Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Egypte (Ratification: 2002)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait pris dûment note des informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises pour remédier au phénomène de l’abandon scolaire. Elle avait toutefois relevé que, d’après le rapport de l’UNICEF intitulé «Children in Egypt 2016: A Statistical Digest», alors que les taux nets de scolarisation dans le primaire avaient respectivement atteint 91,1 et 92,4 pour cent pendant les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, ils étaient demeurés plus faibles dans le premier cycle du secondaire (soit chez les 12 à 15 ans), s’établissant respectivement à 83,8 et à 83,4 pour cent pendant les mêmes années.

La commission prend note des renseignements détaillés que le gouvernement a fournis au sujet des mesures prises pour continuer d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, à savoir:

• – Mesures visant à améliorer le taux de scolarisation: ouvrir dans tout le pays, y compris dans les zones reculées, des écoles communautaires pour enfants de 6 à 14 ans; faire en sorte que tous les élèves aient accès gratuitement à l’éducation et à une couverture maladie; distribuer des repas afin d’encourager les élèves à fréquenter régulièrement l’école; sélectionner 300 nouvelles écoles afin de mettre en œuvre des programmes fondés sur les compétences, en application du plan pour l’année scolaire 2020-2021; appliquer des programmes de formation avancée dans le domaine technique dans 105 écoles pendant l’année scolaire 2019-2020;
• – Mesures visant à faire baisser les taux d’abandon scolaire dans le primaire: assurer une coordination continue avec les autorités compétentes afin de réduire les taux d’abandon scolaire à tous les niveaux de l’enseignement primaire; créer de nouvelles écoles communautaires, des écoles adaptées aux enfants et aux filles et des écoles à classe unique dans les zones où les besoins se font le plus sentir; passer à l’enseignement en ligne pour réduire le taux d’abandon scolaire; coordonner les activités avec l’UNICEF afin de créer un environnement scolaire qui favorise l’intégration des réfugiés et des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux;
• – Mesures prises pour faire baisser les taux d’abandon scolaire dans le secondaire: offrir dans les centres de formation des possibilités de formation (professionnelle) permettant de rester en phase avec l’évolution du monde du travail et aider les élèves à s’épanouir en gagnant un salaire qui leur permette d’améliorer leurs capacités, et d’entrer ensuite sur le marché du travail; mettre en œuvre le programme d’apprentissage industriel pour les personnes participant aux ateliers du secteur privé, qui vise à éliminer les pires formes de travail des enfants; offrir un soutien financier aux élèves en situation précaire afin de les encourager à poursuivre leur scolarité et à ne pas abandonner l’école pour travailler.

La commission note en outre à la lecture du rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, que, dans le cadre du Plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2018-2025, un projet visant à améliorer les possibilités d’accès à l’éducation et à combattre le travail des enfants est en cours d’exécution. L’objectif de ce projet est de traiter les questions les plus urgentes touchant les enfants les plus démunis en Égypte, dont la nutrition, l’accès à une éducation de base digne de ce nom et l’élimination du travail des enfants. En outre, la commission note que le gouvernement maintient son partenariat avec l’UNICEF en vue d’améliorer l’accès des enfants défavorisés à l’éducation, notamment dans le cadre du programme de coopération 2018-2022 (« Partenariats en faveur des enfants ») et d’une collaboration d’une durée de deux ans débutant en 2021, dont l’objectif est d’offrir une éducation aux enfants issus de familles de réfugiés ou de migrants vivant en Égypte et d’améliorer l’accès de ces enfants à la vaccination contre la COVID-19. Considérant que l’éducation est essentielle afin d’éviter que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer de s’employer à améliorer le fonctionnement du système éducatif en adoptant des mesures propres à relever les taux de scolarisation et à réduire les taux d’abandon scolaire dans le primaire et au niveau du premier cycle du secondaire. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur les mesures qu’il prend ou envisage de prendre à cette fin et sur les résultats obtenus, ventilés par âge et par genre, s’agissant en particulier des enfants défavorisés et les enfants issus de familles de réfugiés ou de migrants.

Alinéa e). Situation particulière des filles.  La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts tendant à garantir la parité des sexes dans l’éducation et l’avait prié de fournir des renseignements sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats obtenus.

La commission note que le gouvernement indique que plusieurs mesures ont été prises pour faciliter l’accès des filles à tous les types d’éducation. Il cite notamment: i) le lancement de campagnes de sensibilisation à l’importance de l’éducation des filles; ii) la création, dans le cadre du programme relatif à l’initiative en faveur de l’éducation des filles, de 1 191 d’écoles adaptées aux filles, réparties entre les subdivisions rurales et les villages, dont l’objectif est de réduire les disparités en matière d’éducation d’ici 2020; iii) l’organisation dans les écoles adaptées aux filles de séminaires destinés aux familles des élèves afin de sensibiliser celles-ci aux moyens de protéger leurs filles contre toutes les formes de violence et d’abus; iv) la création d’un mécanisme de suivi et d’évaluation continue afin de soutenir les activités visant à promouvoir l’accès des filles à l’éducation et à les faire bénéficier de l’égalité des chances.

Le gouvernement indique en outre que l’initiative «Hayah Karima» (Vie décente) a été lancée et est mise en œuvre de diverses manière par le ministère de la Main-d’œuvre, notamment par la formation et l’orientation professionnelles, l’offre de possibilités de travail décent, l’inspection régulière de l’emploi des femmes et l’examen des obstacles empêchant les femmes de participer à la vie économique. En particulier, de 2019 à 2021, 90 filles de 14 à 18 ans ont bénéficié de programmes de formation professionnelle, et 6 565 personnes, dont 1 060 filles et femmes, ont suivi une formation professionnelle portant sur toute une série de métiers dispensée par des unités mobiles. En 2019 et 2020, nombre de projets (31 598 projets exécutés dans 33 gouvernorats) ont également été mis en œuvre par le ministère de la Solidarité afin de promouvoir l’autonomisation des filles et des femmes dans les zones rurales. En outre, 31 598 personnes ont participé à des projets de promotion de la femme en milieu rural et à des projets de formation visant à doter les femmes des compétences de base utiles dans la vie quotidienne et de connaissances dans le domaine de la production alimentaire. La commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour garantir la parité des sexes dans l’éducation et la formation professionnelle afin que les filles bénéficient d’une protection égale contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer à communiquer des renseignements sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne les filles vivant dans les zones rurales.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Articles 3, alinéa a), 6 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants, programmes d’action et sanctions. Vente et traite d’enfants. La commission avait pris note de l’adoption du troisième plan national de lutte contre la traite pour la période 2016–21, qui visait à établir des mécanismes d’orientation, former les membres des forces de l’ordre et combattre la traite des enfants des rues. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises dans le cadre du plan national de lutte contre la traite 2016–2021, ainsi que sur les mesures prises afin que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées contre les responsables de la traite d’enfants à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle il a à cœur de renforcer la protection des enfants contre la traite et l’exploitation sexuelle. Le gouvernement fournit des renseignements détaillés sur les mesures prises dans le cadre du plan national de lutte contre la traite 2016-2021, qui consistent notamment dans: i) la désignation de huit chambres spécialisées dans les affaires de traite et la création du service de la migration illégale et de la traite des personnes, qui relève de la section de la lutte contre la drogue et le crime organisé du ministère de l’Intérieur; ii) l’organisation de cours de spécialisation destinés à tous les acteurs de la lutte contre la traite, dont les juges, les procureurs, les fonctionnaires de police, les travailleurs sociaux, les membres d’organisations de la société civile et d’autres personnes actives dans le domaine de la protection de l’enfance et de la lutte contre la traite; iii) la création en 2020 par le ministère public de bureaux de la protection de l’enfance, qui s’emploient à éliminer les obstacles auxquels le ministère public ou un autre organe peut être confronté dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de protection de l’enfance contre la traite, l’exploitation ou l’exposition à des dangers; et iv) l’élaboration de plusieurs guides spécialisés destinés aux acteurs de la lutte contre la traite, dont le «Guide sur la collecte des preuves et la conduite des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite et sur la protection des victimes dans le cadre de l’application de la loi», qui doit être distribué aux forces de l’ordre.

La commission note en outre que, d’après le rapport soumis par le gouvernement au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, 154 cas de traite ont été signalés en 2019, qui ont donné lieu à dix condamnations. En outre, d’après les réponses de l’Égypte à la liste de points et de questions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui ont été publiées le 7 juillet 2021, en 2020, 156 cas de traite concernant 365 victimes, dont 242 enfants, ont été signalés, donnant lieu à l’inculpation de 30 personnes (CEDAW/C/EGY/RQ/8-10, paragr. 59). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires, dans le cadre de l’application du plan national de lutte contre la traite 2016-2021 ou à un autre titre, afin que des enquêtes et des poursuites rigoureuses soient menées contre les responsables de la traite d’enfants à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle, et de fournir des renseignements sur les condamnations prononcées et les peines imposées. Elle le prie également de donner des renseignements sur les peines prononcées contre les 30 personnes inculpées de traite en 2020.

Article 3, alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait noté que l’article 291 du Code pénal réprime par des peines le fait de violer le droit d’un enfant à une protection contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle avait relevé par ailleurs que l’article 94 de la loi de 2008 sur l’enfance fixe l’âge de la responsabilité pénale à 7 ans. En outre, l’article 111 de la loi sur l’enfance exclut la possibilité de condamner des enfants de moins de 18 ans à la peine capitale, à une peine de réclusion à perpétuité ou aux travaux forcés, mais dispose que les enfants de plus de 15 ans peuvent être condamnés à des peines d’emprisonnement d’au moins trois mois ou faire l’objet des sanctions prévues à l’article 101 de ladite loi. À ce propos, la commission avait noté qu’en vertu de cet article, un enfant de moins de 15 ans qui a été reconnu coupable d’une infraction encourt les sanctions suivantes: la réprimande; le placement en institution; l’obligation de suivre un cours de formation et de réadaptation; l’accomplissement de tâches particulières; la mise à l’épreuve; l’exécution de travaux d’intérêt général ne présentant pas de danger; le placement dans un hôpital spécialisé ou une institution de protection sociale. En conséquence, la commission avait estimé que les dispositions de la loi sur l’enfance et du Code pénal protègent insuffisamment les enfants qui sont utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution car elles permettent de considérer comme pénalement responsables les enfants de plus de 15 ans qui sont victimes de prostitution.

La commission prend note de l’information donnée par le gouvernement selon laquelle une série de mesures ont été prises pour assurer que la définition des victimes de la traite englobe les enfants de moins de 18 ans. Elle relève toutefois avec regret que le gouvernement ne donne aucune information sur les mesures prises pour combler la lacune juridique créée par l’article 111 de la loi sur l’enfance. Elle prend également note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle il examine certains articles de cette loi afin de les mettre en conformité avec les normes internationales du travail. Elle note que, dans ce contexte, une commission tripartite s’est réunie en février 2021 afin d’examiner les lacunes législatives de la loi sur l’enfance. La commission note toutefois avec préoccupation que l’article 111 ne semble pas figurer parmi les dispositions qu’il est envisagé de modifier. Elle rappelle une fois encore au gouvernement que l’article 3, alinéa b), de la convention interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, et que le consentement d’un enfant à un acte sexuel ne constitue pas un obstacle à l’interdiction de cette pratique (voir l’Étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 508 et 509). En conséquence, les enfants de 15 à 18 ans qui se livrent à la prostitution «de leur plein gré» n’en restent pas moins des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que tous les enfants de moins de 18 ans qui sont victimes de prostitution soient considérés comme des victimes et non comme des délinquants. À cette fin, elle prie instamment le gouvernement de modifier l’article 111 de la loi sur l’enfance – dans le cadre de la révision en cours – afin d’assurer que les enfants de moins de 18 ans qui sont victimes de prostitution ne fassent pas l’objet de poursuites pénales et ne soient pas placés en détention.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas b) et d). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale et identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes de la traite et enfants des rues. La commission avait noté que l’Égypte comptait environ un million d’enfants des rues. Elle avait noté que, d’après un rapport établi par le Centre national de recherche sociale et de criminologie, au moins 20 pour cent des enfants des rues, qui étaient majoritairement âgés de 6 à 11 ans, étaient des victimes de la traite exploitées par d’autres personnes à des fins de relations sexuelles et de mendicité. La commission avait également pris note de la création à El Salam du centre de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes d’exploitation, y compris des enfants victimes de la traite, qui offre à ces enfants un hébergement temporaire sûr, des services médicaux et juridiques, ainsi qu’une aide en vue de leur retour et de leur réinsertion dans la société. Elle avait prié le gouvernement de donner des renseignements sur le nombre d’enfants victimes de la traite de moins de 18 ans qui avaient été accueillis au centre d’El Salam et qui s’étaient réadaptés et intégrés socialement, ainsi que sur les effets des mesures prises pour garantir que les enfants de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue soient protégés contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que, d’après les informations données par le gouvernement, les enfants qui sont retirés de la rue sont protégés contre la traite et l’exploitation sexuelle et que les autorités déploient des efforts pour favoriser leur réinsertion sociale en les plaçant dans une institution spécialisée et en leur offrant l’assistance nécessaire dans les domaines psychosocial, éducatif, professionnel et technique, et en apportant un soutien psychosocial global aux familles des victimes. En ce qui concerne les activités menées par le centre d’El Salam, le gouvernement indique ce qui suit: i) l’équipe d’action sur le terrain chargée de l’aide aux enfants travaillant dans la rue qui sont exposés à des risques d’exploitation est entrée en contact direct avec 11 245 enfants; ii) à la fin de 2017, 4 111 enfants avaient bénéficié des services offerts par le centre d’accueil de jour, qui mène des activités de réinsertion sociale en faveur de ces enfants et leur fournit des services médicaux et autres; des activités sont actuellement menées afin que ce centre puisse également s’occuper des enfants victimes de la traite; et iii) à la fin de 2017, environ 60 enfants avaient été retirés de la rue et avaient été hébergés temporairement dans le centre de transition, où les enfants sont encadrés par des personnes chargées de leur dossier, qui les préparent et les aident à se réadapter afin qu’ils s’intègrent dans la société en suivant une formation professionnelle et un enseignement adapté à leur âge et à leurs circonstances personnelles.

