Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Gambie (Ratification: 2001)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. La commission note la réponse du gouvernement à sa demande précédente sur les mesures prises par le Département de la prévoyance sociale (DoSW), la Sous-commission nationale de protection de l’enfance, les commissions communautaires de protection de l’enfance (CCPC), l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes (NAATIP), l’inspection du travail et les unités de police chargées de la lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique qu’une collaboration multisectorielle est menée en concertation pour combattre le travail des enfants et ses pires formes. De plus, le ministère du Travail s’associe désormais à l’Agence gambienne de lutte contre la drogue, qui fait partie de la commission directrice nationale, pour sensibiliser constamment le public aux pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures concertées prises par le Département de la prévoyance sociale, la sous-commission nationale de protection de l’enfance, les CCPC, la NAATIP, l’inspection du travail et les unités de police chargées de la lutte contre les pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission fait bon accueil aux informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur les avancées enregistrées par le ministère de l’Enseignement de base et secondaire, à la suite de la mise en œuvre de ses politiques visant à promouvoir l’éducation de base (Politique du secteur de l’éducation 2016-2030) et de la collaboration de l’UNICEF. Ces progrès sont notamment les suivants: suppression de tous les frais de scolarité jusqu’au deuxième cycle du secondaire; distances plus courtes pour se rendre à l’école à pied; formation dispensée à plus de 95 pour cent des enseignants du primaire; et participation accrue des communautés par le biais des comités de gestion des écoles.

La commission note toutefois que selon la dernière enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS), publiée en juillet 2019, 58,2 pour cent seulement des enfants en âge de commencer l’école primaire sont inscrits en première année du primaire. Les taux nets de fréquentation diminuent considérablement avec l’accroissement de l’âge: le taux de fréquentation net est de 78,1 pour cent en primaire, 44,2 pour cent au niveau secondaire inférieur et 23,2 pour cent au niveau secondaire supérieur. Par ailleurs, un rapport de l’UNICEF de 2022 sur l’assiduité des enseignants en Gambie révèle que l’absentéisme des enseignants constitue un problème important dans le pays. Alors que le système éducatif avait commencé à s’améliorer avant la pandémie de COVID-19, les difficultés que cette crise a entraînées pour l’apprentissage des enfants rendent la présence des enseignants encore plus nécessaire aujourd’hui. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie à nouveau de redoubler d’efforts pour garantir l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite en prenant des mesures pour augmenter les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et réduire les taux d’abandon en primaire et dans le premier cycle du secondaire. Afin d’accroître les taux de rétention scolaire, la commission prie aussi le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en luttant contre l’absentéisme des enseignants. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées à cette fin, et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles plusieurs organisations de la société civile aident les enfants en situation de rue – cela a été particulièrement le cas durant la pandémie de COVID19 – à accéder aux services, à l’information et à la protection juridique. Le gouvernement indique aussi que les acteurs de la protection de l’enfance ont effectué des inspections afin de disposer de statistiques sur les enfants en situation de vulnérabilité, notamment les enfants en situation de rue. Selon ces statistiques, entre 2010 et 2021, on a constaté que 242 enfants vivaient dans la rue. L’aide apportée à ces enfants comprend leur inscription dans des établissements d’enseignement et dans des établissements de formation professionnelle, leur participation à des projets communautaires et un soutien à la famille. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants en situation de rue contre les pires formes de travail des enfants, et sur le nombre de ces enfants qui ont bénéficié de ces mesures et de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (AEV). En réponse à la commission qui l’a prié de redoubler d’efforts pour empêcher que des AEV ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, le gouvernement mentionne le Rapport mondial de suivi sur le sida de 2020, selon lequel le contexte politique plus favorable, grâce à la transition vers la démocratie et une meilleure gouvernance après plus de deux décennies de dictature, a créé des conditions propices à la lutte contre le VIH et le sida. De plus, le gouvernement indique que la politique de protection sociale pour 2015-2025, qui comprend les mesures nécessaires pour remédier aux vulnérabilités socio-économiques particulières auxquelles sont confrontés les enfants affectés par le VIH et le sida, fait l’objet d’un examen à mi-parcours dans le but d’évaluer ses avancées et d’améliorer à l’avenir ses activités. La commission note toutefois que, selon les estimations de l’ONUSIDA, en 2021 il y avait 24 000 enfants orphelins en raison du VIH et du sida, soit une augmentation notable depuis l’examen précédent de la commission, quand elle avait pris note du nombre d’enfants orphelins en raison du VIH et du sida en 2018, qui était estimé alors à 19 000. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables et empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce à l’application de la politique nationale de protection sociale (2015-2025) à cet égard.

Enfants talibés. La commission prend note des informations contenues dans le rapport, en date du 22 janvier 2021, de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant (A/HRC/46/31/Add.1, paragr. 24 et 26). Selon ces informations, un nombre indéterminé d’enfants talibés (garçons âgés de 5 à 15 ans) vivent et étudient dans des «daaras» (écoles coraniques); ils sont envoyés par des communautés locales, par d’autres villages ou par des pays voisins, le plus souvent de la Guinée, de la Guinée-Bissau, du Mali et du Sénégal. Des éducateurs et des marabouts utilisent ces enfants à des fins de mendicité; ces enfants sont extrêmement exposés à des sévices et à l’exploitation. Des cas de mendicité forcée, de coups portés à des enfants et d’autres formes d’abus de la part de marabouts ont été dénoncés par des acteurs de la protection de l’enfance et par des enfants vivant dans les communautés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants talibés contre les pires formes de travail des enfants et pour apporter une aide à ceux qui en sont victimes, et sur les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission prie à nouveau le gouvernement de veiller à la disponibilité de données suffisantes, ventilées par genre et par âge, sur les pires formes de travail des enfants, et de fournir des copies ou des extraits de documents officiels, notamment de rapports d’inspection, d’études et d’enquêtes, ainsi que des informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, et sur le nombre d’enfants couverts par les mesures qui donnent effet à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Vente et traite d’enfants et tourisme sexuel impliquant des enfants. La commission avait noté précédemment que l’article 39 de la loi de 2005 sur l’enfance interdit la traite des enfants et que cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. La commission note aussi que la loi de 2007 sur la traite des personnes interdit toutes les formes de traite et prévoit des peines d’emprisonnement allant de quinze ans à la perpétuité.

La commission prend note du rapport, en date du 22 janvier 2021, de la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant (A/HRC/46/31/Add.1), qui indique que la Gambie reste un pays d’origine et de destination des enfants soumis à la traite à des fins d’exploitation sexuelle. La rapporteuse spéciale a eu connaissance d’allégations de traite d’enfants, en particulier d’enfants sénégalais vers la Gambie et d’enfants gambiens en provenance de la Gambie, à des fins d’exploitation au travail, à l’échelle internationale et nationale, dans le cadre de diverses activités (servitude domestique, prostitution, apprentissage et secteur de la pêche); d’autres enfants mendient ou sont cireurs de chaussures. La rapporteuse spéciale a également été informée du cas de filles gambiennes victimes de traite vers le Moyen-Orient à des fins d’exploitation au travail et de servitude domestique (paragr. 9-10).

La rapporteuse spéciale expose également en détail les informations qu’elle a reçues au sujet de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales dans le contexte de voyages et du tourisme (paragr. 15-18). Elle indique que la Gambie est répertoriée comme étant une destination majeure pour les auteurs, hommes et femmes, de délits sexuels sur des enfants. Il est fait état de cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales dans les zones de développement touristique (alentours de grands hôtels, plages, restaurants, boîtes de nuit), où des enfants issues de communautés pauvres y sont conduits pour rencontrer des touristes. Des auteurs de ces faits entrent en contact avec des enfants et tissent des liens avec eux par l’intermédiaire d’organisations enregistrées en tant qu’organisations philanthropiques ou caritatives; d’autres approchent des enfants sous le prétexte de les aider à poursuivre leurs études, ou par le biais d’intermédiaires connus sous le nom de «bumsters», qui peuvent être des guides touristiques, des chauffeurs de taxi ou des employés d’hôtel. Il y aurait aussi des réseaux organisés de traite à des fins d’exploitation sexuelle, qui seraient gérés par des agences de voyage étrangères ou gambiennes, lesquelles font la promotion de la Gambie en tant que destination pour le tourisme sexuel impliquant des enfants.

