Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République démocratique du Congo (Ratification: 2001)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2017, Publication : 106ème session CIT (2017)



Un représentant gouvernemental a déclaré que le gouvernement reconnaît la présence d’enfants dans certains sites miniers artisanaux et, plus précisément, dans les provinces du Katanga, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. Il a toutefois souhaité rappeler que la République démocratique du Congo (RDC) est un pays post-conflit qui a connu des guerres et des conflits armés pendant plus de deux décennies, lesquels ont détruit son tissu économique occasionnant ainsi la suppression de nombreux emplois, l’augmentation du nombre de travailleurs pauvres, le déplacement de populations et nombre d’abandons scolaires. Cependant, depuis 2001, des efforts ont été entrepris par le gouvernement pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Ces efforts se sont notamment traduits par l’adoption des mesures législatives et réglementaires suivantes: i) le relèvement de la capacité de contracter à 18 ans au lieu de 16 ans (article 6 du Code du travail, tel que modifié en 2016); ii) la suppression de l’émancipation automatique du mineur par l’effet du mariage (article 352 du Code de la famille, tel que modifié en 2016); iii) une campagne de sensibilisation dans les écoles contre le mariage précoce; iv) l’adoption en 2014 d’une loi-cadre sur l’enseignement national consacrant le caractère obligatoire et gratuit de l’enseignement fondamental; v) l’adoption en 2016 d’une loi fixant les règles relatives au régime général de sécurité sociale; et vi) la nomination d’une Conseillère spéciale du Chef de l’Etat chargée de la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants dans les forces armées. A l’issue du dialogue engagé avec l’ONU, le gouvernement a signé, le 4 octobre 2012, le Plan d’action pour la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et les services de sécurité. Il a également mis en place une commission interministérielle chargée de la question du travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers. Cette commission a pour mission de conseiller les ministères et services compétents, d’assurer la coordination des différentes initiatives prises en la matière et de plaider auprès d’organisations telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ou encore l’OIT. La commission interministérielle a élaboré un plan d’action triennal pour la période allant de 2017 à 2020 qui a pour objectif général de coordonner les actions sur le terrain en vue de mettre fin à la présence d’enfants dans les activités d’exploitation minière. Le plan d’action a établi également les cinq objectifs spécifiques suivants: i) faire le suivi et évaluer la mise en œuvre des actions de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers; ii) contrôler la présence des enfants dans les mines et sur les sites miniers; iii) renforcer l’application des mesures visant le retrait des enfants des chaînes d’approvisionnement en minerai; iv) mettre en œuvre les mesures correctives proposées sur le terrain par les ministères et services compétents; et v) élaborer une stratégie de communication. L’orateur a sollicité la mobilisation de la communauté internationale autour de la question du recrutement et de l’utilisation des enfants dans les groupes armés ainsi que dans les mines et sur les sites miniers, en vue d’établir les responsabilités et d’envisager l’adoption de sanctions à l’encontre des instigateurs de cette exploitation dont les causes sont essentiellement exogènes.

Les membres employeurs se sont dits horrifiés et attristés par la souffrance qu’endurent les personnes vulnérables, en particulier les enfants, dans le pays. Les enfants travaillent dans des mines dans des conditions assimilées à l’esclavage pour le compte de personnes ou d’entreprises identifiées dans les provinces du Katanga, du Kasaï oriental et du Nord-Kivu. Les membres employeurs ont mis en avant un cas en particulier dans lequel, selon le rapport (janvier 2011) de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), un commandant de bataillon des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) avait employé de force, dans un but lucratif, des enfants dans des mines du Nord-Kivu. Malgré l’adoption de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, dont la section 187 établit une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour le recrutement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et les groupes armés et la police, on ne sait toujours pas si ce commandant de l’armée a été condamné ou arrêté ou même si son cas a été traité d’une quelconque manière par les autorités. Cette personne est probablement présente dans l’armée et profite des privilèges y afférents, alors que le gouvernement aurait dû depuis longtemps montrer l’exemple dans ce cas particulier. Les membres employeurs ont souligné que l’adoption de la loi susmentionnée est insuffisante, et qu’il est nécessaire de l’appliquer pour réaliser de réels progrès. Le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009, a relevé avec préoccupation que les lois promulguées ne font pas toujours l’objet d’un décret d’application, que les mécanismes d’application sont insuffisants et qu’aucune activité n’a été entreprise pour faire connaître ces lois qui ne sont, par conséquent, ni appliquées ni mises en œuvre. Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de donner réellement effet aux lois existantes concernant le travail des enfants. Les membres employeurs reconnaissent la complexité de la situation du conflit armé qui sévit dans le pays depuis plus d’une décennie, mais considèrent que la communauté internationale n’adresse pas des demandes excessives au gouvernement. Selon un rapport sur la traite des personnes établi en 2011 par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), des filles congolaises sont contraintes de se livrer à la prostitution forcée dans des maisons closes improvisées et des camps, et également dans les environs des mines et des marchés. En outre, 50 000 enfants travaillent dans des mines, et des groupes armés organisent régulièrement des enlèvements ainsi que la traite de personnes vulnérables, en particulier d’enfants. Les membres employeurs ont indiqué que, comme l’indique le rapport de 2010 du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo, 1 593 cas de recrutement d’enfants ont été recensés d’octobre 2008 à décembre 2009, dont 1 235 en 2009. Ils ont dénoncé le fait que, selon cette même source, 42 pour cent du nombre total de cas de recrutement recensés ont été attribués aux FARDC. Des données attestent que les FARDC et la Police nationale congolaise sont au cœur de ce problème, et le gouvernement devrait prendre des mesures urgentes et résolues à cet égard. Les membres employeurs ont demandé au gouvernement de donner suite aux lois adoptées à l’aide de mesures efficaces de lutte contre le travail des enfants. Le gouvernement devrait réinsérer les enfants dans le pays et les traiter comme s’ils étaient leurs propres enfants.

Les membres travailleurs ont souligné que ce cas a été discuté à plusieurs reprises par la commission et que, d’année en année, la RDC est le théâtre de violations effroyables perpétrées à l’encontre d’enfants innocents. Il faut donc à nouveau interpeler le gouvernement, comme en 2009, afin qu’il prenne, de toute urgence, des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou dangereux des enfants âgés de moins de 18 ans. Les dispositions législatives qu’il a adoptées – notamment la loi no 09/001 de 2009 ou encore le décret législatif no 066 de 2000 sur la démobilisation et la réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces armées – se sont révélées inadéquates pour assurer qu’aucun enfant ne soit enrôlé en tant qu’enfant soldat. Selon un rapport de l’UNICEF de 2015, environ 80 enfants ont perdu la vie dans des violences liées aux conflits armés, 60 ont été mutilés, 195 enlevés et 487 enrôlés au sein de groupes armés. Entre janvier 2012 et août 2013, la MONUSCO a documenté l’enrôlement de 996 enfants au sein de groupes armés dans le pays. Dans ses observations finales de 2009, le Comité des droits de l’enfant a conclu que l’Etat avait une responsabilité directe dans les violations des droits de l’enfant, par l’intermédiaire de ses forces armées, et qu’il n’a ni protégé les enfants ni empêché les violations. Outre les groupes armés, les FARDC sont, elles aussi, responsables de l’inclusion systématique dans leurs rangs d’enfants (42 pour cent des enrôlements d’enfants, selon un rapport de 2009 du Secrétaire général des Nations Unies). Les actions du gouvernement sont contradictoires car, d’une part, il entreprend des réformes visant à empêcher de nouveaux enrôlements et sanctionner les infractions et, d’autre part, il permet à la police et aux forces armées non seulement d’enrôler des enfants soldats, mais aussi d’user de violence physique et sexuelle à leur encontre, tout en laissant les auteurs de ces crimes impunis. Les FARDC sont responsables de la moitié des meurtres d’enfants survenus en 2010, de nombreuses mutilations d’enfants et de 67 cas de violence sexuelle au cours de la même période. Malgré le cadre législatif existant, aucune poursuite pénale n’a été initiée à cet égard, garantissant ainsi une impunité totale aux auteurs de ces atrocités et donnant le signal qu’ils peuvent continuer à en commettre. Les noms des coupables, comme celui d’un ex-colonel des FARDC, sont de notoriété publique. Les Nations Unies ont recueilli de nombreux témoignages concernant des meurtres d’enfants enrôlés, des actes s’apparentant à de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Le gouvernement dispose de suffisamment d’informations pour ouvrir des enquêtes et poursuivre les auteurs présumés de ces atrocités. Les enfants sont également exposés aux pires formes de travail dans les mines du Katanga et du Kasaï-Oriental où ils sont environ 40 000 à travailler sous le joug d’unités militaires pour extraire du minerai. Ils travaillent dans les mines jusqu’à douze heures par jour, pour un ou deux dollars, sous des températures caniculaires, sans la moindre protection et en contact avec de fortes concentrations de cobalt. La législation nationale interdit le travail forcé mais c’est le défaut d’application de ces dispositions qui pose problème, notamment en raison de l’inefficacité et de l’incompétence de l’inspection du travail. Le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants d’ici à 2020 (PAN), auquel le gouvernement a souscrit en 2015, n’a pas permis d’accomplir des progrès en termes d’amélioration des activités de l’inspection du travail et du nombre d’enfants soumis à des pratiques de travail forcé. Les peines applicables en cas de recours au travail forcé ou obligatoire restent faibles et n’ont pas d’effet dissuasif. De plus, de nombreux problèmes structurels tels que la décentralisation, le manque de ressources et une mauvaise coordination continuent à se poser. La loi de 2009 portant protection de l’enfant prévoit pourtant le droit à une éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants mais, faute de financement public, la plupart des écoles, qui n’ont pas été fermées ou détruites, continuent de réclamer des frais de scolarité. Certains enfants sont enrôlés de force dans leurs écoles, alors que d’autres sont victimes de violences sexuelles sur le chemin de l’école. Il y a aussi dans le pays près de 30 000 enfants des rues dont une majorité vit à Kinshasa sans abri ni protection. Selon l’UNICEF, de nombreuses jeunes filles, parfois de moins de 10 ans, se prostituent. Des milliers d’adultes en devenir sont ainsi marqués à vie et privés de toute perspective d’épanouissement physique et psychologique car le gouvernement se montre incapable «d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, de soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale» (article 7, paragraphe 2, de la convention). Malgré certaines améliorations, de nombreux enfants continuent à être enrôlés, et les FARDC ont systématiquement interdit l’accès à leurs camps aux enquêteurs des différentes organisations et missions internationales. En raison de ce refus, sur 50 tentatives de criblage menées par la MONUSCO pour démobiliser des enfants de moins de 18 ans, seuls cinq enfants ont pu être démobilisés. En outre, le «réenrôlement» d’enfants qui avaient préalablement été démobilisés est pratique courante. Aucun résultat concret et durable ne pourra être obtenu tant que les membres des FARDC continueront de jouir d’une telle autonomie et d’une telle impunité. Il est par conséquent primordial que le gouvernement déploie tous les efforts possibles non seulement pour mettre en œuvre les programmes visant à éradiquer le travail des enfants et à démobiliser ces derniers, mais aussi pour assurer que sa propre armée ne commet pas les atrocités qu’elle est officiellement censée combattre. Le gouvernement doit prendre de toute urgence des mesures pour démobiliser immédiatement et complètement tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. Rappelant la résolution no 1998 du 12 juillet 2011 du Conseil de sécurité, les membres travailleurs ont appelé le gouvernement à prendre des mesures efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies seront conduites et que des poursuites judiciaires, assorties de sanctions suffisamment dissuasives, seront menées à leur terme, y compris à l’encontre d’officiers des forces armées régulières.

Le membre employeur de la République démocratique du Congo a rappelé que le patronat congolais a toujours respecté les instruments de l’OIT et veillé à leur mise en œuvre. La présence d’enfants dans les mines est surtout l’œuvre des trafiquants et des exploitants miniers du secteur informel, lesquels sont combattus par les efforts du gouvernement. Le recrutement forcé des enfants dans les forces armées n’est plus un secret pour personne et a été largement documenté par la MONUSCO. Lorsque l’on s’interroge sur les raisons de la présence massive de ces enfants dans les mines, il faut bien comprendre que ce qu’ils produisent, notamment le coltan, est utilisé dans l’industrie des nouvelles technologies de l’information. Ceux qui les exploitent sont des groupes armés qui profitent de la guerre, ce ne sont pas des entreprises du pays. Il n’est pas non plus possible de maîtriser les entreprises multinationales qui viennent de l’extérieur.

Le membre travailleur de la République démocratique du Congo a évoqué la crise politique que traverse le pays, due aux conflits armés opposant les forces loyalistes à celles de la rébellion, ainsi que l’instabilité et les violations des droits de l’homme qui en résultent. L’essor de l’exploitation minière artisanale dans le Katanga a fourni un moyen de subsistance à grand nombre d’individus, notamment suite à l’effondrement de la plus grande société minière publique. Les enfants récupèrent le cobalt rejeté par un grand nombre de mines industrielles implantées dans la province, le plus souvent sans la permission des entreprises, puis le minerai est nettoyé, tamisé et trié dans les cours d’eau et les lacs. L’orateur s’est également référé à l’enquête menée par Amnesty International et l’Observatoire africain des ressources naturelles dans cinq sites miniers du Katanga. Parmi les risques sanitaires mentionnés figure une maladie pulmonaire mortelle, connue sous le nom de «fibrose pulmonaire aux métaux durs», ainsi qu’une sensibilisation des voies respiratoires, des crises d’asthme, un essoufflement et un affaiblissement des fonctions pulmonaires. Or la majorité des mineurs travaillent de longues journées au contact du cobalt et ne disposent pas des équipements de protection les plus élémentaires. Par ailleurs, le cadre juridique existant ne prévoit aucune directive en matière de protection de la santé pour les mineurs artisanaux. En 2014, l’UNICEF a estimé qu’environ 40 000 enfants travaillaient dans l’ensemble des mines au sud du pays. Leur travail est particulièrement éprouvant sur le plan physique. Pour un salaire quotidien oscillant entre un et deux dollars, ils travaillent jusqu’à douze heures par jour, transportent des charges importantes, sous des températures élevées ou sous la pluie. Ils sont parfois battus. Bien que la loi prévoie le droit à un enseignement primaire gratuit et obligatoire pour tous les enfants, la plupart des écoles continuent d’exiger une contribution, en l’absence de financement adéquat de la part de l’Etat. Par ailleurs, l’inspection du travail ne dispose pas des compétences nécessaires. Le gouvernement devrait veiller à la mise en place d’un système adéquat visant à éradiquer les pires formes de travail des enfants et à faire de la scolarisation au niveau primaire une priorité. Le PAN n’a pas été officiellement adopté ni validé par le gouvernement. En ce qui concerne les enfants soldats, malgré l’existence de dispositions juridiques réglementant leur démobilisation, les mécanismes de suivi posent de nombreux problèmes, faute d’un budget adéquat.

Le membre gouvernemental de Malte, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et de la Norvège, a réaffirmé l’engagement pour la promotion et la ratification universelles des huit conventions fondamentales dans le contexte du cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et pour l’éradication du travail des enfants, en particulier de ses pires formes. Rappelant l’engagement pris par la RDC conformément à l’accord de Cotonou, qui est le cadre de coopération avec l’UE, de respecter la démocratie, la primauté du droit et les droits de l’homme, ce qui implique l’abolition du travail des enfants et le respect de la convention, l’orateur estime qu’il est regrettable que le gouvernement n’ait pas soumis le rapport à temps pour que la commission d’experts l’examine, ce qui a obligé cette dernière à répéter ses commentaires depuis 2011. Il a salué les efforts accomplis par le gouvernement, notamment l’adoption du plan d’action 2012, qui montrent son engagement à en finir avec le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés. Il convient de noter qu’en 2015 le mécanisme de surveillance et de communication de l’information des Nations Unies n’a rapporté aucun cas de recrutement d’enfants dans les FARDC et que, en vue de prévenir de futurs cas de recrutement, le gouvernement a adopté une nouvelle procédure en 2016, exigeant la vérification de l’âge des membres des FARDC. Il est essentiel que les forces nationales soient exemplaires à cet égard. Toutefois, le recrutement d’enfants par des groupes armés se poursuit et met en péril l’avenir des enfants, surtout des jeunes filles. Il est également particulièrement préoccupant de noter la présence persistante d’enfants dans les mines et leur utilisation par des groupes armés, parfois sous la supervision supposée des FARDC, pour l’extraction de minéraux. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement est invité à adopter les mesures suivantes: i) prévenir l’enrôlement d’enfants dans les forces régulières ou des groupes armés, ainsi que le travail forcé ou dangereux d’enfants dans les mines, y compris par des mesures telles que celles de sensibilisation et d’éducation élémentaire pour tous; ii) assurer la démobilisation des enfants enrôlés dans des groupes armés; iii) s’assurer que des enquêtes sont menées et que les personnes qui recrutent des enfants dans des groupes armés ou pour que ces enfants travaillent dans des mines sont poursuivies; et iv) garantir la réinsertion et la réintégration sociales de ces enfants, et surtout des enfants soldats, en apportant une attention particulière aux filles. Enfin, l’orateur a rappelé l’engagement indéfectible de coopérer et d’établir des partenariats avec la RDC.

La membre travailleuse du Canada a qualifié de terrible réalité le travail des enfants dans les mines de la RDC. Selon une estimation de 2014 de L’UNICEF, 40 000 jeunes garçons et filles ont été utilisés pour des activités minières dangereuses et des unités militaires ont recruté des enfants pour du travail forcé, en particulier l’extraction de ressources naturelles, principalement le cobalt. Le pays produit au moins 50 pour cent du cobalt à l’échelle mondiale, qui est utilisé dans les batteries lithium-ion. En outre, les conditions de travail dans les sites miniers sont atroces. Les enfants travaillent dans des conditions dangereuses et insalubres qui les exposent à des lésions et maladies mortelles, sans aucun répit, et pour une rémunération de 1 ou 2 dollars des Etats-Unis par jour. Dans un tel contexte, l’oratrice a estimé scandaleux que la commission d’experts se voie dans l’obligation de réitérer ses demandes d’informations chaque année, de même en ce qui concerne les statistiques d’inspection. Une mesure clé pour la mise en application de la législation est l’existence d’un service d’inspection du travail fort et indépendant pour garantir la conformité des lieux de travail avec les lois et la réglementation, notamment celles définissant l’âge minimum et le travail dangereux. Il est nécessaire que les inspecteurs du travail soient formés et bien payés afin d’éviter une corruption qui perpétue les pratiques illégales. Ce sont là des efforts indispensables que les gouvernements peuvent faire dans le cadre de leur engagement à combattre les pires formes de travail des enfants. Même si la législation nationale peut être conforme à la convention, l’oratrice a souligné la nécessité d’une volonté politique, d’une bonne gouvernance et de l’engagement à faire appliquer la loi. Il n’y a aucune preuve de volonté politique s’il n’y a pas de données, de statistiques, de rapports d’inspection du travail et de transparence, et s’il n’y a pas de réponses aux commentaires de la commission d’experts. L’oratrice a instamment prié le gouvernement de trouver la volonté politique nécessaire à la mise en application de sa législation de manière à en finir avec les pires formes de travail des enfants.

La membre gouvernementale de la Suisse a apporté son soutien à la déclaration de l’Union européenne. Le travail des enfants et, plus particulièrement, l’utilisation dans les conflits armés sont des phénomènes préoccupants. L’oratrice a exprimé l’espoir que le gouvernement fera rapport, dans les meilleurs délais, sur les activités engagées en vue d’assurer la protection des enfants et le respect de la convention. Elle a encouragé le gouvernement à continuer les efforts entrepris afin de poursuivre pénalement les personnes ayant pris part à de graves violations des droits des enfants et à redoubler d’efforts pour soustraire les enfants du travail dans les mines. Le gouvernement devrait également prendre les mesures nécessaires afin de garantir la démobilisation des enfants enrôlés au sein des FARDC, la cessation de tout recrutement et de faciliter leur réadaptation et leur réintégration sociale.

Le membre travailleur du Nigéria, s’exprimant également au nom du Conseil de coordination syndicale d’Afrique australe (SATUCC), a déclaré que l’observation de la commission d’experts suivant laquelle le conflit armé entrave l’accès à l’éducation dans l’est de la RDC est confirmée par des informations faisant état d’enlèvements d’enfants, d’enrôlements de force, de brutalités et de viols dans les écoles. Le gouvernement s’est montré incapable de protéger ces enfants et n’est toujours pas en mesure de le faire. Il faut aussi savoir que seuls 29 pour cent des enfants des zones rurales et 24 pour cent de ceux des zones urbaines sont déclarés à la naissance. Mis dans l’impossibilité de prouver leur citoyenneté, les enfants qui ne sont pas enregistrés ont difficilement accès à des services tels que l’enseignement, ce qui les rend plus vulnérables à un recrutement dans un conflit armé. Par ailleurs, le gouvernement doit prendre d’urgence des mesures vigoureuses pour régler le sort des personnes déplacées à l’intérieur des frontières, principalement dans l’est du pays où la moyenne d’âge de près de la moitié de la population est inférieure à 18 ans. Les enfants déplacés ont du mal à accéder à l’enseignement, ce qui en fait des cibles faciles pour le travail des enfants. Rappelant que l’accès à l’enseignement n’est pas seulement un droit mais aussi un outil efficace pour combattre le travail des enfants et ses pires formes, l’orateur a exhorté le gouvernement à améliorer l’accès à l’enseignement en enregistrant tous les enfants à la naissance, en élaborant des programmes d’aide aux enfants déplacés, et en veillant à ce que les écoles soient sûres et accueillantes.

La membre gouvernementale du Canada s’est déclarée profondément préoccupée par la situation en RDC et a demandé au gouvernement de prendre les mesures appropriées pour démobiliser tous les enfants des rangs des FARDC et mettre fin de manière effective au recrutement d’enfants dans les groupes armés. Le gouvernement doit également prendre les mesures nécessaires afin d’éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants dans les mines et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière aux filles. En application de la législation nationale, les auteurs des violations doivent être traduits en justice et purger leur peine, et ce même s’ils sont issus des forces de l’ordre. Il est par ailleurs nécessaire que le gouvernement fournisse les informations demandées par la commission d’experts sur les points suivants: les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées; les statistiques en matière d’application de la législation; le nombre d’enfants soldats soustraits et réintégrés et les actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail qui sont prévues par le PAN. Le gouvernement devrait également améliorer la coopération avec la MONUSCO afin de mettre fin au recrutement d’enfants dans l’armée et de permettre leur démobilisation et leur intégration sociale.

La membre travailleuse de la République de Corée a souscrit aux déclarations des membres travailleurs du Canada et du Nigéria. Se référant aux commentaires de la commission d’experts sur la question de la persistance du travail des enfants, en particulier dans les mines, elle a souligné que le nombre d’enfants des rues s’élève à environ 250 000 dans le pays, parmi lesquels 70 000 vivent à Kinshasa. La situation des jeunes filles est encore plus alarmante. Bon nombre d’entre elles commencent à se prostituer dès l’âge de 12 ans. Bien que signé en 2015, le PAN n’a pas apporté d’améliorations quantifiables en termes de renforcement de l’Inspection du travail de l’Etat et de réduction du nombre d’enfants soumis au travail forcé. Elle prie instamment le gouvernement de procéder au plus vite à l’exécution du PAN et de garantir en particulier le libre accès à l’éducation de base pour tous les enfants, tout en prenant des mesures ciblées pour la protection des jeunes filles. Enfin, elle soutient pleinement les recommandations qui prient instamment le gouvernement de prendre des mesures visant à éliminer le travail forcé ainsi que toutes formes dangereuses de travail des enfants.

Le membre gouvernemental du Tchad a noté avec satisfaction l’adoption de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, qui sanctionne l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. L’adoption de cette loi et d’autres mesures législatives et réglementaires confirme la volonté du gouvernement de lutter de manière effective contre le recrutement d’enfants soldats sur son territoire et de leur assurer la protection nécessaire. De plus, le gouvernement s’est engagé à renforcer les capacités de l’inspection du travail, dans le cadre de la mise en œuvre du PAN. Cet engagement et ces efforts doivent être encouragés et soutenus.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a relevé l’existence d’une volonté politique forte de la part du gouvernement de lutter contre le fléau des pires formes de travail des enfants et a souligné la mise en place par le gouvernement d’une démarche intersectorielle permettant de conjuguer les efforts et les ressources ainsi que l’adoption de mesures législatives et réglementaires, notamment depuis 2001. La commission devrait encourager le pays, en poursuivant l’accompagnement et le soutien donné, afin de permettre l’éradication des pires formes de travail des enfants à très court terme.

Une autre représentante gouvernementale a déclaré que le gouvernement avait entendu les fortes interpellations des membres de la commission mais également les encouragements à redoubler d’efforts pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement, conscient de ses responsabilités, a répondu à tous les commentaires de la commission d’experts dans un rapport qui sera déposé auprès du Directeur général du BIT le lundi 12 juin. Certaines informations qui ont été reprises au cours de la discussion proviennent du rapport antérieur. Le nouveau rapport contient de nouvelles informations. En ce qui concerne les mines, c’est depuis que la RDC est confrontée à la guerre et à la prolifération de groupes armés et qu’elle subit des influences de l’extérieur que les enfants sont devenus des victimes de travail forcé. Les guerres récurrentes dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu ont freiné le développement économique et engendré du chômage, de la pauvreté, la déscolarisation massive des enfants et des recrutements forcés. Ces problèmes existent dans les structures alimentant la contrebande, et non dans les entreprises qui exploitent légalement les mines, comme le ministre du Travail de l’époque avait pu le constater en se rendant sur place en 2013, suite à la publication d’un rapport de l’UNICEF. Le gouvernement ne ménage aucun effort mais, après deux décennies de guerre, il est difficile de protéger convenablement les enfants dans une situation aussi complexe. La représentante gouvernementale a appelé la communauté internationale à entamer une large réflexion sur la question de la traçabilité du minerai. En outre, consciente des faiblesses du système d’inspection du travail et de l’insuffisance de ses effectifs, la représentante gouvernementale a demandé l’assistance technique du BIT pour renforcer l’inspection du travail et ainsi mieux assurer le contrôle de l’application des lois. Un projet de recrutement de 1 000 inspecteurs du travail, comprenant un volet de formation en coopération avec le BIT et le Centre régional africain d’administration du travail, est actuellement en cours et devrait recevoir un financement cette année.

Les membres travailleurs se sont à nouveau déclarés profondément préoccupés par les pires formes de travail des enfants auxquelles les enfants de la RDC sont soumis depuis des générations. Les mesures législatives n’ont pas été suffisantes pour éradiquer ce fléau et le gouvernement doit apporter une réponse claire et cohérente en pratique. Des mesures urgentes doivent être prises pour poursuivre les recruteurs d’enfants soldats et autres auteurs d’abus et de violence et démobiliser, réadapter et réinsérer au sein de la société les enfants enrôlés. Il est aussi nécessaire de veiller à prévenir les abus dans tous les domaines où sévissent les pires formes de travail des enfants, y compris dans le secteur minier dans lequel plus de 50 000 enfants sont soumis à des travaux forcés ou en ce qui concerne les enfants des rues. Un pays qui néglige de protéger ses enfants est un pays qui n’a pas d’avenir. Les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement n’ait pas envoyé de rapport sur ces questions et l’ont exhorté à fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour éradiquer de manière effective les pires formes de travail des enfants dans les plus brefs délais. Il est important de rappeler que les abus effroyables commis à l’encontre d’enfants en RDC concernent tout le monde car le minerai provenant de ces mines est utilisé dans toutes sortes d’appareils électroniques d’utilisation très courante. Les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de: i) soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; ii) mettre fin au «réenrôlement» des enfants précédemment démobilisés; iii) mettre en œuvre le programme pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants; iv) mettre fin à l’impunité des FARDC et prononcer des sanctions dissuasives à leur encontre; v) mener des enquêtes approfondies et poursuivre les personnes qui enrôlent des enfants dans un conflit armé, y compris les officiers des forces armées régulières; et vi) répondre sans délai aux commentaires de la commission d’experts.

Les membres employeurs ont souligné que la soumission par le gouvernement du rapport au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, durant la Conférence en juin 2017, alors qu’il aurait dû être remis en septembre 2016, a été jugée insuffisante par la commission. Les gouvernements devraient soumettre des rapports en temps voulu de façon à permettre à la commission d’experts d’examiner le respect de la convention concernée. Ils espèrent que dorénavant le gouvernement se conformera à ses obligations en matière de présentation de rapports. Les membres employeurs ont de nouveau demandé au gouvernement de veiller à l’application des lois adoptées. S’agissant de la déclaration du gouvernement, selon laquelle des provinces aussi vastes qu’un pays de taille moyenne ne comptent que deux inspecteurs, ils estiment que, si les ressources humaines affectées au contrôle de l’application de la loi sont maigres, les recettes venant de ces provinces et du secteur minier doivent être réinvesties dans le recrutement des effectifs nécessaires, dans l’intérêt du pays et des enfants. Conscients des conséquences de tout conflit armé prolongé, ils estiment que des mesures doivent être prises pour mettre en place un processus semblable au Processus Kimberley, pour assurer que les minéraux sont enregistrés et, ultérieurement, certifiés s’ils sont commercialisés, de façon à détecter toute provenance d’un pays recourant au travail des enfants. Enfin, les membres employeurs ont appelé le gouvernement à prendre conscience des souffrances des enfants et à les aider à surmonter leur traumatisme pour arriver à briser le cercle vicieux et assurer l’avenir de la RDC grâce à ses enfants.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté les graves problèmes concernant cette convention fondamentale liés notamment au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées et au manque d’accès à l’éducation. La commission s’est en outre dite déçue que le gouvernement ne respecte pas, depuis plusieurs années, son obligation de faire rapport.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a prié instamment le gouvernement de la République démocratique du Congo de:

- assurer la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme au recrutement forcé d’enfants dans des groupes armés, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles;

- redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants ne travaillent dans les mines et autres secteurs dangereux et fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail des enfants;

- faire en sorte que des enquêtes approfondies et des poursuites soient engagées contre les auteurs de ces faits et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées;

- redoubler d’efforts pour prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des groupes armés et des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;

- fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des groupes armés et réintégrés dans la société.

La commission a recommandé au gouvernement de la République démocratique du Congo de solliciter une assistance technique afin d’éradiquer les pires formes de travail des enfants et de rendre compte à la commission d’experts, avant sa session de novembre 2017, des progrès réalisés par rapport aux recommandations ci-dessus.

La commission a demandé au BIT, à la communauté internationale et aux organisations d’employeurs et de travailleurs de collaborer en vue d’atteindre l’objectif d’éliminer, sans délai, toutes les formes de travail des enfants, notamment les pires formes de travail des enfants dans le pays.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2009, Publication : 98ème session CIT (2009)

Un représentant gouvernemental a indiqué que le Secrétaire général des Nations Unies, dans son rapport au Conseil de sécurité du 10 novembre 2008 portant sur les enfants et les conflits armés, a constaté une diminution du nombre d’allégations de violences graves commises contre des enfants au cours de la période allant de juin 2007 à septembre 2008 dans le district d’Ituri, les provinces du Nord et du Sud-Kivu et du Nord Katanga. Le gouvernement s’engage à mettre fin à l’impunité des personnes responsables de violences commises contre les enfants comme le démontrent les poursuites engagées à l’encontre des auteurs de ces crimes devant les instances judiciaires nationales, militaires et civiles. Le gouvernement collabore avec la Cour pénale internationale dans le cadre des poursuites contre des individus pour crimes de guerre et en particulier pour l’enrôlement et la conscription d’enfants de moins de 15 ans. Le gouvernement considère que les accords récemment signés à Goma avec le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), la détention de Laurent Nkunda et les offensives menées conjointement par les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et les Forces de défenses rwandaises (FDR) contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), pourraient également avoir des retombées positives sur la situation des enfants en République démocratique du Congo.

En outre, l’exploitation minière artisanale s’est considérablement développée en raison de la détérioration de la situation socio-économique et des conflits armés. De nombreux enfants travaillent dans les mines artisanales dans diverses provinces minières de la République démocratique du Congo (Kasaï oriental, Kasaï occidental, Katanga, Province orientale, Nord et Sud-Kivu). S’agissant des données statistiques, l’orateur s’est référé aux informations contenues dans le rapport soumis par le gouvernement en mars 2009.

Le gouvernement se félicite des mesures prises au niveau législatif et réglementaire, à savoir: l’adoption de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, qui vient renforcer la protection de ce dernier contre toutes formes de violences. Cette loi est complétée par le décret no 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes ainsi que par trois décrets présidentiels portant création des institutions chargées du processus de Désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR).

Au niveau institutionnel, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants existe depuis 2006 avec pour mission d’élaborer la stratégie et le Plan d’action national de lutte contre les pires formes (PNLP) et d’assurer le suivi et l’évaluation des actions en faveur des enfants exploités et victimes de violences en collaboration avec les ONG nationales et internationales et les agences du système des Nations Unies. Ceci révèle l’engagement du gouvernement dans ce domaine. En outre, des comités provinciaux de lutte contre le travail des enfants ont été créés.

Au niveau des politiques, un plan d’action national de lutte contre le travail des enfants est en cours d’élaboration avec l’appui du BIT. Il en est de même en ce qui concerne la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle dont l’objectif est le plein emploi et l’amélioration des conditions de vie des parents. L’orateur a également fait référence à l’élaboration et à l’adoption du plan d’action contre les violences sur les enfants ainsi qu’à la mise en oeuvre du plan d’action national pour l’emploi des jeunes.

Au niveau opérationnel, les FARDC ont mis fin au recrutement systématique d’enfants, conformément à la politique militaire et aux règles applicables en droit international. Depuis 2004, plus de 31 000 enfants sont sortis des groupes armés. La plupart ont bénéficié des programmes de réunification familiale et de réinsertion sociale et économique avec l’appui de plusieurs organisations internationales, dont l’OIT. Le Bureau a en effet exécuté deux projets successifs de prévention du recrutement des enfants et de réintégration des enfants sortis des groupes armés. Actuellement, plusieurs projets émanant d’organisations nationales et internationales sont en cours d’exécution et visent la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration pour l’éducation des enfants qui ont cessé de travailler dans les mines.

L’orateur a conclu en indiquant que les deux projets menés à l’est du pays entre 2003 et 2009, et visant la prévention et la réinsertion des enfants démobilisés, ont obtenu des résultats encourageants. Par ailleurs, le gouvernement a soumis une demande au Bureau en vue de développer une coopération essentiellement orientée vers des actions de sensibilisation et de mobilisation sociale à tous les niveaux sur les méfaits du travail des enfants et ses conséquences, ainsi que sur les possibilités de mener des enquêtes qui permettront de rendre disponibles les informations statistiques fiables qui font défaut aujourd’hui.

Les membres employeurs ont indiqué que, depuis 2006, la commission d’experts a examiné chaque année les cas de violation par la République démocratique du Congo de la convention no 182, que le gouvernement a ratifiée en 2001. En 2007 et 2008, elle a réitéré ses commentaires de 2006. Le cas de la République démocratique du Congo est marqué par les hostilités armées qui dominent depuis 1988 et par la poursuite de la guerre civile dans certaines provinces. Dans ses commentaires, la commission d’experts fait état de graves violations de toutes les dispositions de l’article 3 de la convention, notamment l’enlèvement d’enfants, la vente d’enfants et leur traitement assimilé à l’esclavage, l’exploitation sexuelle, le recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, et le travail dangereux des enfants dans les mines.

Comme l’a confirmé le représentant gouvernemental, la majorité des conclusions de la commission d’experts étaient fondées sur les enquêtes et les rapports du Rapporteur spécial des Nations Unies et du Secrétaire général des Nations Unies, tels que le rapport de 2007 sur l’utilisation d’enfants dans des conflits armés. Les rapports montrent que, ces dernières années, plusieurs dizaines de milliers d’enfants ont été utilisés dans des conflits armés. Le Secrétaire général des Nations Unies a en outre constaté que les enfants qui ne font pas partie des troupes recrutées et qui ont été enlevés et recrutés de force se retrouvent souvent sur les fronts de l’armée gouvernementale ou sur ceux d’autres groupes militaires ou de rébellion. Selon les informations relevées par la commission d’experts, complétées par d’autres informations fournies par le représentant gouvernemental lors de cette séance, le gouvernement a entrepris diverses actions afin d’améliorer la situation. Ces efforts, d’ordre législatif, portent notamment sur l’amendement du Code pénal, une augmentation des sanctions et une meilleure application des lois. En juillet 2006, l’article 174, alinéa j), a été inséré dans le Code pénal. Celui-ci prévoit des peines de dix à vingt ans d’emprisonnement pour enlèvement et exploitation d’enfants à des fins sexuelles. L’adoption de la loi no 06/18 est un autre pas franchi dans ce sens. De plus, le décret législatif no 066 du 9 juin 2000 vise à faciliter la réinsertion et la démobilisation des enfants soldats. En outre, un dispositif pénal contre l’utilisation des enfants dans les mines a été incorporé dans le Code du travail. Un décret ministériel datant de 2008 et la loi de 2009 sur la protection des enfants contre toutes formes d’activités dangereuses interdisent toutes activités dangereuses pour les enfants de moins de 18 ans. Les efforts déployés par le gouvernement portent également sur la mise en place d’une commission nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

De plus, comme le représentant gouvernemental l’a affirmé, les rapports mentionnaient la coopération avec la Cour pénale internationale dans le cadre des poursuites contre les chefs militaires. La coopération existe aussi avec les différentes institutions internationales et les organisations d’aide à l’enfance, telles que l’UNICEF.

