Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Partie caribéenne des Pays-Bas

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la législation en vigueur dans les trois îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, demeure inchangée. En outre, la commission note que le gouvernement des Pays-Bas apporte son soutien aux organismes publics concernés par le service public de l’emploi dans les trois îles, et dans l’élaboration de leurs politiques respectives relatives au service de l’emploi, avec comme priorité de professionnaliser la fonction de placement dans l’emploi. Le gouvernement signale que la municipalité de Leiden applique actuellement un programme de jumelage visant à fournir aux services publics de l’emploi de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, les méthodes et les qualifications pertinentes pour favoriser de manière efficace le recrutement et le placement et aider les travailleurs et les employeurs à réaliser une adéquation entre l’offre et la demande d’emploi. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle l’accent est mis en particulier sur la nécessité de soutenir et d’encourager la participation au marché du travail des personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique qu’il s’agit là d’un processus de longue haleine qui suppose que certains défis spécifiques soient relevés, compte tenu des différences entre les îles et du caractère dispersé de leurs populations. Par ailleurs, le gouvernement indique que, dans le cadre d’un accord administratif (Bestuursakkoord Bonaire 2018-2022), le gouvernement des Pays-Bas et les pouvoirs publics de Bonaire se sont engagés à créer un centre de l’emploi sur l’île, en se basant également sur les expériences et les résultats du projet de jumelage entre Bonaire et Leiden. Les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de contribuer à l’application de cet accord. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’étendue de la collaboration entre la municipalité de Leiden et les institutions de l’emploi de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, ainsi que sur les résultats réalisés, et de communiquer des informations actualisées sur le progrès réalisé dans l’établissement d’un centre de l’emploi à Bonaire. La commission prie également le gouvernement de transmettre des informations sur les activités menées par les services publics de l’emploi à Bonaire, Saint-Eustache et Saba pour assurer «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi», particulièrement dans le contexte de la pandémie de COVID 19, et notamment des informations sur le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants annoncés et le nombre de personnes placées dans un emploi par ces services. En outre, le gouvernement est prié de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour répondre aux besoins en matière d’emploi des personnes en situation de handicap (article 7(b)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des indications générales du gouvernement selon lesquelles l’ensemble de la législation ou des politiques néerlandaises ne s’applique pas directement aux îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, et que la législation des Antilles, qui était en vigueur sur ces trois îles avant le 10 octobre 2010, n’a pas été modifiée. Le gouvernement ajoute que, depuis cette date, il n’y a eu aucun fait nouveau. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités menées par le service de l’emploi dans la partie caribéenne des Pays-Bas et sur la façon dont il assure «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives». Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux.