Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Sénégal (Ratification: 1967)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations fournies par l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS) et reçues par le Bureau le 27 août 2018. Elle invite le gouvernement à faire des commentaires à cet égard.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations concernant les résultats de l’application de sa Stratégie nationale de développement économique et social (SNDES) en termes d’amélioration des niveaux de vie de sa population. La commission prend note des informations détaillées fournies en réponse à sa demande directe de 2013. Elle prend note que, en 2014, la SNDES a été fondue dans le Plan Sénégal émergent (PSE), qui agrège toutes les stratégies de développement antérieures. Le PSE fixe, entre autres objectifs, la réalisation d’une croissance économique forte et durable soutenue par divers secteurs, afin d’améliorer considérablement le niveau de vie des populations et de réduire significativement la pauvreté. Cette stratégie est basée sur des politiques sectorielles et locales et fixe des objectifs de développement durable (ODD). Il met l’accent sur la création de richesses, le renforcement de la gouvernance, le développement des sous-secteurs à haute intensité de main d’œuvre, notamment les sous-secteurs agricoles (agriculture, foresterie, élevage), de la pêche, des mines, de la construction, de l’habitat social et du tourisme ayant des impacts significatifs sur l’amélioration du bien-être des populations et la demande sociale. Le gouvernement ajoute qu’il consacre régulièrement plus d’un tiers de son budget aux dépenses sociales et que ces dernières ont augmenté en volume et sont passées de 416 milliards de francs CFA en 2006 à près de 850 milliards en 2017. La commission prend aussi note des différentes initiatives engagées afin de lutter contre les externalités négatives d’une urbanisation rapide, notamment le Programme de modernisation des villes (PROMOVILLES), dont l’objectif est d’augmenter les taux d’équipements collectifs et les ressources propres des collectivités territoriales, et permet d’améliorer dans les capitales régionales le niveau de service des voiries et les conditions de transport, l’optimisation de la gestion des territoires communaux, le cadre de vie, la visibilité et la sécurité nocturne ainsi que l’employabilité des jeunes et le Programme de développement des pôles urbains (PUMA) et la promotion de l’habitat social. Cette dernière est concrétisée par une loi d’orientation en vue de prévenir et éliminer la congestion des zones urbaines. Le gouvernement indique que le PSE vise l’amélioration de la productivité du monde rural sénégalais, qui vit essentiellement de l’agriculture, notamment à travers le renforcement et la modernisation des systèmes de production. L’objectif se traduit par une création importante d’emplois formels et une réduction significative de la pauvreté. La commission prend également note de la mise en œuvre du Programme de relance et d’accélération de la cadence de l’agriculture sénégalaise (PRACAS), qui vise à mettre en œuvre le volet agricole du PSE et son axe 1 «Transformation structurelle de l’économie et croissance», à travers trois objectifs: «i) renforcer la sécurité alimentaire du Sénégal et rééquilibrer une balance commerciale dégradée par les importations de produits alimentaires, ii) développer des filières intégrées compétitives à haute valeur ajoutée, et iii) préserver les équilibres socio-économiques et dynamiser l’économie rurale». Le PRACAS se fonde sur la modernisation de l’exploitation agricole familiale en alliant formation professionnelle des agriculteurs, financement et équipement adaptés, émergence d’un entrepreneuriat agricole et rural basé sur une approche: chaîne de valeur et écoresponsable, organisation des filières commandée par l’aval, implication des jeunes et des femmes avec la mise en place de fermes agricoles génératrices d’emplois, renforcement des connaissances techniques et des équipements adaptés, résilience des populations désavantagées. Le budget global alloué au sous-secteur agricole est en augmentation. En 2017, il est de 176,5 milliards FCFA contre 175,2 milliards FCFA en 2016 et 172,4 milliards FCFA en 2015. La valeur ajoutée du sous-secteur agricole est ainsi passée de 1 020,8 milliards FCFA en 2016 à 1 127 milliards FCFA en 2017, soit une progression de 10,4 pour cent, dépassant ainsi le taux de croissance de l’économie nationale. Afin de lutter contre l’insécurité alimentaire et limiter la vulnérabilité aux chocs liés aux risques et catastrophes et au changement climatique, un fonds d’intervention d’urgence a été mis en place, ainsi qu’un mécanisme d’assistance et d’indemnisation des victimes et un stock de réserve de 10 000 tonnes de céréales par an. Des mécanismes sont prévus pour, entre autres, subventionner l’achat des semences et autres intrants agricoles, soutenir et fixer des prix rémunérateurs et ainsi geler les importations pour permettre l’écoulement des productions locales. La commission prend aussi note avec intérêt de la révision constitutionnelle de 2016 et de l’intégration de l’article 25-1, qui dispose que les ressources naturelles appartiennent au peuple, sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie et sont exploitées et gérées dans la transparence de façon à générer une croissance économique, à promouvoir le bien-être de la population en général et à être écologiquement durables. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées et détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et âge, sur les résultats de l’application du Plan Sénégal émergent (PSE) 1, notamment sur l’application de l’article 5 de la convention et les composantes de l’amélioration du niveau de vie (par exemple emploi, alimentation, logement, soins médicaux, éducation). Il prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des nouvelles mesures prises dans la cadre du PSE 2 pour l’amélioration du niveau de vie de la population au sens des articles 3, 4 et 5 de la convention.