Le gouvernement fournit également d’autres renseignements sur les mesures prises pour protéger les enfants contre les pires formes de travail des enfants, dont l’exploitation et la traite, parmi lesquelles figurent la création de quatre institutions réparties dans différentes régions du pays, dans la perspective de l’application par le ministère de la Solidarité sociale du programme «Takaful et Karama», qui prévoit plusieurs initiatives visant à aider les enfants à avoir des conditions de vie décentes. À la fin de 2020, 3 072 016 enfants de moins de 18 ans avaient bénéficié de ce programme. Parmi ces enfants, 57 326 avaient reçu une allocation et 44 488 avaient obtenu une bourse. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour garantir que les enfants de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue bénéficient d’une protection contre les pires formes de travail des enfants, en particulier la traite, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la mendicité. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises, y compris sur le nombre d’enfants retirés de la rue qui ont reçu une assistance et ont été intégrés socialement grâce à l’éducation ou la formation professionnelle, ainsi que sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite qui se sont réadaptés et intégrés socialement après avoir été pris en charge par le centre d’El Salam Centre ou par une autre institution.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a pris note des résultats obtenus au terme d’un projet éducatif destiné à lutter contre les pires formes de travail des enfants par la réadaptation et la réinsertion dans la filière éducative officielle ou informelle d’enfants qui étaient au travail. Elle a noté que, d’après les statistiques de l’UNICEF, le taux net de scolarisation dans le primaire pour l’année 2012 13 était de 93,3 pour cent et celui des élèves parvenant au terme de la dernière classe de l’enseignement primaire était de 82 pour cent (78,7 pour cent pour les garçons et 84 pour cent pour les filles).

La commission prend dûment note des informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises pour faire reculer l’abandon de la scolarité et ses répercussions négatives sur le processus éducatif et le développement économique, social et culturel de la société égyptienne. Elle prend note de l’adoption d’un projet placé sous le signe de l’expansion de l’accès à l’éducation et de la protection des enfants à risque en Egypte (2016-2021), dont l’UNICEF assure le déploiement, en coopération avec le ministère de l’Education et le Conseil national pour l’enfance et la maternité (NCCM), projet qui vise à étendre l’accès à l’éducation à quelque 36 000 enfants, dont 6 000  ayant un handicap, et à soutenir 15 commissions de protection de l’enfance dans 15 gouvernorats. Elle note à cet égard que le gouvernement indique que le NCCM a mis en œuvre un projet pilote visant à faire reculer l’abandon de la scolarité en formant du personnel et en créant des comités pour cette mission. Ces comités ont pour vocation de soutenir les familles exposées à ce problème et leur permettre de faire face à des situations telles que leur pauvreté, de manière à éviter les abandons de scolarité grâce à une action constante de suivi et de conseil. La commission prend note en outre des informations suivantes communiquées par le gouvernement: i) non moins de 50 ateliers de formation organisés dans les divers gouvernorats ont permis de renforcer les capacités de 1 600 enseignants et spécialistes des questions psychologiques et sociales et d’environ 400 directeurs, principaux ou suppléants, d’établissement; ii) un manuel d’orientation a été mis au point à l’usage des personnes qui s’occupent d’enfants risquant d’abandonner leur scolarité, ce manuel donnant des informations sur le rôle des enseignants, des directeurs et des spécialistes dans ce contexte; et iii) des stratégies éducatives interactives ont été mises en œuvre dans certains gouvernorats auprès de 2 500 parents d’enfants ayant abandonné leur scolarité pour rendre les parents conscients du rôle qui leur incombe d’empêcher leurs enfants d’abandonner l’école et du risque que leurs enfants ne soient entraînés dans un travail dangereux. Les parents sont, dans le même temps, incités à revenir sur leurs préjugés négatifs contre l’éducation des filles en milieu rural et à regarder en face les problèmes qu’entraîne l’analphabétisme chez les filles.

La commission note cependant que, selon le rapport de l’UNICEF intitulé «Children in Egypt 2016: A Statistical Digest», si les taux nets de scolarisation dans le primaire ont atteint 91 pour cent en 2014 15 et 92,4 pour cent en 2015 16, ils restent plus faibles pour le premier cycle du secondaire (c’est-à-dire chez les 12 15 ans), s’établissant respectivement ces années-là à 83,8 et 83,4 pour cent et, dans le deuxième cycle du secondaire (c’est-à-dire chez les 15-18 ans), s’établissant respectivement ces années-là à 60,3 et 60,4 pour cent. Considérant que l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à améliorer le fonctionnement du système éducatif à travers des mesures propres à faire progresser les taux de scolarisation et faire reculer les taux d’abandon de la scolarité dans le primaire et dans le premier et le deuxième cycles du secondaire. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite. La commission a pris note d’informations du gouvernement selon lesquelles un centre pour la réadaptation des enfants victimes de la traite avait été créé dans la ville d’El Salam par l’Unité spéciale de lutte contre la traite des enfants (Unité TIC) du NCCM, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et ce centre procure aux victimes un hébergement temporaire sûr, une assistance médicale et de l’assistance juridique, de même qu’une aide en vue de leur retour et de leur intégration sociale.

La commission note que le gouvernement indique que la dimension la plus importante de son Plan d’action national (PAN-HT) est la protection et la réadaptation des victimes, démarche qui fait appel à des mesures proactives et pragmatiques sur trois niveaux: une détection précoce des situations de traite d’êtres humains; une aide d’urgence aux victimes; et la réinsertion sociale des victimes. Il indique également que, en plus du travail réalisé par le centre d’El Salam pour la réadaptation et la réintégration d’enfants victimes d’exploitation, un programme intégré a été conçu en vue de diffuser des indicateurs qui faciliteront le repérage de victimes de situations de traite, la formation des personnes qui seront appelées à se servir de ces indicateurs pour activer un système d’alerte grâce à un numéro d’appel direct «16 021» pour les victimes, et la préparation d’une composante formation destinée à renforcer les moyens des organisations de la société civile. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été accueillies dans le centre d’El Salam et ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale après avoir été victimes de situations relevant de la traite.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission a pris note d’un certain nombre de mesures adoptées pour tenir compte de la situation particulière des filles par rapport à l’éducation, notamment de la création non seulement d’écoles de filles, mais aussi d’écoles mieux adaptées pour les filles. La commission a cependant noté que le Comité des droits de l’enfance s’était déclaré préoccupé par les écarts importants observés dans la scolarisation des enfants en fonction du sexe, de la situation géographique (zones rurales/urbaines) et du niveau de revenu, les filles représentant 82 pour cent des enfants qui n’ont jamais été inscrits à l’école (CRC/C/EGY/CO/3-4, paragr. 74(c)).

La commission note que le gouvernement indique qu’il continue de déployer un certain nombre de mesures tendant à la parité entre filles et garçons dans l’éducation, en particulier à travers son Initiative pour l’éducation des filles, dont la manifestation la plus récente était la signature, en 2014, d’un protocole de coopération avec le NCCM pour cinq ans. Le gouvernement déclare également qu’il met tout en œuvre pour réduire les écarts en termes qualitatifs entre filles et garçons, de manière à faire reculer l’abandon de scolarité et assurer aux uns et aux autres une protection égale contre le risque d’être entraînés dans les pires formes de travail des enfants. A cet égard, la commission note avec intérêt que, d’après les statistiques contenues dans le rapport de l’UNICEF de 2016, l’indice de parité entre filles et garçons dans les taux nets de scolarisation entre 2010 11 et 2015 16 approche en moyenne les valeurs de 1,005 dans le primaire et 1,05 dans le secondaire. La commission incite le gouvernement à poursuivre les efforts visant à favoriser la parité entre filles et garçons en matière d’éducation, de manière à assurer aux filles une protection égale contre les risques d’être entraînées dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 3 a), article 6 et  article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants, programmes d’action et sanctions. La commission a noté précédemment que le gouvernement avait adopté et mis en œuvre le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2011-2013) (PAN-T) axé sur la prévention de la traite, la protection et l’aide aux victimes, l’application de sanctions efficaces aux auteurs et, enfin, la promotion et la facilitation à ces fins d’une coopération nationale et internationale. Elle a noté que le Comité de coordination nationale prévoyait de poursuivre ses activités contre la traite dans le cadre du deuxième PAN-T (2013-2015), notamment par la création d’une unité de lutte contre la traite des enfants (unité TE) au sein du Conseil national pour l’enfance et la maternité (CNEM). La commission a également noté les diverses mesures prises pour former les agents chargés de l’application des lois sur la manière de traiter les victimes et renforcer la capacité des policiers à la fois en tant qu’intervenants de premier niveau et en tant qu’enquêteurs sur des cas de traite des personnes. Elle a cependant noté que le Projet de recherche sur les schémas régissant la traite dans la société égyptienne, mené en 2011 par le Centre national d’études sociales et criminologiques (rapport de l’étude du CNESC), montrait que les principales formes de traite des personnes en Egypte sont la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle et la traite des enfants des rues à des fins d’exploitation sexuelle et de mendicité.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport avoir mis en œuvre le PAN-T (2013-2015) en collaboration avec plusieurs organismes regroupant le Comité de coordination nationale contre la traite des êtres humains, le ministère de l’Intérieur, le bureau du Procureur général, le ministère de la Justice, le ministère de la Solidarité sociale, le ministère de la Santé et de la Population, des institutions des Nations Unies, et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Elle note qu’un troisième PAN-T a été adopté pour la période 2016-2021; il a comme buts le maintien des mécanismes d’orientation, la formation des agents chargés de l’application des lois et la lutte contre la traite des enfants des rues.

Cependant, tout en notant ces mesures, la commission constate que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre des enquêtes ouvertes et des poursuites entamées dans des cas de traite d’enfants à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces contre les auteurs de traite d’enfants à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle, et de fournir des informations sur les sanctions appliquées. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du PAN-T 2016-2021.

Article 3 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a noté précédemment que, alors que le rapport du gouvernement contient des informations sur les sanctions infligées à des personnes qui violent le droit d’un enfant à la protection contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, conformément à l’article 291 du Code pénal (modifié), cet article ne traite pas la question de la responsabilité pénale de l’enfant victime de ce délit. Elle a noté que l’article 94 de la loi sur l’enfance de 2008 fixe l’âge de la responsabilité pénale à partir de 7 ans et que, bien que l’article 111 de cette loi interdise les peines pénales telles que la peine de mort, la prison à vie ou les travaux forcés pour les enfants de moins de 18 ans, elle prévoit que les enfants de plus de 15 ans peuvent être incarcérés pour un minimum de trois mois ou faire l’objet des mesures énoncées à l’article 101. A ce propos, elle a noté la référence du gouvernement à l’article 101 de la loi sur l’enfance, selon lequel l’enfant de moins de 15 ans coupable d’un délit encourt les sanctions suivantes: la réprimande; être placé en institution; suivre un cours de formation professionnelle et de réadaptation; accomplir des tâches spécifiques; être soumis à une mise à l’épreuve judiciaire; avoir à faire un travail d’intérêt public non dangereux; et être placé dans un hôpital spécialisé ou une institution de prévoyance sociale. La commission notait en outre que, dans ses observations finales de juillet 2011 sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/EGY/CO/1, paragr. 35), le Comité des droits de l’enfant notait avec préoccupation que les adolescents de plus de 15 ans qui se livrent à la prostitution de leur propre chef sont responsables de leurs actes au regard de la législation interne, qui érige la prostitution en crime.

