Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Polynésie française

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Article 1. Politiques et programmes complets et concertés d’orientation et formation professionnelles. La commission note l’adoption de la loi du pays no 2022-11 de 2022 relative à l’insertion sociale par l’activité économique (ISAE) qui s’appuie sur des structures spécialisées pour offrir aux personnes les plus éloignées de l’emploi des possibilités d’insertion sociale. Selon cette loi, des conventions pluriannuelles d’insertion sociale par l’activité économique sont conclues pour une durée de trois ans au maximum entre les structures d’insertion sociale par l’activité économique (SISAE) et la Polynésie française et ouvrent la possibilité de solliciter le bénéfice des aides à la formation professionnelle et à l’emploi. Ces conventions comportent, entre autres, un projet détaillé en matière d’insertion sociale et professionnelle des publics comportant, notamment, des objectifs chiffrés, la mise en place d’un accompagnement comportant un parcours d’insertion individualisé, ainsi qu’une préformation ou une formation professionnelle dans le cadre d’une convention avec un service ou un établissement public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la nouvelle législation relative à l’insertion sociale par l’activité économique a été mise en œuvre en tenant compte, notamment,des rapports existants entre les objectifs de mise en valeur des ressources humaines et les autres objectifs économiques, sociaux et culturels, conformément à cet objectif de la convention. La commission prie également le gouvernementde fournir des informations, en ce qui concerne les efforts consentis dans le cadre de la nouvelle législation mais aussi toute autres mesures susceptibles d’établir, notamment grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi.

Articles 1 et 4. Amélioration du système de formation professionnelle dans les îles éloignées. Le gouvernement indique qu’en raison des difficultés rencontrées pour recruter des cadres intermédiaires locaux qualifiés dans les îles de Bora Bora et Moorea, celui-ci a rencontré les établissements hôteliers afin de procéder à l’identification des obstacles au recrutement et proposer des alternatives. Le Centre de formation professionnelle des adultes (CFPA) a par la suite proposé de former les employés en poste afin qu’ils puissent mieux répondre à leurs offres d’emploi. La localisation des Centres pour Jeunes Adolescents (CJA) de la Direction de l’éducation et des enseignements et des Maisons Familiales Rurales (MRF) ont permis de renforcer la formation dans les différentes îles du territoire; plus spécifiquement en Îles du vent, Îles sous le vent, Marquises, Australes, Tuamotu, avec un total de 82 sessions et 786 stagiaires en 2017. De plus, en 2017 des formations qualifiantes ont été dispensées par les MRF principalement sur les îles, dans les services à la personne et dans le secteur agricole, ainsi que des formations d’aide à la création d’entreprise. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts déployés en matière d’amélioration des formations d’insertion et de perfectionnement professionnel en dépit des contraintes occasionnées par l’éloignement géographique et d’indiquer les résultats obtenus. Le gouvernement est également prié d’indiquer s’il prévoit de procéder à l’adoption de politiques et programmes spécifiques en vue de prendre en considération les besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi rencontrés au niveau des régions éloignées du territoire, conformément à l’article 1, paragraphe 2, de la convention. Prière également de continuer à fournir des statistiques, ventilées par âge et par sexe, et, si possible, démontrant l’impact des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Article 4. Amélioration du système de formation professionnelle destinée aux jeunes. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi du pays no 2023-17 du 23 janvier 2023 relative au dispositif expérimental pour le développement et la promotion de l’apprentissage, qui a pour finalité le développement et la promotion de la formation par l’apprentissage, en vue d’une insertion professionnelle durable de ses bénéficiaires. Les objectifs de cette loi, qui vise tout demandeur d’emploi âgé de 16 à 28 ans, sont d’acquérir un titre ou un diplôme professionnel et une expérience en entreprise; et de permettre aux chefs d’entreprise de former leur personnel en fonction des besoins. La commission prend également note des informations statistiques fournies concernant la répartition des stagiaires en 2019 par tranche d’âge, par niveau d’études, et par centre de formation, dont l’Unité de Formation (U.F.) de «Pirae» a rassemblé le 30,5 pour cent de stagiaires, l’U.F. de «Taravao» 26,4 pour cent, l’U.F. de Punaruu 21,7 pour cent et l’U.F. de Raiatea 21,2 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact sur l’emploi des jeunes de laloi du pays no 2023-17 du 23 janvier 2023, ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié du nouveau dispositif d’apprentissage. À cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’adoption récente de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, qui comporte des lignes directrices et reconnaît l’importance d’une éducation et d’une formation de qualité pour tous et de l’accès à un apprentissage de qualité tout au long de la vie. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations en ce qui concerne les mesures prises ou envisagées pour garantir et, le cas échéant, améliorer la qualité des formations pour répondre aux besoins des adolescents mais également des adultes, tout au long de la vie, dans tous les secteurs de l’économie, dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1 de la convention. Politiques et programmes complets et concertés d’orientation et formation professionnelles. Dans son rapport, le gouvernement de la Polynésie française informe de l’adoption de 12 lois, entre le 1er et le 20 juin 2018, relatives à la formation tout au long de la vie et portant modification du Code du travail polynésien. La commission note avec intérêt l’adoption desdites lois, en particulier celles bénéficiant aux travailleurs handicapés et aux demandeurs d’emplois. La commission note également l’élargissement du panel de formations proposées, les efforts investis quant à l’information disséminée concernant lesdites formations, et les statistiques globalement en hausse concernant les bénéficiaires des formations. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les efforts consentis pour améliorer la qualité des formations ainsi que des statistiques démontrant l’impact desdites formations en matière d’insertion et de perfectionnement professionnels, en particulier pour les jeunes et des groupes désavantagés, comme les travailleurs handicapés.

Article 4 de la convention. Amélioration du système de formation professionnelle destinée aux jeunes. La commission prend note des différentes mesures prises pour promouvoir l’apprentissage ainsi que l’augmentation du nombre d’apprentis. La commission note également l’installation d’un câble sous marin permettant de procurer une connexion Internet haut débit à une population de plus de 20 000 personnes résidant sur les îles Marquises et Tuamotu, couplée avec des mises à jour des offres de formation sur le site Web du Service de l’emploi et de la formation professionnelle (SEFI) et Facebook, offrant aux jeunes un meilleur accès à l’information. Les statistiques transmises par le rapport du gouvernement renseignent également sur l’augmentation du nombre de stagiaires dans les entreprises; par exemple en 2016 les stages en entreprises étaient en hausse de 26 pour cent par rapport à l’année 2015. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les efforts consentis pour améliorer la qualité des formations auprès des jeunes et leur impact, notamment à l’aide de statistiques.

Article 4 de la convention. Amélioration du système de formation professionnelle dans les îles éloignées. La commission note que le Centre de formation professionnelle des adultes (CFPA) propose des formations sur quatre sites géographiques qui se répartissent sur deux îles: Tahiti, pour les sites de Pirae, Punaauia et Taravao, et l’île de Raiatea, pour le site du même nom. La commission note également que le SEFI contribue à la mission du CFPA qui est de favoriser l’insertion professionnelle et de permettre d’acquérir une qualification professionnelle, grâce à l’action des différents acteurs concernés, à savoir le service public, les communes, les entreprises privées et le tissu associatif. Le SEFI est implanté sur trois îles: Moorea, comptant un site; Raiatera, comptant un site; et Papeete, comptant neuf sites. Le SEFI est également représenté dans les archipels des Marquises, des Australes, des Tuamotu et des Gambier. La commission note que le SEFI ne dispose d’aucun site ou représentant sur les îles de Bora-Bora, de Huahine et de Tahaa. Des actions ont cependant été mises en place par le SEFI avec les associations de Maisons familiales rurales (MFR) dans les îles de Tahaa et de Huanine, ainsi que dans d’autres îles éloignées, comme l’indique le rapport du gouvernement. La commission invite le gouvernement à poursuivre ses efforts sur les îles éloignées en matière d’amélioration des formations d’insertion et de perfectionnement professionnelles et à continuer à fournir des statistiques, ventilées par âge et par sexe, et, si possible, démontrant l’impact desdites formations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 décembre 2012, ainsi que de sa réponse à la demande directe de 2008. La commission note avec intérêt que depuis 2008 la Polynésie française élabore et structure progressivement son offre de certification professionnelle en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note également que les livres III et IV ainsi que la partie VI du Code du travail de 2011 instaurent le principe de la formation professionnelle et de la validation des acquis de l’expérience. En outre, elle note que l’arrêté du 10 avril 2013 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 permet la reconnaissance par l’Etat des titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française, avec une correspondance étroite de ces titres avec ceux du ministère de l’Emploi en France. Pour ce qui est de la qualité du corps enseignant du Centre de formation pour les adultes (CFPA), la commission note que ce dernier poursuit le plan de formation annuel du personnel technique en collaboration avec l’Association nationale pour la formation des adultes (AFPA), dans l’objectif d’améliorer la qualité des actions formatives dispensées et d’obtenir la reconnaissance au plan national des titres délivrés aux bénéficiaires des formations du pays. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les efforts consentis pour améliorer la qualité des formations dispensées par le CFPA ainsi que sur l’impact et les résultats desdites formations en matière d’insertion et de perfectionnement professionnelles, en particulier pour les jeunes.

