Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Brésil (Ratification: 1969)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1988, Publication : 75ème session CIT (1988)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

Le ministère du Travail, par le Secrétariat à l'emploi et aux salaires, ainsi que par le Système national de l'emploi (SINE) qui lui est rattaché, joue un rôle d'intermédiaire à l'égard de la main-d'oeuvre, en application de la loi no 4923 du 26.12.1965; cette politique a donné des résultats positifs, notamment une assistance appropriée aux travailleurs sans emploi, grâce à l'assurance chômage et à une aide financière.

Les données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi sont tirées du Registre général des personnes employées et des chômeurs, élaboré sur la base d'informations fournies chaque année par les entreprises. A l'aide de ce registre, le ministère du Travail gère le processus d'admission à l'emploi et de répartition des salariés, ce qui permet d'adopter des mesures visant à lutter contre le chômage. Les données obtenues permettent d'estimer le niveau de l'emploi, sa fluctuation mensuelle. le taux de variation mensuelle de l'emploi, le taux de chômage, etc., ainsi que l'attestent les documents communiqués. Pour la période 1985-1987, par exemple, plus de 2,6 millions de travailleurs se sont inscrits dans les services du SINE, dont 820 000 ont effectivement trouvé un emploi grâce audit organisme.

En outre, le ministère du Travail s'efforce d'améliorer la formalisation de la relation de travail par des campagnes de fourniture de cartes de travail aux travailleurs. Au cours des années 1985, 1986 et 1987, 19 millions de cartes ont ainsi été émises. Pour ce qui est des emplois créés, on note, en 1985 et 1986, un chiffre important - 1,8 million - ce qui représente une croissance moyenne d'environ 5 pour cent par an.

En 1987, l'évolution économique a présenté des signes d'essoufflement qui se sont répercutés défavorablement sur le niveau de l'emploi. Le taux moyen de chômage en 1987 - 3,8 pour cent - est inférieur à celui enregistré pour la période 1984-85-86, qui était respectivement de 7,45 pour cent, 5,60 pour cent et 3,85 pour cent.

Le rôle d'intermédiaire assumé par le SINE s'effectue dans deux directions: la première vise le secteur structuré du marché du travail, et la seconde s'oriente vers la prestation des services lies au secteur non structuré (informel).

La procédure, pour ce qui concerne le secteur formel, consiste à inscrire les candidats à l'emploi, à soumettre les candidatures à une sélection préalable, à les classer et, ensuite, à diriger les candidats vers les postes offerts par les entreprises ou les établissements de formation professionnelle.

Parallèlement à ce rôle d'intermédiaire, ce mécanisme doit aussi répondre aux besoins de main-d'oeuvre en relation avec les activités du secteur informel, surtout pour les travailleurs indépendants qui fournissent des services, notamment en ce qui concerne le travail à domicile, tels que prévus dans les derniers décrets adoptés par l'Assemblée nationale constituante.

Certains bureaux faisant office d'intermédiaires ont également des activités d'assistance et d'appui aux travailleurs, qui vont de la promotion de l'orientation professionnelle - en relation avec la législation et le marché du travail - à l'envoi de cartes de travail et d'attestations de chômage.

Les activités de promotion de l'emploi effectuées grâce au SINE ont trait, fondamentalement, à la mise en oeuvre de programmes destinés à fournir des possibilités d'emploi, ainsi qu'à assurer des niveaux d'emploi et de revenu plus élevés, surtout pour les populations liées au secteur non structuré de l'économie.

Les unités opérationnelles du SINE agissent pour soutenir l'implantation de coopératives de petits producteurs et de travailleurs indépendants, et pour développer des emplois en vue de réaliser des travaux d'infrastructure d'intérêt collectif, de mettre sur pied des micro-communautés de production, des structures de commercialisation des produits gérées par des petits producteurs et des entreprises communautaires. Dans ce contexte, les programmes suivants ont été mis en oeuvre ces dernières années: un programme de formation professionnelle et d'emploi destiné à répondre aux besoins de la population ayant de faibles revenus; un projet spécial pour les villes de moyenne importance (PECPMBIRD); un programme de développement des régions métropolitaines du Nordeste; un programme de coopératives de travailleurs ruraux mobiles (COTRAVAN), ainsi qu'un programme de priorités sociales (PPS).

Le gouvernement a communiqué des informations supplémentaires concernant "l'évolution des salaires et des bénéfices dans le secteur urbain", ainsi que des statistiques du travail pour 1987-88 relatives aux fluctuations de la main-d'oeuvre dans divers secteurs.

En outre, prenant en considération le fait que depuis deux ans aucun rapport n'a été envoyé, les membres travailleurs ont suggéré que la présente convention ne fasse pas l'objet d'un débat. mais qu'il devrait y avoir une mention dans le rapport expliquant que la commission a espéré que le gouvernement fournirait un rapport de telle sorte que la commission d'experts puisse l'examiner, et que le cas puisse être discuté l'année prochaine. Les membres employeurs ont approuvé cette proposition. Il en a été ainsi décidé.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations du Syndicat des médecins de Pernambuco (SIMEPE) et du Conseil fédéral de la médecine (CFM) du 21 janvier 2015, ainsi que des réponses du gouvernement à celles-ci du 5 novembre 2015. En outre, la commission note les observations de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) du 1er septembre 2017 et de l’Association des magistrats du travail (ANAMATRA) du 1er juin 2018. La commission prie le gouvernement de faire connaître ses commentaires sur les observations formulées par la CUT et l’ANAMATRA.

Evolution de la législation. Dans ses observations, la CUT prétend que les réformes du travail (Reforma Trabalhista), introduites par la loi no 13467 du 13 juillet 2017, qui modifie la loi consolidée sur le travail de 1943, transforment fondamentalement la politique de l’emploi du Brésil. La CUT observe que, du point de vue des travailleurs, les réformes du travail auront des effets extrêmement négatifs sur la création d’emplois décents et vont donc directement à l’encontre des objectifs de la convention. En particulier, la CUT rappelle que l’article 1 de la convention exige que la politique nationale de l’emploi soit conçue dans le but de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle ajoute que les emplois créés grâce aux politiques publiques devraient être productifs et librement choisis, et les travailleurs ne devraient pas être soumis à certaines conditions socio économiques les obligeant à accepter toute sorte d’emplois pour survivre. Dans ce contexte, la CUT désigne l’article 442-B de la loi no 13467 établissant la catégorie des travailleurs «autonomes exclusifs» qui peuvent travailler de façon exclusive et continue pour un employeur sans être considérés comme des employés aux termes de la définition qu’en donne la loi consolidée sur le travail. La CUT prétend que l’article 442-B détruit les notions mêmes d’emploi, d’employeur et d’employé, ce qui a des effets directs sur la politique de l’emploi. En outre, elle affirme que les réformes du travail ont été adoptées en violation de l’article 3 de la convention, car elles l’ont été sans consultation des organisations de travailleurs ni des milieux intéressés. Tout en notant que le gouvernement n’a pas encore fourni ses commentaires en réponse aux observations de la CUT et de l’ANAMATRA, la commission prie néanmoins le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la loi no 13467 – et surtout l’article 442-B – est appliquée et de transmettre copies de toute décision judiciaire relative à l’application des dispositions de cette loi.

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Tendances de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur les politiques mises en place et les mesures adoptées en vue de parvenir aux objectifs fixés par la convention et de fournir des informations sur les effets du Programme d’accélération de la croissance (PAC) et du plan Brasil Maior en termes de promotion de l’emploi productif. Le gouvernement indique que sa stratégie de création d’emplois et de revenus est centrée sur la stimulation de l’innovation et de l’activité productive grâce à la fourniture de crédits qui est pour lui un moyen durable d’intégrer des personnes à l’économie productive. Il ajoute que l’objectif de son programme pour la création d’emplois et de revenus (FAT-PROGER) est de stimuler la création de revenus en fournissant des lignes de crédit à des taux subventionnés pour encourager une hausse de la production, et donc de la demande de main-d’œuvre. Le gouvernement indique que le programme FAT PROGER fait des investissements à long terme dans de petites entreprises, coopératives et associations d’entreprises et qu’il est présent dans 3 600 municipalités. Il ajoute que, en 2016, le programme FAT-PROGER a octroyé 5 milliards de reais brésiliens (BRL) en lignes de crédit pour des entreprises. Le gouvernement souligne aussi l’existence du programme INOVACRED qui s’inscrit dans le plan Brasil Maior et dont l’objectif est de soutenir la croissance économique en investissant dans l’innovation. De 2014 à 2017, le programme INOVACRED a ainsi dégagé 533 millions de reais brésiliens pour les entreprises. De plus, le Programme national de microcrédits axés sur la production (PNMPO) rend les microcrédits accessibles aux petits entrepreneurs par l’intermédiaire d’un réseau d’institutions spécialisées qui fournissent également l’orientation technique nécessaire au développement durable de ces entreprises. En 2016, le PNMPO a alloué 11,18 milliards de reais brésiliens à 3,7 millions de bénéficiaires. Le gouvernement note que les femmes représentent 60 pour cent des clients du PNMPO et que 90 pour cent de l’ensemble de ses clients sont des entrepreneurs à leur compte. La commission note également la hausse du chômage qui, selon les données publiées par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, a atteint 13,7 pour cent au cours du premier trimestre de 2017 pour ensuite retomber à 12,4 pour cent au troisième trimestre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées, y compris des données statistiques, ventilées par sexe et âge, sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible dans les zones urbaines et rurales et dans les différentes régions. Elle le prie également de continuer de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour réaliser les objectifs de la convention et sur les effets de ces mesures.

