Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Costa Rica (Ratification: 1966)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) reçues le 31 août 2021. Elle prend également note des réponses données par le gouvernement et reçues le 26 janvier 2022.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission note que le gouvernement cite le rapport intitulé «Analyse des défis du Plan national de développement et d’investissement public du bicentenaire» (PNDIP) portant sur la période 2019-2022. L’objectif principal du PNDIP consiste à «générer une croissance économique inclusive dans le contexte national et régional, en harmonie avec l’environnement, en créant des emplois de qualité et en réduisant la pauvreté et les inégalités», et est lié à cinq objectifs nationaux visant la production, l’emploi, la pauvreté, les inégalités et la décarbonation. Parmi les défis qui se posent à la mise en œuvre du PNDIP et que le rapport met en avant figurent la réduction des niveaux de pauvreté multidimensionnelle et l’arrêt du creusement des inégalités. Le rapport indique en particulier qu’entre 2014 et 2019, la pauvreté multidimensionnelle a reculé de 5,1 points de pourcentage, tandis que le niveau d’inégalité a augmenté, avec un coefficient de Gini passant de 0,512 à 0,508. Il indique aussi que, suivant l’Enquête nationale auprès des ménages (ENAHO), la proportion de ceux en situation d’extrême pauvreté s’est réduite de 6,7 à 5,8 pour cent entre 2014 et 2019. Toutefois, sur la même période, la pauvreté des ménages dirigés par une femme a augmenté, passant de 43,3 à 48,4 pour cent. En outre, ce même rapport signale le lancement du programme Avancemos visant à réduire la pauvreté en 2019 et qui a donné lieu à 200.923 transferts économiques. En 2019 encore, le programme Crecemos a accordé 203 401 bourses à des étudiants de première et 2 369 à des filles mères. Le rapport signale, sous l’effet de la pandémie de COVID-19, une augmentation du taux de chômage, qui a atteint 24 pour cent au deuxième semestre 2020. En outre, entre 2014 et 2019, les dépenses sociales ont augmenté dans le pays, passant de 22,7 pour cent à 23,91 pour cent. La commission note aussi que, suivant les chiffres de l’Enquête permanente sur l’emploi de l’Institut national de statistique et de recensement (INEC), le taux d’emploi informel a progressé de 46 à 47 pour cent entre 2019 et le premier trimestre 2020. S’agissant des conditions de logement dans le pays, le rapport indique qu’en 2019, sur un total de 1 578 161 logements, 4 931 n’avaient pas l’électricité, 67 271 n’avaient pas l’eau courante, 6 416 n’avaient pas de tout-à-l’égout et 5 316 pas de fosse septique. La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement à propos d’une série d’interventions réalisées en 2019 auprès de personnes en situation de vulnérabilité, comportant notamment des mesures découlant de programmes sociaux ciblés pour la prise en charge de base et intégrale de ménages en situation de pauvreté, et pour la prise en charge d’adultes majeurs; des programmes d’équité sociale pour l’éducation publique; des programmes de lutte contre le déficit de logement de personnes à faible revenu économique; et des mesures destinées à l’agrandissement et à l’amélioration du réseau d’évacuation des eaux usées de plusieurs villes. Enfin, la commission prend note des informations de la CTRN qui affirme que l’information fournie par le gouvernement ne correspond pas à la situation réelle dans le pays. Pour la CTRN, la population s’est appauvrie, la situation sanitaire s’est dégradée, le fossé social s’est creusé et le chômage a progressé. Elle affirme qu’entre 2019 et 2020, les niveaux de pauvreté ont augmenté, passant de 21 à 30,4 pour cent, tandis que le niveau de pauvreté extrême est passé de 5,8 à 11 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des statistiques ventilées suivant l’âge et le sexe, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures mises en œuvre en vue d’améliorer les niveaux de vie de la population costaricienne (article 2), en particulier pour les groupes en situation de vulnérabilité, comme les enfants, les femmes, les personnes en situation de handicap, les communautés indigènes et d’ascendance africaine, les personnes LGBTI et les personnes atteintes du VIH.

