Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Iraq (Ratification: 1970)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement relatives aux cas ou aux procès intentés par des travailleurs contre des employeurs en ce qui concerne l’application des dispositions de la convention. Le gouvernement fait également référence à la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique et d’une procédure de plainte en ligne pour permettre aux travailleurs de signaler les violations de la législation du travail et de déposer des plaintes. En ce qui concerne la création d’emplois et la réduction de la pauvreté, le gouvernement indique que, en vertu de l’article 6 de la loi sur le travail no 37 (2015), l’État est tenu d’adopter des politiques visant à promouvoir le plein emploi productif. À cette fin, un Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre (le Haut Comité) a été créé le 15 août 2021, en vertu de l’arrêté ministériel no 1640 et conformément à l’instruction no 11 de 2017. Le Haut Comité est chargé de la planification, de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi de la politique de l’emploi et des programmes de formation professionnelle (article 17 I de la loi sur le travail). La commission note que le Haut Comité est en train d’élaborer une nouvelle politique nationale de l’emploi, qui vise à assurer l’intégration des jeunes adultes sur le marché du travail en leur offrant une formation dans des compétences qui sont très demandées. En ce qui concerne la promotion de l’emploi, le gouvernement indique que les activités du bureau de l’emploi sont régies par l’article 19 de la loi sur le travail qui précise que l’employeur est tenu d’informer le bureau régional de l’emploi des postes vacants disponibles et de soumettre une demande dans les 10 jours au bureau de l’emploi en précisant le type de travail proposé et les qualifications requises. Le bureau de l’emploi peut proposer dans un délai de 15 jours des candidats appropriés dont le nom figure sur la liste des demandeurs d’emploi inscrits, après quoi l’employeur peut procéder à l’embauche directe d’un travailleur (article 21 de la loi sur le travail). La commission note avec intérêt que le ministère du Travail et des Affaires sociales et l’OIT ont signé le premier Programme par pays pour la promotion du travail décent (PPTD 2019-2023) pour l’Iraq. Le PPTD est axé sur le renforcement de la capacité du pays à inclure les principes du travail décent dans ses politiques socio-économiques visant à atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, ainsi que sur la création d’opportunités d’emploi dans le secteur privé, la lutte contre les pires formes de travail des enfants, et l’amélioration de la gouvernance et des mécanismes de dialogue social. Le gouvernement indique que la signature du PPTD 2019-2023, ainsi que les mesures prises par le ministère du Travail et des Affaires sociales, par l’intermédiaire de ses bureaux compétents, pour mettre en œuvre la politique nationale de l’emploi et la stratégie de réduction de la pauvreté, contribueront au développement social et économique de l’Iraq en favorisant l’application des normes internationales du travail et de la législation nationale du travail, ainsi qu’en promouvant le dialogue social, la justice sociale et le travail décent. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration de la nouvelle politique nationale de l’emploi et sur la manière dont sont assurées la consultation des partenaires sociaux et leur participation à ce processus.

Emploi des femmes et des jeunes. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, selon lesquelles, en août 2020, il y avait 1 512 463 demandeurs d’emploi inscrits en Iraq (1 281 470 hommes et 230 993 femmes). Elle note en outre que, selon le PPTD, la participation des femmes au marché du travail en Iraq, estimée à 20 pour cent, est faible. Les femmes iraquiennes qui participent au marché du travail sont également davantage susceptibles d’être au chômage, sous-employées ou employées à temps partiel. Les jeunes femmes semblent rencontrer des difficultés particulières pour trouver un emploi: en 2016, 65 pour cent des jeunes femmes étaient au chômage, contre 32 pour cent des jeunes hommes. En ce qui concerne les possibilités d’emploi pour les jeunes, la commission note que, selon le PPTD, le chômage des jeunes est d’environ 36 pour cent, alors que le taux de chômage national global est de 16 pour cent. Le taux d’activité des jeunes (15-24 ans) a également diminué, passant de 52,5 à 34 pour cent depuis 2014. La commission note en outre que, sur sept millions de jeunes Iraquiens, femmes et hommes, plus de 3,4 millions ne sont pas scolarisés et seulement 7 pour cent ont terminé des études postsecondaires. Par conséquent, de nombreux jeunes Iraquiens n’ont pas les compétences nécessaires pour trouver un emploi dans une économie fragile et post-conflit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures de politique de l’emploi prises par le Haut Comité en termes de création d’emplois et d’intégration des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Elle le prie en outre de fournir des informations concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier des jeunes femmes, dont la participation à la population active reste faible par rapport à celle de leurs homologues masculins.

Politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que la formation professionnelle et l’emploi sont réglementés par le Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, qui indiquent que 323 personnes ont participé à des cours de formation (100 hommes et 223 femmes). Elle note en outre que le gouvernement ne fournit aucune information sur le nombre de stagiaires qui ont trouvé un emploi durable à l’issue de leur formation. Le gouvernement ajoute que la coordination entre les programmes de formation et d’emploi est actuellement en cours au sein des unités professionnelles et qu’un premier accord a été conclu en ce qui concerne la réalisation d’une étude de faisabilité économique sur les besoins du marché du travail et les demandes de compétences en général. Le gouvernement indique en outre qu’une coordination efficace a été établie entre les programmes d’orientation professionnelle, de formation et d’emploi qui sont mis en œuvre dans huit centres de formation professionnelle. À cet égard, il fait référence aux programmes de formation professionnelle, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’industrie alimentaire. Lors de la mise en œuvre de ces programmes, une coordination est assurée avec les acteurs du marché du travail dans les administrations locales afin de garantir que les programmes répondent aux besoins du marché du travail. Le gouvernement indique que les programmes d’orientation et de formation professionnelle de quatre des huit programmes de formation ont été entièrement menés à terme, et que quatre autres sont encore en cours. Il note en outre, en ce qui concerne les programmes de formation dans le secteur de la santé, en particulier l’administration de la santé, qu’il s’agit d’un domaine qui a attiré un grand nombre de candidats et que lesdits programmes ont permis d’obtenir le pourcentage d’emploi le plus élevé de stagiaires dans les établissements de santé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les besoins spécifiques du marché du travail, notamment en termes d’intégration durable des demandeurs de travail dans l’emploi. Elle le prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour offrir un enseignement et une formation à des groupes spécifiques, tels que les jeunes femmes défavorisées et les personnes en situation de handicap, en vue d’améliorer leur employabilité. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des programmes d’éducation et de formation professionnelle qui répondent aux besoins du marché du travail.

