Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - El Salvador (Ratification: 1995)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2023, Publication : 111ème session CIT (2023)

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale – El Salvador salue tous ses frères et sœurs de la classe ouvrière à travers le monde. En tant que pays fondateur, nous respectons les conventions internationales de l’OIT et ses mécanismes de contrôle, tels que cette commission. Nous sommes convaincus de leur rôle fondamental dans notre quête d’un travail décent et dans la consolidation de la paix dans le monde.

Cependant, je voudrais exprimer ma préoccupation, ma perplexité et mon indignation face à l’utilisation de ce mécanisme de contrôle pour des raisons politiques. Nous figurons parmi les gouvernements invités à fournir des informations à la commission, à la suite de négociations peu transparentes, marquées par la suspicion et le secret, très loin des valeurs promues par cette institution. Ces pratiques remettent en question le rôle de chef de file de l’OIT, son honneur, sa crédibilité et la transparence de ses mécanismes de contrôle.

Il est étrange que de nombreux cas de violations graves des droits du travail ne soient pas évoqués dans ces instances, et il y a lieu de se demander si ce phénomène est dû à une gestion politique ou géopolitique des cas. Les responsables des négociations ne doivent pas oublier que, alors qu’ils attaquent des pays comme le nôtre sur le plan politique, dans d’autres régions du monde, des syndicalistes sont assassinés, torturés et réduits au silence pour avoir défendu leurs droits et ceux de la grande majorité de la population.

Je voudrais insister sur le respect des méthodes de travail de la commission; la sélection des cas est censée répondre à un critère d’équilibre géographique et de gravité des cas.

D’un point de vue géographique, la sous-région d’Amérique centrale représente moins de 1 pour cent de la population mondiale, alors qu’elle compte 17 pour cent des cas examinés. La plupart des problèmes rencontrés à travers le monde semblent être concentrés dans cette petite sous-région.

Compte tenu de la gravité de la situation, pourquoi certains pays concernés par des cas de violation des conventions fondamentales, ayant entraîné de nombreux préjudices non seulement aux droits du travail et aux droits syndicaux, mais aussi aux droits de l’homme en termes d’exploitation du travail, de travail forcé, de travail des enfants, de discrimination, d’assassinats de dirigeants syndicaux, d’arrestations injustifiées, entre autres, sont-ils absents? Ces pays ne figurent même pas dans la liste préliminaire ou dans la liste finale.

Pourquoi ne pas inclure les pays qui ont fait un usage excessif de la force policière pour réprimer les manifestations de travailleurs dénonçant des réformes du travail mises en œuvre de manière incohérente?

D’autre part, certains pays concernés par des cas controversés de violation des droits du travail ont même tenté de corrompre certains dirigeants de travailleurs au niveau mondial afin d’obtenir des opinions favorables et de redorer leur blason au niveau international.

Certains pays concernés par des cas de violation grave des droits des peuples indigènes n’ont pas été invités à présenter de rapport à la commission grâce au recours à leur capacité de lobbying. Ces pays nous utilisent comme monnaie d’échange dans le processus de négociation. Un pays hégémonique, qui est certainement l’un des plus grands financeurs de l’organisation, n’a jamais été invité à rendre compte des actes graves et avérés de discrimination et de violation des droits des travailleurs migrants.

Nous refusons de penser que la contribution financière est une excuse pour ne pas être convoqué, alors que les pays aux moyens financiers plus modestes ont plus de chance d’être élus dans ce groupe. Il est par conséquent nécessaire de faire preuve de transparence dans la négociation des cas.

Nous serions fiers, en tant que pays, de nous présenter devant cette commission, et devant tous les mécanismes de contrôle dont dispose l’Organisation, pour soumettre tous les rapports qu’elle juge appropriés, si les graves violations des conventions fondamentales étaient résolues dans ces grandes puissances économiques.

El Salvador est un petit pays dont la population est honorable qui a entrepris de repenser son avenir sous la houlette du Président Nayib Bukele. Pour commencer, nous avons regagné notre dignité, ce qui implique de retrouver notre propre identité et notre propre détermination, sans intervention de la part d’autres gouvernements. Ces évolutions suscitent le ressentiment et le malaise d’un des États les plus influents, qui a décidé pendant de nombreuses années du destin de notre pays.

Pour aller de l’avant, en El Salvador, nous avons dû nous libérer des structures de pouvoir qui contrôlaient notre société. Ces structures ont perdu leur pouvoir d’influence et se battent pour retrouver les privilèges dont elles ont joui pendant des décennies.

Notre gouvernement a pris la ferme décision de protéger la vie des citoyens en s’attaquant ouvertement à la criminalité, l’un des principaux problèmes de notre société. Un plan de sécurité, basé sur deux approches, a été mis en œuvre et a remporté un franc succès. D’une part, les organisations criminelles et terroristes qui, pendant des décennies, ont plongé nos familles dans la douleur et le deuil ont été neutralisées et, d’autre part, des investissements ont été réalisés dans l’éducation, la santé, la prévention de la violence et la construction d’une culture pacifique.

Comme pour toutes les politiques publiques, certains sortent gagnants et d’autres perdants. Nous devons nous efforcer d’obtenir le maximum d’avantages sociaux pour la grande majorité de la population. Deux types de réactions peuvent donc être observés: d’une part, un soutien large et généralisé de la part de la population qui retrouve un peu de sérénité et d’espoir; d’autre part, un petit groupe qui considère que les mesures prises ne sont pas satisfaisantes. Ces derniers tiraient pour la plupart profit de l’insécurité. À l’heure actuelle, il est certain que, en tant que gouvernement, nous sauvons des générations d’enfants dont le rêve n’est plus de faire partie d’un gang, mais de devenir médecin, ingénieur, architecte ou enseignant des affres de la violence.

Nous aspirons depuis longtemps à pouvoir rêver d’un avenir meilleur. Les mesures économiques et sociales mises en œuvre par les gouvernements de droite, dont les cabinets étaient issus de l’Association nationale des entreprises privées (ANEP), ont plongé le pays dans le désespoir, la pauvreté et l’exclusion, pendant qu’eux-mêmes en ont profité et se sont enrichis.

Je voudrais souligner que nous continuons à promouvoir le dialogue social tripartite dans notre pays, et c’est pourquoi nous avons institutionnalisé le Prix national du travail décent et le Prix de la négociation collective, qui visent à reconnaître les bonnes pratiques des entreprises en matière de respect du cadre réglementaire national et international sur le travail, et à promouvoir de bonnes relations entre les travailleurs et les employeurs.

Je voudrais souligner que, suite aux conclusions de cette commission, le Conseil supérieur du travail a été créé en 2021 et que plusieurs réunions ont été organisées, plus fréquemment que ne le prévoit le règlement intérieur. Le fonctionnement du conseil a été confirmé par la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue en El Salvador, avec une large participation de tous les partenaires sociaux. La mission tripartite a notamment été invitée à participer à une séance plénière dudit conseil.

De même, en réponse aux conclusions de la mission de haut niveau et aux conclusions de cette commission, le gouvernement a soumis plusieurs conventions, protocoles, recommandations et rapports au Conseil supérieur du travail pour consultation.

Dans une note envoyée le 19 mai 2022, trois conventions internationales de l’OIT et sept recommandations ont été soumises au conseil pour consultation tripartite.

Dans une note envoyée le 1er septembre 2022, 17 conventions de l’OIT et un protocole ont été soumis au conseil pour consultation tripartite. Dans une note envoyée le 13 mars 2023, 13 rapports relatifs aux conventions de l’OIT ont été soumis au conseil pour consultation tripartite.

Toutes ces consultations ont été réalisées avec les partenaires sociaux, notamment par le biais du président de l’ANEP, M. Agustín Martínez, en sa qualité de vice-président du Conseil supérieur du travail. Il convient de noter qu’à ce jour aucune réponse n’a été reçue de l’ANEP, alors que les organisations de travailleurs nous ont déjà répondu. Sans réponse de l’ANEP, il ne nous a pas été possible d’avancer dans le processus de ratification d’autres conventions plus importantes et de progresser sur d’autres questions.

L’année dernière, la présente commission avait, dans ses conclusions, qualifié, de manière surprenante et à l’instigation de l’ANEP, de «regrettable» le fait que cinq conventions de l’OIT aient été ratifiées sans consultation de l’organisation patronale la plus représentative. Nous avons donc procédé à une consultation de l’ANEP sur les normes internationales du travail, mais nous n’avons, à ce jour, obtenu aucune réponse aux communications envoyées. Cela montre clairement que l’ANEP ne cherche pas à être consultée et ne s’intéresse pas au dialogue social tripartite.

Les motivations de l’ANEP sont manifestement éminemment politiques afin de lui permettre de se poser en victime, en instrumentalisant ce mécanisme de contrôle pour ses propres intérêts.

Cependant, ces processus de consultation montrent l’intense activité du Conseil supérieur du travail en tant qu’organe consultatif sur les normes internationales du travail. Tout ce que je viens d’indiquer a été communiqué aux organes correspondants de l’OIT mais, aujourd’hui, nous laisserons auprès de la précédente commission les documents concrets qui permettront d’étayer mes propos.

En outre, le gouvernement s’est montré ouvert aux propositions des secteurs, comme la demande du secteur des travailleurs de présenter un ensemble de propositions relatives au travail, qui a été entendue. Nous avons créé un groupe de travail au sein duquel les travailleurs ont présenté leurs projets tels que l’augmentation du salaire minimum, la ratification des conventions, les contributions à la réforme du Code du travail, qui comprend des questions telles que l’extension de la validité des pouvoirs syndicaux, entre autres, et nous travaillons ensemble sur ce sujet.

L’ANEP se plaint régulièrement de ne pas être reconnue; une plainte non fondée puisque son président est le vice-président du Conseil supérieur du travail et représente donc le secteur des employeurs. Par ailleurs, le secteur des employeurs est représenté dans les instances bipartites et tripartites du pays mais, paradoxalement, l’ANEP a refusé que les instances bipartites deviennent tripartites. C’est pourquoi sa plainte auprès de cet organe de contrôle nous semble incohérente.

De même, dans le cadre du dialogue social tripartite, je vous informe que, afin de respecter les engagements pris par l’État en faveur de la dignité de la classe ouvrière, une nouvelle loi sur les retraites a été promulguée, pour plus d’équité et de justice envers les travailleurs. Pour ce faire, certains privilèges dont bénéficiaient les grands employeurs aux dépens des travailleurs ont été supprimés. Par cette loi a été créé l’Institut salvadorien des retraites, un organisme tripartite (gouvernement, travailleurs et employeurs) chargé de l’administration et de la gestion des décisions relatives au système de retraite en El Salvador, une instance qui a longtemps été refusée à tous les partenaires sociaux.

Je voudrais rappeler que l’objectif de la convention stipule à l’article 2, paragraphe 1, que tout Membre de l’OIT qui ratifie la convention s’engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l’OIT.

En outre, ces questions sont clairement détaillées et délimitées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, qui fait référence à: a) l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail; b) la soumission qui doit être faite des conventions et recommandations de l’OIT; c) le réexamen de conventions non ratifiées; d) la soumission des rapports sur les conventions; et e) la dénonciation de conventions ratifiées.

À la lumière de la convention et en examinant les recommandations formulées l’an dernier par ladite commission, qui demande à El Salvador d’abroger 23 décrets législatifs, je demande quelle est la base juridique d’une telle conclusion, quel article de la convention établit un tel pouvoir et quelles sont les méthodes de travail de la commission qui l’obligent à abroger les lois des pays. Nous pensons que cette conclusion est contraire aux principes de non-ingérence, d’autonomie et d’autodétermination des pays.

En conclusion, je renouvelle ma demande auprès des dirigeants de l’OIT de faire preuve de transparence et de protéger ces mécanismes de contrôle de toute influence politique. Les travailleurs du monde entier doivent être protégés et ces instances ont été créées dans ce but. C’est pourquoi un processus de réflexion approfondie est nécessaire.

Enfin, je réaffirme que notre engagement envers les valeurs et les principes de l’OIT est inébranlable et que nous continuerons à travailler dur pour renforcer le dialogue social tripartite et le travail décent en El Salvador.

Membres travailleurs – C’est la huitième fois consécutive que nous examinons le cas d’El Salvador au sein de la présente commission, et la sixième fois consécutive pour ce qui est du respect de la convention no 144. Lors de la dernière session, nous avions reconnu certains progrès réalisés par le gouvernement. Nous avions salué le fait que le Conseil supérieur du travail soit à nouveau opérationnel après de nombreuses années de paralysie.

En outre, nous avons pris note de la ratification de plusieurs conventions de l’OIT qui sont entrées en vigueur en juin dernier en réponse aux demandes des organisations syndicales salvadoriennes. Nous apprécions la clarification apportée par le gouvernement selon laquelle les partenaires sociaux ont été consultés avant la ratification des conventions.

Le gouvernement a également accepté de recevoir une mission tripartite de haut niveau qui a eu lieu en mai 2022. La mission a formulé d’importantes recommandations qui avaient été approuvées de manière tripartite. Malgré ces progrès indéniables, nous ne pouvons pas manquer de mentionner que, comme l’an dernier, certains défis subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre de la convention.

Tout d’abord, nous devons répéter ce que nous avons déjà signalé à d’autres occasions, à savoir qu’il subsiste des obstacles juridiques qui empêchent les organisations syndicales de participer aux instances tripartites et même d’exercer librement leurs droits à la liberté syndicale et à la négociation collective. Il s’agit notamment de l’obligation imposée par le Code du travail aux organisations de travailleurs de renouveler la composition de leur comité directeur tous les douze mois. Cette prescription constitue une forme d’ingérence dans le fonctionnement des organisations syndicales. Il convient de rappeler que l’article 3 de la convention prévoit que les représentants doivent être librement désignés et que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute forme d’ingérence susceptible de restreindre ou d’entraver l’exercice légitime de ce droit. Comme l’a noté la commission d’experts, le gouvernement devrait prendre sans délai les mesures nécessaires pour abroger l’obligation légale faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur statut juridique tous les douze mois.

En outre, nous avons été informés que le gouvernement a récemment mis en place des frais pour de prétendus services fournis par le ministère du Travail, y compris la délivrance de pouvoirs aux organisations syndicales. Cette mesure représente un obstacle supplémentaire à une procédure déjà lourde.

Nous constatons également que, pour les organisations représentant les employeurs, la période de renouvellement des pouvoirs est plus raisonnable. Elle est en effet supérieure à deux ans.

Nous prenons bonne note du fait que le gouvernement affirme avoir lancé un processus d’étude visant à proposer des réformes du Code du travail afin de simplifier et d’accélérer les processus de délivrance des pouvoirs.

Nous prenons également note de la décision du ministère du Travail de créer un Bureau d’assistance syndicale au sein de la Direction générale du travail afin de fournir une assistance juridique aux représentants syndicaux. Nous demandons instamment au gouvernement de veiller à ce que cette mesure conduise concrètement au plein respect de la convention.

Cette dernière mesure ne constitue cependant pas une solution au problème et nous nous voyons donc une nouvelle fois contraints de demander au gouvernement d’abroger cette obligation légale afin de se conformer pleinement aux dispositions de la convention.

Précédemment, nous avions reconnu les mesures positives prises par le gouvernement pour rétablir le fonctionnement du Conseil supérieur du travail. Cependant, nous comprenons que le conseil ne s’est pas réuni au complet depuis les conclusions de cette commission l’année dernière et qu’il n’y a pas eu de réunions de son comité directeur au cours de cette même période.

Ce constat est inquiétant car la consultation tripartite promue par le conseil pourrait permettre une approche plus équilibrée des décisions prises par le gouvernement en prenant en considération les intérêts et les préoccupations de toutes les parties concernées.

En particulier, le conseil joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des recommandations de la mission tripartite effectuée en 2022 et des conclusions de cette commission.

La formulation et l’élaboration d’une feuille de route en accord avec les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la mission tripartite figurent précisément parmi ces conclusions.

Enfin, le gouvernement doit cesser tout acte de harcèlement, d’ingérence ou d’intimidation à l’égard des organisations de travailleurs ou d’employeurs. Le rôle du gouvernement est de faciliter et de fournir une plateforme pour un dialogue efficace entre les partenaires sociaux, sans exercer d’influence ou de contrôle excessif sur leur participation.

Toutes ces considérations impliquent que, malgré les progrès significatifs réalisés et évalués dans le rapport, le gouvernement n’est pas encore en pleine conformité avec les prescriptions de la convention.

Membres employeurs – Je voudrais remercier le ministre pour les informations qu’il fournit aujourd’hui à la présente commission, même si nous ne sommes pas d’accord avec le contenu de plusieurs de ses communications.

Nous regrettons, à ce jour, que le représentant de l’ANEP n’ait pas reçu de pouvoir pour cette commission, puisque le gouvernement en a décidé ainsi. Par conséquent, il est présent à cette assemblée en tant que représentant de l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Je souhaiterais donc, pour commencer, évoquer le cas concernant la convention no 144 en insistant sur notre préoccupation, en tant que secteur des employeurs, de devoir aborder la même question pour la sixième fois consécutive, compte tenu d’une situation qui, fondamentalement, demeure quasiment identique et qui, dans certains cas, s’est même détériorée.

Nous sommes inquiets de devoir rappeler que la commission d’experts formule des observations dans le même sens depuis 2013, à l’exception de 2020, en raison du non-respect par El Salvador, tant en droit que dans la pratique, de la convention no 144, une convention de gouvernance très pertinente pour l’OIT, qui reste inappliquée en raison de l’utilisation erratique du Conseil supérieur du travail; de l’ingérence du gouvernement dans l’administration et le fonctionnement de l’ANEP, qui constitue l’organisation d’employeurs la plus représentative; des attaques contre ses dirigeants et de graves déficiences dans le fonctionnement du dialogue social et de la consultation tripartite; ainsi que des retards dans la délivrance des pouvoirs aux membres des organisations de travailleurs.

Je vais maintenant détailler les informations concrètes qui en témoignent. Le non-respect de la convention est très grave aux yeux du groupe des employeurs, notamment en raison de son lien avec la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, qui est fondamentale pour cette assemblée. C’est pourquoi il est urgent de résoudre ce cas grave.

Pour commencer, je vais évoquer la réactivation et le fonctionnement du Conseil supérieur du travail et les lacunes dans les consultations tripartites. Tout d’abord, il faut rappeler que le Conseil supérieur du travail a été créé provisoirement en 2019, de manière symbolique, comme nous l’avons vu l’année dernière. Par la suite, et après l’interruption due à la pandémie, le gouvernement a recréé le Conseil supérieur du travail en décembre 2021. Les informations fournies par celui-ci semblent indiquer que le dialogue social progresse avec l’élection de représentants des travailleurs, des employeurs et du gouvernement. Le gouvernement ajoute que, depuis lors, le Conseil supérieur du travail a organisé cinq réunions, dix réunions de son comité directeur (qui se réunit plus souvent que prévu), ces réunions ayant permis d’élaborer une stratégie tripartite pour la création d’emplois décents, avec l’assistance technique du bureau sous-régional de l’OIT.

Il convient toutefois de noter que l’OIT a effectué une mission de contacts directs en mai 2022. Bien que la mission ait constaté que le Conseil supérieur du travail était de nouveau opérationnel, tant la Confédération syndicale internationale (CSI) que l’OIE relèvent des anomalies dans son fonctionnement qui ne sont pas conformes aux termes de la convention. Ainsi, depuis la fin de la mission de l’OIT, le conseil ne s’est plus réuni. La seule session convoquée n’a pas atteint le quorum nécessaire puisque ni le président ni son adjoint n’étaient présents. En outre, le gouvernement s’était engagé lors de la mission à organiser une consultation sur la ratification des cinq conventions de l’OIT au sein du Conseil supérieur du travail, ce qui n’a pas été effectué.

Cette situation a des conséquences sur les processus de réforme du droit du travail en El Salvador, car ni le Conseil supérieur du travail ni les partenaires sociaux ne sont consultés. Preuve en est que, avant l’approbation en deux semaines de cinq conventions de l’OIT soumises à l’Assemblée nationale en mai 2022, aucune consultation n’a été organisée avec l’ANEP, l’organisation la plus représentative du groupe des employeurs, ce qui témoigne d’un mépris manifeste pour le dialogue social et la consultation tripartite et constitue une violation de la législation nationale et des articles de la convention. Ce problème a déjà été soulevé lorsque nous avons examiné le cas l’année dernière.

Bien que la volonté souveraine de l’Assemblée législative d’El Salvador ne soit pas en cause, nous considérons qu’il est extrêmement grave que le gouvernement ne tienne pas compte de l’article 5 de la convention, sans préjudice du fait que le respect adéquat des traités ne peut être effectif que lorsque des analyses exhaustives des implications, en droit et dans la pratique, des effets de la transposition d’une norme internationale dans le droit interne ont été effectuées, et ce après consultation des groupes d’employeurs et de travailleurs.

En ce qui concerne la feuille de route demandée par cette commission l’année dernière, nous savons que le Conseil supérieur du travail ne s’est pas réuni à ce sujet et qu’il n’a pas été consulté pour l’élaboration tripartite de la mise en œuvre des recommandations découlant de la mission.

Ensuite, je vais parler de l’ingérence du gouvernement. L’OIE affirme que l’ingérence du gouvernement se poursuit par le harcèlement de l’ANEP et de ses organisations membres chaque fois que des représentants doivent être élus au sein d’un organe. L’OIE cite notamment le cas de l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) comme exemple d’ingérence et d’affaiblissement, mais cite également un certain nombre d’autres exemples dans lesquels les représentants des employeurs n’ont pas été élus: l’Autorité maritime portuaire (AMP), le Centre international des expositions et des congrès (CIFCO), la Commission exécutive du port autonome (CEPA), la Corporation salvadorienne du tourisme (CORSATUR), le Fonds environnemental d’El Salvador (FONAES) et le Fonds national pour le logement populaire (FONAVIPO).

Entre avril et juillet 2022, le gouvernement a organisé l’élection des représentants des employeurs au Conseil national du salaire minimum, auquel les organisations membres de l’ANEP ont adressé des candidats. Or quatre mois après les élections, les personnes élues n’ont pas encore prêté serment.

Le gouvernement a affirmé qu’il travaillait en harmonie et dans le respect du tripartisme, avec professionnalisme et compétence. Cependant, la réforme de 23 lois est le cas d’ingérence le plus grave, puisque le groupe des employeurs a cessé d’élire ses représentants aux comités directeurs des 23 entités tripartites et paritaires qui font l’objet de ces lois. Ce pouvoir a été transféré au Président de la République, qui non seulement élit les représentants du groupe des employeurs, mais dispose également du pouvoir discrétionnaire et arbitraire de révoquer les administrateurs du groupe des employeurs des comités directeurs de ces 23 entités.

Enfin, je voudrais mentionner que le ministère du Travail a récemment indiqué que l’ANEP ne serait pas invitée à la Conférence, au prétexte qu’elle aurait manigancé pour qu’El Salvador figure sur la liste de la présente commission. Le gouvernement n’est pas autorisé à prendre seul cette décision, car il s’agit d’une obligation que l’État assume en tant que Membre de cette assemblée et en tant que pays ayant ratifié la convention; de plus, cette situation a été utilisée pour faire pression sur certains représentants des employeurs afin qu’ils quittent la direction de l’ANEP.

Cette situation est extrêmement grave et, outre le fait qu’elle viole la convention, elle viole également la convention no 87, comme cela a déjà été dit.

Enfin, nous partageons les affirmations du groupe des travailleurs concernant les obstacles que rencontrent les syndicalistes, les autorités et les syndicats pour obtenir leurs pouvoirs annuels de manière rapide et opportune, ce qui implique également une ingérence injustifiée dans l’activité syndicale en El Salvador.

Membre travailleur, El Salvador – Je voudrais parler de la liberté syndicale dans le pays. Bien que des défis importants subsistent, nous disposons aujourd’hui d’un espace qui vise à renforcer le mouvement syndical, à promouvoir la négociation collective, le travail décent et à réduire la stigmatisation des syndicalistes, une stigmatisation qui nous vient des gouvernements de droite.

En ce qui concerne la consultation tripartite, je voudrais souligner que, en tant qu’organisation de travailleurs, nous sommes pleinement représentés dans les organes tripartites et que nous avons élu nos représentants sans l’intervention de l’État, car nous avons affirmé notre indépendance et notre autonomie. Nous avons acquis des espaces de dialogue et nous avons été entendus dans l’élaboration de politiques publiques qui bénéficient à notre peuple.

Par exemple, la récente réforme des retraites a tenu compte des contributions des travailleurs, et l’Institut salvadorien des retraites, un nouvel organe tripartite pour la gouvernance du système de retraite, auquel participent les travailleurs et les employeurs, conformément à la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, récemment ratifiée, a été créé. Par le passé, les travailleurs n’avaient pas la possibilité de peser sur la gestion des retraites, activité qui était jusqu’alors réservée aux entreprises privées.

Au cours des trois dernières années, le mouvement syndical s’est enrichi de 65 nouveaux syndicats et de 4 fédérations de travailleurs. De plus, 58 conventions collectives ont été signées, 35 dans le secteur privé, 11 pour les travailleurs indépendants et 12 dans le secteur public.

Nous reconnaissons également que des progrès ont été réalisés en vue de réduire le retard dans la délivrance des pouvoirs. De nombreux syndicats ont fait usage des conseils fournis par le Bureau d’assistance syndicale créé en 2022 au sein du ministère du Travail, ce qui a permis de réduire considérablement les délais d’attente pour la délivrance des pouvoirs auxquels nous avons droit.

En tant que mouvement syndical, nous avons présenté au gouvernement un ensemble de propositions relatives au travail. En instaurant des tables rondes techniques avec le ministère du Travail, ces propositions ont pour objectif d’augmenter le salaire minimum, la ratification des conventions, l’assurance-chômage et la réforme du Code du travail. Nous avons notamment demandé à étendre la validité des pouvoirs syndicaux à trois ans. Cette réforme constituera sans aucun doute une avancée importante, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de la faire adopter dans les plus brefs délais par le Congrès de notre pays.

En tant qu’organisation de travailleurs, nous avons également participé activement au Conseil supérieur du travail, tant aux réunions qui ont eu lieu qu’aux processus de consultation qui ont été menés avec notre secteur, pour ce qui est de la présentation de conventions et de la présentation de rapports relatifs aux conventions, et nous avons examiné, discuté et présenté nos commentaires et nos propositions au conseil, par l’intermédiaire de notre vice-président.

Aujourd’hui, certaines organisations estiment que la liberté syndicale est inexistante en El Salvador. Il convient de rappeler que pendant de nombreuses années, sous les gouvernements de droite, le mouvement syndical a été malmené, affaibli et stigmatisé. Ces gouvernements de droite ont privatisé le système bancaire du pays, le système de retraite, les télécommunications et la distribution d’énergie, ont conclu des pactes avec des organisations criminelles et ont entrepris bien d’autres choses sans aucune consultation tripartite.

Ils ont également essayé de privatiser la santé et l’éducation, et seules les marches et les luttes menées par le véritable mouvement syndical, confronté à la répression et à la violence du gouvernement en place, de nombreux collègues syndicalistes ayant ainsi perdu la vie, ont pu les en empêcher.

Au nom des travailleurs, je voudrais partager mon point de vue sur l’ANEP, qui a déposé plainte auprès de la présente commission. Pendant des décennies, mon pays a été souillé et corrompu par des structures du pouvoir qui ont tiré profit de l’État et de ses institutions. Or ces structures ont toujours été en lien avec l’ANEP.

(Motion d’ordre.)

Membres employeurs – Je pense que cette intervention s’éloigne de l’objectif visé dans le cadre de cette discussion et dépasse ses limites, surtout lorsqu’elle identifie, critique et accuse directement une organisation, alors que nous ne sommes pas là pour discuter de cela aujourd’hui. Je demande donc que le dialogue se concentre sur l’objectif de la présente réunion et, bien entendu, que toute mention faite à l’organisation des employeurs en question soit retirée du procès-verbal.

Membre travailleur, El Salvador – La ligne politique des candidats à l’élection présidentielle est telle que, comme chacun le sait, l’un des anciens présidents est aujourd’hui en prison pour de graves délits de corruption et de détournement de fonds publics. C’est pourquoi, en tant que travailleurs, nous sommes scandalisés par cette démarche hypocrite de se présenter comme les victimes d’un système qui, depuis des années, bafoue les droits de millions de travailleurs.

Pendant vingt ans, l’ANEP a gouverné par l’intermédiaire de son parti politique, l’ARENA, et, à cette époque, l’OIT n’a enregistré aucun problème de dialogue social tripartite en El Salvador. Le problème n’est pas qu’il n’y avait pas de véritable dialogue social tripartite, mais que l’ANEP décidait de tout et corrompait les faux représentants syndicaux, en leur accordant des privilèges tant qu’ils étaient en phase avec ses intérêts, sans se soucier du sort de la classe ouvrière. Par ailleurs, certains des faux syndicalistes ont extorqué des entreprises et continuent de défendre l’ANEP même au sein de ces espaces.

C’est pourquoi, face à la perte de ces privilèges, ils utilisent aujourd’hui les mécanismes de contrôle de l’OIT pour évoquer des questions purement politiques, sous le faux argument du dialogue social et de la démocratie. Ils n’ont jamais engagé de dialogue, ils ont toujours imposé leur volonté.

Maintenant qu’ils ne peuvent plus rien nous imposer et qu’ils ont perdu le droit de dire au gouvernement ce qu’il doit faire, ils se sentent lésés et bafoués. Pendant leurs mandats, lorsqu’ils réprimaient et assassinaient des syndicalistes, lorsqu’ils adoptaient des centaines de lois allant dans le sens de leurs avantages, ils n’ont jamais déposé de plainte auprès de l’OIT et ont même bloqué les mécanismes d’accès du vrai mouvement syndical.

Ils impliquent le pays dans les cas individuels, pour un sujet sur lequel des progrès sont réalisés au niveau national, alors que nos frères syndicalistes dans d’autres pays sont emprisonnés, assassinés et portés disparus, et nous pensons que ces cas devraient être abordés ici. À cet égard, je voudrais également discuter de la manière dont sont choisis les pays appelés à siéger dans cette commission.

Pour moi, le processus et les négociations manquent de transparence, et, pour garantir l’objectivité et l’impartialité des décisions de la commission, la participation du secteur de chaque pays est nécessaire, car les opinions du véritable secteur des travailleurs n’ont pas été prises en compte. Les réunions ne sont pas publiques, on ne sait pas où et quand les pays inscrits se rencontrent. En outre, nous ne pouvons nier l’intérêt des pays puissants, qui utilisent ces espaces comme des mécanismes de pression géopolitique.

Notre pays doit faire face à de nombreux défis, et le mouvement syndical salvadorien s’est engagé à progresser vers une société plus juste et plus équitable.

Troisièmement, nous nous félicitons que la liberté d’entreprendre existe dans notre pays, que l’investissement privé soit encouragé, comme en témoigne le grand nombre de nouvelles entreprises créées, et qu’il s’agisse d’un pilier fondamental pour la création d’emplois décents et le développement du pays.

D’autre part, nous regrettons que les informations soumises par le vrai mouvement syndical du pays ne soient pas reconnues et qu’un petit groupe de pseudo-syndicalistes qui ont toujours été liés à l’ANEP soit pris comme référence.

Enfin, nous demandons au gouvernement de ne pas revenir sur les politiques publiques mises en œuvre, de ne pas céder aux pressions de l’ANEP, de ne pas réduire les espaces pour le vrai mouvement syndical et de ne pas revenir sur les politiques de protection des millions de travailleurs salvadoriens.

(Motion d’ordre.)

Membres employeurs – Je tiens à préciser que le secteur des employeurs rejette catégoriquement les déclarations relatives à l’ANEP, car elles ne relèvent pas de la compétence de cette commission, et nous voulons que toutes les références faites par l’orateur à l’ANEP soient supprimées du procès-verbal. Nous sommes venus ici aujourd’hui avec un seul objectif, celui de discuter du respect ou de l’éventuel non-respect de la convention et, en ce sens, nous sommes ouverts et disposés au dialogue. Par ailleurs, nous demandons que les aspirations du groupe des employeurs soient prises en compte.

Membre gouvernementale, Suède – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. La Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, la République de Moldova, le Monténégro et la Serbie, pays candidats, ainsi que la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et membre de l’Espace économique européen (EEE), s’alignent sur la présente déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail. Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des normes internationales fondamentales du travail. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de supervision de la mise en œuvre effective des normes internationales du travail ratifiées et, particulièrement, des conventions fondamentales. Nous sommes fermement convaincus que le respect des conventions de l’OIT est essentiel pour la stabilité sociale et économique de tout pays et qu’un environnement propice au dialogue, à la consultation et à la confiance entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements est la base d’une croissance solide et durable et de sociétés inclusives.

L’UE et ses États membres sont aux côtés du peuple salvadorien. Nous sommes déterminés à renforcer notre coopération par des liens politiques et commerciaux ainsi que par notre importante structure de coopération. L’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et l’Amérique centrale (PDCA) et l’application provisoire du pilier commercial de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale constituent un cadre pour développer davantage notre partenariat, notamment par la coopération en matière de commerce, de développement durable et de mise en œuvre effective, en droit comme dans la pratique, des conventions fondamentales de l’OIT. En outre, nous discutons actuellement de l’établissement d’un protocole d’accord sur les consultations bilatérales qui permettra d’intensifier notre engagement bilatéral et notre dialogue avec El Salvador.

L’année dernière, l’UE a salué les mesures prises par le gouvernement en vue du respect de la convention, notamment le rétablissement du Conseil supérieur du travail pour la période biennale 2021-2023 et la création d’une commission technique tripartite chargée de mettre en œuvre l’agenda du conseil. Toutefois, nous prenons note avec préoccupation des observations de la CSI et de l’OIE concernant la complexité du processus administratif actuel de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs, le nombre de sièges vides au sein de l’organe qui entrave la représentativité du Conseil supérieur du travail, les obstacles juridiques et le processus complexe de nomination, ainsi que l’inactivité du conseil lui-même.

Nous sommes profondément préoccupés par la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment par les nouvelles allégations d’actes d’ingérence et de harcèlement à l’encontre des organisations d’employeurs et de travailleurs et de marginalisation de leurs activités, y compris sur les réseaux sociaux. Nous regrettons que 23 décrets adoptés en 2021 empêchent les organisations d’employeurs d’élire leurs représentants dans 23 instances tripartites et paritaires, et nous demandons au gouvernement de les abroger. L’obligation faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur statut juridique tous les douze mois devrait également être abrogée.

Nous constatons avec tristesse les régressions par rapport aux attentes des années passées, qui étaient que le dialogue social et les consultations tripartites deviennent pleinement fonctionnels dans le pays. Nous notons que ce cas a déjà été discuté lors des cinq dernières sessions de la commission, y compris en tant que cas grave en 2017.

Nous demandons instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement effectif et immédiat du Conseil supérieur du travail et des autres entités tripartites, en respectant l’indépendance des partenaires sociaux, y compris dans la désignation de leurs représentants.

Nous réitérons également l’appel de la commission d’experts invitant le gouvernement à respecter pleinement l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs, tant en droit que dans la pratique. Nous demandons au gouvernement de mettre en œuvre les mesures essentielles pour garantir sans délai l’abrogation de toutes les dispositions légales qui permettent une ingérence dans l’autonomie de ces organisations, conformément aux instruments ratifiés par le pays. Cela implique également que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour garantir la délivrance rapide des pouvoirs pour toutes les organisations.

Nous nous faisons l’écho de l’appel urgent lancé par la commission d’experts au gouvernement pour qu’il fournisse des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites, y compris au sein du Conseil supérieur du travail. Nous attendons du gouvernement qu’il se conforme à ces obligations en matière de rapports.

Nous rappelons l’importance de l’assistance technique du BIT pour faciliter le respect de toutes les conventions ratifiées de l’OIT et la promotion du tripartisme. Nous soulignons également que l’étendue et le contenu de cette assistance devraient être définis par le biais du dialogue social, par exemple dans le cadre du Conseil supérieur du travail.

Nous espérons voir des progrès en vue du respect intégral et durable de la convention dès que possible, compte tenu des problèmes de longue date et de l’importance cruciale d’un dialogue social fonctionnel. À cet égard, nous rappelons que le gouvernement devrait élaborer, de manière tripartite, une feuille de route pour la mise en œuvre, sans délai, des recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, comme l’a demandé la présente commission l’an dernier.

L’UE et ses États membres restent attachés à un engagement constructif commun avec El Salvador dans le but de renforcer la capacité du gouvernement à traiter les questions soulevées dans le rapport de la commission d’experts.

(Motion d’ordre.)

Représentant gouvernemental – À mon avis, la présente réunion offre à chacun la possibilité d’exprimer son point de vue. La demande qui vient d’être formulée par le secteur des employeurs montre clairement qu’il ne veut même pas laisser la parole à la classe ouvrière en tant que telle. Je demande simplement que les discussions se déroulent dans une atmosphère normale et calme, que la réunion se poursuive normalement et que la participation soit ouverte à tous les secteurs.

Membre gouvernementale, Colombie, s’exprimant au nom de la grande majorité des pays d’Amérique latine et des Caraïbes – Nous remercions le gouvernement, par l’intermédiaire du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, M. Rolando Castro, pour les informations fournies au sujet du respect de la convention.

Nous avons été informés des progrès significatifs réalisés par El Salvador dans la promotion du dialogue social tripartite. Comme le prévoit l’article 11 du règlement intérieur du Conseil supérieur du travail, celui-ci doit se réunir au moins deux fois par an en session plénière ordinaire, sur convocation du président ou à la demande de l’un des vice-présidents, qui sont en l’occurrence les partenaires sociaux.

En 2022, comme l’a noté le gouvernement, le Conseil supérieur du travail a tenu cinq réunions, au cours desquelles des sujets importants ont été abordés, tels que la loi «Grandir ensemble pour la protection globale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence», qui a été soumise pour consultation au conseil, bénéficiant de la contribution des travailleurs et des employeurs et qui est finalement entrée en vigueur en janvier 2023.

Une commission technique tripartite a également été créée afin d’examiner la loi et d’élaborer une stratégie nationale pour la création d’emplois décents. Nous prenons note de la déclaration du gouvernement selon laquelle cette commission est également chargée du suivi de la soumission des conventions, protocoles et recommandations internationales, raison pour laquelle trois conventions et sept recommandations de l’OIT lui ont été envoyées pour consultation, comme stipulé dans le processus de soumission.

Il convient de noter qu’en mai 2022 une mission tripartite de haut niveau dirigée par la délégation mexicaine s’est rendue en El Salvador et a pu vérifier le fonctionnement de cet organe. De même, il est important de souligner que, dans ce pays, les institutions tripartites légalement constituées fonctionnent et se réunissent régulièrement, ce qui prouve le respect du dialogue social tripartite.

Malgré cela, El Salvador figure à nouveau parmi les 24 pays invités à présenter un rapport à la commission. Nous encourageons donc le gouvernement à s’engager dans l’application de la convention, et le BIT à continuer à fournir une coopération technique au gouvernement et à tous les mandants tripartites.

Membre employeuse, Colombie – Tout d’abord, il est important de prendre en considération le fait que le respect de la convention est abordé pour la sixième fois au sein de la commission. En 2022, cette même commission a présenté une série de conclusions mais, malheureusement, le gouvernement ne s’est conformé à aucune d’entre elles. À cet égard, je voudrais aborder deux points essentiels.

L’article 2 de la convention, qui fait référence à l’engagement en faveur d’une consultation efficace, a pour fondement le dialogue social, qui est également un outil essentiel pour l’élaboration de propositions communes entre les travailleurs, les employeurs et le gouvernement, favorisant la croissance, la paix et le bien-être général.

Il est donc préoccupant que, malgré ces appels répétés des organes de contrôle de l’OIT, le Conseil supérieur du travail soit resté inactif depuis mai 2022 et ait refusé de participer au dialogue social tripartite avec les organisations les plus représentatives.

Nous déclarons à nouveau qu’il est de la plus haute importance que les consultations se déroulent dans un cadre de bonne foi et de confiance et que les employeurs et les travailleurs puissent exprimer leurs points de vue, leurs analyses et leurs propositions afin de parvenir à un véritable consensus et d’avancer dans la recherche d’améliorations des relations de travail par le biais du dialogue social.

Deuxièmement, en ce qui concerne les représentants des travailleurs et des employeurs, il convient de noter qu’ils doivent être librement élus et représentés en toute égalité, comme le prévoient les conventions nos 87 et 144, article 3. La commission d’experts a indiqué à plusieurs reprises qu’il appartient aux organisations de travailleurs et d’employeurs de déterminer les conditions d’élection de leurs dirigeants et que les autorités doivent s’abstenir de toute ingérence injustifiée dans l’exercice de ce droit.

Pour toutes ces raisons, nous constatons avec inquiétude que le gouvernement, d’une part, continue d’ignorer l’ANEP en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative en El Salvador et, d’autre part, n’a pas délivré de pouvoirs aux employeurs désignés par l’ANEP pour participer à cette Conférence, faisant fi de l’esprit de la Constitution de l’OIT et niant le droit de l’organisation d’employeurs la plus représentative de nommer ses délégués. Ce manquement s’inscrit dans un climat contraire aux libertés et notamment à la liberté syndicale en El Salvador.

En conclusion, nous demandons au gouvernement, par respect pour – et en conformité avec – la convention, de reconnaître l’ANEP comme l’organisation d’employeurs la plus représentative, de réunir dès que possible le Conseil supérieur du travail afin de faire progresser le dialogue social tripartite et de mener des consultations efficaces sur les questions liées à l’OIT et sur toutes les questions relatives aux politiques sociales et du travail dans le pays.

Membre gouvernemental, Panama – Le processus fondamental de l’OIT, qui consiste à promouvoir la paix dans le monde dans un esprit de collaboration pour la protection des droits des travailleurs, repose sur le dialogue social tripartite.

Par conséquent, dans le cadre de la discussion sur ce cas particulier, nous rappelons que l’objectif de la convention, ratifiée par El Salvador en 1995, est la consultation tripartite sur les questions liées aux activités de l’OIT, définies aux articles 2 et 5. À cet égard, nous saluons l’engagement d’El Salvador en faveur des mécanismes de contrôle de cette organisation, engagement que mentionne le rapport de la mission tripartite de haut niveau qui a visité El Salvador en 2022 dans le cadre du suivi des conclusions de la présente commission.

Cette mission de haut niveau, comme nous en avons été informés, a été invitée et reçue à la session plénière du Conseil supérieur du travail salvadorien, et elle a pu vérifier son installation et son fonctionnement, et formuler quelques recommandations pour avancer dans le renforcement du dialogue social tripartite.

À la lumière de ce rapport, nous reconnaissons que la création du conseil constitue en soi une avancée majeure, car un tel organe n’était pas utilisé depuis de nombreuses années en El Salvador.

Nous prenons également note des communications envoyées par le gouvernement aux travailleurs et aux employeurs pour les inviter à des consultations tripartites. Vingt conventions, 7 recommandations et un protocole de l’OIT, ainsi que 13 rapports de conventions, ont été soumis aux vice-présidents du Conseil supérieur du travail, ce qui témoigne d’une activité importante au sein de ce conseil, conformément aux recommandations de la commission et de la convention.

Le Panama pratique depuis longtemps le dialogue social tripartite. Nous sommes actuellement en train de créer un Conseil supérieur du travail. Il est donc essentiel de déterminer si l’objectif des consultations se limite aux normes internationales du travail, de sorte que toutes les questions de chaque pays ne soient pas soumises à des consultations tripartites, mais uniquement celles liées au monde du travail, sans que cela ne porte atteinte à l’importance du dialogue social dans nos pays.

Nous encourageons donc les acteurs tripartites d’El Salvador à poursuivre le dialogue et nous invitons les partenaires sociaux à faciliter leurs réponses à la consultation menée par le gouvernement pour promouvoir la paix sociale et le bien-être social, professionnel et économique.

Membre employeur, Honduras – Aujourd’hui, nous examinons une convention de gouvernance de notre organisation pour laquelle le gouvernement a ignoré l’application effective des dispositions de cette convention, au détriment du dialogue social et de l’organisation d’employeurs la plus représentative de ce pays, à savoir l’ANEP.

Pour rappel, le gouvernement a promulgué 23 lois privant l’ANEP de toute représentation dans autant d’instances de dialogue bipartites et tripartites et, bien que cette commission ait émis des observations et conclusions en vue d’abroger ces lois et d’accorder le respect dû à l’organisation des employeurs, à ce jour, rien n’a changé. En outre, le gouvernement a nommé directement les représentants des employeurs, sans tenir compte des organisations d’employeurs. Il n’a pas établi de feuille de route tripartite pour restaurer le dialogue et la consultation tripartite.

Les attaques contre les directeurs et les organisations membres de l’ANEP se poursuivent. Elles ont pour but de faire pression sur l’organisation et ses membres afin qu’ils démissionnent de leurs fonctions, notamment ceux qui travaillent ou ont conclu des contrats avec l’État. Une telle pratique est inacceptable et ne devrait pas être tolérée par cette assemblée.

Par volonté d’ignorer et dans un mépris évident de l’organisation représentative d’El Salvador, le gouvernement a délivré des pouvoirs à un représentant des employeurs à la présente Conférence, sans avoir ni demandé ni entendu l’avis de l’ANEP à ce sujet, ce qui constitue une attaque directe contre le secteur des employeurs d’El Salvador et une violation de la convention et de la Constitution de l’OIT.

Nous voudrions souligner que les documents envoyés par le gouvernement sont clairement contradictoires. Tout d’abord, le gouvernement reconnaît que l’ANEP est l’organisation d’employeurs la plus représentative, puis il supprime le droit à la consultation et à la représentation, ignorant ainsi les dispositions des conventions nos 87 et 144 de l’OIT.

Membre travailleur, Argentine – Je m’exprime devant vous au nom des trois confédérations argentines. Dans le cas présent, l’OIE dénonce des faits de violation présumée des conventions nos87 et 144 commis par le gouvernement.

En analysant le cas à la lumière de la convention, le lien établi par l’OIE entre la convention no 87 et la convention no 144 est justifié, car aucun mécanisme de consultation tripartite pour l’application des normes internationales du travail ne peut être mis en place sans que les organisations d’employeurs et de travailleurs ne les représentent. À cet égard, nous rappelons à l’OIE que la convention no 87 ne se limite pas au droit d’association, mais englobe la liberté syndicale et son plan d’action, qu’elle ne décrit pas littéralement, mais qui inclut le droit de grève. Le droit de grève est indissociable de la liberté syndicale, de même que le droit de s’organiser en vue de la consultation tripartite prévue par la convention.

D’autre part, l’OIE et l’ANEP avancent un certain nombre d’allégations selon lesquelles le gouvernement n’aurait pas respecté la convention, allégations qui ne correspondent pas à la situation réelle en El Salvador, et c’est probablement la raison pour laquelle ils souhaitent garder l’anonymat.

Alors que l’OIE et l’ANEP dénoncent l’absence de dialogue social en El Salvador, l’ANEP participe régulièrement à cinq instances de dialogue social, dont l’Institut de formation professionnelle, présidé par l’ANEP.

Quant au Conseil supérieur du travail, cinq réunions plénières et dix réunions de son comité directeur ont été organisées, conformément à l’article 11 de son règlement intérieur, qui stipule qu’il doit se réunir au moins deux fois par an. L’ANEP a participé à ces réunions.

Lors de la création du Conseil supérieur du travail (2021-2023), les représentants des travailleurs et des employeurs ont été élus librement et indépendamment, conformément à l’article 4 du règlement intérieur.

Le Conseil supérieur du travail est actif et traite de manière tripartite les questions qui relèvent de sa compétence, notamment l’accord sur la mise au point tripartite d’une stratégie pour la création d’emplois décents.

Néanmoins, et compte tenu des revendications des travailleurs, nous demandons au gouvernement d’adopter sans délai la feuille de route demandée par la Conférence concernant les pouvoirs et sommes ravis de la création du Bureau d’assistance syndicale, qui fournit une assistance juridique aux représentants, en vue d’accélérer les processus de délivrance des pouvoirs, l’extension des délais de validité des pouvoirs et la réforme du Code du travail.

En d’autres termes, le gouvernement s’efforce de s’acquitter de son obligation au titre de la convention en organisant et en promouvant des espaces de consultation et de dialogue, en veillant à ce que les représentants des employeurs et des travailleurs bénéficient pleinement de la liberté syndicale, conformément aux conventions nos 87 et 144.

Membre gouvernemental, République dominicaine – Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement par l’intermédiaire de son ministère du Travail, qui a fait preuve d’un engagement ferme en faveur du renforcement du respect des normes qui font l’objet de la discussion aujourd’hui. Nous saluons les progrès rapportés par le gouvernement qui indiquent, avant tout, un engagement à résoudre et à surmonter tous les événements qui ont été signalés par les partenaires sociaux dans ce pays.

D’autre part, nous sommes heureux de constater que le gouvernement fait preuve d’un grand intérêt pour l’application de la législation du travail et des normes internationales du travail émanant de cette assemblée. Nous invitons El Salvador à poursuivre ces bonnes pratiques et encourageons le renforcement des travaux en cours.

Membre employeur, Costa Rica – Le secteur des employeurs du Costa Rica est préoccupé par le cas de violation de la convention commis par le gouvernement, car cette question est débattue depuis plusieurs années et fait l’objet d’une convention dite de gouvernance au sein de cette assemblée.

Ces conventions sont essentielles en raison de leur importance dans le fonctionnement du système des normes internationales du travail. Une société qui ne permet pas le dialogue social, qui ne permet pas la participation libre et indépendante des employeurs et des travailleurs au sein de chaque pays n’est pas une démocratie à part entière et ne peut pas parvenir à des conditions d’emploi équitables, à un travail décent, à la sécurité et à la santé au travail et au développement dans l’intérêt de tous.

La participation de divers acteurs sociaux aux conseils, commissions et autres organes collégiaux au sein d’institutions publiques autonomes et décentralisées a pour but de contribuer au développement des pays par le biais de mécanismes de contrôle, en favorisant la transparence et en étoffant les débats et les réponses proposées.

Ignorer le rôle de l’ANEP et forcer ses adhérents à renoncer à leur adhésion en leur refusant les autorisations courantes et spécifiques qu’ils obtiennent auprès des administrations publiques, telles que les permis de construire, les licences d’exportation ou d’importation, les autorisations sanitaires, entre autres, sont des pratiques coercitives et abusives qui portent atteinte à la liberté syndicale.

Pour que le dialogue social et la consultation tripartite puissent avoir lieu, des organisations de travailleurs et d’employeurs fortes et indépendantes, dotées des capacités techniques et de l’accès à l’information nécessaires, de la volonté politique et de l’engagement de toutes les parties prenantes, ainsi que du respect des droits fondamentaux que sont la liberté syndicale et la négociation collective, sont nécessaires.

Nous réitérons les observations que nous avons formulées lors des discussions précédentes sur le fâcheux exemple que représente, au niveau international, l’ingérence des autorités salvadoriennes dans les processus de désignation des représentants au sein des instances publiques tripartites et paritaires, et nous ne pouvons pas faire abstraction du fait terrible que, cette année, le gouvernement n’a pas communiqué le nom du délégué du secteur des employeurs qui participerait à cette conférence, et n’a pas autorisé l’ANEP à le faire.

Nous demandons instamment au gouvernement de respecter la convention qu’il a ratifiée, étant donné que, selon la Constitution, la convention a le statut de loi et que, en cas de conflit avec d’autres lois, elle prévaut sur ces dernières.

Il est important que le groupe le plus représentatif du secteur salvadorien des employeurs, l’ANEP, puisse participer aux espaces de dialogue social afin de renforcer la démocratie et de lutter contre l’autoritarisme, ce qui profitera au développement du pays.

Membre travailleuse, Pérou – Pour ce qui est du cas en question, nous nous concentrerons sur l’obstacle juridique de l’article 203 du Code du travail, qui exige le renouvellement du comité directeur tous les ans, ou tous les douze mois. Il convient de noter que les organisations d’employeurs disposent d’une période plus longue pour le renouvellement de leur comité directeur, à savoir deux ans.

Cette prescription, qui n’a pas été modifiée à ce jour, constitue une ingérence dans l’autonomie syndicale dont disposent les organisations de travailleurs afin d’élaborer leurs statuts et d’élire librement leurs représentants, à savoir de fixer la durée du mandat des comités directeurs. Avec cette réglementation, le gouvernement ne respecte pas les dispositions de l’article 3 de la convention no 87 de l’OIT.

Alors que la modification du Code du travail est en cours de discussion, en raison des implications de cet article, les mesures du gouvernement doivent être immédiates, car tant que les comités directeurs ne sont pas effectifs ou ne sont pas renouvelés à temps, les organisations syndicales demeurent dans une situation précaire et leurs dirigeants sont privés de privilèges syndicaux en raison du retard dans la délivrance des pouvoirs. En plus de cet acte d’ingérence, le gouvernement a maintenant introduit le paiement de frais pour de prétendus services fournis par le ministère du Travail, comme la délivrance de pouvoirs aux organisations syndicales. Cette mesure représente un obstacle supplémentaire à un processus déjà lourd. Nous pensons que cette procédure devrait rester gratuite.

La durée du mandat et la procédure de délivrance de pouvoirs compliquent la représentation des travailleurs au sein du Conseil supérieur du travail, ce qui nuit au fonctionnement normal du conseil.

Il est donc urgent que le gouvernement simplifie et facilite la procédure de désignation des représentants des travailleurs et réforme la disposition du Code du travail qui prévoit le renouvellement annuel du comité directeur des syndicats.

Membre gouvernementale, Guatemala – Nous remercions le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale d’El Salvador pour les informations qu’il a fournies concernant le respect de la convention. Nous encourageons les parties à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la continuité du fonctionnement du Conseil supérieur du travail. Notre propre expérience nous permet de souligner que ces espaces privilégiés de dialogue facilitent le renforcement d’un consensus tripartite, pilier fondamental de cette assemblée. Nous nous joignons au gouvernement pour demander au Bureau de continuer à fournir la coopération technique nécessaire.

Membre employeur, État plurinational de Bolivie – La discussion sur le respect de la convention en El Salvador n’est pas nouvelle, puisque, en réalité, c’est depuis 2017, c’est-à-dire au cours des cinq dernières législatures, que la commission a été appelée à discuter précisément de ce cas, qui est directement lié à une convention dite de gouvernance.

Nous sommes préoccupés par le fait que, malgré les observations faites à plusieurs reprises par le passé, les autorités gouvernementales persistent à ne pas respecter un élément aussi essentiel que la consultation tripartite et, plus encore, à ignorer systématiquement la représentation de l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative du groupe des employeurs en El Salvador.

À cet égard, il convient de rappeler que, comme le veut la tradition de la présente assemblée, le dialogue social et la capacité à développer le tripartisme ont toujours été encouragés comme moyen de rechercher des solutions globales aux divers problèmes et intérêts légitimes de tous les acteurs, qu’il s’agisse des groupes d’employeurs ou de travailleurs.

En ce sens, il n’est pas normal que la participation de l’un ou de l’autre des secteurs, employeurs ou travailleurs, à l’adoption de décisions essentielles pour les relations de travail, telles que l’approbation des conventions de l’OIT ou les réformes du Code du travail, n’ait pas été prise en compte, et il est tout aussi inacceptable que le gouvernement s’immisce directement dans la vie institutionnelle des organisations d’employeurs et de travailleurs. Il s’agit d’une atteinte directe au droit à l’autodétermination dont disposent ces organisations, et la légitimité de l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative du groupe des employeurs en El Salvador ne peut être ignorée. Cette institution a subi un véritable outrage du fait de la pression exercée sur ses adhérents, laquelle constitue manifestement une violation flagrante de leur droit d’association.

Compte tenu de ce qui précède, il est essentiel que les autorités gouvernementales soient tenues de se conformer sans délai à toutes les observations formulées par cette commission et de demander l’assistance technique du BIT pour rétablir pleinement le dialogue social dans le cadre de la convention.

Membre employeur, Mexique – La délégation des employeurs du Mexique exprime sa profonde inquiétude quant à l’évolution et au comportement du gouvernement d’El Salvador. Il convient de noter et de souligner que ce cas a été examiné à plusieurs reprises, comme indiqué ci-dessus, et plus récemment en 2022, et que la commission d’experts a émis neuf observations depuis 2013, la dernière datant de 2022.

Il convient de mentionner que le Rapport mondial sur les droits de l’homme 2023 note que le gouvernement et ses alliés, l’Assemblée législative, ont systématiquement démantelé le système d’équilibre démocratique. En outre, en mai de cette année, Reporters sans frontières a noté que le gouvernement maintient un régime d’exception qui limite les garanties constitutionnelles telles que la confidentialité de la correspondance privée.

S’il est vrai que la commission a pris note de la mission tripartite de haut niveau, acceptée par le gouvernement et qui a eu lieu en mai 2022, il est également vrai que, malheureusement, cinq conventions de l’OIT ont été ratifiées en El Salvador sans que les organisations d’employeurs les plus représentatives aient été consultées.

De même, c’est avec une profonde inquiétude que nous constatons que les autorités continuent de s’immiscer dans la désignation des représentants du groupe des employeurs dans les organes publics tripartites et paritaires. Nous demandons donc que les conclusions de cette commission réitèrent la demande faite au gouvernement:

- de s’abstenir de toute agression et de toute ingérence dans la constitution et les activités des organisations d’employeurs, en particulier de l’ANEP;

- d’assurer le fonctionnement efficace du Conseil supérieur du travail et d’autres organes tripartites, dans le respect de la pleine autonomie de l’organisation d’employeurs la plus représentative, et veiller à ce que le dialogue social garantisse leur plein fonctionnement sans aucune ingérence;

- de s’abstenir de nommer unilatéralement les représentants des employeurs participant aux consultations et institutions tripartites et d’élaborer, en consultation avec les partenaires sociaux, des procédures pour la nomination de ces représentants; et

- d’élaborer une feuille de route assortie d’un calendrier afin de mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT.

Pour nous, la réactivation effective du Conseil supérieur du travail est sans doute l’un des objectifs importants à atteindre au vu des conclusions. Ainsi, en ce qui concerne la feuille de route demandée, il convient de noter qu’à ce jour toutes les décisions prises par le gouvernement au détriment des organisations d’employeurs d’El Salvador n’ont pas fait l’objet de discussions ni de consultation tripartite.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Il est regrettable que le gouvernement fasse une nouvelle fois l’objet d’une procédure d’évaluation pour non-respect de la convention. Comme le reconnaît le rapport de la commission d’experts, le dialogue social s’est détérioré en El Salvador. En réalité, le gouvernement n’a respecté aucune des conclusions émises par cette commission en 2022 ni les recommandations de la mission tripartite de haut niveau de 2022.

J’en veux pour preuve, premièrement, le fait que le Conseil supérieur du travail est resté inactif depuis le 5 mai 2022, date de la fin de la mission tripartite de haut niveau, et ne s’est pas réuni depuis cette date pour discuter d’une quelconque convention. Le gouvernement a ratifié cinq conventions 11 jours plus tard, sans consultation, et sans qu’une seule session du conseil n’ait été convoquée.

Deuxièmement, le gouvernement refuse de reconnaître l’ANEP comme l’entité la plus représentative des employeurs en El Salvador. Par exemple, l’ANEP n’a pas été consultée pour la nomination des délégués des employeurs à cette Conférence, pas plus que pour la nomination du représentant des employeurs à l’Institut des retraites.

Troisièmement, les 23 lois qui retirent aux employeurs le pouvoir de nommer des représentants dans les instances publiques tripartites et paritaires n’ont pas été abrogées, ce qui nuit au dialogue social. En conséquence, le gouvernement continue de procéder à ces nominations, comme c’est le cas pour le Fonds social pour le logement, tandis que l’Institut salvadorien de sécurité sociale n’a pas nommé de représentants des employeurs depuis deux ans et que le Conseil du salaire minimum ne s’est pas réuni depuis septembre 2022.

Quatrièmement, l’ANEP a continué à faire l’objet d’ingérences et d’attaques, alors que, selon le gouvernement, il est toujours possible de revenir sur la voie du dialogue social tripartite. L’ANEP réitère sa proposition de l’année dernière d’élaborer une feuille de route tripartite non seulement pour se conformer aux conclusions et recommandations des organes de contrôle de l’OIT, mais également pour créer un environnement de confiance qui attirera davantage d’investissements et générera des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Les avantages du dialogue social tripartite doivent être concrets, à savoir une amélioration de la qualité de vie des familles salvadoriennes. C’est pourquoi nous invitons le gouvernement à élaborer, de manière tripartite et avec l’assistance technique du BIT, une feuille de route pour le bien des Salvadoriens.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – J’interviens au nom de l’Internationale des services publics (ISP) et des quatre organisations qui lui sont affiliées en El Salvador. Comme le montre le rapport de la commission d’experts, il existe des allégations «d’ingérence» des autorités dans la désignation des représentants des employeurs au sein des instances publiques tripartites et paritaires. Sans vouloir minimiser ces allégations, nous pensons qu’il faut également tenir compte du contexte et de la situation des droits du travail dans son ensemble.

El Salvador a ratifié un nombre important de conventions de l’OIT, dont neuf des dix conventions fondamentales et toutes les conventions de gouvernance. En outre, le gouvernement a ratifié cinq nouvelles conventions au cours de l’année dernière.

Nous savons également que, le 1er septembre 2022, le Conseil supérieur du travail a demandé aux partenaires sociaux qui y sont représentés leur avis sur la ratification de 18 conventions supplémentaires, en vue de se conformer à l’article 19 de la Constitution de l’OIT. La convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, figure sur cette liste. Il s’agit là d’un élément positif et d’une source de satisfaction. L’OIT adopte en effet des normes internationales qui doivent ensuite être respectées et appliquées.

Nous trouvons donc quelque peu contradictoire et même paradoxal que cette commission déplore, comme elle l’a fait l’an dernier, que seules cinq conventions de l’OIT aient été ratifiées par un État Membre, alors qu’il faudrait au contraire encourager et féliciter les États qui ratifient des conventions et se soumettent aux mécanismes de contrôle. C’est bien plus que ce qu’a fait l’État Membre auquel nous avons gracieusement confié la présidence de cette Conférence, qui n’a ratifié que six conventions et qui, entre autres, ne compte aucune organisation de travailleurs.

Le terme «terrible» a été employé pour qualifier la nomination du délégué des employeurs salvadoriens à la Conférence, qui n’a pas été désigné par l’organisation d’employeurs la plus représentative. Je ne partage pas cet avis. La guerre, la violence, la persécution d’innocents qui pensent différemment ou la traite d’enfants en vue de générer plus de profits, entre autres fléaux, peuvent être qualifiées de terribles. En El Salvador, les représentants des travailleurs et des employeurs ne sont pas persécutés, emprisonnés, déportés ou tués simplement parce qu’ils appartiennent à une organisation qui représente et défend les droits de ses membres.

Nous pensons donc que nous devrions faire preuve de davantage de discernement et de cohérence dans la sélection des cas individuels, chaque session de la Conférence n’en comptant que 24, afin de pouvoir traiter les situations de manquement grave, qui justifient le travail et la mobilisation de cette commission.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Il est très fréquent que cette éminente commission traite de cas liés à la violation des dispositions de la convention. Intimider, menacer, outrepasser et ignorer le rôle des organisations patronales et syndicales les plus représentatives est monnaie courante au sein des gouvernements qui ne croient ni aux principes et droits fondamentaux de l’OIT ni à la valeur du tripartisme, et encore moins à la valeur du dialogue social.

Le manque de respect et l’ingérence dans l’autonomie des organisations d’employeurs représentatives et indépendantes, qui sont, je le répète, représentatives et indépendantes, en l’occurrence l’ANEP, sont des pratiques constantes de la part d’un gouvernement, en l’occurrence celui d’El Salvador, connu sur la scène internationale pour sa position conflictuelle, voire agressive, à l’égard des voix dissidentes ou critiques. Je voudrais rappeler que l’ancien président de l’ANEP vit actuellement en exil et que, contrairement à ce que vient de dire l’orateur précédent, les organisations représentatives font l’objet de persécutions et d’intimidations. L’objectif est clairement d’affaiblir l’OIE et toutes ces organisations qui défendent des intérêts légitimes, mais qui ne sont pas nécessairement en phase avec les intérêts du gouvernement.

Notre point de vue n’est pas nouveau, nous en discutons pour la sixième fois au sein de cette commission, mais les intimidations et les oppressions dans le pays ont atteint un niveau inédit. La liberté syndicale et la liberté d’expression n’ont jamais été aussi menacées en El Salvador, tout comme l’État de droit.

Les associations professionnelles de l’ANEP ainsi que leurs entreprises sont menacées si elles décident de continuer à adhérer à l’organisation. L’ANEP n’est pas invitée à participer aux instances tripartites. Ses dirigeants, comme je l’ai dit, subissent une coercition directe ou indirecte et, d’autre part, le gouvernement confie des fonctions de représentation à des organisations proches ou à des hommes d’affaires individuels. Ce comportement est courant au sein des gouvernements qui ne croient pas au dialogue social ou au tripartisme.

Le ministre qui vient de s’exprimer se targue, sur les réseaux sociaux, de ne pas avoir délivré de pouvoirs à l’ANEP pour cette Conférence. J’invite tous les participants à ce débat à lire le tweet que M. le ministre a posté quelques jours avant la tenue de cette session. Il parle de lui-même. Ce mépris à l’égard des voix critiques est connu de différentes organisations internationales que le gouvernement critique et affronte de manière notoire et particulièrement agressive.

Nous partageons l’inquiétude du représentant du groupe des travailleurs quant au manque de progrès. Malgré la mission tripartite qui a eu lieu l’an dernier et la feuille de route qui a été adoptée, le gouvernement continue d’ignorer ses devoirs en tant que mandant de l’OIT et, dans le cas qui nous préoccupe, les devoirs découlant de la convention.

Nous ne venons pas ici par plaisir, mais dans l’espoir que le gouvernement ouvrira d’abord la voie du respect, puis celle du dialogue avec les organisations patronales et syndicales représentatives. Dans le cas contraire, soyez assurés qu’en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative, nous utiliserons tous les moyens dont nous disposons pour que le gouvernement remplisse son obligation de respecter, en droit et dans la pratique, les obligations auxquelles il a volontairement adhéré en ratifiant la convention.

Représentant gouvernemental – Je voudrais commencer par répondre à certains points qui ont été soulevés, en particulier par les membres employeurs qui affirment que le Conseil supérieur du travail a commencé à fonctionner en 2021. Je cite, il existe des «anomalies dans son fonctionnement», selon les termes exacts du représentant des employeurs.

Il réaffirme clairement et catégoriquement que le Conseil supérieur du travail fonctionne. Certes, des anomalies, des irrégularités et des procédures doivent être améliorées, car toute procédure peut être améliorée avec le temps, mais, selon lui, il apparaît clairement que le conseil fonctionne dans le pays, de sorte que le sujet de l’application de la convention n’est pas à propos, dans la mesure où nous sommes en plein développement dans ce sens.

Par ailleurs, la question des organes tripartites doit être abordée car l’ANEP participe au FONAES, à l’Autorité portuaire maritime, au Centre international des expositions et des congrès (CIFCO). Je tiens à préciser que le représentant des employeurs au niveau international a mal été informé. Il ne s’agit pas d’organes tripartites, mais d’organes bipartites, auxquels seuls l’ANEP et le gouvernement ont participé pendant des décennies.

Nous comprenons que la convention a fait du dialogue social tripartite une priorité mais, dans les cas évoqués, seul le bipartisme fonctionne. Tous les organes tripartites qui existent dans notre pays, absolument tous, fonctionnent.

Ensuite, nous présentons aujourd’hui, dans le cadre de la présente réunion, les documents papier sur lesquels figurent les cachets de l’ANEP et les dates auxquelles elle a été prévenue des réunions, sans pour autant répondre à notre demande.

Nous parlons de l’année dernière, et également de cette année, et, qui plus est, nous avions le projet, à la suite d’une demande du secteur du travail, de ratifier cinq autres accords ce 1er mai pour commémorer la Journée internationale de la classe ouvrière. Nous n’avons pas pu ratifier d’autres accords parce que l’ANEP n’a pas répondu, ce qu’elle n’a toujours pas fait aujourd’hui. C’est pourquoi, compte tenu des documents que nous montrons, nous ne comprenons pas pourquoi la convention devrait être appliquée au présent cas.

La différence entre la durée de validité de deux ans accordée au secteur des employeurs et celle d’un an accordée au mouvement syndical reflète parfaitement l’absence d’équilibre en matière de protection des travailleurs en général. Les deux secteurs ne bénéficient pas du même traitement, depuis l’époque où l’ANEP gérait le parti ARENA et où la législation a été mise au point en leur faveur, au détriment des travailleurs. Il m’a été demandé d’intervenir sans délai afin de définir le calendrier et la périodicité et de prolonger la durée de validité des pouvoirs des dirigeants syndicaux, mais je ne peux le faire sans dialogue social tripartite. Nous avons déjà organisé une réunion au cours de laquelle le mouvement syndical a proposé de fixer la durée à deux ou trois ans, et je respecterai la volonté du mouvement syndical. Je respecterai la volonté du dialogue social tripartite, en donnant la priorité à la convention. Dans les prochains jours, lors de la modification du Code du travail, nous proposerons au mouvement syndical que ses pouvoirs soient prolongés et que la périodicité des mandats syndicaux soit modifiée.

De même, nous avons créé un bureau permettant que toutes les procédures, qui prenaient jusqu’alors trois, quatre, cinq, voire huit mois, soient maintenant réalisées en une semaine. En huit jours, nous délivrons des pouvoirs au mouvement syndical, par l’intermédiaire d’un bureau que nous avons mis en place afin de conseiller le mouvement syndical. Ce bureau représente l’un des acteurs les plus concernés par le renforcement du mouvement syndical. Nous souhaitons favoriser le dialogue social tripartite avec tous les acteurs et secteurs de la société. En ce qui concerne certaines organisations d’employeurs qui ont déclaré publiquement qu’elles quittaient l’ANEP, il s’agit de problèmes internes sur lesquels nous ne pouvons intervenir. Cette décision leur appartient.

Aujourd’hui, tous les travailleurs, au niveau syndical, suivent la présente Conférence. Il est crucial que le peuple, la société soient bien informés. Toutes les organisations syndicales d’El Salvador voient par elles-mêmes ce qui se passe à l’OIT, et il est regrettable que seuls deux acteurs de la société décident des listes préliminaires, au détriment de la véritable classe ouvrière et des personnes légitimes car un dirigeant syndical, quelle que soit sa position nationale ou internationale, est le porte-parole des opinions des travailleurs. Faire une proposition et se prêter à une négociation qui n’est pas transparente, pas claire, qui est au détriment de l’opinion publique, et ce dans le dos de la classe ouvrière, constitue une situation très complexe pour les représentants au niveau international. En effet, ce sont eux qui se mettent d’accord pour définir qui participe ou non, sans que nous en sachions précisément les circonstances.

Nous avons eu la tâche de revoir la liste préliminaire, et nous avons relevé environ six pays supplémentaires dans lesquels sont appliquées des conventions fondamentales alors que des restrictions à la liberté syndicale, des violations de différentes conventions internationales fondamentales existent, tandis que des conventions de gouvernance ou des conventions d’ordre technique n’y figurent pas. L’histoire se chargera de juger de ce paradoxe.

Nous demandons instamment à la direction de l’OIT, parce que nous faisons partie des fondateurs de l’OIT, parce que nous croyons fidèlement en l’OIT, parce que nous faisons confiance à la direction authentique de l’OIT, de faire preuve de transparence et de définir des critères précis sur l’élaboration de ces listes, car elles sont établies dans le dos de la classe ouvrière. La manière dont les employeurs salvadoriens et les représentants internationaux agissent est un élément clé dans le cadre de cette Conférence.

Les employeurs sont intervenus à deux reprises pour tenter de faire taire la voix de la classe ouvrière. Tout ce que nous avons fait en El Salvador est de démocratiser le pays, d’ouvrir tous les espaces, de respecter le rôle de l’État, c’est-à-dire d’établir un équilibre avec les partenaires sociaux, ce qui n’a jamais été le cas dans ce pays.

L’ANEP est l’un des secteurs qui a bénéficié d’énormes privilèges dans ce pays, dont même le gouvernement a profité à maintes reprises, comme en témoigne le fait que la principale plateforme de l’ANEP, utilisée également par des candidats à l’élection présidentielle, est précisément le secteur syndical. Ils ont tout à fait le droit de donner leur avis ou de mener des actions politiques. La politique partisane, l’accès à un mandat électif est une chose, mais ils n’ont pas le droit d’instrumentaliser les syndicats d’entreprises. C’est pourquoi nous respectons le caractère institutionnel de l’OIT et nous sommes conscients que le pouvoir de l’OIT doit être garanti et renforcé chaque jour davantage.

Nous sommes plus que disposés à adopter toutes les recommandations nécessaires et nous en assurerons le suivi.

Notre pays ne fait aucune distinction entre ses citoyens. Nous sommes le gouvernement et nous devons soutenir tous les types d’organisations, même si elles nous critiquent et nous jugent.

Tout gouvernement doit être critiqué et tout gouvernement doit faire entendre son point de vue critique. Voilà comment fonctionne la démocratie et c’est pourquoi nous sommes totalement ouverts. Toutefois, nous considérons qu’il n’est pas correct d’inviter à mentir, à changer la réalité d’un pays au niveau international, simplement pour revenir aux privilèges d’autrefois en utilisant l’appareil d’État.

Aujourd’hui, le Président Bukele a clairement indiqué que l’appareil d’État appartient à tout le peuple salvadorien, en toute équité. Le secteur des employeurs sera toujours représenté ici, tout comme celui des travailleurs, en toute équité. L’appareil d’État doit garantir des règles claires pour tous, une garantie et une protection pour tous, un soutien et une assistance pour tous, en toute équité.

Nous avons insisté auprès de l’ANEP pour que ces 20 ou 30 réunions bipartites, auxquelles seuls le gouvernement et l’ANEP participent, soient ouvertes au tripartisme, mais l’ANEP a toujours refusé et continue de refuser qu’il en soit ainsi.

Pour conclure, nous, en tant que peuple salvadorien, en tant que représentants de l’État au nom du Président Nayib Bukele, considérons que l’OIT est l’instrument qui garantit les droits fondamentaux de toute la société à travers le monde et que nous devons veiller à ce qu’elle soit renforcée chaque jour davantage.

Je pense que l’OIT devrait revoir les procédures d’élaboration des listes. Il arrive parfois que le porte-parole des travailleurs ne tienne pas compte des opinions et du ressenti des travailleurs d’un pays.

Nous pensons que la négociation est valable dans n’importe quelle partie du monde, mais que celle-ci doit être transparente, elle doit garantir non seulement la légalité, car c’est à deux que ces listes sont établies, mais aussi la légitimité et le ressenti authentique de la classe ouvrière.

Pour finir, je dirais que nous resterons attachés aux principes contenus dans les normes de l’OIT, que nous les respecterons dans leur intégralité et que nous sommes tout à fait disposés, en tant que gouvernement, à continuer de recevoir les recommandations de n’importe quelle instance de l’OIT.

Membres employeurs – Nous avons écouté attentivement toutes les interventions faites au cours de ces discussions, en particulier l’intervention du représentant du gouvernement d’El Salvador.

Nous tenons à préciser que, selon nous, il est évident que plusieurs instances tripartites ne fonctionnent pas en El Salvador, notamment le Conseil supérieur du travail et le Conseil du salaire minimum. La consultation tripartite ne fonctionne pas non plus au Fonds national pour le logement, au sein duquel le gouvernement a désigné les représentants des employeurs, ni à l’Institut de sécurité sociale, pour lequel aucun représentant des employeurs n’a été nommé.

Par conséquent, pour nous, il est clair que les paroles du représentant du gouvernement, M. Castro, ne correspondent à aucune intention de la part du gouvernement d’El Salvador de se conformer aux dispositions de la convention qui, comme nous le savons tous, vise à promouvoir la bonne gouvernance et les bonnes relations de travail.

Les faits présentés ici montrent l’absence de mise en œuvre adéquate, en droit comme dans la pratique, de tous les articles de la convention, ratifiée volontairement par El Salvador. Et ce malgré les conclusions adoptées par la commission en 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, malgré les huit observations publiées par la commission d’experts, malgré les nombreuses interventions urgentes demandées à l’OIT par l’ANEP et l’OIE, malgré l’assistance technique du BIT, malgré les offres faites par la mission tripartite de haut niveau qui s’est récemment rendue dans le pays.

Cette situation de non-respect de la convention par El Salvador est à la fois permanente, grave et urgente pour le secteur des employeurs. Ces derniers jours, nous avons traité au sein de cette commission des cas de gouvernements qui ont dissous par décision administrative les organisations les plus représentatives. Nous ne voulons pas être alarmistes et annoncer que quelque chose de semblable pourrait se produire en El Salvador.

En ce sens, le secteur patronal, les employeurs, qui croient au dialogue social, qui croient à l’instrumentalité de la consultation tripartite et au fait qu’il ne peut s’agir d’un simple exercice de façade, demanderont instamment au gouvernement, dans la mesure du possible, et malgré ce non-respect prolongé, de ne pas interférer dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs et de faciliter, conformément à la législation nationale et internationale, volontairement ratifiée par El Salvador, la représentation de ces organisations, en délivrant les pouvoirs correspondants en temps voulu et avec la souplesse qui s’impose.

Que le gouvernement d’El Salvador s’abstienne d’attaquer et de discréditer l’ANEP, l’organisation d’employeurs la plus représentative, et ses dirigeants.

Que le gouvernement élabore, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes pour la réactivation réelle et durable et le plein fonctionnement du Conseil supérieur du travail.

Que le gouvernement d’El Salvador réactive sans délai la consultation effective au sein du Conseil supérieur du travail; qu’il soutienne, avec des règles claires, objectives et prévisibles, le fonctionnement des autres organes tripartites en respectant l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives par le biais du dialogue social, afin de garantir leur plein fonctionnement sans aucune ingérence.

Le gouvernement d’El Salvador doit comprendre que la nomination par le Président de la République des délégués des entreprises n’est pas adaptée au fonctionnement exigé par les conventions fondamentales du travail de cette assemblée, qu’El Salvador a volontairement ratifiées.

Il doit également, en concertation avec les partenaires sociaux, prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin qu’ils soient conformes aux garanties énoncées dans les conventions de l’OIT ratifiées par El Salvador.

Bien entendu, tout ceci est souvent difficile à réaliser de manière isolée, c’est pourquoi nous suggérons au gouvernement de continuer à faire appel à l’assistance technique du BIT.

Que le gouvernement présente un rapport détaillé sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, à la commission d’experts avant sa prochaine réunion dans le courant de cette année.

Nous demandons qu’une nouvelle mission de contacts directs soit effectuée pour vérifier la réalité du fonctionnement des consultations tripartites en El Salvador et que le cas présent, en raison de sa gravité et de son caractère prolongé, fasse l’objet d’un paragraphe spécial dans le rapport de la commission.

Membres travailleurs – El Salvador a pris quelques mesures afin de rétablir le dialogue social tripartite. Nous disposons d’informations selon lesquelles les organisations syndicales, y compris celles affiliées à IndustriALL, ont récemment présenté un programme de travail visant à promouvoir diverses questions d’intérêt pour les travailleurs, telles que la réforme du Code du travail, qui contient une proposition, conformément à leur engagement, visant à augmenter la durée de validité des pouvoirs syndicaux en El Salvador. Il est important que cette réforme garantisse et améliore le droit à la libre organisation et établisse la négociation collective comme un principe fondamental de la loi.

Toutefois, certains problèmes se posent également en ce qui concerne le plein respect de la convention.

Nous avons noté précédemment que le Conseil supérieur du travail avait été rétabli et qu’il fonctionnait. Il est important pour ce groupe qu’il ne devienne pas inactif, c’est-à-dire que son fonctionnement soit rétabli.

Le gouvernement doit également s’attaquer de manière adéquate aux obstacles existants et aux règles déraisonnables qui régissent la délivrance de pouvoirs aux syndicats.

Nous sommes donc contraints de réitérer certaines des demandes que nous avons adressées au gouvernement l’année dernière. J’émettrai toutefois une mise en garde avant d’évoquer les trois mesures.

Tout d’abord, nous pensons que ce n’est pas le bon moment pour discuter des méthodes de notre commission, qui ont été évoquées principalement par le gouvernement, mais nous reconnaissons également que l’intensité même de ce débat démontre combien il est utile d’en discuter au sein de cette commission. C’est pourquoi nous pensons qu’il est important de nous écouter et de répondre ainsi, en inscrivant El Salvador sur la liste.

Selon nous, le groupe des travailleurs peut contribuer aux trois mesures ci-après: premièrement, le gouvernement devrait veiller à ce que le Conseil supérieur du travail soit pleinement fonctionnel et en mesure de tenir des réunions plénières, en particulier sur les décisions concernant à la fois le droit du travail et toute politique publique concernant les partenaires sociaux.

Deuxièmement, El Salvador devrait élaborer une feuille de route assortie d’un calendrier, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de mettre en œuvre sans délai les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT et les conclusions de notre commission.

Troisièmement, peut-être le point le plus important, le gouvernement doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour abroger cette obligation légale et la modifier, ce qui nécessite le renouvellement du statut juridique des syndicats tous les douze mois.

Plus généralement, nous invitons le gouvernement à donner suite aux recommandations de la mission tripartite.

Afin de contrôler tous ces éléments, nous demandons au gouvernement de présenter un rapport à la commission d’experts lors de sa prochaine session, et nous lui suggérons également de continuer à demander l’assistance technique du BIT.

Enfin, je voudrais informer le gouvernement que le groupe des travailleurs entretient une communication permanente afin d’échanger non seulement des informations, mais aussi des actions de soutien et de solidarité sur le respect des droits des travailleurs dans nos pays, et nous sommes fiers de savoir et d’avoir le sentiment que nous représentons tout le monde. Par conséquent, nous pouvons avoir certaines différences, mais notre représentation est réelle.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des allégations de violations graves et répétées de la convention par le gouvernement.

La commission a noté avec une profonde préoccupation les multiples allégations d’ingérence des autorités dans le processus de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs au sein des organes publics tripartites et paritaires.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de:

- cesser immédiatement tous les actes de violence, les menaces, la persécution, la stigmatisation, l’intimidation ou toute autre forme d’agression à l’encontre d’individus ou d’organisations, en rapport avec l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs, et adopter des mesures pour garantir que de tels actes ne se reproduisent pas, en particulier à l’égard de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et de ses membres;

- s’abstenir de toute ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale des employeurs et des travailleurs, y compris dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs;

- mettre fin aux retards dans la délivrance de pouvoirs aux organisations de travailleurs et d’employeurs, y compris pour l’ANEP, conformément à leur droit de représentation;

- veiller à ce que toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs, y compris l’ANEP, jouissent des droits et libertés prévus par la convention et soient pleinement associées aux consultations tripartites et au dialogue social;

- réactiver, sans délai, le Conseil supérieur du travail (CST) et d’autres entités tripartites et en assurer le fonctionnement effectif, et veiller à l’élaboration et à l’adoption, en consultation avec les partenaires sociaux, de règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes, afin de garantir leur fonctionnement efficace et indépendant, sans aucune ingérence extérieure;

- prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour abroger l’obligation légale faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur personnalité juridique tous les douze mois;

modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin de garantir que les organisations d’employeurs puissent exercer leur droit d’élire librement leurs représentants sans ingérence extérieure; et

- élaborer une feuille de route assortie de délai pour mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT de 2022 et les recommandations de la commission.

La commission prie le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs pour assurer le plein respect de la convention.

La commission prie en outre le gouvernement de soumettre à la commission d’experts, d’ici le 1er septembre 2023, un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, y compris des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites.

Représentant gouvernemental – Au nom de la délégation d’El Salvador, je prends note des conclusions tirées par cette commission. Je saisis cette occasion pour souligner qu’El Salvador respecte les organes de contrôle de cette organisation.

Par ailleurs, nous regrettons que la commission n’ait pas pris en compte les communications écrites et orales que nous avons présentées à différentes occasions, en réponse officielle à la commission d’experts. Nous regrettons vivement que, dans ses conclusions, la présente commission ne reconnaisse aucun signe de progrès en El Salvador. Nous sommes surpris de constater que la commission demande à nouveau que 23 décrets soient modifiés.

Au cours de la discussion sur ce cas, les questions suivantes ont été posées à la commission, au regard du texte de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976: Sur quelle base juridique est fondée une telle conclusion? Quels sont les articles de la convention no 144 qui prévoient un tel pouvoir? Quelles méthodes de travail de la présente commission l’amènent à déroger aux lois ou à mandater des pays pour qu’ils modifient leurs lois lorsque celles-ci ne sont pas en lien avec les normes internationales du travail? Ces questions ont également été posées à la commission d’experts, qui n’a pas fourni de réponse. Nous demandons qu’il soit inscrit que, pendant et après la discussion du cas, nous n’avons pas reçu de réponse à ces questions. Malgré cela, la conclusion a été adoptée.

Nous regrettons de constater que nos opinions et les informations que nous avons fournies sont rejetées sans qu’aucun motif ne soit avancé. Il semble que les conclusions ne répondent ni à la discussion ni aux informations fournies, mais à une simple négociation à leur sujet. Cette question nous semble devoir faire de toute urgence l’objet d’une réflexion.

Néanmoins, nous réaffirmons notre engagement inébranlable envers les principes et les valeurs de l’OIT, et nous continuerons à œuvrer en faveur du travail décent, en favorisant le dialogue social avec tous les secteurs et tous les acteurs. Nous remercions vivement le BIT pour sa précieuse coopération et son assistance technique.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2022, Publication : 110ème session CIT (2022)

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale – El Salvador est un Membre fondateur de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Nous croyons aux valeurs et aux principes qui sous-tendent l’Organisation dont l’objectif principal est de parvenir à la paix dans le monde. Notre Constitution prévoit l’obligation de respecter les conventions internationales ratifiées. Par conséquent, en tant que gouvernement, nous respectons les normes internationales du travail et nous nous engageons fermement à les respecter progressivement.

Lors de la précédente Conférence, en juin 2021, la commission a formulé des conclusions que notre pays a adoptées et toutes les actions nécessaires ont été prises pour s’y conformer. Diligemment, notre gouvernement a mis en place le Conseil supérieur du travail (CST) dans le cadre d’un processus transparent et avec le soutien et le consentement des employeurs et des travailleurs qui ont désigné librement et indépendamment leurs représentants. De plus, l’OIT a vérifié et accompagné ce processus.

Notre gouvernement a clairement fait preuve de volonté politique et d’engagement à l’égard des organes de contrôle de l’OIT en recevant de manière tripartite la mission de haut niveau décidée par la commission. Même s’il revenait à l’État salvadorien d’accueillir la mission, conformément au calendrier et aux horaires convenus, nous avons décidé de le faire de façon tripartite et consensuelle avec le CST, ce que reflète le document que vous avez tous reçu. Lors de la visite de la mission, nous lui avons fourni, en toute transparence et avec diligence, toutes les informations qu’elle réclamait, comme le montre le rapport publié par la délégation.

De plus, il convient de noter que, tout au long de la semaine, votre serviteur, la vice-ministre et l’ensemble de la direction du ministère avons délaissé nos tâches ministérielles pour lesquelles nous avons été nommés et avons consacré tout notre temps à répondre directement à la mission de haut niveau, en lui accordant la priorité et l’intérêt dont fait preuve notre gouvernement.

Depuis la réception du rapport de la mission de haut niveau, le gouvernement salvadorien en a pris connaissance et a examiné avec un esprit constructif et de coopération multilatérale ses précieuses contributions, conformément au dialogue social, aux engagements tripartites et à la promesse d’un meilleur avenir professionnel et de ses avantages sociaux.

Toutefois, il n’y a selon nous aucune cohérence entre les conclusions du rapport de la mission de haut niveau et la décision d’inclure El Salvador sur la liste des cas individuels. Cette décision nous préoccupe au plus haut point, car elle ébranle la crédibilité, non la nôtre, mais celle d’une organisation internationale. Les délégués qui ont pris part à la mission ont constaté un climat constructif de dialogue social tripartite. Ils ont également constaté qu’El Salvador compte cinq instances tripartites, dont quatre sont opérationnelles et fonctionnent de façon continue depuis l’installation de notre gouvernement, de même qu’un processus de désignation des représentants des employeurs. S’il s’agissait d’établir des proportions en pourcentage, nous dirions alors que nous sommes conformes à 80 pour cent pour ce qui est du fonctionnement des espaces tripartites et que nous mettons tout en œuvre pour combler les 20 pour cent restants afin d’atteindre 100 pour cent de conformité avec la convention; telle est la raison pour laquelle la commission a décidé de nous inscrire sur la liste.

De plus, si ce pourcentage était un critère d’évaluation, combien d’autres pays figureraient sur la liste courte des cas individuels? Nous sommes parfaitement convaincus que, en appliquant un tel critère, un nombre considérable de pays n’obtiendraient pas le pourcentage de conformité de la convention qu’atteint El Salvador.

Cela démontre une contradiction claire et nette et, au final, le seul résultat est la perte de crédibilité d’une organisation, puisque aucun pays ne croira plus en un mécanisme de contrôle, comme une mission de haut niveau, à cause de la contradiction évidente que nous avons décrite précédemment. Cela est d’autant plus étonnant que, dans certains pays voisins, à quelques kilomètres à peine de nos frontières, des dirigeants syndicaux sont intimidés, subissent du chantage, sont extorqués et assassinés lorsqu’ils tentent de s’organiser; pourtant ces pays ne figurent sur aucune liste susceptible de nuire à l’image de leur nation.

Compte tenu de cette double approche, notre conclusion en tant qu’État est que la commission ne procède manifestement pas à une analyse technique ou objective pour inclure un pays sur la liste et, pour le moment, il n’existe pas de processus clair permettant à toutes les parties d’avancer librement et directement leurs arguments, dont la vérification implique l’inclusion ou non sur une liste.

Nous voyons que des pays violent les droits au travail, répriment et affaiblissent la liberté syndicale de leurs secteurs productifs. Mais ils disposent d’équipes expérimentées pour plaider leur cause dans des instances comme celle-ci, et en particulier sur la scène internationale. Peut-être est-ce là notre problème majeur et notre plus grande faiblesse en tant que pays. El Salvador est fort en ce qui concerne le respect des droits des secteurs productifs, mais ne dispose pas des capacités de plaidoyer nécessaires dans l’arène internationale quand il s’agit de décider des pays à inscrire sur les listes.

Cette contradiction entre les conclusions de la mission tripartite de haut niveau et la décision de la commission de nous faire figurer sur la liste n’encourage en rien le progrès et est contraire à l’esprit constructif et de collaboration en méprisant l’existence de véritables espaces de dialogue social.

Compte tenu de ce qui précède, au nom du gouvernement salvadorien, je tiens à exprimer mon désaccord avec cette décision. Il est inouï que la commission n’ait pas tenu compte des conclusions de la mission tripartite de haut niveau que ce même organe de contrôle a envoyée, minimisant ainsi la crédibilité de ses membres. En outre, cette décision invalide les efforts accomplis en tant que mandant et la bonne volonté constatée par la commission.

C’est pourquoi nous estimons que la présence aujourd’hui de notre pays relève plus d’une décision politique que technique, ce qui serait tragique car indigne des instances de contrôle de l’OIT. Nous exhortons la commission à prendre ses distances autant que possible avec ce genre de manœuvres politiques qui nuisent à l’image des organes de contrôle de l’OIT, et à reprendre son véritable rôle historique dans la construction de la paix dans le monde qui est l’axe transversal de l’OIT.

Nous ne faisons pas partie de ceux qui ont pris le train en marche, mais nous sommes l’un des Membres fondateurs de l’OIT. Nous confirmons notre engagement à l’égard de cette Organisation; il est inébranlable malgré les imperfections humaines ou l’échiquier politique où les pions sont bougés de manière discrétionnaire par des individus qui ne viennent pas vérifier la situation sur place. La preuve en est que récemment notre pays, à l’initiative du Président Bukele, a ratifié cinq conventions pour répondre aux demandes des travailleurs, des demandes qui n’avaient jamais été entendues auparavant dans ce pays. En outre, El Salvador n’a jamais figuré sur des listes pour ne pas avoir ratifié des conventions. Malheureusement, parfois, la balance penche plus d’un côté que de l’autre. La ratification de ces conventions témoigne d’une réelle volonté politique de notre gouvernement de progresser dans l’adoption et le respect des normes internationales du travail dans des domaines tels que la sécurité sociale, la protection de la maternité, la négociation collective, la santé au travail et l’élimination de la violence dans le monde du travail. Mais ce n’est pas tout, d’autres ratifications sont envisagées, car nous croyons vraiment en l’OIT, même si certains organes agissent d’une façon qui n’améliorera pas son image.

Je conclus ici mon intervention, espérant que la commission tiendra compte de ces nouveaux éléments que la mission tripartite de haut niveau et la réalité dans notre pays confirment. Nous sommes dans une nouvelle étape de dialogue social tripartite, franc, hautement technique et durable, comme nous l’avons expliqué, et les partenaires sociaux sont présents. Ils pourront confirmer que telle a été notre démarche. Le dialogue tripartite doit être franc, sincère, continu et pérenne dans le temps, accompagné de la volonté de surmonter les défis, pas des défis auxquels nous avons été confrontés ou que nous avons décidé de relever, puisque notre gouvernement n’est en place que depuis trois ans, mais de grands défis historiques en matière de législation du travail dont nous avons hérité des gouvernements précédents, mais qui n’ont jamais été exposés sur la scène internationale ni n’ont même jamais justifié notre inscription sur la liste malgré d’importantes lacunes.

Membres travailleurs – On nous demande à nouveau d’examiner le cas d’El Salvador en ce qui concerne le respect de la convention no 144. Depuis notre dernière réunion, les choses ont avancé. En effet, comme le gouvernement vient de l’indiquer en réponse aux conclusions de la commission, le gouvernement a accepté de recevoir la mission tripartite de haut niveau, ce qui est donc à prendre en compte et qu’il faut saluer.

La mission qui a eu lieu en mai de cette année a fait un certain nombre de constatations intéressantes, notamment le fait que le CST est de nouveau opérationnel. Il a tenu plusieurs réunions et a notamment examiné la ratification de plusieurs conventions de l’OIT. Les problèmes concernant l’intégration de l’organisation des employeurs, l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), semblent également en voie de résolution.

Cela étant, El Salvador ne figure pas sur notre liste cette année pour mettre en évidence ces domaines d’amélioration. En fait, trois problèmes persistent: les employeurs et les travailleurs doivent être représentés au sein du CST sur un pied d’égalité, ce qui signifie que les postes actuellement vacants au sein de l’instance doivent être pourvus dans les plus brefs délais; la procédure administrative requise pour la désignation des représentants des travailleurs est toujours compliquée, ce qui a pour conséquence d’entraver le fonctionnement normal du CST; enfin, un obstacle juridique rend encore plus compliqué le processus de nomination des travailleurs, le Code du travail imposant aux syndicats de renouveler la composition de leur comité directeur chaque année. D’une part, nous ne voyons pas la raison d’être de cette règle de renouvellement; d’autre part, elle constitue une forme d’ingérence dans le fonctionnement des organisations en question. Il convient de rappeler que l’article 3 de la convention dispose que les représentants doivent être librement désignés. À notre avis, la règle du renouvellement annuel est une violation de cette liberté.

Enfin, il convient de noter que, pour les organisations qui représentent les employeurs, la période de renouvellement est de deux ans. Il résulte de ces constatations que, malgré les progrès réalisés, le gouvernement ne se conforme toujours pas aux exigences de la convention.

Membres employeurs – Tout d’abord, j’aimerais remercier le gouvernement pour le rapport qu’il a présenté à la commission. Cependant, nous ne cachons pas notre inquiétude car c’est la cinquième fois consécutive que nous devons traiter cette question et que, sur le fond, la situation n’a pratiquement pas changé depuis son premier examen, d’autant plus que, selon le rapport de la commission d’experts, la situation s’est détériorée.

Inquiétude, car cette commission, en 2017, 2018, 2019 et 2021, a adopté des conclusions très concrètes qui comprenaient les mesures que le gouvernement devrait prendre pour mettre en œuvre la convention no 144, une convention de gouvernance de l’OIT.

Je dois être bref, alors que ce cas est grave et urgent, marqué par des échecs répétés. J’invite donc les membres de la commission à consulter les rapports de la commission des années que je viens de citer.

Dans les antécédents du cas, des préoccupations sont manifestées aussi bien par la commission d’experts que par la présente commission et par les missions de contacts directs du Bureau. On y trouve aussi plusieurs demandes d’intervention urgente adressées au Directeur général par l’ANEP, l’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador, et par l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Et ce, en raison de l’ingérence du gouvernement dans l’administration et le fonctionnement de l’ANEP, des agressions commises contre ses dirigeants et des graves déficiences du fonctionnement du dialogue social et de la consultation tripartite dans des conditions très similaires à celles que, selon le rapport des experts et la réalité nationale, les organisations légitimes de travailleurs connaissent.

Lors de l’examen du cas en 2019, nous avons exprimé l’espoir sincère que le nouveau gouvernement, récemment entré en fonction, inverserait cette situation grave et assurerait ainsi la gouvernance du pays, la promotion de bonnes relations entre les partenaires sociaux et le gouvernement, et le respect des obligations découlant de la convention.

Il faut rappeler que, une fois adoptées les conclusions du cas en 2019, le représentant gouvernemental avait déclaré que ces conclusions feraient partie d’une liste de priorités pour le gouvernement. Ces déclarations encourageantes ont également été adressées à la mission de haut niveau qui a récemment visité le pays. Cependant, à notre grand regret, elles ne correspondent en rien aux actions du gouvernement. La situation s’est aggravée sur fond d’une détérioration générale des institutions démocratiques et d’un manque d’indépendance des pouvoirs, au détriment du système d’équilibre des forces et des mécanismes de contrôle, y compris l’autonomie nécessaire à l’organisation la plus représentative du secteur employeur de ce pays.

Dans un souci de clarté et pour l’information de tous, je vais communiquer des informations concrètes qui démontrent ce qui précède.

Tout d’abord, en septembre 2019, le gouvernement a institué le CST pour une période de quelques mois. Toutefois, il était interdit, selon un ordre du Président, de rencontrer les représentants de l’organisation patronale la plus représentative du pays. Il s’agissait donc plus d’une tactique du gouvernement pour donner l’apparence de respecter ce qui avait été demandé qu’une réelle intention de donner la priorité au fonctionnement du conseil.

Le gouvernement a mis son inefficacité sur le compte de la pandémie et de la suspension des activités, tout en saluant le dialogue social qui avait lieu par le biais d’autres instances et réunions. Il y a une contradiction.

Après cette activité apparente, le gouvernement a réactivé le CST en décembre 2021. Or les représentants des partenaires sociaux les plus représentatifs nient l’existence de consultations tripartites effectives ou d’un véritable dialogue social et affirment que le dialogue n’a lieu qu’avec des interlocuteurs proches du gouvernement, en violation des termes de la convention dans ses articles 1, 2 et 3.

Le gouvernement, une fois de plus, se cache derrière les apparences pour échapper aux organes de contrôle.

Je m’explique: lors d’un événement privé pour célébrer la fête du travail, le 1er mai de cette année, le gouvernement a annoncé, sans avoir consulté le CST, qu’il ratifierait cinq conventions par le biais de l’Assemblée législative, comme nous l’a dit le gouvernement. L’ANEP qui depuis six mois participait, en faisant preuve de bonne volonté, aux réunions du conseil, a été surprise par cette annonce. Elle a immédiatement envoyé une lettre demandant au gouvernement de soumettre la ratification de ces conventions au CST pour consultation, conformément à la convention no 144. Les propositions de l’ANEP ont été ignorées par le gouvernement et, le 16 mai – sans la consultation que prévoit l’article 2 de la convention précitée et les propositions dans ce sens, y compris la mission de haut niveau – l’Assemblée législative a ratifié les cinq conventions susmentionnées.

Nous ne remettons pas en cause la volonté souveraine de l’Assemblée législative de procéder à la ratification, mais il est grave que le gouvernement méconnaisse l’article 5 de la convention et les mécanismes de dialogue social et de consultation tripartite, y compris ce qu’il nous a présenté comme un protocole comportant des directives sur la procédure de soumission qu’il aurait récemment élaboré.

Deuxièmement, l’année dernière, en pleine Conférence, le gouvernement salvadorien a modifié les dispositions légales relatives aux 23 entités paritaires et tripartites par lesquelles le Président de la République s’arroge le pouvoir de nommer et de révoquer les directeurs qui représentent les organisations d’employeurs dans les conseils de direction de ces instances. Depuis son compte Twitter, le Président de cette nation, M. Bukele, a annoncé l’envoi des 23 projets de loi à l’Assemblée pour, je cite: «retirer l’ANEP des conseils de direction des organisations autonomes, afin que celles-ci se mettent véritablement au service du peuple». Depuis lors, le gouvernement a mené des actions déloyales en exigeant la démission des directeurs des organes tripartites et paritaires, dans certains cas sous la menace, et en nommant les directeurs conformément aux dispositions des 23 nouvelles lois modifiées, en violation flagrante de l’article 4 de la convention.

À cet égard, la commission d’experts prie instamment le gouvernement: «d’abroger toute disposition légale relative aux 23 entités autonomes susmentionnées accordant au gouvernement la possibilité d’intervenir dans la désignation des représentants des employeurs».

Troisièmement, deux mois après la prise de fonction, en avril dernier, du nouveau président de l’ANEP, le gouvernement n’a pas activé les espaces bipartites qui existaient avant que le Président de la République ne désavoue l’ancien président de l’ANEP. L’ingérence dans les élections des représentants en vue de la consultation tripartite et dans la délivrance des pouvoirs à l’ANEP constitue également une violation flagrante de la convention. La promesse du Président Bukele selon laquelle tout reviendrait à la normale après l’élection d’un nouveau président de l’ANEP ne s’est pas concrétisée. C’était une fausse promesse, un acte d’ingérence manifeste et une violation flagrante de l’indépendance de l’ANEP.

Quatrièmement, à ce jour, les employeurs ne participent pas pleinement au CST car le gouvernement n’a pas encore autorisé l’inclusion de trois organisations d’employeurs afin que les trois secteurs – gouvernement, travailleurs et employeurs – aient le même nombre de représentants. Cela montre que la convention n’est pas respectée, ni en droit ni dans la pratique. À cet égard, la commission d’experts a exhorté le gouvernement à veiller à la pleine reconnaissance du président de l’ANEP, de cette organisation d’employeurs la plus représentative dans le dialogue social et la consultation tripartite, ainsi que pour toute révision pertinente du règlement intérieur du conseil, ce qui n’a pas eu lieu. Les représentants des travailleurs ont également exprimé leur impuissance s’agissant de la reconnaissance de leurs représentants et de leur indépendance.

Et, enfin, cinquièmement, le gouvernement poursuit sans relâche une campagne de dénigrement contre l’ANEP à travers la radio, la télévision, la presse et les réseaux sociaux depuis le plus haut niveau, la présidence de la République.

Les faits présentés témoignent d’un mépris du dialogue social et du respect des obligations que le gouvernement salvadorien a souscrites lorsqu’il a ratifié la convention.

Comme vous pouvez le constater, il s’agit là de l’un des cas les plus graves de non-respect répété des conventions de l’OIT qu’El Salvador a ratifiées volontairement. Nous espérons que le gouvernement fondera le succès de cette participation, comme il l’a annoncé sur les réseaux sociaux, sur le respect de la convention et sur des actes concrets et des résultats vérifiables et pas seulement sur des paroles, qui malheureusement n’ont pas été tenues jusqu’à ce jour. Monsieur le Président, nous serons très attentifs à l’évolution de cette discussion.

Membre travailleur, El Salvador – Je m’exprime au nom des organisations de travailleurs d’El Salvador. C’est un honneur de m’adresser à cette commission. En tant que secteur travailleur, nous sommes convaincus de l’importance du dialogue social tripartite comme élément essentiel à la construction d’un pays plus juste, accompagnée de travail décent. Nous reconnaissons l’importance fondamentale de l’OIT et de son système de normes pour atteindre l’objectif de la justice sociale et de la paix au niveau mondial.

El Salvador est un pays qui a subi des injustices sociales, une répression et une inégalité qui nous ont conduits à un affrontement armé. Malgré la signature des accords de paix, les causes à l’origine du conflit n’ont pas été réglées. Après la guerre, nous avons été dirigés par des élites politiques qui ont appauvri notre pays, privatisé des secteurs essentiels et continué de réprimer les luttes syndicales et qui se sont enrichies en appauvrissant et en marginalisant la population.

Sous ces gouvernements, la mort de dirigeants syndicaux est restée impunie et le dialogue social s’est brisé. Pendant de nombreuses années, nous, travailleurs, n’avons pas réellement participé et les élites économiques prenaient les grandes décisions du pays.

Nous avons avancé et, en tant que secteur travailleur, nous avons ouvert des brèches grâce aux luttes que nous avons livrées. Notre participation s’est renforcée et a eu des effets sur les politiques publiques.

Nous accueillons avec satisfaction la mise en marche de mécanismes de dialogue et la relance du CST, après plusieurs années de paralysie. De toute évidence, la continuité et le renforcement de cet espace de dialogue tripartite, réclamés par le mouvement syndical pendant des années, nous permettront de conclure des accords importants qui donneront un élan aux relations professionnelles, qui nous permettront de réaliser davantage de droits et qui dynamiseront la croissance de la production dans le pays.

Nous nous félicitons du fait que le gouvernement a entendu les réclamations que nous portions depuis longtemps quant à la ratification de cinq conventions internationales importantes de l’OIT. Nous devons souligner que leur ratification a été encouragée par le mouvement syndical et menée à bien par le gouvernement. Il s’agit de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952; de la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977; de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981; de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000; et de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, récemment adoptée. Avec ces ratifications, nous, travailleurs, disposons d’un outil de lutte grâce auquel nous pourrons exiger des politiques publiques plus nombreuses et de meilleure qualité et des réformes du cadre juridique conformes aux normes internationales, ce qui constitue un fait historique sans précédent dans le pays.

El Salvador fait face à nombre de défis importants en matière de droits au travail. Des années de gouvernements néolibéraux, contraires aux intérêts du peuple, ont démantelé les normes protectrices, durement restreint la liberté syndicale et légiféré en faveur de leurs intérêts, par exemple en instaurant des processus bureaucratiques dans le but de compliquer l’accréditation des organisations syndicales.

Nous avons des attentes favorables quant au processus politique actuel. Le mouvement syndical a présenté au gouvernement et au Congrès des propositions de réforme du Code du travail visant à l’aligner sur les dispositions de l’OIT. Nous nous trouvons actuellement dans une phase de dialogue actif qui montre des avancées sur la voie de la conclusion d’accords importants. Nous espérons parvenir rapidement à la version finale qui culminera par l’adoption des nouvelles lois.

Notre Code du travail et la loi sur la fonction publique ont cinquante ans. Ces normes sont quasiment obsolètes. Il est temps de les mettre à jour.

En tant que secteur travailleur, nous avons largement participé à la mission tripartite de haut niveau que la commission a nommée. Nous saluons l’ouverture et la bonne volonté du gouvernement au moment de recevoir cette mission et de participer de manière tripartite. Les recommandations de la mission montrent les avancées réalisées et les défis que le pays doit encore relever. Le plus important, c’est qu’elles montrent la perspective positive de dialogue social dans le pays.

En tant que secteur, nous demandons à la commission qu’elle puisse étudier les conclusions de la mission tripartite, dont les délégués ont pu constater les avancées accomplies et en prendre note. En effet, si la commission avait étudié le rapport de très bonne facture établi par la mission et lui avait accordé tout le crédit qu’il mérite, El Salvador n’aurait pas été inscrit sur la liste, sauf s’il existe d’autres intérêts, étrangers au renforcement du dialogue social.

En tant que travailleurs, nous espérons compter sur l’assistance technique du BIT pour avancer au sujet des réformes envisagées. Nous espérons également que le gouvernement respectera les engagements qu’il a publiquement pris et que les employeurs apporteront leur esprit de collaboration, en laissant de côté les égoïsmes mus par l’accumulation de richesses et les intérêts politiques. Nous ferons tout notre possible dans un esprit constructif, car c’est dans le dialogue social et la force des travailleurs que repose notre espoir de construire un pays plus juste.

Membre employeur, El Salvador – Nous avons pris note des explications que le gouvernement d’El Salvador a données aujourd’hui. Devant la commission, il y a trois ans, nous avons exprimé notre optimisme parce que le nouveau gouvernement s’engageait à respecter les conventions internationales et à se soumettre aux mécanismes de contrôle de l’OIT. La relance du CST, en septembre 2019, par le gouvernement, nous a encouragés, mais, en mai 2020, ce même gouvernement a interdit à tous ses fonctionnaires de rencontrer l’ANEP.

De ce fait, la nouvelle relance du CST, il y a six mois, était porteuse d’espoir, tout comme ses réunions régulières en plénière et les réunions régulières de sa direction. Le CST a repris le processus tripartite visant à élaborer une politique de l’emploi, avec la participation de travailleurs et d’employeurs, et avec l’assistance technique du bureau régional de l’OIT. Le gouvernement a également soumis au CST, pour consultation, des projets de loi visant à modifier la prestation de services de garderie pour les enfants des travailleurs. Des observations ont été débattues, élaborées et présentées.

Toutefois, pour être en conformité avec la convention, il faut régler au moins cinq points déjà relevés par la commission et par la commission d’experts. Avec la volonté politique du gouvernement, ces cinq points pourraient prendre la forme d’une feuille de route qui, si elle est menée à bien, évitera que le pays fasse l’objet d’un nouvel examen en 2023. Nous, employeurs, ne souhaitons pas continuer ce type d’examen; nous souhaitons un environnement propice à l’investissement et à la création d’emplois décents. Nous espérons que cela sera possible.

Les points en question sont les suivants:

- Premièrement, s’agissant de l’ingérence du gouvernement dans la désignation des représentants des employeurs: dans son rapport, la commission d’experts dit sa «profonde préoccupation» parce que, depuis longtemps, de multiples allégations d’ingérence des autorités sont portées au sujet de la désignation des représentants d’entités publiques tripartites et paritaires et que les faits récents indiquent une aggravation de la situation. La commission d’experts prie instamment le gouvernement d’abroger toute disposition juridique relative aux 23 entités autonomes mentionnées qui accorde au gouvernement la possibilité d’intervenir dans la nomination des représentants des employeurs. Il y a exactement un an, le gouvernement réformait 23 lois pour s’arroger le droit de choisir les directeurs qui représentent les organisations d’employeurs et de les limoger. À ce jour, en résumé, dans 10 entités, le gouvernement a procédé à des nominations arbitraires en marge de la convention no 144, tandis que, dans 10 autres espaces de dialogue, la nomination est toujours en suspens. Dans certains cas, les directeurs ont été obligés de démissionner prématurément; dans d’autres, des directeurs ont reçu des menaces pour les contraindre à la démission. Cela a dégradé le dialogue social dans mon pays non seulement parce que les nominations étaient arbitraires, mais aussi parce que le dialogue social se fait sous la menace permanente d’un limogeage pouvant survenir à tout moment. Seuls les membres du CST et du Conseil national du salaire minimum (CNSM), entités relevant de la compétence du ministère du Travail, ont été nommés conformément à la convention no 144. Pour qu’il y ait un véritable dialogue social tripartite efficace, les organisations d’employeurs doivent choisir leurs représentants directement, librement et en toute autonomie, sans ingérence du gouvernement.

Il s’agit là du premier point d’une feuille de route que le gouvernement, nous l’espérons, aura la volonté de mener à bien.

- Deuxièmement, dans le cadre juridique qui régit l’élection des membres du CST, il y a un vide qui limite la participation des employeurs. La commission d’experts prie instamment le gouvernement de «prendre les mesures nécessaires pour assurer le plein respect de l’autonomie de l’ANEP et […] la reconnaissance de cette organisation d’employeurs en tant que partenaire social, de sorte que l’ANEP puisse participer pleinement au dialogue social par l’intermédiaire de ses représentants élus».

Le deuxième point de la feuille de route consisterait à élaborer et à approuver des règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes en vue de parvenir à la pleine participation des employeurs au CST.

- Troisièmement, nous constatons avec préoccupation que le gouvernement a présenté directement à l’Assemblée législative des projets de loi en matière de travail sans consulter le CST, ce qui contrevient aux dispositions de notre législation et de la convention no 144. Il s’agit, par exemple, d’un nouveau Code du travail et de la loi de procédure du travail. Mais des députés proches du gouvernement ont également présenté des projets de loi. Il ne faut pas que le gouvernement agisse en marge du CST pour les questions de fond.

C’est pour cette raison que le troisième point de la feuille de route consisterait à présenter, au sein du CST, ce nouveau Code du travail et la loi de procédure du travail, en tant que début de dialogue social sur ces textes, ainsi qu’à constituer des commissions techniques pour chaque texte.

- Quatrièmement, s’agissant de la ratification des conventions, le dialogue social doit se traduire en actes et non en paroles. Les faits graves qui se sont produits en mai dernier nous mettent en alerte. Le gouvernement, sans consulter le CST, au cours d’une célébration privée de la fête du travail, a annoncé la ratification de cinq conventions de l’OIT. Ces conventions ont été présentées à l’Assemblée législative qui les a ratifiées, de manière expresse, deux semaines plus tard, sans avoir consulté le CST. Nous sommes encore sous le choc, car le pays a perdu là une belle opportunité de pratiquer le dialogue social par l’examen des conventions et l’envoi d’une recommandation tripartite à l’Assemblée législative.

Un quatrième point de cette feuille de route consisterait à inscrire à l’ordre du jour du CST une discussion sur la mise en œuvre de ces conventions, mais également à habiliter le CST à examiner quelles autres conventions devraient être ratifiées au cours des prochains mois.

- Cinquièmement, il y a deux ans, l’ANEP a déposé une plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, car le gouvernement ne reconnaissait pas le président de l’ANEP, ni l’ANEP, comme l’entité la plus représentative des employeurs de mon pays. Puis, nous avons demandé au Directeur général d’intervenir directement en raison du harcèlement fiscal subi. À ce sujet, dans son rapport, la commission d’experts observe avec une «profonde préoccupation» que les plus hautes instances gouvernementales n’ont pas reconnu l’ANEP comme l’entité la plus représentative des employeurs en El Salvador. Permettez-moi de vous informer du fait que, le 4 avril dernier, l’ANEP a élu un nouveau président qui s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur du dialogue social en tant qu’instrument pour l’élaboration d’accords.

Un cinquième élément de cette feuille de route consisterait à ce que le Président, les ministres et le pouvoir législatif reconnaissent l’ANEP en tant qu’entité la plus représentative des employeurs.

Le CST a été institué. Il s’agit d’une opportunité que nous devons tous saisir. Nous, employeurs, ne cesserons jamais de nous employer à cela.

Membre gouvernementale, France – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. L’Albanie, pays candidat, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange, membre de l’Espace économique européen, s’alignent sur la présente déclaration. L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail, tels qu’ils sont garantis par les conventions fondamentales de l’OIT et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme et du travail.

Nous sommes fermement convaincus que le respect des conventions de l’OIT est essentiel pour la stabilité sociale et économique de tout pays et qu’un environnement propice au dialogue, à la consultation et à la confiance entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements est la base d’une croissance solide et durable et de sociétés inclusives.

L’UE et ses États membres sont aux côtés du peuple salvadorien. Nous sommes déterminés à renforcer notre coopération par des liens politiques et commerciaux. L’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et l’Amérique centrale (PDCA) et l’application provisoire du pilier commercial de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale constituent un cadre pour développer davantage notre partenariat, notamment par la coopération en matière de commerce, de développement durable et de mise en œuvre effective, en droit comme dans la pratique, des conventions fondamentales de l’OIT.

Nous prenons en compte les mesures récentes prises en vue du respect de la convention, et nous attendons que le dialogue social et les consultations tripartites deviennent pleinement fonctionnels dans le pays, en notant que le cas a déjà été discuté lors des quatre dernières sessions de la commission, y compris en tant que cas grave en 2017.

L’année dernière, nous avons salué l’inauguration et la première session du CST, en septembre 2019, et les mesures prises par le gouvernement pour initier le dialogue social et la consultation tripartite et réactiver le CST à la suite du rapport de 2020 de la commission. Tout en notant que les réunions de ce conseil ont été gelées tout au long de 2020 et 2021, nous nous félicitons de son rétablissement pour la période biennale 2021-2023 et de la création d’une commission technique tripartite pour rendre opérationnel l’agenda du conseil.

Nous nous félicitons que, à la suite de la demande de la commission en 2021, le gouvernement ait finalement reçu la mission tripartite de haut niveau du 2 au 5 mai 2022.

Conformément aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau et en écho aux appels de la commission, nous soulignons que, pour assurer le fonctionnement efficace du CST, ses règles doivent respecter l’autonomie des partenaires sociaux, y compris en ce qui concerne la désignation de leurs représentants. Dans ce contexte, nous notons en particulier la nécessité d’assurer la pleine reconnaissance du président de l’ANEP et de cette organisation dans le dialogue social et la consultation tripartite, ainsi que lors de toute révision du statut du CST.

Nous réitérons également l’appel de la commission invitant le gouvernement à respecter pleinement l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs, tant en droit que dans la pratique. Cela inclut le plein respect de la sélection des représentants aux organes publics tripartites et paritaires, tels que l’Institut salvadorien de sécurité sociale ou le Fonds social. Cela inclut également que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour garantir la délivrance rapide des pouvoirs de toutes les organisations et abroge toute disposition légale permettant une quelconque ingérence dans l’autonomie des organisations.

Nous nous faisons l’écho de l’appel urgent lancé par la commission au gouvernement pour qu’il fournisse des informations détaillées et actualisées sur le contenu et le résultat des consultations tripartites, y compris au sein du CST, tenues sur toutes les questions liées aux normes internationales du travail couvertes par la convention, ainsi que sur la soumission des normes internationales du travail aux autorités nationales compétentes conformément à la Constitution de l’OIT. Nous demandons une nouvelle fois au gouvernement de se conformer à ces obligations en matière de rapports.

Nous rappelons l’importance de l’assistance technique du BIT pour faciliter le respect de toutes les conventions ratifiées de l’OIT et la promotion du tripartisme. Nous soulignons également que l’étendue et le contenu de cette assistance devraient être définis par le dialogue social, par exemple dans le cadre du CST.

Nous demandons instamment au gouvernement d’honorer de manière constructive et sincère ses engagements à mettre effectivement en œuvre, en droit et dans la pratique, toutes les conventions ratifiées de l’OIT, y compris la convention no 144 et les conventions fondamentales de l’OIT.

L’UE et ses États membres restent attachés à un engagement constructif conjoint avec El Salvador, y compris par le biais de projets de coopération, dans le but de renforcer la capacité du gouvernement à traiter les questions soulevées dans le rapport de la commission.

Membre employeuse, Costa Rica – Je souhaite commencer mon intervention par une définition de l’OIT du dialogue social qui inclut tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, sur des questions relatives à la politique économique et sociale présentant un intérêt commun; il peut prendre la forme d’un processus tripartite ou de relations bipartites.

Depuis sa création, l’OIT encourage la coopération entre employeurs, travailleurs et gouvernements, permettant ainsi à la justice sociale de régner grâce au dialogue social. La convention no 144 permet d’assurer la participation des employeurs et des travailleurs dans chaque pays. C’est pour cette raison que cette convention figure parmi les normes du travail de l’OIT les plus importantes du point de vue de la gouvernance.

La convention dispose clairement que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont celles qui jouissent de la liberté syndicale, un principe qui implique aussi que les États doivent s’abstenir d’intervenir dans la constitution de ces organisations. Les employeurs du Costa Rica, comme ils l’ont déjà signalé lors de précédentes discussions sur ce cas, estiment que l’ingérence des autorités salvadoriennes dans le processus de désignation des représentants, tant des employeurs que des travailleurs, au sein d’entités publiques tripartites et paritaires, constitue un précédent très négatif à l’échelle internationale. L’article 3 de la convention dispose que les représentants des employeurs et des travailleurs sont choisis librement.

Si l’objectif principal du dialogue social est bien d’encourager la formulation d’un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique, il n’est pas compréhensible que le pouvoir exécutif se soit arrogé le droit de révoquer les administrateurs représentant les organisations d’employeurs dans les conseils de direction, qui plus est en établissant des motifs discrétionnaires et arbitraires pour leur nomination par la modification de 23 lois nationales. Il s’agit à l’évidence d’une violation de la convention et du principe de la liberté d’association.

