Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaires précédents: C14 , C106 et C132

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 14 (repos hebdomadaire dans l’industrie), 106 (repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux), 132 (congés annuels payés) et 171 (travail de nuit) dans un même commentaire.

Repos hebdomadaire

Article 2, paragraphe 1, de la convention no 14 et article 6, paragraphe 1, de la convention no 106. Droit au repos hebdomadaire. En réponse au commentaire précédent de la commission, le gouvernement indique que l’article 121 (2) de la loi de 2005 sur les relations du travail vise à garantir que, malgré l’existence de deux relations de travail (contrats de travail à plein temps et à temps partiel), le travailleur continue de bénéficier de tous les droits découlant d’un contrat de travail à plein temps, y compris le droit au repos hebdomadaire. La commission prend note de cette information qui répond à son commentaire précédent.

Article 4, paragraphe 1, et articles 5 et 6 de la convention no 14 et article 7, paragraphes 1 et 2, article 8, paragraphes 1 et 3, et article 11 de la convention no 106. Exceptions possibles. Repos compensatoire. À la suite de ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement concernant la modification de l’article 134 de la loi sur les relations du travail de 2005 par la loi no 288 de 2021. Elle constate que selon les dispositions modifiées: i) les travailleurs occupés à des activités qui ne peuvent être interrompues en raison de processus techniques et technologiques ou de la nécessité d’assurer la continuité du travail peuvent être soumis à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire (article 134 (3)); ii) en cas de catastrophe naturelle, d’accident ou de force majeure, des dérogations temporaires au principe du repos hebdomadaire peuvent être accordées (article 134 (5)); et iii) en cas d’exceptions, les travailleurs ont le droit d’utiliser le repos hebdomadaire au cours des sept jours suivants (article 134 (6)). La commission prend note de cette information qui répond à ses demandes précédentes.

Par ailleurs, la commission note que le gouvernement ne répond pas à sa demande précédente relative à la possibilité de modifier l’article 136 (3) et (4) de la loi de 2005 sur les relations du travail, qui prévoit de calculer en moyenne la période de repos hebdomadaire sur une période de référence pouvant aller jusqu’à six mois. Elle rappelle que les travailleurs auxquels des régimes spéciaux de repos hebdomadaire et des dérogations temporaires au principe du repos hebdomadaire sont applicables ne doivent pas être privés des périodes de repos hebdomadaire auxquelles ils ont droit pour des périodes indûment longues (voir Étude d’ensemble de 2018, Garantir un temps de travail décent pour l’avenir, paragr. 249). Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour modifier l’article 136 (3) et (4) de la loi de 2005 sur les relations du travail pour veiller à ce que les travailleurs n’aient pas à travailler pendant des périodes excessivement longues sans bénéficier du repos hebdomadaire auquel ils ont droit.

C ongés annuels payés

Article 7 de la convention. Rémunération afférente au congé. À la suite de son commentaire précédent, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la rémunération afférente au congé n’est pas versée avant le congé annuel, mais au moment du paiement régulier du salaire, lequel doit être versé au plus tard 15 jours après l’expiration de la période de versement des salaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les sommes dues au titre des congés annuels sont versées avant les congés, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par un accord liant l’employeur et au salarié.

Articles 11 et 12. Indemnité compensatrice du congé non pris avant la cessation de la relation de travail. Interdiction d’abandonner le droit au congé ou d’y renoncer. En réponse au commentaire précédent de la commission, le gouvernement indique que l’indemnisation en espèces est interdite, sauf en cas de cessation de la relation de travail, régie par l’article 145 de la loi de 2005 sur les relations du travail, en vertu duquel les travailleurs ont droit à une indemnité compensatoire pour la partie non utilisée des congés annuels qui n’ont pas été pris avant la cessation de la relation de travail. La commission prend note de cette information qui répond à son commentaire précédent.

Travail de nuit

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Champ d’application. Exclusion de catégories limitées de travailleurs. La commission note que l’article 4(5) de la loi sur les relations du travail prévoit l’exclusion de certaines catégories de travailleurs, comme le personnel de la marine et les membres d’équipage des avions. La commission rappelle que la convention s’applique à tous les travailleurs salariés, à l’exception de ceux qui sont occupés dans l’agriculture, l’élevage, la pêche, les transports maritimes et la navigation intérieure (article 2, paragraphe 1). La commission prie donc le gouvernement d’indiquer comment la convention est appliquée aux catégories de travailleurs exclues de la loi sur les relations du travail.