La commission note que le gouvernement indique que la protection des droits des enfants victimes et témoins est assurée par les principes des Nations Unies pour la protection des enfants victimes de la traite, axés sur le droit des enfants victimes de délits à des réparations, y compris le droit d’être traités comme des victimes et pas comme des délinquants. Or la commission note que le gouvernement répète que les dispositions de la loi sur l’enfance et du Code pénal protègent les enfants, alors qu’elle les a jugées précédemment insuffisantes pour protéger les enfants qui sont utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution, du fait qu’elles permettent que des enfants de plus de 15 ans qui sont victimes de prostitution soient tenus pénalement responsables. La commission rappelle au gouvernement que l’article 3 b) de la convention interdit le recrutement, l’offre ou l’utilisation d’un enfant aux fins de prostitution, et que le consentement d’un enfant à un acte sexuel ne constitue pas un obstacle à l’interdiction de cette pratique (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 508 et 509). Par conséquent, les enfants âgés de 15 à 18 ans qui s’impliquent dans la prostitution «de leur propre gré» demeurent des victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants de moins de 18 ans victimes de prostitution soient traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants. Pour ce faire, la commission prie instamment le gouvernement de modifier l’article 111 de la loi sur l’enfance pour faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans victimes de prostitution ne soient pas pénalisés ou emprisonnés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission a noté que l’Egypte compte près d’un million d’enfants en situation de rue. Elle a noté que, suivant le rapport de l’étude du CNESC, 20 pour cent au moins d’enfants des rues, dans la tranche d’âge de 6 à 11 ans, étaient des victimes de traite exploitées par un tiers à des fins sexuelles ou de mendicité. Près de 40 pour cent des enfants des rues n’avaient jamais été scolarisés, et 60 pour cent n’avaient accédé qu’à une éducation minimale dans le primaire ou les filières préparatoires.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos des mesures de protection prises pour des enfants de moins de 18 ans contre la traite, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la mendicité, notamment par l’élaboration et la mise en chantier de mesures préventives visant à réduire la traite des enfants en Egypte, à renforcer les capacités des fonctionnaires des ministères concernés, des organes gouvernementaux et des ONG qui travaillent avec des enfants exposés, et la collaboration avec des organisations de la société civile et des organisations régionales et internationales. Toutefois, le gouvernement ne donne pas d’informations sur l’impact que les mesures prises à ce jour ont eu sur une réduction du phénomène des enfants en situation de rue en Egypte. Rappelant que les enfants en situation de rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue soient protégés contre les pires formes de travail des enfants, en particulier contre la traite, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la mendicité. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises, y compris le nombre d’enfants qui ont été soustraits à la rue, qui ont bénéficié d’une assistance et ont été intégrés socialement par le biais de l’éducation et de la formation professionnelle.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2011-2013. La commission prend note de l’adoption et de la mise en œuvre par le gouvernement du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (NAP-HT) 2011-2013, axé sur la prévention de la traite, la protection et l’aide aux victimes, l’application de sanctions efficaces et, enfin, la promotion et la facilitation à ces fins d’une coopération nationale et internationale. La commission note que, d’après le rapport d’évaluation du NAP-HT, on peut inscrire à l’actif de ce plan d’action: la mise en place de programmes de microcrédit et de microfinance et autres aides s’adressant aux catégories les plus vulnérables; l’organisation de cycles de formation et autres ateliers au profit de 260 travailleurs sociaux et autres acteurs s’occupant spécialement des enfants sans foyer et des enfants vivant dans la rue; l’organisation de plus de 465 séminaires de sensibilisation sur la traite des êtres humains, dont 30 sur les mariages «temporaires» ou «saisonniers» dans une série de villes et villages notoirement connus pour leurs pratiques culturelles néfastes et le travail des enfants; la publication d’un manuel sur la traite des êtres humains conçu pour le personnel des institutions chargées de faire appliquer les lois, les enseignants et les travailleurs sociaux; et la mise en place d’un système national de centralisation du suivi des actions de lutte contre la traite des êtres humains. Elle note que, toujours d’après ce rapport, le Comité national de coordination prévoit de poursuivre son action contre la traite dans le cadre du deuxième NAP-HT (2013-2015) en la concentrant sur la traite des enfants des rues et des enfants sans foyer. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du deuxième NAP-HT, notamment le nombre d’enfants soustraits à des situations relevant de la traite et ayant ensuite bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

2. Plan d’action national contre les pires formes de travail des enfants. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Main-d’œuvre a promulgué une ordonnance ministérielle no 237 de 2014 instaurant un comité directeur tripartite chargé de l’élaboration d’un plan d’action national contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élaboration et l’adoption de ce Plan d’action national contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les initiatives spécifiquement déployées dans le cadre de ce plan d’action et sur leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a pris note des résultats obtenus au terme d’un projet éducatif destiné à lutter contre les pires formes de travail des enfants en assurant la réadaptation et la réinsertion dans la filière éducative officielle d’enfants soustraits au travail.

La commission note que, d’après les statistiques de l’UNICEF, le taux net de scolarisation dans le primaire pour l’année scolaire 2012-13 était de 93,3 pour cent, et celui des élèves parvenant au terme de la dernière classe de l’enseignement primaire était de 82 pour cent (78,7 pour cent pour les garçons et 84 pour cent pour les filles). Selon ce même rapport, la plupart des enfants de six à 17 ans n’ayant jamais été scolarisés ou ayant abandonné l’école viennent de familles pauvres, vivent dans des communautés rurales isolées ou sont des enfants qui travaillent. La commission note également que, d’après les conclusions de l’Enquête nationale de 2010 sur le travail des enfants, on constate un recul de 27 pour cent du taux net de scolarisation aussi bien chez les garçons que chez les filles dès lors qu’ils travaillent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier les efforts tendant à améliorer le fonctionnement du système éducatif à travers des mesures visant à faire progresser les taux d’assiduité scolaire et faire reculer les taux d’abandon de scolarité dans le primaire et le secondaire, notamment pour les enfants des communautés rurales. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Notant que, d’après le rapport de l’UNESCO intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous – 2010», 96 pour cent des enfants non scolarisés âgés de six à 11 ans sont des filles, la commission demande instamment que le gouvernement intensifie les efforts axés sur la parité en matière d’éducation, de manière à assurer à l’égard des filles une protection égale contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que le Rapport national d’évaluation de l’Education pour tous publié en juin 2014 par le Centre national de recherche sur l’éducation et le ministère de l’Education révèle que 3 299 classes accueillant des filles ont été créées dans le cadre de l’initiative 2000-2012 en faveur de l’éducation des filles. Ces écoles dispensent, outre le programme d’enseignement scolaire, une formation pratique sur les compétences vitales. De plus, 1 167 nouvelles écoles ayant spécialement vocation à accueillir les filles ont ouvert leurs portes et dispensent un enseignement gratuit, et 339 écoles villageoises accueillent 70 pour cent de filles grâce à une action coordonnée du ministère de l’Education et de l’UNICEF. La commission note cependant que, d’après le rapport d’évaluation susmentionné, le ratio global d’accès des filles à l’enseignement primaire est resté faible en 2012-13, se situant à 48,26 pour cent. A cet égard, la commission note également que, dans ses observations finales de 2011 (CRC/C/EGY/CO/3-4, paragr. 74(c)), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par les obstacles à la scolarisation des enfants en fonction du sexe, du revenu et du milieu de vie (rural/urbain) des intéressés, obstacles ayant pour effet que 82 pour cent des enfants qui n’ont jamais été scolarisés sont des filles. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts à travers ses initiatives en faveur de l’éducation des filles afin de parvenir à la parité sur ce plan et d’assurer ainsi une protection égale des filles contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur leurs résultats.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 2) a) et b), de la convention. Vente et traite d’enfants et mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et pour soustraire des enfants de la traite et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission a noté dans ses précédents commentaires que, d’après le rapport de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, en Egypte, ce phénomène inclut le plus souvent la traite de jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle à travers des «mariages saisonniers ou temporaires» mais aussi d’autres formes d’exploitation sexuelle et de prostitution, du travail d’enfants et de la servitude domestique. Elle a demandé que le gouvernement intensifie les efforts visant à prévenir et éradiquer ces phénomènes de traite d’enfants.

La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement, le Conseil national pour la maternité et l’enfance (NCCM) a mis en place une unité spéciale de lutte contre la traite des enfants (unité TIC). Cette unité TIC assure à des femmes et des jeunes filles une formation professionnelle dans des professions génératrices de revenus, comme un moyen de lutter contre la pauvreté et, par-là, de venir à bout de la pratique des «mariages saisonniers ou temporaires». Il ressort aussi du rapport du gouvernement que cette unité a organisé 79 cycles de formation s’adressant aux fonctionnaires des institutions chargées de faire respecter les lois, au personnel des ONG et au personnel des services sanitaires et sociaux s’occupant des victimes de la traite et, par ailleurs, qu’elle a mené plusieurs campagnes de sensibilisation contre les risques inhérents aux transactions de mariage. D’après un rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de juillet 2011, un atelier de formation a été organisé au bénéfice de 30 officiers de la police égyptienne sur la base des modules du manuel sur la répression de la traite des êtres humains établi par l’ONUDC à l’intention des juristes, en vue de renforcer les capacités de ces officiers face à ces situations, ainsi que leurs moyens d’investigation.

En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle l’unité TIC a créé dans la ville d’El Salam, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), un centre pour la réadaptation des enfants victimes de la traite, qui procure aux victimes un hébergement temporaire sûr, de l’assistance médicale et de l’assistance juridique, de même qu’une aide en vue de leur retour et de leur intégration sociale. La commission note en outre que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de l’examen de la politique commerciale de l’Egypte par le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le gouvernement a déployé des efforts contre l’exploitation des jeunes filles à travers les «mariages temporaires»; à ce titre, 50 affaires ont donné lieu à des enquêtes, et 29 personnes ont été condamnées en 2010. La commission note cependant que le Projet de recherche sur les schémas régissant la traite dans la société égyptienne, mené par le Centre national d’études sociales et criminologiques (rapport sur l’étude du NCSCR), montre que les principales formes de traite des êtres humains en Egypte sont la traite des enfants à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle et la traite des enfants vivant dans la rue à des fins d’exploitation sexuelle et de mendicité.

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se déclare préoccupée par le fait que la traite d’enfants à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle reste un problème grave dans la pratique. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces en vue de lutter contre et d’éradiquer la traite d’enfants de moins de 18 ans et d’assurer la réadaptation et l’intégration sociale de tous les enfants victimes de la traite. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur leurs résultats en termes de nombre d’enfants soustraits à des situations relevant des pires formes de travail des enfants avant de bénéficier de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

Article 3 b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a précédemment demandé instamment que le gouvernement veille à ce que les enfants entraînés dans la prostitution soient traités comme des victimes et non comme des délinquants.

La commission note que le gouvernement se réfère à l’article 101 de la loi sur l’enfance, aux termes duquel un enfant de moins de 15 ans ayant commis une infraction encourt les sanctions suivantes: la réprimande; être placé dans un hôpital spécialisé ou une institution de prévoyance sociale; suivre un cours de formation professionnelle et de réadaptation; accomplir des tâches spécifiques; être soumis à une mise à l’épreuve judiciaire; avoir à faire un travail d’intérêt public (sans danger). La commission note que l’article 111 de la loi sur l’enfance interdit de prononcer des peines correspondant à la peine de mort, à l’emprisonnement à vie ou aux travaux forcés lorsqu’il s’agit de personnes de moins de 18 ans, et qu’il prévoit des peines d’emprisonnement réduites à trois mois ou les mesures mentionnées à l’article 101 lorsqu’il s’agit d’adolescents de 15 ans ou plus. A cet égard, la commission note que, d’après les informations présentées par la délégation égyptienne à la 57e session du Comité des droits de l’enfant le 6 juin 2011, la loi égyptienne interdit de prononcer des peines pénales à l’égard d’enfants et préconise en lieu et place des mesures éducatives et préventives. La délégation a déclaré en outre qu’en janvier 2011 aucun enfant ne se trouvait condamné à une peine d’emprisonnement.

