Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - République centrafricaine (Ratification: 2006)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Élaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. En réponse aux précédents commentaires de la Commission, le gouvernement indique des avancées significatives relatives aux actions visant la recherche progressive des partenaires techniques et financiers dans la perspective de la mise en œuvre de l’Observatoire national du marché du travail, du Fonds national pour la promotion de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’une part et l’exécution du Plan d’Action Opérationnel (PAO) de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP) d’autre part. Le gouvernement indique également le déploiement d’actions proactives dans le cadre du premier, deuxième et troisième pilier du Plan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA) relatifs à la mise en œuvre des politiques en matière d’éducation et de formation prévues par la convention. Il réitère que le PAO de la PNEFP, en ses axes 1 et 2, a mis un accent particulier sur la promotion des ressources humaines et de l’emploi afin de réduire la vulnérabilité économique et sociale dans le but de faciliter une insertion socio-économique des groupes sociaux. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, un programme national d’urgence pour la création d’emploi décent immédiat et durable et la consolidation de la paix et la résilience a été élaboré en collaboration avec le BIT pour la période 2017-2021. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre dans son prochain rapport des informations plus détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre des programmes susmentionnés en matière d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage. Par ailleurs, elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer la manière dont une relation étroite est assurée entre, d’une part, les programmes de formation de l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE), ainsi que les mesures prises dans le cadre duPlan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA) et, d’autre part, l’emploi et les services de l’emploi, comme contemplé par l’article 1, alinéa 1) de la convention.

Article 2. Enseignement professionnel et système de formation. Le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en œuvre du RCPCA, le gouvernement et des partenaires techniques et financiers, tels que l’Union Européenne (UE) et le fond BÊKOU, ont signé un programme indicatif de coopération en juillet 2017 dont les priorités sont orientées vers l’éducation, la formation professionnelle et technique. Il précise que dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième pilier du RCPCA, un document cadre sur la stratégie nationale de l’enseignement technique et de la Formation Professionnelle a été élaboré en 2018 grâce à l’appui technique et financier de l’Agence Française de Développement (AFD), prévoyant des axes stratégiques et les composantes fondamentales de l’enseignement technique et de la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées relatives à l’impact du programme et du document cadre susmentionnés sur l’élaboration de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la stratégie nationale de refondation du système de la formation professionnelle et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que dans le cadre de la mise en œuvre des piliers prévus dans le RCPCA et les axes stratégiques du PAO, l’agence Centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (l’ACFPE) a signé une convention de partenariat avec le fonds BÊKOU dans le cadre du développement des actions liées à la promotion de l’emploi décent et des programmes de formation en faveur des personnes de groupes sociaux en situation de vulnérabilité, tels que les jeunes désœuvrés et les personnes en situation de handicap, sur la base d’un catalogue de formation sur les filières répondant aux besoins réels des entreprises, ainsi que d’autres initiatives visant la création de l’auto-emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer une copie de la PNEFP, ainsi que de fournir des informations détaillées sur le contenu et l’impact sur l’emploi des programmes et activités spécifiques envisagés dans le cadre de la convention de partenariat signée avec le fonds BEKOU.La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du catalogue de formation susmentionné et d’indiquer de façon détaillée l’impact des actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre du PAO sur l’accès à l’emploi des personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité, tels que les femmes, les personnesâgées, les jeunes et les personnes en situation de handicap. À cet égard, elle prie le gouvernement de décrire la manière dont d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle est tenue à jour et adapté aux besoins d’un marché de travail en mutation.

