Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Mexique (Ratification: 2001)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir Article 3), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note également des observations de la Confédération internationale des travailleurs (CIT), la Confédération régionale ouvrière mexicaine (CROM), la Confédération autonome des travailleurs et employés du Mexique (CATEM), la Confédération patronale de la république mexicaine (COPARMEX) et la Confédération des chambres d’industrie des États-Unis du Mexique (CONCAMIN), jointes au rapport du gouvernement de 2019. La commission prend note également des observations de la Confédération authentique des travailleurs de la République du Mexique (CAT) qui se réfèrent d’une manière générale à l’application de la convention, transmises par le gouvernement dans son rapport supplémentaire, reçu en septembre 2020. Enfin, la commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de 2015 du Syndicat indépendant des travailleurs et travailleuses du gouvernement de l’État de San Luis Potosí (SITTGE), qui est arrivée trop tard pour être examinée.

Article 2 de la convention. Application d’une politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement présente les éléments suivants relatifs à la mise en œuvre du Programme national de travail et d’emploi pour les personnes en situation de handicap (PNTEPD) 2014–2018. Des groupes de travail ont été constitués au titre du PNTEPD; ils ont siégé à 30 reprises entre 2014 et juin 2018; diverses activités ont été entreprises dans ce cadre, notamment l’élaboration d’un catalogue de programmes et de services destinés aux personnes en situation de handicap; la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a mené des activités de réaffirmation des droits de ces personnes auprès des instances gouvernementales des États de Guerrero et de Tamaulipas et il a été procédé à un pointage des personnes en situation de handicap employées dans l’administration publique fédérale. C’est ainsi qu’entre juillet 2016 et juin 2018, on dénombrait dans le secteur public 5176 personnes ayant un handicap (2566 personnes ayant un handicap sensoriel; 2255 personnes ayant d’une manière générale un handicap physique; 297 personnes ayant un handicap mental et 58 un handicap intellectuel). Pour parvenir à ce que les bénéfices de ces politiques pour les personnes en situation de handicap parviennent à un niveau optimal, les comités d’État ont procédé, au fil des 32 réunions qu’ils ont eues entre septembre 2016 et juin 2017, à une évaluation des diverses politiques et des divers programmes déployés dans le cadre du PNTEPD et de leurs effets. La commission prend également note de la promulgation, le 20 juillet 2016, de la norme intitulée «conditions de sécurité de l’accès et de l’exercice des activités des travailleurs en situation de handicap sur les lieux de travail» (NOM-034-STPS-2016). Cette nouvelle norme instaure une série d’obligations pour les employeurs qui engagent des personnes en situation de handicap, comme l’obligation de procéder à une évaluation de la compatibilité du poste de travail avec le handicap de la personne concernée, d’adapter les lieux de travail occupant plus de 50 travailleurs en les dotant de moyens facilitant leur accessibilité et, enfin, de procéder aux adaptations nécessaires des installations, des procédures et des postes de travail.

La commission prend note, par ailleurs, de l’élaboration en mai 2016 par le Secrétariat au développement social du «diagnostic de la situation des personnes ayant un handicap au Mexique», qui fait ressortir que, selon le Conseil national pour l’évaluation de la politique de développement social (CONEVAL) en 2014, le taux de pauvreté chez les personnes ayant un handicap s’élevait à 54,1 pour cent alors qu’il était de 46,2 pour cent parmi la population en général au niveau national. De plus, le taux de pauvreté extrême atteignait 12,7 pour cent chez les personnes en situation de handicap alors qu’il était de 9,6 pour cent parmi la population en général. Dans ses observations, la CATEM relaye des informations de l’organisation Impunité Zéro selon lesquelles en 2017 seulement 39,1 pour cent des personnes en situation de handicap avaient un emploi et que le revenu de ces personnes n’atteignait que 66,5 pour cent de celui des travailleurs sans handicap. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées et détaillées sur la nature et les effets des mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris des personnes ayant un handicap mental ou intellectuel, sur le marché libre du travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

