Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Finlande (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations complémentaires fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

La commission prend note des observations de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des cadres (STTK) et de la Confédération des syndicats des cadres et du personnel de direction de Finlande (AKAVA), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 3 et 4 de la convention. Priorité pour l’obtention d’un travail. Atténuation des effets préjudiciables. Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Le gouvernement rappelle que les dispositions de la convention ont été mises en œuvre au moyen de conventions collectives consécutives conclues entre le Syndicat finlandais des travailleurs des transports (AKT) et l’Association finlandaise des entrepreneurs portuaires. La convention actuelle sera échue le 31 janvier 2021. La commission prend note des statistiques fournies sur le nombre de manutentionnaires entre 2012 et 2018, qui indiquent une diminution du nombre de travailleurs. Dans leurs observations, la SAK, la STTK et l’AKAVA rappellent que l’objectif de la convention est de préserver le maintien de l’emploi et des revenus des travailleurs qui tirent leur subsistance du travail portuaire. Selon les confédérations syndicales, au cours des dix dernières années, un tiers des emplois ont été perdus et cette diminution ne peut pas s’expliquer uniquement par une récession ou le progrès technologique dans les ports. Le prétraitement et le post-traitement des marchandises ont été déplacés vers des zones créées entre la clôture de la zone portuaire et la zone administrative portuaire proprement dite. Selon elles, des décisions politiques ont visé à déplacer le travail de docker vers des travailleurs autres que les manutentionnaires enregistrés, dans le cadre d’une convention collective autre que celle du secteur de la manutention. La SAK, la STTK et l’AKAVA soulignent par conséquent qu’il est de plus en plus important de garantir le respect de la convention, car le travail portuaire doit continuer à être effectué par des manutentionnaires enregistrés. À la lumière des observations formulées par les confédérations syndicales, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont, dans le contexte décrit, les manutentionnaires enregistrés sont assurés d’être engagés en priorité pour les travaux portuaires, conformément à l’article 3 de la convention. Elle encourage également le gouvernement à favoriser les discussions ou les négociations entre les partenaires sociaux sur les effets probables des changements dans l’industrie portuaire, ou sur la réduction potentielle du pouvoir de contrainte des registres, en vue d’éviter ou de minimiser tout risque de conséquences négatives pour la sécurité de l’emploi des dockers ou leurs conditions de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement à cet égard, et de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris des extraits de rapports et des détails sur le nombre de dockers, ventilés par sexe, statut dans l’emploi (permanent ou temporaire) et profession, et sur les variations de leur nombre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des professionnels (STTK) et de la Confédération des syndicats des professionnels et du personnel de direction en Finlande (AKAVA), communiqués avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce propos.

Article 3 de la convention. Priorité pour l’obtention d’un travail. Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les différentes modifications apportées à la législation au cours de la période soumise au rapport. Elle note aussi, d’après l’indication du gouvernement, que la convention est appliquée dans le cadre des conventions collectives consécutives conclues entre le Syndicat finlandais des travailleurs du transport (AKT) et l’Association finlandaise des entrepreneurs portuaires (l’Association). Elle note que la convention actuelle doit prendre fin le 1er février 2019, avec une possibilité d’extension jusqu’au 31 janvier 2021. La commission note, d’après le rapport du gouvernement que, comme c’était le cas avec les conventions collectives précédentes, la convention actuelle comporte une clause prévoyant que 90 pour cent des dockers et du personnel des ateliers de réparation dans une société doivent être des travailleurs permanents, les dockers engagés de manière temporaire sur une base journalière ne représentant pas plus de 10 pour cent du nombre total de travailleurs. Selon les informations fournies par l’AKT, la commission note que 2 350 dockers permanents et temporaires ont été engagés en 2017, parmi lesquels 2 250 hommes et 100 femmes. Elle note que le nombre de dockers féminins est demeuré stable au cours des trois dernières années. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les sociétés membres de l’Association emploient environ 300 contremaîtres portuaires, 300 employés de bureau, 2 100 dockers à plein temps et en moyenne 150 dockers temporaires. Le gouvernement ajoute que 41 sociétés qui fonctionnent dans 25 ports sont actuellement membres de l’Association. Dans leurs commentaires, la SAK, la STTK et l’AKAVA rappellent que l’objectif de la convention concernant les répercussions sociales des nouvelles méthodes de manutention des marchandises est de faire en sorte que le travail de manutention portuaire reste une source d’emploi régulier et de revenu pour les travailleurs du port, en veillant à ce que les dockers enregistrés bénéficient de la priorité pour l’obtention d’un travail de manutention portuaire. Les syndicats estiment que la mission de la convention collective qui régit le secteur reste importante. Ils se déclarent préoccupés par la diminution des délais d’exécution, compte tenu des nouvelles méthodes obligatoires de manutention des marchandises, du recours croissant au groupement des marchandises, et de l’automatisation des processus de travail, ce qui réduit le besoin de recourir à des dockers pour le chargement et le déchargement des marchandises. De ce fait, les opérations préalables et postérieures au traitement des marchandises représentent un pourcentage croissant du travail de manutention dans les ports, et les employeurs confient ce travail à leur personnel plutôt qu’à des dockers enregistrés. Par ailleurs, les compagnies de navigation cherchent à confier les travaux d’arrimage des marchandises à bord de certains navires portuaires, qui fonctionnent rapidement et à des intervalles relativement courts et avec peu de marchandises, à des marins plutôt qu’à des dockers, alors que les syndicats estiment que le travail de manutention dans les ports devrait continuer à être accompli par des dockers enregistrés. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la convention collective actuelle qui donne effet à la convention. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer la manière dont les dockers enregistrés ont la priorité pour l’obtention d’un travail dans les ports, particulièrement compte tenu des préoccupations exprimées par les partenaires sociaux dans leurs commentaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en transmettant par exemple des extraits des rapports et des détails sur le nombre de dockers, ventilés par sexe, le statut dans l’emploi (permanent ou temporaire) et la profession, et sur la variation de leur nombre.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en juin 2012, relative notamment aux lois et règlements entrés en vigueur durant la période sur laquelle porte son rapport et aux commentaires des partenaires sociaux. L’Association finlandaise des opérateurs portuaires indique que la convention collective générale du secteur du chargement et du déchargement garantit une relation d’emploi à plein temps à plus de 90 pour cent des travailleurs portuaires. Cette convention collective limite le nombre moyen des travailleurs temporaires dans les entreprises à moins de 10 pour cent de l’ensemble du personnel. L’association ajoute que, entre 2005 et 2010, le niveau de revenu pour les heures de travail régulières dans la manutention a augmenté de 35 pour cent, et le niveau de revenu pour les heures travaillées a augmenté de 45 pour cent. L’Association finlandaise des opérateurs portuaires indique également que la convention no 137 accorde injustement aux travailleurs portuaires une position exceptionnelle par rapport aux autres groupes de salariés. Elle propose que la Finlande dénonce la convention no 137. La commission note que l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) a présenté des commentaires de son association membre, le Syndicat des travailleurs des transports (AKT). L’AKT indique que les niveaux de revenu permanents dans la manutention ont été conformes à l’évolution générale des salaires dans le secteur entre 2005 et aujourd’hui. Il ajoute que des centaines d’emplois ont disparu pendant la période en question, ce qui ne saurait s’expliquer par la récession ou le progrès de la technologie portuaire. L’AKT considère que l’objet de la convention no 137 est plus que jamais d’actualité, en particulier dans la mesure où le Livre blanc de l’Union européenne se réfère à une ouverture au marché des services portuaires. La commission invite le gouvernement à fournir des informations relatives aux questions soulevées par les partenaires sociaux et à indiquer quels ont été les résultats obtenus au niveau tripartite en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité du travail dans les ports. Elle le prie également de fournir des informations sur la façon dont la convention est appliquée, y compris, par exemple, des extraits de rapports et des données sur le nombre de dockers et son évolution durant la période couverte par le prochain rapport (Point V du formulaire de rapport).