La commission note que, selon la rapporteuse spéciale, les auteurs de traite d’enfants, en particulier d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, sont rarement traduits en justice et punis. Plusieurs facteurs entravent l’application de la loi, notamment la méconnaissance des lois et des sanctions applicables, l’insuffisance des moyens humains, techniques, financiers et administratifs pour contrôler les cas signalés et réagir rapidement, et des carences importantes dans les capacités et l’expertise qui sont nécessaires pour fournir aux enfants victimes des services et une assistance adaptés, y compris dès les premiers contacts avec ces enfants (paragr. 33). De plus, la rapporteuse spéciale a entendu dire que, souvent, les informations faisant état d’abus sexuels ne sont pas prises en compte par les autorités en vue d’une action ultérieure. Dans les rares cas où des plaintes sont déposées auprès de la police, elles ne sont pas dûment suivies, la collecte de preuves probantes est retardée, et les enquêtes et les poursuites bloquées, de sorte que les victimes ou les témoins retirent leur plainte. Des cas auraient été classés au motif que les déclarations des enfants victimes étaient inconsistantes. Parfois, la police, voire la justice, encouragent les parties à régler le cas au sein de leur communauté dans le souci de préserver l’honneur de la famille, cela au détriment de l’enfant. Au moment de la visite de la rapporteuse spéciale en 2019, le gouvernement a signalé quinze nouvelles enquêtes, dont six portaient sur des allégations de cas de traite sexuelle, et neuf de travail forcé, dans le cadre du travail domestique au Moyen-Orient. Trois procédures sont toujours en cours. Aucune condamnation pour traite de personnes n’a été obtenue (paragr. 59-60).

La commission note avec préoccupation que, selon la rapporteuse spéciale (paragr. 9) et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales du 1er novembre 2022 (CEDAW/C/GMB/CO/6, paragr. 23 (b)), la traite des enfants est très peu signalée, notamment en raison du manque de confiance dans l’administration de la justice, de la longueur des enquêtes et des procédures judiciaires, et de l’absence de poursuites et de condamnations. Rappelant que les sanctions prévues ne sont efficaces que si elles sont effectivement appliquées, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites engagées contre les personnes qui violent les dispositions relatives à la vente et à la traite d’enfants, et pour que des sanctions efficaces et dissuasives leur soient imposées en application de la loi de 2005 sur l’enfance et de la loi de 2007 sur la traite des personnes. À cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi pour mieux combattre la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans, notamment au moyen de formations et de ressources adéquates. La commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées.

Article 6. Programmes d’action. Traite des enfants et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission note, d’après le rapport de la rapporteuse spéciale, que le gouvernement a pris des mesures pour prévenir la vente et la traite des enfants, ainsi que leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, par exemple la création de tribunaux pour enfants et l’élaboration d’un manuel de formation aux fins de l’éradication du travail des enfants et de l’exploitation sexuelle dans l’industrie du tourisme, ainsi que d’un code de bonne conduite, en ce qui concerne le tourisme, dans les hôtels, les motels et les restaurants (paragr. 18 et 32). Toutefois, la commission prend note de l’observation de la rapporteuse spéciale selon laquelle les mesures du gouvernement ont eu un effet limité sur la prévention de la vente et de l’exploitation sexuelle des enfants et sur la protection des enfants victimes, notamment faute d’une stratégie globale pour lutter efficacement contre la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris contre leurs causes profondes (paragr. 34). Pour n’en citer que quelques-unes, ces causes sont les suivantes: pauvreté endémique; accès limité des filles dans les zones rurales à l’éducation et aux possibilités économiques; méconnaissance des lois applicables; barrières sociétales; stigmatisation et honte liées à l’exploitation et aux abus sexuels; culture du silence profondément ancrée et aggravée par la faible application de la loi et mesures inadéquates de protection de l’enfance; et, selon certaines informations, le fait que beaucoup d’enfants ne sont pas immédiatement déclarés à leur naissance, en particulier en zone rurale (paragr. 21 à 23). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour élaborer et adopter un plan d’action global visant à combattre et à éliminer la traite des enfants à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle, qui prenne en considération et adresse les causes profondes et les facteurs qui amènent des enfants à devenir victimes de la traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport.

Article 7, paragraphe 2 b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission prend note de l’indication du gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents, selon laquelle la Direction pour l’enfance du ministère du Genre, de l’Enfance et de la Protection sociale participe à tout le soutien possible qui est apporté aux enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. De plus, l’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes a institué un mécanisme national d’orientation pour les victimes de la traite des êtres humains, et l’Autorité gambienne du tourisme pour la protection de l’enfance a formé le personnel d’hôtels à la question de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Est également en place un système de gestion des cas destiné à faciliter l’identification, l’orientation et la prise en charge des enfants victimes de tous ces abus.

La commission note toutefois que, dans ses observations finales du 1er novembre 2022, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par l’inexistence d’un mécanisme national d’orientation efficace des victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, y compris le tourisme sexuel, vers les services d’aide appropriés (CEDAW/C/GMB/CO/6, paragr. 23 (b)). La rapporteuse spéciale a également souligné la nécessité d’un système d’orientation fonctionnel et d’une gestion effective des cas pour assurer une prestation efficace des services et mettre les victimes en contact avec les services d’aide, ainsi que le besoin urgent d’ouvrir pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle des centres d’accueil supplémentaires, suffisamment financés et dotés d’un personnel bien formé pour assurer des services intégrés psychologiques, juridiques, médicaux et autres (paragr. 66). La commission prie donc à nouveau instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle, et les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, soient soustraits à ces pires formes de travail des enfants, et bénéficient de mesures de réadaptation et d’intégration sociale, notamment en ouvrant des centres d’accueil supplémentaires pour les enfants victimes. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enfants soustraits à ces pires formes de travail des enfants qui ont reçu un soutien.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 5. Mécanismes de suivi et application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment prié le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants que les commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPC) ont recensé, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes effectuées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales appliquées. Le gouvernement indique dans son rapport qu’aucun cas relevant des pires formes de travail des enfants n’a été rapporté par les CCPC. La commission prend note par ailleurs des informations fournies par le gouvernement dans le rapport qu’il a présenté au Conseil des droits de l’homme en juillet 2019 selon lesquelles le Département de la prévoyance sociale (DOSW) s’emploie à repérer les enfants qui travaillent et assure leur réinsertion dans leur communauté. Le DOSW a mené une série d’activités d’information et de sensibilisation portant sur les effets néfastes du travail des enfants. Le ministère de la Femme, de l’Enfance et de la Prévoyance sociale a prévu de lancer des activités de sensibilisation à l’intention des enfants vivant dans la pauvreté et des enfants non accompagnés vivant à proximité de la zone de développement touristique, qui travaillent sur les marchés et dans les parkings, se livrent à du petit commerce ou sont employés dans les transports. L’Agence nationale de lutte contre la traite des personnes (NAATIP) a également coopéré avec le BIT afin d’organiser des formations à l’intention des agents de la force publique, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales (A/HRC/WG.6/34/GMB/1, paragr. 109, 110 et 117). La commission prend en outre note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport combiné sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour les périodes de 1994 et 2018 soumis en août 2018 selon lesquelles tous les principaux commissariats de police dans le pays ont créé des unités pour la protection des enfants, qui sont dotées d’agents formés dans ce domaine, pour traiter les questions relatives aux enfants et, en 2015, le Département de la prévoyance sociale a formé la sous-commission nationale de protection des enfants qui est chargée de coordonner les questions de protection des enfants. Au paragraphe 626 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, la commission fait observer qu’étant donné la nature multidimensionnelle des pires formes de travail des enfants, divers dispositifs et mécanismes de contrôle peuvent être appelés à jouer un rôle important à cet égard. La commission considère que la collaboration et le partage d’informations entre ces institutions sont essentiels pour prévenir et combattre les pires formes de travail des enfants. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises par le Département de la prévoyance sociale, la sous-commission nationale de protection des enfants, les CCPC, la NAATIP, les services de l’inspection du travail et les unités de police pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, et les résultats obtenus en la matière. Elle prie en outre le gouvernement de veiller à ce que des données suffisantes sur les pires formes de travail des enfants, ventilées par sexe et par âge, soient disponibles, et de fournir des copies ou des extraits de documents officiels, notamment de rapports d’inspection, d’études et d’enquêtes, ainsi que des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, et le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention.