Article 2. Collecte et analyse des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que le ministère de la Planification et ses bureaux sont chargés de fournir les chiffres et les taux de chômage en Iraq. Il ajoute que les seules statistiques actuellement disponibles concernent le nombre de demandeurs d’emploi, ventilé par sexe. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer son système d’information sur le marché du travail, y compris la manière dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et réviser les mesures de politique de l’emploi. Elle le prie également de fournir des informations actualisées sur le marché du travail concernant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau et espère qu’elle sera en mesure d’observer des progrès à cet égard dans un proche avenir.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que le Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre est une institution tripartite composée de représentants des ministères concernés et des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Le Haut Comité est placé sous la présidence du ministre du Travail et des Affaires sociales. Le gouvernement indique en outre que la Fédération générale des syndicats de travailleurs en Iraq et la Fédération iraquienne des industries sont membres du Comité consultatif tripartite, qui est chargé de la soumission des rapports demandés au gouvernement iraquien et qui reçoit des copies des présents rapports. Le gouvernement ajoute que l’absence d’observations des organisations de travailleurs et d’employeurs s’explique par le fait que le rapport est préparé par le Comité consultatif tripartite. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur la manière dont il est tenu compte des avis et expériences des partenaires sociaux au sein du Haut Comité pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre. Le gouvernement est invité à fournir des exemples concrets à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à donner des informations sur les résultats de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Réitérant donc sa demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées, incluant des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. De même, elle le prie à nouveau de communiquer des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi et sur les programmes de formation, ainsi que des données statistiques faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement faisant apparaître que le nombre des centres de formation à Bagdad et dans les autres gouvernorats (Kurdistan excepté) est passé de 34 à 38 et que 401 ateliers de formation ont été organisés dans ces centres au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement ajoute que 71 programmes de formation professionnelle ont été déployés pour assurer une formation axée sur l’informatique dans les centres de formation suivants: Know about Business; Business innovation; et Life Skills. Se référant à ses commentaires de 2014 concernant l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner, dans son prochain rapport relatif à la convention no 122, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes d’orientation et de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par âge et par sexe faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes d’orientation et de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission avait demandé au gouvernement de communiquer des statistiques actualisées illustrant la situation et les tendances de l’emploi. Elle note que le gouvernement déclare que de telles données ne sont pas disponibles. Réitérant sa demande, la commission prie le gouvernement de communiquer, lorsque de telles informations seront disponibles, des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, en application de l’article 17 de la loi no 37 de 2015 portant Code du travail, le ministre du Travail a élaboré un projet de directive concernant la création de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre, commission tripartite qui aura pour mission de formuler la politique publique de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la mise en place et les activités de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main d’œuvre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à donner des informations sur les résultats de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Réitérant donc sa demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées, incluant des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. De même, elle le prie à nouveau de communiquer des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi et sur les programmes de formation, ainsi que des données statistiques faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement faisant apparaître que le nombre des centres de formation à Bagdad et dans les autres gouvernorats (Kurdistan excepté) est passé de 34 à 38 et que 401 ateliers de formation ont été organisés dans ces centres au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement ajoute que 71 programmes de formation professionnelle ont été déployés pour assurer une formation axée sur l’informatique dans les centres de formation suivants: Know about Business; Business innovation; et Life Skills. Se référant à ses commentaires de 2014 concernant l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner, dans son prochain rapport relatif à la convention no 122, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes d’orientation et de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par âge et par sexe faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes d’orientation et de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission avait demandé au gouvernement de communiquer des statistiques actualisées illustrant la situation et les tendances de l’emploi. Elle note que le gouvernement déclare que de telles données ne sont pas disponibles. Réitérant sa demande, la commission prie le gouvernement de communiquer, lorsque de telles informations seront disponibles, des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, en application de l’article 17 de la loi no 37 de 2015 portant Code du travail, le ministre du Travail a élaboré un projet de directive concernant la création de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre, commission tripartite qui aura pour mission de formuler la politique publique de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la mise en place et les activités de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main d’œuvre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec les stratégies de lutte contre la pauvreté. Dans ses précédents commentaires, la commission a invité le gouvernement à donner des informations sur les résultats de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point. Réitérant donc sa demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées, incluant des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. De même, elle le prie à nouveau de communiquer des informations actualisées sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de donner des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi et sur les programmes de formation, ainsi que des données statistiques faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement faisant apparaître que le nombre des centres de formation à Bagdad et dans les autres gouvernorats (Kurdistan excepté) est passé de 34 à 38 et que 401 ateliers de formation ont été organisés dans ces centres au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement ajoute que 71 programmes de formation professionnelle ont été déployés pour assurer une formation axée sur l’informatique dans les centres de formation suivants: Know about Business; Business innovation; et Life Skills. Se référant à ses commentaires de 2014 concernant l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner, dans son prochain rapport relatif à la convention no 122, des informations montrant de quelle manière il assure une coordination effective entre ses programmes d’orientation et de formation professionnelles et ses programmes de politique de l’emploi, et de fournir des informations détaillées sur la teneur des programmes de formation professionnelle, de même que des données statistiques ventilées par âge et par sexe faisant apparaître le nombre de participants ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination entre le contenu de ses programmes d’orientation et de formation professionnelle et les opportunités existantes et futures du marché de l’emploi afin de répondre aux besoins actuels et futurs de celui-ci.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission avait demandé au gouvernement de communiquer des statistiques actualisées illustrant la situation et les tendances de l’emploi. Elle note que le gouvernement déclare que de telles données ne sont pas disponibles. Réitérant sa demande, la commission prie le gouvernement de communiquer, lorsque de telles informations seront disponibles, des statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, en application de l’article 17 de la loi no 37 de 2015 portant Code du travail, le ministre du Travail a élaboré un projet de directive concernant la création de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main-d’œuvre, commission tripartite qui aura pour mission de formuler la politique publique de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la mise en place et les activités de la Haute Commission pour la planification et l’emploi de la main d’œuvre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Coordination de la politique de l’emploi avec la lutte contre la pauvreté. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport d’octobre 2013 relatif aux efforts déployés par le ministère du Travail et des Affaires sociales (MoLSA) afin de faire évoluer les conceptions des pouvoirs publics en matière d’emploi, efforts qui ont abouti à la création de la Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, sous l’égide du MoLSA. S’agissant de l’application de la politique nationale de l’emploi 2011-2014, le gouvernement indique qu’il a notamment à son actif le soutien de petits projets s’adressant à des catégories très diverses de personnes sans emploi, notamment les personnes handicapées, un soutien au secteur privé et un soutien institutionnel aux établissements de formation professionnelle et aux agences pour l’emploi. Dans le contexte de la lutte contre la pauvreté, la commission note que, selon le gouvernement, 168 milliards de dinars (IQD) ont été alloués au MoLSA au titre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté en allouant des prêts d’un montant modeste à certains groupes cibles de populations pauvres et socialement vulnérables désireux de se lancer dans des petits projets générateurs de revenus. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur les effets de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur les effets des mesures prises pour promouvoir l’intégration dans le marché du travail des personnes au chômage, y compris des femmes, des jeunes et des personnes handicapées.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le développement des activités de formation, notamment du fait que le nombre des centres de formation professionnelle s’élève maintenant à 34, sans compter trois autres centres actuellement en cours de réalisation. Elle note également que des modules de formation ont été mis au point et que d’autres sont en développement. En outre, le programme «Know About Business» propose aux personnes sans emploi certaines compétences et des informations devant leur permettre de se lancer dans leurs propres projets de travail indépendant. En juin 2013, 382 stagiaires avaient suivi ce programme. Un programme de formation en cours d’emploi, orienté sur plus d’un millier d’emplois du secteur privé et de possibilités de formation, s’adresse aux personnes ayant des qualifications rudimentaires. La commission note cependant que ce programme est à l’arrêt, en l’attente de la promulgation de la réglementation spécifique. Se référant aux commentaires qu’elle formule à propos de l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport relatif à la convention no 122 des informations sur les moyens par lesquels est assurée une coordination effective entre les programmes de formation et l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir d’autres précisions sur les programmes de formation ainsi que des données statistiques ventilées faisant apparaître le nombre des personnes ayant accédé à un emploi durable au terme de leur formation. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que le contenu des programmes éducatifs et de la formation professionnelle sont en rapport avec les possibilités actuelles et futures de l’emploi.