Article 4. Producteurs agricoles. La commission note que le gouvernement indique qu’en 2019, le secteur agropastoral comptait pour 4,8 pour cent du PIB et qu’entre 2017 et le premier semestre 2020, ce secteur venait en deuxième place en tant que générateur d’emplois. En ce qui concerne les producteurs, le gouvernement indique que 84,4 pour cent sont des hommes et 15,6 des femmes. Il ajoute que l’indice de pauvreté en milieu rural a diminué, passant de 25,1 pour cent en 2018 à 24,2 pour cent en 2019. La commission note toutefois que, pour sa part, la CTRN signale qu’entre 2019 et 2020, le niveau de pauvreté dans les zones rurales a progressé de 24,2 pour cent à 31,6 pour cent. Le gouvernement indique que les dépenses budgétaires destinées au secteur agropastoral en 2019 ont atteint 261 866,5 millions de colons costariciens. Il mentionne aussi la mise en chantier, entre 2019 et 2020, d’une série de projets destinés à améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles au moyen de mesures portant sur l’augmentation de la capacité de production, telles que la construction de nouvelles infrastructures, le crédit rural, la sécurité alimentaire et la formation virtuelle. Enfin, le gouvernement mentionne la mise en œuvre, dans le cadre du PNDIP, d’une série de politiques servant à orienter l’encadrement du secteur agropastoral, comme les Orientations politiques 2019-2022 pour le secteur agropastoral, halieutique et rural, la Politique nationale pour la production et la consommation durables 2018-2030, la Politique nationale en matière de semences, la Politique de l’État pour le développement rural territorial costaricien (PEDRT) 20152030, et la Politique de l’État pour le secteur agroalimentaire et le développement rural costariciens 2010-21. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées suivant l’âge et le sexe, sur les mesures adoptées pour augmenter la capacité de production et améliorer les niveaux de vie des producteurs agricoles, ainsi que sur leurs résultats. De même, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats obtenus par les politiques mises en œuvre dans le cadre du PNDIP afin d’orienter l’encadrement du secteur agropastoral.

Partie III. Travailleurs migrants. Dans son commentaire précédent, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que les conditions de travail faites aux travailleurs migrants qui doivent vivre hors de leur foyer tiennent compte des besoins familiaux normaux de ces travailleurs. La commission note que le gouvernement indique n’avoir pris aucune mesure à cet effet et que et travailleurs et employeurs n’ont pas signé de convention qui viserait à concilier les charges professionnelles et familiales. Le gouvernement ajoute que l’article 38 du Code du travail prévoit que le patron devra payer chaque jour au travailleur des frais de transport raisonnables encourus sur le chemin du travail, pour autant que le lieu de résidence du travailleur migrant soit distant d’au moins dix kilomètres de son lieu de travail. Par ailleurs, dans son commentaire précédent, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées en ce qui concerne les travailleurs employés dans les plantations de bananes et d’ananas, en particulier les travailleurs appartenant aux communautés indigènes Ngäbe et Buglé. À ce sujet, le gouvernement indique que, dans le cadre du projet «Implementando una Cultura de Cumplimiento Laboral en el Sector Agroexportador de Costa Rica», 11 inspecteurs du travail ont été formés à l’apprentissage de la langue de la communauté Ngäbe Buglé en 2021, le but étant qu’ils puissent, dans l’exercice de leurs fonctions, consulter les travailleurs indigènes sur leurs horaires de travail, leur temps de déjeuner, leurs polices d’assurance, leurs conditions de logement, etc. De même, ces inspecteurs ont mené des actions d’information en espagnol comme en ngäbere. Le gouvernement cite aussi la systématisation, de 2014 à 2018, des centres de prise en charge intégrale qui ont livré, dans tout le pays, des denrées alimentaires à plus de 600 enfants de familles indigènes, migrantes et de travailleurs vivant dans des plantations privés de café. Cette initiative a vu le jour en 2014 avec l’objectif de protéger les jeunes garçons et filles indigènes Ngäbe et Buglé. Le gouvernement cite également le Protocole de mise en application des directives générales pour les plantations de café qui emploient de la main-d’œuvre migrante pendant la pandémie de COVID-19, dont le but est de prévenir et atténuer la propagation du virus, en particulier dans les domaines producteurs de café qui accueillent de la main-d’œuvre migrante et indigène Ngäbe et Buglé. Par ailleurs, la commission note que, suivant la Direction générale de la migration et des étrangers, entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, 6 638 travailleurs nicaraguayens sont entrés au Costa Rica, dont seuls 451 avaient des papiers. Entre le 20 août 2020 et le 15 janvier 2021, 6 510 travailleurs indigènes Ngäbe et Buglé sont entrés dans le pays, dont 6 026 avaient des papiers. Ces travailleurs venaient au Costa Rica dans le but de travailler dans les plantations. La commission note que le gouvernement dit ne pas disposer de statistiques ventilées par sexe et par âge pour cette catégorie de travailleurs. Enfin, s’agissant de la précédente demande de la commission quant aux effets de la coopération en matière de migration de main-d’œuvre avec les autorités du Panama, s’agissant des communautés indigènes Ngäbe et Buglé, la commission note que le gouvernement répond qu’il n’y a eu, à ce jour, aucune étude sur les effets de cette coopération.