En résumé, il semble qu’une mise en oeuvre pratique et efficace des mesures législatives fait encore défaut, en tous cas partiellement, ce qu’a confirmé le représentant gouvernemental. Cela étant dit, aucune information concrète et récente n’est encore disponible à ce sujet. Dans certaines parties du pays, en particulier l’Ituri et les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, des unités armées recrutent encore de force des enfants. Selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, auquel la commission d’experts a fait référence, des enfants provenant de camps de réfugiés situés dans des pays limitrophes ont été recrutés de force par des groupes armés. La réinsertion de ces enfants astreints à un travail forcé et recrutés de force pour combattre dans des conflits armés se déroule à un rythme particulièrement lent. Une amélioration de cette situation peut être envisagée par le biais des commissions, mises en place également à l’échelle des provinces, comme l’a indiqué le représentant gouvernemental. Il est cependant probable que les bases juridiques de telles mesures ne soient pas encore suffisantes. Cela reste difficile à mesurer car, à ce jour, la commission d’experts n’a pas encore reçu copie du décret législatif no 066 de 2000.

C’est pourquoi, des mesures doivent être prises d’urgence dans tous les domaines, en particulier en vue de la mise en place des bases juridiques et de leur application. En ce qui concerne les cas de violation de la convention, il convient d’imposer des sanctions efficaces. Des données statistiques sur la situation des enfants en République démocratique du Congo doivent être collectées; des programmes efficaces en vue de la réinsertion sociale des enfants doivent être élaborés et être assortis d’une aide psychologique. Il peut s’avérer difficile, comme l’indique le gouvernement, de réinsérer de force les enfants recrutés et de les enregistrer, car ces enfants, spécialement les jeunes filles, souhaitent souvent retourner discrètement dans leurs familles. Le gouvernement doit néanmoins remédier à cette situation en assurant une formation complète de sensibilisation. Le programme d’enseignement mentionné par le représentant gouvernemental peut être considéré comme étant un pas en avant dans ce sens.

Etant donné la situation encore assez dramatique dans laquelle se trouve le pays, il est évident que celui-ci ne peut résoudre à lui tout seul ces problèmes. Une aide globale provenant des institutions internationales des Nations Unies et du BIT est nécessaire, comme le mentionne le rapport. Etant donné le caractère indispensable des mesures à prendre en vue de normaliser la vie de ces enfants dans le pays et de faciliter la situation en général et la démocratisation, cette assistance doit être apportée au plus vite. Les membres employeurs soutiennent toutes les enquêtes urgentes et toutes les demandes adressées par la commission d’experts au gouvernement de la République démocratique du Congo. Ils ont prié ce dernier d’intensifier ses efforts de lutte contre le travail des enfants et de fournir des informations détaillées sur les progrès réels accomplis dans ce domaine, plus particulièrement à la lumière des déclarations faites par le gouvernement à la présente séance de la commission.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’en République démocratique du Congo le travail des enfants existe malheureusement, sous presque toutes les pires formes possibles. Ces pratiques sont la conséquence directe ou indirecte de la guerre économique à laquelle se livrent des seigneurs de guerre et certains Etats pour tirer profit des ressources naturelles du pays. Dans un contexte de guerre qui lamine le pays depuis des années, et auquel s’ajoute la crise financière, pas moins de 80 pour cent de la population active est au chômage, et la plupart de ces chômeurs ne sont pas en mesure de scolariser leurs enfants. Cela constitue la toile de fond de ces pires formes du travail des enfants en République démocratique du Congo.

S’agissant du recrutement forcé d’enfants dans des forces armées et des groupes armés, les différents rapports du Secrétaire général des Nations Unies à ce sujet indiquent que le nombre d’enfants recrutés aurait diminué à partir de 2006, grâce à une série de facteurs. Cependant, il est à noter que le nombre d’enfants victimes de ces pratiques reste toujours très élevé, d’autant que les recrutements se sont multipliés dans d’autres régions du pays ou dans des pays voisins comme le Rwanda et l’Ouganda. Le gouvernement a certes pris des mesures pour mettre fin à l’impunité des auteurs de ces recrutements forcés, en poursuivant quelques seigneurs de guerre. Mais des enfants sont toujours forcés à rejoindre des groupes armés et même les forces armées régulières. Ce recrutement forcé entraîne également d’autres violations des droits des enfants: des enlèvements, des ventes et des traites d’enfants à des fins sexuelles. La commission d’experts considère que le Code pénal de la République démocratique du Congo ne réprime pas suffisamment ces pratiques. Dans sa réponse, le gouvernement a fait référence à de nouvelles dispositions législatives mais il a omis de transmettre copie desdites dispositions. Il n’a pas non plus communiqué de statistiques sur le nombre d’infractions ni de poursuites, encore moins de condamnations.

Une autre pire forme de travail des enfants concerne les enfants forcés par des militaires ou rebelles à travailler dans des mines artisanales, au Katanga, au Kasaï oriental et dans le Sud-Kivu, surtout pour 1’extraction de précieuses ressources naturelles comme le coltan et l’or. Le gouvernement confirme les constatations de la Confédération syndicale de la République démocratique du Congo et de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies. Le problème ne se situe cependant pas au niveau de la législation, celle-ci étant cette fois-ci conforme à la convention. Le problème consiste en premier lieu en 1’application inefficace de la législation. Des programmes ont été mis en place pour soustraire les enfants de 1’exploitation militaire ou sexuelle, avec la participation d’une série de ministères, d’ONG et d’organisations des Nations Unies dont l’UNICEF, le PNUD et le BIT. Ces programmes ont permis la libération, entre 2003 et 2006, d’environ 30 000 enfants des forces et groupes armés. La moitié d’entre eux ont reçu une aide à la réinsertion, soit pour un retour à l’école, soit pour des programmes de formation professionnelle. L’Institut de préparation professionnelle, mis en place par le BIT au Katanga, permet tous les six mois à 2 800 enfants d’apprendre des métiers, tels que la maçonnerie, la menuiserie, l’électricité, etc. Toutefois, à peu près 50 000 enfants restent encore «sous les armes», et l’insertion des filles s’avère davantage délicate, puisqu’elles craignent souvent 1’exclusion sociale suite à leur association, bien que forcée, à des militaires ou guerriers. En outre, la réinsertion économique se trouve entravée par les possibilités économiques limitées, encore réduites en ce temps de crise, et aussi par le peu d’argent disponible pour des programmes de réinsertion plus longs. Il en résulte que les enfants risquent d’être enrôlés à nouveau dans des forces ou groupes armés.

Pour conclure, les membres travailleurs ont signalé que ce drame humain auquel s’ajoute les violences faites aux femmes et aux jeunes affecte un nombre important d’enfants et fait partie lui-même d’un contexte plus large de guerres économiques et de chômage généralisé.

Le membre travailleur de la République démocratique du Congo a indiqué que la République démocratique du Congo est un pays de l’Afrique centrale dont la superficie est de 2 345 000 km2, avec une population estimée à 60 millions d’habitants. Ce pays regorge de richesses minières et représente 50 pour cent de la forêt équatoriale avec des essences de bois très recherchées. En plus des pillages systématiques qui avaient détruit le tissu économique à partir de 1991, les régions de l’Ituri, du Sud et Nord Kivu sont souvent en proie à la guerre. La situation s’améliore sur le plan sécuritaire mais la chute des cours des métaux provoque une augmentation du chômage qui atteint 80 pour cent de la population active. Ces éléments permettent d’avoir un aperçu du contexte dans lequel les violations de la convention no 182 – ratifiée par la République démocratique du Congo en 2001 – sont perpétrées. En effet, il existe des informations concernant la vente, la traite, l’enlèvement et l’exploitation à des fins pornographiques de jeunes enfants dans le pays ou depuis le pays vers l’étranger. Les enfants sont également recrutés de force dans les forces armées. D’autres sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga, du Kasaï oriental, du Nord et Sud-Kivu et de l’Ituri. Les violations de la convention ainsi dénoncées sont réelles et préoccupantes à plus d’un titre. Le gouvernement a adopté des lois, dont certaines méritent d’être renforcées et adaptées à la situation actuelle. Il faut cependant reconnaître que la situation s’améliore. Les moyens déployés sur le terrain par la communauté internationale demeurent insuffisants face à l’ampleur du phénomène. Les coupables de telles pratiques sont, dans la plupart des cas, des seigneurs de guerre, et les poursuites à leur encontre sont rarement engagées. En effet, ces seigneurs de guerre viennent souvent des pays limitrophes de la République démocratique du Congo. La fin de la guerre et la lutte contre la pauvreté apporteraient une solution plus rapide au problème du recrutement des enfants soldats, de la vente, de la traite et de l’enlèvement d’enfants.

L’Institut national de préparation professionnelle (INPP), la COMADER, l’UNICEF, le PNUD et autres ONG fournissent une assistance aux enfants victimes d’exploitation, notamment en matière de réadaptation et de réinsertion sociale et économique. Il faut que le gouvernement redouble d’efforts car les enfants victimes d’abus sont nombreux. L’assistance de la communauté internationale et plus particulièrement de l’OIT est recommandée. S’agissant des enfants employés dans les mines, ceux-ci le sont à cause de la chute des cours des métaux et du diamant qui a plongé de nombreux chefs de famille dans la misère. Les enfants ne pouvant plus être scolarisés sont obligés de travailler et sont l’objet d’exploitation artisanale. L’inspection du travail n’est pas efficace en raison du manque d’effectifs et de moyens. Elle n’a pas la capacité de faire face au problème des enfants travaillant dans les mines. Le BIT a installé un bureau au Katanga, à la demande des travailleurs, pour s’occuper des conditions de travail dans les mines artisanales.

L’orateur a conclu en indiquant que le BIT devra assister la République démocratique du Congo en vue d’étendre l’action de l’INPP et de renforcer la législation, permettant ainsi le respect de la convention no 182, de mettre fin à l’impunité des seigneurs de guerre, de renforcer l’efficacité de l’inspection du travail, de renforcer la lutte contre la pauvreté, d’instaurer un climat de sécurité sur le territoire en mettant fin au pillage systématique des ressources naturelles et à la souffrance des enfants et d’améliorer le dialogue social dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Le membre gouvernemental du Canada a déclaré que son gouvernement est entièrement conscient et préoccupé par la situation des enfants dans le conflit en République démocratique du Congo, qui est un exemple tragique d’une situation où les enfants se retrouvent confrontés à des recrutements directs et indirects en tant que soldats et sont victimes de travail forcé, de blessures, de décès, de déplacement et de violence sexuelle et sexiste – une liste qui n’est malheureusement pas exhaustive. Le Canada reconnaît les efforts menés récemment avec succès par le gouvernement pour désarmer et démobiliser les enfants soldats. Une attention particulière doit cependant être accordée à la réinsertion de ces enfants, pour éviter qu’ils ne soient recrutés de nouveau. Prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats est un élément clé, et l’orateur a exhorté le gouvernement à améliorer les efforts visant à mettre fin à ces pratiques et à tenir les auteurs de violations des droits de l’enfant pour responsables de leurs actes. Le Canada se félicite à cet égard des mesures prises par le gouvernement en coopération avec la Cour pénale internationale, mais exprime sa grave préoccupation concernant le recrutement d’enfants pour le travail forcé, en particulier pour l’extraction de ressources naturelles. Des dizaines de milliers d’enfants travaillent dans le secteur minier, le plus souvent dans des conditions très dangereuses. Malgré la législation en vigueur, de graves préoccupations subsistent en ce qui concerne les droits des enfants et leur protection. Le gouvernement doit intensifier ses efforts pour mettre rapidement en place des mesures efficaces pour empêcher le recrutement d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation comme travailleurs dans les mines, esclaves sexuels ou soldats.

Le membre travailleur du Sénégal a souligné que le gouvernement de la République démocratique du Congo est attrait devant la commission pour répondre de graves violations des dispositions de la convention no 182 et du défaut continu d’application de celle-ci. La Commission de la Conférence doit adopter des conclusions proportionnelles à la gravité des faits décrits par la commission d’experts dans son rapport, à savoir la vente, la traite, l’enlèvement et l’exploitation à des fins pornographiques de jeunes filles et de jeunes garçons, à l’intérieur du pays ou à destination de pays étrangers. Ces faits comprennent également des travaux dangereux dans les mines, ainsi que le recrutement forcé d’enfants par les forces et groupes armés du pays en vue de leur utilisation dans les conflits armés. La réinsertion et la réadaptation des enfants soldats dans leur communauté est nécessaire. Selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 février 2005 sur les enfants et les conflits armés, qui corrobore les commentaires de la commission d’experts, des milliers d’enfants demeurent dans les forces et groupes armés en République démocratique du Congo, et le recrutement se poursuit. Même si certains chefs militaires régionaux ont libéré des enfants, aucune libération massive n’a été observée à ce jour. Ces recrutements constituent une des pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la convention.

En outre, selon le rapport de la commission d’experts, les dispositions du Code pénal qui répriment la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle sont inappropriées et il convient de les améliorer pour mettre un terme à l’impunité. Beaucoup de choses restent à faire en ce qui concerne le travail des enfants, qui découle dans une large mesure de la pauvreté et du taux de chômage élevé. Les dispositions de la convention doivent être transposées dans la législation nationale et le gouvernement doit s’engager fermement à redoubler d’efforts pour donner effet aux engagements qu’il a pris dans ce domaine. L’orateur a rappelé à cet égard que la République démocratique du Congo a ratifié les deux Protocoles facultatifs de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

La Commission de la Conférence doit adopter des conclusions fermes si le gouvernement ne donne pas d’assurances quant à sa détermination à lutter contre le travail des enfants. Le groupe d’experts chargé d’enquêter sur l’exploitation illégale des ressources naturelles du Congo a souligné à plusieurs reprises le lien existant entre le pillage des ressources et les groupes militaires qui continuent de recruter des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction des ressources naturelles. Dix ans après l’adoption de la convention no 182, il est temps de promouvoir des progrès réels vers l’éradication des pires formes du travail des enfants et le gouvernement doit consentir des efforts substantiels pour mettre un terme aux abus.

Le membre travailleur des Comores a indiqué que les informations fournies par le gouvernement concernant le non-respect de la convention no 182, ainsi que les informations recueillies par les représentants syndicaux de la République démocratique du Congo, montrent une grande disparité entre la loi sur la défense des droits de l’enfant et son application effective dans le pays. En effet, les chiffres figurant dans les informations du gouvernement sont très inférieurs au nombre d’enfants touchés par ce phénomène, qui dépasse les 50 000 enfants, qu’ils soient enrôlés dans les conflits armés ou qu’ils travaillent dans les mines.

L’orateur a salué la volonté démontrée par le gouvernement d’éradiquer le travail des enfants en République démocratique du Congo, notamment dans ses pires formes. Toutefois, il a estimé nécessaire et urgent que le gouvernement prenne des mesures sous forme d’un programme qui serait à la hauteur de l’ampleur du phénomène, en mettant 1’accent sur: le renforcement de la législation pour la protection des enfants; la construction d’infrastructures suffisantes permettant d’accueillir tous les enfants touchés; l’extension de centres de formation professionnelle et d’apprentissage pouvant accueillir plus d’enfants; une bonne collaboration avec les institutions internationales présentes en République démocratique du Congo, ainsi qu’avec les partenaires sociaux; le renforcement des capacités de 1’inspection du travail à des fins opérationnelles; la traduction des auteurs de ces crimes devant la justice, afin de mettre un terme à ce mal inacceptable.

Enfin, l’orateur a également exhorté la communauté internationale à accompagner le gouvernement dans ses efforts, afin de donner effet dans la pratique aux dispositions de la convention no 182, ratifiée en 2001.

Le représentant gouvernemental de la République démocratique du Congo a remercié l’ensemble des orateurs et rappelé que son pays est en guerre depuis 1998. Il a indiqué qu’à l’heure actuelle certaines zones restent sous le contrôle de chefs de guerre. Le gouvernement a toujours sollicité l’appui de la communauté internationale, comme en témoigne la présence de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) dans le pays. La loi existe, les juridictions l’appliquent et les coupables sont condamnés. Il est vrai que des statistiques ne sont pas disponibles, mais le gouvernement consentira des efforts afin de pouvoir transmettre des données en la matière. L’orateur a exprimé le souhait que la législation pénale sera renforcée afin que le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés soit considéré comme un crime de guerre, ce qui rendrait ces actes imprescriptibles. Il a également indiqué qu’il serait souhaitable que la communauté internationale adopte des mesures contre les produits qui sont commercialisés dans les pays voisins de la République démocratique du Congo et pour lesquels on a eu recours aux pires formes de travail des enfants.

Les membres employeurs ont estimé que les déclarations faites par le représentant gouvernemental, les commentaires de la commission d’experts et les rapports publiés par le Secrétaire général des Nations Unies démontrent que la situation dans le pays en ce qui concerne la mise en oeuvre de la convention no 182 est toujours dramatique.

Bien que le gouvernement ait fait des efforts prometteurs pour améliorer la situation, ceux-ci doivent s’intensifier considérablement et rapidement. D’abord et avant tout, il est nécessaire de sanctionner les violations de la convention en épuisant tous les moyens prévus dans les dispositions pénales. En outre, des informations doivent être fournies concernant la situation actuelle, y compris sur la loi nouvellement adoptée pour la protection des enfants contre toutes les formes d’activités dangereuses. La communication de données à jour concernant le développement du travail des enfants et la libération des enfants des mains des troupes armées est également importante. Des informations doivent également être fournies sur la situation dans les zones frontalières et dans les camps de réfugiés. Une vaste campagne de sensibilisation est nécessaire pour la réinsertion des enfants dans la société et pour contribuer à la réalisation d’un processus de paix durable.

Les membres employeurs ont encouragé le gouvernement à continuer de coopérer étroitement avec les organisations internationales, les organisations d’aide à l’enfance et les autres programmes nationaux de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le programme d’éducation mentionné est très important à cet égard. Le Bureau est invité à fournir son assistance technique ensemble avec les Nations Unies.

Les membres travailleurs ont déploré une fois de plus les multiples formes du travail des enfants en République démocratique du Congo. Ils ont imploré le gouvernement de prendre les mesures suivantes: optimiser l’arsenal pénal pour combattre toutes les pires formes du travail des enfants; renforcer l’efficacité de son inspection du travail; veiller à ce que les commandants des forces armées nationales ne recrutent pas d’enfants; sanctionner sévèrement tout récalcitrant; fournir sans délai des données sur le nombre et la nature des infractions, les poursuites engagées et les sanctions pénales infligées ainsi que sur les programmes de démobilisation et de réinsertion sociale; redoubler ses efforts pour la réadaptation et la réinsertion des enfants libérés, en accordant une attention particulière aux filles; coopérer davantage avec les pays voisins concernés par les mêmes problèmes.

Les membres travailleurs ont également prié les organisations et institutions internationales de continuer leurs efforts et le développement de programmes afin de: restaurer l’ordre et la paix dans le pays; créer plus d’emplois dans les régions sinistrées et réduire le chômage massif; garantir un enseignement primaire à tout enfant.

S’agissant des actions que le BIT doit entreprendre, les membres travailleurs ont prié le Bureau de multiplier les centres de formation pour les enfants libérés, vu l’apport fort apprécié du centre au Katanga et le nombre encore très élevé d’enfants à secourir.

Conclusions

La commission a pris note des informations communiquées oralement par le représentant gouvernemental, et de la discussion qui a suivi. La commission a noté les informations contenues dans le rapport de la commission d’experts concernant la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle, tant dans le pays que par-delà les frontières, le recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et l’emploi d’enfants pour effectuer des travaux dangereux dans les mines.

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement faisant état des lois et politiques mises en place pour lutter contre le recrutement forcé d’enfants pour les conflit armés, ainsi que des programmes d’action établis avec l’assistance du BIT visant au retrait, à la réadaptation et à l’intégration sociale d’anciens enfants soldats. La commission a également noté la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle la dégradation de la situation socio-économique et la persistance de conflits armés dans le pays font qu’un nombre important d’enfants continuent de travailler dans les mines et les carrières de plusieurs provinces du Kasaï oriental et occidental, du Katanga, et du Nord et Sud-Kivu. A cet égard, plusieurs programmes d’action nationaux et internationaux sont actuellement mis en oeuvre pour prévenir le travail des enfants dans les mines et pour assurer l’intégration sociale des enfants retirés des mines, par le biais de l’éducation. Le représentant gouvernemental a également appelé la communauté internationale à lutter contre l’emploi d’enfants pour l’extraction des ressources minières dans les mines, qui découle de l’exploitation et du commerce illégaux des ressources naturelles du pays par les pays voisins. Enfin, le représentant gouvernemental a exprimé la volonté de son pays de poursuivre les efforts déployés pour éliminer les violations des dispositions de la convention no 182 avec l’assistance et la coopération technique du Bureau.

La commission a noté que la législation récemment adoptée interdit expressément la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, et prévoit des sanctions pénales en cas de violations de cette interdiction. Toutefois, la commission observe qu’en dépit de l’interdiction de la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail la situation demeure très préoccupante dans la pratique. En conséquence, la commission a exhorté le gouvernement à redoubler d’efforts et à prendre sans tarder des mesures immédiates et efficaces pour éliminer la traite des enfants de moins de 18 ans dans la pratique. La commission a demandé au gouvernement de fournir, dans le prochain rapport dû à la commission d’experts, des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer l’application effective de la législation, y compris le nombre d’infractions notifiées, les investigations, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées.

En ce qui concerne la question des enfants soldats, la commission a noté la préoccupation exprimée par plusieurs orateurs concernant la situation d’enfants de moins de 18 ans recrutés et obligés d’intégrer des groupes armés ou les forces armées. Tout en notant que des efforts ont été déployés par le gouvernement pour remédier à ce problème, la commission déplore la persistance de cette pratique, tout particulièrement parce que celle-ci conduit à d’autres violations des droits de l’enfant, comme l’enlèvement, l’assassinat et la violence sexuelle. La commission a souligné la gravité de ces violations de la convention no 182 et a demandé instamment au gouvernement de prendre d’urgence des mesures immédiates et efficaces pour mettre un terme à la pratique du recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par des groupes armés et les forces armées, et de veiller à ce que les auteurs de ces crimes odieux soient traduits en justice et que des peines suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. La commission a également demandé au gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces assorties de délais pour le retrait, la réadaptation et l’intégration sociale des enfants impliqués dans des conflits armés. Elle a demandé au gouvernement de fournir, dans le prochain rapport dû, pour examen par la commission d’experts, des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

En ce qui concerne la question de l’emploi d’enfants pour effectuer des travaux dangereux dans les mines, la commission a pris note de la déclaration du gouvernement reconnaissant l’exploitation persistante de jeunes de moins de 18 ans dans les mines et les carrières dans les provinces du Katanga, du Kasaï oriental et occidental, et du Nord et Sud-Kivu. La commission a noté avec préoccupation que le nombre d’enfants effectuant des travaux dangereux dans ce secteur reste élevé. A cet égard, la commission a demandé au gouvernement d’étendre l’autorité de l’inspection du travail pour faire respecter la loi et d’assurer que des visites imprévues soient régulièrement effectuées par les inspecteurs du travail, afin que ceux qui violent la convention soient poursuivis et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. La commission a également demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes d’action nationaux et internationaux, mentionnés par le représentant gouvernemental, visant au retrait d’enfants de moins de 18 ans travaillant dans des conditions dangereuses dans les mines et carrières, et à leur réadaptation et intégration sociale. Enfin, la commission a demandé au gouvernement de fournir, dans le prochain rapport, pour examen par la commission d’experts, des informations sur les résultats découlant de l’application effective de la législation qui interdit l’emploi d’enfants à des travaux souterrains.

Par ailleurs, la commission a appelé les Etats Membres de l’OIT à fournir une assistance au gouvernement de la République démocratique du Congo, conformément à l’article 8 de la convention, en s’attachant en priorité au développement de l’éducation de base gratuite et de la formation professionnelle. A cet égard, la commission a encouragé le gouvernement à faire tout son possible pour garantir la viabilité de l’Institut de formation professionnelle mis en place avec l’assistance technique du Bureau. En outre, la commission a demandé au gouvernement de conduire une enquête nationale sur le travail des enfants, afin d’évaluer l’étendue des pires formes de travail des enfants dans le pays.

Enfin, il conviendrait aussi d’accroître la coopération internationale en vue de lutter contre l’emploi d’enfants pour l’extraction des ressources minières dans les mines, qui découle de l’exploitation et du commerce illégaux des ressources naturelles du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note dans le rapport du gouvernement de la mise en œuvre sectorielle du Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail 2012-2020 (PAN) et de ses axes ayant trait au cadre juridique, à la sensibilisation et la mobilisation sociale, l’éducation, la vulnérabilité socioéconomique, la protection et la prise en charge et la gestion des programmes et des actions du PAN. Le gouvernement indique que les résultats obtenus sont notamment l’application effective de la gratuité de l'enseignement fondamental depuis 2019 et le plan de mise en œuvre de la stratégie sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux en RDC 2017-2025.

La commission prend également note de l’arrêté ministériel no CAB.MIN/ETPS/CNM/DOW/FL/061/2022 du 21 février, relatif à l’organisation et fonctionnement du comité de coordination du partenariat mondial Alliance 8.7, en vue de prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025 mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes.

La commission constate cependant l’absence de données relatives à la mise en œuvre effective du PAN de 2012 à 2020. À cet égard, la commission souhaite souligner combien il importe de procéder à une évaluation et un suivi réguliers des résultats enregistrés dans le cadre d’un plan d’action national contre les pires formes de travail, de manière à revoir et ajuster les mesures et stratégies déployées, déceler toute insuffisance de la coordination entre ces diverses mesures et stratégies ou encore entre les divers organes compétents, rationaliser les processus et permettre aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux d’en évaluer périodiquement l’impact réel. La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts en vue d’interdire et d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du PAN de 2012 à 2020 ainsi que de la mise en œuvre des actions liées au partenariat Alliance 8.7. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus et leur impact sur l’élimination du travail des enfants à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des indications du gouvernement relatives au programme de gratuité de l’enseignement de base appliqué depuis 2019, comme axe stratégique de l’élimination du travail des enfants et ses pires formes. Le gouvernement indique qu’un total de 7 730 736 enfants ont fréquenté l'enseignement de base la première année de mise en place de la gratuité scolaire et qu’un total de 10 037 882 enfants ont été inscrits en 2021. Il indique également que selon les informations du ministère de l'Enseignement secondaire et technique, l'impact de la stratégie de gratuité scolaire a permis un accroissement du taux annuel moyen de 6,75 pour cent d’inscription scolaire.

La commission prend note de la préparation du troisième rapport d'état du système éducatif national (RESEN) élaboré par l’UNESCO, en partenariat avec l’UNICEF, le Secrétariat général à l’enseignement primaire secondaire et technique (EPST) et le Secrétariat permanent d’appui et de coordination de l’éducation (SPACE) en 2021, en vue d’actualiser et de prolonger la Stratégie Sectorielle de l’Éducation et de la Formation (SSEF) 2016-2025 jusqu’en 2030.

De même, elle prend note des indications dans le rapport préparatoire de la Revue Sectorielle Conjointe 2021 de la SSEF, selon lesquelles les taux d’achèvement scolaire dans plusieurs provinces se situent en-dessous de la moyenne nationale de 31,1 pour cent. La situation est particulièrement préoccupante dans le Kasaï où le taux d’achèvement scolaire du second cycle de secondaire se situe à 4,6 pour cent et, les provinces du Tangayinka et de la Mongala, à 5,9 pour cent et à 6,7 pour cent respectivement.

Par ailleurs, la commission souligne les informations du CESCR lors de ses observations finales concernant le sixième rapport périodique en mars 2022 (E/C.12/COD/CO/6, paragraphe 58), selon lesquelles persistent, notamment: 1) les inégalités dans l’accès à l’éducation; 2) la faible qualité de l’enseignement due en partie à l’absence de ressources suffisantes, 3) la précarité des infrastructures et au nombre insuffisant d’enseignants; 4) l’impact des mariages précoces sur l’accès à l’éducation chez les filles; 5) des disparités croissantes dans l’accès à l’éducation; et finalement 6) des attaques perpétrées contre les écoles, ainsi que contre les étudiants et enseignants, notamment les femmes et les filles, dans certaines provinces du pays. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission encourage le gouvernement à continuer ses d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, y compris les filles et en particulier dans les zones de conflit armé. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, d’après ses observations finales de 2017, le Comité des droits de l’enfant a constaté que des milliers d’enfants continuent de vivre dans la rue et sont victimes de violences, de viols, d’arrestations arbitraires, de disparitions, d’enrôlement dans les groupes armés entre autres et que le ministère des Affaires sociales disposait d’une stratégie nationale pour les groupes vulnérables, notamment des enfants en situation difficile.

La commission note, selon le gouvernement, qu’il n’est pas en mesure de communiquer les informations relatives aux enfants des rues et qu’elles seront disponibles dans le prochain rapport à l'issue des réunions avec le ministère des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale en charge des questions relatives aux enfants des rues.

À cet égard, la commission souligne que selon les informations du Plan national stratégique de développement 2019-2023 élaboré en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, le taux de réduction du nombre d’enfants dans la rue est l’un des indicateurs de réussite du premier pilier. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer la protection de ces enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des actions de protection, de réadaptation et d’intégration des enfants des rues dans le cadre de la stratégie du ministère des Affaires sociales, Actions humanitaires et Solidarité nationale et du Plan national stratégique de développement 2019-2023.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida (OEV). La commission prend note dans le rapport du gouvernement qu’il n’est pas en mesure de communiquer des informations sur les enfants orphelins en raison du VIH/sida.

À cet égard, la commission prend note des informations du Plan stratégique national de riposte au VIH/sida 2018-2021, selon lesquelles plusieurs types d’assistance ont été apportés aux OEV, y compris: 1) la prise en charge scolaire d’un total de 8 472 OEV dans les provinces du Nord Kivu, Sud Kivu, Maniema, Kinshasa, Province Orientale et Équateur; 2) le soutien alimentaire d’un total de 947 OEV au Nord Kivu et au Kasaï Oriental; 3) la sensibilisation d’un total de 14 903 OEV sur le VIH/sida au Nord Kivu, Province Orientale, Sud Kivu et Kasaï Oriental; et 4) la possibilité de bénéficier d’un apprentissage professionnel pour un total de 3 724 OEV.

La commission prend également note de l’arrêté ministériel no 1250/CAB/MIN/S/0016/SECMIN/2018 du 27 juin 2018, portant organisation et fonctionnement du Comité national de coordination de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en République démocratique du Congo (CCM/RDC), lequel élabore et met en œuvre les différentes stratégies et le plan de travail annuel et assure le suivi de la mise en œuvre des programmes. Lacommission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action stratégique national de riposte au VIH/sida, ainsi que dans le cadre du CCM/RDC.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a exprimé sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants recrutés par des groupes armés, y compris les forces armées.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement de l’adoption de la stratégie du nouveau Programme de Désarmement, Démobilisation, Relèvement Communautaire et Stabilisation (PDDRC-S) en avril 2022. Ce programme repose sur cinq piliers majeurs: i) la résolution des conflits; ii) la restauration de l’autorité de l’État et la sécurité; iii) le relèvement économique et la réintégration communautaire; iv) la stabilisation, développement économique et social; et v) la communication et la sensibilisation à l’Est du pays.

La commission observe que, selon le rapport du Secrétaire général du 23 juin 2022 (A/76/871–S/2022/493, paragr. 52-68), l’ONU a confirmé qu’entre janvier et décembre 2021, un total de 3 546 violations ont été commises contre 2 979 enfants (2 090 garçons et 889 filles). De même, le rapport mentionne que: 1) un total de 565 enfants (487 garçons et 78 filles) séparés des groupes armés en 2021 ont de nouveau été recrutés et utilisés par ces derniers. Sur ces 565 enfants, 241 ont été utilisés comme combattants, 324 pour accomplir des tâches auxiliaires et 42 filles ont subi des violences sexuelles et ont été utilisées à cette fin; 2) un total de 436 enfants (7 garçons et 429 filles) ont subi des violences sexuelles, dont 336 ont été commises par des groupes armés et dont 100 ont été commises par les forces gouvernementales; 3) un total de 684 enfants (416 garçons et 268 filles) ont été enlevés, dont 669 des groupes armées et 15 par les forces armées; et 4) un total de 69 écoles ont été attaquées et quatre écoles ont été utilisées à des fins militaires par les forces armées nationales.

En outre, la commission prend note de la préoccupation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans ses observations finales concernant le huitième rapport périodique de 2019 (CEDAW/C/COD/CO/8, paragr. 28), selon laquelle des rapports font état de traite des personnes, d’exploitation et de prostitution forcée des filles dans les zones de conflit, notamment dans le Nord-Kivu.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, et reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission exprime une nouvelle fois sa profonde préoccupation face au recrutement et l’utilisation persistantes d’enfants dans le conflit armé en République démocratique du Congo, d’autant plus qu’elles entraînent d’autres graves violations des droits de l’enfant, telles que des enlèvements, des meurtres, des violences sexuelles et des attaques visant des écoles. La commission prie donc instamment le gouvernement: 1) de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés et les forces armées dans le cadre du PDDRCS, et de fournir des informations sur les résultats obtenus; 2) de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent des enfants de moins de 18 ans aux fins de leur utilisation dans les conflits armés, soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009; et 3) de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées à l’égard de ces personnes.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations du gouvernement, selon lesquelles un mécanisme de surveillance, d’observation et suivi du travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux est mis en place dans le cadre du projet Combattre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Cobalt en République démocratique du Congo (COTECCO), en partenariat avec le BIT et le financement du gouvernement américain. Ce mécanisme permet: 1) d’identifier le nombre réel d’enfants travaillant dans les sites miniers artisanaux; 2) de constituer une banque de données des enfants qui travaillent dans les mines; 3) de mener un suivi du processus de réinsertion socioprofessionnelle ou scolaire des enfants retirés des sites miniers; et 4) de mettre en œuvre une stratégie de communication et sensibilisation de toutes les parties prenantes sur la lutte contre le travail des enfants.

La commission prend note de l’adoption, le 18 octobre 2017, du plan de mise en œuvre de la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux en République démocratique du Congo 2017-2025 (no CAB.MIN/MINES/02/1315/2017). De même, elle prend également bonne note de l’arrêté ministériel du 6 mars 2020 (no 00122/CAB.MIN/MINES/01/2020) relatif à la création de la commission interministérielle chargée du suivi de la question du travail des enfants dans les mines artisanales (CISTEMA), dont le rôle principal est la mise en œuvre de la stratégie national de lutte contre le travail des enfants.

Par ailleurs la commission note que, dans ses observations finales du 28 mars 2022, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (E/C.12/COD/CO/6, paragr. 44) s’est dit préoccupé par le fait que malgré l’adoption de la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux pour la période de 2017 à 2025, un nombre élevé d’enfants continuent à travailler dans le secteur minier.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime sa préoccupation face au nombre élevé d’enfants travaillant dans les mines dans des conditions dangereuses. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre effective dans le cadre de la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux 2017-2025. La commission prie le gouvernement de fournir également des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du projet COTECCO. Par ailleurs, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Comité de pilotage du PDDRC-S est fonctionnel. Cependant, elle note absence d’informations relatives aux enfants soldats.

La commission prend note, dans le Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité des Nations Unies relatif à la Mission de Stabilisation de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO) du 21 mars 2022, que l’ordonnance présidentielle 22/003, publiée le 7 janvier, a attribué au ministère de la Défense et des anciens combattants la responsabilité de planifier et d’exécuter la démobilisation des ex-combattants et des enfants associés aux forces et groupes armés en vue de leur réinsertion dans la communauté.