Article 2. Collecte et analyse de données relatives à l’emploi. La commission prend note des données statistiques concernant la situation du chômage au 31 juillet 2013. Elle note en particulier que 579 649 personnes, dont 116 318 illettrées, étaient enregistrées à cette date auprès des centres de l’emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer des statistiques actualisées, ventilées autant que possible, illustrant la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que la Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle est constituée de plus de 16 organismes représentant les ministères compétents et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Il ajoute que cette commission joue un rôle prééminent dans le suivi des objectifs de la politique nationale de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées auprès des représentants des employeurs et des travailleurs, y compris dans le cadre de la Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, sur la formulation et la mise en œuvre des programmes et politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports communiqués en septembre 2011 et mars 2012. Elle prend également note de la Politique nationale de l’emploi (NEP), élaborée par le ministère du Travail et des Affaires sociales (MoLSA) avec l’aide du BIT et adoptée en 2011, qui figure en annexe au rapport du gouvernement. Ce dernier indique qu’au cours d’une table ronde tenue en 2011, en collaboration avec le BIT, la Haute Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle a formulé diverses recommandations au sujet des priorités de la mise en œuvre de la NEP pour la période 2011-2014. Ces recommandations ont notamment porté sur la cohérence entre la mise en œuvre de la NEP et la stratégie de réduction de la pauvreté, sur l’instauration d’un cadre juridique pour la mise en œuvre de la NEP, sur la coordination entre les acteurs concernés, sur l’organisation de diverses activités de promotion en collaboration avec le BIT et, sur le renforcement et la modernisation des services concernant l’emploi et la formation professionnelle. La Haute Commission nationale a également encouragé les partenaires sociaux à participer à la mise en œuvre de la NEP, et les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives à élire leurs représentants en toute liberté et indépendance. Le gouvernement indique que le gouvernorat de Bagdad a comptabilisé 453 310 chômeurs au cours de la période 2003-2011. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre de la NEP et sur l’impact de cette politique en termes de possibilités de plein emploi productif et durable. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée aux recommandations de la Haute Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle.