Article 4. Formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que le but du programme de consolidation de la paix et de création d’emplois décents initié par le BIT dans le pays pour la période 2017-2021 est de développer une politique de promotion d’emplois décents pour les jeunes désœuvrés en République Centrafricaine afin de les permettre de participer à la stabilisation et la sécurisation du pays. Le gouvernement ajoute que ledit programme repose sur trois composantes, dont la première vise la création d’emplois décents immédiats et se base sur le lancement des travaux à haute intensité de la main d’œuvre (HIMO) afin de construire et réhabiliter les infrastructures scolaires dans tout le pays dans le but d’offrir des opportunités d’insertion aux jeunes sur le marché. La deuxième composante comprend le renforcement des compétences techniques et professionnelles à travers les actions de formation et de certification des compétences des jeunes dans les filières agricoles, de l’élevage, et de la foresterie. La troisième composante traite de la question liée à la gouvernance du marché du travail en favorisant le dialogue social et la franche collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Le gouvernement précise que dans le document du projet, d’autres actions de renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués sont prévues, ainsi que le développement d’un système d’information tous azimuts sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer le bilan du programme de consolidation de la paix et de création d’emplois décents lancé avec le BIT, notamment en communiquant des statistiques à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le système d’information sur le marché du travail. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’étendre les systèmes de formation professionnelle de manière à couvrir les secteurs d’activité économique qui ne le sont pas encore, tels que l’économie informelle, et à veiller à ce que ces systèmes restent adaptés à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie active, comme à celle des différentes branches de l’activité économique, conformément à cette disposition de la convention et aux orientations de la recommandation no 195.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique la participation des partenaires sociaux à toutes les étapes de la formulation de la PNEFP à travers l’envoi d’invitations officielles aux organisations des travailleurs et des employeurs et les représentants des départements sectoriels impliqués et intéressés par cette question afin de recueillir leurs observations sur la situation des travailleurs ruraux et les acteurs de l’économie informelle. Le gouvernement précise également que les partenaires sociaux ont été régulièrement consultés en amont et conviés à l’atelier national de validation du document de stratégie de l’enseignement technique et de la formation professionnelle en janvier 2019, organisé conjointement avec l’AFD dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé (PPP), en présence des responsables des centres de formation professionnelle en République Centrafricaine. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact de l’implication des partenaires sociaux dans le processus de formulation et d’adoption des documents susmentionnés grâce aux mécanismes de consultation mis en œuvre.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement réitère sa volonté de recourir à une assistance technique du BIT afin de réaliser des enquêtes et études relatives à l’application de la convention. Compte tenu de l’intention affirmée par le gouvernement de recourir à l’assistance technique du Bureau à ce sujet, la commission espère que cette assistance pourra être fournie dans un proche avenir. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer des extraits de rapports, études ou enquêtes, des données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP2) a fait l’objet d’une révision, suite à la crise que le pays traverse depuis 2013. Le gouvernement a élaboré un Plan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA) 2017-2021, remplaçant le DSRP2. Le RCPCA a retenu un certain nombre d’objectifs contenus dans le DSRP2. Le gouvernement précise que le RCPCA comprend trois piliers. Le premier pilier a pour objectif de restaurer la paix, la sécurité et la réconciliation, tandis que le deuxième pilier vise à renouveler le contrat social entre l’Etat et la population, en renforçant sa présence et en développant son aptitude à fournir les services sociaux de base, tels que l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement. A cet égard, la commission note que la pauvreté est endémique dans le pays et que la majorité de la population n’a pas accès aux services de base. Le troisième pilier a pour objectif de promouvoir le relèvement économique et de relancer les secteurs productifs afin d’offrir rapidement aux populations des activités et des possibilités d’emploi dans ces secteurs. Ce pilier prévoit également un système d’intermédiation national entre la formation et le marché du travail. Compte tenu du fait que la crise dans le pays a considérablement accentué les difficultés dans le secteur de l’éducation, le RCPCA prévoit la hausse de l’enseignement technique et la formation professionnelle (ETFP). Le gouvernement indique que les mesures prises pour encourager et aider la population à développer et à utiliser ses aptitudes professionnelles figurent dans le document cadre de la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) de 2016, développé avec l’appui du BIT. Le plan d’action opérationnel (PAO) de la PNEFP, en ses axes 1 et 2, met un accent particulier sur la promotion des ressources humaines et de l’emploi afin de réduire la vulnérabilité économique et sociale et de faciliter une insertion socio-économique durable. Le gouvernement précise qu’il met un accent particulier sur le développement des politiques sectorielles selon les besoins exprimés dans différents secteurs porteurs d’emploi, tels que les secteurs public et parapublic, informel, agricole, minier, forestier, des infrastructures et de l’industrie. Il indique par ailleurs que l’Union européenne et le Fonds Bêkou ont signé un programme indicatif de coopération avec la République centrafricaine en juillet 2017, dont les priorités sont orientées vers l’éducation, la formation professionnelle et technique, ainsi que l’appui aux groupes de producteurs et artisans. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission prie le gouvernement de transmettre dans son prochain rapport des informations plus détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre des programmes susmentionnés en matière d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le fonctionnement et l’impact du système d’intermédiation national entre la formation et le marché du travail prévu par le RCPCA. La commission prie le gouvernement d’indiquer les actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre du PAO de la PNEFP afin d’aider des personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité, comme les jeunes et les personnes handicapées. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer la manière dont une relation étroite est assurée entre, d’une part, les programmes de formation de l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) et les mesures prises dans le cadre du RCPCA et, d’autre part, l’emploi et les services de l’emploi.