La commission note cependant que, dans ses observations finales de juillet 2011 sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/EGY/CO/1, paragr. 35), le Comité des droits de l’enfant prenait note avec préoccupation des informations de la délégation égyptienne d’après lesquelles les adolescents de plus de 15 ans qui se livrent à la prostitution de leur propre chef sont responsables de leurs actes au regard de la législation interne, qui érige la prostitution en crime. La commission se doit de souligner à cet égard que les enfants de moins de 18 ans qui sont utilisés, recrutés ou proposés à des fins de prostitution doivent être traités comme des victimes et non comme des délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 510). La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que tout enfant de moins de 18 ans qui a été entraîné dans la prostitution soit traité comme une victime et non comme un délinquant.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission a pris note des informations présentées par l’UNICEF estimant à près d’un million le nombre des enfants vivant dans la rue en Egypte. Elle a demandé instamment que le gouvernement redouble d’efforts pour assurer que les enfants de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue soient protégés contre les pires formes de travail des enfants, notamment contre la traite, l’exploitation sexuelle commerciale et la mendicité.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures prises en vue d’instaurer en faveur des enfants des rues une protection contre les pires formes de travail des enfants. Elle note cependant que, d’après le rapport sur l’étude du NCSCR, au moins 20 pour cent des enfants des rues, appartenant pour la plupart à la classe d’âge des 6 à 11 ans, sont victimes de la traite et exploités par une tierce partie aux fins d’exploitation sexuelle ou de mendicité; près de 40 pour cent des enfants des rues n’ont jamais commencé leur scolarité, et 60 pour cent n’accèdent guère qu’à une éducation minimale dans le primaire ou les filières préparatoires. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts en vue d’instaurer en faveur des enfants de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue une protection contre les pires formes de travail des enfants, en particulier contre la traite, l’exploitation sexuelle commerciale et la mendicité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Comités pour la protection de l’enfance. La commission avait précédemment noté que les modifications apportées à la loi sur l’enfance comportaient des dispositions en vue de mettre en place des comités pour la protection de l’enfance dans chaque centre et département de police. La commission avait demandé des informations sur les activités de ces comités, et d’indiquer notamment combien d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants avaient été repérés grâce à l’action des comités.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle des comités ont été mis en place dans chaque gouvernorat pour contribuer à exercer un contrôle en matière de travail des enfants. En coordination avec le ministère de Main-d’œuvre et de la Migration et les conseils locaux des gouvernorats, ces comités s’emploient à mettre en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, et à assurer des services pour les enfants qui ont cessé de travailler. Le gouvernement indique que les comités ont soustrait 23 enfants des pires formes de travail des enfants avec succès au premier trimestre 2010, et assuré des services sanitaires et sociaux pour 789 enfants.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment noté que la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants visait à soustraire les enfants des travaux dangereux, et à repérer les enfants susceptibles de travailler. La commission avait pris note des diverses initiatives à mener dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, et demandé des informations sur les résultats obtenus grâce à sa mise en œuvre.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle un comité directeur tripartite a été créé pour que la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants donne lieu à un plan d’action national. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que ce plan d’action national comporte des mesures destinées à lutter contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir copie du plan d’action national lorsqu’il sera achevé.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que, d’après des statistiques de l’UNICEF portant sur la période 2000-2006, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 96 pour cent pour les garçons et de 91 pour cent pour les filles, et que, dans le secondaire, ce taux était de 85 pour cent pour les garçons et de 79 pour cent pour les filles. Elle avait également noté que le gouvernement mettait en œuvre des mesures pour éliminer les pires formes de travail des enfants en assurant l’éducation.

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement sur les résultats obtenus grâce à un projet éducatif en cours destiné à lutter contre les pires formes de travail des enfants, qui vise à éradiquer ces formes de travail en réadaptant et réintégrant les enfants qui travaillent dans le système d’instruction scolaire et non scolaire. Le gouvernement indique que ce projet éducatif, exécuté dans les gouvernorats d’Assiout, de Beni Soueif, de Sohag et de la mer Rouge, a bénéficié à 11 266 enfants au total, dépassant l’objectif visé. Le gouvernement indique aussi que, dans ce cadre, 6 909 enfants ont été inscrits dans 104 écoles publiques. Le projet éducatif a également permis d’ouvrir 15 écoles à Sohag (312 enfants), et cinq à Assiout (144 enfants). La commission prend également note de l’information figurant dans un rapport du 10 septembre 2009 sur les pires formes de travail des enfants en Egypte (disponible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), selon laquelle, depuis 2008, le Conseil national pour la maternité et l’enfance (NCCM) s’est employé à prévoir des garanties en matière de sécurité sociale pour les mineurs qui travaillent, et à assurer à leurs familles d’autres sources de revenus pour faire baisser les taux d’abandon scolaire. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport de l’UNESCO de 2010 intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous», près de 232 000 enfants âgés de 6 à 11 ans ne sont toujours pas scolarisés. Par conséquent, prenant dûment note des mesures mises en œuvre par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite. Elle le prie de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures prises, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et l’achèvement de la scolarité, et la baisse des taux d’abandon scolaire.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission avait précédemment noté que la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants prévoyait la création d’une base de données statistiques sur les enfants qui travaillent. La commission avait demandé copie des statistiques collectées.

La commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement dans son rapport sur la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle la base de données centrale sur le travail des enfants est toujours en cours d’élaboration, mais que l’Organe central pour la mobilisation publique et les statistiques entreprend actuellement une étude globale sur le travail des enfants, en collaboration avec le BIT. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s’assurer que cette étude globale comprend un examen de la situation des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants en Egypte dans son prochain rapport. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait précédemment noté que la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle étaient interdites, mais que l’Egypte ne disposait pas de législation spécifique qui interdise la vente et la traite de personnes de moins de 18 ans à des fins d’exploitation par le travail. Toutefois, la commission avait noté que l’article 4 de la loi n^o 126 de 2008, modifiant certaines dispositions de la loi sur l’enfance, du Code pénal et du statut civil (loi n^o 126), visait à modifier le Code pénal en lui ajoutant un article 291, selon lequel «toute personne qui vend, achète ou offre un enfant aux fins de vente, de fourniture, d’accueil ou de déplacement d’un enfant domestique, l’exploitant, notamment sexuellement, ou l’employant pour effectuer un travail forcé ou à d’autres fins illégales est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende allant de 50 000 livres égyptiennes (EGP) à 200 000 livres égyptiennes». La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si cette disposition s’appliquait à toute personne de moins de 18 ans.

La commission note que la loi n^o 126 a été adoptée le 15 juin 2008, et prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’interdiction de la traite figurant dans le Code pénal s’applique à toute personne de moins de 18 ans. A cet égard, la commission note avec satisfaction que, conformément à l’article 4 de la loi n^o 126, une modification a été apportée au Code pénal pour lui ajouter un article 291 (interdisant la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail) et que, conformément à l’article 1 de la loi n^o 126, l’article 2 de la loi sur l’enfance a été modifié pour que le terme «enfant» désigne toute personne de moins de 18 ans. La commission prend également note de l’information figurant dans un rapport du 14 juin 2010 sur la traite des personnes en Egypte (rapport sur la traite), disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org) selon laquelle en mai 2009, un tribunal d’Alexandrie a condamné deux hommes responsables de la traite en vertu des modifications figurant dans la loi n^o 126. Le tribunal a condamné l’un des hommes à une peine d’emprisonnement de quinze ans, et l’autre à la réclusion à perpétuité.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait noté que, en vertu de l’article 94 du texte de la loi sur l’enfance d’octobre 2008, les enfants n’ayant pas atteint l’âge de 7 ans révolus ne sont pas responsables pénalement, et qu’en vertu de l’article 111 de la loi sur l’enfance les enfants âgés de 15 à 16 ans sont passibles d’une peine d’emprisonnement minimale de trois mois.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le droit égyptien, un enfant qui a été exploité, notamment sexuellement, est considéré comme une victime, et non comme un délinquant. Toutefois, la commission relève que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information indiquant si les enfants victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales risquent toujours d’être accusés de perversion, laquelle constitue une infraction pénale. Le rapport du gouvernement fournit des informations sur les sanctions encourues par les personnes qui violent le droit de l’enfant à une protection contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (en vertu de l’article 291 du Code pénal) (tel que modifié), mais il apparaît que l’article 291 ne traite pas la question de la responsabilité pénale de l’enfant victime de cette infraction. A cet égard, la commission prend note de l’information figurant dans le rapport sur la traite selon laquelle les victimes de la traite (dont beaucoup sont victimes d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales) sont souvent placées en détention, et que les enfants risquent d’être envoyés dans des centres de détention juvénile plutôt que de bénéficier de services de réadaptation. En conséquence, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de s’assurer que les enfants victimes de la prostitution sont traités en victimes plutôt que comme des délinquants. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour s’assurer que les personnes de moins de 18 ans qui sont utilisées, offertes ou recrutées à des fins de prostitution ne sont pas coupables d’une infraction pénale en vertu de la législation nationale.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Traite des enfants pour l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et l’exploitation par le travail. La commission avait précédemment noté que l’Egypte est un pays de transit pour les filles mineures de l’Europe orientale et de l’ancienne Union soviétique, qui sont dirigées vers Israël pour l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle et que, en Egypte même, des enfants sont victimes d’une traite ayant pour objet l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et l’esclavage domestique. La commission avait également pris note de la création du Comité national de coordination pour combattre et prévenir la traite des personnes (NCC) en juillet 2007 et de la mise sur pied, par le Conseil national pour la maternité et l’enfance (NCCM), d’une unité spécialisée dans la lutte contre la traite des enfants. En outre, elle avait pris note du lancement d’une campagne de sensibilisation autour du slogan «Mettons un terme à la traite des êtres humains dès aujourd’hui». Elle avait demandé des informations sur l’effet de ces mesures.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de traite des enfants en Egypte. Toutefois, la commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport du 5 septembre 2008 présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, selon laquelle l’Egypte est un pays de transit où passent des victimes du continent africain, des Etats du sud-est de l’Asie, des républiques de l’ancienne Union soviétique et de l’Europe orientale, et que le canal de Suez constitue une voie de passage particulièrement exploitée pour la traite des êtres humains (CEDAW/C/EGY/7, p. 28). La commission prend également note de la déclaration faite dans la compilation de documents des Nations Unies, présentée au Comité des droits de l’homme pour l’examen périodique universel du 26 novembre 2009, selon laquelle l’UNICEF a signalé plusieurs cas de traite d’enfants en Egypte en 2009 (A/HRC/WG.6/7/EGY/2, paragr. 16). Dans son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le gouvernement mentionne aussi un nouveau type de traite, dans le cadre duquel, sous le couvert du mariage, des hommes riches de pays voisins payent des familles pauvres des zones rurales pour épouser leurs filles à titre temporaire (CEDAW/C/EGY/7, p. 29). Les victimes de ces mariages temporaires ont souvent moins de 18 ans. La commission note également l’information fournie dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, du 20 mai 2010, selon laquelle les formes de traite communes en Egypte comprennent la traite de jeunes filles à des fins d’exploitation sexuelle au moyen de mariages «saisonniers» ou «temporaires», le travail des enfants, la servitude domestique et autres formes d’exploitation sexuelle ainsi que la prostitution (A/HRC/14/32/Add.5, paragr. 9).

Toutefois, la commission note que le gouvernement prend actuellement des mesures pour lutter contre ce phénomène. Le rapport sur la traite indique que, suite à une étude sur la question des mariages temporaires, le NCCM a lancé une campagne contre les mariages de filles mineures à des touristes arabes dans un gouvernorat où ces mariages d’intérêt de courte durée sont fréquents. De plus, la commission prend note de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport du 16 novembre 2009 présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, selon laquelle le NCC a intensifié ses campagnes de sensibilisation dans les médias pour sensibiliser le public à la traite (A/HRC/WG.6/7/EGY/1, p. 21). Malgré ces mesures, la commission note que, dans ses observations finales du 5 février 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par les mariages temporaires de jeunes filles égyptiennes à des hommes riches des pays voisins et par le fait que le gouvernement n’ait pas su s’attaquer aux causes profondes de la traite (CEDAW/C/EGY/CO/7, paragr. 25 et 27). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts, via le NCC, pour prévenir et éliminer la traite des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises en la matière, notamment sur les initiatives menées pour s’attaquer aux causes profondes de la traite des enfants. La commission encourage également le gouvernement à poursuivre ses efforts pour sensibiliser à la question des mariages d’intérêt temporaires.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait précédemment noté que le gouvernement n’assure pas de protection aux enfants victimes de l’esclavage domestique. Elle avait également pris note de rapports selon lesquels l’Egypte n’avait toujours pas de procédures formelles permettant d’identifier les victimes de la traite, de sorte qu’elles pouvaient être punies pour des faits qu’elles subissaient. La commission avait également pris note de rapports sérieux selon lesquels la police arrête parfois des enfants des rues qui se livrent à la prostitution, ou que l’on force à mendier, et les traite en délinquants plutôt qu’en victimes.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement du 16 novembre 2009 présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies selon laquelle le ministère de l’Intérieur a créé, au sein de la Direction générale de la protection des mœurs et de la Direction générale de la protection des mineurs, des unités spéciales pour aborder de manière méthodique les questions relatives à la traite des personnes, et qu’un centre de réadaptation des victimes a ouvert ses portes dans le quartier Al-Salam du Caire (A/HRC/WG.6/EGY/1, pp. 21 et 22). La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport sur la traite selon laquelle le ministère de la Santé a conclu un accord avec l’Organisation internationale pour les migrations en vue de créer un foyer pour les victimes de la traite dans un hôpital public du Caire (censé ouvrir en 2010), et que des employés du ministère de la Santé formés à l’identification et à l’aide aux victimes de la traite devaient être affectés à ce centre.

