Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 2002)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1 (1) (a) de la convention.Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement rappelle le cadre juridique général interdisant la violence sexuelle et le harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé, à savoir l’article 138 (D) de la loi de 1998 sur les dispositions spéciales relatives aux infractions d’ordre sexuel, l’article II (6) du Code d’éthique et de conduite de la fonction publique de 2003 et l’article 7 (5) de la loi sur l’emploi et les relations professionnelles (ELRA), chap. 366 2019. Le gouvernement indique également que, en application des articles 7 (1) et 7 (2) de l’ELRA, les employeurs s’efforcent d’éliminer la discrimination et doivent enregistrer, auprès du commissaire au travail, un plan visant à éliminer la discrimination sur le lieu de travail, y compris le harcèlement sexuel. La commission prend également note de la déclaration générale du gouvernement selon laquelle il prend continuellement des mesures pour sensibiliser le public au harcèlement sexuel, consistant en des messages diffusés à la télévision et à la radio. Elle prend également note d’un jugement de 2013 de la Haute Cour, joint au rapport du gouvernement, signifiant le rejet d’une plainte déposée par un salarié reconnu coupable de harcèlement sexuel pour licenciement abusif. La commission observe toutefois que, selon le rapport 2021/2022 sur les droits de l’homme et les entreprises du Centre pour les droits juridiques et les droits de l’Homme (LHRC) de Tanzanie, les questions de violence sexuelle et de harcèlement sexuel figurent toujours parmi les problèmes les plus préoccupants auxquels font face les femmes dans les entreprises. D’après ce même rapport, plus de la moitié des travailleurs (52,6 pour cent) admettent qu’il existe des violences psychologiques et sexuelles sur leur lieu de travail, et 21,3 pour cent des travailleurs mentionnent explicitement les violences sexuelles. La commission note également que, selon le rapport 2021 sur les droits de l’homme publié par le LHRC, la violence sexuelle et le harcèlement sexuel à l’égard des femmes sont particulièrement importants dans le secteur des médias, secteur dans lequel les rédacteurs en chef et les responsables des ressources humaines sont souvent les auteurs de tels actes. Le même rapport indique également que les actes de violence sexuelle représentent toujours un problème majeur dans les écoles, en particulier pour les filles, puisque ce sont entre autres les enseignants eux-mêmes qui commentent ces actes. Compte étant tenu de la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes, la commission souhaite rappeler la gravité de la violence sexuelle et du harcèlement sexuel, qui constituent une manifestation grave de la discrimination fondée sur le sexe. En conséquence, la commission demande au gouvernement de renforcer ses efforts pour prévenir et éliminer efficacement la violence sexuelle et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements scolaires, notamment en luttant contre la stigmatisation associée à ces violences et l’impunité de leurs auteurs. Elle prie en outre instamment le gouvernement de fournir des informations sur: i) les plans visant à éliminer la discrimination sur le lieu de travail, y compris le harcèlement sexuel, élaborés par les employeurs et enregistrés auprès du commissaire au travail au titre des articles 7 (1) et 7 (2) de la ELRA; ii) toute autre mesure volontariste prise ou envisagée pour prévenir et éliminer la violence sexuelle et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en particulier dans le secteur des médias, ainsi que dans les établissements scolaires; et iii) le nombre, la nature et l’issue des plaintes ou des affaires de harcèlement sexuel au travail ou dans le cadre scolaire, y compris les sanctions imposées et les réparations accordées.

Article 2.Politique nationale d’égalité par rapport aux motifs autres que le sexe. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il a adopté laVision 2025 du développement de la Tanzanie, avec pour objectif notamment de parvenir à l’égalité des genres dans tous les aspects socio-économiques, politiques et culturels d’ici à 2025. Toutefois, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité et éliminer la discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe, comme la race, la couleur, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale. La commission note également, d’après la déclaration du gouvernement, que la Commission du travail a élaboré des lignes directrices pour aider les employeurs à élaborer des plans visant à promouvoir l’égalité de chances et à éliminer la discrimination, comme le prévoient les articles 7 (1) et 7 (2) de la loi sur l’emploi et les relations professionnelles (ERLA), chap. 366 2019. Elle observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le contenu de ces lignes directrices, ni sur les plans élaborés par les employeurs sur la base de ces lignes directrices. La commission note aussi, d’après la déclaration du gouvernement, qu’il prévoit de renforcer le système de gestion de l’information sur le travail et l’Unité chargée de l’inspection du travail, en créant une plateforme en ligne, ce qui facilitera les efforts pour éliminer la discrimination sur le lieu de travail. Le gouvernement indique aussi que des inspections conjointes sont actuellement menées par les agents chargés de la sécurité et de la santé au travail, les fonctionnaires du travail et les agents chargés de la sécurité sociale, tout cela permettant de promouvoir efficacement l’égalité de chances et de traitement. La commission prie le gouvernement de: i) fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et éliminer la discrimination fondée sur tous les motifs autres que le sexe énumérés à l’article 1 (1) (a), de la convention, ainsi que sur tout autre motif interdit par la législation nationale; ii) communiquer copie des lignes directrices élaborées par la Commission du travail pour aider les employeurs à formuler les plans visant à promouvoir l’égalité de chances et à éliminer la discrimination sur le lieu de travail comme prévu par la loi, ainsi que des données statistiques sur le nombre de ces plans enregistrés auprès de la Commission du travail; iii) tenir la commission informée des progrès réalisés dans la mise en place de la plateforme en ligne pour renforcer le rôle du système de gestion de l’information sur le travail et de l’Unité d’inspection du travail dans lalutte contre la discrimination dans l’emploi et la profession, ainsi que de l’impact des inspections menées conjointement par les agents chargés de la sécurité et de la santé au travail, les fonctionnaires du travail et les agents chargés de la sécurité sociale sur la prévention et l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession.

Articles 2 et 3.Égalité de chances et de traitement sans considération de race, de couleur ou d’ascendance nationale. La commission note, d’après la déclaration générale du gouvernement, que depuis la promulgation de la loi de 2015 sur l’emploi des étrangers (réglementation de l’emploi), qui prévoit que «le commissaire au travail, avant d’approuver une demande de permis de travail [pour un travailleur migrant], doit s’assurer que tous les efforts possibles ont été faits pour trouver un professionnel local», aucune demande de permis de travail n’a été rejetée pour des raisons pouvant être jugées discriminatoires. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur: i) le nombre de permis de travail qui ont été refusés par le Commissaire au travail sur la base de la disposition susmentionnée, et les raisons invoquées; et ii) toutes les affaires de discrimination liée à la race, à la couleur et à l’origine nationale à l’égard de ressortissants étrangers qui ont été traitées par les autorités compétentes, ainsi que les réparations accordées.

Observation générale de 2018. La commission note, d’après la déclaration générale du gouvernement, qu’il s’emploie en permanence à garantir l’absence de discrimination fondée sur la race, la couleur et l’origine nationale dans l’emploi et la profession. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur: i) la législation, les politiques, les programmes, les mécanismes, les processus participatifs et les voies de recours visant à prévenir et éliminer la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale dans l’emploi et la profession, lutter contre les préjugés et les stéréotypes, et promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre tous les segments de la population; et ii) les mesures prises ou envisagées à l’égard des ressortissants étrangers dans le but de réduire les écarts en matière d’éducation, de formation et de compétences, de fournir une orientation professionnelle impartiale, de reconnaître et de valider les qualifications obtenues à l’étranger, et de valoriser et de reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles tant pour accéder à l’emploi et progresser dans celui-ci que pour exercer une activité professionnelle.

Contrôle de l’application. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, qu’il a continué à renforcer les institutions d’aide juridique, afin de faciliter l’accès à la justice des groupes sociaux marginalisés, tels que les indigents, les femmes, les enfants et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement ajoute qu’en vertu de la loi no 1 de 2017 sur l’aide juridique, les assistants juridiques, qui peuvent accéder aux régions reculées et rurales sont encouragés à, et bénéficient d’un appui pour dispenser un enseignement juridique de base aux personnes qui ont peu accès à la justice, notamment les femmes et les enfants. La commission note également la déclaration du gouvernement selon laquelle les fonctionnaires du travail prennent régulièrement des mesures et des actions pertinentes pour ouvrir des enquêtes et engager des procédures judiciaires liées à l’égalité de traitement dans l’emploi et la profession. À cet égard, la commission note que, selon le Manuel de l’inspection du travail de 2020 joint au rapport du gouvernement, les fonctionnaires du travail doivent signaler toute infraction à la loi sur l’emploi et les relations professionnelles (ELRA), y compris lorsqu’il n’y a pas de plan établi par l’employeur pour promouvoir l’égalité de chances et éliminer la discrimination sur le lieu de travail au titre de l’ELRA. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur: i) les activités menées pour sensibiliser le public aux dispositions de la convention, en particulier celles menées par les assistants juridiques; ii) les procédures et les voies de recours dont disposent les victimes de discrimination dans l’emploi et la profession; et iii) toutes les affaires de discrimination dans l’emploi et la profession constatées ou traitées par les fonctionnaires du travail, les tribunaux ou toute autre autorité compétente, ainsi que toutes les décisions et les réparations accordées à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1, paragraphe 1 a, de la convention.Discrimination fondée sur le sexe. Offres d’emploi. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement ne fournit aucune information sur les mesures concrètes prises pour lutter contre la forte prévalence, précédemment observée, de la discrimination fondée sur le sexe lors du recrutement et dans les offres d’emploi dans le pays, et qu’il se contente de mentionner les dispositions générales de la loi sur l’emploi et les relations de travail (ELRA), chap. 366 2019, et du Règlement de 2007 sur l’emploi et les relations de travail (code de bonnes pratiques) concernant l’interdiction de la discrimination sur le lieu de travail. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai, en coopération avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires pour que le principe de non-discrimination fondée sur le sexe soit effectivement appliqué lors du recrutement etdans les offres d’emploi, notamment au moyen d’activités de sensibilisationpropres à éliminer les stéréotypes de genre, y compris les préjugés sexistes des employeurs concernant les aptitudes supposées des hommes ou des femmes à certains emplois. Elle demande également à nouveau au gouvernement de communiquer des données statistiques à jour sur le pourcentage d’offres d’emploi privilégiant les candidats de l’un ou l’autre sexe.

Article 1, paragraphe 1) b).Autres motifs de discrimination. Statut VIH. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les règlements d’application de la loi no 28 de 2008 sur la prévention et la lutte contre le VIH/sida ont été adoptés en 2010. Elle observe toutefois que les règlements mentionnés par le gouvernement ne concernent pas spécifiquement l’article 52(m) de la loi no 28 de 2008, qui prévoit que «le ministre peut établir des règlements prévoyant les circonstances dans lesquelles on peut considérer qu’une personne fait preuve de stigmatisation et de discrimination à l’égard d’une personne vivant avec le VIH/sida», et que ces règlements concernent les articles 52(a) à 52(e) qui portent sur le conseil et le dépistage, l’usage des médicaments anti rétro viraux et la divulgation de données. En outre, bien que le gouvernement ne fournisse aucune information sur la mise en œuvre du troisième Cadre stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH et le sida pour la période 2013/14 à 2017/18, concernant la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur le statut VIH et le sida dans les secteurs public et privé, la commission observe qu’en novembre 2018, le bureau du Premier ministre a publié un nouveau Cadre stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH et le sida pour la période 2018/19 à 2022/23, visant à éliminer toute stigmatisation et discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle aucun cas de discrimination fondée sur le statut VIH et le sida dans l’emploi et la profession n’a été soumis aux fonctionnaires du travail, aux tribunaux ou à toute autre autorité. À cet égard, elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que l’absence ou le faible nombre de cas de discrimination ou de plaintes pourraient être dus à une absence de cadre juridique approprié, à une méconnaissance des droits, à un manque de confiance dans les voies de recours offertes, à l’inexistence de telles voies de recours ou à la difficulté d’y accéder dans la pratique ou encore à la crainte de représailles (voir Étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 870. Rappelant que l’application effective de la convention est un processus continu qui requiert continuellement des évaluations, actions, mesures de suivi, nouvelles évaluations et ajustements,la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’impact des mesures et initiatives prises pour mettre en œuvre le Cadre stratégique national multisectoriel de lutte contre le VIH et le sida pour la période 2018/19 à 2022/23 en ce qui concerne la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur le statut VIH et le sida, dans les secteurs tant public que privé; ii) les efforts qu’il déploie pour garantir un accès effectif aux voies de recours pour les victimes, ainsi que les ressources suffisantes et une formation adéquate pour les institutions concernées; et iii) le nombre, la nature et l’issue des affaires de discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur le statut VIH et le sida examinées par l’inspection du travail, les tribunaux ou les organismes chargés des questions d’égalité.