Article 3. Promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement quant aux mesures déployées afin de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, et quant aux effets de ces mesures. Le gouvernement évoque en particulier la mise en œuvre de la stratégie «Ouvrir des espaces», dans le cadre de laquelle le Service national de l’emploi (SNE) propose un éventail de services destinés à améliorer l’employabilité des personnes ayant un handicap, comme le rapprochement de l’offre et de la demande, la formation pour l’emploi et la promotion des opportunités de formation proposées par le secteur de l’éducation et par les entreprises. Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique qu’entre juillet 2016 et juin 2020, un soutien a été apporté à 117 363 hommes et 72 668 femmes en situation de handicap 45 980 d’entre eux ont trouvé un emploi. De même, entre janvier 2016 et décembre 2017, le SNE a déployé diverses campagnes de sensibilisation portant sur les avantages fiscaux accordés lors de l’emploi de personnes ayant un handicap, qui ont permis de toucher 2493 employeurs, chambres patronales, organismes de la société civile et syndicats. Le gouvernement indique également qu’à travers le Programme de promotion de l’économie sociale déployé par l’Institut national de l’économie sociale (INAES), plus de 59 millions de pesos ont été affectés à non moins de 372 projets soutenus par des organismes du secteur social de l’économie ou des structures employant des personnes en situation de handicap. Il indique qu’entre janvier 2016 et novembre 2018, le label «Gilberto Rincón Gallardo» de l’entreprise intégratrice a été attribué à non moins de 1712 lieux de travail, pour saluer leur politique d’égalité de chances et d’inclusion des personnes en situation de vulnérabilité, comme les personnes en situation de handicap. De même, la CATEM et la COPARMEX évoquent les mesures fiscales incitatives dont bénéficient les entreprises qui engagent des personnes en situation de handicap, comme la déduction de 100 pour cent de l’impôt sur le revenu (ISR) des travailleurs en situation de handicap. Dans ses observations, la CROM déclare que les mesures destinées à promouvoir l’intégration des travailleurs en situation de handicap dans l’emploi devraient être adoptées au terme d’une démarche concertée entre les partenaires sociaux et le gouvernement. La CONCAMIN, quant à elle, déclare qu’il serait nécessaire de poursuivre le déploiement des programmes adoptés en vue de faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi, et aussi d’introduire des mesures incitatives au profit des entreprises qui engagent des personnes en situation de handicap. La commission relève enfin que le gouvernement n’a pas inclus dans son rapport des informations sur l’application du système de quotas et son impact. Le gouvernement n’a pas fourni non plus d’informations statistiques telles que demandé par la commission, quant à la participation des personnes en situation de handicap sur le marché libre de l’emploi. Par suite, la commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap, en termes de création de possibilités d’emploi de ces personnes sur le marché libre de l’emploi. Elle réitère également sa précédente demande, priant le gouvernement de fournir des données actualisées sur l’application du système des quotas et leur impact. De même, réitérant sa demande précédente, elle prie le gouvernement de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe, niveau d’instruction et type de handicap, sur la participation des personnes en situation de handicap dans le marché de l’emploi.

Article 4. Égalité effective de chances et de traitement. La commission prend note avec intérêt de l’adoption le 12 juillet 2018 du décret portant réforme, insertion ou abrogation de diverses dispositions de la loi générale sur l’intégration des personnes en situation de handicap. Ce décret introduit dans la loi un nouvel article 4, premier paragraphe énonçant que les personnes ayant un handicap jouiront de tous les droits que l’Ordre juridique mexicain établit, sans distinction d’origine ethnique ou nationale, de genre, d’âge, de handicap physique, de situation économique et sociale, d’état de santé, de religion, d’opinion, de situation sur le plan de l’état civil, de préférence sexuelle, d’état de grossesse, d’identité politique, de langue, de situation au regard des règles de séjour, ou pour toute autre caractéristique. Les mesures dirigées contre la discrimination ont pour finalité d’empêcher qu’une personne en situation de handicap soit traitée, de manière directe ou indirecte, moins favorablement qu’une autre personne qui ne l’est pas, dans une situation comparable. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 17 avril 2018, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) de l’ONU se déclarait préoccupé par la persistance de la discrimination à laquelle se heurtent certains groupes et par l’inexistence de politiques appropriées de lutte contre les multiples discriminations auxquels sont confrontés certains groupes tels que les femmes indigènes ayant un handicap (E/C. 12/MEX/CO/5-6, paragraphe 18). En outre, dans ses observations finales du 25 juillet 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de l’ONU se déclarait préoccupé par l’accès limité au marché de l’emploi informel pour les femmes migrantes, les femmes indigènes, les femmes afro-mexicaines et les femmes ayant un handicap (CEDAW/C/MEX/CO/9, paragraphe 39, alinéa e)). La commission note en outre que la CATEM, relayant certaines informations de l’organisation Impunité Zéro, déclare que, chez les personnes ayant un handicap, les hommes ont deux fois plus de chances que les femmes d’accéder à un emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées en vue de garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses, y compris ceux et celles qui appartiennent à des communautés indigènes, qui ont un handicap et les autres travailleurs. Elle le prie également de communiquer des informations détaillées sur l’impact de ces mesures.

