Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note de l’adoption en avril 2016 de la loi sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (loi sur le travail de la FBiH) et de la modification qui lui a été apportée en novembre 2018, de l’adoption en 2016 de la loi sur le travail de la Republika Srpska (loi sur le travail de la RS) et de ses amendements de 2018, de l’adoption de la loi de 2019 sur le travail du district de Brčko (loi sur le travail du DB) et de la loi de 2020 de la Republika Srpska sur les inspections.

Article 1 de la convention. Protection adéquate des représentants des travailleurs contre les actes de discrimination liés à leurs fonctions de représentation. La commission se réfère à ses commentaires de 2016 formulés au titre de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, dans lesquels elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur le travail de la FBiH, la loi sur le travail de la RS et la loi sur le travail du DB (loi sur le travail du DB) prévoient l’interdiction complète de la discrimination antisyndicale et avait pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les dispositions pertinentes applicables à ce propos. Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement au sujet de la Republika Srpska, qu’en 2020, une procédure d’arbitrage a été portée devant l’Agence du règlement à l’amiable des conflits du travail sur la question du licenciement d’un président de syndicat, mais que cette procédure n’est pas encore parvenue à terme (conformément à l’article 191 de la loi sur le travail de la RS, un représentant des travailleurs ne peut être licencié au cours de son mandat ou dans les six mois qui suivent qu’avec l’approbation du syndicat ou du conseil des travailleurs et, en l’absence d’une telle approbation, l’employeur peut demander un arbitrage). La commission prend également note de l’indication du gouvernement, concernant la Fédération de Bosnie-Herzégovine, selon laquelle les autorités compétentes assurent la protection des droits des représentants des travailleurs lorsqu’elles statuent sur les demandes d’autorisations présentées par les employeurs concernant les licenciements de travailleurs auxquels ils ont l’intention de procéder. Le gouvernement indique à cet égard que, depuis juin 2019, le ministère du Travail et de la Politique sociale a reçu 16 demandes d’autorisation de licenciement de représentants syndicaux, dont 12 ont été accordées, mais 11 d’entre elles concernaient des licenciements avec une offre de modification du contrat de travail des travailleurs se traduisant en pratique par des conditions plus favorables pour eux. Enfin, en ce qui concerne le district de Brčko, la commission prend note avec intérêt de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 121 de la nouvelle loi sur le travail du DB dispose que l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail des représentants syndicaux organisés dans son entreprise ni les mettre dans une position moins favorable par rapport à celle qu’ils avaient avant d’être nommés représentants, sans le consentement préalable du syndicat et aussi longtemps qu’ils occupent cette fonction, ainsi que pendant trois mois après qu’ils ont cessé de l’exercer. La commission prie le gouvernement d’indiquer si cette protection s’étend également aux représentants élus des travailleurs autres que les responsables syndicaux.

Article 2. Facilités accordées aux représentants des travailleurs. Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est félicitée de l’indication du gouvernement concernant les facilités accordées aux représentants des travailleurs en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska. La commission a aussi noté que l’article 215(7) de la loi sur le travail de la RS autorise des représentants syndicaux externes (non employés par l’employeur) à accéder librement aux syndicats concernés, mais que de telles activités et visites doivent être annoncées au préalable à l’employeur. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de cette disposition, et d’indiquer en particulier s’il y a eu des cas dans lesquels l’employeur a refusé à des représentants syndicaux externes non employés par lui d’accéder aux syndicats concernés. La commission prend note de l’indication supplémentaire du gouvernement selon laquelle il ne dispose pas de données sur les cas dans lesquels un tel accès a été refusé.

District de Brčko. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les dispositions législatives ou autres donnant effet à l’article 2 de la convention dans le district de Brčko. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi sur le travail du DB ne prévoit aucun avantage susceptible de faciliter l’accomplissement des obligations des représentants des travailleurs. La commission prie par conséquent le gouvernement d’indiquer si d’autres mesures sont en place ou prévues pour donner effet à l’article 2 de la convention et, dans la négative, de prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, pour accorder ces facilités aux représentants des travailleurs afin de leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions rapidement et efficacement.

