Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Mozambique (Ratification: 1996)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Les informations concernent des secteurs ne relevant pas du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

1. La commission d’experts prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus et sur les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés dans la Politique nationale de l’emploi (NEP), en particulier sur les résultats des programmes destinés à stimuler la croissance et le développement économiques, améliorer les normes de travail et les niveaux de vie, répondre aux besoins du marché du travail et lutter contre les problèmes du chômage et du sous-emploi

Le gouvernement a approuvé la politique de l’emploi en 2016. Le Plan d’action 2018 2022 qui s’y rapporte comporte huit axes, à savoir: 1) le développement du capital humain; 2) la création de nouveaux emplois; 3) l’harmonisation et la hiérarchisation des politiques et stratégies sectorielles; 4) la promotion du travail décent, productif et durable; 5) l’amélioration du système d’information sur le marché du travail; 6) la santé, l’hygiène et la sécurité au travail; 7) le renforcement de la coopération internationale; et 8) les questions transversales.

Pour la période 2015-2019, 1 893 921 emplois ont été enregistrés, dont 478 904 en 2019.

En 2020, à cause de la pandémie de COVID-19, une réduction de l’emploi de l’ordre de 47,05 pour cent par rapport à 2019 a été enregistrée (253 542 emplois).

De ce total, 162 893 sont de nouveaux emplois; 90 649 représentent un premier emploi; 158 468 sont des emplois permanents, 69 311 sont des emplois saisonniers et 25 763 sont des emplois temporaires; 153 171 sont des emplois pour les jeunes, soit 60,4 pour cent; et 62 293 sont des emplois occupés par des femmes, soit 25 pour cent du total.

L’inflation moyenne a été de 3,14 pour cent par rapport à une inflation de 2,78 pour cent en 2019, sous la moyenne de 6,6 pour cent prévue pour 2020, et le produit intérieur brut a enregistré une baisse de 1,28 pour cent en 2020 par rapport à une hausse de 2,29 pour cent en 2019.

Le réseau électrique national a été étendu et a enregistré 222 640 nouveaux raccordements domestiques, portant le total des consommateurs nationaux à 9 997 425, soit un accès à l’énergie de 38 pour cent sur le territoire national. La construction de cinq nouvelles citernes d’approvisionnement en eau dans des zones rurales et de deux nouvelles citernes dans des villes et villages a permis à environ 38 677 foyers de se raccorder au réseau, au bénéfice d’environ 114 000 habitants.

Des mesures de politique fiscale et monétaire durables ont été adoptées pour aider le secteur privé à faire face à l’incidence économique de la pandémie de COVID-19. Dans le cadre de cette mesure et pour assurer une plus grande résilience au système financier mozambicain afin de faire face aux risques croissants découlant des effets macroéconomiques de la pandémie, la Banque du Mozambique a décidé de débloquer 500 millions de dollars des États-Unis pour établir une ligne de crédit aux banques commerciales. Elles disposent ainsi de davantage de liquidités en devises pour couvrir les importations de biens et de services.

De nouvelles modalités de travail ont été adoptées, en fonction des particularités du domaine d’activité et dans le respect des mesures de prévention prises par le secteur de la santé et des mécanismes de contrôle de l’efficacité.

De nouvelles méthodes pour prodiguer des soins ont été mises en place pour remplacer les soins en face à face dans les institutions publiques et privées.

Des mesures ont été mises en œuvre, dont: i) l’octroi de lignes de crédit en devises aux banques locales et une recommandation de réorganiser les crédits des clients; ii) la constitution d’une ligne de crédit d’un montant de 1 600 millions de méticais pour soutenir les petites et moyennes entreprises, gérée par la Banque nationale d’investissement; iii) la suspension des interpellations, des constitutions d’arriérés et des exécutions du fait de retards dans le respect des obligations liées aux crédits bancaires, à condition que ces retards résultent de l’application des mesures imposées dans le cadre de l’état d’urgence nationale; iv) des facilités douanières et fiscales, y compris l’autorisation de départs anticipés pour l’importation de marchandises liées à la prévention et au traitement du COVID-19, l’abandon des acomptes et le report de l’acompte social, entre autres mesures; v) une réduction de 10 pour cent du tarif de l’électricité du 1er juin au 31 décembre 2020 pour tous les consommateurs (entreprises et particuliers); et vi) l’exonération de la TVA (17 pour cent) sur le sucre, les huiles alimentaires et les savons, à partir du 26 mai et pendant un an, pour réduire les coûts de ces marchandises essentielles.

2. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation actuelle et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi

Selon les résultats de l’enquête sur le budget familial de 2019-20 (données préliminaires), le taux d’emploi est de 74 pour cent et le taux de chômage de 17,5 pour cent.

Le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 35 ans est de 66,7 pour cent (67,7 pour cent pour les hommes et 65,8 pour cent pour les femmes).

Le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 35 ans est de 17,5 pour cent (17,4 pour cent pour les hommes et 17,7 pour cent pour les femmes).

3. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre de la NEP, du règlement concernant les stages avant embauche et d’autres programmes assurant l’éducation et la formation professionnelle des jeunes ou soutenant l’entrepreneuriat des jeunes (hommes ou femmes) a permis d’accroître l’accès des jeunes à un emploi productif et durable

Des accords ont été signés pour promouvoir des stages avant embauche auprès des entreprises et du secteur bancaire et 3 008 stages avant embauche ont été réalisés, dont 1 174 ont bénéficié à des femmes.

La formation à distance a été introduite pour la formation professionnelle dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Les procédures de gestion du Fonds d’appui aux initiatives pour les jeunes ont été revues, et 188 projets ont été financés, bénéficiant à environ 1 000 jeunes.

Un prix de la jeunesse créative a vu le jour et 145 jeunes ont été récompensés dans les domaines de l’entrepreneuriat, de l’innovation scientifique et de la création artistique et pour la révélation de l’année.

Des forums de dialogue multigénérationnels ont été organisés pour encourager la participation des jeunes et leur intégration.

Le programme My Kit, My Job a été introduit, et 741 boîtes à outils pour l’emploi indépendant ont été acquises et attribuées, permettant la création de 2 101 emplois, dont 499 occupés par des femmes.

Le Règlement sur les bourses pour les filles a été adopté pour les faire entrer dans des formations industrielles (ingénierie).

La certification internationale ECITB d’un centre de formation a été renouvelée.

Un centre de formation a obtenu la certification internationale ISO9001 (système de management de la qualité).

Un catalogue national des qualifications professionnelles pour les certificats professionnels et les professionnels de l’enseignement professionnel a été publié pour les domaines de l’hôtellerie et du tourisme, de l’éducation, de la santé et de la sécurité sociale, de l’administration et de la gestion, de l’agriculture et de la conservation de la nature, de la planification, de la physique, de la maintenance industrielle, de l’ingénierie et de la production industrielle, des technologies de l’information et de la communication, des hydrocarbures, des mines, des statistiques, de l’aquaculture, de la pêche et de la navigation.

4. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées mises à jour sur les résultats des mesures spécifiques adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la NEP afin de promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’emploi et dans les revenus et d’éliminer l’écart entre hommes et femmes dans l’éducation, en particulier pour ce qui est des taux d’alphabétisation

Le taux net de scolarisation en première année d’enfants de 6 ans est de 78,9 pour cent (78,1 pour cent de filles) pour un objectif fixé à 94 pour cent. Le ratio élèves/enseignant s’élève à 67 pour cent (pour l’enseignement primaire) alors que l’objectif annuel est fixé à 63,6 pour cent.

7 570 enseignants ont été embauchés dans l’enseignement primaire (pour un objectif de 7 639 enseignants).

7 266 alphabétiseurs ont été engagés et prodiguent des cours à plus de 181 000 étudiants en alphabétisation.

Dans le domaine de la formation technique professionnelle, 104 enseignants ont été embauchés.

551 salles de classe ont été construites et il est prévu d’en construire 1 355 au bénéfice d’environ 22 110 étudiants.

Acquisition et distribution de 25 120 pupitres d’école (sur un objectif de 33 875).

Admission de formateurs dans des centres de formation professionnelle.

5. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et sur leur lien avec les possibilités d’emploi

En 2020, les infrastructures scolaires ont augmenté de 0,75 pour cent, ce qui représente 99 nouvelles écoles. Dans l’enseignement secondaire, les infrastructures ont augmenté de 8,3 pour cent, passant de 819 écoles en 2019 à 887 en 2020.

Dans l’enseignement supérieur, 239 602 étudiants au total se sont inscrits, ce qui représente 99,7 pour cent de l’objectif prévu et une croissance de 6 pour cent par rapport à 2019.

Dans l’enseignement technique professionnel, un total de 93 463 étudiants se sont inscrits, ce qui représente 98,9 pour cent de l’objectif prévu et une croissance de 5 pour cent par rapport à 2019.

Dans le domaine de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle, 229 329 étudiants en alphabétisation se sont inscrits, ce qui correspond à 69 pour cent de l’objectif annuel.

3 430 femmes ont été formées à l’entrepreneuriat et à la gestion d’entreprise.

La stratégie en matière de genre a été approuvée par le gouvernement pour la mise au point d’instruments sectoriels publics.

1 140 femmes ont été formées à l’accès aux ressources productives et aux nouvelles possibilités dans l’industrie extractive.

6. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans la promotion et la mise en œuvre de la NEP. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir proche

La politique de l’emploi et le plan d’action qui s’y rapporte ont été présentés aux partenaires sociaux au sein du Comité consultatif du travail. Ces documents ont fait l’objet de discussions et ont été approuvés.

La mise en œuvre du programme MozTrabalha porte sur l’emploi et fait participer les partenaires sociaux.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental, directeur national de la planification et de la coopération – C’est avec honneur et conscients de nos responsabilités que nous prenons la parole pour présenter brièvement les réponses aux questions soulevées par la commission d’experts.

La commission d’experts a posé six questions au gouvernement du Mozambique. Les réponses à ces questions ont été soumises dans les délais à la Commission de la Conférence. Pour des raisons de temps, je ne m’étendrai pas sur les détails de cette réponse, s’agissant principalement de données statistiques destinées à évaluer les effets de la politique de l’emploi sur la création d’emplois.

Il convient de noter que la politique de l’emploi en vigueur dans le pays a été approuvée en 2016 dans le cadre d’un processus qui a fait participer les acteurs concernés du marché du travail, dont les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement a également conçu un plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, toujours avec la participation des partenaires sociaux.

L’un des grands problèmes de notre pays réside dans le manque de capacités institutionnelles et de ressources financières pour suivre les effets de la politique de l’emploi et des autres politiques économiques sur l’emploi. Ne disposant pas d’enquêtes systématiques sur la main-d’œuvre, il est difficile d’analyser la structure et la dynamique du marché du travail. Malgré cela, en 2015, le gouvernement a créé un Observatoire du marché du travail. Celui-ci a mis en place un système d’information sur le marché du travail, qui a progressivement créé plusieurs indicateurs du marché du travail à partir de sources administratives.

Le gouvernement prépare actuellement une enquête intégrée sur la main-d’œuvre, alors que la précédente date d’il y a quinze ans, et a récemment mené une enquête sur le budget des ménages qui portait en partie sur l’emploi. Ce sont des enquêtes qui peuvent nous aider à comprendre l’impact des différentes politiques sur la création d’emplois.

Comme je l’ai déjà dit, nous avons soumis les réponses demandées par la commission d’experts, et celles-ci mettent en évidence les politiques fiscales et monétaires qui ont été adoptées, les mesures visant à stimuler le secteur privé dans le contexte actuel du COVID-19 et les mesures actives de promotion de l’emploi, ainsi que quelques indicateurs macroéconomiques et du marché du travail. Malheureusement, n’effectuant pas d’enquêtes régulières, il nous est toujours difficile de suivre les tendances des indicateurs du marché du travail. Face à ces difficultés, le gouvernement continuera de s’efforcer d’améliorer les statistiques sur le marché du travail pour faciliter le suivi et l’évaluation des effets de la politique de l’emploi et, ce faisant, nous souhaiterions bénéficier de l’assistance technique du Bureau international du Travail (BIT).

Membres employeurs – Le cas dont nous sommes saisis porte sur l’application, en droit et dans la pratique, de la convention no 122 par le gouvernement du Mozambique. Il s’agit d’une convention prioritaire de l’OIT qui, en substance, exige des États Membres qui la ratifient qu’ils formulent et appliquent, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Bien que la convention ne prescrive pas les moyens et les stratégies pour atteindre cet objectif, il convient de reconnaître le rôle clé du secteur privé et la nécessité d’un environnement favorable à l’entrepreneuriat et aux entreprises durables pour sa réalisation. Les membres employeurs veulent croire que la commission d’experts tiendra dûment compte d’un environnement favorable aux entreprises durables dans ses futures évaluations de la convention au Mozambique, comme le souligne la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail.

En ce qui concerne le cas lui-même, c’est la première fois que la commission examine l’application, en droit et dans la pratique, de la convention par le Mozambique. Le gouvernement a ratifié la convention en 1996. Malheureusement, en l’absence de rapport de sa part, la commission d’experts a répété deux fois ses observations de 2017, en 2019 et en 2020.

Nous remercions toutefois le gouvernement pour les informations qu’il a fournies par écrit et oralement en réponse à l’observation de la commission d’experts. Nous souhaitons profiter de cette occasion pour rappeler à tous les États Membres l’importance de s’acquitter de leur obligation constitutionnelle de faire rapport et, surtout, de fournir des informations à jour sur l’application des conventions ratifiées, en droit et dans la pratique. Ces informations sont absolument essentielles pour aider la commission d’experts dans son évaluation non contraignante et pour mener nos discussions au sein de cette commission. Nous encourageons donc le gouvernement à s’acquitter de son obligation constitutionnelle de faire rapport.

Ce cas porte également sur la façon dont le Mozambique, après avoir reçu l’assistance technique du BIT, a adopté en 2016 une politique nationale de l’emploi, tenant compte de sa réalité nationale et en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La politique vise à promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et l’emploi durable. Ses principaux objectifs sont la création de nouveaux emplois; la mise en œuvre de programmes contribuant à l’augmentation de la productivité et de la concurrence, et au développement du capital humain; l’instauration des conditions institutionnelles nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail; et l’assurance d’une harmonisation des politiques sectorielles, ainsi que d’un cadre institutionnel pour l’emploi et l’emploi indépendant.

Il est important de souligner que, conformément à l’article 3 de la convention, la politique est également le résultat d’un dialogue social tripartite, puisqu’elle a fait l’objet de discussions au sein de la Commission consultative du travail avant son adoption et continue d’être suivie avec l’appui des partenaires sociaux de cette même commission et par l’Observatoire pour le développement.

De plus, nous notons que le gouvernement a récemment adopté un plan d’action qui se rapporte à la politique nationale de l’emploi pour la période 2018-2022. Lors de l’intervention du gouvernement, nous avons également appris de quelle façon le plan d’action a été adapté à la situation particulière générée par la crise du COVID-19 dans le pays, en tenant compte de la réduction des emplois au cours de l’année écoulée, ainsi que des difficultés économiques rencontrées par le secteur privé.

La pandémie a mis en lumière l’importance du secteur privé, la valeur indéniable des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que la pertinence des chaînes d’approvisionnement mondiales. L’instauration d’un environnement propice aux entreprises n’est pas un objectif en soi, mais offre plutôt une base pour la création d’emplois, la croissance et le développement durable, y compris au Mozambique.

Les entreprises du Mozambique ont besoin que le gouvernement fasse ce que seuls les gouvernements peuvent faire, c’est-à-dire faciliter et mettre en place un environnement propice à la croissance et à la résilience du secteur privé pour pouvoir créer des emplois productifs. Si les gouvernements ne mettent pas en place un tel environnement, aucune croissance ne peut avoir lieu, et aucun emploi productif ne peut être créé. Un contexte favorable aux entreprises est essentiel à la création d’un environnement stable, prévisible et invitant aux investissements, à l’innovation et à la création d’emplois, qui sont tous des éléments indispensables d’une reprise durable et riche en emplois après la crise du COVID-19.

Nous invitons donc le gouvernement à communiquer à la commission d’experts des informations à jour sur la mise en œuvre du plan d’action de 2018-2022, y compris des données statistiques sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays.

Nous l’invitons également à fournir des informations sur le contexte favorable aux entreprises au Mozambique en vue de la création d’emplois, ainsi que sur la manière dont le plan d’action de la politique nationale de l’emploi et cet environnement favorable aux entreprises sont indissociables et ont des effets sur le terrain. Cette information est importante, parce que nous devons maintenant voir les effets sur le terrain de la politique et du plan d’action.

