Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Uruguay (Ratification: 1977)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 à 3 de la convention. Application de la politique de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’en 2015 un accord a été conclu entre la Direction nationale de l’emploi (DINAE) et l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP) afin d’instaurer un «guichet unique» devant permettre aux usagers d’accéder de manière coordonnée et complémentaire aux services assurés par l’une et l’autre institution. En application de cet accord, il a été créé en 2016 trois centres techniques de l’emploi et de la formation professionnelle, dans les départements de Salto, Durazno et Maldonado, centres dans lesquels sont assurés des services d’information, d’orientation et de placement ainsi que d’appui à des initiatives d’ordre éducatif. Les fonctions assurées par ces centres sont déterminées en concertation avec les comités départementaux de l’emploi et de la formation professionnelle, instances à composition tripartite. Toujours selon le gouvernement, d’après un audit externe, la création de ces centres a permis d’améliorer les mécanismes de coordination des institutions pour le déploiement des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, de multiplier le nombre des personnes aidées et de relever le niveau de satisfaction des usagers. Le gouvernement fait également état de la signature d’accords au niveau départemental sur l’emploi et la formation dans le cadre d’un dialogue social engagé par la DINAE entre acteurs sociaux liés directement ou indirectement aux instances de formation professionnelle et d’emploi. S’agissant des tendances du marché de l’emploi, d’après l’Enquête courante sur les foyers réalisée par l’Institut national de statistique (INE), en février 2019, le taux d’activité était de 62,3 pour cent (70,4 pour cent pour les hommes et 54,9 pour cent pour les femmes). A la même période, le taux d’emploi était de 57,1 pour cent (65,7 pour cent pour les hommes et 49,2 pour cent pour les femmes), tandis que le taux de chômage était de 8,4 pour cent (6,7 pour cent pour les hommes et 10,4 pour cent pour les femmes). Toujours selon cette enquête, 8 pour cent de la population active étaient en situation de sous-emploi. La commission note en outre que, dans ses observations finales du 20 juillet 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) constatait avec préoccupation que les taux de chômage étaient plus élevés chez les jeunes et chez les femmes. Il se déclarait également préoccupé par les effets limités des mesures d’action positive qui ont été prises pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes d’ascendance africaine (document E/C.12/URY/CO/5, paragr. 17). En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin de favoriser le plein emploi, productif et librement choisi, spécialement chez les femmes et les jeunes ainsi que les personnes d’ascendance africaine. Elle le prie en outre de communiquer des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché de l’emploi dans le pays, en particulier sur les niveaux de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ces statistiques devant être ventilées par sexe et par âge et, dans la mesure du possible, distinguer les zones urbaines des zones rurales. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les modalités garantissant que les partenaires sociaux ainsi que les représentants de toutes les composantes de la population économiquement active concernée par les mesures à prendre peuvent participer activement à la conception, à la mise en œuvre, à l’évaluation et à la révision des politiques et programmes en matière d’emploi, comme prévu à l’article 3 de la convention.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement rend compte de la mise en œuvre, de 2016 à juillet 2018, du Projet de renforcement des capacités institutionnelles du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) et de l’INEFOP, projet administré par le Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR). Ce projet a pour finalité d’améliorer le déploiement des politiques de formation professionnelle, notamment à travers la mise à jour des descriptifs des emplois et des tâches dans les secteurs clés de l’économie et le soutien de la conception et de la mise en œuvre de la politique d’agrément professionnel. En 2017, le déploiement de cette politique a été assuré par une commission nationale dans laquelle étaient représentés le MTSS, l’INEFOP, le Conseil de l’enseignement technique professionnel – Université du travail de l’Uruguay (CETP/UTU), l’Intersyndicale plénière des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) et diverses instances patronales. Le gouvernement rend compte également du déploiement du programme intitulé «Achèvement des cycles d’apprentissage par des travailleurs en activité», qui s’adresse aux travailleurs de divers secteurs qui souhaitent parvenir au terme du cycle d’enseignement de base et/ou des études secondaires. En 2017, ce sont non moins de 23 conventions de formation en cours d’emploi, d’achèvement des cycles d’éducation et de bourses d’études qui ont été signées avec des entités publiques et privées, ces conventions ayant bénéficié à plus de 7 000 jeunes. La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées et détaillées, ventilées par sexe et par âge, illustrant les résultats des mesures prises au titre de la coordination des politiques de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en matière d’enseignement et de formation professionnelle pour promouvoir l’employabilité des groupes en situation de vulnérabilité.

Jeunes. Le gouvernement indique que, en application de la loi sur l’emploi des jeunes no 19133, les entreprises perçoivent des aides pour promouvoir l’engagement des jeunes à travers trois modalités différentes. Premièrement, la modalité «Première expérience du travail», à travers laquelle elles perçoivent une aide correspondant à 25 pour cent de la rémunération mensuelle du travailleur, aide qui a été conçue pour les jeunes de 15 à 24 ans sans expérience professionnelle antérieure. Deuxièmement, la modalité «Entrée dans la vie active pour les diplômés», par laquelle les entreprises perçoivent une aide de 15 pour cent de la rémunération mensuelle des travailleurs lorsque ceux-ci ont de 15 à 29 ans, ont fini leurs études et cherchent un premier emploi en rapport avec leurs qualifications. La troisième modalité, dite «Travail protégé du jeune», consiste en un subside de 80 pour cent (dans le cas de femmes) et de 60 pour cent (dans le cas d’hommes) du salaire mensuel de la travailleuse/du travailleur, à concurrence de l’équivalent de deux salaires minima nationaux. Les bénéficiaires de cette formule sont les jeunes sans emploi de 15 à 29 ans appartenant à des foyers en situation de vulnérabilité économique et sociale. Le gouvernement mentionne également le déploiement du programme «J’étudie et je travaille», qui permet à de jeunes étudiants de 16 à 20 ans d’acquérir une première expérience professionnelle de manière à développer les capacités nécessaires pour accéder au marché de l’emploi tout en poursuivant leurs études. Le programme prévoit des quotas conçus pour promouvoir la participation des jeunes d’ascendance africaine, des transsexuels, des jeunes ayant un handicap et/ou des jeunes en situation de vulnérabilité économique. Il a été procédé en 2016 et 2017 à des évaluations des deux premières éditions de ce programme, qui ont fait ressortir des résultats positifs en termes d’accès des participants à l’économie formelle et sur le plan de leur intégration dans des établissements d’enseignement. Le rapport du gouvernement contient également des données statistiques sur les jeunes ayant participé aux différents programmes de promotion de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des jeunes au marché de l’emploi ou à un travail indépendant, et sur l’impact de ces mesures. Elle le prie également de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, illustrant les tendances de l’emploi chez les jeunes.

Personnes handicapées. La commission prend note de l’adoption en 2018 de la loi no 19961 de promotion du travail des personnes handicapées, qui instaure des quotas d’emploi de personnes handicapées devant être adoptés de manière progressive par les entreprises privées comptant 25 travailleurs ou plus. Les quotas d’engagement varient en fonction du nombre total des travailleurs de l’entreprise considérée. La loi instaure également une autre série de mesures visant à favoriser l’emploi de personnes handicapées, comme l’obligation pour l’employeur de mettre en place les conditions et adaptions nécessaires des postes de travail devant permettre aux travailleurs handicapés d’accomplir convenablement leurs fonctions. Des sanctions sont prévues à l’égard des entreprises qui ne respecteraient pas les obligations établies par la loi. S’agissant du secteur public, la commission note que, dans ses observations finales du 20 juillet 2017, le CESC note avec préoccupation que le quota de 4 pour cent des postes réservés aux personnes handicapées dans le secteur public n’est pas appliqué de manière cohérente dans tous les domaines de ce secteur (document E/C.12/URY/CO/5, paragr. 19). La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché de l’emploi ordinaire. Elle le prie également de donner des informations sur les effets de ces mesures, notamment des données statistiques du nombre total des participants, ventilées par âge, par sexe, par région d’origine et par type de handicap.

Travailleurs de l’économie informelle. Suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement communique dans son rapport des informations sur les diverses mesures prises pour promouvoir l’intégration des travailleurs et des entreprises dans l’économie formelle. Le gouvernement fait état, entre autres mesures, de l’instauration de la «contribution unique», système qui permet à des entreprises économiquement de taille modeste et justifiant de conditions spécifiques d’accéder à la sécurité sociale. Depuis l’instauration de ce système en 2001, le nombre des activités économiques rattachées à ce régime s’est élargi. En 2011 a été créée la «contribution sociale unique», conçue pour intégrer dans l’économie formelle des personnes en situation de vulnérabilité ou appartenant à des foyers dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté et leur permettre ainsi d’accéder à la sécurité sociale. En 2015, on dénombrait 25 046 entreprises affiliées au régime général de sécurité sociale et 2 194 entreprises affiliées au régime de la contribution unique. La commission note cependant que, dans ses observations finales, le CESC se déclare préoccupé par les difficultés que les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs indépendants rencontrent quant à l’accès à ce programme. S’agissant du travail domestique, secteur où, de l’aveu du gouvernement lui-même, l’emploi revêt un caractère éminemment informel, grâce à la loi de réglementation du travail domestique, il a été possible de faire progresser le nombre des travailleurs de cette catégorie qui ont accès aux prestations de maladie et de maternité et aux prestations de chômage. Enfin, le gouvernement fait état de la diffusion par les médias d’informations du public sur le «Programme d’éducation en matière de sécurité sociale» dans les établissements d’enseignement afin que la population ait connaissance de ses droits et de ses obligations dans ce domaine. La commission observe cependant que, d’après l’Enquête courante sur les ménages réalisée par l’INE, 23,4 pour cent seulement de la population active était affiliée à la sécurité sociale en février 2019. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour que les travailleurs de l’économie informelle s’insèrent dans le marché de l’emploi formel. De même, elle le prie continuer de communiquer des informations, notamment des données statistiques, illustrant les effets des mesures prises en termes de progression du nombre des affiliés à la sécurité sociale, notamment pour ce qui concerne les travailleurs de l’économie informelle, les travailleurs indépendants et les travailleurs domestiques.

