Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Pays-Bas (Ratification: 1979)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020), notamment en ce qui concerne les mesures prises pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19. La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues cette année du gouvernement et des partenaires sociaux, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations conjointes formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Fédération syndicale des professionnels (VCP), reçues le 28 août 2018. La commission invite le gouvernement à formuler ses commentaires à cet égard.

Pandémie de COVID-19 et politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles étroitement liés à l’emploi. La commission note avec intérêt les informations supplémentaires que le gouvernement a communiquées sur la série de mesures prises pour sauver des emplois et préserver l’économie dans le contexte de la pandémie. Elle prend note en particulier du programme NOW, adopté en réponse à la crise due à la pandémie de COVID-19 et prévoyant une subvention de 90 pour cent pour les employeurs admissibles (c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 20 pour cent) pour payer les salaires de leurs travailleurs. Dans le cadre de ce programme, les employeurs sont également priés d’aider leurs salariés à trouver un autre emploi grâce à la reconversion professionnelle et au perfectionnement des compétences. La démarche a été facilitée par l’adoption de l’éventail de subventions du programme «NL leert door», destinées à maintenir la formation aux Pays-Bas et à compléter le programme normal d’apprentissage tout au long de la vie. Son objectif est d’atténuer les effets de la crise en aidant les personnes à trouver un autre emploi. Ces mesures temporaires de lutte contre la crise, dotées d’un budget de 50 millions d’euros, viennent soutenir la mobilité sur le marché du travail en sensibilisant davantage à l’importance de l’apprentissage tout au long de la vie et en fournissant gratuitement des conseils en matière de développement de carrière et des formations en ligne. Cet ensemble de mesures a été initié le 1er août 2020 avec le soutien des partenaires sociaux, des secteurs économiques, des partenariats régionaux et des travailleurs indépendants. Le gouvernement ajoute qu’il adoptera également des mesures sociales supplémentaires, à hauteur d’un milliard d’euros, pour la reconversion et l’amélioration des compétences existantes et qu’un soutien supplémentaire sera apporté aux citoyens défavorisés. Dans leur observation conjointe, la FNV et la CNV font référence à la difficulté de combiner une formation et des responsabilités familiales, ce qui constitue un obstacle de taille au développement des compétences. Les deux organisations confirment la pertinence des mesures supplémentaires adoptées dans le cadre du programme «NL leert door» mais estiment qu’elles sont insuffisantes pour atteindre leur objectif de prévenir le chômage et des pertes d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, dont des statistiques ventilées par âge et sexe, sur les effets du programme «NL leert door» en ce qui concerne la prévention du chômage et sur la façon dont il aide toutes personnes à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 5, de la convention. Elle le prie également de communiquer des informations sur tous faits nouveaux pertinents liés à la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie et du développement des compétences dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Articles 1 à 5 de la convention. Formation et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation et coopération avec les partenaires sociaux. En réponse au précédent commentaire de la commission dans lequel elle demandait des informations sur les activités menées dans le cadre de l’élaboration de politiques et de programmes complets et coordonnés pour l’orientation et la formation professionnelles, le gouvernement fait état d’un amendement à la loi de 2015 sur l’éducation et la formation professionnelle. La loi amendée vise à accroître l’efficience générale des instituts de formation professionnelle du deuxième cycle d’enseignement secondaire et vise un objectif de 70 pour cent des diplômés dans l’emploi dans l’année suivant l’obtention de leur diplôme. En outre, selon un rapport de 2016 du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), la politique d’efficacité générale de l’éducation et de la formation professionnelles du deuxième cycle d’enseignement secondaire vise à éliminer les doublons dans la dispense de cette formation au niveau régional et à éviter la concurrence entre les prestataires. L’objectif de cette politique est de proposer le plus grand nombre possible de qualifications aux niveaux national et régional afin de satisfaire avec efficacité et efficience les besoins du marché du travail. Le rapport indique que, en 2016, la révision du cadre de qualification a débouché sur une réduction de 25 pour cent du nombre de qualifications, au motif que cela permettrait aux étudiants de choisir plus facilement un cursus et d’accroître l’efficience des instituts d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement indique également que, en 2016, le ministère de l’Éducation a lancé un programme visant à améliorer les points suivants: qualité de l’orientation professionnelle; coordination du passage de l’école au monde du travail; et diffusion d’informations sur l’éducation et la formation professionnelles. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs soutiennent que le gouvernement s’écarte progressivement des programmes de formation des travailleurs tout au long de la vie, et en laisse la charge aux organisations de travailleurs. Les organisations de travailleurs se réfèrent également au défi 9 du rapport de l’OCDE de 2017 sur la stratégie pour les compétences (2017 OECD Skills Strategy Diagnostic Report), indiquant que les parties prenantes des Pays Bas devraient élargir leur dialogue sur la politique en matière de formation professionnelle, afin de s’adapter aux besoins d’une société de plus en plus diversifiée, de s’attacher aux groupes dont les compétences sont peu développées, peu activées ou encore peu utilisées. En outre, les organisations de travailleurs constatent que la loi amendée sur l’éducation des adultes et la formation professionnelle a eu pour effet l’externalisation de la formation au secteur privé, puisque les gouvernements locaux ne sont plus tenus de recourir aux centres d’éducation et de formation professionnelles régionaux. Les organisations de travailleurs soutiennent qu’en conséquence, la qualité de la formation en compétences de base au niveau national n’est plus assurée. Elles ajoutent que, en 2014, un nouveau système de subventions a remplacé la loi sur l’allègement d’impôt sur salaire, ce qui permet aux employeurs de payer moins d’impôts pour les salariés qui suivent une formation professionnelle. En réponse au précédent commentaire de la commission concernant l’accord de 2012 sur les validations de l’apprentissage antérieur (APL), le gouvernement indique que, en collaboration avec la Fondation du travail, un nouvel accord a été conclu pour 2016 2021. L’APL est un moyen d’accéder au marché du travail et à l’éducation. En ce qui concerne le marché du travail, l’APL permet aux individus qui le souhaitent de valider leurs connaissances et leurs compétences, afin de les aider à trouver différentes opportunités d’emploi. S’agissant de l’éducation, les individus peuvent valider leurs connaissances et leurs compétences en vue d’obtenir un diplôme dans l’éducation formelle via un chemin plus rapide. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux travaillent ensemble pour corréler davantage les moyens d’accès au marché du travail à ceux de l’éducation. La commission prend également note des observations conjointes formulées par la FNV, la CNV et la VCP indiquant que, en 2016, le gouvernement a cessé de soutenir les moyens d’accès au marché du travail, ce qui a débouché sur des formations ne correspondant pas aux besoins des travailleurs. La commission prend également note de l’indication des représentants des travailleurs selon laquelle, en ce qui concerne le défi 6 du rapport de l’OCDE, il conviendrait que le gouvernement envisage d’accroître et de cibler davantage les investissements publics pour élargir la participation à l’initiative APL. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte de la loi de 2015 sur l’éducation et la formation professionnelles et des informations sur les progrès enregistrés au regard de l’objectif de 70 pour cent prévu dans la loi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des filières d’accès au marché du travail et à l’éducation offertes par l’APL, notamment en ce qui concerne les avantages de la formation offerte, comme des perspectives d’emploi et de maintien dans l’emploi pour ceux qui suivent la filière formation. La commission invite également le gouvernement à communiquer des informations à jour sur les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et l’orientation professionnelles et l'apprentissage tout au long de la vie en vue de l’emploi durable de groupes spécifiques, en particulier les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée (article 4 de la convention). En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la façon dont est assurée la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes de formation professionnelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations conjointes formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Fédération syndicale des professionnels (VCP), reçues le 28 août 2018. La commission invite le gouvernement à formuler ses commentaires à cet égard.