En ce qui concerne l’emploi des jeunes, nous saluons les efforts visant à promouvoir les investissements pour créer des emplois pour les jeunes et notons que la politique nationale de l’emploi définit des lignes d’action pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes en prévoyant des programmes de formation, en particulier dans les zones rurales, et pour accroître l’accès au crédit, investir dans la formation des jeunes et augmenter le nombre de stages disponibles pour les jeunes.

Nous notons que le gouvernement a tenu des conférences de sensibilisation sur la réglementation des stages avant embauche aux niveaux national et provincial afin d’encourager les entreprises à engager des jeunes stagiaires et a établi des programmes initiaux pour soutenir les initiatives entrepreneuriales mises au point par des jeunes.

Nous invitons le gouvernement à fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, de son plan d’action et des différents programmes publics, prévoyant l’éducation et la formation professionnelle des jeunes et soutenant l’entrepreneuriat des jeunes femmes et hommes, a augmenté ou entravé l’accès des jeunes à des possibilités de plein emploi, productif et librement choisi. Nous l’invitons également à informer la commission d’experts de la façon dont la politique nationale de l’emploi, le plan d’action et les différents programmes publics tiennent compte des besoins des entreprises durables pour assurer une approche équilibrée.

En ce qui concerne l’emploi des femmes, nous constatons que la politique nationale de l’emploi appelle à des actions: pour promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les professions traditionnellement masculines; pour donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle en vue de promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi pour les femmes et les hommes; et pour éliminer la discrimination fondée sur le genre dans l’accès à l’emploi. Nous invitons le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les effets concrets de la politique nationale de l’emploi sur l’accès des femmes au plein emploi, productif et librement choisi, en identifiant les enjeux et les obstacles auxquels elles pourraient être confrontées.

Enfin, en ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle, nous notons l’indication du gouvernement selon laquelle l’accès à l’enseignement secondaire est limité dans le pays et le taux d’achèvement reste très faible, à 13 pour cent. L’adéquation de l’éducation et de la formation professionnelle aux besoins du marché du travail est également très faible. Nous notons que le gouvernement fait référence à des réformes dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle pour remédier à ces problèmes. Nous encourageons donc le gouvernement à montrer que des politiques et des programmes d’éducation et de formation professionnelle sont définis et mis en œuvre en étroite consultation avec des organisations d’employeurs.

Membres travailleurs – Avant toute chose, nous regrettons que la commission d’experts n’ait pas reçu de rapport du gouvernement depuis 2016 et qu’elle ait dû répéter ses commentaires antérieurs sans bénéficier d’informations actualisées. Nous prenons acte des informations écrites que le gouvernement a fournies à la commission, mais nous sommes désolés qu’elles n’aient pas été communiquées en temps voulu à la commission d’experts.

Selon les dernières statistiques disponibles datant de 2016, la pauvreté au Mozambique touche entre 41 et 45 pour cent de la population, ce qui représente plus de 10 millions d’habitants. Selon une étude récente, le taux de chômage se situait à 17,5 pour cent entre 2019 et 2020. Nous prenons note de ces chiffres inquiétants qui soulignent la nécessité pour le gouvernement d’adopter et de mettre en œuvre des politiques de l’emploi inclusives, axées sur la création d’emplois décents et sûrs, et de les accompagner de mesures de protection sociale fortes.

Nous notons que le Mozambique a adopté une politique nationale de l’emploi en 2016 avec l’assistance technique du BIT. Cette politique vise à promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et l’emploi durable pour contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population. Un plan d’action pour 2018 2022 et un plan de mise en œuvre pour 2021-2024 sont ensuite venus compléter la politique. Malheureusement, le gouvernement ne fournit aucune information sur les résultats obtenus ou sur les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces plans ou dans la réalisation des objectifs de la politique.

Nous notons également qu’en septembre 2016 le gouvernement et l’OIT ont mis en place le projet MozTrabalha – le travail décent pour une transformation économique durable et inclusive au Mozambique. Celui-ci se poursuit jusqu’en 2021 et entend soutenir l’application de la politique nationale de l’emploi en encourageant les investissements dans des infrastructures à haute intensité de main-d’œuvre, en stimulant les emplois verts grâce au développement des PME et en encourageant l’autonomisation économique des femmes. Les principales activités du projet portent sur la collecte d’informations sur le marché du travail, les processus politiques et les capacités institutionnelles, la diffusion d’informations sur la politique nationale de l’emploi et la mise en place de projets pilotes pour introduire des programmes d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre dans certains secteurs et régions.

Tout en reconnaissant les efforts du gouvernement pour mettre en œuvre sa politique nationale de l’emploi, nous craignons que ces mesures ne répondent pas aux besoins des travailleurs et ne fournissent pas les protections requises conformément au champ d’application de la convention.

Le Mozambique est confronté à d’énormes défis. Neuf travailleurs sur dix travaillent dans l’économie informelle et n’ont donc aucun accès ou qu’un accès limité à la protection sociale. La concentration de la main-d’œuvre du Mozambique dans l’agriculture de subsistance et au sein d’entreprises informelles à faible productivité explique les niveaux élevés de vulnérabilité des citoyens et des ménages qui caractérisent le pays, surtout dans les zones rurales du nord et du centre. En outre, la pandémie a eu des effets dévastateurs sur l’économie. Selon l’Institut national de statistique, plus de 80 000 entreprises employant 3  300 000 travailleurs ont été touchées par la pandémie. Le nombre d’emplois a diminué d’environ 47 pour cent par rapport à 2019, c’est-à-dire que plus de 250 000 emplois ont été perdus.

Face à ces réalités, le gouvernement doit poursuivre une politique nationale visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, à en finir avec le chômage et le sous-emploi et à élever le niveau de vie dans tout le pays. Des mesures spécifiques doivent être adoptées pour créer des voies de transition vers la formalisation de l’économie informelle conformément à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, pour promouvoir l’investissement dans la création d’emplois décents, stables et durables, et pour réduire la pauvreté. Dans le cadre des mesures de reprise après la pandémie, les politiques doivent particulièrement répondre aux besoins des travailleurs qui ont été ou sont encore durement touchés par la pandémie et ses répercussions en raison de leur surexposition au risque d’infection, de leur manque de protection ou de leur vulnérabilité accrue à l’exclusion du marché du travail.

Par ailleurs, nous notons que la politique nationale de l’emploi comprend des objectifs spécifiques de promotion de l’emploi des jeunes et des femmes. À cet égard, la commission d’experts a demandé au gouvernement de fournir des informations sur la façon dont la mise en œuvre de la politique et des mesures d’accompagnement avait permis d’accroître l’accès à l’emploi, l’égalité de traitement dans l’emploi et les possibilités de formation. Pour ce dernier point, la commission d’experts a noté de grandes difficultés dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l’accès à l’enseignement secondaire, le faible taux d’achèvement et le manque d’adéquation de l’éducation et de la formation professionnelle aux besoins du marché du travail. Le gouvernement a indiqué qu’il a entamé plusieurs programmes visant à encourager les stages et les apprentissages dans certains secteurs, notamment le secteur bancaire, et pour promouvoir le travail indépendant. Il fournit également des statistiques sur le recrutement d’enseignants dans les écoles primaires et l’enseignement technique professionnel, ainsi que sur la construction d’écoles. Nous nous félicitons de ces faits nouveaux.

Toutefois, le tableau est incomplet et ne permet pas d’évaluer entièrement les effets de ces programmes. Il faut adopter des mesures fortes et efficaces visant à mettre en place une économie riche en emplois, à promouvoir des investissements dans la création d’emplois décents, stables et durables et à réduire la pauvreté. Leur formulation et leur application doivent reposer sur une analyse solide et approfondie de la composition de la main-d’œuvre, de l’emploi et du marché du travail dans le pays. Par conséquent, nous réitérons la demande de la commission d’experts de disposer de données statistiques plus détaillées et contextuelles, en particulier sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays.

Enfin, nous notons que la Commission consultative du travail et l’observatoire sont les organes chargés du suivi de l’application de la politique nationale de l’emploi. Toutefois, malgré la demande spécifique de la commission d’experts sur ce point, le gouvernement ne fournit aucune information quant à la participation des partenaires sociaux à ces deux institutions. Nous rappelons que, pour qu’une politique de l’emploi porte ses fruits, les partenaires sociaux doivent entièrement participer à sa formulation, à sa mise en œuvre et à sa révision. Nous insistons sur le besoin d’établir des mécanismes solides pour la consultation des partenaires sociaux.

Interprétation du portugais: Membre travailleur, Mozambique – Je prends la parole au nom de l’Organisation des travailleurs du Mozambique (OTM). Le 23 décembre 1996, le Mozambique a ratifié la convention no 122. Dans le cadre de l’incorporation de cet instrument en droit interne, en 2016, le gouvernement a adopté sa première politique nationale de l’emploi, conçue de manière à garantir la participation de tous les partenaires sociaux: gouvernement, employeurs et travailleurs. Une telle politique est un instrument très utile pour promouvoir l’emploi dans tout pays et, en l’espèce, du Mozambique. Habituellement, une politique nationale de l’emploi pose le cadre général dans lequel s’inscrit l’action des partenaires sociaux en matière de promotion et de mise en œuvre des lois. Les syndicats, en tant que représentants et défenseurs des travailleurs, sont des acteurs clés. Il faut toujours tenir compte de cet élément lorsque l’on parle de projets liés à l’emploi.

Outre le fait qu’il s’agit d’un instrument pour l’inclusion sociale, l’emploi sert à lutter contre la pauvreté, à faire reculer les inégalités, la mendicité et la criminalité, car souvent ces facteurs causent ou exacerbent l’instabilité et les conflits dans les pays en développement dont fait partie le Mozambique.

Le niveau de chômage signalé par la politique nationale de l’emploi, qui contient des statistiques pour 2014-15, brosse un tableau inquiétant des niveaux d’employabilité acceptables dans le pays. Les types d’emploi sur lesquels s’appuient ces statistiques sont encore plus inquiétants, car souvent ils ne remplissent pas les critères du travail décent.

Le fait que le Mozambique doit se présenter à cette session de la commission après les commentaires de la commission d’experts est le signe de la fragilité des mécanismes employés dans le cadre de la politique nationale de l’emploi et de l’incapacité du pays à transformer cette politique en une feuille de route concrète au bénéfice de sa population et des institutions concernées. Nous estimons que la politique nationale de l’emploi ne devrait pas être un simple instrument politique, mais également un outil concret de promotion de l’emploi.

Les travailleurs du Mozambique mesurent les efforts que le gouvernement entreprend pour garantir que davantage de Mozambicains, en particulier de jeunes Mozambicains, puissent avoir accès à l’emploi. Nous accueillons également avec satisfaction les informations fournies par l’Observatoire du marché du travail. Nous saluons aussi les initiatives prises par le secrétaire d’État à la Jeunesse et à l’Emploi qui méritent d’être encouragées. Pourtant, les préoccupations des travailleurs demeurent. À titre d’exemple, l’un des piliers d’une politique de l’emploi est le travail décent. Il est donc inconcevable qu’un pays comme le Mozambique ne dispose pas d’un programme par pays de promotion du travail décent, qui servirait d’instrument directeur quant à la quantité et à la qualité des emplois à créer.

Les travailleurs comprennent que la création d’emplois ne relève pas uniquement de la responsabilité du gouvernement, mais que cela concerne également le secteur privé. En effet, lorsque nous parlons du secteur privé, nous devrions prendre en compte son rôle dans l’emploi. Or, nous avons l’impression que le secteur privé devrait faire beaucoup plus pour créer des emplois stables et pérennes, en particulier des emplois dans lesquels la plénitude de l’exercice de certains droits est assurée.

Il ne suffit pas de parler de flexibilité ou de simplicité dans la prise de décisions. Ces dernières années, le gouvernement a adopté de nombreux projets, mais nous estimons que les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Comme tout le monde le sait, la création d’emplois décents et la protection des droits des travailleurs sont des objectifs fondamentaux pour les syndicats du monde entier. Dans le cas précis de l’OTM et de la Confédération nationale des syndicats indépendants et libres du Mozambique (CONSILMO), ainsi que du mouvement syndical en général, nous estimons qu’il est nécessaire de tenir un dialogue social plus inclusif au sujet de l’emploi et des postes de travail.

Le Mozambique n’est pas une île et, pour faire mieux connaître la politique nationale de l’emploi et expliquer comment la mettre en œuvre, le gouvernement aurait dû fournir davantage d’informations à la commission d’experts dans les temps, dans le cadre de ses obligations de présentation de rapports périodique. Les travailleurs ne comprennent pas à quoi ce retard est dû et nous espérons qu’il n’est pas le fait d’une simple omission. Nous espérons que le gouvernement s’acquittera dorénavant de toutes ses obligations en vue de fournir des informations à la commission d’experts dans les délais.

Nous prions le BIT d’offrir une assistance technique au gouvernement afin que celui-ci mette mieux en œuvre sa politique et qu’il associe davantage les travailleurs à cet exercice. En tant que représentants des travailleurs, nous répétons notre engagement à contribuer à l’évolution législative dans le pays et à l’adoption de politiques sociales nationales qui garantissent la protection des droits des travailleurs, élargissent la protection sociale et développent le dialogue social, et à lutter contre toutes les formes de discrimination. Nous réaffirmons notre attachement au but de l’OIT qu’est la réalisation d’une paix universelle durable, objectif qui ne peut être atteint que s’il est ancré dans la justice sociale et le travail décent.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Égypte – Nous avons pris note des mesures adoptées et des efforts déployés par le Mozambique pour s’assurer qu’il met son droit et sa pratique en conformité avec les dispositions de la convention.

Une politique de l’emploi a été effectivement adoptée en 2016 pour former la population, créer des emplois et développer des politiques et des stratégies appropriées en vue de couvrir les différents secteurs de l’économie, d’augmenter le niveau d’emploi durable et productif et d’améliorer le système d’information sur le marché du travail. En outre, le gouvernement a pris des mesures pour combattre les effets de la pandémie de COVID-19 et conférer une plus grande stabilité au système financier. De plus, il a pris des mesures pour endiguer la pandémie de COVID-19 et contribuer au renforcement des secteurs de la santé privé et public. Le Mozambique a également conclu des accords visant à accroître les possibilités de formation professionnelle.

En conclusion, nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour veiller à être en phase avec les dispositions de la convention et nous espérons que, dans ses conclusions, la commission tiendra pleinement et dûment compte de ces efforts.

Interprétation du portugais: Membre travailleur, Portugal – L’objectif de la convention no 122 est de promouvoir les politiques de l’emploi en vue du plein emploi. Le Mozambique a ratifié cet instrument en 1996. Cela reflète l’effort réalisé pour améliorer les politiques de l’emploi dans le pays, en réponse aux mesures d’encouragement proposées par le BIT par le truchement des principes soutenus par l’Organisation, notamment la lutte contre le chômage et la garantie de salaires offrant des conditions de vie adéquates.

L’informalité du travail précaire et le manque de compétences sont des problèmes que rencontre le Mozambique et qui ont conduit, en 2016, à l’adoption de la politique nationale de l’emploi. La création de ces politiques, dans lesquelles l’accent doit être mis sur la création d’emplois, la hausse de la production nationale et l’amélioration de l’appui s’agissant des questions de santé et de sécurité au travail, aurait dû garantir une plus grande participation des syndicats en créant des emplois assortis de droits et en garantissant la protection sociale, des éléments qui sont indispensables si nous voulons retrouver nos activités d’avant la pandémie.

Le Mozambique, en coopération avec d’autres organisations, en particulier l’OIT, s’emploie à apporter un soutien comme suite à ces politiques.

Compte tenu de ce qui précède, la discussion de ce cas ne peut empêcher de soulever certains doutes quant à la raison de son inscription sur la liste restreinte. Dans un contexte dans lequel l’État du Mozambique est la victime d’attaques terroristes, de meurtres, de pillages, de destruction d’infrastructures et de services publics, la menace de l’expulsion de la population met en péril les efforts consacrés aux politiques de l’emploi qui, comme cela a été dit, sont très importants pour relancer les pays victimes d’agression. Ces efforts contribuent également à répondre à ceux qui s’attaquent à la souveraineté du Mozambique et qui tentent d’introduire des forces militaires étrangères dans le pays en s’emparant des ressources naturelles qui peuvent constituer une fenêtre d’espoir pour la population mozambicaine. Le Mozambique a besoin d’une solidarité et d’une coopération véritables et désintéressées, ce qui peut aider à renforcer les politiques de création d’emplois de qualité et permettre l’exercice des droits.

Sur la base de nos connaissances des politiques et du rôle louable que l’OIT joue dans la mise en œuvre de celles-ci, nous sommes convaincus que la coopération de l’OIT avec le Mozambique doit être renforcée pour faire progresser l’application de politiques qui consolident et protègent les droits des travailleurs: les syndicats du Mozambique jouent un rôle fondamental dans le développement de ces politiques et le soutien à celles-ci par le dialogue social.