Promotion des coopératives. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, d’après le recensement de l’Institut national du mouvement coopératif (INACOOP) de 2017, le nombre des coopératives a triplé depuis 2008, atteignant 3 665. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les programmes déployés dans plusieurs départements pour promouvoir et soutenir les coopératives. Le gouvernement mentionne entre autres projets qu’en 2017, dans le cadre de la convention de coopération conclue entre la mairie de Montevideo et le ministère du Développement social, neuf coopératives ont accédé à 32 projets (qui ont généré 220 nouveaux emplois) ayant pour objet la fourniture à la mairie de services de surveillance des espaces publics de la ville, la réalisation d’espaces verts et leur entretien. Le gouvernement fait également état d’un projet pilote d’intégration en milieu rural, qui vise à favoriser l’apparition de processus associatifs dans ce milieu et renforcer les capacités de ces structures. En outre, d’autres projets ont été adoptés dans le cadre de «l’incubateur de coopératives dans les activités productives stratégiques» (INCUBACOOP), avec pour objectif de promouvoir le développement du mouvement coopératif dans des secteurs où il est traditionnellement peu présent, comme celui des sciences du milieu et des technologies de l’information et de la communication. Par ailleurs, l’INACOOP, en collaboration avec l’INEFOP et la Confédération uruguayenne des entités coopératives (CUDECOOP), a adopté en 2017 un programme de formation coopérative (PROCOOP), qui prévoit des activités de formation et d’assistance technique aux coopératives et autres organismes de l’économie sociale. S’agissant des fonds destinés au développement coopératif, le gouvernement mentionne l’ouverture de diverses lignes de crédit adaptées aux nécessités particulières des coopératives, à travers le Fonds renouvelable spécial (FRECOOP). Il signale également l’introduction de changements dans le déploiement du Fonds pour le développement (FONDES-INACOOP), avec la création notamment d’un mécanisme de guichet ouvert permettant d’obtenir de l’appui dans le domaine du suivi des activités commerciales. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées illustrant l’impact des mesures telles que les aides à la formation et les programmes de formation qui ont été adoptées pour favoriser la création et la promotion d’emplois par les coopératives, y compris la création et la promotion d’emplois accessibles aux personnes en situation de vulnérabilité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 à 3 de la convention. Application de la politique de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que la forte croissance du produit intérieur brut (PIB) (4,4 pour cent en 2013 et 3,4 pour cent en 2014) va de pair avec une forte croissance du taux d’emploi. La commission note qu’à l’échelle nationale le taux d’emploi a augmenté de 0,9 point de pourcentage entre 2013 et 2014 pour s’établir à 60,4 pour cent. En 2014, le nombre de personnes ayant un emploi a augmenté de 2,2 pour cent par rapport à l’année précédente, et 36 000 emplois ont été créés. Les secteurs dans lesquels le taux d’emploi est le plus élevé sont le commerce et la manufacture. Le gouvernement indique qu’en 2014 le taux de chômage des femmes était de 8,4 pour cent, soit un taux supérieur à celui des hommes (5,1 pour cent). La commission note que, entre 2012 et 2014, le taux d’emploi des personnes âgées de moins de 25 ans est resté stable (environ 39 pour cent). Malgré la diminution ces dernières années du taux de chômage des jeunes et des adultes, le gouvernement souligne qu’en 2014 le taux de chômage des personnes âgées de moins de 25 ans a été plus de quatre fois supérieur à celui des adultes âgés de 25 ans et plus (19,4 pour cent contre 4,2 pour cent). Le taux de chômage des femmes jeunes reste élevé. Selon le gouvernement, près de 24 pour cent des femmes actives âgées de moins de 25 ans étaient sans emploi en 2014. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Prière aussi de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’insertion des jeunes sur le marché du travail, en particulier les femmes jeunes. Prière également de continuer à fournir des données statistiques sur les tendances du marché de l’emploi, y compris sur la situation professionnelle des personnes appartenant à des groupes et à des secteurs vulnérables. La commission prie également le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les consultations effectuées auprès des partenaires sociaux et d’autres secteurs intéressés pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et programmes en matière de politique de l’emploi.

Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique que la baisse du sous-emploi et de l’informalité s’est poursuivie en 2014. Il estime que cette tendance indique une amélioration de la qualité de l’emploi. Toutefois, le gouvernement constate qu’un quart des travailleurs occupés n’ont toujours pas de couverture de sécurité sociale et qu’il s’agit principalement de travailleurs indépendants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’insertion des travailleurs de l’économie informelle dans le marché formel du travail. Prière aussi d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour augmenter le nombre de travailleurs qui cotisent à la sécurité sociale, en se souciant tout particulièrement des travailleurs indépendants.

Promotion des coopératives. Le gouvernement indique que, depuis 2011, l’Institut national du coopérativisme (INACOOP) dispose d’un réseau interinstitutionnel en vue de l’organisation d’une politique publique axée sur l’économie sociale et le coopérativisme. Dans le cadre du réseau, un modèle de gestion en vue du développement coopératif a été mis en œuvre. Le gouvernement fait également état de l’adoption de mesures visant à faciliter l’accès des micro et petites entreprises et des coopératives de travail au financement. A ce sujet, la commission note que l’INACOOP dispose de deux instruments essentiels pour ses activités: le Fonds de promotion et d’éducation (FOMCOOP) et le Fonds autorenouvelable spécial (FRECOOP) pour financer des projets de développement coopératif et alimentés par des contributions conjointes de l’Etat et des coopératives elles-mêmes. La commission note aussi que l’Administration nationale de l’éducation publique a élaboré des programmes de formation sur le coopérativisme et de coopération dans le système de l’éducation formelle, qui visent les enseignants en général ainsi que les enseignants des centres de formation des enseignants dans tout le pays, l’objectif étant d’élaborer un module de coopérativisme dans les trois sous-systèmes éducatifs. Le gouvernement fait état de modifications et propositions normatives, entre autres un projet visant à actualiser le décret portant réglementation de la loi sur les coopératives et un projet de loi sur la reconnaissance et la promotion de l’économie sociale et solidaire dans le pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’effet des mesures prises pour faciliter la création d’emplois et la promotion de l’emploi par les coopératives, ainsi que des informations sur l’élaboration et l’adoption de propositions ou de modifications normatives dans le domaine des coopératives.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2012, qui illustre l’évolution positive de l’économie (le PIB a progressé de 5,7 pour cent en 2011 et de 2 pour cent au premier trimestre de 2012). Le gouvernement rappelle également qu’en 2011 le taux de chômage avait atteint un seuil historique et le taux d’emploi des sommets historiques, tant et si bien que les entreprises ont éprouvé des difficultés à engager le personnel nécessaire. Si l’emploi avait relativement marqué le pas en 2010 (avec une croissance de 0,5 pour cent), en 2011, ce sont près de 70 000 postes de travail qui ont vu le jour. La commission note que les directives stratégiques adoptées de 2010 à 2012 en vue de promouvoir l’activité économique et l’emploi restent en vigueur. La commission note avec intérêt que, depuis janvier 2012, un nouveau décret réglementaire de la loi de promotion des investissements attribue une importance majeure à la qualité de l’emploi généré, à la promotion de l’intégration dans l’emploi des personnes appartenant à des groupes vulnérables et aux activités de développement des qualifications menées par les entreprises. En outre, le gouvernement indique qu’en 2011 les centres publics de l’emploi (CePEs) ont accordé un entretien d’embauche à un total de 15 269 personnes et que le nombre de CePEs en activité continue de progresser (21 centres dans le territoire et cinq à Montevideo). Le gouvernement mentionne la réalisation de divers programmes de promotion de l’emploi et le lancement du Dialogue national de l’emploi. Dans ce cadre, plusieurs questions importantes ont été abordées (formation des jeunes, mesures propres à répondre à l’insuffisance de l’offre de travail, adéquation des structures de qualification de l’offre par rapport à la demande de travail, situation des salariés ruraux). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures déployées pour parvenir à une amélioration de la qualité de l’emploi généré et pour faire reculer le chômage et le sous-emploi (articles 1 et 2 de la convention). Elle invite également le gouvernement à exposer les politiques et programmes adoptés en matière de politique de l’emploi en précisant quelle aura été la participation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration, d’exécution et d’évaluation de cette politique (article 3). Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques ventilées illustrant la situation et les tendances du marché de l’emploi.

Renforcement et coordination des institutions. La commission prend note des informations concernant les activités de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP). Le gouvernement indique que la décentralisation départementale s’est poursuivie et que des comités de l’INEFOP ont fonctionné dans 17 départements. Des comités sectoriels tripartites ont vu le jour dans des secteurs tels que l’industrie navale, le transport de charges, les bio et nanotechnologie, la foresterie, etc. La commission note que les partenaires sociaux siègent au conseil de direction de l’INEFOP et exercent une activité d’évaluation au niveau départemental. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur les activités déployées par les commissions tripartites de l’INEFOP dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle aux niveaux départemental et sectoriel. La commission espère disposer d’informations sur l’impact des mesures prises au cours de la période couverte par le prochain rapport et sur les autres initiatives axées sur l’amélioration des qualifications des travailleurs en activité, des personnes tombées récemment au chômage et des chômeurs de longue durée. Elle prie également le gouvernement de rendre compte des mécanismes mis en place afin de faciliter la coordination nécessaire entre les politiques de l’emploi et de l’enseignement et les politiques de développement économique et social qui sont adoptées au niveau ministériel.

