Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Région administrative spéciale de Hong-kong (Ratification: 1997)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Partie V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations sur le nombre d’inspections effectuées au cours de la période allant de juin 2012 à mai 2019, et en particulier de ce que le ministère du Travail a engagé un total de 51 poursuites pour infraction à la législation pertinente relative à la manutention des cargaisons à terre, avec 28 condamnations obtenues, et de ce que le ministère de la marine a engagé un total de 495 poursuites pour infraction à la législation relative à la manutention des cargaisons à bord des navires, avec 463 condamnations obtenues. La commission prend également note des statistiques sur les accidents déclarés lors des opérations de manutention de cargaisons, comparant les périodes de juin 2012 à mai 2017 et de juin 2017 à mai 2019 en ce qui concerne: i) le travail à quai sur les navires/péniches, où le nombre d’accidents mortels est passé de 15 à 4 et le nombre d’accidents non mortels de 515 à 144; et ii) le travail à terre sur les quais, où le nombre d’accidents mortels est passé de 1 à 0 et le nombre d’accidents non mortels de 26 à 13. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’inspections effectuées, le nombre et la nature des infractions signalées, le nombre et les causes des accidents du travail signalés, ainsi que toute information pertinente sur l’application de la convention dans la pratique.

Perspectives de ratification de la convention la plus récente. La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre-novembre 2016) approuvant les recommandations du groupe de travail tripartite sur le mécanisme d’examen des normes, et à envisager de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et la santé des travailleurs (travaux portuaires), 1979, qui est l’instrument le plus récent dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note avec intérêt que les récents faits nouveaux sur le plan législatif, notamment la mise en place d’une formation obligatoire visant à améliorer les connaissances des personnes qui manipulent des cargaisons à bord des navires en matière de sécurité et leur sensibilité dans ce domaine, ainsi que la publication d’un nouveau recueil de directives pratiques pour la manipulation de conteneurs à bord de navires semblent avoir eu un impact positif notable sur l’application de la convention dans la pratique. Le nombre d’accidents mortels a chuté par rapport aux précédentes périodes couvertes par les rapports, passant de 44 à 14, de même que le nombre d’accidents non mortels, qui est passé de 2 042 à 931, et le nombre de cas divers, qui est passé de 133 à 112 au cours de la période considérée, à savoir du 1er juin 2007 au 31 mars 2012. La commission prend également note de l’information selon laquelle les responsables de la sécurité au travail du Département du travail ont engagé dix procédures judiciaires pour violation de la législation pertinente concernant la manipulation de charges à terre, et que la section chargée de la sécurité des travailleurs du secteur maritime du Département de la marine a engagé 164 procédures judiciaires pour infraction à la législation pertinente concernant la manipulation de charges à bord des navires. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des informations sur l’issue des procédures judiciaires engagées par les responsables de la sécurité au travail du Département du travail et de la section chargée de la sécurité des travailleurs du secteur maritime du Département de la marine, respectivement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement et notamment des informations au sujet des derniers changements législatifs qui donnent davantage effet à la convention. Ces changements portent sur la modification du règlement relatif aux marchandises dangereuses (navigation), chapitre 295, en 2005, et de l’ordonnance relative à la navigation et au contrôle portuaire, chapitre 313 (depuis 21 juillet 2007). Ils concernent également l’adoption le 2 janvier 2007 des textes suivants: le règlement relatif à la navigation et au contrôle portuaire (travaux); l’ordonnance relative à la marine marchande (navires locaux), chapitre 548; le règlement relatif à la marine marchande (navires locaux) (travaux), chapitre 548 I, le règlement relatif à la marine marchande (navires locaux) (sécurité et contrôle), chapitre 548 G; et le règlement relatif à la marine marchande (navires locaux) (homologation et licence), chapitre 548 D, ainsi que l’abrogation en conséquence du règlement relatif à la navigation et au contrôle portuaire (manipulation de la cargaison), chapitre 313 B; du règlement relatif à la marine marchande (vedettes et ferryboats), chapitre 313 E; et du règlement relatif à la marine marchande (embarcations diverses), chapitre 313 F. La commission note par ailleurs que les machines de désarrimage sont actuellement contrôlées conformément au règlement relatif aux entreprises industrielles (machines de déplacement des charges), 2006.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission se félicite des informations statistiques détaillées fournies, et notamment des informations sur les accidents constatés et leurs causes. En ce qui concerne le travail des dockers à bord des navires/péniches pour la période du 1^er juin 2002 au 31 mars 2007, par rapport à la période du 1^er janvier 1996 au 31 mars 2001, la commission note que les données semblent indiquer un accroissement notable du nombre d’accidents mortels (passant de 33 à 44), une baisse du nombre total des accidents non mortels relevés (passant de 2 409 à 2 042) et un accroissement notable des accidents non mortels dans la catégorie des embarcations diverses (de 46 à 133). La commission prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur l’application dans la pratique de cette convention et notamment des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour gérer cette évolution.

Par ailleurs, la commission rappelle au gouvernement que le Conseil d’administration a invité les Etats parties à la convention n^o 32 à examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention n^o 32 (GB.268/LILS/5(Rev.1), paragr. 99-101). Elle voudrait également attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques récemment adopté par le BIT intitulé Sécurité et santé dans les ports (Genève, 2005), qui est disponible, notamment, sur le site Internet de l’OIT: www.ilo.org/public/english/protection/safework/cops/english/. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations au Bureau sur tous développements à ce propos.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note le rapport détaillé du gouvernement, ainsi que les statistiques d’accidents sur les manutentions portuaires sur les navires et les barges de chargement ou de déchargement (par causes et issue mortelle ou non) et sur les manutentions portuaires sur les wharfs en fonction des types d’accidents et de leurs conséquences (blessure et mort). Ces informations sont particulièrement utiles pour évaluer la manière dont la convention est appliquée en pratique dans la région, conformément au Point V du formulaire de rapport.