Membre gouvernemental, Zimbabwe – Le gouvernement du Zimbabwe tient à remercier le représentant gouvernemental pour les informations qu’il a communiquées à la commission au sujet de la façon dont le Mozambique donne effet aux principes consacrés par la convention au moyen de sa politique nationale de l’emploi, adoptée en 2016. Dans la soumission du Mozambique, nous relevons également que la politique de l’emploi a été adoptée à l’issue de consultations et qu’elle est assortie d’un plan de mise en œuvre très complet.

Mon gouvernement félicite la République du Mozambique d’avoir incorporé la convention en droit interne et prie instamment le BIT de fournir une assistance technique au Mozambique afin qu’il administre mieux ses informations sur le marché du travail. Nous avons la conviction que la collaboration entre le gouvernement de la République du Mozambique et l’OIT se poursuivra, comme l’a montré la soumission du représentant gouvernemental. Nous prions également instamment le BIT d’apporter une assistance technique afin de renforcer les capacités du gouvernement pour qu’il soit en mesure de fournir, au Bureau et aux organes de contrôle, les rapports périodiques demandés.

Membre employeuse, Colombie – Je tiens à aborder deux éléments du cas. Tout d’abord, la convention no 122 se réfère à la nécessité de stimuler la croissance et le développement économiques par la mise en œuvre de politiques visant le plein emploi, productif et librement choisi. À ce propos, pour l’application de la convention, le cadre d’une structure macroéconomique est nécessaire pour pouvoir attirer les investissements et faciliter l’expansion de la production par le secteur privé.

C’est à ce propos que la création d’un environnement favorable aux entreprises durables prend toute son importance, tout comme la nécessité de reconnaître le rôle du secteur privé en tant que source principale de développement économique et de création d’emplois productifs. Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que, même s’il a été soumis en retard, le rapport du gouvernement contient des renseignements importants sur la politique nationale de l’emploi et la situation actuelle du pays. Nous insistons sur le fait que cette politique a été élaborée avec l’assistance technique du BIT et en consultation avec les partenaires sociaux.

Nous demandons au gouvernement de tenir compte, dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, de l’importance de la promotion d’un environnement propice au développement des entreprises, et d’expliquer à la commission d’experts comment les besoins des entreprises sont pris en compte dans la mise en œuvre et la mise à jour de cette politique, en particulier pour faire face aux effets de la crise née de la pandémie de COVID-19.

Ensuite, s’agissant de l’éducation et de la formation professionnelle, nous insistons sur les progrès accomplis et les projets lancés par le gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de formation préalable à l’emploi. Nous demandons que les employeurs soient pris en compte en établissant un lien entre le système éducatif et la formation professionnelle et en déterminant les aptitudes et les compétences dont les entrepreneurs ont besoin pour créer davantage d’emplois de meilleure qualité et durables.

Membre travailleuse, Canada – Je m’exprime au nom du Congrès du travail du Canada. Les données actuelles situent les taux de pauvreté entre 41 et 45 pour cent au Mozambique, ce qui correspond à 10,5 à 11,3 millions de personnes vivant dans l’extrême pauvreté. Au Mozambique, le taux de chômage est d’environ 25 pour cent, et seuls 20 pour cent de l’emploi représentent un travail salarié. Les 80 pour cent restants concernent des travailleurs indépendants précaires, des travailleurs familiaux non rémunérés ou des travailleurs occupés à un travail temporaire ou occasionnel.

De nombreux éléments de la politique nationale de l’emploi de 2016 donnent un aperçu de stratégies importantes pour promouvoir la création d’emplois et contribuer au développement économique et au bien-être social de la population. L’accent qui y est mis sur l’emploi des jeunes et des femmes, ainsi que sur l’éducation et la formation professionnelle, est essentiel à la création d’emplois décents et à la réduction des inégalités.

Un dialogue social digne de ce nom sera indispensable à la réussite de ces programmes et politiques. À l’heure actuelle, l’accès à l’enseignement secondaire est limité, et les taux d’achèvement demeurent très bas, à 13 pour cent. Les études montrent que le fait de mettre davantage l’accent sur le dialogue social dans les programmes éducatifs et les programmes pour l’emploi augmente l’aptitude à aplanir les difficultés spécifiques que rencontrent les participants et conduit à de plus forts taux d’achèvement. Toutefois, pour garantir un dialogue social digne de ce nom, le gouvernement doit mieux collecter et diffuser des données exactes relatives à l’emploi.

Enfin, au cours de la discussion sur l’étude d’ensemble, les membres employeurs ont dit qu’ils tenaient à faire avancer, dans la reprise après la pandémie de COVID-19, la question des entreprises durables et celle de la flexibilité. Respecter les droits des travailleurs et encourager la démocratie sur le lieu de travail en associant les travailleurs aux décisions qui les concernent au niveau de l’entreprise constituent l’un des moyens les plus efficaces de garantir des entreprises durables. Comme nous le savons tous, l’appel des membres employeurs à la flexibilité a toujours été utilisé pour accroître les profits aux dépens des travailleurs ordinaires, en dégradant les conditions de travail et en créant des emplois plus précaires. En revanche, améliorer le dialogue social et accorder une plus grande place à la voix des travailleurs soutiendra le travail décent et contribuera à la réalisation de nos objectifs communs pour une relance juste et durable.

Interprétation de l’arabe: Membre gouvernemental, Algérie – L’Algérie voudrait tout d’abord réitérer son soutien au gouvernement du Mozambique, et appuyer les initiatives prises par le gouvernement dans le but de s’acquitter de ses obligations, en vertu des dispositions de la convention.

L’Algérie estime que l’adoption par le Mozambique d’une politique nationale de l’emploi en 2016, après consultation avec les partenaires sociaux et la mise en œuvre d’un plan d’action pour la période 2018-2022, sont des aspects positifs. Nous notons que les mesures prises visent principalement les domaines de la promotion de l’entrepreneuriat, l’amélioration des performances qualitatives du système d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que la modernisation du service public de l’emploi et la promotion du travail décent, notamment dans ses aspects liés à l’égalité des chances en matière d’emploi. Toutes ces initiatives auront, sans nul doute, un effet important sur les objectifs qu’il convient d’atteindre en vue de répondre aux besoins du marché du travail au Mozambique, et de lutter contre le chômage et le sous-emploi.

Il convient également de saluer les mesures prises par le gouvernement du Mozambique en matière de politiques budgétaires et monétaires durables. Ces mesures visent à soutenir les entreprises et à préserver l’emploi. Elles ont pour effet également de faire face à l’impact économique de la pandémie de COVID 19. Nous saluons également les efforts visant à orienter les travailleurs et les entreprises vers le développement durable, afin que la reprise après la crise de la COVID 19 soit meilleure et plus forte.

Finalement, l’Algérie encourage la République du Mozambique à promouvoir la coopération régionale et internationale; la coopération sur ces deux plans étant le moyen approprié pour faciliter l’échange et le transfert de connaissances et de savoir-faire, afin de promouvoir sa politique nationale de l’emploi.

Membre employeur, Mexique – Le cas qui nous occupe aujourd’hui est très important, car même si nous aurions préféré des informations plus encourageantes relatives à la situation économique et aux conditions sociales nous ne pouvons manquer de souligner certains éléments importants qui montrent que des progrès ont été accomplis et ouvrent la voix, constituant ainsi un exemple à suivre.

Nous nous félicitons de l’adoption de la politique nationale de l’emploi en 2016 avec l’assistance technique du BIT, ainsi que du plan d’action en cours. Ce dernier contient des programmes pour augmenter la productivité et la concurrence et développer le capital humain en s’appuyant sur les principes de l’emploi durable, ce qui offre, sans aucun doute, un moyen de contribuer au développement économique et social du pays.

Il est clair que, sans un environnement favorable au développement des entreprises, l’objectif du plein emploi librement choisi reste abstrait, une aspiration difficile à atteindre et à conserver dans le temps.

Ayant désormais passé cette étape importante, il est nécessaire de coordonner la politique de l’emploi, les pratiques de formation professionnelle et l’éducation avec les exigences du marché du travail et des entreprises durables pour attirer des investissements et ainsi stimuler le développement.

Dans ces conditions, il est nécessaire et important que le gouvernement indique de quelle façon il comprend les besoins des entreprises durables et comment il entend y répondre. Il convient aussi qu’il indique s’il conçoit déjà et met en œuvre des politiques publiques et des programmes visant à promouvoir l’emploi productif des jeunes et des femmes afin de favoriser l’égalité en matière d’emploi.

Interprétation du portugais: Membre travailleuse, Angola — Je m’exprime au nom des organisations syndicales africaines. Lutter contre la pauvreté et parvenir à la justice sociale, à la productivité et à la prospérité grâce à la création d’emplois décents constituent l’essence et l’objectif mêmes de la convention. Celle-ci offre la possibilité d’y parvenir en promouvant des politiques qui créent des emplois décents dans tous les secteurs de l’économie.

Compte tenu de tout cela, il y a lieu de s’inquiéter surtout parce que le rapport de la commission d’experts indique que les personnes pauvres, qui constituent entre 41 à 45 pour cent de la population, sont extrêmement pauvres au Mozambique et que le travail indépendant atteint 75 pour cent. Si l’on tient compte de ces chiffres et du fait que le rapport du Directeur général indique que plus de 255 millions d’emplois ont été perdus à cause de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de formuler des réponses et une politique de relance proactive. L’une de ces réponses devrait être l’élaboration d’un plan concret pour assurer la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

La situation du chômage au Mozambique est la même que dans toutes les économies de notre continent, mais les répercussions de la COVID-19 viennent l’assombrir. Une réponse efficace et résiliente en vue d’une reprise exige un processus complet et collaboratif. Le gouvernement doit surtout déployer des efforts conscients pour définir un processus de dialogue social en vue de la mise en œuvre du programme par pays de travail décent, disposer d’une feuille de route réaliste assortie d’un calendrier d’application, et adopter le processus.

Quant au rapport de la commission d’experts indiquant un taux de 75 pour cent de travail indépendant, il démontre la volonté des citoyens de parvenir eux-mêmes à gagner leur vie. Cet effort est nécessaire et aujourd’hui, il est essentiel que toutes ces mesures soient mises à la disposition des travailleurs indépendants et des travailleurs de l’économie informelle.

La crise financière et économique de 2008, et les crises sanitaires, économiques et sociales mondiales de 2019 ont montré à nouveau combien il était important que l’État adopte des politiques pour faire face aux crises.

Malheureusement, le Mozambique est un pays qui a connu trois conflits, a été frappé par des cyclones tropicaux – Idai et Kenneth – et qui n’a ni politiques ni marge budgétaire pour faire face efficacement à sa situation de chômage et de sous-emploi. La dette du PIB se situe à 113,70 points et le remboursement de la dette extérieure, estimé en dollars des États-Unis, était de 1 375 millions à la fin 2019. Pour être en mesure de mettre fin à cette fragilité, l’appui technique du BIT est nécessaire.

Membre gouvernemental, Namibie – La Namibie se félicite de la réponse détaillée fournie par le gouvernement du Mozambique et des efforts déployés dans le pays en ce qui concerne la politique nationale de l’emploi, et plus particulièrement le plan d’action 2018-2022 qui s’articule autour de huit axes, dont le développement du capital humain, la création de nouveaux emplois et l’harmonisation et la hiérarchisation des politiques et stratégies sociales pour n’en citer que quelques-uns.

Nous félicitions le gouvernement pour avoir fait participer les partenaires sociaux à la formulation de la politique nationale de l’emploi et du plan d’action. La Namibie salue en outre les efforts du Mozambique relatifs au règlement concernant les stages avant embauche et autres programmes qui ont permis d’améliorer l’accès des jeunes au plein emploi, productif et durable.

Membre employeur, Nouvelle-Zélande – Comme nous l’avons entendu de la part des membres employeurs, le Mozambique, avec l’assistance technique du BIT, a adopté une politique nationale de l’emploi en 2016 et son principal objectif est manifestement d’améliorer le développement économique et social du pays, ainsi que le bien-être de la population grâce à la création d’emplois, à l’entrepreneuriat et à l’emploi durable.

Cependant, comme nous l’avons également entendu, la réalité vient remettre en cause ces objectifs, puisqu’un fort taux de pauvreté touche près de la moitié de la population, correspondant à plus de 11 millions de personnes extrêmement pauvres. De plus, la concentration de la main-d’œuvre du Mozambique dans l’agriculture de subsistance et au sein d’entreprises informelles à faible productivité explique les niveaux élevés de vulnérabilité des citoyens et des ménages qui caractérisent le pays, surtout dans les zones rurales du nord et du centre. Nous avons également pris note que l’accès à l’enseignement secondaire est limité dans le pays et que le taux d’achèvement reste très faible, à 13 pour cent. Il est donc clair que ces objectifs sont ambitieux dans un pays caractérisé par la pauvreté.

L’expérience suggère qu’il convient de gérer soigneusement la voie à suivre, qu’elle doit être progressive et, surtout, empruntée conjointement. Les employeurs comme les travailleurs soutiennent les objectifs de la politique nationale de l’emploi. Cependant, il ne suffit pas d’apprécier ces objectifs, il faut aussi un plan qui permette de les réaliser, et c’est précisément de cette information dont nous avons besoin à présent. À cet égard, nous notons, en ce qui concerne l’emploi des jeunes, que la politique nationale de l’emploi se concentre sur la promotion des investissements pour créer des emplois pour les jeunes, en définissant des lignes d’action pour promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes grâce à des programmes de formation, en particulier dans les zones rurales, pour améliorer l’accès au crédit, pour investir dans la formation des jeunes et pour augmenter le nombre de stages disponibles pour les jeunes.

Bien que les mesures relatives à l’éducation et à la formation soient louables, sans investissement, elles ne suffiront pas et ne feront qu’accroître à la fois les économies formelle et informelle du Mozambique. Ce qu’il faut, ce sont les emplois qui utiliseront les compétences acquises. Si tel n’est pas le cas, le premier effet constaté sera la fuite des jeunes vers des pays où il y a du travail. Un tel objectif n’est que très peu pérenne.

Des problèmes similaires peuvent survenir en ce qui concerne l’emploi des femmes. La politique nationale de l’emploi invite: à promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les professions traditionnellement masculines; à donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle pour stimuler l’égalité des chances dans l’emploi pour les femmes et les hommes; et à éliminer la discrimination fondée sur le genre dans l’accès à l’emploi. Toutefois, si le nombre d’emplois n’augmente pas, la réalisation de cet objectif signifiera simplement le remplacement d’hommes, jeunes et vieux, dans des emplois existants.

Comme pour les jeunes, atteindre cet objectif exige d’accroître le nombre d’emplois disponibles, ce qui ne se produira que grâce à des investissements dans des possibilités d’emploi traditionnelles et entrepreneuriales.

Pour qu’il n’y ait aucun doute, les membres employeurs estiment clairement que l’éducation est une condition préalable essentielle à la construction d’une économie florissante. Les progrès ne se feront pas du jour au lendemain, mais ils ne se feront pas du tout si l’éducation, la formation et l’emploi ne s’inscrivent pas dans un continuum établi prévoyant l’adéquation de l’éducation et de la formation aux besoins du marché du travail.

Nous exhortons le gouvernement à continuer de s’efforcer d’adopter une approche qui attire des investissements riches en emplois.

Membre gouvernemental, Eswatini – Le Mozambique est l’un de nos deux voisins les plus proches et, par conséquent, nous sommes sensibles à sa situation domestique, sociale et politique, actuelle et passée. Il convient de prendre note des raisons que le gouvernement du Mozambique invoque pour expliquer ses difficultés à soumettre un rapport qui aurait permis à la commission d’experts d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses commentaires tels qu’ils ont été formulés lors du précédent examen; nous insistons pour qu’il en soit tenu compte dans les conclusions du cas.

En écoutant les informations que le gouvernement a présentées, nous avons eu le sentiment qu’il a sérieusement l’intention de veiller à la pleine mise en œuvre des commentaires de la commission. Toutefois, ces efforts sont amoindris par d’autres événements, comme l’arrivée de la pandémie de COVID-19 et plusieurs autres catastrophes humaines et naturelles.

Les mesures prises par le gouvernement pour adopter une politique nationale de l’emploi complète, dont les objectifs sont de promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et l’emploi durable pour contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population, mérite à elles seules quelques commentaires et encouragements pour qu’il continue de s’améliorer et atteigne les objectifs qu’il s’est fixés à travers cette politique.

Les principaux objectifs de la politique que sont la création de nouveaux emplois (surtout dans le secteur privé), la mise en œuvre de programmes contribuant à l’augmentation de la productivité et de la concurrence et au développement du capital humain; l’instauration des conditions institutionnelles nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail et l’assurance d’une harmonisation des politiques sectorielles, ainsi que d’un cadre institutionnel pour l’emploi et l’emploi indépendant, entrent en résonance avec les aspirations de la Déclaration du centenaire de l’OIT.

Plutôt que d’accabler le gouvernement du Mozambique d’autres recommandations strictes émanant des organes de contrôle de l’OIT, il convient de continuer de lui fournir une assistance technique et un soutien afin de promouvoir et de mettre en œuvre au maximum la politique nationale de l’emploi grâce au plan d’action récemment formulé en étroite consultation avec les partenaires sociaux.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Nous regrettons également que le gouvernement n’ait pas envoyé son rapport sur une question aussi essentielle que la politique de l’emploi, surtout compte tenu de la situation économique et sociale du pays.

Bien que le gouvernement se réjouisse des taux élevés de croissance du PIB de ces dernières années, le Mozambique est l’un des pays les plus pauvres du monde, et le niveau de développement de son économie est limité. La population vivant sous du seuil de pauvreté représente toujours plus de la moitié de sa population totale, soit plus de 11 millions de personnes extrêmement pauvres. En outre, la grande majorité des citoyens, environ 80 pour cent, continuent de dépendre de l’agriculture de subsistance.

Par ailleurs, le budget public repose dans une large mesure sur l’aide extérieure. Le Mozambique dépend financièrement des desiderata des pays et des institutions multilatérales bailleurs de fonds dont les contributions représentent environ 40 pour cent du budget public. Ces contributions et ces dons conditionnent les politiques économiques et du travail du pays. Dans le cadre des réformes économiques entreprises par le Mozambique ces dernières décennies, environ 1 500 entreprises publiques ont été privatisées, et tous les secteurs de l’économie ont été touchés par la libéralisation. Toutefois, la privatisation et la réduction du personnel dans le secteur public ont conduit à une hausse du chômage et une expansion de l’économie informelle; quant au phénomène de l’emploi indépendant, il est trompeur.

Nous tenons également à souligner que l’article 3 de la convention impose la consultation des représentants des employeurs et des travailleurs afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Nous regrettons que le gouvernement n’ait enregistré aucun syndicat de la fonction publique, comme le recommandent les organes de contrôle de l’OIT, compromettant la capacité des travailleurs du secteur public de participer activement à ces organisations. En outre, cela permet au gouvernement de continuer de traiter ces derniers comme des partenaires sociaux de troisième classe.

Pour terminer, nous tenons à dire que le gouvernement du Mozambique doit davantage s’efforcer de réglementer efficacement le marché du travail, collaborer comme il se doit grâce au dialogue social et s’engager à inclure l’Agenda du travail décent dans les processus de création d’emplois.

Représentant du gouvernement – J’invite mon collègue, le directeur national de l’Observatoire du marché du travail, à formuler les remarques finales.

Un autre représentant gouvernemental – Avant tout, nous tenons à remercier la commission de nous offrir l’occasion de soumettre notre rapport qui a été soigneusement lu par les délégués et a fait l’objet d’un débat approfondi au cours de cette séance. Nous souhaitons qu’il soit tenu compte des défis que nous rencontrons dans le pays en matière de collecte de données et de leur diffusion, mais surtout nous aimerions revenir sur un élément très important lié aux données, à savoir les données statistiques.

Dernièrement, le 20 mai 2021, nous avons organisé une réunion de haut niveau sur l’emploi, et trois fonctionnaires de haut niveau du BIT y ont participé et ont pris la parole pour discuter des progrès réalisés. Deux experts étaient également présents à cette réunion qui ont abordé la notion d’emploi avec laquelle nous avons encore des difficultés et la question des statistiques, pour laquelle nous rencontrons de gros problèmes et qui représente un casse-tête pour notre pays. Ils nous aident à comprendre la meilleure façon d’aborder ces problèmes liés à la notion d’emploi et à la collecte de données, ainsi que la question de l’informalité et de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Environ 200 personnes étaient présentes à la réunion, qui a aussi rassemblé quelque 5 000 participants à distance.

Nous sommes donc entièrement d’accord avec les recommandations qui ont été faites ici, mais nous tenons également à réitérer notre engagement à remédier à ces questions qui nous posent toujours de grosses difficultés.

Si vous regardez le plan d’action qui accompagne la politique de l’emploi pour la période 2021-2024, il énonce clairement les engagements du gouvernement pour répondre aux besoins du peuple mozambicain. Nous parlons de programmes fiscaux et monétaires qui accéléreraient la création d’emplois. Tout cela est très clairement repris dans le plan d’action. Nous y parlons de l’engagement et de la participation de nos partenaires sociaux.

Un exemple très concret de la façon dont le Mozambique s’engage dans le dialogue social est la révision de notre législation du travail. Elle bénéficie d’un soutien important et d’une forte participation de nos partenaires sociaux. Nous parlons des employeurs, représentés par la Confédération des associations économiques du Mozambique (CTA), et des représentants des travailleurs de l’OTM et de la CONSILMO, ainsi que de la société en général.

Nous remercions tous les délégués pour leur soutien et demandons de tout cœur au BIT d’étendre et d’approfondir son soutien et son assistance technique au Mozambique.

Membres employeurs – Avant de passer à mes observations finales, je vais d’abord revenir sur le dernier point que j’ai évoqué lors de ma première intervention. Pour réaliser l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, il faut de la productivité, de la croissance et un environnement favorable aux entreprises afin de générer des possibilités d’emploi. Cela ne peut se produire que grâce à des investissements dans des possibilités d’emploi traditionnelles et entrepreneuriales. Alors que c’est l’investissement qui fera la plus grande différence, c’est précisément sur cet investissement que nous manquons le plus d’informations dans ce cas.

Nous souhaitons que le gouvernement du Mozambique continue de mettre en place un environnement favorable aux entreprises pour la création d’emplois. Nous l’exhortons également à élaborer davantage ses plans d’investissement dans les emplois et à les préciser afin que la communauté internationale puisse les comprendre et les appuyer.

En ce qui concerne mes observations finales, les membres employeurs tiennent à remercier le gouvernement pour les informations utiles qu’il a fournies dans son document écrit. Nous sommes heureux de prendre note des mesures qu’il a adoptées pour formuler, revoir et mettre à jour sa politique de l’emploi, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Nous remercions également tous les participants pour leurs commentaires réfléchis. Les membres employeurs rappellent l’importance de soumettre en temps voulu des rapports à la commission d’experts, car c’est l’unique façon de garantir le bon fonctionnement du système de contrôle de l’OIT et la fourniture d’informations appropriées avant la discussion d’un cas par cette commission.

À la lumière de la discussion, les membres employeurs invitent le gouvernement à fournir des informations détaillées à jour sur les résultats des mesures spécifiques adoptées, les défis rencontrés et les mesures prises pour surmonter ces difficultés liées à l’emploi des jeunes femmes et des jeunes hommes, à la promotion de la formation professionnelle et de la mobilité des jeunes au travail, à l’autonomisation des femmes, et à la formation professionnelle et à l’éducation.

Compte tenu de la situation particulière liée à la pandémie de COVID-19, les membres employeurs demandent également au gouvernement de préparer un rapport sur les politiques à long terme adoptées à l’appui d’une reprise durable et résiliente des activités après la crise.

Les entreprises du Mozambique et d’ailleurs ont besoin que le gouvernement fasse ce que seuls les gouvernements peuvent faire, c’est-à-dire faciliter et mettre en place un environnement propice à la croissance et à la résilience du secteur privé, et participer à des solutions de partenariats pour le financement des PME. Si les gouvernements ne mettent pas en place un tel environnement, aucune croissance ne peut avoir lieu et aucun emploi productif ne peut être créé. Un contexte favorable aux entreprises est essentiel à la création d’un environnement stable, prévisible et invitant aux investissements et à l’innovation.

Membres travailleurs – Les membres travailleurs souhaitent remercier le gouvernement du Mozambique pour ses commentaires. Nous remercions également tous les autres orateurs pour leurs interventions. Nous saluons les efforts déployés par le gouvernement pour adopter une politique nationale de l’emploi afin de relever les énormes défis économiques et sociaux auxquels le pays est confronté.

L’écrasante majorité de la population active se concentre dans l’agriculture de subsistance, et le taux de pauvreté augmente au Mozambique. Neuf travailleurs sur dix sont employés dans l’économie informelle, et la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur la société ont réduit de près de moitié le taux de croissance de l’emploi par rapport à 2019.

Compte tenu de ces défis, nous demandons au gouvernement du Mozambique de revoir, en consultation avec les partenaires sociaux, la politique nationale de l’emploi de 2016 à la lumière des plans de relance pour veiller à ce que la reprise après la pandémie soit centrée sur l’humain et inclusive et respecte les droits au travail. Cet examen doit être mené conjointement à la révision du projet MozTrabalha – le travail décent pour une transformation économique durable et inclusive au Mozambique.

Le gouvernement doit revoir ses politiques et programmes en vue de promouvoir des investissements dans la création d’emplois décents, stables et durables et de réduire la pauvreté. À cet égard, nous rappelons l’interdépendance des objectifs économiques, sociaux et de l’emploi, et la nécessité de coordonner la politique nationale de l’emploi avec les autres politiques économiques et sociales pour en assurer la complémentarité.

En outre, compte tenu des caractéristiques et de la composition de l’emploi dans le pays, il apparaît clairement que des mesures spécifiques doivent être adoptées pour créer des voies de transition vers la formalisation de l’économie informelle conformément à la recommandation no 204 et pour lutter contre la pauvreté dans le secteur agricole.

Dans le cadre de la reprise après la pandémie, les politiques doivent surtout répondre aux besoins des travailleurs qui ont été ou sont encore durement touchés par la pandémie et ses répercussions en raison de leur surexposition au risque d’infection, de leur manque de protection ou de leur vulnérabilité accrue à l’exclusion du marché du travail.

La politique nationale de l’emploi doit également s’attaquer aux grandes inégalités sur le marché du travail qui touchent spécifiquement les femmes et les jeunes travailleurs. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une plus grande égalité des chances en matière d’accès à l’emploi et à l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail.

Toutes ces mesures doivent reposer sur un système solide de collecte et d’analyse des données statistiques, en particulier sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays.

Enfin, et c’est là un point essentiel, le gouvernement du Mozambique doit prendre des mesures pour assurer la pleine participation et la consultation réelle des partenaires sociaux à toutes les étapes de la politique nationale de l’emploi, de sa conception à sa mise en œuvre en passant par son évaluation.

Les objectifs et les principes de la convention doivent être au cœur de toute politique nationale de l’emploi et de toute réponse nationale à la pandémie.

Par conséquent, le gouvernement doit fournir des informations actualisées et en temps opportun à la commission d’experts pour garantir que les mesures adoptées sont conformes à la convention. Nous demandons également au gouvernement du Mozambique d’accepter l’assistance technique du BIT.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies par écrit et oralement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté avec regret que le gouvernement n’a soumis aucun rapport à la commission d’experts depuis 2016.

La commission a pris note des efforts consentis par le gouvernement, avec l’assistance technique du BIT, pour adopter une politique nationale de l’emploi. Toutefois, la commission a noté la persistance d’un niveau élevé de pauvreté, de chômage et d’informalité, ainsi que le faible taux d’achèvement dans l’enseignement secondaire.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission demande au gouvernement du Mozambique:

- de revoir, en consultation avec les partenaires sociaux, la politique nationale de l’emploi de 2016, ses plans de mise en œuvre ultérieurs et le projet MozTrabalha – le travail décent pour une transformation économique durable, conformément à la convention pour assurer une reprise après la pandémie inclusive et centrée sur l’humain, fondée sur l’emploi décent et durable;

- d’adopter des mesures visant à créer des voies pour la formalisation de l’économie informelle conformément à la recommandation no 204;

- en consultation avec les partenaires sociaux, de prendre des mesures pour améliorer l’accès à l’enseignement supérieur, augmenter le taux d’achèvement dans l’enseignement supérieur et veiller à ce que la formation professionnelle soit adaptée aux besoins du marché du travail;

- de mettre en place et de conserver un système solide de collecte et d’analyse des données statistiques, en particulier sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays;

- d’adopter des mesures visant à remédier aux inégalités sur le marché du travail, qui touchent spécifiquement les femmes et les jeunes travailleurs, en vue de parvenir à une plus grande égalité des chances dans l’emploi, ainsi qu’à l’égalité de traitement au travail;

- dans le contexte de la reprise après la pandémie, d’établir un rapport sur les politiques à long terme adoptées à l’appui d’une reprise durable et résiliente de l’emploi et de l’économie après la crise de la COVID-19, et sur les mesures visant à protéger les travailleurs, en particulier ceux qui risquent d’être infectés;

- de fournir des informations sur le stade et le niveau de développement économiques et sur les rapports existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, ainsi que sur toute politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi;

- de prendre des mesures pour assurer les pleines participation et consultation des partenaires sociaux, conformément à la convention.

La commission prie le gouvernement de fournir à la commission d’experts, avant sa prochaine session de 2021, un rapport détaillé incluant des données statistiques sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi dans tout le pays; et des informations détaillées sur les résultats des mesures spécifiques adoptées pour remédier aux inégalités sur le marché du travail, dans la formation professionnelle et l’éducation et pour favoriser l’autonomisation des femmes, ainsi que sur les difficultés rencontrées.

Représentant gouvernemental – Le gouvernement du Mozambique a pris note des observations et des recommandations de cette honorable commission. Comme nous l’avons dit dans notre exposé au cours de la discussion du cas, nous connaissons des retards dans la collecte de données statistiques sur le marché du travail. Notre gouvernement poursuivra ses efforts. Cette année, nous entamons une enquête sur la main-d’œuvre et, au milieu de l’année prochaine, nous disposerons d’un rapport qui nous montrera ou qui nous permettra de nous rendre compte des effets de la politique de l’emploi et des autres politiques économiques sur le marché du travail.

Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre les recommandations de cette honorable commission et, pour ce faire, nous espérons pouvoir compter sur l’assistance technique du BIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2021. Elle prend note également des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 8 septembre 2021. En outre, la commission prend note des observations de l’Organisation des travailleurs du Mozambique (OTM), reçues le 1er septembre 2023. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires sur les observations reçues des partenaires sociaux.