La commission note avec préoccupation que, dans ses observations, la CTRN dénonce des infractions en matière de temps de travail, de salaires, de conditions de travail, de protection sociale et de droits syndicaux au détriment des travailleurs, en majorité migrants et indigènes, qui travaillent dans les plantations de bananes, d’ananas, de canne à sucre, etc. Elle mentionne aussi l’insuffisance des inspections dans le secteur, dont la planification devrait être améliorée par ailleurs. De même, la CTRN affirme que les jeunes garçons et filles et adolescents migrants et indigènes se voient fréquemment obligés de travailler pour augmenter les revenus de la famille, souvent en situation vulnérable et marginalisée. À cet égard, la commission renvoie à sa HYPERLINK "https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:13100:0::NO::P13100_COMMENT_ID,P13100_COUNTRY_ID:4118022,102599" demande directe de 2021 relative à l’application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, dans laquelle elle prenait note des observations de la CTRN qui soulignait que le travail domestique des enfants est souvent effectué sans rémunération économique en retour et qu’il est composé en majeure partie d’enfants migrants. En outre, la commission note que, dans ses observations finales du 4 mars 2020 concernant le niveau de vie des enfants, le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa préoccupation du fait que, d’après l’Enquête nationale menée auprès des ménages en 2018 par l’Institut national de statistique et de recensement, 34 pour cent des enfants du Costa Rica vivent dans la pauvreté et 12 pour cent dans l’extrême pauvreté. Il a également pris note avec préoccupation du dénuement dans lequel vivent les enfants en situation de handicap, les enfants vivant dans les zones rurales, côtières ou frontalières et les enfants migrants (document CRC/C/CRI/CO/5-6, paragraphe 39). Devant la gravité des faits dénoncés, la CTRN demande l’envoi d’une mission technique et/ou de contacts directs afin de se rendre compte sur place des violations et du non-respect de la convention. À la lumière des préoccupations exprimées par la CTRN, la commission rappelle au gouvernement que le travail des enfants est incompatible avec l’objet de la convention, qui est le bien-être et l’amélioration des niveaux de vie de la population (articles 1 et 2). La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir des conditions de travail et un niveau de vie minimums aux travailleurs migrants, en particulier à ceux qui travaillent dans les plantations de banane, d’ananas et de canne à sucre, et de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées dans le cas des travailleurs issus des communautés indigènes Ngäbe et Buglé. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à envoyer des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de travailleurs migrants obligés de vivre loin de leurs foyers. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets de la coopération en matière de main-d’œuvre avec les autorités du Panama, s’agissant des migrants des communautés indigènes Ngäbe et Buglé (article 8 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération costaricienne des travailleurs démocratiques (CCTD) jointes au rapport du gouvernement. Elle prend également note de la réponse du gouvernement à ces observations.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les effets des mesures mises en œuvre sur la base des objectifs définis par la convention dans le cadre du Plan national de développement (PND) 2015-2018. Ce plan comporte notamment les objectifs suivants: soutenir la croissance économique, générer de l’emploi de qualité, lutter contre la pauvreté et réduire les inégalités. Le gouvernement indique à cet égard que, selon les données statistiques du Fonds monétaire international (FMI), en 2017 l’économie costaricienne a progressé de plus de 3,2 pour cent dans un contexte de croissance de l’économie mondiale de 3,7 pour cent. Les dépenses de caractère social ont progressé, passant de 22,7 pour cent du produit intérieur brut (PIB) en 2014 à 23,3 pour cent en 2016. Selon l’Enquête nationale auprès des foyers (ENAHO), de 2013 à 2017, le taux de chômage a baissé de 1,1 pour cent et le taux d’emploi dans l’économie informelle a lui aussi baissé, passant de 44 à 41 pour cent. S’agissant de certaines catégories de population, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 17 ans est lui aussi en recul, étant passé de 26 pour cent en 2013 à 23,2 pour cent en 2017, et le taux de chômage des jeunes de 18 à 24 ans a également baissé, étant passé de 19,8 pour cent en 2013 à 17,8 pour cent en 2017. Au cours de la même période, le chômage parmi les foyers pauvres a baissé de 2,4 pour cent et le chômage chez les femmes de 1,5 pour cent. S’agissant de l’accès à la santé et au logement, la couverture du système sanitaire est restée étendue, avec 86 pour cent de la population assurée, et le déficit de logements (demandes insatisfaites) est passé de 15,8 pour cent en 2013 à 14,9 pour cent en 2017. Le gouvernement se réfère à divers indicateurs qui témoignent d’améliorations du niveau de vie de la population, comme la progression des taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire, la progression de l’espérance de vie et la baisse des taux de mortalité infantile. En vue de faire reculer la pauvreté, conformément à l’objectif du PND, la Stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté mise en œuvre par la mandature Solís Rivera (2015-2018), engagée sous le mot d’ordre «un pont vers le développement», prévoyait un accès préférentiel à des programmes sociaux pour 54 600 familles en situation de pauvreté extrême. Selon le gouvernement, grâce au déploiement de cette stratégie, la pauvreté extrême est passée de 6,7 pour cent en 2014 à 5,7 pour cent en 2017, tandis que le taux de pauvreté extrême est passé de 15,7 pour cent à 14,3 pour cent. L’ampleur des inégalités s’est légèrement réduite, passant de l’indice 0,512 en 2014 à l’indice 0,514 en 2017, ceci grâce à la progression des revenus du travail et des revenus des foyers par le biais de transferts sociaux, de subsides de l’Etat et de bourses. Cela étant, la commission note que, dans ses observations finales du 21 octobre 2016 (document E/C.12/CRI/CO/5, paragr. 39), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) s’inquiétait de ce que les mesures prises pour lutter contre la pauvreté n’aient pas été suffisamment efficaces pour permettre une réduction de la pauvreté et de l’extrême pauvreté ces dernières années, ni pour lutter contre la croissance des inégalités, qui touchent les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Par ailleurs, le gouvernement signale la ratification, le 9 septembre 2016, du Pacte national visant à parvenir aux objectifs de développement durable (ODD). La commission prend également note de l’adoption en décembre 2018 du Plan national de développement et d’investissements publics du bicentenaire pour 2019-2022, qui compte parmi ses objectifs de faire reculer la pauvreté sous toutes ses formes de 2,3 à 2,7 points de pourcentage et de maintenir en deçà de 0,511 le coefficient de Gini exprimant la croissance des inégalités. Cependant, la CCTD déclare dans ses observations que les informations communiquées par le gouvernement ne sont pas représentatives de la situation réelle du pays. Elle argue que la population s’est appauvrie, que la santé a reculé, que la fracture sociale s’est accentuée et que le chômage s’est aggravé. La commission prie donc le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, illustrant les résultats du Plan national de développement et d’investissements publics du bicentenaire pour 2019-2022, de même que sur toutes les autres mesures visant à assurer une amélioration du niveau de vie de la population (article 2), notamment en ce qui concerne les groupes en situation de vulnérabilité.