Articles 2 et 3.Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission prend note des informations générales fournies par le gouvernement concernant les dispositions de la loi sur l’emploi et les relations de travail (ELRA), chap. 366 2019, et du Règlement de 2003 de la fonction publique, concernant la promotion de l’égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail. Elle observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’information sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes et leur accès à l’emploi formel, et pour lutter contre la ségrégation verticale et horizontale entre hommes et femmes sur le marché du travail. À cet égard, la commission note que, selon l’enquête intégrée sur la main-d’œuvre 2020/21 menée par le Bureau national des statistiques (NBS) et le Bureau du statisticien en chef de Zanzibar (OCGS), le taux de chômage est nettement plus élevé pour les femmes (12,7 pour cent) que pour les hommes (5,8 pour cent). En outre, le Rapport mondial 2021 sur les écarts entre les genres du Forum économique mondial montre que les femmes restent concentrées de manière disproportionnée dans l’emploi informel, où 93 pour cent des femmes actives y sont occupées. La commission prend également note, d’après l’enquête intégrée sur la main-d’œuvre 2020/21, de la persistance de la ségrégation professionnelle liée au genre sur le marché du travail, les femmes étant toujours surreprésentées dans des secteurs tels que celui des ménages et du travail domestique. Au vu de la persistance des stéréotypes de genre et de la ségrégation professionnelle liée au genre sur le marché du travail, et de l’absence de progrès significatifs réalisés ces dernières années, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour promouvoir l’égalité effective de traitement et de chances entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, tant en droit que dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes mises en œuvre, y compris en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de lutter contre la ségrégation professionnelle verticale et horizontale liée au genre, par exemple: i) en favorisant l’autonomisation économique des femmes, leur accès à l’emploi formel et aux postes de direction; et ii) en sensibilisant le public, de manière à lutter contre les stéréotypes sur les aspirations, les préférences et les capacités professionnelles des femmes, ainsi que sur leur rôle et leurs responsabilités dans la famille et la société. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques à jour sur la participation des hommes et des femmes en matière d’emploi et de profession, ventilées par catégories et postes professionnels, dans les secteurs tant public que privé, ainsi que dans l’économie informelle.

Accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelles. La commission prend note des diverses initiatives prises par le gouvernement pour augmenter le taux de scolarisation des enfants et des adolescents, principalement dans le cadre de la Stratégie nationale pour une éducation inclusive (2018-2021) et du Programme pour l’amélioration de l’enseignement secondaire (2020-2025). Elle note également que, selon les statistiques de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour 2021, le taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire était plus élevé pour les filles (98,99 pour cent pour le primaire et 29,81 pour cent pour le secondaire) que pour les garçons (95,37 pour cent pour le primaire et 27,54 pour cent pour le secondaire). Les données de l’UNESCO montrent toutefois que le taux d’inscription dans les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels reste plus faible pour les femmes (0,6 pour cent) que pour les hommes (3,1 pour cent), et que le taux brut d’inscription dans l’enseignement supérieur est de 7,1 pour cent pour les femmes, contre 8,5 pour cent pour les hommes. La commission note également, d’après l’indication du gouvernement, qu’il a demandé à tous les administrateurs de l’éducation de mettre fin à l’imposition de test de grossesse pour les filles en tant que condition préalable à leur admission dans les premiers et deuxièmes cycles de l’enseignement secondaire. Le gouvernement ajoute que les filles enceintes peuvent être réadmises dans des centres scolaires informels, communément appelés «écoles ouvertes». Toutefois, la commission observe que, selon la décision no 002/2022 du 15 septembre 2022 du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE), la République-Unie de Tanzanie est en infraction avec la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et a recommandé au gouvernement d’interdire immédiatement les tests de grossesse obligatoires dans les écoles, de réviser le Règlement sur l’éducation de manière à y indiquer que le motif moral d’expulsion n’est pas applicable en cas de grossesse, et de réadmettre immédiatement les écolières qui ont été expulsées pour cause de grossesse. À cet égard, la commission rappelle que l’imposition de test de grossesse et la discrimination fondée sur la grossesse constituent une forme grave de discrimination fondée sur le sexe. La commission prie donc instamment le gouvernement d’interdire explicitement la pratique consistant à soumettre les filles à des tests obligatoires de grossesse comme condition préalable à leur admission àtous les niveaux d’enseignement et de fournir des informations sur les mesures s prises (y compris les sanctions imposées), pour garantir que cette interdiction est effectivement appliquée dans la pratique, c’est-à-dire que toutes les écolières expulsées pour cause de grossesse sont effectivement réadmises à l’école. La commission demande aussi à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des filles et des femmes à la formation professionnelle et à l’enseignement supérieur, en particulier aux professions dans lesquelles les femmes sont sous-représentées. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations à jour sur le nombre d’hommes et de femmes inscrits dans des programmes de formation et d’enseignement professionnels, y compris des informations sur la proportion d’hommes et de femmes dans les différents domaines de spécialisation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission avait noté précédemment que les articles 138(D)(3) et 148(D)(1) de la loi de 1998 instaurant certaines mesures visant les infractions d’ordre sexuel, ainsi que l’article 7(5) de la loi no 6 de 2004 sur l’emploi et les relations professionnelles (ELRA), répriment et sanctionnent le harcèlement sexuel revêtant la forme d’un chantage de même que celui qui se manifeste par la création d’une ambiance hostile. La commission observe cependant que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclarait profondément préoccupé par la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes et la réticence des victimes de violences sexuelles à porter plainte auprès de la police en raison aussi bien de la stigmatisation qui pourrait en résulter que de l’impunité dont les auteurs jouissent en général (CEDAW/C/TZA/CO/7-8, 9 mars 2016, paragr. 22 et 30). Elle note en outre que, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme (pour la période de janvier à juin 2018), le Centre tanzanien des droits de l’homme signale que les violences sexuelles commises à l’égard de femmes et d’enfants se multiplient et que les femmes continuent d’être sollicitées pour des faveurs sexuelles en retour de leur accès à l’emploi ou à une promotion ou de la conservation de leur emploi. De même, les étudiantes continuent d’être exposées à de telles sollicitations de la part des enseignants. Rappelant la gravité des actes relevant du harcèlement sexuel, forme particulièrement grave de la discrimination sexuelle, et des répercussions que ces actes peuvent avoir (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 789-794), la commission prie le gouvernement de prendre des mesures proactives afin que la législation en vigueur soit effectivement appliquée dans la pratique, de manière à prévenir toutes formes de harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement et sur les lieux de travail et à réprimer de tels agissements le cas échéant. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises pour parvenir à une plus grande vigilance de la société par rapport à ce problème, à une plus large connaissance des dispositions légales applicables et à un usage plus systématique des procédures existantes par les victimes de harcèlement sexuel. Elle le prie de donner des informations sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes afférentes à des faits de harcèlement sexuel dans des établissements d’enseignement ou sur des lieux de travail, et sur les sanctions prises et les réparations accordées suite à ces plaintes.

Article 2. Politique nationale d’égalité par rapport aux motifs autres que le sexe. La commission avait noté précédemment que certaines activités éducatives étaient menées par l’inspection du travail afin de rendre les employeurs et les travailleurs plus réceptifs à la nécessité de promouvoir l’égalité de chances sur les lieux de travail. Se référant à son observation, la commission note que le gouvernement indique qu’un plan générique de promotion de l’égalité de chances et d’élimination de la discrimination sur les lieux de travail, visant à donner effet aux articles 7(1) et (2) de l’ELRA et de la Partie III du Code de bonnes pratiques de 2007 sur l’emploi et les relations de travail, est en cours d’élaboration, en collaboration avec le BIT et les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur une politique nationale d’égalité qui engloberait tous les motifs de discrimination visés dans l’ELRA. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession et à éliminer toute discrimination fondée sur l’ensemble des motifs autres que le sexe énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, ainsi que toute discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs prohibés dans la législation nationale. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur toute initiative prise à cette fin. Elle le prie de donner des informations sur tout plan formulé pour promouvoir l’égalité de chances et éliminer la discrimination sur les lieux de travail, en application de l’article 7(1) et (2) de la loi sur l’emploi et les relations de travail.

Articles 2 et 3. Égalité de chances et de traitement sans considération de race, de couleur ou d’ascendance nationale. La commission note que, selon l’enquête de 2016 sur l’emploi et les gains dans le secteur formel, les nationaux tanzaniens représentaient 98,9 pour cent de l’ensemble des salariés réguliers du secteur formel cette année-là, et les non-ressortissants, 1,1 pour cent. Les non ressortissants sont employés essentiellement dans le secteur manufacturier (30,9 pour cent), l’éducation (17,8 pour cent) et le commerce (12 pour cent). La commission note que, d’après les chiffres disponibles de la Banque mondiale, les travailleurs migrants sont susceptibles d’être occupés dans le secteur informel. La commission note que l’article 11(2) de la loi de 2015 sur les non-ressortissants (réglementation de l’emploi), aux termes duquel «le Commissaire au travail s’assurera, avant d’approuver une demande de permis de travail [pour un travailleur migrant], que toutes les solutions possibles ont été explorées pour trouver un spécialiste local». Elle note également que, d’après l’article 6(1)(d) de la loi de 2016 sur les non ressortissants (réglementation de l’emploi), «le Commissaire au travail ne délivrera de permis de travail que s’il s’est assuré que l’employeur a suffisamment démontré en s’appuyant sur un mécanisme de recherche reconnu qu’il n’a pas été en mesure de pourvoir le poste considéré en recourant à du personnel qualifié se présentant sur le marché du travail tanzanien». L’article 9(2)(b) dudit règlement prévoit en outre que «le Commissaire au travail, avant de délivrer une autorisation de recrutement collective, s’assurera que l’employeur a fait tout ce qui était en son pouvoir pour recruter des salariés sur place sans parvenir à trouver de candidat approprié». La commission tient à souligner que, selon la convention, l’application des dispositions légales accordant la priorité quant à l’accès à l’emploi aux résidents n’entraîne pas à l’égard des travailleurs non résidents une discrimination indirecte fondée sur les motifs visés dans la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 781). En conséquence, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application de l’article 11(2) de la loi sur les non-ressortissants (réglementation de l’emploi), ainsi que des articles 6(1)(d) et 9(2)(b) de la réglementation dans la pratique, de manière à s’assurer que ces dispositions n’entraînent pas de discrimination indirecte fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale et qu’elles garantissent effectivement l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les travailleurs migrants. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur le nombre des permis de travail qui ont été refusés par le commissaire au travail sur les fondements des dispositions légales précitées, de même que sur toute situation de discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale à laquelle des non-ressortissants auraient été confrontés et dont les autorités compétentes auraient été saisies, et sur les réparations accordées.