Emploi des jeunes. Le gouvernement transmet un diagnostic des politiques et programmes élaborés en 2012 sous l’égide de l’Observatoire du marché du travail du MERCOSUR en faveur des jeunes en Uruguay. Le diagnostic global fait ressortir l’existence d’une inégalité croissante en termes de connaissances acquises comme en termes d’achèvement du cours moyen. L’enseignement à ce niveau ne parviendrait plus à accomplir son rôle de nivellement des inégalités, d’ascenseur social et d’intégration. L’étude met en relief les chiffres de l’échec scolaire et des redoublements, qui s’associent directement aux taux particulièrement élevés de désengagement de beaucoup de jeunes du système éducatif formel. L’offre d’emploi se concentre dans les secteurs pauvres. Les jeunes s’insèrent prématurément dans le marché de l’emploi informel et éprouvent ensuite d’immenses difficultés à améliorer leurs conditions d’emploi. Selon les conclusions de l’étude, les programmes déployés ont une couverture lacunaire et ne parviennent pas à générer une offre spécifique en faveur des groupes frappés par les taux d’inactivité les plus élevés. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des données montrant l’impact positif des mesures de politique active déployées pour favoriser une intégration durable des jeunes, en particulier ceux des catégories les plus défavorisées, dans le marché du travail.

Travailleurs de l’économie informelle. Dans son observation de 2011, la commission avait relevé qu’un Groupe de négociation du service domestique avait été constitué au sein du Conseil des salaires et que la Banque de prévoyance sociale avait pris certaines initiatives visant à lutter contre l’omission de l’enregistrement auprès de la sécurité sociale, initiatives qui avaient été suivies d’une augmentation du nombre des cotisants. En outre, des informations ont été fournies sur les activités des petites entreprises et le régime d’imposition des microentreprises ainsi que sur la promotion des exportations des produits fabriqués par celles-ci. La commission invite le gouvernement à joindre dans son prochain rapport des données actualisées sur l’intégration des travailleurs de l’économie informelle dans le marché du travail formel et sur l’impact des mesures de soutien à la création et au renforcement des micro et petites entreprises.

Coopératives. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des indications sur les activités de l’Institut national du coopérativisme (INACOOP) visant à soutenir les coopératives de travail et les coopératives sociales.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En réponse à l’observation de 2009, le gouvernement a exposé dans son rapport reçu en septembre 2010 l’interrelation entre les mesures passives et actives du marché du travail. La commission note que la loi sur l’assurance-chômage a été modifiée par l’instauration d’une prestation spéciale en faveur des travailleurs de plus de 50 ans éprouvant des difficultés particulières dans leurs recherches d’un emploi. Un régime spécial d’aide en cas de chômage partiel a été mis en place dans certains secteurs particulièrement touchés par la crise, tels que les industries du cuir, du textile et de l’habillement, du bois et de la mécanique. En outre, des mesures de protection de l’emploi ont été mises en place, à travers le programme «Objectif emploi» et le programme «L’Uruguay étudie», pour l’acquisition de connaissances nouvelles, la requalification et la formation pratique des travailleurs des secteurs les plus vulnérables. Au cours de l’année 2009, malgré les effets de la crise, l’économie a conservé un taux de croissance positif (2,9 pour cent), soutenu par l’augmentation de la consommation, de l’investissement public et de la demande extérieure. Les secteurs ayant montré le plus de dynamisme ont été les transports, le commerce de gros et de détail et les communications alors que l’industrie, d’une manière générale, a enregistré une forte contraction liée à la baisse des exportations. En 2009, le taux d’activité se chiffrait à 63,2 pour cent. De 2009 à 2010, le taux de chômage a baissé de 7,3 pour cent à 6,8 pour cent. Le processus de renforcement du réseau des centres publics d’emploi (CEPES) s’est poursuivi, si bien que l’on dénombrait 24 CEPES opérationnels en mai 2010. La commission se réfère à son observation précédente et prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière il a progressé dans le sens de ses objectifs d’éradication de la pauvreté, de réduction des inégalités sociales et de garantie d’un développement durable tels que définis dans le Programme pour le travail décent adopté en février 2007. Elle l’invite également à donner des informations sur les effets des mesures actives et passives du marché du travail évoquées dans la présente observation et la manière dont ces mesures contribuent à la réalisation du plein emploi productif et de qualité. La commission souhaiterait disposer de chiffres ventilés selon les catégories de travailleurs éprouvant habituellement le plus de difficultés à accéder à un emploi durable, comme les femmes vivant en milieu rural, les travailleurs les plus jeunes et les travailleurs âgés au chômage.

Renforcement des institutions et coordination entre celles-ci. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, il a été procédé à une réorganisation de la Direction nationale de l’emploi – Conseil national de l’emploi, qui a entraîné la création en octobre 2008 de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP). Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi (paragr. 144), la commission avait pris note de la création de l’INEFOP. La commission rappelle l’importance qui s’attache à la coordination des mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle avec la politique générale de développement, notamment celle de la promotion industrielle. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les mécanismes mis en place pour favoriser la coordination indispensable des politiques de l’emploi et de l’enseignement avec les politiques de développement économique et social décidées par les différentes instances ministérielles.

Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement déclare que la composante informelle du marché du travail a nettement diminué, suite à un ensemble de mesures qui avaient été prises à cette fin. La commission note avec intérêt que, dans cet objectif, un groupe de négociation sur le travail domestique a été constitué au sein du Conseil des salaires et que diverses initiatives ont été prises par la Banque de prévoyance sociale afin de faire reculer le défaut d’inscription à la sécurité sociale, ce qui a fait progresser le nombre des cotisants. De plus, l’entrée des entreprises les plus petites dans l’économie formelle a été facilitée, ainsi qu’un nouveau régime d’imposition et par la promotion des exportations des produits de ces entreprises. Selon l’Institut national de la statistique, en 2008, l’activité informelle représentait 32,9 pour cent de l’activité totale et concernait principalement l’intérieur du pays, zone où l’écart entre les hommes et les femmes est plus prononcé que dans les zones urbaines. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’intégration progressive des travailleurs dans l’économie formelle et sur l’impact des mesures de soutien à la création et à la consolidation des micro et petites entreprises.

Coopératives. La commission note que le gouvernement a réglementé, par effet du décret no 558/009 du 9 décembre 2009, le fonctionnement de l’Institut national des coopératives (INACOOP), institut qui a notamment pour mission de coordonner la formulation, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes s’inscrivant dans le Plan national de développement des coopératives, le soutien de ce secteur et la formulation de programmes de formation axés sur le développement des capacités de direction des coopératives. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport de plus amples informations sur les progrès accomplis par l’INACOOP dans le sens du développement des coopératives de travail et des coopératives sociales.

Education et offre de formation professionnelle. Le gouvernement a fourni des informations sur le programme «L’Uruguay étudie» axé sur l’amélioration des compétences, des connaissances et des aptitudes liées aux projets novateurs et aux demandes des secteurs publics, privés et sociaux. C’est ainsi qu’ont été mis en place des bourses, des stages et des facilités de crédit pour les personnes qui, à l’issue de leur formation professionnelle, souhaitent développer une activité productive. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises et d’autres initiatives en matière de formation professionnelle pour les travailleurs, les personnes qui ont récemment perdu leur emploi et les chômeurs de longue durée.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Le gouvernement souligne dans son rapport le caractère tripartite de l’INEFOP, qui renforce les possibilités de conception et mise en œuvre des programmes de formation professionnelle dans le pays. Il mentionne également les activités déployées en novembre 2009 en concertation avec les partenaires sociaux de l’Argentine dans le cadre de l’engagement national pour l’emploi dans le secteur de la construction pour assurer la formation des travailleurs dans ce secteur. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les modalités selon lesquelles les partenaires sociaux participent à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi et de la formation professionnelle, et notamment de fournir des chiffres sur les activités déployées par les commissions tripartites de l’INEFOP dans le domaine de l’emploi et la formation professionnelle aux niveaux des départements et des secteurs et avec d’autres pays de la région.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, qui correspond à la période s’achevant en mai 2008, et des informations transmises pour faire suite à l’observation de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note de l’augmentation des taux d’activité économique et d’emploi depuis mars 2005, et de la diminution du niveau de chômage qui en résulte. D’après les données que publie l’OIT dans le document Panorama Laboral 2008 (panorama de l’emploi), la croissance économique s’est également traduite par une évolution positive des principaux indicateurs de l’emploi. Au niveau national comme dans les villes, le recul du chômage s’est poursuivi. Au cours des onze premiers mois de 2008, le taux de chômage national était de 7,7 pour cent et le taux de chômage urbain, de 8 pour cent (soit une diminution respective de 1,6 et de 1,8 point de pourcentage par rapport aux taux enregistrés à la même période en 2007). Ces résultats s’expliquent par une augmentation importante de la demande de main-d’œuvre (le taux d’emploi national a augmenté d’un point de pourcentage pour atteindre 57,6 pour cent), augmentation due en partie à un léger recul de l’offre de main-d’œuvre. La baisse du chômage des femmes a été plus importante que celle du chômage des hommes, même si le chômage des femmes reste deux fois plus important que celui des hommes (10,6 pour cent contre 5,8 pour cent). Le gouvernement propose de mettre en œuvre des réformes structurelles comme la réforme de l’Etat, la réforme fiscale et l’adoption de politiques économiques destinées à encourager la production en Uruguay, en augmentant les possibilités de création d’emplois et en améliorant la qualification des travailleurs. En matière d’emploi, le gouvernement cherche à encourager l’esprit d’entreprise et la formation des entrepreneurs, à favoriser les retombées des progrès technologiques, de l’innovation et de la qualité, à favoriser la décentralisation géographique, à préserver l’environnement et à promouvoir les micro, petites et moyennes entreprises. D’après le gouvernement, l’équilibre financier, les profits tirés du commerce international et la mise en œuvre de réglementations et de mesures qui ont amélioré la situation des travailleurs, comme la remise sur pied des conseils des salaires, ont eu des incidences sur les conditions de travail et la création d’emplois.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique active de l’emploi, le gouvernement est convenu avec le BIT de mettre en œuvre le Programme sur le travail décent en février 2007. Ce programme a pour objectif de faciliter l’élaboration de stratégies et de mesures destinées à garantir les droits fondamentaux au travail tant sur le plan quantitatif que qualitatif. L’un des objectifs spécifiques du programme est de créer des emplois productifs relevant pour l’essentiel du secteur formel et assurant une protection sociale et des garanties pour l’exercice des droits fondamentaux au travail, une attention particulière étant accordée à l’équité entre les sexes, aux jeunes et au pluralisme ethnique. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations montrant comment les mesures adoptées dans le cadre du Programme pour le travail décent ont permis de promouvoir les objectifs de plein emploi productif de la convention. Prière également d’indiquer si les objectifs de suppression de la pauvreté, de réduction des inégalités sociales et de garantie de développement durable prévus dans le Programme pour le travail décent ont été atteints.

