Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Israël (Ratification: 1970)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir la partie consacrée à la pandémie de COVID-19), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Pandémie de COVID-19. Répercussions socioéconomiques. Mesures de réponse et de redressement. La commission prend note des graves conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 aux niveaux national et local. Elle note, d’après l’Observatoire de l’OIT sur les réponses politiques nationales, la série de mesures que le gouvernement a mises en œuvre dans le cadre de plans de relance adoptés pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Il s’agit notamment du versement du montant complet de la prestation de chômage aux salariés qui ont perdu leur emploi ou qui ont dû prendre un congé sans solde, de l’augmentation des prestations de chômage, de la diminution de douze à six mois de la période d’emploi requise pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage et du versement d’allocations d’assistance spécifiques aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise. À ce sujet, la commission rappelle les amples orientations qu’apportent les normes internationales du travail et attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui constitue un guide utile pour élaborer et mettre en œuvre des mesures efficaces, consensuelles et inclusives pour répondre aux profondes répercussions socioéconomiques de la crise. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 et sur la mise en œuvre des politiques et programmes adoptés en vue de garantir la réalisation des objectifs de la convention, en particulier en ce qui concerne les points soulevés ci-dessous, ainsi que sur les mesures adoptées pour y faire face.

Articles 1 et 3 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note que, selon une étude économique sur Israël de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) datant de mars 2018, avant le début de la pandémie de COVID-19, le marché du travail israélien s’était nettement amélioré au cours de la dernière décennie et le taux d’emploi atteignait des niveaux historiquement élevés. Selon la base de données de ILOSTAT, en 2018, le taux d’activité était de 68,3 pour cent pour les hommes et de 59,8 pour cent pour les femmes; le ratio emploi/population était de 65,5 pour cent pour les hommes et de 57,4 pour cent pour les femmes; et le taux de chômage était de 4 pour cent à la fois pour les hommes et les femmes. La commission note en outre, selon l’étude économique de l’OCDE, que le marché du travail est toujours caractérisé par une forte dualité: des industries de pointe productives, notamment des secteurs de haute technologie, qui attirent surtout des travailleurs hautement qualifiés et bien rémunérés, d’une part, et des secteurs à faible productivité, souvent non marchands, qui emploient de nombreux Arabes israéliens et Haredim, coincés dans des emplois de piètre qualité et mal rémunérés, d’autre part. La proportion de travailleurs faiblement rémunérés en Israël est l’une des plus élevées de l’OCDE. En ce qui concerne les mesures actives du marché du travail, le gouvernement indique que le programme pilote «Employment Circles», qui s’adresse aux nouveaux demandeurs de soutien au revenu, a été progressivement étendu à l’ensemble du pays. Le gouvernement fait également référence à la mise en œuvre du programme pilote «Remote Work Grant» qui s’adresse aux demandeurs d’emploi vivant dans des zones périphériques. Dans le cadre de ce programme, les demandeurs d’emploi reçoivent une subvention de 625 shekels par mois pendant cinq mois s’ils trouvent et conservent un emploi situé en dehors des limites de leur localité de résidence. La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans son rapport supplémentaire sur l’impact des deux programmes et le nombre de participants entre 2017 et 2018. Elle prend également note de l’adoption du plan de travail triennal 2018-20 de la JDC-Tevet (ci-après, plan de travail de la JDC-Tevet), une agence pour l’emploi qui, en partenariat avec le gouvernement israélien, des entreprises et des ONG, élabore et teste des programmes novateurs et complets qui répondent aux complexités croissantes du monde du travail et aux besoins des personnes exclues du marché du travail (comme les Arabes israéliens, les juifs ultra-orthodoxes, les personnes en situation de handicap et les immigrants éthiopiens). La commission note, sur le site web de la JDC-Tevet, que lorsque la mise en œuvre des programmes de l’agence s’avère fructueuse, le gouvernement s’en empare pour les appliquer à plus grande échelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures actives du marché du travail déployées pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. En particulier, elle le prie de transmettre des informations sur la manière dont ces mesures ont aidé les bénéficiaires à obtenir un plein emploi productif et durable. La commission prie également le gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier les taux de la population économiquement active, de l’emploi et du chômage, ventilées par sexe et par âge. En outre, elle le prie de fournir des informations détaillées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi.