Articles 3, 4 et 5. Relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus. Dans ses précédents commentaires la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les dispositions qui donnent effet aux articles 3, 4 et 5 de la convention dans le district de Brčko et sur la teneur des dispositions spécifiques régissant les relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus dans le district de Brčko et en Republika Srpska, en indiquant si de telles dispositions préservent la situation et les droits des représentants syndicaux lorsque des représentants élus sont présents dans l’entreprise. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la législation établit une distinction claire et non équivoque entre les syndicats et les conseils d’entreprise, en ce sens que les conseils d’entreprise sont subordonnés aux syndicats. En ce qui concerne le district de Brčko, le gouvernement indique au sujet des articles 3, 4 et 5 que les dispositions fondamentales de la loi sur le travail du DB ne définissent pas l’expression «représentant des travailleurs» et n’énumèrent pas les types de représentants des travailleurs qui ont droit à une protection et à des avantages, sauf pour la protection des responsables syndicaux contre le licenciement. La commission constate, cependant, que, conformément à l’article 134 de la nouvelle loi sur le travail du DB, les travailleurs peuvent constituer un conseil de travailleurs, qui est une forme de représentation des travailleurs, et elle se réfère à ses commentaires formulés au titre de la convention no 87, dans lesquels elle avait prié le gouvernement de fournir des précisions sur la relation entre les conseils de travailleurs et les syndicats. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des précisions sur la relation, en droit et dans la pratique, entre les syndicats et les conseils de travailleurs, ou toute autre forme de représentants élus, dans le district de Brčko.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note de l’adoption en avril 2016 de la loi sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (loi sur le travail FBiH) et de la modification qui lui a été apportée en novembre 2018, ainsi que de l’adoption en 2016 de la loi sur le travail de la Republika Srpska (loi sur le travail RS). La commission note qu’une nouvelle loi sur le travail est en cours d’adoption dans le district Brčko.

Article 1 de la convention. Protection adéquate des représentants des travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission se réfère à ses commentaires de 2016 formulés au titre de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, dans lesquels elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle la loi sur le travail FBiH, la loi sur le travail RS et la loi sur le travail du district Brčko de Bosnie Herzégovine (loi sur le travail BD) prévoient l’interdiction complète de la discrimination antisyndicale et avait pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les dispositions pertinentes applicables à ce propos. Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement au sujet de la Republika Srpska, que, depuis l’adoption de la loi sur le travail RS, aucune procédure d’arbitrage n’a été portée devant l’Agence du règlement à l’amiable des conflits du travail sur la question du licenciement d’un représentant des travailleurs (conformément à l’article 191 de la loi sur le travail RS, un représentant des travailleurs ne peut être licencié au cours de son mandat ou dans les six mois qui suivent qu’avec l’approbation du syndicat ou du conseil des travailleurs et, lorsqu’un tel accord n’est pas fourni, l’employeur peut demander un arbitrage). Elle note aussi que, en ce qui concerne la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le ministère du Travail et de la Politique sociale a reçu à compter de 2016 17 demandes d’approbation de licenciement de représentants syndicaux, parmi lesquelles huit ont reçu une réponse positive et trois une proposition de modifier le contrat d’emploi du travailleur.

Article 2. Facilités accordées aux représentants des travailleurs. Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska. La commission se félicite de l’indication du gouvernement concernant les facilités accordées aux représentants des travailleurs dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska. La commission note aussi que l’article 215(7) de la loi sur le travail RS autorise des représentants syndicaux externes (non employés par l’employeur) à accéder librement aux syndicats concernés, mais que de telles activités et visites doivent être annoncées au préalable à l’employeur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de cette disposition, et d’indiquer en particulier s’il y a eu des cas dans lesquels l’employeur a refusé à des représentants syndicaux externes non employés par lui d’accéder aux syndicats concernés.

District Brčko. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les dispositions législatives ou autres donnant effet à l’article 2 de la convention dans le district Brčko. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi sur le travail BD ne prévoit aucun avantage susceptible de faciliter l’accomplissement des obligations des représentants des travailleurs. La commission veut croire que la nouvelle loi sur le travail qui est en cours d’adoption contiendra expressément des dispositions accordant des facilités aux représentants des travailleurs, et prie le gouvernement de communiquer une copie de cette loi, une fois qu’elle sera adoptée.