Article 2. Enseignement professionnel et système de formation. Le gouvernement indique que l’amélioration de l’employabilité de la main-d’œuvre est l’une de ses priorités, car il existe un décalage entre les emplois offerts et la demande à cause d’une insuffisance d’expériences et d’aptitudes professionnelles. La PNEFP et son PAO mettent donc l’accent sur l’adéquation entre la formation et l’emploi à travers une planification rigoureuse de l’offre de formation et une prévision des ressources pour le financement des formations ciblées. Ainsi, les formations techniques susceptibles d’accompagner le développement industriel, minier et rural sont prises en compte dans le PAO. Le gouvernement ajoute que, en vue d’augmenter et d’améliorer la qualité et la diversification de l’offre de formation, la PNEFP prévoit, entre autres, de diversifier les modes et les filières de formation; réduire les disparités concernant l’accès aux zones (en termes de géographie, genre et groupes spécifiques) par des efforts de réformes, de rationalisation et de restructuration; améliorer la qualité de l’offre en modernisant les infrastructures et le matériel didactique, rehaussant le niveau de formation des enseignants dans des centres de développement des compétences, et améliorer sa capacité de répondre immédiatement aux signaux du marché du travail par des aménagements rapides de la portée et le contenu de la formation. Le gouvernement précise qu’il est en train d’adopter une stratégie nationale de refondation du système de la formation professionnelle adapté aux besoins du marché du travail, avec l’appui de l’Agence France développement (AFD), et qu’il transmettra à la commission les informations sur les progrès réalisés. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’impact des mesures susmentionnées sur l’élaboration de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la stratégie nationale de refondation du système de la formation professionnelle et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que la PNEFP prend en compte la nécessité de fournir des informations concernant l’orientation professionnelle au public, particulièrement à des personnes en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de la PNEFP et de fournir des informations détaillées sur les programmes et activités spécifiques envisagés dans le cadre de celle-ci en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées. Elle prie également le gouvernement de décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle, et la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible.