Article 6. Programmes d’action. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption, la mise en œuvre et l’impact de la politique nationale de 2012 sur les enfants, ainsi que sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique que le PAGE a été remplacé par le nouveau Plan national de développement (NDP) pour 2018-2021. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement dans le rapport qu’il a présenté au Conseil des droits de l’homme en juillet 2019, une analyse réalisée à l’issue du PAGE a mis au jour d’importantes difficultés, notamment le fait que les ressources allouées n’étaient pas suffisantes pour assurer une mise en œuvre complète, l’insuffisance du système et des capacités de suivi et d’évaluation et le manque de cohérence entre les programmes et le budget national (A/HRC/WG.6/34/GMB/1, paragr. 68). Elle note en outre que, dans le cadre du NDP, il a été jugé nécessaire de remédier aux écueils que sont l’absence de politiques appropriées sur le travail, la traite et la migration des enfants, l’insuffisance des services offerts aux victimes et l’insuffisance du budget. En conséquence, le NDP a notamment pour objectif de renforcer le système de protection des enfants en Gambie pour lutter contre la violence, les abus et l’exploitation dont sont victimes les enfants. Le NDP prévoit également l’existence d’une politique sur le travail des enfants et des interventions visant à éradiquer l’extrême pauvreté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du Plan national de développement (2018-2021) pour éliminer les pires formes de travail des enfants, ainsi que sur tous résultats obtenus à cet égard. Elle le prie en outre de fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption de la politique sur le travail des enfants et d’indiquer ses objectifs pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait antérieurement prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants, le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées en ce qui concerne la traite des enfants, les enfants victimes de pratiques d’esclavage, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, de production et de trafic de stupéfiants, ainsi que la traite aux fins de l’utilisation des enfants dans des conflits armés, et, enfin, les sanctions imposées en vertu de la loi sur le travail pour manquement aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Le gouvernement fait état, dans son rapport, d’un cas de pornographie et d’attentat à la pudeur dont deux filles âgées respectivement de 14 et 15 ans ont été victimes. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement dans le rapport qu’il a présenté au Conseil des droits de l’homme en juillet 2019, selon lesquelles l’application de la législation reste difficile en raison de plusieurs facteurs, comme les pratiques économiques, sociales et culturelles et la pauvreté (A/HRC/WG.6/34/GMB/1, paragr. 110). La commission rappelle que, comme indiqué au paragraphe 639 de son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, elle croit fermement que la meilleure législation n’a de valeur que si elle est appliquée. Quelle que soit leur sévérité, les sanctions prévues ne sont efficaces que si elles sont effectivement appliquées, ce qui suppose l’existence de procédures permettant de saisir les autorités judiciaires et administratives en cas de violation et ces autorités peuvent être vivement encouragées à appliquer de telles sanctions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer l’application effective des dispositions de la loi sur les enfants et de la loi sur le travail donnant effet à la convention, notamment l’application des sanctions pénales. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. Notant l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur le nombre d’enfants des rues qui ont été soustraits aux pires formes de travail et accueillis dans les centres d’hébergement ou d’accueil à des fins de réadaptation. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude menée par le DOSW sur les enfants des rues et sur les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

2. Enfants mendiants dits «almudus». Notant l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement, la commission le prie de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services dans les centres d’accueil. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les mesures prises par la suite pour fournir protection et assistance à ces enfants.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Le gouvernement indique dans son rapport sur l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, qu’il s’est engagé à défendre le droit de chaque personne à une éducation de base, indépendamment du sexe, de l’âge, de la religion ou du handicap. En conséquence, l’éducation de base est ouverte à tous. L’éducation à ce niveau sera axée sur le développement de l’individu dans sa globalité en vue de valoriser son plein potentiel et ses aspirations. La politique du secteur de l’éducation pour 2016-2030 est la première politique sectorielle élaborée après la réorientation de l’ancien ministère de l’Education pour centrer ses efforts sur l’éducation primaire et secondaire. Parmi les initiatives visant à encourager la scolarisation et à réduire le travail des enfants, on citera la création de nouvelles écoles, la construction de salles de classe supplémentaires et l’amélioration, la réfection et l’entretien des installations existantes. La commission prend note également des informations fournies par le gouvernement dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en juillet 2019, selon lesquelles l’introduction d’une subvention pour l’amélioration du taux de scolarisation a permis de progresser sur la voie de l’instauration progressive de la gratuité de l’enseignement. Cette subvention permet de couvrir le coût des fournitures scolaires, des manuels et de l’uniforme des enfants scolarisés dans l’éducation de base et secondaire. Elle s’ajoute aux bourses destinées aux filles, qui permettent également de financer l’achat des uniformes et des fournitures scolaires, en particulier dans les zones rurales. De plus, le projet READ (Results for Education Achievement and Development), financé par la Banque mondiale par l’intermédiaire du ministère de l’Education de base et secondaire, fournit gratuitement des manuels scolaires aux filles comme aux garçons dans les écoles. En outre, un système de transferts monétaires assortis de conditions a également été mis en place pour que les enfants et les jeunes qui fréquentent des écoles islamiques non conventionnelles puissent bénéficier d’un enseignement qui reprenne les éléments de base du programme scolaire. Ce système a été mis en place dans 17 centres à travers le pays et vise à garantir que les élèves apprennent à lire, à écrire et à compter tout en acquérant des compétences pratiques. Les fonds ainsi alloués sont complétés par des initiatives régionales et des mesures d’incitation diverses, notamment des bourses spéciales qui couvrent différents types de dépenses, des frais de scolarité au mentorat en passant par l’achat de l’uniforme et des manuels. Le gouvernement mène de surcroît des programmes de sensibilisation du public afin d’encourager les parents à faire de l’éducation de leurs filles une priorité, à l’instar de celle de leurs garçons (A/HRC/WG.6/34/GMB/1, paragr. 127, 128 et 135). La commission note en outre que, conformément à la politique du secteur de l’éducation pour 2016-2030, l’augmentation des dépenses publiques consacrées à l’éducation a permis d’accroître l’accès et le taux de scolarisation à tous les niveaux du système éducatif formel, les filles représentant plus de 50 pour cent des élèves scolarisés dans les deux cycles de l’enseignement primaire. Les objectifs des politiques consistent notamment à faire augmenter les taux bruts de scolarisation et d’achèvement dans l’enseignement de base pour qu’ils atteignent 100 pour cent d’ici à 2030, de sorte que chaque enfant ait un parcours scolaire minimum de neuf années sans interruption. Toutefois, la commission note que, comme indiqué dans cette politique, en plus d’attirer les enfants à l’école, une plus grande efficacité reste nécessaire pour faire en sorte qu’une plus grande proportion d’enfants suive l’enseignement de base. Bien que les taux de redoublement aient considérablement diminué, 26 pour cent des filles de 12 ans et 27 pour cent des garçons de 12 ans ne vont pas au bout de leur sixième année. Parmi les élèves qui ont commencé la première année de scolarité en 2015, 54 pour cent devraient atteindre la sixième année et seulement 43 pour cent la neuvième année. Considérant que l’éducation joue un rôle clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants, améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire, et à réduire les taux d’abandon scolaire des filles et des garçons aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants (NPA-CSEC-II), ainsi que sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié de ces mesures de prévention ou qui ont été soustraits à cette pire forme de travail des enfants et le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont bénéficié des programmes de réadaptation et de réintégration du Département de la prévoyance sociale (DOSW).

La commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement dans son rapport selon laquelle une série de réunions et de campagnes de sensibilisation ont été organisées aux niveaux national, régional et local, mais aucune donnée n’est disponible à cet égard. La commission note également les informations fournies par le gouvernement dans son rapport combiné sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour 1994 et 2018, soumis en août 2018, selon lesquelles le DOSW, dans ses efforts pour lutter efficacement contre les abus et l’exploitation sexuels des enfants, a révisé et actualisé son Plan d’action national contre les abus et l’exploitation sexuels des enfants (2011-2015) afin de renforcer le cadre de protection des enfants. L’Alliance pour la protection de l’enfant, une coalition de défense des droits de l’enfant en Gambie, en partenariat avec l’Office national du tourisme, a, depuis 2010, sensibilisé 151 parties prenantes du secteur touristique (chauffeurs de taxi, travailleurs de l’hôtellerie, guides touristiques, personnel de l’unité de sécurité touristique, petits entrepreneurs) au code de conduite de l’Office national du tourisme pour la protection des enfants, à la loi de 2003 sur les infractions dans le tourisme et à la loi sur les infractions sexuelles, pour garantir une meilleure protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme. L’Office national du tourisme, en collaboration avec l’Alliance pour la protection de l’enfant, a mis en place un panneau d’information électronique diffusant des messages sur la position de la Gambie contre le tourisme sexuel impliquant des enfants dans le hall d’arrivée de l’aéroport international de Banjul. La commission note toutefois que la Commission nationale des droits de l’homme en Gambie, dans sa soumission à l’examen périodique universel, indique que la Gambie demeure un pays source et un pays de destination de la traite des enfants à des fins sexuelles (A/HRC/WG.6/34/GMB/3, paragr. 43). La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle soient soustraits à ces pires formes de travail des enfants, et bénéficient de mesures de réadaptation et de réintégration sociale. Elle le prie en outre de donner des informations sur l’impact des mesures prises par les institutions gouvernementales compétentes, notamment dans le cadre du nouveau Plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants (révisé), dans les domaines de la prévention et de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Orphelins en raison du VIH et sida et autres enfants vulnérables. La commission note que le Plan stratégique national de lutte contre le VIH et le sida (2015-2019) vise à faire passer le pourcentage d’orphelins et d’enfants vulnérables de moins de 18 ans recevant un soutien éducatif et nutritionnel de 57 pour cent en 2013 à 80 pour cent en 2019. Un comité directeur a été créé pour coordonner l’aide aux orphelins et autres enfants vulnérables. La commission note également que le gouvernement a adopté une Politique nationale de protection sociale (2015-2025) qui prévoit la mise en œuvre des mesures nécessaires pour faire face aux vulnérabilités socio-économiques spécifiques des enfants touchés par le VIH et le SIDA. Selon cette politique, en raison des conséquences du VIH et du sida, la Gambie compte de nombreux orphelins et enfants vulnérables, notamment des enfants vivant avec le VIH et des enfants des rues. La commission prend en outre note des données disponibles sur le site Web de l’ONUSIDA, qui indiquent que, en 2018, la Gambie comptait 19 000 orphelins en raison du sida âgés de 0 à 17 ans. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants orphelins en raison du VIH et du sida et autres enfants vulnérables ne soient pas engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de donner des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national stratégique de lutte contre le VIH/sida (2015-2019) et de la Politique nationale de protection sociale (2015-2025).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2011.

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission a noté que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement a également signalé que le DOSW et la CPA ont créé des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle a noté que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. 1. Politique nationale en faveur des enfants. La commission a noté que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il a indiqué que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA CSEC). La commission a noté que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle a noté que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement a ajouté que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission a également noté que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/10, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 pour cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 pour cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission a noté que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission a noté que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement a indiqué que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement a enfin indiqué que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

2. Enfants mendiants dits «almudus». La commission a noté que, d’après un rapport intitulé 2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour, accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission a en outre noté que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Application de la convention en pratique. La commission a noté que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2011. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission a noté que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement a également signalé que le DOSW et la CPA ont créé des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle a noté que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. 1. Politique nationale en faveur des enfants. La commission a noté que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il a indiqué que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA CSEC). La commission a noté que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle a noté que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement a ajouté que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission a également noté que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/10, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 pour cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 pour cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission a noté que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission a noté que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement a indiqué que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement a enfin indiqué que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

2. Enfants mendiants dits «almudus». La commission a noté que, d’après un rapport intitulé 2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour, accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission a en outre noté que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Application de la convention en pratique. La commission a noté que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission a noté que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement a également signalé que le DOSW et la CPA ont créé des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle a noté que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. 1. Politique nationale en faveur des enfants. La commission a noté que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il a indiqué que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA CSEC). La commission a noté que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle a noté que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement a ajouté que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission a également noté que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/10, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 pour cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 pour cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission a noté que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission a noté que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement a indiqué que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement a enfin indiqué que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

2. Enfants mendiants dits «almudus». La commission a noté que, d’après un rapport intitulé 2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour, accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission a en outre noté que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Application de la convention en pratique. La commission a noté que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime sa préoccupation à cet égard. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission a noté que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement a également signalé que le DOSW et la CPA ont créé des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle a noté que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. 1. Politique nationale en faveur des enfants. La commission a noté que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il a indiqué que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA CSEC). La commission a noté que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle a noté que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement a ajouté que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission a également noté que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/10, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 pour cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 pour cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission a noté que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission a noté que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement a indiqué que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement a enfin indiqué que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

2. Enfants mendiants dits «almudus». La commission a noté que, d’après un rapport intitulé 2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour, accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission a en outre noté que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Application de la convention en pratique. La commission a noté que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission a noté que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement a également signalé que le DOSW et la CPA ont créé des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle a noté que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. 1. Politique nationale en faveur des enfants. La commission a noté que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il a indiqué que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA CSEC). La commission a noté que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle a noté que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement a ajouté que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission a également noté que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/10, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 pour cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 pour cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission a noté que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission a noté que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement a indiqué que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement a enfin indiqué que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

2. Enfants mendiants dits «almudus». La commission a noté que, d’après un rapport intitulé 2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour, accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission a en outre noté que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Application de la convention en pratique. La commission a noté que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission a noté que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement a également signalé que le DOSW et la CPA ont crée des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle a noté que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. Politique nationale en faveur des enfants. La commission a noté que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il a indiqué que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA CSEC). La commission a noté que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle a noté que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement a ajouté que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission a également noté que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/10, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 pour cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 pour cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission a noté que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission a noté que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement a indiqué que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement a enfin indiqué que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

2. Enfants mendiants dits «almudus». La commission a noté que, d’après un rapport intitulé 2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour, accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission a en outre noté que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission a noté que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement signale également que le DOSW et la CPA ont crée des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle note que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. Politique nationale en faveur des enfants. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il indique que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA CSEC). La commission note que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle note que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement ajoute que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission note également que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/10, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 pour cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 pour cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission note que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission note que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement indique que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement indique enfin que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

2. Enfants mendiants dits «almudus». La commission note que, d’après un rapport intitulé 2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour, accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission note en outre que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant (CRC) dans ses observations finales du 6 novembre 2001 (CRC/C/15/Add.165, paragr. 60) devant le nombre élevé d’enfants mendiants désignés par le terme «almudus» qui sont des disciples placés sous la direction spirituelle de maîtres appelés marabouts assurant l’enseignement de l’islam. La commission avait donc demandé que le gouvernement identifie et communique le texte de toute législation interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la mendicité.

La commission note avec intérêt que, aux termes de l’article 19 de la loi de 2005 sur les enfants, aucun enfant (celui-ci étant défini à l’article 2 comme toute personne de moins de 18 ans) ne sera soumis à des pratiques sociales ou culturelles quelles qu’elles soient qui porteraient atteinte à son bien-être, sa dignité, sa croissance et son développement normal, et en particulier des coutumes ou pratiques qui: a) portent atteinte à la santé ou à la vie de l’enfant; b) sont discriminatoires à l’égard de l’enfant à raison de son sexe ou d’autres aspects de sa situation. En outre, en vertu de l’article 75 de la loi sur les enfants, toute personne qui a connaissance de maltraitance d’enfant ou d’une situation qui appelle le soin ou la protection d’un enfant doit en aviser le département de la prévoyance sociale ou la police. Aux termes de l’article 76 g) h), une situation appelle le soin ou la protection de l’enfant si celui-ci mendie ou demande l’aumône, sous prétexte ou non de chanter, jouer d’un instrument, jouer la comédie, proposer quelque chose à la vente ou par un autre moyen, ou s’il se trouve dans la rue, dans un établissement ou un autre lieu pour mendier ou recevoir l’aumône ou encore s’il accompagne une personne qui mendie ou demande l’aumône.