Toutefois, la commission prend également note de l’information figurant dans le rapport sur la traite selon laquelle, même s’ils avaient été formés à l’identification des victimes, les fonctionnaires n’utilisaient pas de procédures formelles pour identifier les victimes de la traite ou les orienter vers les services appropriés. Le rapport sur la traite indique que les victimes de la traite, y compris les enfants des rues, étaient souvent traitées en délinquants plutôt qu’en victimes, et envoyées dans des centres de détention juvénile ou incarcérées avec des adultes. La commission se dit préoccupée par le fait que les enfants victimes de la traite sont toujours considérés comme des délinquants et prie instamment le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour s'assurer que les enfants victimes de la traite sont traités en victimes plutôt que comme des délinquants. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’adopter sans tarder des mesures efficaces assorties de délais pour s’assurer que les enfants victimes de la traite ont accès aux services de réadaptation et d’intégration sociale.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants travaillant dans l’agriculture. La commission avait précédemment noté que le ministère de la Main-d’œuvre et de la Migration et le ministère de l’Agriculture collaboraient afin d’empêcher que des enfants mineurs ne soient employés pour la récolte du coton et de fournir aux enfants qui travaillent légalement la protection nécessaire lorsqu’ils commencent à travailler dans l’agriculture. Elle avait noté que des systèmes de contrôle et de suivi avaient été créés pour les enfants qui travaillent et que, dans le cadre de ces systèmes, des inspections avaient lieu dans les grandes plantations. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations indiquant combien d’enfants avaient été protégés des travaux dangereux grâce aux activités menées par les inspecteurs du travail des enfants dans le secteur agricole.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle, au premier trimestre de 2010, l’inspection du travail a relevé six infractions concernant le travail des enfants dans l’agriculture ainsi que 68 contraventions à l’ordonnance n^o 118 (qui interdit certains types de travail agricole aux personnes de moins de 18 ans). Dans ce rapport, le gouvernement indique que ces infractions ont donné lieu à des citations. La commission prend également note du rapport de l’inspection du travail des enfants, présenté avec le rapport du gouvernement concernant la convention (n^o 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. Il indique que, au cours des trois derniers mois de 2009, les inspecteurs du travail ont adressé 1 668 avertissements et notifié sept citations pour des infractions relevées lors d’inspections périodiques journalières (dans des lieux de travail situés en zones rurales et urbaines). Le rapport de l’inspection du travail des enfants indique que 245 citations supplémentaires ont été notifiées après des inspections consécutives. La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement concernant la convention (n^o 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle un système de contrôle et de suivi a été mis en place pour les enfants qui travaillent dans l’agriculture.

Toutefois, la commission prend note de l’information figurant dans l’étude sur les jeunes en Egypte (rapport préliminaire) de février 2010 (réalisée par le Centre d’aide à l’information et à la décision du gouvernement égyptien et le Conseil démographique), selon laquelle 53 pour cent des enfants qui travaillent sont employés dans le secteur agricole. A cet égard, la commission prend note des informations de l’UNICEF selon lesquelles plus d’un million d’enfants sont embauchés chaque année pour la récolte du coton en Egypte, et que ces enfants travaillent en général onze heures par jour, sept jours par semaine, par une température estivale de 40 degrés. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que les personnes de moins de 18 ans qui travaillent dans l’agriculture ne sont pas employées à des activités dangereuses. A cet égard, elle prie le gouvernement d’adopter des mesures en vue de renforcer la capacité des inspecteurs du travail des enfants pour qu’ils exercent un contrôle dans le secteur agricole, ainsi que d’améliorer le fonctionnement du système de contrôle et de suivi pour les enfants qui travaillent dans l’agriculture. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Enfants des rues. La commission avait précédemment noté qu’un grand nombre d’enfants des rues (qui viennent de la campagne) vivent dans les zones urbaines. Elle avait également noté que, depuis 2003, le NCCM et l’UNICEF mettaient en œuvre une Stratégie nationale pour la protection et la réadaptation des enfants des rues, destinée à les réadapter et à les réinsérer dans la société. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les effets de la Stratégie nationale pour la protection et la réadaptation des enfants des rues.

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’information sur ce point. Toutefois, la commission prend note de la déclaration du gouvernement faite dans son rapport du 16 novembre 2009 présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, selon laquelle le NCCM s’est montré efficace pour faire face à la situation des enfants des rues (A/HRC/WG.6/7/EGY/1, p. 6). Le gouvernement indique aussi dans ce rapport qu’il accorde une attention particulière aux enfants vivant dans des conditions difficiles tels que les enfants des rues, auxquels il consacre 20 programmes spécialisés (A/HRC/WG.6/7/EGY/1, p. 19). La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport sur la traite selon laquelle le NCCM, en partenariat avec une ONG internationale, continue à gérer un centre d’accueil diurne au Caire pour assurer la réadaptation de garçons sans domicile contraints à mendier ou à commettre des infractions mineures et victimes d’abus.

Toutefois, la commission prend note d’informations figurant dans des estimations de l’UNICEF selon lesquelles il existe près d’un million d’enfants des rues en Egypte. La commission prend également note d’un rapport du 10 septembre 2009 sur les pires formes de travail des enfants en Egypte (disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org)), indiquant que les enfants qui ramassent les ordures, mendient et vendent dans la rue sont particulièrement exposés aux activités illicites, notamment aux activités pornographiques et à la prostitution et qu’ils sont victimes, dans le pays, d’une traite ayant pour objet l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la mendicité forcée et le travail domestique. A cet égard, la commission prend également note de l’information figurant dans le rapport sur la traite selon laquelle, en mai 2009, deux hommes ont été condamnés, en vertu de la loi sur l’enfance et du Code pénal modifiés, pour avoir forcé des enfants des rues à se prostituer avec des égyptiens fortunés et des touristes du Golfe. La commission exprime sa préoccupation face à la situation et le nombre élevé des enfants des rues en Egypte. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’assurer que les personnes de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue sont protégées des pires formes de travail des enfants, en particulier la traite, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la mendicité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’effet des mesures adoptées en la matière.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission avait précédemment noté que l’éducation des filles était l’une des trois priorités de la politique du ministère de l’Education, qui vise un développement fondé sur l’enseignement. A cet égard, elle avait pris note des initiatives prises par le NCCM pour réduire les disparités garçons/filles dans sept gouvernorats. Elle avait également pris note de l’information de l’UNESCO selon laquelle l’indice de parité entre les sexes augmentait en Egypte, tant dans l’enseignement primaire que dans l’enseignement secondaire, mais que l’Egypte figurait sur la liste des pays risquant de ne pas parvenir à la parité entre les sexes d’ici à 2015, et peut-être pas non plus d’ici à 2025.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle 77 écoles adaptées aux filles ont ouvert, lesquelles assurent des services pour 1 737 filles. La commission prend également note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement du 5 septembre 2008, présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, selon laquelle des écoles à classe unique ont été créées pour aider les filles ayant abandonné l’école à poursuivre leur éducation (CEDAW/C/EGY/7, p. 14). Le gouvernement indique aussi dans son rapport que certaines familles des zones rurales ne souhaitant pas envoyer leurs filles dans une école mixte, le gouvernement cherche à accroître le nombre d’écoles de filles à la campagne. Toutefois, la commission prend note de l’information figurant dans le rapport de l’UNESCO de 2010 intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous» selon laquelle le taux de scolarisation des filles au niveau primaire reste inférieur de 4 pour cent à celui des garçons. D’après ce rapport, 96 pour cent des enfants âgés de 6 à 11 ans qui ont abandonné l’école sont des filles. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour parvenir à la parité garçons/filles en matière d’éducation, afin que les filles soient également protégées des pires formes de travail des enfants. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour faciliter l’accès des filles à l’éducation de base gratuite dans les zones rurales.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait noté que la législation en la matière interdit seulement la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, et que l’Egypte ne dispose pas de législation spécifique qui interdise la vente et la traite de personnes de moins de 18 ans à des fins d’exploitation par le travail, mais que celles-ci sont considérées comme un crime d’enlèvement passible de sanctions en vertu de la législation pénale. La commission note que l’article 4 de la loi n^o 126 de 2008, modifiant des dispositions de la loi sur l’enfance du Code pénal et du Statut civil (loi n^o 126), dispose qu’un article 291 est ajouté au Code pénal selon lequel «toute personne qui vend, achète ou offre un enfant aux fins de vente, de distribution, de réception ou de déménagement de l’enfant, l’exploitant sexuellement ou l’engageant dans du travail forcé – même si le crime est commis à l’étranger – est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de non moins de cinq ans et d’une amende d’au moins 50 000 livres et d’au plus 200 000 livres». Cependant, la commission note que ni le Code pénal ni la loi n^o 126 ne semblent définir le terme «enfant» en termes de l’âge applicable. La commission exprime le ferme espoir que les interdictions dont dispose l’article 291 du Code pénal visent tous les enfants de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement d’indiquer quelle disposition législative spécifie l’âge jusqu’auquel la protection accordée par l’article 291 du Code pénal s’applique.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait noté que, en vertu de l’article 96 de la loi sur l’enfance, un enfant qui pratique des activités liées à la prostitution est considéré comme coupable de «perversion». Elle avait noté que les enfants qui se livrent à des activités de ce type et se font prendre sont traités en coupables plutôt qu’en victimes. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle des modifications seront apportées à la loi sur l’enfance pour que les enfants de moins de 12 ans ne soient pas coupables d’une infraction pénale lorsqu’ils sont exposés à un danger. Cependant, la commission note que, d’après le texte de la loi sur l’enfance daté d’octobre 2008, l’article 94 de cette loi dispose que les enfants n’ayant pas atteint l’âge de sept ans révolus sont dispensés de responsabilité criminelle, et l’article 97 dispose que les enfants de moins de sept ans sont passibles de «perversion» s’ils commettent un des cas de perversion énumérés à l’article 96 de la loi sur l’enfance ou s’ils commettent un crime ou un délit. En outre, la commission note que l’article 111 de la loi sur l’enfance dispose que les enfants âgés entre 15 et 16 ans sont passibles d’emprisonnement pour un minimum de trois mois et que l’article 112 dispose que les adolescents entre 16 et 18 ans sont passibles d’emprisonnement jusqu’à un minimum de dix ans. La commission rappelle que, en vertu de l’article 3 b) de la convention, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’une personne de moins de 18 ans à des fins de prostitution est interdit. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de s’assurer que les enfants se livrant à la prostitution sont traités en victimes et non en coupables. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre des mesures sans tarder pour s’assurer que les personnes de moins de 18 ans victimes de la prostitution ne sont pas coupables d’une infraction pénale en vertu de la législation nationale.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail et unités d’inspection du travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, cette année, des inspections ont été effectuées dans 41 618 entreprises qui emploient des enfants, et qu’elles ont porté sur 39 251 enfants. Suite aux inspections, 9 083 entreprises ont reçu des avertissements où elles se voyaient priées de prendre des mesures à propos d’infractions concernant le travail des enfants, et les infractions relevées ont donné lieu à 548 procès-verbaux. De plus, le gouvernement indique que les gouvernorats d’El Wadi El Gedid, du nord et du sud du Sinaï, de Louxor et d’Assouan ont été déclarés gouvernorats exempts des pires formes de travail des enfants. La commission note aussi que, dans son rapport concernant la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, le gouvernement indique que 27 unités d’inspection du travail des enfants ont été créées au sein de plusieurs inspections, et qu’elles comptent au total 87 inspecteurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’importance et la nature des infractions relevées par l’inspection du travail des enfants qui concernent les pires formes de travail des enfants, et de transmettre des extraits des rapports d’inspection.