Article 8. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi, y compris ceux qui sont assurés par le SNE, pour les personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations larges données par les normes internationales du travail. À ce propos, elle appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (n° 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la réadaptation professionnelles et l’emploi qui permettent de faire efficacement face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. À titre d’exemple, la commission appelle l’attention du gouvernement sur le paragraphe 7, alinéa h) de cet instrument, qui préconise que, lorsqu’ils prennent des mesures sur l’emploi et le travail décent en réponse à des situations de crise résultant de conflits et de catastrophes, et aux fins de prévention, les membres devraient tenir compte de la nécessité d’accorder une attention spéciale aux catégories de population et aux individus que la crise a rendus particulièrement vulnérables, notamment les personnes en situation de handicap. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les incidences que la pandémie mondiale de COVID-19 a pu avoir sur le déploiement des politiques et programmes de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 26 juillet 2016. Le gouvernement a demandé que les observations de la CONCAMIN soient considérées comme complémentaires de son rapport.

Articles 2 et 5 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Consultation des partenaires sociaux. La CONCAMIN déclare qu’une vaste campagne visant à développer les possibilités d’emploi des personnes handicapées est actuellement en cours dans le pays. Elle indique également qu’une norme de sécurité applicable aux personnes présentant des capacités différentes est actuellement en cours de discussion à la direction du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que la coordination entre les politiques sociales et les politiques économiques s’est renforcée dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de travail et d’emploi pour les personnes handicapées (PNTEDP) 2014-2018. Pour promouvoir les droits au travail des personnes handicapées, trois stratégies ont été définies avec notamment un renforcement des institutions, la création de réseaux publics pour l’emploi (REVL), la promotion de l’équité et de l’intégration par le travail auprès des entreprises et du grand public, une stratégie de sensibilisation et de développement des capacités s’adressant aux entreprises, aux responsables des ressources humaines ainsi qu’au personnel de l’administration publique fédérale. Le gouvernement signale en outre que la distinction «Gilberto Rincón Gallardo» a été décernée à 781 entreprises et établissements entre juillet 2014 et mai 2016, en reconnaissance de leurs bonnes pratiques sociales. De même, 19 institutions publiques ont participé à la première session du comité de coordination du PNTEDP 2014-2018, qui s’est tenu en août 2015. La commission prend également note des informations suivantes contenues dans la publication «Programme national de travail et d’emploi pour les personnes handicapées 2014 2016: objectifs à l’horizon 2015» en ce qui concerne la mise en place du Système national d’information pour les personnes handicapées, qui en est actuellement au stade de la définition des concepts, et de la mise en place de quatre comités d’Etat pour le suivi du PNTEDP 2014-2018 dans les Etats de Durango, Sinaloa, Jalisco et dans le District fédéral. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application du PNTEDP 2014 2018 et de continuer de donner des informations sur la conduite et la révision du PNTEDP 2014 2018. Elle le prie de donner des informations sur les consultations menées, conformément à la convention, avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et avec les organisations représentatives des personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes.