D’autre part, la commission prend note, dans le Programme Présidentiel Accéléré de Lutte Contre la Pauvreté et les Inégalités (PPA-LCPI), que le ciblage pour la mise en œuvre du PPA-LCPI se focalisera sur les populations extrêmement pauvres, vulnérables et exposées aux risques sécuritaires, endémiques et environnementaux et que les provinces affectées par les conflits armés sont considérées comme des zones d’intervention prioritaires du programme.

Cependant, la commission soulève les préoccupations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, lors de ses observations finales concernant le sixième rapport périodique de la République démocratique du Congo en mars 2022 (E/C.12/COD/CO/6, paragr. 44), selon lesquelles dans le contexte des conflits armés un nombre élevé d’enfants se trouvent dans une situation d’extrême vulnérabilité et d’abandon, et donc exposés au risque d’être recrutés par des groupes armés. La commission prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé en vue de soustraire les enfants des forces armées et groupes armés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par le biais du ministère de la Défense dans le cadre de la stratégie du PDDRC-S. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés, à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale, ventilés par âge et par genre.

2. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission prend bonne note dans le rapport du gouvernement qu’en plus de la Stratégie nationale sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines artisanales et sur les sites miniers artisanaux 2017-2025 et le projet COTECCO, d’autres actions ont été menées, y compris le projet d’Appui au bien-être alternatif des enfants et des jeunes impliqués dans la chaîne d’approvisionnement du Cobalt 2019-2024 (PABEA-Cobalt) en cours d’exécution ciblant un total de 14 850 enfants et 6 250 parents. De même, la commission prend note de l’engagement du ministère des Mines en 2020 dans l’initiative Cobalt Action Partnership (CAP) qui vise notamment à lutter contre le travail des enfants et le travail forcé; la mise en œuvre du Programme pays pour le travail décent 2021-2024 (PPTD), y compris la promotion des emplois décents pour les jeunes dans un contexte post-conflit et de développement durable en partenariat avec le BIT; et la continuation du plan d’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici 2020 (PAN). Tout en prenant note des efforts entrepris par le gouvernement pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et les soustraire de cette pire forme de travail des enfants, elle le prie de poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des différents projets de lutte contre le travail dangereux des enfants dans les mines. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. De même, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’aide directe nécessaire et appropriée pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017, ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le mois de mars 2011, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est en train d’élaborer un Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN) en collaboration avec l’OIT/IPEC. Le gouvernement a indiqué que les mesures en amont visent à renforcer les capacités des institutions nationales, provinciales et locales afin d’aborder la question de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ces mesures visent notamment la réforme des lois nationales, l’amélioration du fonctionnement du système éducatif et la sensibilisation de la population aux pires formes de travail des enfants. Les mesures en aval sont des interventions spécifiques destinées à porter assistance aux enfants qui travaillent et à leur famille.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le Plan d’action national de lutte contre les pires formes du travail des enfants 2012-2020 a été élaboré et adopté par les membres du Comité national de lutte contre les pires formes du travail des enfants en 2011, puis adopté par les mandants tripartites du Conseil national du travail lors de la 31e session ordinaire en août 2015. Elle note également l’adoption de l’arrêté interministériel no 118 de 2013, annexé au rapport du gouvernement, qui met à jour les missions principales du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note l’indication de la CSI dans ses observations, selon laquelle le PAN n’a pas produit de progrès quantifiable en termes d’amélioration du travail de l’inspection du travail et du nombre d’enfants victimes de travail forcé. La CSI indique en outre que la décentralisation, le manque de ressources et une mauvaise coordination sont des problèmes structurels liés à la lutte contre le travail des enfants. La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du PAN.

La commission note en outre que, afin de mettre en œuvre l’objectif global d’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2020, le PAN identifie cinq axes stratégiques, divisés en objectifs spécifiques. Ces axes ont trait au cadre juridique, à la sensibilisation et la mobilisation sociale, l’éducation, la vulnérabilité socio-économique, la protection et la prise en charge et la gestion des programmes et des actions du PAN. La commission observe avec regret que le PAN n’est pas efficacement mis en œuvre par le gouvernement. Elle prie ainsi instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de mettre en œuvre le PAN et de communiquer des informations sur les résultats obtenus et son impact sur l’élimination du travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le taux de scolarisation était faible dans le pays (environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire). La commission a pris note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 publié par l’UNESCO et intitulé «La crise cachée: les conflits armés et l’éducation». Ce document révèle que les pays pauvres en situation de conflit, telle la République démocratique du Congo, regroupent les Etats les plus éloignés des objectifs de l’éducation pour tous. La commission note notamment que les zones de conflit sont souvent à la traîne par rapport au reste du pays. Par exemple, dans la province du Nord-Kivu, la probabilité que les adolescents et les jeunes adultes soient scolarisés pendant moins de deux ans est deux fois plus élevée que la moyenne nationale. S’ajoute à cela le fait que le recrutement forcé d’enfants dans les écoles en vue de leur utilisation dans le conflit armé est une pratique courante dans le pays, ce qui a provoqué la fermeture de nombreuses écoles. En outre, de nombreuses filles sont victimes de viols sur le trajet de l’école.

La commission note l’indication de la CSI dans ses observations selon laquelle des écoles ont fermé ou ont été détruites à l’issue de conflits armés ou ont été occupées et réquisitionnées par l’armée.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a élaboré une Stratégie sectorielle de l’éducation et de la formation pour la période 2016-2025 ayant été conçue pour répondre aux difficultés et aux défis relevés dans l’analyse de l’état du système éducatif. Il indique que trois grands axes stratégiques ont été retenus: promouvoir un système éducatif plus équitable, avec pour orientation la mise en place de la gratuité effective de l’école primaire; créer les conditions d’un système éducatif de qualité; et instaurer une gouvernance transparente et efficace. La commission observe en outre que, selon la stratégie, le taux d’achèvement du cycle primaire est de 64 pour cent (p. 140). La stratégie prévoit également la mise en place de différents comités de coordination, de pilotage, de concertation et de mise en œuvre, de comités techniques sous-sectoriels dans les ministères concernés et de comités techniques provinciaux (pp. 114-117). Ces comités seront en charge de la mise en œuvre du plan d’action. A la lecture du Rapport d’état du système éducatif national (RESEN) fourni par le gouvernement avec son rapport, la commission constate que les taux d’achèvement au primaire sont les plus bas dans les six provinces affectées par les conflits (p. 29). Elle relève également que les ménages contribuent de manière disproportionnée aux dépenses d’éducation, soit près de 77 pour cent des dépenses totales. Le rapport indique que la question financière est au cœur des problèmes de non-scolarisation et de déscolarisation (pp. 25 et 164). A cet égard, le gouvernement indique que la mise en œuvre de la loi contribuera à la gratuité de la scolarisation des enfants, ce qui est reflété dans les activités du plan d’action par la suppression des frais scolaires dans les écoles primaires publiques (voir stratégie, p. 142). Le plan d’action a également pour objectif d’encourager la scolarisation des filles et de soutenir la scolarisation des populations défavorisées ou marginalisées (p. 142).

La commission note cependant que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 24 août 2017 (rapport du Secrétaire général 2017, A/72/361-S/2017/821), 51 écoles ont été attaquées en 2016 (paragr. 67). En outre, conformément au rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) du 30 juin 2017 (S/2017/565), depuis septembre 2016, la MONUSCO a recensé 646 attaques contre des écoles menées par la milice Kamuina Nsapu dans les provinces du Kasaï (paragr. 48). La commission relève enfin que, d’après le rapport du Secrétaire général de 2017, le gouvernement a souscrit à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles (paragr. 72). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du conflit armé qui sévit en République démocratique du Congo et espère que le gouvernement fournira les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la stratégie 2016-2025. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, en particulier dans les zones de conflit armé. À cet égard, elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du plan d’action de la stratégie 2016-2025, pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a constaté que, selon l’UNICEF, environ 30 000 enfants de moins de 18 ans vivaient dans les rues du pays et, pour la grande majorité, dans les rues de Kinshasa. En outre, de nombreuses fillettes, à peine âgées de 10 ans, travaillent dans les rues comme prostituées.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires sociales dispose d’une stratégie nationale pour les groupes vulnérables, notamment des enfants en situation difficile. Le gouvernement indique en outre que, en vue de promouvoir cette catégorie d’enfants, il a créé en 2015 une institution ayant pour mission d’identifier, d’orienter et de réinsérer ces enfants. La commission observe toutefois que, d’après ses observations finales de 2017 (CRC/C/COD/CO/3-5), le Comité des droits de l’enfant constate que des milliers d’enfants continuent de vivre dans la rue et sont victimes de violences, de viols, d’arrestations arbitraires, de disparitions, d’enrôlement dans les groupes armés et même d’exécutions sommaires (paragr. 43). Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie de nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. La commission le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour retirer les enfants de moins de 18 ans des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale des groupes vulnérables et du PAN.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) de 2011, indiquant que 25 pour cent des enfants de moins de 18 ans en République démocratique du Congo étaient considérés comme des orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV), soit un chiffre excédant un million d’enfants et d’adolescents. En outre, la commission a noté que la proportion des enfants qui allaient à l’école était plus élevée chez ceux qui vivaient au moins avec l’un de leurs deux parents (81 pour cent) que chez les orphelins (63 pour cent).

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un plan d’action a été élaboré par la cellule VIH/sida du ministère des Affaires sociales en collaboration avec le Programme national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida. La commission note, selon les informations de la page Internet du ministère, qu’un des axes stratégiques de ce plan vise la promotion, incluant la prise en charge des OEV. La commission note toutefois que, selon les statistiques ONUSIDA de 2016, environ 520 000 enfants de 0 à 17 ans sont rendus orphelins par le VIH/sida. Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission encourage de nouveau le gouvernement à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du plan d’action.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017 et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017 et de la discussion approfondie qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017 au sujet de l’application de la convention par la République démocratique du Congo.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 prévoit, en son article 187, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle les forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ne recrutent pas d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs. La commission a constaté néanmoins que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé de 2011, un grand nombre d’enfants continuaient d’être recrutés et demeuraient associés aux unités des FARDC. Le rapport a indiqué que les groupes armés et les FARDC étaient auteurs de nombreuses violations graves à l’encontre des enfants, y compris de violences physiques et sexuelles, de meurtres et de mutilations.

La commission note les observations de la CSI, selon lesquelles les violations graves commises par les FARDC n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales. La CSI indique en outre que de nombreux témoins ont formulé des allégations mettant en cause des officiers des FARDC ayant activement participé à l’enrôlement d’enfants et que le gouvernement dispose de suffisamment d’informations pour ouvrir des enquêtes et poursuivre les auteurs présumés de ces atrocités. La CSI souligne enfin les actions contradictoires du gouvernement, qui entreprend, d’une part, des réformes pour empêcher de nouveaux recrutements et qui permet, d’autre part, à la police et aux forces armées d’enrôler des enfants et d’user de violences physiques et sexuelles à leur encontre.

La commission note également l’indication de l’OIE selon laquelle l’adoption de la loi est insuffisante sans une mise en œuvre efficace.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle un plan d’action pour la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et les services de sécurité de la République démocratique du Congo a été adopté en 2012. Le gouvernement indique également que l’une des mesures prises dans le cadre de ce plan a été la nomination, en 2015, de la conseillère spéciale du chef d’État chargée de la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants dans les forces armées. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle 17 tribunaux pour enfants ont été établis et sont opérationnels. La commission observe que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 20 avril 2016 (A/70/836-S/2016/360) (rapport du Secrétaire général 2016), trois groupes de travail techniques conjoints provinciaux ont été mis en place pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action (paragr. 54). Elle note à cet égard, d’après les informations de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) que, en 2017, un total de 7 groupes de travail techniques conjoints ont été mis en place dans les provinces (Goma, Bukavu, Kisangani, Lubumbashi, Kalemie, Bunia et Katanga) en plus du groupe national. La commission prend également note, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 24 août 2017 (A/72/361-S/2017/821) (rapport du Secrétaire général 2017), de la validation de procédures opérationnelles standard de vérification de l’âge et l’adoption d’une directive du ministère pour la diffusion de ces procédures au sein des FARDC et la sélection des nouvelles recrues. Le rapport indique en outre que l’ONU a pu constater l’arrestation d’au moins 15 membres des FARDC et 5 agents de la police nationale congolaise (PNC), notamment pour des infractions liées au recrutement et à l’utilisation d’enfants avant 2016, et 41 personnes (dont 23 FARDC et 11 PNC) ont été condamnées à des peines allant de trois ans d’emprisonnement à la peine de mort pour agressions sexuelles contre des enfants. Le gouvernement a signalé 129 cas de condamnations des auteurs de violences sexuelles contre des enfants (paragr. 71).

Tout en prenant note de ces mesures, la commission observe toutefois que, selon le rapport du Secrétaire général 2017, durant l’année 2016, l’ONU a confirmé que 492 enfants (dont 63 filles) avaient été recrutés et utilisés par des groupes armés, dont 82 pour cent des cas dans le Nord-Kivu. Au moment de leur recrutement, 129 enfants avaient moins de 15 ans (paragr. 63). De plus, le rapport indique qu’au moins 124 enfants ont été tués et 116 mutilés (paragr. 65). Le viol de 170 filles et d’un garçon a été confirmé, dont 64 cas par les FARDC et 12 par la PNC (paragr. 66). La commission note également, d’après le rapport du Secrétaire général 2016, que 488 cas de recrutement d’enfants ont été recensés en 2015, dont 89 pour cent dans le Nord-Kivu par des groupes armés et 10 garçons recrutés par les FARDC (paragr. 45). Le rapport mentionne en outre 254 cas d’enfants victimes de violences sexuelles, dont 68 perpétrés par les FARDC, 19 par la PNC et 2 par l’Agence de renseignements (paragr. 48). Il mentionne enfin que 68 personnes, y compris des officiers haut gradés, ont été arrêtées, dont 37 ont été condamnées jusqu’à vingt ans de prison pour violences sexuelles à l’encontre de filles (paragr. 55).

La commission observe en outre que le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 9 mars 2016 (S/2016/233) mentionne que le Commandant général des écoles militaires (CGEM) a contrôlé les nouvelles recrues des FARDC et a constaté qu’il y avait 84 enfants parmi elles, qui ont été démobilisés. Le CGEM a demandé au chef d’état-major de sanctionner les recruteurs (paragr. 48).

La commission constate également, à la lecture du rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 30 juin 2017 (S/2017/565), qu’entre janvier et mars 2017 la MONUSCO a dénombré 28 nouveaux cas de recrutement par la milice de Kamuina Nsapu, dans les provinces du Kasaï, actuellement en proie à de nombreuses violences. Elle a également recensé au moins 59 enfants tués, dont 25 filles, et 44 mutilés, dont 4 filles (paragr. 48). La commission note en outre que, selon le rapport de la MONUSCO intitulé «Rescapées invisibles: les filles dans les groupes armés en République démocratique du Congo de 2009 à 2015», depuis l’adoption de la loi portant protection de l’enfant en 2009 qui criminalise le recrutement d’enfants, 8 546 enfants, dont 600 filles, ont été documentés comme ayant été recrutés par des groupes armés en République démocratique du Congo (jusqu’en mai 2015). De plus, la commission observe que, d’après les observations finales du 28 février 2017 (CRC/C/COD/CO/3-5), le Comité des droits de l’enfant a constaté que, malgré certaines améliorations, des informations font état de l’implication d’enfants dans les activités des forces armées nationales et d’une collaboration entre ces dernières et des groupes armés connus pour enrôler ou utiliser des enfants soldats (paragr. 47). Elle observe par ailleurs, à la lecture du rapport de la MONUSCO et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme intitulé «Lutte contre l’impunité pour les violations ou abus des droits de l’homme en République démocratique du Congo: accomplissements, défis et recommandations (1er janvier 2014-31 mars 2016)», que le nombre de condamnations des membres des groupes armés reste très faible. Le rapport explique que cela est dû notamment au contexte sécuritaire volatile dans les zones concernées, qui complique les enquêtes, notamment concernant l’identification des victimes et des auteurs individuels de crimes (paragr. 47). Le rapport décrit en outre les obstacles, tels que des considérations politiques ou les immunités de facto dont jouissent certains auteurs présumés du fait de leur pouvoir coutumier. Il ajoute que des poursuites judiciaires à l’encontre des membres de groupes armés enverraient un signal fort au niveau national et auraient également un impact fort sur l’assainissement des forces de sécurité, une condamnation rendant ainsi la personne inéligible à intégrer les forces étatiques (paragr. 54-55). À cet égard, la commission relève que, d’après le rapport du Secrétaire général de la MONUSCO du 30 juin 2017, la MONUSCO est intervenue auprès du procureur militaire afin que les auteurs de violations graves des droits de l’enfant soient traduits en justice (paragr. 48).

La commission exprime sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants encore recrutés par des groupes armés, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que le meurtre et les violences sexuelles, également commises par les forces armées. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence d’un conflit et des groupes armés dans le pays, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent ou ont recruté par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé, sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, y compris par les 17 tribunaux établis à cet effet. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes et de sanctions imposées.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo (CSC) selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies avait noté que les groupes militaires recrutaient des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines était un problème dans la pratique. La commission a pris note des statistiques de l’UNICEF, indiquant que près de 50 000 enfants travaillent dans les mines en République démocratique du Congo, dont 20 000 dans la province du Katanga (sud-est), 12 000 en Ituri (nord-est) et environ 11 800 dans le Kasaï (centre).

La commission note les observations de la CSI selon lesquelles un rapport d’Amnesty International de 2016 a révélé que des enfants travaillent dans les mines jusqu’à douze heures par jour, ployant sous des sacs de roches, pour une rémunération ne dépassant pas un ou deux dollars par jour. Le rapport mentionne également que des enfants travaillent à ciel ouvert, sous des températures caniculaires ou la pluie, sans tenue de protection et en contact prolongé avec de fortes concentrations de cobalt. La CSI mentionne en outre que le climat d’impunité qui règne autour de l’emploi d’enfants mineurs dans le secteur minier a un lien direct avec l’inefficacité et l’incompétence de l’inspection du travail. Elle ajoute que les peines applicables en cas de recours au travail forcé restent faibles et n’ont pas d’effet dissuasif.

La commission note en outre que le membre travailleur de la République démocratique du Congo à la Commission de l’application des normes de la Conférence s’est référé au rapport d’Amnesty International dans cinq sites miniers du Katanga en 2015, selon lequel les enfants dans les mines sont exposés à des risques sanitaires, notamment à une maladie pulmonaire mortelle, une sensibilisation des voies respiratoires, des crises d’asthme, un essoufflement et un affaiblissement des fonctions pulmonaires.

La commission prend également note des observations de l’OIE selon lesquelles elle estime que, si les ressources humaines affectées au contrôle de l’application de la loi sont maigres, les recettes venant de ces provinces et du secteur minier doivent être réinvesties dans le recrutement des effectifs nécessaires, dans l’intérêt du pays et des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’économie de la République démocratique du Congo est essentiellement basée sur l’exploitation de ressources naturelles, notamment les activités extractives, forestières, hydrocarbures qui sont considérées comme dangereuses. Il ajoute que c’est dans l’exploitation minière artisanale que les enfants de 16 à 18 ans sont les plus exposés aux travaux dangereux. La commission prend note de l’arrêté ministériel no 0058/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 29 février 2012 fixant les procédures de qualification et de validation des sites miniers des filières aurifère et stannifère dans les provinces du Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Sud Kivu et de la Province Orientale, annexé au rapport du gouvernement. L’article 8 de cet arrêté stipule comme indicateur la prise en compte de la situation socio économique de la région des Grands Lacs en général et de la République démocratique du Congo en particulier, en s’assurant que les enfants mineurs ne sont pas employés dans les sites miniers. La commission note par ailleurs l’information du gouvernement selon laquelle une commission interministérielle chargée du suivi de la problématique du travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers a été mise en place en 2016. Il indique que cette commission a pour mission: 1) d’assurer la coordination et faciliter les actions des différentes initiatives de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers; 2) de jouer le rôle d’organe de conseil, de contrôle et de suivi du gouvernement auprès des ministères et services compétents; et 3) de faire le plaidoyer auprès des tiers. Le rapport mentionne en outre que la commission a élaboré un plan d’action triennal 2017-2020 ayant pour objectif général de coordonner les actions sur le terrain pour mettre fin à la présence des enfants dans les activités d’exploitation minière d’ici à 2020. Ce plan contient cinq objectifs spécifiques, soit: i) faire le suivi et évaluer la mise en œuvre des actions de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers; ii) maîtriser la situation de la présence d’enfants; iii) renforcer l’application des mesures visant le retrait dans les chaînes d’approvisionnement en minerais, en priorité dans les filières trois TG et corpo-coraillifère; iv) mettre en œuvre sur le terrain des mesures correctives proposées par les ministères et services compétents; et v) élaborer une stratégie de communication. La commission note enfin, selon les informations recueillies par le BIT en République démocratique du Congo, qu’un projet de stratégie sectorielle a été élaboré et discuté lors d’un atelier en septembre 2017 et est actuellement en attente d’adoption finale. Cette stratégie a pour objectif principal le retrait progressif des enfants des mines artisanales et des sites miniers artisanaux en leur garantissant une bonne réinsertion sociale au sein de leur communauté nationale. Elle reprend par ailleurs les objectifs du plan triennal en ajoutant également un objectif de lutte contre l’impunité. La commission note que cette stratégie prévoit qu’un plan opérationnel devra être élaboré dans les meilleurs délais. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime de nouveau sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants travaillant dans les mines dans des conditions dangereuses. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines, et ce de toute urgence. À cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces sont menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des informations concernant les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action triennal 2017-2020 et de la stratégie sectorielle 2017-2025 dès sa validation officielle.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il s’emploie à consolider des données relatives aux enfants ayant bénéficié des programmes de démobilisation et de réinsertion sociale et économique. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général 2017, 1 662 enfants (dont 177 filles) ont été retirés des groupes armés en 2016 (paragr. 74). En 2015, un total de 2 045 enfants ont été retirés des groupes armés et 10 garçons ont été retirés des FARDC (rapport du Secrétaire général 2016, paragr. 53). La commission observe également que, selon le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 10 mars 2017 (S/2017/206), entre janvier et mars 2017, 61 garçons et 9 filles ont été retirés des groupes armés ou leur ont échappé (paragr. 33). De même, elle note que, selon le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 30 juin 2017 (S/2017/565), entre mars et juin 2017, au moins 269 enfants, dont 14 filles, ont été séparés des groupes armés ou leur ont échappé (paragr. 47). La commission note en outre que le rapport de la MONUSCO intitulé «Rescapées invisibles: les filles dans les groupes armés en République démocratique du Congo de 2009 à 2015» souligne la dure réalité des filles, dont la moitié a fait l’objet de violences sexuelles et reste souvent derrière au sein des groupes armés par peur de la stigmatisation. A cet égard, la commission note que, d’après les observations finales (2017) du Comité des droits de l’enfant, les ressources humaines et financières consacrées à la démobilisation, à la réadaptation et à la réinsertion des enfants soldats sont limitées, ce qui pénalise de manière disproportionnée les filles, qui représentent jusqu’à 30 pour cent des enfants associés aux forces et groupes armés (paragr. 47 e)). Le comité mentionne également que les filles soldats sont stigmatisées et rejetées par leurs communautés et, de ce fait, sont parfois contraintes de retourner dans des groupes armés (paragr. 47 f)). La commission observe par ailleurs, dans ses observations finales du 28 février 2017 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/COD/CO/1), que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre important de filles que les groupes armés continuent de soumettre à l’exploitation sexuelle et au travail forcé (paragr. 40) ainsi que par le fait qu’il n’existe pas de procédure clairement définie et de services d’aiguillage visant à garantir protection et assistance aux enfants victimes d’exploitation sexuelle (paragr. 36). Dans ce sens, la commission note que, en 2016, l’UNICEF a apporté un soutien médical, psychosocial, économique et juridique à 100 000 enfants ayant subi des violences sexuelles basées sur le genre (UNICEF, Rapport annuel 2016, RDC, p. 1). La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés du travail forcé et de l’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale.

2. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment noté que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation étaient en cours d’exécution, lesquels viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle. Le gouvernement a également indiqué que plus de 13 000 enfants ont été retirés de trois sites de mines et de carrières au Katanga, au Kasaï oriental et en Ituri dans le cadre du projet des ONG Save the Children et Solidarity Center. Ces enfants ont ensuite été placés dans des structures d’éducation formelle et non formelle ainsi que dans des programmes d’apprentissage. Toutefois, le rapport a indiqué également que, compte tenu de la persistance du problème, des efforts restaient encore à fournir. En outre, la commission a noté que des filles congolaises étaient victimes de prostitution forcée dans des lieux de prostitution improvisés et dans des camps, ainsi que dans les environs des exploitations minières et dans les marchés.

La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants ne travaillent dans les mines et autres secteurs dangereux et fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail des enfants.

La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur le nombre d’enfants soustraits du travail dans les mines. Elle observe cependant que l’axe 5 du projet de stratégie sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines – soit la protection et la prise en charge des enfants – prévoit que l’approche envisagée sera de retirer les enfants des mines et de subvenir à leurs besoins en termes de protection et de réinsertion socio économique. À cet égard, les actions prévues sont d’identifier le nombre d’enfants travaillant dans les mines artisanales, de mettre en œuvre des solutions alternatives et durables dans le domaine de l’éducation et le domaine socio économique, ainsi que de renforcer les mécanismes communautaires de prévention, de protection et de promotion des droits de l’enfant et de la femme. La commission note en outre qu’un projet de plan de sortie des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du secteur minier artisanal a été adopté. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et ne soient victimes de prostitution dans les exploitations minières. Elle le prie de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. À cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du plan d’action triennal 2017-2020 et de la stratégie 2017-2025 dès sa validation officielle, ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017, ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le mois de mars 2011, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est en train d’élaborer un Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN) en collaboration avec l’OIT/IPEC. Le gouvernement a indiqué que les mesures en amont visent à renforcer les capacités des institutions nationales, provinciales et locales afin d’aborder la question de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ces mesures visent notamment la réforme des lois nationales, l’amélioration du fonctionnement du système éducatif et la sensibilisation de la population aux pires formes de travail des enfants. Les mesures en aval sont des interventions spécifiques destinées à porter assistance aux enfants qui travaillent et à leur famille.

La commission note l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le Plan d’action national de lutte contre les pires formes du travail des enfants 2012-2020 a été élaboré et adopté par les membres du Comité national de lutte contre les pires formes du travail des enfants en 2011, puis adopté par les mandants tripartites du Conseil national du travail lors de la 31e session ordinaire en août 2015. Elle note également l’adoption de l’arrêté interministériel no 118 de 2013, annexé au rapport du gouvernement, qui met à jour les missions principales du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note l’indication de la CSI dans ses observations, selon laquelle le PAN n’a pas produit de progrès quantifiable en termes d’amélioration du travail de l’inspection du travail et du nombre d’enfants victimes de travail forcé. La CSI indique en outre que la décentralisation, le manque de ressources et une mauvaise coordination sont des problèmes structurels liés à la lutte contre le travail des enfants. La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du PAN.

La commission note en outre que, afin de mettre en œuvre l’objectif global d’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2020, le PAN identifie cinq axes stratégiques, divisés en objectifs spécifiques. Ces axes ont trait au cadre juridique, à la sensibilisation et la mobilisation sociale, l’éducation, la vulnérabilité socio-économique, la protection et la prise en charge et la gestion des programmes et des actions du PAN. La commission observe avec regret que le PAN n’est pas efficacement mis en œuvre par le gouvernement. Elle prie ainsi instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de mettre en œuvre le PAN et de communiquer des informations sur les résultats obtenus et son impact sur l’élimination du travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le taux de scolarisation était faible dans le pays (environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire). La commission a pris note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 publié par l’UNESCO et intitulé «La crise cachée: les conflits armés et l’éducation». Ce document révèle que les pays pauvres en situation de conflit, telle la République démocratique du Congo, regroupent les Etats les plus éloignés des objectifs de l’éducation pour tous. La commission note notamment que les zones de conflit sont souvent à la traîne par rapport au reste du pays. Par exemple, dans la province du Nord-Kivu, la probabilité que les adolescents et les jeunes adultes soient scolarisés pendant moins de deux ans est deux fois plus élevée que la moyenne nationale. S’ajoute à cela le fait que le recrutement forcé d’enfants dans les écoles en vue de leur utilisation dans le conflit armé est une pratique courante dans le pays, ce qui a provoqué la fermeture de nombreuses écoles. En outre, de nombreuses filles sont victimes de viols sur le trajet de l’école.

La commission note l’indication de la CSI dans ses observations selon laquelle des écoles ont fermé ou ont été détruites à l’issue de conflits armés ou ont été occupées et réquisitionnées par l’armée.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a élaboré une Stratégie sectorielle de l’éducation et de la formation pour la période 2016-2025 ayant été conçue pour répondre aux difficultés et aux défis relevés dans l’analyse de l’état du système éducatif. Il indique que trois grands axes stratégiques ont été retenus: promouvoir un système éducatif plus équitable, avec pour orientation la mise en place de la gratuité effective de l’école primaire; créer les conditions d’un système éducatif de qualité; et instaurer une gouvernance transparente et efficace. La commission observe en outre que, selon la stratégie, le taux d’achèvement du cycle primaire est de 64 pour cent (p. 140). La stratégie prévoit également la mise en place de différents comités de coordination, de pilotage, de concertation et de mise en œuvre, de comités techniques sous-sectoriels dans les ministères concernés et de comités techniques provinciaux (pp. 114-117). Ces comités seront en charge de la mise en œuvre du plan d’action. A la lecture du Rapport d’état du système éducatif national (RESEN) fourni par le gouvernement avec son rapport, la commission constate que les taux d’achèvement au primaire sont les plus bas dans les six provinces affectées par les conflits (p. 29). Elle relève également que les ménages contribuent de manière disproportionnée aux dépenses d’éducation, soit près de 77 pour cent des dépenses totales. Le rapport indique que la question financière est au cœur des problèmes de non-scolarisation et de déscolarisation (pp. 25 et 164). A cet égard, le gouvernement indique que la mise en œuvre de la loi contribuera à la gratuité de la scolarisation des enfants, ce qui est reflété dans les activités du plan d’action par la suppression des frais scolaires dans les écoles primaires publiques (voir stratégie, p. 142). Le plan d’action a également pour objectif d’encourager la scolarisation des filles et de soutenir la scolarisation des populations défavorisées ou marginalisées (p. 142).

La commission note cependant que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 24 août 2017 (rapport du Secrétaire général 2017, A/72/361-S/2017/821), 51 écoles ont été attaquées en 2016 (paragr. 67). En outre, conformément au rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) du 30 juin 2017 (S/2017/565), depuis septembre 2016, la MONUSCO a recensé 646 attaques contre des écoles menées par la milice Kamuina Nsapu dans les provinces du Kasaï (paragr. 48). La commission relève enfin que, d’après le rapport du Secrétaire général de 2017, le gouvernement a souscrit à la Déclaration sur la sécurité dans les écoles (paragr. 72). Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du conflit armé qui sévit en République démocratique du Congo et espère que le gouvernement fournira les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la stratégie 2016-2025. Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et de faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, en particulier dans les zones de conflit armé. A cet égard, elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du plan d’action de la stratégie 2016-2025, pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a constaté que, selon l’UNICEF, environ 30 000 enfants de moins de 18 ans vivaient dans les rues du pays et, pour la grande majorité, dans les rues de Kinshasa. En outre, de nombreuses fillettes, à peine âgées de 10 ans, travaillent dans les rues comme prostituées.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère des Affaires sociales dispose d’une stratégie nationale pour les groupes vulnérables, notamment des enfants en situation difficile. Le gouvernement indique en outre que, en vue de promouvoir cette catégorie d’enfants, il a créé en 2015 une institution ayant pour mission d’identifier, d’orienter et de réinsérer ces enfants. La commission observe toutefois que, d’après ses observations finales de 2017 (CRC/C/COD/CO/3-5), le Comité des droits de l’enfant constate que des milliers d’enfants continuent de vivre dans la rue et sont victimes de violences, de viols, d’arrestations arbitraires, de disparitions, d’enrôlement dans les groupes armés et même d’exécutions sommaires (paragr. 43). Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie de nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. La commission le prie également de fournir des informations sur les mesures prises pour retirer les enfants de moins de 18 ans des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale des groupes vulnérables et du PAN.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) de 2011, indiquant que 25 pour cent des enfants de moins de 18 ans en République démocratique du Congo étaient considérés comme des orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV), soit un chiffre excédant un million d’enfants et d’adolescents. En outre, la commission a noté que la proportion des enfants qui allaient à l’école était plus élevée chez ceux qui vivaient au moins avec l’un de leurs deux parents (81 pour cent) que chez les orphelins (63 pour cent).

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un plan d’action a été élaboré par la cellule VIH/sida du ministère des Affaires sociales en collaboration avec le Programme national multisectoriel de lutte contre le VIH/sida. La commission note, selon les informations de la page Internet du ministère, qu’un des axes stratégiques de ce plan vise la promotion, incluant la prise en charge des OEV. La commission note toutefois que, selon les statistiques ONUSIDA de 2016, environ 520 000 enfants de 0 à 17 ans sont rendus orphelins par le VIH/sida. Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission encourage de nouveau le gouvernement à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du plan d’action.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 30 août 2017 et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2017 et de la discussion approfondie qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017 au sujet de l’application de la convention par la République démocratique du Congo.

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 106e session, juin 2017)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 prévoit, en son article 187, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle les forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ne recrutent pas d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs. La commission a constaté néanmoins que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé de 2011, un grand nombre d’enfants continuaient d’être recrutés et demeuraient associés aux unités des FARDC. Le rapport a indiqué que les groupes armés et les FARDC étaient auteurs de nombreuses violations graves à l’encontre des enfants, y compris de violences physiques et sexuelles, de meurtres et de mutilations.

La commission note les observations de la CSI, selon lesquelles les violations graves commises par les FARDC n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales. La CSI indique en outre que de nombreux témoins ont formulé des allégations mettant en cause des officiers des FARDC ayant activement participé à l’enrôlement d’enfants et que le gouvernement dispose de suffisamment d’informations pour ouvrir des enquêtes et poursuivre les auteurs présumés de ces atrocités. La CSI souligne enfin les actions contradictoires du gouvernement, qui entreprend, d’une part, des réformes pour empêcher de nouveaux recrutements et qui permet, d’autre part, à la police et aux forces armées d’enrôler des enfants et d’user de violences physiques et sexuelles à leur encontre.

La commission note également l’indication de l’OIE selon laquelle l’adoption de la loi est insuffisante sans une mise en œuvre efficace.

La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle un plan d’action pour la lutte contre le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l’enfant par les forces armées et les services de sécurité de la République démocratique du Congo a été adopté en 2012. Le gouvernement indique également que l’une des mesures prises dans le cadre de ce plan a été la nomination, en 2015, de la conseillère spéciale du chef d’Etat chargée de la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement d’enfants dans les forces armées. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle 17 tribunaux pour enfants ont été établis et sont opérationnels. La commission observe que, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 20 avril 2016 (A/70/836-S/2016/360) (rapport du Secrétaire général 2016), trois groupes de travail techniques conjoints provinciaux ont été mis en place pour accélérer la mise en œuvre du plan d’action (paragr. 54). Elle note à cet égard, d’après les informations de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) que, en 2017, un total de 7 groupes de travail techniques conjoints ont été mis en place dans les provinces (Goma, Bukavu, Kisangani, Lubumbashi, Kalemie, Bunia et Katanga) en plus du groupe national. La commission prend également note, selon le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 24 août 2017 (A/72/361-S/2017/821) (rapport du Secrétaire général 2017), de la validation de procédures opérationnelles standard de vérification de l’âge et l’adoption d’une directive du ministère pour la diffusion de ces procédures au sein des FARDC et la sélection des nouvelles recrues. Le rapport indique en outre que l’ONU a pu constater l’arrestation d’au moins 15 membres des FARDC et 5 agents de la police nationale congolaise (PNC), notamment pour des infractions liées au recrutement et à l’utilisation d’enfants avant 2016, et 41 personnes (dont 23 FARDC et 11 PNC) ont été condamnées à des peines allant de trois ans d’emprisonnement à la peine de mort pour agressions sexuelles contre des enfants. Le gouvernement a signalé 129 cas de condamnations des auteurs de violences sexuelles contre des enfants (paragr. 71).