Article 5. Mécanismes de suivi. Département de la prévoyance sociale (DOSW). La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le DOSW déploie, avec le concours de l’Unité de la police chargée de l’enfance (PCWU) et de l’Alliance pour la protection de l’enfant (CPA), plusieurs programmes visant à évaluer les diverses formes de travail des enfants et identifier les enfants qui y sont engagés. Il s’avère que la plupart de ces enfants travaillent dans les parcs de stationnement et garages automobile, les marchés et aussi les décharges publiques, où ils se livrent à la récupération de métaux qu’ils revendent. Le gouvernement signale également que le DOSW et la CPA ont crée des commissions communautaires de protection de l’enfant (CCPCS) qui organisent mensuellement des activités de sensibilisation sur les pratiques affectant les enfants et qui signalent les cas présumés d’abus et d’exploitation d’enfants aux autorités compétentes telles que le DOSW, la police, les autorités académiques et les hôpitaux lorsqu’une intervention est nécessaire. Elle note que, grâce à l’efficacité des 31 CCPCS qui ont vu le jour dans l’ensemble du pays, les problèmes de protection de l’enfant ont sensiblement diminué et un frein a été mis au travail des enfants et à leur exploitation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants que les CCPCS ont soustrait à des situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action. Politique nationale en faveur des enfants. La commission note que, selon les informations données par le gouvernement, la politique nationale en faveur des enfants 2004-2008 a été mise en œuvre avec succès. Le gouvernement prévoie d’ailleurs de lancer une deuxième politique nationale du même objet en 2012. Il indique que la protection de l’enfant et les problèmes concernant les enfants revêtent désormais la priorité dans l’Agenda national pour le développement ainsi que dans le document relatif au Programme pour l’accélération de la croissance et l’autonomisation (PAGE) axé sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission exprime l’espoir que la politique nationale en faveur de l’enfance de 2012 sera adoptée et mise en œuvre prochainement. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout progrès à cet égard, de même que sur l’impact de cette politique en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Enfin, elle le prie également de donner des informations sur l’impact de l’Agenda national pour le développement et du PAGE en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Plan d’action national contre l’exploitation sexuelle des enfants-2004 (NPA-CSEC). La commission note que, d’après les informations données par le gouvernement, le NPA-CSEC de 2004 est parvenu à son terme et que le DOSW et la CPA, avec ses partenaires que sont l’UNICEF et la Commission européenne, passent actuellement en revue le deuxième document de projet du prochain NPA-CSEC. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du NPA-CSEC-II, et sur le nombre d’enfants auxquels il aura été évité d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui auront été retirés de telles situations.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait pris note de diverses dispositions de la loi sur les enfants prévoyant des sanctions, punissant les infractions liées à la traite des enfants, au commerce d’esclaves, à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, à la production et au trafic de drogues et à la traite axée sur une utilisation dans le cadre d’un conflit armé. Elle avait également pris note des sanctions prévues par le Code du travail dans les cas d’infractions aux dispositions relatives à l’emploi des enfants. Elle note que le gouvernement signale que les tribunaux sont actuellement saisis d’un certain nombre d’affaires liées à l’exploitation d’enfants et que des condamnations ont été prononcées dans certains cas. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions à la loi sur les enfants et aux dispositions pertinentes du Code du travail, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 138, des mesures sont prises actuellement pour accroître le taux de scolarisation au moyen d’une réduction des coûts y afférents et d’une sensibilisation répétée du public par rapport aux bienfaits de l’éducation. Le gouvernement ajoute que des programmes de bourses scolaires pour les garçons et d’accès gratuit à l’éducation pour les filles ont été mis en place en vue de faire baisser le taux d’abandon de scolarité et qu’un nombre croissant d’écoles sont créées, notamment en milieu rural. La commission note également que, d’après les données statistiques sur la scolarisation et l’abandon de scolarité, pour l’année scolaire 2009/2010, 184 339 enfants au total (89 070 garçons et 95 269 filles) étaient scolarisés, de la classe 1 à la classe 6, et que le taux d’abandon de scolarité était de 48 per cent. Au cours de cette même année scolaire, de la classe 7 à la classe 9, 68 657 enfants au total (33 082 garçons et 35 575 filles) étaient scolarisés et le taux d’abandon de scolarité était de 30 per cent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant en particulier à faire progresser les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux du primaire et du secondaire. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 6 novembre 2001, le Comité des droits de l’enfant (CRC) exprimait ses préoccupations devant le nombre particulièrement élevé et croissant d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales, notamment de prostitution et de pornographie, et devant l’insuffisance des programmes visant à leur rétablissement physique et psychologique et leur réadaptation sociale. La commission note que le gouvernement indique que le DOSW a mis en place des programmes de réadaptation et de réintégration dans la famille pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à fins commerciales. Ces programmes recouvrent l’hébergement temporaire, le conseil psychosocial, l’assistance juridique, les soins de santé et une formation axée sur l’acquisition de compétences. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ayant bénéficié des programmes de réadaptation et réinsertion du DOSW.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. La commission avait noté que, dans ses observations du 6 novembre 2001, le CRC exprimait ses préoccupations devant le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues et relevait dans le même temps que ces enfants n’ont qu’un accès très limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux et sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle ou économique. La commission note que le gouvernement indique que les enfants identifiés par le DOSW, le PCWU ou la CPA comme vivant dans la rue sont placés dans des centres d’hébergement pour enfants ou des centres d’accueil qui leur fournissent une assistance sur les plans matériel, psychologique et sanitaire et entreprennent de retrouver leur famille et les réintégrer dans celle-ci. Le gouvernement indique que le DOSW conclura prochainement une étude sur les enfants des rues menée en collaboration avec le Centre pour les enfants des rues et les études sur la traite des enfants, avec le financement de la Fondation suisse du service social international. Le gouvernement indique enfin que cette étude permettra au DOSW d’élaborer de nouvelles stratégies et de nouveaux programmes pour la protection des enfants des rues. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants des rues qui ont été soustraits des pires formes de travail des enfants et accueillis dans des centres d’hébergement ou d’accueil. Elle le prie également de fournir des informations sur les conclusions de l’étude du DOSW sur les enfants des rues et les mesures prises par la suite pour la protection de ces enfants.

Enfants mendiants dits «almudus». La commission note que, d’après un rapport intitulé «2009 Findings on the Worst Forms of Child Labour», accessible sur le site web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le gouvernement administre, en collaboration avec l’UNICEF, un centre d’accueil qui fournit des prestations médicales et d’autres services de base aux almudus. Selon ce rapport, lorsqu’un almudus est enregistré dans un de ces centres d’accueil, il n’est plus autorisé à continuer de mendier sur la voie publique pour le compte de son maître. La commission note en outre que, d’après le rapport établi par la Confédération syndicale internationale (CSI) en vue de la réunion d’examen des pratiques commerciales de la Gambie que le Conseil général de l’OMC devait tenir en septembre 2010, alors que les écoles coraniques avaient pour habitude d’envoyer les enfants mendier ou travailler, il est mis un frein à cette pratique grâce aux mesures que la police prend contre les enseignants qui obligent les enfants à travailler ou à mendier pour obtenir de l’argent afin de payer leur enseignement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants mendiants dits «almudus» qui ont bénéficié de services auprès du centre d’accueil.