Communautés arabe, druze et circassienne. La commission note que, selon le Bureau central de statistique, la minorité arabe représentait 20,9 pour cent de la population en 2018. Elle prend note de l’adoption de la résolution no 922, connue sous le nom de «Plan de développement économique pour la communauté arabe», le 30 décembre 2015 dont l’objectif est de combler les lacunes de la communauté arabe en Israël dans différents domaines, dont l’emploi et l’éducation. Ce plan quinquennal a été élaboré en collaboration avec les dirigeants arabes, en particulier les dirigeants municipaux. En ce qui concerne ses objectifs d’emploi pour 2020, ils sont fixés à 78 pour cent pour les hommes arabes et à 41 pour cent pour les femmes arabes. Le plan prévoit, entre autres mesures, de soutenir 21 centres d’emploi «Riyan» dans les localités arabes (y compris dans les communautés druzes et bédouines) à hauteur de 50 millions de shekels par an pendant cinq ans; de fournir des subventions aux employeurs qui embauchent plus de cinq nouveaux employés arabes ou accueillent des stagiaires arabes; et de fournir une formation, une assistance technique et des conseils aux petites et moyennes entreprises. Le plan prévoit également des mesures de promotion de la participation des femmes arabes au marché du travail, notamment l’octroi de subventions pour les garderies et la création de nouvelles structures de garde d’enfants dans les localités arabes. La commission note en outre que le plan de travail de la JDC-Tevet s’emploie à accroître le nombre de programmes de formation et de promotion professionnelles dans les centres d’emploi de Riyan, à lancer des activités génératrices d’emplois dans des villes arabes et à introduire des programmes d’avancement professionnel pour les jeunes arabes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi dans les populations arabe, druze et circassienne. Elle le prie également de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe, sur l’impact de ces mesures.

Communauté ultra-orthodoxe (haredim). La commission note, d’après le plan de travail de la JDC-Tevet, que la communauté ultra-orthodoxe est l’une des plus pauvres du pays: 52,4 pour cent de ses membres vivaient sous le seuil de pauvreté en 2015. Au début de 2017, la participation des hommes à la main-d’œuvre était de 50,8 pour cent. Selon le rapport susmentionné, les principales raisons qui contribuent à la pauvreté de la population ultra-orthodoxe sont la faible participation des hommes à la main-d’œuvre et les bas salaires compte tenu de l’insuffisance de l’éducation formelle et universitaire des travailleurs et du travail à temps partiel. La commission note que le plan de travail triennal 2018-20 de la JDC-Tevet prévoit l’intégration de programmes et d’outils d’enseignement technique et de formation professionnelle à l’entrepreneuriat (TEVET) nouvellement créés dans les centres d’emploi ultra-orthodoxes afin de renforcer leurs capacités professionnelles. À cet égard, le gouvernement se prépare à reprendre la mise en œuvre du programme «Chen» de l’agence JDC-Tevet; celui-ci propose des alternatives de carrière pour accroître le nombre de femmes ultra-orthodoxes âgées de 18 à 21 ans dans des emplois rémunérés et de qualité en créant des filières d’études ciblées sur l’emploi dans les séminaires ultra-orthodoxes. En outre, la commission prend note de la mise en œuvre du programme de formation d’un an «Movilot» qui fournit une orientation et un soutien personnalisés, ainsi qu’une formation en groupe et un mentorat aux femmes haredim. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, au sein de la communauté ultra-orthodoxe (haredim). Elle le prie également de transmettre des données statistiques, ventilées par sexe, sur l’impact de ces mesures.

Travailleurs en situation de handicap. La commission note que, d’après le plan de travail de la JDC-Tevet, conformément à des lois et règlements nouvellement adoptés, le quota d’emploi obligatoire de personnes en situation de handicap pour les entreprises de cent employés ou plus est fixé à 5 pour cent dans le secteur public et à 3 pour cent dans le secteur privé. Toutefois, selon le plan de travail de la JDC-Tevet, seulement 50 pour cent des personnes en situation de handicap en âge de travailler sont employées, contre 73 pour cent des personnes sans handicap. Le rapport ajoute que seuls 20 pour cent des bénéficiaires de prestations d’invalidité ont un emploi, toutefois, la plupart sont dans des emplois qui ne correspondent pas à leur niveau de compétences ou d’éducation. Dans ce contexte, la commission note que la JDC-Tevet met en œuvre plusieurs programmes pilotes visant à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap au marché du travail. En particulier, les programmes «Ram Up» et «Focus» visent respectivement à intégrer les personnes en situation de handicap à la main-d’œuvre et à soutenir les personnes souffrant de troubles de l’apprentissage qui sont confrontées à des difficultés dans l’environnement professionnel. L’agence JDC-Tevet déploie également le programme «Incorporate Israel» pour promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap aux secteurs de la finance, de l’assurance et de la haute technologie à Tel-Aviv. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, de même que sur leur impact. Elle le prie également d’indiquer si la mise en œuvre de ces programmes pilotes a été étendue.

