Convention (n° 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947 - Nouvelle-Calédonie

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations formulées par le Conseil du Dialogue Social (CDS), reçues le 21 septembre 2021.

Parties II et III de la convention. Amélioration des niveaux de vie et autres objectifs de politique sociale. La commission accueille favorablement le rapport fourni par le gouvernement sur les mesures prises pour porter effet à la convention. Le gouvernement signale à nouveau qu’il a bénéficié d’aide au développement pour la période 2014-2020. Ses fonds sont mis en œuvre de la stratégie sectorielle du gouvernement «emploi et insertion professionnelle» 2016-2020. Il indique également que l’État centrale finance des projets réalisés par le gouvernement par le biais du «contrat de développement État-Nouvelle-Calédonie». Concernant le contrat de développement 2011-2015, l’État a contribué à la hauteur de 5,5 milliards de francs CFP dans diffèrent secteurs, permettant le développement du gouvernement. Dans ses observations, le Conseil du Dialogue indique que la crise sanitaire dû au COVID19 a été utilisée, dans le cadre des négociations de branche, comme alibi pour justifier toute situation sans disposer toutefois d’éléments quantifiés. La commission prend note avec intérêt que le congrès de la Nouvelle-Calédonie, en vue de favoriser l’avancement économique et de poser les bases du progrès social, a adopté une loi du pays de soutien à la croissance économique. Cette nouvelle loi, adopté en 2020, se compose autour de 4 axes: i) moderniser et simplifier les relations entre les entrepreneurs et l’administration; ii) soutenir l’économie et l’entrepreneuriat; iii) soutenir le pouvoir d’achat, protéger le gouvernement et favoriser le développement de la concurrence; et iv) créer de nouveaux outils pour transformer et diversifier l’économie calédonienne. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre des politiques sociales et économiques couvertes par les dispositions de la convention applicables à la Nouvelle-Calédonie, y compris des données statistiques ventilées, témoignant que l’amélioration du niveau de vie de la population est considérée comme l’objectif principal dans la planification du développement économique.

Partie V de la convention. Rémunération des travailleurs et questions connexes. Le gouvernement indique dans son rapport que le salaire minimum garanti (SMG), ainsi que le salaire minimum agricole garanti (SMAG), ont connu une augmentation soutenue depuis 2018. Il indique également que le SMG et le SMAG sont fixés chaque année par négociation entre les organisations syndicales représentatives en fonction de la conjoncture économique et du coût de la vie. La commission prend note également du système de plan d’épargne pour les salariés mis en place par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la rémunération des travailleurs. Elle invite également le gouvernement de prendre des mesures pour encourager l’épargne parmi les producteurs indépendants, notamment en les protégeant de l’usure.

Partie VII de la convention. Éducation et formation professionnelle. Le gouvernement indique que «le projet éducatif de la Nouvelle-Calédonie» a été adopté en 2016. Ce texte met en œuvre le droit à l’éducation pour tous. À ce titre, l’instruction est obligatoire de 5 à 16 ans. Il est également indiqué dans le rapport que, «la formation professionnelle» a été réformée en 2017. Ce nouveau dispositif a notamment pour objet de poser le principe d’un droit individuel à la formation professionnelle et d’une obligation collective dont les collectivités publiques sont chargées de mettre en œuvre. Concernant ce dernier point, le CDS indique dans ses observations que les partenaires sociaux ont demandé un meilleur suivi des encadrants, notamment sur la mise à contribution des jeunes dans différents travaux et chantiers. Dans le contexte de l’éducation, la commission se réfère également au rapport de l’année 2021 du gouvernement de la République française, qui porte sur les mesures prises pour faire porter effet aux dispositions de la convention en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. Dans ce dernier, il indique que l’État centrale reste compétent en matière d’enseignement supérieur. Ainsi, trois projets de l’Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC) ont été retenus et financés à la hauteur de 595 millions CFP (5M euros). Par l’arrêté du 17 octobre 2018, le gouvernement a créé une section «langues kanak» au Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement du Second degré (CAPES). L’État centrale indique également que l’antenne Nord de l’Université de la Nouvelle-Calédonie a été inaugurée en vue de la démocratisation de l’enseignement supérieur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature, la portée et les résultats des réformes et des efforts menés dans le domaine de l’éducation en lien avec la formulation et la mise en œuvre de programmes d’éducation et de formation professionnelles, y compris des données statistiques ventilées par sexe et âge, précisant le nombre de participants aux différents programmes de formation professionnelle et d’apprentissage.

Partie VIII de la convention. Mesures diverses. La commission rappelle que, dans la déclaration du 18 février 1954 jointe à sa ratification, la République française s’était engagée à ce que la convention s’applique à la Nouvelle-Calédonie avec des modifications en relation avec l’article 3, paragraphe 3; l’article 4; l’article 8 b); et l’article 18, paragraphe 2 (BIT, Bulletin officiel, 31 déc. 1954, vol. XXXVII, no 7, p. 387). La commission prie le gouvernement d’indiquer dans le prochain rapport si les modifications mentionnées sont nécessaires, en fournissant les renseignements disponibles sur les conditions locales qui conduisent éventuellement à maintenir ces modifications.