Articles 1 à 5 de la convention. Formation et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation et coopération avec les partenaires sociaux. En réponse au précédent commentaire de la commission dans lequel elle demandait des informations sur les activités menées dans le cadre de l’élaboration de politiques et de programmes complets et coordonnés pour l’orientation et la formation professionnelles, le gouvernement fait état d’un amendement à la loi de 2015 sur l’éducation et la formation professionnelle. La loi amendée vise à accroître l’efficience générale des instituts de formation professionnelle du deuxième cycle d’enseignement secondaire et vise un objectif de 70 pour cent des diplômés dans l’emploi, dans l’année suivant l’obtention de leur diplôme. En outre, selon un rapport de 2016 du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), la politique d’efficacité générale de l’éducation et de la formation professionnelles du deuxième cycle d’enseignement secondaire vise à éliminer les doublons dans la dispense de cette formation au niveau régional, et à éviter la concurrence entre les prestataires. L’objectif de cette politique est de proposer le plus grand nombre possible de qualifications aux niveaux national et régional, afin de satisfaire avec efficacité et efficience les besoins du marché du travail. Le rapport indique que, en 2016, la révision du cadre de qualification a débouché sur une réduction de 25 pour cent du nombre de qualifications, au motif que cela permettrait aux étudiants de choisir plus facilement un cursus et d’accroître l’efficience des instituts d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement indique également que, en 2016, le ministère de l’Education a lancé un programme visant à améliorer les points suivants: qualité de l’orientation professionnelle; coordination du passage de l’école au monde du travail; et diffusion d’informations sur l’éducation et la formation professionnelles. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs soutiennent que le gouvernement s’écarte progressivement des programmes de formation des travailleurs tout au long de la vie, et en laisse la charge aux organisations de travailleurs. Les organisations de travailleurs se réfèrent également au défi 9 du rapport de l’OCDE de 2017 sur la stratégie pour les compétences (2017 OECD Skills Strategy Diagnostic Report), indiquant que les parties prenantes des Pays Bas devraient élargir leur dialogue sur la politique en matière de formation professionnelle, afin de s’adapter aux besoins d’une société de plus en plus diversifiée, de s’attacher aux groupes dont les compétences sont peu développées, peu activées ou encore peu utilisées. En outre, les organisations de travailleurs constatent que la loi amendée sur l’éducation des adultes et la formation professionnelle a eu pour effet l’externalisation de la formation au secteur privé, puisque les gouvernements locaux ne sont plus tenus de recourir aux centres d’éducation et de formation professionnelles régionaux. Les organisations de travailleurs soutiennent qu’en conséquence, la qualité de la formation en compétences de base au niveau national n’est plus assurée. Elles ajoutent que, en 2014, un nouveau système de subventions a remplacé la loi sur l’allègement d’impôt sur salaire, ce qui permet aux employeurs de payer moins d’impôts pour les salariés qui suivent une formation professionnelle. En réponse au précédent commentaire de la commission concernant l’accord de 2012 sur les validations de l’apprentissage antérieur (APL), le gouvernement indique que, en collaboration avec la Fondation du travail, un nouvel accord a été conclu pour 2016 2021. L’APL est un moyen d’accéder au marché du travail et à l’éducation. En ce qui concerne le marché du travail, l’APL permet aux individus qui le souhaitent de valider leurs connaissances et leurs compétences, afin les aider à trouver différentes opportunités d’emploi. S’agissant de l’éducation, les individus peuvent valider leurs connaissances et leurs compétences en vue d’obtenir un diplôme dans l’éducation formelle via un chemin plus rapide. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux travaillent ensemble pour corréler davantage les moyens d’accès au marché du travail à ceux de l’éducation. La commission prend également note des observations conjointes formulées par la FNV, la CNV et la VCP indiquant que, en 2016, le gouvernement a cessé de soutenir les moyens d’accès au marché du travail, ce qui a débouché sur des formations ne correspondant pas aux besoins des travailleurs. La commission prend également note de l’indication des représentants des travailleurs selon laquelle, en ce qui concerne le défi 6 du rapport sur la stratégie pour les compétences, il conviendrait que le gouvernement envisage d’accroître et de cibler davantage les investissements publics pour élargir la participation à l’initiative APL. La commission demande au gouvernement de communiquer le texte de la loi de 2015 sur l’éducation et la formation professionnelles et des informations sur les progrès enregistrés au regard de l’objectif de 70 pour cent prévu dans la loi. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des filières d’accès au marché du travail et à l’éducation offertes par l’APL, notamment en ce qui concerne les avantages de la formation offerte, comme des perspectives d’emploi et de maintien dans l’emploi pour ceux qui suivent la filière formation. La commission invite également le gouvernement à communiquer des informations à jour sur les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et l’orientation professionnelles et la formation tout au long de la vie en vue de l’emploi durable de groupes spécifiques, en particulier les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée (article 4 de la convention). En outre, la commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la façon dont est assurée la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et de programmes de formation professionnelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 à 5 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation et collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, contenant les informations portant sur ses précédents commentaires et prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV). Le gouvernement indique que le projet d’association travail et études, mis en place en 2005 pour former les salariés et les demandeurs d’emploi, s’est achevé en 2011. La commission observe que, entre 2005 et 2011, plus de 125 000 filières de travail et d’études ont été créées, visant en particulier les jeunes sans qualifications et les demandeurs d’emploi difficiles à placer. Dans ses observations, la FNV souligne que, avec la fin du projet d’association travail et études en 2011, ce sont aussi des subventions accordées pour les activités régionales et les projets d’études qui prennent fin. La FNV indique que le gouvernement se désengage progressivement des mesures d’apprentissage tout au long de la vie et en laisse la responsabilité aux partenaires sociaux. Tout en reconnaissant le rôle important que jouent les partenaires sociaux dans l’apprentissage tout au long de la vie, la FNV insiste sur la responsabilité incombant au gouvernement dans ce domaine. En outre, la FNV indique que le gouvernement a annoncé la mise en place prochaine d’importantes mesures d’austérité et de réductions budgétaires dans les centres d’information pour la formation professionnelle, ces centres étant le lieu où les instituts d’enseignement et les partenaires sociaux coopèrent pour renforcer le lien entre formation et monde du travail. La commission rappelle que la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP) a indiqué en 2008 que des consultations sur la formation ont été tenues à plusieurs reprises entre le gouvernement et les partenaires sociaux, et que les discussions ont porté sur le «manifeste pour la formation». Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le «manifeste pour la formation» a souligné l’importance de l’éducation, de la formation et de la validation de filières d’enseignement pour améliorer les niveaux scolaires et le taux d’activité, mettant en relief les objectifs et les instruments politiques du projet d’association travail et études. Le gouvernement indique également que la collaboration entre les organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée dans le cadre du Conseil économique et social mais aussi, entre autres, dans celui de l’accord sur la validation des filières d’enseignement préliminaire conclu en 2012 entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités relatives à l’élaboration de politiques et programmes complets et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles, en indiquant en particulier de quelle manière leur coordination effective est assurée et sont établis des liens entre les politiques et programmes et l’emploi et le service public de l’emploi. La commission invite également le gouvernement à inclure des informations plus détaillées sur l’accord de validation des filières d’enseignement préliminaire conclu en 2012 et sur d’autres moyens par lesquels la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée, notamment dans le cadre du Conseil économique et social, en vue de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes de l’orientation et de la formation professionnelles.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 à 5 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation et collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2008 et des commentaires communiqués par la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP), reçus en août 2008. La commission note qu’un Département chargé du projet d’association travail et études a été créé en mars 2005 en vue de rendre plus accessible l’apprentissage tout au long de la vie et d’améliorer l’adéquation entre l’enseignement et le marché du travail. Le département susmentionné a notamment pour objectif d’assurer la formation, la reconversion et la formation continue des travailleurs et demandeurs d’emploi. En 2005-2007, ce département a procédé à la mise en place de 15 000 cours combinant le travail et les études, de 20 000 validations de filières d’enseignement préliminaires et d’une infrastructure destinée à faciliter l’apprentissage tout au long de la vie, comprenant des bureaux spécialement constitués à cet effet. Dans le but d’améliorer le niveau des qualifications et de relever en conséquence le taux de participation au marché du travail, le mandat du département susmentionné a été prolongé jusqu’en 2011, de manière à permettre la création de 90 000 filières de travail et d’études, en mettant particulièrement l’accent sur les jeunes qui travaillent et qui n’ont pas de qualifications de base et les demandeurs d’emploi difficiles à placer. Le département en question prendra aussi en considération les développements à plus long terme de l’apprentissage tout au long de la vie dans le cadre d’un groupe de réflexion, d’une conférence sur l’apprentissage tout au long de la vie et de discussions sur la formation avec les partenaires sociaux. La commission note à ce propos, d’après les commentaires de la MHP, que le gouvernement envisage depuis longtemps de demander des recommandations au Conseil économique et social au sujet de l’apprentissage tout au long de la vie. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’Institut des régimes de prestations aux travailleurs (UWV) utilise un protocole de formation sous forme d’une série de conseils sur la question de savoir à quel moment une formation devrait être envisagée pour les bénéficiaires des UWV. La MHP se réfère aussi aux consultations menées pour discuter de l’élaboration d’un «manifeste de la formation». Enfin, le gouvernement indique que le régime de mesures incitatives destinées à encourager le recours à des chômeurs et à des travailleurs menacés de chômage (SVWW) pour occuper les emplois vacants a été supprimé. La MHP regrette à ce propos que ce régime n’ait pas été remplacé par un régime similaire tel qu’un régime axé sur la demande. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les activités du Département chargé du projet d’association travail et études, et sur d’autres mécanismes relatifs à l’élaboration de politiques et programmes complets et coordonnés d’orientation et de formation professionnelles, en indiquant en particulier comment une coordination effective est assurée et la manière dont les politiques et programmes sont liés à l’emploi et au service public de l’emploi. La commission prie également le gouvernement d’inclure des informations sur l’élaboration du «manifeste de la formation» et sur d’autres moyens par lesquels la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée, notamment dans le cadre du Conseil économique et social, en vue de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes de l’orientation et de la formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du rapport du gouvernement ainsi que des commentaires de la Confédération du mouvement syndical néerlandais (FNV) et du Conseil néerlandais des fédérations d'employeurs (RCO). Elle note l'entrée en vigueur de la loi de garantie d'emploi des jeunes et saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre des bénéficiaires d'une formation dans le cadre des dispositions de cette loi, les types de formations suivies et les résultats atteints quant à l'insertion durable des intéressés dans l'emploi.

La commission a par ailleurs relevé dans son observation de 1992 sur l'application de la convention no 122 que, selon les prévisions du gouvernement, l'évolution du marché du travail au cours des années 1991-1995 devrait être caractérisée par une baisse de la demande de travail non qualifié. Elle invite le gouvernement à fournir de nouvelles informations sur les mesures prises ou envisagées en conséquence en matière de formation. Plus généralement, la commission espère que les prochains rapports du gouvernement comporteront comme par le passé des informations détaillées - telles que celles demandées à la Partie VI du formulaire de rapport - sur l'application pratique de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe antérieure.

1. La commission note que divers programmes de formation et d'emploi sont en cours d'application, notamment pour les jeunes et les chômeurs de longue durée, étant donné les déséquilibres du marché du travail et les problèmes du chômage structurel comme cela a été mentionné précédemment dans les commentaires sur la convention no 122. Un nouveau programme a été lancé en janvier 1987, qui vise à créer une structure susceptible de soutenir et d'encourager les chômeurs, ainsi que ceux qui ont du travail, à entreprendre une formation dans les entreprises avec l'aide du Service de l'emploi. Par ailleurs, dix-huit bureaux de l'emploi supplémentaires ont été établis dans le cadre du plan JOB (conçu pour fournir aux jeunes chômeurs de longue durée l'expérience professionnelle grâce au système d'emploi temporaire). La commission a noté, d'après l'étude réalisée pour l'évaluation du plan JOB, que le perfectionnement professionnel des jeunes était souhaitable, soit sur le tas dans le cadre du programme, soit avant de participer au programme, ou encore après. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur des mesures qui seraient éventuellement prises ou envisagées à cet égard, et aussi plus généralement, sur la qualité de la formation offerte dans les programmes pour les jeunes.

2. La commission prend note des informations concernant l'adaptation des programmes de formation. A la lumière des conclusions de la discussion sur la convention no 122 par la commission de la Conférence en 1986, qui a invité le gouvernement à mettre en oeuvre des plans consolidés dans le domaine de l'emploi avec les partenaires sociaux, y compris des mesures telles que la promotion de la formation, la commission se réfère à son observation de 1987 sur la convention no 122 et saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations spécifiques dans le cadre de la convention no 142, notamment en ce qui concerne les questions soulevées dans le formulaire de rapport au sujet des paragraphes 1 à 4 de l'article 1 de la convention.