Education et formation professionnelle. Groupes spécifiques exposés aux déficits de travail décent. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire progresser la participation sur le marché du travail de groupes spécifiques tels que les jeunes, les travailleurs âgés, les demandeuses d’emploi, les travailleurs migrants, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Programme national de qualification (PNQ) a été revu en avril 2017 et s’appelle désormais le Programme brésilien de qualifications sociales et professionnelles (Qualifica Brasil). Son objectif est de promouvoir les qualifications et la certification professionnelle dans le cadre de l’assurance-chômage du Service national de l’emploi. Qualifica Brasil accorde la priorité à certains groupes, dont les chômeurs, les personnes ayant des emplois affectés par des changements technologiques, des jeunes et autres. Il offre des formations de qualification, y compris des cours à distance et des cours gratuits dans des institutions participantes, ainsi qu’une certification professionnelle validant les connaissances, compétences et expériences professionnelles acquises. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, d’après l’Institut brésilien de géographie et de statistique, plus de 40 millions de personnes – dont la moitié de jeunes de 15 à 29 ans – sont intéressées par des formations professionnelles, mais à peine 2,2 pour cent d’entre elles ont les moyens d’en suivre. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que le programme Projovem Trabalhador – Juventude Cidadã du ministère du Travail et de l’Emploi est en cours de restructuration. Le programme, qui tend à préparer les jeunes de 18 à 29 ans pour le marché du travail, a bénéficié à 1 331 948 jeunes de 2008 à 2013. Le gouvernement fait également référence au programme Pronatec, créé en 2011 pour accroître les formations techniques et professionnelles, et précise que, au cours du deuxième semestre de 2017, les ministères du Travail et de l’Education ont lancé une étude pour analyser le placement de jeunes qualifiés sur le marché du travail. En outre, le gouvernement indique que le programme d’apprentissage entend promouvoir la qualification et l’intégration professionnelles des jeunes de 14 à 24 ans sur le marché du travail. D’après les données publiées par le ministère du Travail, de 2005 à 2017, 3 051 942 jeunes ont pris part au programme d’apprentissage. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire progresser la participation sur le marché du travail de groupes exposés aux déficits de travail décent tels que les jeunes, les travailleurs âgés, les demandeuses d’emploi, les travailleurs migrants, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les personnes handicapées.

Le programme Mais Médicos. Dans leurs observations, le SIMEPE et le CFM affirment que plusieurs conventions de l’OIT n’ont pas été respectées, dont la convention no 122, dans le cadre du programme visant à accroître le nombre de médecins au Brésil (Mais Médicos). Ils indiquent que, au moment de la création du programme, le gouvernement a eu recours aux services de médecins cubains travaillant pour le ministère cubain de la Santé en tant que main-d’œuvre bon marché, les rémunérant moins que des médecins brésiliens, dans des conditions qui ne leur permettaient pas de choisir librement leur emploi. En outre, le SIMEPE et le CFM affirment que les médecins cubains étaient envoyés au Brésil dans le cadre d’un échange d’étudiants en médecine pour perfectionner leurs compétences et sans autorisation d’exercer la médecine, alors qu’en réalité ils ont fourni des services de soins de santé dans des zones rurales pour le Système de santé public. Dans sa réponse de 2015, le gouvernement indique que le projet a été mis en place pour faire face à la pénurie de médecins dans le pays, surtout dans certaines zones rurales et, dans ce cadre, des diplômés en médecine, brésiliens et non brésiliens, ont été choisis pour fournir des soins de santé de base dans des zones où ces services font défaut. Le gouvernement indique que le projet est un programme international d’échange de médecins plutôt qu’une relation d’emploi au sens strict du terme, faisant référence à la loi no 12.871/2013 qui met en place le programme et dont l’article 17 prévoit que «les activités menées dans le cadre du programme Mais Médicos ne créent aucune relation». Le gouvernement ajoute que les activités menées ne le sont pas dans un but lucratif, mais que les médecins qui participent reçoivent une bourse et d’autres indemnités pour leurs frais de voyage et d’installation et, après un an de fonctionnement, le programme est parvenu à attirer des participants de 40 nationalités différentes en plus des médecins cubains employés par le ministère cubain de la Santé. Le gouvernement indique que le programme associe une série de mesures d’encouragement – soutiens éducatif, réglementaire et clinique – pour attirer des médecins dans les zones les plus mal servies. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation actuelle du programme Mais Médicos, dont des informations statistiques ventilées par nationalités sur le nombre de participants, ainsi que des informations sur les conditions offertes par le programme, y compris les montants perçus sous la forme de rémunérations, d’indemnités, etc.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Notant les observations de la CUT à propos de l’adoption des réformes du travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les consultations organisées avec les partenaires sociaux et les milieux intéressés à propos de la formulation et de l’application d’une politique de l’emploi et de mesures actives du marché du travail, y compris pour des groupes exposés aux déficits de travail décent.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement souligne dans son rapport que la coordination des politiques dans les différents domaines a favorisé l’apparition d’une conjoncture centrée sur la création d’emplois qui s’est traduite par une plus grande intégration des individus dans la vie active, une expansion de la classe moyenne, une expansion de la consommation, du crédit et de l’offre, une redistribution des revenus et un recul de la pauvreté. La commission note également qu’en 2011 le Programme d’accélération de la croissance (PAC) est entré dans sa deuxième phase en s’inscrivant dans la même réflexion stratégique tout en faisant davantage appel aux ressources des Etats et des communes et à des alliances avec ceux-ci pour la réalisation d’ouvrages structurels susceptibles d’apporter une amélioration de la qualité de vie pour tous. De même, en 2011, le gouvernement a lancé le plan «Brasil Maior», qui incarne la politique du gouvernement fédéral sur les plans industriel, technologique et du commerce extérieur. Le défi incarné par ce plan est de préserver une croissance économique inclusive malgré une conjoncture économique défavorable et de procéder aux changements structurels nécessaires à l’insertion du pays dans l’économie mondiale. Le plan est centré sur l’innovation et sur l’intensification de la production du parc industriel, avec en ligne de mire des gains soutenus en termes de productivité du travail. Le gouvernement argue que, lorsque la demande agrégée baisse, la création d’emplois se trouve compromise; les attentes des entreprises en termes de chiffre d’affaire, qui se basent, à titre de référence, sur les chiffres les plus récents, déterminent le niveau de l’emploi dans chaque entreprise; la consommation a un effet déterminant sur le niveau de l’emploi puisque l’embauche s’effectue en tenant compte de l’évolution du marché. D’après les données publiées par la Commission économique pour l’Amérique latine (CEPAL), le marché de l’emploi a connu une évolution favorable et le taux de chômage en moyenne annuelle s’est chiffré à 5,4 pour cent, taux le plus bas depuis 2002. La CEPAL relève également la création de 1,1 million d’emplois dans l’économie formelle en même temps qu’une poursuite de la baisse du taux de chômage au cours des quatre premiers mois de l’année 2014, chômage qui n’affectait plus que 5 pour cent de la population active (contre 5,6 pour cent au cours de la même période, en 2013). La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations détaillées sur les politiques et les mesures déployées en vue de parvenir aux objectifs fixés par la convention. Elle l’invite également à continuer de communiquer des informations sur les retombées du Programme d’accélération de la croissance (PAC) et du plan «Brasil Maior» en termes d’expansion de l’emploi productif. Elle le prie enfin de donner des informations sur les mesures prises pour faire progresser la participation sur le marché de l’emploi de groupes socialement vulnérables tels que les jeunes, les travailleurs âgés, les femmes en quête d’emploi, les travailleurs migrants, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les personnes handicapées, notamment sur les taux de chômage affectant ces diverses catégories, par comparaison avec les taux de chômage globaux.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Emploi des jeunes. La commission note que, d’après le rapport qu’il a présenté en 2013 au titre de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, le gouvernement avait lancé un Programme national d’accès à l’enseignement technique et à l’emploi (PRONATEC) (loi no 12513 de 2011) ayant pour ambition d’élargir l’offre d’enseignement professionnel et technique. Le gouvernement indique que, suite à l’approbation du PRONATEC, des changements ont été introduits dans le Plan national concernant les qualifications (PNQ). Il fait valoir que l’amélioration des qualifications des travailleurs est un facteur déterminant pour le développement du pays et a une incidence directe sur la productivité et sur les revenus des travailleurs. Il a été constaté, sur la période 2004-2012, une augmentation du nombre des travailleurs plus qualifiés et, simultanément, un recul du nombre des travailleurs dont le nombre des années d’études est inférieur à huit ans. Enfin, le gouvernement se réfère au programme lancé en 2008 par le ministère du Travail et de l’Emploi sous le titre «Projovem Trabalhador – Juventude Cidadã» dans l’objectif de préparer les jeunes de 18 à 29 ans au marché de l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact du PRONATEC, du PNQ et du programme intitulé «Projovem Trabalhador – Juventude Cidadã» ainsi que des autres initiatives visant à offrir aux travailleurs la possibilité de bénéficier de la formation nécessaire à l’accès à des emplois convenables, dans lesquels ils peuvent mettre à profit leur formation et leurs qualifications. Elle l’invite à nouveau à communiquer des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à propos des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle et du lien entre ces politiques et les perspectives de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2011, en réponse à son observation de 2009. Ce rapport, établi par le Secrétariat d’Etat aux politiques publiques de l’emploi (SPPE), contient des indications succinctes sur le marché du travail et une synthèse des activités du Système public de l’emploi, du travail et du revenu (SPETR) et de celles du Programme de création d’emplois et de revenus (PROGER). La commission prend note du recul important du travail informel et de la progression – de 6,5 pour cent – du nombre des travailleurs salariés recensés dans les grands centres urbains. L’économie, qui a connu un ralentissement en 2011, devrait connaître un retour à une croissance plus soutenue en 2012 (7,5 pour cent en 2010, puis 2,9 pour cent en 2011 et, espère-t-on, 3,5 pour cent en 2012). Le gouvernement souligne que le dynamisme des indicateurs macroéconomiques transparaît dans la baisse du taux de chômage, celui-ci s’établissant à 6,4 pour cent en mai 2011 contre 7,5 pour cent en mai 2010. D’après les données publiées par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et l’OIT, 2 millions d’emplois ont été créés en 2011. Le taux de chômage chez les femmes a lui aussi baissé, passant de 8,8 pour cent en 2010 à 7,7 pour cent en 2011, de même que le taux de chômage des jeunes, qui est passé de 16,7 pour cent en 2010 à 15 pour cent en 2011. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les politiques et programmes qui ont été adoptés pour promouvoir le plein emploi. Elle souhaiterait pouvoir examiner un rapport comportant des indications sur la manière dont les politiques et programmes déployés se sont traduits en opportunités d’emplois productifs et durables pour les jeunes et pour les femmes, et aussi sur la collaboration des partenaires sociaux à leur mise en œuvre. Elle souhaiterait disposer d’informations sur les efforts déployés pour continuer d’intégrer dans le secteur formel de l’économie les travailleurs non enregistrés. Elle invite le gouvernement à fournir des données actualisées, ventilées par Etat, secteur, âge, sexe et qualifications, illustrant la situation et les tendances du marché du travail, notamment en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que les jeunes, les femmes à la recherche d’un emploi, les membres des minorités ethniques et les personnes handicapées (article 1, paragraphe 2, et article 2 a) de la convention).