Articles 1 et 2 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi et de programmes. La commission note avec intérêt la série de mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les objectifs de la convention. Elle rappelle que, après avoir reçu l’assistance technique du BIT, le Mozambique a élaboré sa première politique nationale de l’emploi (PNE), intitulée «Promouvoir des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les Mozambicains», adoptée en octobre 2016. La PNE a été élaborée dans le cadre d’un processus de consultation avec les partenaires sociaux et s’articule autour de huit piliers: le développement des ressources humaines; la création d’emplois; l’harmonisation et la hiérarchisation des politiques sectorielles; la promotion du travail décent, productif et durable; l’amélioration du système d’information sur le marché du travail; la santé et la sécurité au travail; le renforcement de la coopération internationale; et les questions transversales. La PNE vise à stimuler la création de nouveaux emplois, à promouvoir l’entrepreneuriat et le développement durable afin de réduire la pauvreté et de contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population. Un plan d’action (PAPE 2018-2022) a été lancé en janvier 2018 pour mettre en œuvre la PNE. Le PAPE 2018-2022 a ensuite été révisé pour l’aligner plus étroitement sur le programme quinquennal du gouvernement 2020-2024. Il a été remplacé en mai 2021 par un nouveau plan d’action pour la mise en œuvre de la nouvelle PNE (PAPE 2021-2024). La commission note les défis importants auxquels le pays est confronté, notamment le taux élevé de pauvreté, les faibles niveaux d’éducation et de formation, ainsi que la concentration de la main-d’œuvre dans l’agriculture de subsistance et les entreprises informelles à faible productivité, caractérisés par des niveaux élevés de vulnérabilité des individus et des ménages, en particulier dans la moitié nord du pays. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement concernant les impacts socio-économiques négatifs de la pandémie de COVID-19. Selon les données de l’Institut national de la statistique (INE) de 2020, 90,4 pour cent des entreprises mozambicaines ont été touchées par la pandémie, ce qui a entraîné la suspension des activités, la réduction des heures de travail, la suspension ou la résiliation des contrats et la fermeture des entreprises, affectant plus de trois millions de travailleurs. Le gouvernement a pris une série de mesures sociales, économiques, monétaires et financières pour répondre aux conséquences de la pandémie. Il fournit également des informations sur une série de politiques mises en œuvre pour promouvoir l’emploi dans le cadre du PAPE 2021-2024, notamment: la Politique et Stratégie Industrielle (PEI) (2016-2025), dont les principaux objectifs sont d’augmenter la production industrielle, d’attirer les investissements et de générer des emplois, en mettant l’accent sur les micro, petites et moyennes entreprises; la politique et stratégie commerciale (PEC), qui vise à stimuler les échanges de biens et de services pour répondre aux besoins du marché intérieur; la stratégie nationale d’exportation (ENE) 2018-2022, qui vise à soutenir le processus d’industrialisation et à créer de nouveaux emplois; la stratégie énergétique nationale (2018-2030); la politique et stratégie de normalisation et de qualité; la stratégie de développement des petites et moyennes entreprises au Mozambique 2007-2022. Cette dernière stratégie vise, entre autres, à améliorer l’environnement des entreprises, à accroître les capacités des PME et à améliorer leur accès aux services financiers et aux marchés. Enfin, le gouvernement se réfère à l’adoption du plan d’action pour l’amélioration de l’environnement des entreprises (PAMAN) 2019-2021, qui a été élaboré dans le cadre d’une vaste consultation avec le secteur privé et la société civile. La commission prend note des observations de l’OTM, qui souligne l’importance de la PNE et du PAPE 2021-2024 pour les organisations de travailleurs. Néanmoins, l’OTM estime que les mesures prises au titre de la section 5.3.1 de la PNE pour améliorer l’emploi et le travail décent dans le secteur de l’agriculture et de la pêche sont insuffisantes, ajoutant que, dans la plupart des cas, les niveaux de revenus sont faibles et que les travailleurs de ce secteur n’ont pas accès à la protection sociale. L’OTM observe, en outre, que des mesures plus énergiques doivent être prises pour s’attaquer au taux de chômage dans le pays et pour promouvoir la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Par ailleurs, en ce qui concerne la croissance de l’emploi, l’organisation de travailleurs indique que, sur les emplois enregistrés au deuxième trimestre 2023, 76,5 pour cent sont des emplois temporaires, et seulement 23,5 pour cent sont des emplois permanents. Parmi les emplois temporaires, 22,5 pour cent sont des emplois saisonniers et 77,5 pour cent sont des emplois occasionnels. L’OTM soutient que l’emploi précaire a augmenté dans le pays, alors que l’objectif de la PEN est de promouvoir la création d’emplois décents, productifs et durables (PEN, section 5.4). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur l’impact des initiatives prises dans le cadre de la politique nationale de l’emploi et de son plan d’action 2021-2024, ainsi que dans le cadre des stratégies susmentionnées, sur la création d’opportunités pour les femmes et les hommes d’accéder à un plein emploi productif et librement choisi, ainsi qu’à un travail décent. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire l’emploi précaire et promouvoir la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel, conformément à la recommandation (n° 204) sur la transition de l’emploi informel vers l’emploi formel, 2015. La commission considère à cet égard que les politiques de l’emploi jouent effectivement un rôle important dans la promotion de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle en s’attaquant aux facteurs qui poussent les individus et les entreprises à opérer de manière informelle, ce qui conduit à des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients, tout en fournissant un soutien ciblé pour faciliter le processus de transition. La commission souhaiterait donc recevoir de plus amples informations sur les mesures spécifiques prises pour relever les multiples défis propres au travail dans l’économie informelle, en indiquant en particulier si les mesures prises ou envisagées ont inclus certaines des meilleures pratiques suivantes observées au niveau international: i) réduire la charge administrative et la bureaucratie; ii) renforcer et étendre la protection sociale comme moyen d’enrôler les entreprises et leurs travailleurs; iii) promouvoir l’accès au financement et aux services de développement des entreprises, y compris l’accès au crédit et à la formation, qui font souvent défaut dans les entreprises informelles; iv) améliorer les services de placement et d’intermédiation sur le marché du travail et les services de développement des compétences; v) sensibiliser le public et promouvoir la formalisation; vi) adapter les politiques à des secteurs et des professions spécifiques, car l’économie informelle n’est pas monolithique et les schémas «d’informalisation» varient selon les secteurs et les professions; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre toutes les parties prenantes concernées pour une formulation et une mise en œuvre efficaces des politiques; et viii) suivre et évaluer l’impact des politiques, car cela est essentiel pour évaluer l’efficacité des politiques dans la promotion de la transition de l’informalité vers la formalité. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur le taux d’informalité dans le pays.

Article 2 (a). Collecte et utilisation des informations sur le marché du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne le nombre et la composition de la population économiquement active. Le gouvernement indique que, selon l’enquête sur le budget familial compilée par l’INE pour la période 2019-2020, le taux de chômage global est passé de 21,7 pour cent en 2019 à 17,1 pour cent en 2020, le sous-emploi atteignant 12,5 pour cent. Il ajoute que, fin 2020, un total de 184 477 personnes étaient inscrites dans les centres d’emploi de l’INEP (Instituto Nacional de Emprêgo), dont 26 pour cent de femmes. Le gouvernement fait état de la création de 2 495 nouveaux emplois par 196 nouvelles entreprises, qu’il s’agisse de micro, petites, moyennes ou grandes entreprises. Cependant, le gouvernement indique que, selon les données compilées par l’INE, l’économie nationale a connu une récession de 3,25 pour cent au deuxième trimestre par rapport à la même période en 2020. Il ajoute que le faible taux de croissance économique rend encore plus difficile la réduction de la pauvreté et du chômage dans le pays. Le gouvernement souligne également que les emplois salariés formels représentent environ 17 pour cent de l’emploi au Mozambique, et que près de 80 pour cent de l’économie mozambicaine est informelle. Dans ses observations, la CSI estime qu’il est nécessaire d’adopter des mesures fortes visant à construire une économie riche en emplois, à promouvoir l’investissement pour créer des emplois décents, stables et durables et à réduire la pauvreté. En outre, la conception et la mise en œuvre de ces mesures doivent se fonder sur une analyse approfondie de la composition de la main-d’œuvre, de l’emploi et du marché du travail dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer le système d’information sur le marché du travail et d’indiquer la manière dont les informations compilées sont utilisées pour éclairer l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’emploi et des mesures actives du marché du travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe et secteur économique, sur la situation actuelle de l’emploi, y compris les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible dans le pays.

Emploi des jeunes. La commission note que la PNE fixe des objectifs spécifiques pour l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2021, les jeunes représentaient environ les deux tiers de la population active nationale, soit 15 787 223 personnes. Il ajoute qu’environ 21 pour cent des jeunes résidant dans les zones urbaines sont au chômage, tandis que dans les zones urbaines périphériques et les zones rurales, les jeunes sont engagés dans des activités peu productives. Le gouvernement indique qu’il a l’intention d’accroître les possibilités d’emploi formel, notamment par la promotion de l’esprit d’entreprise. À partir de 2021, le programme «EMPREGA» (Employez) finance un concours de plans prévisionnels, grâce auquel 3 500 jeunes entreprises recevront une assistance technique pour préparer des plans prévisionnels afin de créer ou d’étendre leurs activités entrepreneuriales. Le gouvernement évoque également la création d’un Fonds de soutien aux initiatives des jeunes (FAIJ), mis en œuvre par l’Institut national de la jeunesse, qui apporte un soutien matériel et financier aux initiatives entrepreneuriales des jeunes dans différents domaines, notamment l’agriculture, l’agro-transformation, la pêche, le tourisme, les arts et la culture, l’emballage et l’innovation technologique. Le programme FAIJ «Mon kit, mon travail» (MEU KIT, MEU EMPREGO) soutient l’emploi indépendant des jeunes en leur attribuant des kits (tels que des kits de fabrication de briques et des kits d’installation électrique). Le gouvernement a également lancé le «Prix de la jeunesse créative», qui récompense les jeunes dont les actions ont un impact sur le développement de la communauté, notamment par le biais d’activités entrepreneuriales. Dans ses observations, l’OIE note que la PNE appelle à la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes par le biais de programmes de formation dans les zones rurales et urbaines, ainsi qu’à un accès accru au crédit, à des investissements dans la formation ciblée sur les jeunes et à une augmentation du nombre de stages disponibles pour les jeunes. La commission note également l’adoption en juin 2020 du Plan d’action pour la mise en œuvre de la politique de la jeunesse 2014-2023 (PAIPJ 2020), qui vise à relever les principaux défis auxquels sont confrontés les jeunes, notamment en matière d’accès à l’éducation et à l’emploi. Les principaux objectifs du PAIPJ 2020 comprennent l’amélioration de la qualité de vie des adolescents et des jeunes adultes, en favorisant leur accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi, au logement, ainsi que la prévention des mariages forcés et des grossesses précoces. Dans ses observations, la CSI note les déclarations du gouvernement faites lors de la discussion à la Conférence internationale du Travail en 2021 indiquant qu’il a lancé des programmes pour encourager les stages et les formations dans certains secteurs, tels que le secteur bancaire, ainsi que des programmes pour promouvoir l’emploi indépendant. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe et zone urbaine/rurale, sur la nature et l’impact des politiques et programmes élaborés et mis en œuvre par le gouvernement pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et le travail décent pour les jeunes femmes et les jeunes hommes dans l’ensemble du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées supplémentaires concernant le contenu, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes, y compris des informations sur les programmes de formation et de développement de l’esprit d’entreprise et leur impact sur la création d’emplois et l’amélioration de l’accès aux possibilités d’emploi décent et durable pour les jeunes femmes et les jeunes hommes.

Emploi des femmes. La commission rappelle que le PNE établit des lignes d’action spécifiques visant à promouvoir l’égalité des genres dans les programmes de développement économique et social, notamment: promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les professions traditionnellement masculines; donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle afin de promouvoir l’égalité des chances en matière d’emploi pour les femmes et les hommes; et éliminer la discrimination fondée sur le genre dans l’accès à l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement fait également référence à son programme quinquennal 2020-2024, qui comprend la promotion de l’égalité des genres dans le développement économique, social, politique et culturel. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur une série de mesures visant à promouvoir l’équité entre les genres, notamment: la formation de 3 340 femmes à l’entrepreneuriat et à la gestion d’entreprise (135 pour cent de l’objectif annuel de 2 542), 64 projets générateurs de revenus financés par le FAIJ, les femmes représentant 28 pour cent des bénéficiaires, 741 kits alloués à l’emploi indépendant dans les domaines de la mécanique automobile, de la couture et de l’installation électrique, au profit de 499 femmes (plus de 67 pour cent des bénéficiaires), et la formation de 14 associations de femmes à l’utilisation des techniques de transformation des produits agricoles dans deux provinces: Gaza et Sofala. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures actives sur le marché du travail, y compris les mesures d’orientation professionnelle, d’éducation et de formation prises pour faciliter l’accès des femmes à un emploi durable et à un travail décent, en particulier pour les femmes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les femmes en situation de handicap ou celles vivant dans les zones rurales.

Éducation, orientation et formation professionnelles. La commission note que l’accès à l’enseignement secondaire dans le pays est limité et que le taux d’accomplissement reste très faible (13 pour cent). Dans ses observations, l’OIE souligne que l’adéquation de l’éducation et de la formation professionnelle aux besoins du marché du travail est également très faible. Dans ce contexte, l’OIE suggère que les politiques et programmes d’enseignement technique et de formation professionnelle soient définis et mis en œuvre en étroite consultation avec les organisations d’employeurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’extension de l’accès à l’éducation de base à tous les Mozambicains est un élément central de sa stratégie de réduction de la pauvreté, dans le but d’accroître l’accès à des possibilités d’emploi durables. À cette fin, le gouvernement a introduit des réformes dans le système national d’éducation, en particulier dans le domaine de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels. Le gouvernement indique qu’il a augmenté les investissements dans l’enseignement primaire et secondaire général, en mettant l’accent sur la promotion de l’intégration accrue des filles, l’amélioration de l’équilibre entre les garçons et les filles dans les écoles et la possibilité pour un plus grand nombre de filles de suivre des cours techniques. Le gouvernement fournit des informations supplémentaires sur les mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire, augmenter la qualité et la pertinence de l’éducation, y compris en renforçant la formation des enseignants, et promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur. En ce qui concerne l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, le gouvernement indique que le nombre d’étudiants inscrits à l’université a augmenté de six pour cent entre 2019 et 2020, et que le nombre des inscrits dans l’enseignement technique a augmenté de cinq pour cent au cours de la même période. En 2020, 209 839 personnes ont participé à une formation professionnelle, 61,7 pour cent dans des centres de formation privés et le reste dans des centres publics, y compris des unités mobiles utilisées dans les zones rurales. La commission note qu’environ un tiers des diplômés (33,6 pour cent) étaient des femmes. Le gouvernement a également offert 3 008 stages préalable à l’emploi pendant cette période, dans les domaines de la comptabilité, de la plomberie et de l’exploitation minière. Il ajoute que 1 174 femmes ont bénéficié de ces stages. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour assurer une éducation, une orientation et une formation professionnelles de qualité, en particulier sur l’impact de ces mesures sur la création d’emplois et le placement dans l’emploi des femmes et des hommes, notamment ceux qui appartiennent à des groupes défavorisés.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux.Consultations avec les représentants des personnes affectées par les mesures à prendre. La commission rappelle que la PNE a été examinée et discutée au sein de la Commission consultative tripartite du travail (LAC) en mai 2016, avant son adoption. Elle note en outre avec intérêt que le Plan d’action pour la mise en œuvre de la PNE (PAPE 2021-2024) a également été discuté au sein de la LAC, avec la participation des partenaires sociaux, avant son adoption. Toutefois, la commission prend note des observations de l’OTM, qui indique que, si la PNE a été élaborée avec la participation active des partenaires sociaux en 2016, les organisations de travailleurs n’ont pas été impliquées de manière efficace dans sa mise en œuvre. Dans ses observations, la CSI rappelle que la LAC et l’Observatoire du développement sont les organes chargés du suivi de la PNE. Elle souligne néanmoins que, lors de la discussion à la Conférence internationale du Travail en juin 2021 sur l’application de la convention par le Mozambique, le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’implication des partenaires sociaux dans ces deux institutions. La CSI considère que, pour que la PNE soit couronné de succès, il doit inclure pleinement les partenaires sociaux dans son élaboration, sa mise en œuvre et sa révision, et appelle à la mise en place de mécanismes solides à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi, de son plan d’action 20212024 et de toutes les autres politiques de l’emploi et mesures actives du marché du travail, ainsi que sur la mesure dans laquelle ils sont consultés. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les représentants des groupes affectés par les mesures à prendre, conformément à l’article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. La commission note avec intérêt que, suite à l’assistance technique offerte par le BIT, le Mozambique a adopté en 2016 une Politique nationale de l’emploi (NEP) dont le principal objectif consiste à promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et un emploi durable afin de contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population. La NEP contient, parmi ses principaux objectifs, la création de nouveaux emplois (en particulier dans le secteur privé); la mise en œuvre de programmes contribuant à l’augmentation de la productivité, de la concurrence et au développement du capital humain; l’instauration de conditions institutionnelles nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail; et l’assurance d’une harmonisation des politiques sectorielles ainsi que d’un cadre institutionnel pour l’emploi et l’emploi indépendant. La commission prend note de la publication de la Quatrième évaluation nationale de la pauvreté, 2016, selon laquelle le taux de pauvreté national se situe entre environ 41 et 45 pour cent de la population (ce qui représente entre 10,5 et 11,3 millions de personnes extrêmement pauvres). Le rapport indique également que, la main-d’œuvre du pays étant concentrée dans l’agriculture de subsistance et dans des entreprises informelles à faible productivité, le pays se caractérise par des niveaux de vulnérabilité élevés des personnes comme des foyers, en particulier dans les zones rurales situées au nord et dans le centre du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus et sur les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés dans la Politique nationale de l’emploi, en particulier sur les résultats des programmes destinés à stimuler la croissance et le développement économiques, améliorer les normes de travail et les niveaux de vie, répondre aux besoins du marché du travail et lutter contre les problèmes du chômage et du sous-emploi.

Article 2 a). Collecte et utilisation des informations relatives au marché du travail. La commission note que l’Institut national des statistiques (INE) a mis en place une enquête sur les ménages pour 2014-15. Elle observe que, selon les informations statistiques figurant dans le rapport sur la politique de l’emploi, le taux de chômage était de 25,3 pour cent en 2015. La principale source d’emploi est l’emploi indépendant (73,1 pour cent de la population économiquement active), tandis que l’emploi salarial représentait 20 pour cent de la population économiquement active. En outre, 15 pour cent d’entre elle travaillaient en tant que travailleurs familiaux non rémunérés (8,5 pour cent étaient des hommes et 21 pour cent des femmes), 7,3 pour cent étaient des travailleurs temporaires et 9 pour cent des travailleurs occasionnels. La commission note également que la NEP appelle à l’amélioration du système d’information du marché du travail dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation actuelle et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays.