Il reste inquiétant que différentes instances essentielles pour la prise de décision dans le pays ne disposent toujours pas d’une représentation en bonne et due forme, et si, comme l’indique le membre employeur d’El Salvador, le CST et le CNSM fonctionnent déjà, c’est en violation du dialogue social puisque ces instances ne sont pas saisies de questions qui les concernent et que les employeurs ne peuvent pas y participer pleinement.

Le dialogue social est la bonne façon d’élaborer des instruments, quels qu’ils soient, surtout lorsqu’il s’agit d’instruments tels que ceux mentionnés par l’ANEP, c’est-à-dire des projets de loi comme un nouveau Code du travail et la loi de procédure du travail, qui sont des normes fondamentales pour parvenir au travail décent et à l’instauration de bonnes relations de travail.

Nous demandons au gouvernement salvadorien de permettre au CST de dialoguer et de présenter sa position sur les questions qui le concernent et qui sont de la plus haute importance pour le pays, afin de stimuler la productivité et la compétitivité tout en favorisant le travail décent. Tout cela est fondamental dans une démocratie.

Membre travailleur, Argentine – Ce cas est particulier en ce qu’il est possible de dégager des progrès par rapport aux années précédentes, mais aussi de soulever des problèmes qui n’ont pas été résolus. Il ne fait aucun doute que la récente ratification de cinq conventions internationales du travail de la part du gouvernement salvadorien, après des années de revendications du mouvement syndical, est un élément positif et un important pas en avant que nous tenons à souligner et saluer.

Malgré ces progrès, en ce qui concerne les normes internationales, la législation du travail d’El Salvador est obsolète, il y a de sérieux problèmes de procédures et des conflits éclatent au moment de mettre en place des espaces de dialogue social tripartite. La commission d’experts met l’accent sur un point essentiel, à savoir l’obligation faite à tous les syndicats de renouveler leur personnalité juridique auprès des autorités tous les douze mois, une démarche administrative qui dure au moins neuf mois, ce qui signifie que le statut à peine acquis expire presque aussitôt, obligeant les organisations à recommencer toute la procédure. Tous ici, nous savons que tout retard dans la reconnaissance juridique perturbe l’exercice des droits syndicaux collectifs et nuit aux organisations en ce qui concerne leurs responsabilités de gestion administrative, financière et institutionnelle, et nous savons également que de nombreux gouvernements se servent de la reconnaissance juridique, qu’ils refusent ou retardent, comme moyen de faire pression sur les syndicats qui s’opposent à leurs politiques ou comme méthode de discipline: rapide pour les amis, mais tard ou jamais pour les opposants. Ce point appelle une attention et une solution urgente de la part du gouvernement: une volonté politique et un programme informatique suffisent à résoudre ce problème. Rien de plus; aucun délai supplémentaire ne peut être toléré.

Nous tenons compte des plaintes relatives aux difficultés de former des délégations représentatives au CST, mais nous le faisons en adoptant un point de vue différent de celui de la commission d’experts quand elle a rédigé son rapport puisque nous avons été informés que d’importants progrès ont été accomplis: cette instance de dialogue fonctionne maintenant de manière régulière, des commissions ont été relancées et la participation est plus large. Il reste encore beaucoup à faire, mais nous constatons que nous sommes sur la bonne voie et que des progrès sont réalisés.

Enfin, nous tenons à souligner l’attitude du gouvernement salvadorien pendant cette conférence qui, par l’intermédiaire de sa vice-ministre, a pris contact avec les partenaires sociaux, a pu adoucir les critiques et a demandé l’assistance technique d’autres gouvernements pour surmonter les difficultés. C’est ainsi que cela se passe au sein de la commission. Il ne faut pas accentuer les fissures ni contredire juste pour le plaisir de contredire; il faut profiter de chaque minute à Genève, des réunions bilatérales ou tripartites, des discussions avec le Bureau, pour rechercher la cohérence et le consensus sur la base de négociations de bonne foi.

Nous espérons que, dans le cas d’El Salvador, le gouvernement respectera dans la pratique et en temps voulu les engagements pris à l’égard des partenaires sociaux et que nous pourrons bientôt constater les progrès réalisés et en rendre compte lors de la prochaine Conférence.

Membre gouvernemental, Chili – Je fais cette déclaration au nom d’une grande majorité de pays d’Amérique latine et des Caraïbes. Nous saluons les informations fournies par le gouvernement de la République d’El Salvador par l’intermédiaire du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale concernant le respect de la convention. Nous prenons en compte le rapport publié par la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue en El Salvador en mai 2022 et qui était présidée par la déléguée du Mexique, en représentation du groupe gouvernemental. Cette mission a été accueillie par le ministre Rolando Castro, au nom du Président de la République, Nayib Bukele, déclarant que c’était pour eux l’occasion de fournir toutes les informations dont la mission pourrait avoir besoin.

La mission faisait suite aux recommandations que contenaient les conclusions de la commission de juin 2021. Cette mission a constaté la mise en place et le fonctionnement du CST pour la période 2021-2023 et la création d’une commission technique tripartite pour la mise en œuvre de son programme. Selon le rapport en question, El Salvador a réalisé des progrès notables dans la promotion du dialogue social tripartite. Autant d’informations qui contrastent avec le fait qu’El Salvador figure, une fois de plus, dans la liste des 22 pays appelés à rendre compte à la commission.

Nous encourageons donc le gouvernement salvadorien à mettre en œuvre la convention et encourageons le BIT à continuer de fournir une coopération technique au gouvernement d’El Salvador.

Membre employeur, République démocratique du Congo – Au nom du secteur employeur de la République démocratique du Congo, épris de la lettre et de l’esprit des normes internationales du travail, il est tout à fait inacceptable que le gouvernement d’El Salvador s’ingère dans les élections des représentants des employeurs, et notamment de l’ANEP à la Surintendance générale de l’électricité et des télécommunications par le décret de novembre 2017. Peu importe que le gouvernement allègue par la suite, à titre de défense, que la Cour suprême de justice a rendu une décision déclarant nulle et non avenue l’élection des représentants des employeurs contestée par l’ANEP. Cet acte constitue sans aucun doute une violation manifeste du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention, comme le signale la commission d’experts.

Aussi, l’exclusion par le gouvernement de l’ANEP du dialogue social est une autre manifestation de la violation de la convention. Cela prouve à suffisance qu’il n’y a pas de véritable dialogue.

Au regard de cette situation, il est tout à fait indiqué que le gouvernement d’El Salvador bénéficie d’une assistance technique du BIT en vue de promouvoir le tripartisme et le dialogue social dans le pays. Il est aussi recommandable que cette assistance technique dans la promotion du dialogue social vise surtout le CST qui connaît un grand dysfonctionnement.

Membre travailleur, Pays-Bas – Le rapport de la commission d’experts sur El Salvador aborde les problèmes que posent la composition et les conditions de participation des syndicats aux organes tripartites de dialogue social, tels que le CST.

La récente mission tripartite de haut niveau de l’OIT dans ce pays fournit des éléments de poids et des propositions sérieuses pour y mettre fin. L’une des conditions préalables à la reconnaissance des organisations syndicales est la nécessité de respecter certaines exigences relatives à la légalisation des fédérations et des confédérations. La mission tripartite a pris note de l’obligation légale qui impose que les comités directeurs de syndicats et leurs pouvoirs soient renouvelés tous les douze mois; une ingérence qui restreint la liberté et l’autonomie des syndicats.

La convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, dispose que les organisations syndicales sont libres d’élaborer leurs statuts, d’organiser leur gestion et leur activité et d’élire librement leurs représentants.

Outre le fait qu’il s’agit d’une législation très interventionniste en matière d’autonomie collective, cela se traduit dans la pratique par des retards importants dans le traitement administratif de ces enregistrements, voire des refus injustifiés, alors que toutes les conditions ont été remplies en temps utile et de façon appropriée.

L’absence de dirigeants qui en découle empêche les organisations syndicales de participer à la désignation des représentants pour la consultation tripartite.

Le refus de délivrer les pouvoirs nécessaires a un impact direct sur le droit à la consultation que prévoit la convention qui fait l’objet d’une observation de la commission d’experts. Il est donc urgent de modifier sans attendre le Code du travail salvadorien pour lever cet obstacle et assurer ainsi l’autonomie syndicale en redonnant aux organisations syndicales le pouvoir de fixer librement dans leurs statuts la durée des mandats des dirigeants.

De même, la mission tripartite de l’OIT indiquait dans son rapport final que des mesures législatives devraient être envisagées pour revoir ces exigences en matière d’élections et de pouvoirs. Elle ajoutait – un point de vue que nous partageons – que les syndicats devraient être autorisés à déterminer dans leurs statuts la durée du mandat de leurs comités directeurs.

En d’autres termes, il ne semble pas difficile de trouver une solution rapide au problème de la liberté syndicale en El Salvador en ce qui concerne la détermination de la représentation syndicale, un élément clé pour l’activité syndicale et le développement du travail décent.

Membre employeuse, Argentine – Le secteur employeur argentin se réjouit que les autorités d’El Salvador aient accepté l’assistance technique du BIT et reçu la mission tripartite de haut niveau, et que le CST ait été réactivé pour donner suite aux recommandations de la commission 2020-21. Cependant, après avoir lu le rapport de la mission tripartite, publié en mai de cette année, et après avoir entendu les déclarations des acteurs sociaux du pays, nous sommes au regret de constater qu’aucun progrès réel n’a été réalisé dans le respect des obligations découlant de la convention no 144. Au contraire, les déclarations des partenaires sociaux indiquent que la paralysie d’un certain nombre d’espaces institutionnalisés de dialogue social persiste dans le pays, ainsi que l’ingérence indue dans la constitution et la vie interne des organisations d’employeurs et de travailleurs. S’y ajoutent le mépris du droit des organisations les plus représentatives d’élire leurs propres représentants et le refus d’accorder des autorisations pour leur participation aux différentes instances de dialogue social.

Nous notons avec inquiétude que le gouvernement salvadorien poursuit la ratification d’une série de conventions de l’OIT sans respecter l’obligation de mener au préalable des consultations effectives avec les acteurs sociaux.

Les travaux de cette commission attestent du fait que la reconnaissance et les mécanismes du dialogue social qui intègrent les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives sont des éléments essentiels au fonctionnement des mécanismes d’adoption et d’examen des normes de l’OIT.

La définition des priorités stratégiques au niveau national ne doit être entreprise qu’après avoir identifié les défis et les besoins liés à la mise en œuvre d’une norme internationale du travail. L’efficacité d’une ratification dans un pays donné est directement liée à la reconnaissance de l’expérience et du point de vue des mandants sur la question traitée et à la recherche de consensus de base sur la stratégie de mise en œuvre d’une convention sur le territoire.

Dans le cas présent, nous sommes face à un double problème non seulement les organes de consultation constitués ne sont pas consultés, mais, quand ils le sont, cela se passe dans un climat hostile où la représentativité des organisations est ignorée et où leurs représentants ne peuvent pas s’exprimer librement.

Nous espérons que, à la lumière de ce débat, le gouvernement salvadorien prendra les mesures appropriées pour garantir les conditions nécessaires au dialogue social et s’engagera à mettre en place et à assurer le fonctionnement de mécanismes de consultation institutionnalisés, transparents, prévisibles et juridiquement contraignants qui garantissent le respect en droit et dans la pratique de la convention no 144, avec l’assistance technique du BIT, si nécessaire.

Membre travailleur, Espagne – Les travailleurs notent avec espoir et attente les efforts déployés par El Salvador, notamment au cours des derniers mois, pour promouvoir et respecter les normes internationales du travail et, en particulier, les dispositions de la convention.

À cet égard, il est nécessaire de souligner que la mission tripartite de haut niveau de l’OIT a pu constater le mois dernier que le principal organe consultatif de dialogue social tripartite dans le pays, le CST, avait repris son activité à partir du 8 décembre 2021. Et, bien sûr, il est également important de noter que, le 16 mai 2022, l’Assemblée législative d’El Salvador a ratifié cinq conventions de l’OIT, allant ainsi vers une plus grande protection des droits de la classe ouvrière.

Cependant, si la réactivation du CST représente bien un progrès en matière de dialogue social tripartite, les travailleurs n’en sont pas moins préoccupés par le fait que la législation d’El Salvador exerce une ingérence excessive et inappropriée dans l’autonomie des organisations syndicales, ce qui les empêche d’exercer leur droit de faire partie des instances de consultation.

L’obligation légale de renouveler les comités directeurs des organisations syndicales tous les douze mois, avec un éventuel retrait des pouvoirs si le renouvellement n’est pas effectué dans ce délai, ainsi qu’un retard dans les processus de révision des pouvoirs, représente un obstacle évident à la liberté du syndicat de s’organiser, de se gérer et de participer aux instances de dialogue social.

Pour cette raison, nous considérons que le gouvernement d’El Salvador doit aller plus loin dans la promotion du dialogue social et prendre les mesures nécessaires pour supprimer dans sa législation la moindre intervention dans les élections des représentants pour la consultation tripartite ainsi que dans la délivrance des pouvoirs.

Membre gouvernementale, Colombie – Je souhaite évoquer deux aspects du cas. Premièrement, il convient de souligner que les représentants des travailleurs et des employeurs doivent être élus librement et être représentés sur un pied d’égalité, comme le prévoient la convention no 87 et l’article 3 de la convention no 144.

À maintes reprises, le Comité de la liberté syndicale a indiqué qu’il incombe aux organisations d’employeurs et de travailleurs de déterminer les conditions dans lesquelles leurs dirigeants syndicaux sont élus, et que les autorités devraient s’abstenir de toute intervention indue dans l’exercice de ce droit.

C’est pour ces raisons que nous constatons avec préoccupation que le gouvernement, d’une part, persiste à ne pas reconnaître l’ANEP en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative en El Salvador et, d’autre part, continue d’interdire toute réunion avec l’ANEP et refuse de la convoquer pour qu’elle participe aux espaces de dialogue social.

Deuxièmement, la convention, à son article 2, indique qu’il faut assurer des consultations efficaces et se fonde principalement sur le dialogue social en tant qu’instrument essentiel pour élaborer des propositions conjointes entre les travailleurs, les employeurs et le gouvernement, favorisant la croissance, la paix et le bien-être général. À cet égard, pour parvenir à un véritable dialogue et, partant, à des consultations efficaces, il faut donc, comme l’a également indiqué le Comité de la liberté syndicale, instaurer un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de faciliter des relations professionnelles stables et solides.

Nous insistons sur l’importance de la réactivation du CST et sur l’organisation de réunions régulières comme c’est le cas depuis six mois. Toutefois, nous notons avec inquiétude que, malgré cette reprise des activités, le gouvernement continue de présenter à l’Assemblée législative des projets de normes du travail de grande importance, comme le nouveau Code du travail et la loi de procédure du travail sans consulter ni les employeurs ni les travailleurs.

Face à cette situation, il est nécessaire de citer à nouveau le Comité de la liberté syndicale qui, dans sa Compilation des décisions, indique que la consultation tripartite doit se dérouler avant que le gouvernement ne soumette un projet à l’Assemblée législative ou n’élabore une politique de travail, social ou économique.

Il est de la plus haute importance que les consultations s’effectuent dans un climat de bonne foi et de confiance, et que les employeurs et les travailleurs soient autorisés à faire part de leurs opinions, analyses et propositions pour parvenir à un véritable consensus et progresser dans la recherche d’une amélioration des relations de travail grâce au dialogue social.

Pour conclure, nous demandons au gouvernement que, en plus de maintenir les réunions régulières du CST, il s’engage à reconnaître le nouveau président de l’ANEP, M. José Agustín Martínez, pour créer un climat de confiance, autorise l’ANEP à participer à toutes les instances de dialogue social tripartite et mène des consultations efficaces sur des thèmes liés à l’OIT et sur toutes les questions qui ont trait aux politiques sociales et du travail du pays.

Membre employeur, Honduras – Nous discutons aujourd’hui d’un cas très grave. Violer le droit au dialogue social des organisations les plus représentatives, comme c’est le cas de l’ANEP en El Salvador, est une atteinte à la stabilité sociale, à la paix et à la bonne gouvernance qui doivent prévaloir dans les États; c’est une atteinte à l’emploi auquel les travailleurs ont droit et une violation très grave de l’un des principes fondamentaux de l’OIT, à savoir le dialogue social.

Nous regrettons que, pour la cinquième fois consécutive, ce même cas soit examiné; aucun progrès n’est visible en El Salvador où les mêmes violations de la convention sont toujours commises, notamment:

1. Le gouvernement continue de nommer les directeurs des instances tripartites et paritaires de manière arbitraire sans tenir compte des dispositions de la convention; il a adopté des réformes de la législation qui sapent le dialogue social, sans tenir compte du fait que ces réformes devraient être abrogées, comme l’a établi la commission d’experts.

2. Le gouvernement, son Président, son Vice-président et la majorité des ministres du gouvernement continuent de ne pas reconnaître l’ANEP comme l’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador.

3. Les employeurs d’El Salvador continuent de participer de manière incomplète au CST parce que le gouvernement n’a pas établi de normes et de règles claires, prévisibles et juridiquement contraignantes pour l’élection des représentants des employeurs, ce qui constitue une nouvelle violation de la convention. À ce jour, deux mois après l’élection du nouveau président de l’ANEP, le gouvernement n’a toujours pas délivré les pouvoirs correspondants.

5. Le gouvernement n’a pas consulté le CST sur les conventions qu’il soumet à la ratification et sur celles qui sont effectivement ratifiées. Tout ce qui précède viole différentes parties de la convention et instaure un climat politique incertain en matière de politique de développement et de progrès social.

C’est pour toutes ces raisons que nous demandons à cette commission de prendre des mesures efficaces pour garantir le respect de l’autonomie de l’ANEP en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative, afin qu’elle puisse participer pleinement aux différentes instances de dialogue et de consultation tripartites.

Je rappelle à la commission que le dialogue social n’est possible que lorsque les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent agir de manière indépendante, sur le plan technique et en ayant accès à l’information, sans craindre de représailles de la part des gouvernements et avec la certitude que le consensus et les accords obtenus par le dialogue social seront respectés et effectivement mis en œuvre.

Membre employeur, Panama – Le rapport de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT en El Salvador indique que la participation de l’ANEP, en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative dans le dialogue social, à la consultation tripartite et au CST doit être effective. Au sein du CST, les membres représentant les secteurs employeur et travailleur doivent être librement désignés par chaque secteur sur un pied d’égalité.

L’ANEP, en tant qu’organisation la plus représentative des employeurs, doit être respectée et prise en compte par toutes les autorités du pays, de même que dans le cas des travailleurs. Ce n’est pas quelque chose de neuf; pour ceux d’entre nous qui participent à l’OIT depuis de nombreuses années, l’ANEP, en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative, fait partie depuis longtemps de cette organisation.

El Salvador a ratifié la convention, et son respect, dans tous ses aspects et pas seulement en termes de pourcentage, est une obligation du pays qui va au-delà du gouvernement en place. Le dialogue social et la consultation tripartite avec les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs – comme l’ANEP – font partie des valeurs consacrées par la convention que le gouvernement se doit de respecter et qu’il ne respecte pas.

Se présenter ici, alors qu’il ne respecte pas la convention ratifiée et nous annoncer qu’il ratifie d’autres conventions, c’est comme l’enfant qui dit à la maîtresse qu’il n’a pas fait ses devoirs mais lui donne une pomme. C’est bien de donner une pomme, mais il doit faire ses devoirs. Il doit se conformer à la convention et reconnaître et respecter l’ANEP en tant qu’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador, et ne pas essayer de discréditer devant cette commission les mécanismes de contrôle de l’OIT dont l’efficacité n’est plus à prouver.

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Prévoyance sociale – Je suis un peu consterné par les deux types de pays qui sont apparus au cours de la discussion. La première catégorie correspond un peu à la description qu’a faite le représentant des travailleurs, tandis que l’autre est composée de beaucoup de personnes qui ne sont pas du pays, donnent leur avis sans tenir compte des conclusions de la mission de haut niveau et ont répété la même description de la situation et le même discours de l’année dernière, comme si aucun progrès n’avait été accompli.

Je souhaite préciser que, pour ce qui est du retard de neuf mois dans la délivrance des pouvoirs, il n’y a eu que quelques cas particuliers – on parle de 2 pour cent du mouvement syndical d’El Salvador – qui ont connu un retard et celui-ci a été de maximum sept ou huit mois, alors que, pour les autres, la procédure prend entre un mois et un mois et demi. Pour ce petit nombre d’organisations concernées, un examen a eu lieu parce que, par exemple, des employeurs sont intervenus montrant, preuves à l’appui, que leurs dirigeants syndicaux les extorquaient. Nous avons des documents pour le prouver. Ce n’est pas une généralité et ce cas relève plutôt d’une enquête administrative et pénale diligentée parce que des employeurs se sont plaints d’actes d’extorsion de la part de ces groupes qui n’ont plus grand chose à voir avec le syndicalisme et se livrent à d’autres activités, et réclament de l’argent et d’autres choses. Ce sont les seuls cas particuliers qui sont apparus.

L’autre question porte sur l’organisation la plus représentative que nous devons reconnaître. J’aimerais préciser que, lorsque la session du CST s’est achevée, un nouveau conseil a été installé, avec M. Agustín Martínez en tant que vice-président des employeurs, qui était à l’époque vice-président de l’ANEP. Par la suite, l’ANEP a conduit un processus d’élection et le président actuel de l’ANEP est devenu le vice-président du conseil. Donc, pour ce qui est d’un problème de reconnaissance, je ne sais pas comment il faudrait procéder? Les espaces de dialogue existent, des élections éminemment démocratiques ont été menées dans le respect des procédures en place et ont désigné, comme je l’ai déjà dit, le président actuel de l’ANEP en tant que vice-président du CST. Donc, je ne vois pas de problèmes. Peut-être que la représentativité de l’ANEP n’est plus ce qu’elle était. L’époque où l’ANEP a été la plus représentative est le moment où son président était M. Elías Antonio Saca qui a été catapulté président de la République. Il s’agissait d’un activisme extrêmement politique, et à l’époque cela l’a conduit à la présidence. Évidemment, c’est à ce moment que l’ANEP était la mieux représentée. Soit dit en passant, il s’agit d’un ancien président de la République qui a été poursuivi pour des délits et qui purge actuellement une peine de prison. Mais, sous notre gouvernement, les procédures d’élection ont été entièrement respectées et documentées, et la preuve en est que l’actuel président de l’ANEP est le vice-président représentant le secteur employeur du pays.

Telle est la situation réelle dans notre pays. Je ne vois pas ce que l’on pourrait reconnaître de plus. Nous avons agi conformément aux règles de notre pays. Le CST doit se réunir légalement deux fois par ans et, dans les trois mois qui ont suivi l’installation du nouveau conseil, cinq réunions ont déjà eu lieu de même que beaucoup d’autres réunions bilatérales, car nous avons aussi des réunions et des consultations bilatérales. Je ne sais pas ce qu’un État pourrait encore faire d’autre. Ils sont présents dans toutes les instances dont il est question.

Maintenant, je ne sais pas si le bipartisme relève de la convention no 144, car, précédemment, avec des gouvernements antérieurs, l’ANEP a négocié la création de 20 ou 21 espaces de dialogue bilatéraux, desquels les travailleurs ont été exclus pour qu’ils ne soient pas représentés lors de négociations directes avec le gouvernement. On parle donc de 20 instances bipartites au sein desquelles s’accordent uniquement le gouvernement et l’ANEP, et dont sont exclus les travailleurs. Nous fournissons un effort et nous avons proposé aux vice-présidents des travailleurs comme des employeurs de les transformer en espaces tripartites pour respecter intégralement la convention. C’est ce que nous sommes occupés à faire et le porte-parole des employeurs a d’ailleurs évoqué notre ouverture; ces espaces fonctionnent, mais pas sur une base tripartite parce que les travailleurs en ont toujours été exclus.

La situation est grandement préoccupante parce que, à propos de la convention no 190, l’ANEP a rendu sa position publique, conjointement aux employeurs d’Amérique centrale, et a déclaré qu’elle n’y était pas favorable; le porte-parole des employeurs a d’ailleurs pris part à ces décisions. Nous n’étions pas d’accord avec tout cela et, maintenant, j’entends que le membre employeur d’El Salvador, représentant l’ANEP, affirme qu’en mai nous avons commis des faits graves en ratifiant une convention. Nous avons bien conscience que la ratification de conventions de l’OIT est un acte très important pour les secteurs.

Nous sommes occupés à établir un nouveau modèle en El Salvador où la justice et l’égalité règnent pour tous les secteurs. Il y a quelques années, la réforme des pensions ne faisait pas l’objet de discussions tripartites, y compris au sein des conseils. Elle était justement discutée par les députés, des députés corporatistes à la solde de groupes de pouvoir qui négociaient des accords bilatéraux. Aujourd’hui, le gouvernement de la République privilégie le dialogue social tripartite avec tous les partenaires.

Nous allons continuer de faire tout notre possible pour construire une République d’El Salvador où règne la justice et où tous les secteurs sont sur un pied d’égalité. La seule différence avec ce nouveau gouvernement est qu’à l’époque, et je le répète, lorsque l’ANEP a placé son président, Elías Antonio Saca, à la présidence de la République, le poste que j’occupe était justement monopolisé par des chefs d’entreprise qui venaient ici en tant que ministres du Travail. De plus, avant et depuis cette époque, ils continuent de conseiller certains groupes de pouvoir qu’ils soutenaient. Aujourd’hui, nous ne sommes pas venus pour favoriser plus un secteur que l’autre ni pour exclure un groupe. Ce qui importe ici est que le poids de notre secteur productif employeur soit contrebalancé, sur un pied d’égalité, par le poids que doit avoir le secteur travailleur; c’est ce qui fait naître beaucoup de difficultés.

Quant aux publications sur Twitter qui sont dénoncées, nous voulons affirmer que nous n’avons pas encore réformé la loi. Le système législatif de notre pays s’appuie sur des décrets législatifs et exécutifs, et ne fonctionne pas à coup de Tweets. On ne parle pas de décrets législatifs ou exécutifs, on parle d’un Tweet. Je regrette profondément que la discussion se soit concentrée sur des questions vieilles d’un an et qu’elle n’ait pas accordé toute leur valeur, pas la moindre attention, aussi minime soit-elle, aux conclusions de la mission qui a eu lieu en El Salvador et à laquelle nous avons collaboré autant que possible.

Malheureusement, dans nos pays voisins, des dirigeants syndicaux sont assassinés; ceux qui, la journée, sont membres de conseils d’administration, la nuit, menacent, voire assassinent. Et ces voisins se convertissent parfois en porte-parole des employeurs dans notre pays et sur la scène internationale, alors qu’ils s’opposent aux conventions collectives et refusent d’en signer. Lorsque El Salvador a ratifié les conventions nos 87 et 98, le bruit a couru que la communauté internationale, et surtout l’Union européenne, avaient fait pression sur le système tarifaire.

Aujourd’hui, nous avons ratifié cinq conventions parce que nous le voulions et parce que la classe ouvrière et le secteur productif de notre pays en avaient besoin.

Nous continuerons de fournir des efforts et de travailler dur. Les employeurs et les travailleurs sont les bienvenus, nous allons continuer de travailler.

Membres travailleurs – Nous remercions le gouvernement pour cette clarification. Avant de présenter nos conclusions, nous aimerions faire un commentaire préliminaire. Nous, le groupe des travailleurs, souhaitons faire consigner que nombre des observations formulées au cours de cette session sur El Salvador à propos de la convention no 144 par le groupe des employeurs ne relèvent pas du champ d’application et du contenu de la convention que nous analysons, et nous demandons donc qu’elles ne figurent pas dans les conclusions de cette session.

Pour nous, il ne s’agit pas d’un retour en arrière, mais d’une évolution positive dans la bonne direction. Le fait que le gouvernement ait accepté de recevoir la mission tripartite de haut niveau et l’évolution positive de certaines législations, sans parler de l’adoption des cinq conventions de l’OIT qui ont été mentionnées, sont en soi une preuve de l’efficacité du travail de notre commission et de sa crédibilité. Pour autant, le gouvernement se doit de prendre les mesures nécessaires pour appliquer pleinement la convention. Trois mesures sont donc nécessaires: premièrement, assurer la composition complète du CST dans les meilleurs délais; deuxièmement, simplifier et faciliter la procédure de désignation des représentants des travailleuses et des travailleurs; et troisièmement, point important, réformer la disposition du Code du travail qui exige le renouvellement annuel du comité directeur des syndicats.

De manière générale, nous appelons le gouvernement à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la mission tripartite.

Membres employeurs – Nous avons écouté attentivement toutes les interventions, notamment celle du ministre. Nous sommes reconnaissants à la représentante de l’Union européenne d’avoir clarifié les concepts contenus dans les conclusions de la mission tripartite de haut niveau.

Lorsque d’autres orateurs y ont fait référence, il m’a semblé qu’ils parlaient d’un document dont je n’ai pas eu connaissance. Nous sommes surpris que quelqu’un puisse considérer la ratification d’une convention comme positive, aussi positive soit-elle, lorsqu’elle a été faite en violation de la convention no 144, qui fait précisément l’objet de notre examen. La fin ne justifie pas les moyens. Après l’aveu fait par le Président Bukele sur son compte Twitter de son intention systématique d’exclure l’ANEP, déclaration que se sont bien gardés de mentionner ceux qui voient des progrès dans d’autres affirmations du gouvernement, il est clair que ce que dit le ministre ne coïncide pas avec le respect des dispositions de la convention.

Les faits témoignent de l’absence d’une réelle volonté d’appliquer efficacement le droit dans la pratique et toutes les dispositions de la convention, et ce en dépit des conclusions de cette commission en 2017, 2018, 2019 et 2021. Cela malgré sept observations formulées par la commission d’experts, de nombreuses interventions urgentes demandées au Directeur général de l’OIT par l’ANEP et l’OIE, l’assistance technique du BIT et les déclarations faites à la mission tripartite de haut niveau qui a récemment visité le pays.

La situation de non-respect de la convention par El Salvador est permanente, grave et urgente. À cet égard, nous demandons instamment au gouvernement de s’abstenir de s’immiscer dans la constitution des organisations d’employeurs et de travailleurs et de faciliter, conformément au droit national et international, la représentation en bonne et due forme des organisations d’employeurs légitimes en délivrant les pouvoirs correspondants; de cesser d’attaquer et de discréditer l’ANEP, l’organisation d’employeurs la plus représentative, et ses dirigeants; d’élaborer, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du CST; de relancer, sans délai, la consultation effective au sein du conseil et le fonctionnement des autres instances tripartites, dans le respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et au moyen du dialogue social, afin d’assurer leur fonctionnement à part entière sans la moindre ingérence; de prendre sans délai, en consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires pour modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin de les rendre conformes aux garanties établies par les conventions de l’OIT qu’El Salvador a ratifiées; de continuer à bénéficier de l’assistance technique du BIT; et de soumettre un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique à la commission d’experts, avant sa prochaine réunion de l’année en cours.

Compte tenu de la gravité des faits présentés, nous demandons d’inclure ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations orales fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi concernant l’application de la convention. La commission a noté que le gouvernement n’a envoyé aucune information écrite à la commission.

La commission a également pris note de la récente mission tripartite de haut niveau de l’OIT qui a eu lieu en mai 2022. La commission regrette que cinq conventions de l’OIT aient été ratifiées sans consultation de l’organisation d’employeurs la plus représentative.

La commission a pris note avec une profonde préoccupation les multiples allégations d’ingérence des autorités dans les processus de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs au sein des organes publics tripartites et paritaires.

Prenant en compte la discussion du cas, la commission prie instamment le gouvernement de:

- s’abstenir de tout acte d’agression et de toute ingérence dans la constitution et les activités des organisations d’employeurs et de travailleurs, en particulier de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP);

- veiller au bon fonctionnement du Conseil supérieur du travail (CST) et des autres entités tripartites, dans le respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et par le dialogue social, afin de garantir leur plein fonctionnement sans aucune ingérence;

- s’abstenir de désigner unilatéralement les représentants des travailleurs et des employeurs pour les consultations et les institutions tripartites, et élaborer, en pleine consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, les procédures de désignation de ces représentants;

- abroger l’obligation légale faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur personnalité juridique tous les douze mois, ainsi que les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021;

- élaborer une feuille de route assortie d’un calendrier pour mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT.

La commission prie le gouvernement de soumettre, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport à la commission d’experts contenant des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en consultation avec les partenaires sociaux.

La commission encourage le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau pour assurer le plein respect de ses obligations en vertu de la convention.

Un autre représentant gouvernemental – Au nom de la délégation d’El Salvador, je prends bonne note des conclusions formulées par la commission.

Je profite de l’occasion pour signaler qu’El Salvador respecte les organes de contrôle de l’OIT. Par ailleurs, nous regrettons que la commission n’ait pas examiné les informations écrites que nous avons communiquées à diverses reprises pour répondre officiellement à la commission d’experts. Nous regrettons profondément que, dans ses conclusions, la commission ne reconnaisse aucun signe de progrès ni ne prenne note du rapport de la mission de haut niveau tripartite qu’elle a elle-même envoyée en El Salvador.

Nous regrettons aussi qu’elle n’ait pas tenu compte de l’intervention du secteur travailleur salvadorien. Notre pays compte cinq instances de dialogue social qui fonctionnent efficacement en accordant la priorité au dialogue social et à la consultation tripartite, conformément à la convention.

Enfin, nous regrettons que les conclusions recourent à des termes blessants et condamnatoires, loin de l’élégance et de la diplomatie qui caractérisent la commission, et contrairement à l’esprit de coopération qui prévaut à l’OIT.

Face à de telles conclusions, avec tout notre respect, nous nous inquiétons: relève-t-il en effet de la compétence de la commission d’obliger un État de réformer ou d’abroger sa législation nationale? Cela nous semble outrepasser son mandat.

Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, lors de son allocution devant la commission, a répété de façon claire et catégorique que notre engagement à l’égard de l’OIT est inébranlable. Mais il a aussi fait référence à la dignité et à la souveraineté des États.

Nous réaffirmons notre engagement, à savoir qu’El Salvador va continuer d’accorder la priorité au dialogue social avec tous les partenaires sociaux et tous les secteurs, sans privilégier aucun groupe de pouvoir.

Enfin, nous nous engageons à examiner les conclusions de la commission.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, ministre du Travail et de la Sécurité sociale – Je tiens à exprimer vivement l’engagement du gouvernement d’El Salvador, dirigé par le Président Bukele, pour le dialogue social tripartite et l’approfondissement de la démocratie, qui sont essentiels pour conclure des accords en vue du développement du pays. Nous savons que ce n’est qu’ensemble, employeurs, travailleurs et gouvernement, que nous pourrons aller de l’avant.

En tant que pays fondateur de l’OIT, nous sommes déterminés à promouvoir les normes et la vision de l’Organisation. C’est pourquoi, après la Conférence internationale du Travail de 2019, au cours de laquelle je m’étais engagé à relancer le Conseil supérieur du travail (CST) dès mon retour au pays, sans attendre nous avons fait le nécessaire pour le constituer. Ainsi, nous avons mis fin à six années de fracture du dialogue social tripartite en El Salvador, et cela a été le point de départ de l’élaboration d’accords majeurs pour le développement du pays et le bien-être de la population salvadorienne. Le CST a repris ses sessions et des accords importants ont été conclus, par exemple l’élaboration de la stratégie pour l’emploi décent, avec la collaboration de l’OIT, et la mise en œuvre d’une feuille de route constitutive et participative a commencé.

De plus, le Conseil national du salaire minimum a été constitué en tant qu’espace tripartite à la suite d’élections libres et transparentes, à l’entière satisfaction des travailleurs et des employeurs. Mais, avec le début de la pandémie de COVID 19 qui a touché le monde entier, nous avons dû reconsidérer la situation. En El Salvador, nous avons constaté que d’autres pays, plus développés et dotés de systèmes de protection plus solides, connaissaient de sérieuses difficultés pour gérer la pandémie. Ainsi, en tant que gouvernement, nous avons pris la ferme décision de protéger la vie et la santé de notre population. Il a donc fallu concentrer tous les efforts sur la gestion de la pandémie. Tout d’abord, nous avons établi un cordon sanitaire et un confinement strict et pris des mesures pour éduquer et sensibiliser la population. Nous avons renforcé notre système de santé et conçu, puis construit un hôpital spécialisé et moderne dans le cadre d’un programme de traitement ambulatoire de la COVID-19. Depuis une date plus récente, nous mettons en œuvre un programme réussi de vaccination. L’Organisation mondiale de la santé a considéré que notre pays a été l’un de ceux qui ont le mieux réussi à gérer la pandémie.

En tant que ministère du Travail, nous avons dialogué constamment avec les organisations sectorielles et d’entrepreneurs, et avec les représentants des travailleurs. Comme partout dans le monde, la pandémie a entraîné dans le pays un ralentissement économique. Toutefois, les mesures et politiques mises en œuvre par le gouvernement, en même temps qu’un dialogue approfondi avec les différents secteurs, ont contribué à réduire au minimum les impacts économiques et sociaux de la crise. Par exemple, le gouvernement, avec le secteur des entreprises et des travailleurs, a élaboré la loi sur la protection de l’emploi, qui prévoit un vaste programme économique sans précédent pour soutenir les micro, petites et moyennes entreprises et le secteur informel, et apporter ainsi le soutien financier qui était alors nécessaire.

L’un des principaux objectifs était aussi de protéger les activités économiques et les personnes qui effectuaient des tâches. Ainsi, avec les employeurs et les travailleurs, nous avons élaboré un protocole général de sécurité sanitaire et 2 636 protocoles adaptés aux conditions particulières des différents secteurs économiques et d’entreprises, afin de protéger la santé et la vie des travailleurs et des employeurs.

De plus, je voudrais informer l’honorable commission que nous avons lancé des processus qui ont renforcé le dialogue social tripartite, par exemple l’élaboration participative du Plan stratégique institutionnel 2020-2024 du ministère du Travail. Pour la première fois, l’élaboration d’un plan a été examinée avec les employeurs et avec les travailleurs dans les mêmes conditions. Transversal, ce plan prévoit le renforcement du dialogue social tripartite.

De même, nous avons conçu et validé avec les employeurs et les travailleurs le système d’information sur le marché du travail. Cet instrument fournira des informations précieuses pour décider et orienter les politiques publiques de travail. Le système a bénéficié de la coopération technique du BIT et permettra de renforcer un dialogue social éclairé en El Salvador.

Pendant le second semestre de 2020, aux fins de la relance économique, une table de dialogue avec le secteur des entreprises a été constituée, qui a permis d’établir un plan de relance économique rationnelle et sûre, ce qui était essentiel, grâce à la contribution des syndicats, des associations d’entreprises et des travailleurs qui, en général, a été très importante.

Par ailleurs, en ma qualité de ministre, je consacre 70 pour cent de mon temps au dialogue social entre les travailleurs et les employeurs afin de trouver des solutions aux problèmes qui se posent. Tous ces éléments m’amènent à dire clairement et avec force que, sous notre administration, jamais le dialogue social n’a cessé dans le pays. Bien au contraire, il a été renforcé.

Depuis notre arrivée au gouvernement, nous avons fait preuve de transparence et déclaré que nous étions un gouvernement aux règles claires et déterminé à assurer des garanties juridiques, et à créer des conditions propices aux investissements privés, afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Nous avons également dit que la seule chose qui n’est pas négociable dans ce gouvernement, ce sont les droits authentiques des travailleurs.

Nous comprenons que, parce que notre action est humaine, nous pouvons commettre des erreurs mais notre esprit de dialogue est manifeste et résolu. Nous travaillons main dans la main avec le secteur employeur car, à l’évidence, il est un acteur important du développement du pays. En outre, nous pensons que la grande majorité des entrepreneurs de notre pays agissent conformément à la loi, même si une petite minorité enfreint la législation du travail, voire la législation fiscale de notre pays. À l’égard de ces entreprises, nous devons être très fermes dans l’application de la loi.

De plus, j’ai demandé un complément d’information sur les cas de violence antisyndicale dans le pays. Le gouvernement est résolu à demander que justice soit faite dans les cas d’actes de violence antisyndicale, car ils ne sauraient rester impunis. Ne revenons pas aux périodes passées qui ont été sombres et douloureuses pour le mouvement syndical dans notre pays. Depuis notre arrivée, nous nous sommes montrés ouverts aux opinions du mouvement syndical, que nous considérons comme un acteur important et essentiel pour le développement du pays.

Le gouvernement d’El Salvador est respectueux de la liberté d’expression; au cours des deux années de notre action, il y a eu 37 manifestations antigouvernementales pour différentes raisons. Cependant, je peux vous dire avec fierté que nos forces de l’ordre n’ont pas utilisé une seule balle en caoutchouc ni une seule bombe de gaz lacrymogène pour réprimer notre peuple, ce qu’ont fait les gouvernements précédents.

Le 1er mai dernier, qui est la Journée internationale de la classe ouvrière, a été un jour historique dans notre pays. Traditionnellement, le mouvement syndical s’exprime par des manifestations dans les rues et, traditionnellement, les unités de maintien de l’ordre placent des barricades à une distance de trois rues du palais présidentiel, pour empêcher les manifestants d’y accéder. Le 1er mai dernier, pour la première fois, des membres du gouvernement dont moi-même, sur les instructions du Président Nayib Bukele, sont sortis pour recevoir le mouvement syndical; les forces de l’ordre qui, autrefois, étaient utilisées pour réprimer le peuple ont déplacé les barricades pour que les représentants des travailleurs puissent entrer et être reçus au palais présidentiel et faire entendre leurs propositions. C’est ainsi que nous agissons actuellement en El Salvador.

En ce qui concerne les cas de violence antisyndicale, je mentionnerai tout d’abord M. Abel Vega qui a été assassiné en 2010. Nous avons récemment reçu une notification de l’ancien Procureur général de la République nous informant qu’il avait classé le cas du meurtre de ce dirigeant syndical au motif qu’il n’avait pas été en mesure d’identifier les responsables. Cela étant, Madame la Présidente, en ma qualité de ministre j’ai demandé au nouveau procureur de rouvrir le dossier. Nous estimons que les services du procureur précédent n’ont pas fait preuve de diligence dans les enquêtes sur ces délits. Pour nous, il est de la plus haute importance de rendre justice et de faire en sorte que ces actes ne restent pas impunis.

Par ailleurs, dans le cas de l’ignoble assassinat, en août 2020, du dirigeant syndical Weder Arturo Meléndez du syndicat de la mairie de San Salvador, l’Association des travailleurs municipaux (ASTRAM), notre réponse a été radicale. Nous avons condamné publiquement cet acte scandaleux et nous avons constitué un ample dossier – contenant des plaintes, des entretiens et des informations pertinentes pour établir la vérité – que nous avons fait parvenir aux services du Procureur général de la République.

Notre voix a été forte et claire et nous avons demandé immédiatement une réunion extraordinaire du Conseil des ministres du travail de l’Amérique centrale et de la République dominicaine pour dénoncer cet acte lâche, que le conseil a condamné. Nous estimons que cet acte doit sensibiliser tous les gouvernements de la région, pour que justice soit faite et pour éviter que de tels cas ne se reproduisent.

Le dossier a également été adressé pour examen au service de la liberté syndicale du BIT. Nous rendrons compte de l’évolution de l’application de la justice dans ces cas.

Notre mission est de mettre fin à la stigmatisation du mouvement syndical qui, malheureusement, au lieu d’être vu comme un défenseur des droits de l’homme, dans notre pays et dans la région, a été mal considéré et dénigré. C’est pourquoi nous avons récemment mis en place l’Institut de formation syndicale afin de renforcer les capacités techniques du mouvement syndical. Nous misons sur son impact sur l’élaboration de politiques publiques, afin de passer des protestations aux propositions, et nous pensons qu’il constituera un jalon historique pour le mouvement syndical, dans notre pays et dans notre administration.

Je tiens à indiquer que le dialogue social tripartite n’a pas été rompu dans notre pays; bien au contraire, nous avons pris des mesures pour le rétablir et nous nous engageons à continuer à rechercher le consensus par le dialogue.

Je tiens à dire que nous avons toujours été ouverts aux secteurs des employeurs et des travailleurs: nous estimons qu’il n’y a d’autre moyen pour avancer que d’unir les forces des trois secteurs. Nous réaffirmons que le souhait que nous avions exprimé de recevoir la mission de contacts directs, quand nous l’avons invitée à se rendre dans le pays quand elle le jugerait utile, est plus d’actualité que jamais. Nous demandons aussi à nouveau la coopération technique du BIT pour qu’il nous aide à progresser dans le renforcement du dialogue social tripartite dans notre pays.

Enfin, nous réaffirmons notre attachement aux normes internationales dans le domaine des droits de l’homme, en particulier des droits du travail, et notre respect strict de ces normes. Nous sommes de fidèles promoteurs des principes et des normes qui régissent cette Organisation, au profit de tous les secteurs sociaux. Nous partageons avec la communauté internationale l’aspiration de construire une société plus juste et plus inclusive, avec des emplois décents pour tous, et dans laquelle, de notre point de vue, le dialogue social tripartite est la pierre angulaire de ces processus qui visent le bien-être de notre population.

Membres employeurs – Tout d’abord, j’aimerais remercier le gouvernement pour le rapport qu’il a présenté à la commission. Je dois néanmoins souligner la préoccupation qui motive la présente intervention. En effet, pour la quatrième fois consécutive, nous devons traiter cette question. Sur le fond, la situation n’a pratiquement pas changé depuis son premier examen. Nous rappelons avec préoccupation qu’en 2017, 2018 et 2019, année du centenaire de l’OIT, la commission a discuté et adopté des conclusions très concrètes qui indiquaient notamment les mesures que le gouvernement devait prendre, tant en droit que dans la pratique, pour appliquer la convention. Cette convention de gouvernance de l’OIT qui est très importante continue de ne pas être appliquée, malgré les déclarations du représentant gouvernemental.

Je dois être bref, alors que ce cas est très grave et très urgent, et marqué par des échecs répétés. J’invite donc les membres de la commission à consulter les rapports de la commission de 2017, 2018 et 2019.

Dans les antécédents du cas, une extrême préoccupation a été manifestée, par la commission d’experts, la présente commission et les missions de contacts directs du Bureau. On y trouve aussi plusieurs demandes d’intervention urgente adressées au Directeur général du BIT, M. Guy Ryder, par l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), qui est l’organisation la plus représentative, et par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), en raison de l’ingérence gouvernementale dans l’administration et le fonctionnement de l’ANEP qui, comme je l’ai dit, est la plus représentative.

Lors de l’examen du cas en 2019, nous avions pris note des agressions commises à l’encontre de ses dirigeants, ainsi que des graves déficiences du fonctionnement du dialogue social et de la consultation tripartite dans des conditions très similaires à celles que, selon le rapport de la commission d’experts et à cause de la réalité nationale, les organisations de travailleurs connaissent. Nous avions alors dit, avec un sincère espoir, que le nouveau gouvernement du Président Bukele entré en fonction quelques jours plus tôt avait une excellente occasion pour inverser cette grave situation et assurer ainsi la gouvernance du pays, la promotion de bonnes relations entre les partenaires sociaux et le gouvernement, et le respect des obligations découlant de la convention, entre autres.

À cet égard, il convient de rappeler que, une fois adoptées les conclusions du cas en 2019, le représentant gouvernemental avait pris la parole et avait exprimé son accord. Le représentant gouvernemental pensait alors reprendre quelques phrases et paragraphes de son intervention mais – il me semble que le même représentant gouvernemental a jugé bon de le reconnaître – il avait accepté les conclusions et s’était engagé à les respecter, ainsi qu’à recevoir la mission de contacts directs et d’assistance du BIT. C’est ce qu’il a réaffirmé aujourd’hui. J’estime donc qu’il sera de la plus haute importance de consigner cette acceptation et d’agir en conséquence.

Le gouvernement du Président Bukele n’a pas respecté ce qui est dit depuis 2019, la situation du pays ne s’est pas améliorée, et dans le pays la concertation tripartite et le dialogue social, sous toutes ses formes, ne fonctionnent pas bien. Au contraire, la situation s’est aggravée de manière extrêmement préoccupante. La situation générale, des points de vue institutionnel, démocratique et de l’État de droit, se poursuit, l’indépendance des pouvoirs a été ébranlée, et les contrepoids et les mécanismes de contrôle ont été affaiblis, y compris l’autonomie nécessaire à l’organisation la plus représentative du secteur employeur qu’est l’ANEP.

Par souci de clarté et de compréhension en ce qui concerne le CST, je donnerai des informations concrètes. Le CST, entité nationale créée pour le dialogue social et la consultation tripartite, est inactif depuis 2013. Selon le rapport de la commission d’experts, et contrairement à ce qu’a indiqué le représentant gouvernemental, le CST a été relancé en septembre 2019. Effectivement, dans ce cas, le gouvernement a tenu ses engagements. Le CST a tenu trois sessions plénières et a convenu de manière tripartite d’élaborer une politique de l’emploi. Notamment, une assistance technique a été demandée au BIT, qui a commencé son travail. Mais, dans les faits, depuis le 12 mai 2020 toutes les activités du CST sont suspendues. C’est la réalité, et elle contredit le représentant gouvernemental qui donne comme prétexte la pandémie. Pourtant, le monde ne s’est pas arrêté et l’OIT n’a pas cessé de fonctionner. Nous ne pouvons pas mettre de côté le tripartisme, sous prétexte qu’il existe une situation sanitaire qui pourrait entraver les travaux de cette commission.

N’allez pas croire que tout cela est dû à la pandémie; comme je l’ai dit, ce n’est pas le cas. Le gouvernement salvadorien a invité des organisations d’entreprises, membres de l’ANEP, à des réunions d’information. Ces organisations appartiennent à des secteurs économiques fortement réglementés par l’État. Elles dépendent de l’octroi de permis et d’autorisations, et sont soumises à des sanctions, ce qui les rend trop vulnérables pour pouvoir accepter ou non de participer à ces réunions et pour exiger que le dialogue soit mené par l’ANEP, l’entité la plus représentative des employeurs dans le CST en El Salvador.

C’est peut-être à ces réunions, auxquelles, indubitablement, l’ANEP n’a pas été invitée, comme je l’ai déjà indiqué, que le représentant gouvernemental fait référence. J’insiste, l’ANEP n’a pas été convoquée à ces réunions, alors que c’est l’organisation la plus représentative dans le pays à l’examen.

Dans le droit fil de cette situation de non-respect de la convention, le gouvernement a refusé de faire prêter serment à des directeurs choisis et nommés par les employeurs dans des entités tripartites. Le 12 mai 2020, le Président de la République, agissant à l’encontre de l’indépendance et de l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs, n’a pas pris en compte le président de l’ANEP comme interlocuteur des organisations d’employeurs. Pourtant, treize jours auparavant, ce dernier avait été élu à l’unanimité par les 48 organisations des différents secteurs productifs du pays qui composent l’ANEP. Le gouvernement avait dit que tout reviendrait à la normale lorsqu’un nouveau président serait élu, ce qui constitue manifestement un acte d’ingérence et une violation flagrante de l’indépendance de l’ANEP.

Cela a donné lieu à plusieurs événements, notamment en plein milieu de la 109e session de la Conférence. Le lundi 7 juin, le gouvernement d’El Salvador a mis en place une prétendue nouvelle association composée de microentrepreneurs, dont il entend faire ses interlocuteurs. Ainsi, le gouvernement poursuit la pratique qui consiste à se servir de faux interlocuteurs pour éluder le dialogue social avec l’ANEP, qui est l’entité la plus représentative des employeurs d’El Salvador. Cette simulation est inacceptable. Ces interlocuteurs détruisent le tripartisme et vont à l’encontre de la nature même de l’OIT.

Les faits présentés ici démontrent l’extrême mépris pour le dialogue social et le non respect des obligations que le gouvernement d’El Salvador a acceptées en ratifiant la convention. La consultation tripartite et un dialogue social efficace et de bonne foi ne peuvent être exercés que dans un climat où l’État de droit est garanti, sans agression, ingérence ni abus. Comme vous pouvez le constater, il s’agit là de l’un des cas les plus graves d’inobservation répétée des conventions qu’El Salvador a volontairement ratifiées. Nous espérons que le gouvernement fondera le succès de cette participation, comme il l’a annoncé dans ses réseaux sociaux avant de venir ici, sur le respect de la convention et sur des faits, sur des actes tangibles et des résultats vérifiables et pas seulement sur sa parole, qui malheureusement n’a pas été tenue jusqu’à ce jour. Nous serons très attentifs à l’évolution de cette discussion.

Membres travailleurs – Pour la quatrième fois consécutive, la commission est appelée à examiner l’application de la convention par le gouvernement d’El Salvador. Après autant d’interventions devant notre commission, nous espérions constater des améliorations dans la mise en œuvre de la convention. Malheureusement, ce n’est pas le cas. En fait, nous ne pouvons que le déplorer, la situation s’est gravement détériorée depuis notre dernière discussion. Les membres travailleurs souhaitent attirer l’attention de la commission sur les points suivants.

Premièrement, le rapport de la commission d’experts indique qu’après six ans d’inactivité le CST a finalement été relancé en 2019. Toutefois, les espoirs de rétablissement du dialogue tripartite dans le pays ont été rapidement déçus, le CST ne s’étant réuni qu’à trois reprises. Après novembre 2019, le CST ne s’est tout simplement plus jamais réuni. Voilà qui envoie manifestement un très mauvais signal quant à l’engagement du gouvernement à respecter et à assurer des consultations tripartites.

À la lecture des commentaires de la commission d’experts, nous notons que, lors de sa dernière session qui s’est tenue il y a deux ans, le CST a discuté de la proposition méthodologique et de la feuille de route à suivre pour élaborer la stratégie nationale de création d’emplois décents. Or le gouvernement n’a pas fourni d’autres informations sur le résultat de ces discussions ni sur la suite donnée aux recommandations formulées.

Rappelons qu’en ratifiant la convention le gouvernement d’El Salvador s’est engagé à mettre en œuvre des procédures pour garantir des consultations efficaces sur les questions relatives aux activités de l’OIT. Conformément au paragraphe 2 de l’article 5 de la convention, les consultations doivent avoir lieu au moins une fois par an.

Ajoutons que, conformément à l’article 3 de la convention, aux fins des consultations tripartites les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être choisis librement par leurs organisations. Le gouvernement ne respecte pas cette disposition puisqu’il ne respecte pas le libre choix des représentants des travailleurs, et désigne unilatéralement les représentants des travailleurs.

De plus, nous souhaitons souligner que les procédures d’enregistrement des syndicats en El Salvador sont longues et arbitraires car elles donnent toute latitude aux autorités pour retarder l’enregistrement des syndicats. Nous rappelons que, en vertu de la loi salvadorienne, les syndicats doivent demander aux autorités le renouvellement de leur personnalité juridique tous les douze mois. Sans cet enregistrement, les syndicats perdent leur personnalité juridique, ce qui les empêche de fonctionner en tant que syndicats, de détenir légalement des biens et des comptes bancaires et de mener une activité syndicale, notamment de participer à la négociation collective.

Dans ce contexte, le groupe des travailleurs informe la commission qu’en janvier 2021 le gouvernement a décidé unilatéralement de retirer les accréditations de tous les syndicats démocratiques. Ce type de pratique n’assure pas les conditions-cadres nécessaires aux consultations tripartites.

Enfin, nous devons rappeler que, comme indiqué à l’article 1 de la convention, il existe un lien étroit entre la convention et la liberté syndicale. À cet égard, nous déplorons les actes d’intimidation et les menaces qui visent les membres et les dirigeants de syndicats indépendants dans le pays. Des informations inquiétantes font état de dirigeants syndicaux qui font l’objet de menaces, qui sont suivis par des inconnus se déplaçant en moto, et de dirigeants dont les téléphones et les communications sont placés sur écoute. Nous rappelons que les agressions, l’intimidation, les menaces et le harcèlement ne sont pas compatibles avec la convention.

Membre travailleuse, El Salvador – Compte tenu de la définition du dialogue social de l’OIT, qui estime indispensable, pour appliquer la convention no 144, de respecter le plein exercice de la liberté syndicale, nous exigeons que l’ANEP respecte le droit de l’homme à la liberté syndicale, à la création de syndicats, sans restriction ni coercition, à la négociation collective et à la grève dans tous les secteurs productifs, et que le gouvernement garantisse la protection de l’exercice de ces droits.

Nous condamnons le double discours de l’ANEP, qui affirme que le gouvernement ne respecte pas la convention, alors que l’ANEP a la représentation exclusive du secteur employeur dans toutes les instances paritaires et tripartites.

Nous rejetons toute forme d’ingérence de l’ANEP dans la représentation syndicale. L’ANEP cherche à favoriser ses alliés ou des entités proches, et à discréditer des organisations légitimes et représentatives. Nous exigeons que l’ANEP respecte l’autonomie et l’indépendance des organisations syndicales, que la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, leur reconnaît pour élire leurs représentants.

Nous soutenons les réformes qui ont été apportées récemment aux différentes institutions officielles autonomes pour démocratiser la participation des représentants du secteur employeur et rendre leur gouvernance conforme à la convention, et pour que des organismes qui, de tout temps, ont été contrôlés par l’ANEP fonctionnent sur la base de l’intérêt social et non pour privilégier les intérêts économiques des grandes entreprises.

Par conséquent, nous demandons que, comme ceux des syndicats, les représentants des employeurs soient élus et non désignés librement, dans des conditions d’égalité entre les membres. Il est dans notre intérêt que les petites et moyennes entreprises participent à ces organismes et y soient dûment représentées, et que l’ANEP ne s’impose pas comme le seul représentant de ce secteur.

La convention établit les procédures de consultation tripartite et prévoit le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées. À cet égard, nous tenons à reconnaître la disposition et la volonté politique de ce gouvernement qui, par l’intermédiaire du ministre du Travail, a lancé le processus de ratification d’importantes conventions de l’OIT, notamment la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981, et la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019.

Nous reconnaissons que, malgré l’impact de la pandémie de COVID-19, le gouvernement s’est efforcé de promouvoir les conditions du dialogue social tripartite. À cette fin, des réunions se sont tenues en ligne, et parfois en présentiel, dans les cinq instances tripartites, notamment le CST, en respectant les protocoles de sécurité sanitaire et en donnant ainsi la priorité à la santé et à la vie des travailleurs.

En tant que représentants du secteur du travail et que mandants de l’OIT, nous réitérons notre soutien aux mesures prises par le gouvernement d’El Salvador. Nous ne sommes pas d’accord pour que notre pays continue de figurer sur la liste restreinte; ce dont nous avons réellement besoin, c’est de l’assistance technique du BIT et de l’envoi d’une mission de contacts directs afin qu’elle puisse constater l’existence de la situation que nous avons décrite.

Sans la participation active des travailleurs, des employeurs et du gouvernement au moyen du dialogue social, il ne peut y avoir de conditions d’emploi équitables, de travail décent, de sécurité et de santé au travail et de développement au bénéfice de tous. Nous espérons que les conclusions de ce cas contiendront des éléments clairs et concrets et fixeront des délais précis pour l’adoption urgente d’un plan destiné à surmonter les problèmes signalés au cours de ce débat, et à garantir le plein respect de la convention.

Membre employeur, El Salvador – Nous avons écouté attentivement les explications du gouvernement d’El Salvador au sujet du non-respect de la convention, qui sont très éloignées de la situation dans mon pays.

Il y a deux ans, dans cette même commission, nous avions exprimé notre optimisme à la suite de l’engagement du nouveau gouvernement de respecter les conventions internationales et de se soumettre aux mécanismes de contrôle de l’OIT. Mais la situation aujourd’hui en El Salvador, c’est un harcèlement systématique au plus haut niveau de l’État, de la part du Président de la République contre le président de l’ANEP et contre l’ANEP elle-même.

L’objectif est de faire pression jusqu’à ce que le président de l’ANEP démissionne de son poste. Cette situation grave nous a conduit, avec le soutien de l’OIE, à demander l’intervention urgente du Directeur général du BIT. Les employeurs doivent rester libres de choisir leurs représentants.

Le 1er mai, premier jour de la nouvelle législature, dans laquelle le Président de la République a la majorité, les députés ont destitué les membres de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice et le procureur général. Actuellement, le Président de la République contrôle totalement les trois organes de l’État, et a éliminé toutes les entités qui assurent un équilibre et un contrepoids. Mais le gouvernement veut aller plus loin. Il veut désormais contrôler totalement l’appareil productif, ce qui a été annoncé publiquement le 1er juin 2021 à l’occasion du deuxième anniversaire de sa prise de fonction.