Article 4. Formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que la PNEFP vise à tendre vers l’adéquation entre la formation et l’emploi: à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises et des services; à améliorer les compétences des actifs des secteurs productifs; à satisfaire les besoins du marché du travail en main-d’œuvre qualifiée; à favoriser l’insertion professionnelle des actifs en milieu rural et urbain; à assurer tout au long de la vie la formation permanente de la communauté ainsi que consolider et développer la formation professionnelle par l’apprentissage. Il ajoute que, dans le cadre de la mise en œuvre de la PNEFP, l’ACFPE a procédé, le 2 mars 2018, au lancement du programme de l’apprentissage par les compétences et par l’alternance avec l’appui de l’AFD. Le gouvernement précise que le projet pilote concerne la formation de 300 jeunes de la région de Bangui et ses environs sur dix métiers porteurs identifiés. Ce projet s’étendra sur toute l’étendue du territoire national. Dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, le gouvernement indique que, en février 2018, il a lancé un programme de consolidation de la paix et de création d’emplois décents avec le BIT. Il ajoute que la mise en œuvre de ce programme réduira le taux de déficience en matière de compétence technique et d’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer le bilan du programme de consolidation de la paix et de création d’emplois décents lancé avec le BIT. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’étendre les systèmes de formation professionnelle de manière à couvrir les secteurs d’activité économique qui ne le sont pas encore, tels que l’économie informelle, et à veiller à ce que ces systèmes restent adaptés à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie active, comme à celle des différentes branches de l’activité économique, conformément à cette disposition de la convention et aux orientations de la recommandation no 195.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que la collaboration avec les partenaires sociaux s’effectue à différents niveaux. Ainsi, une implication effective des partenaires sociaux est relevée dans l’élaboration des politiques, programmes et projets dans le domaine du travail, de l’emploi et de la protection sociale, ainsi que dans le projet du PAO de la PNEFP. Dans ce contexte, le renforcement de capacité des partenaires sociaux a été prévu le 1er février 2018 lors de la signature officielle du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD-RCA). Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la restructuration de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, un partenariat public-privé est prévu en collaboration avec l’AFD. Le gouvernement précise que ce partenariat inclura l’implication effective des partenaires sociaux. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer de manière plus détaillée les procédures officielles ou les mécanismes de consultation qui ont été mis en place pour faciliter la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique qu’il sollicitera l’appui technique et financier du BIT pour mener les enquêtes et collecter des données relatives à l’application de la convention. Compte tenu de l’intention affirmée par le gouvernement de recourir à l’assistance technique du Bureau à ce sujet, la commission espère que cette assistance pourra être fournie dans un proche avenir. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer des extraits de rapports, études ou enquêtes, des données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juin 2013, où il est fait état de la tenue du Forum sur le travail décent, l’emploi et la formation professionnelle, en décembre 2011. En relation avec la demande directe de 2011, le gouvernement confirme que le diagnostic des entreprises pour identifier les besoins en formation et en emplois est fait par l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE). La commission a pris note que, parmi les recommandations formulées en décembre 2011 dans le cadre du forum, figurent: renforcer le cadre institutionnel et juridique devant régir le système de la formation professionnelle; procéder à la réhabilitation des centres et établissements existants; augmenter la capacité d’accueil des établissements de formation; développer la formation par apprentissage pour absorber le flux important des jeunes déscolarisés; mettre en place un système d’ingénierie de formation initiale et continue qui réponde au besoin des secteurs; et former les acteurs du secteur informel pour une transition vers le secteur formel. En outre, la commission relève que le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP2) 2011-2015 mentionne, parmi les problèmes relatifs au capital humain, le marché d’emploi dual et la faible adéquation de la production du capital humain aux besoins de l’économie. Le DSRP2 se réfère au besoin d’accroître les opportunités d’emploi et d’insertion professionnelle afin de faire face à la pauvreté. La commission invite le gouvernement à transmettre dans son prochain rapport des informations sur l’effet des mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et du suivi du forum susmentionné en matière d’éducation et de formation (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle invite à nouveau le gouvernement à indiquer comment une relation étroite est assurée entre, d’une part, les programmes de formation de l’ACFPE et les mesures prises dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et, d’autre part, l’emploi et les services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention).

Article 2. Enseignement professionnel et système de formation. Le gouvernement indique qu’une équipe nationale a été mise en place, chargée de l’élaboration des techniques de formation, avec l’aide de l’Organisation internationale de la francophonie. La commission note également que, d’après le DSRP2, en matière d’enseignement technique et professionnel, la stratégie à mettre en œuvre visait un développement de courte durée axé sur le renforcement des services d’orientation; la réhabilitation, la construction et l’équipement des centres de formation; la dotation des centres en matériels didactiques spécifiques; et le recyclage, la formation et le recrutement des formateurs et de leurs encadreurs. La commission invite le gouvernement à transmettre dans son prochain rapport des informations plus précises sur les progrès réalisées pour élaborer des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Article 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. La commission se réfère aux recommandations formulées en décembre 2011 dans le cadre du forum et invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible, notamment aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle, et la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises en vue d’étendre les systèmes de formation professionnelle de manière à couvrir les secteurs d’activité économique qui ne le sont pas encore, tels que l’économie informelle, et à veiller à ce que ces systèmes restent adaptés à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie active, comme à celle des différentes branches de l’activité économique, conformément à cet article de la convention et aux orientations données par la recommandation no 195.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que parmi les recommandations formulées, lors du forum de 2011, figurait celle de développer un partenariat rapproché avec les différentes associations et fédérations professionnelles pour une définition conjointe de leurs besoins en ressources humaines. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les procédures officielles ou les mécanismes de consultation qui ont été mis en place pour faciliter la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études ou enquêtes, des données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en juin 2011. Le gouvernement indique que la coordination de la politique nationale pour l’emploi et la formation professionnelle est assurée par l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE), qui fait un diagnostic des entreprises pour identifier les besoins en formation et en emploi. L’ACFPE élabore le programme de formation sur les besoins exprimés par les entreprises. Le gouvernement indique également avoir pris conscience de la nécessité de prendre des mesures en vue d’encourager et d’aider toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations. Il indique qu’un projet est en cours d’élaboration et que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) a pris en compte le renforcement de ce volet. La commission invite le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des résultats des programmes de formation de l’ACFPE. Elle invite à nouveau le gouvernement à indiquer comment une relation étroite est assurée entre, d’une part, les programmes de formation de l’ACFPE et les mesures prises dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et, d’autre part, l’emploi et les services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Prière également de fournir des informations concernant le fonctionnement et l’effet des mesures en cours d’application ainsi que sur les progrès réalisés.