2. Comités pour la protection de l’enfance. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle les modifications de la loi sur l’enfance prévoiront de nouveaux mécanismes de protection des enfants en mettant en place un ou deux comités pour la protection de l’enfance dans chaque centre et département de police. Ces comités assureront un suivi des enfants exposés à des dangers, interviendront à titre préventif et prendront des mesures lorsqu’un problème survient. En effet, la commission observe qu’en vertu de l’article 1(97) de la loi n^o 126 «un comité général pour la protection de l’enfant est établi dans chaque circonscription» dont les tâches comprennent notamment «d’entreprendre la conception de politiques générales sur la protection des enfants dans sa circonscription et d’assurer le suivi de ces politiques». La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités menées par les comités pour la protection de l’enfance en faveur des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie notamment d’indiquer combien d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants ont été repérés, réadaptés et intégrés grâce à ces activités.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en janvier 2006, une Campagne nationale de lutte contre le travail des enfants a été lancée autour du slogan «Carton rouge au travail des enfants», avec le soutien de la première dame d’Egypte et en collaboration avec le Conseil national pour la maternité et l’enfance (NCCM) et le bureau régional de l’OIT du Caire. Le gouvernement indique aussi que la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants vise à soustraire les enfants des travaux dangereux et à repérer les enfants qui risquent de travailler. A cet égard, plusieurs projets pilotes ont été exécutés dans six gouvernorats. Le gouvernement mentionne les résultats les plus importants obtenus grâce à ces projets:

a)    publication d’un guide de formation pour les organismes qui s’emploient à lutter contre le travail des enfants;

b)    élaboration d’une méthode de suivi et d’évaluation;

c)     préparation d’un cadre général pour l’utilisation de la méthode de lutte contre le travail des enfants qui s’articule autour de trois axes principaux: le suivi, la protection et la prévention; et

d)    création d’une base de données sur les enfants qui travaillent.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la Campagne nationale de lutte contre le travail des enfants et de la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants et sur les résultats obtenus en la matière. Elle le prie aussi de transmettre copie des statistiques sur les enfants qui travaillent, réunies pour la base de données mise en place dans le cadre de la stratégie nationale.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Education. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après des statistiques de l’UNICEF portant sur la période 2000-2006, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire est de 96 pour cent pour les garçons et de 91 pour cent pour les filles, et le taux de fréquentation des établissements d’enseignement primaire est de 96 pour cent pour les garçons et de 94 pour cent pour les filles. Le taux net de scolarisation dans le secondaire est de 85 pour cent pour les garçons et de 79 pour cent pour les filles, et le taux de fréquentation des établissements d’enseignement secondaire est de 72 pour cent pour les garçons et de 67 pour cent pour les filles. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a été créé 25 comités consultatifs dans 25 gouvernorats. Constitués de représentants des instances exécutives d’organismes publics et d’organisations de la société civile, ils sont censés aborder la question du travail des enfants en mettant en place des mesures efficaces et concrètes (éducation et prestation de services) pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique que, grâce aux mesures, 694 enfants qui travaillaient sont retournés à l’école primaire, 7 852 enfants qui travaillaient ont été accueillis dans des classes d’alphabétisation, 1 997 dans des centres de formation professionnelle, 2 911 enfants ont bénéficié de services sociaux, 1 894 de services de santé, et 233 ont reçu une aide. D’autres aides, comme l’exonération des frais scolaires, ont été accordées à 85 enfants dont les familles ne pouvaient pas prendre en charge ces frais. Enfin, la commission note que, d’après un rapport de 2007 sur les conclusions concernant les pires formes de travail des enfants en Egypte, disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), le gouvernement participe à un programme alimentaire mondial des Nations Unies pour lutter contre l’exploitation des enfants par le travail grâce à l’éducation; ce programme vise à soustraire 4 300 enfants de l’exploitation par le travail et à éviter que 6 000 enfants n’en soient victimes. Le gouvernement participe aussi à un projet interrégional de l’OIT/IPEC auquel prennent part le Kenya et la République-Unie de Tanzanie. Financé par la Norvège, il vise à lutter contre le travail des enfants grâce à l’éducation et à la formation. Estimant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer une éducation de base gratuite et garder les enfants à l’école. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce au Programme alimentaire mondial des Nations Unies et aux projets de l’OIT/IPEC, en indiquant combien d’enfants ont été protégés des pires formes de travail des enfants grâce aux services éducatifs. Enfin, elle prie le gouvernement de communiquer des statistiques à jour sur le taux de scolarisation et le taux d’abandon scolaire.

2. Traite des enfants pour l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et l’exploitation par le travail. La commission avait noté que l’Egypte est un pays de transit pour la traite des enfants, en particulier pour les filles mineures de l’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique qui sont ensuite dirigées vers Israël ou vers des régions d’Europe pour y travailler et être soumises à une exploitation sexuelle. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, en matière de traite, les résultats de l’Egypte ne sont pas mauvais par rapport à ceux d’autres pays. Toutefois, elle note que, d’après un rapport de 2008 sur la traite des personnes en Egypte, disponible sur le site Web du Haut Commissariat pour les réfugiés (www.unhcr.org), en Egypte, des enfants sont victimes d’une traite ayant pour objet l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et l’emploi à des travaux domestiques dans des conditions qui s’apparentent à celles d’une servitude, même si on ne connaît pas l’importance de cette traite. Le rapport indique aussi que, en juillet 2007, le gouvernement a créé un Comité national de coordination pour combattre et prévenir la traite des personnes (NCC), ce qui a permis d’améliorer la coordination intergouvernementale pour les initiatives de lutte contre la traite. La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle, la même année, le NCCM a mis sur pied une nouvelle unité spécialisée dans la lutte contre la traite des enfants. Elle vise à élaborer des règles et des principes pour lutter contre ce phénomène et à proposer des programmes et des politiques adaptés en coordination avec le NCC et les organes compétents. De plus, le gouvernement indique qu’une première campagne de sensibilisation a été lancée autour du slogan «Mettons un terme à la traite des êtres humains dès aujourd’hui». La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les personnes de moins de 18 ans de la traite ayant pour objet l’exploitation par le travail ou l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle lui demande d’indiquer combien d’enfants ont été protégés de la traite, qui figure parmi les pires formes de travail des enfants, grâce aux activités du NCC et de l’unité spécialisée, et grâce aux campagnes de sensibilisation.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission avait noté que le NCCM et l’UNICEF avaient annoncé la mise en place d’une permanence téléphonique nationale pour recevoir les plaintes d’enfants ayant subi des abus, y compris des enfants qui travaillent. Le NCCM avait créé un Comité permanent de lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, qui devait avoir des antennes dans chaque gouvernorat. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport de 2008 sur la traite des personnes en Egypte mentionné plus haut, le gouvernement n’assure pas de protection aux enfants employés comme domestiques dans des conditions de servitude. De plus, le rapport indique que l’Egypte n’a toujours pas de procédures formelles permettant d’identifier les victimes, de sorte que les victimes de la traite peuvent être punies pour des faits qu’elles subissent; d’après des rapports sérieux, la police arrête parfois des enfants des rues qui se livrent à la prostitution ou que l’on force à mendier, et les traite en délinquants plutôt qu’en victimes. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de s’assurer que les enfants victimes de la traite ayant pour objet l’exploitation par le travail ou l’exploitation sexuelle à des fins commerciales soient traités en victimes et non en délinquants. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si le Comité permanent de lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants prévoit la réadaptation et l’intégration sociale des personnes de moins de 18 ans victimes de la traite, de la prostitution ou employées comme domestiques dans des conditions de servitude. La commission le prie d’indiquer, dans son prochain rapport, combien d’enfants victimes de ces pires formes de travail des enfants ont bénéficié des services de protection et de réadaptation de ce comité. Si le comité permanent n’offre pas de services de protection et d’intégration sociale, la commission prie le gouvernement d’adopter des mesures efficaces assorties de délais pour assurer une telle réadaptation et l’intégration sociale des enfants victimes de la traite, de la prostitution ou employés comme domestiques dans des conditions de servitude, et ce de toute urgence.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants travaillant dans l’agriculture. La commission avait noté que le ministère de la Main-d’œuvre et de la Migration et le ministère de l’Agriculture collaboraient afin d’empêcher que des enfants mineurs ne soient employés pour la récolte du coton, et de fournir aux enfants qui travaillent légalement la protection nécessaire lorsqu’ils commencent à travailler dans l’agriculture. Elle prend note de l’information du gouvernement selon laquelle des systèmes de suivi ont été créés pour les enfants qui travaillent; dans le cadre de ces systèmes, des inspections sont menées dans les plantations commerciales à forte production agricole. Les inspecteurs du travail des enfants s’efforcent de faire appliquer la législation sur le travail des enfants dans l’agriculture et organisent des réunions de sensibilisation pour les employeurs et les employés des entreprises agricoles, en collaboration avec le personnel responsable des coopératives – notamment agricoles – et les conseillers agricoles. La commission prie le gouvernement d’indiquer combien d’enfants ont été protégés des travaux dangereux grâce aux activités menées par les inspecteurs du travail des enfants dans le secteur agricole.

2. Enfants des rues. La commission avait noté que les zones urbaines comptaient de nombreux enfants des rues qui avaient quitté leur foyer à la campagne. Elle avait également noté que, depuis 2003, le NCCM et l’UNICEF mettaient en œuvre une Stratégie nationale pour la protection et la réadaptation des enfants des rues, destinée à les réadapter et à les réinsérer dans la société. La commission note que, d’après des informations de l’UNICEF, Radio Cairo et UNICEF Egypte ont lancé en mars 2007 un programme radio régulier, «Sizzling Sounds», consacré aux enfants des rues. Toutefois, la commission note que, d’après le rapport de 2007 sur les conclusions concernant les pires formes de travail des enfants en Egypte, ce pays compte encore 600 000 à 1 million d’enfants des rues. Ces enfants, qui sont essentiellement des garçons, participent au ramassage des ordures, mendient, apportent une aide dans les minibus et travaillent comme vendeurs. D’après ce rapport, en Egypte, les enfants des rues sont particulièrement exposés aux activités illicites, notamment la pornographie et la prostitution. Notant que le rapport du gouvernement ne donne pas d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la protection et la réadaptation des enfants des rues, et sur les résultats obtenus pour protéger les personnes de moins de 18 ans des pires formes de travail des enfants. Elle lui demande notamment d’indiquer combien d’enfants des rues ont été réadaptés et intégrés grâce à cette stratégie nationale.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le profil de pays sur l’enseignement non traditionnel, préparé pour le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de l’UNESCO de 2008 (2008/ED/EFA/MRT/PI/63), l’éducation des filles est l’une des trois priorités de la politique du ministère de l’Education, qui vise à assurer un développement fondé sur l’enseignement. Les stratégies proposées reposent sur le soutien d’initiatives de divers prestataires. Le NCCM est l’un de ces prestataires; il cherche à réduire les disparités garçons/filles dans sept gouvernorats, et cible 281 123 filles sur 6 130 584 filles non scolarisées, en créant 5 119 salles de classe. Quatre centre trente-quatre écoles ont été construites et 10 674 filles scolarisées. La commission note aussi que, d’après l’aperçu sur les Etats arabes figurant dans le rapport mentionné, l’indice de parité entre les sexes augmente en Egypte, tant dans l’enseignement primaire que dans l’enseignement secondaire. Toutefois, d’après le rapport, l’Egypte figure sur la liste des pays qui risquent de ne pas parvenir à la parité entre les sexes d’ici à 2015, et peut-être pas non plus d’ici à 2025. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour parvenir à l’égalité entre les sexes en matière d’éducation, afin que les filles soient également protégées des pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission note que, d’après le rapport de 2007 sur les conclusions concernant les pires formes de travail des enfants en Egypte, le NCC a chargé le Centre national de recherches criminologiques et sociales d’entreprendre une étude complète sur la traite en Egypte. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés pour effectuer l’étude sur la traite en Egypte, et de transmettre copie des statistiques rassemblées dans le cadre de cette étude lorsqu’elle sera achevée. Elle le prie à nouveau de continuer à fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants en Egypte, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, sur les enquêtes réalisées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions infligées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note le rapport du gouvernement. Elle le prie de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission avait noté précédemment que la législation en la matière interdit seulement la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle, et avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour interdire la vente ou la traite d’enfants de moins de 18 ans, aux fins d’exploitation au travail. Elle note l’information du gouvernement selon laquelle l’Egypte ne dispose pas de législation spécifique qui interdise la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation au travail, mais que celle-ci est considérée comme un crime d’enlèvement passible de sanctions par la législation pénale. La commission prie le gouvernement de communiquer copie des dispositions sur l’enlèvement pour sa considération.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution et de pornographie. La commission avait noté précédemment que, conformément aux articles 1 et 2 de la loi sur la lutte contre la prostitution, le fait de livrer une personne à la prostitution est répréhensible. Toutefois, elle avait noté que, en vertu des articles 2, 95 et 96 de la loi sur l’enfance, un enfant de moins de 18 ans commet une infraction pénale s’il se livre à des activités en rapport avec la prostitution. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, si l’enfant se trouve dans l’un des cas de débauche mentionnés à l’article 96, l’une des mesures spécifiées à l’article 101 lui sera appliquée après avertissement. Il s’agit des mesures suivantes: réprimande/censure; confier l’enfant à la personne qui en a la charge; l’inscrire à un cours de formation professionnelle; l’obliger à effectuer certaines tâches spécifiques (par exemple se présenter à des heures fixes auprès de personnes ou d’organes, ou assister à des séances d’orientation pendant une période d’au moins six mois); mise à l’épreuve par la justice (placer un enfant dans son milieu naturel en le mettant sous contrôle, en lui donnant des directives et en tenant compte des obligations fixées par le tribunal); placer l’enfant dans un établissement de protection sociale de l’enfance ou dans un hôpital spécialisé. La commission note que, d’après le gouvernement, toutes ces mesures sont considérées comme des moyens de «réformer» un enfant, qui est traité comme victime et qui nécessite un soin particulier pour lui permettre de sortir de cette mauvaise phase et d’améliorer son comportement. La commission prend note de cette information. Elle observe cependant que l’article 96 de la loi sur l’enfance stipule que tout enfant pratiquant des activités liées à la prostitution doit être considéré comme étant coupable de «perversion». La commission demande donc au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les enfants victimes de prostitution ne soient pas passibles d’un crime pénal en vertu de la législation nationale.

