National Legislation on Labour and Social Rights
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Employment protection legislation database
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Article 1, paragraphe 1, de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques d’orientation et de formation professionnelles en relation avec l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2008, qui contient des informations détaillées en réponse à sa demande directe de 2004, ainsi que des autres documents envoyés en novembre 2008. Le gouvernement indique que la politique de formation professionnelle tient compte des besoins effectifs du marché du travail et il énumère divers programmes de formation professionnelle accélérée, formation de transition et formation pour les petites entreprises. Il indique que le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations a été chargé de formuler et développer les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, en s’appuyant sur le Conseil supérieur du développement des ressources humaines, créé par ordonnance no 229 du 26 août 2003. La commission note en outre que le sixième Plan quinquennal de développement économique et social (2007-2012) comporte comme objectif une progression des niveaux de formation et la mise en place de programmes nationaux de formation pour les diplômés de l’enseignement supérieur, grâce à la modernisation des centres de formation, ainsi que l’intégration des travailleurs non qualifiés qui sont au chômage dans des programmes de formation professionnelle avancée. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations illustrant la manière dont les différentes mesures mises en œuvre et décisions prises par le Conseil supérieur du développement des ressources humaines ont contribué à promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à la formation tout au long de la vie. La commission se réfère à cet égard à l’article 1, paragraphe 1, et rappelle qu’un lien étroit doit être assuré entre les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, d’une part, et l’emploi, d’autre part, en s’appuyant notamment sur les services publics de l’emploi. La commission invite donc le gouvernement à faire état des mesures prises ou envisagées pour améliorer les services publics de l’emploi dans le but de combler l’écart entre l’offre et la demande de qualifications.
Orientation professionnelle. Le gouvernement indique que le Département de la formation professionnelle, qui relève du ministère de la Main-d’œuvre, organise des activités dans ce domaine et assure des services tendant à promouvoir la formation professionnelle. Un système d’orientation professionnelle a été mis en place pour aider les adultes à choisir leur profession en fonction de leurs capacités. D’autres activités et programmes ont été mis au point dans le but de faciliter l’évaluation des capacités des jeunes et des adultes de sélectionner le type de formation dont ils ont besoin pour développer leurs compétences et leurs capacités dans une profession qui leur convient. La commission note en outre que l’Université Ain Shams, l’OIT et l’Union européenne poursuivent leur collaboration avec le gouvernement dans ce domaine. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour faire mieux connaître les avantages de la formation professionnelle, notamment sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et au déploiement des programmes d’orientation et de formation professionnelles (article 3, paragraphe 1). Elle le prie également d’exposer dans son prochain rapport les moyens par lesquels l’information concernant l’orientation professionnelle est tenue à jour et de communiquer des exemplaires de la documentation disponible dans ce domaine (article 3, paragraphes 2 et 3).
Formation professionnelle et emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage est passé de 8,95 pour cent en 1996 à 9,72 pour cent en 2006 et que le chômage touche principalement les jeunes de 15 à 29 ans et, d’une manière plus générale, les personnes qui cherchent un emploi pour la première fois. Dans son rapport, le gouvernement fait état des mesures de formation des jeunes à la création de petites entreprises. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en termes d’orientation et de formation professionnelles grâce aux mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, notamment de ceux qui ont peu de qualifications et de ceux qui vivent en milieu rural.
Formation professionnelle et emploi des femmes. Le gouvernement indique dans son rapport que tous les programmes de formation sont axés inclusivement sur l’éducation et la formation professionnelle des femmes, sans discrimination aucune. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures actives axées sur la progression de la participation des femmes sur le marché du travail, notamment de communiquer une évaluation de l’impact de ces mesures sur la situation de l’emploi des femmes avant et après leur éducation et leur participation à des programmes de formation professionnelle.
Article 5. Coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs. En réponse à la précédente demande directe, le gouvernement se réfère à l’article 7 de l’ordonnance no 229 de 2003, relatif à la création des conseils locaux de développement des ressources humaines par le Conseil supérieur du développement des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à préciser de quelle manière la collaboration des partenaires sociaux dans les domaines couverts par la convention est assurée à travers le Conseil supérieur du développement des ressources humaines, au niveau national comme au niveau local. Elle souhaiterait en particulier disposer d’informations sur les modalités de la définition de la stratégie nationale d’éducation et de formation professionnelle en collaboration avec les partenaires sociaux. Elle souhaiterait également disposer d’informations sur le cadre d’orientation des politiques de formation professionnelle aux niveaux national, régional, local et sectoriel et au niveau des entreprises, y compris sur les mesures d’incitation des entreprises à fournir une formation professionnelle à leurs salariés.