Coordination des mesures d’éducation et de formation technique et professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission note que, selon l’étude économique qu’a menée l’OCDE sur Israël, les écarts salariaux importants entre les Arabes israéliens et les Haredim et le reste de la population peuvent s’expliquer par des différences de compétences. Celles-ci limitent l’efficacité de leurs gains d’emploi à réduire la pauvreté (les Arabes israéliens et les Haredim gagnent respectivement en moyenne 70 pour cent et près de 90 pour cent du salaire horaire médian) et perpétuent les fortes disparités en matière d’éducation formelle entre ces groupes et le reste de la population. Dans son étude économique, l’OCDE souligne que la grande diversité des compétences et des résultats des étudiants est liée à la ségrégation du système éducatif, qui comprend quatre filières: une pour les arabophones et trois pour les communautés hébraïques, y compris les écoles haredim, religieuses et publiques. En outre, l’étude signale qu’un autre problème qui exacerbe les différences de compétences est la faible qualité du système de formation et d’enseignement professionnels (EFP). En particulier, l’EFP est sous-développé et de nombreux diplômés de l’enseignement supérieur occupent des emplois ne correspondant pas à leur domaine d’études, ce qui nuit à leurs salaires et à leurs perspectives d’emploi. En ce qui concerne l’enseignement supérieur en Israël, l’étude économique de l’OCDE souligne que l’EFP est confronté à deux défis majeurs: le rendre plus accessible aux Haredim et aux Arabes israéliens et s’assurer que les compétences des étudiants répondent aux besoins changeants du marché du travail. La commission note que l’un des objectifs du plan de travail de la JDC-Tevet 2018-20 est le développement des compétences pour les adapter à un marché du travail en pleine évolution grâce une formation professionnelle innovante pour de nouveaux métiers et de nouvelles formes de travail, ainsi que l’augmentation et la consolidation des partenariats avec les employeurs. Dans ce contexte, l’agence JDC-Tevet met en œuvre le modèle de formation professionnelle pilote «Starter» dans plusieurs secteurs. Ce modèle d’EFP combine des études théoriques et une formation en cours d’emploi avec les employeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées, en coopération avec les partenaires sociaux et les représentants des différents secteurs, pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec d’éventuelles possibilités d’emploi. Elle le prie également de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures susmentionnées sur la création d’emplois, en particulier en ce qui concerne les Arabes israéliens et les Haredim.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1 à 3 de la convention. Tendances de l’emploi et politique économique et sociale. La commission prend note du rapport du gouvernement, dont ressortent les aspects suivants: le taux d’emploi pour l’ensemble de la population juive de 25 à 64 ans a enregistré plusieurs hausses. Le taux d’emploi pour les femmes est passé de 77,4 pour cent en 2012 à 79,3 pour cent en 2014, et celui des hommes est passé de 81,9 pour cent à 82 pour cent au cours de la même période. Le taux d’emploi dans la communauté des Haredim, en faveur de laquelle gouvernement fait plus particulièrement peser ses mesures de politique de l’emploi, a continué de progresser, enregistrant 65,4 pour cent pour les femmes et 41,2 pour cent pour les hommes en 2012. Dans cette même communauté, en 2014, ces taux atteignaient 70,8 pour les femmes et 45,2 pour cent pour les hommes. Selon les chiffres dérivés de l’enquête sociale du Bureau central de statistique, le taux d’emploi des personnes de 20 à 64 ans affectées d’un handicap moyen est passé de 60 pour cent en 2011 à 65 pour cent en 2013, et, pour les personnes de la même classe d’âge affectées d’un handicap grave, de 32 à 42 pour cent. Selon les statistiques de l’OCDE, le taux de chômage dans le pays a reculé, passant de 5,9 pour cent en 2014 à 5,2 pour cent en 2015. De nouvelles améliorations ont été introduites dans le régime de Crédit d’impôt sur les revenus du travail (CIRT), facilité qui a à nouveau été relevée de 50 pour cent en faveur des mères de famille qui travaillent et des pères ayant des responsabilités familiales, et des efforts ont été consacrés à un relèvement des allocations, qui sont passées de 51,8 pour cent au cours de l’exercice fiscal 2011 à 65,3 pour cent au cours de l’exercice fiscal 2012. Des améliorations ont également été introduites dans les conditions d’accès aux prestations de chômage ou de soutien du revenu. Les conditions d’accès aux prestations de chômage ont été élargies, de manière à être plus ouvertes aux travailleurs journaliers. Par suite, tous les travailleurs qui ont exercé une activité pendant une période proportionnelle à la période de qualification ont désormais droit à des prestations même dans le cas où ils n’ont été employés que quelques jours par mois. De ce fait, le nombre des personnes pouvant prétendre à des prestations de chômage a augmenté de 10 pour cent. En matière de soutien du revenu, la définition du revenu, élément sur la base duquel est déterminée l’admissibilité à une mesure de soutien, a été ajustée dans un sens favorable aux demandeurs, puisque les conditions d’attribution ne tiennent plus compte d’éléments tels que l’aide de la famille, la possession d’une voiture ou encore les revenus fonciers. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures actives de promotion de l’emploi qui ont été adoptées en concertation avec les partenaires sociaux et sur les effets de ces mesures en termes de promotion des possibilités de plein emploi, productif et durable, au sens des articles 1, 2 et 3 de la convention.

Mesures actives de stimulation du marché de l’emploi. Le gouvernement indique que, au cours des trois dernières années, le Service public de l’emploi (SPE) a élargi l’éventail des prestations qu’il propose, en particulier en direction des bénéficiaires de mesures de soutien du revenu. La commission prend note des informations concernant le programme pilote Cercle pour l’emploi qui s’adresse aux nouveaux demandeurs d’une aide au revenu. Lancé par le SPE en 2014, ce programme est appliqué dans 15 antennes du SPE qui ont été choisies de manière à refléter la diversité de la population. Le programme fait appel à une évaluation améliorée de l’aptitude à l’emploi et procure des formes de soutien supplémentaires qui renforcent la capacité du demandeur de s’insérer dans le marché du travail. En 2014, sa première année, 3 500 personnes y ont participé, et une évaluation faite au bout de dix mois a fait apparaître que le taux d’insertion était plus élevé que chez le groupe témoin. Le gouvernement met en lumière également une expansion du système de formation professionnelle personnalisée mis en place en 2011, système dans le cadre duquel cette formation est partiellement prise en charge pour les demandeurs d’emploi, grâce à quoi ceux-ci peuvent acquérir une formation adaptée à leurs attentes. Pour développer l’accès à cette facilité, un système de guichet unique a été mis en place en 2013, et l’éventail des professions accessibles grâce à ce système a été élargi. Par suite, le nombre des bénéficiaires est passé de 1 450 en 2011 à 2 380 en 2014, dont 1 565 appartenant à des groupes minoritaires, notamment 425 Haredim. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour aider les demandeurs d’emploi à accéder à un emploi productif et durable, notamment sur l’impact des mesures prises dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, ainsi que des statistiques ventilées par classe d’âge et par sexe.