Emploi des jeunes. La commission note que les principaux objectifs de la NEP sont notamment la promotion de l’investissement en vue de la création d’emplois pour les jeunes (hommes et femmes) et l’encouragement à la formation professionnelle et à la mobilité du travail pour les jeunes. Afin d’atteindre ces objectifs, la NEP établit des lignes d’action visant à: promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes par des programmes de formation, en particulier dans les zones rurales, et à améliorer l’accès au crédit; investir dans la formation des jeunes et accroître le nombre de stages. Le gouvernement indique qu’en 2015 des conférences de sensibilisation sur le règlement concernant les stages avant embauche ont été organisées à l’échelle nationale et provinciale afin d’encourager les entreprises à engager des stagiaires. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en place de programmes financiers visant à soutenir les initiatives entrepreneuriales mises au point par des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi, du règlement concernant les stages avant embauche et d’autres programmes assurant l’éducation et la formation professionnelle des jeunes ou soutenant l’entrepreneuriat des jeunes (hommes ou femmes) a permis d’accroître l’accès des jeunes à un emploi productif et durable.

Emploi des femmes. La commission note que la NEP préconise des initiatives renforcées destinées à promouvoir l’égalité de genre dans les programmes de développement économique et social. Les lignes d’action établies dans cette politique sont les suivantes: promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les emplois traditionnellement occupés par des hommes; donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle dans le but de promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi entre les femmes et les hommes; et éliminer la discrimination de genre dans l’accès à l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées mises à jour sur les résultats des mesures spécifiques adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la NEP afin de promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’emploi et dans les revenus et d’éliminer l’écart entre hommes et femmes dans l’éducation, en particulier pour ce qui est des taux d’alphabétisation.

Éducation et formation professionnelle. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle (EEFP), 2006 2015, et du Programme intégré pour la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP). La commission note, d’après le rapport sur la NEP, que l’accès à l’enseignement supérieur est limité et que le taux d’achèvement des études reste très bas (13 pour cent). Le rapport ajoute que l’éducation et la formation professionnelle ne sont que très faiblement en rapport avec les besoins du marché du travail. Le gouvernement indique que des réformes ont été introduites dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle afin de faire face à ces problèmes. En particulier, le gouvernement se réfère à l’adoption de la loi sur la formation professionnelle dans le cadre du PIREP, selon laquelle l’Autorité nationale pour la formation professionnelle, dont le conseil exécutif comprend des représentants des partenaires sociaux, est l’organe responsable du système d’éducation et de formation professionnelle. En outre, les centres de formation professionnelle et les instituts techniques établis dans le pays ont été rénovés. Enfin, le gouvernement indique qu’en 2014 dans le cadre de l’EEFP, 2 490 672 emplois (dont 464 413 destinés aux femmes) ont été créés et que 633 971 personnes ont participé à une formation (219 260 étaient des femmes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et sur leur lien avec les possibilités d’emploi.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que, avant son adoption, la NEP a été examinée en mai 2016 par les partenaires sociaux au sein de la Commission consultative du travail. En outre, conformément à la NEP, la Commission consultative du travail et l’Observatoire pour le développement sont les organes chargés du suivi de la mise en œuvre de la NEP. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans la promotion et la mise en œuvre de la NEP.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. La commission note avec intérêt que, suite à l’assistance technique offerte par le BIT, le Mozambique a adopté en 2016 une Politique nationale de l’emploi (NEP) dont le principal objectif consiste à promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et un emploi durable afin de contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population. La NEP contient, parmi ses principaux objectifs, la création de nouveaux emplois (en particulier dans le secteur privé); la mise en œuvre de programmes contribuant à l’augmentation de la productivité, de la concurrence et au développement du capital humain; l’instauration de conditions institutionnelles nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail; et l’assurance d’une harmonisation des politiques sectorielles ainsi que d’un cadre institutionnel pour l’emploi et l’emploi indépendant. La commission prend note de la publication de la Quatrième évaluation nationale de la pauvreté, 2016, selon laquelle le taux de pauvreté national se situe entre environ 41 et 45 pour cent de la population (ce qui représente entre 10,5 et 11,3 millions de personnes extrêmement pauvres). Le rapport indique également que, la main-d’œuvre du pays étant concentrée dans l’agriculture de subsistance et dans des entreprises informelles à faible productivité, le pays se caractérise par des niveaux de vulnérabilité élevés des personnes comme des foyers, en particulier dans les zones rurales situées au nord et dans le centre du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus et sur les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés dans la Politique nationale de l’emploi, en particulier sur les résultats des programmes destinés à stimuler la croissance et le développement économiques, améliorer les normes de travail et les niveaux de vie, répondre aux besoins du marché du travail et lutter contre les problèmes du chômage et du sous-emploi.

Article 2 a). Collecte et utilisation des informations relatives au marché du travail. La commission note que l’Institut national des statistiques (INE) a mis en place une enquête sur les ménages pour 2014-15. Elle observe que, selon les informations statistiques figurant dans le rapport sur la politique de l’emploi, le taux de chômage était de 25,3 pour cent en 2015. La principale source d’emploi est l’emploi indépendant (73,1 pour cent de la population économiquement active), tandis que l’emploi salarial représentait 20 pour cent de la population économiquement active. En outre, 15 pour cent d’entre elle travaillaient en tant que travailleurs familiaux non rémunérés (8,5 pour cent étaient des hommes et 21 pour cent des femmes), 7,3 pour cent étaient des travailleurs temporaires et 9 pour cent des travailleurs occasionnels. La commission note également que la NEP appelle à l’amélioration du système d’information du marché du travail dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation actuelle et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays.

Emploi des jeunes. La commission note que les principaux objectifs de la NEP sont notamment la promotion de l’investissement en vue de la création d’emplois pour les jeunes (hommes et femmes) et l’encouragement à la formation professionnelle et à la mobilité du travail pour les jeunes. Afin d’atteindre ces objectifs, la NEP établit des lignes d’action visant à: promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes par des programmes de formation, en particulier dans les zones rurales, et à améliorer l’accès au crédit; investir dans la formation des jeunes et accroître le nombre de stages. Le gouvernement indique qu’en 2015 des conférences de sensibilisation sur le règlement concernant les stages avant embauche ont été organisées à l’échelle nationale et provinciale afin d’encourager les entreprises à engager des stagiaires. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en place de programmes financiers visant à soutenir les initiatives entrepreneuriales mises au point par des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi, du règlement concernant les stages avant embauche et d’autres programmes assurant l’éducation et la formation professionnelle des jeunes ou soutenant l’entrepreneuriat des jeunes (hommes ou femmes) a permis d’accroître l’accès des jeunes à un emploi productif et durable.

Emploi des femmes. La commission note que la NEP préconise des initiatives renforcées destinées à promouvoir l’égalité de genre dans les programmes de développement économique et social. Les lignes d’action établies dans cette politique sont les suivantes: promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les emplois traditionnellement occupés par des hommes; donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle dans le but de promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi entre les femmes et les hommes; et éliminer la discrimination de genre dans l’accès à l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées mises à jour sur les résultats des mesures spécifiques adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la NEP afin de promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’emploi et dans les revenus et d’éliminer l’écart entre hommes et femmes dans l’éducation, en particulier pour ce qui est des taux d’alphabétisation.

Education et formation professionnelle. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle (EEFP), 2006 2015, et du Programme intégré pour la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP). La commission note, d’après le rapport sur la NEP, que l’accès à l’enseignement supérieur est limité et que le taux d’achèvement des études reste très bas (13 pour cent). Le rapport ajoute que l’éducation et la formation professionnelle ne sont que très faiblement en rapport avec les besoins du marché du travail. Le gouvernement indique que des réformes ont été introduites dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle afin de faire face à ces problèmes. En particulier, le gouvernement se réfère à l’adoption de la loi sur la formation professionnelle dans le cadre du PIREP, selon laquelle l’Autorité nationale pour la formation professionnelle, dont le conseil exécutif comprend des représentants des partenaires sociaux, est l’organe responsable du système d’éducation et de formation professionnelle. En outre, les centres de formation professionnelle et les instituts techniques établis dans le pays ont été rénovés. Enfin, le gouvernement indique qu’en 2014 dans le cadre de l’EEFP, 2 490 672 emplois (dont 464 413 destinés aux femmes) ont été créés et que 633 971 personnes ont participé à une formation (219 260 étaient des femmes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et sur leur lien avec les possibilités d’emploi.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que, avant son adoption, la NEP a été examinée en mai 2016 par les partenaires sociaux au sein de la Commission consultative du travail. En outre, conformément à la NEP, la Commission consultative du travail et l’Observatoire pour le développement sont les organes chargés du suivi de la mise en œuvre de la NEP. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans la promotion et la mise en œuvre de la NEP.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi. La commission note avec intérêt que, suite à l’assistance technique offerte par le BIT, le Mozambique a adopté en 2016 une Politique nationale de l’emploi (NEP) dont le principal objectif consiste à promouvoir la création d’emplois, l’entrepreneuriat et un emploi durable afin de contribuer au développement économique et social du pays et au bien-être de la population. La NEP contient, parmi ses principaux objectifs, la création de nouveaux emplois (en particulier dans le secteur privé); la mise en œuvre de programmes contribuant à l’augmentation de la productivité, de la concurrence et au développement du capital humain; l’instauration de conditions institutionnelles nécessaires pour permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail; et l’assurance d’une harmonisation des politiques sectorielles ainsi que d’un cadre institutionnel pour l’emploi et l’emploi indépendant. La commission prend note de la publication de la Quatrième évaluation nationale de la pauvreté, 2016, selon laquelle le taux de pauvreté national se situe entre environ 41 et 45 pour cent de la population (ce qui représente entre 10,5 et 11,3 millions de personnes extrêmement pauvres). Le rapport indique également que, la main-d’œuvre du pays étant concentrée dans l’agriculture de subsistance et dans des entreprises informelles à faible productivité, le pays se caractérise par des niveaux de vulnérabilité élevés des personnes comme des foyers, en particulier dans les zones rurales situées au nord et dans le centre du pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur les résultats obtenus et sur les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs fixés dans la Politique nationale de l’emploi, en particulier sur les résultats des programmes destinés à stimuler la croissance et le développement économiques, améliorer les normes de travail et les niveaux de vie, répondre aux besoins du marché du travail et lutter contre les problèmes du chômage et du sous-emploi.

Article 2 a). Collecte et utilisation des informations relatives au marché du travail. La commission note que l’Institut national des statistiques (INE) a mis en place une enquête sur les ménages pour 2014-15. Elle observe que, selon les informations statistiques figurant dans le rapport sur la politique de l’emploi, le taux de chômage était de 25,3 pour cent en 2015. La principale source d’emploi est l’emploi indépendant (73,1 pour cent de la population économiquement active), tandis que l’emploi salarial représentait 20 pour cent de la population économiquement active. En outre, 15 pour cent d’entre elle travaillaient en tant que travailleurs familiaux non rémunérés (8,5 pour cent étaient des hommes et 21 pour cent des femmes), 7,3 pour cent étaient des travailleurs temporaires et 9 pour cent des travailleurs occasionnels. La commission note également que la NEP appelle à l’amélioration du système d’information du marché du travail dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par secteur économique, sexe et âge, sur la situation actuelle et les tendances de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays.

Emploi des jeunes. La commission note que les principaux objectifs de la NEP sont notamment la promotion de l’investissement en vue de la création d’emplois pour les jeunes (hommes et femmes) et l’encouragement à la formation professionnelle et à la mobilité du travail pour les jeunes. Afin d’atteindre ces objectifs, la NEP établit des lignes d’action visant à: promouvoir l’entrepreneuriat des jeunes par des programmes de formation, en particulier dans les zones rurales, et à améliorer l’accès au crédit; investir dans la formation des jeunes et accroître le nombre de stages. Le gouvernement indique qu’en 2015 des conférences de sensibilisation sur le règlement concernant les stages avant embauche ont été organisées à l’échelle nationale et provinciale afin d’encourager les entreprises à engager des stagiaires. En outre, le gouvernement fait référence à la mise en place de programmes financiers visant à soutenir les initiatives entrepreneuriales mises au point par des jeunes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi, du règlement concernant les stages avant embauche et d’autres programmes assurant l’éducation et la formation professionnelle des jeunes ou soutenant l’entrepreneuriat des jeunes (hommes ou femmes) a permis d’accroître l’accès des jeunes à un emploi productif et durable.

Emploi des femmes. La commission note que la NEP préconise des initiatives renforcées destinées à promouvoir l’égalité de genre dans les programmes de développement économique et social. Les lignes d’action établies dans cette politique sont les suivantes: promouvoir l’emploi des femmes, y compris dans les emplois traditionnellement occupés par des hommes; donner la priorité à l’éducation et à la formation professionnelle dans le but de promouvoir l’égalité des chances dans l’emploi entre les femmes et les hommes; et éliminer la discrimination de genre dans l’accès à l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées mises à jour sur les résultats des mesures spécifiques adoptées et mises en œuvre dans le cadre de la NEP afin de promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’emploi et dans les revenus et d’éliminer l’écart entre hommes et femmes dans l’éducation, en particulier pour ce qui est des taux d’alphabétisation.

Education et formation professionnelle. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle (EEFP), 2006-2015, et du Programme intégré pour la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP). La commission note, d’après le rapport sur la NEP, que l’accès à l’enseignement supérieur est limité et que le taux d’achèvement des études reste très bas (13 pour cent). Le rapport ajoute que l’éducation et la formation professionnelle ne sont que très faiblement en rapport avec les besoins du marché du travail. Le gouvernement indique que des réformes ont été introduites dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle afin de faire face à ces problèmes. En particulier, le gouvernement se réfère à l’adoption de la loi sur la formation professionnelle dans le cadre du PIREP, selon laquelle l’Autorité nationale pour la formation professionnelle, dont le conseil exécutif comprend des représentants des partenaires sociaux, est l’organe responsable du système d’éducation et de formation professionnelle. En outre, les centres de formation professionnelle et les instituts techniques établis dans le pays ont été rénovés. Enfin, le gouvernement indique qu’en 2014 dans le cadre de l’EEFP, 2 490 672 emplois (dont 464 413 destinés aux femmes) ont été créés et que 633 971 personnes ont participé à une formation (219 260 étaient des femmes). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle et sur leur lien avec les possibilités d’emploi.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que, avant son adoption, la NEP a été examinée en mai 2016 par les partenaires sociaux au sein de la Commission consultative du travail. En outre, conformément à la NEP, la Commission consultative du travail et l’Observatoire pour le développement sont les organes chargés du suivi de la mise en œuvre de la NEP. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le rôle joué par les partenaires sociaux dans la promotion et la mise en œuvre de la NEP.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2013, et note que les observations formulées par la Confédération des associations d’employeurs du Mozambique (CTA), l’Organisation des travailleurs du Mozambique (OTM) et la Confédération nationale des syndicats indépendants et libres du Mozambique (CONSILMO) viennent corroborer les informations communiquées dans ce rapport. Le gouvernement indique que le Plan d’action 2011-2014 pour la réduction de la pauvreté absolue (PARP) a été lancé en mai 2010. Ce plan d’action est la stratégie à moyen terme qui doit permettre de concrétiser le Programme quinquennal gouvernemental (2010-2014), lui-même axé sur la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une culture du travail au service d’une croissance économique inclusive et de la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité à travers le pays. L’emploi est l’une des trois priorités du PARP, qui met l’accent sur la création d’entreprises, pourvoyeuse d’emplois, et sur la formation professionnelle, qui permet de doper l’employabilité. La commission relève dans les statistiques fournies par le gouvernement que les créations d’emplois ont été moins nombreuses en 2012 par rapport à 2011 (270 267 contre 375 707). Un recul que le gouvernement explique par le fait que les travailleurs indépendants n’étaient plus que 4 517 en 2012 – alors qu’ils étaient de 68 365 en 2011 – par la difficile réinsertion de 60 000 anciens mineurs sur le marché du travail. La commission espère prendre connaissance, dans le prochain rapport du gouvernement, d’informations à jour au sujet des résultats du Plan d’action 2011-2014 pour la réduction de la pauvreté absolue et des autres mesures adoptées en faveur de l’emploi.

Femmes. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des efforts déployés pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’emploi et de possibilités de revenu.

Emploi des jeunes. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats de la promotion de l’accès des jeunes à l’emploi en vertu du Règlement sur la formation préprofessionnelle et des autres mesures en faveur de l’emploi des jeunes.

Article 2 a). Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que, depuis juillet 2012, l’Institut national de statistique (INE) et le ministère du Travail (MITRAB) collectent chaque trimestre des données désagrégées sur le marché du travail. La commission relève que, au premier trimestre 2012, le taux d’emploi était de 61,8 pour cent, tandis que le taux de chômage était de 22,5 pour cent. La commission invite le gouvernement à faire figurer, dans son prochain rapport, des données à jour concernant les principaux indicateurs du marché du travail.