Le Président de la République a annoncé dans son discours que «la cinquième étape, c’est de se libérer de l’appareil idéologique». Le surlendemain, dans ses comptes personnels Twitter et Facebook, il a indiqué: «Aujourd’hui, j’ai adressé 23 projets de loi à l’Assemblée législative pour retirer l’ANEP des conseils de direction des organisations autonomes, afin que celles-ci se mettent véritablement au service du peuple. La cinquième étape de notre lutte a commencé. Désormais, les véritables entrepreneurs seront représentés dans les organisations autonomes et veilleront aux véritables intérêts de l’ensemble du secteur des entreprises privées. Les membres des conseils de direction, qui étaient minoritaires dans les conseils tripartites et paritaires, apportent leur expérience professionnelle et d’entrepreneurs afin d’améliorer les résultats de ces entités.»

Les réformes susmentionnées ont été approuvées ce jour même. Par ces réformes, le Président de la République s’arroge la faculté de nommer les directeurs censés représenter les employeurs, et de les destituer.

Toute cette situation est extrêmement grave non seulement parce qu’elle viole la convention, mais aussi parce qu’elle montre clairement l’autoritarisme du gouvernement. La «cinquième étape» supprime l’indépendance qu’ont les organisations d’employeurs pour désigner librement et de manière autonome leurs représentants. Nous considérons donc qu’il est fondamental de demander au gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin de les rendre conformes aux garanties énoncées dans la convention. La commission avait adopté une conclusion similaire en 2016.

Maintenant, je dois faire un bref résumé au sujet des conclusions adoptées par la commission en 2019. Non seulement le gouvernement ne les a pas respectées, mais il est allé à leur encontre. Le gouvernement a continué à s’immiscer dans la formation d’organisations d’employeurs, en permettant aux coopératives et aux microentreprises de représenter les employeurs. Il n’a pas consulté les organisations les plus représentatives pour établir des règles claires et, ainsi, relancer et remettre en marche le CST.

Le gouvernement n’a relancé que temporairement, pendant six mois, le CST, qui est à nouveau inactif. Il y a quatre semaines à peine, et seulement par écrit, le gouvernement a lancé le processus de soumission de trois conventions et de sept recommandations de l’OIT, mais en marge du CST qui est inactif. Le gouvernement n’a toujours pas fait prêter serment aux directeurs nommés par l’ANEP à l’Institut salvadorien de sécurité sociale, à l’Autorité portuaire maritime et au Centre international des expositions et des congrès. Le gouvernement n’a pas respecté l’autonomie des organisations d’employeurs les plus représentatives en modifiant les 23 lois susmentionnées. Il n’y a pas eu de mission de contacts directs avant la 109e session de la Conférence internationale du Travail.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement a soumis les organisations d’employeurs à la violence, au harcèlement et à l’exclusion, par tous les moyens possibles, violant ainsi les conventions fondamentales de l’OIT. Nous sommes donc extrêmement préoccupés par l’annonce du gouvernement d’une «cinquième étape», qui pourrait aggraver ces actes. Le dialogue social est de l’intérêt de tous, en tant que moyen pour rechercher des solutions et, ainsi, promouvoir le développement, attirer les investissements et créer des emplois décents, dans le respect de la Constitution de la République, de la législation nationale et des conventions internationales.

C’est pourquoi nous nous sommes tournés vers l’OIT. Et c’est pourquoi nous demandons à cette commission d’adopter les conclusions que présentera le porte-parole des employeurs.

Membre gouvernemental, Portugal – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Le Monténégro et l’Albanie, pays candidats, la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), membre de l’Espace économique européen (EEE), ainsi que la République de Moldova, se rallient à la présente déclaration.

L’UE et ses États membres se sont engagés à promouvoir, protéger, respecter et réaliser les droits de l’homme, notamment les droits du travail tels que garantis par les conventions fondamentales de l’OIT et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

Nous sommes fermement convaincus que le respect des conventions de l’OIT est essentiel pour la stabilité sociale et économique de tous les pays, et que des conditions propices au dialogue et à la confiance entre employeurs, travailleurs et gouvernements constituent la base d’une croissance solide et durable, et de sociétés inclusives.

L’UE et ses États membres sont aux côtés du peuple salvadorien et nous sommes déterminés à renforcer notre coopération par des liens politiques et commerciaux.

L’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et l’Amérique centrale, qui est entré en vigueur en 2014, et l’application provisoire depuis 2013 du pilier commercial de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale fournissent un cadre pour développer notre partenariat, notamment la coopération commerciale et aux fins du développement durable, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre effective, en droit et dans la pratique, des conventions fondamentales de l’OIT.

Nous constatons avec un profond regret qu’aucun progrès n’a été fait pour se conformer à la convention et que le dialogue social continue à ne pas fonctionner dans le pays, alors que la commission a déjà examiné le cas lors de ses trois dernières sessions, y compris en tant que cas de manquement grave en 2017.

Nous faisons bon accueil à la session d’installation du CST en septembre 2019, et aux mesures prises par le gouvernement pour engager le dialogue social et relancer le CST, donnant ainsi suite au rapport de 2020 de la commission. Nous faisons bon accueil aussi à la finalisation de la politique nationale de travail décent, avec l’assistance technique du BIT. Nous prenons toutefois note des observations de l’ANEP qui fait état d’actes d’intimidation à l’encontre de son président récemment élu. Nous demandons au gouvernement de fournir un complément d’information au sujet de ces allégations, ainsi que des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour assurer le fonctionnement efficace du CST, et sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues dans le cadre du CST.

Malheureusement, nous prenons note aussi des observations de la commission selon lesquelles le gouvernement n’a pas fourni d’information sur les consultations tripartites relatives au projet de protocole relatif à la procédure de soumission ni sur l’état d’avancement de son adoption.

L’UE et ses États membres appuient la commission qui, à nouveau, demande des informations actualisées sur cette question sans plus tarder.

Le gouvernement n’a pas non plus communiqué d’information dans son rapport sur les consultations tripartites concernant les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Nous demandons à nouveau au gouvernement de rectifier cette situation afin qu’il s’acquitte de ses obligations de faire rapport.

Nous demandons aussi au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir dans le pays le tripartisme et le dialogue social, dans le cadre de l’assistance technique du BIT, et sur leurs résultats. Nous demandons instamment au gouvernement d’honorer de manière constructive et réelle son engagement à appliquer effectivement, en droit et dans la pratique, toutes les conventions de l’OIT ratifiées, notamment les conventions fondamentales et la convention à l’examen.

L’UE et ses États membres restent attachés à un engagement constructif commun envers El Salvador, notamment dans le cadre de projets de coopération visant à renforcer la capacité du gouvernement de traiter les questions soulevées dans le rapport de la commission.

Membre gouvernemental, Barbade – Je m’exprimerai au nom du groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC). Nous apprécions les informations fournies par le gouvernement de la République d’El Salvador, par l’intermédiaire du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, au sujet du respect de la convention.

Le GRULAC prend en compte le fait que, dans son rapport de 2019-20, la commission d’experts cite, entre autres, l’indication suivante du gouvernement:

Une fois les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs nommés, la session d’installation du CST s’est tenue le 16 septembre 2019. Le gouvernement fournit dans son rapport une liste des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs élus […] Au cours de cette session, les membres du CST ont approuvé à l’unanimité un communiqué informant la communauté nationale et internationale de la réactivation du CST et demandant au BIT de continuer à apporter une assistance technique à cet égard.

La deuxième session du CST a eu lieu le 14 octobre 2019 et ses membres sont convenus unanimement d’élaborer une politique nationale du travail décent avec l’assistance technique du BIT. La troisième session s’est déroulée le 6 novembre 2019 et les membres du CST ont notamment discuté d’une proposition de méthodologie et d’une feuille de route pour la formulation de la Stratégie nationale de création d’emplois décents.

La pandémie de COVID-19 nous a tous affectés. Confrontés à une crise sans précédent, nous continuons à faire face quotidiennement à de nouveaux défis. Comme l’a indiqué le distingué représentant d’El Salvador, dans son pays tant le secteur employeur que le secteur travailleur ont connu des difficultés en raison de la pandémie. C’est pourquoi ils ont eu besoin d’un soutien adapté à leurs besoins spécifiques. Dans cette situation exceptionnelle, le CST a cessé de se réunir, mais le dialogue social tripartite en El Salvador n’a pas cessé. Il s’est poursuivi et a permis d’élaborer des protocoles de sécurité sanitaire généraux, ou spécifiques pour chaque secteur de l’économie, d’examiner des mesures économiques pour réduire au minimum les impacts de la COVID-19, et de rouvrir progressivement et rationnellement l’économie. Le groupe des employeurs et celui des travailleurs ont participé activement à ces processus.

De même, en 2019, après la fin de la Commission de la Conférence, le gouvernement d’El Salvador a été invité à accepter une mission de contacts directs, ce qu’a fait le ministre Castro, au nom du gouvernement d’El Salvador. En raison de la pandémie, elle n’a pas encore été effectuée. Mais, lors de sa visite de travail à Genève en mai 2021, le ministre Castro a réaffirmé à la Directrice du Département des normes internationales du travail du BIT la volonté de son gouvernement de recevoir cette mission dès que possible.

Compte tenu de ce qui précède, nous encourageons l’engagement du gouvernement d’El Salvador à appliquer la convention dans sa législation et dans la pratique. Nous encourageons aussi le BIT à continuer à fournir une coopération technique au gouvernement.

Membre employeur, Guatemala – C’est un honneur de m’adresser à vous. Je représente le secteur employeur du Guatemala mais, en cette occasion, je vais m’exprimer au sujet de la plainte contre le gouvernement que le secteur employeur d’El Salvador a soumise à l’examen du Comité de la liberté syndicale.

Comme nous le savons tous, la convention est essentielle pour faire avancer le dialogue social et contribue à ce que les gouvernements, ainsi que les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs, concluent des accords tripartites bénéfiques pour le développement d’un pays. Mais, en El Salvador, le gouvernement n’a pas cessé de porter atteinte à la convention et, depuis 2013, il maintient dans l’inactivité le CST, organe tripartite de consultation qui est incontournable. Le CST n’a été relancé que temporairement entre septembre 2019 et mars 2020.

Le 29 avril 2020, les 48 organisations membres de l’ANEP ont élu à l’unanimité son actuel président, lequel a également été nommé vice-président des employeurs au CST. Treize jours plus tard, sans justification, le gouvernement, à la suite d’un tweet du Président de la République, a décidé de ne pas en tenir compte et a demandé à ses fonctionnaires de ne pas se réunir avec l’ANEP. Depuis, le gouvernement d’El Salvador n’a pas convoqué de session du CST. Et, depuis, le Président de la République mène une campagne agressive et permanente de discrédit, d’intimidation et de harcèlement contre le président de l’ANEP, et fait pression sur les membres des organisations d’employeurs membres de l’ANEP pour que son président soit destitué. Ainsi, le Président de la République fait manifestement preuve d’ingérence dans l’autonomie et l’indépendance qu’ont les organisations d’employeurs pour élire librement leurs représentants. Il s’agit là d’une violation évidente de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.

Nous, employeurs, demandons au gouvernement d’El Salvador: de relancer sans délai le CST, avec la participation de l’ANEP, qui est l’organisation d’employeurs la plus représentative en El Salvador; de cesser immédiatement de faire pression sur les organisations d’employeurs membres de l’ANEP pour obtenir la destitution de son président; et d’accepter une mission de contacts directs du BIT avant la fin de cette année.

Membre travailleur, Argentine – La commission d’experts a formulé à plusieurs reprises des observations à l’adresse du gouvernement d’El Salvador et l’a prié instamment «d’établir sans tarder, et après avoir consulté les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation des représentants des travailleurs au CST, et conformes au critère de représentativité».

Ces critères n’étant pas respectés depuis un certain temps, la commission a de nouveau convoqué le gouvernement en vue d’établir un dialogue constructif et de collaborer pour trouver une issue aux problèmes soulevés, afin que le droit à la liberté syndicale puisse être pleinement exercé dans le pays, avec la participation de toutes les organisations de travailleurs représentatives dans les organes tripartites en place dans le pays.

La règle du tripartisme et, par conséquent, la reconnaissance de la représentation réelle des organisations de travailleurs et d’employeurs dans les instances au niveau national sont un principe de l’OIT et constituent aussi un instrument primordial pour permettre aux organisations syndicales de faire connaître leurs vues et d’établir un dialogue social fructueux sur les questions liées aux relations de travail, ce qui améliorera la qualité de ces relations et des conditions de travail.

Valeur essentielle pour l’OIT, le tripartisme se fonde sur le respect de l’autonomie et de l’indépendance des organisations syndicales, ce qui implique naturellement de les reconnaître comme des interlocuteurs légitimes pour la représentation des travailleurs et des travailleuses, et cela sans intervention de l’autorité du travail. Le tripartisme, sans la reconnaissance de l’ensemble des organisations représentant les intérêts des travailleurs, n’est pas conforme à la convention, pas plus qu’il ne permet le «bon fonctionnement» du CST, ce que demande la commission d’experts.

Nous prenons note de la demande d’assistance technique du gouvernement d’El Salvador.

Membre employeuse, République dominicaine – Nous vous remercions de nous donner la parole pour évoquer le cas d’El Salvador, qui constitue une violation constante par le gouvernement de la convention no 144. Comme nous le savons tous, la convention est un instrument fondamental pour promouvoir le dialogue social et la consultation tripartite. Nous soulignons que l’organe créé en vertu de la convention, à savoir le CST, ne s’est pas réuni depuis 2013, et qu’il n’a été relancé temporairement que pendant six mois, jusqu’à mars 2020.

Il est préoccupant que les progrès que la commission d’experts avait constatés dans son rapport de 2020 ont cessé, d’où une détérioration de la pratique visant à rechercher et à promouvoir le dialogue social. En raison de cette situation, il a été impossible d’aborder des questions revêtant un grand intérêt à l’échelle nationale, par exemple une politique nationale de l’emploi, ou de mener des consultations tripartites sur les processus de soumission des conventions et des recommandations de l’OIT. Dans des conditions précaires, comme celles qui sont exposées dans ce cas, le dialogue et la concertation sociale n’apportent pas les contributions attendues, ce qui affaiblit la gouvernance en ces temps exceptionnels causés par une conjoncture politique, sanitaire et socio-économique totalement adverse.

Soulignons aussi que l’absence d’un véritable dialogue est due au fait que le gouvernement d’El Salvador a l’intention d’inviter à des réunions d’information des représentants de secteurs économiques qui font l’objet d’une forte réglementation de l’État, et qui sont soumis à la demande de permis et d’autorisations, ainsi qu’à l’imposition de sanctions. Ainsi, ces secteurs sont trop vulnérables pour refuser de participer à ces réunions et pour exiger que le dialogue social soit mené par l’intermédiaire de l’ANEP, qui est l’entité la plus représentative des employeurs en El Salvador, et par l’intermédiaire du CST.

Compte tenu de cette façon de procéder, peu judicieuse et mal intentionnée, du gouvernement d’El Salvador, nous demandons instamment à la commission d’agir avec détermination pour éviter que les principes du dialogue social, tels qu’énoncés dans la convention, continuent d’être ignorés d’année en année. Nous espérons que les porte parole des employeurs et des travailleurs conviendront de conclusions qui permettront de surmonter cette situation.

Membre travailleuse, Italie – Je m’exprime au nom des syndicats italiens, Confédération générale italienne du travail (CGIL), Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL) et Union italienne du travail (UIL). La convention ratifiée par El Salvador le 15 juin 1995, et au sujet de laquelle le gouvernement est rappelé devant cette commission, est un instrument indispensable pour établir des pratiques démocratiques. Elle est essentielle pour traiter de questions relatives aux normes internationales, lesquelles requièrent une plus grande attention et sont fondamentales pour assurer le plein respect des droits de l’homme au travail. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention, il faut renforcer les organes de concertation tripartites. Or certains événements récents montrent le peu d’intérêt que l’État salvadorien, et en particulier le gouvernement du Président Nayib Bukele, a pour un exercice effectif de ce mandat.

Le fait le plus concret en ce qui concerne le CST, c’est la plainte qu’ont déposée les représentants des travailleurs et des travailleuses, selon laquelle cette instance a cessé de fonctionner entre 2013 et 2019. Ce qui a conduit à l’ouverture en 2013 du dossier no 3054, qui en est toujours au stade de l’examen. Le CST a été relancé en octobre 2019 mais il est inactif depuis mars 2020, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ne l’ayant pas encore convoqué. Même en prenant en compte le facteur de la pandémie, il est notoire que, dans le principal organe institutionnel chargé de parvenir à des accords nationaux, le dialogue social est dans l’impasse et donc inefficace.

En outre, dans des communications récentes, le Président Bukele lui-même a indiqué qu’il avait donné l’ordre de retirer les membres de l’organisation d’employeurs majoritaire, l’ANEP, de plusieurs institutions autonomes, en prétextant qu’il mettait ainsi ces institutions au service du peuple, et de remplacer les membres de l’ANEP par ce qu’il appelle «les représentants de la véritable entreprise privée». L’ANEP a dénoncé devant la commission d’experts le fait que le gouvernement a empêché le dialogue entre l’ANEP et les fonctionnaires, qu’il la dénigre publiquement et qu’il encourage le rejet par les citoyens des représentants de l’ANEP. Les pratiques susmentionnées sont clairement contraires à l’article 3, paragraphe 1, de la convention, qui établit que les représentants des employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives, s’il en existe.

Membre employeur, Mexique – Cette commission, en juin 2019, comme indiqué ci-dessus, a de nouveau prié instamment le gouvernement d’El Salvador de s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs et de permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs. Le secteur employeur est préoccupé, selon les informations reçues, par le fait que les mesures du gouvernement d’El Salvador continuent de ne pas respecter la convention, et qu’il agit en marge du CST d’El Salvador. Pourtant, il avait exprimé sa volonté de donner suite aux conclusions de cette commission.

Comme l’a déjà indiqué le porte-parole des travailleurs, il est incontestable que le dialogue social est un instrument qui peut servir en El Salvador à favoriser le renforcement des entreprises et la hausse des investissements, et par conséquent à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Nous approuvons les vues du porte-parole du secteur employeur. Nous invitons donc le gouvernement d’El Salvador à s’engager devant cette commission à accepter une mission de contacts directs du BIT avant la fin de l’année; à promouvoir le dialogue social et à encourager, avec la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, l’adoption de règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes afin de relancer sans délai le CST; à respecter l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives; et à s’abstenir de toute action comportant une ingérence.

Membre employeuse, Argentine – Nous regrettons que tout le travail et tous les efforts de la commission n’aient pas porté leurs fruits, et que le gouvernement d’El Salvador continue d’ignorer ses recommandations. Et cela encore plus après avoir entendu, pendant la session de 2019, le gouvernement déclarer qu’il était déterminé à relancer le CST et, aujourd’hui encore, à recevoir l’assistance technique du BIT pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social dans le pays, objectifs qui sont loin d’avoir été atteints.

Nous regrettons que le rétablissement du CST se soit limité à la période comprise entre septembre 2019 et mai 2020 et que, dans la pratique, il n’ait pas été assorti de mécanismes clairs et transparents pour la désignation des représentants des partenaires sociaux.

La convention établit clairement que ce sont les partenaires sociaux qui doivent choisir librement leurs représentants, par le biais de leurs organisations les plus représentatives. Nous attirons l’attention sur les informations présentées par le secteur employeur d’El Salvador, notamment le fait que le gouvernement d’El Salvador n’a pas reconnu le président que l’ANEP a élu en mai 2020, ainsi que les intimidations visant les représentants du secteur privé et l’ingérence du gouvernement dans les activités internes des organisations d’employeurs.

Nous sommes en présence d’un cas d’inobservation persistante des obligations de la convention. Il en existe des preuves irréfutables et nous avons entendu des témoignages des partenaires sociaux selon lesquels les organes tripartites du pays ne fonctionnent pas correctement et ne sont pas légitimement constitués, c’est-à-dire de manière tripartite. Nous espérons que, à la lumière de ce débat, cette situation sera modifiée le plus tôt possible et que l’on profitera de l’occasion qui est donnée pour créer les conditions nécessaires au respect de la convention, et pour assurer la représentation appropriée des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives dans les mécanismes de dialogue social.

Membre employeur, Honduras – Nous partageons la grave préoccupation de l’ANEP au sujet de la violation répétée par le gouvernement d’El Salvador non seulement de la convention, mais aussi des conventions no 87 et (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que de la Constitution de l’OIT et de l’article I d) de la Déclaration de Philadelphie. Compte tenu de la violation continue de la convention par le gouvernement d’El Salvador, nous demandons à la commission d’exiger ce qui suit au gouvernement d’El Salvador: 1) le CST doit être respecté en tant qu’espace neutre, objectif et sans ingérence dans son fonctionnement, qui favorise le dialogue social, en garantissant l’autonomie des partenaires sociaux en vue de la conclusion tripartite des accords propices au bien-être et au développement d’El Salvador; 2) le dialogue social qui se tiendra au sein du CST doit être encadré par les articles 2 et 5 de la convention, en mettant en œuvre des procédures garantissant des consultations efficaces entre les partenaires sociaux et le gouvernement; et 3) nous invitons la commission à désigner une mission de contacts directs du BIT avant la fin de 2021, qui conseillera et accompagnera les représentants légitimes des employeurs, par le biais de l’ANEP, des travailleurs et du gouvernement dans l’élaboration d’un cadre réglementaire et opérationnel, afin de garantir la réactivation et la continuité du CST.

Nous regrettons que le gouvernement d’El Salvador ne puisse pas reconnaître l’ANEP, qui est l’organisation d’employeurs la plus représentative de la force productive et économique d’El Salvador, et qui regroupe 50 entités de branche relevant de 55 sous secteurs économiques ainsi que plus de 15 000 entreprises. Étant donné sa représentativité étendue, qui répond aux exigences de l’article 1 de la convention, nous sommes convaincus que l’ANEP, en tant qu’organisation d’employeurs, contribue au renforcement de la libre entreprise et à la participation active au dialogue social, lequel est nécessaire pour renforcer la démocratie. Le gouvernement ne peut et ne doit pas interférer dans les décisions des organismes du secteur privé.

Membre employeuse, Costa Rica – Depuis sa création, l’OIT promeut la coopération entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements, laquelle permet la justice sociale au moyen du dialogue social. La convention permet, à l’échelle de chaque pays, d’assurer la participation des employeurs et des travailleurs. Ainsi, cette convention est l’une des normes du travail les plus importantes pour la gouvernance de l’OIT. L’article 1 de la convention dispose clairement que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs jouissent du droit à la liberté syndicale, principe qui signifie aussi que les États ne doivent pas s’immiscer dans la constitution de ces organisations.

Aussi le secteur des employeurs du Costa Rica considère-t-il comme un mauvais précédent, au niveau international, le fait de permettre qu’une organisation comme l’ANEP, qui est à ce jour la représentante du secteur productif formel en El Salvador, soit écartée des conseils de direction d’entités publiques.

De plus, l’article 3 de la convention établit que les représentants des employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives. Par conséquent, nous ne comprenons pas que le pouvoir exécutif s’arroge la faculté de révoquer les directeurs qui représentent les organisations d’employeurs dans les conseils de direction en se fondant, de surcroît, sur des motifs discrétionnaires et arbitraires. Voilà manifestement une violation de la convention et du principe de la liberté syndicale.

Le gouvernement d’El Salvador est prié de relancer le CST, organe consultatif de l’exécutif qui a été créé pour institutionnaliser le dialogue social et promouvoir la concertation économique et sociale entre les pouvoirs publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les autres instances de dialogue social; de ne pas intervenir dans la constitution des organisations d’employeurs; et de faciliter la représentation appropriée de ces organisations. Ceci est essentiel dans une démocratie.

Membre employeuse, Colombie – Je voudrais évoquer deux aspects de ce cas. Tout d’abord, l’article 2 de la convention indique qu’il faut assurer des consultations efficaces. La convention a pour fondement le dialogue social qui est essentiel pour élaborer des propositions conjointes des travailleurs, des employeurs et du gouvernement, afin de promouvoir la croissance, la paix et le bien-être général.

Pour parvenir à un véritable dialogue et, par conséquent, à l’élaboration de consultations efficaces, il faut donc, comme l’a indiqué le Comité de la liberté syndicale, un climat de confiance fondé sur le respect des organisations d’employeurs et des organisations syndicales afin de faciliter des relations professionnelles stables et solides. Malheureusement, en El Salvador, le principal espace de dialogue social tripartite est resté inactif et, bien que le gouvernement ait signalé à la commission d’experts la reprise de ses activités, celles-ci n’ont été menées que pendant une courte période, jusqu’en mars 2020. Depuis, aucun espace de concertation tripartite n’a été mis en place.

Deuxièmement, il convient de souligner que les représentants des travailleurs et des employeurs doivent être librement choisis et représentés sur un pied d’égalité, comme le disposent les conventions nos 87 et 144. Le Comité de la liberté syndicale a indiqué qu’il incombe aux organisations de travailleurs et d’employeurs de déterminer les conditions dans lesquelles leurs dirigeants syndicaux sont élus et que les autorités devraient s’abstenir de toute intervention indue dans l’exercice de ce droit.

Nous sommes préoccupés par le fait que le gouvernement, d’une part, a décidé de ne pas reconnaître comme interlocuteur employeur le président de l’ANEP, qui est l’organisation d’employeurs la plus représentative du pays et, d’autre part, a lancé des attaques et des accusations, dans les médias et les réseaux sociaux, contre ce dirigeant de l’ANEP.

En conclusion, nous demandons au gouvernement de relancer les espaces de dialogue social tripartite, de prendre des mesures immédiates pour susciter un climat de confiance et de respect des organisations d’employeurs, et de mener des consultations efficaces sur les questions relatives à l’OIT et sur toutes les questions liées aux politiques sociales et du travail dans le pays.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Les faits montrent obstinément la gravité et la répétition des atteintes de ce gouvernement à la convention, à la liberté syndicale et à la liberté d’expression. Qui plus est, la situation empire et les restrictions de ces libertés s’accroissent.

J’ai récemment eu une conversation cordiale avec le ministre, qui est présent ici, au cours de laquelle il nous a clairement exprimé sa ferme volonté de faire avancer ce cas. C’est pourquoi nous avons été surpris que, quelques jours seulement après cette session, le gouvernement ait décidé d’exclure expressément les représentants de l’ANEP des entités tripartites, dans une communication qui a été rendue publique, sur le ton de la plaisanterie et de la moquerie, au moyen des réseaux sociaux que le Président de la République utilise tant. Le texte exact du Président était: «J’ai envoyé 23 initiatives à l’@AsambleaSV, afin de supprimer l’ANEP des conseils de direction des organisations autonomes pour mettre réellement ces dernières au service du peuple. ANDA, ISSS, SIGET, FOVIAL, FISDL, FONAVIPO, FSV, CORSATUR, BANDESAL, etc. Plus de blocages au développement de notre pays.» Les faits parlent, Monsieur le ministre, pas les mots. L’ANEP ne représente pas une petite minorité d’employeurs, comme vous l’avez affirmé.

L’absence de convocation du CST, la convocation d’organisations d’employeurs, la création d’organisations parallèles sont également des faits qui parlent d’eux-mêmes. Les accusations publiques, intimidantes, à coups de tweets qu’utilise habituellement le Président de la République, pour dénigrer et mépriser l’ANEP, sont des comportements agressifs connus de l’OIT.

Vous avez des obligations qui découlent de conventions que vous avez ratifiées. Nous nous réservons le droit légitime de recourir à d’autres moyens du système de contrôle des normes si vous ne respectez pas les normes en droit et dans les faits.

Observatrice, Confédération alternative démocratique syndicale des Amériques – Je parle au nom de la Confédération alternative démocratique syndicale des Amériques (ADS) et de notre organisation affiliée, la Confédération nationale des travailleurs salvadoriens (CNTS) qui est membre, avec un délégué, du CST, pour confirmer que le CST est inactif depuis février 2020.

L’une des questions en suspens est la réforme de la loi sur la fonction publique. Une proposition de loi sur la fonction publique a été présentée. Considérant que ce projet porte atteinte aux conventions fondamentales de l’OIT et au droit du travail salvadorien, la CNTS s’y est opposée.

Il est urgent de mener à son terme l’enquête sur l’assassinat de notre camarade M. Victoriano Abel Vega, membre de notre Fédération syndicale des travailleurs municipaux (FESITRAMES); dans le cas à l’examen, le gouvernement, comme il en a la responsabilité, doit exiger des services du procureur une procédure prompte et des mesures pour inculper les responsables de cet acte ignoble.

La CNTS avait remis au ministre du Travail présent à cette session les propositions de réformes de la Constitution, du Code du travail et de la loi sur la fonction publique, qui se fondent toutes sur les recommandations de l’OIT, et elle lui avait demandé de délivrer rapidement les accréditations syndicales, ce qu’ont indiqué d’autres camarades qui m’ont précédé. La réponse a été la suivante: licenciements collectifs, persécutions à l’encontre de syndicats et refus de reconnaître la nécessité du dialogue et de la consultation avec les partenaires sociaux.

Observateur, Confédération des travailleurs et travailleuses des universités des Amériques (CONTUA) – Comme en 2019, nous avons pris la parole dans le cas d’El Salvador, au nom de l’Internationale des services publics (ISP) et de la CONTUA, pour soutenir les travailleurs salvadoriens qui subissent une violation constante de leurs droits syndicaux.

Lors de la session de 2019, le gouvernement venait de changer. Comme dans bien d’autres cas, nous avons entendu le nouveau gouvernement rejeter sur le gouvernement sortant la responsabilité du non-respect de la convention, et demander à l’OIT de lui faire confiance, promettant qu’il surmonterait la situation et soumettrait les normes internationales du travail, conformément aux politiques de concertation. Mais malheureusement, comme tant d’autres fois, cela ne s’est pas produit.

Le dialogue social doit être une politique et une pratique permanente et productive. Les employeurs et tous les espaces représentatifs du collectif syndical doivent participer au dialogue, sans exclusion. Ce n’est pas le gouvernement qui doit choisir selon ses préférences qui représentera le secteur du travail, mais les travailleurs qui constituent leurs organisations librement. Le gouvernement ne doit pas interférer dans un secteur ni en préférer un à un autre.

En El Salvador, il existe encore des problèmes politiques, juridiques et administratifs pour mettre en marche le CST réellement, régulièrement et de manière permanente. Il n’y a toujours pas de règles claires et respectueuses de la liberté syndicale, du droit d’organisation autonome des partenaires sociaux et du respect du principe de bonne foi pour participer aux groupes de dialogue, établir des programmes de travail, mener des négociations et conclure des accords durables.

De même, les retards et les délais dans l’octroi des accréditations syndicales se poursuivent sans justification. Nous mentionnerons ici la question de la personnalité juridique des syndicats, ainsi que les retards dans l’homologation des autorités syndicales par le ministère du Travail, homologation qui peut prendre jusqu’à six mois. Nous devons remettre en cause ici la gestion discrétionnaire de l’autorité d’application qui agit vite lorsqu’il s’agit d’organisations ayant de bonnes relations avec le gouvernement, et lentement, en fonction de critères de sanction, avec l’intention de leur porter préjudice, lorsqu’il s’agit de syndicats indépendants.

Nous demandons instamment au gouvernement de cesser les pratiques préférentielles et d’agir conformément à son rôle qui est de respecter la liberté syndicale, sans ingérence. L’OIT peut collaborer avec le nouveau gouvernement, et avec les partenaires sociaux, en fournissant une assistance technique, en créant un espace de confiance politique et en veillant à la sécurité juridique, dans un climat de respect et de confiance nécessaire.

Représentant gouvernemental – Tout d’abord, tout ce que nous observons ici, ce sont des approches pour l’essentiel périphériques qui n’ont pas de rapport avec le pays tel qu’il est mais avec la communauté internationale. Leur El Salvador est différent de celui où nous vivons.

Le dialogue social tripartite, et surtout la convention en tant qu’axe transversal de l’OIT, n’est pas seulement une obligation juridique internationale que nous devons respecter. Comme je l’ai dit il y a un instant, il est le pilier le plus essentiel et fondamental de la construction d’une démocratie solide et forte. Nous ne considérons pas qu’il représente une option pour le gouvernement, mais qu’il est impératif pour faire avancer notre pays.

En El Salvador, l’article 37 de la Constitution de la République dispose que le travail est une fonction sociale qui jouit de la protection de l’État et qu’il n’est pas une marchandise. Voici le problème qui se pose aujourd’hui en El Salvador: auparavant, l’ANEP proposait non seulement son secteur, mais aussi le ministre qui siégeait ici, ainsi que le secteur travailleur qui l’accompagnait à l’époque. Pendant les gouvernements de l’Alliance républicaine nationaliste (ARENA), vous pouvez le vérifier auprès de l’OIT, il n’y a jamais eu de plainte de l’ANEP parce que le dialogue social tripartite était concentré sur un seul segment de la population, qui était l’ANEP. Ce que nous avons fait, c’est diversifier l’action tripartite, c’est-à-dire démocratiser les institutions. L’ANEP participe à 27 organes bipartites, des organes où siègent seulement l’ANEP et le gouvernement. La transformation de ces 27 organes bipartites en organes tripartites n’a jamais été envisagée. Ce qui contredit ce que l’on entend aujourd’hui et, surtout, ce qui irait à l’encontre de la convention.

Toutes les personnes qui sont intervenues, en particulier la communauté internationale, disent que la commission devrait se rendre en El Salvador. Et, dans mon discours liminaire, j’ai dit que je les encourageais à s’y rendre: dès que la commission viendra en El Salvador, elle saura directement, et non par des tiers, ce qui se passe dans notre pays.

La seule chose à laquelle nous soyons opposés, c’est à la politisation des institutions. L’ANEP a été utilisée en tant qu’institution pour élire des présidents de l’ARENA, parmi lesquels Elías Antonio Saca, ancien président de la République d’El Salvador, qui est actuellement détenu dans l’une des prisons du pays pour des actes de corruption portant sur une somme de 350 millions de dollars. C’est ce que nous ne pouvons pas continuer à tolérer en El Salvador. J’ai ici la convocation et même les documents de soumission de normes que nous avons envoyés à l’ANEP. En d’autres termes, nous n’agissons pas contre l’ANEP. Il s’agit en fait d’une question fiscale. Car, dans ce pays, absolument tout le monde doit payer des impôts sur un pied d’égalité.

À propos de la modification qui a été apportée à la loi, ce que nous demandons, c’est la participation de tous. Auparavant, l’ANEP seule contrôlait absolument tout. Aujourd’hui, nous voulons que les élections soient démocratiques, ce qui va pleinement dans le sens des vues de différents acteurs. Le gouvernement ne peut pas choisir le représentant des travailleurs. Il ne doit pas non plus intervenir dans le choix du représentant des employeurs. La représentation doit être non seulement légale, mais aussi légitime; car la légitimité, c’est la représentativité. Comme je viens de le dire clairement et dans cette instance internationale, la chose la plus dangereuse aux niveaux national et international, c’est de se servir d’une institution aussi prestigieuse que l’OIT pour défendre une personne qui fait l’objet d’une enquête pour l’évasion de 5 millions de dollars au détriment du fisc en El Salvador. Cela n’a rien à voir avec l’ANEP ni avec aucune autre des associations d’employeurs, et nous donnons suite à toutes les demandes que l’organe tripartite formule. Ces associations ont même envoyé leurs techniciens en ce qui concerne la pandémie, et d’autres techniciens aux réunions auxquelles nous avons participé pour décider des protocoles de sécurité sanitaire. Des techniciens de toutes les associations d’employeurs sont venus, ils sont venus en représentation ici et nous avons travaillé sur les protocoles de sécurité sanitaire dans un cadre d’action, comme je l’ai dit. Nous avons travaillé conjointement avec tous les secteurs et acteurs de la société sur plus de 2 000 protocoles.

Ce que nous menons, j’insiste sur ce point, c’est une démocratisation à des fins d’ouverture. C’est ce qu’ont demandé tous les secteurs et acteurs au niveau international. Nous le faisons en privilégiant le dialogue social tripartite. Nous demandons même, et c’est ce que j’ai dit dans mon discours, que la commission se rende en El Salvador car, actuellement, c’est plus nécessaire que jamais. Je ne le dis pas seulement ici. Je reviens d’une visite à Genève où j’ai rencontré la Commission de l’application des normes et j’ai dit absolument tout ce que j’avais à dire. Parce qu’il y a deux pays différents et deux mondes différents: ce qui a été soulevé dans les interventions des différents acteurs, et ce qui se passe en El Salvador. En El Salvador, la décision du ministre qui s’adresse à vous, et la décision du Président, c’est d’avoir un esprit totalement démocratique. Pour ramener à la normale ce qui était anormal auparavant, même si d’aucuns prétendaient que c’était normal, il faut maintenant démocratiser absolument tout, et l’accès à la représentation doit être accessible à tous les acteurs et secteurs de la société. Nous sommes donc totalement ouverts. Je suis allé directement à Genève donner des informations. Avec ce que cela signifie de représenter en personne son pays qui, à notre avis, fait bien les choses. Je le répète, il peut y avoir des erreurs que, comme dans toute œuvre humaine imparfaite, nous faisons peut-être en gouvernant, mais la vérité c’est qu’aujourd’hui, plus que jamais, le dialogue social tripartite est privilégié.

Ici même au ministère, nous définissons des règles claires et tout ce que j’ai dit dans mon discours, tout est discuté, analysé et fait ensemble. La seule chose qui ne fasse pas l’objet de négociations, ce sont les droits véritables de la classe ouvrière. Nous avons également eu des difficultés à cause de cela. Car il y a des employeurs qui, d’une certaine façon, ne respectent pas les normes nationales et internationales du travail, ce qui nous a conduits à être fermes et à mettre sur pied un ministère du Travail qui a été absent pendant plusieurs décennies en ce qui concerne la question de la réglementation et de l’harmonisation entre les employeurs et les travailleurs. Nous restons ouverts et, je le redis pour la quatrième fois dans cette intervention, il est nécessaire que vous demandiez une intervention, que la Commission de l’application des normes se déplace, je le demande au nom de l’État salvadorien, parce que nous sommes totalement convaincus que, plus que jamais dans tout le processus historique de ce pays, El Salvador se démocratise et que, plus que jamais, il s’efforce de privilégier le dialogue social tripartite, cela pour deux raisons: parce que c’est notre conviction et notre engagement démocratique, et parce que nous sommes membres fondateurs de l’OIT et que nous avons ratifié la convention. Nous en sommes pleinement conscients et c’est pourquoi nous privilégions le dialogue social tripartite.

Membres employeurs – Nous avons écouté attentivement toutes les interventions faites dans le cadre de cette discussion et nous regrettons que le gouvernement n’ait pas donné une réponse précise aux demandes formulées par cette commission et par la commission d’experts.

Il est inquiétant de constater que le gouvernement n’agit pas sincèrement. Si on lit le compte Twitter du Président Bukele, on peut y voir son exclusion systématique, qu’il exprime directement, de l’ANEP. À cela s’ajoute la création d’organisations de travailleurs et d’employeurs non représentatives qui lui servent à chercher à présenter une situation qui ne coïncide pas avec la réalité en El Salvador.

Les faits présentés montrent l’extrême mépris du dialogue social et du respect des obligations assumées par le gouvernement d’El Salvador lorsqu’il a ratifié la convention qui promeut la consultation tripartite. Je tiens à préciser à l’adresse du représentant gouvernemental que, pour qu’une consultation tripartite soit efficace, elle doit se faire par l’intermédiaire des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, et non avec celles que le gouvernement choisit. Sur ce point, la clarté est totale au sein de l’Organisation, et il n’y a aucun doute à ce sujet.

Il me semble que, au cours du processus de consultation de l’OIT, cela sera très clair pour eux.

Ce mépris existe en dépit de ce qu’a indiqué la Commission de l’application des normes dans ses conclusions adoptées en 2017, 2018 et 2019, en dépit des sept observations de la commission d’experts, en dépit des nombreuses interventions urgentes demandées par l’ANEP et l’OIE au Directeur général du BIT, M. Ryder, et en dépit du fait que le gouvernement prétend mettre en avant une situation inexistante. Le non-respect de la convention est constant, grave et a un caractère d’urgence.

Par conséquent, nous demandons d’exiger au gouvernement de: s’abstenir d’attaquer et de discréditer l’ANEP, l’organisation d’employeurs la plus représentative, et ses dirigeants, comme on a déjà tenté de le faire au cours de la présente session; s’abstenir d’intervenir dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs, d’organismes tripartites et paritaires, et garantir, conformément à la législation nationale, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des accréditations et pouvoirs en bonne et due forme; fixer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du CST, en y intégrant les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives non pas celles qui voudraient démocratiquement y adhérer, mais celles qui peuvent démontrer qu’elles sont les plus représentatives; relancer sans délai les activités des autres entités tripartites et paritaires en respectant l’autonomie des organisations les plus représentatives, j’insiste sur ce point, au moyen du dialogue social, afin d’assurer leur fonctionnement à part entière sans ingérence aucune.

Nous demandons au gouvernement: de prendre sans délai, en consultation avec les partenaires sociaux, toutes les mesures nécessaires pour modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin de les rendre conformes aux garanties établies par les conventions de l’OIT qu’El Salvador a ratifiées; de recourir sans tarder à l’assistance technique du BIT – car il est urgent que la convention soit bien comprise; de soumettre un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique à la commission d’experts avant sa prochaine session en 2021; et de se joindre et participer à une mission tripartite de haut niveau en El Salvador avant la prochaine session de la Conférence internationale du Travail, sans délai et sans évoquer des prétextes pour ne pas le faire.

Nous demandons, et je vous demande d’en prendre note, d’inclure le présent cas dans un paragraphe spécial du rapport de 2021 de la Commission de l’application des normes de la Conférence.

Membres travailleurs – Nous tenons à remercier le gouvernement d’El Salvador pour ses commentaires. Nous remercions également tous les autres intervenants pour leurs interventions.

Les membres travailleurs notent que, depuis notre dernier examen du cas en 2019, la situation concernant l’application de la convention en El Salvador s’est gravement détériorée. Nous soulignons une fois de plus l’importance de garantir les conditions cadres nécessaires aux consultations tripartites conformément à la convention, notamment le respect du principe du libre choix des représentants des travailleurs aux fins des consultations tripartites, et un dialogue tripartite régulier et authentique dans le cadre du CST.

Par conséquent, nous demandons au gouvernement d’El Salvador de prendre les mesures nécessaires pour donner plein effet à la convention, notamment dans la mesure où elles contribuent au respect et à la promotion de la liberté syndicale dans le pays. Nous demandons au gouvernement d’adresser des informations sur les mesures prises à la commission d’experts.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des déclarations orales fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

À ce sujet, la commission prie instamment le gouvernement d’El Salvador:

• - de s’abstenir de s’immiscer dans la constitution et les activités des organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes, en particulier de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP); et
• - de relancer, sans délai, le Conseil supérieur du travail (CST) et d’autres entités tripartites, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et par le dialogue social, afin de garantir leur plein fonctionnement, sans la moindre ingérence.

La commission prie le gouvernement de continuer à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission prie le gouvernement de soumettre un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique à la commission d’experts, avant sa prochaine réunion de 2021, en consultation avec les partenaires sociaux.

La commission prie le gouvernement d’accepter la tenue d’une mission tripartite de haut niveau avant la prochaine Conférence internationale du Travail.

La commission décide d’inclure ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport de 2021.

Autre représentant gouvernemental – Nous prenons note de l’ensemble des conclusions de l’honorable commission. À cet égard, en ma qualité de représentant permanent, je transmettrai immédiatement à mon gouvernement les conclusions susmentionnées pour qu’il y accorde toute l’attention voulue et y réponde.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2019, Publication : 108ème session CIT (2019)



Discussion par la commission

Représentant gouvernemental – Notre présence résulte de la décision prise le mardi 11 juin par les partenaires sociaux d’inclure mon pays dans la liste des pays appelés à rendre compte à cette commission.

Dans mon allocution devant la plénière de l’Assemblée et dans le cadre du début de l’administration du gouvernement du Président Nayib Bukele, dont je suis membre depuis le 1er juin, j’ai clairement souligné l’importance de l’application d’une politique du travail inclusive soutenue par tous les acteurs impliqués, coïncidant avec l’esprit tripartite dans des conditions d’égalité pour les secteurs des travailleurs et des employeurs.

Notre administration à la tête du ministère du Travail est consciente des défis et des solutions qui nécessitent l’élaboration et le développement d’une politique du travail empreinte d’un sens élevé d’égalité pour tous les secteurs sociaux, compte tenu de la réalité du pays, de sa législation et du cadre juridique de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à l’égard duquel nous sommes tous engagés à égalité.

Il existe un historique qui explique l’incorporation du pays parmi les pays appelés à soumettre un rapport à la commission. Face à cette demande, je tiens à exprimer clairement que notre gouvernement a entrepris une gestion profondément préoccupée des questions en instance et qui méritent une attention immédiate, ligne directrice tracée par le Président, M. Nayib Bukele, en concordance avec la vision du ministre.

Dans ce but, et conformément à notre volonté de changement, nous avons dès lors engagé un dialogue constructif, avec les employeurs et les travailleurs, afin d’assurer une pleine conformité avec les accords ratifiés par notre pays devant cette Organisation internationale. C’est pourquoi, avec cette nouvelle vision, nous avons lancé de nouvelles actions dans le but de corriger les lacunes qui persistent, notamment la réactivation immédiate du Conseil supérieur du travail (CST) en tant qu’organe tripartite, légalement constitué dans notre pays, ainsi que la création d’autres espaces de dialogue social. Grâce à cela, nous sommes assurés d’obtenir les résultats positifs souhaités avec l’accompagnement clair et dynamique de notre gouvernement, ce qui a été reconnu par le BIT.

De même, nous sommes extrêmement préoccupés par le cas du dirigeant syndical, M. Abel Vega, assassiné en 2010. Ce crime ne restera pas impuni, car il nous faut, avec notre gouvernement, créer un précédent dans notre pays afin de dissuader toute tentative portant atteinte au mouvement syndical.

Pour cela, nous avons entamé des discussions avec le bureau du Procureur général de la République afin d’accélérer l’enquête et de punir les coupables des motifs et circonstances qui ont mené à ce crime, tout en respectant dûment la séparation des pouvoirs constitutionnels de notre pays. A tel point qu’à mon retour l’une des premières décisions sera de me rendre en tant que ministre auprès du Procureur général de la République. Et notre gouvernement ne va pas seulement en rester là, nous allons aussi mettre en place d’autres actions parce que nous ne pouvons pas permettre que ce genre de choses se produise dans l’Etat du Salvador.

Au cours de la première semaine suite à ma prise de fonctions, je me suis entretenu avec les représentants des secteurs du travail et des entreprises, afin de relancer le CST le plus rapidement possible au profit de tous les partenaires sociaux et un engagement égal de leur part à tous. Ce qui s’est réalisé et peut être confirmé ici même.

Par conséquent, nous estimons que la conclusion immédiate d’un accord tripartite constituera la meilleure vitrine de cette nouvelle vision que nous cherchons à mettre en œuvre dans notre pays.

Avant de clore cette session, je voudrais exprimer ma satisfaction face aux efforts déployés par l’OIT au cours des cent dernières années pour améliorer le niveau international des relations entre travailleurs et employeurs, dans lesquelles le rôle de l’Etat est primordial; et nous ne pouvons pas, et nous le soulignons en tant que gouvernement, échapper aux responsabilités à l’égard de l’OIT. Dès lors, en tant qu’Etat fondateur de cette Organisation, pour être cohérent avec elle, nous devons être attachés à ses normes.

Je crois que l’harmonie dans la société et dans le monde du travail conduisent au développement et à la confiance entre nos concitoyens. Ne perdons pas l’occasion d’améliorer particulièrement, chaque jour, les conditions de nos travailleurs et de renforcer la confiance du secteur des entreprises.

Le meilleur message de notre Président est illustré par la nomination de l’actuel ministre de l’Economie ancien dirigeant syndical, qui comprend que nous avons besoin des entreprises et des travailleurs, ainsi que de règles claires et définies de manière égale pour tous.

Membres employeurs – Nous saluons les informations communiquées par le représentant du gouvernement d’El Salvador. Le présent cas est examiné pour la troisième année consécutive; auparavant, cette commission s’était penchée sur la question du respect par El Salvador de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, lors des Conférences de 2015 et 2016.

Des motifs de préoccupation étaient soulevés aussi bien par la commission d’experts que par cette commission. Des missions de contacts directs ont été effectuées par le Bureau, et une demande d’intervention urgente a été présentée au Directeur général par l’Association nationale des entreprises privées (ANEP) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) pour ingérence gouvernementale dans l’élection des représentants dans la Surintendance de l’électricité et des télécommunications (SIGET). Elle mentionne également l’intervention du gouvernement dans les élections d’autres organes tripartites tels que le Conseil national du salaire minimum (CNSM) et l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP).

Dans le cas de dénonciation par la SIGET, il existe des faits très graves, comme la création, par le gouvernement, d’organisations fictives prétendument représentatives d’employeurs, afin d’élire dans les commissions de dialogue social des personnes proches du gouvernement. Ces faits ont été portés à la connaissance du Procureur général de la République d’El Salvador dans le but de sanctionner les auteurs de délits de simulation d’actes et de falsification de documents en vue de la création des prétendues organisations d’employeurs. La Cour suprême de justice a dû également être saisie.

L’année dernière, cette commission a exprimé sa préoccupation devant le non-respect par le gouvernement d’El Salvador de la convention et le fait que le dialogue social fonctionne de manière insatisfaisante dans ce pays.

Rappelons quelques-unes des conclusions auxquelles nous sommes parvenus l’an dernier: le gouvernement a été instamment prié de s’abstenir de s’immiscer dans la constitution des organisations d’employeurs et de faciliter la représentation adéquate des organisations légitimes de travailleurs et d’employeurs. Il a été invité à élaborer, en consultation avec les acteurs sociaux, des normes garantissant le fonctionnement du Conseil supérieur du travail (CST), et à réactiver sans délai cet organe de consultation; le gouvernement a également été prié de nommer sans délai les représentants des employeurs au sein dudit conseil.

Il conviendrait à présent d’analyser l’application des recommandations formulées par cette commission l’année dernière. Une année s’est écoulée sans que le CST ait pris ses fonctions, le gouvernement ne l’ayant ni convoqué ni mis en place. Souvenons-nous de la tentative de convocation infructueuse en juillet 2017, à l’occasion de la visite d’une mission de contacts directs, considérée comme illégale, le gouvernement n’ayant pas suivi la procédure établie dans le règlement du CST.

S’agissant de non-ingérence du gouvernement dans la constitution d’organisations d’employeurs, on constate ce qui suit: d’une part, aux mois de juillet et août 2018, à l’occasion du processus d’élection du représentant patronal au sein de la Commission des risques du système des pensions, le gouvernement a été invité en tant qu’électeur au sein des organisations fictives susmentionnées, ignorant les multiples appels qui lui ont été lancés pour qu’il y renonce.

Nous constatons également avec une vive préoccupation que le gouvernement a maintenu la pratique répandue consistant à retarder l’accréditation des organisations d’employeurs dans différentes instances de dialogue social.

S’agissant de l’exigence de l’élaboration, en consultation avec les partenaires sociaux, de règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes, afin d’assurer la réactivation et le bon fonctionnement du CST, le gouvernement a effectivement eu recours à l’assistance technique du Bureau, ce que nous avons apprécié. Cependant, les propositions du gouvernement visaient, dans ce processus, à limiter la participation des employeurs ou à s’immiscer dans le fonctionnement interne de leurs organisations, ce qui, nous le savons bien, est contraire à la liberté syndicale garantie par les conventions fondamentales de l’OIT. Il était prévu d’inclure notamment des dispositions visant à:

- habiliter le gouvernement à réglementer les procédures d’élection des représentants des employeurs;

- autoriser le gouvernement à créer des commissions chargées de vérifier le processus électoral des représentants des employeurs;

- permettre au gouvernement d’établir des quotas de participation en fonction de la taille de l’entreprise ou de tout autre critère, à sa discrétion.

Sur ce même thème, l’ANEP nous a informés avoir conclu avec les organisations des travailleurs, sur une base bipartite, un projet de loi en vertu duquel les dispositions actuellement en vigueur concernant l’élection et la désignation des interlocuteurs sociaux au sein du CST seraient transférées dans le Code du travail. En septembre 2018, une telle proposition a été présentée à l’occasion d’une invitation de la Commission du travail de l’Assemblée législative.

A notre avis, la situation à laquelle il est fait référence est très positive, car elle montre que les acteurs sociaux d’El Salvador font confiance au dialogue social et le pratiquent. En outre, une telle proposition est pertinente, car elle garantit aux organisations de travailleurs et d’employeurs la désignation libre et indépendante de leurs représentants.

Enfin, en ce qui concerne le respect et la sécurité pour les employeurs, de leurs organisations et de leurs locaux, nous constatons avec inquiétude que des manifestations violentes organisées par des activistes et des groupes liés au gouvernement et évidemment tolérés par ce dernier, se sont poursuivies contre les bureaux de l’ANEP, dans le but d’intimider les chefs d’entreprises.

Nous sommes conscients qu’il y a eu un changement de gouvernement dans le pays. Nous savons également que les obligations découlant de la convention lient l’Etat, avec lequel la nouvelle administration ne peut que mettre en œuvre de bonne foi les recommandations antérieures, ce que l’ancienne administration a négligé de faire. En effet, la nouvelle administration saisit l’opportunité du plein exercice d’un dialogue social fluide et d’un intérêt légitime pour s’informer des opinions, des préoccupations et des besoins des acteurs sociaux, afin de concevoir et mettre en œuvre des politiques profitables à tous les Salvadoriens.

Les faits présentés reflètent le mépris du gouvernement d’El Salvador pour le dialogue social et les obligations auxquelles il s’était engagé par la ratification de la convention, laquelle promeut la consultation tripartite, qui est, comme nous le savons, un pilier fondamental pour la bonne gouvernance et le progrès des relations de travail dans les pays. L’attitude biaisée du gouvernement a ébranlé la confiance que lui accordaient les acteurs sociaux.

Le nouveau gouvernement a donc la possibilité de remédier à la gravité de la situation signalée. Cette commission doit l’exiger aux fins de la bonne gouvernance dans le pays et de la promotion de bonnes relations entre les acteurs sociaux et le gouvernement, ce qui permettra l’adoption et la mise en œuvre de politiques sociales plus nombreuses et de meilleure qualité.

Par conséquent, nous devons exhorter le gouvernement d’El Salvador à réactiver sans délai le CST, afin de garantir la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la création d’espaces de dialogue social, ainsi que la sécurité de leurs dirigeants et de leurs locaux.

Membres travailleurs – C’est désormais pour la cinquième année consécutive que le cas du Salvador est examiné par notre commission. Nous avions déjà pu, lors des précédentes sessions, aborder le contexte extrêmement tendu que connaît le pays. La violence y est omniprésente. Les armes, surtout illégales, y sont fort propagées, puisqu’on dénombre une arme pour 13 personnes.

Près de 30 pour cent de la population vit sous le seuil de pauvreté selon les chiffres de la Banque mondiale.

Tout le monde garde par ailleurs en mémoire l’assassinat du syndicaliste Victoriano Abel Vega le 15 janvier 2010. Nous continuons à insister fermement auprès des autorités salvadoriennes pour qu’elles fassent toute la lumière sur cet assassinat.

Cette année, nous nous penchons pour la troisième fois sur l’examen des manquements à la convention.

En 1919, les membres de la Commission de la législation internationale du travail de la Conférence de la paix ont élaboré ce qui, à l’époque, et encore aujourd’hui, est salué comme étant l’une des structures institutionnelles les plus originales et les plus abouties sur la scène internationale. Il s’agit du tripartisme qui caractérise notre Organisation. L’élaboration réussie d’un système aussi complexe de consultations tripartites au niveau international devrait inspirer les gouvernements à parvenir à mettre en place et garantir de telles consultations tripartites également au niveau national. En plus de la procédure prévue par la Constitution de l’OIT, l’Organisation a adopté en 1978 la convention no 144 qui vient précisément encourager les consultations tripartites au niveau national concernant de nombreuses questions relatives aux activités de l’OIT.

L’examen de notre commission portera sur trois éléments repris dans la convention: premièrement, la mise en place de consultations tripartites efficaces; deuxièmement, le choix libre des représentants des partenaires sociaux; et, enfin, les consultations tripartites sur la présentation des conventions et recommandations aux autorités compétentes.

Des problèmes persistent quant à la mise en place des structures de consultation tripartite efficaces dans les matières qui concernent les activités de l’OIT, comme requis par l’article 2 de la convention. Ce qui importe dans le respect de cette obligation, c’est que les partenaires sociaux puissent faire valoir leur opinion avant qu’une décision définitive du gouvernement ne soit arrêtée. Les consultations se doivent donc d’être préalables à la décision définitive. Les Etats Membres bénéficient à cet égard d’une marge de manœuvre pour décider de la nature ou de la forme des procédures de consultation tripartite.

Il ressort de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’OIT, 1976, que les Etats Membres sont libres de procéder aux consultations par écrit, mais que celles-ci devront être acceptées comme appropriées et suffisantes par les organisations qui participent aux procédures consultatives. Le CST est l’organe compétent au Salvador pour connaître des questions relatives aux activités de l’OIT. Le rapport de la commission d’experts fait état de plusieurs commentaires émanant des organisations d’employeurs concernant cet organe dont le fonctionnement continue à poser problème. Nous apprenons ainsi que le gouvernement n’aurait pris aucune mesure pour réactiver cette instance. Depuis 2017, il n’y a plus eu aucune réunion de cette instance.

L’article 3, paragraphe premier, de la convention prévoit que les représentants des travailleurs et des employeurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives. Le gouvernement indique, dans le rapport adressé aux experts, que le CST a été convoqué et que les organisations représentant des employeurs auraient refusé d’y participer. Or, sur la base des informations communiquées par celles-ci, il semblerait que la convocation s’est faite de manière irrégulière. De plus, il ressort également des commentaires adressés par ces organisations que l’élection des membres de cet organe s’est manifestement faite de manière unilatérale et sur la base de critères déterminés par le gouvernement. Je rappelle à ce stade que, lors de l’examen du cas lors de notre avant-dernière session, les organisations syndicales avaient également émis des griefs quant au fonctionnement de cet organe.

La méthode imposée par le gouvernement salvadorien réduit à néant la liberté du choix de chaque organisation représentative. Afin de garantir une reprise durable des travaux du CST, il faudra préétablir des critères objectifs et précis, ainsi qu’un processus électoral convenu, clair et permanent qui garantisse la plus grande représentativité possible des organisations. En cas de contestation, les organisations doivent également pouvoir s’appuyer sur un organe indépendant qui pourra trancher le conflit et bénéficiera de la confiance de toutes les parties. Les faits et le fonctionnement relatés ici ne sont pas compatibles avec la convention.

Concernant les consultations tripartites, l’article 5, paragraphe 1 b), de la convention prévoit que des procédures de consultation doivent être mises en place en ce qui concerne les conventions et recommandations qui doivent être présentées aux autorités compétentes. C’est par l’article 2 de cette même convention que le Salvador s’est engagé à mettre en œuvre une telle procédure de consultation. Des constatations qui figurent dans le rapport des experts, il apparaît que le Salvador ne met pas en œuvre une procédure de consultation conforme à la convention.

Il est vrai que le gouvernement s’est appuyé sur l’assistance technique du Bureau international du Travail (BIT) afin de mettre en œuvre une procédure de soumission des rapports dans le cadre de l’article 23 de la Constitution de l’OIT. Ce processus a abouti à un protocole contenant des directives réglant cet aspect. Selon les déclarations du gouvernement, le protocole sera soumis à une consultation tripartite dès sa finalisation.

Toutefois, et sur la base des commentaires d’une organisation d’employeurs, il semblerait que celle-ci n’est toujours pas consultée sur les rapports élaborés sur la base de l’article 23.

Nous prenons bonne note de ces informations, mais insistons sur le fait qu’il est maintenant plus que temps qu’une telle procédure soit effectivement mise en œuvre à court terme.