Article 4, paragraphes 2 et 3. Localisation des travaux dangereux; examen périodique et révision de la liste des types de travail reconnus comme tels. Suite à ses précédents commentaires, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle l’un des types de travail dangereux les plus importants détectés par les inspecteurs du travail dans le cadre de l’inspection du travail des enfants est le travail dans les mines et dans les carrières, dans la peinture et dans le ramassage des ordures ménagères.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations, inspection du travail et autres mécanismes de surveillance. La commission note que le gouvernement informe que le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations (MOMM), les départements et les bureaux de placement connexes assurent la surveillance de l’application des dispositions des conventions, par l’intermédiaire de l’Inspection du travail sur le travail des enfants et de la Direction générale chargée de la sécurité et de la santé au travail et des questions liées au milieu de travail. Elle note également l’information du gouvernement selon laquelle, lorsque les inspecteurs du travail rencontrent des entreprises qui enfreignent l’ordonnance ministérielle n^o 118 (sur les travaux dangereux), ils avertissent les employeurs qu’ils doivent transférer l’enfant concerné vers d’autres types de travaux qui ne soient pas dangereux pour sa santé. La commission note que, selon le rapport sur l’inspection du travail couvrant la période de janvier à mars 2004, 4 798 enfants ont été signalés comme travaillant dans les 4 900 établissements inspectés et 1 355 avertissements ont été émis. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle l’exécution des peines infligées pour violation du Code du travail et de la loi sur l’enfance est contrôlée par le fonctionnaire responsable de ces peines, qui est attaché aux bureaux de placement et aux directions du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les conclusions de l’inspection du travail concernant l’étendue et la nature des infractions détectées impliquant des enfants travaillant dans les pires formes de travail des enfants.

2. Comité national de lutte contre le travail des enfants. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, le Comité national de lutte contre le travail des enfants a été remplacé par des comités créés au sein des directions de la main-d’œuvre et des migrations dans 22 gouvernorats égyptiens. Ces comités sont composés de membres de tous les organes qui œuvrent dans les secteurs se rapportant aux enfants. Leur objectif est de mener à bien un plan de lutte contre le travail des enfants pour en éliminer les pires formes, et leur moyen consiste notamment à observer les cas d’abandon de la scolarité obligatoire.

Article 6. Programmes d’action en vue de faire de l’élimination des pires formes de travail des enfants une priorité. La commission avait noté précédemment que l’Egypte avait signé en 1996 un Protocole d’accord avec l’OIT/IPEC, qui a été prorogé jusqu’à 2006. Elle avait noté également que le gouvernement avait pris des mesures, notamment l’organisation de campagnes de sensibilisation, destinées à faire connaître l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle un projet national est actuellement en cours avec la participation de bon nombre d’organes exécutifs et d’ONG, en collaboration avec le Conseil national pour la maternité et l’enfance (NCCM), destiné à interdire le travail des enfants dans les mines et les carrières. Elle note également que, selon l’information dont dispose le Bureau, le NCCM exécute actuellement, avec le soutien de l’Union européenne et d’autres donateurs, un projet à grande échelle traitant des questions relatives aux enfants, axé sur sept domaines prioritaires, à savoir le travail des enfants, les enfants des rues, les enfants handicapés, l’éducation de la petite enfance, la toxicomanie, l’éducation des filles et la prévention de pratiques nocives envers des filles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre des projets susmentionnés et sur leur impact sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt l’information du gouvernement selon laquelle la loi n^o 90 de 2005 a été promulguée. Cette loi modifie plusieurs dispositions du Code du travail n^o 12 de 2003, en particulier l’article 248, le but étant d’inclure une sanction pour violation de l’article 100 du Code du travail relative à l’interdiction d’employer des enfants dans des travaux dangereux.

Article 7, paragraphe 2. Mesures prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Accès à l’éducation. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’information du gouvernement selon laquelle les comités établis au sein des directions de la main-d’œuvre et des migrations sont chargés, notamment, d’éliminer les pires formes de travail des enfants en contrôlant les cas d’abandon de la scolarité obligatoire. L’objectif est d’évaluer les motifs de ces abandons et d’assurer le retour à l’école des enfants concernés grâce à une aide financière apportée aux familles dont les enfants retournent à l’école. Ces comités ont réussi à faire retourner à l’école 800 enfants et à distribuer 5 000 cartes médicales aux enfants qui travaillent, qui leur donnent accès à des soins médicaux gratuits. En outre, 8 000 centres de la jeunesse ont été inaugurés, et au moins 50 travailleurs enfants ont ainsi pu bénéficier d’une formation destinée à développer leurs compétences artistiques et sportives. La commission note que, selon l’information disponible au Bureau, le MOMM collabore avec le ministère de l’Education afin d’identifier les gouvernorats dans lesquels le taux d’abandon scolaire est élevé, en vue d’accroître l’activité de l’inspection du travail des enfants dans ces régions. Considérant que l’éducation contribue à l’élimination des pires formes du travail des enfants, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures susmentionnées. Elle le prie également de fournir des informations sur les taux d’abandon scolaire.

2. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point. Elle observe toutefois que, selon l’information dont dispose le Bureau, l’Egypte est un pays de transit pour la traite des enfants, en particulier pour les filles mineures de l’Europe de l’Est et de l’ancienne Union soviétique, qui sont ensuite dirigées vers Israël ou vers des parties d’Europe pour y travailler et être soumises à une exploitation sexuelle. La commission se dit préoccupée par cette situation et prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé afin de protéger les enfants de moins de 18 ans de toute exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Alinéa b). Fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point. Elle note toutefois que, selon l’information dont dispose le Bureau, le NCCM et l’UNICEF ont annoncé, à la suite de la Consultation régionale du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord sur la violence à l’encontre des enfants, la mise en place d’une permanence téléphonique nationale pour recevoir les plaintes d’enfants ayant subi des abus, y compris des travailleurs enfants. Le NCMM a également créé un Comité permanent de lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, qui aura des antennes dans tous les gouvernorats. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le Comité permanent de lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des enfants prévoit la réadaptation et l’intégration sociale des enfants de moins de 18 ans victimes de traite et de prostitution. Dans l’affirmative, elle prie le gouvernement d’indiquer le nombre de victimes de traite des enfants que ce comité a pu sortir de leur condition en les protégeant et en les réadaptant. Dans le cas contraire, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures effectives prises ou envisagées à échéance déterminée, concernant le retrait de ces enfants des pires formes de travail des enfants, en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants travaillant dans l’agriculture. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à échéance déterminée pour assurer que des enfants de moins de 18 ans travaillant dans le secteur agricole n’effectuent pas des travaux dangereux. Elle note que, selon l’information dont dispose le Bureau, le MOMM et le ministère de l’Agriculture collaborent actuellement afin d’empêcher les enfants mineurs de travailler dans le secteur de la récolte du coton et de fournir aux enfants qui travaillent légalement la protection nécessaire au moment où ils débutent leur emploi dans l’agriculture. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de cette initiative destinée à empêcher les enfants de moins de 18 ans d’effectuer des travaux dangereux dans le secteur agricole.

2. Garçons des rues. La commission note que, selon l’information dont dispose le Bureau, les zones urbaines comptent de nombreux enfants des rues qui ont quitté leur foyer à la campagne pour venir travailler en ville, dans les activités suivantes: cirer les chaussures, ramasser les détritus, mendier, nettoyer les voitures et les diriger vers des places de parking, vendre de la nourriture ou diverses babioles. Les enfants des rues ont particulièrement tendance à s’adonner à des activités illicites, notamment vols, trafics, pornographie et prostitution. Selon cette même source, le NCCM et l’UNICEF mettent en application depuis 2003 la Stratégie nationale pour la protection et la réadaptation des enfants des rues, destinée à les réadapter et à les réinsérer dans la société. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la protection et la réadaptation des enfants des rues et sur les résultats acquis en termes de protection des enfants de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon l’information dont dispose le Bureau, le NCCM poursuit, en collaboration avec les partenaires gouvernementaux, les syndicats, les organisations internationales (OIT, UNICEF) et les ONG, la mise en œuvre d’un plan national visant à accroître les possibilités d’enseignement des filles et à lutter contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ce plan national, ainsi que sur toute mesure prise par l’Equipe spéciale nationale sur l’éducation des filles, dont le but est de parvenir à une égalité entre filles et garçons sur le plan de l’accès à l’éducation.

Partie V du formulaire de rapport. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions appliquées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite d’enfants. La commission note que, selon les informations dont le Bureau dispose, l’article 3 de la loi de 1961 sur la lutte contre la prostitution dispose que quiconque induit, accompagne ou aide une personne de sexe masculin de moins de 21 ans ou une personne de sexe féminin de quelque âge que ce soit à quitter le pays à des fins de prostitution ou de participation à des activités immorales commet une infraction. L’article 5 de la même loi définit comme infraction le fait de faciliter l’entrée d’une personne dans le pays à des fins de prostitution ou d’activités immorales. La commission note également que, d’après les informations disponibles, la législation nationale interdit seulement la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Elle rappelle au gouvernement qu’en vertu de l’article 3 a) de la convention la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou pour leur exploitation au travail est considérée comme l’une des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour interdire la vente ou la traite d’enfants de moins de 18 ans, pour leur exploitation au travail. Elle prie également le gouvernement de communiquer copie de la loi de 1961 sur la lutte contre la prostitution et de donner la définition des termes «activités immorales».

2. Servitude pour dettes et servage ainsi que travail forcé ou obligatoire. La commission note que l’article 13 de la Constitution de 1980 dispose qu’aucun travail ne peut être imposé aux citoyens, sauf en vertu de la loi. Elle note également qu’aux termes de l’article 375 bis du Code pénal, dans sa teneur modifiée par la loi n^o 6 de 1998, le recours à la force, la coercition ou l’intimidation pour réduire la liberté d’une personne est une infraction pénale.

3. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés. La commission note qu’en vertu de l’article 58 de la Constitution la conscription est obligatoire. L’article 1 de la loi de 1980 sur le service militaire et national fixe à 18 ans l’âge minimum d’incorporation dans le service militaire.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que, d’après les informations dont le Bureau dispose, le fait d’induire ou d’aider une personne à se livrer à la prostitution ou des activités immorales constitue une infraction en vertu de l’article 1 de la loi n^o 10/1961 sur la lutte contre la prostitution. De même, constitue une infraction le fait d’utiliser, persuader, induire ou retenir autrui à des fins de prostitution ou d’activités immorales (art. 2 de la même loi). Le gérant d’un établissement public (ou d’un lieu de divertissement) dans lequel des personnes se livrent à la prostitution ou à des activités immorales se rend coupable d’infraction (art. 2 de la loi susmentionnée). La commission note en outre qu’en vertu des articles 2, 95 et 96 de la loi sur l’enfance un enfant de moins de 18 ans commet une infraction pénale s’il se livre à des activités en rapport avec la prostitution. Elle note également que le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.145, paragr. 52) a recommandé à l’Etat partie de revoir sa législation et de faire en sorte qu’elle érige l’exploitation sexuelle des enfants en infraction et prévoie des sanctions pénales contre tous les coupables, qu’ils soient égyptiens ou étrangers, tout en veillant à ce que les enfants victimes de ces pratiques ne soient pas sanctionnés. En conséquence, la commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les enfants de moins de 18 ans qui sont utilisés, recrutés ou offerts à des fins de prostitution, pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques soient traités comme des victimes et non comme des délinquants.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note qu’en vertu de l’article 34(a) de la loi n^o 182 de 1960 sur les stupéfiants (dans sa teneur modifiée de 1994) quiconque possède, acquiert, achète, vend, livre, transporte ou fournit des stupéfiants (autres qu’autorisés par la loi) commet une infraction. Constitue également une infraction le fait d’utiliser une personne de moins de 21 ans pour commettre l’un des infractions susmentionnées (art. 34(c)(i) de la loi sur les stupéfiants).

Article 3 d) et article 4, paragraphe 1. Travail dangereux. La commission note qu’aux termes des articles 2 et 75 de la loi de 1996 sur l’enfance il incombe à l’Etat de protéger les enfants de moins de 18 ans contre tout travail susceptible de nuire à leur santé ou à leur épanouissement physique, mental, spirituel ou social. Elle note également que l’article 1 du décret ministériel n^o 118 de 2003 (pris en application de l’article 100 de la loi n^o 12 de 2003 sur le travail) comporte une liste détaillée de 44 types de travail dangereux, qui ne doivent pas être effectués par des enfants de moins de 18 ans. L’article 23(2) de l’ordonnance du ministre des Transports n^o 40 de 1988 (règlement des équipages à bord des navires de commerce) prévoit également que les personnes de moins de 18 ans ne pourront être employées dans la salle des machines d’un navire. La commission observe aussi qu’en vertu des articles 66 et 101 de la même loi les personnes de moins de 18 ans ne peuvent travailler plus de 6 heures par jour, faire des heures supplémentaires ou travailler un jour férié officiel ou un jour de repos hebdomadaire, ni travailler entre 7 heures du soir et 7 heures du matin.