1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2003 qui comprend des informations en réponse à sa demande directe de 2002. Le gouvernement a fait parvenir des informations sur la création de quatre centres de formation professionnelle relevant du ministère de la Main-d’œuvre. Il énumère également les programmes accessibles aux personnes intéressées (formation de base, formation rapide, enseignement professionnel, formation de transition et promotion professionnelle). La commission demande au gouvernement de l’informer de tout progrès accompli en vue d’adopter et de développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en établissant une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi (articles 1 et 3 de la convention). Prière de transmettre des informations à jour sur l’accès continu à l’éducation et à la formation en cours d’emploi pour les jeunes et les adultes, ainsi que sur les initiatives prises pour encourager la formation professionnelle des femmes, en indiquant le type de formation suivie et la proportion des femmes par rapport au nombre total de participants.
2. Article 5. La commission note avec intérêt qu’un conseil local pour le développement des ressources humaines et la formation professionnelle a été créé au niveau local; il est présidé par le gouverneur compétent. Dans chaque centre, un conseil de gestion a été mis en place, composé de représentants des employeurs et des syndicats. La commission apprécierait de disposer d’informations complémentaires sur les activités des conseils locaux qui ont un rapport avec les questions traitées dans la convention.
3. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de transmettre tout extrait, rapport ou autre information disponible portant sur la mise en œuvre de programmes de formation professionnelle qui ciblent certains domaines, certaines branches d’activitééconomique ou encore certains groupes de la population. Le gouvernement pourrait juger utile de se référer à l’étude d’ensemble de 2004 intitulée Promouvoir l’emploi et aux dispositions de la récente recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.
1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en août 2000 en réponse à la demande directe de 1999. Elle note que certains projets tendant à l’amélioration et à la modernisation des services de formation professionnelle ont été mis en œuvre dans le cadre d’un plan quinquennal. Elle souhaiterait être tenue informée, par le rapport détaillé du gouvernement dû en 2003, du résultat concret de ces mesures au regard des objectifs énoncés à l’article 1 de la convention.
2. Article 3. Le gouvernement indique que la formation professionnelle des adultes est assurée par divers programmes mis en œuvre par les centres de formation professionnelle. De petits projets s’adressant aux jeunes sans emploi et aux travailleurs ayant perdu leur emploi par suite de la privatisation sont également encouragés, avec le concours du Fonds social pour le développement. Il existe 772 centres de formation professionnelle dans l’ensemble du pays.
La commission saurait gré au gouvernement de fournir plus de précisions sur l’action déployée par les centres de formation professionnelle en vue d’assurer à tous les adolescents et adultes une information complète et une orientation aussi large que possible.
3. Point VI du formulaire de rapport. La commission demande à nouveau une synthèse des informations disponibles concernant les études menées et les mesures prises en ce qui concerne les moyens de formation, l’efficacité des programmes de formation, les bénéficiaires et l’adéquation des programmes par rapport aux besoins du marché du travail. A ce titre, elle souhaiterait recevoir tous extraits de rapports, études et statistiques faisant apparaître de quelle manière la convention est appliquée dans la pratique.
La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Elle prend note en particulier des nombreux programmes dans lesquels le gouvernement s'est engagé pour étendre et améliorer ses services. Ces programmes recouvrent le développement et la modernisation de certains centres; la mise en place d'une base d'informations destinée à aider la population à choisir une profession et une formation compte tenu de la demande du marché; la création d'une agence pour l'emploi aidant les employeurs à embaucher, en particulier des jeunes. La commission souhaiterait être tenue informée des résultats de ces programmes.
Suite à ses précédents commentaires, la commission note que le rapport du gouvernement ne se réfère à l'existence d'aucun projet tendant à développer la formation professionnelle des adultes. Elle souhaiterait que le gouvernement fasse connaître, dans son prochain rapport, ses projets en ce qui concerne l'extension de la formation professionnelle aux adultes, comme prévu à l'article 3 de la convention.
La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les stagiaires font l'objet d'une supervision pendant leur formation et une fois leurs diplômes reçus et que des études ont été entreprises pour évaluer la compétence des diplômés et l'efficacité des programmes de formation, ainsi que l'adaptation des programmes de formation par rapport au marché du travail. La commission souhaiterait obtenir un résumé des conclusions de ces études, si elles sont disponibles, ainsi que des extraits de tous autres rapports, études, enquêtes et statistiques touchant à l'application pratique de la convention, comme demandé dans le Point VI du formulaire de rapport.