Travailleurs de l’économie informelle. La commission note que, d’après l’Institut national de la statistique, l’emploi informel, caractérisé par la non-inscription auprès des services de sécurité sociale, représente 33,4 pour cent de l’emploi. Le secteur informel se caractérise par des emplois de faible qualité, ce qui pose au gouvernement et aux acteurs sociaux le problème de la conception et de l’application de politiques et de cadres juridiques qui contribuent à une insertion professionnelle dans les conditions appropriées. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre différentes mesures: la loi sur les emplois domestiques qui encourage l’enregistrement des travailleuses, le programme «Objectif emploi» qui fait bénéficier d’avantages les entreprises inscrites auprès des services de sécurité sociale et la mise sur pied d’une commission de l’informalité dans le cadre de l’Accord national pour l’emploi, les revenus et les responsabilités. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures adoptées pour intégrer progressivement les travailleurs de l’économie informelle dans le marché de l’emploi formel. Prière également d’indiquer les recommandations formulées par la Commission de l’informalité concernant l’insertion professionnelle des travailleurs de l’économie informelle.

Coopératives. La commission note avec intérêt que, en octobre 2008, la loi n^o 18407 sur les coopératives a été promulguée; elle vise à réglementer la création, l’organisation et le fonctionnement des coopératives. La loi prévoit aussi la création de l’Institut national des sociétés coopératives (INACOOP) pour promouvoir le développement économique, social et culturel du secteur coopératif et sa participation au développement du pays. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés par l’INACOOP pour promouvoir les coopératives professionnelles et les coopératives sociales, dont l’objectif est de parvenir à l’insertion sociale et professionnelle des chefs de famille appartenant à des secteurs où les besoins essentiels ne sont pas satisfaits, des jeunes, des personnes handicapées, des minorités ethniques et de tout groupe se trouvant dans une situation de vulnérabilité sociale extrême.

Politiques en matière d’enseignement et offre de formation professionnelle. La commission prend note des programmes de formation et d’insertion professionnelle exécutés pour les jeunes (PROJOVEN), les travailleurs ruraux, les personnes handicapées (PROCLADIS), les femmes (PROMUJER), et pour renforcer les micro et les petites entreprises (FOPYMES), ainsi que du programme de création de microentreprises. Elle note aussi que les entreprises ont la possibilité de déduire de l’impôt sur le bénéfice des activités économiques (IRAE) leurs frais de formation à titre de mesure de promotion de la formation continue. La commission demande que le gouvernement continue à l’informer des mesures de formation pour les travailleurs et les chômeurs récents ou de longue durée.

Participation des partenaires sociaux aux politiques de l’emploi. La commission note que, en 2007, un accord a été trouvé sur les termes de l’avant-projet de loi portant création de l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle. D’après le gouvernement, l’avant-projet constitue une avancée considérable quant à l’institutionnalisation et à la mission de cette instance tripartite, prévoit des fonds publics équivalents à ceux apportés par les employeurs et les travailleurs et établit différents niveaux de gestion sur le plan sectoriel (comités sectoriels de l’emploi) et sur le plan territorial (comités départementaux et locaux de l’emploi), les comités départementaux étant dotés d’infrastructures et bénéficiant d’un soutien économique pour leur gestion. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés pour renforcer les mécanismes permettant d’élaborer et d’appliquer, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures de politiques de l’emploi analogues à celles prévues par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2006, et des observations formulées par l’Assemblée intersyndicale des travailleurs-Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), reçues en octobre 2006.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Selon les données fournies par le gouvernement, la reprise de l’économie uruguayenne ces deux dernières années avait permis de retrouver, fin 2005, le niveau de production existant avant la phase de récession économique de fin 1998. Selon les informations publiées par la Commission économique pour l’Amérique et les Caraïbes (CEPALC), dans le document Balance Preliminar de las Economías de América y el Caribe (Bilan préliminaire des économies de l’Amérique latine et des Caraïbes), l’accroissement du PIB de quelque 7,3 pour cent en 2006 a permis de maintenir la courbe de croissance, et ce grâce au dynamisme des exportations et de la demande intérieure, dans un contexte fiscal stable, avec un déficit extérieur modéré et une inflation d’environ 6 pour cent. La croissance de l’emploi et du salaire réel a entraîné en 2005 une baisse de la pauvreté urbaine, le pourcentage de personnes dans les foyers d’indigents ayant été réduit de presque 1 pour cent et celui des personnes dans des foyers pauvres de 3 pour cent. Le marché du travail montre des signes de redémarrage: les postes de travail ont augmenté de 1,6 pour cent, ce qui a permis de diminuer le taux de chômage, qui est ainsi passé à 12,2 pour cent. La commission prend note des politiques mises en œuvre par le gouvernement en vue d’augmenter directement le niveau de l’emploi et de promouvoir l’emploi à travers la stabilité macroéconomique et la promotion de l’investissement. De plus, le gouvernement a cherché à accroître et à diversifier les marchés des ventes à l’exportation, afin de favoriser la création d’emplois. La stratégie nationale pour la promotion de l’emploi a pour but d’augmenter les niveaux d’emploi, de favoriser le lien entre l’offre et la demande, de prévenir le chômage et de fournir une protection appropriée en cas de chômage. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations spécifiques sur les résultats atteints par les mesures adoptées en vue de la création d’emplois productifs et de la réduction du chômage et du sous-emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des mesures adoptées par la Direction nationale de l’emploi (DINAE), en vue d’intégrer progressivement l’économie informelle dans le marché formel de l’emploi. La commission rappelle son intérêt de recevoir des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en compte pour formuler les politiques économiques nationales et sur les obstacles rencontrés dans la réduction des indices de pauvreté.

3. Le gouvernement indique que les thèmes liés à l’emploi, à la formation professionnelle, aux migrations de travailleurs et à l’observatoire du marché du travail ont été abordés, au sein de la commission 2 du sous-groupe de travail 10 du MERCOSUR. De même, un groupe de haut niveau pour l’emploi a également été soutenu. La PIT-CNT indique que l’approche adoptée pour les questions liées au travail depuis les dernières années a été caractérisée par l’inertie et l’improductivité en matière de travail. La commission fait à nouveau part de son intérêt à recevoir des informations sur les mesures prises dans le cadre du MERCOSUR pour promouvoir les politiques actives de plein emploi et sur les progrès réalisés afin d’adapter les mesures concernant le marché du travail aux changements survenus dans le commerce international.

4. Politiques en matière d’enseignement et d’offres de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt de l’accroissement du budget des dépenses publiques réservées à l’éducation. Elle rappelle l’importance des politiques de l’enseignement et de la formation qui font partie intégrante des stratégies économiques, et qui favorisent les chances d’emploi en tenant compte d’une économie globale en constante évolution. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’employabilité de la main-d’œuvre par le biais de la formation.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux aux politiques de l’emploi. La PIT-CNT a transmis une proposition visant à la création d’un institut national de l’emploi destiné à coordonner les différentes instances publiques liées à l’emploi et à la formation professionnelle. Selon la PIT-CNT, on constate une certaine dispersion entre les services chargés de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, des programmes de l’emploi, des mesures de placement et des diplômes professionnels. La PIT-CNT indique également que les comités locaux de l’emploi ne sont pas assez soutenus et que l’on n’en tient pas compte dans la Stratégie nationale pour la promotion de l’emploi. La PIT-CNT ajoute que la convocation des commissions des salaires n’a pas été mise à profit du point de vue des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. La commission souhaiterait pouvoir examiner dans le prochain rapport des informations sur la manière dont il est pleinement tenu compte des opinions exprimées par les partenaires sociaux en matière d’application de la convention. En particulier, la commission prie le gouvernement de s’assurer que les informations contenues dans son prochain rapport permettent de connaître les actions prises suite aux propositions de la PIT‑CNT, afin de surmonter les faiblesses existantes et atteindre, avec la participation des partenaires sociaux, les objectifs de plein emploi productif visés par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, qui contient des informations utiles sur les mesures prises au cours de la période se terminant en mai 2004 et des informations en rapport avec l’observation de 2003.

2. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le rapport relève qu’il s’est avéré impossible d’éviter que le niveau de pauvreté s’aggrave, pour atteindre 20,5 pour cent des foyers. Près du tiers de la population se trouve en deçà du seuil de pauvreté. Le chômage frappe toutes les collectivités de travailleurs. Le gouvernement récapitule les instruments de politique compensatoire qui représentent la plus grande partie de l’activité de la Direction nationale de l’emploi (programme de formation professionnelle, programme d’investissement productif et programme de formation professionnelle productive, autres programmes destinés spécifiquement aux jeunes, aux femmes et aux travailleurs ruraux). Le gouvernement mentionne également des mesures d’aide sociale (telles que des plans d’assistance en matière d’alimentation et d’assurance chômage). D’après les données les plus récentes, au dernier trimestre de 2004, le taux de chômage atteignait 12,1 pour cent de la population économiquement active. Par comparaison avec le taux de chômage relevé au cours du même trimestre en 2003, une légère tendance à la baisse semble se dessiner. De même, le taux d’emploi a pu conserver une tendance positive, avec une croissance de 1,5 point (pour l’ensemble du secteur urbain de l’Uruguay, un peu plus de 50 pour cent des personnes de 14 ans et plus exerçaient une activité fin 2004).

3. La commission apprécierait que le gouvernement donne dans son prochain rapport des indications sur les effets obtenus à travers les programmes suivis, notamment grâce aux ressources du Fonds de reconversion professionnelle, pour incorporer dans le marché du travail les personnes sans emploi. D’une manière générale, la commission souhaiterait disposer d’informations lui permettant d’apprécier dans quelle mesure la promotion de l’emploi constitue un objectif central de tous les mécanismes disponibles de politiques macroéconomiques, notamment de la politique monétaire, financière, budgétaire, commerciale et de développement. Elle rappelle qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer que ces objectifs fassent partie intégrante des politiques adoptées (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 487 et 490). La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en considération au stade de la formulation des nouvelles orientations de politique économique et sociale.

4. Faisant suite à l’observation de 2003, le gouvernement indique qu’il a fait de la défense d’un emploi digne et décent, comme le proclame l’OIT, l’un de ses principaux arguments en faveur de la baisse des subventions agricoles que les principaux pays développés versent à leurs producteurs et en faveur d’une mondialisation juste, qui ne soit pas à sens unique. La commission prie le gouvernement de continuer de la tenir au courant des mesures prises dans le cadre du MERCOSUR en vue de promouvoir une politique active de plein emploi et sur les progrès enregistrés en termes d’ajustement des mesures concernant le marché du travail à l’évolution des échanges commerciaux internationaux.

5. Assistance technique du Bureau. La commission note avec intérêt que, en novembre 2002, s’est tenu un forum d’échanges avec des spécialistes du bureau sous-régional de l’OIT en vue de l’élaboration des bases du programme d’emploi direct et du programme concernant les petites et micro entreprises. Le gouvernement se réfère aussi à l’utilisation par la division recherches de la Direction nationale de l’emploi (DIANE) de certaines études de l’OIT. De plus, il joint à son rapport un rapport d’expertise technique sur les retombées du programme d’activité communautaire (établi en décembre 2003 par un consultant du BIT). La commission souhaiterait que le gouvernement continue à inclure dans son prochain rapport des informations sur les activités entreprises pour faire suite à l’assistance technique du BIT dans l’optique d’une meilleure articulation et d’un renforcement des programmes destinés à la création d’emplois productifs, au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission a examiné le rapport détaillé du gouvernement pour la période qui s’est achevée en mai 2002, et les observations formulées par l’Assemblée intersyndicale des travailleurs- Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), qui ont été reçues en octobre de la même année. Dans son rapport, le gouvernement a analysé de façon exhaustive la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, et souligné que la crise du marché du travail aurait, d’année en année, un caractère de moins en moins conjoncturel et de plus en plus structurel. Les chiffres du chômage des salariés du secteur privé, des ouvriers et des artisans, des femmes et des jeunes, des travailleurs du secteur manufacturier, du commerce et des services sont plus élevés que la moyenne. La PIT-CNT souligne que le chômage touchait en 2002 16,7 pour cent de la population active, soit le taux le plus élevé depuis 1968. En effet, les données disponibles sur le site Internet de l’Observatoire du marché du travail du MERCOSUR (www.observatorio.net) indiquent que, entre le début de 2002 et le début de 2003, en Uruguay, le taux de chômage s’est accru de 3,4 pour cent (il est passé de 14,4 à 17,8 pour cent de la population active) et les taux d’emploi et d’activité ont baissé. Gardant à l’esprit la persistance d’un contexte régional particulièrement difficile, la commission espère que le gouvernement continuera de promouvoir des politiques et des programmes destinés à favoriser le plein emploi productif, en particulier pour répondre aux besoins des catégories les plus vulnérables de travailleurs (jeunes qui entrent dans le marché du travail, femmes, travailleurs ruraux, chômeurs qui ne bénéficient pas de l’assurance chômage). Prière d’indiquer les mesures destinées à satisfaire les besoins en matière de travail des personnes handicapées.

2. Le gouvernement énumère dans son rapport les études et enquêtes qu’a réalisées l’Observatoire du marché du travail de la Direction nationale de l’emploi (DINAE). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport la manière dont les résultats des enquêtes de la DINAE ont été utilisés au moment d’adopter des mesures en matière de politique de l’emploi. A cet égard, la commission rappelle que, conformément à l’article 2 de la convention, avant de prendre des mesures en vue d’encourager le développement économique ou d’atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux, il faut prendre en compte leurs effets sur l’emploi. Prière également de continuer à fournir des informations sur la manière dont les principales mesures et les programmes de politique de l’emploi ont été déterminés et revus régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les partenaires sociaux.

3. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement déclare qu’il n’a pas été possible d’instaurer un système national de formation professionnelle mais que l’offre privée de formation a été renforcée et étendue grâce aux ressources économiques du Fonds de reconversion professionnelle, lequel a été créé expressément aux fins de la politique active de l’emploi. La PIT-CNT indique que la formation professionnelle ne suffit pas à elle seule à promouvoir l’emploi. La PIT-CNT s’est dite préoccupée par le fait que les cotisations au Fonds de reconversion professionnelle n’auraient pas été versées et que 15 pour cent seulement des travailleurs qui bénéficient de l’assurance chômage auraient accès à la reconversion professionnelle. Dans ses commentaires précédents, la commission s’était référée aux instruments que la Conférence a adoptés en vue de la mise en valeur des ressources humaines et de la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les nouvelles mesures prises pour faire correspondre les politiques d’éducation et de formation professionnelle aux possibilités d’emploi.

4. La commission prend note avec intérêt des indications fournies à propos des activités du sous-groupe de travail 10 du MERCOSUR qui ont trait aux politiques de l’emploi, et saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités qui ont été réalisées pour coordonner, dans un cadre tripartite, les politiques et les programmes de l’emploi des pays membres du MERCOSUR.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2002. Elle a également noté les commentaires, reçus le 14 octobre 2002, de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs - Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), qui portent sur des points relatifs à l’application de la convention. La commission procèdera à l’examen des commentaires de la PIT-CNT, de même que des informations fournies par le gouvernement dans son rapport à sa prochaine session.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2000, rapport qui contient des informations sur les divers programmes mis en oeuvre pour promouvoir l’emploi, notamment chez les jeunes et chez les femmes, les travailleurs ruraux et les chômeurs, ainsi que des données issues de l’«Enquête continuelle sur les foyers, 1999». Depuis 1998, l’économie nationale souffre d’une récession persistante telle que le taux de chômage en milieu urbain a dépassé légèrement les 14 pour cent à la fin de l’année 2000 et que la durée moyenne du chômage (30 semaines) dépassait la période couverte par les assurances sociales (24 semaines). Compte tenu de la récession qui frappe l’ensemble de la région, la commission veut croire que le gouvernement poursuivra une politique active visant à promouvoir un emploi plein et productif, tendant notamment à répondre à l’attente des catégories les plus vulnérables de travailleurs (les jeunes accédant au marché du travail, les femmes, les travailleurs ruraux, les chômeurs ne bénéficiant pas d’indemnités). Elle le prie d’inclure dans son prochain rapport des informations sur le coût de ces programmes, leur extension et les résultats obtenus en termes de création d’emplois.

2. Le gouvernement est prié d’exposer dans son prochain rapport de quelle manière le gouvernement de l’Uruguay poursuit une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et quels sont les rapports qui ont étéétablis entre les objectifs de la politique de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux (article 1 de la convention).

3. La commission relève la forte composante de formation professionnelle contenue dans les programmes pour l’emploi (dans le programme de formation pour l’emploi s’adressant aux travailleurs ruraux et aux petits producteurs, le programme CINCO de formation axé sur l’autonomie et la compétitivité des petites et moyennes entreprises, le programme de formation productive, le projet concernant les qualifications professionnelles). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers ces programmes et, d’une manière générale, sur les mesures adoptées en vue de coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnelle et la création d’emplois. A cet égard, la commission invite à nouveau à se reporter aux divers instruments adoptés par la Conférence en ce qui concerne la mise en valeur des ressources humaines et la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises (convention n^o 142 et recommandations n^os 150 et 189).

4. Le gouvernement mentionne dans son rapport un programme de formation s’adressant aux handicapés dont 541 personnes ont bénéficié en 1999. Elle saurait gré au gouvernement de donner des précisions sur les mesures prises en vue de répondre aux besoins des personnes handicapées, sur la base, éventuellement, des divers instruments adoptés par la Conférence en 1983 en ce qui concerne la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (convention n^o 159 et recommandation n^o 168).

5. Le gouvernement indique dans son rapport que la Direction nationale de l’emploi (DINAE) siège dans le sous-groupe de travail n^o 10 du MERCOSUR et participe au projet SISMEL (Système d’information sur les marchés du travail) de l’OEA, projet ayant pour objectif principal de mettre en place un système d’indicateurs harmonisés du comportement des marchés du travail dans les pays de la région. La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière d’utiliser les données concernant le marché du travail obtenues ou analysées dans le cadre du MERCOSUR ou grâce au SISMEL, de même que sur la manière dont ces informations ont été utilisées en vue de l’adoption de la politique de l’emploi (article 2 de la convention).