Enseignement et formation professionnelle. Le gouvernement indique que 98 400 personnes ont bénéficié de formations professionnelles et de programmes de soutien à l’emploi en 2012. La commission note que 39 pour cent de ces personnes ont reçu une formation dans un centre de formation public, et 61 pour cent, dans un centre de formation privé. Elle note par ailleurs que plus du tiers d’entre elles étaient des femmes. La commission note que, dans le cadre de la Stratégie d’emploi et de formation professionnelle (EEFP) 2006-2015, le gouvernement s’est assigné comme objectif, pour l’année 2013, d’offrir une formation professionnelle à 114 302 individus et de créer ou promouvoir des possibilités d’emploi pour 215 592 personnes. La commission invite le gouvernement à rendre compte, dans son prochain rapport, des résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle et à communiquer des informations sur la manière dont cette stratégie a permis d’améliorer les possibilités d’emploi. Elle invite à nouveau le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme intégré de réforme de l’enseignement professionnel (PIREP) et les effets produits sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La commission relève, dans la contribution de l’OTM, que les partenaires sociaux participent à la négociation collective et au dialogue social à tous les niveaux. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur la participation des partenaires sociaux à la formulation de la politique de l’emploi ainsi qu’aux activités des établissements d’enseignement et de formation professionnels. Elle l’invite également à indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations requises par la convention les représentants d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes qui travaillent dans le secteur rural ou dans l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010 et notamment des réponses à son observation de 2009. Le gouvernement indique qu’en 2007 et dans le cadre de la Stratégie de l’emploi et de la formation professionnelle (EEFP), pour la période de 2006 à 2015, 59 801 personnes ont bénéficié des mesures de formation professionnelle et d’emploi, avec 5 653 placements dans un emploi, 16 592 recrutements directs, 1 283 gestions de petites entreprises, 1 894 programmes de formation professionnelle et 23 121 personnes bénéficiant de divers régimes de promotion de l’emploi grâce aux associations au niveau du district et 11 258 de régimes de formation professionnelle. La commission note qu’avec l’assistance du BIT 60 projets ont été mis en œuvre pour encourager la création de revenus dans le cadre du Projet d’affranchissement de la pauvreté (WOOP) avec l’appui du Fonds de développement des compétences (FUNDEC). La commission espère examiner dans le prochain rapport du gouvernement de plus amples informations sur la manière dont l’EEFP a amélioré les possibilités d’emploi, en indiquant les cas dans lesquels celle-ci n’a pas répondu aux attentes en matière d’emploi et de création de revenus.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que le Plan d’action 2006-2009 pour la réduction de la pauvreté absolue (PARPA II) vise la création de 900 000 emplois entre 2006 et 2009. La commission note que le nombre total d’emplois créés au cours de la période concernée est de 921 580, ce qui dépasse de 2,4 pour cent l’objectif fixé. Le nombre d’emplois créés enregistrés a augmenté entre 2005 (64 399 emplois) et 2009 (383 877 emplois). Le gouvernement indique que, dans les chiffres combinés de l’emploi enregistrés au cours de la période de cinq ans, c’est le Budget d’investissement d’initiative locale (OIIL) qui occupe la première place, avec 230 179 emplois, c’est-à-dire 25 pour cent, suivi du travail indépendant et des associations de producteurs, avec 221 661 emplois, c’est-à-dire 24,1 pour cent. La commission espère examiner dans le prochain rapport du gouvernement de plus amples informations sur les résultats à jour de la mise en œuvre du PARPA II. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport les chiffres des investissements publics totaux effectués pour la création aussi bien directe qu’indirecte d’emplois et la ventilation des emplois permanents et temporaires créés dans le pays, par âge et par sexe. Elle invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur les projets mis en œuvre avec l’assistance technique du BIT.

Femmes. Le gouvernement indique que, dans le cadre du PARPA II, il a été de nouveau mis l’accent sur l’objectif de réduction de la pauvreté grâce à la réaffectation des ressources pour la création d’emplois des groupes défavorisés et des catégories pauvres de la population. Avec le soutien de l’OIIL et d’autres initiatives gouvernementales, le gouvernement a prévu, dans le cadre de sa stratégie de 2009, plusieurs objectifs parmi lesquels l’identification des possibilités d’emploi et la réalisation de l’intégration sur le marché du travail en faveur de 1 376 femmes ainsi que la promotion de l’emploi indépendant pour 1 557 femmes. La commission note que, en 2009, 127 434 emplois ont été créés pour les femmes alors que 223 223 étaient créés pour les hommes. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des efforts déployés pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de possibilités de revenus.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la loi sur le travail a prévu à l’intention des étudiants de dernière année à tous les niveaux de l’enseignement, dans le cadre de la promotion de l’accès des jeunes à l’emploi, des facilités et des mesures incitatives en faveur de la formation préprofessionnelle. Il indique aussi que l’objectif de la formation est d’assurer aux stagiaires une expérience de l’emploi qui sera prise en compte dans la vie professionnelle de l’individu. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment ce programme améliore l’intégration des jeunes travailleurs sur le marché du travail aux niveaux national et local. La commission prend note du Règlement sur la formation préprofessionnelle édicté par le gouvernement, lequel est entré en vigueur en 2010 après avoir été approuvé par le Conseil des ministres. Le gouvernement indique que, grâce à ce règlement, il sera possible de donner effet à la disposition de la loi sur le travail concernant la promotion de l’accès des jeunes à l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats de la promotion de l’accès des jeunes à l’emploi en vertu de la mise en œuvre du règlement susmentionné sur la formation préprofessionnelle.

Article 2 a). Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que les emplois enregistrés relatifs à la main-d’œuvre occupée dans les mines et dans l’agriculture en Afrique du Sud représentent environ 27,3 pour cent de l’ensemble des emplois enregistrés au cours de la période 2005-2009. Selon les données disponibles, 921 580 emplois ont été créés au cours de cette période, et le taux de création d’emplois a augmenté considérablement. C’est ainsi que les emplois sont passés de 64 399 emplois enregistrés à la fin de 2005 à 383 877 emplois enregistrés à la fin de 2009. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises en vue d’établir des données sur les indicateurs clés du marché du travail.

Enseignement et formation professionnelle. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme intégré de la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP), le Fonds de développement des compétences (FUNDEC) a été créé pour soutenir les projets techniques de formation professionnelle dans les institutions des secteurs public et privé et les organisations de la collectivité au niveau du district. La commission note que 60 projets ont été mis en œuvre dans le cadre de ce programme. Le gouvernement indique aussi qu’en ce qui concerne la section de la PIREP relative à la formation professionnelle, l’attention est attirée sur le travail de réadaptation et de modernisation réalisé dans les Centres de formation professionnelle (CFP) de Beira et Nampula, la formation professionnelle portant sur différents thèmes assurée à huit formateurs en Allemagne et la fourniture d’un équipement à trois CFP. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme intégré de la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP) et sur leur impact sur le marché du travail.

Travailleurs de l’économie informelle. Le gouvernement indique que le pays est en train de créer progressivement un environnement réglementaire et institutionnel favorable à l’établissement et au développement des petites et moyennes entreprises. L’existence d’un organisme public spécialisé devra ainsi garantir une application pratique appropriée et une flexibilité en matière de mises à jour pertinentes. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’encadrement législatif et réglementaire destiné aux micro, petites et moyennes entreprises et aux coopératives.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que la participation active des représentants des organisations de travailleurs à l’élaboration de la politique de l’emploi a contribué à la flexibilité du marché du travail et à la promotion de conditions de travail équitables tout en renforçant le dialogue social sur les questions relatives à l’emploi et à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont participé à la mobilisation des ressources pour la création d’un fonds de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’à l’établissement d’un centre de formation professionnelle pour le travail des métaux. Ils ont été également activement associés à la campagne en faveur de l’adoption d’une nouvelle législation destinée à protéger les droits des personnes vivant avec le VIH/sida. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de la politique de l’emploi ainsi qu’aux activités des institutions d’enseignement et de formation professionnels. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer, aux consultations requises par la convention, les représentants d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes qui travaillent dans le secteur rural et dans l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement qui a été reçu en octobre 2008, et notamment les réponses détaillées à son observation de 2007. Le gouvernement fait mention de l’adoption d’une nouvelle loi du travail par le biais de la loi n^o 23 du 1^er août 2007, et de la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission note avec intérêt que cette stratégie a été adoptée pour orienter l’action publique jusqu’en 2015. Au moyen de cette stratégie, le gouvernement vise à renforcer le rôle de l’Etat dans la promotion et le suivi des mesures destinées à protéger les groupes vulnérables. La stratégie préconise aussi de donner autant d’importance que possible à la composante emploi dans l’ensemble des programmes et projets de développement destinés à lutter contre la pauvreté extrême; d’accroître la création d’emplois et les possibilités de création de revenus pour la population; d’introduire des services d’information et d’orientation professionnelles pour garantir autant que possible l’égalité entre les demandeurs d’emploi en termes de potentiel et de capacités; et d’améliorer le fonctionnement des services de l’emploi qui agissent avec les agences d’emploi privées. La commission note aussi que le BIT contribue à mettre en œuvre la stratégie susmentionnée au moyen du programme «S’affranchir de la pauvreté par le travail» qui a été élaboré pour promouvoir le travail décent, faire mieux connaître les normes internationales du travail et faciliter leur application, renforcer le dialogue social et les possibilités de création de revenus en faveur de certains groupes cibles. La commission se félicite de cette approche et espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations sur la façon dont la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle a permis d’améliorer les possibilités d’emploi et, là où elle a échoué, de répondre à ces attentes.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et de la réduction de la pauvreté. A la lecture de données du BIT, la commission note que le taux de chômage reste très élevé. En 2004-05, le taux de chômage en milieu urbain était de 31 pour cent et, en zone rurale, de 13 pour cent. Le gouvernement indique, dans son rapport, que l’économie du Mozambique donne des signes excellents et encourageants de redressement depuis dix ans et que les perspectives d’avenir sont extrêmement prometteuses. Toutefois, le défi que représente le taux de chômage élevé ainsi que les niveaux élevés de pauvreté dans le pays montrent qu’une grande proportion de la population ne bénéficie pas de la reprise. La commission note que le plan d’action aux fins du Programme de réduction de la pauvreté absolue (PARPA) sera finalisé en 2009. La commission demande de nouveau au gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur les résultats de la mise en œuvre du PARPA. De nouveau, elle souhaite examiner des informations qui indiquent la mesure dans laquelle la croissance économique se traduit par la création d’emplois durables et par la réduction de la pauvreté en faveur des travailleurs les plus vulnérables, par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs du secteur informel.

Femmes. La commission note que, selon les données disponibles, le taux de chômage des femmes (22 pour cent) est beaucoup plus élevé que celui des hommes (15 pour cent), et que leur degré d’instruction est sensiblement plus faible que celui des hommes. Par ailleurs, les femmes semblent être bien plus touchées par le VIH/sida. La commission demande au gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des femmes, en particulier dans les zones rurales, et d’indiquer en particulier les mesures qui sont prises dans le cadre du PARPA.

Emploi des jeunes. La commission prend note du fort taux de chômage des jeunes, en particulier en zone urbaine (57 pour cent des personnes âgées de 20 à 24 ans). La commission croit comprendre que des mesures actives pour l’emploi, qui visent les jeunes ayant terminé récemment leurs études et les jeunes travailleurs, sont mises en œuvre et qu’on se préoccupe particulièrement des jeunes dans le cadre d’initiatives locales visant à développer les possibilités de formation et d’emploi, en coopération avec les autorités de district. Le gouvernement est prié de donner dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des mesures et programmes, à l’échelle nationale et locale, visant à favoriser l’insertion sociale et l’intégration dans le marché du travail des jeunes travailleurs.

Article 2 a). Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que plusieurs institutions publiques et privées, coordonnées par le ministère du Travail, sont chargées de réunir des informations sur le marché du travail. Toutefois, faute de ressources et en raison du manque de personnel qualifié, les données actuellement disponibles ne sont pas assez précises. Le gouvernement indique que le système d’information sur le marché du travail a désormais été mis en place et permet d’analyser les données concernant la croissance économique et la création d’emplois, dans le cadre de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, et de préciser comment ces statistiques sont utilisées pour déterminer des mesures de politique de l’emploi et pour les revoir.

Education et formation professionnelle. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que le réseau scolaire s’est accru à un degré sans précédent et que, désormais, on peut accéder à l’enseignement général, professionnel et supérieur dans toutes les provinces et districts. A ce sujet, la commission prend note de l’adoption du plan stratégique du secteur de l’éducation, qui vise à accroître l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle et à moderniser les écoles d’enseignement professionnel et technique, en adaptant les cours et programmes aux réalités économiques, de façon à créer des liens solides avec les secteurs productifs. La commission note aussi que, dans le cadre du Programme intégré pour la réforme de l’enseignement professionnel (PIREP), un fonds pour l’amélioration des qualifications (FUNDEC) a été créé pour appuyer les projets de formation professionnelle et technique dans les instituts publics et privés et les organisations communautaires à l’échelle des districts. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les résultats des mesures prises dans le cadre du PIREP.

Travailleurs de l’économie informelle. Aide aux petites et microentreprises et aux coopératives. En ce qui concerne les mesures prises dans le cadre de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle, afin de promouvoir la création d’emplois au moyen des micro, petites et moyennes entreprises, et d’intégrer les activités de l’économie informelle dans le secteur formel, la commission prend note de la création d’un fonds de développement des micro, petites et moyennes entreprises, coordonné par le ministère de la Planification et des Finances, de l’introduction de mesures d’incitation fiscale et d’un accès accru des entreprises locales aux programmes d’achats publics. La commission note aussi que, dans son rapport, le gouvernement fait mention de l’adoption de mesures actives pour l’emploi en faveur des associations et des coopératives dans le domaine de la production afin de favoriser, entre autres, l’insertion sociale des groupes vulnérables de la population. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur les mesures prises pour améliorer le cadre législatif et réglementaire qui régit les micro, petites et moyennes entreprises et les coopératives et sur les efforts réalisés pour intégrer les activités de l’économie informelle dans l’économie formelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que la participation active des représentants des organisations de travailleurs à l’élaboration de la politique de l’emploi a contribué à assouplir le marché du travail et à favoriser des conditions de travail équitables, tout en renforçant le dialogue social sur les questions d’emploi et de formation professionnelle. Les partenaires sociaux participent à la mobilisation de ressources pour la création d’un fonds pour l’emploi et la formation professionnelle, et à la création d’un centre de formation professionnelle pour les métallurgistes. Ils participent aussi activement à la campagne pour l’adoption d’une nouvelle législation visant à protéger les droits des personnes touchées par le VIH/sida. La commission souhaiterait que le gouvernement continue de fournir des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de la politique de l’emploi et aux activités des instituts d’enseignement et de formation professionnelle. Prière aussi d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire participer aux consultations requises par la convention les représentants d’autres secteurs de la population active, par exemple les personnes travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement, reçu en octobre 2006, en réponse à ses précédents commentaires.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la lutte contre la pauvreté. La commission prend note de l’adoption, au premier semestre de 2006, d’une stratégie nationale pour l’emploi et la formation professionnelle destinée à enrayer la montée du chômage. Cette stratégie nationale vise à promouvoir la croissance de l’emploi à court et à moyen terme afin de favoriser l’évolution vers une économie favorable à l’emploi. La démarche consiste à répondre aux demandes du marché du travail en promouvant l’adoption de mesures actives d’emploi en faisant de la formation professionnelle une priorité pour améliorer l’employabilité des citoyens et ainsi préparer les demandeurs d’emploi à répondre aux exigences du marché de l’emploi. La commission note que cette stratégie a pour but d’accroître l’efficacité des centres de placement publics et privés, d’améliorer les programmes de formation professionnelle destinés aux jeunes, de soutenir l’emploi indépendant par la création de petites et très petites entreprises, d’inciter le secteur privé à mettre en place des programmes de formation professionnelle, ainsi que de renforcer le dialogue social et de favoriser l’insertion des populations qui connaissent des difficultés sur le plan social. Le gouvernement ajoute que, au premier semestre de 2006, le chômage a continué d’augmenter et a atteint un niveau élevé dans les provinces de Nampula, Sofala et Maputo.