Soutien aux micro et petites entreprises et aux coopératives. La commission prend note de l’attachement du gouvernement à la redistribution de ressources importantes en vue de la démocratisation du crédit à la production à travers le Programme de création d’emplois et de revenus (PROGER). Ainsi, en 2010, près de 8,036 milliards de reais (l’équivalent de 4,450 milliards de dollars environ) ont été consacrés aux activités des entreprises, dans quelque 3 477 communes. En février 2011, de nouvelles mesures ont été prises pour favoriser les petites entreprises du secteur formel et les travailleurs autonomes. Le gouvernement mentionne également l’impact positif, en termes de création d’emplois, des crédits offerts aux micro et petites entreprises dans le cadre du PROGER déployé en milieu urbain de 2000 à juin 2009. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur les activités déployées dans le cadre du PROGER et leur impact en termes de création d’emplois productifs. Elle prie le gouvernement d’indiquer si un nouveau cadre juridique a été mis en place pour les coopératives afin de favoriser la création d’emplois.

Contribution des services de l’emploi. Le gouvernement se réfère dans son rapport à la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et il déclare que le Système public de l’emploi, du travail et du revenu (SPETR) comprend un ensemble de politiques publiques qui sont axées sur une plus grande efficacité dans le placement des travailleurs dans des activités productives et, au final, sur l’intégration sociale à travers l’emploi, le travail et le revenu. Selon le gouvernement, le système public a évolué de façon fragmentaire, et sa consolidation représente un défi important pour le programme de ce ministère. La commission invite le gouvernement à rendre compte dans son prochain rapport des progrès accomplis afin que le service public de l’emploi contribue pleinement à la réalisation des objectifs fixés par la convention.

Article 2 a). Compilation et utilisation de données relatives à l’emploi. Le gouvernement rappelle qu’il existe principalement deux registres sur le fonctionnement du marché du travail: le Registre général des personnes employées et des chômeurs (CAGED) et le Rapport annuel d’informations sociales (RAIS). Il existe en outre une enquête mensuelle sur l’emploi et le chômage (PED). La commission invite le gouvernement à spécifier dans son prochain rapport de quelle manière les informations compilées contribuent à l’adoption et à la révision des politiques et programmes adoptés pour promouvoir le plein emploi.

Politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Dans son observation précédente, la commission avait noté que le Programme de formation sociale et professionnelle (QSP) avait permis de dispenser, de 2003 à 2007, une formation professionnelle à 664 850 personnes désireuses d’acquérir les qualifications nécessaires à l’accès à un emploi. En 2008, 39 programmes de formation professionnelle ont été déployés pour des secteurs économiques spécifiques. En outre, accordant une attention particulière au secteur de la construction, le gouvernement a favorisé dans ce secteur des initiatives de formation professionnelle et de placement des bénéficiaires du programme Bolsa Família. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact du QSP et des autres initiatives déployées afin que les travailleurs puissent acquérir la formation professionnelle nécessaire à leur accès à un emploi convenable, dans lequel ils peuvent utiliser leur formation et leurs qualifications. Elle invite également le gouvernement à fournir des indications sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux au sujet des politiques d’éducation et de formation professionnelle et du rapport entre ces politiques et les possibilités d’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport du gouvernement au titre de la convention reçu en janvier 2009 ainsi que des réponses détaillées au questionnaire relatif à l’étude d’ensemble sur l’emploi (2010). Le gouvernement explique dans son rapport que les indicateurs macroéconomiques dynamiques et positifs ont entraîné une baisse du taux de chômage (lequel a baissé de 9,5 pour cent en juillet 2007 à 8,1 pour cent en juillet 2008). Le gouvernement indique aussi que le cycle de croissance se caractérise principalement par une formalisation sensible du marché du travail. Selon Panorama Laboral 2008, l’évolution du marché du travail en 2008 a été l’une des plus favorables des dernières années. L’évolution concernant la réduction du chômage et de l’emploi informel s’est poursuivie. Le taux moyen de chômage enregistré dans les six régions métropolitaines était de 8 pour cent au cours de la période de janvier à novembre 2008, c’est-à-dire inférieur de 1,5 point par rapport à la même période en 2007. En novembre 2008, les premiers signes de ralentissement ont commencé à se manifester, avec une perte de 40 800 emplois – le mois de novembre ayant enregistré le premier résultat négatif en six ans. La commission note aussi que le chômage a touché les femmes plus que les hommes (en 2007, le taux de chômage était de 10,8 pour cent parmi les femmes et de 6,1 pour cent parmi les hommes). Les jeunes ont également souffert d’un taux de chômage plus élevé que celui du reste de la population (le taux de chômage des jeunes était de 15,4 pour cent en 2007, alors que le taux moyen de chômage de la population était de 8,2 pour cent). La commission note par ailleurs, selon l’Institut de recherches économiques appliquées (IPEA), que le nombre de familles pauvres au Brésil a baissé de 35 pour cent à 24,1 pour cent entre 2002 et 2008 dans six villes importantes du pays, ce qui signifie que 4 millions de personnes ont cessé d’être considérées comme pauvres. Le gouvernement a adopté des mesures anticycliques et a maintenu ses projets d’infrastructure conformément au plan d’accélération de la croissance, lesquels ont nécessité 300 milliards de dollars d’investissement de la part des Etats-Unis en 2009. Les programmes de construction de logements destinés aux familles pauvres ont été favorisés, de même que l’extension à un nombre plus important de bénéficiaires du programme Bolsa Familía qui prévoit une assistance financière à 11,1 millions de familles dans le pays. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact des différentes mesures actives du travail prises, en transmettant l’opinion des partenaires sociaux, sur la situation actuelle de l’emploi.

Les travailleurs de l’économie informelle. Appui aux petites et microentreprises ainsi qu’aux coopératives. La commission note que le Programme de création d’emplois et de revenus (PROGER) contribue à distribuer des fonds aux secteurs qui ont généralement peu ou pas accès au système financier, tels que les micro et petites entreprises, les coopératives et les associations de travailleurs, les professions libérales, les familles d’agriculteurs, ainsi qu’aux initiatives de production du secteur informel. PROGER accorde également un soutien aux entreprises dans les secteurs auxquels les politiques de développement du gouvernement donnent la priorité, en établissant des infrastructures, en favorisant les activités d’exportation et en encourageant l’innovation technologique. Selon les statistiques transmises, entre 2000 et 2008, plus de 16,3 millions de contrats ont été signés avec PROGER. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations concernant l’impact des activités favorisées par PROGER en termes de création d’emplois. La commission note par ailleurs, selon le gouvernement, que même dans un contexte de crise mondiale les micro et petites entreprises continuent à générer des emplois et qu’une grande partie de ces entreprises est présente dans le secteur formel du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures mises en œuvre pour promouvoir le développement des qualifications techniques et de gestion des travailleurs de cette catégorie d’entreprises. La commission note aussi que le Congrès national applique actuellement un nouveau projet visant à améliorer le règlement en vigueur sur les coopératives. La commission demande au gouvernement de communiquer recevoir des informations sur l’établissement d’un nouveau cadre légal favorable aux coopératives et sur l’impact que celui-ci devrait avoir sur la création d’emplois.

Contribution des services de l’emploi. En ce qui concerne les questions soulevées dans son observation de 2008, la commission note que le gouvernement juge nécessaire de réaliser une plus grande intégration des 340 centres du système public de l’emploi, du travail et du revenu (SPETR) et entre les différentes activités de ce système, ainsi qu’une répartition plus adéquate des ressources dont dispose le SPETR. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, concernant les progrès réalisés pour veiller à ce que les services publics de l’emploi contribuent à la réalisation des objectifs de la convention.