Tout en prenant note de ces mesures, la commission observe toutefois que, selon le rapport du Secrétaire général 2017, durant l’année 2016, l’ONU a confirmé que 492 enfants (dont 63 filles) avaient été recrutés et utilisés par des groupes armés, dont 82 pour cent des cas dans le Nord-Kivu. Au moment de leur recrutement, 129 enfants avaient moins de 15 ans (paragr. 63). De plus, le rapport indique qu’au moins 124 enfants ont été tués et 116 mutilés (paragr. 65). Le viol de 170 filles et d’un garçon a été confirmé, dont 64 cas par les FARDC et 12 par la PNC (paragr. 66). La commission note également, d’après le rapport du Secrétaire général 2016, que 488 cas de recrutement d’enfants ont été recensés en 2015, dont 89 pour cent dans le Nord-Kivu par des groupes armés et 10 garçons recrutés par les FARDC (paragr. 45). Le rapport mentionne en outre 254 cas d’enfants victimes de violences sexuelles, dont 68 perpétrés par les FARDC, 19 par la PNC et 2 par l’Agence de renseignements (paragr. 48). Il mentionne enfin que 68 personnes, y compris des officiers haut gradés, ont été arrêtées, dont 37 ont été condamnées jusqu’à vingt ans de prison pour violences sexuelles à l’encontre de filles (paragr. 55).

La commission observe en outre que le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 9 mars 2016 (S/2016/233) mentionne que le Commandant général des écoles militaires (CGEM) a contrôlé les nouvelles recrues des FARDC et a constaté qu’il y avait 84 enfants parmi elles, qui ont été démobilisés. Le CGEM a demandé au chef d’état-major de sanctionner les recruteurs (paragr. 48).

La commission constate également, à la lecture du rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 30 juin 2017 (S/2017/565), qu’entre janvier et mars 2017 la MONUSCO a dénombré 28 nouveaux cas de recrutement par la milice de Kamuina Nsapu, dans les provinces du Kasaï, actuellement en proie à de nombreuses violences. Elle a également recensé au moins 59 enfants tués, dont 25 filles, et 44 mutilés, dont 4 filles (paragr. 48). La commission note en outre que, selon le rapport de la MONUSCO intitulé «Rescapées invisibles: les filles dans les groupes armés en République démocratique du Congo de 2009 à 2015», depuis l’adoption de la loi portant protection de l’enfant en 2009 qui criminalise le recrutement d’enfants, 8 546 enfants, dont 600 filles, ont été documentés comme ayant été recrutés par des groupes armés en République démocratique du Congo (jusqu’en mai 2015). De plus, la commission observe que, d’après les observations finales du 28 février 2017 (CRC/C/COD/CO/3-5), le Comité des droits de l’enfant a constaté que, malgré certaines améliorations, des informations font état de l’implication d’enfants dans les activités des forces armées nationales et d’une collaboration entre ces dernières et des groupes armés connus pour enrôler ou utiliser des enfants soldats (paragr. 47). Elle observe par ailleurs, à la lecture du rapport de la MONUSCO et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme intitulé «Lutte contre l’impunité pour les violations ou abus des droits de l’homme en République démocratique du Congo: accomplissements, défis et recommandations (1er janvier 2014-31 mars 2016)», que le nombre de condamnations des membres des groupes armés reste très faible. Le rapport explique que cela est dû notamment au contexte sécuritaire volatile dans les zones concernées, qui complique les enquêtes, notamment concernant l’identification des victimes et des auteurs individuels de crimes (paragr. 47). Le rapport décrit en outre les obstacles, tels que des considérations politiques ou les immunités de facto dont jouissent certains auteurs présumés du fait de leur pouvoir coutumier. Il ajoute que des poursuites judiciaires à l’encontre des membres de groupes armés enverraient un signal fort au niveau national et auraient également un impact fort sur l’assainissement des forces de sécurité, une condamnation rendant ainsi la personne inéligible à intégrer les forces étatiques (paragr. 54-55). A cet égard, la commission relève que, d’après le rapport du Secrétaire général de la MONUSCO du 30 juin 2017, la MONUSCO est intervenue auprès du procureur militaire afin que les auteurs de violations graves des droits de l’enfant soient traduits en justice (paragr. 48).

La commission exprime sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants encore recrutés par des groupes armés, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, telles que le meurtre et les violences sexuelles, également commises par les forces armées. Tout en reconnaissant la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et la présence d’un conflit et des groupes armés dans le pays, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent ou ont recruté par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé, sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, y compris par les 17 tribunaux établis à cet effet. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes et de sanctions imposées.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo (CSC) selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies avait noté que les groupes militaires recrutaient des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines était un problème dans la pratique. La commission a pris note des statistiques de l’UNICEF, indiquant que près de 50 000 enfants travaillent dans les mines en République démocratique du Congo, dont 20 000 dans la province du Katanga (sud-est), 12 000 en Ituri (nord-est) et environ 11 800 dans le Kasaï (centre).

La commission note les observations de la CSI selon lesquelles un rapport d’Amnesty International de 2016 a révélé que des enfants travaillent dans les mines jusqu’à douze heures par jour, ployant sous des sacs de roches, pour une rémunération ne dépassant pas un ou deux dollars par jour. Le rapport mentionne également que des enfants travaillent à ciel ouvert, sous des températures caniculaires ou la pluie, sans tenue de protection et en contact prolongé avec de fortes concentrations de cobalt. La CSI mentionne en outre que le climat d’impunité qui règne autour de l’emploi d’enfants mineurs dans le secteur minier a un lien direct avec l’inefficacité et l’incompétence de l’inspection du travail. Elle ajoute que les peines applicables en cas de recours au travail forcé restent faibles et n’ont pas d’effet dissuasif.

La commission note en outre que le membre travailleur de la République démocratique du Congo à la Commission de l’application des normes de la Conférence s’est référé au rapport d’Amnesty International dans cinq sites miniers du Katanga en 2015, selon lequel les enfants dans les mines sont exposés à des risques sanitaires, notamment à une maladie pulmonaire mortelle, une sensibilisation des voies respiratoires, des crises d’asthme, un essoufflement et un affaiblissement des fonctions pulmonaires.

La commission prend également note des observations de l’OIE selon lesquelles elle estime que, si les ressources humaines affectées au contrôle de l’application de la loi sont maigres, les recettes venant de ces provinces et du secteur minier doivent être réinvesties dans le recrutement des effectifs nécessaires, dans l’intérêt du pays et des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’économie de la République démocratique du Congo est essentiellement basée sur l’exploitation de ressources naturelles, notamment les activités extractives, forestières, hydrocarbures qui sont considérées comme dangereuses. Il ajoute que c’est dans l’exploitation minière artisanale que les enfants de 16 à 18 ans sont les plus exposés aux travaux dangereux. La commission prend note de l’arrêté ministériel no 0058/CAB.MIN/MINES/01/2012 du 29 février 2012 fixant les procédures de qualification et de validation des sites miniers des filières aurifère et stannifère dans les provinces du Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Sud Kivu et de la Province Orientale, annexé au rapport du gouvernement. L’article 8 de cet arrêté stipule comme indicateur la prise en compte de la situation socio économique de la région des Grands Lacs en général et de la République démocratique du Congo en particulier, en s’assurant que les enfants mineurs ne sont pas employés dans les sites miniers. La commission note par ailleurs l’information du gouvernement selon laquelle une commission interministérielle chargée du suivi de la problématique du travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers a été mise en place en 2016. Il indique que cette commission a pour mission: 1) d’assurer la coordination et faciliter les actions des différentes initiatives de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers; 2) de jouer le rôle d’organe de conseil, de contrôle et de suivi du gouvernement auprès des ministères et services compétents; et 3) de faire le plaidoyer auprès des tiers. Le rapport mentionne en outre que la commission a élaboré un plan d’action triennal 2017-2020 ayant pour objectif général de coordonner les actions sur le terrain pour mettre fin à la présence des enfants dans les activités d’exploitation minière d’ici à 2020. Ce plan contient cinq objectifs spécifiques, soit: i) faire le suivi et évaluer la mise en œuvre des actions de lutte contre le travail des enfants dans les mines et sur les sites miniers; ii) maîtriser la situation de la présence d’enfants; iii) renforcer l’application des mesures visant le retrait dans les chaînes d’approvisionnement en minerais, en priorité dans les filières trois TG et corpo-coraillifère; iv) mettre en œuvre sur le terrain des mesures correctives proposées par les ministères et services compétents; et v) élaborer une stratégie de communication. La commission note enfin, selon les informations recueillies par le BIT en République démocratique du Congo, qu’un projet de stratégie sectorielle a été élaboré et discuté lors d’un atelier en septembre 2017 et est actuellement en attente d’adoption finale. Cette stratégie a pour objectif principal le retrait progressif des enfants des mines artisanales et des sites miniers artisanaux en leur garantissant une bonne réinsertion sociale au sein de leur communauté nationale. Elle reprend par ailleurs les objectifs du plan triennal en ajoutant également un objectif de lutte contre l’impunité. La commission note que cette stratégie prévoit qu’un plan opérationnel devra être élaboré dans les meilleurs délais. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime de nouveau sa profonde préoccupation face au nombre élevé d’enfants travaillant dans les mines dans des conditions dangereuses. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines, et ce de toute urgence. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces sont menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives sont imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des informations concernant les actions entreprises et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action triennal 2017-2020 et de la stratégie sectorielle 2017-2025 dès sa validation officielle.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il s’emploie à consolider des données relatives aux enfants ayant bénéficié des programmes de démobilisation et de réinsertion sociale et économique. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général 2017, 1 662 enfants (dont 177 filles) ont été retirés des groupes armés en 2016 (paragr. 74). En 2015, un total de 2 045 enfants ont été retirés des groupes armés et 10 garçons ont été retirés des FARDC (rapport du Secrétaire général 2016, paragr. 53). La commission observe également que, selon le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 10 mars 2017 (S/2017/206), entre janvier et mars 2017, 61 garçons et 9 filles ont été retirés des groupes armés ou leur ont échappé (paragr. 33). De même, elle note que, selon le rapport du Secrétaire général sur la MONUSCO du 30 juin 2017 (S/2017/565), entre mars et juin 2017, au moins 269 enfants, dont 14 filles, ont été séparés des groupes armés ou leur ont échappé (paragr. 47). La commission note en outre que le rapport de la MONUSCO intitulé «Rescapées invisibles: les filles dans les groupes armés en République démocratique du Congo de 2009 à 2015» souligne la dure réalité des filles, dont la moitié a fait l’objet de violences sexuelles et reste souvent derrière au sein des groupes armés par peur de la stigmatisation. A cet égard, la commission note que, d’après les observations finales (2017) du Comité des droits de l’enfant, les ressources humaines et financières consacrées à la démobilisation, à la réadaptation et à la réinsertion des enfants soldats sont limitées, ce qui pénalise de manière disproportionnée les filles, qui représentent jusqu’à 30 pour cent des enfants associés aux forces et groupes armés (paragr. 47 e)). Le comité mentionne également que les filles soldats sont stigmatisées et rejetées par leurs communautés et, de ce fait, sont parfois contraintes de retourner dans des groupes armés (paragr. 47 f)). La commission observe par ailleurs, dans ses observations finales du 28 février 2017 concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/COD/CO/1), que le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre important de filles que les groupes armés continuent de soumettre à l’exploitation sexuelle et au travail forcé (paragr. 40) ainsi que par le fait qu’il n’existe pas de procédure clairement définie et de services d’aiguillage visant à garantir protection et assistance aux enfants victimes d’exploitation sexuelle (paragr. 36). Dans ce sens, la commission note que, en 2016, l’UNICEF a apporté un soutien médical, psychosocial, économique et juridique à 100 000 enfants ayant subi des violences sexuelles basées sur le genre (UNICEF, Rapport annuel 2016, RDC, p. 1). La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés du travail forcé et de l’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale.

2. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment noté que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation étaient en cours d’exécution, lesquels viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle. Le gouvernement a également indiqué que plus de 13 000 enfants ont été retirés de trois sites de mines et de carrières au Katanga, au Kasaï oriental et en Ituri dans le cadre du projet des ONG Save the Children et Solidarity Center. Ces enfants ont ensuite été placés dans des structures d’éducation formelle et non formelle ainsi que dans des programmes d’apprentissage. Toutefois, le rapport a indiqué également que, compte tenu de la persistance du problème, des efforts restaient encore à fournir. En outre, la commission a noté que des filles congolaises étaient victimes de prostitution forcée dans des lieux de prostitution improvisés et dans des camps, ainsi que dans les environs des exploitations minières et dans les marchés.

La commission note que la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants ne travaillent dans les mines et autres secteurs dangereux et fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail des enfants.

La commission note l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur le nombre d’enfants soustraits du travail dans les mines. Elle observe cependant que l’axe 5 du projet de stratégie sectorielle de lutte contre le travail des enfants dans les mines – soit la protection et la prise en charge des enfants – prévoit que l’approche envisagée sera de retirer les enfants des mines et de subvenir à leurs besoins en termes de protection et de réinsertion socio économique. A cet égard, les actions prévues sont d’identifier le nombre d’enfants travaillant dans les mines artisanales, de mettre en œuvre des solutions alternatives et durables dans le domaine de l’éducation et le domaine socio économique, ainsi que de renforcer les mécanismes communautaires de prévention, de protection et de promotion des droits de l’enfant et de la femme. La commission note en outre qu’un projet de plan de sortie des enfants dans la chaîne d’approvisionnement du secteur minier artisanal a été adopté. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et ne soient victimes de prostitution dans les exploitations minières. Elle le prie de prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du plan d’action triennal 2017-2020 et de la stratégie 2017-2025 dès sa validation officielle, ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant punit de dix à vingt ans de servitude pénale l’esclavage sexuel d’un enfant (art. 183). La commission a néanmoins observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 10), a relevé avec préoccupation que les lois promulguées ne font pas toujours l’objet d’un décret d’application, que les mécanismes d’application sont insuffisants et qu’aucune activité n’a été entreprise pour faire connaître ces lois qui ne sont, par conséquent, ni appliquées ni mises en œuvre.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle a été initiée. La commission note que, d’après les informations fournies dans un rapport sur la traite des personnes en République démocratique du Congo de 2011, publié sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Rapport sur la traite de 2011), des filles congolaises sont victimes de prostitution forcée dans des lieux de prostitution improvisés et dans des camps, ainsi que dans les environs des exploitations minières et dans les marchés. En outre, les différents groupes armés continuent d’enlever des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission observe que, en dépit de l’interdiction de l’esclavage sexuel dans la législation nationale, la situation demeure très préoccupante dans la pratique. Par conséquent, elle exprime sa profonde préoccupation quant à la situation de nombreuses filles congolaises victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle à la fois par les différents groupes armés ainsi que par divers gangs. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie également de communiquer des informations statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Article 6. Programmes d’action. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le mois de mars 2011, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est dans le processus d’élaborer un plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN) en collaboration avec l’OIT/IPEC. Le gouvernement indique dans son rapport que les mesures en amont visent à renforcer les capacités des institutions nationales, provinciales et locales afin d’aborder la question de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ces mesures visent notamment la réforme des lois nationales, l’amélioration du fonctionnement du système éducatif et la sensibilisation de la population aux pires formes de travail des enfants. Les mesures en aval sont des interventions spécifiques destinées à porter assistance aux enfants qui travaillent et à leur famille. La commission exprime l’espoir que le PAN sera adopté dans un avenir proche et le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes qui seront prises ou envisagées dans ce cadre. Elle le prie également de communiquer copie du PAN une fois adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le taux de scolarisation est faible dans le pays (environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire). Elle a observé que, dans le cadre de l’objectif de l’éducation pour tous, le pays a mis en place des projets dont le Projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et le Projet d’appui du secteur éducatif (PASE). La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ces deux projets.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information à cet égard. Elle prend note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 publié par l’UNESCO et intitulé «La crise cachée: les conflits armés et l’éducation». Ce document révèle que les pays pauvres en situation de conflit, telle la République démocratique du Congo, regroupent les Etats les plus éloignés des objectifs de l’éducation pour tous. La commission note notamment que les zones de conflit sont souvent à la traîne par rapport au reste du pays. Par exemple, dans la province du Nord-Kivu, la probabilité que les adolescents et les jeunes adultes soient scolarisés pendant moins de deux ans est deux fois plus élevée que la moyenne nationale. S’ajoute à cela le fait que le recrutement forcé d’enfants dans les écoles en vue de leur utilisation dans le conflit armé est une pratique courante dans le pays, ce qui a provoqué la fermeture de nombreuses écoles. En outre, de nombreuses filles sont victimes de viols sur le trajet de l’école. La commission exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du conflit armé qui sévit en République démocratique du Congo. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, notamment dans les zones de conflit armé. A cet égard, elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PARSEC et du PASE pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a précédemment noté que le gouvernement a mis en place un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants, auquel participent différents ministères, agences de l’ONU et ONG. Les actions prises dans ce cadre concernent notamment l’adoption de lois sur les violences sexuelles, la sensibilisation pour amener les victimes à dénoncer leurs agresseurs, la prise en charge psychosociale des victimes, la prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour fournir des soins appropriés aux victimes, et la prise en charge judiciaire par la création de cliniques juridiques.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement, une fois de plus, ne contient pas d’informations sur l’impact des mesures prises au sein de ce cadre multisectoriel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de moins de 18 ans victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures spécifiques envisagées à cet égard, notamment dans le cadre de l’élaboration du PAN.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission constate que, d’après un communiqué de presse de l’UNICEF daté du 16 juin 2011, environ 30 000 enfants de moins de 18 ans vivent dans les rues du pays et, pour la grande majorité, dans les rues de Kinshasa. En outre, de nombreuses fillettes, à peine âgées de dix ans, travaillent dans les rues comme prostituées. La commission note également que, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 76), le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note avec intérêt des efforts déployés par le gouvernement pour protéger les enfants des rues, s’est dit préoccupé par le fait que les enfants des rues n’ont pas suffisamment accès à un hébergement et à de la nourriture, aux soins de santé, à l’éducation et à des services de réadaptation. Constatant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et réinsertion sociale. La commission le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants pour retirer les enfants de moins de 18 ans des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans le cadre de l’élaboration du PAN.

Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida (UNGASS) du 31 mars 2010. Ce rapport indique que 25 pour cent des enfants de moins de 18 ans en République démocratique du Congo sont considérés comme des orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV), soit un chiffre excédant un million d’enfants et d’adolescents. En outre, la commission note que la proportion des enfants qui vont à l’école est plus élevée chez ceux qui vivent au moins avec l’un de leurs deux parents (81 pour cent) que chez les orphelins (63 pour cent). Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission a noté que, selon les informations de la Banque mondiale, le gouvernement préparait un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). A cet égard, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) a été élaboré et qu’un programme d’action sur cinq ans sera mis en œuvre.

Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme d’action de mise en œuvre du DSCRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans son prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 prévoit, en son article 187, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 9 juillet 2010 (S/2010/369, paragr. 17 à 41), 1 593 cas de recrutement d’enfants ont été recensés entre octobre 2008 et décembre 2009, dont 1 235 en 2009. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies indique également que 42 pour cent du nombre total des cas de recrutement recensés ont été attribués aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). La commission a également noté avec préoccupation que, d’après le rapport du Secrétaire général, le nombre de meurtres et d’atteintes à l’intégrité physique des enfants aurait augmenté. De plus, une augmentation notable du nombre d’enlèvements d’enfants a été constatée au cours de la période considérée par le rapport du Secrétaire général, principalement du fait de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), mais également des FARDC. La commission a également observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 67), s’est dit profondément préoccupé par le fait que l’Etat a une responsabilité directe dans les violations des droits de l’enfant par l’intermédiaire de ses forces armées et qu’il n’a ni protégé ni empêché ces violations.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les forces armées congolaises ne recrutent pas d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs. La commission constate néanmoins que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 27), un grand nombre d’enfants continuent d’être recrutés et demeurent associés aux unités des FARDC, notamment au sein des anciennes unités du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) intégrées aux FARDC. Le rapport indique également que, sur les 1 656 enfants enrôlés dans les forces ou groupes armés qui se sont enfuis ou ont été libérés en 2010, une grande partie de ces enfants étaient enrôlés au sein des FARDC (21 pour cent) (paragr. 37). En outre, malgré la diminution du nombre de cas d’enfants recrutés dans les forces et groupes armés enregistrés en 2010, le rapport signale le fait que d’anciens éléments du CNDP continuent de recruter ou de menacer de recruter des enfants de moins de 18 ans dans des écoles du territoire du Nord-Kivu (paragr. 85). La commission constate également qu’aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs de crimes à l’encontre d’enfants, soupçonnés de recrutement forcé, dont certains figurent toujours dans la structure de commandement des FARDC (paragr. 88).

En outre, les violences physiques et la violence sexuelle commises à l’encontre des enfants par des forces de sécurité (FARDC et police nationale congolaise) et des groupes armés a continué à susciter de graves préoccupations en 2010. La commission note notamment que, en 2010, sur les 26 cas de meurtres d’enfants recensés, 13 ont été attribués aux FARDC. De plus, sept cas de mutilations et 67 cas de violences sexuelles commises sur des enfants auraient été perpétrés par des éléments des FARDC au cours de la même période (paragr. 87).

La commission observe que, malgré l’adoption du décret-loi no 066 du 9 juin 2000, portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes, et de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, qui interdit et sanctionne l’enrôlement ou l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police (art. 71 et 187), des enfants de moins de 18 ans continuent d’être recrutés et forcés de rejoindre les forces armées régulières de la République démocratique du Congo et les groupes armés. La commission exprime sa profonde préoccupation face à cette situation, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, tels le meurtre et les violences sexuelles. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. Se référant à la résolution 1998 du 12 juillet 2011 du Conseil de sécurité, dans laquelle il rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personnes d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé, soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo (CSC) selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo d’avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique et a, par conséquent, prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures qui seront prises par l’inspection du travail pour interdire le travail dangereux des enfants dans les mines.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail sont envisagées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN). Le rapport indique également que le gouvernement a initié une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à l’interdiction du travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines. La commission prend toutefois note des statistiques de l’UNICEF communiquées dans le rapport du gouvernement, lesquelles indiquent que près de 50 000 enfants travaillent dans les mines en République démocratique du Congo, dont 20 000 dans la province du Katanga (sud-est), 12 000 en Ituri (nord-est) et environ 11 800 dans le Kasaï (centre). En outre, la commission observe que, d’après les informations fournies dans le Rapport sur la traite de 2011, les groupes armés et les FARDC recrutent des hommes et des enfants et les soumettent au travail forcé pour l’extraction de minerais. Selon ce même document, un rapport de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) de janvier 2011 rapporterait que le commandant de l’un des bataillons des FARDC a recours au travail forcé des enfants dans des mines de la région du Nord-Kivu. La commission exprime sa profonde préoccupation face aux allégations qui indiquent que des enfants de moins de 18 ans sont utilisés, notamment par des éléments des FARDC, pour l’extraction de minerais dans des conditions assimilables à l’esclavage et dans des conditions dangereuses. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines, et ce de toute urgence. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des statistiques sur l’application de la législation dans la pratique et le prie également de communiquer des informations concernant les actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail envisagées dans le cadre du PAN.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, le nombre d’enfants libérés en 2009 a plus que triplé en comparaison à l’année 2008, particulièrement dans la province du Nord-Kivu (S/2010/369, paragr. 30 et 51 à 58). Entre octobre 2008 et fin 2009, 3 180 enfants (3 004 garçons et 176 filles) ont quitté les rangs des forces et groupes armés ou se sont enfuis et ont été admis dans des programmes de réintégration. Cependant, la commission a noté avec préoccupation qu’il est arrivé à de nombreuses reprises que les FARDC refusent l’accès des camps aux organismes de protection de l’enfant qui cherchaient à vérifier la présence d’enfants dans leurs unités et que des commandants refusaient de libérer des enfants. La commission a également observé que de nombreux obstacles à une réintégration efficace existent, telles l’insécurité permanente et la présence continue d’anciens recruteurs dans la même région. En outre, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 72), s’est dit préoccupé par le fait que plusieurs milliers d’enfants enrôlés ou utilisés dans les hostilités n’ont pas bénéficié de mesures de réadaptation et de réinsertion et que certains de ces enfants ont de nouveau été enrôlés faute d’autres perspectives et d’aide à la démobilisation. D’autre part, la commission a constaté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, les filles associées aux forces et groupes armés (environ 15 pour cent du total des enfants) ont rarement accès aux programmes de réintégration. En effet, seules 7 pour cent d’entre elles ont bénéficié d’une assistance au titre des programmes nationaux de désarmement, démobilisation et réinsertion.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les résultats obtenus quant à la démobilisation des enfants soldats par la nouvelle structure de l’Unité d’exécution du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (UE-PNDDR). Elle observe, à cet égard, que plus de 30 000 enfants ont été sortis des forces et groupes armés depuis le lancement du programme en 2004, dont près de 3 000 en 2009 et 2010. En outre, 6 704 enfants retirés des forces et groupes armés (1 940 filles et 4 764 garçons) ont reçu un soutien en 2010. La commission observe toutefois que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011, seuls 1 656 enfants enrôlés dans des forces ou groupes armés se sont enfuis ou ont été libérés en 2010 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 37). De ce nombre, la grande majorité se sont échappés et seule une petite minorité a été libérée par des organismes de protection de l’enfance (paragr. 38). La commission note également avec regret que, d’après ce rapport, le gouvernement ne s’est pas montré disposé à engager le dialogue avec l’ONU en vue de l’adoption d’un plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants dans les FARDC (paragr. 27). En outre, la commission constate que, malgré plus de 50 tentatives de vérification menées par la MONUSCO visant à démobiliser les enfants de 18 ans recrutés au sein des FARDC, seuls cinq enfants ont été démobilisés dû au fait que les troupes des FARDC n’ont pas été mises à la disposition des vérificateurs de la MONUSCO. La commission note également qu’un grand nombre d’enfants libérés en 2010 ont affirmé avoir déjà été recrutés à plusieurs reprises (paragr. 27) et qu’environ 80 enfants qui avaient été réunis avec leur famille sont retournés dans des centres de transit par peur d’être recrutés à nouveau pendant le seul mois de novembre 2010 dans la région du Nord-Kivu (paragr. 85). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles. A cet égard, elle exprime le ferme espoir que le gouvernement adoptera un plan d’action assorti de délai, très prochainement, en collaboration avec la MONUSCO, afin de mettre un terme au recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les rangs des forces armées régulières et viser à leur démobilisation et réintégration. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment noté que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation étaient en cours d’exécution, lesquels viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts ont été engagés pour soustraire les enfants qui travaillent dans les mines de cette pire forme de travail des enfants. A cet égard, le gouvernement indique dans son rapport que plus de 13 000 enfants ont été retirés de trois sites de mines et de carrières au Katanga, au Kasaï oriental et en Ituri dans le cadre du projet de l’ONG, Save the Children et Solidarity Center. Ces enfants ont ensuite été placés dans des structures d’éducation formelle et non formelle ainsi que dans des programmes d’apprentissage. Toutefois, le rapport indique également que, compte tenu de la persistance du problème, des efforts restent encore à fournir. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre du PAN ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant punit de dix à vingt ans de servitude pénale l’esclavage sexuel d’un enfant (art. 183). La commission a néanmoins observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 10), a relevé avec préoccupation que les lois promulguées ne font pas toujours l’objet d’un décret d’application, que les mécanismes d’application sont insuffisants et qu’aucune activité n’a été entreprise pour faire connaître ces lois qui ne sont, par conséquent, ni appliquées ni mises en œuvre.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle a été initiée. La commission note que, d’après les informations fournies dans un rapport sur la traite des personnes en République démocratique du Congo de 2011, publié sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Rapport sur la traite de 2011), des filles congolaises sont victimes de prostitution forcée dans des lieux de prostitution improvisés et dans des camps, ainsi que dans les environs des exploitations minières et dans les marchés. En outre, les différents groupes armés continuent d’enlever des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission observe que, en dépit de l’interdiction de l’esclavage sexuel dans la législation nationale, la situation demeure très préoccupante dans la pratique. Par conséquent, elle exprime sa profonde préoccupation quant à la situation de nombreuses filles congolaises victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle à la fois par les différents groupes armés ainsi que par divers gangs. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie également de communiquer des informations statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Article 6. Programmes d’action. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le mois de mars 2011, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est dans le processus d’élaborer un plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN) en collaboration avec l’OIT/IPEC. Le gouvernement indique dans son rapport que les mesures en amont visent à renforcer les capacités des institutions nationales, provinciales et locales afin d’aborder la question de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ces mesures visent notamment la réforme des lois nationales, l’amélioration du fonctionnement du système éducatif et la sensibilisation de la population aux pires formes de travail des enfants. Les mesures en aval sont des interventions spécifiques destinées à porter assistance aux enfants qui travaillent et à leur famille. La commission exprime l’espoir que le PAN sera adopté dans un avenir proche et le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes qui seront prises ou envisagées dans ce cadre. Elle le prie également de communiquer copie du PAN une fois adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le taux de scolarisation est faible dans le pays (environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire). Elle a observé que, dans le cadre de l’objectif de l’éducation pour tous, le pays a mis en place des projets dont le Projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et le Projet d’appui du secteur éducatif (PASE). La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ces deux projets.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information à cet égard. Elle prend note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 publié par l’UNESCO et intitulé «La crise cachée: les conflits armés et l’éducation». Ce document révèle que les pays pauvres en situation de conflit, telle la République démocratique du Congo, regroupent les Etats les plus éloignés des objectifs de l’éducation pour tous. La commission note notamment que les zones de conflit sont souvent à la traîne par rapport au reste du pays. Par exemple, dans la province du Nord-Kivu, la probabilité que les adolescents et les jeunes adultes soient scolarisés pendant moins de deux ans est deux fois plus élevée que la moyenne nationale. S’ajoute à cela le fait que le recrutement forcé d’enfants dans les écoles en vue de leur utilisation dans le conflit armé est une pratique courante dans le pays, ce qui a provoqué la fermeture de nombreuses écoles. En outre, de nombreuses filles sont victimes de viols sur le trajet de l’école. La commission exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du conflit armé qui sévit en République démocratique du Congo. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, notamment dans les zones de conflit armé. A cet égard, elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PARSEC et du PASE pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a précédemment noté que le gouvernement a mis en place un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants, auquel participent différents ministères, agences de l’ONU et ONG. Les actions prises dans ce cadre concernent notamment l’adoption de lois sur les violences sexuelles, la sensibilisation pour amener les victimes à dénoncer leurs agresseurs, la prise en charge psychosociale des victimes, la prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour fournir des soins appropriés aux victimes, et la prise en charge judiciaire par la création de cliniques juridiques.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement, une fois de plus, ne contient pas d’informations sur l’impact des mesures prises au sein de ce cadre multisectoriel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de moins de 18 ans victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures spécifiques envisagées à cet égard, notamment dans le cadre de l’élaboration du PAN.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission constate que, d’après un communiqué de presse de l’UNICEF daté du 16 juin 2011, environ 30 000 enfants de moins de 18 ans vivent dans les rues du pays et, pour la grande majorité, dans les rues de Kinshasa. En outre, de nombreuses fillettes, à peine âgées de dix ans, travaillent dans les rues comme prostituées. La commission note également que, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 76), le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note avec intérêt des efforts déployés par le gouvernement pour protéger les enfants des rues, s’est dit préoccupé par le fait que les enfants des rues n’ont pas suffisamment accès à un hébergement et à de la nourriture, aux soins de santé, à l’éducation et à des services de réadaptation. Constatant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et réinsertion sociale. La commission le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants pour retirer les enfants de moins de 18 ans des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans le cadre de l’élaboration du PAN.

Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida (UNGASS) du 31 mars 2010. Ce rapport indique que 25 pour cent des enfants de moins de 18 ans en République démocratique du Congo sont considérés comme des orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV), soit un chiffre excédant un million d’enfants et d’adolescents. En outre, la commission note que la proportion des enfants qui vont à l’école est plus élevée chez ceux qui vivent au moins avec l’un de leurs deux parents (81 pour cent) que chez les orphelins (63 pour cent). Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission a noté que, selon les informations de la Banque mondiale, le gouvernement préparait un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). A cet égard, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) a été élaboré et qu’un programme d’action sur cinq ans sera mis en œuvre.

Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme d’action de mise en œuvre du DSCRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans son prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 prévoit, en son article 187, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 9 juillet 2010 (S/2010/369, paragr. 17 à 41), 1 593 cas de recrutement d’enfants ont été recensés entre octobre 2008 et décembre 2009, dont 1 235 en 2009. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies indique également que 42 pour cent du nombre total des cas de recrutement recensés ont été attribués aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). La commission a également noté avec préoccupation que, d’après le rapport du Secrétaire général, le nombre de meurtres et d’atteintes à l’intégrité physique des enfants aurait augmenté. De plus, une augmentation notable du nombre d’enlèvements d’enfants a été constatée au cours de la période considérée par le rapport du Secrétaire général, principalement du fait de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), mais également des FARDC. La commission a également observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 67), s’est dit profondément préoccupé par le fait que l’Etat a une responsabilité directe dans les violations des droits de l’enfant par l’intermédiaire de ses forces armées et qu’il n’a ni protégé ni empêché ces violations.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les forces armées congolaises ne recrutent pas d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs. La commission constate néanmoins que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 27), un grand nombre d’enfants continuent d’être recrutés et demeurent associés aux unités des FARDC, notamment au sein des anciennes unités du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) intégrées aux FARDC. Le rapport indique également que, sur les 1 656 enfants enrôlés dans les forces ou groupes armés qui se sont enfuis ou ont été libérés en 2010, une grande partie de ces enfants étaient enrôlés au sein des FARDC (21 pour cent) (paragr. 37). En outre, malgré la diminution du nombre de cas d’enfants recrutés dans les forces et groupes armés enregistrés en 2010, le rapport signale le fait que d’anciens éléments du CNDP continuent de recruter ou de menacer de recruter des enfants de moins de 18 ans dans des écoles du territoire du Nord-Kivu (paragr. 85). La commission constate également qu’aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs de crimes à l’encontre d’enfants, soupçonnés de recrutement forcé, dont certains figurent toujours dans la structure de commandement des FARDC (paragr. 88).

En outre, les violences physiques et la violence sexuelle commises à l’encontre des enfants par des forces de sécurité (FARDC et police nationale congolaise) et des groupes armés a continué à susciter de graves préoccupations en 2010. La commission note notamment que, en 2010, sur les 26 cas de meurtres d’enfants recensés, 13 ont été attribués aux FARDC. De plus, sept cas de mutilations et 67 cas de violences sexuelles commises sur des enfants auraient été perpétrés par des éléments des FARDC au cours de la même période (paragr. 87).