Articles 3, 4 et 5. Relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les dispositions qui donnent effet aux articles 3, 4 et 5 de la convention dans le district Brčko et sur la teneur des dispositions spécifiques régissant les relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus dans le district Brčko et dans la Republika Srpska, en indiquant si de telles dispositions préservent la situation et les droits des représentants syndicaux lorsque des représentants élus sont présents dans l’entreprise. Le gouvernement indique au sujet des articles 3, 4 et 5 que les dispositions fondamentales de la loi sur le travail BD ne définissent pas l’expression «représentant des travailleurs» et n’énumèrent pas les types de représentants des travailleurs qui ont droit à une protection et à des avantages. La commission constate, cependant, que, conformément aux articles 83 et 93 de la loi sur le travail BD, les travailleurs peuvent constituer un conseil de travailleurs, qui est une forme de représentation des travailleurs, et se réfère à ses commentaires formulés au sujet de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, dans lesquels elle avait demandé au gouvernement de fournir des précisions sur la relation entre les conseils de travailleurs et les syndicats. En outre, la commission note que dans la Republika Srpska les conventions collectives accordent souvent des avantages supplémentaires aux représentants des travailleurs et constate, selon les informations fournies au sujet de la convention no 87, que les conseils de travailleurs sont subordonnés aux syndicats. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des précisions sur la relation entre les syndicats et les conseils de travailleurs, ou toute autre forme de représentants élus, dans le district Brčko.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Protection des représentants des travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de préciser si le Code du travail du district de Brčko ou toute autre législation applicable à ce district assurait la protection contre des actes de discrimination antisyndicale et, le cas échéant, de spécifier de quelles dispositions il s’agit. D’après les informations reçues du gouvernement, la commission note que, conformément à l’article 78 du Code du travail du district de Brčko, un employeur peut mettre fin à un contrat de travail d’un représentant syndical, pendant la durée de son mandat et dans les trois mois qui suivent son expiration, uniquement après avoir consulté le syndicat; en cas d’infraction, l’article 111 prévoit une amende de 1 000 à 7 000 marks convertibles de Bosnie (BAM) (de 630 à 4 440 dollars des Etats-Unis). La commission prend note de l’information pratique que le gouvernement a fourni concernant le nombre de demandes de licenciement de représentants syndicaux qui ont été approuvées ou rejetées par le ministère et se réfère aux commentaires qu’elle a formulés en 2013 au titre de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, dans lesquels elle demandait des informations sur l’application dans la pratique.

Article 2. Facilités offertes aux représentants des travailleurs dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté les facilités offertes dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine au titre de l’article 139 du Code du travail (droit de retourner au travail à l’expiration d’un mandat); au titre des articles 33 à 36 de la loi sur les conseils d’établissements (temps libre pris sur les heures de travail; droit de reprendre son emploi à l’issue de son mandat; droit au versement du salaire et à la mise à disposition de l’espace et des moyens administratifs et techniques nécessaires à l’accomplissement des fonctions de représentant syndical); et au titre des articles 27 et 28 de la convention collective générale (accès des représentants syndicaux non employés par l’employeur, mais dont le syndicat inclut des membres employés par celui-ci; conditions de fonctionnement du syndicat devant être stipulées et assurées dans la politique de l’employeur en matière d’emploi, conformément aux conventions collectives générales des branches concernées). La commission priait le gouvernement de fournir copie de la convention collective générale applicable au territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Elle note que l’article 28 de cette convention, qui a été fournie par le gouvernement, prévoit en plus des facilités de cotisation syndicale.

Facilités accordées aux représentants des travailleurs en République serbe de Bosnie et dans le district de Brčko. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur les dispositions législatives ou autres donnant effet à l’article 2 de la convention pour ce qui est des facilités accordées aux représentants des travailleurs en République serbe de Bosnie. D’après les informations communiquées par le gouvernement, la commission note que l’article 51 de la convention collective générale de la République serbe de Bosnie accorde des heures rémunérées aux représentants syndicaux. Elle note également que, dans le district de Brčko, les facilités accordées aux représentants élus sont régies par la loi sur les conseils d’établissements. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les dispositions législatives ou autres relatives aux facilités accordées aux représentants syndicaux dans le district de Brčko.