Article 2 a). Collecte et utilisation de données sur l’emploi. La commission note que l’Observatoire du marché du travail est un instrument de recherche et de planification dont l’objectif est de produire et de diffuser des informations, d’effectuer des analyses et de formuler des propositions orientées vers l’action en vue de fournir des conseils aux responsables de la gestion des politiques et subventions publiques. La commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont les informations et les statistiques sur la situation et l’évolution de l’emploi, fournies par l’Observatoire du marché du travail, ont contribué à l’adoption et à la révision de politiques sur l’emploi.

Politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées au sujet du Programme de formation sociale et professionnelle (QSP) qui est un programme complet d’enseignement professionnel. Ce programme a aidé de manière significative les individus à prendre part au monde du travail, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs exposés dans le Plan national de formation (PNQ). Entre 2003 et 2007, le PNQ a assuré une formation professionnelle à 664 850 travailleurs dans le pays. En 2008, 39 plans de formation pour des secteurs économiques particuliers étaient mis en œuvre. Une initiative conjointe du ministère du Développement social et du ministère du Travail et de l’emploi, ciblée sur le secteur du bâtiment, favorisera une initiative nationale de formation professionnelle aux fins du placement des bénéficiaires du programme Bolsa Familía. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact que le QSP et d’autres initiatives ont eu pour donner aux travailleurs la possibilité d’acquérir la formation nécessaire pour trouver un emploi convenable et d’utiliser leur formation et leurs qualifications dans un tel emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, reçu en décembre 2007, qui contient des indications se rapportant aux articles 1 et 2 de la convention. La commission note que, en janvier 2007, le gouvernement a lancé son Programme d’accélération de la croissance (PAC), à travers lequel il recherche une progression de l’investissement dans les infrastructures, un développement du crédit, une amélioration du climat d’investissement et des politiques fiscales à long terme susceptibles d’apporter à l’ensemble des mesures adoptées dans le cadre du programme de la cohérence macroéconomique et de la durabilité. Selon les chiffres publiés dans Panorama Laboral 2007, le rythme de croissance du PIB, qui était jusque-là de 5,3 pour cent par an, s’est accéléré cette année-là, gagnant 1,6 point de pourcentage par rapport à l’année précédente (3,7 pour cent), évolution que l’on associe à l’importance des investissements privés ainsi qu’aux investissements publics dans des infrastructures, que le gouvernement stimule à travers le PAC. Les indicateurs du marché du travail expriment eux aussi une évolution favorable. Le taux de chômage en milieu urbain est à la baisse, étant passé de 10,2 pour cent en 2006 à 9,9 pour cent en 2007. Le taux d’emploi a progressé quant à lui de 0,3 point de pourcentage. Ces résultats positifs se sont reflétés également dans la progression de l’emploi formel, puisque la proportion des salariés déclarés du privé est passée de 61,8 pour cent à 63,2 pour cent de 2006 à 2007 (moyenne des neuf premiers mois de chaque année). D’après les chiffres publiés par le «Cadastro Geral de Empregados e Desempregados» (CADEG) du ministère du Travail et de l’Emploi du Brésil, 1,6 million d’emplois ont été créés entre janvier et septembre 2007, ce qui représente l’un des meilleurs résultats pour la période considérée depuis 1985. Les branches d’activité ayant généré le plus grand nombre d’emplois ont été: l’agriculture et la sylviculture (13,7 pour cent); la construction (12,8 pour cent); et les industries manufacturières (7,4 pour cent). La commission demande à nouveau que le gouvernement inclue dans son prochain rapport des indications concernant le rôle joué par les partenaires sociaux dans l’application de la convention, en particulier sur les circonstances dans lesquelles des représentants du secteur rural et de l’économie informelle ont été associés aux consultations. Se référant à ses commentaires antérieurs relatifs aux mesures prévues dans le cadre de l’Agenda national pour le travail décent, la commission souhaiterait être en mesure d’examiner les indications détaillées sur les mesures prises en vue de faire baisser le taux de chômage ainsi que la durée moyenne de la période de chômage chez les personnes sans emploi. Elle souhaiterait en particulier disposer d’informations sur les mesures mises en œuvre pour promouvoir le développement local, renforcer les micro et petites entreprises et coopératives, et les initiatives relevant de l’économie solidaire, dans le but de continuer de générer de l’emploi productif.

2. La commission note qu’il existe plus de 340 antennes du Système public d’emploi, de travail et de revenus (SPETR) et que, devant l’extension de ce réseau enregistrée ces dix derniers mois, le gouvernement doit rechercher une meilleure intégration des prestations assurées dans ces antennes, dans les différentes localités, en matière de placement de la main-d’œuvre, de développement des qualifications sociales et professionnelles et d’assurance-chômage. La commission demande que le gouvernement fournisse des informations sur les progrès enregistrés dans le sens d’une meilleure intégration des différentes prestations assurées par le système et d’une répartition plus adéquate des ressources consacrées au SPETR.

3. Article 2 a). Collecte et utilisation de données concernant l’emploi. La commission prend note des progrès réalisés dans le sens de la décentralisation de la collecte systématique de données concernant le marché du travail, grâce à la création de la Commission de gestion de l’enquête sur l’emploi et le chômage, organe qui a entre autres fonctions celle de superviser la conduite de l’enquête sur l’emploi et le chômage dans les différentes régions du pays et de garantir l’application uniforme et constante de la méthodologie prévue. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations sur les progrès enregistrés quant à la collecte des données concernant le marché du travail et à l’analyse des tendances de ce marché. La commission demande que le gouvernement précise dans quelle mesure les statistiques disponibles concernant la situation et les tendances de l’emploi sont prises en considération pour l’élaboration et la révision de la politique de l’emploi.

4. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des progrès enregistrés par le «Programme de génération d’emplois et de revenus (PROGER)», qui se conçoit comme un ensemble de lignes de crédit spéciales destinées au financement d’initiatives de création d’entreprises dans les zones urbaines comme dans les zones rurales. La commission souhaiterait disposer d’informations sur les effets produits par le PROGER en ce qui concerne les catégories les plus vulnérables de la population, telles que les personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté, les femmes, les jeunes, les Noirs et les Mulâtres, et les personnes qui vivent dans des secteurs connaissant des taux de chômage élevés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2005. Au cours de la période considérée, l’économie brésilienne a enregistré une croissance de 4,9 pour cent de son produit intérieur brut (PIB), l’emploi connaissant une expansion significative, avec une progression de 1,5 million du nombre d’emplois nouveaux sur le marché du travail formel, en particulier dans l’industrie manufacturière. Le taux de chômage moyen est tombé à 11,5 pour cent en 2004 (la commission avait noté en 2003 un taux de chômage de 12,4 pour cent en milieu urbain). Les indicateurs concernant l’année 2005 confirment cette tendance positive, avec la création de 558 000 postes de travail et un taux de chômage de 10,8 pour cent jusqu’en avril. Le gouvernement confirme sa stratégie à long terme, basée sur l’intégration sociale et la redistribution des revenus, la croissance de la production et aussi celle de l’emploi. Les initiatives soutenues par le ministère du Travail et de l’Emploi sont axées sur la création d’emplois, du travail et de revenus à travers le dialogue social, dans le cadre du Forum national du travail et d’autres organes tripartites. Parmi les divers programmes mis en œuvre par le Système national de l’emploi qui ont été évoqués dans les précédents commentaires, le gouvernement mentionne dans son rapport le Programme national de stimulation du premier emploi (PNEPE), qui devrait contribuer à multiplier les opportunités de travail décent pour les jeunes, en mobilisant le gouvernement et la société pour bâtir conjointement une politique nationale de travail décent pour les jeunes. La commission croit comprendre que, parmi les résultats attendus de l’Agenda national pour le travail décent, est espéré un renforcement du système public de l’emploi, du travail et des revenus en tant qu’acteur de l’intégration des politiques actives et passives du marché du travail (assurance chômage, orientation professionnelle, placement de la main-d’œuvre, acquisition de qualifications et de certifications professionnelles, production et gestion d’informations sur le marché du travail et encouragement de l’esprit d’entreprise). La commission se réfère à ses remarques générales de 2005 et se félicite de ce que la croissance économique se soit traduite par une amélioration des résultats concrets sur le marché du travail. Elle note avec intérêt que les objectifs de plein emploi productif et de travail décent, qui sont exprimés dans le rapport du gouvernement, sont les objectifs fondamentaux de la politique gouvernementale. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en considération dans la formulation de la politique économique et sociale. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations relatives à  la consultation des partenaires sociaux sur l’application de la convention, notamment lorsque ces consultations associent des représentants du secteur rural et de l’économie informelle.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission avait exprimé son intérêt de connaître les résultats des mesures prises et des mécanismes mis en place en vue d’analyser les informations et d’évaluer les progrès obtenus grâce aux mesures de politique de l’emploi mises en œuvre. La commission espère à cet égard que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur le fonctionnement, dans l’ensemble du pays, du Programme de création d’emplois et de revenus (PROGER), en précisant l’impact de ce programme au regard des catégories les plus vulnérables de la population – les plus pauvres, les femmes, les jeunes, la population noire et mulâtre, ainsi que les personnes vivant dans les zones où le taux de chômage est plus élevé.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2005. Au cours de la période considérée, l’économie brésilienne a enregistré une croissance de 4,9 pour cent de son produit intérieur brut (PIB), l’emploi connaissant une expansion significative, avec une progression de 1,5 million du nombre d’emplois nouveaux sur le marché du travail formel, en particulier dans l’industrie manufacturière. Le taux de chômage moyen est tombé à 11,5 pour cent en 2004 (la commission avait noté en 2003 un taux de chômage de 12,4 pour cent en milieu urbain). Les indicateurs concernant l’année 2005 confirment cette tendance positive, avec la création de 558 000 postes de travail et un taux de chômage de 10,8 pour cent jusqu’en avril. Le gouvernement confirme sa stratégie à long terme, basée sur l’intégration sociale et la redistribution des revenus, la croissance de la production et aussi celle de l’emploi. Les initiatives soutenues par le ministère du Travail et de l’Emploi sont axées sur la création d’emplois, du travail et de revenus à travers le dialogue social, dans le cadre du Forum national du travail et d’autres organes tripartites. Parmi les divers programmes mis en œuvre par le Système national de l’emploi qui ont été évoqués dans les précédents commentaires, le gouvernement mentionne dans son rapport le Programme national de stimulation du premier emploi (PNEPE), qui devrait contribuer à multiplier les opportunités de travail décent pour les jeunes, en mobilisant le gouvernement et la société pour bâtir conjointement une politique nationale de travail décent pour les jeunes. La commission croit comprendre que, parmi les résultats attendus de l’Agenda national pour le travail décent, est espéré un renforcement du système public de l’emploi, du travail et des revenus en tant qu’acteur de l’intégration des politiques actives et passives du marché du travail (assurance chômage, orientation professionnelle, placement de la main-d’œuvre, acquisition de qualifications et de certifications professionnelles, production et gestion d’informations sur le marché du travail et encouragement de l’esprit d’entreprise). La commission se réfère à ses remarques générales de 2005 et se félicite de ce que la croissance économique se soit traduite par une amélioration des résultats concrets sur le marché du travail. Elle note avec intérêt que les objectifs de plein emploi productif et de travail décent, qui sont exprimés dans le rapport du gouvernement, sont les objectifs fondamentaux de la politique gouvernementale. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la manière dont les objectifs de plein emploi sont pris en considération dans la formulation de la politique économique et sociale. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations relatives à  la consultation des partenaires sociaux sur l’application de la convention, notamment lorsque ces consultations associent des représentants du secteur rural et de l’économie informelle (articles 1, 2 et 3 de la convention).