La commission observe que, malgré l’adoption du décret-loi no 066 du 9 juin 2000, portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes, et de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, qui interdit et sanctionne l’enrôlement ou l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police (art. 71 et 187), des enfants de moins de 18 ans continuent d’être recrutés et forcés de rejoindre les forces armées régulières de la République démocratique du Congo et les groupes armés. La commission exprime sa profonde préoccupation face à cette situation, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, tels le meurtre et les violences sexuelles. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. Se référant à la résolution 1998 du 12 juillet 2011 du Conseil de sécurité, dans laquelle il rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personnes d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé, soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo (CSC) selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo d’avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique et a, par conséquent, prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures qui seront prises par l’inspection du travail pour interdire le travail dangereux des enfants dans les mines.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail sont envisagées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN). Le rapport indique également que le gouvernement a initié une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à l’interdiction du travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines. La commission prend toutefois note des statistiques de l’UNICEF communiquées dans le rapport du gouvernement, lesquelles indiquent que près de 50 000 enfants travaillent dans les mines en République démocratique du Congo, dont 20 000 dans la province du Katanga (sud-est), 12 000 en Ituri (nord-est) et environ 11 800 dans le Kasaï (centre). En outre, la commission observe que, d’après les informations fournies dans le Rapport sur la traite de 2011, les groupes armés et les FARDC recrutent des hommes et des enfants et les soumettent au travail forcé pour l’extraction de minerais. Selon ce même document, un rapport de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) de janvier 2011 rapporterait que le commandant de l’un des bataillons des FARDC a recours au travail forcé des enfants dans des mines de la région du Nord-Kivu. La commission exprime sa profonde préoccupation face aux allégations qui indiquent que des enfants de moins de 18 ans sont utilisés, notamment par des éléments des FARDC, pour l’extraction de minerais dans des conditions assimilables à l’esclavage et dans des conditions dangereuses. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines, et ce de toute urgence. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des statistiques sur l’application de la législation dans la pratique et le prie également de communiquer des informations concernant les actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail envisagées dans le cadre du PAN.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, le nombre d’enfants libérés en 2009 a plus que triplé en comparaison à l’année 2008, particulièrement dans la province du Nord-Kivu (S/2010/369, paragr. 30 et 51 à 58). Entre octobre 2008 et fin 2009, 3 180 enfants (3 004 garçons et 176 filles) ont quitté les rangs des forces et groupes armés ou se sont enfuis et ont été admis dans des programmes de réintégration. Cependant, la commission a noté avec préoccupation qu’il est arrivé à de nombreuses reprises que les FARDC refusent l’accès des camps aux organismes de protection de l’enfant qui cherchaient à vérifier la présence d’enfants dans leurs unités et que des commandants refusaient de libérer des enfants. La commission a également observé que de nombreux obstacles à une réintégration efficace existent, telles l’insécurité permanente et la présence continue d’anciens recruteurs dans la même région. En outre, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 72), s est dit préoccupé par le fait que plusieurs milliers d’enfants enrôlés ou utilisés dans les hostilités n’ont pas bénéficié de mesures de réadaptation et de réinsertion et que certains de ces enfants ont de nouveau été enrôlés faute d’autres perspectives et d’aide à la démobilisation. D’autre part, la commission a constaté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, les filles associées aux forces et groupes armés (environ 15 pour cent du total des enfants) ont rarement accès aux programmes de réintégration. En effet, seules 7 pour cent d’entre elles ont bénéficié d’une assistance au titre des programmes nationaux de désarmement, démobilisation et réinsertion.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les résultats obtenus quant à la démobilisation des enfants soldats par la nouvelle structure de l’Unité d’exécution du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (UE-PNDDR). Elle observe, à cet égard, que plus de 30 000 enfants ont été sortis des forces et groupes armés depuis le lancement du programme en 2004, dont près de 3 000 en 2009 et 2010. En outre, 6 704 enfants retirés des forces et groupes armés (1 940 filles et 4 764 garçons) ont reçu un soutien en 2010. La commission observe toutefois que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011, seuls 1 656 enfants enrôlés dans des forces ou groupes armés se sont enfuis ou ont été libérés en 2010 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 37). De ce nombre, la grande majorité se sont échappés et seule une petite minorité a été libérée par des organismes de protection de l’enfance (paragr. 38). La commission note également avec regret que, d’après ce rapport, le gouvernement ne s’est pas montré disposé à engager le dialogue avec l’ONU en vue de l’adoption d’un plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants dans les FARDC (paragr. 27). En outre, la commission constate que, malgré plus de 50 tentatives de vérification menées par la MONUSCO visant à démobiliser les enfants de 18 ans recrutés au sein des FARDC, seuls cinq enfants ont été démobilisés dû au fait que les troupes des FARDC n’ont pas été mises à la disposition des vérificateurs de la MONUSCO. La commission note également qu’un grand nombre d’enfants libérés en 2010 ont affirmé avoir déjà été recrutés à plusieurs reprises (paragr. 27) et qu’environ 80 enfants qui avaient été réunis avec leur famille sont retournés dans des centres de transit par peur d’être recrutés à nouveau pendant le seul mois de novembre 2010 dans la région du Nord-Kivu (paragr. 85). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles. A cet égard, elle exprime le ferme espoir que le gouvernement adoptera un plan d’action assorti de délai, très prochainement, en collaboration avec la MONUSCO, afin de mettre un terme au recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les rangs des forces armées régulières et viser à leur démobilisation et réintégration. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment noté que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation étaient en cours d’exécution, lesquels viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts ont été engagés pour soustraire les enfants qui travaillent dans les mines de cette pire forme de travail des enfants. A cet égard, le gouvernement indique dans son rapport que plus de 13 000 enfants ont été retirés de trois sites de mines et de carrières au Katanga, au Kasaï oriental et en Ituri dans le cadre du projet de l’ONG, Save the Children et Solidarity Center. Ces enfants ont ensuite été placés dans des structures d’éducation formelle et non formelle ainsi que dans des programmes d’apprentissage. Toutefois, le rapport indique également que, compte tenu de la persistance du problème, des efforts restent encore à fournir. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre du PAN ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant punit de dix à vingt ans de servitude pénale l’esclavage sexuel d’un enfant (art. 183). La commission a néanmoins observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 10), a relevé avec préoccupation que les lois promulguées ne font pas toujours l’objet d’un décret d’application, que les mécanismes d’application sont insuffisants et qu’aucune activité n’a été entreprise pour faire connaître ces lois qui ne sont, par conséquent, ni appliquées ni mises en œuvre.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle a été initiée. La commission note que, d’après les informations fournies dans un rapport sur la traite des personnes en République démocratique du Congo de 2011, publié sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Rapport sur la traite de 2011), des filles congolaises sont victimes de prostitution forcée dans des lieux de prostitution improvisés et dans des camps, ainsi que dans les environs des exploitations minières et dans les marchés. En outre, les différents groupes armés continuent d’enlever des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission observe que, en dépit de l’interdiction de l’esclavage sexuel dans la législation nationale, la situation demeure très préoccupante dans la pratique. Par conséquent, elle exprime sa profonde préoccupation quant à la situation de nombreuses filles congolaises victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle à la fois par les différents groupes armés ainsi que par divers gangs. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie également de communiquer des informations statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Article 6. Programmes d’action. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le mois de mars 2011, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est dans le processus d’élaborer un plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN) en collaboration avec l’OIT/IPEC. Le gouvernement indique dans son rapport que les mesures en amont visent à renforcer les capacités des institutions nationales, provinciales et locales afin d’aborder la question de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ces mesures visent notamment la réforme des lois nationales, l’amélioration du fonctionnement du système éducatif et la sensibilisation de la population aux pires formes de travail des enfants. Les mesures en aval sont des interventions spécifiques destinées à porter assistance aux enfants qui travaillent et à leur famille. La commission exprime l’espoir que le PAN sera adopté dans un avenir proche et le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes qui seront prises ou envisagées dans ce cadre. Elle le prie également de communiquer copie du PAN une fois adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le taux de scolarisation est faible dans le pays (environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire). Elle a observé que, dans le cadre de l’objectif de l’éducation pour tous, le pays a mis en place des projets dont le Projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et le Projet d’appui du secteur éducatif (PASE). La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ces deux projets.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information à cet égard. Elle prend note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 publié par l’UNESCO et intitulé «La crise cachée: les conflits armés et l’éducation». Ce document révèle que les pays pauvres en situation de conflit, telle la République démocratique du Congo, regroupent les Etats les plus éloignés des objectifs de l’éducation pour tous. La commission note notamment que les zones de conflit sont souvent à la traîne par rapport au reste du pays. Par exemple, dans la province du Nord-Kivu, la probabilité que les adolescents et les jeunes adultes soient scolarisés pendant moins de deux ans est deux fois plus élevée que la moyenne nationale. S’ajoute à cela le fait que le recrutement forcé d’enfants dans les écoles en vue de leur utilisation dans le conflit armé est une pratique courante dans le pays, ce qui a provoqué la fermeture de nombreuses écoles. En outre, de nombreuses filles sont victimes de viols sur le trajet de l’école. La commission exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du conflit armé qui sévit en République démocratique du Congo. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, notamment dans les zones de conflit armé. A cet égard, elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PARSEC et du PASE pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a précédemment noté que le gouvernement a mis en place un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants, auquel participent différents ministères, agences de l’ONU et ONG. Les actions prises dans ce cadre concernent notamment l’adoption de lois sur les violences sexuelles, la sensibilisation pour amener les victimes à dénoncer leurs agresseurs, la prise en charge psychosociale des victimes, la prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour fournir des soins appropriés aux victimes, et la prise en charge judiciaire par la création de cliniques juridiques.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement, une fois de plus, ne contient pas d’informations sur l’impact des mesures prises au sein de ce cadre multisectoriel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de moins de 18 ans victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures spécifiques envisagées à cet égard, notamment dans le cadre de l’élaboration du PAN.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission constate que, d’après un communiqué de presse de l’UNICEF daté du 16 juin 2011, environ 30 000 enfants de moins de 18 ans vivent dans les rues du pays et, pour la grande majorité, dans les rues de Kinshasa. En outre, de nombreuses fillettes, à peine âgées de dix ans, travaillent dans les rues comme prostituées. La commission note également que, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 76), le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note avec intérêt des efforts déployés par le gouvernement pour protéger les enfants des rues, s’est dit préoccupé par le fait que les enfants des rues n’ont pas suffisamment accès à un hébergement et à de la nourriture, aux soins de santé, à l’éducation et à des services de réadaptation. Constatant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et réinsertion sociale. La commission le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants pour retirer les enfants de moins de 18 ans des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans le cadre de l’élaboration du PAN.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida (UNGASS) du 31 mars 2010. Ce rapport indique que 25 pour cent des enfants de moins de 18 ans en République démocratique du Congo sont considérés comme des orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV), soit un chiffre excédant un million d’enfants et d’adolescents. En outre, la commission note que la proportion des enfants qui vont à l’école est plus élevée chez ceux qui vivent au moins avec l’un de leurs deux parents (81 pour cent) que chez les orphelins (63 pour cent). Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission a noté que, selon les informations de la Banque mondiale, le gouvernement préparait un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). A cet égard, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) a été élaboré et qu’un programme d’action sur cinq ans sera mis en œuvre.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme d’action de mise en œuvre du DSCRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans son prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 prévoit, en son article 187, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 9 juillet 2010 (S/2010/369, paragr. 17 à 41), 1 593 cas de recrutement d’enfants ont été recensés entre octobre 2008 et décembre 2009, dont 1 235 en 2009. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies indique également que 42 pour cent du nombre total des cas de recrutement recensés ont été attribués aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). La commission a également noté avec préoccupation que, d’après le rapport du Secrétaire général, le nombre de meurtres et d’atteintes à l’intégrité physique des enfants aurait augmenté. De plus, une augmentation notable du nombre d’enlèvements d’enfants a été constatée au cours de la période considérée par le rapport du Secrétaire général, principalement du fait de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), mais également des FARDC. La commission a également observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 67), s’est dit profondément préoccupé par le fait que l’Etat a une responsabilité directe dans les violations des droits de l’enfant par l’intermédiaire de ses forces armées et qu’il n’a ni protégé ni empêché ces violations.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les forces armées congolaises ne recrutent pas d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs. La commission constate néanmoins que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 27), un grand nombre d’enfants continuent d’être recrutés et demeurent associés aux unités des FARDC, notamment au sein des anciennes unités du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) intégrées aux FARDC. Le rapport indique également que, sur les 1 656 enfants enrôlés dans les forces ou groupes armés qui se sont enfuis ou ont été libérés en 2010, une grande partie de ces enfants étaient enrôlés au sein des FARDC (21 pour cent) (paragr. 37). En outre, malgré la diminution du nombre de cas d’enfants recrutés dans les forces et groupes armés enregistrés en 2010, le rapport signale le fait que d’anciens éléments du CNDP continuent de recruter ou de menacer de recruter des enfants de moins de 18 ans dans des écoles du territoire du Nord-Kivu (paragr. 85). La commission constate également qu’aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs de crimes à l’encontre d’enfants, soupçonnés de recrutement forcé, dont certains figurent toujours dans la structure de commandement des FARDC (paragr. 88).

En outre, les violences physiques et la violence sexuelle commises à l’encontre des enfants par des forces de sécurité (FARDC et police nationale congolaise) et des groupes armés a continué à susciter de graves préoccupations en 2010. La commission note notamment que, en 2010, sur les 26 cas de meurtres d’enfants recensés, 13 ont été attribués aux FARDC. De plus, sept cas de mutilations et 67 cas de violences sexuelles commises sur des enfants auraient été perpétrés par des éléments des FARDC au cours de la même période (paragr. 87).

La commission observe que, malgré l’adoption du décret-loi no 066 du 9 juin 2000, portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes, et de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, qui interdit et sanctionne l’enrôlement ou l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police (art. 71 et 187), des enfants de moins de 18 ans continuent d’être recrutés et forcés de rejoindre les forces armées régulières de la République démocratique du Congo et les groupes armés. La commission exprime sa profonde préoccupation face à cette situation, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, tels le meurtre et les violences sexuelles. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. Se référant à la résolution 1998 du 12 juillet 2011 du Conseil de sécurité, dans laquelle il rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personnes d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé, soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo (CSC) selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo d’avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique et a, par conséquent, prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures qui seront prises par l’inspection du travail pour interdire le travail dangereux des enfants dans les mines.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail sont envisagées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN). Le rapport indique également que le gouvernement a initié une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à l’interdiction du travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines. La commission prend toutefois note des statistiques de l’UNICEF communiquées dans le rapport du gouvernement, lesquelles indiquent que près de 50 000 enfants travaillent dans les mines en République démocratique du Congo, dont 20 000 dans la province du Katanga (sud-est), 12 000 en Ituri (nord-est) et environ 11 800 dans le Kasaï (centre). En outre, la commission observe que, d’après les informations fournies dans le Rapport sur la traite de 2011, les groupes armés et les FARDC recrutent des hommes et des enfants et les soumettent au travail forcé pour l’extraction de minerais. Selon ce même document, un rapport de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) de janvier 2011 rapporterait que le commandant de l’un des bataillons des FARDC a recours au travail forcé des enfants dans des mines de la région du Nord-Kivu. La commission exprime sa profonde préoccupation face aux allégations qui indiquent que des enfants de moins de 18 ans sont utilisés, notamment par des éléments des FARDC, pour l’extraction de minerais dans des conditions assimilables à l’esclavage et dans des conditions dangereuses. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines, et ce de toute urgence. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des statistiques sur l’application de la législation dans la pratique et le prie également de communiquer des informations concernant les actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail envisagées dans le cadre du PAN.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, le nombre d’enfants libérés en 2009 a plus que triplé en comparaison à l’année 2008, particulièrement dans la province du Nord-Kivu (S/2010/369, paragr. 30 et 51 à 58). Entre octobre 2008 et fin 2009, 3 180 enfants (3 004 garçons et 176 filles) ont quitté les rangs des forces et groupes armés ou se sont enfuis et ont été admis dans des programmes de réintégration. Cependant, la commission a noté avec préoccupation qu’il est arrivé à de nombreuses reprises que les FARDC refusent l’accès des camps aux organismes de protection de l’enfant qui cherchaient à vérifier la présence d’enfants dans leurs unités et que des commandants refusaient de libérer des enfants. La commission a également observé que de nombreux obstacles à une réintégration efficace existent, telles l’insécurité permanente et la présence continue d’anciens recruteurs dans la même région. En outre, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 72), s est dit préoccupé par le fait que plusieurs milliers d’enfants enrôlés ou utilisés dans les hostilités n’ont pas bénéficié de mesures de réadaptation et de réinsertion et que certains de ces enfants ont de nouveau été enrôlés faute d’autres perspectives et d’aide à la démobilisation. D’autre part, la commission a constaté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, les filles associées aux forces et groupes armés (environ 15 pour cent du total des enfants) ont rarement accès aux programmes de réintégration. En effet, seules 7 pour cent d’entre elles ont bénéficié d’une assistance au titre des programmes nationaux de désarmement, démobilisation et réinsertion.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les résultats obtenus quant à la démobilisation des enfants soldats par la nouvelle structure de l’Unité d’exécution du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (UE-PNDDR). Elle observe, à cet égard, que plus de 30 000 enfants ont été sortis des forces et groupes armés depuis le lancement du programme en 2004, dont près de 3 000 en 2009 et 2010. En outre, 6 704 enfants retirés des forces et groupes armés (1 940 filles et 4 764 garçons) ont reçu un soutien en 2010. La commission observe toutefois que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011, seuls 1 656 enfants enrôlés dans des forces ou groupes armés se sont enfuis ou ont été libérés en 2010 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 37). De ce nombre, la grande majorité se sont échappés et seule une petite minorité a été libérée par des organismes de protection de l’enfance (paragr. 38). La commission note également avec regret que, d’après ce rapport, le gouvernement ne s’est pas montré disposé à engager le dialogue avec l’ONU en vue de l’adoption d’un plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants dans les FARDC (paragr. 27). En outre, la commission constate que, malgré plus de 50 tentatives de vérification menées par la MONUSCO visant à démobiliser les enfants de 18 ans recrutés au sein des FARDC, seuls cinq enfants ont été démobilisés dû au fait que les troupes des FARDC n’ont pas été mises à la disposition des vérificateurs de la MONUSCO. La commission note également qu’un grand nombre d’enfants libérés en 2010 ont affirmé avoir déjà été recrutés à plusieurs reprises (paragr. 27) et qu’environ 80 enfants qui avaient été réunis avec leur famille sont retournés dans des centres de transit par peur d’être recrutés à nouveau pendant le seul mois de novembre 2010 dans la région du Nord-Kivu (paragr. 85). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles. A cet égard, elle exprime le ferme espoir que le gouvernement adoptera un plan d’action assorti de délai, très prochainement, en collaboration avec la MONUSCO, afin de mettre un terme au recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les rangs des forces armées régulières et viser à leur démobilisation et réintégration. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

2. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment noté que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation étaient en cours d’exécution, lesquels viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts ont été engagés pour soustraire les enfants qui travaillent dans les mines de cette pire forme de travail des enfants. A cet égard, le gouvernement indique dans son rapport que plus de 13 000 enfants ont été retirés de trois sites de mines et de carrières au Katanga, au Kasaï oriental et en Ituri dans le cadre du projet de l’ONG, Save the Children et Solidarity Center. Ces enfants ont ensuite été placés dans des structures d’éducation formelle et non formelle ainsi que dans des programmes d’apprentissage. Toutefois, le rapport indique également que, compte tenu de la persistance du problème, des efforts restent encore à fournir. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre du PAN ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission rappelle qu’elle soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant punit de dix à vingt ans de servitude pénale l’esclavage sexuel d’un enfant (art. 183). La commission a néanmoins observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 10), a relevé avec préoccupation que les lois promulguées ne font pas toujours l’objet d’un décret d’application, que les mécanismes d’application sont insuffisants et qu’aucune activité n’a été entreprise pour faire connaître ces lois qui ne sont, par conséquent, ni appliquées ni mises en œuvre.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle a été initiée. La commission note que, d’après les informations fournies dans un rapport sur la traite des personnes en République démocratique du Congo de 2011, publié sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Rapport sur la traite de 2011), des filles congolaises sont victimes de prostitution forcée dans des lieux de prostitution improvisés et dans des camps, ainsi que dans les environs des exploitations minières et dans les marchés. En outre, les différents groupes armés continuent d’enlever des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission observe que, en dépit de l’interdiction de l’esclavage sexuel dans la législation nationale, la situation demeure très préoccupante dans la pratique. Par conséquent, elle exprime sa profonde préoccupation quant à la situation de nombreuses filles congolaises victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle à la fois par les différents groupes armés ainsi que par divers gangs. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie également de communiquer des informations statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Article 6. Programmes d’action. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le mois de mars 2011, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est dans le processus d’élaborer un plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN) en collaboration avec l’OIT/IPEC. Le gouvernement indique dans son rapport que les mesures en amont visent à renforcer les capacités des institutions nationales, provinciales et locales afin d’aborder la question de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ces mesures visent notamment la réforme des lois nationales, l’amélioration du fonctionnement du système éducatif et la sensibilisation de la population aux pires formes de travail des enfants. Les mesures en aval sont des interventions spécifiques destinées à porter assistance aux enfants qui travaillent et à leur famille. La commission exprime l’espoir que le PAN sera adopté dans un avenir proche et le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes qui seront prises ou envisagées dans ce cadre. Elle le prie également de communiquer copie du PAN une fois adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le taux de scolarisation est faible dans le pays (environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire). Elle a observé que, dans le cadre de l’objectif de l’éducation pour tous, le pays a mis en place des projets dont le Projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et le Projet d’appui du secteur éducatif (PASE). La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ces deux projets.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information à cet égard. Elle prend note du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2011 publié par l’UNESCO et intitulé «La crise cachée: les conflits armés et l’éducation». Ce document révèle que les pays pauvres en situation de conflit, telle la République démocratique du Congo, regroupent les Etats les plus éloignés des objectifs de l’éducation pour tous. La commission note notamment que les zones de conflit sont souvent à la traîne par rapport au reste du pays. Par exemple, dans la province du Nord-Kivu, la probabilité que les adolescents et les jeunes adultes soient scolarisés pendant moins de deux ans est deux fois plus élevée que la moyenne nationale. S’ajoute à cela le fait que le recrutement forcé d’enfants dans les écoles en vue de leur utilisation dans le conflit armé est une pratique courante dans le pays, ce qui a provoqué la fermeture de nombreuses écoles. En outre, de nombreuses filles sont victimes de viols sur le trajet de l’école. La commission exprime sa préoccupation face au grand nombre d’enfants privés d’éducation en raison du conflit armé qui sévit en République démocratique du Congo. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants congolais, notamment dans les zones de conflit armé. A cet égard, elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du PARSEC et du PASE pour augmenter le taux de fréquentation scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, en accordant une attention particulière aux filles. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail forcé des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a précédemment noté que le gouvernement a mis en place un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants, auquel participent différents ministères, agences de l’ONU et ONG. Les actions prises dans ce cadre concernent notamment l’adoption de lois sur les violences sexuelles, la sensibilisation pour amener les victimes à dénoncer leurs agresseurs, la prise en charge psychosociale des victimes, la prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour fournir des soins appropriés aux victimes, et la prise en charge judiciaire par la création de cliniques juridiques.

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement, une fois de plus, ne contient pas d’informations sur l’impact des mesures prises au sein de ce cadre multisectoriel. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants de moins de 18 ans victimes de travail forcé à des fins d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures spécifiques envisagées à cet égard, notamment dans le cadre de l’élaboration du PAN.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission constate que, d’après un communiqué de presse de l’UNICEF daté du 16 juin 2011, environ 30 000 enfants de moins de 18 ans vivent dans les rues du pays et, pour la grande majorité, dans les rues de Kinshasa. En outre, de nombreuses fillettes, à peine âgées de dix ans, travaillent dans les rues comme prostituées. La commission note également que, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 76), le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note avec intérêt des efforts déployés par le gouvernement pour protéger les enfants des rues, s’est dit préoccupé par le fait que les enfants des rues n’ont pas suffisamment accès à un hébergement et à de la nourriture, aux soins de santé, à l’éducation et à des services de réadaptation. Constatant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et réinsertion sociale. La commission le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants pour retirer les enfants de moins de 18 ans des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale dans le cadre de l’élaboration du PAN.

Enfants orphelins en raison du VIH/sida. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida (UNGASS) du 31 mars 2010. Ce rapport indique que 25 pour cent des enfants de moins de 18 ans en République démocratique du Congo sont considérés comme des orphelins et enfants rendus vulnérables (OEV), soit un chiffre excédant un million d’enfants et d’adolescents. En outre, la commission note que la proportion des enfants qui vont à l’école est plus élevée chez ceux qui vivent au moins avec l’un de leurs deux parents (81 pour cent) que chez les orphelins (63 pour cent). Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les enfants orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission a noté que, selon les informations de la Banque mondiale, le gouvernement préparait un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). A cet égard, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) a été élaboré et qu’un programme d’action sur cinq ans sera mis en œuvre.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme d’action de mise en œuvre du DSCRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans son prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 prévoit, en son article 187, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 9 juillet 2010 (S/2010/369, paragr. 17 à 41), 1 593 cas de recrutement d’enfants ont été recensés entre octobre 2008 et décembre 2009, dont 1 235 en 2009. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies indique également que 42 pour cent du nombre total des cas de recrutement recensés ont été attribués aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). La commission a également noté avec préoccupation que, d’après le rapport du Secrétaire général, le nombre de meurtres et d’atteintes à l’intégrité physique des enfants aurait augmenté. De plus, une augmentation notable du nombre d’enlèvements d’enfants a été constatée au cours de la période considérée par le rapport du Secrétaire général, principalement du fait de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), mais également des FARDC. La commission a également observé que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 67), s’est dit profondément préoccupé par le fait que l’Etat a une responsabilité directe dans les violations des droits de l’enfant par l’intermédiaire de ses forces armées et qu’il n’a ni protégé ni empêché ces violations.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les forces armées congolaises ne recrutent pas d’enfants de moins de 18 ans dans leurs rangs. La commission constate néanmoins que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 27), un grand nombre d’enfants continuent d’être recrutés et demeurent associés aux unités des FARDC, notamment au sein des anciennes unités du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) intégrées aux FARDC. Le rapport indique également que, sur les 1 656 enfants enrôlés dans les forces ou groupes armés qui se sont enfuis ou ont été libérés en 2010, une grande partie de ces enfants étaient enrôlés au sein des FARDC (21 pour cent) (paragr. 37). En outre, malgré la diminution du nombre de cas d’enfants recrutés dans les forces et groupes armés enregistrés en 2010, le rapport signale le fait que d’anciens éléments du CNDP continuent de recruter ou de menacer de recruter des enfants de moins de 18 ans dans des écoles du territoire du Nord-Kivu (paragr. 85). La commission constate également qu’aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs de crimes à l’encontre d’enfants, soupçonnés de recrutement forcé, dont certains figurent toujours dans la structure de commandement des FARDC (paragr. 88).

En outre, les violences physiques et la violence sexuelle commises à l’encontre des enfants par des forces de sécurité (FARDC et police nationale congolaise) et des groupes armés a continué à susciter de graves préoccupations en 2010. La commission note notamment que, en 2010, sur les 26 cas de meurtres d’enfants recensés, 13 ont été attribués aux FARDC. De plus, sept cas de mutilations et 67 cas de violences sexuelles commises sur des enfants auraient été perpétrés par des éléments des FARDC au cours de la même période (paragr. 87).

La commission observe que, malgré l’adoption du décret-loi no 066 du 9 juin 2000, portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes, et de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009, qui interdit et sanctionne l’enrôlement ou l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police (art. 71 et 187), des enfants de moins de 18 ans continuent d’être recrutés et forcés de rejoindre les forces armées régulières de la République démocratique du Congo et les groupes armés. La commission exprime sa profonde préoccupation face à cette situation, d’autant plus que la persistance de cette pire forme de travail des enfants entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, tels le meurtre et les violences sexuelles. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants des rangs des FARDC et mettre un terme, dans la pratique, au recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans dans les groupes armés. Se référant à la résolution 1998 du 12 juillet 2011 du Conseil de sécurité, dans laquelle il rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personnes d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé, soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées dans la pratique, en application de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes dans son prochain rapport.

Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travail dangereux. Travail des enfants dans les mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo (CSC) selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo d’avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique et a, par conséquent, prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures qui seront prises par l’inspection du travail pour interdire le travail dangereux des enfants dans les mines.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail sont envisagées dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants d’ici à 2020 (PAN). Le rapport indique également que le gouvernement a initié une consultation en vue de recueillir des statistiques sur l’application dans la pratique des textes de loi relatifs à l’interdiction du travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines. La commission prend toutefois note des statistiques de l’UNICEF communiquées dans le rapport du gouvernement, lesquelles indiquent que près de 50 000 enfants travaillent dans les mines en République démocratique du Congo, dont 20 000 dans la province du Katanga (sud-est), 12 000 en Ituri (nord-est) et environ 11 800 dans le Kasaï (centre). En outre, la commission observe que, d’après les informations fournies dans le Rapport sur la traite de 2011, les groupes armés et les FARDC recrutent des hommes et des enfants et les soumettent au travail forcé pour l’extraction de minerais. Selon ce même document, un rapport de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) de janvier 2011 rapporterait que le commandant de l’un des bataillons des FARDC a recours au travail forcé des enfants dans des mines de la région du Nord-Kivu. La commission exprime sa profonde préoccupation face aux allégations qui indiquent que des enfants de moins de 18 ans sont utilisés, notamment par des éléments des FARDC, pour l’extraction de minerais dans des conditions assimilables à l’esclavage et dans des conditions dangereuses. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer le travail forcé ou le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans dans les mines, et ce de toute urgence. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées à l’encontre des contrevenants et que des sanctions effectives et suffisamment dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle le prie de communiquer des statistiques sur l’application de la législation dans la pratique et le prie également de communiquer des informations concernant les actions de renforcement des capacités de l’inspection du travail envisagées dans le cadre du PAN.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Enfants soldats. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, le nombre d’enfants libérés en 2009 a plus que triplé en comparaison à l’année 2008, particulièrement dans la province du Nord-Kivu (S/2010/369, paragr. 30 et 51 à 58). Entre octobre 2008 et fin 2009, 3 180 enfants (3 004 garçons et 176 filles) ont quitté les rangs des forces et groupes armés ou se sont enfuis et ont été admis dans des programmes de réintégration. Cependant, la commission a noté avec préoccupation qu’il est arrivé à de nombreuses reprises que les FARDC refusent l’accès des camps aux organismes de protection de l’enfant qui cherchaient à vérifier la présence d’enfants dans leurs unités et que des commandants refusaient de libérer des enfants. La commission a également observé que de nombreux obstacles à une réintégration efficace existent, telles l’insécurité permanente et la présence continue d’anciens recruteurs dans la même région. En outre, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 72), s est dit préoccupé par le fait que plusieurs milliers d’enfants enrôlés ou utilisés dans les hostilités n’ont pas bénéficié de mesures de réadaptation et de réinsertion et que certains de ces enfants ont de nouveau été enrôlés faute d’autres perspectives et d’aide à la démobilisation. D’autre part, la commission a constaté que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 9 juillet 2010, les filles associées aux forces et groupes armés (environ 15 pour cent du total des enfants) ont rarement accès aux programmes de réintégration. En effet, seules 7 pour cent d’entre elles ont bénéficié d’une assistance au titre des programmes nationaux de désarmement, démobilisation et réinsertion.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les résultats obtenus quant à la démobilisation des enfants soldats par la nouvelle structure de l’Unité d’exécution du programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion (UE-PNDDR). Elle observe, à cet égard, que plus de 30 000 enfants ont été sortis des forces et groupes armés depuis le lancement du programme en 2004, dont près de 3 000 en 2009 et 2010. En outre, 6 704 enfants retirés des forces et groupes armés (1 940 filles et 4 764 garçons) ont reçu un soutien en 2010. La commission observe toutefois que, d’après les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé en date du 23 avril 2011, seuls 1 656 enfants enrôlés dans des forces ou groupes armés se sont enfuis ou ont été libérés en 2010 (A/65/820-S/2011/250, paragr. 37). De ce nombre, la grande majorité se sont échappés et seule une petite minorité a été libérée par des organismes de protection de l’enfance (paragr. 38). La commission note également avec regret que, d’après ce rapport, le gouvernement ne s’est pas montré disposé à engager le dialogue avec l’ONU en vue de l’adoption d’un plan d’action visant à mettre un terme au recrutement et à l’emploi d’enfants dans les FARDC (paragr. 27). En outre, la commission constate que, malgré plus de 50 tentatives de vérification menées par la MONUSCO visant à démobiliser les enfants de 18 ans recrutés au sein des FARDC, seuls cinq enfants ont été démobilisés dû au fait que les troupes des FARDC n’ont pas été mises à la disposition des vérificateurs de la MONUSCO. La commission note également qu’un grand nombre d’enfants libérés en 2010 ont affirmé avoir déjà été recrutés à plusieurs reprises (paragr. 27) et qu’environ 80 enfants qui avaient été réunis avec leur famille sont retournés dans des centres de transit par peur d’être recrutés à nouveau pendant le seul mois de novembre 2010 dans la région du Nord-Kivu (paragr. 85). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour soustraire les enfants des forces et groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière à la démobilisation des filles. A cet égard, elle exprime le ferme espoir que le gouvernement adoptera un plan d’action assorti de délai, très prochainement, en collaboration avec la MONUSCO, afin de mettre un terme au recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans les rangs des forces armées régulières et viser à leur démobilisation et réintégration. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants soldats soustraits des forces et groupes armés et réintégrés à l’aide d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

2. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment noté que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation étaient en cours d’exécution, lesquels viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts ont été engagés pour soustraire les enfants qui travaillent dans les mines de cette pire forme de travail des enfants. A cet égard, le gouvernement indique dans son rapport que plus de 13 000 enfants ont été retirés de trois sites de mines et de carrières au Katanga, au Kasaï oriental et en Ituri dans le cadre du projet de l’ONG, Save the Children et Solidarity Center. Ces enfants ont ensuite été placés dans des structures d’éducation formelle et non formelle ainsi que dans des programmes d’apprentissage. Toutefois, le rapport indique également que, compte tenu de la persistance du problème, des efforts restent encore à fournir. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre du PAN ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3, de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt que l’article 53 de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009 portant sur la protection de l’enfant (loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009) interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 187 de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009 punit le travail forcé et l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution, de pornographie ou d’activités illicites d’une peine de un à trois ans de servitude pénale.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 6. Programmes d’action. Se référant à ses commentaires précédents, la commission a noté l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle l’article 2, alinéa 2, de l’arrêté ministériel n^o 12/MIN/TPS/AR/34/2006, du 10 juin 2006, prévoit que le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est chargé notamment d’élaborer des programmes d’action nationaux visant à identifier et dénoncer le travail des enfants et ses pires formes, empêcher l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail et, au besoin, les y soustraire, assurer leur réadaptation et leur intégration sociale et accorder une attention particulière aux enfants vulnérables. Elle a également noté que le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale s’emploie à faire fonctionner le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Dès qu’il sera en fonction, le comité élaborera une stratégie nationale sur l’abolition du travail des enfants et ses pires formes. La commission exprime l’espoir que le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants fonctionnera dans un proche avenir et qu’il sera en mesure d’élaborer une stratégie nationale ainsi que des programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer le texte de la stratégie nationale et des programmes d’action dès qu’ils auront été élaborés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté que, dans ses observations finales en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 66 et 67), le Comité des droits de l’enfant a indiqué qu’il demeurait préoccupé par la faible proportion de filles inscrites dans les écoles, le taux élevé d’abandon chez ces dernières et également le fort taux d’analphabétisme féminin, en particulier en milieu rural.

La commission a noté que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008, publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», en raison d’un manque de données, notamment à cause du conflit qui perdure dans le pays, il a été impossible de faire des projections concernant l’atteinte des objectifs fixés par le Programme Education pour tous par la République démocratique du Congo pour 2015. L’étude indique cependant qu’il existe dans le pays de fortes disparités entre les deux sexes pour le taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire, au détriment des filles, lesquelles redoublent davantage que les garçons. L’étude indique à cet égard qu’il est plus que probable que la parité entre les sexes ne se réalisera pas d’ici à 2015 pour le pays.

Dans son rapport fourni au titre de la convention n^o 138, le gouvernement a indiqué qu’il est conscient que le taux de scolarisation est faible dans le pays; il se situe à environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire. Dans cette perspective, il a adopté l’arrêté n^o 082 du 15mai 2006, lequel définit les priorités en matière d’éducation. Le gouvernement a également indiqué que la persistance des zones d’insécurité constitue un frein à l’éducation des enfants non seulement en raison des déplacements constants des familles, et donc des enfants, mais aussi des destructions des infrastructures scolaires en raison des affrontements armés, comme ce fut le cas en 2005 au nord de la province du Katanga, en Ituri, à Beni et dans la province du Nord-Kivu. Avec l’aide de l’UNICEF et de la Coordination des affaires humanitaires, une assistance a été apportée aux écoles endommagées. De plus, dans le cadre de l’objectif de l’éducation pour tous, le pays a mis en place des projets dont le Projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et le Projet d’appui du secteur éducatif (PASE). La commission a pris bonne note des mesures prises par le gouvernement. Elle a toutefois exprimé sa préoccupation quant au faible taux d’inscription scolaire dans le primaire et au taux assez élevé de redoublants, phénomènes qui touchent particulièrement les filles. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie fermement le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du Projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et du Projet d’appui du secteur éducatif (PASE) pour augmenter le taux d’inscription scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, et diminuer les taux de redoublement, en accordant une attention particulière aux filles.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants de la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 70 et 71), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants vivant ou travaillant dans la rue et par la précarité de leur situation. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées, notamment en ce qui concerne la protection des enfants vivant dans la rue des pires formes de travail des enfants ainsi que sur leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission a noté que le gouvernement ne fournit pas d’information à ce sujet. Elle a toutefois noté que l’une des responsabilités du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est d’élaborer des programmes d’action nationaux visant entre autres à accorder une attention particulière aux enfants vulnérables. La commission exprime l’espoir que, dès qu’il sera opérationnel, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants se penchera sur la question des enfants de la rue. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises par le comité afin de protéger ces enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et réinsertion sociale.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission a précédemment noté que, selon des informations contenues dans la Note factuelle sur l’épidémie de 2004 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), environ 770 000 enfants seraient orphelins en raison du VIH/sida en République démocratique du Congo. Tout en notant que la République démocratique du Congo participe au programme couvrant plusieurs pays sur le VIH/sida de la Banque mondiale afin de mettre en œuvre un plan national stratégique de contrôle de l’épidémie, la commission s’est montrée préoccupée par le nombre très élevé d’enfants qui sont touchés par le VIH/sida. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour améliorer la situation de ces enfants.