Observation générale de 2018. À propos des questions développées ci dessus et d’une manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale adoptée en 2018 sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement et aux programmes de formation professionnelle ainsi qu’à un éventail plus large d’opportunités d’emploi, ce qui entraîne la persistance d’une ségrégation professionnelle et de rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime que, pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels les individus se heurtent dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous, il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle non biaisée, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur l’application de la convention dans la pratique. Elle note cependant que, dans ses observations finales, le CEDAW se déclarait préoccupé par le fait que, en particulier dans les zones rurales, les femmes continuent de se heurter à de nombreux obstacles quant à l’accès à la justice: inaccessibilité des tribunaux; montant des frais de justice et méconnaissance de leur part des voies et procédures légales et plus particulièrement le fait que les instances judiciaires de droit coutumier vers lesquelles elles se tournent le plus souvent sont inaccessibles à une approche différenciée entre les sexes et persistent à appliquer des dispositions discriminatoires (CEDAW/C/TZA/CO/7-8, paragr. 12). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à ce que la société soit plus réceptive aux finalités de la convention et à ce que des voies légales d’action et de réparation soient ouvertes et elle le prie de donner des informations sur les initiatives prises à cette fin. Elle le prie également de donner des informations détaillées sur toute plainte ou situation de discrimination dans l’emploi et la profession qui aurait été décelée par l’inspection du travail ou signalée à la justice, ou à d’autres autorités compétentes, et sur les décisions prises et les réparations accordées à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Offres d’emploi. La commission avait noté précédemment que, en 2013, 14,9 pour cent des offres d’emploi étaient assorties d’une préférence pour les candidats de l’un des deux sexes. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il est en train d’élaborer, avec le soutien du BIT et en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, un plan visant à donner effet aux dispositions de l’article 7(1) et (2) de la loi sur l’emploi et les relations de travail (loi no 6 de 2004) (ELRA) qui prévoit que l’employeur doit préparer et enregistrer auprès du Commissaire au travail un plan visant à promouvoir l’égalité des chances et à éliminer la discrimination sur le lieu de travail. Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle ce plan fournira aux employeurs des orientations pour leur permettre de traiter les questions concernant l’égalité et la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe lors du recrutement et dans les annonces d’emploi. La commission note que, d’après l’enquête de 2016 sur l’emploi et les gains dans le secteur formel réalisée par le Bureau national des statistiques (NPS), 6,7 pour cent des offres d’emploi étaient encore assorties d’une telle préférence. Plus spécifiquement, 4,4 pour cent des offres d’emploi (soit 8 914 offres d’emploi en chiffres absolus) étaient assorties d’une préférence pour les candidats de sexe masculin et que, pour certaines activités traditionnellement perçues comme plutôt féminines, comme les activités de secrétariat, 92 pour cent des offres d’emploi étaient assorties d’une préférence pour les candidats de sexe féminin. La commission rappelle que les décisions de recrutement fondées sur des stéréotypes concernant les aspirations et capacités des femmes et leur aptitude à occuper certains emplois constituent des discriminations fondées sur le sexe. De telles discriminations ont pour conséquence de créer une ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail. La commission rappelle au gouvernement que le principe d’égalité, dès lors qu’il est appliqué, garantit à toute personne que sa candidature à tel ou tel emploi sera examinée d’une façon équitable, sans aucune discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs visés dans la convention, seuls des critères de recrutement objectifs devant présider à la sélection d’un candidat (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 754 et 783). En conséquence, la commission demande instamment au gouvernement de traiter les pratiques discriminatoires dans la formulation des offres d’emploi et les pratiques de sélection des candidats, en formulant et mettant en œuvre le plan général visant à promouvoir l’égalité des chances et éliminer la discrimination ou en menant des activités de sensibilisation propres à éliminer les stéréotypes de genre, y compris les préjugés sexistes des employeurs concernant les aptitudes supposées des hommes ou des femmes à certains emplois. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur toute mesure prise pour inciter les femmes à se porter candidates à des emplois occupés traditionnellement par des hommes. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur les mesures incitatives prises en ce sens, notamment dans le cadre d’une collaboration entre les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs, et de continuer de communiquer des données statistiques sur les offres d’emploi privilégiant les candidats de l’un ou l’autre sexe.

Article 1, paragraphe 1 b). Autres motifs de discrimination. Statut VIH. La commission avait noté précédemment que, selon les indications données par le gouvernement, la loi no 28 de 2008 sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) est mise en œuvre au moyen d’une politique et de directives sur le VIH et le sida dans la fonction publique adoptées en février 2014. La commission note que le gouvernement réitère dans son rapport que: i) la réglementation prévue à l’article 52(m) de la loi no 28 de 2008 n’a pas encore été adoptée; ii) le Code de conduite tripartite sur le VIH et le sida dans le monde du travail, qui tend à promouvoir l’égalité de chances et l’élimination de toute stigmatisation et de toute discrimination sur les lieux de travail, a été revu en concertation avec les partenaires sociaux; et iii) le troisième Cadre stratégique national multisectoriel sur le VIH et le sida pour la période 2013/14-2017/18 a été adopté. Elle note cependant que le gouvernement n’a pas fourni l’information que la commission avait précédemment requise à cet égard. Elle note en outre que, dans le cadre de l’Examen périodique universel, l’équipe de pays des Nations Unies a fait observer que la discrimination liée au VIH/sida demeurait une pratique courante sur le lieu de travail, notamment au sein de certaines grandes compagnies minières du secteur privé et dans les forces de police (A/HRC/WG.6/25/TZA/2, 7 mars 2016, paragr. 17). Notant que le troisième Cadre stratégique national multisectoriel sur le VIH et le sida pour la période 2013/14-2017/18 vise à une éradication totale de la stigmatisation et de la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH, notamment grâce à des interventions sur les lieux de travail, dans les secteurs public et privé, la commission prie de nouveau le gouvernement de donner des informations sur les mesures mises en œuvre dans ce cadre ou dans un autre pour prévenir toute discrimination fondée sur le VIH ou le sida dans l’emploi et la profession, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et notamment dans les forces de police. La commission prie le gouvernement de fournir un calendrier pour l’adoption de la réglementation d’application de la loi no 28 de 2008 sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) et elle le prie de communiquer copie dudit règlement lorsque celui-ci aura été adopté. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur tout cas de discrimination dans l’emploi ou la profession fondé sur le statut VIH dont l’inspection du travail, les tribunaux ou d’autres autorités compétentes auraient eu à connaître, en précisant les sanctions prises et les réparations accordées.

Articles 2 et 3. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission avait noté précédemment le faible taux de participation des femmes à l’activité économique et la persistance de la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail. Elle note que le gouvernement déclare d’une manière générale qu’il a poursuivi le déploiement de ses mesures incitatives, réaffirmant ainsi son engagement pour l’amélioration de l’accès des femmes à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi et à un revenu. Le gouvernement se réfère en particulier aux mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à des facilités de crédit et des prêts, en collaboration avec le secteur privé, des partenaires au développement et des organisations de la société civile, notamment le Fonds pour le développement de la femme, de même qu’aux mesures prises pour promouvoir les services de microfinance en milieu rural, avec par exemple des sociétés coopératives d’épargne et de crédit et des banques de communauté villageoise (VICOBA). Le gouvernement indique également qu’il a renforcé ses efforts visant à favoriser la transition des femmes de l’économie informelle vers l’économie formelle, en collaboration avec les partenaires sociaux, en s’attachant au déploiement de services de développement des entreprises, à l’extension de la protection sociale et au renforcement de l’application de la législation du travail. La commission prend note du deuxième Plan quinquennal de développement, 2016/17-2020/21 (FYDP II), mis en œuvre dans le cadre de la Vision 2025 sur le développement de la Tanzanie, dont l’un des objectifs est d’accélérer la croissance économique en faisant en sorte que celle-ci contribue à une réduction importante de la pauvreté et à la création d’emplois, en particulier en faveur des jeunes et des femmes. Elle relève cependant que, d’après l’enquête de 2016 sur l’emploi et les gains dans l’économie formelle, la participation des femmes à l’emploi dans l’économie formelle reste relativement faible, les femmes représentant seulement 37,8 pour cent de l’ensemble des salariés. De plus, selon le rapport de 2018 sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes, publié par le Forum économique mondial, la majorité des femmes (76,1 pour cent) restent concentrées dans l’économie informelle. La commission prend également note de la persistance de la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, qui se traduit par une surreprésentation de ces dernières dans certains secteurs, comme l’enseignement, la santé humaine et le travail social. Enfin, elle note que, dans ses observations finales de 2016, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) déclare rester préoccupé par la persistance de la discrimination à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi, en particulier par: i) le taux élevé de jeunes femmes au chômage et la tenue à l’écart de celles-ci du marché de l’emploi dans l’économie formelle; ii) la persistance de la ségrégation horizontale et verticale et de la concentration des femmes dans les emplois les moins bien payés; iii) la faible présence des femmes aux postes de décision au niveau local et aux postes de direction dans les conseils d’administration des entreprises; iv) l’accès restreint des femmes à l’aide financière et au crédit et aussi le soutien particulièrement limité dont les femmes peuvent bénéficier sur le plan entrepreneurial, avec pour conséquence qu’elles restent principalement confinées dans l’économie informelle, sans espoir d’accéder à une situation économique plus prometteuse; v) la persistance de normes et pratiques culturelles et d’attitudes patriarcales et condescendantes particulièrement délétères en ce qui concerne les responsabilités et rôles attribués respectivement aux femmes et aux hommes au sein de la famille et dans la société; et vi) l’absence d’information sur l’action de l’inspection du travail par rapport aux conditions de travail des femmes, en particulier dans le secteur privé et l’économie informelle. Le CEDAW se déclarait particulièrement préoccupé par la situation défavorisée des femmes qui vivent en milieu rural et dans les zones les plus reculées et constituent la majorité des femmes du pays (CEDAW/C/TZA/CO/7-8, 9 mars 2016, paragr. 18(a), 26, 32, 38 et 40). À la lumière de ce qui précède, la commission souhaite souligner combien il importe de procéder à une évaluation et un suivi réguliers des résultats enregistrés dans le cadre de la Politique nationale d’égalité, de manière à revoir et ajuster les mesures et stratégies déployées, déceler toute insuffisance de la coordination entre ces diverses mesures et stratégies ou encore entre les divers organes compétents, rationaliser les processus et permettre aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux d’en évaluer périodiquement l’impact réel. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier les efforts visant à lutter contre la ségrégation verticale ou horizontale entre hommes et femmes sur le marché du travail ainsi que les stéréotypes de genre. Le gouvernement est également prié de donner des informations sur les mesures concrètes spécifiquement prises pour favoriser l’accès des femmes à l’autonomie sur le plan économique, en particulier l’accès à l’emploi dans l’économie formelle et aux postes de décision ou de responsabilité, notamment dans le cadre du déploiement du deuxième plan quinquennal. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées sur l’impact de ces mesures en termes de progrès de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, grâce à une évaluation et un suivi réguliers des résultats enregistrés. Notant que, dans le cadre de l’Examen universel périodique, le gouvernement a indiqué qu’il était engagé dans un processus de révision de la Politique nationale d’égalité des genres en vue d’intégrer dans cette politique certaines aspects nouveaux (A/HRC/WG.6/25/TZA/1, 10 février 2016, paragr. 37), la commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès réalisé à cet égard. Elle le prie également de communiquer des statistiques actualisées sur la participation des femmes et des hommes dans l’emploi et la profession, ventilées par catégorie professionnelle et par poste, dans les secteurs public et privé, y compris dans l’économie informelle.

Accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelles. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement, ainsi que des efforts déployés pour faire progresser le taux de scolarisation des enfants, en application de la Stratégie nationale pour une éducation inclusive (2009-2017). La commission note cependant que, d’après l’étude de 2017 intitulée «Femmes et hommes en Tanzanie – faits et chiffres», réalisée par le NBS, le pourcentage des hommes ayant atteint un niveau d’instruction correspondant au secondaire ou plus (25 pour cent) est plus élevé que celui des femmes (18,6 pour cent), et c’est chez les femmes que l’on relève la plus forte proportion (22,3 pour cent) de personnes n’ayant jamais été scolarisées, par rapport aux hommes (11,3 pour cent). Quant aux femmes ayant accédé à l’université, elles ne sont guère que 0,8 pour cent. La commission note que, dans ses observations finales de 2016, le CEDAW se déclare préoccupé par la persistance d’obstacles structurels et autres à l’accès des filles à une éducation de qualité, en particulier dans l’enseignement secondaire et supérieur, en particulier dans les zones rurales, et aussi par la persistance de la pratique consistant à soumettre les filles à des tests obligatoires de grossesse comme condition préalable à leur admission à l’école et à les expulser si le résultat du test est positif (CEDAW/C/TZA/CO/7-8, paragr. 30). La commission tient à souligner à cet égard que l’imposition de tests de grossesse et toute discrimination sur la base de la grossesse constituent une forme grave de discrimination fondée sur le sexe. En conséquence, la commission demande instamment au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer une protection effective des filles et des femmes contre la discrimination fondée sur la grossesse, et en particulier contre l’imposition de tests de grossesse, en menant notamment des actions de sensibilisation sur la gravité de cette forme de discrimination fondée sur le sexe, et de donner des informations sur tout progrès enregistré à cet égard, de même que sur le nombre des filles et des femmes ayant été expulsées d’établissements d’enseignement suite à un résultat positif d’un test de grossesse. Elle le prie de donner des informations sur les mesures concrètement prises pour assurer l’accès des filles et des femmes à des niveaux plus élevés de l’éducation et de la formation professionnelles, en particulier dans les filières traditionnellement à dominante masculine, et sur l’impact de ces mesures sur l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, y compris sur les mesures de lutte contre les stéréotypes de genre et préjugés sexistes qui continuent de faire obstacle à la participation des femmes dans l’activité économique nationale. Elle prie le gouvernement de communiquer des données actualisées sur le nombre d’hommes et de femmes suivant un enseignement ou une formation professionnels, en précisant les proportions respectives d’hommes et de femmes ayant intégré les différents domaines de spécialisation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. La commission avait noté précédemment que les articles 138(D)(3) et 148(D)(1) de la loi de 1998 instaurant certaines mesures visant les infractions d’ordre sexuel, ainsi que l’article 7(5) de la loi no 6 de 2004 sur l’emploi et les relations professionnelles (ELRA), répriment et sanctionnent le harcèlement sexuel revêtant la forme d’un chantage de même que celui qui se manifeste par la création d’une ambiance hostile. La commission observe cependant que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) se déclarait profondément préoccupé par la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes et la réticence des victimes de violences sexuelles à porter plainte auprès de la police en raison aussi bien de la stigmatisation qui pourrait en résulter que de l’impunité dont les auteurs jouissent en général (CEDAW/C/TZA/CO/7-8, 9 mars 2016, paragr. 22 et 30). Elle note en outre que, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme (pour la période de janvier à juin 2018), le Centre tanzanien des droits de l’homme signale que les violences sexuelles commises à l’égard de femmes et d’enfants se multiplient et que les femmes continuent d’être sollicitées pour des faveurs sexuelles en retour de leur accès à l’emploi ou à une promotion ou de la conservation de leur emploi. De même, les étudiantes continuent d’être exposées à de telles sollicitations de la part des enseignants. Rappelant la gravité des actes relevant du harcèlement sexuel, forme particulièrement grave de la discrimination sexuelle, et des répercussions que ces actes peuvent avoir (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 789-794), la commission prie le gouvernement de prendre des mesures proactives afin que la législation en vigueur soit effectivement appliquée dans la pratique, de manière à prévenir toutes formes de harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement et sur les lieux de travail et à réprimer de tels agissements le cas échéant. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises pour parvenir à une plus grande vigilance de la société par rapport à ce problème, à une plus large connaissance des dispositions légales applicables et à un usage plus systématique des procédures existantes par les victimes de harcèlement sexuel. Elle le prie de donner des informations sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes afférentes à des faits de harcèlement sexuel dans des établissements d’enseignement ou sur des lieux de travail, et sur les sanctions prises et les réparations accordées suite à ces plaintes.

Article 2. Politique nationale d’égalité par rapport aux motifs autres que le sexe. La commission avait noté précédemment que certaines activités éducatives étaient menées par l’inspection du travail afin de rendre les employeurs et les travailleurs plus réceptifs à la nécessité de promouvoir l’égalité de chances sur les lieux de travail. Se référant à son observation, la commission note que le gouvernement indique qu’un plan générique de promotion de l’égalité de chances et d’élimination de la discrimination sur les lieux de travail, visant à donner effet aux articles 7(1) et (2) de l’ELRA et de la Partie III du Code de bonnes pratiques de 2007 sur l’emploi et les relations de travail, est en cours d’élaboration, en collaboration avec le BIT et les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur une politique nationale d’égalité qui engloberait tous les motifs de discrimination visés dans l’ELRA. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession et à éliminer toute discrimination fondée sur l’ensemble des motifs autres que le sexe énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, ainsi que toute discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs prohibés dans la législation nationale. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur toute initiative prise à cette fin. Elle le prie de donner des informations sur tout plan formulé pour promouvoir l’égalité de chances et éliminer la discrimination sur les lieux de travail, en application de l’article 7(1) et (2) de la loi sur l’emploi et les relations de travail.

Articles 2 et 3. Egalité de chances et de traitement sans considération de race, de couleur ou d’ascendance nationale. La commission note que, selon l’enquête de 2016 sur l’emploi et les gains dans le secteur formel, les nationaux tanzaniens représentaient 98,9 pour cent de l’ensemble des salariés réguliers du secteur formel cette année-là, et les non-ressortissants, 1,1 pour cent. Les non ressortissants sont employés essentiellement dans le secteur manufacturier (30,9 pour cent), l’éducation (17,8 pour cent) et le commerce (12 pour cent). La commission note que, d’après les chiffres disponibles de la Banque mondiale, les travailleurs migrants sont susceptibles d’être occupés dans le secteur informel. La commission note que l’article 11(2) de la loi de 2015 sur les non-ressortissants (réglementation de l’emploi), aux termes duquel «le Commissaire au travail s’assurera, avant d’approuver une demande de permis de travail [pour un travailleur migrant], que toutes les solutions possibles ont été explorées pour trouver un spécialiste local». Elle note également que, d’après l’article 6(1)(d) de la loi de 2016 sur les non ressortissants (réglementation de l’emploi), «le Commissaire au travail ne délivrera de permis de travail que s’il s’est assuré que l’employeur a suffisamment démontré en s’appuyant sur un mécanisme de recherche reconnu qu’il n’a pas été en mesure de pourvoir le poste considéré en recourant à du personnel qualifié se présentant sur le marché du travail tanzanien». L’article 9(2)(b) dudit règlement prévoit en outre que «le Commissaire au travail, avant de délivrer une autorisation de recrutement collective, s’assurera que l’employeur a fait tout ce qui était en son pouvoir pour recruter des salariés sur place sans parvenir à trouver de candidat approprié». La commission tient à souligner que, selon la convention, l’application des dispositions légales accordant la priorité quant à l’accès à l’emploi aux résidents n’entraîne pas à l’égard des travailleurs non résidents une discrimination indirecte fondée sur les motifs visés dans la convention (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 781). En conséquence, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application de l’article 11(2) de la loi sur les non-ressortissants (réglementation de l’emploi), ainsi que des articles 6(1)(d) et 9(2)(b) de la réglementation dans la pratique, de manière à s’assurer que ces dispositions n’entraînent pas de discrimination indirecte fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale et qu’elles garantissent effectivement l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les travailleurs migrants. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur le nombre des permis de travail qui ont été refusés par le commissaire au travail sur les fondements des dispositions légales précitées, de même que sur toute situation de discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale à laquelle des non-ressortissants auraient été confrontés et dont les autorités compétentes auraient été saisies, et sur les réparations accordées.

Observation générale de 2018. A propos des questions développées ci dessus et d’une manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale adoptée en 2018 sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement et aux programmes de formation professionnelle ainsi qu’à un éventail plus large d’opportunités d’emploi, ce qui entraîne la persistance d’une ségrégation professionnelle et de rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime que, pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels les individus se heurtent dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous, il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle non biaisée, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

Contrôle de l’application. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur l’application de la convention dans la pratique. Elle note cependant que, dans ses observations finales, le CEDAW se déclarait préoccupé par le fait que, en particulier dans les zones rurales, les femmes continuent de se heurter à de nombreux obstacles quant à l’accès à la justice: inaccessibilité des tribunaux; montant des frais de justice et méconnaissance de leur part des voies et procédures légales et plus particulièrement le fait que les instances judiciaires de droit coutumier vers lesquelles elles se tournent le plus souvent sont inaccessibles à une approche différenciée entre les sexes et persistent à appliquer des dispositions discriminatoires (CEDAW/C/TZA/CO/7-8, paragr. 12). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures propres à ce que la société soit plus réceptive aux finalités de la convention et à ce que des voies légales d’action et de réparation soient ouvertes et elle le prie de donner des informations sur les initiatives prises à cette fin. Elle le prie également de donner des informations détaillées sur toute plainte ou situation de discrimination dans l’emploi et la profession qui aurait été décelée par l’inspection du travail ou signalée à la justice, ou à d’autres autorités compétentes, et sur les décisions prises et les réparations accordées à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Offres d’emploi. La commission avait noté précédemment que, en 2013, 14,9 pour cent des offres d’emploi étaient assorties d’une préférence pour les candidats de l’un des deux sexes. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il est en train d’élaborer, avec le soutien du BIT et en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, un plan visant à donner effet aux dispositions de l’article 7(1) et (2) de la loi sur l’emploi et les relations de travail (loi no 6 de 2004) (ELRA) qui prévoit que l’employeur doit préparer et enregistrer auprès du Commissaire au travail un plan visant à promouvoir l’égalité des chances et à éliminer la discrimination sur le lieu de travail. Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle ce plan fournira aux employeurs des orientations pour leur permettre de traiter les questions concernant l’égalité et la discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe lors du recrutement et dans les annonces d’emploi. La commission note que, d’après l’enquête de 2016 sur l’emploi et les gains dans le secteur formel réalisée par le Bureau national des statistiques (NPS), 6,7 pour cent des offres d’emploi étaient encore assorties d’une telle préférence. Plus spécifiquement, 4,4 pour cent des offres d’emploi (soit 8 914 offres d’emploi en chiffres absolus) étaient assorties d’une préférence pour les candidats de sexe masculin et que, pour certaines activités traditionnellement perçues comme plutôt féminines, comme les activités de secrétariat, 92 pour cent des offres d’emploi étaient assorties d’une préférence pour les candidats de sexe féminin. La commission rappelle que les décisions de recrutement fondées sur des stéréotypes concernant les aspirations et capacités des femmes et leur aptitude à occuper certains emplois constituent des discriminations fondées sur le sexe. De telles discriminations ont pour conséquence de créer une ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail. La commission rappelle au gouvernement que le principe d’égalité, dès lors qu’il est appliqué, garantit à toute personne que sa candidature à tel ou tel emploi sera examinée d’une façon équitable, sans aucune discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs visés dans la convention, seuls des critères de recrutement objectifs devant présider à la sélection d’un candidat (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 754 et 783). En conséquence, la commission demande instamment au gouvernement de traiter les pratiques discriminatoires dans la formulation des offres d’emploi et les pratiques de sélection des candidats, en formulant et mettant en œuvre le plan général visant à promouvoir l’égalité des chances et éliminer la discrimination ou en menant des activités de sensibilisation propres à éliminer les stéréotypes de genre, y compris les préjugés sexistes des employeurs concernant les aptitudes supposées des hommes ou des femmes à certains emplois. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur toute mesure prise pour inciter les femmes à se porter candidates à des emplois occupés traditionnellement par des hommes. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur les mesures incitatives prises en ce sens, notamment dans le cadre d’une collaboration entre les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs, et de continuer de communiquer des données statistiques sur les offres d’emploi privilégiant les candidats de l’un ou l’autre sexe.

Article 1, paragraphe 1 b). Autres motifs de discrimination. Statut VIH. La commission avait noté précédemment que, selon les indications données par le gouvernement, la loi no 28 de 2008 sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) est mise en œuvre au moyen d’une politique et de directives sur le VIH et le sida dans la fonction publique adoptées en février 2014. La commission note que le gouvernement réitère dans son rapport que: i) la réglementation prévue à l’article 52(m) de la loi no 28 de 2008 n’a pas encore été adoptée; ii) le Code de conduite tripartite sur le VIH et le sida dans le monde du travail, qui tend à promouvoir l’égalité de chances et l’élimination de toute stigmatisation et de toute discrimination sur les lieux de travail, a été revu en concertation avec les partenaires sociaux; et iii) le troisième Cadre stratégique national multisectoriel sur le VIH et le sida pour la période 2013/14-2017/18 a été adopté. Elle note cependant que le gouvernement n’a pas fourni l’information que la commission avait précédemment requise à cet égard. Elle note en outre que, dans le cadre de l’Examen périodique universel, l’équipe de pays des Nations Unies a fait observer que la discrimination liée au VIH/sida demeurait une pratique courante sur le lieu de travail, notamment au sein de certaines grandes compagnies minières du secteur privé et dans les forces de police (A/HRC/WG.6/25/TZA/2, 7 mars 2016, paragr. 17). Notant que le troisième Cadre stratégique national multisectoriel sur le VIH et le sida pour la période 2013/14-2017/18 vise à une éradication totale de la stigmatisation et de la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH, notamment grâce à des interventions sur les lieux de travail, dans les secteurs public et privé, la commission prie de nouveau le gouvernement de donner des informations sur les mesures mises en œuvre dans ce cadre ou dans un autre pour prévenir toute discrimination fondée sur le VIH ou le sida dans l’emploi et la profession, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, et notamment dans les forces de police. La commission prie le gouvernement de fournir un calendrier pour l’adoption de la réglementation d’application de la loi no 28 de 2008 sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) et elle le prie de communiquer copie dudit règlement lorsque celui-ci aura été adopté. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur tout cas de discrimination dans l’emploi ou la profession fondé sur le statut VIH dont l’inspection du travail, les tribunaux ou d’autres autorités compétentes auraient eu à connaître, en précisant les sanctions prises et les réparations accordées.