Article 8. Coopération internationale. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que l’accord multilatéral de répression de la traite des êtres humains permet de poursuivre les auteurs de faits de traite d’enfants dans le pays d’origine ou dans le pays de destination. De plus, l’accord rend obligatoire l’entraide judiciaire entre les Etats concernés pour le recueil des preuves et la traduction en justice de ces criminels. Grâce à cet accord multilatéral, le DOSW a pu accueillir 37 enfants gambiens qui avaient été acheminés au Sénégal et en Guinée-Bissau et, en Gambie, il a pu soustraire plus de 15 enfants de situations relevant des pires formes de travail des enfants ou empêcher qu’ils n’y soient engagés. Ces enfants ont été réintégrés à leur famille et ont bénéficié d’un soutien sous forme de microcrédit et d’une aide pour leur éducation, leur santé et leurs besoins élémentaires pour deux ans. Le DOSW a pu retirer et rapatrier 22 enfants qui avaient été acheminés de Gambie au Sénégal, au Mali, en Guinée-Bissau et en Guinée Conakry pour y être engagés dans des activités relevant des pires de forme de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations répondant à cette partie. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée en Gambie et fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou extraits de documents officiels tels que des rapports, études ou enquêtes de l’inspection du travail et des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, les informations communiquées devront être ventilées par âge et par sexe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants.  La commission a noté que l’article 39 de la loi de 2005 sur les enfants interdit la traite ou le recrutement d’enfants et de transporter, transférer, héberger ou recevoir un enfant par la menace, la force ou d’autres formes de contrainte à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail. Conformément à l’article 2 de la loi sur les enfants, on entend par «enfant» toute personne âgée de 18 ans au plus; le terme «traite» recouvre tous les actes ou tentatives de recrutement et de transport à l’intérieur ou au-delà des frontières de la Gambie, d’achat, de vente, de transfert, d’accueil, de commerce, d’échange et d’hébergement d’un enfant en recourant à la tromperie ou la force ou à la contrainte à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail. La commission a noté aussi que, en vertu du paragraphe 3 de l’article 39 de cette loi, le consentement de l’enfant ne peut pas être invoqué pour se défendre dans un procès. La commission a noté aussi qu’exporter de la Gambie un enfant ou l’y importer à des fins de prostitution et acheter ou vendre un enfant à des fins immorales sont des infractions au regard des articles 26 et 37 de la loi sur les enfants. De plus, conformément à l’article 13 de la loi n^o 7 de 2003 sur les infractions dans le tourisme, l’achat, la vente, le proxénétisme ou la traite d’enfants, ou l’exportation d’enfants de la Gambie par des touristes ou toute autre personne constitue une infraction.

2. Esclavage ou pratiques analogues, telles que la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire. La commission a noté que, en vertu de l’article 20 de la Constitution, nul ne peut être soumis à l’esclavage, à la servitude ou au travail forcé. La commission a noté aussi que l’article 40 de la loi sur les enfants considère comme des infractions l’importation, l’exportation, le commerce, l’échange, l’achat, la vente ou le transfert d’un enfant en tant qu’esclave et le fait de prendre un enfant ou d’en disposer en tant qu’esclave; cet article considère aussi comme des infractions le fait d’accepter, de recevoir ou de détenir un enfant en tant qu’esclave, ou de conclure un contrat ou un accord aux fins de l’un quelconque des actes susmentionnés.

3. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission a noté que l’article 59(1) de la loi sur les enfants interdit de recruter des enfants dans l’une quelconque des forces armées de la Gambie ou dans une agence de sécurité. Le paragraphe 2 de l’article 59 indique en outre que le gouvernement, ou toute administration compétente, doit veiller à ce qu’aucun enfant ne participe directement à des opérations militaires ou à des hostilités. La commission a noté aussi que l’article 31(1)(c) de la loi sur les enfants interdit de se livrer à la traite d’enfants en vue de les recruter pour les utiliser dans des conflits armés. La commission a noté que, selon le rapport «Child Soldiers Global Report 2008 – Gambia», disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), l’article 23 de la loi sur les forces armées (modifiée par le projet de loi de 2008 sur les forces armées de Gambie) dispose que, lorsqu’une personne qui s’engage n’a pas atteint l’âge de 18 ans, sa période d’engagement commence à la date où il atteint cet âge.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a noté que l’article 31(1)(a) de la loi sur les enfants interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a noté aussi que, aux termes de l’article 38(1) de cette loi, entraîner ou encourager la séduction ou la prostitution d’un enfant, tenir une maison close, permettre la dépravation d’un enfant chez soi, autoriser la présence d’un enfant dans une maison close, se livrer à la prostitution et recruter, utiliser ou offrir un enfant à des fins de prostitution ou pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques constituent une infraction. De plus, en vertu de la loi sur les infractions dans le tourisme, les touristes ou les autres personnes qui recrutent un enfant à des fins d’actes sexuels ou de prostitution, ou pour le détenir dans une maison close, ou qui prennent, publient ou distribuent une photo indécente d’un enfant, sont passibles de sanctions (art. 7 et 8).

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission a noté que, en vertu de l’article 31(1)(b) de la loi sur les enfants, il est interdit d’utiliser, de recruter ou d’offrir un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté aussi que l’article 58(1) de la loi sur les enfants interdit d’exploiter un enfant d’une façon ou d’une autre qui porte préjudice à son bien-être. La commission a noté néanmoins que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 60), s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants mendiant dans les rues. Il a noté que ce sont des élèves appelés almudus, placés sous la tutelle de maîtres coraniques, les marabouts. La commission demande au gouvernement d’indiquer et de fournir le texte de toute législation en vigueur ou envisagée pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour des activités illicites, en particulier l’utilisation d’enfants à des fins de mendicité.

Articles 3 d) et 4. Travaux dangereux et détermination des types de travail dangereux. La commission a noté que l’article 46(1) de la loi sur le travail interdit que les enfants de moins de 18 ans soient engagés dans toute occupation ou activité susceptibles de nuire à leur santé, sécurité, éducation, moralité ou épanouissement. Le paragraphe (2) de l’article 46 de cette loi dispose aussi que le Secrétaire d’Etat peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, préciser dans une notification publiée dans le Journal officiel les occupations ou activités susmentionnées. La commission a noté aussi que, en vertu de l’article 41 de la loi sur les enfants, il est interdit d’utiliser un enfant de moins de 18 ans pour des travaux dans des conditions d’exploitation, lesquels incluent tout travail qui nuit à la santé, à l’éducation ou à l’épanouissement de l’enfant. De plus, conformément à l’article 44 de la même loi, il est interdit d’utiliser un enfant pour des travaux dangereux qui mettent en péril leur santé, leur sécurité ou leur moralité. L’article 44(2) énumère les types suivants d’activités et de travaux qui sont considérés comme dangereux: navigation maritime, exploitations minières et carrières, transport de lourdes charges, industries manufacturières dans lesquelles des produits chimiques sont utilisés et produits, travail dans des endroits où des machines sont utilisées, travail dans des bars, hôtels et lieux de loisirs où un enfant risque d’être exposé à des comportements immoraux. La commission a noté aussi que le travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures) des enfants est interdit (art. 42).

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission a noté que, conformément à l’article 4 de la loi sur le travail, le commissaire est placé sous l’autorité du Secrétaire d’Etat et responsable de la mise en œuvre et de l’application de la loi. Conformément à l’article 21 de la loi sur le travail, le commissaire est habilité à agir en cas d’infraction à la loi, y compris à informer la police ou toute autre autorité publique compétente des faits de la cause, ou à amener la personne concernée devant la juridiction appropriée. La commission a noté que, en vertu des articles 48 et 49 de la loi sur les enfants, les fonctionnaires chargés des questions du travail doivent procéder à une enquête sur le respect des dispositions de la loi ayant trait au travail des enfants dans le secteur informel, tandis que le Département de la protection sociale est chargé de faire appliquer les dispositions de la loi dans le secteur formel. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les activités du commissaire, du Département de la protection sociale et des fonctionnaires chargés des questions du travail pour surveiller l’application des dispositions sur le travail des enfants, tant dans le secteur formel qu’informel, et d’indiquer notamment le nombre de lieux de travail inspectés chaque année, ainsi que les résultats des enquêtes sur le nombre et la nature des infractions signalées au sujet des enfants soumis aux pires formes de travail des enfants. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si des mécanismes de surveillance ont été établis pour assurer l’application des dispositions de l’article 3 a) à c) de la convention.