Article 3. Promotion des possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. En réponse à la demande d’informations concernant les résultats des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement mentionne la création d’une page Web dénommée Capacidades y Empleo dont l’objectif est de mettre les personnes handicapées en quête d’emploi en relation avec les entreprises proposant des emplois, dans le cadre de la stratégie «Espaces ouverts». Dans le cadre de cette stratégie, entre décembre 2012 et juin 2016, 133 844 personnes handicapées en quête d’emploi ont été prises en charge et 50 991 d’entre elles ont trouvé un emploi. La commission note que, selon le PNTEDP 2014 2018: objectifs à l’horizon 2015, de janvier à décembre 2015, le réseau national RNVL a assisté 3 268 personnes ayant un handicap et a assuré le placement de 667 d’entre elles (239 femmes et 428 hommes). S’agissant du nombre des placements par catégorie de handicap, sur 1 394 demandeurs présentant un handicap moteur, 523 ont accédé à un emploi; sur 550 demandeurs présentant un handicap visuel, 69 ont accédé à un emploi; et sur 111 personnes ayant un handicap mental/psychosocial, 9 ont accédé à un emploi (aucune des 664 personnes présentant un handicap auditif n’a pu être placée). La commission note également que, dans ses observations finales d’octobre 2014, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU se déclare préoccupé par, entre autres, les aspects suivants: le faible taux d’emploi des personnes handicapées, notamment chez celles dont le handicap est intellectuel ou psychosocial, et la faible couverture des stratégies et programmes visant à favoriser l’emploi de ces personnes; l’absence d’informations sur les conditions de travail des personnes handicapées qui ont un emploi; le fait que les femmes handicapées et les personnes handicapées autochtones se heurtent à une plus grande discrimination dans l’accès au marché du travail; l’absence de mécanismes permettant de faire respecter le quota de 3 pour cent d’employés handicapés dans le secteur public (document CRPD/C/MEX/CO/1, paragr. 51). La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées en termes de création de possibilités d’emploi pour ces personnes sur le marché libre du travail, notamment sur l’application du système de quotas et son impact. Elle le prie également de communiquer des statistiques illustrant l’insertion des personnes handicapées dans le marché du travail, statistiques qui devraient être, autant que possible, ventilées par sexe, niveau d’instruction et type de handicap.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Article 2 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi. La commission note avec intérêt que, suite à la réforme constitutionnelle de 2011, toutes les formes de discrimination sont interdites, y compris celles fondées sur le handicap (art. 1 de la Constitution fédérale). Par ailleurs, l’article 133 de la loi fédérale du travail en vigueur depuis 2012 interdit aux employeurs ou à leurs représentants de refuser d’embaucher des personnes au motif du handicap. La loi générale pour l’insertion des personnes handicapées, en vigueur depuis mai 2011, dispose à son article 11 que le Secrétariat national au travail et à la prévoyance sociale doit promouvoir le droit au travail et à l’emploi des personnes handicapées, dans des conditions d’égalité et d’équité leur permettant de se développer sur les plans individuel et social, ainsi qu’au travail. De son côté, la CONCAMIN (Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique) se félicite aussi que des personnes handicapées puissent entrer sur le marché du travail, et que les centres de travail soient adaptés à la situation de ces personnes. Le gouvernement indique que l’une des stratégies du plan national de développement 2013-2018 est de protéger les droits des personnes handicapées et de contribuer à leur développement intégral et à leur insertion complète. Le plan prévoit l’élaboration et l’exécution de stratégies pour améliorer l’insertion productive des personnes handicapées en leur dispensant une formation professionnelle et en les mettant en rapport avec le secteur productif. Le gouvernement ajoute que, en 2013, 1 127 personnes handicapées ont suivi une formation et que, en tout, 730 personnes ayant divers types de handicap ont obtenu un emploi. Le Programme national de travail et d’emploi pour les personnes handicapées (PNTEPD) 2014-2018 a pour objectifs principaux de faire connaître les droits au travail des personnes handicapées; d’assurer leur formation, leur réadaptation et leur placement en tenant compte de leurs qualifications et compétences; et de promouvoir le réseau national pour l’insertion dans l’emploi. Ce réseau a pour but de coordonner les activités des différents services et entités de l’administration publique fédérale qui veillent à l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées et font connaître les bonnes pratiques au travail en faveur des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application et la révision périodique de la politique nationale de réadaptation professionnelle et de promotion de l’emploi des personnes handicapées.