Articles 2 et 3. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission avait noté précédemment le faible taux de participation des femmes à l’activité économique et la persistance de la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail. Elle note que le gouvernement déclare d’une manière générale qu’il a poursuivi le déploiement de ses mesures incitatives, réaffirmant ainsi son engagement pour l’amélioration de l’accès des femmes à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi et à un revenu. Le gouvernement se réfère en particulier aux mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à des facilités de crédit et des prêts, en collaboration avec le secteur privé, des partenaires au développement et des organisations de la société civile, notamment le Fonds pour le développement de la femme, de même qu’aux mesures prises pour promouvoir les services de microfinance en milieu rural, avec par exemple des sociétés coopératives d’épargne et de crédit et des banques de communauté villageoise (VICOBA). Le gouvernement indique également qu’il a renforcé ses efforts visant à favoriser la transition des femmes de l’économie informelle vers l’économie formelle, en collaboration avec les partenaires sociaux, en s’attachant au déploiement de services de développement des entreprises, à l’extension de la protection sociale et au renforcement de l’application de la législation du travail. La commission prend note du deuxième Plan quinquennal de développement, 2016/17-2020/21 (FYDP II), mis en œuvre dans le cadre de la Vision 2025 sur le développement de la Tanzanie, dont l’un des objectifs est d’accélérer la croissance économique en faisant en sorte que celle-ci contribue à une réduction importante de la pauvreté et à la création d’emplois, en particulier en faveur des jeunes et des femmes. Elle relève cependant que, d’après l’enquête de 2016 sur l’emploi et les gains dans l’économie formelle, la participation des femmes à l’emploi dans l’économie formelle reste relativement faible, les femmes représentant seulement 37,8 pour cent de l’ensemble des salariés. De plus, selon le rapport de 2018 sur l’écart salarial entre les hommes et les femmes, publié par le Forum économique mondial, la majorité des femmes (76,1 pour cent) restent concentrées dans l’économie informelle. La commission prend également note de la persistance de la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, qui se traduit par une surreprésentation de ces dernières dans certains secteurs, comme l’enseignement, la santé humaine et le travail social. Enfin, elle note que, dans ses observations finales de 2016, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) déclare rester préoccupé par la persistance de la discrimination à l’égard des femmes sur le marché de l’emploi, en particulier par: i) le taux élevé de jeunes femmes au chômage et la tenue à l’écart de celles-ci du marché de l’emploi dans l’économie formelle; ii) la persistance de la ségrégation horizontale et verticale et de la concentration des femmes dans les emplois les moins bien payés; iii) la faible présence des femmes aux postes de décision au niveau local et aux postes de direction dans les conseils d’administration des entreprises; iv) l’accès restreint des femmes à l’aide financière et au crédit et aussi le soutien particulièrement limité dont les femmes peuvent bénéficier sur le plan entrepreneurial, avec pour conséquence qu’elles restent principalement confinées dans l’économie informelle, sans espoir d’accéder à une situation économique plus prometteuse; v) la persistance de normes et pratiques culturelles et d’attitudes patriarcales et condescendantes particulièrement délétères en ce qui concerne les responsabilités et rôles attribués respectivement aux femmes et aux hommes au sein de la famille et dans la société; et vi) l’absence d’information sur l’action de l’inspection du travail par rapport aux conditions de travail des femmes, en particulier dans le secteur privé et l’économie informelle. Le CEDAW se déclarait particulièrement préoccupé par la situation défavorisée des femmes qui vivent en milieu rural et dans les zones les plus reculées et constituent la majorité des femmes du pays (CEDAW/C/TZA/CO/7-8, 9 mars 2016, paragr. 18(a), 26, 32, 38 et 40). A la lumière de ce qui précède, la commission souhaite souligner combien il importe de procéder à une évaluation et un suivi réguliers des résultats enregistrés dans le cadre de la Politique nationale d’égalité, de manière à revoir et ajuster les mesures et stratégies déployées, déceler toute insuffisance de la coordination entre ces diverses mesures et stratégies ou encore entre les divers organes compétents, rationaliser les processus et permettre aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux d’en évaluer périodiquement l’impact réel. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier les efforts visant à lutter contre la ségrégation verticale ou horizontale entre hommes et femmes sur le marché du travail ainsi que les stéréotypes de genre. Le gouvernement est également prié de donner des informations sur les mesures concrètes spécifiquement prises pour favoriser l’accès des femmes à l’autonomie sur le plan économique, en particulier l’accès à l’emploi dans l’économie formelle et aux postes de décision ou de responsabilité, notamment dans le cadre du déploiement du deuxième plan quinquennal. Le gouvernement est également prié de fournir des informations détaillées sur l’impact de ces mesures en termes de progrès de l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, grâce à une évaluation et un suivi réguliers des résultats enregistrés. Notant que, dans le cadre de l’Examen universel périodique, le gouvernement a indiqué qu’il était engagé dans un processus de révision de la Politique nationale d’égalité des genres en vue d’intégrer dans cette politique certaines aspects nouveaux (A/HRC/WG.6/25/TZA/1, 10 février 2016, paragr. 37), la commission prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès réalisé à cet égard. Elle le prie également de communiquer des statistiques actualisées sur la participation des femmes et des hommes dans l’emploi et la profession, ventilées par catégorie professionnelle et par poste, dans les secteurs public et privé, y compris dans l’économie informelle.

Accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelles. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement, ainsi que des efforts déployés pour faire progresser le taux de scolarisation des enfants, en application de la Stratégie nationale pour une éducation inclusive (2009-2017). La commission note cependant que, d’après l’étude de 2017 intitulée «Femmes et hommes en Tanzanie – faits et chiffres», réalisée par le NBS, le pourcentage des hommes ayant atteint un niveau d’instruction correspondant au secondaire ou plus (25 pour cent) est plus élevé que celui des femmes (18,6 pour cent), et c’est chez les femmes que l’on relève la plus forte proportion (22,3 pour cent) de personnes n’ayant jamais été scolarisées, par rapport aux hommes (11,3 pour cent). Quant aux femmes ayant accédé à l’université, elles ne sont guère que 0,8 pour cent. La commission note que, dans ses observations finales de 2016, le CEDAW se déclare préoccupé par la persistance d’obstacles structurels et autres à l’accès des filles à une éducation de qualité, en particulier dans l’enseignement secondaire et supérieur, en particulier dans les zones rurales, et aussi par la persistance de la pratique consistant à soumettre les filles à des tests obligatoires de grossesse comme condition préalable à leur admission à l’école et à les expulser si le résultat du test est positif (CEDAW/C/TZA/CO/7-8, paragr. 30). La commission tient à souligner à cet égard que l’imposition de tests de grossesse et toute discrimination sur la base de la grossesse constituent une forme grave de discrimination fondée sur le sexe. En conséquence, la commission demande instamment au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer une protection effective des filles et des femmes contre la discrimination fondée sur la grossesse, et en particulier contre l’imposition de tests de grossesse, en menant notamment des actions de sensibilisation sur la gravité de cette forme de discrimination fondée sur le sexe, et de donner des informations sur tout progrès enregistré à cet égard, de même que sur le nombre des filles et des femmes ayant été expulsées d’établissements d’enseignement suite à un résultat positif d’un test de grossesse. Elle le prie de donner des informations sur les mesures concrètement prises pour assurer l’accès des filles et des femmes à des niveaux plus élevés de l’éducation et de la formation professionnelles, en particulier dans les filières traditionnellement à dominante masculine, et sur l’impact de ces mesures sur l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, y compris sur les mesures de lutte contre les stéréotypes de genre et préjugés sexistes qui continuent de faire obstacle à la participation des femmes dans l’activité économique nationale. Elle prie le gouvernement de communiquer des données actualisées sur le nombre d’hommes et de femmes suivant un enseignement ou une formation professionnels, en précisant les proportions respectives d’hommes et de femmes ayant intégré les différents domaines de spécialisation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note que, d’après le rapport analytique 2013 sur l’emploi et les gains dans le secteur formel, 14,9 pour cent des offres d’emploi publiées en 2013 mentionnaient une préférence pour l’un des deux sexes. Elle note que 9,3 pour cent des avis de vacance d’emploi concernaient des postes avec une préférence pour les hommes et 5,6 pour cent avec une préférence pour les femmes. S’agissant de certaines professions, il ressort de l’enquête que 8,3 pour cent des offres d’emploi pour les cadres contenaient une indication de préférence pour les hommes et 4,5 pour cent pour les femmes; pour les techniciens et autres cadres moyens, ces chiffres étaient respectivement de 6,6 pour cent pour les hommes et 3,8 pour cent pour les femmes; pour les employés de bureau, 27,4 pour cent pour les femmes et 5,3 pour cent pour les hommes; pour les ouvriers d’usine, les opérateurs de machines et les assembleurs, 45,5 pour cent pour les hommes et 4,5 pour cent pour les femmes. Se référant au paragraphe 754 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, dans lequel elle souligne que le principe de l’égalité garantit à toute personne le droit que sa candidature à tel ou tel emploi sera examinée d’une façon équitable, sans discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs énumérés par la convention, et que seuls des critères de recrutement objectifs devraient présider à la sélection d’un candidat, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la pratique de la discrimination fondée sur le sexe en matière de recrutement et, en particulier, dans les offres d’emploi.

Article 1, paragraphe 1 b). Statut VIH. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 28 de 2008 sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) est appliquée au moyen d’une politique et de directives sur le VIH et le sida dans la fonction publique adoptées en février 2014. Le gouvernement indique également que les règlements d’application de l’article 52 m) de la loi no 28 de 2008 sont en cours de rédaction et qu’aucune violation des dispositions antidiscrimination de la loi n’a été constatée par les administrateurs du travail. La commission note que le ministère du Travail et de l’Emploi a réexaminé, en collaboration avec les partenaires sociaux, le Code tripartite de conduite sur le VIH et le sida sur le lieu de travail afin de tenir compte de la recommandation (nº 200) sur le VIH et le sida, 2010, et que le projet de document a été discuté au sein du Conseil économique et social et du travail. La Commission tanzanienne pour le sida a par ailleurs élaboré le troisième Cadre stratégique multisectoriel pour la Tanzanie continentale (2013/14-2017/18). La commission prie le gouvernement de communiquer copie des directives sur le VIH et le sida dans la fonction publique et des règlements d’application de l’article 52 m) de la loi no 28 de 2008 sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) lorsqu’ils auront été adoptés. Elle lui demande également de fournir des informations sur toute violation des dispositions antidiscrimination de la loi sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) signalée aux administrateurs du travail ou constatée par eux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Cadre stratégique multisectoriel pour la Tanzanie continentale (2013/14-2017/18) concernant les questions relatives à la discrimination fondée sur le VIH et le sida dans l’emploi et la profession.

Article 2. Politique nationale pour promouvoir l’égalité et éliminer la discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe. La commission prend note des informations générales fournies par le gouvernement en ce qui concerne les activités éducatives menées par les administrateurs du travail pour mieux sensibiliser les employeurs et les travailleurs à la nécessité de promouvoir l’égalité des chances sur le lieu de travail, y compris en 2014-15, au moyen de différentes publications dans les médias et de l’élaboration et de la diffusion de matériels de sensibilisation. Rappelant qu’il est important d’accorder de l’attention à l’ensemble des motifs énumérés dans la convention lors de la mise en œuvre de la politique nationale pour promouvoir l’égalité, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement et pour lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale, la religion, l’opinion politique et l’origine sociale (article 1, paragraphe 1 a), de la convention) et contre tout autre motif de discrimination interdit par la législation nationale, ainsi que sur les résultats obtenus. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les plans de promotion de l’égalité élaborés et enregistrés par les employeurs auprès du Commissaire du travail en application de l’article 7(2) de la loi sur l’emploi et les relations professionnelles.