2. La commission note également que le gouvernement a adopté, pour la période 2006-2009, une stratégie d’action pour la réduction de la pauvreté absolue (PARPA II), dont le but principal est d’élever le niveau de vie des catégories de la population les moins favorisées, en situation de «pauvreté absolue». Le PARPA II est axé sur le développement à l’échelon du district, la création d’un environnement favorable à la croissance du secteur productif, l’amélioration du système financier, l’aide aux petites et moyennes entreprises du secteur formel ainsi que l’amélioration de l’administration fiscale et des méthodes de budgétisation. Avec le PARPA II, le gouvernement entend coordonner différentes activités destinées à la création d’emplois, afin de générer des revenus et de réduire la pauvreté absolue, notamment en insérant un volet emploi dans toutes les politiques, programmes et projets sectoriels. Ainsi, il assurera l’adoption d’une économie générale favorable à l’emploi dans la lutte contre la pauvreté absolue, contribuera à la création d’emplois, notamment par le biais d’associations de producteurs, suivra et contrôlera les activités de production des associations et coopératives, identifiera les opportunités d’emploi des jeunes récemment diplômés et favorisera l’embauche de ces jeunes, et réunira des statistiques fiables et actualisées sur l’emploi et le chômage. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’emploi et la formation professionnelle et du PARPA II, notamment en ce qui concerne la création d’emplois. En outre, elle veut croire que ce prochain rapport contiendra des informations sur les mesures de politique active de l’emploi appliquées par le gouvernement, lui permettant d’examiner dans quelles mesures la croissance économique permet la création d’emplois productifs et la réduction de la pauvreté.

3. Article 2 a). Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que, outre les activités statistiques du PARPA II, une étude sur la population active a été réalisée et un nouveau Bulletin des statistiques du travail a été publié, qui contient des données sur le chômage déclaré, les conflits du travail, les cotisants à la sécurité sociale, les bénéficiaires, la formation professionnelle et d’autres informations sur le monde du travail. La commission se félicite des efforts déployés par le gouvernement pour fournir des statistiques sur la situation et les tendances de l’emploi, et le prie de fournir des données statistiques plus détaillées sur d’autres tendances du marché du travail, en indiquant comment ces statistiques sont prises en considération lors de la détermination et de la révision des mesures en faveur de l’emploi.

4. Enseignement et formation professionnelle. La commission note que le gouvernement s’est efforcé de développer progressivement et durablement l’emploi et les structures de formation du Mozambique, notamment en signant un protocole d’accord avec la Chine pour la construction de trois centres régionaux de formation professionnelle dans les provinces de Maputo, Sofala et Nampula. Le gouvernement indique que 1 509 chômeurs ont été inscrits dans des centres d’emploi pour participer à des programmes de formation conçus à leur intention, ce qui représente 75 pour cent de l’objectif gouvernemental. De plus, 699 personnes ont été formées dans différentes spécialités dans des centres de formation professionnelle spécialisée, ce qui représente 27,2 pour cent de l’objectif gouvernemental. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour rendre les programmes d’enseignement et de formation professionnelle plus accessibles, ainsi que sur toutes mesures visant à coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les possibilités d’emploi.

5. Aide aux petites et très petites entreprises. La commission prend note de la création de deux nouvelles agences de la Société de crédit du Mozambique (SOCREMO) pour financer des petits projets de travail indépendant. Dans ce contexte, 17 773 petites et très petites entreprises ont bénéficié en 2005 de crédits accordés par la SOCREMO. Le gouvernement ajoute que l’Association pour le développement des entreprises locales a mis en place une commission de financement à Nampula et que 54 projets de travail indépendant ont bénéficié d’un appui et d’une assistance financière. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le cadre législatif et réglementaire qui régit les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les efforts réalisés pour intégrer les activités de l’économie informelle dans l’économie formelle. Le gouvernement pourrait juger utile de consulter les dispositions de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note que des séminaires ont été organisés dans certaines provinces pour examiner l’avant-projet de révision de la loi sur le travail afin de consulter les représentants des employeurs, des travailleurs et des associations civiles et réunir des contributions permettant d’obtenir un consensus au sein de la commission tripartite sur la révision de la loi sur le travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de ces organes tripartites concernant la formulation des politiques actives de l’emploi et sur la participation des partenaires sociaux à l’application de ces politiques. Prière également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire participer aux consultations requises par la convention, non seulement les représentants des employeurs et des travailleurs, mais également les représentants d’autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Coordination de la politique de l’emploi avec les mesures de réduction de la pauvreté. La commission prend note des informations générales contenues dans les communications du gouvernement reçues en septembre 2004 et janvier 2005. Le gouvernement indique avoir fait son possible en vue de créer des conditions favorables à l’investissement. Il reconnaît que, pour accélérer le processus de gestion de l’emploi et réduire le chômage, il faut poursuivre les efforts déployés dans les domaines de la réglementation et de la coopération internationale, et continuer à améliorer l’accès au crédit censé favoriser l’investissement. La commission note qu’un accord de partenariat a été signé entre le gouvernement et le secteur privé à propos de la formation technique et professionnelle. Une stratégie nationale pour l’enseignement technique a été approuvée, et le gouvernement va bientôt approuver une stratégie nationale pour l’emploi et la formation professionnelle. Dans sa demande directe de 2003, la commission avait demandé au gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises pour atteindre les objectifs définis par la convention dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté (PARPA, 2001-2005). Aux termes de l’article 1, paragraphe 1, de la convention, les gouvernements formulent et appliquent «comme un objectif essentiel» une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette politique doit tenir compte du stade et du niveau du développement économique. Elle doit être déterminée et revue régulièrement, «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2). La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de transmettre des informations sur ce point dans son prochain rapport.

2. Collecte et utilisation de statistiques sur l’emploi. Le gouvernement déclare que, d’après les prévisions faites sur la base du recensement de la population de 1997, le pays compte 5 millions d’actifs. Il déclare également ne pas disposer de statistiques détaillées sur le marché du travail, mais envisage d’entreprendre une étude dans un proche avenir. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement transmettra des informations sur les mesures prises pour élaborer des statistiques sur la répartition de la population active, sur la nature et l’importance du chômage et du sous-emploi et sur les tendances observées dans ces domaines, et qu’il pourra indiquer comment les informations sur le marché du travail sont prises en considération pour déterminer les mesures à adopter dans le cadre de la politique nationale de l’emploi, et pour les revoir régulièrement, comme le prévoit l’article 2.

3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. La commission note que les partenaires sociaux sont consultés sur toutes décisions importantes (fixation du salaire minimum national, élaboration et révision de la législation nationale sur le travail) par le biais de la Commission consultative du travail. Le gouvernement indique aussi que les partenaires sociaux ont eu l’occasion de faire connaître leurs préoccupations lors de la Conférence annuelle du secteur privé. La commission prie le gouvernement de donner des exemples de décisions portant sur des questions traitées dans la convention et de préciser si les représentants d’autres milieux intéressés (travailleurs ruraux, travailleurs dans l’économie informelle) participent aussi aux consultations sur la politique de l’emploi (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en mai 2002. Le gouvernement signale l’adoption d’une stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle, qui se conçoit comme un moyen essentiel de lutte contre la pauvreté. Il indique que des programmes de stages professionnels ont été mis en place dans les provinces de Namupla et d’Inhambane; des viviers de micro-entreprises, capables d’accueillir chacun 60 micro-entrepreneurs, ont été créés dans les provinces de Sofala et d’Inhambane; et que la classification nationale des professions àété remise à jour pour tenir compte de l’évolution de l’économie à l’échelle mondiale. La commission prend également note avec intérêt des statistiques détaillées concernant l’emploi, le sous-emploi et le chômage. Elle espère que le gouvernement continuera de fournir des informations sur le marché du travail et sur la population active, à la fois dans son ensemble et pour certaines catégories telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

2. La commission note que le PARPA (Plan d’action (2001-2005) pour l’éradication de l’extrême pauvreté), approuvé en avril 2001 par le Conseil des ministres, repose sur une conception selon laquelle c’est l’initiative privée, venant des individus, des familles, des entreprises ou d’autres entités, qui doit être le moteur du développement, l’Etat ayant pour responsabilité de fournir les services et les infrastructures indispensables à sa concrétisation. Toujours selon cette optique, l’emploi doit résulter principalement de la multiplicité de telles initiatives (paragr. 204). La commission rappelle que, en vertu de l’article 1, paragraphe 1, de la convention, les gouvernements s’engagent à formuler et à appliquer, «comme un objectif essentiel», une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette politique devra tenir compte du stade et du niveau de développement économique. Elle devra être déterminée et revue régulièrement «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2). En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour atteindre les objectifs définis par la convention lors de l’exécution par le Mozambique de sa stratégie d’éradication de la pauvreté.

3. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière les mesures prises ou envisagées dans le cadre du PARPA en matière de politique de l’éducation et de la formation contribuent à une meilleure coordination de cette politique avec les perspectives de l’emploi.

Article 3. Dans sa demande directe de 2001, la commission avait pris note du programme 2000-2004 pour le secteur du travail et de l’emploi, programme dans lequel l’intégration du dialogue social apparaît comme prioritaire. La commission rappelle que la convention prévoit que des consultations doivent être menées sur les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des personnes intéressées et que celles-ci collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et aident à recueillir le soutien nécessaire à leur mise en œuvre. Les consultations avec les représentants des personnes intéressées devraient associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d’autres secteurs de la population active, tels que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas d’inclure dans son prochain rapport les indications demandées dans le formulaire de rapport, au titre de l’article 3 de la convention, sur les consultations requises en vue de la politique de l’emploi.

En dernier lieu, la commission invite le gouvernement à se reporter aux commentaires qu’elle formule cette année à propos de la convention (n^o 88) sur le service public de l’emploi, 1948, instrument dont la mise en œuvre devrait contribuer à rendre une politique active de l’emploi plus effective.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, ainsi que du programme de politique de l’emploi adopté par le Conseil des ministres en mars 1997, joint en annexe.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement annonce que l’objectif prioritaire du Programme pour le secteur du travail et de l’emploi en 2000-2004 est la création d’emplois dans le secteur formel, ainsi que la création d’emplois indépendants dans le secteur non structuré. Une formation professionnelle et des services de placement sont proposés aux jeunes, aux soldats démobilisés, aux personnes qui reviennent dans leur pays d’origine, aux personnes déplacées, aux travailleurs à faible revenu, aux femmes et autres catégories en difficulté. Ces objectifs doivent être atteints par l’encouragement de l’investissement, l’élaboration de projets de reconstruction à fort coefficient de main-d’oeuvre et l’assistance au secteur informel par le biais du financement. Le gouvernement encourage également les projets de création de micro-entreprises afin de promouvoir l’emploi des femmes. Il propose des cours de formation spécialisée aux personnes handicapées; cependant, le marché du travail ne peut absorber la totalité des demandeurs d’emploi. Les demandeurs d’emploi peu qualifiés ne peuvent trouver du travail ou ne peuvent trouver que des emplois très faiblement rémunérés, et se tournent donc vers le secteur informel pour gagner leur vie. La commission souhaite recevoir des informations complémentaires en ce qui concerne l’impact du programme pour le secteur du travail et de l’emploi sur la promotion de l’emploi pour la période 2000-2004. Veuillez également communiquer les informations demandées dans le formulaire du rapport concernant la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, dans leur ensemble et par catégorie de travailleurs concernés, par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés.

2. Article 2. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en place un système de collecte des données désagrégées relatives au marché du travail. Veuillez également communiquer des informations complémentaires sur la manière dont les programmes et les politiques de l’emploi sont régulièrement revus dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

3. Article 3. La commission note avec intérêt que le programme 2000 2004 pour le secteur du travail et de l’emploi accorde la prioritéà l’intégration du dialogue social. Elle souhaite recevoir de plus amples informations sur le déroulement des consultations avec les représentants des employeurs, des travailleurs et d’autres groupes, tels que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel, ainsi que sur le résultat de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 1 de la convention. La commission note les informations fournies dans le premier rapport du gouvernement. Celui-ci déclare qu'il a adopté une politique de l'emploi, en vertu de la résolution no 6/97, comme partie du programme de développement prévu pour la période de cinq ans (1994-1999). Les objectifs de cette politique sont: la promotion de l'emploi, l'augmentation de la productivité, la garantie d'une formation professionnelle, l'extension et le renforcement de la sécurité sociale et l'encouragement des nouvelles relations de travail. A cette fin, le gouvernement a formulé des stratégies spécifiques qui comportent: la stimulation des activités d'investissement à forte intensité de main-d'oeuvre pour la reconstruction nationale; l'approvisionnement des moyens financiers pour la création de l'emploi indépendant; l'encouragement des secteurs qui ont une grande absorption de main-d'oeuvre; la création des emplois dans le secteur formel; le choix d'un développement des petites entreprises en tenant compte des questions de genre; l'encouragement du peuplement rural à travers l'accès aux crédits et au soutien des petites entreprises et l'utilisation des réseaux des organisations non gouvernementales pour la gestion des programmes et d'en faire profiter à une large échelle de personnes. La commission saurait gré au gouvernement de recevoir de plus amples informations en ce qui concerne les programmes spécifiques ayant été mis en oeuvre pour mettre en place ces politiques et ces stratégies.

Par ailleurs, la commission lui serait reconnaissante de fournir de plus amples informations sur les points qui ont été demandés dans le formulaire de rapport en vertu de l'article 1:

-- Informations sur la situation donnée, les différents niveaux et les tendances de l'emploi, le chômage et le sous-emploi simultanément ainsi que les catégories des travailleurs telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés, touchés davantage. La commission prend note de la déclaration du gouvernement soulignant que les données transmises concernant l'emploi, le chômage et le sous-emploi sont difficiles à être recueillies étant donné que tous les emplois ne sont pas occupés par l'intermédiaire des agences publiques pour l'emploi. La commission rappelle l'importance de disposer de telles informations afin d'être en mesure de formuler et d'évaluer l'efficacité des politiques de l'emploi, et encourage par ailleurs le gouvernement à faire appel à l'assistance technique du BIT pour le développement d'un système de collecte de données.

-- Politiques de développement sectoriel dans leur ensemble comportant des mesures dans des domaines tels que les politiques qui favorisent l'investissement, la politique fiscale et monétaire, la politique commerciale et la politique des revenus et des salaires.

-- Informations sur les politiques d'enseignement et de formation professionnelle. La commission signale que différents projets de formation ont été entrepris par le gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de lui fournir des informations concernant les politiques qui visent l'enseignement et la formation, y compris les programmes spécifiques envisagés, les taux de participation et toute évaluation effectuée.

Article 2. La commission serait reconnaissante au gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les procédures adoptées afin d'assurer que les effets des mesures concernant l'emploi prises pour encourager le développement économique aussi bien que d'autres objectifs économiques et sociaux soient dûment pris en compte, tant lors de la planification que lors des étapes de la mise en oeuvre, et que les principales mesures de la politique de l'emploi soient déterminées et conservées pour examen périodique dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

Article 3. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les consultations sur la politique économique générale sont menées à travers la Commission consultative tripartite du travail, laquelle est compétente pour négocier sur les questions socio-économiques. Elle demande au gouvernement de bien vouloir fournir de plus amples informations sur les consultations effectuées auprès des représentants appartenant à d'autres secteurs de la population économiquement active tels que les personnes qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur informel. La commission lui serait reconnaissante de fournir des exemples spécifiques des questions débattues par la Commission consultative du travail.

Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de lui communiquer avec son prochain rapport copie des textes législatifs mentionnés dans le rapport du gouvernement, mais qui n'ont pas été joints: résolution no 6/97 sur la politique du travail; décret no 23/87 créant un Bureau pour la promotion de l'emploi; et décret no 37/87 créant un Institut national pour l'emploi et la formation professionnelle. La commission demande aussi au gouvernement de lui fournir une copie du Programme pour la promotion de l'emploi.

Prière de voir aussi les commentaires formulés pour la convention no 111, comme suit:

1. La commission note avec intérêt que l'article 73, paragraphe 1, du Code du travail (loi no 8/28 du 20 juillet 1998) stipule que les travailleuses ont les mêmes droits et opportunités que les travailleurs. L'article 73, paragraphe 1, envisage l'établissement des conditions requises pour faciliter l'intégration des femmes dans la population active. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la manière dont l'article 73, paragraphe 1, est appliqué dans la pratique et d'indiquer notamment les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir l'intégration des femmes sur le marché du travail mozambicain. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur le pourcentage de femmes dans la population active et la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs de l'économie, dans les secteurs public et privé.

2. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, concernant les activités de l'inspection nationale du travail dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention et des dispositions du Code du travail, y compris le nombre d'inspections entreprises pendant la période couverte par son rapport, le nombre de violations constatées de la politique de non-discrimination en matière d'emploi, l'action qui a été prise pour y remédier et les résultats de cette action.

3. La commission prie le gouvernement de fournir des copies de toute décision administrative ou judiciaire prise pendant la période couverte par le rapport du gouvernement concernant l'application du principe de non-discrimination de la convention.