6. Parties V et VI du formulaire de rapport. La commission apprécie les indications communiquées par le gouvernement à propos de la participation du CINTERFOR - et d’autres organismes internationaux et régionaux -à l’exécution de programmes liés à la politique de l’emploi. Elle le prie de fournir dans son prochain rapport des indications sur les résultats obtenus en matière d’emploi et de formation professionnelle au terme des activités menées en coopération avec le Bureau, en joignant éventuellement tous extraits de rapports ou études ayant trait aux répercussions des mesures de politique économique et sociale sur l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Elle prend note de l'adoption de la loi no 16783, du 16 décembre 1997, qui prévoit les conditions et les avantages applicables aux entreprises qui engagent des jeunes selon certaines conditions contractuelles, et de la loi no 16906, du 7 janvier 1998, sur les investissements. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer l'incidence qu'ont eue sur le marché du travail les mesures adoptées en application de ces deux lois. En particulier, elle prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière les contrats établis en vertu de la loi no 16783 ont contribué à ce que les jeunes intéressés trouvent un emploi durable et demeurent sur le marché du travail.

2. La commission observe que le taux de chômage est passé de 9 pour cent, en moyenne, en 1992 à plus de 11 pour cent en 1996. Le secteur informel s'est accru au cours des dernières années et, en 1994, il représentait 11 pour cent du PNB. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. En outre, la commission note que, dans le cadre de l'Observatoire du travail de la Direction nationale de l'emploi, de multiples études et enquêtes ont été menées afin de recueillir, rassembler et analyser des informations sur la situation réelle d'importants secteurs de l'activité productive du pays. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans quelle mesure ces études ont permis d'évaluer les répercussions sur l'emploi des mesures de politique économique et sociale. Prière également d'indiquer les objectifs en matière d'emploi qui figurent dans les plans et programmes de développement, et d'indiquer comment il est assuré que les effets sur l'emploi des mesures macroéconomiques soient pris en considération au moment de leur adoption (article 2).

4. La commission prend note des programmes réalisés par la Direction nationale de l'emploi (DNE), de concert avec le Bureau national de l'emploi (Junta Nacional de Empleo), qui visent essentiellement divers groupes se heurtant à des difficultés dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. La commission relève que certains programmes sont exécutés avec l'appui des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des résultats obtenus par ces programmes, en termes d'obtention d'emplois durables et d'insertion sur le marché du travail.

5. Article 3. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission sur la consultation de représentants du secteur informel et du secteur rural, le gouvernement indique qu'a été mené à bien un programme de formation à l'intention des travailleurs ruraux, avec l'aide et la participation des intéressés au niveau local. La commission rappelle que les consultations que prévoit cet article doivent porter sur les mesures de politique de l'emploi. Elles doivent avoir pour objectif de tenir compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, afin qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. La commission prend note de la déclaration du gouvernement sur le rôle important qui revient au Bureau national de l'emploi dans la formulation de politiques actives d'emploi et de formation professionnelle, et dans l'exécution de programmes ciblés. La commission veut croire que le gouvernement apportera des précisions sur la teneur des consultations effectuées dans le cadre de l'organisme susmentionné, et sur la manière dont sont prises en considération les opinions de représentants du secteur rural et du secteur non structuré au moment de formuler la politique de l'emploi, au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Le gouvernement fait état d'un ralentissement du rythme de croissance de l'emploi au cours de la période et d'un taux de chômage de 11,8 pour cent pour 1995, soit une augmentation de un point en un an. Le chômage continue d'affecter plus particulièrement les femmes et les jeunes de moins de 24 ans. Le gouvernement relève une croissance de la part de l'emploi indépendant, qui représente près de 20 pour cent de l'emploi total et pourrait correspondre à une croissance relative du secteur informel. La commission note à cet égard avec intérêt, d'une part, la mise en place d'un observatoire du marché du travail bénéficiant de l'appui du CINTERFOR et, d'autre part, les nouvelles attributions de la Direction nationale de l'emploi, qui couvrent l'étude, la recherche, la promotion, la coordination, la conception, l'évaluation et l'administration des politiques actives de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l'emploi et le chômage, et de décrire les activités de cet observatoire et de cette direction ainsi que la manière dont elles contribuent à la formulation et à l'application de la politique d'un plein emploi, productif et librement choisi, aux termes de l'article 1 de la convention.

2. Se référant à sa précédente observation et rappelant qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à prendre en vue de promouvoir l'emploi doivent s'inscrire "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire, la politique commerciale ou la politique d'investissement contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi (voir le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration).

3. La commission, qui prend note du projet de loi de promotion de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes transmis par le gouvernement, invite également celui-ci à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de mieux coordonner les politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. Article 3. La commission note que le gouvernement souligne l'importance du rôle du Conseil national de l'emploi, de composition tripartite, dans la formulation des politiques de l'emploi. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer s'il envisage de trouver des moyens pour associer les représentants des personnes occupées dans le secteur informel ou dans le secteur rural aux consultations sur les politiques de l'emploi, afin qu'il soit également tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

5. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur les activités de conseil ou de coopération technique de l'OIT dont il a bénéficié, notamment dans le cadre des travaux de l'équipe multidisciplinaire du BIT et du CINTERFOR. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les actions entreprises en conséquence de ces activités (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Se référant à son observation ainsi qu'à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son rapport des informations sur les points suivants:

1. La commission note que l'application de la loi no 15996 ne permet pas d'évaluer dans quelle mesure la diminution du nombre d'heures supplémentaires effectuées en raison de l'augmentation relative du coût de la main-d'oeuvre a eu une incidence sur l'embauche de travailleurs. Prière d'indiquer si des mesures législatives ou autres ont été adoptées dans le but d'accroître la flexibilité du marché du travail et de préciser, dans la mesure du possible, leur impact en relation avec les objectifs de la convention.

2. Le gouvernement indique que la stratégie de l'emploi ne prévoit pas "la mise en oeuvre de mesures différenciées pour les différents segments du marché du travail" et que n'ont pas été entreprises d'actions particulières en ce qui concerne les catégories de travailleurs ayant des difficultés à trouver un emploi durable. Dans son observation, la commission relève les difficultés que connaissent certaines catégories de travailleurs, comme les femmes et les jeunes, pour s'intégrer au marché du travail et y occuper durablement un emploi productif et librement choisi. Le paragraphe 16 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, énumère une série de mesures tendant à répondre aux besoins de toutes les catégories de personnes qui ont fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable. Le gouvernement pourra estimer utile de fournir dans son prochain rapport des indications sur la manière dont il envisage, dans le cadre de sa propre stratégie de l'emploi, la solution des problèmes d'emploi auxquels les catégories les plus affectées de la population ont à faire face.

3. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur les actions entreprises en conséquence de l'assistance technique reçue du BIT dans ce domaine et en matière de politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Le gouvernement indique que la politique de l'emploi est considérée comme une résultante de la réalisation des objectifs du programme économique, la promotion de l'emploi étant étroitement liée au succès des mesures économiques mises en oeuvre. Avec la mise en oeuvre, à partir de 1990, du programme d'ajustement structurel, la priorité de la politique du gouvernement a été donnée au rétablissement des grands équilibres macroéconomiques les politiques monétaires et budgétaires ont eu pour objectif la réduction de l'inflation et la limitation du déficit budgétaire. Des résultats appréciables ont été atteints dans ces domaines. Toutefois, malgré une croissance du produit (notamment de 7 pour cent en 1992), l'emploi global s'est faiblement accru et le taux de chômage ouvert a fluctué autour de 9 pour cent (les données sont relatives au marché du travail urbain). Les informations communiquées par le Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC) montrent que le sous-emploi continue, comme à la fin de la décennie précédente, d'affecter un travailleur sur cinq et que les femmes et les jeunes restent les groupes les plus frappés par le chômage. Le taux de chômage des jeunes est égal au triple du taux moyen et apparaît, selon le PREALC, comme un facteur d'incitation à l'émigration des jeunes qualifiés. Le gouvernement reconnaît que "l'ajustement structurel que doit inévitablement subir l'économie uruguayenne a entraîné une augmentation non recherchée et transitoire du chômage et du sous-emploi, tant en termes absolus que relatifs". Quant à l'effet sur les salaires et les revenus, la commission note que, dans le cadre d'une politique visant à supprimer l'indexation des prix et des salaires, les salaires réels se sont substantiellement accrus dans le secteur privé, tandis qu'ils chutaient dans le secteur public, et que le salaire minimum ne représentait plus, en 1992, que 60 pour cent du salaire réel de 1980. 2. Dans son observation de 1992, la commission s'était référée à la partie IX de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, pour attirer l'attention sur la nécessité d'une répartition équitable des coûts et bénéfices sociaux de l'ajustement structurel. Eu égard aux difficultés que semble toujours rencontrer le gouvernement pour promouvoir les objectifs de la convention, notamment en vue de "résoudre le problème du chômage et du sous-emploi", la commission veut croire qu'il prendra les mesures nécessaires pour déterminer et appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique "active" de l'emploi, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (articles 1 et 2 de la convention). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les informations pertinentes sur les mesures prises dans les divers domaines mentionnés dans le formulaire de rapport, ainsi que des données détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, y compris en ce qui concerne les femmes et les jeunes. Elle lui serait aussi reconnaissante de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques macroéconomiques. 3. La commission note les informations relatives aux accords conclus par le Conseil des salaires qui constituent, de l'avis du gouvernement, un exemple remarquable d'accords tripartites de longue durée comportant des critères préétablis d'ajustements salariaux dans le cadre de la stabilité de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées en matière de politique de l'emploi, ces consultations devant, aux termes l'article 3 de la convention, avoir pour objectif qu'il soit pleinement tenu compte, dans l'élaboration comme dans la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, de l'expérience et de l'opinion des représentants des milieux intéressés (représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, mais également représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel). 4. Dans une demande directe, la commission demande des informations sur d'autres points concernant l'application de la convention (incidence de la législation du travail sur le marché de l'emploi, mesures spéciales en faveur des catégories de travailleurs les plus affectées par le chômage et le sous-emploi, coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec la politique de l'emploi, coopération technique du BIT).