Article 2. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que le rapport 2013 sur l’emploi et les gains confirme le faible taux de participation des femmes à l’activité économique (37,3 pour cent de l’ensemble des travailleurs) ainsi que la persistance de la ségrégation professionnelle, y compris dans les secteurs de la santé humaine et du travail social dans lesquels, en 2013, 59,7 pour cent des travailleurs étaient des femmes. Les femmes représentaient 54 pour cent de la main-d’œuvre dans les secteurs de l’hébergement et de l’alimentation et 45,3 pour cent dans celui de l’éducation; inversement, 22 pour cent seulement des travailleurs des secteurs du commerce de gros et de détail, de la réparation des véhicules à moteur, des motocyclettes et des articles ménagers étaient des femmes, de même que 16 pour cent de l’ensemble des travailleurs dans le secteur de la construction. La commission note que le gouvernement dit avoir pris différentes mesures pour améliorer l’accès des femmes à l’éducation, à la formation et à l’emploi, et qu’il déclare que les taux de scolarisation des petites filles et des femmes dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur se sont améliorés de façon significative: en 2012, 47 pour cent des élèves du second cycle de l’enseignement secondaire étaient de sexe féminin, et les jeunes femmes et les petites filles représentaient 31,6 pour cent des élèves du niveau supérieur de l’enseignement secondaire et 36,4 pour cent dans l’enseignement supérieur. S’agissant de l’enseignement technique, en 2012, 46,8 pour cent des élèves et 47,3 pour cent des apprentis en formation professionnelle étaient des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à l’importante ségrégation sexuelle professionnelle constatée sur le marché du travail et pour offrir aux femmes un plus large éventail de possibilités d’emploi, y compris dans les secteurs à salaires élevés et à des niveaux de direction et de prise de décisions, au moyen, par exemple, d’un enseignement et d’une formation professionnels diversifiés. Elle lui demande de continuer à fournir des informations, ventilées par sexe, sur les taux de participation aux différents cours de formation professionnelle et dans les différents domaines d’étude et d’éducation, ainsi que sur le marché du travail, ventilées par activité économique et par profession. Rappelant la part importante de l’économie informelle, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour promouvoir l’accès à l’éducation et à une formation diversifiée des femmes travaillant dans l’économie informelle et encourager et favoriser leur emploi dans l’économie formelle, en particulier pour les femmes qui vivent dans les zones rurales.

Article 3 d). Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. Secteur public. La commission note que, d’après l’enquête de 2013 sur l’emploi et les gains, les femmes représentent 40,8 pour cent des salariés du secteur public. Le gouvernement produit des statistiques montrant que les femmes sont sous-représentées dans presque chaque catégorie des postes décisionnaires de la fonction publique: en 2013, les femmes représentaient 31 pour cent des ministres, 22 pour cent des ministres adjoints, 36 pour cent des membres du Parlement, 26 pour cent des commissaires, 31 pour cent des directeurs et 36 pour cent des juges. Le gouvernement indique qu’il a pris des mesures pour améliorer l’accès des femmes à l’éducation et à la formation, y compris en parrainant 33 femmes fonctionnaires afin qu’elles suivent des cours débouchant sur un master, pour les préparer à des responsabilités plus élevées. Le gouvernement déclare que l’un des domaines de priorité est la nomination et la promotion de femmes qualifiées à des postes décisionnaires plus élevés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des femmes à des postes plus élevés ainsi qu’à des postes offrant des perspectives de carrière dans la fonction publique, et des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle lui demande aussi de continuer à fournir des statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre d’hommes et de femmes employés dans les différentes professions de la fonction publique. La commission prie le gouvernement d’indiquer plus particulièrement comment la Commission de la fonction publique, dans l’exercice de ses fonctions, remédie au problème de la discrimination et des inégalités dans les emplois publics.

Zanzibar

Evolution de la législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministre, en consultation avec le Conseil consultatif du travail, a adopté, en 2013, le règlement contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre. Le gouvernement indique que la partie 3 du règlement se réfère à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’égalité au travail entre hommes et femmes, et que les employeurs sont en train de mettre en œuvre ce règlement en tant que mesure de promotion de l’égalité et d’élimination de la discrimination dans le recrutement, la formation, les promotions et les conditions d’emploi des travailleurs. La commission prend également note de l’indication générale du gouvernement selon laquelle il a pris diverses mesures en faveur d’une plus grande sensibilisation aux dispositions antidiscrimination de la loi de 2005 sur l’emploi, au moyen de programmes de radio et de télévision ainsi que de brochures, et aussi au cours des visites d’inspection du travail. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont les employeurs assurent la promotion de l’égalité et luttent contre la discrimination dans le recrutement, la formation, les promotions et les conditions d’emploi des travailleurs, en application de l’article 10(2)(a) de la loi de 2005 sur l’emploi, ainsi que sur la façon dont ils appliquent le règlement de 2013 contre le harcèlement sexuel et la discrimination de genre; prière de communiquer copie de ce règlement. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les activités spécifiques entreprises pour mieux sensibiliser les travailleurs et les employeurs, leurs organisations et le public aux dispositions antidiscrimination de la loi sur l’emploi et du règlement susmentionné, ainsi qu’aux voies de recours disponibles en cas de discrimination.

Politique nationale d’égalité. Rappelant que la politique de 2009 pour l’emploi à Zanzibar contient des dispositions en faveur de la promotion de l’emploi des femmes et des personnes en situation de handicap, la commission note que les différentes mesures adoptées en la matière par le gouvernement visent à assurer la promotion de l’emploi des jeunes. Elle note que, d’après les données fournies par le gouvernement, 39,9 pour cent des travailleurs à Zanzibar sont des femmes (30,9 pour cent des travailleurs du secteur privé et 46,5 pour cent des fonctionnaires). Elle relève qu’il existe une importante ségrégation professionnelle horizontale; les femmes représentent 60 pour cent des travailleurs dans le secteur de l’enseignement, 57 pour cent dans le secteur de la santé et du travail social, et seulement 12,1 pour cent dans le secteur de la construction, 21,4 pour cent dans les transports et l’entreposage, et 26,6 pour cent à des postes de cadres et dans les secteurs scientifique et technique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les taux de participation et les résultats obtenus par le Programme 2012 pour l’emploi des jeunes, sur les commissions pour l’emploi chargées de créer des possibilités d’emploi pour les jeunes, sur le Plan d’action pour l’emploi des jeunes, sur les centres de formation technique et professionnelle, pour promouvoir l’accès des femmes et des personnes en situation de handicap à l’emploi et à un large éventail de cours de formation professionnelle, y compris dans les domaines non traditionnels. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à l’importante ségrégation professionnelle constatée tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Elle le prie de continuer à fournir toute statistique disponible sur la répartition des hommes et des femmes dans les secteurs public et privé, par branche d’activité économique et par profession.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Le VIH et le sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi no 28 de 2008 sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) en ce qui concerne l’emploi et la profession. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le cadre juridique qui interdit la discrimination fondée sur le statut VIH, et sur les sanctions prévues par la loi sur le VIH et le sida et la loi no 6 de 2004 sur l’emploi et la relation de travail. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique de la loi no 28 de 2008, y compris sur les infractions à ses dispositions antidiscrimination qui ont été signalées aux fonctionnaires chargés des questions du travail ou constatées par ces derniers, sur les sanctions appliquées et sur tout fait nouveau concernant l’adoption de règlements relatifs à l’article 28 de cette loi, conformément à l’article 52(m). Prière de communiquer copie de tout règlement adopté.

Article 2. Politique nationale pour promouvoir l’égalité et éliminer la discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, les questions ayant trait à la dénonciation d’actes de discrimination et à la promotion de l’égalité des chances dans l’emploi sont intégrées dans les documents de l’administration et de l’inspection du travail – formulaires d’inspection, injonctions. Le gouvernement indique aussi que le projet de coopération technique visant à améliorer le respect de la législation du travail, en collaboration avec le BIT, devrait contribuer à ce que les fonctionnaires chargés des questions du travail acquièrent les connaissances utiles sur l’égalité et la discrimination. La commission note néanmoins que le gouvernement ne donne pas d’information sur les plans pour l’égalité élaborés et enregistrés par les employeurs auprès du commissaire au travail, dans le cadre de la loi sur l’emploi et la relation de travail. La commission rappelle que, si l’affirmation du principe d’égalité dans la législation peut être un élément d’une politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, il ne peut à lui seul constituer une politique au sens de l’article 2. Il faut une action concrète nationale qui favorise l’émergence des conditions essentielles permettant à tous les travailleurs de bénéficier en pratique de l’égalité dans l’emploi et la profession (étude spéciale de 1996 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, paragr. 278 et 279). A ce sujet, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il prend de nombreuses mesures pour que les groupes vulnérables, y compris les personnes en milieu rural, aient accès à de meilleures conditions de vie et à des activités créatrices de revenus. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures concrètes prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement et pour lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale et l’origine sociale (article 1, paragraphe 1 a), de la convention) et contre la discrimination fondée sur d’autres motifs interdits par la législation nationale, que ce soit par des mesures positives ou de toute autre manière, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission demande aussi au gouvernement de préciser comment il promeut les possibilités d’emploi pour les groupes vulnérables de la société, en particulier en zone rurale.

Article 2. Egalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission note que plus de 300 000 femmes ont obtenu des prêts de la Fondation pour l’amélioration de la condition féminine et 67 000 du Conseil pour l’autonomisation économique, qui a été récemment institué. La commission note aussi que la Banque des femmes tanzaniennes promeut les activités économiques menées par des femmes. La commission note néanmoins que, selon le profil par pays concernant le travail décent pour la République-Unie de Tanzanie (2010), la participation des femmes dans l’emploi salarié reste faible (29,5 pour cent en 2006) et que les femmes sont sous-représentées dans les catégories professionnelles les plus élevées – législateurs, administrateurs et cadres (16,5 pour cent en 2009), professions libérales (35 pour cent en 2006) et techniciens et auxiliaires professionnels (39,1 pour cent en 2006). De plus, les femmes sont concentrées dans les secteurs et emplois qui sont moins rémunérés, et ont moins de perspectives de carrière. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la ségrégation professionnelle importante entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, et pour donner aux femmes davantage de possibilités d’emploi, y compris dans les secteurs les mieux rémunérés et dans les postes de direction et de décision, notamment par le biais de l’éducation et de la formation professionnelle. A ce sujet, prière d’indiquer les activités du Fonds pour la formation des femmes qui a été récemment institué.

Article 3 a). Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement d’indiquer si le Conseil économique, social et du travail traite des questions d’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, et de l’élimination de la discrimination sur le lieu de travail. Dans l’affirmative, prière de donner des informations sur les résultats de ces discussions.

Article 3 d). Emplois soumis au contrôle direct d’une autorité nationale. Secteur public. La commission demande de nouveau au gouvernement:

• i) des informations sur les mesures prises ou envisagées pour favoriser l’accès des femmes à des postes de responsabilité ainsi qu’à des postes comportant des perspectives de carrière dans la fonction publique, et sur les progrès accomplis à cet égard;
• ii) des données statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre de femmes et d’hommes employés dans la fonction publique.

La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si, et comment, la Commission de la fonction publique traite les questions de discrimination et d’égalité dans l’emploi public dans l’exercice de ses fonctions.

Zanzibar

Se référant à l’application des dispositions de lutte contre la discrimination et des dispositions sur l’égalité de la loi no 11 de 2005 sur l’emploi, le gouvernement indique que la promotion de l’égalité et l’élimination de la discrimination sont garanties par les inspections du travail réalisées sur le lieu de travail et les conseils dispensés par les fonctionnaires chargés des questions du travail. Le gouvernement indique aussi qu’aucun cas de discrimination dans l’emploi ou la profession n’a été signalé et qu’aucune plainte à ce sujet déposée. Tout en prenant note de ces informations, la commission rappelle néanmoins que, en vertu de l’article 10, paragraphe 2(a), de la loi de 2005 sur l’emploi, les employeurs doivent prendre des mesures positives pour promouvoir l’égalité de chances sur le lieu de travail et éliminer la discrimination dans leurs politiques et pratiques d’emploi. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les mesures prises par les employeurs pour promouvoir l’égalité et éliminer la discrimination en ce qui concerne le recrutement, la formation, la promotion, le maintien dans l’emploi et les conditions d’emploi des travailleurs. La commission demande aussi au gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises pour faire connaître aux travailleurs et aux employeurs les dispositions antidiscrimination de la loi sur l’emploi, ainsi que les voies de recours disponibles en droit.