Article 3. Promotion de l’emploi. La commission prend note de la mise en place du réseau national pour l’insertion dans l’emploi qui assure des services coordonnés de conseil, d’évaluation, de réadaptation, de formation et d’accès à l’emploi indépendant, ainsi que des programmes sociaux. Depuis 2013, le réseau national se compose de 31 réseaux dans les capitales des Etats et dispose d’un système de contrôle et de suivi du réseau national pour l’insertion dans l’emploi (SRNVL). En 2013, 164 personnes handicapées ont été placées sur le marché du travail (33 femmes et 131 hommes). Le gouvernement fournit des informations sur l’application de la stratégie visant à ouvrir des espaces (Abriendo Espacios). Elle consiste en une bourse du travail spécialisée qui met en rapport les personnes souhaitant engager des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des personnes handicapées. Grâce à cette stratégie, de juin 2009 à mai 2014, 136 152 personnes handicapées à la recherche d’un emploi ont bénéficié d’une aide et 47 909 d’entre elles ont obtenu un emploi. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement indique que, par le biais des centres de réadaptation et de formation spécialisée en place dans 17 Etats, une structure a été créée pour promouvoir la réadaptation sociale et professionnelle des personnes handicapées. De plus, le programme sectoriel 2013-2018 de travail et de prévoyance sociale a recours à la formation professionnelle pour accroître l’insertion des femmes handicapées dans le secteur productif. La commission prie le gouvernement de continuer à indiquer les résultats des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) jointes au rapport du gouvernement. La commission prend note aussi des observations du Syndicat indépendant des travailleurs et travailleuses du gouvernement de l’Etat de San Luis Potosí (SITTGE), reçues le 10 juin 2015. Le SITTGE indique que certains membres, hommes et femmes, du personnel du gouvernement de l’Etat de San Luis Potosí en situation de handicap sont tenus d’effectuer des tâches opérationnelles, ce qui compromet la possibilité pour ces personnes d’occuper un emploi approprié et de progresser dans cet emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Politique nationale pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Articles 4 et 5 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en juin 2009. Le gouvernement fait mention de la loi générale du 21 avril 2005 sur les personnes handicapées, qui prévoit la mise en place d’une politique d’Etat conforme aux obligations découlant des traités internationaux sur les droits de l’homme. La commission note avec intérêt que l’article 9 de la nouvelle loi couvre le droit au travail et à la formation des personnes handicapées, et rend obligatoire l’élaboration et l’exécution d’un programme à l’échelle fédérale, municipale et des Etats à ce sujet. La commission prend note également des activités visant à appliquer cette loi, entre autres l’élaboration du Programme national de travail et de formation des personnes handicapées, la signature de conventions de collaboration avec diverses institutions et la création et la promotion de bourses du travail spécialisées. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les activités menées à bien dans le cadre de la loi générale sur les personnes handicapées, en particulier sur la mise en œuvre du Programme national de travail et de formation des personnes handicapées. Prière de joindre des informations au sujet des résultats de l’étude menée en vue de l’harmonisation législative sur le travail et la formation des personnes handicapées, et à propos de la consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi que d’organisations composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la coordination entre le Secrétariat au travail et à la sécurité sociale et d’autres institutions chargées des politiques axées sur les personnes handicapées, par exemple, le Conseil national pour les personnes handicapées, le Système national pour le développement intégral de la famille et le Conseil national pour la prévention de la discrimination.

2. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente sur les mesures prises dans le cadre du Programme national 2001-2006 de politique de l’emploi. Ces mesures sont entre autres, la création et la mise en œuvre du Réseau national pour l’embauche, qui a permis de former 141 personnes et d’en placer 171 autres. De plus, 377 personnes handicapées ont été formées par le Service national de l’emploi. Un accord a été conclu avec le Collège national de formation professionnelle technique pour promouvoir l’intégration des Réseaux pour l’embauche des entités fédératives. Dans le cadre de la stratégie «Ouvrir des espaces» six centres d’évaluation ont été créés pour identifier les aptitudes et capacités des personnes handicapées qui cherchent à s’intégrer dans l’appareil productif, et un espace a été ouvert sur le portail Internet de l’emploi (http://www.empleo.gob.mx) pour que les entreprises prennent des personnes handicapées. De plus, a été créé le label «Gilberto Rincón Gallardo» qui distingue les entreprises n’excluant personne, et qui est décerné aux entités publiques ou privées qui œuvrent dans le sens d’une culture du travail favorable à la non discrimination. En 2008, 389 entreprises l’ont obtenu. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats des activités de formation et de placement de personnes handicapées. Prière aussi de fournir des informations sur les mesures de coordination entre les cours dispensés à des personnes handicapées par le service national de l’emploi et par le Réseau national pour l’embauche.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention et du rapport reçu en septembre 2004 qui contiennent des informations détaillées sur les mesures législatives adoptées et les programmes mis en place en vue de promouvoir l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer, dans ses prochains rapports, des informations sur les programmes exécutés, en fournissant notamment une évaluation des résultats obtenus grâce aux mesures du Programme national de politique de l’emploi 2001-2006 et du Programme d’intégration professionnelle pour les personnes handicapées 2001-2006. Prière de donner des indications sur les effets des mesures positives spéciales adoptées en application de l’article 13 de la loi fédérale de 2003 en vue de prévenir et d’éliminer la discrimination (article 4 de la convention), de mentionner les consultations intervenues avec les organisations professionnelles et les organisations de personnes handicapées (article 5) et de signaler les mesures prises pour encourager l’intégration professionnelle des personnes handicapées qui vivent dans des zones fortement ou très fortement marginalisées, et des populations démunies et socialement fragiles (article 8).