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1992 et juillet 1995 reçu en septembre 1995. Le gouvernement fournit une description détaillée de la situation de l'emploi, du chômage et du sous-emploi pour Montevideo et les autres zones urbaines, où le taux de chômage semble avoir connu une relative stabilité (de l'ordre de 10 pour cent selon les données disponibles pour la période 1994-95). L'emploi précaire dépasserait 15 pour cent, et 20 pour cent des travailleurs seraient employés dans des micro-entreprises. Le rapport indique par ailleurs que le pays a enregistré le taux d'inflation le plus élevé du MERCOSUR (et le deuxième taux du continent américain, à savoir 44 pour cent par an en 1994, en baisse depuis 1992, année où il a atteint 59 pour cent). Depuis mars 1995, le nouveau gouvernement s'attache à l'étude d'une réforme profonde de l'Etat et envisage la réforme du système de sécurité sociale. Le gouvernement déclare par ailleurs que sa politique marque un tournant par rapport à celle du gouvernement précédent, car il a l'intention de favoriser le développement des industries manufacturières exportatrices par l'emploi et l'amélioration de leur compétitivité afin de compenser les effets négatifs de la perte de change accumulée ces dernières années. Parmi les mesures d'encouragement prévues pour rendre ces industries plus compétitives, le gouvernement évoque la réduction des cotisations à la sécurité sociale, la remise des impôts indirects à l'exportation et la réduction des coûts à l'exportation. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, dans quelle mesure les objectifs fixés en matière d'emploi auront été atteints par l'adoption de mesures dans des domaines tels que la politique budgétaire et monétaire, la politique commerciale et la politique d'investissement. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle se référait à la partie IX de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, pour appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité d'une répartition équitable des coûts et bénéfices sociaux de l'ajustement structurel. A cet égard, il serait utile de compléter les informations communiquées dans le rapport par des indications sur les procédures adoptées pour garantir que les effets sur l'emploi soient pris en considération lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques macroéconomiques évoquées par le gouvernement.

2. La commission note avec intérêt la loi no 16320 du 10 novembre 1992 portant création, dans le cadre du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, d'une Direction nationale de l'emploi qui, entre autres attributions, est expressément chargée d'élaborer la politique nationale de l'emploi, de proposer et réaliser des programmes d'orientation professionnelle, de développer des programmes d'orientation et d'assistance technique en faveur des travailleurs souhaitant créer des petites entreprises. Un Conseil national de l'emploi, à composition tripartite, aura pour fonction de conseiller la Direction nationale de l'emploi, de formuler des programmes de reconversion de la main-d'oeuvre et d'administrer le Fonds de reconversion professionnelle. Ce dernier se chargera notamment de la formation de reconversion et du versement de prestations spéciales aux travailleurs suivant une formation de reconversion. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note, selon le gouvernement, que l'on constate un glissement de l'objet des consultations qui portait auparavant sur les questions de salaires vers les questions d'emploi. Elle note avec intérêt les progrès accomplis dans l'application de l'article 3 de la convention, qui dispose que les représentants des milieux intéressés doivent être consultés au sujet des mesures à prendre afin de promouvoir les objectifs de plein emploi, productif et librement choisi. Il serait particulièrement opportun que, sur un marché de l'emploi tel que le décrit le gouvernement dans son rapport, les consultations requises par la convention associent également les représentants des travailleurs du secteur informel et du secteur rural, qui pourraient éventuellement prendre part à la procédure officielle de consultation évoquée dans le rapport. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats concrets obtenus en matière d'emploi en conséquence des activités de la Direction nationale de l'emploi, du Conseil national de l'emploi et du Fonds de reconversion professionnelle.

3. En outre, la commission note avec intérêt qu'il est maintes fois fait référence à la coopération technique du BIT dont a bénéficié le gouvernement en matière d'emploi. A cet égard, le rapport énumère les priorités en matière d'emploi que le directeur national de l'emploi a définies à l'intention de l'équipe technique multidisciplinaire du BIT. L'assistance technique du BIT viserait les objectifs suivants: orientation professionnelle de la femme, conseil dans l'élaboration de politiques de l'emploi destinées aux personnes en situation d'extrême pauvreté, mise en oeuvre de stratégies d'emploi dans le secteur informel, élaboration de stratégies relatives aux migrations de main-d'oeuvre dans le cadre de l'intégration régionale, formation de cadres techniques pour l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques de l'emploi. Etant donné qu'il s'agit là d'aspects directement couverts par la convention, la commission exprime l'espoir que l'assistance et les conseils demandés se concrétiseront le plus rapidement possible de manière à promouvoir plus activement leur application. Elle prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport l'action entreprise en indiquant les facteurs qui ont empêché ou retardé les actions prévues en matière de politique de l'emploi en collaboration avec le BIT (Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission note par ailleurs l'assistance que reçoit le gouvernement de la part d'autres organismes tels que le CINTERFOR-OIT, pour la formation des personnes couvertes par l'assurance chômage; la Banque interaméricaine de développement et son programme de soutien dans le domaine social; l'Association allemande pour la coopération technique (GTZ), en vue de la mise en place de la formation duale. La commission espère que ces actions précitées prendront en considération les instruments normatifs qui sont étroitement liés à la convention no 122, tels que la convention (no 142) et la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; ainsi que la convention (no 168) et la recommandation (no 176) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer à ces instruments en communiquant, dans son prochain rapport, des indications sur les résultats des actions entreprises pour coordonner son système d'assurance chômage et sa politique de l'emploi, ainsi que pour assurer une étroite relation entre orientation et formation professionnelles, d'une part, et mesures adoptées en matière d'emploi, d'autre part.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

Se référant à son observation ainsi qu'à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les points suivants:

1. La commission note que l'application de la loi no 15996 ne permet pas d'évaluer dans quelle mesure la diminution du nombre d'heures supplémentaires effectuées en raison de l'augmentation relative du coût de la main-d'oeuvre a eu une incidence sur l'embauche de travailleurs. Prière d'indiquer si des mesures législatives ou autres ont été adoptées dans le but d'accroître la flexibilité du marché du travail et de préciser, dans la mesure du possible, leur impact en relation avec les objectifs de la convention.

2. Le gouvernement indique que la stratégie de l'emploi ne prévoit pas "la mise en oeuvre de mesures différenciées pour les différents segments du marché du travail" et que n'ont pas été entreprises d'actions particulières en ce qui concerne les catégories de travailleurs ayant des difficultés à trouver un emploi durable. Dans son observation, la commission relève les difficultés que connaissent certaines catégories de travailleurs, comme les femmes et les jeunes, pour s'intégrer au marché du travail et y occuper durablement un emploi productif et librement choisi. Le paragraphe 16 de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, énumère une série de mesures tendant à répondre aux besoins de toutes les catégories de personnes qui ont fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable. Le gouvernement pourra estimer utile de fournir dans son prochain rapport des indications sur la manière dont il envisage, dans le cadre de sa propre stratégie de l'emploi, la solution des problèmes d'emploi auxquels les catégories les plus affectées de la population ont à faire face.

3. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi, ainsi que sur les actions entreprises en conséquence de l'assistance technique reçue du BIT dans ce domaine et en matière de politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992. Le gouvernement indique que la politique de l'emploi est considérée comme une résultante de la réalisation des objectifs du programme économique, la promotion de l'emploi étant étroitement liée au succès des mesures économiques mises en oeuvre. Avec la mise en oeuvre, à partir de 1990, du programme d'ajustement structurel, la priorité de la politique du gouvernement a été donnée au rétablissement des grands équilibres macro-économiques - les politiques monétaires et budgétaires ont eu pour objectif la réduction de l'inflation et la limitation du déficit budgétaire. Des résultats appréciables ont été atteints dans ces domaines. Toutefois, malgré une croissance du produit (notamment de 7 pour cent en 1992), l'emploi global s'est faiblement accru et le taux de chômage ouvert a fluctué autour de 9 pour cent (les données sont relatives au marché du travail urbain). Les informations communiquées par le Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC) montrent que le sous-emploi continue, comme à la fin de la décennie précédente, d'affecter un travailleur sur cinq et que les femmes et les jeunes restent les groupes les plus frappés par le chômage. Le taux de chômage des jeunes est égal au triple du taux moyen et apparaît, selon le PREALC, comme un facteur d'incitation à l'émigration des jeunes qualifiés. Le gouvernement reconnaît que "l'ajustement structurel que doit inévitablement subir l'économie uruguayenne a entrainé une augmentation non recherchée et transitoire du chômage et du sous-emploi, tant en termes absolus que relatifs". Quant à l'effet sur les salaires et les revenus, la commission note que, dans le cadre d'une politique visant à supprimer l'indexation des prix et des salaires, les salaires réels se sont substantiellement accrus dans le secteur privé, tandis qu'ils chutaient dans le secteur public, et que le salaire minimum ne représentait plus, en 1992, que 60 pour cent du salaire réel de 1980.

2. Dans son observation de 1992, la commission s'était référée à la partie IX de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, pour attirer l'attention sur la nécessité d'une répartition équitable des coûts et bénéfices sociaux de l'ajustement structurel. Eu égard aux difficultés que semble toujours rencontrer le gouvernement pour promouvoir les objectifs de la convention, notamment en vue de "résoudre le problème du chômage et du sous-emploi", la commission veut croire qu'il prendra les mesures nécessaires pour déterminer et appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique "active" de l'emploi, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" (articles 1 et 2 de la convention). La commission saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, les informations pertinentes sur les mesures prises dans les divers domaines mentionnés dans le formulaire de rapport, ainsi que des données détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays, y compris en ce qui concerne les femmes et les jeunes. Elle lui serait aussi reconnaissante de décrire les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques macro-économiques.

3. La commission note les informations relatives aux accords conclus par le Conseil des salaires qui constituent, de l'avis du gouvernement, un exemple remarquable d'accords tripartites de longue durée comportant des critères préétablis d'ajustements salariaux dans le cadre de la stabilité de l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations menées en matière de politique de l'emploi, ces consultations devant, aux termes l'article 3 de la convention, avoir pour objectif qu'il soit pleinement tenu compte, dans l'élaboration comme dans la mise en oeuvre de la politique de l'emploi, de l'expérience et de l'opinion des représentants des milieux intéressés (représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, mais également représentants d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel).

4. Dans une demande directe, la commission demande des informations sur d'autres points concernant l'application de la convention (incidence de la législation du travail sur le marché de l'emploi, mesures spéciales en faveur des catégories de travailleurs les plus affectées par le chômage et le sous-emploi, coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec la politique de l'emploi, coopération technique du BIT).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission se réfère à son observation et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les questions suivantes:

1. Le gouvernement indique qu'en conséquence de la loi no 15996 de 1988 sur les heures supplémentaires dans les activités privées - et de son règlement d'application - l'augmentation du taux de rémunération des heures supplémentaires a entraîné l'embauche de nouveaux personnels. La commission se réfère à son étude d'ensemble de 1984 sur le temps de travail, qui traite du rapport entre la limitation des heures supplémentaires et la politique de l'emploi (voir paragr. 326 et 327). La commission saurait gré à cet égard au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l'incidence des mesures prises s'agissant de l'embauche de travailleurs supplémentaires.

2. Le gouvernement fait état de mesures destinées à augmenter l'offre de main-d'oeuvre féminine (par exemple en augmentant le nombre des garderies et des jardins d'enfants). En outre, il fait part de sa préoccupation quant à l'insuffisante réduction des catégories de travailleurs proches de la "précarisation" (travailleurs à leur compte, familles non prises en charge, bricoleurs) qui témoigne des rigidités du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les mesures adoptées pour répondre aux besoins de toutes les catégories de travailleurs qui risquent d'éprouver fréquemment des difficultés à trouver un emploi durable, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs affectés par les restructurations.

3. Le gouvernement se réfère aux activités du Conseil de formation professionnelle (COCAP) en faveur de la formation professionnelle. Prière de communiquer, dans le prochain rapport, les informations disponibles sur l'accès au marché du travail des bénéficiaires de la formation assurée par le COCAP, ainsi que des informations récentes sur les mesures prévues ou adoptées pour coordonner les politiques d'éducation et de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi.

4. Partie V du formulaire de rapport. La commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement dans son rapport, indiquant que l'Uruguay a bénéficié de la "collaboration très précieuse" du PREALC pour la conception et la mise en oeuvre de la politique de l'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de préciser l'action entreprise en conséquence de l'assistance du PREALC, ainsi que ses effets sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement, qui comporte une réponse détaillée à sa demande directe de 1990.

1. Dans son rapport, le gouvernement indique que sa stratégie de politique de l'emploi a été consacrée à la poursuite des objectifs et équilibres macroéconomiques. Il indique que la décision de mettre en oeuvre un programme d'ajustement structurel de l'économie, tendant à créer les conditions voulues pour une croissance soutenue, a eu pour résultat une augmentation de l'emploi dans des secteurs d'activité produisant des biens destinés au commerce sous-régional et extracontinental. La priorité a été donnée aux postes de travail affectés à l'emploi productif, par des mesures d'incitation à l'exportation de biens manufacturés, l'augmentation des crédits de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, le soutien aux efforts privés de formation, d'administration et de gestion des entreprises. Les principaux problèmes auxquels le gouvernement doit faire face pour parvenir à l'objectif du plein emploi sont le haut niveau d'inflation, la compétition sur les marchés internationaux pour les produits nationaux, les difficultés rencontrées pour élever le niveau des investissements et l'augmentation des prix du pétrole. Le gouvernement indique que, en conséquence de "la décennie perdue des années quatre-vingt", le chômage tend à prendre un caractère "structurel".

2. La commission est reconnaissante au gouvernement de son analyse des difficultés particulières qu'il rencontre dans la poursuite des objectifs de la convention. Elle veut croire que le gouvernement continuera de consacrer ses efforts à formuler et appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique active de l'emploi dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). A cet égard, la commission se réfère également à la partie IX de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, annexée au formulaire de rapport de cette convention et, convaincue qu'une répartition équitable des coûts et bénéfices sociaux dans le cadre du réajustement structurel peut être promue, elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures destinées à harmoniser l'offre et la demande de main-d'oeuvre et sur les modifications structurelles qui s'ensuivraient. La commission souhaiterait continuer de disposer d'informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi dans le pays, ainsi que sur les résultats atteints dans la poursuite des objectifs de l'emploi qui figurent dans les plans et programmes de développement.

3. Le gouvernement indique qu'au sein du Conseil supérieur des salaires, outre les manifestations générales de bonne volonté, les employeurs se montrent disposés à augmenter l'emploi pourvu que cela n'ait pas pour conséquence d'augmenter les coûts, tandis que les travailleurs sont également favorables à la croissance de l'emploi, pour autant que leur revendication d'une croissance réelle des salaires ne soit pas négligée. La commission espère que seront redoublés les efforts tendant à ce que les milieux intéressés (les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que d'autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et dans le secteur non structuré) par les mesures à prendre soient consultés, afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion tant dans la formulation que dans l'exécution de la politique de l'emploi (article 3).

4. Dans une demande directe, la commission demande des informations sur les relations entre la limitation des heures supplémentaires et la politique de l'emploi, les mesures adoptées en faveur de certaines catégories de travailleurs, la relation entre la politique de l'emploi et la formation professionnelle, ainsi que sur la coopération technique fournie par le BIT dans le domaine de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période comprise entre juillet 1985 et juin 1988. Le gouvernement indique que le niveau positif de l'activité économique a permis une diminution des taux de chômage qui se situaient à 9,7 pour cent au dernier trimestre de 1987 et entre 7 et 8 pour cent en juin-août 1988, et d'atteindre les taux de chômage les plus bas depuis 1982. Les jeunes de moins de 25 ans constituent le groupe le plus affecté par le chômage (avec un taux de 21,8 pour cent en juin-août 1988). La commission prend à nouveau note de l'amélioration globale intervenue sur le marché du travail, amélioration qui correspond à l'évolution économique favorable du pays. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi dans le pays, d'indiquer les objectifs de l'emploi définis dans les plans et programmes de développement, et de préciser dans quelle mesure ces objectifs ont été ou sont en cours d'être atteints.

2. Se référant à sa demande directe de 1987, la commission prie le gouvernement de décrire également dans son prochain rapport les mesures prises en vue de satisfaire toutes les demandes d'emploi, en se référant spécialement aux politiques globales et sectorielles de développement tenant compte d'une politique de l'emploi conforme aux objectifs de la convention. Prière de décrire la politique des investissements, les politiques fiscale et monétaire et de préciser de quelle manière les orientations générales formulées par le Conseil supérieur des salaires ont tenu compte des objectifs de la politique de l'emploi (voir les questions posées dans le formulaire de rapport au sujet de l'article 1).

3. La commission a pris note avec intérêt des enquêtes sur l'emploi effectuées par la Direction nationale des ressources humaines. Le gouvernement voudra bien continuer à communiquer des informations statistiques sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre et indiquer la mesure dans laquelle ces enquêtes ont contribué à l'adoption de mesures en matière de politique de l'emploi (article 2 de la convention).

4. La commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques de l'éducation et de la formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi.

5. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des normes qui régissent le système d'offre et de demande de main-d'oeuvre dans les activités de chargement et de déchargement de viande congelée destinée à l'exportation, du service de l'emploi pour les équipages des bateaux de pêche et de l'extension à l'intérieur du pays du service de l'emploi pour l'industrie de la tonte de la laine. La commission a également pris note des conclusions mentionnées dans le rapport du gouvernement concernant le Séminaire national tripartite sur l'administration du travail et la précarisation de l'emploi, organisé conjointement avec le CIAT en octobre 1987. Ces conclusions déclarent "la volonté expresse des représentants des organisations de travailleurs, d'employeurs et de l'Etat de mener des actions dans le domaine de la précarisation de l'emploi". La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le travail réalisé par le groupe de travail tripartite en matière de politique de l'emploi.

6. Sans préjudice de ce qui précède et en rapport avec ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès réalisés en matière de consultation au sujet des politiques de l'emploi des milieux intéressés par les mesures à prendre (représentants des organisations de travailleurs et représentants d'autres secteurs de la population active, par exemple les travailleurs du secteur rural et du secteur non structuré) (article 3).

7. La commission a pris note avec intérêt de la création d'une "Commission nationale de l'enfant, de la femme et de la famille" ainsi que d'un "Comité national de réhabilitation" et d'une "Commission de coordination pour la jeunesse". Prière d'indiquer dans ses prochains rapports les effets sur les besoins de catégories particulières de travailleurs des mesures en matière d'emploi adoptées par les organismes susmentionnés ainsi que des mesures adoptées pour satisfaire les besoins de toutes les catégories de personnes qui rencontrent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable (le gouvernement pourra juger utile de consulter la partie III de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, annexée au formulaire de rapport de la convention).