Travailleurs handicapés. La commission note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que le nombre des personnes handicapées qui sont en âge de travailler et qui ont droit à une pension d’invalidité de caractère général s’élève à 225 000. Suite aux mesures incitatives mises en place depuis 2009, le taux d’emploi des personnes ayant droit à une pension d’invalidité est passé de 16 à 20 pour cent, mais la grande majorité de ces personnes ne parvient à gagner que la moitié du salaire moyen. Depuis 2014, le taux d’augmentation des bénéficiaires d’une pension d’invalidité de caractère général est aligné sur le taux de croissance de 1,8 pour cent relevé pour la population générale de 18 à 64 ans. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur les mesures visant à faire progresser le taux d’emploi parmi certaines catégories de travailleurs, dont les femmes, les jeunes, les travailleurs handicapés et les travailleurs appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, notamment des informations détaillées sur l’impact de ces mesures.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Tendances de l’emploi et coordination de la politique économique et sociale avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement en relation avec sa demande directe de 2011. Le gouvernement indique qu’une politique de soutien aux familles à faible revenu qui travaillent est poursuivie en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir l’entrée des travailleurs sur le marché du travail. En 2011, le crédit d’impôt au titre des revenus du travail (EITC) a été étendu pour augmenter le nombre de bénéficiaires et le niveau des prestations. En outre, dans le but de stimuler l’emploi et d’alléger la charge financière des familles avec enfants, le nombre de points de crédit d’impôt pour les parents d’enfants d’âge préscolaire qui travaillent a été relevé en 2012 en vue de couvrir près de 280 000 familles. Par ailleurs, on enregistre en 2011 une augmentation du nombre de centres de garde d’enfants, particulièrement de centres soutenus par l’Etat, ainsi qu’une augmentation des subventions destinées à la garde d’enfants, accordées aux familles à faible revenu. La commission prend note de l’extension progressive de la loi sur l’enseignement obligatoire, qui assure une éducation publique et gratuite aux enfants âgés de trois et quatre ans, indépendamment du fait que leurs parents travaillent ou non. Le gouvernement indique que plusieurs mesures actives ont été adoptées récemment en matière d’emploi et de marché du travail à la suite des recommandations du Comité Trajtemberg sur les changements socio-économiques, constitué de représentants du gouvernement, du monde universitaire et du secteur privé. La commission note que, sur la base des statistiques de l’OCDE, l’économie du pays a connu une croissance de 4,8 pour cent aussi bien en 2010 qu’en 2011 et le taux de chômage a baissé de 6,6 pour cent en 2010 à 5,6 pour cent en 2011. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures actives de l’emploi adoptées, avec la participation des partenaires sociaux, et sur leurs résultats dans l’objectif d’éliminer la pauvreté dans le pays et de promouvoir le plein emploi, productif et durable, comme requis aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Mise en œuvre des mesures actives du marché du travail. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le Service public de l’emploi (PES) a pris des mesures pour améliorer l’accès aux services fournis aux demandeurs d’emploi et la qualité de tels services, en mettant l’accent sur les régions géographiques périphériques. Le gouvernement indique que le nombre de consultants du PES doit atteindre les 200 en 2012. Le gouvernement signale aussi que le PES offre différents types d’ateliers destinés aux demandeurs d’emploi. La commission note avec intérêt qu’un système d’information de gestion améliorée visant à soutenir les activités du PES doit être opérationnel en 2013. Grâce à l’analyse d’une intelligence artificielle avancée, ce système a principalement pour objectif de réunir des informations sur les employeurs et les demandeurs d’emploi et à faire mieux correspondre les services fournis aux besoins des utilisateurs. En outre, le gouvernement indique, dans son rapport sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, reçu en août 2013, que le Bureau de formation et de développement de la main-d’œuvre (MTDB) du ministère de l’Economie utilise un système de bons, qui adapte l’offre de formation aux besoins personnels du demandeur d’emploi en tant qu’option de formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la manière dont le PES contribue à aider les travailleurs et les employeurs à trouver un emploi convenable. Prière d’inclure aussi des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation pour assurer l’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail.