Article 4. Producteurs agricoles. Le gouvernement communique des informations illustrant l’amélioration des divers indicateurs de la croissance économique dans le secteur de l’agriculture et de l’élevage. Ainsi, malgré les catastrophes naturelles qui ont frappé le pays en 2017, il a enregistré cette année-là une croissance de 2,7 pour cent. De 2015 à 2018, il a été déployé 15 nouveaux projets axés sur l’amélioration du niveau de vie des familles en milieu rural, ces projets incluant notamment des mesures ayant trait à l’acquisition de terres, aux infrastructures, au crédit rural et à la sécurité alimentaire. Non moins de 477 327 familles en ont bénéficié. En 2017, 24,1 pour cent des foyers ruraux étaient en situation de pauvreté, chiffre qui exprime la réalisation quasi intégrale de l’objectif de 25 pour cent inscrit dans le PND. Le gouvernement évoque par ailleurs la mise en œuvre de divers projets financiers conçus pour aider les producteurs des régions qui ont été plus particulièrement touchées par les facteurs climatiques. Il indique que, grâce au déploiement de ces programmes, de 2016 à 2017, on a enregistré une progression de 2,8 pour cent du revenu moyen des foyers en milieu rural et une progression de 7,2 pour cent du nombre des emplois en secteur rural. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour accroître la capacité de production et améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles, et sur les effets de ces mesures.