La commission note que, selon le rapport du gouvernement, la politique de 2009 pour l’emploi à Zanzibar, qui n’est disponible qu’en swahili, contient des dispositions pour la promotion de l’emploi des femmes et des personnes handicapées. La commission demande au gouvernement d’indiquer les initiatives spécifiques et les mesures prises ou envisagées, dans le cadre de la politique de l’emploi, pour assurer des possibilités d’emploi aux femmes et aux personnes handicapées. Prière aussi de communiquer les informations statistiques disponibles sur la proportion d’hommes et de femmes, dans les secteurs public et privé, par branche d’activité économique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 2 de la convention. Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande concernant les mesures visant à promouvoir l’accès des femmes à des activités créatrices de revenu, dans l’économie formelle et dans l’économie informelle, en particulier les informations concernant les mesures prises pour favoriser l’accès des femmes au crédit. La commission note également, d’après le rapport établi par le gouvernement sur la mise en œuvre du programme d’action (Beijing + 10), qu’il a initié un certain nombre de programmes et de projets afin de développer l’emploi indépendant dans les zones rurales et urbaines, en s’attachant particulièrement à accroître les possibilités d’emploi des femmes pauvres. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces programmes, projets et mesures ainsi que sur leur impact en termes d’emploi des femmes, y compris d’emploi indépendant, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. A cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir les informations statistiques disponibles sur la situation des femmes et des hommes sur le marché du travail.

Accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission souhaite souligner que l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle constitue un préalable à l’accès à une plus large gamme d’emplois, plus qualifiés et mieux rémunérés. A cet égard, la commission note que, selon le gouvernement, la participation des femmes à la formation professionnelle est encourageante. Elle observe toutefois que, d’après le rapport Beijing + 10 susmentionné, les stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes dans la société continuent à limiter l’accès des filles à l’éducation formelle, en particulier à l’éducation supérieure, et que le défi consiste à encourager les filles et les femmes à suivre des formations traditionnellement réservées aux hommes ou dans lesquelles les hommes prédominent. Dans ce rapport, le gouvernement ajoute que l’accès des filles à l’éducation supérieure est limité depuis toujours pour d’autres raisons, telles que le manque de ressources financières et les mariages précoces. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faciliter et encourager l’accès des filles et des femmes à l’enseignement supérieur ainsi qu’à des formations dans lesquelles elles sont peu présentes, et pour favoriser la diversification des emplois occupés par des femmes, y compris les mesures visant à combattre les stéréotypes et préjugés sexistes qui continuent à entraver la participation des femmes à la vie économique du pays.

Article 3 a). Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement évoque dans son rapport la réalisation par les partenaires sociaux d’activités de sensibilisation visant à promouvoir l’égalité de chances et à éliminer la discrimination sur les lieux de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les modalités de la collaboration établie avec les employeurs et les travailleurs afin de faciliter le dialogue social sur les questions ayant trait à la non-discrimination et à l’égalité dans l’emploi et la profession.

Article 3 d). Secteur public. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement concernant la proportion de femmes et d’hommes employés à des postes de responsabilité dans le secteur public. Elle se félicite de constater que, à quelques exceptions près, la proportion de femmes à ce type de poste a augmenté entre 2004-05 et 2008-09, même si, dans le meilleur des cas, elle ne dépasse pas 41 pour cent des effectifs (pour ce qui est, par exemple, des postes de secrétaire administratif régional). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour favoriser l’accès des femmes à des postes de responsabilité ainsi qu’à des postes comportant des perspectives de carrière dans la fonction publique, et le prie de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cette fin ainsi que sur les progrès réalisés. Le gouvernement est également prié de fournir des indications sur toute mesure visant à éliminer la discrimination, fondée sur l’un des motifs énumérés à l’article 1 de la convention, et à promouvoir l’égalité de chances à tous les niveaux de la fonction publique. Notant en outre la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministre chargé de la fonction publique est actuellement en train de réaliser un audit complet des ressources humaines afin de collecter les données statistiques sur le nombre de femmes et d’hommes employés dans la fonction publique, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de communiquer ces informations dans son prochain rapport.

Mesures positives. La commission note que la loi de 2004 sur l’emploi et les relations professionnelles précise que l’adoption de mesures positives compatibles avec la promotion de l’égalité ou l’élimination de la discrimination sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination (art. 28(4)(a)). La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour encourager l’accès à l’emploi, à une profession ou à des activités créatrices de revenu des personnes appartenant aux groupes les plus vulnérables de la population, notamment les personnes handicapées et les personnes vivant en milieu rural.

Zanzibar

La commission prend note des informations concernant Zanzibar qui ont été communiquées par le gouvernement. Notant que le gouvernement mentionne l’adoption d’une politique de l’emploi en 2009 qui intègrerait les questions relatives à la situation des femmes dans l’emploi et améliorerait les perspectives d’emploi des personnes handicapées, la commission prie le gouvernement d’en communiquer copie dans son prochain rapport.

Le gouvernement indique également que la loi sur l’emploi (loi n^o 11 de 2005) prévoit que chaque employeur doit prendre des mesures pour promouvoir l’égalité de chances sur le lieu de travail, éliminer la discrimination et assurer aux hommes et aux femmes une rémunération égale pour un travail de valeur égale. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises par les employeurs en application des dispositions antidiscrimination de la loi de 2005 sur l’emploi en ce qui concerne l’engagement, la formation, la promotion, le maintien dans l’emploi et les conditions d’emploi des travailleurs, et de communiquer copie de cette loi. Prière également de préciser les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement et de lutter contre toute forme de discrimination sur le lieu de travail fondée sur tout motif interdit par la convention (la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale) et de fournir des informations sur tout cas de discrimination dans l’emploi ou la profession dont les autorités compétentes auraient eu connaissance.

En outre, la commission note que des programmes visant à améliorer la connaissance de la législation du travail sont diffusés par la radio et la télévision de Zanzibar. Prière de préciser si ces programmes traitent des questions d’égalité et de non-discrimination dans l’emploi et de fournir des informations sur toute autre action de sensibilisation destinée au public en général, mais également plus spécifiquement aux travailleurs, aux employeurs et à leurs organisations.

Enfin, prenant note des indications du gouvernement selon lesquelles des visites d’inspection effectuées sur les lieux de travail permettent également de faire connaître la législation du travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations, aussi détaillées que possible, sur les activités des inspecteurs du travail en matière de lutte contre la discrimination et leurs résultats (extraits de rapports d’inspection disponibles, etc.).

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Evolution de la législation. VIH/sida. La commission note avec intérêt l’adoption en 2008 de la loi sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) dont la partie VII porte sur la stigmatisation et la discrimination. Cette loi contient des dispositions prévoyant, entre autres, que: a) personne ne doit formuler une politique, promulguer une loi ou se comporter d’une manière qui discrimine directement ou qui a pour effet de discriminer les personnes vivant avec le VIH et le sida, les orphelins ou leur famille (art. 28); b) personne ne doit stigmatiser ou discriminer, de quelque manière que ce soit, une autre personne sur la base de son statut sérologique VIH/sida réel, perçu ou supposé (art. 31); et c) personne ne peut refuser d’employer une personne sur la base de son statut sérologique VIH/sida réel, perçu ou supposé (art. 30 (c)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi de 2008 sur le VIH et le sida (prévention et contrôle) en ce qui concerne l’emploi et la profession, de préciser si un règlement d’application de l’article 28 de cette loi a été adopté en vertu de l’article 52 m) et, le cas échéant, d’en fournir copie.

Articles 1 et 2. Mise en œuvre des dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination et à la promotion de l’égalité de chances et de traitement. Contrôle de l’application de la législation. Dans son précédent commentaire, la commission priait le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir et appliquer les dispositions de la loi de 2004 sur l’emploi et les relations professionnelles relatives à l’égalité et à la non-discrimination, et d’indiquer le nombre de plans pour l’égalité enregistrés par les employeurs auprès du Commissaire du travail en vertu de cette même loi. Selon le rapport du gouvernement, depuis l’adoption en 2004 et en 2007 respectivement de la loi et du règlement sur l’emploi et les relations professionnelles, des activités de sensibilisation sont menées par les mandants tripartites en vue de promouvoir l’égalité de chances et d’éliminer la discrimination dans tous les lieux de travail. Le gouvernement précise aussi que peu de plans pour l’égalité ont été enregistrés auprès du Commissaire du travail et que, pour remédier à cette situation, le contrôle de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’égalité a été inclus dans les outils utilisés par les inspecteurs du travail pour s’assurer que les employeurs prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions légales en question. A cet égard, la commission note que le gouvernement souhaiterait pouvoir bénéficier de l’assistance technique du BIT afin de renforcer les capacités et les connaissances des inspecteurs du travail en matière d’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et l’encourage vivement à entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtenir.

Prenant note de ces informations, et en particulier des efforts du gouvernement pour renforcer le contrôle de l’application des dispositions légales relatives à la non-discrimination et à l’égalité, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour encourager les employeurs à élaborer et enregistrer auprès du Commissaire du travail les plans prévus par la loi de 2004 sur l’emploi et les relations professionnelles dans les meilleurs délais, et de continuer à fournir des informations sur le nombre de plans pour l’égalité qui auront été enregistrés ainsi que sur leur contenu. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les points suivants:

i)     les mesures prises ou envisagées au niveau national pour lutter contre la discrimination fondée sur tous les motifs interdits par la loi de 2004, et pour promouvoir l’égalité de chances en matière d’emploi en ce qui concerne l’ensemble de la population;

ii)    les moyens et outils mis à la disposition des inspecteurs pour assurer le contrôle de l’application des dispositions légales relatives à l’égalité et la lutte contre la discrimination;

iii)   les activités de l’inspection du travail auprès des employeurs et des travailleurs et de leurs organisations (activités de contrôle des établissements et activités de conseil), les infractions constatées et les résultats des procédures engagées;

iv)   les démarches entreprises pour obtenir l’assistance technique du Bureau aux fins de la formation des inspecteurs du travail en la matière.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 2 de la convention. Egalité entre hommes et femmes. La commission rappelle ses commentaires précédents au sujet de la nécessité de s’occuper de la situation des femmes dans l’économie formelle et dans l’économie informelle. Le gouvernement a fourni des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité en faveur des femmes dans les secteurs privé et public, mais il ne l’a pas encore fait au sujet de l’économie informelle. Le gouvernement est prié d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des femmes aux activités créatrices de revenu. Prière aussi de fournir des informations statistiques détaillées sur la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail.

Article 3 e). Formation professionnelle. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne la participation des hommes et des femmes à la formation professionnelle. Les informations semblent indiquer que la participation des femmes à la formation s’est légèrement accrue entre 2005 et 2006. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur la participation des hommes et des femmes à la formation professionnelle, y compris sur la proportion d’hommes et de femmes dans les différents domaines de spécialisation.

Zanzibar

La commission n’a pas encore reçu les informations demandées au sujet de l’application de la convention à Zanzibar. Le gouvernement est prié d’indiquer en détail les mesures prises pour promouvoir et garantir l’égalité de chances dans l’emploi et la profession dans les secteurs privé et public à Zanzibar, et de fournir des informations sur la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs afin de promouvoir l’égalité, les activités de sensibilisation, la formation professionnelle et l’application de la législation applicable. La commission demande aussi au gouvernement des informations statistiques, ventilées par sexe et par groupe ethnique, en ce qui concerne la main-d’œuvre à Zanzibar.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Articles 1 et 2 de la convention. Application pratique. La commission prend note du règlement de 2007 sur l’emploi et les relations professionnelles (recueil de bonnes pratiques), qui a été adopté en vertu de l’article 99(1) de la loi de 2004 sur l’emploi et les relations professionnelles. Elle note avec intérêt que la partie III du règlement contient des dispositions détaillées sur l’élimination de la discrimination sur le lieu de travail. Le règlement définit la discrimination directe ou indirecte, et décrit en détail l’obligation des employeurs d’élaborer, de diffuser sur le lieu de travail et de mettre en œuvre un plan visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l’égalité de chances dans l’emploi. Ces plans doivent être élaborés en consultation avec les syndicats et, si possible, être inclus dans une convention collective. Le règlement indique aussi que les conventions collectives ne peuvent pas contenir des dispositions qui comportent des discriminations à l’encontre des salariés pour quelque motif que ce soit. En outre, il fournit des orientations concernant l’égalité de chances et de traitement en matière de publicité, de sélection, de formation et d’examen de la performance. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle il mène des activités pour faire mieux connaître la nouvelle législation du travail aux travailleurs et aux employeurs et que des plans pour l’égalité sont en cours d’élaboration. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir et garantir l’application des dispositions en matière d’égalité de la loi de 2004 sur l’emploi et les relations professionnelles. A cet égard, prière d’indiquer le nombre de plans pour l’égalité qui ont été enregistrés auprès du commissaire au travail et d’indiquer si des décisions administratives ou judiciaires ont été rendues en ce qui concerne les dispositions de la loi relatives à l’égalité.

Fonction publique. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées que le gouvernement a fournies sur l’application de la convention dans la fonction publique. La politique d’administration et d’emploi dans la fonction publique dispose que la sélection et le recrutement ne doivent pas comporter des discriminations manifestes ou involontaires à l’encontre des femmes, des handicapés et d’autres groupes vulnérables. Les offres d’emploi spécifient que les femmes sont encouragées à se porter candidates. Le règlement de 2003 sur la fonction publique dispose que, lorsqu’un homme et une femme ont des compétences égales, priorité devrait être donnée à la femme au moment de la sélection (article 4(12)). Le gouvernement indique aussi qu’en 2007 le Bureau du Président a entrepris une révision des règlements sur la fonction publique qui régissent les mesures positives, la discrimination et la diversité. La nomination de points focaux chargés des questions hommes/femmes dans tous les ministères et institutions gouvernementales est envisagée et une formation universitaire postérieure de courte durée a été dispensée aux fonctionnaires femmes. La commission prend note aussi des informations concernant les mesures prises pour élaborer des orientations pour s’occuper des fonctionnaires handicapés, et des orientations au sujet du VIH/sida sur le lieu de travail. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir et garantir l’égalité de chances et de traitement dans la fonction publique, y compris sur les résultats de ces mesures. A cet égard, prière de fournir des informations statistiques récentes sur le nombre d’hommes et de femmes occupés aux différents niveaux de la fonction publique.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Critères de discrimination interdits. Rappelant que les articles 7(4) et 8 de la loi de 2004 sur l’emploi et les relations du travail mentionnent plusieurs critères de discrimination interdits autres que ceux énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, la commission note avec intérêt que, d’après le rapport du gouvernement, le gouvernement estime que ces critères supplémentaires entrent dans le champ d’application de la convention.

2. Application pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur l’emploi et les relations du travail est entrée en vigueur le 1^er août 2006. En conséquence, aucune information sur l’application pratique des dispositions de la loi concernant la non-discrimination et l’égalité de chances n’était encore disponible. La commission prie le gouvernement de transmettre ces informations dans ses prochains rapports, en donnant notamment des informations sur l’adoption et l’exécution de plans en faveur de l’égalité au niveau de l’entreprise et en signalant les décisions judiciaires ou administratives importantes qui donnent effet aux dispositions pertinentes de la loi.

3. La commission note que le gouvernement coopère actuellement avec les organisations de travailleurs et d’employeurs par le biais du Conseil économique et social du travail en vue d’élaborer des règles, des réglementations, des codes de bonne pratique et des guides sur l’élimination de la discrimination dans l’emploi. La commission salue cette initiative; elle prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés pour élaborer ces instruments, et d’en transmettre copie lorsqu’ils seront finalisés.

4. Fonction publique. La commission note que la loi de 2002 sur la fonction publique a remplacé la loi de 1989 du même nom. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi public, y compris les mesures pour promouvoir l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique. Prière de signaler les règlements émis en application de la loi sur la fonction publique qui présentent un intérêt.

5. Enfin, notant que le rapport du gouvernement ne contient aucune information en réponse aux points 4, 6, 9 à 12 et 14 de sa précédente demande directe (jointe pour référence), la commission espère que le gouvernement transmettra les informations demandées dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les points suivants.

Partie continentale de la Tanzanie

1. Article 1 de la convention. Interdiction de discrimination. La commission note que la loi de 2004 sur l’emploi et les relations du travail (ELRA) n’est apparemment pas encore entrée en vigueur. Elle note que l’ELRA sera applicable, dans la partie continentale de la Tanzanie, aux salariés du public et du privé, exception faite des membres des forces armées, du corps de police, des services pénitentiaires et du service national (art. 2(1)(i-iv)). Elle note avec intérêt que l’article 7 de l’ELRA instaure une protection contre la discrimination directe ou indirecte fondée sur chacun des critères visés à l’article 1, paragraphe 1 a), aussi bien à travers la politique de l’emploi que dans les pratiques qui s’y rapportent et que cet article prescrit aux employeurs de promouvoir l’égalité de chances dans l’emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions de l’ELRA relatives à la non-discrimination et à l’égalité de chances, y compris sur toute affaire touchant à l’application de ces dispositions qui aurait été traitée par les institutions compétentes en matière de travail, notamment par l’inspection du travail ou les tribunaux du travail.

2. Critères supplémentaires. La commission note que les articles 7(4) et 8 de l’ELRA énoncent aussi l’interdiction de la discrimination sur la base d’un certain nombre de critères autres que ceux prévus à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Il s’agit notamment de la nationalité, des responsabilités familiales, du handicap, de la séropositivité, de l’âge, du statut social et, enfin, de l’appartenance à une association de travailleurs ou d’employeurs. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il considère que ces critères supplémentaires rentrent dans le champ de la convention en vertu de l’article 1, paragraphe 1 b), de cet instrument.

3. Discrimination fondée sur le sexe.  Harcèlement sexuel. Rappelant son observation générale de 2002 à ce propos, la commission prend note des amendements apportés en 1998 à la loi de 1998 portant dispositions spéciales sur les délits sexuels, à travers les articles 148(D)(1) et 138(D)(3), qui qualifient pénalement le harcèlement sexuel d’une manière générale et aussi celui qui revêt la forme d’un chantage sexuel («quid pro quo»). Elle note que l’article 7(5) de l’ELRA interdit le harcèlement sexuel mais ne le définit pas. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application et l’exécution des dispositions susvisées dans la pratique, notamment sur toute décision des instances administratives ou judiciaires en la matière.

4. Article 1, paragraphe 2. Distinctions fondées sur les exigences propres à l’emploi. La commission note qu’aux termes de l’article 13(3) de la loi de 1999 sur l’emploi et la promotion dans les services publics «il sera légal pour le service d’accorder la préférence à des citoyens et, en procédant à de telles nominations, le service tiendra compte des diplômes, du parcours, de la personnalité et des antécédents de carrière du candidat, d’une part, et de l’économie nationale, d’autre part, et accordera sa préférence en conséquence». Considérant que des critères tels que le parcours, la personnalité et les antécédents de carrière peuvent comporter un risque de discrimination fondée sur la race, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique.

5. Article 2. Mesures de promotion de l’égalité de chances et de traitement. La commission note avec intérêt que, en vertu de l’article 7 de l’ELRA, les employeurs sont tenus de déposer des plans de promotion de l’égalité de chances et d’élimination de la discrimination sur le lieu de travail auprès du Haut Commissaire au travail et que des mesures positives sont autorisées dans ce cadre. Elle prie le gouvernement d’indiquer si la réglementation concernant l’enregistrement des plans sur l’égalité de chances prévus à l’article 98 de l’ELRA a été adoptée et de préciser de quelle manière cette obligation est remplie dans la pratique. Elle le prie également de donner des indications sur la teneur, l’application et l’impact de ces plans sur l’égalité de chances, de même que sur le recours à des mesures positives pour promouvoir l’égalité dans la pratique, sans distinction aucune quant au sexe, à la race, à la couleur, à l’ascendance nationale, à l’origine sociale, à la religion ou à l’opinion politique.

6. Egalité entre hommes et femmes. La commission note que, selon le National Employment Policy, dans la partie continentale de la Tanzanie, les femmes représentent 54 pour cent de la population active. L’enquête intégrée de 2000-01 sur la population active, établie par le Bureau national de statistique, révèle cependant que la situation des femmes sur le marché du travail est marquée par des inégalités. Par exemple, 18,6 pour cent seulement des personnes employées par des organismes paraétatiques sont des femmes. Pour ce qui est de la situation dans l’emploi, les femmes sont sous-représentées dans la catégorie des personnes ayant un emploi rémunéré (29,3 pour cent). La commission note dans ce contexte que le cadre général d’assistance au développement mis en place par les Nations Unies (pour 2002-2006) définit comme une préoccupation fondamentale une discrimination à l’égard des femmes qui se manifeste dans un confinement stéréotypé de celles-ci dans les activités requérant le minimum de qualifications. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises en vue d’améliorer la situation des femmes dans les secteurs formel aussi bien qu’informel du marché du travail. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à l’emploi dans l’administration et dans les secteurs paraétatique et privé et pour promouvoir l’égalité d’accès des femmes à des activités génératrices de revenus dans l’économie informelle, de même que des statistiques permettant d’apprécier la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail.

7. Article 3 a). Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes appropriés. La commission note que, selon les indications du gouvernement, des consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs sur des questions d’intérêt mutuel, notamment sur l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession, sont en cours. Elle souhaiterait disposer de plus amples informations sur la manière dont le gouvernement collabore avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes appropriés pour promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession. Elle le prie notamment d’indiquer si le Conseil économique et social du travail a pris des mesures pour promouvoir l’application de la convention.

8. Article 3 b). Programmes d’éducation. La commission note que, selon les indications du gouvernement, une éducation et une information contre la discrimination sont dispensées aux travailleurs. Elle prie le gouvernement de donner plus d’explications sur la nature et l’étendue de telles activités.

9. Article 3 e). Orientation et formation professionnelles. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, l’accès à la formation professionnelle est ouvert aussi bien aux jeunes hommes qu’aux jeunes femmes. Elle souhaiterait disposer de plus d’informations sur le taux de participation des uns et des autres dans les différents secteurs de spécialisation, de même que sur les mesures prises pour promouvoir l’orientation et la formation professionnelles en faveur de toutes les catégories de population, sans considération de la race, de la couleur, de l’ascendance nationale, de la religion, de l’opinion politique ou de l’origine sociale.

10. Article 5. Mesures de protection ou d’assistance. La commission note que les employeurs ayant plus de 50 salariés et appliquant des programmes de formation professionnelle sont tenus de respecter un quota de 2 pour cent de personnes handicapées, en vertu de l’article 8 de la réglementation de 1985 sur l’emploi des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les efforts déployés pour aider les personnes handicapées à bénéficier d’une formation professionnelle et d’un emploi, en donnant plus de précisions sur l’application de ces quotas de 2 pour cent des places de formation professionnelle et d’emploi.

Zanzibar

11. Article 1. Evolution de la législation. La commission croit comprendre qu’une loi sur l’emploi a été adoptée récemment - en 2005 - pour Zanzibar. Elle prie le gouvernement d’en communiquer copie en donnant des précisions sur son entrée en vigueur.

12. Articles 2 et 3. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les mesures prises à Zanzibar pour assurer et promouvoir l’égalité de chances dans l’emploi et la profession, sans discrimination fondée sur aucun des critères énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), sur la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour la promotion de l’égalité, les campagnes de sensibilisation du public, la formation professionnelle et l’application concrète de la législation et de la réglementation pertinente(s). Elle prie également le gouvernement de donner des statistiques ventilées par sexe et origine ethnique sur la population active à Zanzibar.

Partie continentale de la Tanzanie et Zanzibar

13. Article 3 d). Législation et réglementation touchant à l’application de la convention dans la fonction publique. La commission note que la loi de 1989 sur la fonction publique, qui remplace celle de 1962 du même nom, comporte un article 26(a) qui maintient en vigueur la réglementation prise en application de la loi de 1962 jusqu’à son remplacement par une nouvelle. La commission prend également note de la loi de 1990 sur la commission chargée des forces de police et des services pénitentiaires et de la loi de 1989 sur la commission chargée de l’enseignement. Pour pouvoir procéder à un examen plus complet de l’application de la convention dans la fonction publique, la commission saurait gré au gouvernement: i) de confirmer dans son prochain rapport que la législation susmentionnée est toujours en vigueur; ii) d’indiquer si elle est applicable à la fonction publique aussi bien dans la partie continentale de la Tanzanie qu’à Zanzibar; et iii) de communiquer copie de toute réglementation prise par les commissions instituées par les lois susmentionnées qui aurait un rapport avec l’application de la convention dans la fonction publique dans la partie continentale de la Tanzanie et à Zanzibar.

14. Article 4. Mesures touchant les personnes légitimement suspectées de se livrer à des activités préjudiciables à la sécurité de l’Etat. La commission note que le gouvernement déclare que les personnes qui se livrent à des activités préjudiciables à la sécurité de l’Etat peuvent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites aboutissant à des sanctions si leur culpabilité est établie, mais il ne donne pas une définition de ces activités pouvant être considérées comme préjudiciables à la sécurité de l’Etat. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer comment se définissent ces activités.