Catégories spécifiques de travailleurs vulnérables. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique qu’une plus grande participation des personnes appartenant à la communauté ultra-orthodoxe au marché du travail est essentielle, aussi bien pour réduire la pauvreté et la dépendance par rapport aux prestations publiques que pour intégrer cette communauté dans la société. Suite à plusieurs mesures mises en œuvre, et selon la Banque d’Israël, le taux d’emploi des hommes ultra-orthodoxes âgés de 25 à 64 ans est passé de 39,6 pour cent en 2008 à 45,6 pour cent en 2011, et le taux d’emploi des femmes ultra-orthodoxes du même groupe d’âge est passé de 57,4 pour cent en 2008 à 61,2 pour cent en 2011. En ce qui concerne les autres catégories de travailleurs vulnérables, le gouvernement indique que 55 programmes d’emploi ciblés sur les personnes handicapées et autres personnes et communautés à risque sont actuellement mis en œuvre, et ont profité jusque-là à près de 31 000 participants. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures visant à améliorer le niveau d’emploi des catégories vulnérables de travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et coordination de la politique économique et sociale avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement reçu en août 2011, qui inclut des réponses à la demande directe de 2010 et des études du marché du travail relatives au secteur ultra-orthodoxe, aux personnes handicapées et à la communauté éthiopienne. S’agissant des mesures de réduction de la pauvreté, le gouvernement signale que le programme pilote qui avait été mis en place dans plusieurs communautés a été étendu de manière à couvrir l’ensemble du pays et il estime que cette mesure aura pour effet de réduire le niveau de pauvreté, en particulier parmi les catégories à bas salaire. Il indique en outre que le programme Wisconsin, qui avait permis d’accroître le nombre des personnes ayant un emploi, s’est achevé en mai 2010 mais qu’une tentative pour le remettre en œuvre est en cours. La commission prend note d’un rapport d’évaluation du programme fourni par le gouvernement qui examine les changements survenus dans la situation de l’emploi et la perception de primes de soutien du revenu. La question principale abordée dans le rapport est celle du degré de persévérance dans l’emploi de ceux qui se sont intégrés dans le marché du travail dans le courant du programme. S’agissant du Comité interministériel chargé d’examiner la politique de l’emploi, le gouvernement indique qu’un coordinateur a été désigné pour superviser tous les organismes ayant des responsabilités dans le domaine de l’emploi. Selon le gouvernement, cette nomination aura un effet positif sur la réalisation de l’objectif consistant à augmenter le taux de participation au marché du travail. La commission prend note des données fournies par le Département de la statistique du BIT, qui indique que le taux de chômage était de 6,1 pour cent en 2008, 7,6 pour cent en 2009 et 6,6 pour cent en 2010. Les chiffres du second trimestre 2011 situent le taux de chômage à 5,2 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les politiques et programmes promouvant des possibilités de plein emploi productif et durable pour les personnes sans emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces programmes et ces mesures de politique ciblent en particulier la réduction de la pauvreté.

Mise en œuvre des mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que tous les programmes créés et promus par le Service de l’emploi sont conçus, entre autres, pour intensifier l’interaction avec les autres départements ministériels; il s’agit notamment d’intensifier l’interaction avec les unités de formation professionnelle sur le terrain. La direction du ministère estime que ces changements donneront des résultats positifs dans un avenir assez proche. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus par les mesures du Service de l’emploi, s’agissant de l’augmentation des possibilités de plein emploi productif et durable afin d’assurer l’intégration des travailleurs désavantagés dans le marché du travail.

Catégories spécifiques de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que des catégories de travailleurs vulnérables ont été dotées des outils appropriés en vue de leur intégration dans le marché du travail. Il indique que ces outils devraient donner des résultats positifs en relevant le taux d’emploi de ces catégories vulnérables. La commission prend note du document d’orientation qui présente les principaux éléments d’un projet de recherche mené par le Conseil économique national sur le thème de l’élimination des barrières à l’emploi dans le secteur ultra-orthodoxe. Ce document dresse la liste des outils de politique du gouvernement ayant une influence sur la promotion dans l’emploi dans le secteur ultra-orthodoxe et conclut en proposant des objectifs d’emploi à long terme qui représentent 63 pour cent pour les hommes ultra-orthodoxes et maintiennent le taux des femmes ultra-orthodoxes à 54 pour cent tout en augmentant leur représentation dans des professions extérieures au secteur de l’enseignement. La commission prend également note du rapport de synthèse sur l’intégration des Ethiopiens dans la fonction publique en 2010 qui souligne le fait que, d’un point de vue quantitatif, la représentation proportionnelle de cette population se maintient. Les membres de la communauté éthiopienne représentent environ 1,5 pour cent de tous les citoyens et occupaient 1,31 pour cent de tous les postes de fonctionnaires en 2010 et 1,27 pour cent en 2009. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures destinées à relever le niveau d’emploi des catégories de travailleurs vulnérables.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il existe une collaboration à divers niveaux entre le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement a l’intention d’attirer l’attention du Service de l’emploi sur cette démarche tripartite pour l’encourager à l’adopter dans ses activités. Il indique en outre dans son rapport que des représentants des employeurs et des travailleurs sont membres du Comité interministériel chargé d’examiner la politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations qui ont eu lieu avec des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et des représentants d’autres secteurs de la population économiquement active associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009, qui répond notamment à la demande directe de 2008.