Partie III. Travailleurs migrants. La commission prend note des initiatives déployées dans le cadre de la politique migratoire intégrale du Costa Rica (2013-2023) pour assurer la protection des travailleurs migrants. Le gouvernement mentionne notamment l’adoption de mesures visant à simplifier les procédures migratoires pour les indigènes migrants, avec par exemple le déploiement par la Direction générale des migrations de la zone de Los Santos du programme «Migramóvil», programme qui a permis de détacher des compétences et instruire ainsi les demandes de régularisation au regard des règles de séjour pour les travailleurs migrants appartenant à la communauté indigène Ngäbe. Les représentants de l’autorité publique de la zone de Los Santos ont bénéficié d’une formation sur les droits des personnes migrantes, avec une attention particulière pour les peuples indigènes. La commission se réfère à sa demande directe de 2015 relative à l’application de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, dans laquelle elle prenait note des mesures prises en vue d’améliorer la coopération avec les gouvernements du Nicaragua et du Panama en matière de mobilité transfrontière des communautés indigènes Ngäbe et Buglé. Enfin, elle se réfère à sa demande directe de 2018 relative à l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, dans laquelle elle a pris note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) dénonçant des violations des droits de certains travailleurs employés dans les plantations de bananes et d’ananas, notamment sur les plans du temps de travail, des conditions de travail, de la protection sociale et des droits syndicaux. La CTRN indiquait que les travailleurs les plus vulnérables à cet égard étaient les travailleurs migrants saisonniers. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir que les conditions de travail faites aux travailleurs migrants qui doivent vivre hors de leur foyer tiennent compte des besoins familiaux normaux de ces travailleurs (article 6). Elle le prie en particulier de donner des informations sur les effets de telles mesures en ce qui concerne les travailleurs employés dans les plantations de bananes et d’ananas ainsi que les travailleurs appartenant aux communautés indigènes Ngäbe et Buglé. Enfin, elle le prie de communiquer des statistiques ventilées par sexe et par âge sur le nombre de travailleurs migrants qui doivent vivre hors de leur foyer, ainsi que des informations actualisées et détaillées sur les effets de la coopération en matière de migrations pour le travail entretenue avec les autorités de Panama en ce qui concerne les communautés indigènes Ngäbe et Buglé (article 8).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande de 2008, dans le rapport reçu en septembre 2013. Le gouvernement indique que le revenu moyen par ménage s’est accru entre 2010 et 2012, que la qualité de l’emploi s’est améliorée et qu’il y a eu une baisse du pourcentage des ménages vivant dans des conditions de pauvreté ou d’extrême pauvreté entre 1990 et 2012, ainsi que de la pauvreté en zone rurale entre 2010 et 2012. De plus, le gouvernement souligne l’adoption du Plan national de développement 2011-2014 qui incorpore les objectifs du Millénaire pour le développement. Parmi les aspirations pour l’avenir du pays et sa population figurent celles que le Costa Rica soit une nation plus compétitive et intégrée dans la dynamique mondiale, ayant un développement fondé sur l’innovation, la science et la technologie, ainsi qu’une nation plus équitable et solidaire. Le gouvernement ajoute que la capacité de production ainsi que le niveau de vie des producteurs agricoles ont augmenté. Le Plan national de développement susmentionné prévoit, entre autres mesures stratégiques, d’améliorer la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises et des chaînes de production, et de promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises et des entreprises agroalimentaires dans les zones stratégiques qui sont liées à des secteurs et à des domaines prioritaires. Le gouvernement a joint également un résumé des activités de l’Institut de développement rural en ce qui concerne les établissements humains afin que les travailleurs agricoles qui en ont besoin puissent avoir accès à une parcelle de terre à des fins de développement et de production. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une synthèse actualisée des résultats obtenus et des initiatives prises pour s’assurer que «l’amélioration des niveaux de vie» a été considérée comme l’objectif principal des plans de développement économique (article 2 de la convention). La commission saurait gré au gouvernement de continuer d’indiquer les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour accroître la capacité de production et améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles (article 4).