La commission a pris bonne note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les mesures qu’il a prises afin de réduire l’incidence du VIH/sida dans le pays, notamment la mise en œuvre du Programme national de santé de la reproduction (PNSR). Elle a pris note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement des chefs d’état et de gouvernement sur le VIH/sida (UNGASS) du 31 janvier 2008. La commission a relevé que, selon ce rapport, des mesures sont prises pour prendre en compte les besoins des orphelins et enfants rendus vulnérables en raison du VIH/sida. Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration d’engagement des chefs d’Etat et de gouvernement sur le VIH/sida pour protéger les enfants orphelins et rendus vulnérables en raison du VIH/sida des pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission a noté que, selon les informations de la Banque mondiale, le gouvernement préparait un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). A cet égard, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le Document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) a été élaboré et qu’un programme d’action sur cinq ans sera mis en œuvre. Il communiquera des informations à cet égard. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable du programme d’action de mise en œuvre du DSCRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle aucune information statistique sur le nombre d’enfants victimes des pires formes de travail n’est disponible. Elle espère donc à nouveau que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes menées, les poursuites entreprises, les condamnations prononcées et les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être différenciées selon le sexe.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note de la discussion détaillée qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes au cours de la 98^e session de la Conférence internationale du Travail de juin 2009.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 174 j de la loi n^o 06/018 du 20 juillet 2006, modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, dispose que tout acte ou toute transaction ayant trait au trafic ou à l’exploitation d’enfants ou de toute personne à des fins sexuelles moyennant rémunération ou un quelconque avantage est puni de dix à vingt ans de servitude pénale. En outre, elle note que la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009, portant protection de l’enfant, punit de dix à vingt ans de servitude pénale à la fois la vente et la traite d’enfants (art. 162), de même que l’esclavage sexuel d’un enfant (art. 183). Néanmoins, la commission constate que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’application de la législation relative à la vente et à la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle dans la pratique. Elle note en outre que, dans ses observations finales du 10 février 2009, le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 10), bien que saluant l’adoption de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009, a relevé avec préoccupation que les lois promulguées ne font pas toujours l’objet d’un décret d’application, que les mécanismes d’application sont insuffisants et qu’aucune activité n’a été entreprise pour faire connaître ces lois qui ne sont, par conséquent, ni appliquées ni mises en œuvre. De plus, la commission note que, dans ses conclusions, la Commission de l’application des normes a observé que, en dépit de l’interdiction de la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail, la situation demeure très préoccupante dans la pratique et a, en conséquence, exhorté le gouvernement à prendre des mesures immédiates et efficaces pour éliminer la traite des enfants de moins de 18 ans dans la pratique. La commission se joint aux conclusions de la Commission de l’application des normes, en priant instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de veiller à l’élimination de la vente et de la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle, en assurant l’application dans la pratique de l’article 147 j du Code pénal et de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009. A cet égard, elle le prie à nouveau de communiquer des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées en vertu des textes de loi susmentionnés.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’article 184 de la Constitution de la transition prévoit que nul ne pouvait être recruté dans les Forces armées de la République démocratique du Congo ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s’il n’avait pas atteint l’âge de 18 ans révolus au moment du recrutement. Elle a en outre noté que le gouvernement a adopté le décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes. La commission a également noté que, selon les deux rapports du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 28 juin 2007 (S/2007/391) et sur les enfants et les conflits armés du 21 décembre 2007 (A/62/609-S/2007/757), le nombre d’enfants recrutés par les groupes et forces armés a diminué de 8 pour cent, ce qui peut être notamment attribué aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme national de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants, l’intégration de l’armée, la diminution du nombre des zones de combat et l’action menée par les réseaux de protection de l’enfance contre le recrutement d’enfants.

La commission prend bonne note que la loi n^o 09/001, du 10 janvier 2009, prévoit, en son article 87, l’application d’une peine de servitude pénale de dix à vingt ans pour l’enrôlement ou l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police. La commission note cependant les informations du gouvernement selon lesquelles, malgré les progrès accomplis dans la répression de l’enrôlement d’enfants, la persistance des zones de combat accroît le risque d’enrôlement. D’après le rapport du gouvernement, ce phénomène se manifeste en Ituri et dans les deux provinces Kivu où des cas récents d’enlèvement d’enfants auraient notamment été signalés.

En outre, la commission prend note du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 9 juillet 2010 (S/2010/369, paragr. 17 à 41), dont la période d’examen s’étend d’octobre 2008 à décembre 2009. Selon ce rapport, 1 593 cas de recrutement d’enfants (1 519 garçons et 74 filles) ont été recensés sur la période considérée, dont 1 235 en 2009, ce qui marque un léger recul par rapport à 2008 (1 522 cas enregistrés). Néanmoins, la commission constate que les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) semblent totaliser le plus grand nombre d’enfants dans leurs rangs. En effet, d’après le rapport du Secrétaire général, 42 pour cent du nombre total des cas de recrutement recensés ont été attribués aux FARDC, et 594 nouveaux cas de recrutement d’enfants ont été dénombrés dans leurs rangs par la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), principalement dans la région Est du territoire. Le rapport révèle l’existence de preuves qui confirmeraient que des centaines d’enfants associés à des groupes armés ont été intégrés dans les FARDC sans être décelés ou cachés par leur commandant, notamment dans le Nord-Kivu où des opérations d’intégration accélérée de groupes armés dans l’armée nationale congolaise ont été menées en l’absence de toute coordination avec les organismes de protection de l’enfance ou de supervision de la part de ces organismes. Ainsi, le nombre d’enfants présents dans les rangs des FARDC aurait subi une augmentation spectaculaire en 2009 en raison des enfants présents dans les unités intégrées qui représentent 78 pour cent des cas de recrutement d’enfants au sein des FARDC. La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général, les enfants récemment intégrés aux FARDC ont été transférés dans des régions éloignées du lieu de leur recrutement pour participer à l’opération «Kimia II» (opération conjointe FARDC/MONUC) ou au cours d’opérations militaires dans le Haut-Uélé. En outre, la Garde présidentielle aurait recruté au moins 35 enfants avant et pendant le déploiement dans le Haut-Uélé. En ce qui concerne la localisation géographique de ce phénomène, la commission note les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général qui indiquent que la province du Nord-Kivu totalise la grande majorité de ces cas recensés en 2009 (82 pour cent). En outre, des cas ont été répertoriés dans le Nord-Katanga et dans les deux Kasaï alors qu’aucun cas n’avait été signalé en 2008. D’après le rapport, le recours au recrutement d’enfants dans des zones non affectées par le conflit s’expliquerait principalement par les quotas de recrutement élevés imposés aux commandants des FARDC.

La commission note également avec préoccupation que, d’après le rapport du Secrétaire général, le nombre de meurtres et d’atteintes à l’intégrité physique des enfants a augmenté, principalement dans les zones des opérations militaires. La majorité des incidents recensés est attribuée à l’Armée de résistance du Seigneur (LRA). Cependant, neuf cas de meurtres et 11 cas d’atteintes à l’intégrité physique ont également été attribués à des éléments des FARDC. En outre, d’après le Secrétaire général, la violence sexuelle contre les enfants continue d’être un grave sujet de préoccupation. De plus, une augmentation notable du nombre d’enlèvements d’enfants a été constatée au cours de la période considérée par le rapport. Ils sont principalement le fait de la LRA, mais sept cas d’enlèvement d’enfants par des brigades du FARDC ont cependant été recensés. Les enfants enlevés ont déclaré avoir été utilisés principalement pour des combats, du travail forcé ou ont fait l’objet de sévices sexuels.

La commission observe que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 67), s’est dit profondément préoccupé par le fait que l’Etat a une responsabilité directe dans les violations des droits de l’enfant par l’intermédiaire de ses forces armées et qu’il n’a ni protégé ni empêché ces violations. En outre, la commission note que le Comité des droits de l’enfant a relevé que des enfants ont été arrêtés, placés en détention et jugés par des tribunaux militaires pour des infractions à caractère militaire et d’autres crimes qu’ils auraient commis alors qu’ils appartenaient à des forces ou groupes armées au lieu d’être traités comme des victimes (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 72).

La commission constate que, malgré l’adoption du décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000, portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes, et de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009, qui interdit l’enrôlement ou l’utilisation des enfants de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés et la police, des enfants continuent d’être recrutés et forcés de rejoindre les groupes armés rebelles et les forces armées régulières de la République démocratique du Congo. La commission exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de cette pratique et devant la recrudescence du nombre d’enfants recrutés au sein des FARDC. Elle exprime également à nouveau sa vive préoccupation quant à la pratique de mise en détention d’enfants pour association présumée avec des groupes armés et de leur jugement par des tribunaux militaires qui constituent une violation flagrante des normes internationales. La commission prie instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures immédiates et efficaces pour s’assurer que des enfants de moins de 18 ans ne soient recrutés de force dans les rangs des Forces armées de la République démocratique du Congo et le prie de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard. Se référant à la résolution 1906 du 23 décembre 2009 du Conseil de sécurité, dans laquelle il «exige de tous les groupes armés qu’ils cessent sans plus tarder de recruter et d’employer des enfants et libèrent tous ceux qui se trouvent dans leurs rangs», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et la poursuite efficace des personnes, y compris des officiers des forces armées régulières, qui recrutent par la force des enfants de moins de 18 ans aux fins d’utilisation dans un conflit armé sont menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur sont imposées dans la pratique, en application de la loi n^o 09/001 du 10 janvier 2009. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l’égard de ces personnes.

Article 3 d). Travaux dangereux. Mines. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo d’avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé, surtout pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique et a, par conséquent, prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures qui seront prises par l’inspection du travail pour interdire le travail dangereux des enfants dans les mines et de fournir des informations concernant l’application effective de la législation sur la protection des enfants contre le travail dangereux dans les mines.

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information à cet égard. Elle observe que, dans le cadre de la Commission de l’application des normes de la Conférence, le membre travailleur de la République démocratique du Congo a indiqué que l’inspection du travail n’est pas efficace en raison du manque d’effectifs et de moyens et qu’elle n’a donc pas la capacité de faire face au problème des enfants qui travaillent dans les mines. La commission se joint aux conclusions de la Commission de l’application des normes, en priant instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités de l’inspection du travail afin d’assurer que les enfants de moins de 18 ans qui effectuent des travaux dangereux dans les mines bénéficient de la protection garantie par la législation nationale. A cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions relatives à cette pire forme de travail des enfants, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a précédemment noté que le gouvernement a mis en place un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants, cadre auquel participent les ministères des droits humains, de la condition féminine et de la famille et des affaires sociales, des organisations des Nations Unies, dont l’UNICEF et le PNUD, ainsi que des ONG. Les actions prises dans ce cadre concernent notamment l’adoption de lois sur les violences sexuelles, la sensibilisation pour amener les victimes à dénoncer leurs agresseurs, la prise en charge psychosociale des victimes, la prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour fournir des soins appropriés aux victimes, et la prise en charge judiciaire par la création de cliniques juridiques. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures. Notant l’absence d’information dans le rapport du gouvernement sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes sur le nombre d’enfants victimes de la vente et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle qui auront été effectivement retirés de cette pire forme de travail et sur les mesures spécifiques prises pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Enfants soldats. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le cadre opérationnel pour les enfants associés aux forces et groupes armés prévu par le Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion a été lancé en mai 2004, et environ 30 000 enfants, dont ceux qui avaient été libérés avant l’adoption du cadre opérationnel, ont été libérés des forces et groupes armés entre 2003 et décembre 2006. La commission a cependant noté que la question du recensement et de la sortie des filles des forces armées est délicate. La crainte de subir l’exclusion sociale, si l’on découvre qu’elles ont été associées aux forces et groupes armés, les amène à préférer un retour discret à la vie civile. Elle a également noté que les programmes de réinsertion économique des enfants sont entravés en raison du peu de possibilités offertes aux enfants pour améliorer leur situation économique et les difficultés financières dues à un défaut de mécanismes d’appui à long terme du programme. Il en résulte que les enfants courent le risque d’être enrôlés à nouveau dans les forces ou groupes armés. En ce qui concerne les mesures de réadaptation psychologique, le gouvernement a en outre reconnu que les structures d’encadrement transitoire étaient défectueuses.

La commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 9 juillet 2010 (S/2010/369, paragr. 30 et 51 à 58), le nombre d’enfants libérés en 2009 a plus que triplé par rapport à 2008, particulièrement dans la province du Nord-Kivu. Entre octobre 2008 et fin 2009, 3 180 enfants (3 004 garçons et 176 filles) ont quitté les rangs des forces et groupes armés ou se sont enfuis et ont été admis dans des programmes de réintégration. Cependant, la commission note avec préoccupation les informations fournies dans le rapport du Secrétaire général, selon lesquelles il est arrivé à de nombreuses reprises que les FARDC refusent l’accès des camps aux organismes de protection de l’enfant qui cherchaient à vérifier la présence d’enfants dans leurs unités et que des commandants refusent de libérer des enfants.

La commission observe également que de nombreux obstacles à une réintégration efficace existent, tels que l’insécurité permanente et la présence continue d’anciens recruteurs dans la même région. Ainsi, d’après le rapport du Secrétaire général, les activités du regroupement familial ont été suspendues dans certaines régions du Nord-Kivu au cours de 2009 en raison du risque élevé de réengagement et d’intimidation des enfants anciennement associés aux forces et groupes armés. En outre, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 février 2009 (CRC/C/COD/CO/2, paragr. 72), s’est dit préoccupé par le fait que plusieurs milliers d’enfants enrôlés ou utilisés dans les hostilités n’ont pas bénéficié de mesures de réadaptation et de réinsertion et que certains de ces enfants ont de nouveau été enrôlés faute d’autres perspectives et d’aide à la démobilisation. D’après le rapport du Secrétaire général, les filles associées aux forces et groupes armées (environ 15 pour cent du total des enfants) ont rarement accès aux programmes de réintégration. En effet, seuls 7 pour cent d’entre elles bénéficient d’une assistance au titre des programmes nationaux de désarmement, démobilisation et réinsertion. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles la structure de l’Unité d’exécution du Programme de désarmement, démobilisation et réinsertion nécessite d’être renforcée. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour renforcer le Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion afin de continuer à soustraire les enfants des groupes et forces armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en accordant une attention particulière aux filles. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus en termes du nombre d’enfants qui auront bénéficié de mesures de réinsertion sociale et économique.

3. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission prend note de la réponse du gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence qui indique que plusieurs projets visant la prévention du travail des enfants dans les mines et la réintégration de ces enfants par l’éducation sont en cours d’exécution. Elle note les informations fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles ces projets viseraient au total 12 000 enfants, dont 4 000 pour le volet prévention et 8 000 pour le retrait en vue de la réinsertion par la formation professionnelle. Se référant aux conclusions de la Commission de l’application des normes, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, dans son prochain rapport, sur les mesures spécifiques prises dans le cadre de ces projets pour empêcher que les enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enfants qui auront été effectivement retirés de ces pires formes de travail et qui auront bénéficié de mesures de réinsertion par la formation professionnelle.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement d’indiquer si le terme enfant compris à l’article 3 du Code du travail se réfère aux enfants de moins de 18 ans. A cet égard, elle note l’indication du gouvernement selon laquelle, aux termes de l’article 41 de la Constitution de la République démocratique du Congo, l’enfant mineur est toute personne, sans distinction de sexe, qui n’a pas encore atteint 18 ans révolus.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a noté que l’article 3, paragraphes 1 et 2, du Code du travail prévoit l’abolition des pires formes de travail des enfants parmi lesquelles l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites. Elle a noté également l’information du gouvernement selon laquelle la production et le trafic de stupéfiants sont considérés illicites et réprimés sévèrement par le Code pénal. La commission a constaté toutefois que le Code pénal disponible au Bureau, tel que mis à jour au 30 novembre 2004, ne comporte pas de disposition à cet égard et a prié le gouvernement d’indiquer si la législation contient des dispositions interdisant cette pire forme de travail des enfants. Elle note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur cette question. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer si la législation nationale contient d’autres dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans notamment à la fabrication, au trafic ou à la vente de drogues et de substances contrôlées.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des types de travaux dangereux déterminés. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt l’adoption de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB.MIN/TPS/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants [ci-après arrêté ministériel du 8 août 2008], lequel interdit l’emploi d’enfants de moins de 18 ans (art. 1) et contient une liste détaillée des types de travaux dangereux qui leur sont interdits (art. 9 à 15).

Article 6. Programmes d’action. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle l’article 2, alinéa 2, de l’arrêté ministériel n^o 12/MIN/TPS/AR/34/2006, du 10 juin 2006, prévoit que le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est chargé notamment d’élaborer des programmes d’action nationaux visant à identifier et dénoncer le travail des enfants et ses pires formes, empêcher l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail et au besoin les y soustraire, assurer leur réadaptation et leur intégration sociale et accorder une attention particulière aux enfants vulnérables. Elle note également que le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance sociale s’emploie à faire fonctionner le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Dès qu’il sera en fonction, le comité élaborera une stratégie nationale sur l’abolition du travail des enfants et ses pires formes. La commission exprime l’espoir que le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants fonctionnera dans un proche avenir et qu’il sera en mesure d’élaborer une stratégie nationale ainsi que des programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer le texte de la stratégie nationale et des programmes d’action dès qu’ils auront été élaborés.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a noté que l’article 326 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violations des dispositions de l’article 2 concernant le travail forcé et l’article 3 sur les pires formes de travail des enfants. Elle a constaté toutefois que les sanctions prévues à l’article 326 du Code du travail concernant des crimes aussi sérieux que le travail forcé et la traite d’enfants à des fins de prostitution, de pornographie ou d’activités illicites ne sont pas suffisamment dissuasives. A cet égard, le gouvernement indique que les infractions prévues à l’article 326 du Code du travail sont punies d’une peine de servitude pénale principale de six mois au maximum et d’une amende de 30 000 francs congolais ou de l’une des peines, sans préjudice des lois pénales prévoyant des peines plus sévères. La commission constate cependant que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur les peines prévues par les lois pénales. Elle rappelle au gouvernement que les infractions prévues par l’article 326 du Code du travail concernent des crimes à caractère sérieux et qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention le gouvernement est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales suffisamment efficaces et dissuasives. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions prévues par la législation pénale et de fournir une copie des dispositions pertinentes. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté que, dans ses observations finales en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 66 et 67), le Comité des droits de l’enfant a indiqué qu’il demeurait préoccupé par la faible proportion de filles inscrites dans les écoles, le taux élevé d’abandon chez ces dernières et également le fort taux d’analphabétisme féminin, en particulier en milieu rural.

La commission note que, selon le rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008, publié par l’UNESCO et intitulé «L’éducation pour tous en 2015: Un objectif accessible?», en raison d’un manque de données, notamment à cause du conflit qui perdure dans le pays, il a été impossible de faire des projections concernant l’atteinte des objectifs fixés par le Programme éducation pour tous par la République démocratique du Congo pour 2015. L’étude indique cependant qu’il existe dans le pays de fortes disparités entre les deux sexes pour le taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire, au détriment des filles, lesquelles redoublent davantage que les garçons. L’étude indique à cet égard qu’il est plus que probable que la parité entre les sexes ne se réalisera pas d’ici à 2015 pour le pays.

Dans son rapport fourni au titre de la convention n^o 138, le gouvernement indique qu’il est conscient que le taux de scolarisation est faible dans le pays; il se situe à environ 40 pour cent du total des enfants en âge scolaire. Dans cette perspective, il a adopté l’arrêté n^o 082 du 15 mai 2006, lequel définit les priorités en matière d’éducation. Le gouvernement indique également que la persistance des zones d’insécurité constitue un frein à l’éducation des enfants, non seulement en raison des déplacements constants des familles, et donc des enfants, mais aussi des destructions des infrastructures scolaires en raison des affrontements armés, comme ce fut le cas en 2005 au nord de la province du Katanga, en Ituri, à Beni et dans la province du Nord-Kivu. Avec l’aide de l’UNICEF et de la Coordination des affaires humanitaires, une assistance est apportée aux écoles endommagées. De plus, dans le cadre de l’objectif de l’éducation pour tous, le pays a mis en place des projets dont le projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et le projet d’appui du secteur éducatif (PASE). La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement. Elle exprime toutefois sa préoccupation quant au faible taux d’inscription scolaire dans le primaire et au taux assez élevé de redoublants, phénomènes qui touchent particulièrement les filles. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie fermement le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du projet d’appui au redressement du secteur éducatif (PARSEC) et du projet d’appui du secteur éducatif (PASE) pour augmenter le taux d’inscription scolaire, tant dans le primaire que dans le secondaire, et diminuer les taux de redoublement, en accordant une attention particulière aux filles.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants de la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 70 et 71), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants vivant ou travaillant dans la rue et par la précarité de leur situation. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées, notamment en ce qui concerne la protection des enfants vivant dans la rue des pires formes de travail des enfants ainsi que sur leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information à ce sujet. Elle note toutefois que l’une des responsabilités du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants est d’élaborer des programmes d’action nationaux visant entre autres à accorder une attention particulière aux enfants vulnérables. La commission exprime l’espoir que, dès qu’il sera opérationnel, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants se penchera sur la question des enfants de la rue. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises par le comité afin de protéger ces enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et réinsertion sociale.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission a précédemment noté que, selon des informations contenues dans la Note factuelle sur l’épidémie de 2004 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), environ 770 000 enfants seraient orphelins en raison du VIH/sida en République démocratique du Congo. Tout en notant que la République démocratique du Congo participe au programme couvrant plusieurs pays sur le VIH/sida de la Banque mondiale afin de mettre en œuvre un plan national stratégique de contrôle de l’épidémie, la commission s’est montrée préoccupée par le nombre très élevé d’enfants qui sont touchés par le VIH/sida. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour améliorer la situation de ces enfants.

La commission prend bonne note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les mesures qu’il a prises afin de réduire l’incidence du VIH/sida dans le pays, notamment la mise en œuvre du Programme national de santé de la reproduction (PNSR). Elle prend note du rapport du gouvernement sur le suivi de la mise en œuvre de la déclaration d’engagement des chefs d’état et de gouvernement sur le VIH/sida (UNGASS) du 31 janvier 2008. La commission relève que, selon ce rapport, des mesures sont prises pour prendre en compte les besoins des orphelins et enfants rendus vulnérables en raison du VIH/sida. Rappelant que le VIH/sida a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration d’engagement des chefs d’état et de gouvernement sur le VIH/sida pour protéger les enfants orphelins et rendus vulnérables en raison du VIH/sida des pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération et assistance internationales. La commission a noté que, selon les informations de la Banque mondiale, le gouvernement préparait un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). A cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP) a été élaboré et qu’un programme d’action sur cinq ans sera mis en œuvre. Il communiquera des informations à cet égard. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable du programme d’action de mise en œuvre du DSCRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle aucune information statistique sur le nombre d’enfants victimes des pires formes de travail n’est disponible. Elle espère donc à nouveau que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes menées, les poursuites entreprises, les condamnations prononcées et les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être différenciées selon le sexe.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 68 et 69), s’est dit vivement préoccupé par les informations concernant la vente, la traite, l’enlèvement et l’exploitation à des fins pornographiques de jeunes filles et de jeunes garçons dans le pays ou depuis le pays vers un autre pays. Il a jugé très préoccupant que la législation nationale ne protège pas suffisamment les enfants contre la traite et a recommandé au gouvernement d’adopter une législation appropriée et de sanctionner les personnes responsables de cette pratique. La commission a noté que l’article 67 du Code pénal interdit d’enlever, par l’utilisation de la violence, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque. En outre, l’article 68 du Code pénal interdit d’enlever, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque pour la vendre comme esclave et de disposer de personnes placées sous son autorité dans le même but. La commission a constaté que les dispositions du Code pénal réprimant la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ne sont pas appropriées, vu l’ampleur du phénomène dans le pays, et a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner cette pire forme de travail des enfants.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 dispose que nul ne peut être tenu en esclavage ni dans des conditions analogues; nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain et dégradant; et nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 174 j du Code pénal, introduit dans le code en juillet 2006, dispose que tout acte ou toute transaction ayant trait au trafic ou à l’exploitation d’enfants ou toute personne à des fins sexuelles, moyennant rémunération ou un quelconque avantage, est puni de dix à vingt ans de servitude pénale. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la loi n^o 06/18 renforce la répression du viol et instaure de nouvelles infractions, dont l’incitation de mineurs à la débauche, à la prostitution forcée, la traite et l’exploitation d’enfants à des fins sexuelles et la pornographie. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de l’article 174 j du Code pénal et de la loi n^o 06/18. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de l’article 174 j du Code pénal et de la loi n^o 06/18 dans la pratique en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté que l’article 184 de la Constitution de la transition prévoyait que nul ne pouvait être recruté dans les Forces armées de la République démocratique du Congo ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s’il n’avait pas atteint l’âge de 18 ans révolus au moment du recrutement. Elle a en outre noté que le gouvernement a adopté le décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes [décret-loi n^o 066]. La commission a noté également que, selon les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 9 février 2005 (A/59/695‑S/2005/72, paragr. 15 à 22), bien que des mesures positives aient été prises, dont l’intégration de plusieurs groupes armés dans la nouvelle armée nationale, à savoir les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), ces diverses unités militaires n’étaient pas encore pleinement intégrées et, dans bien des cas, elles ne faisaient que théoriquement partie des FARDC et certaines continuaient d’utiliser des enfants. Selon ce rapport, malgré certains progrès, des milliers d’enfants demeuraient dans les forces et groupes armés du pays, et le recrutement, même s’il n’était pas systématique, se poursuivait.

La commission prend note du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en République démocratique du Congo du 28 juin 2007 (S/2007/391), dont la période d’examen s’échelonne entre juin 2006 et mai 2007. Elle prend également note du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 21 décembre 2007 (A/62/609-S/2007/757, paragr. 6 à 9 et 38 à 45), dont la période examinée couvre octobre 2006 à août 2007. Selon ces rapports, le nombre d’enfants recrutés par les groupes et forces armés a diminué de 8 pour cent, ce qui peut être notamment attribué aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants, l’intégration de l’armée, la diminution du nombre des zones de combat et l’action menée par les réseaux de protection de l’enfance contre le recrutement d’enfants. Cependant, les parties au conflit continuent d’enlever, de recruter et d’utiliser des enfants. Le nombre d’enfants présents dans les brigades intégrées et non intégrées des FARDC reste élevé, en particulier dans le district de l’Ituri et les deux provinces de Kivu.

Selon les rapports du Secrétaire général, les recrutements d’enfants se sont aussi multipliés au Nord-Kivu, ainsi qu’au Rwanda et en Ouganda, avant et pendant le processus de mixage, ce qui semble obéir à la stratégie des commandants fidèles à Laurent Nkunda qui vise à accroître le nombre de troupes à soumettre au mixage et à renforcer les troupes avant de les engager dans des opérations de combat contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et le Maï-Maï au Nord-Kivu. Les enfants qui ont pris la fuite ou qui ont été libérés ont signalé que les recrutements se poursuivaient activement dans les camps de rapatriés de Buhambwe, dans le territoire de Masisi, dans les camps de réfugiés de Kiziba et de Byumba au Rwanda, dans les villes de Byumba et de Mutura au Rwanda et dans la ville de Bunagana, à la frontière entre la République démocratique du Congo et l’Ouganda. Des groupes Maï-Maï encore actifs au Nord-Kivu continueraient de recruter des enfants, y compris des filles.

La commission note que, selon les deux rapports du Secrétaire général des Nations Unies de 2007, le nombre de cas d’enlèvements signalés dans le district de l’Ituri et les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu est resté élevé. Les enfants enlevés ont été recrutés par des groupes armés dans 30 pour cent des cas, victimes de viols dans 13 pour cent des cas, et soumis au travail forcé (pour porter les effets des éléments armés lors de redéploiements de troupes) dans 2 pour cent des cas. En outre, dans 17 pour cent des cas, les victimes étaient des enfants précédemment associés à des groupes armés que les FARDC ont arrêtés pour obtenir d’eux des renseignements sur ces groupes ou extorquer de l’argent à leurs familles. De plus, bien qu’une diminution du nombre des cas d’atteintes à l’intégrité physique et de meurtres d’enfants puisse être constatée, les enfants continuent d’être victimes des affrontements. Malgré l’adoption, le 20 juillet 2006, de deux lois contre les sévices sexuels, le nombre de viols et d’autres sévices sexuels dont sont victimes des enfants reste extrêmement élevé. En outre, le Secrétaire général indique que des enfants sont mis en détention pour association présumée avec des groupes armés, en violation des normes internationales, et font l’objet de mauvais traitements, de torture et de privation de nourriture.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il accorde une grande priorité au recrutement forcé d’enfants dans les conflits armés et mène un combat acharné pour mettre fin à leur enrôlement. Pour faire respecter la législation applicable en la matière, le gouvernement a initié, en coopération avec la Cour pénale internationale, des poursuites judiciaires à l’encontre de M. Thomas Lubanga, seigneur de guerre de l’Ituri. De plus, des poursuites judiciaires ont également été initiées à l’Auditorat militaire, garnison de Lubumbashi dans la province du Katanga, à l’encontre de M. Kyungu Mutanga, seigneur de guerre des forces négatives Maï-Maï du Nord-Katanga qui comparaît pour la même cause. Au niveau des Forces armées nationales, l’état-major des FARDC a, en mai 2005, expressément instruit tous les commandants de ne pas recruter des enfants de moins de 18 ans, et que tout récalcitrant serait sévèrement sanctionné. L’auditeur général des FARDC a ensuite instruit expressément tous les auditeurs de garnisons de poursuivre tout individu qui violerait la loi et les consignes militaires. C’est sur cette base que le tribunal militaire de garnison de Bukavu a condamné, le 17 mars 2006, le major Biyoyo de l’ex-mouvement Mudundu pour mouvement insurrectionnel, désertion à l’étranger et arrestation arbitraire et détention illégale d’enfants au Sud-Kivu en avril 2004. Le gouvernement reconnaît toutefois que, malgré les progrès accomplis dans la répression d’enrôlements d’enfants, la persistance des combats dans certaines zones accroît les risques d’enrôlement des enfants. Ce phénomène se manifeste en Ituri, dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu où des cas d’enlèvements d’une trentaine d’enfants, dont des filles, ont été signalés.

La commission note que le gouvernement a pris certaines mesures pour mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs du recrutement forcé d’enfants dans les conflits armés, notamment à l’échelle internationale, par sa collaboration avec la Cour pénale internationale afin d’initier une poursuite judiciaire à l’encontre de M. Thomas Lubanga, et à l’échelle nationale, par la poursuite judiciaire initiée à l’encontre de M. Kyungu Mutanga. La commission constate toutefois que, malgré ces mesures prises par le gouvernement, des enfants sont toujours recrutés et forcés à rejoindre les groupes armés illégaux ou les forces armées. Elle exprime sa profonde préoccupation quant à la persistance de cette pratique, d’autant plus qu’elle entraîne d’autres violations des droits des enfants, qui se manifestent par des enlèvements, des meurtres et des violences sexuelles. Elle exprime également sa préoccupation quant à la pratique de mise en détention d’enfants pour association présumée avec des groupes armés, en violation des normes internationales. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts en vue d’améliorer la situation et de prendre, de toute urgence, des mesures immédiates et efficaces pour arrêter, dans la pratique, le recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les groupes et forces armés, particulièrement en Ituri et dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, et de fournir des informations sur toute nouvelle mesure prise à cette fin. Se référant à la résolution n^o 1612 du 26 juillet 2005 du Conseil de sécurité, laquelle rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir enrôlé ou utilisé des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard. La commission prie finalement le gouvernement de communiquer une copie du décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes.

Article 3 d). Travaux dangereux. Mines. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les observations de la Confédération syndicale du Congo selon lesquelles des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle a constaté que la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo d’avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé, surtout pour l’extraction de ressources naturelles. La Rapporteuse spéciale a indiqué également que des organisations non gouvernementales du Sud-Kivu l’ont informée de cas de recrutement d’enfants par les groupes armés pour travailler dans les mines. La commission a noté en outre que, en vertu de l’article 32 de l’arrêté ministériel n^o 68/13, du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants (arrêté n^o 68/13), l’extraction des minerais, stériles, matériaux et débris dans les mines, minières et carrières ainsi que les travaux de terrassement sont interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission a constaté que l’article 326 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violations des dispositions de l’article 3, paragraphe 2 d), concernant les travaux dangereux. Elle a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles il confirme les allégations formulées par la Confédération syndicale du Congo sur l’exploitation des enfants de moins de 18 ans dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. Elle note également que l’article 13, alinéa 13, de l’arrêté ministériel n^o 12/CAB.MIN/TPS/045/08 du 8 août 2008 fixant les conditions de travail des enfants, adopté récemment, interdit d’employer des enfants âgés de moins de 18 ans dans les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures seront prises par le Comité de lutte contre le travail des enfants ainsi que par l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures qui seront prises par le Comité de lutte contre le travail des enfants et par l’inspection du travail pour interdire le travail dangereux des enfants dans les mines. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application effective de la législation sur la protection des enfants contre le travail dangereux dans les mines dans la pratique, en communiquant, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions pénales prononcées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 69), a recommandé au gouvernement de fournir aux membres de la police et gardes frontière une formation spéciale pour leur permettre de mieux lutter contre la vente, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, et de mettre en œuvre des programmes pour fournir une assistance aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment en matière de réadaptation et de réinsertion sociale.

Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il a mis en place un cadre multisectoriel de concertation et d’action pour la prévention et la réponse aux violences faites aux femmes, aux jeunes et aux enfants, cadre auquel participent les ministères des Droits humains, de la Condition féminine et de la Famille et des Affaires sociales, des organisations des Nations Unies, dont l’UNICEF et le PNUD, ainsi que des ONG. Les actions prises dans ce cadre concernent notamment l’adoption de lois sur les violences sexuelles, la sensibilisation pour amener les victimes à dénoncer leurs agresseurs, la prise en charge psychosociale des victimes, la prise en charge médicale, par la création ou le renforcement des capacités des centres de santé pour fournir des soins appropriés aux victimes et la prise en charge judiciaire, par la création de cliniques juridiques. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour soustraire les enfants de la vente et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de redoubler ses efforts et de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le nombre d’enfants qui auront effectivement été retirés de cette pire forme de travail et sur les mesures spécifiques de réadaptation et de réinsertion sociale qui seront prises pour ces enfants.

2. Enfants soldats. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, selon les rapports du Secrétaire général des Nations Unies du 28 juin 2007 et du 21 décembre 2007, le Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion prévoyait expressément la libération des enfants. Le cadre opérationnel pour les enfants associés aux forces et groupes armés a été lancé en mai 2004 et environ 30 000 enfants, dont ceux qui avaient été libérés avant l’adoption du cadre opérationnel, ont été libérés des forces et groupes armés entre 2003 et décembre 2006. De ce nombre, 15 167 ont reçu une aide à la réinsertion. Parmi eux, 6 066 ont bénéficié d’une aide qui leur a permis de retourner à l’école et 9 010 se sont inscrits à des programmes devant leur permettre d’acquérir des moyens d’existence. La mise en œuvre du Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion a pris du retard en raison des brassages et il a été difficile par moment de libérer les enfants. De plus, selon les rapports du Secrétaire général, 4 182 enfants, dont 629 filles, ont été libérés des forces et groupes armés présents dans l’est du pays pendant les périodes à l’examen. En Ituri, 2 472 enfants, dont 564 filles, ont pu quitter les rangs du MRC, du FRPI et des milices du FNI. Au Nord-Kivu, 1 374 enfants, dont 52 filles, ont été relâchés et au Sud-Kivu 336 enfants, y compris 13 filles, ont aussi été relâchés.