Articles 3, 4 et 5. Relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus. Dans ses précédents commentaires la commission notait que, selon le gouvernement, les conditions de travail des syndicats et les droits du travail ainsi que ceux des représentants syndicaux étaient régis par les articles 52 à 56 de la convention collective générale de la République serbe de Bosnie, de même que par d’autres conventions collectives de branche. La commission priait le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions donnant effet aux articles 3, 4 et 5 de la convention dans le district de Brčko. En l’absence de toute nouvelle information fournie par le gouvernement, la commission le prie de fournir des informations sur le contenu des dispositions régissant spécifiquement les relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus du district de Brčko et de la République serbe de Bosnie, en précisant si elles respectent le poste et les droits des représentants syndicaux lorsque ceux-ci ont été élus représentants dans l’entreprise.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 1 de la convention. Protection des représentants des travailleurs. La commission avait précédemment rappelé avoir pris note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (SSSBiH) et de la Confédération des syndicats de la République serbe de Bosnie (CTURS) concernant le licenciement de représentants syndicaux sans l’approbation obligatoire du ministère fédéral du Travail. Ces organisations de travailleurs arguaient que, même si la loi sur le travail comporte des dispositions interdisant la discrimination, il est impossible de démontrer les infractions à sa disposition devant un tribunal parce que la discrimination se produit le plus souvent de manière voilée. La commission avait demandé que le gouvernement précise quelles sont les dispositions de la loi du travail qui soumettent le licenciement de représentants des travailleurs à l’approbation préalable du ministère fédéral du Travail, comme indiqué par la SSSBiH et la CTURS. Elle avait également prié le gouvernement de préciser, du fait que le Code du travail et la loi modifiant le Code du travail du district de Brcko (Journal officiel du district de Brcko n^os 7/00 et 33/04) étaient en cours de traduction, quelles sont les dispositions assurant la protection des représentants des travailleurs contre la discrimination antisyndicale dans le district de Brcko.

Tout en attendant la traduction du Code du travail et de la loi sur les modifications du Code du travail du district de Brcko (Journal officiel du district de Brcko n^os 7/00 et 33/04), la commission note avec intérêt que le gouvernement déclare que l’article 93 de la loi sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit qu’un employeur ne peut mettre fin aux contrats d’emploi de délégués syndicaux pendant la période de leur mandat et dans les six mois qui suivent l’achèvement de celle-ci que moyennant l’accord préalable du ministère fédéral du Travail. En outre, la convention collective générale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine incorpore aussi cette règle d’accord préalable indispensable pour mettre un terme aux contrats d’emploi de délégués syndicaux. La commission note avec intérêt que, selon le gouvernement, l’article 26 de la loi sur les conseils d’établissement prévoit qu’un employeur ne peut mettre fin à l’emploi d’un membre d’un conseil d’établissement qu’avec l’accord préalable dudit conseil d’établissement et que le non-respect de cette règle est passible d’une amende.

La commission note que, selon les indications du gouvernement, la loi du travail du district de Brcko a interdit la discrimination fondée sur: l’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat; le choix du syndicat; la décision de s’affilier ou ne pas s’affilier à un syndicat; la participation à des activités syndicales. Cette interdiction s’étend, en outre, au licenciement à caractère discriminatoire. Tout en prenant note de ces informations, la commission rappelle néanmoins que, dans les informations communiquées au sujet de l’application de la convention n^o 98, le gouvernement indique que la législation du district de Brcko ne prévoit pas de sanctions à l’égard des employeurs en cas d’actes de discrimination antisyndicale. Compte tenu de ces éléments, la commission prie le gouvernement d’indiquer si la loi du district de Brcko ou toute autre législation en vigueur dans ce district établit une protection contre les actes de discrimination antisyndicale et, dans l’affirmative, de préciser quelles sont ces dispositions.

Article 2. Facilités accordées aux représentants des travailleurs. La commission avait pris note avec intérêt des nombreuses facilités prévues, selon le gouvernement, pour les représentants des travailleurs dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (temps libre pris sur les heures de travail, droit de reprendre son emploi à l’issue de son mandat, droit au versement du salaire et à un soutien administratif et technique pour l’accomplissement des fonctions de représentation syndicale). La commission avait demandé que le gouvernement précise quels sont les textes légaux sur la base desquels ces facilités sont accordées (loi, convention collective, etc.) dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et aussi de communiquer copie de la convention collective générale applicable au territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, n^o 54/05).