Activités du CFPA. La commission note que le public prioritaire des demandeurs d’emploi de Tahiti, composé des personnes n’ayant ni formation ni qualification et avec peu d’expérience, se tourne massivement vers la formation professionnelle pour rechercher une insertion durable. De nombreux demandeurs d’emploi expérimentés, voire qualifiés, cherchent dans la formation professionnelle une opportunité et un recours contre leur statut de chômeur. En 2012, les nouvelles actions de formation n’ont pu toucher le public des îles, en dehors marginalement de celui de Moorea, de Raiatea, et de Nuku Hiva. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire les inégalités entre Tahiti et les îles éloignées en matière de qualification professionnelle et d’insertion des jeunes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 décembre 2012, ainsi que de sa réponse à la demande directe de 2008. La commission note avec intérêt que depuis 2008 la Polynésie française élabore et structure progressivement son offre de certification professionnelle en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note également que les livres III et IV ainsi que la partie VI du Code du travail de 2011 instaurent le principe de la formation professionnelle et de la validation des acquis de l’expérience. En outre, elle note que l’arrêté du 10 avril 2013 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 permet la reconnaissance par l’Etat des titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française, avec une correspondance étroite de ces titres avec ceux du ministère de l’Emploi en France. Pour ce qui est de la qualité du corps enseignant du Centre de formation pour les adultes (CFPA), la commission note que ce dernier poursuit le plan de formation annuel du personnel technique en collaboration avec l’Association nationale pour la formation des adultes (AFPA), dans l’objectif d’améliorer la qualité des actions formatives dispensées et d’obtenir la reconnaissance au plan national des titres délivrés aux bénéficiaires des formations du pays. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les efforts consentis pour améliorer la qualité des formations dispensées par le CFPA ainsi que sur l’impact et les résultats desdites formations en matière d’insertion et de perfectionnement professionnelles, en particulier pour les jeunes.

Activités du CFPA. La commission note que le public prioritaire des demandeurs d’emploi de Tahiti, composé des personnes n’ayant ni formation ni qualification et avec peu d’expérience, se tourne massivement vers la formation professionnelle pour rechercher une insertion durable. De nombreux demandeurs d’emploi expérimentés, voire qualifiés, cherchent dans la formation professionnelle une opportunité et un recours contre leur statut de chômeur. En 2012, les nouvelles actions de formation n’ont pu toucher le public des îles, en dehors marginalement de celui de Moorea, de Raiatea, et de Nuku Hiva. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire les inégalités entre Tahiti et les îles éloignées en matière de qualification professionnelle et d’insertion des jeunes.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2008 en réponse à la demande directe de 2003. Le gouvernement indique que les formations mises en œuvre par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI) s’adressent principalement aux jeunes vu que 41,6 pour cent des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans n’ont aucun diplôme et que cette tranche d’âge représente 35 pour cent des demandeurs d’emploi. La formation dispensée comprend aussi bien des cours qualifiants que des sessions de remise à niveau des savoirs de base et de préparation à l’insertion et à l’orientation professionnelles. Des contrats d’apprentissage sont également proposés aux jeunes de moins de 25 ans dans les secteurs où il n’existe pas de formation initiale ou qui exigent une longue pratique. Le gouvernement indique que le Centre de formation pour adultes (CFPA) connaît des difficultés pour recruter des enseignants professionnels compétents et expérimentés, et qu’un changement du statut de celui-ci pourrait être envisagé afin d’offrir des conditions d’emploi plus attrayantes. En outre, le 23 juin 2008, un accord interprofessionnel sur la formation professionnelle continue, instituant une cotisation obligatoire pour les entreprises et un fonds paritaire de gestion, a été signé par les partenaires sociaux. Un projet de loi du pays validant les principes de l’accord est actuellement en cours d’adoption. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises afin que les centres actuels et nouveaux du CFPA soient dotés d’un corps enseignant qualifié. Prière également d’inclure dans le prochain rapport des informations sur les résultats atteints par la restructuration de l’encadrement pédagogique destinée à réduire les inégalités entre Tahiti et les îles éloignées en matière de qualification des ressources humaines et en qui concerne l’insertion des jeunes dans le marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission a pris note avec intérêt des informations détaillées transmises par le gouvernement concernant l’application de la convention en Polynésie française. Le gouvernement a transmis les rapports concernant les délibérations adoptées en juin 2003 par l’Assemblée de la Polynésie française approuvant le bilan de l’application de la Charte de l’éducation, adoptée en 1992, et les perspectives d’action dans le domaine de l’éducation. La commission relève qu’un tiers du budget de fonctionnement du territoire semble consacréà l’éducation. Des nouvelles structures de formation professionnelle sont en passe de se construire à Travao, pour accompagner le développement du second pôle économique de Tahiti et, à Raiatea, pour accompagner le développement des Iles-Sous-le-Vent. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints en vue de réduire les inégalités entre Tahiti et ses îles, par la restructuration de l’encadrement pédagogique et en matière d’insertion des jeunes dans le marché du travail dans les domaines couverts par la convention. Prière également de continuer à fournir des informations pratiques sur la manière dont il est donné effet aux dispositions de la convention, et de fournir des données statistiques ventilées sur le niveau et la tendance du marché du travail, comme il est demandé au Point VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle souhaiterait recevoir un complément d'information sur la manière dont les systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle sont structurés pour assurer qu'ils sont ouverts, souples et complémentaires, comme le prescrit l'article 2 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport du gouvernement, dont elle observe qu'il ne répond qu'en partie à sa précédente demande. Elle note avec intérêt que la formation et l'éducation figurent parmi les priorités du "contrat de plan" conclu entre l'Etat et le territoire pour la période 1989-1993. Le gouvernement indique à cet égard que la planification des formations initiale, professionnelle et continue a pour objet leur adaptation à l'évolution démographique et aux besoins du marché de l'emploi. La commission note les objectifs de développement de la formation dans les domaines de l'agriculture, de l'hôtellerie et du tourisme, ainsi qu'à destination des travailleurs handicapés. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport dans quelle mesure les objectifs qu'il s'est fixés auront été atteints et de fournir des informations sur toute nouvelle extension des systèmes de formation professionnelle, conformément à l'article 4 de la convention.