Il est essentiel que les organisations représentatives puissent faire valoir leurs observations sur les suites que souhaite réserver leur gouvernement aux initiatives normatives de l’OIT, et ce préalablement à la proposition faite au gouvernement devant l’autorité compétente. Cette consultation préalable fait défaut depuis de très nombreuses années au Salvador. La nécessité de fixer la procédure de consultation à suivre est indissociable de la question du bon fonctionnement du CST. Il ne nous semble pas possible que cette procédure soit fixée sans que tous les représentants des organisations représentatives n’aient été désignés. Nous répétons dès lors notre appel au Salvador afin de rechercher une solution durable qui assurera le bon fonctionnement du CST.

Nos observations se limitent à l’application de la convention. Ces observations sont l’arbre qui cache la forêt des difficultés que nous pourrions aborder dans le cas du Salvador. Nous restons persuadés que l’amélioration du dialogue social pourra apaiser un bon nombre de tensions dans le pays.

Membre employeur, El Salvador – Il nous semble que le gouvernement est animé de bonne volonté et nous sommes optimistes quant à la possibilité de corriger et de résoudre les décisions arbitraires menées récemment par l’Etat. Nous notons avec un intérêt particulier l’engagement du nouveau gouvernement qui accepte depuis deux semaines à peine de se soumettre aux mécanismes de contrôle de l’OIT et de se conformer strictement aux conventions internationales.

Nous espérons donc que la convocation du Conseil supérieur du travail respectera l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, afin que celles-ci choisissent librement leurs représentants, comme le prévoient la convention no 87 et la convention no 144.

Nous sommes ici pour la cinquième année consécutive, car le gouvernement d’El Salvador a non seulement violé la convention no 87, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention no 144, mais aussi ignoré les demandes de cette commission, les rapports de la commission d’experts et les conclusions de la mission de contacts directs.

En 2018, la commission a noté avec préoccupation le non-respect de la convention no 144, et le dysfonctionnement du dialogue social dans mon pays.

En conséquence, la commission a adressé plusieurs recommandations au gouvernement d’El Salvador. Permettez-moi, président et membres de la commission, d’expliquer brièvement ce qui s’est passé depuis juin 2018: en premier lieu, le respect de la demande de réactivation immédiate du CST avec la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et la garantie de son bon fonctionnement par le dialogue social.

Tout d’abord, nous constatons avec regret que, une année plus tard, le CST n’est toujours pas opérationnel. Le gouvernement ne l’a ni convoqué ni mis en place.

Deuxièmement, en ce qui concerne la demande au gouvernement de ne pas s’immiscer dans la constitution des organisations d’employeurs et de faciliter la représentation adéquate en délivrant les accréditations correspondantes, nous voudrions souligner deux exemples de pratiques répréhensibles commises par le gouvernement au cours des derniers mois. Premièrement, il a continué d’utiliser les 60 associations fictives créées expressément par le même gouvernement en 2017 pour l’élection du conseil d’administration de la SIGET.

Ainsi, en juillet 2018, lors de l’élection du représentant patronal à la Commission des risques du système des pensions, entité qui détermine le mode de placement de l’épargne-pension, le gouvernement a invité ces associations fictives à voter. Tous les efforts pour empêcher cela ont été vains, et ce sont elles qui ont finalement refusé de participer; les élections se sont alors déroulées normalement.

Deuxièmement, le gouvernement a continué sa pratique généralisée de ne pas délivrer les accréditations aux organisations d’employeurs afin de les empêcher de participer aux différents processus électoraux. A titre d’exemple, l’ANEP a vu son accréditation bloquée pendant dix-huit mois. En novembre 2018, elle lui a été délivrée pour une validité de six mois seulement. Elle a déjà expiré.

Troisièmement, en ce qui concerne la demande d’élaboration, en concertation avec les partenaires sociaux, de règles claires, objectives, prévisibles et légalement contraignantes, pour assurer la réactivation et le bon fonctionnement du CST, le gouvernement a fait appel à l’assistance technique via le Bureau régional du Costa Rica.

Cependant, le gouvernement a coordonné, par l’intermédiaire du ministère du Travail, une trentaine de responsables juridiques de ministères et organismes publics autonomes, qui se réunissent fréquemment pour élaborer des normes dans le but évident d’entraver la participation de l’ANEP, non seulement au CST, mais au reste des entités tripartites et paritaires.

Les réformes entreprises pour modifier le règlement violent les conventions internationales. Le gouvernement entend s’attribuer des pouvoirs tels que la modification et la manipulation de la liste électorale des organisations professionnelles, l’adoption de règles relatives au processus électoral interne des représentants des employeurs, la nomination d’une commission de vérification du processus d’élection des représentants des employeurs et l’établissement d’un quota de participation suivant la taille de l’entreprise ou selon d’autres critères discrétionnaires.

Cette question est extrêmement délicate, car le pouvoir d’approuver et de réformer les réglementations est réservé au Président de la République, qui peut le faire unilatéralement et sans consensus tripartite. Pour éviter ce risque, l’année dernière, à la suite de l’invitation de la Commission du travail de l’Assemblée législative, nous avons proposé de transférer dans le Code du travail les dispositions réglementaires relatives à l’élection et à la nomination des partenaires sociaux au sein du CST. Dans le même temps, nous avons prié les députés d’inviter les organisations de travailleurs au CST, ce qu’ils ont fait par la suite.

La réforme a été développée conjointement par les travailleurs et les employeurs, dans le cadre du dialogue social bipartite qui se poursuit et qui nous a permis d’examiner et d’élaborer plusieurs propositions relatives au lieu de travail. L’absence de dialogue tripartite ne peut arrêter le programme de travail.

Dans ce cas, l’important est de garantir que les travailleurs et les employeurs peuvent choisir librement et indépendamment leurs représentants, quel que soit le gouvernement en place. Cette discussion peut être reprise une fois le CST installé.

Quatrièmement, pour les employeurs, la conclusion concernant «la désignation sans délai des représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au sein du CST dans les cas où de telles désignations n’ont pas eu lieu» est essentielle.

Comme les membres de la commission le savent, le cas d’El Salvador est présenté devant cette commission parce que, en 2012, le gouvernement a expressément approuvé des réformes de loi concernant 19 entités publiques autonomes, dans le but d’exclure des membres de leurs conseils d’administration élus et nommés par les employeurs. Le cas a été porté à la connaissance du Comité de la liberté syndicale, qui a indiqué que, avant de procéder à ce type de réformes, le gouvernement devait consulter le CST. C’est précisément pour cette raison que le gouvernement a décidé de paralyser le fonctionnement du CST depuis 2013.

L’ANEP a interjeté un recours de la décision à la Cour suprême de justice, qui a tranché favorablement les recours et procédures d’inconstitutionnalité et a décidé que le pouvoir de nommer librement les administrateurs des entités autonomes doit être dévolu aux employeurs.

Le gouvernement a refusé, à travers différents mécanismes, de se conformer à ces arrêts. L’ingérence du gouvernement s’est produite non seulement au sein du CST, mais également dans d’autres entités tripartites et paritaires. Il existe au moins trois cas en suspens dans lesquels les employeurs nomment librement leurs représentants: l’INSAFORP, le CNSM et la SIGET.

Dans les trois cas, la Cour suprême de justice a pris des mesures conservatoires. D’une part, au cours des dix dernières années, le gouvernement a réformé à trois reprises par la loi, les règles de constitution du conseil d’administration de l’INSAFORP.

D’autre part, l’élection du CNSM s’est déroulée en vertu d’une instruction émise illégalement par le ministère du Travail le jour même de l’élection.

Le troisième cas est sans doute le plus scandaleux: l’élection par les employeurs du conseil d’administration de la SIGET, régulateur de l’électricité et des télécommunications. Dans ce cas, l’ANEP et l’OIE ont demandé l’intervention directe du Directeur général du BIT.

Comme cette commission s’en souviendra, alors que certains fonctionnaires ont participé à la mission de contacts directs en 2017, d’autres ont planifié la manière de se faire passer pour des employeurs en tant qu’électeurs légitimes.

En un temps record, ils ont créé 60 associations fictives, domiciliées dans des municipalités pauvres du pays, loin des villes principales, où aucune taxe n’est collectée, aucun emploi formel n’est créé ni aucun salaire minimum versé. Des protocoles d’employés publics des sociétés d’Etat réglementées par la SIGET ont été utilisés. Les 60 associations ont participé et ont remporté les élections.

Non seulement le gouvernement a refusé de dialoguer avec les représentants légitimes des employeurs, non seulement il a retenu les accréditations des organisations d’entreprises, non seulement il a exclu les organisations professionnelles de la liste des électeurs, mais il a également permis à des entités informelles constituées de citoyens et dépourvues de tout caractère commercial ainsi qu’a des entités fantômes apocryphes de supplanter leurs interlocuteurs légitimes.

Enfin, nous dénonçons des manifestations violentes et récurrentes de militants et de groupes de choc, organisées et parrainées par le gouvernement au cours de l’année écoulée, contre les bureaux de l’ANEP, les bureaux de l’association de plantation de canne à sucre et la chambre de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire, partenaires de l’ANEP.

Au cours de ces années, des activistes et des groupes de choc ont organisé de violentes manifestations, allant jusqu’à lancer des matières fécales, des ordures, de l’eau contaminée et des pneus brûlés à l’intérieur des bureaux de l’ANEP. Ces actes de violence et de harcèlement, qui ont suscité davantage de manifestations, ont pour but d’intimider les porte-parole des employeurs, ainsi que de les sensibiliser au manque de solution aux problèmes du pays.

Nous sommes également préoccupés par un rapport de l’année dernière du bureau du procureur de la défense des droits de l’homme, qui a ordonné à l’ANEP de déposer une plainte pour des actes de violence à l’encontre de ses locaux.

Nous craignons la paralysie des institutions du pays, nous exposant sans protection à des actes de violence d’activistes et de groupes de choc. Dans tous les cas, le rapport reconnaît l’attitude passive de la police et l’invite à intervenir dans de tels cas.

Au cours des dix dernières années, les organisations d’employeurs ont subi des actes de violence et d’exclusion par le gouvernement par tous les moyens possibles.

Nous espérons que tout cela appartient au passé. Nous espérons que le nouveau gouvernement procédera à la convocation du conseil, en respectant l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, afin qu’elles choisissent librement leurs représentants. Nous avons tous besoin du dialogue social en tant qu’instrument de recherche de solutions pour stimuler le développement, attirer des investissements et créer des emplois, dans le respect de la Constitution, du cadre réglementaire et des conventions internationales. Nous espérons qu’El Salvador saura tirer parti de cette nouvelle opportunité que nous offre l’histoire.

Membre travailleuse, El Salvador – Au Salvador, les dix dernières années ont été marquées par un net recul du tripartisme, du dialogue social, de la liberté syndicale et de la négociation collective. La preuve en est que le cas d’El Salvador est appelé pour la cinquième année consécutive devant la commission.

En abordant le cas d’El Salvador l’année dernière, cette commission a adressé une série de recommandations à notre gouvernement, mais aucune mesure n’a été prise en ce sens.

En revanche, après neuf ans, les auteurs matériels et intellectuels de l’assassinat du camarade M. Victoriano Abel Vega n’ont pas été traduits en justice, l’Etat salvadorien n’ayant pas mené d’enquête efficace.

Dans les secteurs privé, public et municipal, les violations des droits de l’homme et du travail, inscrits dans notre Constitution, dans les lois nationales du travail et dans les conventions de l’OIT ratifiées par notre pays se poursuivent. J’évoquerai quelques cas récents qui en attestent:

Le 10 juin 2018, le Syndicat des travailleurs de l’industrie de la construction et des secteurs dérivés (SICCA) a été créé. La réaction de l’entreprise a été le licenciement de tous les dirigeants constituants du syndicat.

De même, de graves violations contre les jeunes travailleurs sont commises telles que la précarisation de l’emploi et l’absence d’une loi sur l’apprentissage qui protégerait réellement leurs droits.

Des critères discriminatoires subsistent dans les prérequis en matière d’emploi, comme ceux touchant la communauté LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes), le handicap, le sexe et l’âge.

L’Assemblée législative a approuvé sous pression et en dehors de toute procédure régulière de consultation des organisations de travailleurs une loi sur la fonction publique. Cette loi impose des mécanismes préjudiciables à la liberté syndicale et à la négociation collective, car elle exclut de la négociation collective des sujets tels que la révision des salaires touchant directement les conditions de travail; elle permet de déclarer nul un contrat au motif qu’il serait contraire à la politique économique du gouvernement; elle établit que l’arbitrage est obligatoire et contient notamment une définition détaillée des services essentiels au sens strict.

Le dialogue social est une formalité en cours de réalisation. La non-installation du CST l’empêche d’émettre des avis sur le projet de réforme de la législation du travail et de la protection sociale, ou de recommander au gouvernement la ratification de conventions de l’OIT.

Par exemple, à l’Assemblée législative, une réforme de la loi sur le système d’épargne-pension a été élaborée, sans consultation des organisations de travailleurs. Cette loi n’a pas permis de résoudre le problème des retraites, mettant uniquement l’accent sur l’objectif fiscal et financier de procurer un souffle d’air aux finances publiques, en violation des dispositions de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 et de la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012.

Nous n’avons pas non plus été consultés lors de l’élaboration de la politique publique d’articulation de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’appareil productif, ce qui a eu pour résultat l’absence de représentants d’organisations de travailleurs au sein des commissions sectorielles, des conseils d’administration et du conseil de coordination, ce qui constitue une action antisyndicale flagrante, qui viole plusieurs conventions de l’OIT ratifiées par notre pays.

Dans la conjoncture actuelle, avec un nouveau gouvernement à la présidence de notre pays, la relance des activités du CST est de la plus haute importance en tant qu’espace propice au débat sur des politiques macroéconomiques garantissant la justice sociale aux familles salvadoriennes et contribuant ainsi à la démocratie et à la bonne gouvernance du pays. Le dialogue social tripartite est un outil permettant de conclure une grande concordance nationale sur des sujets tels que: la réforme de la santé, l’éducation à la vie et à l’avenir au travail, le système des pensions, la politique des salaires, le pacte fiscal, la création d’emplois décents, les politiques d’austérité, l’adaptation et la résistance au changement climatique, le vivre ensemble des citoyens et le contrôle populaire. Nous voulons accorder le bénéfice du doute au nouveau gouvernement et au ministre du Travail pour la position qu’ils ont exposée lors de réunions suivies avec les organisations syndicales, notamment pour ce qui est de leur volonté de renforcer le dialogue social, leur engagement à respecter les réglementations en matière de travail et à retirer des débats législatifs les projets de loi tels que celui relatif à la fonction publique, afin de les examiner dans les instances tripartites compétentes; et à l’engagement de constituer une commission chargée d’examiner le système des pensions.

Le CST doit être réactivé avec la participation forte de toutes les organisations syndicales, les entreprises privées et les responsables publics, avec l’appui technique du BIT, car nous estimons que la solution à nos problèmes historiques et structurels nécessite le rétablissement immédiat d’un dialogue social effectif entre les secteurs.

La représentation des syndicats est privée de dirigeants. Les représentants qui avaient été assermentés par l’ancienne ministre du Travail ont terminé leur mandat sans même avoir tenu une seule réunion en deux ans. Il est donc urgent que les organisations de travailleurs désignent leurs représentants conformément à l’article 50 et au règlement du CST, conformément aux stipulations de la convention no 144.

Nous demandons à l’OIT d’intervenir pour que les représentants des travailleurs puissent déterminer, de manière indépendante, des procédures d’élection internes stables, avec des critères de représentativité précis, objectifs et préétablis, sans décision arbitraire ni ingérence des fonctionnaires gouvernementaux ou des employeurs, et permettant aux travailleurs de désigner leurs représentants, sans considération de leur nom, mais plutôt de la fonction qu’ils exerceront, une fois le conseil installé. Ce dernier devra mener à bien une réforme en profondeur de l’article 50 et de son règlement, afin d’en élargir la base à tous les secteurs, réexaminer ce cas à la prochaine réunion du Conseil d’administration et en faire rapport à la Conférence internationale de 2020.

Comme on peut le constater, l’autorité administrative a ignoré pendant des années les recommandations des organes de contrôle et de la mission de contacts directs. Les actions du gouvernement d’El Salvador, par l’intermédiaire du ministère du Travail, représentent un risque grave pour l’exercice de la liberté syndicale et témoignent d’une absence évidente de volonté politique en faveur du dialogue social et d’une politique du travail démocratique. Il est donc nécessaire que des recommandations soient formulées visant à résoudre la situation critique dans laquelle se trouvent les travailleurs, la précédente administration d’El Salvador ayant fait de la violation de la liberté syndicale une politique gouvernementale. Nous espérons que le nouveau gouvernement du Président, M. Nayib Bukele, corrigera cette absurdité et se conformera pleinement aux réglementations aussi bien nationales qu’internationales, et que nous pourrons compter sur un climat de paix sociale et de dialogue social franc dans l’intérêt de tous les Salvadoriens.

Membre gouvernemental, Brésil – Intervenant au nom d’une majorité significative des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, nous saluons les informations fournies par le gouvernement de la République d’El Salvador. Nous avons écouté avec intérêt l’exposé relatif à la mise en œuvre de la consultation tripartite sur les normes internationales du travail, dans le cadre de la Constitution et de la législation salvadoriennes, qui définissent le CST comme une entité chargée de mener à bien les consultations tripartites sur les normes internationales du travail, selon la déclaration de la délégation distinguée de ce pays. Nous sommes conscients que le gouvernement d’El Salvador s’est engagé à rechercher des solutions tripartites aux questions pendantes: la réactivation du CST, en tant qu’entité légalement constituée, offrira des solutions définitives favorables à tous les secteurs sociaux du pays. Nous encourageons l’engagement du gouvernement d’El Salvador à mettre en œuvre la convention et appuyons les initiatives qu’il entreprendra dans le contexte des obligations contractées à l’égard de cette convention.

Membre gouvernemental, Roumanie – Je parle au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres. La République de Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie, pays candidats à l’adhésion, ainsi que la Norvège, pays de l’AELE et membre de l’Espace économique européen, se rallient à cette déclaration. L’UE et ses Etats membres sont attachés à la promotion, à la protection et au respect des droits de l’homme et du travail tels que prescrits par les conventions fondamentales de l’OIT et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Nous soutenons le rôle indispensable joué par l’OIT dans le développement, la promotion et le contrôle de l’application des normes internationales du travail et notamment des conventions fondamentales.

Nous sommes fermement convaincus que le respect des conventions de l’OIT est essentiel à la stabilité sociale et économique de tout pays et qu’un environnement propice au dialogue et à la confiance entre employeurs, travailleurs et gouvernements contribue à créer une base pour une croissance solide et durable et pour des sociétés inclusives.

La convention no 144 est intrinsèquement liée à deux conventions fondamentales: la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, ainsi qu’au moins cinq objectifs de développement durable. Les consultations tripartites et un dialogue social constructif et efficace sont des composantes essentielles de l’application des principes et droits fondamentaux au travail.

L’UE et ses Etats membres sont attachés au peuple d’El Salvador à travers de solides relations de coopération, politiques et commerciales. L’accord de dialogue politique et de coopération entre l’UE et l’Amérique centrale, entré en vigueur en 2014, et l’application provisoire du pilier commercial de l’accord de l’Association UE-Amérique centrale, depuis 2013, fournissent le cadre dans lequel notre partenariat se développe.

Nous souhaitons rappeler l’engagement pris par El Salvador en vertu du chapitre sur le commerce et le développement durable (titre VIII) de l’accord de l’Association UE-Amérique centrale visant à appliquer de manière effective en droit et en pratique les conventions fondamentales de l’OIT.

Nous notons avec un profond regret que ce cas a déjà été examiné ces deux dernières années au sein de la Commission de l’application des normes, y compris en tant que cas grave en 2017. La commission avait noté avec préoccupation le dysfonctionnement du dialogue social dans le pays et la non-application de la convention no 144 de l’OIT. Des recommandations claires avaient également été formulées sur l’importance de la non-ingérence dans la constitution des organisations d’employeurs et sur la nécessité de garantir une représentation adéquate des organisations d’employeurs légitimes.

La commission avait également demandé la réactivation du CST afin qu’il fonctionne pleinement avec une représentation adéquate des partenaires sociaux. Le conseil ne peut jouer son rôle que s’il met effectivement en pratique le tripartisme et un véritable dialogue social. Nous observons avec inquiétude que le conseil n’est toujours pas opérationnel.

Nous saluons les appels lancés récemment par le gouvernement pour un dialogue en vue de la reconstitution rapide du conseil à la suite d’un dialogue intersectoriel, comme le prescrivent les normes internationales. Nous exhortons néanmoins le nouveau gouvernement à prendre des mesures appropriées pour réactiver le CST en élaborant, en consultation avec les partenaires sociaux, les règles de son fonctionnement, en particulier des règles claires et transparentes pour la désignation des représentants des travailleurs qui répondent aux critères de représentativité ainsi que pour le processus de sa réactivation.

Nous appelons également le gouvernement à garantir la pleine autonomie des partenaires sociaux et leur participation aux consultations relatives aux politiques et à la législation du travail et de l’emploi, de manière transparente et inclusive et avant de prendre une décision en la matière. Nous encourageons le gouvernement à fournir des informations sur les résultats des consultations tripartites menées en ce qui concerne le protocole sur la procédure de soumission, ainsi que des informations à jour sur le contenu et les résultats des consultations tripartites conduites sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail comme le prescrit l’article 5, paragraphe 1) a) à e), de la convention.

Nous encourageons également vivement El Salvador à communiquer des informations sur les mesures prises ou en préparation dans le cadre de l’assistance technique du BIT.

L’UE et ses Etats membres restent attachés à un engagement constructif avec El Salvador, notamment par le biais de projets de coopération visant à renforcer la capacité du gouvernement de traiter toutes les questions soulevées dans le rapport de la commission.

Membre gouvernemental, Burkina Faso – Comme vous le savez, l’importance de la convention no 144 n’est plus à démontrer. Les consultations tripartites régulières telles que prônées par ladite convention constituent un gage d’une paix sociale durable. En effet, l’institutionnalisation et la pratique effectives du principe du tripartisme permettent aux acteurs du monde du travail de cultiver la tolérance et la critique constructive, nécessaires au développement.

Le tripartisme, faut-il le rappeler, est la pierre angulaire du processus de construction du dialogue social, cher à notre Organisation. C’est également à travers ce mécanisme particulier de l’OIT que les gouvernements et les partenaires sociaux accordent leurs violons pour assurer de meilleures conditions de vie et de travail aux laborieuses populations de nos pays. Le rapport de la commission d’experts a invité le gouvernement de la République d’El Salvador à prendre des mesures appropriées pour donner plein effet à la convention qu’elle a ratifiée en 1995. Au regard de l’importance des consultations tripartites dans la promotion et la pratique du dialogue social, la délégation de mon pays voudrait encourager la République d’El Salvador à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de cet instrument et, au besoin, à solliciter l’assistance du Bureau.

Membre employeur, Espagne – Le gouvernement n’a toujours pas engagé de dialogue réel ni de consultations tripartites, pas plus qu’il n’a pris de mesures pour réactiver le CST et il ne garantit pas non plus l’élection libre et autonome de représentants légitimes des partenaires sociaux de cette organe tripartite.

Les conclusions adoptées par la Commission de l’application des normes de la 107e session de la Conférence internationale du Travail, exhortaient le gouvernement salvadorien à s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations d’employeurs et à faciliter, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations d’employeurs légitimes, en délivrant les accréditations correspondantes; à élaborer des règles claires, objectives, prévisibles et légalement contraignantes, en consultation avec les partenaires sociaux, pour assurer la réactivation et le bon fonctionnement du CST; à réactiver à nouveau et sans délai le CST par l’intermédiaire des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et par le dialogue social, afin de garantir le plein fonctionnement de cet organe; à nommer sans délai les représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au CST dans les cas où de telles nominations n’ont pas encore été effectuées et à faire appel à l’assistance technique du BIT. Elle avait également recommandé au gouvernement de soumettre un rapport détaillé pour la prochaine réunion de la commission d’experts. Aucune de ces demandes n’a été suivie d’effet.

Le non-respect de ces conclusions, qui ne concernent que celles déjà adoptées par la Commission de l’application des normes des sessions de 2016 et 2017, au titre de la convention no 144, ainsi que dans les recommandations de la mission de contacts directs du BIT des 3 et 7 juillet de la même année, soulignent le manque de volonté du gouvernement salvadorien de mettre en œuvre des procédures garantissant des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs, sur des questions liées aux activités de l’OIT, comme à ne pas s’immiscer dans le choix des représentants des travailleurs et des employeurs, qui doivent être librement élus par leurs organisations.

Nous espérons que l’esprit de dialogue manifesté par le gouvernement salvadorien actuel se traduira par le respect des conclusions successives adoptées par la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail, afin de surmonter une situation anormale qui dure depuis dix ans.

Membre travailleur, Honduras – Nous regrettons que, depuis quelques années, des employeurs poursuivent El Salvador en justice pour non-respect de la convention, dont l’objectif principal est de mener des consultations tripartites efficaces et qui prescrit que, conformément aux procédures prévues dans la présente convention, les représentants des employeurs et des travailleurs sont librement choisis par leurs organisations représentatives. A cet égard, nous condamnons l’ingérence du secteur des employeurs qui ne doit reconnaître et légitimer qu’un seul groupe de travailleurs.

Nous nous joignons aux employeurs dans leur demande au gouvernement d’installer immédiatement le CST, afin qu’il puisse être accrédité et participer activement et efficacement sans aucun parti pris, dans le respect de l’autonomie des organisations de travailleurs. Il appartient au gouvernement de réactiver le plus tôt possible le CST et de respecter l’autonomie et l’indépendance du secteur des travailleurs afin de permettre l’élection et la nomination de ses représentants dans les instances tripartites établies dans le règlement du CST.

De même, nous appelons le gouvernement de Nayib Bukele à respecter les dispositions de cette convention dans le cadre du dialogue social tripartite et à mettre fin aux licenciements massifs de travailleuses et travailleurs du secteur public en dehors de toute procédure régulière.

En conclusion, nous appelons les travailleurs à continuer à promouvoir le dialogue social tripartite et à ne ménager aucun effort pour contribuer au bon fonctionnement du CST.

Membre gouvernementale, Colombie – La Colombie salue les informations fournies par le gouvernement d’El Salvador. Les ministères du Travail ont un rôle fondamental à jouer pour créer un pont entre employeurs et travailleurs. Il est nécessaire qu’ils contribuent ensemble à la construction, qu’il y ait des dialogues ouverts et francs, afin de reconnaître les succès, les accords, mais aussi de respecter les différences. Nous apprécions donc les efforts du gouvernement d’El Salvador pour faire avancer le dialogue social et parvenir ainsi à réactiver le CST.

Notre gouvernement veut croire que l’engagement du gouvernement d’El Salvador, la volonté de tous les acteurs et l’assistance technique de l’OIT profiteront aux institutions du dialogue social et que des progrès pourront être réalisés dans le respect des normes internationales du travail.

Membre employeuse, Costa Rica – Le secteur des employeurs du Costa Rica souhaite appuyer et faire écho aux propos du représentant du secteur des employeurs d’El Salvador. La convention no 144 est l’une des conventions les plus importantes du point de vue de la gouvernance, car la consultation tripartite est l’une des composantes de l’essence de l’OIT.

Le CST, parmi de nombreuses instances tripartites avec lesquelles un appareil d’Etat d’un pays peut compter, est l’un des plus importants, sinon le plus important. Selon son article premier, l’objectif du règlement du CST d’El Salvador est d’institutionnaliser le dialogue et de promouvoir la concertation économique et sociale entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Il est donc vital de permettre au conseil d’entamer ses sessions et aux organisations les plus représentatives de choisir librement leurs représentants. Conformément à l’article 2 de la convention en discussion, «Tout Membre du BIT qui ratifie cette convention s’engage à mettre en œuvre des procédures garantissant des consultations efficaces entre les représentants des gouvernements, les employeurs et les travailleurs...»

Par conséquent, il convient de rappeler que, parmi la série de mesures définies par la commission de la Conférence de 2018, le gouvernement d’El Salvador a été instamment prié «d’élaborer des normes claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes en vue de: assurer la réactivation et le bon fonctionnement du CST.» Pourtant, les initiatives initiées par le gouvernement salvadorien violent les conventions nos 87, 98 et 144 à travers la désignation de commissions gouvernementales pour les processus électoraux des représentants et l’imposition de critères restrictifs.

L’ANEP étant l’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador, le gouvernement ne peut ni ne doit entraver l’élection de ses représentants, non seulement au niveau du conseil, mais aussi dans les autres entités tripartites et paritaires. Les organisations ont le droit de choisir leurs représentants de manière légitime, sans aucune intervention des entités étatiques, dans le respect constant de la sécurité juridique. Dans le cas contraire, il s’agit d’une violation flagrante des conventions susmentionnées.

Il est donc extrêmement important que, lors de l’élaboration de règles claires pour assurer la réactivation et le fonctionnement à part entière du conseil, la présente commission veille à ce que les règlements susceptibles de constituer une violation de l’autonomie et des droits légitimes des organisations représentatives soient amendés.

Quel que soit le gouvernement au pouvoir, il convient de veiller à ce que les organisations puissent choisir librement leurs représentants et que le fonctionnement d’un organe aussi important que le CST soit réactivé de toute urgence.

Observateur, Internationale des services publics – Notre intervention dans le cas d’El Salvador est faite au nom de l’Internationale des services publics (ISP) et de CONTUA, en soutien aux travailleurs salvadoriens victimes de violations permanentes de leurs droits syndicaux. Le cas soulevé par la commission d’experts concerne le non-respect de la convention no 144 et aucune solution réelle n’est trouvée au problème de la paralysie du CST dans ce pays d’Amérique centrale. Il s’agit de se débarrasser immédiatement des obstacles au fonctionnement du CST. Il faut établir des règles claires, respectueuses de la liberté syndicale, du droit d’organisation autonome des acteurs sociaux, et de la bonne foi afin d’intégrer les espaces de dialogue et de parvenir à des accords durables.

Nous insistons sur l’importance de la bonne foi lorsqu’il s’agit de promouvoir le dialogue, car les normes juridiques les plus parfaites ne sont d’aucune utilité si les gouvernements et les acteurs sociaux ont du retard dans la désignation des représentants, ne s’accordent pas sur les sujets à traiter ou bloquent le quorum de fonctionnement et la prise de décisions.

Il y a un nouveau gouvernement en El Salvador et, depuis notre mouvement syndical, nous exhortons le Président et son Cabinet à donner la priorité aux recommandations des experts de dialoguer avec les acteurs sociaux et à trouver rapidement une dynamique de travail permettant de relancer les missions du CST.

Mais nous tenons également à souligner que, au sein de cet espace, l’OIT, auprès de ses éminents organes de contrôle, des dizaines de plaintes sont déposées concernant des cas de violation des conventions fondamentales du travail en El Salvador. Nous appelons donc le nouveau gouvernement à donner des réponses, de toute urgence, et à changer l’orientation des politiques du travail qui violent les droits syndicaux.

Nous souhaitons en particulier examiner la situation vécue dans le secteur public et citer à titre d’exemples les syndicats du secteur de l’électricité affiliés à l’ISP, qui dénoncent depuis 2014 des pratiques antisyndicales avec des campagnes de désaffiliation fomentées par les représentants du gouvernement et les menaces de licenciements de travailleurs syndiqués dans certaines entreprises, le démantèlement de la négociation collective conduisant à la dissolution des conventions collectives et au harcèlement des structures syndicales par la judiciarisation systématique des conflits sociaux.

La situation est si grave qu’une procédure avancée de licenciement est engagée, sur la base d’allégations mensongères de l’employeur, à l’encontre de la secrétaire générale du syndicat de l’électricité, la camarade Roxana Maribel Deras Acosta, dans le seul but de la discréditer, elle, mais aussi de discréditer le syndicat auquel elle appartient.

Nous exhortons le gouvernement à s’occuper de cette affaire car, s’il ne le fait pas, nous en ferons notre étendard et nous serons présents au sein de cette commission l’année prochaine au titre de la convention no 87, après avoir été également présents aux Nations Unies et auprès des organes des droits de l’homme de l’Organisation des Etats américains (OEA), pour réclamer justice et dénoncer les coupables.

Nous avons déjà déclaré que, depuis quelques jours, un nouveau gouvernement est au pouvoir en El Salvador et que nous comprenons que cette nouvelle direction a la possibilité de faire les choses correctement, de renverser la situation et de gérer les relations de travail dans le respect de la liberté syndicale et du dialogue tripartite, et nous attendons des décisions et des signaux dans ce sens.

Le BIT peut collaborer avec le nouveau gouvernement et avec les acteurs sociaux en fournissant une assistance technique. Nous, depuis notre mouvement syndical, sommes disposés à siéger à la table tripartite à condition que les agressions cessent et qu’un climat de respect et de confiance s’installe.

Membre employeur, Chili – Le cas d’El Salvador présente un intérêt, car il concerne une question fondamentale pour cette assemblée; en effet, il est en rapport avec le mécanisme de consultation tripartite visant à promouvoir l’application des normes internationales du travail, inscrit dans la convention no 144. Conformément à l’objectif poursuivi par cet instrument international, l’adhésion à l’OIT constitue à elle seule un engagement pour les Etats de consulter les acteurs sociaux sur les questions qui les intéressent, afin de promouvoir l’adoption de mesures efficaces au niveau national.

La question dont nous sommes saisis a déjà été examinée par la commission les années précédentes en raison de la défaillance de l’ancien gouvernement d’El Salvador, auquel il avait été ordonné d’adopter une série de mesures réclamées par l’organisation d’employeurs du pays, ainsi que par l’OIE.

Les griefs réitérés sont l’absence d’un véritable dialogue social et l’absence de consultations visant en particulier le CST qui n’a pas été convoqué légalement ni siégé depuis 2013. Le gouvernement actuel doit le réactiver en respectant l’autonomie des organisations les plus représentatives, avec des représentants librement choisis par elles et sans aucune ingérence de la part du gouvernement.

Les quelques mesures adoptées par l’ancien gouvernement n’ont pas la transparence nécessaire au renforcement de la confiance entre les partenaires sociaux; elles se donnent plutôt une apparence de légalité, tout comme la tentative infructueuse d’élection du représentant des employeurs à la Commission des risques du système des pensions, par le biais d’entités fictives créées à cet effet.

Il nous semble que le gouvernement actuel ne peut pas reproduire cette politique pernicieuse. S’il le faisait, cela démontrerait clairement un manque d’estime pour le dialogue social, ce qui minerait la confiance entre les acteurs sociaux.

Compte tenu de ces circonstances, l’OIT et cette commission ne pourraient rester indifférentes, sous peine de conduire à une perte de confiance dans les mécanismes de contrôle. Ce serait une sorte de discrimination par omission, qui pourrait toucher à l’avenir tout autre acteur social d’un pays Membre de l’OIT.

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons respectueusement au gouvernement d’El Salvador d’appliquer sans délai la recommandation lui demandant de garantir la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, s’agissant de la désignation des membres chargés de les représenter au sein des forums de dialogue social, et de s’abstenir de tout acte d’ingérence en la matière.

Membre travailleuse, République dominicaine – Nous soutenons la plainte de la collègue du groupe des travailleurs d’El Salvador, qui signale les dénonciations répétées de violation des droits syndicaux et du droit du travail de ce pays, depuis de nombreuses années. Dans ce cas d’espèce, l’Etat a violé les dispositions de la convention. Cependant, nous voudrions attirer l’attention sur le fait que le gouvernement d’El Salvador permet aux organisations syndicales salvadoriennes de décider de la désignation de leurs représentants dans les organes tripartites, ainsi que de la création du CST.

Nous sommes convaincus que ce nouveau gouvernement sera en mesure de mettre un terme aux actes arbitraires commis au détriment des organisations syndicales salvadoriennes par le gouvernement précédent et qu’il respectera leur autonomie syndicale en laissant place à un dialogue social efficace et productif.

Finalement, nous rappelons au gouvernement d’El Salvador que le dialogue social joue un élément clé en vue d’atteindre les objectifs de l’OIT de promouvoir l’égalité d’opportunités entre les hommes et les femmes pour obtenir un travail productif et décent dans le respect de la liberté, la sécurité et la dignité.

Membre employeur, Panama – Cette Organisation est fondée sur le tripartisme. L’ignorer au niveau national ou international revient à méconnaître l’essence de l’Organisation internationale du Travail. Ce n’est pas pour rien que l’Organisation exige que les rapports et l’application des conventions internationales tiennent compte de l’avis et de la participation aussi bien des travailleurs que des employeurs.

Lorsqu’un pays ratifie une convention, ce n’est pas pour figurer sur une liste ni pour être acclamé. Au contraire, il est tenu de s’y conformer pleinement et, si nécessaire, de modifier sa législation pour en assurer le respect. El Salvador a ratifié la convention no 144 et la représentation tripartite doit être choisie librement, indépendamment, par chacune des parties, je répète, par chacune des parties. Si l’une des parties ne procédait pas à la désignation ou, si l’une des parties désignait la représentation des autres parties, la consultation ne serait pas tripartite, ce serait un dialogue avec elle-même. Cela reviendrait à violer le fondement de cette Organisation et l’esprit de la convention.

L’histoire de la violation de la convention par El Salvador a été évoquée par de nombreux orateurs cet après-midi, et je ne veux pas évoquer ces mêmes violations. Je voudrais faire écho à l’objectif présenté par le représentant d’El Salvador, en ce sens qu’il a affirmé son engagement à respecter la loi et à se conformer à la convention.

Un pays qui veut se développer ne peut pas le faire en excluant le dialogue social ou en excluant certains de ses acteurs sociaux du dialogue social, car cela le condamnerait au mécontentement, aux critiques et aux manifestations. Nous voulons croire très sincèrement que la convention sera respectée, que les lois seront modifiées afin que la participation des trois secteurs au dialogue social se réalise sur une base égalitaire; que les autres organes de consultation tripartite soient mis en place, y compris au sein du Conseil du salaire minimum, et nous demandons à cet organe de contrôle d’ordonner au gouvernement de se conformer pleinement à la convention, celle-ci revêtant une importance fondamentale pour cette Organisation.

Membre gouvernementale, Argentine – Mon pays encourage la prédisposition du gouvernement à accepter le renforcement du dialogue social et soutient les initiatives qu’il entreprendra dans le cadre de ses obligations en vertu de cette convention. En particulier, et conformément à ce qui a été exprimé par le GRULAC, nous nous félicitons de la volonté assumée par le gouvernement d’El Salvador de rechercher des solutions tripartites aux problèmes en suspens. L’allocution du ministre atteste de l’engagement d’El Salvador à l’égard des mécanismes de contrôle de l’Organisation. Nous sommes convaincus que les actions entreprises par les nouvelles autorités, avec l’aide de l’OIT, profiteront à tous les secteurs sociaux du pays.

Membre employeur, Honduras – Une fois de plus et pour la troisième année consécutive, la commission connaît à nouveau du cas d’El Salvador pour violation de la convention no 144, le gouvernement d’El Salvador n’ayant guère déployé d’efforts pour se conformer aux recommandations et conclusions des organes de contrôle de l’OIT.

Nous espérons que le nouveau gouvernement d’El Salvador reverra les différentes observations, recommandations et conclusions émises par les organes de contrôle, en ayant conscience de l’importance de la convention, en tant que convention de gouvernance, dont l’objectif est l’instauration de la justice sociale, la promotion du travail décent et la croissance durable des entreprises, grâce au dialogue social et à la pratique du tripartisme entre gouvernements, organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, essentiel aujourd’hui pour renforcer la cohésion sociale et l’état de droit.

Il est important de rappeler au gouvernement d’El Salvador qu’une consultation tripartite efficace signifie plus qu’un simple échange d’informations: elle doit prendre en compte les avis des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives pour les prises de décisions. Elle doit être un instrument pour l’élaboration de politiques publiques, les organisations pouvant accepter ou rejeter les décisions ou positions finales adoptées par le gouvernement et faire part directement à l’OIT de leurs opinions et de leurs commentaires.

Le manquement à l’application de la convention no 144 par le gouvernement d’El Salvador est grave, et le mépris manifesté par le gouvernement à l’endroit de l’ANEP, en tant qu’organisation la plus représentative, est inquiétant et constitue une violation de l’article 3 de la convention de différentes manières, notamment par la création d’associations d’entreprises fictives, ne jouissant d’aucune autonomie, preuve d’une absence totale de dialogue social véritable en El Salvador et de la violation de la convention.

C’est pour cela que, cette année encore, nous nous associons à la demande des représentants des employeurs dans le cas d’El Salvador pour rappeler qu’il est du devoir de la Commission de l’application des normes d’exprimer en des termes très clairs, dans ses conclusions, la nécessité pour le nouveau gouvernement d’El Salvador d’agir dans le respect des normes internationales du travail et de reconnaître l’ANEP comme l’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador, et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les actes de violence contre la représentation des employeurs d’El Salvador.

Membre employeuse, Argentine – Nous suivons, avec attention et espoir, les déclarations du gouvernement d’El Salvador quant à sa volonté de mettre en place dans les plus brefs délais le Conseil supérieur du travail d’El Salvador.

La région compte de nombreux exemples montrant les bienfaits de l’appui technique du Bureau ainsi que de ses bureaux régionaux ou nationaux, la collaboration avec leurs équipes pour les pays connaissant des situations similaires à celle du pays qui nous occupe en vue du renforcement des capacités des partenaires sociaux à assurer le respect des règles du dialogue social - exempt de toute intimidation - et à garantir le plein respect de la liberté syndicale et de l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs.

Nous espérons donc que l’opportunité de travailler à la création des conditions nécessaires pour garantir le respect de la convention no 144, et pour garantir la représentation appropriée des organisations légitimes d’employeurs dans les différentes instances de dialogue social sera saisie.

Membre employeur, Mexique – Nous regrettons que le gouvernement n’ait toujours pas reconnu son défaut d’application de la convention. Il n’est pas possible de corriger un problème s’il n’est pas identifié et reconnu. Nous ne parlons pas d’une chose mineure, il s’agit de l’exécution d’une obligation qui constitue le cœur de cette Organisation: le dialogue social, et la consultation tripartite qui permet de reconnaître et d’identifier les interlocuteurs, à savoir les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs, et non les organisations illégitimes, non représentatives, avec lesquelles il est impossible d’établir un équilibre réel et d’atteindre les objectifs de cette convention, et ce afin de garantir des consultations effectives.

Pour y parvenir, le gouvernement doit instaurer un climat de confiance, exempt de toute ingérence, de la vie interne des organisations, dans le plein respect de l’état de droit. Dans les explications qu’il a formulées, le gouvernement atteste de sa volonté de respecter ses obligations en tant qu’Etat Membre de cette Organisation. Et le gouvernement doit savoir que cette commission et cette Organisation attendent de sa part des actes, des faits, comme preuves de cet intérêt, donnant effet à ses intentions louables. Il pourrait commencer par constituer les organes tripartites mentionnés dans le rapport de la commission d’experts.

Il existe des preuves du défaut d’application par le gouvernement, des témoignages des secteurs dans ce sens, et le fait patent du dysfonctionnement constant et de la marginalisation des organes tripartites. J’attire l’attention sur le fait que le gouvernement ne démontre pas la sincérité de ses prétendues intentions. A ce jour, il n’a pas été en mesure de présenter à la commission des rapports solides, à tout le moins une feuille de route assortie de délais et d’objectifs clairement définis, mesurables et vérifiables. Il faut lui adresser une demande impérative en utilisant tous les moyens à disposition de cette commission pour l’obliger à remédier à cette situation intolérable.

Représentant gouvernemental – En tant que gouvernement aux responsabilités depuis quelques jours à peine, nous savons que le problème des gouvernements sortants n’est pas inhérent à notre pays, mais qu’il se pose aux yeux du monde et de la communauté internationale. Et la prise de conscience la plus tangible du peuple salvadorien à cet égard s’est concrétisée précisément par un changement de gouvernement.

Nous avons alors pris l’engagement ferme, total et inébranlable, de réactiver immédiatement le fonctionnement du CST, de permettre le déroulement, dans le pays, d’élections libres et exemptes de toute ingérence, contrairement aux conduites passées de la part des uns comme des autres.

Nous déclarons également clairement et catégoriquement que toutes les consultations seront menées de manière tripartite, et une des premières décisions annoncées au cours des entretiens accordés concerne tous les projets de loi qui n’ont pas débouché sur un consensus tripartite et qui relèvent de l’Assemblée législative. En vertu du portefeuille d’Etat de ce ministère, nous avons pris la décision de retirer les initiatives et avant-projets de loi, tant qu’ils ne sont pas discutés de manière tripartite avec tous les acteurs. Ce sont des décisions concrètes que nous avons déjà mises en application. Nous les avions proposées et en avions discuté lors de réunions permanentes avec l’ANEP et avec les organisations syndicales.

Je tiens à souligner, à répéter et à réaffirmer que l’engagement du gouvernement est cohérent eu égard à un devoir et à une dette historique héritée par notre pays. Et mon propre engagement, en ma qualité de ministre, est solide et en cohérence avec ce que je faisais auparavant. L’OIT était perçue d’un point de vue personnel, selon une approche intrinsèquement syndicale mais, aujourd’hui, avec ce portefeuille étatique, nous ne pouvons pas agir différemment, en contradiction avec notre ligne de conduite.

Aujourd’hui, nous souhaitons nous présenter à chacun d’entre vous, comme nous l’avons fait dans le cadre de cet engagement et comme je m’en suis entretenu avec le Directeur général du BIT, M. Guy Ryder. L’assistance technique et la coopération du BIT sont nécessaires et pertinentes, car en plus de son soutien juridique et technique, elle est le gage de la réalisation de nos accords.

Afin d’atteindre les objectifs d’une pleine application des normes de cette Organisation, je suis fermement convaincu que la supervision par cette organisation est importante et essentielle en tant que garantie des engagements que nous prenons maintenant, et le meilleur message de notre gouvernement est ma présence aujourd’hui en tant que représentant de l’Etat salvadorien.

Je le déclare clairement et catégoriquement, nous sommes venus aujourd’hui devant cette Organisation prestigieuse par son caractère juridique et international, pour nous acquitter de toute cette dette historique, de par sa connotation juridique, mais aussi parce que, nous tous qui aimons ce pays devons être solidaires et unis, et prendre les employeurs, les travailleurs et l’Etat dans nos bras; et l’Etat doit jouer le rôle qui est le sien, et ne pas s’immiscer dans un secteur ou dans la sphère des acteurs, mais être le facilitateur du large consensus d’une nation pour faire avancer le pays.

Membres travailleurs – Je remercie toutes celles et ceux qui ont nourri nos discussions par leurs observations et remarques. Nous prenons également note des informations communiquées par le gouvernement. Nous l’appelons à assurer une application pleine et entière de la convention. Il s’agit d’une convention prioritaire qui matérialise le principe de tripartisme fondamental à notre Organisation.

Au nom du groupe des travailleurs, j’insiste particulièrement sur deux points. Premièrement, le CST doit être composé des membres librement choisis par les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs. Il n’appartient pas au gouvernement d’interférer dans ce processus, car cela constitue une atteinte grave à la convention no 144. Deuxièmement, nous invitons le gouvernement à mettre en place des mécanismes de consultation efficaces permettant à toutes les organisations d’exprimer leur point de vue.

Nous avons noté qu’un nouveau président a accédé aux responsabilités de ce pays. Nous souhaitons vivement qu’une nouvelle dynamique soit enclenchée. Les défis et enjeux sont importants et il est grand temps de s’y atteler. Afin d’aider le gouvernement dans son entreprise, nous lui suggérons d’accepter une mission de contact du Bureau international du Travail.

Membres employeurs – Nous avons apprécié cette discussion et nous remercions les gouvernements, les travailleurs et nos collègues employeurs pour leurs interventions. Nous prenons bonne note de l’attitude proactive du gouvernement. Nous espérons sincèrement que le ministre ainsi que les autres autorités du gouvernement salvadorien mettront en application les mesures adoptées pour donner effet aux paroles encourageantes que nous avons entendues cet après-midi. Comme nous l’avons déjà dit, vous avez l’opportunité historique de changer le cours des choses en El Salvador en valorisant le dialogue social, qui est le moyen de parvenir à la bonne gouvernance et à la stabilité des accords conclus, mais qui est également une fin en soi, l’un des piliers de tout système démocratique.

Nous sommes également convaincus que les représentants du gouvernement d’El Salvador ont clairement compris les préoccupations légitimes des employeurs, très similaires à celles exprimées par les travailleurs, à savoir: l’ingérence du gouvernement dans l’élection des représentants au sein du CNSM, de l’INSAFORP, de la SIGET et d’autres organes tripartites, ainsi que le blocage du CST. Pour changer cette situation, le gouvernement aurait pu promouvoir les modifications législatives en vue d’une réglementation appropriée du CST, mais il ne l’a pas fait. Nous sommes également préoccupés, encore plus particulièrement, par les actes d’intimidation et de violence dirigés contre des dirigeants d’entreprises et leurs organisations.

Nous espérons donc que cette commission demandera une nouvelle fois au gouvernement d’El Salvador d’élaborer d’urgence, en consultation avec les acteurs sociaux, des normes assurant le fonctionnement du CST, ainsi que la relance des activités de cet organe de consultation par la désignation de ses membres, et de faire de même s’agissant des autres entités tripartites de ce pays; de garantir également l’intégrité physique des dirigeants des organisations d’employeurs ainsi que la sécurité de leurs installations. Nous rappelons au gouvernement la possibilité de bénéficier de l’assistance technique du Bureau et nous l’exhortons à fournir aux experts, avant leur réunion de 2019, des informations au sujet de la mise en œuvre des conclusions antérieures de la commission.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

Prenant en compte les exposés du gouvernement et la discussion qui a eu lieu, la commission demande au gouvernement de:

- s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs et permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des pouvoirs en bonne et due forme;

- élaborer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du Conseil supérieur du travail (CST);

- réactiver sans délai le CST et d’autres entités tripartites, en respectant l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, et au moyen du dialogue social, afin d’assurer leur fonctionnement à part entière sans ingérence;

- continuer à se prévaloir sans délai de l’assistance technique du BIT.

La commission prie le gouvernement d’élaborer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique et de soumettre celui-ci à la commission d’experts avant sa prochaine session en novembre 2019.

La commission prie instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT avant la 109e session de la Conférence internationale du Travail.

Représentant gouvernemental – Merci à nos amis du GRULAC, à l’Union européenne pour le soutien total manifesté à notre pays, et surtout pour un message de foi et de confiance au nouveau gouvernement, partant du principe que toutes ces allégations et tous ces signalements s’adressent à un gouvernement antérieur, et pas au nôtre qui est entré en fonction le 1er juin.

Nous avons pris la décision, avec le Président de la République, et en ma qualité de ministre, de fondre toutes ces conclusions d’aujourd’hui dans une liste de priorités pour notre gouvernement. Ici sont présents les travailleurs et le groupe des employeurs, et cet engagement est, du modeste point de vue de notre pays, un engagement auquel nous souscrivons aux yeux du monde et devant tous et chacun de vous en ce moment et qui restitue l’esprit ainsi que les conclusions de nos réunions bilatérales, pour lesquelles nous remercions personnellement le Directeur général, M. Guy Ryder, de nous avoir reçus. Nous nous sommes également réunis avec M. Kalula et avec différentes instances de l’OIT, exprimant de prime abord notre souci de cohérence, comme nous l’avons démontré pendant la plénière, par notre constance et en nous montrant totalement prêts, en tant que gouvernement, à faire aboutir avec force toutes ces conclusions.

Nous sommes pleinement satisfaits des conclusions adoptées par la commission parce que cela signifie qu’elles correspondent non seulement à une nouvelle vision de notre gouvernement, mais aussi que l’assistance technique et la mission de contacts directs nous garantissent non seulement une collaboration et un appui technique, mais aussi une vérification et un contrôle de la bonne mise en œuvre de ces conclusions dont nous, en tant que gouvernement, ne pouvons que nous féliciter.

Pour terminer, nous déclarons à la face du monde entier que nous ne voulons pas perdre de temps à évaluer les pratiques du passé, si ce n’est dans un sens positif, pour nous concentrer sur le présent et construire des piliers et des fondements plus démocratiques dont une nation comme notre pays a besoin.

Nous sommes totalement convaincus que la structure tripartite est celle qui nous garantira de pouvoir aller de l’avant et faire progresser notre pays. Mais, en plus, nous nous engageons, Monsieur le Président, à mettre aussi en place toutes les instances qui, à un moment ou à un autre, s’avèrent nécessaires sous une forme de consensus tripartite ou en associant d’autres acteurs afin de faire progresser notre programme national et de garantir aussi une bureaucratie réduite au minimum, nous permettant ainsi de démêler bon nombre de nos problèmes comme des Salvadoriens travaillant tous main dans la main.

Nous tenons à exprimer notre reconnaissance au GRULAC, à l’Union européenne et aux pays qui, à titre individuel, nous ont apporté leur total soutien et nous ont accordé leur confiance. Nous voulons leur dire que nous ne les décevrons pas et les remercier pour leur confiance.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2018, Publication : 107ème session CIT (2018)



Une représentante gouvernementale a salué le professionnalisme et l’objectivité dont la Directrice du Département des normes internationales du travail a fait preuve lors de la mission de contacts directs qu’elle a présidée, en juillet 2017. Dans son rapport, la commission d’experts reconnaît que le cas d’El Salvador est un cas de progrès en ce qui concerne l’application de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, en raison des mesures prises pour mettre en activité le Conseil supérieur du travail (CST) et améliorer la mise en œuvre de la convention. Le gouvernement a donc été surpris de se voir figurer sur la liste des cas individuels examinés par la commission, étant donné qu’il a non seulement dit qu’il s’engage à trouver des solutions pour lancer le CST et promouvoir le dialogue, mais aussi qu’il a mis en œuvre les mesures prises. Avec la même détermination et sur la base des principes, de la vocation démocratique et de la transparence qui guident son action, le gouvernement a accepté la mission de contacts directs, ce qui lui a permis de constater par elle-même les actions menées et les engagements pris par les instances du gouvernement directement concernées par l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention no 144. En ce qui concerne la recommandation formulée par la mission de contacts directs au sujet de l’inactivité du CST, et suite aux suggestions de la mission, une demande d’assistance technique du BIT a été adressée en octobre 2017, à laquelle il a été répondu favorablement. Cette demande portait sur trois opérations à mener avec le secteur des travailleurs et les associations professionnelles: i) la réforme du règlement du CST; ii) l’élaboration de projets de réforme législative afin d’élargir le droit à la liberté syndicale; iii) l’organisation de formations et d’activités de promotion du dialogue social. Malgré le retard pris pour coordonner cette coopération, une première série de consultations a été menée avec les travailleurs en vue de déposer un projet de réforme du Code du travail. Il est regrettable que les représentants des fédérations plaignantes dans le cas no 3054 présenté au Comité de la liberté syndicale n’aient pas assisté à la première réunion, alors qu’ils y avaient été conviés. A cet égard, et dans l’espoir de parvenir à une bonne coordination avec l’assistance technique du Bureau, les mesures prises dans le cadre de la suite donnée aux conclusions de la mission de contacts directs se poursuivront au cours des prochains mois.

En ce qui concerne les rapports qui doivent être présentés en application de l’article 22 de la Constitution de l’OIT et les consultations y afférentes, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’a reçu aucun retour des organisations d’employeurs et de travailleurs, alors que ces rapports leur sont envoyés chaque année aux fins de consultation. De la même manière, ces rapports constituant une source d’informations publiques, ils sont mis à la disposition de ceux qui en font la demande à qui de droit. Par ailleurs, et indépendamment des griefs que ne cessent de formuler l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et les fédérations et confédérations qui la soutiennent, le gouvernement, dans le respect de l’engagement qu’il a pris vis-à-vis des travailleurs, met actuellement en œuvre des mesures visant à garantir une vie digne et l’accès à un travail décent. Ainsi, la situation s’est améliorée et des décisions ont été prises dans des instances tripartites qui œuvrent activement et auxquelles l’ANEP participe de manière permanente. Parmi les avancées réalisées, il convient de citer l’adoption de la hausse du salaire minimum, décidée par le Conseil national du salaire minimum (CNSM), grâce à laquelle les revenus de plus de 240 000 travailleurs, dont 45 pour cent de travailleuses, ont augmenté et la qualité de vie de leur famille s’est améliorée. De plus, l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS) a adopté deux nouveaux régimes spéciaux de sécurité sociale pour les travailleurs de l’économie informelle et pour les migrants et leurs familles. Par ailleurs, grâce à l’action du gouvernement et aux conditions instaurées pour favoriser un investissement productif, le nombre d’emplois a augmenté. En particulier, 138 293 emplois ont été créés dans l’économie formelle entre 2009 et 2018, dont 79 pour cent dans le secteur privé. D’après l’enquête sur les ménages à objectifs multiples pour 2017, la pauvreté des ménages a diminué de 11 pour cent, reculant de 40 pour cent en 2008 à 29 pour cent en 2017. Le Fonds social pour le logement (FSV) met actuellement en œuvre des mesures, dont l’ouverture de lignes de crédit, en vue de garantir le droit des travailleurs et de leurs familles d’accéder à un logement décent. Par ailleurs, l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) propose de nouvelles formations afin que la main-d’œuvre puisse s’adapter progressivement aux besoins du marché du travail. Enfin, la représentante gouvernementale a livré des statistiques soulignant les avancées réalisées dans le domaine du travail au cours des quatre dernières années, notamment l’entrée en emploi de 70 170 personnes, dont 33 369 femmes et 36 801 hommes; la réalisation de 119 316 inspections et réinspections dans 9 367 lieux de travail, qui se sont soldées par des amendes pour manquements et non-respect de la législation du travail; et la coopération avec plus de 20 000 entreprises privées en vue de promouvoir l’emploi par le biais du Système national de l’emploi (SisNE). Tout ce qui précède montre bien que le gouvernement ne cesse de coordonner et de lancer des mesures conjointes, aussi bien avec les travailleurs qu’avec les employeurs, ainsi qu’avec tous les secteurs participant au développement du pays, et de dialoguer avec eux. Cependant, le dialogue social au sein du CST, conformément à ses compétences en matière d’application des normes internationales du travail, nécessite la volonté politique de l’ANEP et de ses membres, ainsi que des fédérations et des confédérations qui la soutiennent. El Salvador compte sur l’ouverture à l’idée que le dialogue social est le socle de la démocratie et de la paix, ainsi que sur la profonde adhésion à cette idée et au fait que l’histoire en a montré la pertinence. Cependant, le tripartisme suppose la participation de trois parties. Or, si l’une d’entre elles n’est animée ni de la volonté politique ni de la vocation démocratique nécessaires pour le mettre en pratique, il ne peut ni se concrétiser ni se renforcer. Compte tenu de ce qui précède, la représentante gouvernementale a appelé les organisations d’employeurs à rejoindre le CST, en rappelant qu’il n’est pas besoin d’élections puisque le règlement en vigueur dispose qu’elles ont le droit d’y participer. Leur participation est essentielle en raison de la volonté qu’elles expriment d’y participer et du devoir qui leur incombe en tant que mandants de l’OIT, afin d’assurer l’application des normes internationales du travail en El Salvador. L’oratrice a de nouveau remercié le Bureau pour l’appui qu’il a apporté en vue de faciliter la coopération technique dans le cadre de l’application des conventions nos 87 et 144 et de promouvoir la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, et la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. En dernier lieu, elle a réitéré l’engagement du gouvernement en faveur du dialogue social en vue de permettre le développement du pays et de garantir aux travailleurs l’accès à une vie digne.

Les membres travailleurs ont rappelé que c’est la quatrième année consécutive que le cas est examiné par la commission. En 2017, la commission a prié instamment le gouvernement de: i) relancer sans attendre le CST; ii) veiller à faire évoluer concrètement et positivement la situation au regard de la liberté et de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs de sorte qu’elles puissent désigner leurs représentants conformément aux dispositions de la convention, sans courir le risque d’être intimidées; iii) protéger comme il se doit les locaux des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs contre les actes de violence et de destruction; iv) rendre compte en détail de l’application de la convention, en droit et dans la pratique, à la prochaine session de la commission d’experts. Les membres travailleurs ont salué le fait que le gouvernement ait accepté depuis lors une mission de contacts directs, qui a eu lieu en juillet 2017. La mission a proposé au gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour la mise en œuvre des recommandations de la commission. Il convient de se féliciter de ce que le gouvernement ait désormais demandé l’assistance technique du BIT et collabore avec celui-ci pour donner plein effet à la convention. Les commentaires actuels de la commission d’experts portent essentiellement sur deux éléments: des consultations tripartites efficaces et des procédures adéquates pour l’élection des représentants des partenaires sociaux au CST. Il est regrettable que, malgré les discussions réitérées à la commission, le gouvernement n’ait pas organisé de consultations tripartites sur les questions relatives aux activités de l’OIT. La ratification des conventions de l’OIT ne compense pas l’absence de consultations, lesquelles doivent être engagées sans attendre. Alors que d’autres organes tripartites, tels que l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS), le Fonds social pour le logement (FSV) d’El Salvador et le Conseil national du salaire minimum (CNSM) sont pleinement opérationnels et efficaces, les problèmes que pose le CST ne sont pas totalement réglés.