Coordination de la politique en matière d’enseignement et de formation et de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre de la NEP, des programmes de formation modernes et axés sur les compétences ont été élaborés pour pourvoir une main-d’œuvre qualifiée apte à répondre aux besoins du marché du travail. Se référant à ses commentaires formulés en 2009 au sujet de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission invite le gouvernement à fournir des informations, dans son prochain rapport traitant de la convention no 122, sur la façon dont il veille à coordonner avec efficacité les programmes de formation professionnelle et de l’emploi. Elle l’invite également à fournir des informations complémentaires sur les programmes de formation ainsi que des données ventilées concernant le nombre de participants à ces formations et le nombre de ceux qui obtiennent un emploi durable après avoir suivi ces programmes.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique qu’un projet de loi élaboré par le MoLSA, en attente de l’approbation du gouvernement, encourage la création de PME. Il indique en outre qu’un programme lancé par le MoLSA, visant à offrir des prêts à taux préférentiels à de petits projets de la région de Bagdad, dans le but de réduire la pauvreté et de donner des moyens d’autonomisation aux groupes sociaux démunis, a été mis en œuvre entre 2007 et 2008. Le programme a bénéficié à 73 500 personnes environ sur les 250 000 inscrites. Les femmes représentaient moins de 10 pour cent des bénéficiaires. La majorité des bénéficiaires sont analphabètes, vulnérables et exclus sur le plan social. Le gouvernement indique qu’il est prévu d’étendre le programme à tous les gouvernorats (à l’exception du Kurdistan), avec un budget de 612 millions de dollars. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour appuyer la création de PME et leurs résultats en termes de réduction de la pauvreté et de stimulation de l’emploi productif.

Mesures visant à promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que, faute de ressources, aucun autre projet ne peut être mis en œuvre, d’où la suspension des activités sur la quasi-totalité du territoire. Dans son étude d’ensemble de 2010 concernant les instruments relatifs à l’emploi, la commission a rappelé que les Etats Membres doivent faire tout leur possible, selon leur niveau de développement et leur capacité économique, pour parvenir au plein emploi et s’y maintenir. A cette fin, il convient notamment de mettre en place des programmes ciblés pour aider les groupes vulnérables de travailleurs à surmonter leurs handicaps et éliminer la discrimination sur le marché du travail (paragr. 516 de l’étude d’ensemble de 2010, aussi disponible en arabe). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures adoptées en coopération avec les partenaires sociaux, les représentants des groupes de la population active les plus vulnérables et marginalisés et d’autres acteurs concernés aux niveaux national et international, pour promouvoir l’intégration sur le marché du travail des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

Article 2. Collecte et analyse des données sur l’emploi. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur les niveaux de chômage et d’emploi dans le gouvernorat de Bagdad pour l’ensemble de la période 2003 2011. Elle prend également note que certaines des recommandations de la Haute Commission nationale pour l’emploi et la formation professionnelle en 2011 portaient sur l’amélioration du système d’information sur le marché du travail dans le service public de l’emploi et sur la préparation d’une enquête sur la main-d’œuvre en collaboration avec le BIT. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des statistiques actualisées et, dans toute la mesure possible, ventilées sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport communiqué en septembre 2009, en réponse à la demande directe de 2008. Le gouvernement indique qu’il travaille en coordination avec le BIT, les partenaires sociaux ainsi qu’une équipe technique spécialisée à laquelle participent des professeurs universitaires. Le travail de cette équipe vise à préparer une politique nationale de l’emploi et à mettre en place un cadre spécial relatif à l’enseignement et à la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi, ainsi que du cadre spécial relatif à l’enseignement et à la formation professionnelle. La commission invite également le gouvernement à inclure des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour créer des emplois productifs dans le cadre de la Stratégie pour la réduction de la pauvreté.

La commission a pris connaissance du Programme de développement du secteur privé, élaboré en coordination avec plusieurs agences des Nations Unies, afin de mettre en place un cadre d’action dynamique pour le développement du secteur privé. Ce programme vise essentiellement à développer et à augmenter les opportunités d’emploi, à travers la promotion d’un environnement juridique favorable à la création d’entreprises, incluant les petites et moyennes entreprises. Dans l’étude d’ensemble de 2010, la commission souligne que la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soient en conformité avec les normes internationales du travail. A cet égard, la commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragraphe 5 de la recommandation n^o 189).