Dans son rapport, le gouvernement indique que la question du recensement et de la sortie des filles des forces armées est délicate. La crainte de subir l’exclusion sociale, si l’on découvre qu’elles ont été associées aux forces et groupes armés, les amène à préférer un retour discret à la vie civile. Le gouvernement indique également qu’un programme de sensibilisation de la communauté pour la réunification familiale et la réinsertion socio-économique des enfants libérés des forces et groupes armés a été mis en œuvre dans toutes les provinces du pays. Dans ce contexte, des enfants sont notamment accueillis dans des centres de travail, des recherches des familles pour le groupement familial sont entreprises et des activités de réinsertion sociale et économique sont réalisées. Les programmes de réinsertion économique des enfants sont toutefois entravés en raison du peu de possibilités offertes aux enfants pour améliorer leur situation économique et les difficultés financières dues à un défaut de mécanismes d’appui à long terme du programme. Il en résulte que les enfants courent le risque d’être enrôlés à nouveau dans les forces ou groupes armés. Le gouvernement indique cependant qu’il compte résoudre ce problème financier afin de relancer le programme de réinsertion socioprofessionnelle et économique des enfants. En ce qui concerne les mesures de réadaptation psychologique, le gouvernement reconnaît que les structures d’encadrement transitoire sont défectueuses. Les conséquences sont telles que certains enfants ont du mal à se réadapter à la vie familiale. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation. A cet égard, la commission prie le gouvernement de redoubler ses efforts et de prendre des mesures dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants des groupes et forces armés, en accordant une attention particulière aux filles. En outre, elle prie le gouvernement de relancer le programme de réinsertion socioprofessionnelle et économique et d’améliorer la mise en œuvre des mesures de réadaptation psychologique. Finalement, la commission prie le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui auront bénéficié d’une réadaptation et auront été réinsérés dans leurs communautés.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission a noté que l’article 4 de la loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Code du travail) institue un Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le comité national a pour mission d’élaborer une stratégie nationale en vue de l’éradication des pires formes de travail des enfants et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre. La commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a élaboré un projet d’arrêté ministériel créant et organisant le fonctionnement du Comité de lutte contre les pires formes de travail des enfants, tel que prévu à l’article 5 du Code du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de l’arrêté dès son adoption.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. La commission a noté avec intérêt que l’article 3 du Code du travail reprend presque textuellement l’article 3 de la convention et dispose que toutes les pires formes de travail des enfants sont abolies. La commission a constaté que le Code du travail ne comporte pas de définition du terme enfant mais se réfère en son article 7 k) au Code de la famille. Or l’article 219 du Code de la famille ne donne pas de définition du terme enfant mais définit le terme mineur comme un individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18 ans accomplis. La commission prie le gouvernement de confirmer que le terme «enfant» compris dans le Code du travail se réfère aux enfants de moins de 18 ans et, dans l’éventualité où cela ne serait pas le cas, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures qu’il entend prendre pour garantir que l’interdiction contre les pires formes de travail des enfants s’applique à tous les enfants de moins de 18 ans.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a noté que l’article 3, paragraphes 1 et 2, du Code du travail prévoit l’abolition des pires formes de travail des enfants parmi lesquelles l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites. Elle a noté également l’information du gouvernement selon laquelle la production et le trafic de stupéfiants sont considérés illicites et réprimés sévèrement par le Code pénal. La commission a constaté toutefois que le Code pénal disponible au Bureau, tel que mis à jour au 30 novembre 2004, ne comporte pas de dispositions à cet égard. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la législation nationale comporte d’autres dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans notamment à la fabrication, au trafic ou à la vente de drogues et de substances contrôlées.

Alinéa d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. La commission a noté qu’aux termes de l’article premier, paragraphe 1, de la loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Code du travail) ce dernier s’applique à tous les travailleurs et à tous les employeurs. L’article 7(a) du Code du travail défini le terme travailleur comme «toute personne physique en âge de contracter […] qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, dans les liens d’un contrat de travail». L’article 7(b) du Code défini le terme employeur comme «toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail». La commission a constaté qu’en vertu de ces dispositions le Code du travail ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans qui travaillent dans le cadre d’une entente autre qu’une relation contractuelle. Ainsi, ces enfants ne sont pas protégés contre l’interdiction d’exécuter un travail dangereux. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière la législation nationale prévoit que ces enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection prévue à l’article 3 d) de la convention afin de ne pas être employés à des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des types de travail dangereux déterminés. La commission a noté l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle l’arrêté ministériel n^o 68/13 du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants (arrêté n^o 68/13) reste en vigueur en attendant que soient prises les nouvelles mesures d’application du Code du travail de 2002. La commission a noté que l’article 32 de l’arrêté n^o 68/13 comporte une liste des travaux dangereux et insalubres interdits aux enfants de moins de 18 ans. Elle a noté également que le paragraphe 13 de l’article 32 interdit de façon générale tous travaux interdits par l’inspecteur du travail en raison de leur caractère dangereux ou insalubre. En outre, l’article 28 de l’arrêté n^o 68/13 prévoit l’interdiction d’affecter des enfants âgés de moins de 18 ans au transport régulier des charges. Aux termes de l’article 31, les enfants des deux sexes âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour le transport de charges sur diables ou véhicules analogues. De plus, l’article 35 prévoit que l’emploi des enfants âgés de moins de 18 ans est interdit dans les bars et autres lieux publics où sont consommées des boissons alcoolisées. La commission a constaté que cet arrêté a été adopté sous le Code du travail de 1967. Dans la mesure où un nouveau Code du travail a été adopté en 2002, la commission a rappelé au gouvernement qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 3, de la convention la liste des types de travail dangereux déterminés doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. A cet égard, la commission a attiré l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui prévoit que, en déterminant les types de travail visés à l’article 3 d) de la convention et leur localisation, il faudrait, entre autres, prendre en considération: a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; b) les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; c) les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges; d) les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; e) les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur. La commission espère que, lors de l’élaboration des nouvelles mesures d’application du Code du travail de 2002, le gouvernement prendra en considération les types de travail énumérés au paragraphe 3 de la recommandation n^o 190.

Article 4, paragraphe 2. Localisation des types de travaux dangereux. La commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 36 de l’arrêté n^o 68/13, tout embauchage de jeunes travailleurs de moins de 18 ans, quel que soit leur sexe, doit donner lieu à l’établissement par l’employeur d’une liste indiquant notamment l’emploi occupé par chaque travailleur. Une copie de cette liste, portant mention des certificats d’aptitude physique, doit être envoyée à l’inspecteur du travail géographiquement compétent dans les huit jours de l’embauche. Le gouvernement a indiqué également que, grâce aux informations ainsi recueillies, il est facile pour l’inspecteur du travail de localiser les lieux où s’effectuent les travaux dangereux. La commission prie le gouvernement d’indiquer si ces listes ont permis de localiser les travaux dangereux et, le cas échéant, de communiquer les résultats.

Article 5. Mécanismes pour surveiller l’application des dispositions de la convention. La commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle le service de l’inspection générale du travail est responsable de l’application des dispositions donnant effet à la convention. Elle a noté également qu’en vertu de l’article 187, paragraphe 1, du Code du travail l’inspection du travail a pour mission d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur fonction, notamment les dispositions relatives à l’emploi des enfants. En outre, l’article 192 du Code du travail établit les responsabilités de l’inspecteur du travail attaché à l’inspection générale du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement des services de l’inspection du travail, particulièrement en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, notamment au moyen d’extraits de rapports ou de documents. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs conformément aux dispositions du présent article.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle les programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants sont en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les programmes d’action dès leur adoption. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres groupes intéressés.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a noté que l’article 326 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violations des dispositions de l’article 2 du code concernant le travail forcé et l’article 3 relatif aux pires formes de travail des enfants. La commission a noté que les sanctions prévues pour des crimes aussi sérieux que ceux du travail forcé, de la traite d’enfants à des fins de prostitution, de pornographie ou d’activités illicites contenues à l’article 326 du Code du travail ne sont pas suffisamment dissuasives. Elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour augmenter les sanctions afin d’éliminer avec plus d’efficacité les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique. S’agissant de la prostitution, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des sanctions prévues à l’article 172 du Code pénal, en communiquant entre autres des rapports concernant le nombre de condamnations.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Identification. La commission a noté l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle les membres du Comité de lutte contre les pires formes de travail des enfants, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, identifiera les enfants exposés à des risques. La commission prie le gouvernement de communiquer les résultats obtenus lors de l’identification des enfants particulièrement exposés à des risques.

2. Enfants de la rue. La commission a noté que, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 70 et 71), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants vivant et/ou travaillant dans la rue et par la précarité de leur situation. Le comité a demandé au gouvernement de renforcer son assistance en faveur des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue en étudiant, entre autres, les causes de ce phénomène et en mettant en œuvre des mesures de prévention, ainsi qu’en améliorant la protection des enfants déjà dans cette situation, notamment en leur offrant une éducation et des programmes destinés à les aider à renoncer à vivre dans la rue. La commission a considéré que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants. Elle prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées, notamment en ce qui concerne la protection des enfants vivant dans la rue des pires formes de travail des enfants ainsi que sur leur réadaptation et leur intégration sociale.

3. VIH/SIDA. La commission a noté que, dans ses observations finales en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 52 et 53), le Comité des droits de l’enfant s’est dit vivement préoccupé par le nombre très élevé d’enfants qui sont touchés par le VIH/SIDA, soit directement, par exemple par la transmission de la mère à l’enfant, soit en raison de la maladie ou du décès d’un parent. A cet égard, la commission note que, selon des informations contenues dans la Note factuelle sur l’épidémie de 2004 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), il y aurait environ 770 000 enfants orphelins du VIH/SIDA en République démocratique du Congo. Tout en notant que la République démocratique du Congo participe au Programme couvrant plusieurs pays sur le VIH/SIDA de la Banque mondiale afin de mettre en œuvre un plan national stratégique de contrôle de l’épidémie, la commission s’est montrée préoccupée par le nombre très élevé d’enfants qui sont touchés par le VIH/SIDA. Elle a observé que le VIH/SIDA a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru. Se référant aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant en juillet 2001, la commission prie le gouvernement de n’épargner aucun effort pour réduire l’incidence du VIH/SIDA en prévenant sa transmission au sein de la population, et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour améliorer la situation de ces enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission a noté que, dans ses observations finales en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 66 et 67), le Comité des droits de l’enfant a indiqué qu’il demeurait préoccupé par la faible proportion de filles inscrites dans les écoles, le taux élevé d’abandon chez ces dernières et également le fort taux d’analphabétisme féminin, en particulier en milieu rural. Le comité a recommandé au gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer l’accès des filles à l’enseignement, notamment en lançant des programmes spécifiques visant à réduire l’analphabétisme féminin et des campagnes d’information axées sur ce droit. La commission a noté l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle une attention particulière sera accordée à la situation des filles lors de l’élaboration des différents programmes de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Considérant que l’éducation contribue à éliminer de nombreuses pires formes de travail des enfants, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d’améliorer le système éducatif et de garantir que les enfants fréquentent régulièrement l’école et de réduire les taux d’abandon scolaire, notamment chez les filles.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a relevé qu’aucune donnée statistique relative au nombre d’enfants victimes des pires formes de travail ne semble être disponible pour la République démocratique du Congo. Elle espère donc que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être différenciées selon le sexe.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). 1. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Se référant à ses observations formulées sous la convention n^o 29, la commission a noté que, dans son rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en août 2000 (document CRC/C/3/Add.57, paragr. 68, 205 et 206), le gouvernement a indiqué que les phénomènes tels que la traite et la vente d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et commerciale est en développement en République démocratique du Congo. Toutefois, il n’existe aucune étude approfondie, ni de statistiques en la matière. Le gouvernement a également indiqué que les causes principales sont d’ordre économique, mais aussi d’ordre social, familial, politico-juridique et culturel. Elle a noté également que, dans ses observations finales de juillet 2001 (document CRC/C/15/Add.153, paragr. 68 et 69), le Comité des droits de l’enfant s’est dit vivement préoccupé par les informations relatives à la vente, à la traite, à l’enlèvement et à l’exploitation à des fins pornographiques de jeunes filles et de jeunes garçons sur le territoire du pays, ou depuis la République démocratique du Congo vers un autre pays, et il juge très préoccupant que la législation nationale ne protège pas suffisamment les enfants contre la traite. Le comité a recommandé vivement au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour faire cesser la vente, la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants, entre autres en adoptant et appliquant une législation appropriée et en engageant une procédure de justice pénale pour punir les personnes responsables de ces pratiques.

La commission a noté que le gouvernement a ratifié le Protocole facultatif relatif aux droits de l’enfant, et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie en novembre 2001. Elle a noté également que l’article 67 du Code pénal interdit d’enlever, par l’utilisation de la violence, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque. En outre, l’article 68 du Code pénal interdit d’enlever, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque pour la vendre comme esclave et de disposer de personnes placées sous son autorité dans le même but. Comme l’a indiqué le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, les dispositions du Code pénal réprimant la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ne sont pas appropriées, vu l’ampleur du phénomène. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour interdire dans la législation nationale la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’adopter des sanctions correspondantes pour toute contravention à cette interdiction.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Se référant à ses observations formulées sous la convention n^o 29, la commission a noté que, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo en avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 33 à 36), la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a indiqué que le phénomène des enfants soldats reste très préoccupant. La démobilisation est très réduite et le recrutement est massif à l’est du pays. Selon l’UNICEF et les organisations non gouvernementales, plus de 30 000 enfants soldats se trouvent sur le territoire de la République démocratique du Congo. A Uvira, au Sud-Kivu, tous les groupes armés de la région (RCD/Goma, Maï-Maï, Banyamulenge) continuent à recruter des enfants. Une grande proportion des troupes maï-maï, de l’Armée nationale congolaise (ANC) et de l’Union des patriotes congolais (UPC) est représentée par les enfants de moins de 15 ans. L’UPC a ordonné à plusieurs reprises aux communautés locales de «fournir des enfants» pour les efforts de guerre. Selon les renseignements communiqués à la Rapporteuse spéciale, un grand nombre d’enfants soldats sont enlevés à leurs familles par les différents groupes armés. Parmi ces enfants se trouvent également des fillettes qui souvent servent d’esclaves sexuelles aux soldats. Les enfants sont souvent envoyés au front.

La commission a noté en outre que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 9 février 2005 (document A/59/695-S/2005/72, paragr. 15 à 22), depuis la mise en place du gouvernement de transition en République démocratique du Congo, les Forces armées congolaises (les FAC, forces armées de l’ancien gouvernement), le Mouvement de libération du Congo (MLC), le Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-Goma), le Rassemblement congolais pour la démocratie-Kisangani/Mouvement de libération (RCD-K/ML), le Rassemblement congolais pour la démocratie-National (RCD-N) et les principaux groupes maï-maï participant au Dialogue intercongolais ont été intégrés dans la nouvelle armée nationale, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). Selon le Secrétaire général, s’il s’agit là d’une initiative positive, les diverses unités militaires ne sont pas encore pleinement intégrées: dans bien des cas, ces unités ne font que théoriquement partie des FARDC et certaines continuent à utiliser des enfants. Depuis la désignation des chefs militaires régionaux en octobre 2003, quelque 5 000 enfants, dont un petit nombre de filles, ont été retirés des forces et groupes armés. Le Secrétaire général indique toutefois que, malgré certains progrès, des milliers d’enfants demeurent dans les forces et groupes armés en République démocratique du Congo, et le recrutement, même s’il n’était pas systématique, s’est poursuivi. Tout en renouvelant son engagement de retirer tous les enfants des FARDC, l’état-major n’a pas encore fourni de renseignements suffisants sur la présence d’enfants dans ses nombreuses brigades. Bien que certains chefs militaires régionaux et locaux aient libéré des enfants, aucune libération massive n’a encore eu lieu.

La commission a noté que la République démocratique du Congo a ratifié le Protocole facultatif relatif aux droits de l’enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés en novembre 2001. Elle a noté également que l’article 184 de la Constitution de la Transition prévoit que nul ne peut être recruté dans les forces armées de la République démocratique du Congo ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s’il n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus au moment du recrutement. En outre, la commission a noté que le gouvernement a adopté le décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes (décret-loi n^o 066). Aux termes de l’article 1 du décret-loi n^o 066, un ordre de démobilisation et de réinsertion familiale et/ou socio-économique des groupes vulnérables, présent au sein des forces armées congolaises ou dans tout autre groupe armé, est lancé sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo. En vertu de l’article 2, l’expression «groupes vulnérables» désigne notamment les enfants soldats, filles ou garçons âgés de moins de 18 ans, qui constituent un groupe particulier justifiant une intervention humanitaire urgente.

Malgré les actions entreprises par le gouvernement dans ce domaine, la commission s’est déclarée particulièrement préoccupée par la situation actuelle d’enfants qui sont toujours recrutés dans les conflits armés en République démocratique du Congo. A cet égard, la commission s’est référée au Conseil de sécurité des Nations Unies qui, dans sa résolution n^o 1493 adoptée le 28 juillet 2003, indique qu’il «condamne avec force le fait que des enfants continuent à être recrutés et utilisés dans les hostilités en République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord et le Sud-Kivu et dans l’Intru […]». Se référant à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies qui, dans sa résolution n^o 84 adoptée le 22 avril 2004, «demande instamment à toutes les parties de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats en violation du droit international […]», la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter la législation applicable en matière de recrutement forcé ou obligatoire d’enfants dans les conflits armés. Elle invite également le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer la situation. En outre, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence afin que les enfants de moins de 18 ans ne soient forcés à prendre part à un conflit armé soit au sein des forces armées nationales, soit au sein de groupes rebelles, et de fournir des informations sur toute nouvelle mesure prise ou envisagée à cette fin. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer une copie du décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes.

Alinéa d). Travaux dangereux. Mines. Dans sa communication, la Confédération syndicale du Congo a indiqué que des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasaï-Oriental. A cet égard, la commission a noté que, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo en avril 2003 (document E/CN.4/2003/43, paragr. 59), la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé, surtout pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a indiqué également que des organisations non gouvernementales du Sud-Kivu l’ont informée de cas de recrutement par les groupes armés d’enfants pour travailler dans les mines. En outre, la commission a renvoyé à ses observations formulées sous la convention n^o 29, dans lesquelles elle avait pris note des observations finales du Comité des droits de l’enfant de juillet 2001 (document CRC/C/15/Add.153, paragr. 66 et 67), selon lesquelles un nombre important d’enfants travaillent dans des lieux dangereux, notamment dans les mines du Kasaï et dans certains secteurs de Lubumbashi. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé au gouvernement de prendre des mesures afin d’instituer des protections juridiques tant dans le secteur formel que dans le secteur informel, y compris dans les mines et autres lieux de travail dangereux.

La commission a noté que l’article 3, paragraphe 2 d), du Code du travail interdit le travail des enfants dans ses pires formes et notamment dans les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité, à leur dignité ou à leur moralité. Aux termes de l’article premier de l’arrêté ministériel n^o 68/13 du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants (arrêté n^o 68/13), il est interdit à tout employeur d’occuper des enfants à des travaux excédent leurs forces ou les exposant à des risques professionnels élevés. La commission a noté également qu’en vertu de l’article 32 de l’arrêté n^o 68/13 l’extraction des minerais, stériles, matériaux et débris dans les mines, minières et carrières ainsi que les travaux de terrassement sont interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission a constaté que l’article 326 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violations des dispositions de l’article 3, paragraphe 2 d), concernant les travaux dangereux. En outre, elle a noté que la République démocratique du Congo participe au système de certification de contrôle interne des diamants mis en place par le Processus de Kimberley. La commission a fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les allégations formulées par la Confédération syndicale du Congo. La commission prie en outre le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’assurer l’application effective de la législation sur la protection des enfants contre le travail dangereux et particulièrement le travail dangereux dans les mines.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a rappelé qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention le gouvernement doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l’établissement et l’application des sanctions pénales. La commission prie en conséquence le gouvernement d’indiquer les dispositions pénales concernant la vente ou la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et d’engagement d’enfants dans les travaux dangereux dans les mines. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les peines imposées dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission a noté que, dans ses observations finales de juillet 2001 (document CRC/C/15/Add.153, paragr. 69), le Comité des droits de l’enfant a recommandé au gouvernement que les membres de la police et les gardes frontière reçoivent une formation spéciale pour être mieux à même de lutter contre la vente, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, et que des programmes soient mis en place pour fournir une assistance, notamment en matière de réadaptation et de réinsertion sociales, aux enfants victimes d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociales des enfants de moins de 18 ans victimes de la vente et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

2. Enfants soldats. La commission a noté que le gouvernement, par le biais des ministères des Droits humains et de la Défense, a adopté, en collaboration avec le Bureau national de démobilisation et de réinsertion (BUNADER), un Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex-combattants (PNDR). Elle a noté également qu’en mars 2004 une Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion a été créée. De plus, la commission a constaté que le gouvernement participe au Projet interrégional de l’OIT/IPEC sur la prévention et la réintégration des enfants impliqués dans les conflits armés, dont font également partie le Burundi, le Rwanda, le Congo, les Philippines, Sri Lanka et la Colombie. L’objectif de ce programme est de prévenir le recrutement des enfants dans les conflits armés, de faciliter leur retrait et d’assurer leur intégration sociale.

La commission a noté en outre que, dans son rapport du 9 février 2005 sur les enfants et les conflits armés (document A/59/695-S/2005/72, paragr. 15 à 22), le Secrétaire général des Nations Unies indique qu’au début de 2004 le gouvernement de transition a adopté une politique nationale et un ensemble de procédures devant régir le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants dans les FARDC et tous les autres groupes armés. La Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion a activement préparé le Programme de désarmement, démobilisation et réinsertion avec la Structure militaire d’intégration, la MONUC, l’équipe de pays des Nations Unies et les organisations non gouvernementales. Au cours de la période considérée, la MONUC, l’UNICEF et leurs partenaires chargés de la protection des enfants ont collaboré avec la commission nationale aux activités en cours pour retirer les enfants des forces et groupes armés. Ils ont aussi poursuivi le dialogue avec les autorités militaires en vue de préconiser et préparer le départ de ces enfants. Pour ce faire, des contacts directs ont été pris avec les chefs militaires sur le terrain, avec le ministère de la Défense et avec les dirigeants des FARDC. Depuis la désignation des chefs militaires régionaux en octobre 2003, quelque 5 000 enfants, dont un petit nombre de filles, ont été retirés des forces et groupes armés. La planification des projets de réinsertion s’est également poursuivie. Le Secrétaire général indique également qu’en Ituri le dialogue engagé avec plusieurs groupes armés et la planification des activités de désarmement, de démobilisation et de réinsertion en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies et les ONG ont permis de réaliser quelques progrès. En mai 2004, les Forces armées populaires congolaises (FAPC), le Front nationaliste et intégrationniste (FNI), le Parti pour l’unité et la sauvegarde du Congo (PUSIC), l’Union des patriotes congolais (UPC-faction de Thomas Lubanga) et l’UPC-faction de Floribert Kisembo se sont officiellement engagés à participer au programme de désarmement et de réinsertion communautaire, dont la mise en application a commencé au début de septembre 2004. A la mi-décembre, près de 700 enfants avaient bénéficié de ce programme. Un nombre indéterminé d’enfants avaient été libérés par ces groupes avant le lancement dudit programme.

La commission encourage le gouvernement à continuer à collaborer avec les différentes instances impliquées dans le processus de désarmement et de réinsertion communautaire afin de soustraire les enfants des forces et groupes armés. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du Projet interrégional de l’OIT/IPEC sur la prévention et la réintégration des enfants impliqués dans les conflits armés et sur les résultats obtenus. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et intégration sociales des enfants qui seront effectivement soustraits des forces ou groupes armés.

Article 7, paragraphe 3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission a noté l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par le biais du Comité de lutte contre le travail des enfants, est chargé de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. Le gouvernement a indiqué également que le comité élaborera une stratégie nationale et qu’il veillera au suivi de sa mise en œuvre et à l’évaluation de l’application des mesures préconisées. La commission a noté toutefois que dans sa communication la Confédération syndicale du Congo a indiqué que, bien que l’article 4 du Code du travail prévoie l’institution d’un comité de lutte contre le travail des enfants, ce dernier n’a jamais été mis en place. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant les allégations de la Confédération syndicale du Congo. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur la stratégie nationale élaborée par le Comité de lutte contre le travail des enfants et de fournir une copie dès son adoption.

Article 8. Coopération et assistance internationales renforcées. La commission a noté que la République démocratique du Congo est membre d’Interpol, organisation qui aide à la coopération entre les pays de différentes régions, notamment dans la lutte contre la traite des enfants. Elle a noté également que selon les informations de la Banque mondiale le gouvernement prépare depuis 2002 un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), la phase de développement de la stratégie devant débuter en 2005. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable du DSRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, en particulier sur la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de recrutement forcé des enfants dans des conflits armés et d’exécution de travaux dangereux dans les mines.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que l’article 4 de la loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Code du travail) institue un Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le comité national a pour mission d’élaborer une stratégie nationale en vue de l’éradication des pires formes de travail des enfants et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a élaboré un projet d’arrêté ministériel créant et organisant le fonctionnement du Comité de lutte contre les pires formes de travail des enfants, tel que prévu à l’article 5 du Code du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de l’arrêté dès son adoption.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. La commission note avec intérêt que l’article 3 du Code du travail reprend presque textuellement l’article 3 de la convention et dispose que toutes les pires formes de travail des enfants sont abolies. La commission constate que le Code du travail ne comporte pas de définition du terme enfant mais se réfère en son article 7 k) au Code de la famille. Or l’article 219 du Code de la famille ne donne pas de définition du terme enfant mais définit le terme mineur comme un individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18 ans accomplis. La commission prie le gouvernement de confirmer que le terme «enfant» compris dans le Code du travail se réfère aux enfants de moins de 18 ans et, dans l’éventualité où cela ne serait pas le cas, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures qu’il entend prendre pour garantir que l’interdiction contre les pires formes de travail des enfants s’applique à tous les enfants de moins de 18 ans.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission note que l’article 3, paragraphes 1 et 2, du Code du travail prévoit l’abolition des pires formes de travail des enfants parmi lesquelles l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle la production et le trafic de stupéfiants sont considérés illicites et réprimés sévèrement par le Code pénal. La commission constate toutefois que le Code pénal disponible au Bureau, tel que mis à jour au 30 novembre 2004, ne comporte pas de dispositions à cet égard. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la législation nationale comporte d’autres dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans notamment à la fabrication, au trafic ou à la vente de drogues et de substances contrôlées.

Alinéa d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. La commission note qu’aux termes de l’article premier, paragraphe 1, de la loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Code du travail) ce dernier s’applique à tous les travailleurs et à tous les employeurs. L’article 7(a) du Code du travail défini le terme travailleur comme «toute personne physique en âge de contracter […] qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, dans les liens d’un contrat de travail». L’article 7(b) du Code défini le terme employeur comme «toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail». La commission constate qu’en vertu de ces dispositions, le Code du travail ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans qui travaillent dans le cadre d’une entente autre qu’une relation contractuelle. Ainsi, ces enfants ne sont pas protégés contre l’interdiction d’exécuter un travail dangereux. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière la législation nationale prévoit que ces enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection prévue à l’article 3 d) de la convention afin de ne pas être employés à des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des types de travail dangereux déterminés. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle l’arrêté ministériel n^o 68/13 du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants (arrêté n^o 68/13) reste en vigueur en attendant que soient prises les nouvelles mesures d’application du Code du travail de 2002. La commission note que l’article 32 de l’arrêté n^o 68/13 comporte une liste des travaux dangereux et insalubres interdits aux enfants de moins de 18 ans. Elle note également que le paragraphe 13 de l’article 32 interdit de façon générale tous travaux interdits par l’inspecteur du travail en raison de leur caractère dangereux ou insalubre. En outre, l’article 28 de l’arrêté n^o 68/13 prévoit l’interdiction d’affecter des enfants âgés de moins de 18 ans au transport régulier des charges. Aux termes de l’article 31, les enfants des deux sexes âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour le transport de charges sur diables ou véhicules analogues. De plus, l’article 35 prévoit que l’emploi des enfants âgés de moins de 18 ans est interdit dans les bars et autres lieux publics où sont consommées des boissons alcoolisées. La commission constate que cet arrêté a été adopté sous le Code du travail de 1967. Dans la mesure où un nouveau Code du travail a été adopté en 2002, la commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 3, de la convention la liste des types de travail dangereux déterminés doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui prévoit que, en déterminant les types de travail visés à l’article 3 d) de la convention et leur localisation, il faudrait, entre autres, prendre en considération: a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; b) les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; c) les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges; d) les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; e) les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur. La commission espère que, lors de l’élaboration des nouvelles mesures d’application du Code du travail de 2002, le gouvernement prendra en considération les types de travail énumérés au paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190).

Article 4, paragraphe 2. Localisation des types de travaux dangereux. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 36 de l’arrêté n^o 68/13, tout embauchage de jeunes travailleurs de moins de 18 ans, quel que soit leur sexe, doit donner lieu à l’établissement par l’employeur d’une liste indiquant notamment l’emploi occupé par chaque travailleur. Une copie de cette liste, portant mention des certificats d’aptitude physique, doit être envoyée à l’inspecteur du travail géographiquement compétent dans les huit jours de l’embauche. Le gouvernement indique également que, grâce aux informations ainsi recueillies, il est facile pour l’inspecteur du travail de localiser les lieux où s’effectuent les travaux dangereux. La commission prie le gouvernement d’indiquer si ces listes ont permis de localiser les travaux dangereux et, le cas échéant, de communiquer les résultats.

Article 5. Mécanismes pour surveiller l’application des dispositions de la convention. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le service de l’inspection générale du travail est responsable de l’application des dispositions donnant effet à la convention. Elle note également qu’en vertu de l’article 187, paragraphe 1, du Code du travail l’inspection du travail a pour mission d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur fonction, notamment les dispositions relatives à l’emploi des enfants. En outre, l’article 192 du Code du travail établit les responsabilités de l’inspecteur du travail attaché à l’inspection générale du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement des services de l’inspection du travail, particulièrement en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, notamment au moyen d’extraits de rapports ou de documents. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs conformément aux dispositions du présent article.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle les programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants sont en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les programmes d’action dès leur adoption. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres groupes intéressés.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que l’article 326 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violations des dispositions de l’article 2 du code concernant le travail forcé et l’article 3 relatif aux pires formes de travail des enfants. La commission note que les sanctions prévues pour des crimes aussi sérieux que ceux du travail forcé, de la traite d’enfants à des fins de prostitution, de pornographie ou d’activités illicites contenues à l’article 326 du Code du travail ne sont pas suffisamment dissuasives. Elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour augmenter les sanctions afin d’éliminer avec plus d’efficacité les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique. S’agissant de la prostitution, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des sanctions prévues à l’article 172 du Code pénal, en communiquant entre autres des rapports concernant le nombre de condamnations.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Identification. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle les membres du Comité de lutte contre les pires formes de travail des enfants, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, identifiera les enfants exposés à des risques. La commission prie le gouvernement de communiquer les résultats obtenus lors de l’identification des enfants particulièrement exposés à des risques.

2. Enfants de la rue. La commission note que, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 70 et 71), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants vivant et/ou travaillant dans la rue et par la précarité de leur situation. Le comité a demandé au gouvernement de renforcer son assistance en faveur des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue en étudiant, entre autres, les causes de ce phénomène et en mettant en œuvre des mesures de prévention, ainsi qu’en améliorant la protection des enfants déjà dans cette situation, notamment en leur offrant une éducation et des programmes destinés à les aider à renoncer à vivre dans la rue. La commission considère que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants. Elle prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées, notamment en ce qui concerne la protection des enfants vivant dans la rue des pires formes de travail des enfants ainsi que sur leur réadaptation et leur intégration sociale.

3. VIH/SIDA. La commission note que, dans ses observations finales en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 52 et 53), le Comité des droits de l’enfant s’est dit vivement préoccupé par le nombre très élevé d’enfants qui sont touchés par le VIH/SIDA, soit directement, par exemple par la transmission de la mère à l’enfant, soit en raison de la maladie ou du décès d’un parent. A cet égard, la commission note que, selon des informations contenues dans la Note factuelle sur l’épidémie de 2004 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), il y aurait environ 770 000 enfants orphelins du VIH/SIDA en République démocratique du Congo. Tout en notant que la République démocratique du Congo participe au Programme couvrant plusieurs pays sur le VIH/SIDA de la Banque mondiale afin de mettre en œuvre un plan national stratégique de contrôle de l’épidémie, la commission se montre préoccupée par le nombre très élevé d’enfants qui sont touchés par le VIH/SIDA. Elle observe que le VIH/SIDA a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru. Se référant aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant en juillet 2001, la commission prie le gouvernement de n’épargner aucun effort pour réduire l’incidence du VIH/SIDA en prévenant sa transmission au sein de la population, et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour améliorer la situation de ces enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission note que, dans ses observations finales en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 66 et 67), le Comité des droits de l’enfant a indiqué qu’il demeurait préoccupé par la faible proportion de filles inscrites dans les écoles, le taux élevé d’abandon chez ces dernières et également le fort taux d’analphabétisme féminin, en particulier en milieu rural. Le comité a recommandé au gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer l’accès des filles à l’enseignement, notamment en lançant des programmes spécifiques visant à réduire l’analphabétisme féminin et des campagnes d’information axées sur ce droit. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle une attention particulière sera accordée à la situation des filles lors de l’élaboration des différents programmes de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Considérant que l’éducation contribue à éliminer de nombreuses pires formes de travail des enfants, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d’améliorer le système éducatif et de garantir que les enfants fréquentent régulièrement l’école et de réduire les taux d’abandon scolaire, notamment chez les filles.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission relève qu’aucune donnée statistique relative au nombre d’enfants victimes des pires formes de travail ne semble être disponible pour la République démocratique du Congo. Elle espère donc que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être différenciées selon le sexe.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). 1. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Se référant à ses observations formulées sous la convention n^o 29, la commission note que, dans son rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en août 2000 (CRC/C/3/Add.57, paragr. 68, 205 et 206), le gouvernement a indiqué que les phénomènes tels que la traite et la vente d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et commerciale est en développement en République démocratique du Congo. Toutefois, il n’existe aucune étude approfondie, ni de statistiques en la matière. Le gouvernement a également indiqué que les causes principales sont d’ordre économique, mais aussi d’ordre social, familial, politico-juridique et culturel. Elle note également que, dans ses observations finales de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 68 et 69), le Comité des droits de l’enfant s’est dit vivement préoccupé par les informations relatives à la vente, à la traite, à l’enlèvement et à l’exploitation à des fins pornographiques de jeunes filles et de jeunes garçons sur le territoire du pays, ou depuis la République démocratique du Congo vers un autre pays, et il juge très préoccupant que la législation nationale ne protège pas suffisamment les enfants contre la traite. Le comité a recommandé vivement au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour faire cesser la vente, la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants, entre autres en adoptant et appliquant une législation appropriée et en engageant une procédure de justice pénale pour punir les personnes responsables de ces pratiques.

La commission note que le gouvernement a ratifié le Protocole facultatif relatif aux droits de l’enfant, et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie en novembre 2001. Elle note également que l’article 67 du Code pénal interdit d’enlever, par l’utilisation de la violence, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque. En outre, l’article 68 du Code pénal interdit d’enlever, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque pour la vendre comme esclave et de disposer de personnes placées sous son autorité dans le même but. Comme l’a indiqué le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, les dispositions du Code pénal réprimant la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ne sont pas appropriées, vu l’ampleur du phénomène. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour interdire dans la législation nationale la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’adopter des sanctions correspondantes pour toute contravention à cette interdiction.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Se référant à ses observations formulées sous la convention n^o 29, la commission note que, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo en avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 33 à 36), la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a indiqué que le phénomène des enfants soldats reste très préoccupant. La démobilisation est très réduite et le recrutement est massif à l’est du pays. Selon l’UNICEF et les organisations non gouvernementales, plus de 30 000 enfants soldats se trouvent sur le territoire de la République démocratique du Congo. A Uvira, au Sud-Kivu, tous les groupes armés de la région (RCD/Goma, Maï-Maï, Banyamulenge) continuent à recruter des enfants. Une grande proportion des troupes maï-maï, de l’Armée nationale congolaise (ANC) et de l’Union des patriotes congolais (UPC) est représentée par les enfants de moins de 15 ans. L’UPC a ordonné à plusieurs reprises aux communautés locales de «fournir des enfants» pour les efforts de guerre. Selon les renseignements communiqués à la Rapporteuse spéciale, un grand nombre d’enfants soldats sont enlevés à leurs familles par les différents groupes armés. Parmi ces enfants se trouvent également des fillettes qui souvent servent d’esclaves sexuelles aux soldats. Les enfants sont souvent envoyés au front.