Il semble que les principaux obstacles au bon fonctionnement du CST ont trait aux difficultés que posent les procédures pour l’élection des représentants des partenaires sociaux. Si l’élection des représentants des employeurs au CST ne suscite aucune récrimination, l’élection des représentants des travailleurs continue à poser problème. Selon les précisions apportées par le gouvernement à la commission, ce dernier a demandé aux syndicats de présenter leur proposition de représentants des travailleurs au CST, trois propositions de nomination pertinentes ont été reçues en mai 2017, et le gouvernement a désigné ensuite les membres du CST sur la base de critères tels que l’adhésion et le nombre de conventions collectives. Par la suite, en appliquant les critères de représentation, la première liste a été établie avec cinq représentants titulaires, la deuxième liste avec deux titulaires et la troisième avec un membre titulaire. Les membres travailleurs ont prêté serment. Les employeurs ont décidé de ne pas se présenter à la première réunion du CST, dénonçant un manque de conformité du mécanisme de représentation des travailleurs. Si les inquiétudes des employeurs sont compréhensibles, c’est véritablement aux syndicats qu’il revient de trancher cette question. Les efforts du gouvernement pour sortir de l’impasse sont appréciables mais il est important que le critère de représentativité soit transparent et objectif. La procédure et les critères retenus doivent se fonder sur le consensus des travailleurs et doivent leur inspirer confiance. Le gouvernement doit jouer un rôle dynamique pour favoriser la recherche d’un consensus au lieu d’imposer unilatéralement des critères, lesquels apparemment n’étaient pas, en soi, particulièrement critiquables. Les mesures prises jusqu’à présent par le gouvernement ont pris du retard et ne sont pas suffisamment transparentes pour instaurer le climat de confiance nécessaire avec les partenaires sociaux. La mise en œuvre des recommandations de la mission de contacts directs de 2017 est essentielle pour réaliser de réels progrès. En particulier, la mission a recommandé qu’un groupe de travail soit constitué avec toutes les fédérations et les confédérations concernées, notamment celles qui ne sont pas représentées par les membres récemment assermentés, afin de déterminer les procédures et les critères de représentativité. Comme cela a été le cas avec les autres structures tripartites en fonctionnement en El Salvador, ils restent convaincus que l’amélioration du dialogue social facilitera le règlement de nombreux litiges dans le pays.

Les membres employeurs ont indiqué que c’est la deuxième année consécutive que la commission examine ce cas; auparavant, le cas a été examiné en 2015 et 2016 sous la convention no 87. Lors de la précédente Conférence, le gouvernement a donné des explications sur l’application de la convention; diverses recommandations ont été formulées et il a été décidé d’envoyer une mission de contacts directs. Il convient désormais d’analyser l’application des recommandations que la commission a émises l’an passé, ainsi que de celles qui ont été formulées par la mission de contacts directs. Pour commencer, le gouvernement est instamment prié de relancer sans attendre le CST, recommandation sur laquelle la mission de contacts directs a insisté, en précisant que ceci doit se faire par le biais du dialogue social afin de garantir sa pleine efficacité. A ce jour, le CST ne fonctionne pas. Le gouvernement déclare cependant que ses membres ont été désignés. Il est important de souligner que la convention en question porte sur le dialogue social, qui s’inscrit dans la nature même de l’Organisation. Le fait d’appartenir à l’OIT est déjà un principe d’engagement des Etats à consulter les partenaires sociaux dans les domaines les concernant. Ces consultations doivent se faire auprès des représentants légitimes des travailleurs et des employeurs; c’est là une obligation des Etats et un droit des partenaires sociaux. Dans le présent cas, le gouvernement a désigné les travailleurs sans connaître les critères de représentativité qui s’appliquent, si tant est qu’il se soit basé sur le moindre critère. D’autant plus que les trois groupes majoritaires de travailleurs ont indiqué à la mission de contacts directs qu’ils ignoraient les critères utilisés par le gouvernement, l’un d’eux contestant la désignation telle qu’elle a été effectuée. D’après les travailleurs, c’est le gouvernement qui est responsable de l’inaction du CST. Ces doutes ont été signalés par les employeurs pour qui le dialogue pose problème dans de telles conditions. A la base de ce problème, il y a le fait que les critères de désignation, s’ils existent, n’ont pas été expliqués. L’instauration de règles claires, stables et conformes au droit, en vue de la relance et du plein fonctionnement du CST, a été demandée voilà plusieurs mois par la mission de contacts directs. La réponse donnée a été que cette révision débuterait dans les instances du Bureau de l’OIT, à San José. Ceci suscite des doutes quant à la réelle volonté du gouvernement de donner suite aux recommandations des organes de contrôle. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement souligne que, outre le CST, le pays compte cinq organes tripartites et 17 institutions autonomes triparties totalement opérationnels. Les renseignements dont disposent les employeurs semblent contredire cette affirmation du gouvernement.

En mars de cette année, l’ANEP et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) ont présenté au Directeur général du BIT une demande d’intervention d’urgence, précisément pour ingérence du gouvernement dans les élections des représentants au sein du CNSM, de l’Institut de l’accès à l’information publique, du Comité exécutif de la Commission exécutive portuaire autonome et du Conseil d’administration de la Surintendance générale de l’électricité et des télécommunications (SIGET). Sur ce point, il convient de rappeler les conclusions de l’an passé ainsi que les observations de la mission de contacts directs, selon lesquelles le gouvernement doit garantir la liberté et l’autonomie de l’élection des représentants des travailleurs et des employeurs. Dans toutes ces institutions, les délégués des employeurs n’ont pas été désignés par l’organisation la plus représentative, à savoir l’ANEP, mais par le Président de la République sur la base de décrets adoptés pour l’occasion pour chacune de ces institutions, ce qui a permis au gouvernement de procéder à ces désignations sans consultation. Tous ces décrets sont inconstitutionnels, comme l’a affirmé la Chambre constitutionnelle. Malheureusement, d’après le jugement de cette Haute Cour, il faut attendre l’expiration de la durée du mandat des directeurs actuels – lesquels ne sont pas des représentants des employeurs – pour procéder à la désignation de représentants légitimes, conformément à la législation d’origine. Ceci ne s’est pas fait car, une fois expiré le mandat de cinq des organisations susmentionnées, le gouvernement a commis plusieurs actes d’ingérence manifeste, manifestement contraires à la recommandation de la mission de contacts directs et à la décision judiciaire précitée, dans le but d’éviter la participation des employeurs. Dans certains cas, les désignations n’ont simplement pas eu lieu et, dans d’autres, la situation a atteint des extrêmes dont il convient d’informer la commission, pour que ne fasse plus de doute l’absence de volonté du gouvernement de respecter les obligations qui découlent de l’adhésion de son pays à l’OIT et du fait qu’il a ratifié ses conventions. Dans le cas de la SIGET, la loi prévoit qu’un directeur et un suppléant, élus par les associations syndicales du secteur privé établies légalement dans le pays, doivent faire partie de son conseil d’administration. Le gouvernement, sachant que l’organisation la plus représentative des employeurs est l’ANEP, état de fait reconnu sans discussion par tous les gouvernements précédents et sans qu’aucune autre organisation d’employeurs présente dans le pays ne le mette en doute, a facilité la création rapide et illégale d’une série de prétendues associations qui se présenteront à l’élection des représentants d’employeurs, afin qu’une majorité soit assurée de façon à imposer les délégués associés au gouvernement. Ceci a été porté à la connaissance du Parquet pour que les responsables des délits commis soient punis, qu’il s’agisse de simulation d’actes ou de falsification de documents requis pour la création des prétendues organisations d’employeurs. Par ailleurs, les associations faisant partie de l’ANEP n’ont pas été autorisées à émettre des pouvoirs, ce qui les a empêchées de participer au vote. Ceci est contraire à ce qui a été demandé par la mission de contacts directs. Les faits exposés traduisent un mépris évident pour le dialogue social et le respect des obligations acceptées par le gouvernement en ratifiant cette convention, laquelle favorise la consultation tripartite, pilier fondamental de la convention, sur laquelle la bonne gouvernance et la bonne marche des relations professionnelles du pays sont fondées. Une action faussée comme on le constate dans le présent cas mine la confiance entre les partenaires sociaux et le gouvernement et favorise la gestion autocratique de ce dernier. L’OIT ne peut être indifférente à une telle réalité, qui porte clairement préjudice au dialogue social et au droit légitime à l’organisation des employeurs dans le pays. Qu’importe l’organisation professionnelle dont il s’agit, que ce soit une organisation d’employeurs ou de travailleurs, celle-ci doit être traitée avec la même rigueur. Sans cela, le système risque de perdre toute crédibilité. Enfin, les membres employeurs prient instamment le gouvernement de mettre en pratique sans tarder les recommandations formulées par la mission de contacts directs, en particulier la relance du CST, et de garantir la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs dans leur choix des forums de dialogue social, en s’abstenant de toute ingérence.

Le membre travailleur d’El Salvador a rappelé que le pays a souffert d’une guerre civile due à la marginalisation, à la pauvreté extrême et à l’exploitation que subissait une grande partie de la population, ainsi qu’au verrouillage complet des mécanismes démocratiques et des modes d’expression sociale. Les accords de paix ont coûté plus de 80 000 morts, sans oublier les disparitions et les exécutions sommaires. Au cours des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, en application des recommandations des institutions financières, le pays a mis en place une restructuration économique consistant à adopter et à appliquer des politiques néolibérales. C’est ainsi que certains secteurs, comme le secteur financier, les télécommunications, le secteur énergétique et le régime des pensions, ont été privatisés. En outre, le dollar a été imposé en tant que monnaie nationale et des traités de libre-échange ont été conclus. De nombreux travailleurs et travailleuses ont alors été licenciés, ce qui a entraîné une détérioration de leurs conditions de vie et une hausse des migrations, et des droits de sécurité sociale, acquis par les syndicats, ont été perdus. Dans ce contexte, le gouvernement et les organisations d’employeurs se sont emparés des instances tripartites pour servir leurs propres intérêts, les seules organisations de travailleurs autorisées à y participer étant celles qui partageaient leurs opinions, sans laisser la possibilité aux organisations de travailleurs les plus représentatives de s’exprimer. Toutefois, depuis 2009, les organisations de travailleurs les plus représentatives du secteur public sont parvenues à participer à l’adoption de politiques qui contribuent à l’amélioration de la qualité de vie des travailleurs. Il s’agit, par exemple, de l’accès à la sécurité sociale pour les travailleurs de l’économie informelle et les migrants dans le cadre de régimes spéciaux, et de la hausse du salaire minimum en 2017 dont ont bénéficié 250 000 travailleurs. Cette augmentation salariale, obtenue grâce à la participation des syndicats et à leur attachement à la justice sociale, constitue une réponse cohérente et juste aux exigences de la Constitution et aux réalités économiques du pays. Ce sont ces avancées qui expliquent l’opposition de l’ANEP à la participation active et plurielle aux instances tripartites de syndicats et de secteurs qui ne partagent pas ses opinions. De plus, les pratiques discrétionnaires d’élection des représentants des organisations de travailleurs aux instances tripartites ont été supprimées et un nouveau processus est en place qui permet la participation plurielle des différents courants syndicaux. Toutefois, les employeurs souhaitent écarter les organisations de travailleurs les plus représentatives de la prise de décisions des instances tripartites. C’est pour cette raison que les organisations d’employeurs refusent d’intégrer le CST et le CNSM, en violation de la convention. En ce qui concerne les syndicats du secteur privé, l’orateur a souligné leur nombre restreint et a fait référence à différents cas où les organisations d’employeurs ont harcelé, licencié et réclamé des peines de prison à l’encontre de dirigeants syndicaux. Dans l’un des cas cités, l’entreprise a refusé de réintégrer à leur poste tous les membres de la direction d’un syndicat qui avaient été licenciés, malgré une décision de la Cour suprême de justice en ce sens. Quant aux instances tripartites d’El Salvador, comme l’ISSS, elles fonctionnent toutes correctement à l’exception du CST auquel les organisations d’employeurs refusent de participer. Ces dernières, et en particulier l’ANEP, ne peuvent en aucun cas s’ingérer dans les décisions des travailleurs relativement aux élections de leurs représentants. Contrairement aux précédents mécanismes d’élection des représentants dans les instances tripartites, les procédures actuelles sont participatives et démocratiques et se fondent sur des critères universels de représentativité. Par ailleurs, il convient de renforcer le dialogue social, la négociation et le consensus, et d’accroître le respect de la législation nationale et des instruments de l’OIT pour veiller à ce que le pays poursuive sa route vers la bonne gouvernance et le développement durable. C’est pour cette raison que le gouvernement est invité à continuer de répondre aux demandes de la commission d’experts s’agissant: i) d’encourager la participation des employeurs et des travailleurs à la prise de décisions; et ii) d’activer au plus vite les processus de collaboration des instances tripartites malgré le refus du secteur privé d’y participer. Il lui est aussi demandé que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, dont le budget devrait être augmenté, se concentre davantage sur l’application de la législation du travail dans les secteurs public et privé, et veille à ce qu’un plus grand nombre d’inspections aient lieu dans les entreprises. Enfin, le secteur privé, en tant que pilier important de l’économie, doit faire des efforts pour que des consensus se dégagent au sein des instances tripartites dans le respect de l’indépendance des organisations de travailleurs, du pluralisme, de la démocratie et de la diversité des opinions. Les valeurs essentielles d’humanisme, de solidarité et de respect mutuel obligent les travailleurs, les employeurs et les gouvernements à agir en conformité avec la Constitution, qui affirme que le travail n’est pas une marchandise, et à lutter contre le travail précaire, la détérioration de l’environnement et l’exploitation des enfants.

Le membre employeur d’El Salvador a rappelé que la commission examine depuis quatre ans sans interruption les violations répétées de plusieurs conventions par le gouvernement. L’an passé, le présent cas a été examiné dans la catégorie «double note de bas de page» et la commission a demandé instamment l’envoi d’une mission de contacts directs, ce qui démontre la gravité des violations répétées de la convention par le gouvernement. L’application de cette convention dans le pays, qui concerne le dialogue social et les consultations tripartites, s’est traduite par la mise en place d’une entité tripartite dénommée CST. Depuis 2013, cette entité tripartite ne fonctionne plus, car le gouvernement a décidé unilatéralement d’imposer aux syndicats de travailleurs une unanimité pour l’élection et la désignation de leurs représentants. Mais la véritable raison est que le gouvernement refuse de mener un dialogue social et des consultations tripartites. L’an dernier, constatant l’inexistence de consultations effectives avec les organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives et indépendantes, la commission a prié instamment le gouvernement: i) de relancer sans attendre le CST; et ii) de veiller à faire évoluer concrètement la situation au regard de la liberté et de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la désignation de leurs représentants, sans faire l’objet d’intimidations. En outre, la commission a demandé une fois encore au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs en El Salvador. Une telle mission a eu lieu en juillet 2017 et plusieurs réunions tripartites ont été organisées à cette occasion. Lors de l’une de ces réunions, les représentants des travailleurs désignés par le gouvernement en qualité de membres du CST ont reconnu ne pas connaître les critères appliqués par le gouvernement pour leur désignation. Cette ingérence du gouvernement est reflétée dans le rapport final de la mission. De même, dans son rapport final, la mission a recommandé au gouvernement: i) de relancer le CST; et ii) de garantir, en droit et dans la pratique, la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs pour l’élection de leurs représentants. Un an après l’adoption des conclusions de la commission, le gouvernement n’a mis en œuvre aucune recommandation, à l’exception de la réalisation de la mission de contacts directs, et il agit de surcroît de manière contraire à ces conclusions. Par exemple, le gouvernement a élaboré une politique pour l’emploi décent, officiellement lancée en septembre 2017, sans que les partenaires sociaux aient été préalablement consultés. Une semaine avant le lancement de cette politique de l’emploi, l’ANEP, sans avoir eu l’occasion de participer à l’élaboration de cette politique ni de prendre connaissance de son contenu, a été priée par le gouvernement de formuler ses observations à son propos, de manière à pouvoir compter sur son appui dans le lancement officiel de celle-ci. A cet égard, le membre employeur a souligné que le gouvernement ne peut élaborer une politique de l’emploi sans consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs, puisqu’il convient de tenir pleinement compte de leurs expériences et opinions, et d’obtenir par ailleurs leur pleine coopération à sa formulation et un appui à son application. Autre exemple, en mai 2018, l’ANEP a été invitée, moins de deux heures ouvrables avant le début de ce processus, à participer à la révision d’un document intitulé «Pacte national de l’emploi», qui devait être présenté publiquement le lendemain de la révision. Le fait que l’on ne prévienne pas les partenaires sociaux à l’avance démontre clairement un manque de respect vis-à-vis de ces derniers, ainsi que l’absence de dialogue social, de consultations tripartites, et le non-respect par le gouvernement de ses obligations en tant que Membre de l’OIT. De même, au moment où avait lieu la mission de contacts directs, le gouvernement a adopté une série de mesures visant à éviter que les employeurs désignent, comme le prévoit la législation, un directeur général et un directeur adjoint de la SIGET, qui est l’entité de contrôle de l’électricité et des communications d’El Salvador. Dans un court laps de temps, 60 associations ont été formées par des jeunes de 18 à 20 ans qui résidaient dans les 17 municipalités du pays où les ressources sont limitées et où le pourcentage de l’économie informelle est élevé. Ces associations ont été créées sur la base de modèles de documents élaborés par des avocats de la fonction publique qui travaillent dans des entreprises publiques réglementées par la SIGET. Ces 60 associations ont participé à l’élection et l’ont remportée. Par conséquent, le gouvernement refuse non seulement de dialoguer avec les représentants légitimes des employeurs, mais met aussi en place de fausses associations pour supplanter les partenaires légitimes. Au vu de ces faits, les organisations d’employeurs ont saisi la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême, qui a ordonné des mesures conservatoires, et ont saisi également le ministère public afin que soient menées les enquêtes pénales correspondantes. En janvier 2018, conformément aux dispositions de la législation, l’ANEP a désigné le directeur du Fondo de Conservación Vial (FOVIAL) et a proposé une liste de trois candidats pour la Corporación Salvadoreña de Turismo (CORSATUR). Cinq mois plus tard, le gouvernement n’a toujours pas confirmé ces postes ni organisé d’élection. En ce qui concerne l’élection de représentants au sein de l’Institut de l’accès à l’information publique et du CNSM, les organisations d’employeurs sont toujours en cours de procédures dans le cadre des recours constitutionnels associés. En ce qui concerne la Commission exécutive portuaire autonome, la situation est plus compliquée. En fin de compte, le gouvernement refuse d’appliquer la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême qui a déclaré l’inconstitutionnalité des décrets de 2012 et qui a habilité de nouveau les organisations d’employeurs à proposer et à désigner en toute liberté et autonomie les directeurs des entités publiques autonomes. Pour résumer, la liste des violations des conventions de la part du gouvernement est longue, à commencer par le fait que l’ANEP n’ait pas obtenu de pouvoirs depuis un an.

La membre gouvernementale de la Bulgarie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Norvège, de la Serbie et de l’ex-République yougoslave de Macédoine, a rappelé l’engagement du gouvernement dans le cadre du volet commercial de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale pour la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT. Il est regrettable que le cas ait déjà été discuté en 2017 au sein de la commission, celle-ci ayant alors instamment prié le gouvernement de relancer le CST et d’assurer de manière concrète le droit des partenaires sociaux de désigner leurs représentants. Il faut cependant souligner qu’une mission de contacts directs a eu lieu en juillet 2017 et que le gouvernement a tenté de relancer le CST lors d’une réunion inaugurale en juin 2017, à laquelle les employeurs n’avaient toutefois pas participé, alléguant la non-conformité du mécanisme de représentation des travailleurs. Les partenaires sociaux ont le droit de désigner librement les représentants de leur choix dans des organes paritaires et tripartites sans ingérence du gouvernement. En tant que mesure essentielle pour instaurer la confiance entre les différentes parties prenantes, l’oratrice a prié le gouvernement de prendre des mesures pour associer tous les partenaires sociaux aux consultations relatives aux politiques de l’emploi et du travail, de manière transparente, avant qu’une décision soit prise. Le gouvernement doit relancer le CST de toute urgence. Il doit rapidement adopter à cette fin, en concertation avec les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation de leurs représentants au CST, sur la base des critères de représentativité des organisations et en conformité avec la convention. En outre, le gouvernement devrait explorer toutes les voies possibles pour la promotion du dialogue social, et tous les partenaires sociaux devraient s’engager de manière constructive dans un dialogue tripartite. L’oratrice a vivement encouragé le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du BIT et a mis l’accent sur l’engagement constructif avec le pays, notamment à travers des projets de coopération avec l’UE et les Etats membres visant à renforcer la capacité du gouvernement à traiter toutes les questions soulevées dans l’observation de la commission d’experts.

La membre gouvernementale du Paraguay, s’exprimant au nom du groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a accueilli favorablement les informations fournies par le gouvernement concernant l’application de la convention. En outre, elle s’est référée au rapport de la commission d’experts concernant: i) l’inclusion d’El Salvador dans les cas de progrès, la commission d’experts ayant exprimé sa satisfaction vis-à-vis de certaines mesures positives que le gouvernement a prises pour donner suite à ses commentaires; ii) la tenue d’une mission de contacts directs en juillet 2017 en réponse aux conclusions formulées par la Commission de la Conférence l’année dernière; iii) la volonté affichée par le gouvernement de mener à bien les mesures indiquées et convenues dans le cadre de la mission de contacts directs pour continuer de promouvoir le dialogue social et les accords entre secteurs, participant ainsi à la relance du CST; iv) la demande d’assistance technique de la part du gouvernement en octobre 2017, laquelle est déjà déployée par l’intermédiaire du bureau de San José. En conclusion, il y a bon espoir que le gouvernement continuera d’appliquer la convention.

Le membre gouvernemental du Panama a souscrit à la déclaration du GRULAC et a déclaré avoir écouté attentivement les informations fournies par le gouvernement ainsi que les positions exprimées par les employeurs et les travailleurs, qui témoignent de la divergence des opinions. Dans les conditions actuelles, il est difficile d’instaurer un dialogue. Néanmoins, le gouvernement s’est employé à relancer le CST, qui est le mécanisme établi pour mettre en œuvre le tripartisme. Il faut espérer qu’un tel mécanisme puisse fonctionner dans le respect de la volonté des Salvadoriens et sans ingérence de la part d’organismes extérieurs. Par ailleurs, l’orateur a remercié le BIT pour l’appui qu’il a fourni sur le terrain et a réitéré son soutien au gouvernement dans le cadre des efforts qu’il a déployés pour instaurer la justice sociale et respecter les dispositions de la convention.

Le membre travailleur du Guatemala s’est dit préoccupé par l’évolution des relations de travail en El Salvador, en particulier lorsque les partenaires sociaux remettent en question la représentativité des autres. Dans ce pays, comme au Guatemala, il y a eu trop d’années de guerre, trop de morts et de victimes et, par conséquent, il convient d’attacher une grande importance à la paix et à la nécessité de transformer les modalités des relations de travail, dans un cadre démocratique et respectueux. Pour qu’il y ait liberté syndicale et représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs, il faudrait d’abord mettre sur pied un cadre juridique et social solide pour que les organisations puissent exister, se développer et mener leurs activités et pour que ni elles ni leurs affiliés ne soient persécutés. Organiser un syndicat de travailleurs, surtout dans le secteur privé, reste très risqué étant donné que la réaction probable de l’entreprise sera de licencier ou d’exercer des représailles. Or des représailles ont été portées plusieurs fois à la connaissance des autorités nationales et de l’OIT. Dans certains cas, l’activité syndicale représente un péril pour la vie. Ainsi, des syndicalistes salvadoriens et guatémaltèques ont été assassinés, et les années passent sans que les autorités n’en identifient les auteurs et leurs commanditaires. Par ailleurs, l’orateur a souligné qu’il partage les recommandations formulées par la mission de contacts directs en 2017, dans lesquelles elle encourage les autorités compétentes, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, à faire le nécessaire pour garantir le plein respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la désignation de leurs représentants. Le dialogue social est trop important pour que des aspects de procédure le bloquent. Lorsqu’un ou des secteurs qui participent au dialogue social ou qui sont invités dans des espaces de concertation se heurtent à des difficultés internes pour être considérés comme représentatifs, cette situation doit être surmontée par les organisations mêmes du secteur, selon les modalités et dans les délais que l’on estimera appropriés. Enfin, l’orateur a appelé l’ensemble des parties à dépasser les difficultés et à reprendre le dialogue qui a été engagé, car c’est la seule façon possible et concrète de réaliser la tâche fondamentale qu’est l’amélioration des conditions de vie et de travail de millions de Salvadoriens et de Salvadoriennes qui, actuellement, vivent une situation personnelle difficile et très éloignée du travail décent que l’OIT recommande.

Le membre gouvernemental du Honduras a renouvelé au gouvernement l’appui qui été exprimé dans la déclaration du GRULAC en ce qui concerne l’application de la convention. Donnant suite à ce que la commission a demandé l’an dernier et aux recommandations de la mission de contacts directs de juillet 2017, le gouvernement a mené des actions, parmi lesquelles des consultations institutionnelles, ainsi que la validation de procédures en matière de travail et le fait que le gouvernement a convoqué les représentants des trois secteurs en vue de la tenue de la première session inaugurale du CST. A ce sujet, l’orateur a regretté que cette session n’ait pas eu lieu et a prié instamment le gouvernement de poursuivre ses initiatives visant à appeler au dialogue tripartite, afin de réactiver prochainement le CST et d’en assurer le plein fonctionnement, et de permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques de consultation avec les partenaires sociaux, ce qui assurera une pleine participation tripartite. Dans un esprit constructif, le caractère obligatoire de la consultation tripartite a pour but de parvenir à des procédures effectives pour promouvoir l’application des normes internationales du travail. Ainsi, pour prendre des décisions en vue du plein respect des conventions fondamentales, techniques et de gouvernance, il faut non seulement que les gouvernements aient la volonté manifeste de prendre les mesures utiles et décidées d’un commun d’accord, mais il faut également l’engagement des mandants tripartites et l’assistance technique du BIT. Enfin, le gouvernement doit poursuivre ses efforts dans l’application des mesures nécessaires et la mise en place de mécanismes de dialogue propices à une concertation sociale de solutions tripartites.

Une observatrice, représentant l’Organisation mondiale des travailleurs (WOW), s’exprimant au nom de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), de la Centrale régionale de l’Alternative démocratique des Amériques (ADS) et de quelques syndicats d’El Salvador, a déclaré ce qui suit: en El Salvador, il y a eu ces neuf dernières années un recul marqué en ce qui concerne le tripartisme, le dialogue social, la liberté syndicale et le nombre de conventions collectives qui ont été signées. En juillet 2017, la mission de contacts directs a formulé plusieurs recommandations, lesquelles n’ont pas été suivies par le gouvernement puisque le CST, un an après son entrée en fonction, ne s’est pas réuni. Il n’y a eu de consultations avec les fédérations et confédérations syndicales en vue de la détermination des procédures d’élection des représentants au CST que le 17 mai 2018, date à laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a convoqué les représentants syndicaux à une réunion avec une société de conseil afin d’entamer la réforme du règlement, en essayant de donner l’apparence que les recommandations de la mission de contacts directs sont suivies, ce qui montre que l’on cherche seulement à tromper la commission puisque, depuis la dernière session de la Conférence, rien n’a été fait dans ce sens. La situation dans le pays a empiré. Par exemple, il a été fait obstacle à la procédure d’inscription légale de différentes organisations au motif de conditions qui ne figurent pas dans la législation; les comptes rendus d’assemblées de syndicats que les fonctionnaires considèrent comme de mauvais syndicats ont fait l’objet d’observations; il a fallu jusqu’à soixante, voire quatre-vingt-dix jours pour délivrer les accréditations respectives, ce qui a entravé la représentation syndicale, les organisations étant privées de ces accréditations; un traitement discriminatoire a été réservé en exigeant des conditions supplémentaires seulement aux syndicats considérés comme n’étant pas proches. Les contrats du secteur public ne sont pas respectés, des manœuvres sont menées pour ne pas négocier collectivement, comme dans les cas du Fonds solidaire pour la santé (FOSALUD); l’ingérence du ministère de l’Intérieur et du Développement territorial, et du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, dans l’autonomie syndicale est constante, ce qui limite l’indépendance et le libre exercice du droit de syndicalisation. Le gouvernement n’a pris aucune mesure pour garantir la pleine application des conventions dans la législation et, dans la pratique, il n’a pas mené à bien la procédure de soumission de conventions en vue de leur éventuelle ratification par les autorités correspondantes. Le dialogue social est le grand absent, comme il ressort du fait qu’une politique et un pacte national de l’emploi ont été adoptés sans consulter l’ensemble des organisations de travailleurs. De plus, on prétend adopter une loi du service public qui, pour l’essentiel, détruit les organisations syndicales, leur dénie le droit de négocier collectivement, supprime la stabilité dans l’emploi des agents publics et viole de manière flagrante les conventions de l’OIT. Le gouvernement doit mener à bien des réformes de la législation nationale pour éliminer les obstacles à la liberté syndicale. Par exemple, il doit prendre des mesures pour diminuer le nombre de membres requis pour constituer un syndicat, condition qui empêche les agents municipaux et de l’administration centrale d’exercer leur droit de syndicalisation lorsqu’ils sont en poste dans des institutions comptant moins de 35 travailleurs et, dans ce cas, ils ne peuvent pas non plus former de syndicats d’entreprise. De même, il faudrait éliminer la condition en vertu de laquelle, pour devenir dirigeant syndical, il faut être salvadorien de naissance; cette condition empêche de devenir dirigeant syndical les travailleurs migrants qui sont originaires d’autres pays et qui sont occupés dans le secteur de la construction et pour des tâches agricoles. Il faut éliminer aussi la disposition interdisant aux travailleurs de s’affilier à plus d’un syndicat, même lorsqu’ils sont actifs dans deux secteurs économiques différents, ainsi que l’obligation d’élire chaque année les conseils de direction des syndicats, fédérations et confédérations.

La membre gouvernementale de la République dominicaine s’est associée à la déclaration du GRULAC et a souscrit à la déclaration du gouvernement au sujet de l’application de la convention. Elle a reconnu le caractère positif des mesures adoptées par le gouvernement, qui reflètent de toute évidence la volonté de promouvoir et de renforcer le dialogue social et l’entente entre les parties tout en favorisant la relance du CST. Elle a également salué la contribution du BIT au renforcement des capacités des gouvernements par le biais de la coopération technique, qui est actuellement dispensée au gouvernement.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que l’on observe la volonté du gouvernement et des travailleurs de promouvoir le dialogue social par l’intermédiaire du CST. Le dialogue social doit être honnête, sincère et responsable. Or force est de constater qu’il est utilisé comme outil pour porter atteinte aux droits pour lesquels les travailleurs se sont battus. Dans ce cas comme dans d’autres, les employeurs se positionnent de façon à rompre le dialogue social, quand certains gouvernements finissent par le pratiquer et respecter les conventions de l’OIT. Même lorsque l’on a surmonté les obstacles, les employeurs refusent d’admettre qu’ils ont été consultés, en évitant le dialogue et en accusant ces gouvernements d’ingérence. On ne constate pas la même volonté concernant les cas d’assassinat de syndicalistes, d’étudiants, d’enseignants, d’écologistes et de journalistes. Il faut non seulement assurer la protection des syndicalistes, des activistes sociaux et des défenseurs de l’environnement, mais aussi imposer des sanctions sévères à ceux qui ne respectent pas, par exemple, le droit humain au travail décent, le droit à la vie, à l’éducation, à la santé et au logement. Il convient aussi de reconnaître que les gouvernements, en coopération avec les travailleurs et les employeurs honnêtes, peuvent respecter et améliorer l’application des conventions de l’OIT.

La membre gouvernementale de Cuba a souscrit à la déclaration du GRULAC et a accueilli favorablement les informations fournies par le gouvernement. Il convient de tenir compte des informations mentionnées dans le rapport de la commission d’experts concernant l’examen de la mise en œuvre par El Salvador des conclusions de la Commission de la Conférence de 2017. Dans ce rapport, le pays figure dans la liste des cas pour lesquels la commission d’experts a exprimé sa satisfaction devant les mesures adoptées et les progrès réalisés par le gouvernement en matière de tripartisme et de dialogue social. De cette manière, le gouvernement a manifesté sa bonne volonté de mettre en œuvre la convention. L’assistance technique ainsi que la coopération du BIT peuvent contribuer en ce sens.

Le membre travailleur du Paraguay, s’exprimant au nom de la Confédération nationale des travailleurs (CNT) et de l’ADS, s’est dit inquiet que l’Etat ne manifeste pas la volonté d’adopter les mesures nécessaires pour promouvoir et garantir des consultations efficaces et le dialogue social auprès des organisations de travailleurs et d’employeurs, outre le fait qu’il ne respecte pas les règles qui servent de fondement à l’établissement d’un dialogue mature, au mépris de la liberté syndicale. La situation dans le pays est alarmante, dans la mesure où le gouvernement ne respecte pas la convention et transgresse et affaiblit l’esprit et les principes régissant le dialogue social et la consultation efficace, qui sont les piliers de l’OIT et du travail de la Commission de la Conférence. Le gouvernement ne s’est pas associé aux processus de concertation sociale et de coopération tripartite mis en place, au détriment des organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que de la communauté internationale. Il importe d’avoir des organismes nationaux et internationaux au sein desquels les gouvernements peuvent garantir l’existence de véritables consultations et collaborations ouvertes à tous, en faveur de l’intérêt commun et sans pratiques discriminatoires, dans le respect de la liberté syndicale et du tripartisme, afin d’améliorer la situation nationale qui réussira à transformer de manière positive les relations de travail dans le pays. Le dialogue social a un rôle essentiel pour promouvoir le travail digne et décent, en toute sûreté, liberté, sécurité et dignité. Le gouvernement doit transformer sa volonté pour qu’elle devienne la force motrice la plus puissante.

Le membre employeur du Honduras a rappelé que ce cas a été examiné l’an dernier en qualité de double note de bas de page et que la commission avait appelé une fois de plus le gouvernement à recevoir une mission de contacts directs avant la fin 2017. Cette situation dénote la gravité des violations répétées de la convention et des principes de l’OIT commises par le gouvernement. De même, après avoir constaté l’absence de consultations dignes de ce nom avec des organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives et indépendantes, la commission avait prié le gouvernement: i) de relancer le CST sans tarder; et ii) de veiller à ce que des avancées concrètes soient réalisées s’agissant de la liberté et l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs qui doivent pouvoir désigner leurs représentants sans faire l’objet d’intimidations. Dans son rapport final, la mission de contacts directs recommande de relancer le CST, de garantir la liberté et l’autonomie s’agissant de l’élection des représentants des travailleurs et des employeurs, et elle lance un appel au gouvernement pour que, tant en droit que dans la pratique, il garantisse le respect total de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs pour la désignation de leurs représentants. Il est préoccupant de voir que le gouvernement n’a suivi aucune des recommandations de la commission et de la mission de contacts directs, allant jusqu’à refuser de reconnaître les carences de ses propres organes de contrôle constitutionnel, violant de la sorte le respect des normes du travail et détruisant la confiance sur laquelle doit se fonder le dialogue social. La commission a le devoir de promouvoir la mise en application des normes internationales du travail à travers des mécanismes jugés appropriés. Devant ces actions et les récidives du gouvernement, l’orateur a demandé: i) qu’il soit exigé avec énergie le respect des recommandations de la Commission de la Conférence et de la mission de contacts directs; ii) que le gouvernement convoque les acteurs sociaux légitimes et représentatifs; et iii) que, dans un délai qui n’excède pas deux mois, il dépose les rapports demandés dans les recommandations de la commission d’experts.

Le membre travailleur du Brésil a exprimé sa solidarité avec les travailleurs d’El Salvador, espérant que le gouvernement assure l’application de la convention. De même, le gouvernement doit instaurer et garantir les conditions pour que cela se fasse en respectant le pluralisme, la transparence et la démocratie. La participation des syndicats a été fondamentale lorsqu’il s’est agi d’augmenter le salaire minimum et d’étendre la couverture de la protection sociale aux travailleurs informels et aux migrants, ce qui explique la nécessité de renforcer la présence syndicale dans le secteur privé. Les employeurs ne doivent pas défendre le tripartisme seulement lorsque c’est dans leur intérêt et pour permettre que les organisations les plus représentatives de travailleurs siègent dans toutes les instances tripartites. Il faut que ces instances fonctionnent avec la participation active et plurielle de syndicats, gouvernements et employeurs, en quête d’un dialogue social et de l’esprit du tripartisme afin d’instaurer la bonne gouvernance, la justice sociale, le développement durable et la poursuite d’avancées tangibles.

La représentante gouvernementale a dit qu’elle a écouté avec attention les interventions précédentes, et a souligné que différentes mesures ont été mises en œuvre, et qu’elles continueront de l’être jusqu’à ce que le CST soit relancé. Le gouvernement continuera de se prévaloir de la coopération technique du BIT et de solliciter la médiation de l’OIT, surtout parce que les associations professionnelles répondent présentes à l’examen de ces questions uniquement lorsque le BIT les invite à rencontrer le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. Les arguments concernant une procédure d’élection avancés dans la plainte présentée par l’ANEP et dans la déclaration d’un membre employeur au sujet de la SIGET sont infondés et manifestent un désaccord motivé par un intérêt sectoriel. En El Salvador, la formation d’organisations et d’associations professionnelles ne constitue pas une infraction, contrairement à ce qui était le cas dans la décennie où des gouvernements militaires étaient au pouvoir, entraînant un conflit armé. Le gouvernement est un garant de la liberté syndicale, de la liberté d’expression et des droits civils et politiques. Ces derniers, fruits du dialogue et de la négociation consacrés dans les accords de paix, sont des droits constitutionnels. La Cour suprême de justice a même prononcé la suspension de l’élection, non en raison des organisations créées, mais du fait d’un conflit d’intérêts entre l’une des personnes élues et les fonctions de la SIGET. Elle a chargé l’Assemblée législative d’adopter des dispositions transitoires au sujet de l’application de la loi portant création de la SIGET afin d’habiliter les responsables dont le mandat a pris fin en décembre 2017. La SIGET met actuellement en œuvre ces dispositions, applicables tant que la procédure de saisine de la Cour suprême de justice sera en cours. Au vu de ce qui précède, il est nécessaire que toutes les instances respectent les exigences d’une procédure régulière. La participation d’organisations non apparentées au secteur privé ne signifie pas nécessairement que ces organisations sont illégales ou qu’elles contreviennent aux dispositions de la convention. De la même manière, l’électricité et les télécommunications ne représentent pas uniquement un intérêt pour le secteur privé mais aussi pour la nation. En effet, il ne s’agit pas uniquement de ressources économiques mais également de ressources favorisant le développement et le bien-être de la population. Par conséquent, divers secteurs ont légitimement le droit de participer, d’exprimer leur point de vue et d’être pris en compte dans la prise de décisions. En ce qui concerne les propos des membres employeurs portant sur l’ingérence du gouvernement dans les processus électoraux, il est important d’indiquer que les critères retenus pour désigner les représentants des travailleurs reprennent la coutume internationale et visent à mettre en œuvre en toute objectivité les conclusions de l’OIT en ce qui concerne: i) la mise en fonctionnement sans délai du CST; ii) la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice d’après laquelle le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a pour obligation de traduire en actes et d’appuyer la concertation sociale et la participation tripartite, en cas d’obstacle au bon fonctionnement du CST. Dans sa décision, la chambre indique qu’il convient de faciliter les espaces de dialogue entre les organisations syndicales concernées et de leur donner les moyens nécessaires pour qu’elles puissent décider de procédures claires et permanentes en matière d’élection de leurs représentants, et les appliquer, afin de garantir que des travailleurs seront désignés au sein de l’organisme consultatif en question et qu’ils participeront à ses travaux. Ainsi, les critères tels que le nombre d’affiliés, le nombre de syndicats fédérés et le nombre de conventions collectives que chacune des trois parties représente ont conduit à ces désignations. Ces chiffres ont été tirés des données enregistrées par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et des informations envoyées par les organisations syndicales enregistrées. Le gouvernement doit garantir les procédures prévues par l’Assemblée législative par l’intermédiaire de la législation et de la Cour suprême de justice. Ainsi, le règlement du CST n’a pas été modifié. Les lacunes de la procédure en ce qui concernait les travailleurs existaient depuis 1994 et avaient entraîné l’inactivité du CST. Par ailleurs, le gouvernement a garanti aux employeurs leur participation à tous points de vue. Il a respecté la législation et n’a pas adopté de procédure électorale servant des intérêts particuliers.

Les membres employeurs se sont de nouveau félicités que cette commission s’accorde sur l’importance que revêtent le dialogue social et le respect de l’indépendance des organisations de travailleurs et d’employeurs. En revanche, il est préoccupant d’entendre des travailleurs indépendants se plaindre de subir des actes de discrimination comme ceux dénoncés par les employeurs, ce qui témoigne de la gravité du présent cas. La commission s’est prononcée sur l’importance du dialogue social, fondement de cette organisation. Pour que ce dernier porte ses fruits, la participation de bonne foi des représentants légitimes des organisations d’employeurs et de travailleurs indépendants est certes nécessaire, mais il faut avant tout que le gouvernement soit convaincu qu’il faut l’encourager et tenter de parvenir à un consensus. En définitive, beaucoup dépend de la véritable vocation démocratique du gouvernement de s’acquitter de bonne foi de ses obligations découlant de ses engagements internationaux mais, plus important encore, de la volonté de servir un idéal s’agissant de questions d’intérêt national et de garantir la gouvernance. Il ne s’agit pas de remplir une simple formalité et encore moins de prétendre le faire en convoquant des organes dépourvus d’une quelconque représentativité ou, pire, constitués arbitrairement à cet effet, affichant une volonté de dialogue qui n’existe pas. Les déclarations faites par le gouvernement il y a quelques minutes sont préoccupantes, car elles les valident clairement en tant qu’organisations représentatives des employeurs. Les membres employeurs ont réaffirmé que le gouvernement ne peut se soustraire à ses obligations du seul fait qu’un partenaire social, ou les deux, se révèle un interlocuteur gênant qui cherche à défendre ses intérêts légitimes. La commission ne peut laisser passer une situation comme celle qui est dénoncée dans les termes les plus forts; la mort du dialogue social et la perte de confiance dans les mécanismes de contrôle en seraient le prix. Il s’agit ici d’une discrimination à l’encontre des employeurs d’El Salvador, une autre fois il pourra s’agir des travailleurs ou des employeurs de n’importe quel pays dans le monde. Depuis que nous avons examiné ce cas l’année dernière et depuis que la mission de contacts directs a émis ses recommandations, le gouvernement n’a montré aucune volonté de s’acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations découlant de la convention. Il est du devoir de la commission de lui rappeler très clairement qu’il est nécessaire qu’il modifie son attitude et qu’il se conforme au droit. Par conséquent, les membres employeurs ont demandé, dans les conclusions de ce cas: i) de souligner la gravité de la situation du dialogue social dans le pays; ii) de demander à nouveau instamment au gouvernement de relancer sans attendre le CST, avec les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs et au moyen du dialogue social en vue d’assurer son fonctionnement intégral; et aussi iii) d’élaborer sans délai, en concertation avec les partenaires sociaux, des règles claires, stables et conformes au droit pour la relance et le fonctionnement intégral du CST. Il faut en outre l’exhorter: i) à ne pas interférer avec la constitution des organisations d’employeurs et à dûment fournir, conformément à la loi, la représentation des organisations légitimes d’employeurs, délivrant les accréditions correspondantes; ii) à nommer sans délai les représentants des organisations légitimes d’employeurs dans les instances de dialogue social où ces désignations doivent être effectuées; et iii) à accepter la coopération technique du Bureau. Enfin, étant donné la gravité du cas, les membres employeurs ont demandé que les présentes conclusions figurent dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Les membres travailleurs ont reconnu les efforts consentis par le gouvernement pour se conformer à la convention. Par le passé, l’assistance technique du BIT et une mission de contacts directs ont en effet contribué à l’instauration d’un climat de confiance et au renforcement du dialogue social tripartite en El Salvador. Toutefois, il y a toujours des lacunes importantes qu’il faut combler sans plus attendre. Malheureusement, pendant trop longtemps, les partenaires sociaux du pays n’ont pas pu faire entendre leur point de vue relativement aux instruments adoptés par l’OIT. Le gouvernement est donc prié de mettre immédiatement en place les conditions permettant à de telles consultations d’avoir lieu. En dépit de promesses positives de la part du gouvernement, de vrais doutes subsistent quant aux critères et aux procédures d’élection des représentants des travailleurs au CST. La mission de contacts directs, qui s’est rendue dans le pays en juillet 2017, a émis des recommandations au gouvernement, que les membres travailleurs soutiennent sans réserve. Elle a signalé le besoin de consulter utilement les confédérations et les fédérations concernées en vue de l’établissement de procédures d’élection stables, assorties de critères de représentativité précis, objectifs et établis à l’avance. De plus, la mission a recommandé la mise en place d’un groupe de travail ouvert à la participation de toutes les confédérations et fédérations enregistrées afin de convenir ensemble des procédures et des critères clairs et permanents pour la désignation de leurs représentants. Le BIT fournit actuellement une assistance technique pour mettre en place des consultations avec les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme des règles du CST afin d’appliquer ces recommandations. Il convient que les employeurs et le gouvernement respectent ce processus et les choix des travailleurs pour que le CST puisse enfin commencer à fonctionner. A cet égard, comme l’a recommandé la commission d’experts, toutes les mesures nécessaires doivent être adoptées pour enquêter sur toutes les allégations d’ingérence dans le CST et y remédier. Les membres employeurs ont exprimé les difficultés qu’ils rencontrent, en ce qui concerne différentes instances nationales et les allégations d’ingérence de la part du gouvernement. Il est à espérer que le gouvernement s’entende rapidement avec les employeurs pour trouver une solution satisfaisante. Toutefois, il importe de souligner que ces instances ne traitent pas des thèmes repris à l’article 5 de la convention et il ne faudrait pas que la situation détourne l’attention des autres points très importants discutés. Une fois de plus, le gouvernement est prié de collaborer avec le BIT au travers de son assistance technique pour aboutir aux progrès attendus de longue date.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec préoccupation le dysfonctionnement du dialogue social et l’actuelle absence de conformité avec les dispositions de la convention.

Prenant en compte les exposés du gouvernement et la discussion qui a suivi, la commission a prié instamment le gouvernement de:

• - s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations d’employeurs et de permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des pouvoirs en bonne et due forme;
• - élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du Conseil supérieur du travail;
• - réactiver, une nouvelle fois et sans délai, le Conseil supérieur du travail par le truchement des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et par le biais du dialogue social, afin d’assurer son fonctionnement à part entière;
• - nommer sans délai les représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au Conseil supérieur du travail où ces nominations sont attendues; et
• - se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La commission recommande au gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la commission d’experts avant sa prochaine réunion en novembre 2018.

La représentante gouvernementale a pris note des conclusions et a réitéré l’engagement ferme de son gouvernement à se conformer fidèlement à la convention. Le gouvernement a mis le dialogue social tripartite à l’agenda national afin de réaliser la justice sociale et la justice au travail, et il poursuivra la coopération technique de telle sorte que les partenaires sociaux aient à leur disposition les outils techniques nécessaires à son exercice. La liberté d’organisation existe en El Salvador; ce droit n’est refusé à personne, et les associations qui représentent le secteur patronal jouissent d’une participation active et garantie dans toutes les enceintes tripartites et dans pratiquement toutes les enceintes paritaires. Dans le cas du Conseil supérieur du travail, le règlement institue la participation des associations de l’ANEP (CASALCO, CAMAGRO, Chambre de commerce et ASI) et de l’ANEP elle-même, lesquelles, malgré qu’elles n’aient pas assisté à la séance inaugurale, ont envoyé leurs représentants pour participer à cette instance. Contrairement à ce qui se passe dans le monde du travail, où il n’existe pas de procédure d’élection, aucun obstacle ne s’oppose à la délégation du secteur de l’entreprise. L’oratrice s’est félicitée de l’existence des organes de contrôle qui accompagnent les pays dans la mise en application des conventions. Par ailleurs, ceux-ci ne devraient pas être transformés en forums pour exposer des désaccords qui pourraient se régler, précisément, par une participation active et effective aux instances qui ont été conçues à cet effet. Elle a remercié les intervenants qui ont pris acte des mesures adoptées par le gouvernement pour faire progresser la mise en application de la convention ainsi que l’assistance technique reçue du Bureau.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2017, Publication : 106ème session CIT (2017)



Une représentante gouvernementale a souligné son engagement en faveur du respect des conventions internationales ratifiées. Elle déclare que, faisant suite aux observations de la commission d’experts et aux recommandations de la mission de médiation concernant le fonctionnement du Conseil supérieur du travail (CST), le 1er mai 2017, le gouvernement a demandé aux fédérations et aux confédérations syndicales légalement enregistrées de présenter leurs propositions de représentants du secteur des travailleurs au CST. L’oratrice indique que, entre le 12 et le 17 mai 2017, le gouvernement a reçu trois propositions. La première portait sur huit membres titulaires et leurs suppléants respectifs, et était présentée par huit fédérations et une confédération regroupant 39 syndicats (19 107 affiliés en tout); la deuxième sur huit membres titulaires et leurs suppléants respectifs, présentée par 18 fédérations et deux confédérations regroupant 197 syndicats (108 779 affiliés en tout); et la troisième sur un membre titulaire et son suppléant, présentée par une confédération et 15 syndicats (4 130 affiliés en tout). L’oratrice a mentionné la décision prononcée en 2016 par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, dans le cadre du recours en amparo no 951-2013. La représentation du secteur des travailleurs au CST se compose de huit représentants titulaires et de leurs suppléants respectifs, dont cinq figuraient dans la première proposition, deux dans la deuxième est un dans la troisième. Les membres du secteur des travailleurs, qui ont prêté serment le 29 mai 2017, représentent 251 des 445 syndicats actifs (environ 56 pour cent), et 131 926 affiliés des 253 139 inscrits sur les registres (environ 51 pour cent). L’oratrice fait observer qu’aucune des organisations plaignantes dans le cas no 3054 n’a présenté de propositions pour le CST. Elle ajoute que les organisations d’employeurs ont demandé un report de 30 jours, à compter du 17 mai 2017, pour consulter leurs affiliés. Le Président de la République a déjà désigné les huit membres du secteur gouvernemental. Prochainement, il convoquera la première session du CST. Comme suite aux observations de la commission d’experts sur la promotion du tripartisme et du dialogue social, les cinq entités tripartites et les 17 institutions autonomes fonctionnent actuellement. En particulier, l’oratrice se réfère au mandat de l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS), du Fonds social pour le logement d’El Salvador (FSV) et de l’Institut salvadorien de formation professionnelle (ISAFORP). L’oratrice donne aussi des informations sur le processus de nomination des représentants au Conseil national du salaire minimum (CNSM). Elle déplore que le secteur des employeurs représenté par l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) ne participe pas au CNSM en raison de son désaccord avec les résultats des élections des représentants du secteur des travailleurs, alors que ces derniers ont été élus démocratiquement et conformément au droit. En conclusion, l’oratrice réaffirme l’engagement de son gouvernement en faveur du dialogue social, du respect des conventions internationales et de la justice sociale, et se dit convaincue que les transformations sociales auxquelles tous aspirent et tous travaillent ne pourront se concrétiser qu’avec la participation active de tous les secteurs sociaux.

Les membres employeurs ont fait bon accueil aux informations fournies par le gouvernement. Ils rappellent que l’observation de la convention ratifiée par El Salvador en 1995, n’a pas fait l’objet d’examens par la commission, contrairement à la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, en 2015 et 2016. Les membres employeurs précisent que plusieurs des questions examinées alors ont été mentionnées par la commission d’experts dans ses observations de 2007, 2013, 2014, 2015 et 2016. Ils soulignent que le cas à l’examen est extrêmement important pour les membres employeurs. Se référant aux conclusions de la commission en 2016, ils soulignent aussi qu’il a été demandé au gouvernement de réactiver le CST et de garantir la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs; en outre, la commission a demandé l’envoi d’une mission de contacts directs. Cette mission ne s’est pas encore concrétisée. Malgré l’assistance technique fournie, le CST n’a pas encore été réactivé. Le gouvernement indique que le CST fonctionnera bientôt à nouveau; néanmoins, les membres employeurs ont encore des doutes quant à la nomination de ses membres et à la non-ingérence du gouvernement. Ils rappellent que, pour être effectives, les consultations doivent être effectuées avant qu’une décision ne soit prise, et qu’il faut disposer au préalable d’assez de temps et d’informations pour se faire une opinion. En ce qui concerne l’application de la convention, la situation dans le pays est préoccupante car les conclusions de la commission ne sont toujours pas respectées. On constate des faits qui affectent la liberté d’association du secteur des employeurs, faits qui sont contraires aux dispositions des conventions nos 87 et 144. Les membres employeurs mentionnent les actes d’ingérence survenus dans le cadre de l’élection des membres du CNSM, et indiquent que, le jour même des élections, une instruction a été donnée qui a été ensuite notifiée puis modifiée. De l’avis de l’ANEP, ces faits ont été commis de manière illicite. Ils indiquent aussi que, selon l’ANEP, les membres du CNSM, ainsi que ceux de l’Institut de l’accès à l’information (IAIP), représentent des coopératives qui n’ont pas la légitimité voulue. Les membres employeurs soulignent que, dans les deux cas, les membres élus sont des personnes ou des entités liées au gouvernement. Le plus grave, c’est l’ingérence dans les élections syndicales de l’Association du secteur du café d’El Salvador (FECAGRO). Le ministère de l’Intérieur continue de bloquer la remise des accréditations, qui sont nécessaires pour légaliser la modification des conseils de direction, à plus de 50 syndicats de l’ANEP. Au cours du second semestre de 2016, il y a eu 17 manifestations devant le siège de l’ANEP. La situation est très préoccupante. Les membres employeurs indiquent que, étant donné l’extrême gravité des faits susmentionnés, ils demanderont l’insertion des conclusions de la commission dans un paragraphe spécial du rapport. En conclusion, ils indiquent également qu’une mission de contacts directs reste nécessaire.

Les membres travailleurs ont souligné leur profonde préoccupation pour la situation dans le pays, incluant la violence et la pauvreté. La mission de contacts directs demandée par la commission lors de l’examen en 2016 de l’application de la convention no 87 n’a toujours pas eu lieu. Il est à espérer que le gouvernement donnera suite aux conclusions adoptées en 2016. Les autorités doivent notamment faire toute la lumière sur l’assassinat du syndicaliste Victoriano Abel Vega en 2010. Les manquements examinés cette année trouvent certainement leur origine dans les mêmes causes que les manquements constatés dans l’application de la convention no 87. Tout en espérant que l’augmentation du salaire minimum depuis janvier 2017 améliorera le sort des populations les plus pauvres, il est regrettable qu’elle ait été suivie de réactions qui ont alimenté les tensions sociales dans le pays, à savoir des licenciements massifs dans certaines entreprises et des tentatives de remettre fondamentalement en cause la journée de travail de huit heures. Il convient de rappeler les obligations constitutionnelles liées à la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence. La convention no 144 vise à encourager les consultations tripartites au niveau national concernant les questions relatives aux activités de l’OIT. El Salvador est depuis 2013 en défaut grave de respect de ses obligations liées à la soumission. Le gouvernement semble échouer à mettre en place des structures de consultations tripartites efficaces dans les domaines qui concernent les activités de l’OIT, comme requis par la convention. Ce qui importe dans le respect de cette obligation, c’est que les partenaires sociaux puissent faire valoir leur opinion avant qu’une décision définitive du gouvernement ne soit arrêtée. Les consultations se doivent donc d’être préalables à la décision définitive. Le gouvernement doit donc veiller à ce que les éléments nécessaires soient transmis suffisamment à l’avance aux représentants des travailleurs et des employeurs. Les Etats Membres bénéficient à cet égard d’une marge de manœuvre pour décider de la nature ou de la forme des procédures de consultations tripartites. Il ressort de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, que les Etats Membres sont libres de procéder aux consultations par écrit mais que celles-ci devront être acceptées comme adéquates et suffisantes par les organisations qui participent aux procédures consultatives. Le Conseil supérieur du travail est l’organe compétent au Salvador pour connaître des questions relatives aux activités de l’OIT. Les dernières informations disponibles semblent faire état d’une résolution de l’impasse dans laquelle se trouvait le fonctionnement de cet organe du fait du désaccord qui existait entre certaines organisations syndicales. Il est à espérer que les organisations patronales désigneront également leurs représentants afin de permettre au Conseil supérieur du travail de reprendre au plus vite ses travaux. Il est essentiel que le gouvernement s’assure que la solution trouvée garantira à l’avenir un fonctionnement durable de cette institution. S’agissant du libre choix de leurs organisations représentatives par les représentants des employeurs et des travailleurs, prévu par la convention, la difficulté dans le pays se pose particulièrement au niveau de la nomination des représentants des travailleurs au sein du Conseil supérieur du travail. Il semble que le conflit qui opposait différentes organisations syndicales trouvait sa source dans l’exigence du gouvernement que les fédérations et les confédérations syndicales dégagent un consensus pour la désignation de leurs représentants respectifs au Conseil supérieur du travail. Cela réduisait à néant la liberté du choix de chaque organisation représentative prise isolément. La solution trouvée assure la désignation des représentants des organisations syndicales au sein du Conseil supérieur du travail sur la base de critères de représentativité. Il est à espérer que cette solution pourra être entérinée durablement et ne pas constituer une mesure ponctuelle visant à répondre aux demandes de l’OIT. Afin de garantir une reprise durable des travaux du conseil, il faudra préétablir des critères objectifs et précis ainsi qu’un processus électoral convenu, clair et permanent qui garantisse la plus grande représentativité possible des organisations. En cas de contestation, les organisations doivent également pouvoir s’appuyer sur un organe indépendant qui pourra trancher le conflit et bénéficiera de la confiance de toutes les parties. S’agissant des consultations tripartites en matière de soumission des instruments aux autorités compétentes, prévues par la convention, il apparaît que le Salvador n’a pas encore mis en œuvre de procédure de consultation. Une telle procédure doit être mise en œuvre à court terme. Il est essentiel que les organisations représentatives puissent faire valoir à temps leurs observations sur les suites que souhaite réserver leur gouvernement aux initiatives normatives de l’OIT. La nécessité de fixer la procédure de consultation à suivre est indissociable de la question du bon fonctionnement du Conseil supérieur du travail. Il ne semble pas possible que cette procédure soit fixée sans que tous les représentants des organisations représentatives n’aient été désignés. Une solution durable doit donc être trouvée pour assurer le bon fonctionnement du Conseil supérieur du travail. L’amélioration du dialogue social pourra apaiser bon nombre de tensions dans le pays.