La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur les points suivants.
1. La commission note que des tests d'orientation professionnelle spécialement destinés aux adultes ont été établis en vue de leur utilisation dans les centres de formation professionnelle. Prière de continuer de fournir des informations sur toutes nouvelles mesures tendant à étendre et perfectionner le système d'orientation professionnelle des adultes.
2. La commission note également les indications relatives à l'orientation professionnelle offerte aux intéressés en cours de formation. Se référant à sa demande précédente, la commission saurait gré au gouvernement de préciser si une information sur les aspects généraux du droit du travail, telle qu'elle est prévue par l'article 3, paragraphe 3, de la convention, est fournie dans le cadre du système d'orientation professionnelle.
3. La commission invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes de formation professionnelle accélérée, en communiquant toute évaluation disponible de ces programmes, s'agissant notamment de l'insertion des bénéficiaires dans le marché du travail.
4. Enfin, se référant à ses demandes antérieures, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes ou données statistiques disponibles permettant de mieux apprécier l'application pratique de la convention (Partie VI du formulaire de rapport).
La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations communiquées en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les points suivants:
1. La commission note les informations relatives à l'extension progressive du système d'orientation professionnelle aux adultes. Le gouvernement indique qu'un programme d'orientation professionnelle destiné à permettre l'accès d'adultes âgés de 18 à 45 ans à des programmes de reconversion professionnelle est appliqué à titre expérimental aux diplômés des universités et des instituts moyens. Prière d'apporter des précisions sur la mise en oeuvre de ce programme et d'indiquer si sa poursuite sur une base permanente et son extension à l'ensemble des adultes sont envisagées.
2. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 3, de la convention, l'orientation professionnelle et l'information continue sur l'emploi dispensées aux personnes concernées doivent être complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail. Prière d'indiquer la manière dont cette information est fournie, compte tenu des fonctions et des tâches respectives des organisations de travailleurs et d'employeurs à cet égard.
3. La commission note les informations relatives au développement de programmes de formation professionnelle accélérée destinés à la reconversion et à l'insertion dans le marché du travail des diplômés des universités et des instituts supérieurs et moyens. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue d'assurer la complémentarité entre l'enseignement scolaire et universitaire et la formation professionnelle, compte tenu des besoins, possibilités et problèmes en matière d'emploi.
4. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations et données statistiques disponibles concernant l'application pratique de la convention (Partie VI du formulaire de rapport).
La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points ci-après.
1. La commission a pris note des efforts faits par le gouvernement, mais aussi des difficultés rencontrées pour la mise en place des bureaux d'orientation professionnelle dans toutes les régions du pays. Elle relève, en particulier, que peu de jeunes se dirigent vers la formation professionnelle et qu'un nombre très important d'entre eux sont absorbés par le marché du travail dans des activités n'exigeant aucune formation. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour développer des systèmes ouverts, souples et complémentaires d'enseignement, d'orientation et de formation professionnelles, au sens de l'article 2 de la convention. En même temps, elle exprime l'espoir que le gouvernement continuera à faire des efforts en vue d'étendre progressivement ses systèmes d'orientation professionnelle et ses systèmes d'information continue sur l'emploi. Prière d'indiquer, dans le prochain rapport, toute extension du système d'orientation professionnelle qui aurait eu lieu au cours de la période considérée (article 3).
2. La commission fait observer que le type d'information auquel se réfère l'article 3, paragraphe 3 ne vise pas les conventions collectives qui traiteraient spécifiquement de l'orientation professionnelle, mais est relatif aux aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail. Prière d'indiquer le type d'information disponible à cette fin.
3. La commission a pris note des informations fournies sur l'adaptation des systèmes de formation professionnelle aux besoins des individus et de l'économie (article 4). Elle a également pris note des informations concernant la création de nouveaux centres de formation, notamment dans le cadre du premier plan quinquennal. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le développement et l'évaluation des systèmes d'orientation et de formation professionnelles. Elle prie également le gouvernement de fournir, conformément à la partie VI du formulaire de rapport, les informations et données statistiques disponibles sur l'application de la convention dans la pratique (par exemple, le rapport annuel sur la situation de la main-d'oeuvre préparé par le Conseil supérieur de la mise en valeur des ressources humaines et de la formation, mentionné par le gouvernement dans son dernier rapport).