Partie III. Travailleurs migrants. Le gouvernement fait mention dans son rapport des modifications apportées au règlement sur les étrangers afin de régulariser la situation migratoire de ressortissants étrangers, en particulier des travailleurs. La commission note que, entre autres personnes qui ont bénéficié de ces mesures, on compte celles qui travaillent dans les secteurs domestique, agricole et de la construction. La commission saurait gré au gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises pour protéger les travailleurs migrants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. En réponse à la demande directe de 2005, le gouvernement rend compte, dans son rapport d’octobre 2008, des principales orientations du Plan de développement national 2006-2010 et souligne le rôle incombant au ministère de l’Agriculture et de l’Elevage en vue de l’application des articles 2 et 4 de la convention. Pour sa part, l’Institut de développement agraire soutient les mesures destinées à promouvoir le développement des communautés rurales à faible taux de développement social. La commission renouvelle son intérêt à examiner, dans le prochain rapport du gouvernement, une appréciation actualisée de la manière dont «l’amélioration des niveaux de vie» a été considérée comme «l’objectif principal des plans de développement économique» (article 2 de la convention), ainsi que des informations sur les résultats obtenus en vue d’accroître la capacité de production et d’améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles (article 4).

Partie III. Travailleurs migrants. Dans son rapport, le gouvernement évoque les «amnisties migratoires» accordées aux travailleurs migrants concernant environ 465 000 personnes originaires d’Amérique centrale, principalement du Nicaragua. En 2008, la Direction générale de la migration a estimé à 185 000 le nombre de travailleurs migrants sollicitant le renouvellement de leurs papiers. Le gouvernement s’engage à signer des accords bilatéraux avec le Nicaragua et le Panama en matière de migration. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à la tenir informée sur les mesures prises pour protéger les travailleurs migrants.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement en juin 2000 et septembre 2003 pour répondre à l’observation de 1999.

2. Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations communiquées en septembre 2003 sur les mesures adoptées par l’Institut de développement agraire. Elle saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, une appréciation à jour indiquant comment «l’amélioration des niveaux de vie» a été considérée comme «l’objectif principal des plans de développement économique» (article 2 de la convention) et de donner des informations sur les résultats obtenus en vue d’accroître la capacité de production et d’améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles (article 4).

3. Partie III. Travailleurs migrants. Dans son rapport de 2003, le gouvernement a indiqué qu’environ 365 000 personnes avaient rempli les conditions nécessaires à l’obtention d’un permis de séjour; il a également déclaré qu’une politique globale sur l’immigration était prévue et qu’un nouveau projet de loi générale sur l’immigration devait être préparé. Considérant qu’il est difficile d’éviter les pratiques abusives dont sont victimes les travailleurs migrants et leurs familles, la commission saurait gré au gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations à jour sur les mesures prises pour protéger ces travailleurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 8 de la convention. Travailleurs migrants. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. La commission prend note avec intérêt des dispositions du document final adopté par la IVe réunion Nicaragua-Costa Rica qui s'est tenue les 12 et 13 mai 1997, en particulier en ce qui concerne la Sous-commission de la sécurité et des migrations, ainsi que de la volonté du gouvernement de tout faire pour traiter, dans le souci de la justice et de la solidarité, de la situation des travailleurs migrants au Costa Rica, conformément aux principes de la convention et de l'OIT. La commission note également que, dans le document susmentionné, il a été convenu de demander aux organismes internationaux leur coopération technique afin d'évaluer les procédures et l'échange d'informations nécessaires entre les parties pour effectuer des contrôles conjoints et pour garantir la délivrance dans les plus brefs délais du permis de travail saisonnier.

La commission rappelle que le gouvernement, s'il le souhaite, peut recourir à l'assistance technique du BIT.

En outre, la commission prend note de la volonté du gouvernement de poursuivre ses efforts pour s'occuper des questions relatives aux travailleurs migrants nicaraguayens qui se trouvent au Costa Rica. Elle prie de gouvernement de continuer de l'informer sur les mesures prises pour garantir l'application de l'article 8, en particulier sur divers points: i) l'évaluation des résultats obtenus grâce aux systèmes mis en place pour s'occuper des étrangers, y compris les travailleurs migrants nicaraguayens; ii) l'analyse des résultats obtenus grâce à la mise en place du permis de travail saisonnier; iii) le nombre de permis de travail saisonnier qui ont été délivrés à des Nicaraguayens, ainsi que les résultats de la régularisation de leur situation afin d'éviter qu'ils soient refoulés aux frontières ou expulsés; iv) les mesures prises pour élaborer les modalités de délivrance d'un passeport spécial pour les migrants; v) la réalisation et les résultats de la campagne d'information sur le permis de travail saisonnier, en vue de la promotion d'une migration réglementée; et vi) les mesures prises pour résoudre les problèmes des familles des migrants ainsi que les résultats de ces mesures.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Travailleurs migrants.

Faisant suite à sa précédente observation, la commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, et notamment ses commentaires sur le rapport de la mission de l'OIT qui était chargée d'enquêter sur la situation des travailleurs migrants au Costa Rica, ainsi qu'une déclaration conjointe concernant les travailleurs migrants établie en mai 1996 à San José par les ministères du Travail de Belize, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, du Panama et de la République dominicaine. Elle note avec intérêt que le gouvernement a continué de s'intéresser aux questions relatives aux travailleurs migrants de nationalité nicaraguayenne qui travaillent au Costa Rica, et notamment qu'il propose un système de permis de travail saisonnier.

La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de l'article 8 de la convention, eu égard en particulier à l'évolution de la situation des travailleurs migrants nicaraguayens.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Travailleurs migrants

La commission prend note avec intérêt du fait que le gouvernement examine les questions relatives aux travailleurs migrants de nationalité nicaraguayenne travaillant au Costa Rica avec le gouvernement du Nicaragua et l'assistance technique du Bureau. Elle note en particulier que la mise en place de la carte de travail temporaire instaurée par le décret no 24432-TSS-G, qui n'est délivrée qu'au vu d'un contrat de travail dans lequel sont garanties des conditions de travail et de salaire qui ne soient pas moindres que celles qui existent dans le secteur d'activité concerné, se heurte à des difficultés pratiques. Elle note à cet égard les recommandations qui ont été faites au terme de la mission du Bureau pour remédier aux difficultés rencontrées et à certaines lacunes (allégement de procédures d'octroi, diversification et augmentation des périodes de validité, délivrance de documents aux membres de la famille du migrant).

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer l'application de la convention sur ce point ainsi que sur les accords conclus en application de l'article 8 de la convention.