La commission note que le gouvernement communique à ce propos les éléments suivants: 1) l’article 139 de la loi du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit que les salariés élus à un poste de représentation syndicale verront leurs droits et obligations, découlant de leur relation d’emploi, suspendus à leur demande pour une durée maximale de quatre ans à compter du jour de leur élection ou nomination; 2) l’article 15 de la loi sur les conseils d’établissements prévoit que le coût des élections des membres des conseils d’établissements sera supporté par l’employeur; 3) l’article 34 de la loi sur les conseils d’établissements prévoit que lesdits conseils fonctionneront et tiendront leur séance pendant les heures de travail. Tout membre d’un conseil d’établissement aura le droit de se consacrer plusieurs fois par semaine aux tâches rentrant dans les compétences de ce conseil. Les tâches du président ou des membres du conseil d’établissement peuvent s’accomplir pendant les heures de travail; 4) l’article 34 de la loi sur les conseils d’établissement prévoit que les membres de ces conseils ont droit à une rémunération pour le travail accompli par ces conseils d’un montant correspondant au salaire qu’ils auraient perçu pour le travail effectué conformément à leur contrat d’emploi; 5) l’article 35 de la loi sur les conseils d’établissements prévoit que le président ou les membres du conseil qui se sont acquittés de leurs fonctions pour le conseil pendant les heures de travail doivent avoir, une fois que leurs fonctions ont pris fin, le droit de reprendre les tâches qu’ils exerçaient antérieurement et, si celles-ci ont cessé d’exister, d’en assumer d’autres qui correspondent à leurs qualifications professionnelles; 6) l’article 36 de la loi sur les conseils d’établissements prévoit que l’employeur mettra à la disposition du conseil d’établissement l’espace et les moyens administratifs et techniques nécessaires à l’accomplissement de ces fonctions, ce qui sera plus étroitement régi par un accord entre l’employeur et le conseil d’établissement; 7) les articles 27 et 28 de la convention collective générale pour le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoient que les représentants syndicaux non employés par l’employeur mais dont le syndicat inclut des membres employés par celui-ci auront accès à l’établissement lorsque leurs activités syndicales le rendront nécessaire. De même, la politique de l’employeur en matière d’emploi doit prévoir et assurer les conditions de fonctionnement du syndicat conformément aux conventions collectives générales des branches concernées. Prenant note de ces informations, la commission demande à nouveau que le gouvernement communique copie de la convention collective générale applicable au territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine n^o 54/05).

Facilités accordées aux représentants des travailleurs en République serbe de Bosnie et dans le district de Brcko. Suite à sa précédente demande d’informations sur les dispositions législatives ou autres donnant effet à l’article 2 de la convention en République serbe de Bosnie et dans le district de Brcko, la commission note que, s’agissant du district de Brcko, le gouvernement déclare que la loi sur le travail dudit district prévoit que, lorsqu’un employeur occupe plus de 15 travailleurs, ceux-ci ont le droit de constituer un conseil d’établissement pour les représenter auprès de l’employeur pour la protection de leurs droits et intérêts. Le gouvernement indique en outre, à cet égard, que les méthodes et procédures de formation du conseil d’établissement ainsi que les autres questions liées au fonctionnement et à l’activité du conseil d’établissement sont régies par la loi sur le conseil d’établissement du district de Brcko. La commission prend note de ces informations. En attendant de disposer de la traduction de la convention collective générale de la République serbe de Bosnie (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine n^o 27/06), la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions législatives ou autres donnant effet à l’article 2 de la convention pour ce qui est des facilités accordées aux représentants des travailleurs en République serbe de Bosnie.

Articles 3, 4 et 5. Relations entre les représentants syndicaux et les représentants élus. La commission avait demandé précédemment que le gouvernement fournisse des informations sur les dispositions donnant effet aux articles 3, 4 et 5 de la convention en République serbe de Bosnie et dans le district de Brcko. Elle note à cet égard que, selon le gouvernement, les conditions de fonctionnement des syndicats et les droits des membres des conseils d’établissements et des représentants syndicaux sont réglementés par les articles 52 à 56 de la convention collective générale (Journal officiel de la République serbe de Bosnie n^o 27/06), de même que par d’autres conventions collectives de branche. En attendant de disposer de la traduction de la Convention collective générale de la République serbe de Bosnie (Journal officiel de la République serbe de Bosnie n^o 27/06), la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions qui font porter effet aux articles 3, 4 et 5 de la convention dans le district de Brcko.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

La commission est en attente de la traduction des textes suivants: loi sur les conseils des employés de la Republika Srpska (n^o 649 du 7 juin 2001); accord collectif général de la Republika Srpska (Gazette officielle de la Republika Srpska, n^o 27/06); Code du travail et loi sur les modifications et les amendements au Code du travail du district de Brčko (Gazette officielle du district de Brčko de la BiH, n^os 7/00 et 33/04) afin d’examiner leur conformité avec les dispositions de la convention.