Article 2. Le gouvernement évoque dans son rapport l’assistance de l’Organisation internationale de la francophonie. Il indique qu’une équipe nationale chargée de l’élaboration des techniques de formation a été mise en place. Par ailleurs, plusieurs ateliers ont été tenus à ce sujet. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des travaux de l’équipe nationale chargée de l’élaboration des techniques de formation, en précisant dans quelle mesure ces travaux ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Article 3. Information aux fins d’orientation professionnelle. La commission note que le gouvernement attend les résultats des travaux du Forum sur l’emploi et la formation pour prendre des mesures visant à étendre ses systèmes d’orientation professionnelle et d’information continue sur l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus précises sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible, notamment aux enfants et adolescents et, par des mesures appropriées, aux personnes handicapées. Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible.

Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission note que l’apprentissage et la formation par alternance sont les moyens évoqués par le gouvernement pour assurer l’adaptation et l’harmonisation de la formation professionnelle aux besoins changeants des individus ainsi que de l’économie et des différentes branches de l’activité économique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les autres mesures prises pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné de l’éducation et de la formation tout au long de la vie au sens de la présente disposition de la convention no 142 et des orientations de la recommandation no 195.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement rappelle que des études sont en cours pour déterminer le système de collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que d’autres organismes impliqués dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour assurer la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques ainsi que des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Point VI du formulaire de rapport. Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, de données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement en septembre 2009 en vue de la préparation de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi. Comme exposé dans cette étude d’ensemble, dans le contexte de la convention n^o 142, les Etats Membres reconnaissent l’interdépendance croissante de la concrétisation du droit au travail et du droit à l’éducation pour tous et, par voie de conséquence, gouvernements et partenaires sociaux conviennent désormais que le développement des compétences tout au long de la vie doit être inscrit au cœur des politiques nationales de l’emploi et des stratégies de développement (paragr. 789). Invitant le gouvernement à se référer à cette étude d’ensemble de 2010, la commission souhaiterait que, dans son prochain rapport sur l’application de la convention, il aborde les points suivants, d’ailleurs évoqués dans la demande directe de 2008.

Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. La commission a noté qu’une politique nationale pour l’emploi et la formation professionnelle devait être définie et adoptée à l’issue des travaux d’un comité tripartite avant la fin de 2009. Elle a également pris connaissance d’un rapport d’étape sur la mise en œuvre du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) de mai 2009 (rapport n^o 48514-CF), qui mentionne les projets soumis par l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) dans le cadre du DSRP. La commission espère que le gouvernement pourra bientôt faire état des résultats des programmes de formation de l’ACFPE. Elle demande que le gouvernement indique comment une relation étroite est assurée entre, d’une part, les programmes de formation de l’ACFPE et les mesures prises dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté et, d’autre part, l’emploi et les services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention). Elle souhaiterait qu’il indique les mesures prises afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

Article 2 de la convention. Dans sa demande directe de 2008, la commission avait pris note de la mise en place d’une équipe nationale chargée de l’élaboration des techniques de formation. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour élaborer et perfectionner des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement avait indiqué que les résultats des travaux du Forum sur l’emploi et la formation étaient attendus pour pouvoir prendre des mesures visant à étendre les systèmes d’orientation professionnelle et d’information continue sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible, notamment aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle et la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 4. Formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que, dans leur grande majorité, les jeunes travaillent dans l’économie informelle, que leurs compétences professionnelles n’y sont ni prises en considération ni validées, et qu’il envisage d’organiser des tests de compétences qui seront sanctionnés par un diplôme spécial. Le gouvernement indique également que les différentes institutions en charge de la formation professionnelle, du perfectionnement et de la reconversion ont des problèmes liés à un manque de coordination, et que ces problèmes ont une incidence sur l’ajustement entre l’offre et la demande de qualifications, l’amélioration de la qualité de la formation et l’utilité de cette dernière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’étendre les systèmes de formation professionnelle de manière à couvrir les secteurs d’activité économique qui ne le sont pas encore, comme le secteur de l’économie informelle, et de veiller à ce que ces systèmes restent adaptés à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie active, comme à celle des différentes branches de l’activité économique, conformément à cet article de la convention n^o 142 et aux orientations données par la recommandation n^o 195.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement avait indiqué que des études visant à déterminer le système de collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles étaient en cours. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises pour assurer la collaboration d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelle.

Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études ou enquêtes, des données statistiques, etc. sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle en cours (Point VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation  La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en juin 2008. Le gouvernement indique notamment que l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) élabore des programmes de formation en fonction des besoins des entreprises identifiés au préalable. Il mentionne également qu’un projet est lancé en vue d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations. En outre, selon le gouvernement, le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) a pris en compte le renforcement de ce volet. La commission se réfère à sa demande directe sur l’application de la convention n^o 122 et demande au gouvernement d’indiquer comment les programmes de formation de l’ACFPE et les mesures prises dans le cadre de la stratégie pour la réduction de la pauvreté sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4). Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

2. Article 2 de la convention. Il ressort du rapport du gouvernement qu’une équipe nationale chargée de l’élaboration des techniques de formation a été mise en place et que ses travaux suivent actuellement leur cours. En outre, plusieurs ateliers ont été tenus à ce sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des travaux de l’équipe nationale chargée de l’élaboration des techniques de formation, en précisant dans quelle mesure ces travaux ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique qu’il attend les résultats des travaux du Forum sur l’emploi et la formation pour prendre des mesures visant à étendre ses systèmes d’orientation professionnelle et d’information continue sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible, notamment aux enfants et adolescents et, par des mesures appropriées, aux personnes handicapées (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

4. Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission note que l’apprentissage et la formation par alternance sont actuellement les moyens évoqués pour assurer l’adaptation et l’harmonisation de la formation professionnelle aux besoins changeants des individus ainsi que de l’économie et des différentes branches de l’activité économique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les autres mesures prises pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné d’éducation et de formation tout au long de la vie au sens de la présente disposition de la convention n^o 142 et des orientations de la recommandation n^o 195.

5. Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que des études sont actuellement en cours pour déterminer le système de collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que d’autres organismes intéressés dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la collaboration d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

6. Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours (Point VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation  La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en juin 2008. Le gouvernement indique notamment que l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) élabore des programmes de formation en fonction des besoins des entreprises identifiés au préalable. Il mentionne également qu’un projet est lancé en vue d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations. En outre, selon le gouvernement, le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) a pris en compte le renforcement de ce volet. La commission se réfère à sa demande directe sur l’application de la convention n^o 122 et demande au gouvernement d’indiquer comment les programmes de formation de l’ACFPE et les mesures prises dans le cadre de la stratégie pour la réduction de la pauvreté sont reliés à l’emploi et aux services de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 4). Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures effectivement prises afin d’encourager et d’aider toutes les personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations (article 1, paragraphe 5).

2. Article 2 de la convention. Il ressort du rapport du gouvernement qu’une équipe nationale chargée de l’élaboration des techniques de formation a été mise en place et que ses travaux suivent actuellement leur cours. En outre, plusieurs ateliers ont été tenus à ce sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des travaux de l’équipe nationale chargée de l’élaboration des techniques de formation, en précisant dans quelle mesure ces travaux ont contribué à l’élaboration et au perfectionnement des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle.

3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique qu’il attend les résultats des travaux du Forum sur l’emploi et la formation pour prendre des mesures visant à étendre ses systèmes d’orientation professionnelle et d’information continue sur l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible, notamment aux enfants et adolescents et, par des mesures appropriées, aux personnes handicapées (article 3, paragraphe 1). Prière également de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle ainsi que la manière dont cette information est tenue à jour, et de fournir des copies de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

4. Article 4. Formation tout au long de la vie. La commission note que l’apprentissage et la formation par alternance sont actuellement les moyens évoqués pour assurer l’adaptation et l’harmonisation de la formation professionnelle aux besoins changeants des individus ainsi que de l’économie et des différentes branches de l’activité économique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les autres mesures prises pour établir, maintenir et améliorer en permanence un système coordonné d’éducation et de formation tout au long de la vie au sens de la présente disposition de la convention n^o 142 et des orientations de la recommandation n^o 195.

5. Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que des études sont actuellement en cours pour déterminer le système de collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que d’autres organismes intéressés dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la collaboration d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

6. Application pratique. La commission invite le gouvernement à communiquer des extraits de rapports, études et enquêtes, données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours (Point VI du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]