2. Dans ses précédents commentaires, la commission avait exprimé son intérêt de connaître les résultats des mesures prises et des mécanismes mis en place en vue d’analyser les informations et d’évaluer les progrès obtenus grâce aux mesures de politique de l’emploi mises en œuvre. La commission espère à cet égard que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur le fonctionnement, dans l’ensemble du pays, du Programme de création d’emplois et de revenus (PROGER), en précisant l’impact de ce programme au regard des catégories les plus vulnérables de la population – les plus pauvres, les femmes, les jeunes, la population noire et mulâtre, ainsi que les personnes vivant dans les zones où le taux de chômage est plus élevé.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement dans les rapports reçus en 2002 et 2003. En 2003, le taux de chômage urbain a atteint 12,4 pour cent; il est passéà 13,1 pour cent au premier trimestre 2004. Le taux de chômage des jeunes a progressé davantage que celui des adultes. (Panorama Laboral 2003 indique que, en 2003, le taux de chômage des jeunes de 15 à 17 ans a augmenté de 3,3 points de pourcentage, celui des 18-24 ans de 1,7 point de pourcentage. Le taux de chômage global a connu une hausse de 0,4 point de pourcentage.) Le gouvernement souligne que, si l’on compare les périodes 1992-1997 et 1998-2002, la participation des 25-39 ans sur le marché du travail a augmenté au cours de la dernière période, et que les jeunes retardent leur entrée sur le marché du travail. Compte tenu de l’augmentation de la demande de main-d’œuvre qualifiée, les jeunes sont plus nombreux à préférer continuer leurs études (tant dans le système formel qu’en obtenant une qualification professionnelle). Le taux d’activité des femmes a progressé, celui des hommes a diminué.

2. Le gouvernement fournit des informations sur les activités des bureaux nationaux pour l’emploi (SINE) qui ont contribué au placement, en 2002, de quelque 900 000 travailleurs, en collaboration avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et des organismes privés. Il donne une description des activités du Programme de création d’emplois et de revenus (PROGER urbain et PROGER rural) destinéà promouvoir l’emploi et le revenu par le biais de crédits spéciaux accordés aux petites et micro-entreprises, aux coopératives et aux unités productrices du secteur informel; du Programme de création d’emplois et d’amélioration de la qualité de vie du travailleur (PROEMPREGO), visant à créer de nouveaux emplois en faveur des groupes de population les plus démunis; et de PROTRABALHO, programme destinéà financer des projets structurels dans les secteurs stratégiques. Les projets visant à créer des emplois sont financés par le Programme de crédit productif populaire (PCPP), le Programme de financement d’études et de projets (FINEP) et le Programme de renforcement de l’agriculture familiale (PRONAF). En outre, le concept d’économie solidaire a été introduit en vue d’encourager un développement économique générateur de croissance et d’intégration sociale.

3. La commission apprécie les initiatives et les programmes importants mis en œuvre par le gouvernement en vue de promouvoir la création d’emplois. Elle rappelle que l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, doit impérativement être intégré, comme une priorité, à l’ensemble des politiques économiques et sociales dans le cadre d’une stratégie coordonnée. La commission souhaiterait en savoir davantage sur la manière dont le gouvernement a fait de la promotion de l’emploi l’objectif central de toutes les politiques macroéconomiques, notamment des politiques monétaire, budgétaire, commerciale et de développement. En effet, la commission estime qu’il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer qu’ils soient partie intégrante des politiques adoptées (paragr. 487 et 490 de l’étude d’ensemble de 2004: Promouvoir l’emploi). A cet égard, la commission encourage le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont il est tenu compte de l’objectif du plein emploi lors de la formulation de la politique économique et sociale.

4. Dans ses précédents commentaires, la commission s’était intéressée au fonctionnement de PROGER, notamment dans l’Etat de Ceará; elle saurait gré au gouvernement de lui donner des précisions sur les évaluations des différents programmes mis en œuvre, notamment sur leur impact sur les groupes les plus vulnérables tels que les populations pauvres, les femmes, les jeunes, les populations noires et mulâtres et celles qui vivent dans les zones à taux de chômage élevé.

5. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. S’agissant des consultations requises par l’article 3 de la convention, le gouvernement mentionne une nouvelle fois le Conseil délibérant du Fonds d’assistance au travailleur (FAT). La commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer des informations sur la mesure dans laquelle le dialogue social contribue à l’adoption et à l’application des politiques de l’emploi; elle le prie à nouveau de transmettre des informations sur les effets de l’approche décentralisée du FAT et sur les mesures adoptées en vue de garantir l’efficacité des consultations se déroulant au sein des diverses commissions de l’emploi du FAT. Prière également de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour recueillir l’avis des représentants de l’économie informelle à propos de l’action destinée à améliorer leurs chances d’obtenir un travail décent.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé du gouvernement, dont il ressort que l’économie informelle continue de se développer et représente maintenant 50 pour cent de l’emploi, contre 44,5 pour le secteur formel. Les principales mesures prises par le gouvernement pour répondre aux besoins du secteur informel consistent à favoriser l’intégration des entreprises dans l’économie formelle, améliorer l’enseignement primaire et secondaire ainsi que la formation professionnelle et réformer les institutions du marché du travail. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises pour que les représentants du secteur informel soient consultés sur les moyens d’améliorer les perspectives d’accès à un travail décent.

2. La commission note que le Programme de génération d’emplois et de revenu (PROGER) prévoit l’octroi de crédits aux PME, aux coopératives, aux micro-entreprises et aux travailleurs du secteur informel. Ce programme vise aussi bien le milieu urbain que le milieu rural, même si l’essentiel des prêts octroyés dans ce cadre concerne les communautés rurales. La commission note que le BIT et le ministère du Travail ont publié conjointement une analyse du PROGER et qu’une évaluation de ce dernier a été faite dans l’Etat de Ceará. Ces études ont révélé l’existence de plusieurs problèmes, notamment un taux élevé de défaillances en matière de prêts, qui donne à penser que l’octroi de ces prêts devrait être assorti d’un système de conseil. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises à la lumière des conclusions de ces études.

3. La commission prend note des programmes entrepris dans le cadre du Plan pluriannuel d’investissements (PPA) 2000-2003. Le Plan de formation professionnelle des travailleurs tend à assurer la formation de 20 millions de personnes sur quatre ans. Le Plan national de qualification des travailleurs tend, quant à lui, à renforcer les capacités de formation et à amortir les licenciements résultant de l’évolution des techniques en élargissant la formation et l’acquisition des bases technologiques. Un traitement préférentiel est prévu en faveur des pauvres, des analphabètes, des femmes, des jeunes, des Afro-brésiliens, des personnes handicapées, des membres des populations indigènes et des habitants des zones fortement touchées par le chômage. Le suivi est assuré par le PLANFOR, un organe tripartite. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des effets du PPA en matière de promotion de l’emploi.