Article 6. Programmes d’action. La commission a noté que le Département de la protection sociale a lancé la politique nationale 2004-2008 pour l’enfance en Gambie, dont des éléments portent sur l’exploitation économique et sexuelle des enfants. La commission a noté aussi que, selon le rapport de l’UNICEF intitulé «The Gambia – Good practice: Preventing and combating sexual exploitation of children in tourism», la Gambie a élaboré et finalisé en 2004 un plan national de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique nationale pour l’enfance et du Plan national de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants et d’indiquer les résultats obtenus, à savoir le nombre d’enfants dont on a empêché qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui y ont été soustraits.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission a noté que la loi sur les enfants prévoit des peines d’emprisonnement pour quiconque se livre à la traite d’enfants (art. 39) ou soumet des enfants à l’esclavage (art. 40). De plus, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, de production ou de trafic de stupéfiants et la traite d’enfants à des fins d’utilisation dans des conflits armés sont passibles de peines d’emprisonnement de 14 ans (art. 31(2)). La commission a noté aussi que l’article 48 de la loi sur le travail et l’article 47 de la loi sur les enfants prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes en cas d’infraction aux dispositions ayant trait à l’emploi d’enfants. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Education. La commission a noté que l’article 30(a) de la Constitution et l’article 18 de la loi sur les enfants reconnaissent le droit des enfants à l’enseignement gratuit et obligatoire et obligent les parents ou le tuteur à veiller à ce que l’enfant fréquente l’école primaire. La commission a noté que le gouvernement a adopté le Plan stratégique 2006-2015 pour le secteur de l’éducation afin de mettre en œuvre les politiques prévues dans les objectifs du Millénaire pour le développement, le Plan d’action de l’éducation pour tous, le Document stratégique de lutte contre la pauvreté et la politique nationale d’éducation (2004-2015), qui visent tous l’accès universel à une éducation utile et de qualité d’ici à 2015. La commission a noté que, selon les informations disponibles au Département d’Etat de la Gambie pour l’éducation, à la suite de la mise en œuvre du Plan stratégique pour le secteur de l’éducation, le taux brut de scolarisation est passé de 85 pour cent en 1998 à 92 pour cent en 2007. Ce taux au niveau supérieur de l’éducation de base est passé de 29 pour cent en 1998 à 65 pour cent en 2007 et, au niveau supérieur de l’enseignement secondaire, de 15 pour cent en 1998 à 32 pour cent en 2007. La commission a noté néanmoins que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 54), s’est dit préoccupé par le fait que l’enseignement primaire n’est pas gratuit dans la pratique, ce qui limite encore l’accès à l’éducation, en particulier, des filles, des enfants des familles démunies et des enfants vivant dans des communautés rurales reculées, et par le faible taux de scolarisation et les taux élevés d’abandon. La commission a noté aussi que, selon les estimations du rapport d’enquête de la Gambie par échantillon à indicateurs multiples de 2005-06, 25 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans participaient à l’une quelconque des pires formes de travail des enfants. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande au gouvernement de continuer de s’efforcer à garantir une éducation de base gratuite et la scolarisation des enfants, en particulier les filles, les enfants désavantagés et les enfants vivant dans des régions reculées. Prière aussi d’indiquer les résultats obtenus et de fournir des informations sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale. La commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 64), s’est inquiété du nombre déjà élevé et en augmentation d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, prostitution et pornographie notamment. Il s’est dit aussi préoccupé par l’insuffisance de programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale des enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales bénéficient de programmes de réadaptation et d’intégration sociale. Prière d’indiquer les mesures prises à cet égard.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 58), s’est dit gravement préoccupé par le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues. Il a pris note en particulier de leur accès limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux, ainsi que de leur vulnérabilité face à l’exploitation, sexuelle et économique. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Enfants mendiants appelés almudus. La commission a noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 60), s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants mendiant dans les rues. Ce sont des élèves, appelés almudus, placés sous la tutelle de maîtres appelés marabouts, dans le cadre de leur éducation religieuse, et ils sont vulnérables face à l’exploitation sexuelle et économique. La commission a noté aussi que, selon le rapport intitulé 2009 Trafficking in persons report, Gambia, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) (www.unhcr.org), des garçons sont victimes de traite à l’intérieur du pays et entre la Gambie et le Sénégal pour être forcés à mendier par des enseignants religieux. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants mendiant, ou almudus, contre les pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération internationale. La commission a noté que la Gambie a conclu en 2005 un accord de coopération multilatérale pour lutter contre la traite de personnes en Afrique de l’Ouest. Cet accord vise à développer un front commun pour prévenir, combattre, supprimer et punir la traite de personnes au moyen de la coopération mutuelle, de protéger, de réadapter et de réintégrer les victimes de traite, et de s’entraider pour enquêter sur les auteurs de traite, les arrêter et les traduire en justice. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de l’accord multilatéral conclu en 2005, et d’indiquer son efficacité pour lutter contre la traite d’enfants et réadapter et réintégrer les enfants victimes de traite.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission demande au gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en Gambie, et de fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou des extraits de documents officiels, entre autres des rapports d’inspection, études et enquêtes, et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, et sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales appliquées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants.  La commission note que l’article 39 de la loi de 2005 sur les enfants interdit la traite ou le recrutement d’enfants et de transporter, transférer, héberger ou recevoir un enfant par la menace, la force ou d’autres formes de contrainte à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail. Conformément à l’article 2 de la loi sur les enfants, on entend par «enfant» toute personne âgée de 18 ans au plus; le terme «traite» recouvre tous les actes ou tentatives de recrutement et de transport à l’intérieur ou au-delà des frontières de la Gambie, d’achat, de vente, de transfert, d’accueil, de commerce, d’échange et d’hébergement d’un enfant en recourant à la tromperie ou la force ou à la contrainte à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail. La commission note aussi que, en vertu du paragraphe 3 de l’article 39 de cette loi, le consentement de l’enfant ne peut pas être invoqué pour se défendre dans un procès. La commission note aussi qu’exporter de la Gambie un enfant ou l’y importer à des fins de prostitution et acheter ou vendre un enfant à des fins immorales sont des infractions au regard des articles 26 et 37 de la loi sur les enfants. De plus, conformément à l’article 13 de la loi n^o 7 de 2003 sur les infractions dans le tourisme, l’achat, la vente, le proxénétisme ou la traite d’enfants, ou l’exportation d’enfants de la Gambie par des touristes ou toute autre personne constitue une infraction.

2. Esclavage ou pratiques analogues, telles que la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire. La commission note que, en vertu de l’article 20 de la Constitution, nul ne peut être soumis à l’esclavage, à la servitude ou au travail forcé. La commission note aussi que l’article 40 de la loi sur les enfants considère comme des infractions l’importation, l’exportation, le commerce, l’échange, l’achat, la vente ou le transfert d’un enfant en tant qu’esclave et le fait de prendre un enfant ou d’en disposer en tant qu’esclave; cet article considère aussi comme des infractions le fait d’accepter, de recevoir ou de détenir un enfant en tant qu’esclave, ou de conclure un contrat ou un accord aux fins de l’un quelconque des actes susmentionnés.

3. Recrutement obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission note que l’article 59(1) de la loi sur les enfants interdit de recruter des enfants dans l’une quelconque des forces armées de la Gambie ou dans une agence de sécurité. Le paragraphe 2 de l’article 59 indique en outre que le gouvernement, ou toute administration compétente, doit veiller à ce qu’aucun enfant ne participe directement à des opérations militaires ou à des hostilités. La commission note aussi que l’article 31(1)(c) de la loi sur les enfants interdit de se livrer à la traite d’enfants en vue de les recruter pour les utiliser dans des conflits armés. La commission note que, selon le rapport «Child Soldiers Global Report 2008 – Gambia», disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org), l’article 23 de la loi sur les forces armées (modifiée par le projet de loi de 2008 sur les forces armées de Gambie) dispose que, lorsqu’une personne qui s’engage n’a pas atteint l’âge de 18 ans, sa période d’engagement commence à la date où il atteint cet âge.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que l’article 31(1)(a) de la loi sur les enfants interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note aussi que, aux termes de l’article 38(1) de cette loi, entraîner ou encourager la séduction ou la prostitution d’un enfant, tenir une maison close, permettre la dépravation d’un enfant chez soi, autoriser la présence d’un enfant dans une maison close, se livrer à la prostitution et recruter, utiliser ou offrir un enfant à des fins de prostitution ou pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques constituent une infraction. De plus, en vertu de la loi sur les infractions dans le tourisme, les touristes ou les autres personnes qui recrutent un enfant à des fins d’actes sexuels ou de prostitution, ou pour le détenir dans une maison close, ou qui prennent, publient ou distribuent une photo indécente d’un enfant, sont passibles de sanctions (art. 7 et 8).

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission note que, en vertu de l’article 31(1)(b) de la loi sur les enfants, il est interdit d’utiliser, de recruter ou d’offrir un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission note aussi que l’article 58(1) de la loi sur les enfants interdit d’exploiter un enfant d’une façon ou d’une autre qui porte préjudice à son bien-être. La commission note néanmoins que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 60), s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants mendiant dans les rues. Il a noté que ce sont des élèves appelés almudus, placés sous la tutelle de maîtres coraniques, les marabouts. La commission demande au gouvernement d’indiquer et de fournir le texte de toute législation en vigueur ou envisagée pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour des activités illicites, en particulier l’utilisation d’enfants à des fins de mendicité.

Articles 3 d) et 4. Travaux dangereux et détermination des types de travail dangereux. La commission note que l’article 46(1) de la loi sur le travail interdit que les enfants de moins de 18 ans soient engagés dans toute occupation ou activité susceptibles de nuire à leur santé, sécurité, éducation, moralité ou épanouissement. Le paragraphe (2) de l’article 46 de cette loi dispose aussi que le Secrétaire d’Etat peut, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, préciser dans une notification publiée dans le Journal officiel les occupations ou activités susmentionnées. La commission note aussi que, en vertu de l’article 41 de la loi sur les enfants, il est interdit d’utiliser un enfant de moins de 18 ans pour des travaux dans des conditions d’exploitation, lesquels incluent tout travail qui nuit à la santé, à l’éducation ou à l’épanouissement de l’enfant. De plus, conformément à l’article 44 de la même loi, il est interdit d’utiliser un enfant pour des travaux dangereux qui mettent en péril leur santé, leur sécurité ou leur moralité. L’article 44(2) énumère les types suivants d’activités et de travaux qui sont considérés comme dangereux: navigation maritime, exploitations minières et carrières, transport de lourdes charges, industries manufacturières dans lesquelles des produits chimiques sont utilisés et produits, travail dans des endroits où des machines sont utilisées, travail dans des bars, hôtels et lieux de loisirs où un enfant risque d’être exposé à des comportements immoraux. La commission note aussi que le travail de nuit (entre 20 heures et 6 heures) des enfants est interdit (art. 42).

Article 5. Mécanismes de surveillance. La commission note que, conformément à l’article 4 de la loi sur le travail, le commissaire est placé sous l’autorité du Secrétaire d’Etat et responsable de la mise en œuvre et de l’application de la loi. Conformément à l’article 21 de la loi sur le travail, le commissaire est habilité à agir en cas d’infraction à la loi, y compris à informer la police ou toute autre autorité publique compétente des faits de la cause, ou à amener la personne concernée devant la juridiction appropriée. La commission note que, en vertu des articles 48 et 49 de la loi sur les enfants, les fonctionnaires chargés des questions du travail doivent procéder à une enquête sur le respect des dispositions de la loi ayant trait au travail des enfants dans le secteur informel, tandis que le Département de la protection sociale est chargé de faire appliquer les dispositions de la loi dans le secteur formel. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les activités du commissaire, du Département de la protection sociale et des fonctionnaires chargés des questions du travail pour surveiller l’application des dispositions sur le travail des enfants, tant dans le secteur formel qu’informel, et d’indiquer notamment le nombre de lieux de travail inspectés chaque année, ainsi que les résultats des enquêtes sur le nombre et la nature des infractions signalées au sujet des enfants soumis aux pires formes de travail des enfants. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer si des mécanismes de surveillance ont été établis pour assurer l’application des dispositions de l’article 3 a) à c) de la convention.

Article 6. Programmes d’action. La commission note que le Département de la protection sociale a lancé la politique nationale 2004-2008 pour l’enfance en Gambie, dont des éléments portent sur l’exploitation économique et sexuelle des enfants. La commission note aussi que, selon le rapport de l’UNICEF intitulé «The Gambia – Good practice: Preventing and combating sexual exploitation of children in tourism», la Gambie a élaboré et finalisé en 2004 un plan national de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique nationale pour l’enfance et du Plan national de lutte contre les abus et l’exploitation sexuelle des enfants et d’indiquer les résultats obtenus, à savoir le nombre d’enfants dont on a empêché qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants ou qui y ont été soustraits.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission note que la loi sur les enfants prévoit des peines d’emprisonnement pour quiconque se livre à la traite d’enfants (art. 39) ou soumet des enfants à l’esclavage (art. 40). De plus, l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, de production ou de trafic de stupéfiants et la traite d’enfants à des fins d’utilisation dans des conflits armés sont passibles de peines d’emprisonnement de 14 ans (art. 31(2)). La commission note aussi que l’article 48 de la loi sur le travail et l’article 47 de la loi sur les enfants prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes en cas d’infraction aux dispositions ayant trait à l’emploi d’enfants. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces sanctions dans la pratique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Education. La commission note que l’article 30(a) de la Constitution et l’article 18 de la loi sur les enfants reconnaissent le droit des enfants à l’enseignement gratuit et obligatoire et obligent les parents ou le tuteur à veiller à ce que l’enfant fréquente l’école primaire. La commission note que le gouvernement a adopté le Plan stratégique 2006-2015 pour le secteur de l’éducation afin de mettre en œuvre les politiques prévues dans les objectifs du Millénaire pour le développement, le Plan d’action de l’éducation pour tous, le Document stratégique de lutte contre la pauvreté et la politique nationale d’éducation (2004-2015), qui visent tous l’accès universel à une éducation utile et de qualité d’ici à 2015. La commission note que, selon les informations disponibles au Département d’Etat de la Gambie pour l’éducation, à la suite de la mise en œuvre du Plan stratégique pour le secteur de l’éducation, le taux brut de scolarisation est passé de 85 pour cent en 1998 à 92 pour cent en 2007. Ce taux au niveau supérieur de l’éducation de base est passé de 29 pour cent en 1998 à 65 pour cent en 2007 et, au niveau supérieur de l’enseignement secondaire, de 15 pour cent en 1998 à 32 pour cent en 2007. La commission note néanmoins que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 54), s’est dit préoccupé par le fait que l’enseignement primaire n’est pas gratuit dans la pratique, ce qui limite encore l’accès à l’éducation, en particulier, des filles, des enfants des familles démunies et des enfants vivant dans des communautés rurales reculées, et par le faible taux de scolarisation et les taux élevés d’abandon. La commission note aussi que, selon les estimations du rapport d’enquête de la Gambie par échantillon à indicateurs multiples de 2005-06, 25 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans participaient à l’une quelconque des pires formes de travail des enfants. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission demande au gouvernement de continuer de s’efforcer à garantir une éducation de base gratuite et la scolarisation des enfants, en particulier les filles, les enfants désavantagés et les enfants vivant dans des régions reculées. Prière aussi d’indiquer les résultats obtenus et de fournir des informations sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes d’exploitation sexuelle commerciale. La commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 64), s’est inquiété du nombre déjà élevé et en augmentation d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, prostitution et pornographie notamment. Il s’est dit aussi préoccupé par l’insuffisance de programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale des enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales bénéficient de programmes de réadaptation et d’intégration sociale. Prière d’indiquer les mesures prises à cet égard.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 58), s’est dit gravement préoccupé par le nombre élevé et sans cesse croissant des enfants des rues. Il a pris note en particulier de leur accès limité à la santé, à l’éducation et aux autres services sociaux, ainsi que de leur vulnérabilité face à l’exploitation, sexuelle et économique. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.

2. Enfants mendiants appelés almudus. La commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations (CRC/C/15/Add.165, 6 nov. 2001, paragr. 60), s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants mendiant dans les rues. Ce sont des élèves, appelés almudus, placés sous la tutelle de maîtres appelés marabouts, dans le cadre de leur éducation religieuse, et ils sont vulnérables face à l’exploitation sexuelle et économique. La commission note aussi que, selon le rapport intitulé 2009 Trafficking in persons report, Gambia, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) (www.unhcr.org), des garçons sont victimes de traite à l’intérieur du pays et entre la Gambie et le Sénégal pour être forcés à mendier par des enseignants religieux. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les enfants mendiant, ou almudus, contre les pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération internationale. La commission note que la Gambie a conclu en 2005 un accord de coopération multilatérale pour lutter contre la traite de personnes en Afrique de l’Ouest. Cet accord vise à développer un front commun pour prévenir, combattre, supprimer et punir la traite de personnes au moyen de la coopération mutuelle, de protéger, de réadapter et de réintégrer les victimes de traite, et de s’entraider pour enquêter sur les auteurs de traite, les arrêter et les traduire en justice. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de l’accord multilatéral conclu en 2005, et d’indiquer son efficacité pour lutter contre la traite d’enfants et réadapter et réintégrer les enfants victimes de traite.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission demande au gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée en Gambie, et de fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris des copies ou des extraits de documents officiels, entre autres des rapports d’inspection, études et enquêtes, et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions signalées, et sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales appliquées.