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et coordination de la politique économique et sociale avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que le taux d’emploi, qui était passé de 68,61 pour cent en 2006 à 70,9 pour cent en 2008, a baissé ensuite (70 pour cent) début 2009 en raison de la crise mondiale. La commission prend note du double objectif de la politique socio-économique 2010-2013 de porter à 71,7 pour cent le taux d’emploi d’ici à 2013, et de faire reculer la pauvreté dans le dernier quintile de la société en accroissant le revenu de l’emploi dans ce segment. Elle note aussi que le but de parvenir à un taux d’emploi de 71,7 pour cent, fixé initialement pour 2010, a été reporté à 2012 en raison de la crise. Le gouvernement indique que ces instruments d’action sont entre autres les suivants: programmes d’aide sociale au travail, programmes pilotes de garantie de ressources, programmes d’allocations d’invalidité visant à promouvoir l’intégration, et agences spéciales pour certains groupes de la population. La Commission interministérielle pour la mise en œuvre de l’Agenda évalue les progrès accomplis dans le sens de ces objectifs et publie un rapport annuel détaillé. La commission se félicite de l’évaluation par le gouvernement du programme de 2007 Orot Letaasuka qui vise à intégrer les bénéficiaires de prestations sociales dans la main-d’œuvre au moyen de cours spéciaux et de mesures d’incitation financière. Cette évaluation indique une différence positive de 8,2 pour cent du taux d’emploi par rapport à celui du groupe témoin. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les programmes et politiques qui visent à promouvoir des possibilités de plein emploi, productif et durable pour les chômeurs et les autres catégories de travailleurs touchés par la crise. La commission invite aussi le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière dont ses programmes et mesures d’action visent spécifiquement la réduction de la pauvreté.

Mise en œuvre des mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son rapport, des progrès accomplis pour accroître la qualité des placements du Service de l’emploi, y compris les modifications apportées à ses procédures d’enregistrement et d’entretien avec les demandeurs d’emploi, les améliorations technologiques de la maintenance de la base de données, la formation du personnel et la tenue d’ateliers spéciaux pour les travailleurs désavantagés. La commission invite le gouvernement à indiquer les résultats des nouvelles mesures du Service de l’emploi pour accroître les possibilités d’emploi productif et durable et assurer l’intégration des travailleurs désavantagés dans le marché du travail.

Catégories spécifiques de travailleurs vulnérables. Le gouvernement fait mention de la nouvelle législation adoptée en avril 2008 qui vise à promouvoir l’emploi des femmes. Le gouvernement a aussi estimé nécessaire d’intégrer 135 000 autres personnes afin de combler l’écart de 3 pour cent qui existe entre le taux d’emploi en Israël et le taux moyen d’emploi dans le G7, en s’intéressant particulièrement à certaines catégories de la population, par exemple les travailleurs d’origine éthiopienne et les personnes handicapées. Le gouvernement indique que 5 millions de shekels ont été attribués pour améliorer les entreprises en place et pour créer de 150 à 200 nouvelles activités pour les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur le niveau d’emploi des catégories vulnérables de travailleurs.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’il n’y a pas de modalités structurées pour les consultations avec les partenaires sociaux, et que le Conseil du service de l’emploi est inactif depuis un certain temps. Une organisation des employeurs et une organisation des travailleurs sont représentées dans un organe qui conseille le Directeur général. La commission souligne que le dialogue social, déjà essentiel en temps normal, le devient de plus en plus en temps de crise. Les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). La commission invite le gouvernement à redoubler d’efforts pour prendre en compte les vues des parties intéressées au moment de formuler et de mettre en œuvre les politiques de l’emploi. La commission demande au gouvernement de traiter cette question essentielle dans son prochain rapport en démontrant comment les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés au moment de planifier et de mettre en œuvre des politiques, afin que leur expérience et leurs vues soient prises en compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques actives du marché de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2007 incluant des réponses à la demande directe de 2005. Elle prend également note de l’Agenda socio-économique, Israël 2008-2010, établi par le Conseil économique national, qui comporte deux objectifs essentiels: faire reculer la pauvreté et, simultanément, favoriser l’expansion en créant les conditions d’une croissance équilibrée et durable. Plus précisément, le premier objectif vise un recul de l’incidence de la pauvreté chez les familles israéliennes à un taux de 17,2 pour cent d’ici à la fin de 2010 par rapport à un taux de 20,2 pour cent en 2007. Le Conseil économique national indique dans cet agenda que les jeunes travailleurs qui arriveront sur le marché du travail dans les cinq à dix prochaines années auront un désavantage très net sur les plans de l’éducation, de la santé et des autres compétences indispensables pour la mise à profit de leur potentiel de production. Le gouvernement indique qu’un programme intitulé Orot Letaasuka (antérieurement Programme Wisconsin) tend à intégrer les bénéficiaires de prestations sociales dans la vie active. D’après les statistiques communiquées par le gouvernement, le taux de chômage est passé de 10,4 pour cent en 2004 et 9 pour cent en 2005 à 8,4 pour cent en 2006. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les effets produits par les mesures actives du marché du travail mises en œuvre et sur la réalisation des objectifs fixés par l’Agenda socio-économique en matière d’emploi. Elle souhaiterait également disposer d’informations sur la manière dont la lutte contre la pauvreté est abordée dans le cadre des programmes et politiques mis en œuvre.