4. Le gouvernement déclare que le Fonds de protection des travailleurs (FAT) constitue l’épine dorsale de la consolidation de sa politique de l’emploi. Il est administré par le Conseil délibérant du FAT (CODEFAT), organe tripartite qui compte des représentants de la société civile. Les commissions d’emploi des Etats et des municipalités qui attribuent les crédits sont, elles aussi, tripartites. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les effets de l’approche décentralisée de la FAT sur la promotion de l’emploi, ainsi que sur les mesures prises pour assurer un niveau minimal d’efficacité de la part des diverses commissions de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note du rapport complet et détaillé que le gouvernement a fourni en réponse à son observation de 1998. Le gouvernement indique que le taux de chômage était passé d’environ 5,4 pour cent (1996 et 1997) à près de 7,5 pour cent (1998 et 1999). La hausse de quelque 4,5 pour cent du PIB en 2000 et la baisse de l’inflation ont contribuéà faire baisser légèrement le chômage cette année-là (7,1 pour cent, 4,6 pour cent à São Paulo et 3,3 pour cent à Rio de Janeiro). Le gouvernement indique que ses objectifs macroéconomiques sont de maîtriser l’inflation, de promouvoir une croissance durable et d’améliorer sans relâche les conditions de travail. L’ouverture de l’économie a eu des effets positifs pour l’accumulation de capital, laquelle a permis d’améliorer l’efficacité et la productivité de la main-d’oeuvre et de diminuer sur le long terme les entraves extérieures à la croissance économique, grâce à une meilleure compétitivité de l’économie nationale. Le gouvernement a pris des mesures pour intégrer les politiques de l’emploi et du revenu par le biais du système d’information, de gestion et d’action pour l’emploi (SIGAE). La commission souhaiterait être informée des conséquences qu’ont eues les réformes structurelles qui ont été entreprises et les crises financières régionales sur le marché du travail. Prière également d’indiquer comment les politiques macroéconomiques et monétaires prennent en compte les objectifs en matière de politique de l’emploi des articles 1 et 2 de la convention.

2. Le gouvernement indique dans son rapport qu’a été enregistrée une baisse globale de l’efficacité du système d’allocation chômage et de placement, en partie à cause du plus grand nombre de chômeurs enregistrés; 40 pour cent seulement des postes vacants sont pourvus, ce qui montre un déséquilibre important entre l’offre et la demande de main-d’oeuvre et un manque de formation appropriée. Toutefois, le gouvernement a entrepris un projet novateur qui vise àétablir des services pour l’emploi, en partenariat avec des organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs. Le projet a été lancé en 1998 et des services pour l’emploi ont étéétablis dans plusieurs syndicats. Le programme s’est traduit par une hausse en 1999 des placements effectués par les bureaux nationaux pour l’emploi (SINE). La commission prend note de cette information avec intérêt. Elle souhaiterait recevoir un complément d’information sur les résultats du programme et sur tout projet destinéà l’étendre, ainsi que sur tout projet visant à accroître le nombre de bureaux nationaux pour l’emploi.

3. Dans une demande directe, la commission soulève d’autres points en ce qui concerne le secteur informel, les résultats de certains programmes mis en oeuvre par le gouvernement et les consultations effectuées dans le cadre du Fonds pour la protection des travailleurs (FAT).

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998, auquel sont annexés des documents portant sur les résultats et l'évaluation du Programme de création d'emplois et de revenus (PROGER), du Fonds de protection du travailleur et d'autres mesures prises par le gouvernement en ce qui concerne le marché du travail. Le gouvernement fait état de nouvelles pertes de postes de travail dans le secteur formel (335 646 postes en 1997). Il affirme que, malgré la réduction du taux d'emploi, les revenus en termes réels des travailleurs ont augmenté et le nombre de conflits sociaux a diminué. Le marché du travail au Brésil traverse une phase de profonde mutation, qui se traduit par un mouvement de la main-d'oeuvre du secteur industriel vers le secteur des services, ainsi que du secteur formel vers le secteur informel. L'intégration de l'économie du Brésil dans les marchés internationaux et la stabilité économique entraînent de profondes modifications sur le marché du travail. Aussi le ministère du Travail prend-il des mesures de promotion de l'emploi et de protection des chômeurs en créant de nouvelles possibilités d'emploi. Etant donné les importantes réformes structurelles qui ont été menées ces dernières années, et les conséquences que les crises financières peuvent avoir sur le marché du travail, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications sur la manière dont les mesures prises dans les principaux domaines de la politique économique sont régulièrement réexaminées en fonction de leur incidence sur l'emploi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations complètes sur la manière dont les mesures prises, notamment en ce qui concerne la politique monétaire, budgétaire et de taux de change, la politique des investissements, la politique industrielle, la politique commerciale et la politique des prix, des revenus et des salaires, contribuent à la poursuite effective des objectifs de l'emploi figurant dans la convention (voir le formulaire de rapport sous l'article 1).

2. Selon des données fournies par l'équipe multidisciplinaire du Bureau, la part du secteur informel dans l'économie est passée de 52 pour cent en 1990 à 59,3 pour cent en 1996. Le nombre de salariés employés sans permis de travail (sem carteria assinada) et donc sans protection juridique appropriée s'est également accru. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour accroître les possibilités d'emploi et améliorer les conditions de travail dans le secteur non structuré, et pour faciliter l'intégration progressive de ce secteur dans l'économie nationale. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer, dans son prochain rapport, aux dispositions pertinentes de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, et de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, qui peuvent servir à orienter son action. En ce sens, il serait utile de disposer d'informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi non seulement dans les principales régions industrielles, mais aussi dans les régions du nord et du nord-est, ainsi que dans le reste du pays.

3. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l'action entreprise en conséquence de l'assistance du Bureau destinée à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, à renforcer les institutions qui interviennent sur le marché du travail et les mesures visant à coordonner les activités de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

4. La commission prend note des nouvelles informations communiquées par le gouvernement sur les activités du Conseil consultatif du Fonds d'assistance aux travailleurs (CODEFAT) et des commissions de l'emploi instituées au niveau des Etats. La commission rappelle de nouveau que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui ont une influence sur l'emploi et que, eu égard aux caractéristiques de la population économiquement active du Brésil, ces consultations devraient également associer des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission invite de nouveau le gouvernement à donner effet à cette disposition essentielle de la convention, tant en ce qui concerne le secteur formel que le secteur informel du marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Le gouvernement fait état de la perte de plus de 400 000 emplois en 1995 dans l'ensemble des secteurs de l'activité formelle. Il souligne que, bien que cette contraction de l'emploi soit moindre que celle enregistrée au début de la décennie, elle tend à montrer que la croissance de l'économie ne se traduit pas par des créations d'emplois sur le marché du travail formel. Se référant à ses observations antérieures, la commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de fournir des informations plus détaillées sur les évolutions de la population active, de l'emploi et du chômage, non seulement dans les principales régions métropolitaines mais également dans l'ensemble du pays.

2. Le gouvernement indique que sa politique économique vise à assurer la stabilité des prix, qui bénéficie aux catégories les plus défavorisées de la population, et à favoriser l'intégration internationale de l'économie. La commission relève à cet égard que les progrès réalisés dans la maîtrise de l'inflation se sont accompagnés d'une moindre croissance et d'une surévaluation de la monnaie. Elle observe en outre que la stratégie d'ouverture internationale de l'économie ne semble pas avoir eu l'effet escompté sur l'emploi dans le secteur moderne. Dans ce contexte, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur la manière dont les mesures à prendre dans les principaux domaines de la politique économique sont revues régulièrement en fonction de leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Elle espère trouver dans le prochain rapport des informations complètes sur la manière dont les mesures prises notamment en matière de politiques monétaire, budgétaire et de taux de change, de politique des investissements, de politique industrielle, de politique commerciale et de politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent à la poursuite effective des objectifs de l'emploi de la convention.

3. La commission prend note de la description détaillée de l'ensemble des mesures de politique active du marché du travail mises en oeuvre dans le cadre du Programme de création d'emplois et de revenus (PROGER), qui visent, par l'octroi de crédits préférentiels, d'une formation professionnelle et d'une assistance technique, à préserver et promouvoir l'emploi dans les activités du secteur informel tout en favorisant leur insertion dans le secteur moderne. La commission, qui a été informée de l'association du BIT à l'évaluation de l'efficacité de ces mesures, prie le gouvernement de communiquer les résultats de cette évaluation. Se référant également aux dispositions pertinentes de la convention (n 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, elle prend note des indications sur les mesures prises, dans le cadre du programme intégré d'assistance aux travailleurs, afin d'assurer une meilleure coordination entre l'assurance contre le chômage et les activités de formation et de placement du Système national de l'emploi (SINE). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard, ainsi que sur toute nouvelle mesure visant à mieux coordonner les activités de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi.

4. La commission prend note des informations relatives à la composition tripartite du Conseil consultatif du Fonds d'assistance aux travailleurs (CODEFAT) et aux compétences des commissions de l'emploi établies au niveau des Etats. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont associés à l'élaboration et à l'application décentralisées des mesures de politique de l'emploi. En outre, la commission rappelle que les consultations requises par l'article 3 de la convention devraient être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui ont une influence sur l'emploi et que, eu égard à la place de ces personnes dans la population active, elles devraient également associer des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. Elle invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport les progrès réalisés pour donner pleinement effet à cette importante disposition de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période 1993-94 reçu en octobre 1994. Le gouvernement y décrit la situation du marché du travail en se référant aux aspects macroéconomiques, à l'emploi et aux salaires. Il fait également état des mesures actives prises ou envisagées, notamment dans le cadre du Système national de l'emploi (SINE), et des différentes méthodes utilisées pour la collecte des données sur l'emploi. En 1993, l'inflation a atteint 2 489 pour cent, ce qui n'a pas empêché le PIB de progresser de 4,96 pour cent. En 1994, la croissance du PIB s'est poursuivie, alors que l'inflation a enregistré un net recul, se situant à 25-30 pour cent par an en 1994-95. Le gouvernement indique que, malgré la progression du PIB (en 1993), le marché du travail n'a donné aucun signe de réelle amélioration. Selon les données de l'enquête générale sur l'emploi et le chômage (loi no 4923/65), le nombre d'emplois créés n'a que faiblement progressé. Le gouvernement avance deux hypothèses afin d'expliquer ce qu'il nomme une divergence entre croissance économique et création d'emplois: selon la première hypothèse, de nouvelles technologies auraient été introduites dans le processus de production - ce qui aurait engendré une croissance sans emploi analogue à celle que connaissent certains pays européens. De l'avis du gouvernement, il faudrait écarter cette hypothèse, car la récession et les incertitudes qui pèsent sur l'économie ont certainement freiné les investissements des entreprises dans les nouvelles technologies. Selon la seconde hypothèse, l'absence de création d'emplois serait imputable à l'attitude des entreprises qui, face à une conjoncture incertaine, préfèrent accroître leur production en recourant aux heures supplémentaires, sans procéder à de nouveaux investissements ni adopter de nouvelles technologies.