La commission note en outre que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 9 février 2005 (A/59/695-S/2005/72, paragr. 15 à 22), depuis la mise en place du gouvernement de transition en République démocratique du Congo, les Forces armées congolaises (les FAC, forces armées de l’ancien gouvernement), le Mouvement de libération du Congo (MLC), le Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-Goma), le Rassemblement congolais pour la démocratie-Kisangani/Mouvement de libération (RCD-K/ML), le Rassemblement congolais pour la démocratie-National (RCD-N) et les principaux groupes maï-maï participant au Dialogue intercongolais ont été intégrés dans la nouvelle armée nationale, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). Selon le Secrétaire général, s’il s’agit là d’une initiative positive, les diverses unités militaires ne sont pas encore pleinement intégrées: dans bien des cas, ces unités ne font que théoriquement partie des FARDC et certaines continuent à utiliser des enfants. Depuis la désignation des chefs militaires régionaux en octobre 2003, quelque 5 000 enfants, dont un petit nombre de filles, ont été retirés des forces et groupes armés. Le Secrétaire général indique toutefois que, malgré certains progrès, des milliers d’enfants demeurent dans les forces et groupes armés en République démocratique du Congo, et le recrutement, même s’il n’était pas systématique, s’est poursuivi. Tout en renouvelant son engagement de retirer tous les enfants des FARDC, l’état-major n’a pas encore fourni de renseignements suffisants sur la présence d’enfants dans ses nombreuses brigades. Bien que certains chefs militaires régionaux et locaux aient libéré des enfants, aucune libération massive n’a encore eu lieu.

La commission note que la République démocratique du Congo a ratifié le Protocole facultatif relatif aux droits de l’enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés en novembre 2001. Elle note également que l’article 184 de la Constitution de la Transition prévoit que nul ne peut être recruté dans les forces armées de la République démocratique du Congo ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s’il n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus au moment du recrutement. En outre, la commission note que le gouvernement a adopté le décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes (décret-loi n^o 066). Aux termes de l’article 1 du décret-loi n^o 066, un ordre de démobilisation et de réinsertion familiale et/ou socio-économique des groupes vulnérables, présent au sein des forces armées congolaises ou dans tout autre groupe armé, est lancé sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo. En vertu de l’article 2, l’expression «groupes vulnérables» désigne notamment les enfants soldats, filles ou garçons âgés de moins de 18 ans, qui constituent un groupe particulier justifiant une intervention humanitaire urgente.

Malgré les actions entreprises par le gouvernement dans ce domaine, la commission se déclare particulièrement préoccupée par la situation actuelle d’enfants qui sont toujours recrutés dans les conflits armés en République démocratique du Congo. A cet égard, la commission se réfère au Conseil de sécurité des Nations Unies qui, dans sa résolution n^o 1493 adoptée le 28 juillet 2003, indique qu’il «condamne avec force le fait que des enfants continuent à être recrutés et utilisés dans les hostilités en République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord et le Sud-Kivu et dans l’Intru […]». Se référant à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies qui, dans sa résolution n^o 84 adoptée le 22 avril 2004, «demande instamment à toutes les parties de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats en violation du droit international […]», la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter la législation applicable en matière de recrutement forcé ou obligatoire d’enfants dans les conflits armés. Elle invite également le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer la situation. En outre, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence afin que les enfants de moins de 18 ans ne soient forcés à prendre part à un conflit armé soit au sein des forces armées nationales, soit au sein de groupes rebelles, et de fournir des informations sur toute nouvelle mesure prise ou envisagée à cette fin. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer une copie du décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes.

Alinéa d). Travaux dangereux. Mines. Dans sa communication, la Confédération syndicale du Congo indique que des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasai-oriental. A cet égard, la commission note que, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo en avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé, surtout pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a indiqué également que des organisations non gouvernementales du Sud-Kivu l’ont informée de cas de recrutement par les groupes armés d’enfants pour travailler dans les mines. En outre, la commission renvoie à ses observations formulées sous la convention n^o 29, dans lesquelles elle avait pris note des observations finales du Comité des droits de l’enfant de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 66 et 67), selon lesquelles un nombre important d’enfants travaillent dans des lieux dangereux, notamment dans les mines du Kasaï et dans certains secteurs de Lubumbashi. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé au gouvernement de prendre des mesures afin d’instituer des protections juridiques tant dans le secteur formel que dans le secteur informel, y compris dans les mines et autres lieux de travail dangereux.

La commission note que l’article 3, paragraphe 2 d), du Code du travail interdit le travail des enfants dans ses pires formes et notamment dans les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité, à leur dignité ou à leur moralité. Aux termes de l’article premier de l’arrêté ministériel n^o 68/13 du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants (arrêté n^o 68/13), il est interdit à tout employeur d’occuper des enfants à des travaux excédent leurs forces ou les exposant à des risques professionnels élevés. La commission note également qu’en vertu de l’article 32 de l’arrêté n^o 68/13 l’extraction des minerais, stériles, matériaux et débris dans les mines, minières et carrières ainsi que les travaux de terrassement sont interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission constate que l’article 326 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violations des dispositions de l’article 3, paragraphe 2 d), concernant les travaux dangereux. En outre, elle note que la République démocratique du Congo participe au système de certification de contrôle interne des diamants mis en place par le Processus de Kimberley. La commission fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les allégations formulées par la Confédération syndicale du Congo. La commission prie en outre le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’assurer l’application effective de la législation sur la protection des enfants contre le travail dangereux et particulièrement le travail dangereux dans les mines.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention le gouvernement doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l’établissement et l’application des sanctions pénales. La commission prie en conséquence le gouvernement d’indiquer les dispositions pénales concernant la vente ou la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et d’engagement d’enfants dans les travaux dangereux dans les mines. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les peins imposées dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note que, dans ses observations finales de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 69), le Comité des droits de l’enfant a recommandé au gouvernement que les membres de la police et les gardes frontière reçoivent une formation spéciale pour être mieux à même de lutter contre la vente, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, et que des programmes soient mis en place pour fournir une assistance, notamment en matière de réadaptation et de réinsertion sociales, aux enfants victimes d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociales des enfants de moins de 18 ans victimes de la vente et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

2. Enfants soldats. La commission note que le gouvernement, par le biais des ministères des Droits humains et de la Défense, a adopté, en collaboration avec le Bureau national de démobilisation et de réinsertion (BUNADER), un Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex-combattants (PNDR). Elle note également qu’en mars 2004 une Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion a été créée. De plus, la commission constate que le gouvernement participe au Projet interrégional de l’OIT/IPEC sur la prévention et la réintégration des enfants impliqués dans les conflits armés, dont font également partie le Burundi, le Rwanda, le Congo, les Philippines, Sri Lanka et la Colombie. L’objectif de ce programme est de prévenir le recrutement des enfants dans les conflits armés, de faciliter leur retrait et d’assurer leur intégration sociale.

La commission note en outre que, dans son rapport du 9 février 2005 sur les enfants et les conflits armés (A/59/695-S/2005/72, paragr. 15 à 22), le Secrétaire général des Nations Unies indique qu’au début de 2004 le gouvernement de transition a adopté une politique nationale et un ensemble de procédures devant régir le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants dans les FARDC et tous les autres groupes armés. La Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion a activement préparé le Programme de désarmement, démobilisation et réinsertion avec la Structure militaire d’intégration, la MONUC, l’équipe de pays des Nations Unies et les organisations non gouvernementales. Au cours de la période considérée, la MONUC, l’UNICEF et leurs partenaires chargés de la protection des enfants ont collaboré avec la commission nationale aux activités en cours pour retirer les enfants des forces et groupes armés. Ils ont aussi poursuivi le dialogue avec les autorités militaires en vue de préconiser et préparer le départ de ces enfants. Pour ce faire, des contacts directs ont été pris avec les chefs militaires sur le terrain, avec le ministère de la Défense et avec les dirigeants des FARDC. Depuis la désignation des chefs militaires régionaux en octobre 2003, quelque 5 000 enfants, dont un petit nombre de filles, ont été retirés des forces et groupes armés. La planification des projets de réinsertion s’est également poursuivie. Le Secrétaire général indique également qu’en Ituri le dialogue engagé avec plusieurs groupes armés et la planification des activités de désarmement, de démobilisation et de réinsertion en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies et les ONG ont permis de réaliser quelques progrès. En mai 2004, les Forces armées populaires congolaises (FAPC), le Front nationaliste et intégrationniste (FNI), le Parti pour l’unité et la sauvegarde du Congo (PUSIC), l’Union des patriotes congolais (UPC-faction de Thomas Lubanga) et l’UPC-faction de Floribert Kisembo se sont officiellement engagés à participer au programme de désarmement et de réinsertion communautaire, dont la mise en application a commencé au début de septembre 2004. A la mi-décembre, près de 700 enfants avaient bénéficié de ce programme. Un nombre indéterminé d’enfants avaient été libérés par ces groupes avant le lancement dudit programme.

La commission encourage le gouvernement à continuer à collaborer avec les différentes instances impliquées dans le processus de désarmement et de réinsertion communautaire afin de soustraire les enfants des forces et groupes armés. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du Projet interrégional de l’OIT/IPEC sur la prévention et la réintégration des enfants impliqués dans les conflits armés et sur les résultats obtenus. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et intégration sociales des enfants qui seront effectivement soustraits des forces ou groupes armés.

3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par le biais du Comité de lutte contre le travail des enfants, est chargé de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. Le gouvernement indique également que le comité élaborera une stratégie nationale et qu’il veillera au suivi de sa mise en œuvre et à l’évaluation de l’application des mesures préconisées. La commission note toutefois que dans sa communication la Confédération syndicale du Congo indique que, bien que l’article 4 du Code du travail prévoie l’institution d’un comité de lutte contre le travail des enfants, ce dernier n’a jamais été mis en place. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant les allégations de la Confédération syndicale du Congo. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur la stratégie nationale élaborée par le Comité de lutte contre le travail des enfants et de fournir une copie dès son adoption.

Article 8. Coopération et assistance internationales renforcées. La commission note que la République démocratique du Congo est membre d’Interpol, organisation qui aide à la coopération entre les pays de différentes régions, notamment dans la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que selon les informations de la Banque mondiale le gouvernement prépare depuis 2002 un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), la phase de développement de la stratégie devant débuter en 2005. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable du DSRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, en particulier sur la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de recrutement forcé des enfants dans des conflits armés et d’exécution de travaux dangereux dans les mines.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note que l’article 4 de la loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Code du travail) institue un Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le comité national a pour mission d’élaborer une stratégie nationale en vue de l’éradication des pires formes de travail des enfants et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a élaboré un projet d’arrêté ministériel créant et organisant le fonctionnement du Comité de lutte contre les pires formes de travail des enfants, tel que prévu à l’article 5 du Code du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de l’arrêté dès son adoption.

Article 3. Pires formes de travail des enfants. La commission note avec intérêt que l’article 3 du Code du travail reprend presque textuellement l’article 3 de la convention et dispose que toutes les pires formes de travail des enfants sont abolies. La commission constate que le Code du travail ne comporte pas de définition du terme enfant mais se réfère en son article 7 k) au Code de la famille. Or l’article 219 du Code de la famille ne donne pas de définition du terme enfant mais définit le terme mineur comme un individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore 18 ans accomplis. La commission prie le gouvernement de confirmer que le terme «enfant» compris dans le Code du travail se réfère aux enfants de moins de 18 ans et, dans l’éventualité où cela ne serait pas le cas, elle le prie de communiquer des informations sur les mesures qu’il entend prendre pour garantir que l’interdiction contre les pires formes de travail des enfants s’applique à tous les enfants de moins de 18 ans.

Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Servitude pour dettes, servage et travail forcé ou obligatoire. La commission note qu’en vertu de l’article 18, paragraphe 2, de la Constitution transitoire, nul ne peut être tenu en esclavage, en servitude ou autres conditions analogues. Elle note également qu’aux termes de l’article 2, paragraphe 2, du Code du travail le travail forcé est interdit.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que dans son rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en août 2000 (CRC/C/3/Add.57, paragr. 205 et 206) le gouvernement indique que l’exploitation sexuelle, phénomène réel en République démocratique du Congo, se manifeste sous plusieurs formes, dont la prostitution et la pornographie. La commission constate que l’article 3, paragraphes 1 et 2 b), du Code du travail prévoit l’abolition des pires formes de travail des enfants parmi lesquelles l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques ou des danses obscènes.

S’agissant de la prostitution, la commission note qu’aux termes de l’article 172 du Code pénal des sanctions seront imposées à quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche ou la corruption des personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées ou apparemment âgées de moins de 21 ans. La commission note également qu’en vertu de l’article 174 bis du Code pénal des sanctions seront imposées à: 1) quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui aura embauché, entraîné ou détourné, en vue de la débauche ou de la prostitution, même avec son consentement, une personne âgée ou apparemment âgée de plus de 21 ans; 2) quiconque aura tenu une maison de débauche ou de prostitution; 3) le souteneur (celui qui vit, en tout ou en partie, aux dépens d’une personne dont il exploite la prostitution); 4) quiconque aura habituellement exploité de quelque façon la débauche ou la prostitution d’autrui.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission note que l’article 3, paragraphes 1 et 2, du Code du travail prévoit l’abolition des pires formes de travail des enfants parmi lesquelles l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins d’activités illicites. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle la production et le trafic de stupéfiants sont considérés illicites et réprimés sévèrement par le Code pénal. La commission constate toutefois que le Code pénal disponible au Bureau, tel que mis à jour au 30 novembre 2004, ne comporte pas de dispositions à cet égard. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la législation nationale comporte d’autres dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans notamment à la fabrication, au trafic ou à la vente de drogues et de substances contrôlées.

Article 3 d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. La commission note qu’aux termes de l’article premier, paragraphe 1, de la loi n^o 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail (Code du travail), ce dernier s’applique à tous les travailleurs et à tous les employeurs. L’article 7(a) du Code du travail défini le terme travailleur comme «toute personne physique en âge de contracter […] qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, dans les liens d’un contrat de travail». L’article 7(b) du Code défini le terme employeur comme «toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui utilise les services d’un ou de plusieurs travailleurs en vertu d’un contrat de travail». La commission constate qu’en vertu de ces dispositions, le Code du travail ne s’applique pas aux enfants de moins de 18 ans qui travaillent dans le cadre d’une entente autre qu’une relation contractuelle. Ainsi, ces enfants ne sont pas protégés contre l’interdiction d’exécuter un travail dangereux. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière la législation nationale prévoit que ces enfants de moins de 18 ans bénéficient de la protection prévue à l’article 3 d) de la convention afin de ne pas être employés à des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Article 4, paragraphes 1 et 3. Détermination et révision de la liste des types de travail dangereux déterminés. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle l’arrêté ministériel n^o 68/13 du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants (arrêté n^o 68/13) reste en vigueur en attendant que soient prises les nouvelles mesures d’application du Code du travail de 2002. La commission note que l’article 32 de l’arrêté n^o 68/13 comporte une liste des travaux dangereux et insalubres interdits aux enfants de moins de 18 ans. Elle note également que le paragraphe 13 de l’article 32 interdit de façon générale tous travaux interdits par l’inspecteur du travail en raison de leur caractère dangereux ou insalubre. En outre, l’article 28 de l’arrêté n^o 68/13 prévoit l’interdiction d’affecter des enfants âgés de moins de 18 ans au transport régulier des charges. Aux termes de l’article 31, les enfants des deux sexes âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés pour le transport de charges sur diables ou véhicules analogues. De plus, l’article 35 prévoit que l’emploi des enfants âgés de moins de 18 ans est interdit dans les bars et autres lieux publics où sont consommées des boissons alcoolisées. La commission constate que cet arrêté a été adopté sous le Code du travail de 1967. Dans la mesure où un nouveau Code du travail a été adopté en 2002, la commission rappelle au gouvernement qu’aux termes de l’article 4, paragraphe 3, de la convention la liste des types de travail dangereux déterminés doit être périodiquement examinée et, au besoin, révisée en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur le paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, qui prévoit que, en déterminant les types de travail visés à l’article 3 d) de la convention et leur localisation, il faudrait, entre autres, prendre en considération: a) les travaux qui exposent les enfants à des sévices physiques, psychologiques ou sexuels; b) les travaux qui s’effectuent sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; c) les travaux qui s’effectuent avec des machines, du matériel ou des outils dangereux, ou qui impliquent de manipuler ou porter de lourdes charges; d) les travaux qui s’effectuent dans un milieu malsain pouvant, par exemple, exposer des enfants à des substances, des agents ou des procédés dangereux, ou à des conditions de température, de bruit ou de vibrations préjudiciables à leur santé; e) les travaux qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles, par exemple pendant de longues heures, ou la nuit, ou pour lesquels l’enfant est retenu de manière injustifiée dans les locaux de l’employeur. La commission espère que, lors de l’élaboration des nouvelles mesures d’application du Code du travail de 2002, le gouvernement prendra en considération les types de travail énumérés au paragraphe 3 de la recommandation (n^o 190).

Article 4, paragraphe 2. Localisation des types de travaux dangereux. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, en vertu de l’article 36 de l’arrêté n^o 68/13, tout embauchage de jeunes travailleurs de moins de 18 ans, quel que soit leur sexe, doit donner lieu à l’établissement par l’employeur d’une liste indiquant notamment l’emploi occupé par chaque travailleur. Une copie de cette liste, portant mention des certificats d’aptitude physique, doit être envoyée à l’inspecteur du travail géographiquement compétent dans les huit jours de l’embauche. Le gouvernement indique également que, grâce aux informations ainsi recueillies, il est facile pour l’inspecteur du travail de localiser les lieux où s’effectuent les travaux dangereux. La commission prie le gouvernement d’indiquer si ces listes ont permis de localiser les travaux dangereux et, le cas échéant, de communiquer les résultats.

Article 5. Mécanismes pour surveiller l’application des dispositions de la convention. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le service de l’inspection générale du travail est responsable de l’application des dispositions donnant effet à la convention. Elle note également qu’en vertu de l’article 187, paragraphe 1, du Code du travail l’inspection du travail a pour mission d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur fonction, notamment les dispositions relatives à l’emploi des enfants. En outre, l’article 192 du Code du travail établit les responsabilités de l’inspecteur du travail attaché à l’inspection générale du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le fonctionnement des services de l’inspection du travail, particulièrement en ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, notamment au moyen d’extraits de rapports ou de documents. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs conformément aux dispositions du présent article.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle les programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants sont en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les programmes d’action dès leur adoption. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les institutions publiques compétentes et les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres groupes intéressés.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que l’article 326 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violations des dispositions de l’article 2 du Code concernant le travail forcé et l’article 3 relatif aux pires formes de travail des enfants. La commission note que les sanctions prévues pour des crimes aussi sérieux que ceux du travail forcé, de la traite d’enfants à des fins de prostitution, de pornographie ou d’activités illicites contenues à l’article 326 du Code du travail ne sont pas suffisamment dissuasives. Elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour augmenter les sanctions afin d’éliminer avec plus d’efficacité les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique. S’agissant de la prostitution, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des sanctions prévues à l’article 172 du Code pénal, en communiquant entre autres des rapports concernant le nombre de condamnations.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Notant l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle il sera en mesure de communiquer plus d’informations au Bureau dès que le Comité de lutte contre les pires formes de travail des enfants aura terminé l’élaboration des programmes d’action nationale, la commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer ces informations dans un proche avenir.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 
1. Identification. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle les membres du Comité de lutte contre les pires formes de travail des enfants, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, identifiera les enfants exposés à des risques. La commission prie le gouvernement de communiquer les résultats obtenus lors de l’identification des enfants particulièrement exposés à des risques.

2. Enfants de la rue. La commission note que, dans ses observations finales sur le rapport initial du gouvernement en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 70 et 71), le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants vivant et/ou travaillant dans la rue et par la précarité de leur situation. Le comité a demandé au gouvernement de renforcer son assistance en faveur des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue en étudiant, entre autres, les causes de ce phénomène et en mettant en œuvre des mesures de prévention, ainsi qu’en améliorant la protection des enfants déjà dans cette situation, notamment en leur offrant une éducation et des programmes destinés à les aider à renoncer à vivre dans la rue. La commission considère que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants. Elle prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées, notamment en ce qui concerne la protection des enfants vivant dans la rue des pires formes de travail des enfants ainsi que sur leur réadaptation et intégration sociales.

3. VIH/SIDA. La commission note que, dans ses observations finales en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 52 et 53), le Comité des droits de l’enfant s’est dit vivement préoccupé par le nombre très élevé d’enfants qui sont touchés par le VIH/SIDA, soit directement, par exemple par la transmission de la mère à l’enfant, soit en raison de la maladie ou du décès d’un parent. A cet égard, la commission note que, selon des informations contenues dans la Note factuelle sur l’épidémie de 2004 du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), il y aurait environ 770 000 enfants orphelins du VIH/SIDA en République démocratique du Congo. Tout en notant que la République démocratique du Congo participe au Programme couvrant plusieurs pays sur le VIH/SIDA de la Banque mondiale afin de mettre en œuvre un plan national stratégique de contrôle de l’épidémie, la commission se montre préoccupée par le nombre très élevé d’enfants qui sont touchés par le VIH/SIDA. Elle observe que le VIH/SIDA a des conséquences sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru. Se référant aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant en juillet 2001, la commission prie le gouvernement de n’épargner aucun effort pour réduire l’incidence du VIH/SIDA en prévenant sa transmission au sein de la population, et de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises dans un délai déterminé pour améliorer la situation de ces enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission note que, dans ses observations finales en juillet 2001 (CRC/C/15/Add.152, paragr. 66 et 67), le Comité des droits de l’enfant a indiqué qu’il demeurait préoccupé par la faible proportion de filles inscrites dans les écoles, le taux élevé d’abandon chez ces dernières et également le fort taux d’analphabétisme féminin, en particulier en milieu rural. Le comité a recommandé au gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer l’accès des filles à l’enseignement, notamment en lançant des programmes spécifiques visant à réduire l’analphabétisme féminin et des campagnes d’information axées sur ce droit. La commission note l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle une attention particulière sera accordée à la situation des filles lors de l’élaboration des différents programmes de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Considérant que l’éducation contribue à éliminer de nombreuses pires formes de travail des enfants, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d’améliorer le système éducatif et de garantir que les enfants fréquentent régulièrement l’école et de réduire les taux d’abandon scolaire, notamment chez les filles.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission relève qu’aucune donnée statistique relative au nombre d’enfants victimes des pires formes de travail ne semble être disponible pour la République démocratique du Congo. Elle espère donc que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être différenciées selon le sexe.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement ainsi que de la communication transmise par la Confédération syndicale du Congo en date du 11 mai 2005 et appuyée par la Confédération mondiale du travail (CMT). Se référant à ses commentaires formulés sous la convention (n^o 29) sur le travail forcé, 1930, concernant la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution et de pornographie, le recrutement d’enfants soldats et le travail des enfants dans les mines (notamment du Kasaï et certains secteurs de Lubumbashi) et, dans la mesure où la convention (n^o 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, traite de ces pires formes de travail, la commission considère qu’elles peuvent être examinées plus spécifiquement dans le cadre de cette convention. Elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). 1. Vente et traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Se référant à ses observations formulées sous la convention n^o 29, la commission note que, dans son rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en août 2000 (CRC/C/3/Add.57, paragr. 68, 205 et 206), le gouvernement a indiqué que les phénomènes tels que la traite et la vente d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et commerciale est en développement en République démocratique du Congo. Toutefois, il n’existe aucune étude approfondie, ni de statistiques en la matière. Le gouvernement a également indiqué que les causes principales sont d’ordre économique, mais aussi d’ordre social, familial, politico-juridique et culturel. Elle note également que, dans ses observations finales de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 68 et 69), le Comité des droits de l’enfant s’est dit vivement préoccupé par les informations relatives à la vente, à la traite, à l’enlèvement et à l’exploitation à des fins pornographiques de jeunes filles et de jeunes garçons sur le territoire du pays, ou depuis la République démocratique du Congo vers un autre pays, et il juge très préoccupant que la législation nationale ne protège pas suffisamment les enfants contre la traite. Le comité a recommandé vivement au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour faire cesser la vente, la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants, entre autres en adoptant et appliquant une législation appropriée et en engageant une procédure de justice pénale pour punir les personnes responsables de ces pratiques.

La commission note que le gouvernement a ratifié le Protocole facultatif relatif aux droits de l’enfant, et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie en novembre 2001. Elle note également que l’article 67 du Code pénal interdit d’enlever, par l’utilisation de la violence, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque. En outre, l’article 68 du Code pénal interdit d’enlever, d’arrêter ou de détenir une personne quelconque pour la vendre comme esclave et de disposer de personnes placées sous son autorité dans le même but. Comme l’a indiqué le gouvernement au Comité des droits de l’enfant, les dispositions du Code pénal réprimant la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ne sont pas appropriées, vu l’ampleur du phénomène. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires pour interdire dans la législation nationale la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle et d’adopter des sanctions correspondantes pour toute contravention à cette interdiction.

2. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Se référant à ses observations formulées sous la convention n^o 29, la commission note que, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo en avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 33 à 36), la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a indiqué que le phénomène des enfants soldats reste très préoccupant. La démobilisation est très réduite et le recrutement est massif à l’est du pays. Selon l’UNICEF et les organisations non gouvernementales, plus de 30 000 enfants soldats se trouvent sur le territoire de la République démocratique du Congo. A Uvira, au Sud-Kivu, tous les groupes armés de la région (RCD/Goma, Maï-Maï, Banyamulenge) continuent à recruter des enfants. Une grande proportion des troupes maï-maï, de l’Armée nationale congolaise (ANC) et de l’Union des patriotes congolais (UPC) est représentée par les enfants de moins de 15 ans. L’UPC a ordonné à plusieurs reprises aux communautés locales de «fournir des enfants» pour les efforts de guerre. Selon les renseignements communiqués à la Rapporteuse spéciale, un grand nombre d’enfants soldats sont enlevés à leurs familles par les différents groupes armés. Parmi ces enfants se trouvent également des fillettes qui souvent servent d’esclaves sexuelles aux soldats. Les enfants sont souvent envoyés au front.

La commission note en outre que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 9 février 2005 (A/59/695-S/2005/72, paragr. 15 à 22), depuis la mise en place du gouvernement de transition en République démocratique du Congo, les Forces armées congolaises (les FAC, forces armées de l’ancien gouvernement), le Mouvement de libération du Congo (MLC), le Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-Goma), le Rassemblement congolais pour la démocratie-Kisangani/Mouvement de libération (RCD-K/ML), le Rassemblement congolais pour la démocratie-National (RCD-N) et les principaux groupes maï-maï participant au Dialogue intercongolais ont été intégrés dans la nouvelle armée nationale, les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC). Selon le Secrétaire général, s’il s’agit là d’une initiative positive, les diverses unités militaires ne sont pas encore pleinement intégrées: dans bien des cas, ces unités ne font que théoriquement partie des FARDC et certaines continuent à utiliser des enfants. Depuis la désignation des chefs militaires régionaux en octobre 2003, quelque 5 000 enfants, dont un petit nombre de filles, ont été retirés des forces et groupes armés. Le Secrétaire général indique toutefois que, malgré certains progrès, des milliers d’enfants demeurent dans les forces et groupes armés en République démocratique du Congo, et le recrutement, même s’il n’était pas systématique, s’est poursuivi. Tout en renouvelant son engagement de retirer tous les enfants des FARDC, l’état-major n’a pas encore fourni de renseignements suffisants sur la présence d’enfants dans ses nombreuses brigades. Bien que certains chefs militaires régionaux et locaux aient libéré des enfants, aucune libération massive n’a encore eu lieu.

La commission note que la République démocratique du Congo a ratifié le Protocole facultatif relatif aux droits de l’enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés en novembre 2001. Elle note également que l’article 184 de la Constitution de la Transition prévoit que nul ne peut être recruté dans les forces armées de la République démocratique du Congo ni prendre part à des guerres ou à des hostilités s’il n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus au moment du recrutement. En outre, la commission note que le gouvernement a adopté le décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes (décret-loi n^o 066). Aux termes de l’article 1 du décret-loi n^o 066, un ordre de démobilisation et de réinsertion familiale et/ou socio-économique des groupes vulnérables, présent au sein des forces armées congolaises ou dans tout autre groupe armé, est lancé sur l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo. En vertu de l’article 2, l’expression «groupes vulnérables» désigne notamment les enfants soldats, filles ou garçons âgés de moins de 18 ans, qui constituent un groupe particulier justifiant une intervention humanitaire urgente.

Malgré les actions entreprises par le gouvernement dans ce domaine, la commission se déclare particulièrement préoccupée par la situation actuelle d’enfants qui sont toujours recrutés dans les conflits armés en République démocratique du Congo. A cet égard, la commission se réfère au Conseil de sécurité des Nations Unies qui, dans sa résolution n^o 1493 adoptée le 28 juillet 2003, indique qu’il «condamne avec force le fait que des enfants continuent à être recrutés et utilisés dans les hostilités en République démocratique du Congo, en particulier dans le Nord et le Sud-Kivu et dans l’Intru [… ]». Se référant à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies qui, dans sa résolution n^o 84 adoptée le 22 avril 2004, «demande instamment à toutes les parties de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats en violation du droit international […]», la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire respecter la législation applicable en matière de recrutement forcé ou obligatoire d’enfants dans les conflits armés. Elle invite également le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer la situation. En outre, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence afin que les enfants de moins de 18 ans ne soient forcés à prendre part à un conflit armé soit au sein des forces armées nationales, soit au sein de groupes rebelles, et de fournir des informations sur toute nouvelle mesure prise ou envisagée à cette fin. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer une copie du décret-loi n^o 066 du 9 juin 2000 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes.

Alinéa d). Travaux dangereux. Mines. Dans sa communication, la Confédération syndicale du Congo indique que des enfants de moins de 18 ans sont employés dans les carrières de minerais dans les provinces du Katanga et du Kasai-oriental. A cet égard, la commission note que, dans son rapport sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo en avril 2003 (E/CN.4/2003/43, paragr. 59), la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a noté que les groupes militaires recrutent des enfants pour les soumettre au travail forcé, surtout pour l’extraction de ressources naturelles. Elle a indiqué également que des organisations non gouvernementales du Sud-Kivu l’ont informée de cas de recrutement par les groupes armés d’enfants pour travailler dans les mines. En outre, la commission renvoie à ses observations formulées sous la convention n^o 29, dans lesquelles elle avait pris note des observations finales du Comité des droits de l’enfant de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 66 et 67), selon lesquelles un nombre important d’enfants travaillent dans des lieux dangereux, notamment dans les mines du Kasaï et dans certains secteurs de Lubumbashi. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé au gouvernement de prendre des mesures afin d’instituer des protections juridiques tant dans le secteur formel que dans le secteur informel, y compris dans les mines et autres lieux de travail dangereux.

La commission note que l’article 3, paragraphe 2 d), du Code du travail interdit le travail des enfants dans ses pires formes et notamment dans les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité, à leur dignité ou à leur moralité. Aux termes de l’article premier de l’arrêté ministériel n^o 68/13 du 17 mai 1968 fixant les conditions de travail des femmes et des enfants (arrêté n^o 68/13), il est interdit à tout employeur d’occuper des enfants à des travaux excédent leurs forces ou les exposant à des risques professionnels élevés. La commission note également qu’en vertu de l’article 32 de l’arrêté n^o 68/13 l’extraction des minerais, stériles, matériaux et débris dans les mines, minières et carrières ainsi que les travaux de terrassement sont interdits aux enfants de moins de 18 ans. La commission constate que l’article 326 du Code du travail prévoit des sanctions en cas de violations des dispositions de l’article 3, paragraphe 2 d), concernant les travaux dangereux. En outre, elle note que la République démocratique du Congo participe au système de certification de contrôle interne des diamants mis en place par le Processus de Kimberley. La commission fait observer que, bien que la législation soit conforme à la convention sur ce point, le travail des enfants dans les mines est un problème dans la pratique. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les allégations formulées par la Confédération syndicale du Congo. La commission prie en outre le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’assurer l’application effective de la législation sur la protection des enfants contre le travail dangereux et particulièrement le travail dangereux dans les mines.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention le gouvernement doit prendre des mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l’établissement et l’application des sanctions pénales. La commission prie en conséquence le gouvernement d’indiquer les dispositions pénales concernant la vente ou la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et d’engagement d’enfants dans les travaux dangereux dans les mines. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites, les condamnations et les peins imposées dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. 1. Vente et traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note que, dans ses observations finales de juillet 2001 (CRC/C/15/Add.153, paragr. 69), le Comité des droits de l’enfant a recommandé au gouvernement que les membres de la police et les gardes frontière reçoivent une formation spéciale pour être mieux à même de lutter contre la vente, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, et que des programmes soient mis en place pour fournir une assistance, notamment en matière de réadaptation et de réinsertion sociales, aux enfants victimes d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et l’intégration sociales des enfants de moins de 18 ans victimes de la vente et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

2. Enfants soldats. La commission note que le gouvernement, par le biais des ministères des Droits humains et de la Défense, a adopté, en collaboration avec le Bureau national de démobilisation et de réinsertion (BUNADER), un Programme national de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex-combattants (PNDR). Elle note également qu’en mars 2004 une Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion a été créée. De plus, la commission constate que le gouvernement participe au Projet interrégional du BIT/IPEC sur la prévention et la réintégration des enfants impliqués dans les conflits armés, dont font également partie le Burundi, le Rwanda, le Congo, les Philippines, Sri Lanka et la Colombie. L’objectif de ce programme est de prévenir le recrutement des enfants dans les conflits armés, de faciliter leur retrait et d’assurer leur intégration sociale.

La commission note en outre que, dans son rapport du 9 février 2005 sur les enfants et les conflits armés (A/59/695-S/2005/72, paragr. 15 à 22), le Secrétaire général des Nations Unies indique qu’au début de 2004 le gouvernement de transition a adopté une politique nationale et un ensemble de procédures devant régir le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants dans les FARDC et tous les autres groupes armés. La Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion a activement préparé le Programme de désarmement, démobilisation et réinsertion avec la Structure militaire d’intégration, la MONUC, l’équipe de pays des Nations Unies et les organisations non gouvernementales. Au cours de la période considérée, la MONUC, l’UNICEF et leurs partenaires chargés de la protection des enfants ont collaboré avec la commission nationale aux activités en cours pour retirer les enfants des forces et groupes armés. Ils ont aussi poursuivi le dialogue avec les autorités militaires en vue de préconiser et préparer le départ de ces enfants. Pour ce faire, des contacts directs ont été pris avec les chefs militaires sur le terrain, avec le ministère de la Défense et avec les dirigeants des FARDC. Depuis la désignation des chefs militaires régionaux en octobre 2003, quelque 5 000 enfants, dont un petit nombre de filles, ont été retirés des forces et groupes armés. La planification des projets de réinsertion s’est également poursuivie. Le Secrétaire général indique également qu’en Ituri le dialogue engagé avec plusieurs groupes armés et la planification des activités de désarmement, de démobilisation et de réinsertion en collaboration avec l’équipe de pays des Nations Unies et les ONG ont permis de réaliser quelques progrès. En mai 2004, les Forces armées populaires congolaises (FAPC), le Front nationaliste et intégrationniste (FNI), le Parti pour l’unité et la sauvegarde du Congo (PUSIC), l’Union des patriotes congolais (UPC-faction de Thomas Lubanga) et l’UPC-faction de Floribert Kisembo se sont officiellement engagés à participer au programme de désarmement et de réinsertion communautaire, dont la mise en application a commencé au début de septembre 2004. A la mi-décembre, près de 700 enfants avaient bénéficié de ce programme. Un nombre indéterminé d’enfants avaient été libérés par ces groupes avant le lancement dudit programme.

La commission encourage le gouvernement à continuer à collaborer avec les différentes instances impliquées dans le processus de désarmement et de réinsertion communautaire afin de soustraire les enfants des forces et groupes armés. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du Projet interrégional du BIT/IPEC sur la prévention et la réintégration des enfants impliqués dans les conflits armés et sur les résultats obtenus. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et intégration sociales des enfants qui seront effectivement soustraits des forces ou groupes armés.

3. Autorité compétente chargée de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par le biais du Comité de lutte contre le travail des enfants, est chargé de la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la convention. Le gouvernement indique également que le comité élaborera une stratégie nationale et qu’il veillera au suivi de sa mise en œuvre et à l’évaluation de l’application des mesures préconisées. La commission note toutefois que dans sa communication la Confédération syndicale du Congo indique que, bien que l’article 4 du Code du travail prévoie l’institution d’un comité de lutte contre le travail des enfants, ce dernier n’a jamais été mis en place. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant les allégations de la Confédération syndicale du Congo. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur la stratégie nationale élaborée par le Comité de lutte contre le travail des enfants et de fournir une copie dès son adoption.

Article 8. Coopération et assistance internationales renforcées. La commission note que la République démocratique du Congo est membre d’Interpol, organisation qui aide à la coopération entre les pays de différentes régions, notamment dans la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que selon les informations de la Banque mondiale le gouvernement prépare depuis 2002 un Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), la phase de développement de la stratégie devant débuter en 2005. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable du DSRP sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, en particulier sur la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, de recrutement forcé des enfants dans des conflits armés et d’exécution de travaux dangereux dans les mines.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.