Partie IV. Rémunération des travailleurs. Avances sur les salaires. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre concrète et la transposition en droit interne des articles 10 et 11 de la convention. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises ou envisagées afin de mettre en œuvre les objectifs énoncés à l’article 12, alinéas 3 et 13, de la convention no 117.

Partie V. Non-discrimination en matière de race, de couleur, de sexe, de croyance, d’appartenance à un groupement traditionnel ou d’affiliation syndicale. La commission prend note des informations fournies sur l’existence de dispositions tant au niveau de la Constitution et du Code du travail que des conventions collectives, proscrivant toutes discriminations entre les travailleurs fondées sur la race, la couleur, le sexe, la croyance, l’appartenance à un groupement traditionnel ou l’affiliation syndicale. La commission prend note du projet de loi portant création d’un organe tripartite: l’Observatoire national sur la discrimination au travail (ONDT). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la mise en place de cet observatoire et ses activités, ainsi que sur son impact sur la discrimination.

Partie VI. Education et formation professionnelle. La commission prend note de l’adoption de la loi no 2015-01 du 6 janvier 2015 portant loi d’orientation de la formation professionnelle et technique (FPT), visant à moderniser ce sous secteur, ayant pour but ultime la satisfaction des besoins du marché du travail en ressources humaines qualifiées. La commission prend également note des initiatives prises en matière d’amélioration de la gouvernance des établissements de formation et d’éducation, notamment: l’installation et le fonctionnement des organes de pilotage des établissements publics, à savoir les conseils d’établissement et les conseils d’administration; l’autonomisation des établissements publics de formation professionnelle; l’organisation d’une opération de contrôle/encadrement des écoles privées de formation professionnelle; la réalisation de missions d’audit de risque de 68 établissements de FPT afin d’accompagner la gestion saine et transparente des structures de la FPT. La commission prend aussi note des mesures prises en matière d’amélioration et de modernisation des équipements en matière de formation et d’éducation, notamment: la mise en place de nouveaux centres sectoriels de formation professionnelle aux métiers des poids lourds, de l’automobile, des deux roues et des moteurs hors-bord, de la maîtrise énergétique à Diamniadio et aux métiers du machinisme agricole à Diama, qui sont en phase d’achèvement; la réhabilitation et l’équipement de trois lycées techniques; la construction et l’équipement de huit centres de formation professionnelle dédiés aux clusters horticulture, tourisme et aviculture; la construction et l’équipement de sept centres de proximité de formation professionnelle, dans des localités différentes; la mise à la disposition des établissements, entre 2016 et 2017, d’équipements d’une valeur de 1,5 milliard FCFA. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données statistiques sur les résultats obtenus en matière d’éducation et de formation au sens de la Partie VI de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Parties I et II de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 contenant des informations détaillées en réponse à sa demande directe précédente. La commission prend note que, en 2011, le Document de politique économique et sociale (DPES) a été formulé et validé pour servir de cadre de référence à l’action de l’Etat et des partenaires au développement sur la période 2011 2015. Par la suite, ce document a été révisé et actualisé suivant un processus participatif pour devenir la Stratégie nationale de développement économique et social (SNDES) pour la période 2013 2017. Ladite stratégie est basée sur trois axes: croissance, productivité et création de richesses; capital humain, protection sociale et développement durable; et gouvernance, institutions, paix et sécurité. Le gouvernement précise en outre qu’une délégation générale à la protection sociale et à la solidarité nationale a été créée en 2012 dans le but de mettre en œuvre et de coordonner des politiques publiques en la matière. La commission prend note avec intérêt que, grâce à l’augmentation des dépenses et du taux d’investissement en éducation, le taux brut de scolarisation au primaire s’est établi à 79,7 pour cent en 2011, contre 75,8 pour cent en 2005, et que le taux d’achèvement du cycle primaire est passé de 49 pour cent en 2006 à 66,9 pour cent en 2011. Dans le domaine des soins médicaux, de nombreux progrès ont été constatés dont la chute de la morbidité proportionnelle palustre de 39,7 pour cent en 2000 à 3 pour cent en 2009 et l’augmentation du nombre de mutuelles de santé fonctionnelles de 80 en 2003 à 237 en 2011. En ce qui concerne le logement, en 2010, des travaux de viabilisation ont été effectués portant sur 3 677 parcelles à usage d’habitation; de plus, des travaux d’assainissement portant sur 1 249 parcelles à usage d’habitation ont également été effectués. En outre, dans le cadre du plan d’urgence de lutte contre les inondations, des travaux de construction de 2 000 logements ont démarré et une nouvelle cité pour les sinistrés a été inaugurée en août 2013. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats de l’application de la SNDES en termes d’amélioration des niveaux de vie de la population. La commission invite aussi le gouvernement à indiquer comment la mise en œuvre de ladite stratégie a permis de poursuivre les objectifs de la convention qui, dans ses articles 1 et 2, prévoit que «toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population». Elle invite également le gouvernement à joindre des données statistiques sur l’amélioration des conditions de vie, notamment au niveau du logement, de l’habillement, des soins médicaux et de l’éducation (article 5 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. En réponse à la demande directe de 2008, la commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2010. Le gouvernement indique qu’en juillet 2009 l’état d’avancement de la stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSRP) 2006-2010 a été revu et que les quatre axes stratégiques ont été évalués et des performances ont été notées. Concernant les questions soulevées par la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal (CNTS), le gouvernement précise que le ministère chargé de la famille est compétent pour prendre les mesures requises pour éviter la dislocation de la vie familiale et assurer la promotion économique et sociale des familles. Concernant l’exode rural, le gouvernement indique que deux programmes ont été mis en place pour développer les zones rurales par le biais de l’agriculture. Il s’agit du plan REVA (retour vers l’agriculture) et la GOANA (grande offensive agricole pour la nourriture et l’abondance). Quant à la politique migratoire, le gouvernement indique qu’il existe des programmes exécutés par les ministères concernés en collaboration avec des partenaires de développement et que l’élaboration d’une politique nationale en matière de migration est à l’étude, et sa mise en œuvre sera confiée à un département ministériel qui travaillera en collaboration avec tous les ministères concernés. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les questions évoquées par la CNTS et d’indiquer également comment la mise en œuvre de la stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté a permis de poursuivre les objectifs de la convention qui, dans ses articles 1 et 2, prévoit que «toute politique doit tendre en premier lieu au bien-être et au développement de la population». Elle invite également le gouvernement à joindre des données statistiques sur l’amélioration des conditions de vie, notamment au niveau du logement, de l’habillement, des soins médicaux et de l’éducation (article 5 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Parties I et II de la convention. Article 2. Amélioration des niveaux de vie. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en août 2008 dans lequel sont énumérés brièvement les quatre axes fondamentaux de la Stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2006-2010: la création de richesses, l’accès aux services sociaux de base, la protection sociale et la prévention et la gestion des risques et catastrophes, la gouvernance et le développement décentralisé et participatif. Elle espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations actualisées permettant de déterminer la manière dont ses objectifs visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population» ont été mis en œuvre et se sont traduits par une amélioration du bien-être et du développement de la population.

En outre, la commission a pris note des questions soulevées par la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal (CNTS), transmises au gouvernement en septembre 2008, concernant la mise en œuvre de la convention et les mesures à prendre pour éviter la dislocation de la vie familiale, l’exode rural, et en matière de politique migratoire. Elle invite le gouvernement à présenter un rapport en 2009 faisant état de ses propres commentaires sur les questions soulevées par la CNTS.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Parties I et II de la convention. Article 2. Amélioration des niveaux de vie. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en août 2008 dans lequel sont énumérés brièvement les quatre axes fondamentaux de la Stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2006-2010: la création de richesses, l’accès aux services sociaux de base, la protection sociale et la prévention et la gestion des risques et catastrophes, la gouvernance et le développement décentralisé et participatif. Elle espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations actualisées permettant de déterminer la manière dont ses objectifs visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population» ont été mis en œuvre et se sont traduits par une amélioration du bien-être et du développement de la population.

En outre, la commission a pris note des questions soulevées par la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal (CNTS), transmises au gouvernement en septembre 2008, concernant la mise en œuvre de la convention et les mesures à prendre pour éviter la dislocation de la vie familiale, l’exode rural, et en matière de politique migratoire. Elle invite le gouvernement à présenter un rapport en 2009 faisant état de ses propres commentaires sur les questions soulevées par la CNTS.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2003. Elle demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les dispositions de la convention visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population» ont été tenues en compte pour l’élaboration et l’exécution des mesures prises dans le cadre de ses programmes économiques et de sa stratégie de lutte contre la pauvreté (article 2 de la convention).