Article 4, paragraphes 2 et 3. Localisation des travaux dangereux et examen périodique et révision de la liste des types de travail reconnus comme tels. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles ce sont les inspections menées dans les entreprises et établissements qui permettent de déterminer où s’exercent les types de travail reconnus comme dangereux. Le gouvernement fournit en outre dans un document intitulé «Rapport général sur l’inspection du travail des enfants» des informations sur le nombre d’établissements visités entre janvier et mars 2004 et sur les types de travail effectués par des enfants. La commission constate cependant que d’après ce rapport les constatations de l’inspection du travail concernent des pourcentages d’enfants se trouvant occupés à diverses activités, mais pas nécessairement à des activités dangereuses. La commission prie le gouvernement d’indiquer quels sont les types de travail dangereux identifiés par les inspecteurs du travail suite aux contrôles d’entreprises.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail. La commission note qu’en vertu des articles 232 et 233 de la loi sur le travail les fonctionnaires publics chargés du contrôle de l’application de cette loi et de ses décrets d’application sont habilités à pénétrer sur tous les lieux de travail et se faire remettre par l’employeur tous documents pertinents pour pouvoir déceler les infractions aux dispositions concernant les pires formes de travail des enfants. Elle note également que, d’après les indications du gouvernement, une unité spéciale a été constituée au sein du ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations pour mener des contrôles sur le travail des enfants, surtout dans l’agriculture.

La commission note que le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations a mis en œuvre, en coopération avec le BIT/IPEC, un programme intitulé «Développement des institutions et d’une politique de lutte contre le travail des enfants» dont le but est de renforcer les moyens des inspecteurs chargés du travail des enfants, notamment en leur apportant les compétences nécessaires pour que les inspections soient efficaces. Ainsi, 425 inspecteurs ont reçu une formation relative au travail des enfants. Selon le rapport général sur l’inspection du travail des enfants présenté par le gouvernement, 21 883 établissements ont été inspectés en 2003 et 23 288 enfants au travail ont ainsi fait l’objet d’un contrôle. En 2003, les inspecteurs ont émis 6 179 avertissements et 2 390 amendes pour non-respect de la législation sur le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les constatations de l’inspection du travail quant à la nature et à l’étendue des infractions touchant aux pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mécanismes conçus ou déployés pour observer l’application des dispositions pénales donnant effet à la convention.

2. Comité national de lutte contre le travail des enfants. La commission note que, selon les indications données par le gouvernement, un Comité national de lutte contre le travail des enfants (ci-après désigné NCCCL) a été constitué au sein du ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations. Selon le rapport du BIT/IPEC sur l’Egypte (2004, p. 29), le NCCCL, entré en fonction en 1999, est chargé d’élaborer et d’adopter les stratégies de lutte contre le travail des enfants. Il doit également suivre l’action déployée par l’inspection du travail dans ce domaine. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises par le NCCCL pour surveiller l’application des dispositions donnant effet à la convention.

Article 6. Programmes d’action. 1. Programme relatif au développement des institutions et d’une politique de lutte contre le travail des enfants. La commission note que l’Egypte a signé en 1996 un protocole d’accord avec le BIT/IPEC, qui a été prorogé jusqu’à 2006. Elle note également que, selon les indications du gouvernement, le ministère de la Main-d’œuvre et des Migrations a pris, en coopération avec le BIT/IPEC, des mesures en application du programme de développement des institutions et de la politique de lutte contre le travail des enfants qui doivent permettre de connaître l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants dans les gouvernorats du Caire, de Gizeh, d’Al-Qalioubeya, des parties nord et sud du Sinaï, d’Assouan, de Qena, d’Al-Ffayyoum, d’Alexandrie et de Louxor. Le gouvernement indique que des campagnes ont été lancées dans plusieurs gouvernorats pour rendre la population consciente de ce que représente l’emploi d’enfants à des activités dangereuses et ses incidences négatives sur l’économie nationale. La commission note également que l’article 2 du décret n^o 365 de 2004 instaure un comité chargé de déterminer les mesures à prendre par les gouvernorats pour éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les tendances et l’étendue des pires formes de travail des enfants et sur les mesures prises pour faire disparaître ces formes de travail.

2. Enfants travaillant dans des tanneries, des poteries et des fonderies. La commission note que, d’après le rapport du BIT/IPEC de 2004 sur l’Egypte (p. 22), le BIT/IPEC a fourni son concours pour plusieurs programmes tendant à ce que les autorités locales, les familles, les enseignants et les agents des centres de réadaptation soient plus conscients des risques encourus par les enfants qui travaillent dans des tanneries, des poteries et des fonderies. Des activités plurisectorielles ont été entreprises pour parvenir à ce que ces enfants qui travaillent aillent à l’école. D’autres programmes ont eu pour but de recueillir et diffuser des informations et des chiffres sur les enfants travaillant dans ces activités. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans quelle mesure les initiatives susmentionnées contribuent à empêcher que les enfants travaillant dans les tanneries, poteries et fonderies n’effectuent pas de travail dangereux.

Article 7, paragraphe 1. 1. Sanctions. La commission note que, d’après les informations dont le Bureau dispose, l’article 5 de la loi sur la lutte contre la prostitution prévoit des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives pour les infractions concernant: i) l’interdiction de la vente et de la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle; et ii) l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution ou de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. L’article 34(c)(i) de la loi n^o 182 de 1960 prévoit également des sanctions adéquates à l’égard de celui qui utilise, fournit ou offre un enfant pour la production ou le trafic de stupéfiants. Cependant, la commission note que la loi sur le travail et le décret n^o 118 de 2003, qui déterminent les types de travail dangereux que des enfants de moins de 18 ans ne doivent pas effectuer, ne semblent pas prévoir de sanctions. En effet, la commission note qu’en application de l’article 248 de la loi sur le travail des sanctions sont prévues en cas d’infraction aux articles 73(2), 74, 75, 89, 90, 98, 99, 101 et 102 de la loi sur le travail mais non de l’article 100 de la même loi. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles dispositions de la législation nationale prévoient des sanctions en cas de violation de l’interdiction de l’emploi d’enfants, c’est-à-dire de personnes de moins de 18 ans, à des travaux dangereux. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions susmentionnées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Accès à l’éducation. La commission note que la loi n^o 23 de 1998, modifiant la loi n^o 139 de 1981 sur l’éducation, instaure un enseignement de base obligatoire de neuf ans. L’article 54 de la loi sur l’enfance dispose que l’enseignement dans les établissements publics est gratuit. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.145, 21 fév. 2001, paragr. 31 et 47) s’est déclaré préoccupé par le fait que les enfants vivant à la campagne ou dans des régions socio-économiquement sous-développées sont très défavorisés en ce qui concerne la jouissance des droits économiques et sociaux, de même que par la qualité généralement médiocre de l’enseignement et par l’échec des programmes d’alphabétisation conçus pour les enfants qui ont abandonné l’école. La commission note en outre que, d’après le rapport du BIT/IPEC de 2004 sur l’Egypte (pp. 3, 8, 14 et 22), 14 pour cent des enfants âgés de 10 à 14 ans n’étaient pas alphabétisés en 2000-01. Le taux de scolarisation est de 98 pour cent, mais seulement 53 pour cent de tous les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire (lequel prend fin lorsque l’enfant a atteint 12 à 14 ans) sont admis au niveau supérieur, d’après le rapport du BIT/IPEC. La commission note également que le ministère de l’Education a relancé au niveau national un programme éducatif qui avait été adopté dans les années 70. Dans le cadre de ce programme, 2 500 écoles ont été construites. De plus, le Syndicat général de l’enseignement et de la recherche a mis en place, avec le concours du BIT/IPEC, un système de suivi des enfants en risque d’échec scolaire et un mécanisme de prévention des pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer l’accès à l’enseignement de base obligatoire et gratuit de tous les enfants et de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises par le Syndicat général de l’enseignement et de la recherche pour faire reculer l’échec scolaire et sur les résultats obtenus.

2. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note que le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.145, 21 fév. 2001, paragr. 51 et 52) s’est déclaré préoccupé par l’insuffisance des données et de la prise de conscience concernant le phénomène de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en Egypte. Considérant que l’éveil des consciences et la connaissance de l’étendue et des tendances de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales contribuent à empêcher que des enfants ne soient soumis à une exploitation sexuelle, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans ce sens.

3. Programme de sensibilisation et initiatives en faveur du développement s’adressant aux employeurs. La commission note que, selon le rapport du BIT/IPEC pour l’Egypte de 2004 (pp. 36 et 37), le BIT/IPEC a fourni son concours à la Fédération des industries égyptiennes (FEI) pour la mise en œuvre du programme de sensibilisation et initiatives en faveur du développement s’adressant aux employeurs, qui tend à l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le secteur industriel en attribuant un rang de priorité élevé au problème du travail des enfants. D’après le rapport du BIT/IPEC, le programme d’action a permis de faire évoluer les mentalités des membres de la Fédération des industries égyptiennes par rapport aux pires formes de travail des enfants. La FEI a désigné un coordonnateur qui est chargé de suivre et évaluer la situation des enfants qui travaillent dans les industries relevant de sa juridiction. Le rapport signale néanmoins que, malgré les progrès susmentionnés, les employeurs ne semblent toujours pas prendre pleinement la mesure du problème posé par les pires formes de travail des enfants. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par le coordonnateur en vue d’empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants dans le secteur industriel.

Alinéas b) et c). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. La commission note que, d’après le rapport du BIT/IPEC de 2004 (pp. 36 et 37), la Fédération des syndicats égyptiens (FSE) joue un rôle important dans la lutte contre le travail des enfants. En effet, la FSE a lancé, avec le concours du BIT/IPEC, un programme intitulé «Instauration de comités au niveau des provinces et des villages pour lutter contre le travail des enfants en Egypte», dont l’objectif est de renforcer les structures de la FSE à ce niveau pour faire disparaître progressivement les pires formes de travail des enfants. Grâce à une formation, des comités locaux sont parvenus à ce que des enfants soient retirés d’un travail constituant l’une des pires formes de travail des enfants. Certains ont ainsi pu entreprendre une formation professionnelle et accéder à un travail non dangereux. Un soutien a été accordé aux familles de ces enfants pour permettre à ceux-ci de revenir à l’école. La commission note également que le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.145, paragr. 52) a recommandé que l’Egypte se dote de programmes de réadaptation et mette en place des refuges pour accueillir les enfants victimes d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation, notamment lorsqu’ils ont été victimes d’une exploitation sexuelle à caractère commercial.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. La commission note que le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.145, 21 fév. 2001, paragr. 49) s’est déclaré préoccupé par la situation des enfants qui travaillent dans l’agriculture. En effet, 80 pour cent des enfants qui travaillent sont employés dans ce secteur (ce qui représente 1 million d’enfants d’après le rapport du BIT/IPEC sur l’Egypte de 2004, p. 4). De nombreux enfants travaillent de longues heures dans la poussière, sans masque ou autre appareil respiratoire, et sans être peu ou prou informés des mesures de protection à prendre pour la manipulation des pesticides et des herbicides. De plus, les travaux saisonniers dans l’agriculture seraient notoirement effectués par des enfants de moins de 12 ans dans des coopératives gérées par l’Etat (notamment pour les opérations de traitement du coton contre les nuisibles), en violation totale de la loi. La commission note que, d’après des indications du gouvernement, des inspections sont menées dans les plantations pour vérifier si les enfants qui y travaillent le font dans des conditions environnementales dangereuses. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des inspections menées à propos du travail effectué par des enfants dans le secteur agricole. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à échéance déterminée pour assurer que des enfants de moins de 18 ans travaillant dans le secteur agricole n’effectuent pas de tâches susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité.

Alinéa e). Situation particulière des filles. La commission note que, selon le rapport du BIT/IPEC de 2004 (p. 14), un groupe de travail national pour l’éducation des filles a été constitué pour diriger l’initiative de promotion de l’éducation des filles dans ce pays et faire disparaître les inégalités entre filles et garçons à l’horizon 2005. Des modules de formation pédagogiques ont été mis au point pour rendre ces équipes locales aptes à une planification à long terme et à une stratégie de développement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par ce groupe de travail national à travers les mesures prises pour parvenir à une égalité entre filles et garçons sur le plan de l’accès à l’éducation.

Article 8. 1. Coopération internationale. La commission note que l’Egypte est membre d’Interpol, organisme qui facilite l’entraide entre les pays de régions différentes, en particulier pour la lutte contre la traite des enfants. Elle note également que l’Egypte a ratifié la Convention sur les droits de l’enfant en 1990, le Protocole facultatif relatif à la Convention sur les droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2002, et enfin le Protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en 2004.

2. Programme de lutte contre la pauvreté. La commission note que, d’après la Banque mondiale, près de 23 pour cent de la population vivait en deçà du seuil de pauvreté en 1995-96. Cette proportion n’était plus que de 17 pour cent en 1999-2000. Les chiffres correspondant aux périodes 1995-96 et 1999-2000 avaient été recueillis, selon ce même organisme, en vue d’élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté dans ce pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le lancement de la stratégie de lutte contre la pauvreté en Egypte, de même que sur toute incidence notable de cette stratégie en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Point III du formulaire de rapport. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les instances judiciaires n’ont pas rendu de décision portant sur des questions de principes touchant à l’application de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de toute décision de justice qui aurait trait à une infraction à des dispositions légales donnant effet à la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, notamment des copies ou extraits de documents officiels, tels que des études ou des enquêtes, et d’autres informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre des enfants concernés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe.