Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Macédoine du Nord (Ratification: 2005)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission se félicite des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises par le Conseil économique et social tripartite (CES) au cours de la période considérée pour promouvoir et renforcer le dialogue social et les consultations tripartites aux niveaux national et local. Le gouvernement indique que le CES continue à se réunir et que sept réunions ont eu lieu en 2017. Il ajoute que les partenaires sociaux ont entamé des consultations bipartites et tripartites au niveau national, et il fait mention des discussions concernant l’élaboration de la législation du travail et de divers plans d’action, dont un sur la promotion du dialogue social, que le CES a examiné en 2015. Par ailleurs, en 2016, entre autres activités, le CES a examiné et adopté un plan d’action pour la promotion de la négociation collective. Le gouvernement indique en outre que six CES au niveau local ont été créés dans les municipalités de Resen, Sveti Nikolé, Strumica, Kichevo, Radovish et Struga, ce qui porte à 15 le nombre total de CES à l’échelle locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des plans d’action visant à promouvoir le dialogue social et la négociation collective, et de communiquer copie des plans d’action pertinents. La commission invite en outre le gouvernement à indiquer si des mesures ont été prises concernant la possibilité, qui a été examinée lors d’une réunion du CES, d’instituer un fonds pour la promotion du dialogue social.

Article 4 de la convention. Support administratif et formation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2015, le règlement du CES a été modifié pour élargir son cadre institutionnel et son fonctionnement technique. Six organes de travail permanents ont été établis au sein du CES. De plus, un secrétariat tripartite a été mis en place pour fournir un soutien technique et spécialisé au CES. Aux fins du fonctionnement du secrétariat, des salles ont été mises à disposition et équipées. Le gouvernement indique que des cours de formation et des ateliers thématiques ont été organisés pour renforcer les capacités des CES, à l’échelle nationale et locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des modifications apportées au règlement du CES. De plus, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute disposition prise pour financer la formation des participants, y compris des informations concernant la fréquence, la nature et le contenu de la formation dispensée.

Article 5. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les points suivants: contenu et résultats des consultations tripartites relatives aux questions visées à l’article 5, paragraphe 1: réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, notamment en ce qui concerne les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être examinés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les propositions présentées aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); consultations tripartites sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission se félicite des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises par le Conseil économique et social tripartite (CES) au cours de la période considérée pour promouvoir et renforcer le dialogue social et les consultations tripartites aux niveaux national et local. Le gouvernement indique que le CES continue à se réunir et que sept réunions ont eu lieu en 2017. Il ajoute que les partenaires sociaux ont entamé des consultations bipartites et tripartites au niveau national, et il fait mention des discussions concernant l’élaboration de la législation du travail et de divers plans d’action, dont un sur la promotion du dialogue social, que le CES a examiné en 2015. Par ailleurs, en 2016, entre autres activités, le CES a examiné et adopté un plan d’action pour la promotion de la négociation collective. Le gouvernement indique en outre que six CES au niveau local ont été créés dans les municipalités de Resen, Sveti Nikolé, Strumica, Kichevo, Radovish et Struga, ce qui porte à 15 le nombre total de CES à l’échelle locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des plans d’action visant à promouvoir le dialogue social et la négociation collective, et de communiquer copie des plans d’action pertinents. La commission invite en outre le gouvernement à indiquer si des mesures ont été prises concernant la possibilité, qui a été examinée lors d’une réunion du CES, d’instituer un fonds pour la promotion du dialogue social.

Article 4 de la convention. Support administratif et formation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2015, le règlement du CES a été modifié pour élargir son cadre institutionnel et son fonctionnement technique. Six organes de travail permanents ont été établis au sein du CES. De plus, un secrétariat tripartite a été mis en place pour fournir un soutien technique et spécialisé au CES. Aux fins du fonctionnement du secrétariat, des salles ont été mises à disposition et équipées. Le gouvernement indique que des cours de formation et des ateliers thématiques ont été organisés pour renforcer les capacités des CES, à l’échelle nationale et locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des modifications apportées au règlement du CES. De plus, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute disposition prise pour financer la formation des participants, y compris des informations concernant la fréquence, la nature et le contenu de la formation dispensée.

Article 5. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les points suivants: contenu et résultats des consultations tripartites relatives aux questions visées à l’article 5, paragraphe 1: réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, notamment en ce qui concerne les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être examinés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les propositions présentées aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); consultations tripartites sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir des consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, comme requis par la convention, et sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’issue de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note avec intérêt que, depuis son dernier rapport, et résultant de la mise en œuvre de la convention, le gouvernement a ratifié huit conventions. Le gouvernement fait aussi état des activités du Conseil économique et social, ainsi que de la coopération technique avec la Belgique, l’Irlande et l’OIT au sujet du dialogue social. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir des consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, comme requis par la convention, et sur la suite donnée aux recommandations formulées à l’issue de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, contenant des réponses précises à sa précédente demande directe. La commission note avec intérêt qu’un nouvel accord sur le Conseil économique et social a été signé par les parties concernées le 25 août 2010, dont l’article 2 couvre les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail prescrites par la convention. Elle prend également note de l’assistance du bureau du BIT à Budapest à la conclusion de l’accord et à l’élaboration des nouveaux textes législatifs. Le gouvernement indique également que, suite à l’initiative du Syndicat du génie civil et de l’industrie et de la planification (SGIP) et sur la base d’une proposition du Conseil économique et social, une procédure parlementaire est en cours pour ratifier la convention (n^o 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949. En outre, le gouvernement indique qu’il prévoit de renforcer les consultations tripartites grâce à un projet de l’Agence autrichienne pour le développement et du BIT et au moyen de l’appui financier et technique d’autres institutions internationales. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le contenu des consultations et des recommandations formulées par le Conseil économique et social sur les sujets couverts par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière également de communiquer des informations sur le suivi donné à la ratification de la convention n^o 94 (article 5, paragraphe 1 c)).

Financement de la formation. La commission note que, étant donné la crise économique actuelle et les ressources financières restreintes, le gouvernement ne finance actuellement pas la formation des personnes participant aux procédures de consultation. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur toute évolution concernant les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire (article 4, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2009. Le gouvernement se réfère au Conseil économique et social (ESC), créé dans le cadre d’un accord tripartite conformément à la loi sur les relations du travail, comme étant l’organisme principal de consultations tripartites. Le gouvernement indique que les pouvoirs confiés à l’ESC permettent l’organisation de consultations tripartites sur les questions couvertes par l’article 5 de la convention. Le gouvernement indique aussi que des modifications à la loi sur les relations du travail sont en cours afin d’introduire des dispositions spéciales pour assurer l’application de la convention. Le bureau de l’OIT à Budapest a été prié à ce propos de fournir une assistance pour soutenir le travail de l’ESC. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur le fonctionnement du mécanisme de consultations sur les normes internationales du travail, et notamment des informations précises sur les activités du Conseil économique et social sur les questions couvertes par la convention. Elle souhaiterait recevoir des informations détaillées sur le contenu des consultations ainsi que des recommandations formulées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. Prière de décrire tous arrangements pris pour le financement par le gouvernement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures de consultation.