La commission rappelle que sa précédente demande portait également sur les activités de l'Agence et du Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle. Prière, en outre, de fournir la description déjà demandée des systèmes d'orientation professionnelle, d'enseignement général, technique et professionnel et de formation professionnelle en précisant selon quelles méthodes sont assurées leur ouverture, leur souplesse et leur complémentarité, conformément à l'article 2. Prière d'indiquer les mesures prises afin d'assurer, en application de l'article 3, l'information et l'orientation professionnelles aux intéressés, y compris aux personnes handicapées, et de décrire le type d'information disponible à cette fin.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du rapport du gouvernement, dont elle observe qu'il ne répond qu'en partie à sa précédente demande. Elle note avec intérêt que la formation et l'éducation figurent parmi les priorités du "contrat de plan" conclu entre l'Etat et le territoire pour la période 1989-1993. Le gouvernement indique à cet égard que la planification des formations initiale, professionnelle et continue a pour objet leur adaptation à l'évolution démographique et aux besoins du marché de l'emploi. La commission note les objectifs de développement de la formation dans les domaines de l'agriculture, de l'hôtellerie et du tourisme, ainsi qu'à destination des travailleurs handicapés. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport dans quelle mesure les objectifs qu'il s'est fixés auront été atteints et de fournir des informations sur toute nouvelle extension des systèmes de formation professionnelle, conformément à l'article 4 de la convention.

La commission rappelle que sa précédente demande portait également sur les activités de l'Agence et du Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle. Prière, en outre, de fournir la description déjà demandée des systèmes d'orientation professionnelle, d'enseignement général, technique et professionnel et de formation professionnelle en précisant selon quelles méthodes sont assurées leur ouverture, leur souplesse et leur complémentarité, conformément à l'article 2. Prière d'indiquer les mesures prises afin d'assurer, en application de l'article 3, l'information et l'orientation professionnelles aux intéressés, y compris aux personnes handicapées, et de décrire le type d'information disponible à cette fin.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention en Polynésie française.

1. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. La commission a noté avec intérêt les textes instituant des organismes chargés de mettre en oeuvre une politique de mise en valeur des ressources humaines et la liaison institutionnelle qu'ils établissent entre les objectifs d'emploi et de formation. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports sur la convention et en relation avec ceux dus sur les conventions nos 88 et 122, des informations sur les activités menées par les organismes nouvellement institués, et notamment sur la façon dont les politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles sont reliés à l'emploi et aux services de l'emploi. Prière de se référer également à la Partie VI du formulaire de rapport.

2. Article 2. Prière de communiquer des informations supplémentaires décrivant l'ensemble des systèmes d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, et montrant dans quelle mesure ces systèmes sont "ouverts, souples et complémentaires", au sens de la convention.

3. Article 3, paragraphe 1. Prière de préciser les mesures qui assurent une information complète et une orientation aussi large que possible aux personnes concernées, y compris aux travailleurs handicapés. Prière d'indiquer toute extension du système d'orientation professionnelle qui aurait eu lieu pendant la période couverte par le rapport.

4. Article 3, paragraphes 2 et 3. Prière de fournir les informations demandées dans le formulaire de rapport sur le type d'information disponible aux fins d'orientation professionnelle, en indiquant plus particulièrement comment l'information et l'orientation sont complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et de la législation du travail.

5. Article 4. La commission a noté les mesures mises en oeuvre par l'Agence pour l'emploi et la formation professionnelle, en particulier au titre des "interventions spécifiques". Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations, de portée plus large, sur les mesures prises et les développements intervenus en matière d'extension et d'adaptation des systèmes de formation professionnelle.