Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Suriname (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Évolution de la législation. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’entrée en vigueur de la loi de 2016 relative à la liberté syndicale et a demandé au gouvernement d’en fournir copie. La commission note qu’une copie de la loi a été transmise par le gouvernement. La commission examinera la conformité de la loi avec la convention lorsqu’une traduction sera disponible.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Faits nouveaux en matière de législation. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté, d’après l’indication du gouvernement, qu’une loi complète sur la liberté syndicale était en cours d’élaboration en vue de réunir dans une loi unique la législation en vigueur sur la question et de permettre une meilleure application des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT, ainsi que la loi type de la communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats. La commission note, d’après les informations du gouvernement, que la loi relative à la liberté syndicale a été approuvée par l’Assemblée nationale et est entrée en vigueur le 15 décembre 2016. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les différentes dispositions de la loi relatives à la liberté syndicale donnent effet à la convention. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle copie de la loi est annexée au rapport, la commission note que loi n’a pas été transmise. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir copie de la loi susvisée pour lui permettre d’examiner sa conformité avec la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations à caractère général formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2016.

La commission rappelle que, dans ses demandes directes précédentes, elle avait noté qu’une loi d’ensemble sur la liberté d’association était en cours d’élaboration afin de réunir dans une loi unique tous les instruments juridiques existants en la matière et d’améliorer l’application des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT, et pris note de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats.

La commission note que le gouvernement indique que, en août 2013, un projet de loi sur la liberté d’association a été soumis au Conseil des ministres et que, dès que le conseil l’aura approuvé, le projet de loi sera soumis à l’Assemblée nationale. Rappelant que le gouvernement peut avoir recours à l’assistance technique du Bureau, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire état de progrès dans ce processus législatif. Prière de fournir des informations sur tout fait nouveau et de communiquer copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre 2015.

La commission note également que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

La commission rappelle que, dans sa précédente demande directe, elle a noté qu’une loi complète sur la liberté syndicale est en cours d’élaboration en vue de codifier tous les textes de loi existant en la matière dans un texte unique et de favoriser l’application des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT et de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet de loi en vue de codifier tous les textes de loi existant sur la liberté syndicale dans un texte unique a déjà été présenté aux partenaires sociaux ainsi qu’aux parties concernées lors d’un séminaire national de deux jours tenu en mars 2012 sur la modernisation de la législation du travail; dès que les recommandations auront été traitées, le projet de loi sera transmis au Conseil des ministres et finalement à l’Assemblée nationale. La commission note que le gouvernement s’engage à envoyer copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée. La commission prie le gouvernement de fournir toute information supplémentaire sur l’évolution du processus législatif et de transmettre copie de cette législation aussitôt qu’elle sera adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission rappelle que, dans sa précédente demande directe, elle a noté qu’une loi complète sur la liberté syndicale est en cours d’élaboration en vue de codifier tous les textes de loi existant en la matière dans un texte unique et de favoriser l’application des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT et de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet de loi en vue de codifier tous les textes de loi existant sur la liberté syndicale dans un texte unique a déjà été présenté aux partenaires sociaux ainsi qu’aux parties concernées lors d’un séminaire national de deux jours tenu en mars 2012 sur la modernisation de la législation du travail; dès que les recommandations auront été traitées, le projet de loi sera transmis au Conseil des ministres et finalement à l’Assemblée nationale. La commission note que le gouvernement s’engage à envoyer copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée. La commission prie le gouvernement de fournir toute information supplémentaire sur l’évolution du processus législatif et de transmettre copie de cette législation aussitôt qu’elle sera adoptée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’une loi complète sur la liberté syndicale est en cours d’élaboration, en vue de codifier tous les textes de lois existant en la matière dans un texte unique et de favoriser l’application des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT et de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats. Selon le rapport, un projet amélioré de la loi a déjà été examiné par le Conseil consultatif du travail et le ministère de la Justice et de la Police. La commission prie le gouvernement de communiquer toutes nouvelles informations sur les développements au sujet du processus d’adoption de la loi susmentionnée et de transmettre copie de cette loi aussitôt qu’elle sera adoptée.