Article 3. Mesures spécifiques sur le plan de la sécurité et de la protection de la maternité en faveur de tous ceux qui effectuent un travail de nuit. La commission note que l’article 131 de la loi sur les relations du travail dispose que les salariées du secteur de l’industrie et de la construction ne peuvent être affectées à un travail de nuit si ce travail ne leur permet pas de se reposer au moins 7 heures entre 22 heures et 5 heures le lendemain. En outre, elle note que l’article 164 de la même loi prévoit que les salariées ne doivent pas être affectées à un travail de nuit si elles ont un enfant âgé de moins d’un an. La commission rappelle que les mesures de protection applicables à l’emploi de nuit des femmes qui vont au-delà de la protection de la maternité et sont fondées sur des stéréotypes de genre sur les aptitudes professionnelles des femmes et leur rôle dans la société violent le principe d’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes (voir Étude d’ensemble de 2018, paragr. 545). La commission prie le gouvernement de réexaminer sa législation nationale à la lumière du principe de non-discrimination, en consultation avec les partenaires sociaux. En outre, elle note que le pays est toujours lié par la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et que la fenêtre de dénonciation pour cette convention sera ouverte du 27 février 2031 au 27 février 2032.

Article 4. Évaluation de l’état de santé. La commission note que la loi sur les relations du travail établit que les employeurs doivent, à leurs frais, permettre aux salariés qui travaillent de nuit d’avoir accès à des bilans de santé et ce, avant de commencer leur travail de nuit et à des intervalles réguliers déterminés par la loi (article 128 (3) (4)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures en place pour garantir que, sauf pour ce qui est de la constatation de l’inaptitude au travail de nuit, le contenu de ces évaluations n’est pas transmis à des tiers sans l’accord des travailleurs ni utilisé à leur détriment.

Article 6. Travailleurs certifiés inaptes au travail de nuit. La commission note que, conformément à la loi sur les relations du travail, les employeurs sont tenus de transférer tout travailleur affecté à un travail de nuit vers un travail de jour approprié si un avis médical conclut que ce travail de nuit pourrait nuire à la santé dudit salarié (article 128 (2)). Elle note par ailleurs que le gouvernement indique que s’il n’est pas réalisable de transférer le travailleur à un autre poste à cause de contraintes opérationnelles ou d’autres raisons légitimes, conformément à la législation nationale, le travailleur a droit aux mêmes prestations que les autres travailleurs qui sont dans l’incapacité de travailler pour des raisons de santé. Toutefois, elle note que le rapport ne mentionne pas la législation nationale qui prévoit de telles mesures. La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions de la législation nationale qui garantissent que les salariés qui, pour des raisons de santé, sont certifiés inaptes au travail de nuit bénéficient des mêmes prestations que les autres travailleurs qui sont dans l’incapacité de travailler ou d’obtenir un emploi lorsqu’un transfert à un travail de jour adéquat n’est pas réalisable, conformément à l’article 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles – Repos compensatoire. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre des articles 6, 7 et 8 de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles – Repos compensatoire. La commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle formule au titre des articles 6, 7 et 8 de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son premier rapport détaillé relatif à l’application de la convention. Plus spécifiquement, la commission note que l’article 134 de la loi du 22 juillet 2005 sur les relations d’emploi (Journal officiel n^o 62/2005) prévoit un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, attribué en principe le dimanche, sauf lorsque des raisons objectives d’ordre technique ou d’organisation imposent que le salarié prenne son congé hebdomadaire un autre jour de la semaine. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples explications quant aux catégories de salariés qui peuvent être autorisées à travailler les dimanches pour des raisons techniques ou d’organisation. En outre, la commission note que, à l’exception de l’article 117, relatif à la limitation des heures supplémentaires à dix heures par semaine, et de l’article 119, relatif au travail supplémentaire effectué dans les circonstances de catastrophe naturelle, la loi sur les relations d’emploi ne comporte aucune disposition relative au repos compensatoire dû dans les situations où les salariés seraient tenus de travailler le jour de leur repos hebdomadaire.

A cet égard, la commission tient à rappeler que toute dérogation totale ou partielle que le gouvernement pourrait autoriser, conformément aux articles 4 et 5 de la convention, devrait être conforme aux conditions fixées dans ces mêmes articles (c’est-à-dire tenir compte spécialement de toutes considérations économiques et humanitaires appropriées et, d’autre part, n’être autorisée qu’après consultation des associations qualifiées des employeurs et des ouvriers, là où il en existe, en prévoyant en outre un repos compensatoire). Elle rappelle en outre que, le repos hebdomadaire étant déterminant pour la santé et le bien-être des travailleurs, toute dérogation de cet ordre doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. En conséquence, la commission prie le gouvernement de préciser les circonstances dans lesquelles des dérogations temporaires au régime habituel de repos hebdomadaire peuvent être autorisées.

Article 6. Liste des exceptions. La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans son prochain rapport une liste de toutes les exceptions, totales ou partielles (y compris sous forme de diminution ou de suspension du repos) au régime normal de repos hebdomadaire qui sont autorisées, ainsi que toute information disponible concernant l’application de ces exceptions dans la pratique.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations d’ordre général sur l’application de la convention dans la pratique, notamment et par exemple des statistiques du nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des extraits de rapports des services de l’inspection du travail faisant apparaître le nombre des infractions en matière de repos hebdomadaire et les sanctions infligées, des conventions collectives comportant des clauses sur le repos hebdomadaire, etc.