Mesures pour promouvoir l’emploi de catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que des fonds spéciaux ont été alloués permettant l’attribution de prêts à environ 100 000 demandeurs d’emploi, parmi lesquels figuraient les jeunes, les diplômés, les déplacés ainsi que les familles ayant subi des dommages. De même, 93 000 projets ont été à ce jour réalisés dans différentes régions du pays, qui avaient généré plus de 120 000 emplois. Le gouvernement indique également que le programme de réhabilitation communautaire destiné aux catégories de travailleurs les plus vulnérables, comme les personnes handicapées, les veuves et les épouses de travailleurs handicapés, est toujours en cours de mise en œuvre, et que des prêts ont été attribués à ces catégories de travailleurs afin de leur faciliter le lancement de petits projets. Le gouvernement indique que le suivi de ces projets est assuré afin de contrôler leur efficacité et les appuyer économiquement. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur l’impact des mesures prises en faveur de catégories particulières de travailleurs, tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, en termes d’insertion sur le marché du travail.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que des efforts sont réalisés en coordination avec l’Office central des statistiques afin d’évaluer les besoins du marché du travail, en matière d’orientation et de formation professionnelles. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des statistiques détaillées sur la situation et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, aussi bien dans l’économie formelle que dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’une réunion de la Haute Commission nationale de l’emploi et de la formation professionnelle s’est tenue les 4 et 5 janvier 2009, et qu’elle avait pour but de revoir ses travaux et préparer des recommandations pour les soumettre au secrétariat du Conseil des ministres qui, à son tour, les transmet aux autres ministères afin de prendre les mesures nécessaires. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les recommandations formulées par la Haute Commission nationale de l’emploi et de la formation professionnelle sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des précisions supplémentaires sur la participation des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2008. Le gouvernement indique que, outre l’appui fourni par les institutions des Nations Unies, il existe un certain nombre de programmes de coopération en cours, de même qu’un appui fourni par l’OIT, axé sur le renforcement des capacités nationales concernant l’emploi et la formation professionnelle, dans l’objectif du développement du capital humain. La commission espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une politique active de l’emploi au sens de la convention, avec l’assistance de l’OIT et d’autres institutions internationales, et sur les résultats de ces mesures. Le gouvernement est également invité à y inclure des informations sur les points suivants.

Articles 1 et 2 de la convention. Politiques du marché du travail. Le gouvernement indique que les personnes au chômage sont enregistrées auprès des agences pour l’emploi implantées dans tout le pays, et que les données les concernant sont enregistrées dans une base de données. Un programme pour l’emploi est établi pour ces demandeurs d’emploi. Il consiste à identifier les possibilités d’emploi et aussi à accorder de modestes prêts qui facilitent le démarrage d’activités génératrices de revenus. Des efforts sont également déployés pour procurer des possibilités d’emploi aux personnes ayant des besoins particuliers et pour que des aides soient accordées à certaines catégories de demandeurs d’emploi pour une période spécifique. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats de ces programmes en termes de création d’emplois et sur la manière dont ces programmes sont revus dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle le prie également de fournir des informations sur les modalités selon lesquelles il prévoit de renforcer les services de l’emploi afin de répondre aux besoins des catégories de travailleurs les plus vulnérables comme les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

Article 2. Le gouvernement est prié de fournir dans son prochain rapport des informations plus précises sur les efforts déployés pour améliorer les capacités d’évaluation de la situation et des tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, dans l’économie formelle comme dans l’économie informelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il existe une concertation sur les politiques de l’emploi entre les représentants des différents ministères et ceux des organisations d’employeurs et de travailleurs, grâce à un comité national de haut niveau présidé par le ministre du Travail et des Affaires sociales. La commission souhaiterait disposer de plus amples informations sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux, à la fois pour l’élaboration des politiques de l’emploi et pour la mise en œuvre des mesures décidées dans ce cadre.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que, dans son rapport reçu en juin 2002, le gouvernement reprend la déclaration succincte qui figurait dans sa communication précédente. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui fournir des informations qui lui permettent d’apprécier dans quelle mesure une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, est élaborée et appliquée dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec l’ensemble des personnes intéressées, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission exprime l’espoir que le gouvernement adressera un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de lui fournir des informations pour qu’elle puisse évaluer dans quelle mesure une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi est élaborée et appliquée dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec l’ensemble des personnes intéressées, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention. La commission prend note de l’indication succincte du gouvernement qui figure dans son rapport reçu en octobre 2000. Elle lui demande de nouveau de soumettre un rapport détaillé sur l’ensemble des points soulevés dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission constate de nouveau que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponses aux commentaires précédents. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur l'effet donné à la convention, en réponse à chacune des questions posées dans le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. Elle prie en particulier le gouvernement d'indiquer les objectifs qui ont été fixés en matière d'emploi dans les plans et programmes mentionnés, et de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations qui lui permettront d'évaluer dans quelle mesure une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est formulée et appliquée, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des brèves indications d'ordre général fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994, ainsi que des données statistiques portant sur l'emploi qui ont été communiquées séparément. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission ne peut qu'inviter à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l'effet donné à la convention, en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

