Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Pays-Bas (Ratification: 1978)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites qui se sont tenues entre le 1er juin 2018 et le 1er juin 2021, pour discuter de questions liées aux normes internationales du travail. Le gouvernement indique que, pendant la période considérée, au moins trois réunions tripartites régulières ont eu lieu chaque année, au cours desquelles les partenaires tripartites ont discuté d’une série de questions, notamment: les points à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (CIT) (article 5, paragraphe 1a)); les sessions du Conseil d’administration; la ratification éventuelle d’un certain nombre de conventions de l’OIT (article 5, paragraphe 1 c)); et les rapports au titre de l’article 19 et de l’article 22 (article 5, paragraphe 1 d)). La commission note que plusieurs réunions techniques et consultations tripartites ont eu lieu concernant, entre autres, la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Le gouvernement indique que des consultations tripartites ont fréquemment lieu avec les partenaires sociaux néerlandais, sur divers sujets, y compris sur des questions concernant la ratification et la mise en œuvre éventuelles de conventions. Des consultations formelles sont organisées dans le cadre des préparatifs de la CIT et du Conseil d’administration, au cours desquelles le gouvernement fait part de ses vues sur les points à l’ordre du jour et invite les partenaires sociaux à donner leur avis. Le gouvernement indique qu’avant et pendant les réunions de la CIT, des réunions sont organisées avec l’ensemble de la délégation du Royaume des Pays-Bas, y compris les représentants du gouvernement et les représentants des partenaires sociaux des Pays-Bas, d’Aruba, de Curaçao et de Sint-Maarten.

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), de la Confédération syndicale néerlandaise (FNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (VCP) reçues le 28 août 2018. À la lumière des observations de 2018 des organisations de travailleurs concernant la réception tardive des rapports du gouvernement, la commission note avec intérêt que le gouvernement s’engage à fournir une version préliminaire des rapports aux partenaires sociaux pour qu’ils puissent formuler des commentaires au moins deux mois avant la date limite. En outre, de nouvelles modalités de travail ont été convenues concernant la soumission en temps voulu des documents par le gouvernement. Le gouvernement indique de plus que les commentaires des partenaires sociaux sont toujours inclus dans la version finale des rapports que l’OIT reçoit. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur les questions couvertes par l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV), de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (VCP), reçues le 28 août 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites effectives. La commission fait bon accueil aux informations fournies par le gouvernement sur les réunions tripartites qui se sont tenues entre le 1er juin 2012 et le 1er juin 2018 pour examiner des questions ayant trait aux normes internationales du travail. Le gouvernement indique que, pendant cette période, trois réunions tripartites régulières ont eu lieu chaque année et que plusieurs réunions techniques et consultations tripartites se sont tenues au sujet de la soumission ou de la ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, et du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Dans ses observations, la FNV fait observer que le dialogue tripartite devrait être un processus de consultation véritable avec le gouvernement et les organisations d’employeurs. La FNV affirme que le gouvernement n’a pas eu une attitude coopérative en ce qui concerne l’examen de la possibilité de ratifier les conventions de l’OIT et se réfère, à titre d’exemple, aux consultations qui ont duré plus de dix ans sur la ratification de la convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990, de la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977, et de la convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974. Le gouvernement fournit des informations au sujet de plusieurs rapports consultatifs établis par le Conseil économique et social des Pays-Bas (SER) à la demande du gouvernement néerlandais. Le gouvernement ajoute que, chaque année, la Fondation du travail élabore un rapport annuel sur la contribution des partenaires sociaux néerlandais, qui est joint en annexe au Programme national de réforme. Le rapport souligne les principales contributions des partenaires sociaux pour atteindre les grands objectifs de la Stratégie Europe 2020, qui ont abouti à des consultations entre la Fondation du travail et le SER. Dans l’ensemble, la FNV, la CNV et la VCP évaluent de manière positive le processus de consultation tripartite, à l’exception des procédures concernant la soumission de rapports sur l’application des conventions de l’OIT, en application de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. A ce sujet, la FNV, la CNV et la VCP affirment que leur droit de formuler des commentaires sur les rapports du gouvernement est restreint puisqu’elles reçoivent les commentaires du gouvernement tard et qu’elles ne disposent pas de délai suffisant pour réagir. Elles indiquent que le gouvernement avait accepté oralement de présenter une proposition de délais à respecter pour fournir des commentaires mais que cette proposition n’a pas encore été présentée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le contenu et l’issue des consultations tripartites effectuées sur les questions couvertes par l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 1997. Elle prend note des informations concernant l'application de l'article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur les consultations tenues sur chacune des questions prévues par cette disposition et sur la fréquence de ces consultations.

Le gouvernement indique que la possibilité de dénoncer la convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935, a été discutée dans le cadre de réunions tripartites tenues au cours de la période couverte par le rapport. Prenant dûment note de ces indications et se référant à son observation de 1996 au sujet de cette dernière convention, la commission prie le gouvernement de tenir le BIT informé de tout fait nouveau à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations, communiquées par le gouvernement, concernant l'application de l'article 5, paragraphe 1 e), de la convention. Elle a pris connaissance également des commentaires de la Fédération des syndicats chrétiens (CNV) et du Conseil néerlandais des fédérations d'employeurs (RCO).

2. Le gouvernement indique dans son rapport que, malgré les consultations aussi bien écrites qu'orales tenues au sujet de la proposition de dénonciation de la convention (no 121) sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, tant les organisations d'employeurs que celles de travailleurs ont allégué que la procédure de consultation à cet égard n'était pas en l'espèce tout à fait adéquate.

3. Dans ses commentaires sur le rapport du gouvernement, la CNV précise que les objections des partenaires sociaux étaient dues à l'extrême brièveté de la période fixée pour les consultations, de sorte que peu de temps était laissé à celles-ci et à la procédure d'examen du projet par le Parlement.

4. La commission relève qu'à la suite de ces objections le gouvernement est en train d'établir une procédure écrite pour l'examen des problèmes que peuvent poser la dénonciation des conventions. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport des informations concernant les développements intervenus en la matière.