Le membre employeur d’El Salvador a indiqué que, malgré les conclusions de la commission, le gouvernement continue de ne pas respecter la convention. En premier lieu, l’orateur rappelle que la commission a demandé au gouvernement de réactiver immédiatement le CST. Il indique que, après quatre années d’inactivité du CST, le 11 mai 2017 on a convoqué le secteur des employeurs pour lui demander de désigner dans un délai de quatre jours seulement ses représentants au CST. A ce sujet, l’orateur indique qu’un report d’un mois a été demandé. Il indique aussi que les nominations étaient prêtes et qu’elles seraient portées l’après-midi à la connaissance des services du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale. De plus, l’orateur fait état de l’élection des représentants du secteur des travailleurs au CST. Il ajoute que les médias de son pays ont publié des déclarations des représentants des travailleurs élus, lesquels disaient ne pas avoir connaissance des règles sur la base desquelles cette élection avait été effectuée. L’orateur dénonce le fait que ces actes sont contraires à la convention ainsi qu’aux recommandations de la commission d’experts et aux conclusions de la commission, dans lesquelles le gouvernement a été prié instamment de garantir la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs. L’orateur demande que l’OIT enquête sur ce sujet. Ensuite, l’orateur s’est référé aux conclusions de 2016 de la commission au sujet de la garantie de la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs. Sur ce point, l’orateur dénonce le fait que le gouvernement a retenu les accréditations de 25 des 50 organisations d’employeurs, sans lesquelles elles ne peuvent pas participer aux consultations tripartites puisqu’il faut que ces accréditations aient été enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur après avoir élu un nouveau conseil de direction. A titre d’exemple, l’orateur signale que, lors de la récente convocation du CST, le gouvernement a demandé aux organisations présentes de démontrer qu’elles étaient dûment enregistrées auprès du ministère de l’Intérieur. L’orateur dénonce aussi le fait que, lors de la présentation de listes de candidats à des postes de commissaire à l’IAIP, le gouvernement n’a délivré des accréditations qu’à des associations coopératives, si bien que plusieurs organisations d’employeurs n’ont pas pu participer à l’élection. L’orateur indique aussi que des accréditations ont été délivrées illégalement à un groupe de personnes proches du gouvernement afin que l’une de ces personnes assume la présidence de l’Association des cafetiers (FECAGRO) et qui, par la suite, avec l’appui de la Police nationale civile, a pénétré illégalement dans les locaux de cette association. Enfin, l’orateur dénonce le fait que des actes d’intimidation ont été commis contre les membres de l’ANEP par des groupes proches du gouvernement, ainsi que des actes de violence contre ses installations. L’orateur déplore que le gouvernement n’ait pas accepté la mission de contacts directs que la commission a recommandée en 2016.

La membre travailleuse d’El Salvador a indiqué que, ces dernières années, face à l’ingérence corporative, les organisations syndicales ont élaboré des propositions au sein des organes tripartites visant à promouvoir des changements structurels, la répartition équitable des richesses ainsi que le respect des droits de l’homme et des principes et droits fondamentaux au travail. L’oratrice affirme que les représentants du secteur des travailleurs au CST ont été élus mais que le CST ne fonctionne plus depuis 2013. L’oratrice souligne que, une fois que l’on sera sorti de l’impasse, il sera important de modifier le règlement du CST afin d’établir les procédures et les critères pour déterminer la représentativité du secteur des travailleurs. L’oratrice affirme qu’il faut garantir une composition démocratique et transparente du secteur syndical et du secteur des employeurs. Elle souligne que l’ANEP doit s’abstenir d’intervenir dans la représentation syndicale et de chercher à favoriser des représentants proches des employeurs et à discréditer des organisations de travailleurs, situation qui a été portée à la connaissance du Directeur général du BIT. L’oratrice demande instamment au gouvernement de renforcer les mécanismes d’action sociale et de participation citoyenne pour veiller à ce que les actions collectives soient menées à bien démocratiquement et pour éviter l’intervention des oligopoles économiques. L’oratrice souligne que le plein exercice de la liberté syndicale est indispensable pour que la convention soit respectée. L’oratrice demande au secteur des employeurs de respecter le droit de liberté syndicale et de permettre la création de syndicats, sans aucune restriction ni répression tout au long de la chaîne de production. A ce sujet, l’oratrice souligne que la violation de droits de l’homme n’est pas seulement le fait des entreprises situées aux niveaux les plus bas de la chaîne de production, mais aussi, et tout particulièrement, des grandes entreprises, qui sont celles qui bénéficient le plus des résultats obtenus dans la chaîne de production. L’oratrice se réfère à un cas soumis au Comité de la liberté syndicale qui porte sur la répression et la criminalisation des libertés syndicales par le secteur des employeurs dans le pays. Dans ce cas, les travailleurs ont été licenciés. Ils ont intenté des procédures judiciaires qui sont en cours depuis 2010, pour exiger le respect de leur droit de grève et du droit de conclure des conventions collectives. L’oratrice exige du gouvernement d’intervenir de toute urgence pour éviter l’application des mesures de privation de liberté prises à l’encontre des syndicalistes qui ont été mis en accusation. Elle espère que le gouvernement prendra des mesures pour renforcer la protection des travailleurs et la protection sociale, sans tomber dans des arguments fallacieux sur la flexibilité du travail, comme c’est le cas dans d’autres pays de l’Amérique latine. L’oratrice se dit confiante que les conclusions du cas à l’examen fixeront des éléments clairs et des délais précis pour que l’on puisse adopter de toute urgence un plan destiné à surmonter les problèmes identifiés et à garantir le plein respect de la convention.

Le membre gouvernemental de Malte, s’exprimant au nom de l’Union Européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Norvège et de la Serbie, a déclaré que la convention est étroitement liée à deux conventions fondamentales: la Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et la Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. A cet égard, il souhaite rappeler l’engagement pris par le gouvernement d’El Salvador au titre du pilier sur le commerce de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique Centrale pour la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT. Le cas d’El Salvador a déjà été soumis à la commission en 2016 en ce qui concerne l’application de la convention no 87 et une discussion a eu lieu sur la nécessité de stimuler le dialogue tripartite et la liberté syndicale dans le pays, au cours de laquelle il a été instamment demandé au gouvernement de relancer de toute urgence le CST et de garantir la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs. Il s’est dit préoccupé par le constat de la commission d’experts selon lequel aucun progrès n’a été réalisé dans ces deux domaines. Considérant que des consultations tripartites efficaces, inclusives et transparentes sont indispensables pour garantir le dialogue social dans le pays, l’orateur a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures visant à inclure, de manière transparente et préalablement à la prise de décision, tous les partenaires sociaux dans les consultations relatives à l’emploi et aux politiques du travail, et ce de manière à instaurer un climat de confiance. Regrettant que le CST ne fonctionne plus depuis trois ans et rappelant l’importance d’assurer la pleine autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs pour la désignation de leurs représentants aux organes paritaires et tripartites, il demande au gouvernement et aux partenaires sociaux de reconstituer le CST de toute urgence sur la base des critères de représentativité des organisations. Tous les moyens possibles doivent être explorés pour promouvoir le dialogue social. A cette fin, il réitère l’appel à une mission de contacts directs du BIT dans un proche avenir en vue d’un appui significatif visant à assurer la mise en conformité de la législation nationale avec les conventions de l’OIT. Le même appel avait été lancé par la commission en 2016, mais il est resté sans effet. Il réaffirme par ailleurs l’adhésion constante à un engagement constructif avec El Salvador, y compris par le biais de projets de coopération de l’UE et des Etats Membres visant à renforcer la capacité du gouvernement à traiter toutes les questions soulevées par la commission d’experts.

Le membre gouvernemental du Brésil, s’exprimant au nom du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a remercié le gouvernement pour les informations qu’il a fournies concernant l’application de la convention. Le GRULAC s’est référé au rapport de la commission d’experts, dans lequel il est fait état du dialogue entamé par le gouvernement après la médiation menée à bien en février 2016, avec l’assistance technique du BIT. Il y est également fait état de la décision rendue par la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice au sujet du recours en amparo no 951-2013. L’orateur a pris note de la déclaration de la représentante gouvernementale à propos de l’élection, par les confédérations et les fédérations syndicales, des travailleurs représentés au CST, grâce à laquelle le principal obstacle au fonctionnement de cette entité a été éliminé. Il a également pris note de la nomination, par le Président de la République, des employeurs représentés au CST, et cet organe est maintenant en état de marche. Il a réitéré son engagement vis-à-vis de l’application de la convention et a exprimé l’espoir que le gouvernement poursuivra ses efforts pour donner effet à cette convention.

Le membre employeur de la Colombie a indiqué qu’il intervient non seulement en tant que représentant des employeurs de la Colombie, mais également en tant que vice-président des employeurs d’Amérique latine. Cela fait maintenant trois ans que la commission examine la situation d’El Salvador par rapport à différentes conventions. Il manque de consultations tripartites au moment d’adopter des décisions relatives à de nombreux aspects, alors que les consultations doivent avoir lieu au préalable et inclure également les rapports soumis. La mission de contacts directs n’a pas eu lieu et il est à souhaiter qu’elle soit menée. De la même façon, il faut que le gouvernement présente des rapports détaillés afin que la commission d’experts puisse les analyser lors de sa prochaine réunion. Comme l’indiquent les conventions nos 87 et 144, il faut aussi que les représentants des employeurs et des travailleurs puissent être choisis librement par leurs organisations représentatives et être représentés sur un pied d’égalité au sein de tout organisme.

La membre travailleuse du Brésil a reconnu l’importance de la mise en place et de la mise en route du CST, et a apprécié la disposition du gouvernement à mettre en œuvre les recommandations d’assistance technique. Il convient de saluer l’initiative d’ajustement du salaire minimum et la création d’une table de négociation entre les ministères du Travail et de la Prévoyance sociale, et les organisations de travailleurs. Le gouvernement s’est montré ouvert au dialogue et il est à souhaiter que les négociations s’intensifient.

La membre gouvernementale de Cuba s’est associée à la déclaration du GRULAC. Dans le rapport de la commission d’experts, il est indiqué que, pour donner suite aux conclusions adoptées en juin 2015 par la Commission de l’application des normes de la Conférence, l’assistance technique du BIT a été acceptée sous la forme d’une médiation menée à bien en février 2016. Tenant compte des recommandations du médiateur indépendant, le gouvernement a poursuivi le processus de dialogue. Les confédérations et les fédérations syndicales ont désigné leurs représentants afin de mettre en route le CST.

>Le membre travailleur de la Colombie a indiqué que des mesures avaient été prises pour assurer la conformité avec les conclusions de 2016 de la commission. Selon lui, les prescriptions requises par le gouvernement en matière de présentation au CST sont infondées dans la mesure où elles ne sont pas prévues dans le règlement dudit organe. Elles ont pour seul objectif d’entraver le processus de présentation des propositions. Les organisations de travailleurs n’ont pas approuvé la procédure, pas plus que les critères adoptés dans le cadre de celle-ci, qui a été conduite et administrée uniquement par le ministère du Travail. Les critères utilisés dans le processus d’élection sont contraires à ce que prévoit la commission d’experts. Afin d’obtenir la plus grande représentativité possible, il convient de se baser sur des critères établis antérieurement par les travailleurs et non par le gouvernement. La méthode utilisée constitue une ingérence grave du gouvernement dans le processus d’élection des représentants des travailleurs. De plus, divers syndicats et diverses fédérations contrôlées par le gouvernement ont été créés ces derniers mois, dans le but d’atteindre la majorité au sein du CST et d’autres instances tripartites. Il est à espérer que le gouvernement ouvrira un dialogue franc et sincère afin de trouver une solution à de telles situations.

Un observateur représentant l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a fait part à nouveau de sa vive préoccupation face aux persécutions que subissent les employeurs et qui portent atteinte à la liberté d’association de ces derniers. Cette situation, que l’on observe depuis déjà trois ans, loin de s’améliorer, ne fait qu’empirer. En 2016, la commission a sollicité l’envoi d’une mission de contacts directs et la commission d’experts a signalé ce cas comme un cas de double note de bas de page. Le gouvernement a désigné des représentants du secteur des employeurs au sein d’organes tripartites chargés de thèmes relatifs au travail, tels que la fixation des salaires minima. Des augmentations importantes des salaires minima ont été imposées unilatéralement, passant outre ce qui avait été conclu avec les travailleurs. L’orateur dénonce le fait que le gouvernement n’a pas tenu compte de l’avis de la Cour suprême de justice concernant les fonctions de l’ANEP. Il se dit très préoccupé par les faits relatant des incitations violentes à l’encontre de l’ANEP, ainsi que par les manifestations exprimées contre la Cour suprême de justice pour des décisions considérées comme n’étant pas favorables aux positions du gouvernement. Il en appelle à un changement d’attitude qui puisse garantir un bon fonctionnement du dialogue social. Des mesures doivent être adoptées pour assurer le respect des conventions ratifiées par El Salvador.

Le membre travailleur du Nicaragua a fait part de son désaccord quant à la liste présentée concernant ce cas. Le gouvernement d’El Salvador ayant procédé à la mise en œuvre de la convention, il ne comprend pas pourquoi cette question a été inscrite dans la liste des cas discutés par la commission. De plus, en janvier de cette année, le CNSM a procédé à un ajustement salarial, qui a entraîné un mécontentement de la part des employeurs. D’après lui, la pétition formulée par les organisations d’employeurs, qui consiste à revoir la représentation syndicale dans les forums tripartites, est une ingérence manifeste dans les questions propres aux organisations de travailleurs. Tout en se félicitant de l’instauration du CST, il attend que le secteur des employeurs désigne ses représentants pour que cette instance fonctionne de manière effective.

Le membre gouvernemental du Panama a adhéré à la déclaration du GRULAC et a estimé que les informations fournies par le gouvernement contiennent des éléments importants pour renforcer les principes qui sous-tendent la consultation tripartite prévue par la convention. Il a appuyé le rapport soumis par la ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, dans lequel la volonté d’appliquer toutes les recommandations de la commission apparaît clairement.

Le membre travailleur de la République dominicaine a indiqué que, si les membres du secteur des travailleurs ont souligné les problèmes de fonctionnement du CST, ils ont finalement réussi à s’entendre pour désigner leurs représentants au sein de cet organe. L’orateur s’est dit surpris par les préoccupations du secteur des employeurs concernant l’élection des membres du secteur des travailleurs au CST et a demandé à ce que le secteur des employeurs ne s’immisce pas dans ces élections. Les organisations de travailleurs ont subi de nombreuses persécutions qui ont pris la forme de licenciements ou d’assassinats; il ne faut donc pas soutenir que le secteur des employeurs est le seul à être la cible de violences. L’orateur a proposé qu’un appui technique soit fourni au CST de sorte qu’il puisse exercer ses activités en tant qu’instance de consultation tripartite.

La membre gouvernementale de l’Etat plurinational de Bolivie a souscrit à la déclaration du GRULAC et a indiqué que le gouvernement a pris des mesures encourageantes, claires et concrètes afin de ne pas contrevenir aux dispositions de la convention, une position qu’il a clairement assumée en acceptant l’assistance technique du Bureau pour lancer une médiation, qui a été menée à bien en février 2016. En outre, la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a déterminé que le ministère du Travail n’a pas bafoué le droit à la liberté syndicale en exhortant les fédérations et les confédérations syndicales à présenter une liste unique. Dans ce contexte, l’oratrice s’est félicitée du fait que les confédérations et fédérations syndicales ont déjà désigné les représentants du secteur des travailleurs, que les organisations d’employeurs ont d’ores et déjà indiqué qu’elles désigneront leurs représentants, et que les représentants du gouvernement ont déjà été désignés. Par conséquent, selon elle, vu le futur fonctionnement du CST, il n’y a plus lieu de soutenir la plainte pour non-respect de la convention.

Le membre employeur du Guatemala a indiqué qu’il a décidé de prendre la parole suite aux déclarations du gouvernement. Celles-ci laissent planer beaucoup de doutes sur les intentions qui ont nourri la création du CST, et sur le traitement qui est réservé à l’ANEP. Comme l’a déclaré le gouvernement, la convocation lancée en vue de constituer cet organe n’a eu lieu que le 1er mai 2017, dans le but, semble-t-il, de présenter un certain résultat à cette commission. L’orateur a dénoncé l’ingérence dans la désignation des représentants des employeurs dans des instances de dialogue social, ainsi que les actes de violence commis contre l’ANEP par des groupes apparentés au gouvernement. Il s’attend à ce que la commission ne ménage aucun effort pour appliquer les outils dont elle dispose de façon à s’assurer que le gouvernement respecte pleinement les mécanismes de dialogue social et l’autonomie de l’ANEP.

Le membre gouvernemental du Honduras a observé que la Constitution et la législation nationale font du CST l’entité chargée de mener les consultations tripartites concernant les normes internationales du travail. Le CST est prêt à exercer ses fonctions car les représentants du secteur des travailleurs ont été désignés, ce qui a permis de lever le principal obstacle à la reprise de ses activités. En outre, le secteur des employeurs a été invité à choisir ses représentants, et il a indiqué avoir besoin d’un délai supplémentaire d’un mois. Par ailleurs, les représentants du gouvernement ont été désignés. L’orateur a exhorté le gouvernement à renforcer son instance nationale de dialogue tripartite afin de continuer à respecter les obligations découlant de la convention.

Le membre employeur de la Turquie s’est dit persuadé qu’un dialogue social fonctionnant correctement est la clé pour l’instauration de relations professionnelles réelles et efficaces. Une volonté politique et un engagement sincère dans le dialogue social doivent être manifestés par toutes les parties dans un cadre légal opérationnel et institutionnel. Comme indiqué par la commission d’experts, l’ingérence du gouvernement dans l’élection des membres des instances exécutives tripartites constitue une violation manifeste de l’article 3 de la convention. Malgré quelques progrès avancés par le gouvernement, il reste des insuffisances évidentes dans le fonctionnement du CST. Premièrement, il ne fonctionne pas depuis des années, ce qui signifie que les partenaires sociaux ne disposent pas de la plate-forme la plus importante permettant de contribuer au processus de décision. Ensuite, les partenaires sociaux ne disposent pas des délais nécessaires ou d’occasions de s’exprimer avant l’adoption de la réglementation économique et sociale. Les partenaires sociaux doivent recevoir les projets de lois suffisamment à l’avance pour se forger leur propre opinion. Notant qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour instaurer un environnement favorable au dialogue social, l’orateur a demandé au gouvernement d’accorder la priorité à des mesures promouvant et renforçant un dialogue social efficace.

Le membre employeur du Mexique s’est référé à la déclaration de la représentante gouvernementale selon laquelle le pays est productif et sûr. Il a indiqué que la notion de sécurité recouvre la sécurité juridique dont font partie les consultations tripartites. Il ne suffit pas de donner des explications pour garantir le respect de ces consultations, puisque, tout au plus, ces explications ne sont que des déclarations d’intention ou servent à justifier l’absence de consultations dans la pratique. Il a souligné que la commission doit assumer ses responsabilités et prendre immédiatement de fermes mesures pour que le gouvernement mène des consultations tripartites effectives.

La représentante gouvernementale a rappelé que ce cas concerne l’application de la convention no 144 et non les autres conventions. Elle a souligné la volonté et l’ouverture que manifestent les travailleuses et les travailleurs tout au long du processus faisant l’objet de discussions. En outre, la convocation en vue de la désignation des représentants des travailleurs est conforme à l’esprit de la décision de la Cour suprême de justice et des recommandations des organes de contrôle de l’OIT. Elle a fait valoir que, en l’absence de norme juridique nationale et internationale permettant de déterminer le niveau de représentativité des organisations, c’est le nombre de syndicats affiliés, de travailleurs représentés et de conventions collectives passées qui a été pris en considération. Son gouvernement souscrit aux propos formulés par les travailleurs en ce qui concerne le défi à relever pour que des consultations tripartites aient toujours lieu pour promouvoir les droits au travail et l’assistance technique dont a besoin le CST, par exemple pour formuler un nouveau règlement prévoyant les mécanismes, les compétences et les procédures qui garantissent la représentation des travailleurs et des employeurs sur un pied d’égalité. Elle a fait valoir la croissance économique, la baisse du coût du panier de consommation de base, la relance du secteur agricole et la création de 6 000 nouveaux emplois. Ces progrès n’auraient pas été possibles sans un dialogue social et sans la participation active des chefs d’entreprises aux politiques économiques et aux instances de décision. Concernant les plaintes présentées par l’ANEP et l’OIE devant la commission, elle a constaté qu’aucune plainte n’a été déposée auprès de la Police nationale civile ni auprès du Procureur général de la République. Elle a estimé que l’ANEP aurait dû s’adresser aux instances nationales compétentes. Elle a rappelé que les coopératives sont aussi des entreprises, et qu’à ce titre elles ont les mêmes droits de participation à n’importe quel processus électoral. Elle a terminé en indiquant que les étapes franchies seront bénéfiques à l’application pleine et entière des conventions ratifiées.

Les membres travailleurs ont rappelé que la convention no 144 est la prolongation au niveau national du tripartisme caractéristique de l’OIT. Il est urgent que le gouvernement mette en œuvre, conformément à la convention, des procédures de consultations tripartites qui permettent aux organisations représentatives de faire valoir leurs observations sur les suites à réserver aux initiatives normatives de l’OIT. Ces procédures de consultations ne seront efficaces que si le bon fonctionnement du Conseil supérieur du travail chargé du suivi de ces questions est garanti. Un déblocage est intervenu récemment suite à un accord entre organisations syndicales. Il est à espérer que les représentants des organisations patronales soient désignés prochainement afin de permettre au conseil de reprendre ses travaux. Pour garantir un fonctionnement durable du Conseil supérieur du travail et éviter à l’avenir un nouveau blocage, il semble important que le gouvernement s’abstienne d’imposer un consensus aux organisations représentatives sur la désignation de leurs représentants respectifs. Chaque organisation représentative doit pouvoir désigner ses représentants sans avoir besoin de l’assentiment des autres organisations représentatives, de sorte à lui garantir la liberté de choix de ses représentants. Le gouvernement est invité à définir des critères objectifs et précis ainsi qu’un processus électoral clair et permanent pour garantir la plus grande représentativité possible des organisations; il est également nécessaire d’instituer un organe indépendant de recours. Lorsque tous ces éléments auront été mis en place par le gouvernement, il faudra qu’il veille à mettre en place des consultations tripartites efficaces. Pour cela, le gouvernement devra veiller à ce que les partenaires sociaux puissent faire valoir leur opinion avant qu’une décision définitive du gouvernement ne soit prise et que les éléments nécessaires à la prise de position soient transmis suffisamment à l’avance aux organisations représentatives. La résolution de ces différents points devra permettre d’assurer de manière durable le bon fonctionnement du Conseil supérieur du travail. Pour mettre en œuvre ces recommandations, il est demandé au gouvernement de recourir à l’assistance technique du BIT.

Les membres employeurs ont réitéré leur préoccupation par rapport au présent cas et, tout en remerciant la représentante gouvernementale pour les explications fournies, ont souligné que ces informations ne donnent pas entièrement satisfaction. On constate un non-respect de l’article 1 de la convention, étant donné les doutes qu’ont tant le secteur des employeurs que celui des travailleurs quant au caractère «plus représentatif» des organisations; de l’article 2, étant donné l’absence de consultations efficaces sur des sujets liés à l’OIT et d’une procédure objective prédéterminée et connue de tous les acteurs; et, enfin, de l’article 3 concernant la liberté d’élire les représentants. Les membres employeurs ont souhaité réitérer leur plus vive inquiétude par rapport aux actes de violence perpétrés contre le siège de l’ANEP et aux multiples cas de harcèlement dont ont été victimes ses dirigeants. Par conséquent, le gouvernement est prié de veiller à ce que des progrès concrets soient accomplis en matière de liberté et d’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs au moment de désigner leurs représentants au sein des instances décisionnelles et des organismes paritaires ou tripartites, en application de l’article 3 de la convention; de réactiver sans délai le CST, instance principale du dialogue social et de la consultation tripartite dans le pays; de concrétiser sans délai et dans le courant de cette année la mission souhaitée par la présente commission; et de garantir la protection du siège de l’ANEP. Il est en outre demandé que le cas d’El Salvador fasse l’objet d’un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a constaté avec préoccupation qu’il n’y a pas eu à ce jour de réelles consultations tripartites avec des organisations indépendantes et représentatives des employeurs, et a prié instamment le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour appliquer la convention no 144 en droit et dans la pratique. D’autre part, la commission a pris note de l’invitation lancée par le gouvernement, trois semaines avant l’ouverture de la 106e session de la Conférence internationale du Travail, demandant à ce que soient désignés les représentants des employeurs et des travailleurs au Conseil supérieur du travail.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié instamment le gouvernement d’El Salvador de:

- relancer sans attendre le Conseil supérieur du travail (CST);

- veiller à faire évoluer concrètement et positivement la situation au regard de la liberté et de l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs de sorte qu’elles puissent désigner leurs représentants conformément aux dispositions de la convention no 144, sans courir le risque d’être intimidées;

- protéger dûment les locaux des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs contre les actes de violence et de destruction;

- rendre compte en détail de l’application de la convention, en droit et dans la pratique, à la prochaine session de la commission d’experts.

Le gouvernement n’ayant pas encore pris de mesures pour appliquer les dispositions de la convention no 144 en droit et dans la pratique, la commission a demandé une nouvelle fois à ce qu’une mission de contacts directs soit envoyée au Salvador avant fin 2017.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des travailleuses et travailleurs du Salvador (CSTS), reçues le 17 mai 2023. La commission prend également note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre et le 16 novembre 2023. Ces observations contiennent des informations sur des questions qui font l’objet du présent commentaire et qui sont traitées ci-après. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires sur ces observations.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e   session, juin 2023)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence (ci-après la «Commission de la Conférence») en juin 2023 à propos de l’application de la convention. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a pris note des allégations de violations graves et répétées de la convention par El Salvador. La Commission de la Conférence a également noté avec une profonde préoccupation les multiples allégations d’ingérence des autorités dans le processus de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs au sein des organes publics tripartites et paritaires.

Prenant en compte la discussion du cas, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de: i) cesser immédiatement tous les actes de violence, les menaces, la persécution, la stigmatisation, l’intimidation ou toute autre forme d’agression à l’encontre d’individus ou d’organisations, en rapport avec l’exercice d’activités syndicales légitimes et d’activités d’organisations d’employeurs, et d’adopter des mesures pour garantir que de tels actes ne se reproduisent pas, en particulier à l’égard de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et de ses membres; ii) s’abstenir de toute ingérence dans l’exercice de la liberté syndicale des employeurs et des travailleurs, y compris dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs; iii) mettre fin aux retards dans la délivrance de pouvoirs aux organisations de travailleurs et d’employeurs, y compris pour l’ANEP, conformément à leur droit de représentation; iv) veiller à ce que toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs, y compris l’ANEP, jouissent des droits et libertés prévus par la convention et soient pleinement associées aux consultations tripartites et au dialogue social; v) réactiver, sans délai, le Conseil supérieur du travail (CST) et d’autres entités tripartites et en assurer le fonctionnement effectif, et veiller à l’élaboration et à l’adoption, en consultation avec les partenaires sociaux, de règles claires, objectives, prévisibles et juridiquement contraignantes, afin de garantir leur fonctionnement efficace et indépendant, sans aucune ingérence extérieure; vi) prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour abroger l’obligation légale faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur personnalité juridique tous les douze mois; vii) modifier les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021, afin de garantir que les organisations d’employeurs puissent exercer leur droit d’élire librement leurs représentants sans ingérence extérieure; et viii) élaborer une feuille de route assortie de délai pour mettre en œuvre sans délai toutes les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT en 2022 et les recommandations de la Commission de la Conférence.

La Commission de la Conférence a prié le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs pour assurer le plein respect de la convention. La Commission de la Conférence a en outre prié le gouvernement de soumettre à la commission d’experts, avant le 1er septembre 2023, un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique, y compris des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites.

Articles 2 et 3 (1) de la convention. Procédures adéquates. Réactivation du Conseil supérieur du travail (CST). Allégations d’ingérence du gouvernement. La commission note que le rapport du gouvernement – demandé par la Commission de la Conférence en juin 2023 – a été reçu tardivement, le 29 novembre 2023, alors que sa session avait déjà commencé. Le gouvernement indique que le CST fonctionne depuis sa réactivation en 2019, conformément aux dispositions de son règlement intérieur concernant le nombre de réunions requises. À cet égard, le gouvernement indique que, conformément à l’article 11 du règlement intérieur, au moins deux réunions par an doivent être tenues. Le gouvernement rappelle une nouvelle fois que le CST a été établi en décembre 2021 pour 20212023 et que les représentants des travailleurs et des employeurs ont été élus librement et en toute indépendance. Le gouvernement indique également qu’il est inapproprié de souligner l’inactivité du CST sur la base des réunions de sa plénière. À titre d’exemple, le gouvernement se réfère à la création par l’assemblée plénière du CST d’un espace de travail technique composé d’une commission tripartite pour la discussion de la loi sur la petite enfance en vue de soumettre ultérieurement les éléments jugés nécessaires au comité directeur du CST et, in fine, à son assemblée plénière. Toutefois, le gouvernement indique que ce processus n’a pas pu être mené à bien en raison de l’absence d’accord de la part de certains secteurs pour finaliser les premières mesures convenues de manière tripartite. En ce qui concerne l’abrogation des 23 décrets sur les institutions officielles autonomes, le gouvernement indique qu’il s’agit d’une décision interne qui relève exclusivement de la compétence d’El Salvador en tant qu’État libre et souverain et que, par conséquent, aucune réponse ne peut être donnée à cette demande pour le moment. Le gouvernement indique que les études nécessaires seront menées pour examiner dans quelle mesure ces décrets affectent l’ANEP et ajoute que ces décrets se réfèrent à des institutions bipartites ou paritaires et ne relèvent donc pas du champ d’application du présent accord. Le gouvernement déclare en outre qu’il est inapproprié d’affirmer que ces décrets affectent le secteur productif du pays, étant donné que divers syndicats sont autorisés à participer à des forums bipartites ou tripartites et que l’ANEP continue d’être reconnue comme une organisation représentative et que ses membres continuent de participer à divers forums de dialogue. Enfin, le gouvernement indique que les institutions tripartites, telles que l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS) et le Fonds social du logement (FSV), disposent d’un «portail de transparence» sur leur site web où ils publient leurs rapports, tandis que les procès-verbaux et les rapports du CST sont mis à la disposition de tous les membres et sont accessibles au public.

La commission prend note des observations de l’OIE, qui réitèrent les commentaires formulés par les membres employeurs lors de la discussion sur l’application de la convention au sein de la Commission de la Conférence en juin 2023. La commission prend également note des allégations de l’OIE selon lesquelles le gouvernement n’a pas accrédité les représentants désignés par l’ANEP pour participer à la 111e session de la Conférence, bien qu’il s’agisse de l’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador. L’OIE souligne la gravité de tels actes et affirme qu’ils sont contraires à la présente convention et à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. La commission note que l’OIE allègue également que, dans ce contexte, le gouvernement a fait pression sur certains délégués d’entreprises pour qu’ils quittent la direction de l’ANEP. À cet égard, la commission note avec préoccupation que, lors de la 111e session de la Conférence, la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence, en examinant la question, a conclu qu’elle ne disposait pas d’élément prouvant que le gouvernement avait effectivement consulté l’organisation d’employeurs la plus représentative, et donc que la délégation des employeurs d’El Salvador participant à la session de la Conférence avait été désignée conformément à l’article 3 (5) de la Constitution de l’OIT. À cet égard, la Commission de vérification des pouvoirs a indiqué qu’elle voulait croire que le gouvernement suivrait à l’avenir une procédure de consultation propre à assurer une consultation pleine et efficace de l’organisation des employeurs la plus représentative, conformément aux exigences de la Constitution de l’OIT (voir le Deuxième rapport de la Commission de vérification des pouvoirs du 16 juin 2023, paragr. 69 à 74)).

La commission note également que, dans ses commentaires, l’OIE se réfère au projet de loi portant création de l’Institut national de la formation et de l’éducation (INCAF), et souligne que ce projet de loi a pour objet de dissoudre l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP) et son conseil d’administration qui, depuis trente ans, est composé de représentants du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, sur une base tripartite. La commission note que le projet de loi a été approuvé par l’Assemblée législative du Salvador le 15 novembre 2023. Enfin, la commission note que l’OIE exprime l’espoir que des progrès seront réalisés concernant l’application de la convention, conformément aux conclusions de la Commission de la Conférence, et en étroite collaboration avec l’organisation d’employeurs la plus représentative d’El Salvador.

La commission note également que, pour sa part, la CSTS exprime sa volonté de collaborer et de soutenir tous les efforts du gouvernement visant à renforcer les espaces de dialogue social tripartite, telles que le CST, le Conseil national du salaire minimum (CNSM) et d’autres instances nationales de dialogue paritaire ou tripartite. De plus, la CSTS souligne l’importance du dialogue social tripartite et rappelle qu’il s’agit d’un élément fondamental pour la construction d’un pays démocratique, la génération de gouvernance et l’amélioration des conditions de vie, en particulier pour la classe ouvrière.

À la lumière des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, la commission souligne que, bien qu’il appartienne au cadre juridique national d’établir le modus operandi des réunions des organes dans lesquels se déroulent les consultations tripartites requises par la convention, le CST n’a pas tenu le minimum de deux sessions plénières par an exigé par la législation nationale. La commission rappelle en outre que, conformément à l’article 5 (2) de la convention, ces consultations devraient avoir lieu au moins une fois par an. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement concernant la tenue de consultations tripartites dans le cadre des sous-commissions ou autres organes techniques tripartites du CST, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations permettant de s’assurer que des consultations ont été tenues sur les points relatifs aux normes internationales du travail requis par l’article 5 (1) de la convention. La commission note également que le gouvernement ne fournit pas non plus d’informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de donner effet aux conclusions de la Commission de la Conférence. La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement effectif et immédiat du CST, en respectant l’autonomie des partenaires sociaux, y compris en ce qui concerne la désignation de leurs représentants. Elle réitère sa demande au gouvernement de rendre compte de tout développement à cet égard, ainsi que du contenu et des résultats des consultations tripartites tenues dans le cadre du CST.

De même, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de: i) prendre les mesures nécessaires pour assurer sans délai l’abrogation des 23 décrets transférant au Président de la République le pouvoir d’élire les représentants des employeurs, privant ainsi les organisations d’employeurs de leur droit d’élire librement leurs représentants conformément aux instruments ratifiés par le pays; et ii) déployer ses meilleurs efforts pour assurer la formulation et l’adoption sans délai de la feuille de route demandée par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT en 2022, ainsi que par la Commission de la Conférence en juin 2022 et juin 2023. À la lumière des observations de l’OIE concernant la loi portant création de l’Institut national de la formation et de l’éducation (INCAF), la commission demande au gouvernement d’envoyer des informations sur son impact sur l’application de la convention.

Article 2. Assurer des consultations tripartites efficaces. Délivrance des pouvoirs. La commission rappelle que dans son précédent commentaire elle a pris note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) dans lesquelles celle-ci soulignait que l’obligation énoncée par le Code du travail pour les organisations de travailleurs de renouveler la composition de leurs conseils d’administration et de leur statut juridique tous les douze mois, était dénuée de fondement et constituait une forme d’ingérence dans le fonctionnement de ces organisations. À cet égard, la commission avait noté que le gouvernement avait lancé un processus d’étude en vue de proposer des réformes du Code du travail afin de rationaliser et d’accélérer les processus de délivrance des pouvoirs et qu’un Bureau des questions syndicales avait été mis en place au sein de la Direction générale du travail pour fournir une aide juridique aux représentants. La commission note que le gouvernement indique qu’il travaille encore avec divers partenaires sociaux sur les propositions de réforme du Code du travail, qui, une fois finalisées, seront envoyées au CST pour analyse, examen et discussion. Le gouvernement indique que ces propositions comprennent la réforme de l’article 221 du Code du travail et de l’article 87 de la loi sur la fonction publique, qui prévoient un mandat d’un an pour les conseils d’administration des organisations syndicales dans les secteurs privé et public, respectivement. Le gouvernement indique que, le 26 juillet 2023, il a été annoncé qu’une table ronde technique serait mise en place pour discuter et analyser les réformes possibles du Code du travail. La commission note également que le gouvernement indique qu’entre août 2022 et août 2023, le Bureau des questions syndicales, créé dans le but de réduire à moins de 30 jours le délai de délivrance des accréditations aux organisations syndicales, a délivré 875 accréditations et fourni 969 services de conseil. Le gouvernement indique que les accréditations ont pris en moyenne quinze jours. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement en vue d’accélérer la délivrance des accréditations, la commission considère que l’obligation de renouveler chaque année la composition des conseils d’administration des syndicats est une mesure disproportionnée qui entrave le bon fonctionnement des organes tripartites qui sont tenus de donner effet à la convention. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour abroger l’obligation légale faite aux syndicats de demander le renouvellement de la composition des conseils d’administration des syndicats et de leur statut juridique tous les douze mois, et demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et actualisées sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 5. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des copies des lettres datées du 19 mai 2022 (Lettre DM/DRIT/no 28/2022) et du 1er septembre 2022 (Lettre DE/DRIT/no 38/2022), envoyées par le gouvernement aux vice-présidents des secteurs des employeurs et des travailleurs du CST en vue de leur diffusion auprès des organisations regroupées dans leurs secteurs. Le gouvernement indique qu’il n’a pas reçu de réponse des partenaires sociaux à cet égard. La commission prend également note des copies de lettres datées du 13 mars 2023 (Lettre DM/DRIT no 78/2023 et lettre DM/DRIT no 79/2023), soumise par le gouvernement à la suite de la discussion à la Commission de la Conférence en juin 2023, par lesquelles le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a envoyé au vice-président de la partie employeur et au vice-président de la partie travailleur du CST pour leurs observations, des copies des rapports sur l’application des conventions ratifiées par El Salvador. La commission note que certains de ces rapports ont été envoyés au Bureau en 2022 et d’autres le 27 mars 2023. À cet égard, la commission rappelle que «pour être “efficaces”, les consultations doivent nécessairement être préalables à la décision définitive, quelles que soient la nature ou la forme des procédures retenues. […] L’efficacité des consultations supposera donc, dans la pratique, que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent suffisamment à l’avance de tous les éléments nécessaires à la formation de leur propre opinion.» (voir Étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, paragr. 31). Par conséquent, la commission réitère une fois de plus son espoir de pouvoir observer dans les plus brefs délais des progrès vers un respect total et stable de la convention dans le pays, y compris la tenue régulière de consultations tripartites efficaces au sein du CST sur les sujets couverts par l’article 5 (1) de la convention, ainsi que la promotion d’un dialogue social stable et constant dans les autres organes tripartites du pays. À ce sujet, la commission rappelle une fois de plus que l’assistance technique du BIT reste à la disposition des mandants tripartites pour soutenir les efforts de tous les acteurs tripartites en vue d’assurer le plein respect des dispositions de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2021. La commission prend également note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 10 novembre 2022, qui contiennent des allégations de violations graves et répétées, par le gouvernement, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que de la présente convention. Ces deux observations contiennent des informations sur des questions qui font l’objet du présent commentaire et qui sont traitées ci-après. Le gouvernement est prié de communiquer ses commentaires sur ces observations.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 110e session, mai-juin 2022)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu à la commission de la Conférence sur l’application des normes (commission de la Conférence) en mai-juin 2022 à propos de l’application de la convention. Dans ses conclusions, la commission de la Conférence a pris note de la mission tripartite de haut niveau de l’OIT, que le gouvernement avait acceptée, qui a eu lieu en mai 2022. Toutefois, la commission de la Conférence a regretté que cinq conventions de l’OIT aient été ratifiées sans consulter l’organisation d’employeurs la plus représentative. La commission de la Conférence a également noté avec une profonde préoccupation les multiples allégations d’ingérence des autorités dans les processus de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs au sein des organes publics tripartites et paritaires.

Prenant en compte la discussion du cas, la commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de: i) s’abstenir de tout acte d’agression et de toute ingérence dans la constitution et les activités des organisations d’employeurs et de travailleurs, en particulier de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP); ii) veiller au fonctionnement effectif du Conseil supérieur du travail (CST) et d’autres entités tripartites, dans le respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et par le dialogue social, afin de garantir leur plein fonctionnement sans aucune ingérence; iii) s’abstenir de désigner unilatéralement les représentants des travailleurs et des employeurs pour les consultations et les institutions tripartites, et élaborer, en pleine consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, les procédures de désignation de ces représentants; abroger l’obligation légale faite aux syndicats de demander le renouvellement de leur personnalité juridique tous les douze mois, et abroger les 23 décrets adoptés le 3 juin 2021; et élaborer une feuille de route assortie d’un calendrier pour mettre en œuvre sans retard toutes les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT.

La commission de la Conférence a prié le gouvernement de soumettre, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport à la commission d’experts contenant des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en consultation avec les partenaires sociaux. La commission de la Conférence a en outre encouragé le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau pour assurer le plein respect de ses obligations en vertu de la convention.

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Procédures adéquates. Réactivation du Conseil supérieur du travail (CST). Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour assurer le fonctionnement effectif du CST, et sur la teneur et l’issue des consultations tripartites qui ont lieu dans le cadre de cet organe tripartite.

Réactivation et fonctionnement du CST. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le CST fonctionne de manière effective. À cet égard, le gouvernement réitère que, le décembre 2021, le CST pour 2021-2023 a été mis en place et que les représentants des travailleurs et des employeurs ont été élus librement et en toute indépendance, conformément à l’article 4 du règlement du CST. Le gouvernement souligne ce qui suit: après avoir été élu par les organisations d’employeurs, M. José Agustín Martínez, vice-président de l’ANEP, a été nommé vice-président du CST pour le secteur employeur; M. Jaime Ernesto Ávalos a été nommé vice-président du CST pour le secteur travailleur: et le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, M. Oscar Rolando Castro, a été nommé président du CST. Le gouvernement ajoute que, depuis sa mise en place, le CST a tenu cinq sessions plénières, et la direction du CST dix réunions, conformément à l’article 11 du règlement intérieur du CST – lequel prévoit que le CST doit se réunir au moins deux fois par an. Le gouvernement indique que l’un des résultats du CST a été l’élaboration tripartite d’une stratégie axée sur la création d’emplois décents. À cette fin, le CST a demandé l’assistance technique du BIT. Dans ce contexte, le gouvernement indique que plusieurs réunions ont eu lieu avec des représentants du Bureau régional de l’OIT dans le but d’établir par consensus une feuille de route pour l’élaboration de cette stratégie. Le gouvernement indique aussi que, en application de son règlement intérieur, le CST a convenu d’instituer une commission technique tripartite, qui a notamment pour fonction de donner suite à l’ordre du jour du CST et d’en assurer l’application. Le gouvernement indique que les trois secteurs du CST ont constitué leurs délégations à la commission technique tripartite. Celle-ci fonctionne régulièrement et veille au suivi de la stratégie susmentionnée, avec l’aide du spécialiste de l’emploi du bureau régional de l’OIT, et de la révision de la loi sur la protection de l’enfance et de l’adolescence.

La commission prend note toutefois des observations de la CSI, qui portent sur la mission tripartite de l’OIT qui a eu lieu pendant la première semaine de mai 2022. La CSI note que la mission tripartite a constaté que le CST avait repris ses activités et que plusieurs réunions avaient eu lieu pendant lesquelles a été examiné la ratification d’un certain nombre de conventions de l’OIT. Néanmoins, la CSI souligne que les problèmes suivants persistent dans la mise en œuvre de la convention: i) des mesures doivent être prises pour assurer la représentation sur un pied d’égalité des employeurs et des travailleurs au CST, et les postes actuellement vacants au sein du CST doivent donc être pourvus dès que possible; ii) la procédure administrative requise pour désigner les représentants des travailleurs reste complexe, ce qui entrave le fonctionnement normal du CST; et iii) un obstacle juridique persiste, qui tient au fait que le Code du travail oblige les syndicats à renouveler chaque année la composition de leurs directions, ce qui complique davantage le processus de nomination des travailleurs.

La commission prend également note des observations de l’OIE selon lesquelles, depuis le 1er juin 2019, le CST n’a été actif que pendant 10 mois et demi, soit seulement 25 pour cent de la durée du mandat présidentiel actuel, et seulement pendant deux courtes périodes: entre septembre 2019 et mars 2020 (5,6 mois) et entre décembre 2021 et mai 2022 (4,9 mois). De plus, lorsque la mission tripartite de haut niveau s’est achevée, le 5 mai 2022, le CST est redevenu inactif. Selon les observations de l’OIE, ni la direction ni la plénière ni les différentes commissions du CST ne se sont réunies. Le 5 septembre 2022, le gouvernement a convoqué la direction du CST, convocation à laquelle ont répondu le vice-président employeur et le suppléant des employeurs, mais ni le président du CST ni son suppléant n’y ont répondu. Par conséquent, faute du quorum nécessaire, la réunion n’a pas eu lieu. L’OIE note également que, alors qu’une session plénière avait été convenue avec les fonctionnaires du ministère du Travail pour le 4 octobre 2022, cette réunion ne s’est pas tenue. L’OIE note aussi que l’inactivité du CST a des conséquences pour les processus de réforme de la législation du travail. À ce sujet, l’OIE mentionne le processus d’adoption de la loi «Grandir ensemble» qui vise à assurer la protection intégrale de la petite enfance, de l’enfance et de l’adolescence. L’OIE indique aussi que, le 4 octobre 2022, l’Assemblée législative a adopté plusieurs réformes du Code du travail sans avoir consulté le CST ou les partenaires sociaux.

L’OIE note que, à ce jour, le gouvernement n’a communiqué à l’ANEP ni document ni correspondance sur les rapports qui devaient être envoyés à Genève avant le 1er septembre 2022. L’OIE indique que la soumission des cinq conventions de l’OIT à l’Assemblée nationale le 1er mai 2022 et leur adoption deux semaines plus tard, sans consultation préalable de l’ANEP en tant qu’organisation la plus représentative des employeurs dans le pays, montre clairement le mépris du gouvernement à l’égard du dialogue social et de la consultation tripartite et, ainsi, le gouvernement porte atteinte à la convention. L’OIE ajoute que, six mois après la ratification des cinq conventions, ni l’ANEP ni ses organisations membres n’ont reçu d’informations sur la manière dont les conventions seront mises en œuvre. À la demande de l’ANEP, en juillet 2022, le Bureau régional de l’OIT a organisé un cours tripartite à San Salvador sur le contenu des cinq conventions ratifiées. L’OIE note que des délégués du gouvernement étaient présents mais qu’aucune autorité n’y a participé, et il n’a pas été possible d’établir un dialogue social aux fins de la bonne application des conventions.

En ce qui concerne la feuille de route demandée par la Commission de l’application des normes en juin 2022, l’OIE note que le CST ne s’est pas réuni et n’a pas été consulté pour élaborer de manière tripartite une feuille de route et, ainsi, mettre en œuvre sans retard les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau de l’OIT. À ce sujet, l’OIE souligne que les employeurs salvadoriens libres et indépendants regroupés au sein de l’ANEP, l’organisation d’employeurs la plus représentative, maintiennent intactes leur disponibilité et leur volonté de renforcer le dialogue social et la concertation tripartite.

La commission note que le gouvernement n’indique pas si le CST s’est réuni au cours des mois qui ont suivi la session de juin 2022 de la Conférence internationale du Travail (CIT), ni si des mesures ont été prises pour résoudre les difficultés liées à la délivrance de pouvoirs. La commission note également que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’abrogation des 23 lois en question ni sur la feuille de route demandée par la CIT.

Allégations d’ingérence du gouvernement. La commission note que, en réponse aux allégations d’ingérence de la part du gouvernement dans les élections de représentants pour la consultation tripartite, le gouvernement réaffirme qu’il reconnaît l’ANEP en tant que l’une des associations d’employeurs les plus représentatives du pays, et fait état de la nomination du président de l’ANEP à la fonction de vice-président du secteur des employeurs du CST. Le gouvernement assure qu’il n’y a eu ni harcèlement ni ingérence ni intimidations à l’égard de l’ANEP. Il ajoute que, dans le cadre du CST, il a œuvré avec les secteurs des employeurs et des travailleurs sur le plan technique et de manière harmonieuse et professionnelle. Le gouvernement mentionne aussi la participation de l’ANEP aux cinq espaces de dialogue social en place dans le pays: le CST, le Fonds social pour le logement (FSV), l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP), l’Institut salvadorien de sécurité sociale (ISSS) et le Conseil national du salaire minimum (CNSM). Le gouvernement indique qu’est en cours la nomination des représentants du secteur des employeurs au conseil de direction de l’ISSS. Le gouvernement mentionne aussi 20 entités bipartites autonomes, auxquelles participent le gouvernement, les organisations professionnelles et d’autres acteurs. Le gouvernement indique que l’ANEP est représentée par ses affiliés dans neuf de ces 20 entités. Le gouvernement fait également mention de 23 institutions autonomes, tripartites ou paritaires (dont le CST et le CNSM) dans lesquelles l’ANEP est représentée, à l’exception de l’ISSS.

La commission note cependant que, dans ses observations, l’OIE soutient que l’ingérence du gouvernement se poursuit, et en donne des exemples: en mai 2022, le gouvernement a demandé l’élection de représentants des employeurs à l’INSAFORP, élection qui a été suspendue sans justification le 3 juin, alors que le cas d’El Salvador était examiné à la Conférence internationale du Travail. Le 23 juin 2022, le gouvernement a convoqué de nouveau cette élection, mais en a modifié les règles de manière discrétionnaire, en incluant des entreprises individuelles parmi les électeurs, non seulement dans le but d’amoindrir le rôle des organisations d’employeurs, mais aussi de susciter leur division. À cet égard, l’OIE affirme que le gouvernement a fait pression sur plusieurs entreprises pour les obliger à présenter un certain nombre de candidats ayant la préférence du gouvernement. Le gouvernement a également averti les organisations membres de l’ANEP que toute candidature qu’elles proposeraient serait rejetée. L’OIE souligne que le cas de l’INSAFORP est un exemple manifeste d’ingérence du gouvernement dans les élections de représentants des employeurs. Cette ingérence porte atteinte au dialogue social et à la consultation tripartite, non seulement en marginalisant les représentants, mais aussi en raison du manque potentiel de légitimité de prétendus représentants. L’OIE constate que: i) bien que plusieurs organisations d’employeurs membres de l’ANEP se soient inscrites en tant qu’entités électorales et aient envoyé des candidats, à ce jour, il n’y a eu ni vote final ni élection; ii) dans plusieurs entités tripartites ou paritaires, le gouvernement n’a pas mené à bien le processus d’élection des personnes qui remplaceront les directeurs désignés par les organisations d’employeurs, dont le mandat a expiré. L’OIE souligne que c’est le cas des directeurs, désignés par les employeurs, de l’ISSS dont le mandat s’est achevé en décembre 2020. L’OIE note qu’à ce jour les directeurs, désignés par les employeurs, dont le mandat a expiré n’ont pas été élus dans les entités suivantes: Autorité portuaire maritime (AMP), Centre international des expositions et des congrès (CIFCO), Commission exécutive portuaire autonome (CEPA), Corporation salvadorienne du tourisme (CORSATUR), Fonds environnemental d’El Salvador (FONAES) et Fonds national pour les logements populaires (FONAVIPRO). L’OIE indique aussi que, entre avril et juillet 2022, le gouvernement a mené à bien le processus d’élection de représentants des employeurs au Conseil national du salaire minimum (CNSM), élection pour laquelle les organisations affiliées à l’ANEP ont envoyé des candidats. Mais, quatre mois après les élections, les élus n’ont toujours pas prêté serment. L’OIE dénonce le fait que l’ingérence la plus grave a été la réforme de 23 lois, à la suite de laquelle les employeurs ont dû cesser d’élire leurs représentants dans les conseils d’administration des 23 organes tripartites ou paritaires qui relèvent de ces lois. Cette faculté a été transférée au Président de la République, qui non seulement choisit les directeurs qui représentent les employeurs dans les conseils de direction de ces 23 entités publiques, mais a aussi la faculté de les destituer de manière discrétionnaire et arbitraire. L’OIE dénonce le fait que ces réformes restent en vigueur, malgré les conclusions de la Commission d’experts de février 2022 et les conclusions de la Commission de l’application des normes de juin 2022, qui ont indiqué que ces réformes devraient être abrogées car elles sont contraires aux engagements pris en vertu des conventions internationales de l’OIT.

L’OIE note aussi qu’à la suite de la déclaration du Président de la République, le 15 septembre 2022, dans laquelle il a manifesté son intention de se présenter à la présidence aux prochaines élections, l’ANEP a rendu publique une déclaration le 19 septembre, dans laquelle elle souligne que la Constitution de la République interdit expressément la réélection immédiate et consécutive, dans ses fonctions, du président de la République en poste. L’OIE affirme que, par la suite, des représentants du gouvernement ont utilisé les médias sociaux pour attaquer et disqualifier l’ANEP. En outre, ces représentants ont approché les présidents des organisations d’employeurs affiliées à l’ANEP, et les ont soumis à des pressions pour qu’ils soutiennent publiquement la réélection du président et pour qu’ils se désaffilient de l’ANEP. Enfin, l’OIE affirme que le gouvernement a annulé des réunions et des événements qui avaient été prévus et organisés conjointement.

La commission exprime sa profonde préoccupation en raison des nouvelles allégations d’actes d’ingérence, de harcèlement et de marginalisation à l’encontre de l’ANEP depuis septembre 2022. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement effectif et immédiat du CST, en respectant l’autonomie des partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne la désignation de leurs représentants. La commission renvoie à ses recommandations précédentes et prie le gouvernement d’indiquer toute évolution à cet égard, ainsi que le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues dans le cadre de cet organe tripartite. De plus, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer sans retard l’abrogation des 23 lois qui prévoient le transfert au Président de la République du processus d’élection des représentants du secteur employeur, ce qui privera les organisations d’employeurs de leur droit d’élire librement leurs représentants, conformément aux instruments ratifiés par le pays. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux retards dans la délivrance de pouvoirs aux organisations de travailleurs, et de tout mettre en œuvre pour assurer l’élaboration et l’adoption sans retard de la feuille de route demandée par la Conférence internationale du Travail.

Article 2 de la convention. Mettre en œuvre des consultations tripartites efficaces. Délivrance des pouvoirs. La commission note que le gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire d’actualiser le cadre juridique en vigueur pour garantir la délivrance de pouvoirs aux organisations de travailleurs. À cet égard, le gouvernement indique qu’une étude a été lancée dans le but de proposer des réformes du Code du travail afin de rationaliser et d’accélérer les processus de délivrance de pouvoirs. Le gouvernement ajoute que, dans le souci de fournir des réponses immédiates, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (MTPS) a créé le Bureau des questions syndicales au sein de la Direction générale du travail, afin d’apporter une aide juridique aux représentants.

Dans ses observations, la CSI souligne que le fait que le Code du travail oblige les organisations de travailleurs à renouveler la composition de leurs directions tous les 12 mois constitue un obstacle majeur à leur participation au CST et à d’autres organes tripartites dans le pays. La CSI souligne que la disposition qui exige ce renouvellement est sans fondement, et considère qu’il s’agit d’une forme d’ingérence dans le fonctionnement des organisations concernées. La CSI rappelle que l’article 3 de la convention dispose que les représentants doivent être choisis librement. Par conséquent, la disposition qui exige un renouvellement annuel enfreint cette liberté. Enfin, la CSI rappelle que la fréquence du renouvellement de la composition des directions des organisations d’employeurs est de deux ans. La CSI souligne que toutes ces considérations impliquent que, malgré les progrès réalisés, le gouvernement ne se conforme toujours pas aux prescriptions de la convention. La CSI insiste sur le fait que le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour respecter pleinement la convention: i) garantir sans retard la composition complète du CST; ii) simplifier et faciliter la procédure de nomination des représentants des travailleurs et travailleuses et; iii) réformer la disposition du Code du travail qui prévoit le renouvellement annuel de la direction d’un syndicat. Dans ce contexte, la CSI demande au gouvernement de mettre pleinement en œuvre les recommandations de la mission tripartite et les conclusions de la Commission de l’application des normes. La commission prie instamment le gouvernement de prendre sans retard les mesures nécessaires pour abroger l’obligation légale en vertu de laquelle les syndicats doivent demander le renouvellement de leur statut juridique tous les 12 mois, et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées et actualisées sur tout progrès accompli à cet égard.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites efficaces. Soumission des conventions et recommandations. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les 10 instruments qui ont été soumis au CST le 19 mai 2022 pour examen, avant leur envoi à l’Assemblée législative pour remplir l’obligation de soumission prévue à l’article 19, paragraphe 5, de la Constitution de l’OIT. Tout en se félicitant de la transmission de ces instruments au CST, la commission rappelle que, pour que la soumission soit effective, les instruments doivent être soumis à l’organe législatif, c’est-à-dire l’Assemblée législative en El Salvador. La commission veut croire que le gouvernement fournira dès que possible des informations sur la soumission des instruments susmentionnés à l’organe législatif, après examen de ces instruments au CST. La commission exprime à nouveau son espoir de constater des progrès dans le sens du respect intégral et constant de la convention dans le pays, notamment la tenue de consultations tripartites efficaces et régulières au sein du CST sur les sujets couverts par l’article 5 de la convention, ainsi que la promotion d’un dialogue social stable et constant dans les autres instances tripartites du pays. À ce sujet, la commission rappelle que l’assistance technique du BIT reste à la disposition des mandants tripartites pour soutenir les efforts que tous les acteurs tripartitesdéploient pour assurer le plein respect des dispositions de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des observations de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), soutenues par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 13 octobre 2020 et le 25 octobre 2021, qui fournissent des informations sur des questions soulevées dans le présent commentaire. La commission note avec une profonde préoccupation que les observations de l’ANEP d’octobre 2020 dénoncent également, en tant qu’élément lié au non-respect de la convention, que depuis la prise de fonctions de l’actuel président de l’association, en avril 2020, le gouvernement refuse de lui délivrer ses autorisations, tandis que les plus hautes instances gouvernementales, dont le Président de la République et le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale qui préside le Conseil supérieur du travail (CST), déclarent ne pas reconnaître l’élection de M. Javier Ernesto Simán Dada à l’unanimité en tant que président de l’ANEP et représentant des employeurs, le calomnient et lancent des attaques le visant, lui, sa famille et ses entreprises, ainsi que l’ANEP.

La commission prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2021, ainsi que de la Confédération unitaire des travailleurs salvadoriens (CUTS), soutenues par la Fédération nationale syndicale des travailleurs salvadoriens (FENASTRAS) et la Fédération unitaire des paysans salvadoriens (FUOCA), reçues le 14 octobre 2021, toutes les deux sur des questions examinées dans la présente observation.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 109e session, juin 2021)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (ci-après la Commission de la Conférence), en juin 2021, concernant l’application de la convention. Elle observe que la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de: i) s’abstenir de s’immiscer dans la constitution et les activités des organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes, en particulier de l’ANEP; et ii) relancer, sans délai, le CST et d’autres entités tripartites, dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux et par le dialogue social, afin de garantir leur plein fonctionnement, sans la moindre ingérence. En outre, la Commission de la Conférence a décidé d’inclure ce cas dans un paragraphe spécial de son rapport de 2021 et a demandé au gouvernement de continuer de se prévaloir de l’assistance technique du BIT, de soumettre un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique à la commission d’experts, en consultation avec les partenaires sociaux, et d’accepter la tenue d’une mission tripartite de haut niveau avant la 110e session de la Conférence. La commission note que, par une communication reçue le 3 décembre 2021, le gouvernement a fait part au BIT de son accord pour recevoir la mission tripartite de haut niveau.

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Procédures adéquates. Réactivation du Conseil supérieur du travail (CST). Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour assurer le bon fonctionnement du CST, ainsi que sur la teneur et l’issue des consultations tripartites qui ont lieu dans le cadre de cet organe tripartite. La commission note que le gouvernement:

• i) indique que pendant la crise liée à la pandémie de COVID-19, il a organisé des tables rondes de dialogue, tant avec les travailleurs qu’avec les employeurs, y compris des réunions entre la haute direction de l’ANEP et le Président de la République, et souligne, pour témoigner de la continuité du dialogue social avec les employeurs, la formulation de 39 protocoles de sécurité sanitaire pour différents types d’entreprises ou de lieux de travail, élaborés à la suite de vastes discussions et consultations avec les organisations syndicales de chaque secteur. Le gouvernement ajoute aussi que pour la première fois dans l’histoire du pays, les organisations d’employeurs ont collaboré à l’élaboration du Plan stratégique institutionnel 2020-2024 du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, dont l’un des principaux objectifs est le dialogue social, et fait référence à l’approbation de la loi pour la protection de l’emploi salvadorien et de la loi sur le télétravail;
• ii) ajoute que le ministre du Travail s’est efforcé de maintenir une communication tripartite pour veiller à la bonne application de la législation du travail, garantir le respect des droits au travail des travailleurs et soutenir les employeurs pour atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises, en mettant surtout en exergue des réunions relatives au secteur de la santé. Le gouvernement fait ainsi savoir que le 29 avril 2021, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a inauguré le premier Institut de formation syndicale (IFS) en vue de renforcer le dialogue social; plus de 150 000 travailleurs de différentes organisations syndicales en bénéficieront;
• iii) réitère que le CST a été institué le 16 septembre 2019 et indique par ailleurs que le Conseil national du salaire minimum a été mis en place en novembre 2019, après que les employeurs et les travailleurs ont élu librement leurs représentants. En ce qui concerne les activités du CST, le gouvernement rappelle que lors de sa réunion de novembre 2019, le CST a approuvé que le BIT collabore à l’élaboration d’une Stratégie nationale de création d’emplois décents. Il précise toutefois que le CST comme le Conseil national du salaire minimum n’ont pas pu se réunir normalement à cause de la crise liée à la pandémie et des mesures de suspension des activités adoptées pour tenter de la contenir. Compte tenu de la situation, le ministère du Travail a organisé des réunions avec des représentants des organisations de travailleurs en mettant en place une table ronde intersectorielle syndicale le 22 avril 2020 pour que les travailleurs du secteur de la santé reconnaissent cette instance comme un espace de dialogue légitime et permanent.

En ce qui concerne les observations des partenaires sociaux, la commission prend note que l’ANEP: i) tout en reconnaissant que le CST a été relancé en 2019, précise qu’il n’a pas été possible de faire prêter serment à tous les représentants des employeurs dans la mesure où une modification de son règlement s’impose puisque le texte cite explicitement les organisations d’employeurs qui désignent les représentants et trois des huit organisations citées sont désormais inactives; ii) signale qu’après sa réunion d’installation, le CST ne s’est réuni qu’à trois occasions, dont la dernière fois en mars 2020 (pour aborder des questions liées aux structures d’accueil des enfants), sans qu’aucune réunion n’ait eu lieu pendant les quatre mois qui ont précédé l’état d’urgence liée à la pandémie; iii) dénonce que ni la direction ni la plénière du CST ne se sont réunies depuis; iv) affirme que le gouvernement n’a réactivé le CST que pendant quelques mois dans le cadre d’une démarche stratégique et publicitaire pour donner l’apparence de respecter les injonctions de la commission et de la Commission de la Conférence et ajoute alors que si le CST ne s’est plus réuni c’est parce que le Président de la République refuse de reconnaître le président de l’ANEP et, sur une chaîne de télévision nationale et avec l’appui du ministre du Travail, a interdit aux fonctionnaires de rencontrer l’ANEP; v) souligne que le fait que le gouvernement justifie l’absence de réunions du CST par la pandémie n’est absolument pas crédible (le rapport du gouvernement fait référence à de nombreuses réunions qui ont eu lieu pendant la même période au cours de laquelle le gouvernement a décidé de ne pas convoquer le CST; depuis juillet 2020, l’activité dans le pays a repris progressivement vers un fonctionnement presque normal, accompagné des mesures de prévention qui s’imposent; la taille du CST est telle qu’il serait possible d’organiser une réunion plénière dans un espace vaste et ventilé, sans parler de sa direction qui ne se compose que de trois personnes; et dans tous les cas, le CST aurait pu se réunir virtuellement sur une plateforme en ligne); et vi) réfute les allégations relatives à de soi-disant consultations et participations de représentants des employeurs et affirme que dans la pratique, le gouvernement choisit à sa discrétion ses interlocuteurs et lorsqu’il invite d’autres représentants des employeurs, l’objectif est purement publicitaire sans véritable intention de dialogue tripartite ou bipartite.

La commission prend également note des observations de la CSI qui souligne qu’en paralysant le CST, le gouvernement n’a pas respecté l’obligation de consultation prévue dans la convention et dénonce que le gouvernement a continué de nommer unilatéralement les représentants des travailleurs à des fins de consultations tripartites.

De même, la commission prend note des observations de la CUTS qui indique que: i) depuis sa dernière réunion, le 2 mars 2020, ni la plénière ni la direction du CST ne se sont réunies; ii) le mandat du CST a expiré le 16 septembre 2021 et nul ne sait quel sera le mécanisme d’élection des représentants puisqu’aucune règle claire n’a été établie en consultation avec les partenaires sociaux pour désigner les représentants des travailleurs siégeant au CST comme le demande la commission; iii) par conséquent, il n’existe pas de consultation tripartite dans le pays; et iv) les organisations syndicales qui n’appartiennent pas à la mouvance syndicale soutenant le gouvernement ne sont pas conviées aux réunions que le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale organise (notamment les consultations en vue de l’élaboration du Plan stratégique institutionnel 2020-2024 du ministère ou sur le protocole général sur la sécurité sanitaire dans le contexte de la pandémie).

Ainsi, la commission prend note que le gouvernement affirme avoir pu organiser de nombreuses réunions et rencontres de dialogue social pendant la pandémie, y compris de façon virtuelle et pour adopter des mesures concrètes. Néanmoins, la commission prend note avec préoccupation des allégations des partenaires sociaux qui dénoncent, au contraire, que le gouvernement n’a délibérément pris aucune mesure pour que le CST puisse continuer de se réunir et ce, malgré les demandes répétées des organes de contrôle de l’OIT, dont la plus récente émane de la Commission de la Conférence de juin 2021. Les partenaires sociaux allèguent que cette situation n’a permis au gouvernement de dialoguer qu’avec les interlocuteurs qui lui sont proches et n’a pas respecté l’obligation de consultations tripartites prévue par la convention. À cet égard, elle note avec regret que malgré sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour assurer le bon fonctionnement du CST, il se contente d’imputer son inactivité à la pandémie de COVID-19 sans fournir d’autres explications, alors que le CST avait un rôle essentiel à jouer dans la consultation tripartite sur les mesures pour faire face à la pandémie et que le gouvernement lui-même affirme que malgré les difficultés de la situation, il est parvenu à ce que de nombreux autres mécanismes de dialogue fonctionnent, allant jusqu’à mettre en place de nouveaux forums de discussion de composition différente au lieu de promouvoir la consultation tripartite dans le cadre du CST.

La commission note en outre que, par une communication reçue le 3 décembre 2021, le gouvernement indique qu'un nouveau CST sera mis en place pour la période 2021-2023. Le gouvernement affirme à cet égard que les démarches préliminaires requises par la réglementation ont été effectuées afin que les secteurs des travailleurs et des employeurs désignent leurs représentants et que, ces désignations étant achevées, la mise en place de la session du CST est prévue le 8 décembre 2021.

La commission prie urgemment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement efficace du CST dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux, y compris en ce qui concerne la désignation de leurs représentants, en l’exhortant en particulier à veiller à la pleine reconnaissance du président de l’ANEP et de cette organisation d’employeurs la plus représentative dans le dialogue social et la consultation tripartite, ainsi que pour toute révision pertinente du règlement du CST. La commission renvoie également à ses recommandations précédentes à cet égard et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à ce propos, ainsi que sur la teneur et l’issue des consultations tripartites organisées dans le cadre de cet organe tripartite. En outre, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le plein respect de l’autonomie de l’ANEP et la reconnaissance des résultats de ses élections d’avril 2020, en particulier de l’élection de son président, M. Javier Ernesto Simán Dada, ainsi que la reconnaissance de cette organisation d’employeurs en tant que partenaire social, de sorte que l’ANEP puisse participer pleinement au dialogue social par l’intermédiaire de ses représentants élus.

Ingérence dans les élections des représentants en vue de la consultation tripartite et dans la délivrance des autorisations. En ce qui concerne les allégations de l’ANEP relatives à l’ingérence du gouvernement dans l’élection des représentants des employeurs à la Surintendance générale de l’électricité et des télécommunications (SIGET), la commission avait prié le gouvernement d’envoyer une copie de la décision de la Cour suprême de justice (CSJ) déclarant nulle et non avenue l’élection de 2017 des représentants des employeurs au conseil d’administration de la SIGET contestée par l’ANEP et l’avait également prié de fournir des informations sur les modalités d’élection des représentants des employeurs, ainsi que sur la date à laquelle les élections avaient eu lieu.

La commission note que le gouvernement, tout en répétant qu’il respecte la liberté de choisir les représentants des instances tripartites et paritaires: i) rappelle que dans sa décision du 17 janvier 2018, la Cour suprême a pris une mesure conservatoire de suspension immédiate et temporaire des nominations contestées par l’ANEP; ii) précise que bien qu’un arrêt définitif ait été demandé, la Cour suprême indique que la décision est toujours en attente, signifiant que les représentants du secteur privé continuent d’être ceux désignés par l’ANEP; et iii) indique qu’étant donné qu’aucune procédure d’élection des représentants du secteur privé au conseil d’administration de la SIGET n’a été menée depuis la mesure conservatoire de la Cour suprême de janvier 2018 et dans l’attente d’une décision définitive de la cour, aucun mécanisme d’élection n’a pour le moment été mis en place.

La commission note, que dans ses observations, l’ANEP: i) affirme attendre la décision du recours en amparo intenté contre l’élection des représentants des employeurs au conseil d’administration de la SIGET, rappelant que dans ce cas, le gouvernement avait constitué 60 associations d’entreprises fictives qui ont participé aux élections et les ont remportées illégalement; ii) indique que l’ANEP a proposé une réforme du Code du travail qui permettrait aux organisations d’employeurs de disposer de règles claires, objectives, prévisibles et contraignantes pour désigner les partenaires sociaux; iii) affirme que le gouvernement actuel continue de recourir aux mêmes tactiques dilatoires en refusant de délivrer les autorisations aux organisations d’employeurs pour empêcher leur participation à la nomination des directeurs des différentes entités publiques autonomes, tripartites ou paritaires; iv) signale à cet égard qu’en septembre 2020, le gouvernement a refusé que l’ANEP participe à l’élection du conseil des gouverneurs et du conseil d’administration de la Banque de développement d’El Salvador (BANDESAL), la raison de ce refus étant que l’ANEP ne disposait pas des autorisations nécessaires, le gouvernement ayant lui-même refusé de les lui délivrer. Elle fournit d’autres exemples d’entraves à la nomination des représentants des employeurs, dont au sein de l’Institut de la sécurité sociale d’El Salvador, de l’Autorité maritime portuaire et de la Commission exécutive portuaire autonome; et v) dénonce que le 29 mai 2021, le Président de la République a transmis à l’Assemblée législative des réformes – que l’Assemblée a approuvées – du mode d’élection des directeurs nommés par les organisations d’employeurs dans 23 entités publiques autonomes. Ces modifications confèrent au Président le pouvoir de nommer directement les directeurs qui représentent les organisations d’employeurs, ainsi que celui de les destituer pour des raisons aussi vastes qu’arbitraires.

La commission prend aussi note des observations de la CSI qui dénonce que, s’appuyant sur l’obligation législative qui exige des syndicats qu’ils demandent le renouvellement de leur personnalité juridique auprès des autorités tous les 12 mois, le gouvernement a décidé unilatéralement de retirer leurs autorisations aux syndicats, les empêchant de mener des activités syndicales et rendant impossible la mise en place des conditions nécessaires pour mener des consultations tripartites.

De plus, la commission note que dans ses observations, la CUTS allègue que: i) le gouvernement a refusé aux organisations qui ne lui sont pas favorables de participer à des élections dans des instances tripartites; ii) outre les problèmes liés à la représentation des travailleurs au sein du CST, la majorité des fédérations et confédérations n’ont pas été convoquées pour élire les représentants à l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP), une élection qui s’est déroulée sans respecter le règlement applicable et qui a permis la désignation de personnes proches du gouvernement; et iii) cette situation est liée au fait que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a tardé près de neuf mois pour délivrer les autorisations à certaines organisations, alors qu’il les a accordées à d’autres à temps pour permettre leur participation aux élections au sein de l’INSAFORP.

À la lumière de ce qui précède et notant avec une profonde préoccupation que de multiples allégations d’ingérence des autorités dans les processus de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs au sein des organes publics tripartites et paritaires sont formulées depuis longtemps et que les derniers éléments rapportés suggèrent une dégradation de la situation, la commission prie instamment et fermement le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour respecter l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs à cet égard, tant en droit que dans la pratique, y compris des mesures visant à garantir la délivrance rapide des autorisations à toutes les organisations, ainsi que l’abrogation de toute disposition légale relative aux 23 entités autonomes susmentionnées accordant au gouvernement la possibilité d’intervenir dans la désignation des représentants des employeurs.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Dans son commentaire précédent, la commission avait réitéré sa demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur les résultats des consultations tripartites menées sur le « protocole comportant des directives sur la procédure de soumission » qu’il avait indiqué avoir élaboré avec l’assistance du BIT et l’avait prié d’en envoyer une copie une fois adopté. Elle l’avait également prié de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. À cet égard, la commission note que l’ANEP indique que: i) elle a effectué des recherches et n’a trouvé aucune trace d’un processus de soumission dans le pays, aucune procédure officielle n’existant à cet égard; ii) un processus a été initié pour définir la procédure de soumission des conventions et une table ronde interinstitutionnelle a été mise en place entre le ministère du Travail et le ministère des Affaires étrangères; et iii) elle sollicite l’assistance du BIT pour prendre en considération les meilleures pratiques internationales dans ce domaine et établir et consolider la procédure de soumission. Par ailleurs, la commission note qu’à ce sujet, tant l’ANEP que la CUTS soulignent que le protocole comportant des directives sur la procédure de soumission n’a pas fait l’objet de consultations tripartites comme la commission l’avait demandé au gouvernement et s’accordent, comme la CSI, à dénoncer l’absence de consultations tripartites sur les questions liées aux normes internationales du travail.

La commission note avec préoccupation qu’en réponse à son observation précédente, le gouvernement ne fournit pas les informations demandées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention, ni sur le protocole comportant des directives sur la procédure de soumission qu’il avait déclaré avoir élaboré, et se contente d’affirmer qu’il n’existe pas de précédent ni de procédure dans le pays pour soumettre les normes internationales du travail aux autorités compétentes.

Tout en renvoyant au Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes que le Conseil d’administration du BIT a adopté, la commission exprime le ferme espoir que, conformément à la Constitution de l’OIT, la soumission des normes internationales du travail à l’Assemblée législative pourra reprendre dans les meilleurs délais et prie instamment le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour respecter les obligations de consultation tripartite prévues par la convention, notamment dans le cadre du CST. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1 a) à e) de la convention, y compris sur la soumission des normes internationales du travail et la préparation de son prochain rapport en consultation avec les partenaires sociaux.

Assistance technique. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir le tripartisme et le dialogue social dans le pays dans le cadre de l’assistance technique du BIT, ainsi que sur les résultats de ces mesures. La commission prend dûment note que le gouvernement apprécie le soutien et le suivi dont il bénéficie au travers de l’assistance du BIT et cite divers domaines de coopération à cet égard, notamment en ce qui concerne la protection sociale, la sécurité et la santé au travail et le système d’information sur le marché du travail. En ce qui concerne le dialogue social, il réaffirme qu’il a bénéficié du soutien du BIT pour relancer le CST en 2019 et que le Bureau l’a également accompagné dans des forums de coordination régionale.

Espérant pouvoir observer dans les meilleurs délais des progrès dans le domaine de la consultation tripartite et du respect de la convention dans le pays, la commission rappelle au gouvernement que l’assistance technique du BIT reste à la disposition des mandants tripartites, tout en soulignant l’importance que cette assistance soit définie par le dialogue social, par exemple, dans le cadre du CST.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2022.]

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), reçues le 7 septembre 2019, que l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a faites siennes. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2019 concernant l’application de la convention et au cours de laquelle elle a noté avec préoccupation l’absence de progrès quant au respect de la convention ainsi que la persistance du dysfonctionnement du dialogue social dans le pays. En conséquence, la Commission de la Conférence a une nouvelle fois instamment prié le gouvernement: i) de s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations de travailleurs et d’employeurs et permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des pouvoirs en bonne et due forme; ii) d’élaborer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du Conseil supérieur du travail (CST); iii) de réactiver sans délai le CST et d’autres entités tripartites en respectant l’autonomie des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, et au moyen du dialogue social, afin d’assurer leur fonctionnement à part entière sans ingérence; et iv) de continuer à se prévaloir sans délai de l’assistance technique du BIT. La Commission de la Conférence a également prié le gouvernement d’élaborer, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, un rapport détaillé sur l’application de la convention en droit et dans la pratique et de soumettre celui-ci à la Commission d’experts avant sa prochaine session en novembre 2019. Enfin, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT avant la 109e session de la Conférence internationale du Travail. Lors de son intervention devant la Conférence, le représentant du gouvernement a exprimé sa satisfaction avec les conclusions de celle ci et a indiqué qu’il est disposé à accepter une mission de contacts directs.

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Procédures adéquates. Elections des représentants des partenaires sociaux au CST. Dans ses commentaires précédents, la commission avait vivement espéré que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social de façon à garantir le fonctionnement du CST. Dans ce contexte, elle avait une fois de plus instamment prié le gouvernement d’établir sans tarder, et après avoir consulté les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation des représentants des travailleurs au CST conformes au critère de représentativité. La commission prend note avec intérêt de la réactivation du CST après six années d’inactivité. A cet égard, l’ANEP indique que le changement de gouvernement constitue une solution éventuelle à l’inactivité du CST, tant que les décisions et recommandations des organes de contrôle de l’OIT sont respectées et qu’une désignation libre des représentants des secteurs est permise. Le gouvernement indique qu’à la suite de la nomination du nouveau gouvernement, le 1er juin 2019, celui-ci a reconnu qu’il était important de mettre en œuvre une politique de l’emploi inclusive soutenue autant par les employeurs que par les travailleurs. Le gouvernement ajoute que, conformément aux dispositions du droit national et à la volonté de changement du nouveau gouvernement, des mesures ont été mises en place pour entamer un dialogue social constructif et réactiver le CST. Il signale que les organisations d’employeurs et de travailleurs actives dans le pays ont été convoquées pour faire connaître leurs candidats pour les représenter au sein du CST (huit membres titulaires et huit membres suppléants pour chaque secteur), conformément aux dispositions de l’article 4 b) et c) du règlement du CST. Le gouvernement indique que les deux secteurs ont présenté leur liste dans les temps et les formes voulus. Pour sa part, le président de la République a publié le décret de nomination des représentants du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement du CST. Le gouvernement informe également que, une fois les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs nommés, la session d’installation du CST s’est tenue le 16 septembre 2019. Le gouvernement fournit dans son rapport une liste des représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs élus. Le gouvernement indique que, outre tous les membres du CST, de nombreux acteurs, comme le Directeur adjoint du Bureau sous-régional de l’OIT pour l’Amérique centrale, Haïti et la République dominicaine et divers représentants des institutions nationales, ont assisté à la première session du conseil. Au cours de cette session, les membres du CST ont approuvé à l’unanimité un communiqué informant la communauté nationale et internationale de la réactivation du CST et demandant au BIT qu’il continue de fournir une assistance technique à cet égard. Les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs y exprimaient aussi leur volonté de parvenir à des consensus grâce au dialogue et de rechercher des accords et des arrangements qui contribuent à la stabilité du pays. La deuxième session du CST a eu lieu le 14 octobre 2019 et ses membres sont convenus unanimement d’élaborer une politique nationale du travail décent avec l’assistance technique du BIT. La troisième session s’est déroulée le 6 novembre 2019 et les membres du CST ont notamment discuté d’une proposition de méthodologie et d’une feuille de route pour la formulation de la Stratégie nationale de création d’emplois décents. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour assurer le bon fonctionnement du Conseil supérieur du travail (CST). Elle le prie également de continuer de communiquer des informations détaillées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites qui ont lieu dans le cadre du CST.

En ce qui concerne les allégations de l’Association nationale des entreprises privées (ANEP) à propos de l’ingérence du gouvernement dans l’élection des représentants des employeurs à la Surintendance générale de l’électricité et des télécommunications (SIGET), le gouvernement fait référence à l’article 6 b) de la loi portant création de la SIGET qui prévoit que le conseil d’administration est notamment composé d’un administrateur élu par les associations professionnelles du secteur privé. Il indique que, en vertu de cette disposition, le décret exécutif pour le secteur d’activité no 1541 du 23 novembre 2017 a été approuvé, désignant l’administrateur titulaire et son suppléant au conseil d’administration de la SIGET pour présenter les associations professionnelles du secteur privé. Le gouvernement informe que la CSJ a rendu une décision déclarant nulle et non avenue l’élection des représentants des employeurs contestée par l’ANEP. La commission prie le gouvernement d’envoyer une copie de la décision de la Cour suprême de justice déclarant nulle et non avenue l’élection de 2017 des représentants des employeurs au conseil d’administration de la SIGET. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les modalités d’élection des représentants des employeurs ainsi que sur la date à laquelle les élections ont eu lieu.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, grâce à l’assistance du BIT dans le cadre du projet de Système généralisé de préférences de l’Union européenne, un projet de protocole comportant des directives sur la procédure de soumission avait été élaboré. Le gouvernement indiquait que le projet avait été transmis aux organes compétents pour consultation, lesquels avaient fait appel à des services de consultation juridique pour définir les engagements et l’incidence de la procédure de soumission. Le gouvernement avait aussi ajouté qu’une fois le projet final de protocole adopté il serait envoyé aux partenaires sociaux pour consultation. A cet égard, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces consultations et de transmettre une copie du protocole une fois adopté. Elle l’avait également prié de communiquer des informations actualisées sur les consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle en juin 2019, avant la 108e session de la Conférence internationale du Travail, le ministre du Travail et de la Sécurité sociale a rencontré des représentants des employeurs et des travailleurs pour prendre les engagements nécessaires et adopter les décisions politiques pertinentes en vue d’appliquer les conventions de l’OIT que le pays a ratifiées. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu sur le projet de protocole comportant des directives sur la procédure de soumission ni sur l’état d’avancement de son adoption. Le rapport du gouvernement ne contient pas non plus d’informations sur les consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par la convention. A cet égard, la commission rappelle que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, des consultations tripartites efficaces doivent avoir lieu sur: a) les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail; b) les propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations; c) le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification, le cas échéant; d) les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail; et e) les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur les résultats des consultations tripartites engagées en ce qui concerne le protocole comportant des directives sur la procédure de soumission, et de lui transmettre une copie du texte une fois celui-ci adopté. En outre, elle le prie à nouveau de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Assistance technique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre de l’assistance technique du BIT et sur leur résultat. Le gouvernement a demandé que l’assistance technique se prolonge dans des domaines comme l’appui technique fourni au secrétariat technique du CST lors de l’élaboration d’un programme de dialogue social et de son plan de travail, et lors de sa mise en œuvre. En outre, conformément à l’accord conclu lors de la session du CST du 14 octobre 2019, le gouvernement a sollicité l’assistance technique au BIT pour l’élaboration tripartite de la Stratégie nationale de création d’emplois décents, conformément aux dispositions de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir le tripartisme et le dialogue social dans le pays dans le cadre de l’assistance technique du BIT, ainsi que sur les résultats de ces mesures.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2018 concernant l’application de la convention, au cours de laquelle elle a noté avec préoccupation le non-respect de la convention et le dysfonctionnement du dialogue social dans le pays. En conséquence, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement: i) de s’abstenir de s’ingérer dans la constitution des organisations d’employeurs et de permettre, conformément à la loi, la représentation adéquate des organisations légitimes d’employeurs en délivrant des pouvoirs en bonne et due forme; ii) d’élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux, des règles légalement contraignantes, claires, objectives et prévisibles pour une réactivation et un fonctionnement à part entière du Conseil supérieur du travail (CST); iii) de réactiver, une nouvelle fois et sans délai, le CST par le truchement des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et par le biais du dialogue social, afin d’assurer son fonctionnement à part entière; iv) de nommer sans délai les représentants des organisations d’employeurs les plus représentatives au CST où ces nominations sont attendues; et v) de se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Elle a également recommandé au gouvernement de soumettre un rapport détaillé à la prochaine réunion de la commission d’experts.

La commission prend également note des observations de l’Association nationale des entreprises privées (ANEP) et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 11 septembre 2018, faisant état du non-respect de la convention par le gouvernement.

Article 2 et article 3, paragraphe 1, de la convention. Procédures adéquates. Elections des représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur du travail (CST). La commission note qu’en réponse à ses commentaires antérieurs le gouvernement fait référence, dans son rapport, à l’intervention d’une représentante gouvernementale à la 107e session de la Commission de la Conférence en juin 2018. La représentante gouvernementale a exprimé son avis que la commission d’experts avait reconnu que les mesures prises par le gouvernement pour réactiver le CST constituaient un progrès. En ce qui concerne les allégations d’ingérence du gouvernement dans la nomination des représentants des travailleurs au sein du CST et du Conseil national du salaire minimum formulées par l’ANEP, la représentante gouvernementale les a rejetées et a évoqué les actes d’ingérence de l’ANEP, dans la nomination des travailleurs, en faisant valoir qu’une telle organisation commerciale ne devrait pas intervenir. Elle a également indiqué que d’autres instances tripartites, auxquelles l’ANEP participe de manière permanente, et sans interférence, fonctionnent normalement. A cet égard, elle a évoqué diverses mesures tripartites prises par le Conseil national du salaire minimum, le Fonds social pour le logement (FSV) et l’Institut salvadorien de formation professionnelle (INSAFORP).

La commission prend également note des observations de l’OIE et de l’ANEP dans lesquelles elles dénoncent le fait que le gouvernement continue de ne pas engager un véritable dialogue ni des consultations tripartites, en violation des recommandations et résolutions émises par les organes de contrôle de l’OIT. Elles font valoir que, depuis l’échec de la tentative de convocation en juillet 2017, le gouvernement n’a pris aucune mesure pour réactiver le CST, et que l’élection ne s’est pas déroulée sans ingérence gouvernementale ni de manière libre et autonome pour les représentants légitimes des partenaires sociaux au sein de cette entité tripartite. En ce qui concerne les indications du gouvernement selon lesquelles l’ANEP a refusé de participer à la session du CST du 6 juillet 2017, les organisations d’employeurs allèguent que la convocation susmentionnée était illégale car, contrairement à ce qui est prévu à l’article 3 du règlement du CST, la présidente du CST (la ministre du Travail) a convoqué unilatéralement la réunion, sans le consentement du vice-président désigné par les organisations de travailleurs ni celui du vice-président désigné par les organisations d’employeurs. En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle la procédure de désignation des représentants des travailleurs au CST s’est déroulée publiquement avec les représentants des travailleurs et des employeurs, les organisations d’employeurs dénoncent le fait que l’élection a été organisée unilatéralement par le gouvernement sur la base de critères d’élection que les organisations de travailleurs elles-mêmes ont déclaré ne pas connaître lors de la mission de contacts directs ayant eu lieu en juillet 2017 dans le pays. La commission note également que les organisations d’employeurs affirment que, de décembre 2016 à juillet 2017, il n’y pas eu de session du CST, mais que c’est le Conseil national supérieur du salaire minimum, organe tripartite, qui a tenu des sessions pendant cette période. A cet égard, elles font observer que l’élection des représentants au Conseil national supérieur du salaire minimum s’est faite sur instruction de la ministre du Travail, qui, conformément aux dispositions de la législation salvadorienne, n’est pas habilitée à le faire. Les organisations d’employeurs indiquent qu’elles ont saisi la Cour suprême de justice pour obtenir son annulation. En outre, elles font référence à l’affirmation du gouvernement selon laquelle les diverses entités tripartites du pays sont pleinement opérationnelles. A cet égard, elles font valoir que ces entités sont pleinement opérationnelles, car c’est le gouvernement lui-même qui, par le biais de réformes juridiques introduites dans 19 de ces entités en août 2012, a nommé les représentants des employeurs aux conseils d’administration de ces entités. Ces réformes ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême de justice en novembre 2016. En particulier, elles font référence à l’ingérence du gouvernement dans les affaires, entre autres entités, de la Surintendance générale de l’électricité et des télécommunications (SIGET), organisme chargé de réglementer l’électricité et les télécommunications dans le pays. Elles allèguent que le gouvernement s’est immiscé dans la nomination par les organisations d’employeurs d’un directeur propriétaire et d’un directeur adjoint à la SIGET, par la création, dans un court laps de temps, de 60 associations d’employeurs fictives qui ont participé à ces élections. Elles signalent que ces faits ont été dénoncés devant la Chambre constitutionnelle, qui a pris des mesures conservatoires, et devant le Bureau du Procureur général pour qu’il mène les enquêtes pénales correspondantes. La commission note également que les organisations d’employeurs signalent d’autres cas qui démontrent le manque de volonté du gouvernement pour ce qui est de promouvoir le dialogue social, tels que l’élaboration entre juillet et août 2017 d’une politique de promotion du travail décent, sans la participation des partenaires sociaux, et la présentation en mai 2018 du Pacte national pour l’emploi, pour la révision duquel l’ANEP n’a obtenu que deux heures. La commission note en outre que les organisations d’employeurs signalent que les bureaux de l’ANEP ont été attaqués le 30 août 2018. La commission espère vivement que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le véritable dialogue social de façon à garantir le fonctionnement du Conseil supérieur du travail (CST). La commission prie de nouveau instamment le gouvernement d’établir sans tarder, et après avoir consulté les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation des représentants des travailleurs au CST, conformes au critère de représentativité. En ce qui concerne les allégations d’ingérence dans les affaires de l’ANEP et d’attaques contre ses bureaux, la commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires et des informations en rapport avec les allégations de l’ANEP. En outre, la commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour enquêter et les résoudre. Elle prie le gouvernement de faire part de toute évolution à cet égard.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de continuer de l’informer des résultats des consultations tripartites effectuées au sujet des propositions soumises à l’Assemblée législative en ce qui concerne les 58 instruments adoptés par la Conférence entre 1976 et 2015. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce à la coopération du BIT dans le cadre du projet de Système généralisé de préférences (SGP) de l’Union européenne, un projet de «Protocole comportant des directives sur la procédure de soumission» a été adopté. Le gouvernement indique que, le 2 mai 2018, le projet a été transmis aux organes compétents pour consultation. Les entités ont fait appel à des services de consultation juridique pour définir les engagements et les incidences de la procédure de soumission. Le gouvernement ajoute qu’une fois que le projet final de protocole aura été adopté, il sera également envoyé aux partenaires sociaux pour consultation. La commission note également que l’ANEP affirme ne pas avoir reçu les rapports sur les conventions ratifiées que le gouvernement doit soumettre en application de l’article 23 de la Constitution. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats des consultations tripartites engagées en ce qui concerne le protocole, avec des directives sur la procédure de soumission, et de lui transmettre copie du texte une fois celui-ci adopté. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites engagées sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.

Assistance technique. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre de l’assistance technique du BIT, plusieurs ateliers distincts ont été organisés en juin et juillet 2018 avec des représentants du gouvernement, des organisations de travailleurs et d’employeurs afin de recenser les points de consensus concernant la réforme ou la proposition de nouveau Règlement du CST et remettre ainsi cet organe tripartite en activité. Par ailleurs, le gouvernement indique que, conformément aux recommandations du rapport de la mission de contacts directs effectuée en juillet 2017, il a également demandé une assistance dans le cadre des consultations à mener avec les organisations de travailleurs et d’employeurs pour formuler des propositions de réforme législative visant à étendre les droits en matière de liberté syndicale et pour entreprendre des actions de formation et promouvoir le dialogue social. A cet égard, le gouvernement indique qu’une première série de consultations a eu lieu avec les travailleurs en vue d’élaborer une ébauche de proposition de réforme du Code du travail. Enfin, le gouvernement indique qu’il poursuivra les actions programmées dans le cadre du suivi des recommandations de la mission de contacts directs dans les prochains mois. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises dans le cadre de l’assistance technique du BIT et leur résultat.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail (106e session, juin 2017)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu lors de la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2017 concernant l’application de la convention. A ce propos, la Commission de l’application des normes a prié instamment le gouvernement de: i) relancer sans attendre le Conseil supérieur du travail (CST); ii) veiller à faire évoluer concrètement et positivement la situation au regard de la liberté et de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs de sorte qu’elles puissent désigner leurs représentants conformément aux dispositions de la convention, sans courir le risque d’être intimidées; iii) protéger dûment les locaux des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs contre les actes de violence et de destruction; et iv) rendre compte en détail de l’application de la convention, en droit et dans la pratique, à la prochaine session de la commission d’experts.

De même, la commission prend note de la mission de contacts directs qui a eu lieu en El Salvador du 3 au 7 juillet 2017 au cours de laquelle les mandants tripartites ont été consultés. Elle a émis les recommandations suivantes: i) en recourant au dialogue social, le gouvernement est encouragé à prendre des mesures supplémentaires pour relancer le CST et le rendre pleinement opérationnel; ii) en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, les autorités compétentes sont encouragées à prendre les mesures nécessaires pour veiller au plein respect de l’autonomie des organisations d’employeurs et de travailleurs lors de la désignation de leurs représentants; iii) en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, le gouvernement est invité à envisager des procédures d’accréditation uniformes pour ces organisations; iv) les autorités publiques sont encouragées à prendre toutes les mesures pertinentes pour garantir la protection des locaux de l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et la sécurité des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs; v) en ce qui concerne l’assassinat du syndicaliste Abel Vega, la commission espère constater des progrès tangibles au niveau de l’établissement des faits, de l’identification des coupables et de l’application de sanctions proportionnées; vi) la prédisposition manifestée par les autorités gouvernementales à aborder les questions posées par la mission au travers du dialogue social est saluée et il est recommandé d’adopter des mesures pour promouvoir une culture du dialogue social, en particulier en renforçant les capacités des partenaires sociaux afin qu’ils participent de façon constructive aux discussions tripartites et en veillant au respect des règles de base nécessaires au développement de pratiques d’un dialogue mûr; et vii) il est suggéré de recourir à l’assistance technique du BIT afin de donner une suite aux présentes recommandations.

La commission prend également note des observations de l’ANEP et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues respectivement les 30 et 31 août 2017, alléguant que le gouvernement ne respecte pas la convention.

Articles 2 et 3, paragraphe 1, de la convention. Procédures adéquates. Elections des représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur du travail (CST). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, dans sa décision du 17 mars 2017, la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a estimé que la demande de la part du gouvernement de disposer d’une liste définitive de nominés n’impose pas une exigence ou une condition arbitraire qui porte atteinte à l’exercice de la liberté syndicale des organisations mentionnées. Toutefois, la cour a conclu que cela ne dispense pas le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (MTPS) de son obligation de mettre en œuvre et de soutenir la concertation sociale et la participation tripartite. Elle a donc observé qu’il convenait d’ouvrir des espaces de dialogue entre les organisations syndicales afin qu’elles puissent s’accorder sur des procédures claires et permanentes d’élection de leurs représentants, et les appliquer, pour garantir la désignation et la participation de travailleurs à cet organe consultatif.

D’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du CST, le gouvernement informe que, pour donner suite aux conclusions de la commission, le 1er mai 2017, il a demandé aux fédérations et confédérations syndicales légalement enregistrées qu’elles présentent leur proposition de représentants au CST. La commission prend note que, entre le 12 et 17 mai 2017, les travailleurs ont envoyé trois propositions de nomination qui ont permis de créer une liste de représentants et de suppléants pour le CST. A ce propos, le gouvernement indique que les syndicats qui ont envoyé leur proposition sont tous inscrits au registre du Département national des organisations sociales du MTPS, représentant 56 pour cent des syndicats actifs, 51 pour cent des personnes affiliées à des organisations syndicales et 82 pour cent des conventions collectives enregistrées. En outre, le gouvernement signale que les organisations d’employeurs établies dans le règlement ont présenté leur liste de représentants entre le 6 juin et le 14 juillet et que les représentants du gouvernement ont été nommés par la décision exécutoire no 288 du 29 mai 2017. Il ajoute que, le 29 juin 2017, les représentants des trois secteurs ont été convoqués pour la première session d’installation du CST. Toutefois, les employeurs ne se sont présentés ni à la réunion préparatoire ni à la session d’installation du CST, ce qui a motivé la convocation d’une nouvelle réunion pour installer le CST dont la date coïncidait avec celle de la réunion avec les membres de la mission de contacts directs. Les employeurs ont une fois de plus refusé de participer à la réunion du CST, affirmant un manque de conformité du mécanisme de représentation des travailleurs. Le gouvernement réitère, dans ses observations, sa volonté de mener à bien les mesures indiquées et convenues dans le cadre de la mission de contacts directs pour continuer de promouvoir le dialogue social et les accords entre secteurs, participant ainsi à la relance du CST. Le gouvernement souligne que le processus de désignation des représentants des travailleurs et des employeurs était public et a compté sur la participation des représentants des travailleurs et des employeurs précédents, du secrétaire de la participation citoyenne, de la transparence et de la lutte contre la corruption, du tribunal de l’éthique gouvernementale et de tous les médias du pays. Toutefois, le gouvernement signale que les employeurs représentés par l’ANEP, bien que démocratiquement élus, ont refusé de participer aux sessions ordinaires et extraordinaires organisées de décembre 2016 à juillet 2017. Enfin, le gouvernement souligne que, outre le CST, le pays compte cinq organes tripartites et 17 institutions autonomes tripartites qui fonctionnent intégralement et qui comprennent, notamment, l’Institut salvadorien de sécurité sociale, le Fonds social pour le logement d’El Salvador, l’Institut salvadorien de formation professionnelle et le Conseil national du salaire minimum.

La commission prend également note des observations de l’ANEP selon lesquelles le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale n’a pas suivi les recommandations de la commission à propos de la relance du CST. L’ANEP estime que, en supprimant la fonction de l’organe électoral, le ministère s’est attribué le pouvoir d’émettre une directive pour l’élection des représentants des travailleurs et de déterminer les critères de désignation des représentants des travailleurs au CST, commettant ainsi un acte d’ingérence. D’autre part, la commission prend note des observations de plusieurs groupes de travailleurs dans le cadre de la mission de contacts directs, selon lesquelles deux groupes d’organisations de travailleurs imputent la paralysie du CST à l’ingérence du gouvernement, puisque, dans un premier temps, ce dernier aurait exigé que les groupes parviennent à une seule nomination par consensus. De la même façon, elle note que l’un des groupes syndicaux mentionnés plus haut a décidé de ne pas reconnaître la composition du CST, alors que l’autre groupe, qui avait pourtant émis des critiques et des réserves quant au processus de désignation, a décidé de participer au CST. Enfin, la commission note qu’un troisième groupe d’organisations de travailleurs a souligné que, depuis des années, un groupe de travailleurs monopolise illégitimement la représentation des travailleurs au sein des instances tripartites et a critiqué la position des employeurs de ne pas avoir assisté à l’installation du CST. Enfin, la commission note que, dans le cadre de la mission de contacts directs, tous les groupes d’organisations de travailleurs ont indiqué ne pas connaître les critères de représentativité appliqués par le gouvernement.

La commission prend note que, en réponse à ses demandes précédentes, le gouvernement exprime sa volonté de prendre les mesures nécessaires pour encourager le dialogue social et relancer le Conseil supérieur du travail (CST). La commission s’attend fermement à ce que le gouvernement adopte les mesures nécessaires pour promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social de façon à garantir le fonctionnement du CST. Elle prie instamment le gouvernement d’établir, sans délai et en concertation avec les partenaires sociaux, des règles claires et transparentes pour la désignation des travailleurs au CST qui respectent le critère de représentativité. En ce qui concerne les allégations d’ingérence, la commission s’attend à ce que le gouvernement adopte les mesures nécessaires pour enquêter à leur propos et y remédier. La commission prie le gouvernement de l’informer de toute évolution de la situation.

Article 5, paragraphe 1. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique qu’il n’y a toujours pas eu de consultations tripartites sur les documents adoptés par la Conférence entre 1976 et 2015. La commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant que les résultats des consultations seront portés à la connaissance de la commission aussitôt qu’elles auront été menées et que, actuellement, vu qu’il n’y a pas de critère défini en ce qui concerne les implications d’un processus de soumission des conventions du travail et compte tenu de l’ambiguïté des avis à propos des répercussions d’un non-respect des engagements à l’échelle internationale, le gouvernement mène des consultations et valide les procédures avec les responsables des instances gouvernementales et leurs services juridiques respectifs. La commission prend également note des observations de l’ANEP dans lesquelles elle signale que, nonobstant les démarches appropriées effectuées auprès de la Direction des relations internationales du MTPS, elle n’a pu obtenir les rapports qui devaient être envoyés à l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer de l’informer des résultats des consultations tripartites effectuées au sujet des propositions qui seront présentées à l’Assemblée législative en ce qui concerne la présentation des 58 instruments adoptés par la Conférence entre 1976 et 2015.

Assistance technique. La commission prend note que, en octobre 2017, le gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT. La commission s’attend à ce que l’assistance technique soit prochainement fournie et prie le gouvernement de l’informer de toutes activités menées dans ce contexte.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations formulées par l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), reçues le 4 septembre 2016 et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Article 2 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement répète ce qu’il avait indiqué dans son rapport de 2015 sur les mesures prises afin que les consultations tripartites requises par la convention soient efficaces. Les documents utiles sont adressés à toutes les confédérations et fédérations en activité à la date de la consultation, aux représentants des organisations d’employeurs qui composent le Conseil supérieur du travail et aux représentants gouvernementaux intéressés par la question soumise à la consultation. La commission rappelle que, pour être «efficaces», les consultations doivent nécessairement être préalables à la décision finale, quelles que soient la nature ou la forme des procédures retenues. De plus, cela suppose que les représentants des employeurs et des travailleurs disposent suffisamment à l’avance de tous les éléments nécessaires pour se faire une opinion. La commission rappelle également que les consultations ne devraient être pratiquées par voie des communications écrites que «lorsqu’elles sont acceptées comme appropriées et suffisantes» par ceux qui participent aux procédures consultatives (voir étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 71). La commission exprime l’espoir que les circonstances qui, depuis trois ans, entravent le fonctionnement du Conseil supérieur du travail seront résolues rapidement. La commission prie le gouvernement d’indiquer en détail les mesures prises en attendant que le Conseil supérieur du travail reprenne ses activités, afin de garantir que les consultations effectuées seront efficaces.

Article 3, paragraphe 1. Election des représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur du travail. L’ANEP se dit préoccupée par l’absence de volonté du gouvernement de donner effet aux recommandations de la commission. L’ANEP indique que le Conseil supérieur du travail ne se réunit plus depuis plus de trois ans et que le gouvernement ne semble pas avoir pris d’initiatives pour que le conseil reprenne ses activités. Le gouvernement indique que, dans le cadre des efforts déployés pour sortir de l’impasse entraînée par l’absence de désignation des représentants des travailleurs au Conseil supérieur du travail, et pour donner suite aux conclusions adoptées par la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2015 au sujet de l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, l’assistance technique du BIT a été acceptée. Cette assistance comprenait une médiation qu’un consultant externe a menée à bien du 1er au 3 février 2016. Tenant compte des recommandations du médiateur, le gouvernement a entamé le dialogue début avril. Faute de mécanisme permettant de déterminer la représentativité syndicale, le gouvernement a demandé aux organisations concernées de former une commission provisoire chargée de réviser les dispositions du règlement du Conseil supérieur du travail relatives à la désignation des membres des organisations de travailleurs. Certaines organisations syndicales ont refusé la solution qui était proposée, et indiqué que ce règlement ne pouvait être l’objet d’une révision qu’au sein du Conseil supérieur du travail. Le gouvernement a informé les organisations d’employeurs représentées au Conseil supérieur du travail du résultat de ses initiatives. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement au sujet de la décision rendue en 2016 par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice au sujet du recours en amparo no 951 2013. Dans cette affaire, la cour a rejeté l’appel en concluant que les actions prises par le ministre pour exhorter les syndicats à présenter une liste unique de représentants au conseil ne violaient pas le droit à la liberté syndicale et que ces actions n’étaient donc pas inconstitutionnelles. La cour a observé que le ministère du Travail était néanmoins tenu par l’obligation légale de mettre en œuvre et de soutenir le partenariat social et la participation tripartite lorsque confronté à des situations qui entravaient le fonctionnement du Conseil supérieur du travail. Se référant à son commentaire au sujet de l’application de la convention no 87, la commission appelle à nouveau le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs à s’efforcer de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social afin d’assurer le fonctionnement du Conseil supérieur du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute évolution à cet égard.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites sur la présentation à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail. En réponse à la demande d’information de la commission au sujet des consultations tripartites sur la présentation des instruments adoptés par la Conférence, le gouvernement fait état d’une réunion et d’un atelier qui se sont tenus respectivement les 7 juillet et 31 octobre 2016, dans le cadre desquels on a examiné la portée de l’obligation de présentation et la liste des instruments qui n’ont pas encore été présentés à l’Assemblée législative. Le gouvernement ajoute qu’il est prévu de valider la procédure avec les responsables des institutions compétentes afin d’étudier une réglementation possible de cette procédure; de donner la priorité dès que possible aux instruments qui doivent être présentés, de poursuivre les activités de sensibilisation; et de communiquer au BIT un rapport détaillé sur les progrès accomplis. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de donner des informations sur les résultats des consultations tripartites effectuées au sujet des propositions qui seront présentées à l’Assemblée législative en ce qui concerne la présentation des 58 instruments adoptés par la Conférence entre 1976 et 2015.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 106e session et de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2017.]

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations formulées par l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP), reçues le 1er septembre 2015.

Article 2 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux observations formulées en septembre 2014 par l’ANEP et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) concernant les travaux du Conseil supérieur du travail, le gouvernement indique dans son rapport que la création de la Commission présidentielle sur les questions relatives au travail fait partie des mesures qu’il a prises afin de permettre un rapprochement entre le pouvoir exécutif et les travailleurs, grâce à la création d’un espace de discussion, sans pour autant que cette instance se substitue aux espaces tripartites établis. Il informe que le processus de consultations tripartites a été modifié et que les documents sont communiqués à toutes les confédérations et les fédérations en activité à la date de la consultation, de sorte que l’espace de consultation avec les employeurs et le pouvoir exécutif soit maintenu. Le gouvernement se réfère également aux consultations qui ont eu lieu en 2014 et 2015 dans le cadre de ce processus et qui portaient sur les activités de l’OIT, les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les rapports sur l’application des conventions ratifiées. Dans ses nouvelles observations, l’ANEP soutient que, en raison du mauvais fonctionnement du Conseil supérieur du travail, l’interaction du gouvernement avec les partenaires sociaux a perdu de son efficacité, de sorte que l’échange d’information est devenu beaucoup plus difficile ou, pour le moins, inapproprié. En ce qui concerne les procédures de consultation décrites par le gouvernement, la commission observe que le Conseil supérieur du travail ne fonctionne plus depuis plus de deux ans. Elle regrette que l’organe central chargé du dialogue social dans le pays ne se soit pas réuni pendant cette période. La commission veut croire que les obstacles existant à cet égard seront rapidement surmontés, de manière à permettre des consultations tripartites efficaces sur les sujets relatifs aux normes internationales du travail.

Article 3, paragraphe 1. Election des représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur du travail. Le gouvernement indique que, dans le cadre des efforts déployés en vue de la désignation des représentants travailleurs au Conseil supérieur du travail, plus de 16 réunions ont eu lieu depuis juin 2014. De plus, les diverses fédérations et confédérations syndicales ont fait savoir qu’elles ont analysé le projet de compromis et fait part de leurs conclusions au ministère du Travail et de la Protection sociale. Or, en juillet 2015, aucune communication n’avait été reçue à ce sujet. Le gouvernement explique qu’il étudie actuellement la possibilité de mettre au point un mécanisme d’élection des organisations syndicales, de sorte que les critères de participation permettent un processus d’élection organisé, conformément à la législation et à la convention no 144. D’après l’ANEP, le gouvernement n’a pas cherché à relancer le Conseil supérieur du travail, et les rapports sur les conventions ratifiées ne sont pas soumis au Bureau avant d’être transmis. La commission s’en remet aux conclusions et aux recommandations du Comité de la liberté syndicale formulées dans le cadre du cas no 3054 (voir 324e rapport, juin 2015), ainsi qu’aux conclusions de la Commission de l’application des normes (104e session, juin 2015), concernant l’application par ce pays de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. A cet égard, la commission se réfère également à l’observation concernant la convention no 87 et rappelle que, en s’exprimant en juin 2015 sur le cas no 3054, le Comité de la liberté syndicale a souligné la nécessité de rétablir d’urgence le Conseil supérieur du travail, en se fondant sur le principe de la représentativité des organisations, de sorte qu’il fonctionne à nouveau (voir 324e rapport, juin 2015, paragr. 329). La commission prie à nouveau le gouvernement et les représentants des employeurs et des travailleurs de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social de manière à faciliter l’application des procédures garantissant des consultations tripartites efficaces. La commission espère pouvoir constater que des progrès ont été accomplis dans le fonctionnement du Conseil supérieur du travail et d’autres procédures permettant la tenue des consultations tripartites prévues par la convention.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites sur la soumission à l’Assemblée législative des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail. La commission prend note de l’engagement pris par le gouvernement de donner suite au processus de soumission des instruments en instance, adoptés par la Conférence, et de la mise en place d’une commission de haut niveau par le ministère du Travail et de la protection sociale et le ministère des Relations extérieures. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites qui ont eu lieu sur les propositions qui doivent être présentées à l’Assemblée législative concernant la soumission des 54 instruments que la Conférence a adoptés entre 1976 et 2012.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note des observations formulées en septembre 2014 par l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) concernant les travaux du Conseil supérieur du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires en relation avec les observations de l’ANEP et de l’OIE.

Article 2 de la convention. Procédures adéquates. Consultations tripartites efficaces. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations détaillées reçues en août 2013 ainsi que du rapport reçu en juin 2014. La commission prend note des consultations qui ont eu lieu en 2012 et 2013 dans le cadre du Conseil supérieur du travail en ce qui concerne les activités de l’Organisation, les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les rapports qui sont communiqués au sujet de l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 a) et d)). Dans le rapport reçu en juin 2014, le gouvernement indique que le dernier rapport sur l’application de la convention no 144 n’a pas été adressé pour consultation au secteur des travailleurs étant donné qu’ils ne sont pas représentés au Conseil supérieur du travail. La commission note qu’ont été consultées, au sujet du rapport, six organisations du secteur des employeurs. La commission rappelle que l’article 2, paragraphe 1, de la convention oblige les Etats ayant ratifié la convention à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces, parmi les partenaires sociaux, concernant les activités de l’OIT. Le paragraphe 2, sous-paragraphe 3, de la recommandation (nº 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, énumère les possibilités qu’ont les Etats Membres pour procéder aux consultations requises par la convention. La commission prie le gouvernement et les partenaires sociaux d’envisager la possibilité que les consultations requises par la convention soient également menées à bien «par voie de communications écrites» si les partenaires sociaux estiment que ces communications sont appropriées et suffisantes (paragraphe 2, sous paragraphe 3 d), de la recommandation no 152). La commission espère que le gouvernement pourra présenter des informations actualisées sur les consultations tripartites effectuées concernant les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.

Article 3, paragraphe 1. Election des représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur du travail. La commission prend note des informations détaillées transmises par le gouvernement en août 2013 sur les efforts déployés pour désigner les représentants travailleurs au Conseil supérieur du travail. Les réunions tenues en juin 2013 n’ont pas abouti à un accord pour que les représentants de 37 fédérations et confédérations syndicales désignent leurs représentants au Conseil supérieur du travail. La commission note que, en juillet 2013, le gouvernement a exhorté les représentants des travailleurs à conclure un accord et à présenter une liste unique des personnes qui les représenteront au Conseil supérieur du travail. La commission demande à nouveau au gouvernement et aux représentants des employeurs et des travailleurs de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social afin de faciliter le fonctionnement des procédures qui garantissent des consultations tripartites efficaces. La commission espère qu’elle sera en mesure d’observer des progrès dans le fonctionnement du Conseil supérieur du travail et d’autres procédures permettant d’effectuer les consultations tripartites requises par la convention.

Article 5, paragraphe 1 b). Consultations tripartites sur la présentation au Congrès de la République des instruments adoptés par la Conférence. La commission constate depuis de nombreuses années une faute grave de soumission au Congrès de la République de 54 instruments adoptés par la Conférence. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour réaliser les consultations tripartites requises et soumettre au Congrès de la République les 54 instruments que la Conférence a adoptés entre 1976 et 2012.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission note que le rapport dû en 2013 n’a pas été reçu. La commission note que 54 instruments adoptés par la Conférence sont en attente de soumission au Congrès de la République. La commission invite le gouvernement à redoubler d’efforts pour respecter les consultations tripartites requises pour soumettre les instruments adoptés à la Conférence au Congrès de la République. La commission invite le gouvernement à présenter un rapport contenant des informations actualisées sur les consultations tripartites tenues en ce qui concerne les questions relatives aux normes internationales du travail (article 5, paragraphe 1, de la convention).

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Election des représentants des partenaires sociaux au Conseil supérieur du travail. Dans sa demande directe de 2012, la commission avait pris note de la préoccupation exprimée par l’Association nationale de l’entreprise privée (ANEP) et par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) au sujet de la présentation, sans consultation du Conseil supérieur du travail, de 19 réformes législatives visant à modifier la participation des employeurs aux instances de direction de différentes institutions tripartites. Dans la communication reçue en août 2013, l’ANEP se dit encore une fois préoccupée par le fait que le ministère du Travail et de la Prévision sociale, par le biais d’une résolution du 2 juillet 2013, a déclaré ne pas avoir la capacité d’influer sur le processus de sélection des représentants des travailleurs qui composent le Conseil supérieur du travail. Le ministre du Travail et de la Prévision sociale a encouragé les fédérations et confédérations syndicales légalement enregistrées à conclure un accord, dès que possible, et à présenter une liste unique des personnes qui seront désignées comme représentants des travailleurs au Conseil supérieur du travail. La commission note que, dans le cadre du cas no 2980, le Comité de la liberté syndicale (368e rapport, juin 2013) a demandé au gouvernement, entre autres choses, de veiller à ce que les représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs au sein des organes tripartites soient désignés librement par les organisations en question et d’engager d’urgence des consultations approfondies avec les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le cadre du Conseil supérieur du travail. La commission rappelle l’importance du libre choix des représentants des employeurs et des travailleurs, conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de la convention, étant donné que «seul le libre choix de leurs représentants par les organisations elles-mêmes peut garantir en effet la représentativité des participants aux procédures de consultation» (voir l’étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 42). La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à promouvoir et à renforcer le tripartisme et le dialogue social afin de faciliter le fonctionnement des procédures garantissant des consultations tripartites effectives (article 2, paragraphe 1, de la convention). La commission invite aussi le gouvernement à présenter un rapport permettant d’examiner les progrès accomplis dans le fonctionnement du Conseil supérieur du travail en ce qui concerne les consultations tripartites requises par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Communication de l’Association nationale des employeurs. La commission prend note des commentaires de l’Association nationale des employeurs (ANEP) communiqués au gouvernement en septembre 2012. L’organisation internationale des employeurs (OIE) s’est associée aux observations formulées par l’ANEP. L’ANEP indique que le Président de la République a présenté un projet de loi sans consultation concernant 19 réformes de 19 lois, visant à modifier la participation du secteur employeur aux structures des conseils d’administration de différentes institutions comme l’Institut salvadorien de sécurité sociale, l’Institut salvadorien de formation professionnelle et le Fonds social pour le logement du Salvador, entre autres. L’ANEP souligne l’absence de consultation tripartite et de dialogue social, puisque ces réformes ont été présentées au Congrès sans avoir fait l’objet de consultation auprès du Conseil supérieur du travail, organe tripartite. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans le rapport dû en 2013, les commentaires qu’il jugerait nécessaires de faire en réponse aux observations de l’ANEP.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations contenues dans le rapport qui a été reçu au sujet de la période qui s’est terminée en juin 2011. La commission note que les consultations requises à l’article 5, paragraphe 1 a) et d), de la convention ont été effectuées. Le gouvernement indique qu’il n’y a eu des consultations tripartites ni sur les propositions à présenter au Congrès de la République ni sur les autres questions couvertes par la convention. La commission note que 54 instruments adoptés par la Conférence n’ont pas encore été soumis au Congrès de la République. La commission invite le gouvernement à redoubler d’efforts pour s’acquitter de l’obligation de procéder à des consultations tripartites afin de soumettre au Congrès de la République les instruments adoptés par la Conférence. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement donnera aussi des informations récentes sur les consultations tripartites tenues au sujet des questions couvertes par l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de la liste des questions ayant fait l’objet d’une consultation tripartite qui est mentionnée dans le rapport reçu en novembre 2009. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations plus précises sur le contenu et l’issue des consultations tripartites menées au sujet de chacune des questions qui sont énumérées au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Articles 2 et 5 de la convention. Renforcement du dialogue social. Préparation des rapports. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2007. Le gouvernement fournit des informations sur les consultations requises par la convention, au cours desquelles le Conseil supérieur du travail est intervenu. En outre, le gouvernement a pris note des indications fournies par la commission tendant à ce que l’avis des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs soit recueilli avant l’établissement d’un rapport définitif sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). Il indique dans son rapport qu’il entend suivre les étapes suivantes pour la préparation des rapports: en premier lieu, préparer le rapport en fonction du calendrier de présentation des rapports ainsi que des commentaires formulés par la commission d’experts et demander les informations correspondantes auprès des institutions nationales concernées par l’application et l’exécution de la convention ratifiée; en deuxième lieu, après avoir obtenu les informations demandées, élaborer un premier projet de rapport; en troisième lieu, communiquer ce projet de rapport aux employeurs et aux travailleurs pour qu’ils formulent leurs observations et communiquent leurs contributions afin de les incorporer dans le projet de rapport; et en quatrième lieu, une fois les observations formulées par les employeurs et les travailleurs, préparation du rapport, en incorporant les observations et les contributions des organisations d’employeurs et de travailleurs afin de remettre un rapport définitif à l’OIT. La commission prend note avec satisfaction de cette approche et veut croire que le gouvernement continuera à fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés par le gouvernement et les partenaires sociaux, afin de continuer à assurer des consultations tripartites efficaces portant sur toutes les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Renforcement du dialogue social. La commission prend note des actes des réunions du Conseil supérieur du travail qui se sont déroulées en 2004, joints au rapport du gouvernement reçu en septembre 2005. Elle remercie à nouveau le gouvernement d’avoir transmis des informations détaillées et complètes sur les travaux du Conseil supérieur du travail liés aux activités générales de l’OIT.

2. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement donnera des précisions sur la manière dont le Conseil supérieur du travail a participé aux consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail prévues par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

3. Consultations tripartites prévues par la convention. Transmission des projets de rapports. Le gouvernement indique que, conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, le rapport sera communiqué à toutes les organisations d’employeurs et de travailleurs du pays. Les observations formulées par les organisations - qu’elles soient d’ordre général ou qu’elles concernent le rapport sur l’application de la convention - seront communiquées ultérieurement au Bureau. La commission rappelle qu’il convient de faire une distinction entre l’obligation de consulter les organisations représentatives sur les rapports à fournir concernant l’application des conventions ratifiées, qui découle de l’article 5, paragraphe 1 d), de la convention, et l’obligation de communiquer les rapports en vertu de l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution. En effet, les consultations tripartites prévues par la convention doivent intervenir au stade de l’élaboration des rapports. Lorsque les consultations se font par écrit, le gouvernement devrait transmettre un projet de rapport aux organisations représentatives pour recueillir leur avis avant d’établir un rapport définitif (paragr. 92 de l’étude d’ensemble de 2000). La commission saurait gré au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations concernant les consultations qui auront eu lieu sur chaque point énuméré à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment sur l’évolution des modalités des consultations tripartites relatives aux projets de rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Faisant suite à sa demande directe précédente, la commission prend note avec intérêt du compte rendu des travaux du Conseil supérieur du travail annexé au rapport du gouvernement reçu en mai 2003. Elle espère que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les activités de ce Conseil supérieur du travail et sur les consultations menées à propos de chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Articles 5 et 6 de la convention. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, en particulier sur les questions examinées par le Conseil supérieur du travail, et lui saurait gré de lui communiquer copie, dans son prochain rapport, des rapports du Conseil supérieur du travail, en y joignant un résumé des recommandations qui ont été formulées à la suite des consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement. Notant l'indication selon laquelle le Conseil supérieur du travail produira un rapport d'activité annuel dès l'année prochaine, elle prie le gouvernement d'en communiquer, le cas échéant, copie au BIT. En outre, elle lui saurait gré de fournir, dans son prochain rapport, un complément d'information sur l'effet donné aux dispositions des articles suivants de la convention:

Article 2 de la convention. Prière de décrire la manière dont les procédures mises en oeuvre assurent des consultations efficaces sur les questions énoncées à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Prière d'indiquer si des arrangements ont été pris ou sont envisagés pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures consultatives.