La commission rappelle à cet égard qu'elle avait notamment demandé au gouvernement de préciser les objectifs de l'emploi définis par les plans et programmes qu'il mentionne et de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre.

La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations qui lui permettront d'évaluer dans quelle mesure une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est formulée et appliquée, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des brèves indications d'ordre général fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994, ainsi que des données statistiques portant sur l'emploi qui ont été communiquées séparément. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission ne peut qu'inviter à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l'effet donné à la convention, en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

La commission rappelle à cet égard qu'elle avait notamment demandé au gouvernement de préciser les objectifs de l'emploi définis par les plans et programmes qu'il mentionne et de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre.

La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations qui lui permettront d'évaluer dans quelle mesure une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est formulée et appliquée, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des brèves indications d'ordre général fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 1994, ainsi que des données statistiques portant sur l'emploi qui ont été communiquées séparément. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission ne peut qu'inviter à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur l'effet donné à la convention, en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

La commission rappelle à cet égard qu'elle avait notamment demandé au gouvernement de préciser les objectifs de l'emploi définis par les plans et programmes qu'il mentionne et de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre.

La commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement les informations qui lui permettront d'évaluer dans quelle mesure une politique active de promotion du plein emploi, productif et librement choisi est formulée et appliquée, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, et en consultation avec l'ensemble des milieux intéressés, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application de la convention en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note les données chiffrées (pour 1989) relatives au nombre de travailleurs communiquées par le gouvernement. Elle observe toutefois que ces données portent sur un total de 262.055 travailleurs (y compris des non-nationaux) employés dans les entreprises des secteurs privé, mixte et coopératif. Elle relève, par ailleurs, que l'annuaire statistique publié par l'Organisation centrale statistique faisait apparaître en 1988 un total de 943.938 personnes employées dans les secteurs socialiste et mixte. Quant à la population active totale, elle s'établissait, selon les résultats du recensement de 1987 reproduits dans l'Annuaire des statistiques du travail du BIT, à 3.956.345 personnes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir les données statistiques disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble des secteurs de l'activité économique (article 1 de la convention). Prière de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques pertinentes en tant que base des décisions relatives aux politiques de l'emploi (article 2).

2. Le gouvernement indique qu'il veille à l'application des dispositions de la convention par l'intermédiaire de plans et de programmes visant à relever le niveau de l'emploi et à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Prière de préciser les objectifs de l'emploi définis par ces plans et programmes et de fournir, en se référant aux questions du formulaire de rapport, des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre. Prière notamment de décrire les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant de divers facteurs, et de préciser les difficultés rencontrées pour promouvoir les objectifs de la convention tels que définis à l'article 1, paragraphe 2 a), b) et c).

3. La commission note les informations portant sur les activités des centres de formation et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Enfin, prière de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement (pour les périodes se terminant en juin 1990 et en juin 1991) et des informations qu'ils contiennent en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application de la convention en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note les données chiffrées (pour 1989) relatives au nombre de travailleurs communiquées par le gouvernement. Elle observe toutefois que ces données portent sur un total de 262.055 travailleurs (y compris des non-nationaux) employés dans les entreprises des secteurs privé, mixte et coopératif. Elle relève, par ailleurs, que l'annuaire statistique publié par l'Organisation centrale statistique faisait apparaître en 1988 un total de 943.938 personnes employées dans les secteurs socialiste et mixte. Quant à la population active totale, elle s'établissait, selon les résultats du recensement de 1987 reproduits dans l'Annuaire des statistiques du travail du BIT, à 3.956.345 personnes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir les données statistiques disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble des secteurs de l'activité économique (article 1 de la convention). Prière de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques pertinentes en tant que base des décisions relatives aux politiques de l'emploi (article 2).

