Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - République de Moldova (Ratification: 2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Application de la convention. Le gouvernement fournit des informations sur la législation adoptée pendant la période considérée, notamment: la loi no 93 sur les statistiques officielles du 26 mai 2017; la décision gouvernementale no 935 sur l’organisation et le fonctionnement du Bureau national des statistiques, adoptée le 24 septembre 2018; et la décision gouvernementale no 681 sur l’approbation du concept du système d’information automatisé «Registre électronique des employés» pour le secteur public, adoptée le 10 septembre 2020. La commission prend note en particulier de l’indication du gouvernement selon laquelle les directives établies sous l’égide de l’OIT pour la compilation de toutes les statistiques relatives au travail sont suivies de près, notamment la résolution I adoptée par la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) sur les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (2013) et la résolution sur la Classification internationale type des professions CITP-08.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. Aucun changement n’est signalé concernant l’application de cet article. La commission note que le gouvernement continue de communiquer des informations recueillies en vertu de l’article 7 par le biais de l’enquête sur la main-d’œuvre, les dernières statistiques portant sur 2021. La commission note avec intérêt la révision de 2019 de la méthodologie appliquée dans le cadre de l’enquête, qui a aligné la définition de l’«emploi» sur les progrès accomplis dans le cadre de la résolution I adoptée par la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) sur les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (2013). En outre, ladite enquête est réalisée en conformité avec le nouvel échantillon type de ménages et le nouveau plan de rotation, en utilisant, pour l’estimation des résultats, le nombre de personnes faisant partie de la «population résidant habituellement» (alors qu’auparavant, le nombre de personnes faisant partie de la «population stable» était utilisé). Le gouvernement fournit des informations tant sur les métadonnées existantes que sur la méthodologie sous-jacente. En ce qui concerne l’application de l’article 8, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le recensement de la population de 2014 a été effectué en mai 2014 et les données qui en ont résulté ont été communiquées à ILOSTAT pour qu’il le diffuse sur son site Internet. Le gouvernement note que les résultats du recensement de 2014 ont été communiqués au public le 31 mars 2017. À cela, il ajoute que le prochain recensement de la population devrait être réalisé en 2023. En ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution I adoptée par la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail, le gouvernement note que depuis 2019, la définition de l’«emploi» s’applique conformément à la résolution et n’inclut plus les personnes engagées dans la production agricole principalement pour leur propre consommation, quel que soit le nombre d’heures qu’elles y passent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la méthodologie utilisée pour le prochain recensement de la population de 2023, ainsi que sur les résultats ainsi obtenus. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur toute évolution en rapport avec la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013), et de la résolution concernant les statistiques sur les relations de travail (résolution I), adoptée par la vingtième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2018).

Article 9, paragraphe 2. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Le gouvernement fournit des données sur les gains bruts moyens de certaines activités et professions ventilées par sexe, obtenues par le biais de l’«enquête d’octobre sur les gains de certaines professions ventilées par sexe (20102017)», ainsi que sur l’«enquête des gains bruts moyens de certaines activités et professions ventilées par sexe (2010-2014)». La commission note que ces données sont publiées sur le site Internet du gouvernement. Elle note néanmoins l’indication du gouvernement selon laquelle, les informations n’étant collectées que pour certaines professions dans six activités économiques financées par le budget de l’État (éducation, santé, protection sociale, administration, culture et science), il a été décidé de ne pas poursuivre la compilation de ces données. Par conséquent, le Bureau national des statistiques ne compile pas actuellement de données sur le taux de salaire au temps par profession. Le gouvernement indique que ledit bureau met actuellement en place les procédures nécessaires pour lui permettre d’accéder aux données administratives de la Maison nationale de l’assurance sociale et du Service national des impôts. Il ajoute que le Bureau national des statistiques a l’intention d’utiliser les informations que contient le Registre électronique des employés, qu’il prévoit d’utiliser tant pour le secteur public que privé. Ainsi, le Bureau national des statistiques sera en mesure de produire à l’avenir des statistiques sur les gains par profession. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les données statistiques compilées et sur la méthodologie utilisée, de même que sur toute évolution concernant la production et la diffusion de statistiques sur les gains par profession.

Article 11. Statistiques sur le coût moyen de la main-d’œuvre. La commission note que les statistiques sur la structure des salaires et le coût de la main-d’œuvre sont comme auparavant tirées de l’enquête annuelle sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre. Les résultats de cette enquête sont diffusés sur le site Internet du Bureau national des statistiques. Le gouvernement continue de transmettre des informations sur les statistiques annuelles du travail, y compris les statistiques sur le coût de la main-d’œuvre, grâce au questionnaire annuel de ILOSTAT. Les dernières données disponibles concernent l’année 2020. La commission prie le gouvernement de continuer de transmettre annuellement des statistiques actualisées sur le coût de la main-d’œuvre au Département des statistiques de l’OIT.

Article 13. Statistiques sur les dépenses des ménages. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la méthodologie appliquée pour l’enquête sur le budget des ménages a été révisée et approuvée en 2019. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des statistiques actualisées compilées pour donner effet à cet article, ainsi que des informations d’ordre méthodologique.

Article 14. Statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles. Le Gouvernement indique qu’aucun changement n’est à noter concernant l’application dudit article. Il ajoute que les activités visant à élaborer des statistiques sur les maladies professionnelles n’ont pas encore été entreprises. La commission note que les statistiques visées à l’article 14 sont fournies et diffusées par le biais du questionnaire annuel d’ILOSTAT. Les dernières données disponibles au sein de ce département concernent l’année 2020. La commission se félicite des informations fournies et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout autre changement d’ordre méthodologique intervenu en ce qui concerne la collecte, la compilation et la publication de statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles. Elle invite le gouvernement à tenir compte de la décision prise par la Conférence internationale du Travail à sa 110e session, en juin 2022, consistant à inclure «un milieu de travail sûr et salubre» dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail au titre du paragraphe 2 de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Application de la convention dans la pratique. La commission note que, à la suite de la ratification de la convention en 2012, le programme par pays de promotion du travail décent (2016-2020) signé en février 2016 comprend un résultat (1.3) sur le renforcement des capacités des parties prenantes nationales pour leur permettre de mieux produire, compiler, aligner et diffuser des statistiques du travail essentielles pour le suivi des nouvelles tendances de l’emploi. A cet égard, le gouvernement indique qu’une nouvelle loi sur les statistiques officielles a été élaborée et devait être soumise au Parlement d’ici à la fin de 2016. En outre, une stratégie nationale de développement du système statistique (2016-2020) et un plan d’action pour sa mise en œuvre ont été élaborés et présentés pour adoption en 2016. Le gouvernement ajoute que la République de Moldova fait partie des pays sélectionnés pour participer au programme d’études du BIT sur les enquêtes relatives à la main-d’œuvre qui vise à évaluer et élaborer une nouvelle méthodologie dans le domaine des enquêtes, en particulier pour la mesure de l’emploi, de la production pour une consommation personnelle, ainsi que de la sous-utilisation de la main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet aux dispositions de la convention. Elle le prie également de lui fournir, dans le cas où elle aurait été adoptée, copie de la nouvelle loi sur les statistiques officielles.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. Le gouvernement indique dans son rapport que la taille de l’échantillon utilisé pour l’enquête trimestrielle sur la main-d’œuvre a été modifiée, et fixée à 7 200 logements par trimestre en 2015. La commission note que le dernier recensement de la population et des ménages a été effectué en mai 2014 et que les données correspondantes avaient été transmises au Département de statistique du BIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout changement d’ordre méthodologique intervenu en ce qui concerne l’enquête sur la main-d’œuvre et sur les prévisions relatives à la conduite du prochain cycle de recensement de la population en 2021. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution en rapport avec la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la dix neuvième Conférence des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 9, paragraphe 2. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Le gouvernement indique que les 34 questionnaires (représentant 34 activités économiques) de l’«Enquête d’octobre sur les gains de certaines professions, ventilés par sexe» ont été revus à la suite de l’adoption de la nouvelle version de la classification nationale des professions en 2015. Il a été décidé de produire des statistiques pour un certain nombre de professions. Ainsi, en 2016, à la demande du ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille, six types de questionnaire ont été approuvés pour représenter les activités économiques, à savoir: éducation, santé, protection sociale, administration, culture et science. Le gouvernement indique que les statistiques pour un certain nombre de professions ne répondent pas aux besoins des usagers. Le Bureau national de statistique prévoit également d’utiliser les données administratives de l’Office national de l’assurance sociale pour produire des statistiques sur les gains par profession, sexe et catégorie d’âge et de recueillir des données statistiques provenant de particuliers interrogés uniquement lorsque l’on ne dispose pas de source de données administratives ou statistiques autres pour produire des données statistiques qualitatives, afin d’alléger la tâche que constitue la communication de statistiques. Ces activités ont été lancées dans le cadre du projet de l’Union européenne intitulé «amélioration des statistiques régionales dans la République de Moldova». La commission prie le gouvernement de lui communiquer des statistiques pertinentes sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail par profession, et de lui fournir les liens Internet pertinents des statistiques et des informations méthodologiques concernant l’«Enquête d’octobre sur les gains de certaines professions, ventilés par sexe».

Article 11. Statistiques sur le coût moyen de la main-d’œuvre. La commission note que les statistiques sur le coût total de la main-d’œuvre et les dépenses non salariales engagées par les employeurs pour l’utilisation de la main d’œuvre au cours de l’année de référence sont recueillies dans le cadre d’une enquête annuelle. Elle note en outre que les statistiques sur le coût brut moyen mensuel de la main-d’œuvre, d’après l’enquête sur les gains et le coût de la main-d’œuvre, par activité économique, ont été communiquées au Département de statistique du BIT pour diffusion sur ILOSTAT. Les dernières données se réfèrent à 2015. La commission se félicite des informations fournies concernant l’application de l’article 11 et prie le gouvernement de continuer de transmettre annuellement des statistiques actualisées sur le coût de la main-d’œuvre au Département de statistique du BIT.

Article 14. Statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles. Le gouvernement indique que l’«Enquête annuelle sur la sécurité et la santé au travail» a été révisée et séparée en deux enquêtes distinctes: une enquête annuelle sur les accidents du travail et une enquête bisannuelle sur les conditions de travail. Le gouvernement ajoute que, lors de la révision et de la reformulation des nouvelles enquêtes, le Bureau national de statistique a consulté les principaux utilisateurs, les autorités publiques et les partenaires sociaux et a tenu compte de leurs avis. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement et le prie de continuer de fournir des informations sur tout autre changement d’ordre méthodologique intervenu en ce qui concerne la collecte, la compilation et la publication de statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2014. Elle note également que, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la convention, le gouvernement a accepté les obligations au titre de la Partie II de la convention en ce qui concerne les articles 7 à 13 et l’article 14, paragraphe 1.

Article 8. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. Le gouvernement indique dans son rapport que le premier recensement indépendant de la population a été effectué en octobre 2004. La commission note que le Bureau national de la statistique du Moldova établit des statistiques actualisées sur la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans le pays tout entier sur la base d’une enquête trimestrielle sur la main-d’œuvre, conformément aux recommandations de l’OIT. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout projet concernant le prochain cycle de recensement de la population. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations sur toute évolution concernant la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la dix neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 9, paragraphe 2. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Le gouvernement indique que le Bureau national de la statistique extrait les données statistiques en la matière de l’enquête d’octobre sur les entreprises relative aux gains de certaines professions ventilées par sexe, qui a été conçue sur la base de «l’enquête d’octobre du BIT». La commission note que l’enquête repose sur 34 questionnaires, chacun couvrant une activité économique différente, représentative au niveau national, avec des données pour certaines activités ventilées par type de propriété (publique/privée). En outre, le gouvernement indique qu’une nouvelle classification nationale des professions, basée sur la CITP 2008, a été approuvée par le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille en mars 2014. En conséquence, l’enquête actuelle sera révisée pour permettre la production d’indicateurs sur les taux de salaire et la durée normale du travail par profession, comme demandé par le ministère. La commission prie le gouvernement de fournir des statistiques pertinentes et des informations méthodologiques relatives à l’enquête révisée.

Article 14. Statistiques sur les lésions et les maladies professionnelles. La commission note que les statistiques sur les lésions professionnelles sont établies sur la base d’une enquête annuelle des entreprises, l’enquête sur la sécurité et la santé au travail. Des informations concernant la méthodologie de l’enquête sont également données dans le rapport. La commission note en outre que les statistiques sur les lésions professionnelles extraites de l’enquête susvisée sont régulièrement communiquées au Département de la statistique du BIT dans le cadre du questionnaire annuel sur les statistiques du travail, sous le chapitre correspondant. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur toute évolution concernant la production et la diffusion de statistiques sur les maladies professionnelles (article 14, paragraphe 2).