2. La commission a par ailleurs pris connaissance des informations fournies par l'Equipe technique multidisciplinaire du Bureau qui a examiné dans leur ensemble les effets de la libéralisation des échanges sur le marché du travail brésilien. Il ressort de cette analyse technique que, face à la concurrence internationale, les entreprises brésiliennes ont réagi en supprimant des emplois afin de réduire leurs coûts, ce qui s'est traduit par une perte d'emplois de qualité et une hausse relative de la productivité. C'est ce que révèlent la baisse du nombre de salariés avec carteira assinada (c'est-à-dire les salariés employés dans le cadre d'un contrat durable qui bénéficient de la protection sociale) et l'augmentation relative du nombre de travailleurs sans carteira assinada ou connaissant d'autres conditions de précarité suite à la perte de leur emploi et à l'épuisement de leur droit aux prestations de chômage.

3. La commission constate que les données disponibles (auxquelles se réfère le gouvernement dans son rapport) se limitent aux seules grandes métropoles du pays (Belo Horizonte, Porto Alegre, Recife, Río de Janeiro, Sao Paulo) - et ne contiennent aucun élément permettant d'examiner la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi dans l'ensemble du pays ni d'évaluer dans quelle mesure certaines catégories de travailleurs sont plus particulièrement touchées (par exemple les femmes, les jeunes et les indigènes). Elle se doit de rappeler que le rassemblement et l'analyse de données statistiques et autres sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage ainsi que les tendances dans ces domaines (première question du formulaire de rapport portant sur l'article 2 de la convention) constituent une étape indispensable pour l'adoption des mesures de politique de l'emploi.

4. La commission prend note des informations sur les objectifs et la mise en oeuvre de politiques actives tendant à promouvoir l'emploi dans les petites entreprises, les micro-entreprises, les coopératives et le secteur informel. Elle note qu'il a été prévu de restructurer le Système national de l'emploi (SINE) afin de permettre une interaction entre le programme d'assurance chômage, d'une part, et les activités de placement et de réorientation professionnelle, d'autre part. A cet égard, la commission note avec intérêt la ratification de la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988; elle examinera lors de sa prochaine session le premier rapport sur l'application de cette convention. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de communiquer des informations lui permettant d'apprécier les conséquences des mesures prises, notamment dans le cadre du SINE, afin d'adapter l'offre et la demande de main-d'oeuvre aux changements structurels consécutifs à l'évolution du commerce international et à l'introduction de nouvelles technologies.

5. La commission estime opportun de souligner à nouveau qu'elle est consciente des contraintes qui pèsent sur les choix de politique économique du gouvernement. Elle insiste une nouvelle fois auprès du gouvernement pour qu'il fournisse dans son rapport des indications sur la façon dont des mesures actives sont adoptées afin d'atténuer les effets sur l'emploi des mesures de politique économique qui affectent un grand nombre de personnes et de régions défavorisées du pays. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les liens qui ont été établis entre les objectifs de la politique économique et ceux d'une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, au sens de la convention. Ces informations ainsi que celles requises par le formulaire de rapport sur la convention (deuxième question sur l'article 2) devraient permettre à la commission de mieux apprécier les efforts déployés et les résultats obtenus par le gouvernement en vue de donner plein effet à la convention.

6. La commission relève que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication concernant les consultations requises par l'article 3 de la convention. Dans le contexte actuel, la commission considère qu'il est essentiel de consulter les représentants des milieux intéressés afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion et qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi, au sens de la convention. Il convient donc de consulter les représentants des milieux intéressés et en particulier les représentants d'employeurs et de travailleurs. La commission rappelle une fois de plus que, eu égard à leur poids dans la population active, il serait particulièrement opportun d'associer les représentants des travailleurs du secteur rural et du secteur informel aux consultations sur la politique de l'emploi. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur l'effet donné à cette disposition fondamentale de la convention.

7. La commission prend note des observations formulées par la Centrale unique des travailleurs de l'Etat de Paraná concernant le licenciement par la société binationale Itaipú de près de 4 000 travailleurs brésiliens et paraguayens. Le gouvernement a pour sa part fait parvenir une communication faisant état de l'évolution de la main-d'oeuvre occupée aux travaux de construction du barrage hydroélectrique de Itaipú, société binationale brasilo-paraguayenne. Il ressort des données communiquées une diminution progressive du nombre de travailleurs employés par cette société binationale. Il est admis que le chômage constitue un problème d'ordre macroéconomique que ne peut résoudre à elle seule cette société. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les avantages financiers et les garanties de réinsertion sociale qu'offre le programme d'incitation destiné aux personnes qui acceptent de quitter leur emploi (ce que le gouvernement appelle dans ses communications demissao voluntaria incentivada). Le gouvernement est également invité à se reporter à la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, dont la ratification a été enregistrée en janvier 1995.

8. Le gouvernement est également prié d'indiquer, dans son prochain rapport, les actions engagées en conséquence de l'assistance et des conseils fournis par l'Equipe technique multidisciplinaire ou par tout autre service du BIT de manière à promouvoir des activités ayant trait à la politique de l'emploi (Partie V du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Se référant à sa précédente observation, elle note que le gouvernement, suite à l'échec du programme de stabilisation adopté en mars 1990, continue de donner la priorité à la lutte contre l'inflation, aux mesures d'ajustement du secteur public et à l'ouverture au marché international, dans un contexte qui reste dominé par la contrainte de l'endettement extérieur. Le gouvernement, qui souligne les conséquences inéquitables de l'inflation, estime que les politiques menées pour y mettre fin sont, en dépit des sacrifices qu'elles comportent à court terme, indispensables à l'établissement de la stabilité monétaire et propres à induire l'expansion à plus long terme de la production et de l'emploi. Il admet cependant que la politique monétaire restrictive et les mesures de réduction des dépenses publiques mises en oeuvre en 1991 ont engendré une situation du marché du travail très éloignée de l'objectif du plein emploi au cours de la période considérée.

2. La commission note que les données relatives à l'emploi et au chômage fournies par le gouvernement sont partielles, divergent sensiblement selon l'organisme dont elles émanent et entretiennent une certaine confusion entre emploi dans le secteur informel, sous-emploi et chômage. Les statistiques du chômage ne sont en outre établies que pour les grandes régions urbaines. Les données font défaut pour l'emploi rural. Elles ne fournissent que peu ou pas d'indication sur l'emploi des groupes particuliers et défavorisés de la population. La commission ne peut que souligner à cet égard la nécessité de disposer de données statistiques suffisamment précises et fiables sur la situation et les tendances d'évolution de l'emploi, du sous-emploi et du chômage, tant dans le secteur moderne que dans le secteur informel (où 50 pour cent de la population active serait employée), afin de concevoir et mettre en oeuvre les mesures appropriées de politique de l'emploi. Elle invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que les décisions de politique de l'emploi reposent sur une connaissance suffisante de la nature et de l'ampleur du chômage et du sous-emploi et des tendances dans ces domaines. La prise en considération des recommandations internationales sur les statistiques du travail serait un élément positif.

3. La commission note par ailleurs que, outre ses fonctions de placement et d'orientation professionnelle, le système national de l'emploi (SINE) est chargé de la planification, de la coordination et du suivi des programmes d'emploi des Etats. Pour mieux apprécier le fonctionnement de ce dispositif, la commission souhaiterait toutefois que le prochain rapport contienne des informations sur les objectifs et la mise en oeuvre de ces programmes d'emploi.

4. Le gouvernement indique que les représentants des employeurs et des travailleurs participent à parité au Conseil délibératif tripartite du Fonds de protection des travailleurs. L'élaboration de la politique de l'emploi ne semble toutefois pas entrer directement dans les attributions de cet organisme. En outre, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 3 de la convention ce ne sont pas seulement les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs qui doivent être consultés au sujet des politiques de l'emploi, mais également des représentants d'autres "milieux intéressés" par les mesures à prendre, "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". Eu égard à leur poids dans la population active, il serait opportun que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel, notamment, soient associés aux consultations sur les politiques de l'emploi.

5. La commission est consciente des contraintes qui pèsent sur les choix de politique économique du gouvernement. Elle ne peut cependant qu'exprimer sa préoccupation à l'examen d'un rapport où le gouvernement indique que, conformément aux priorités fixées, il est déterminé à mener une politique de stabilisation dont il reconnaît qu'elle fait obstacle à court terme à l'objectif du plein emploi. Le gouvernement ne fournit en outre aucune information sur les mesures de politique de l'emploi qu'il mettrait concurremment en oeuvre afin d'atténuer les effets de sa politique économique sur les catégories les plus défavorisées de la population. La commission espère que le gouvernement examinera la possibilité de revoir, en donnant effet à l'article 2, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1. Elle veut croire que le prochain rapport comportera de nouveaux éléments de nature à établir que le gouvernement poursuit "comme un objectif essentiel" une politique active de promotion du plein emploi, en application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à son observation précédente.

2. Dans son rapport pour la période 1988-1990, le gouvernement indique qu'il a décidé de s'attaquer dans l'immédiat aux causes du niveau élevé de l'inflation, seule alternative pour l'obtention, ultérieurement, du plein emploi. Il considère, en effet, que la meilleure politique de l'emploi consiste en la relance de la croissance économique, laquelle suppose le contrôle de l'inflation. La lutte contre l'inflation constitue un objectif prioritaire de la politique économique, qui se traduit notamment par la mise en oeuvre de politiques budgétaires et monétaires restrictives, le blocage temporaire des prix et salaires, la libération des importations. Quant à l'évaluation des effets du plan économique sur le niveau de l'emploi, le gouvernement indique que le ralentissement de l'activité consécutif à la politique anti-inflationniste suivie a atteint les couches les plus pauvres de la population et s'est accompagné d'une augmentation du taux, jusqu'alors relativement bas, de chômage; le ralentissement a été plus sensible pour les secteurs des biens de capitaux, la construction civile, l'industrie automobile et l'industrie métal-mécanique. Le gouvernement exprime sa préoccupation pour les effets négatifs sur les petites et moyennes entreprises, et dans le secteur informel, compte tenu de leur rôle traditionnel en matière de création d'emplois et/ou d'absorption de main-d'oeuvre en périodes de crise. Tout en indiquant qu'il ne dispose pas d'informations précises sur l'impact du plan sur le niveau de l'emploi, le gouvernement rapporte que, selon des informations fournies par le mouvement syndical, 300.000 travailleurs auraient été licenciés entre mars et avril 1990 uniquement à Sao Paulo. Il prévoit aussi des mouvements migratoires des régions nord et nord-est vers les régions sud, centre et sud-est, avec une concentration de la main-d'oeuvre principalement dans cette dernière région. Avec un taux de croissance du PIB pour 1990 qu'il situe entre -5,5 pour cent et -2 pour cent, le gouvernement table pour un taux de chômage entre 7,6 pour cent et 9,5 pour cent, comparé à 3,7 pour cent en 1988.

3. Au regard des effets des politiques de rigueur et des estimations à la hausse du taux de chômage, la commission saurait gré au gouvernement de se référer plus précisément dans son prochain rapport aux mesures prises ou envisagées pour donner effet aux dispositions fondamentales de la convention, dont elle rappelle que l'article 1 demande de formuler et d'appliquer, "comme un objectif essentiel", une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Prière d'indiquer les difficultés rencontrées pour atteindre un tel objectif (article 1 de la convention).

4. La commission a pris note également des informations sur les dispositions générales de la constitution de 1988 concernant la protection des droits des travailleurs, ainsi que sur les réglementations adoptées en matière de licenciement, d'assurance-chômage, de salaire minimum, ou encore sur la décentralisation du Système national de l'emploi (SINE). Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les procédures adoptées pour garantir que les effets, à l'égard de l'emploi, soient pris en considération lors de la planification et de la mise en oeuvre de la politique économique et sociale, et que les mesures principales de la politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement sur la base des données statistiques et autres concernant le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi et les tendances dans ces domaines (article 2).

5. Dans ses commentaires précédents, la commission avait rappelé l'importance qu'elle attribue aux consultations avec les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre au sujet des politiques de l'emploi, afin qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et à leur mise en oeuvre. En outre, elle s'était félicitée particulièrement des résultats atteints par le gouvernement dans le domaine de l'institution de procédures de consultation avec les représentants du secteur non structuré. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des exemples des consultations tenues, en matière de politique de l'emploi, avec ces représentants et ceux du secteur rural. Plus généralement, elle prie le gouvernement de joindre des informations détaillées sur les consultations tenues pour promouvoir, en collaboration avec les représentants des employeurs et des travailleurs, les objectifs de la convention (article 3).

6. Partie V du formulaire de rapport. La commission a noté avec intérêt que le Secrétariat national du travail recevait l'appui du Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC) à travers le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Elle prie le gouvernement de bien vouloir préciser, dans son prochain rapport, l'action entreprise en conséquence et d'indiquer également tous facteurs qui auraient empêché ou retardé cette action.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour 1987-88. Elle a également noté les informations écrites fournies à la Conférence en juin 1988 et les discussions qui ont eu lieu au sein de la Commission de l'application des normes.

2. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu'il se propose de mettre en oeuvre une politique active de l'emploi grâce à des investissements et à des programmes sociaux permettant l'absorption de la main-d'oeuvre et un élargissement de l'accès au secteur formel du marché du travail, à une politique des salaires visant à augmenter le pouvoir d'achat des salariés et à une politique des relations professionnelles tendant à promouvoir les droits des travailleurs. Le plan de contrôle macro-économique, mis en application au cours du deuxième semestre de 1987, avait pour objectif d'atteindre la stabilité économique sans sacrifier celui de la création continue de conditions propres à une croissance autonome du produit intérieur brut permettant d'assurer l'expansion voulue de l'emploi. Aux termes du programme d'action gouvernemental pour 1987-1991, l'emploi est considéré comme un droit des citoyens et comme une priorité sociale qu'il importe de garantir. Des objectifs chiffrés de création d'emplois pour la période considérée ont en outre été fixés.

Par ailleurs, le gouvernement énumère les programmes de promotion de l'emploi menés à bien par le Système national de l'emploi (SINE) en faveur des groupes les plus vulnérables de la population et des régions les moins développées du pays. Le rapport du gouvernement fait également mention de divers aspects de la législation du travail et des relations professionnelles qui exigent des changements, notamment en matière de réglementation du licenciement collectif et individuel.

3. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'augmentation continue du chômage en 1982-83. Elle constate qu'actuellement le taux de chômage déclaré dans les principales villes du pays, qui avait atteint 7,1 pour cent en 1984, est tombé à moins de 4 pour cent en 1987. Les mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre du Plan Cruzado de 1986 ont eu pour effet une forte augmentation du volume de l'emploi, en même temps que, pendant quelque temps, l'inflation a pu être freinée. Toutefois, selon les informations communiquées par le Programme régional d'emploi pour l'Amérique latine et les Caraïbes (PREALC), le plan de contrôle macro-économique mis en route en juin 1987 a dû être freiné en raison d'un ralentissement de la croissance et de l'emploi. Les objectifs du Programme d'action gouvernemental, introduit en juillet 1987, n'ont pu être atteints pour ce qui a trait au marché du travail. L'emploi a stagné, le salaire minimum n'a pas été augmenté et l'inflation s'est accélérée jusqu'à atteindre un taux annuel de 934 pour cent. Le secteur structuré n'absorbe que lentement les demandeurs d'emploi, de sorte que 25 millions de travailleurs, soit 45 pour cent de la population économiquement active, se trouvent hors du secteur formel du marché du travail, en situation de sous-emploi ou d'occupation précaire.

4. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à communiquer régulièrement des informations sur ses objectifs prioritaires et sur les mesures adoptées pour promouvoir une politique de plein emploi, productif et librement choisi, tout en indiquant les difficultés rencontrées pour atteindre un tel objectif. Ces informations pourraient comprendre notamment des données sur la politique des investissements, les politiques fiscales et monétaires, celles des prix, des rémunérations et des salaires, ainsi que sur les mesures adoptées pour garantir un développement régional équilibré (article 1 de la convention). La commission souhaiterait également que le gouvernement décrive les mécanismes adoptés pour assurer que, dans l'exécution de la politique économique et sociale, les effets de celle-ci sur l'emploi soient pris en considération, et que les principales mesures de politique de l'emploi soient déterminées et revues régulièrement sur la base de statistiques indiquant le volume et la nature du chômage et du sous-emploi (article 2).

5. Article 3. La commission rappelle l'importance qu'elle attribue aux consultations avec les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre au sujet des politiques de l'emploi, afin qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et à leur mise en oeuvre. A cet égard, la commission a noté avec intérêt que, comme l'indique le gouvernement dans son rapport, l'évaluation de l'exécution du Programme des priorités sociales - mis en route en mai 1985 -, montre que les projets réalisés avec la participation effective des communautés intéressées furent ceux qui ont obtenu les meilleurs résultats au moindre coût. Le gouvernement ajoute que, en dépit des ressources modestes du ministère du Travail, certaines unités du SINE, en coopération avec d'autres institutions, ont apporté leur soutien aux micro-unités de production, en étroite relation avec les associations et fédérations des communautés bénéficiaires. La commission se félicite particulièrement des résultats atteints par le gouvernement dans le domaine de l'institution de procédures de consultation avec les représentants du secteur non structuré et le prie de continuer à fournir des exemples des consultations tenues, en matière de politique de l'emploi, avec ces représentants et ceux du secteur rural. Prière de joindre des informations détaillées sur les autres consultations tenues pour promouvoir, avec des représentants des employeurs et des travailleurs, les objectifs de la convention.

6. Enfin, la commission a noté avec intérêt que le gouvernement bénéficiait de l'assistance technique du BIT dans le cadre d'un projet de politique de l'emploi et des salaires. Elle prie le gouvernement de bien vouloir préciser, dans son prochain rapport, l'action entreprise en conséquence de l'assistance ainsi reçue par le biais des divers projets touchant à la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi, en particulier dans le secteur rural, et menés à bien en coopération avec le BIT.