2. Le gouvernement indique qu'il veille à l'application des dispositions de la convention par l'intermédiaire de plans et de programmes visant à relever le niveau de l'emploi et à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Prière de préciser les objectifs de l'emploi définis par ces plans et programmes et de fournir, en se référant aux questions du formulaire de rapport, des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre. Prière notamment de décrire les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant de divers facteurs, et de préciser les difficultés rencontrées pour promouvoir les objectifs de la convention tels que définis à l'article 1, paragraphe 2 a), b) et c).

3. La commission note les informations portant sur les activités des centres de formation et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Enfin, prière de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement (pour les périodes se terminant en juin 1990 et en juin 1991) et des informations qu'ils contiennent en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l'application de la convention en se référant notamment aux points suivants:

1. La commission note les données chiffrées (pour 1989) relatives au nombre de travailleurs communiquées par le gouvernement. Elle observe toutefois que ces données portent sur un total de 262.055 travailleurs (y compris des non-nationaux) employés dans les entreprises des secteurs privé, mixte et coopératif. Elle relève, par ailleurs que l'annuaire statistique publié par l'Organisation centrale statistique faisait apparaître en 1988 un total de 943.938 personnes employées dans les secteurs socialiste et mixte. Quant à la population active totale, elle s'établissait, selon les résultats du recensement de 1987 reproduits dans l'Annuaire des statistiques du travail du BIT, à 3.956.345 personnes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir les données statistiques disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble des secteurs de l'activité économique (article 1 de la convention). Prière de décrire les mesures prises pour rassembler et analyser les données statistiques pertinentes en tant que base des décisions relatives aux politiques de l'emploi (article 2).

2. Le gouvernement indique qu'il veille à l'application des dispositions de la convention par l'intermédiaire de plans et de programmes visant à relever le niveau de l'emploi et à répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs telles que les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Prière de préciser les objectifs de l'emploi définis par ces plans et programmes et de fournir, en se référant aux questions du formulaire de rapport, des informations détaillées sur les mesures mises en oeuvre afin de les atteindre. Prière notamment de décrire les mesures d'ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels résultant de divers facteurs, et de préciser les difficultés rencontrées pour promouvoir les objectifs de la convention tels que définis à l'article 1, paragraphe 2 a), b) et c).

3. La commission note les informations portant sur les activités des centres de formation et invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Enfin, prière de fournir des informations sur la manière dont sont consultés les représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note des informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir un rapport complet contenant des informations détaillées sur l'application de la convention.

2. Prière de fournir les données disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant en milieu urbain qu'en milieu rural, et en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme, par exemple, les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir les informations précédemment requises sur les plans et programmes, adoptés ou en cours d'élaboration, les objectifs de l'emploi qui y sont définis et la mesure dans laquelle ils sont en cours d'être atteints. Prière d'indiquer les mesures destinées à satisfaire les besoins des catégories particulières précitées.

3. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que l'organisme de la formation professionnelle a été supprimé et que ses fonctions ont été confiées au service du travail et de la formation professionnelle relevant du ministère du Travail. La commission se réfère à sa demande directe sur la convention no 142 et prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les activités des centres de formation professionnelle établis à Bagdad et dans les gouvernorats, et, plus généralement, sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations succinctes contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir un rapport complet contenant des informations détaillées sur l'application de la convention.

2. Prière de fournir les données disponibles sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant en milieu urbain qu'en milieu rural, et en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme, par exemple, les femmes, les jeunes et les handicapés. Prière de fournir les informations précédemment requises sur les plans et programmes, adoptés ou en cours d'élaboration, les objectifs de l'emploi qui y sont définis et la mesure dans laquelle ils sont en cours d'être atteints. Prière d'indiquer les mesures destinées à satisfaire les besoins des catégories particulières précitées.

3. En réponse à la demande directe précédente, le gouvernement indique que l'organisme de la formation professionnelle a été supprimé et que ses fonctions ont été confiées au service du travail et de la formation professionnelle relevant du ministère du Travail. La commission se réfère à sa demande directe sur la convention no 142 et prie le gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur les activités des centres de formation professionnelle établis à Bagdad et dans les gouvernorats, et, plus généralement, sur les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.