Article 1 de la convention. La commission note que les articles 5 et 10 de la loi du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ainsi que l’article 5 de la loi du travail de la Republika Srpska prévoient l’interdiction des actes de discrimination au motif d’une affiliation à un syndicat et autorisent les plaintes déposées à cet égard à être déférées aux tribunaux qui sont habilités à ordonner les réparations qui s’imposent.

Toutefois, la commission rappelle également que, dans sa demande directe de 2005 au titre de la convention n^o 98, elle avait pris note des commentaires communiqués par la Confédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine (CITU BiH) et par la Confédération des syndicats de la Republika Srpska (CTURS), concernant les licenciements de représentants syndicaux sans l’approbation obligatoire du ministère fédéral du Travail; les organisations de travailleurs font état du fait que, bien que la législation du travail comporte des dispositions qui interdisent la discrimination, il est impossible de prouver devant la justice les violations de telles dispositions car la discrimination se déroule souvent de manière insidieuse.

La commission prend dûment note des observations du gouvernement à cet égard, qu’il a communiquées dans son rapport présenté au titre de la convention n^o 135, selon lequel, bien que l’administration porte toute l’attention qu’il convient à la protection des représentants des travailleurs, il lui est parfois difficile de faire la différence entre les cas de licenciement dus au non-respect des obligations au travail et les cas de licenciement dus à l’exécution de la fonction représentative des travailleurs.

Tout en notant que la question est traitée au titre de la convention n^o 98, la commission rappelle que l’un des principes fondamentaux de la liberté syndicale tient au fait que les travailleurs devraient bénéficier de la protection suffisante contre tout acte de discrimination antisyndicale concernant leur emploi (par exemple, licenciement, rétrogradation, transfert ou toute autre mesure préjudiciable). Cette protection est particulièrement utile dans le cas des syndicalistes et des représentants des travailleurs car, afin qu’ils puissent remplir leurs fonctions syndicales en toute indépendance, ils doivent avoir la garantie qu’ils ne subiront aucun préjudice du fait du mandat qui leur est confié. De l’avis de la commission, la garantie de cette protection dans le cas des syndicalistes tient aussi sa raison d’être au fait qu’il convient de veiller à ce qu’il soit donné effet au principe fondamental selon lequel les organisations de travailleurs doivent avoir le droit d’élire leurs représentants en toute liberté.

La commission prie le gouvernement de spécifier les dispositions de la loi du travail qui prévoient que le licenciement des représentants des travailleurs doit faire l’objet de l’approbation du ministère fédéral du Travail, comme la CITU BiH et la CTURS l’ont indiqué dans leurs commentaires. En outre, le Code du travail relatif aux modifications et aux amendements apportés au Code du travail du district de Brčko (Gazette officielle du district de Brčko de la BiH, n^os 7/00 et 33/04) étant en cours de traduction, la commission demande également au gouvernement de préciser les dispositions qui assurent la protection des représentants des travailleurs contre la discrimination antisyndicale dans le district de Brčko.

Article 2. La commission note avec intérêt les nombreuses facilités qui sont offertes, d’après le gouvernement, aux représentants des travailleurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (temps libre pris sur les heures de travail, droit de retourner au travail après la fin d’un mandat, droit de compensation de salaire et mise à disposition d’installations, soutien administratif et technique pour l’exécution des tâches inhérentes aux fonctions de représentant syndical). La commission prie le gouvernement d’indiquer quels sont les textes juridiques (par exemple, loi, convention collective, etc.) sur la base desquels ces facilités sont fournies dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. A cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir copie de la convention collective générale pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Gazette officielle de la Fédération de la BiH n^o 54/05).

En outre, la traduction de l’accord collectif général de la Republika Srpska (Gazette officielle de la Republika Srpska, n^o 27/06) étant en cours, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions législatives ou autres dispositions donnant effet à l’article 2 de la convention dans la Republika Srpska et dans le district de Brčko.

Articles 3, 4 et 5. La commission prend note des dispositions de la loi sur les conseils des employés de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (n^o 38 de 2004). Alors que l’on procède à la traduction de la loi sur les conseils d’employés de la Republika Srpska (n^o 649 du 7 juin 2001), la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les dispositions donnant effet aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de la convention, dans la Republika Srpska et dans le district de Brčko.