2. Par ailleurs, le gouvernement indique que, dans le cadre de la réforme des services de l’emploi, des objectifs de mesure périodique des performances ont été définis en janvier 2004, et l’évolution du volume de l’emploi est observée sur une base mensuelle et trimestrielle. Pour parvenir à une progression en termes réels du nombre des emplois, les agents du Service de l’emploi sont désormais rémunérés en fonction du rendement. Suite à ces mesures d’incitation, il y a eu une augmentation de 29,9 pour cent du volume des offres d’emploi en 2004 par rapport à l’année 2003, et le volume des emplois pourvus a progressé de 23,1 pour cent. En 2005, le nombre des offres d’emploi a progressé de 22,3 pour cent et celui des emplois pourvus de 12,9 pour cent. En 2006, l’accent a été mis sur la qualité de l’embauche (le salarié reste dans l’emploi au moins quatre-vingt-dix jours). Par la suite, l’augmentation des offres d’emploi en 2006 a été très limitée –1,4 pour cent – et le volume des emplois pourvus a chuté de 8,5 pour cent. Les mesures prises dans le cadre de la réforme des services de l’emploi incluent: une formation des agents axée sur l’amélioration du traitement des demandeurs d’emploi; la création de kiosques d’information dans les bureaux de l’emploi; la création d’un site Web de recherche d’emploi; la modification de la procédure d’entretien préalable. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés grâce à l’amélioration qualitative du modèle de placement du Service de l’emploi et sur les effets de la réforme du Service de l’emploi en termes d’opportunités d’emploi durable et productif pour les demandeurs d’emploi.

3. Catégories spécifiques de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que l’Institut national d’assurance déploie une action en faveur de certaines catégories de travailleurs vulnérables. Selon un document publié par l’institut en décembre 2006, l’objectif du Modèle Reshet, programme permanent de services de l’emploi, était d’intégrer dans le marché du travail les bénéficiaires éthiopiens de prestations de soutien du revenu en favorisant l’accès à des qualifications qui leur permettent de concourir pour des emplois. La commission observe le taux d’emploi élevé – environ 75 pour cent – chez les personnes ayant participé au programme comparé à celui des personnes qui ne l’ont pas suivi – 32 pour cent. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’impact des mesures destinées à stimuler le niveau de l’emploi parmi les catégories vulnérables de travailleurs, tels que les demandeurs d’emploi d’origine éthiopienne, les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que la formulation de la politique du Service de l’emploi, menée sous l’égide du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Travail, se conçoit comme un effort de collaboration, entretenu par une concertation continue, en particulier avec les organisations d’employeurs. Les organisations d’employeurs et les organisations syndicales qui font partie intégrante du Conseil du service de l’emploi sont également consultées. Le gouvernement indique en outre que la Division formation professionnelle du ministère de l’Industrie, du Commerce et du Travail consulte régulièrement les organisations d’employeurs et les organisations professionnelles. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les consultations menées par le Conseil du service de l’emploi ainsi que par le Conseil économique national ont contribué à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission prend note des informations et des données statistiques précises contenues dans les rapports du gouvernement, reçus en décembre 2004 et septembre 2005. Elle prend également note de l’information contenue dans le document publié par le ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Emploi, qui est intitulé Employer’s survey: Demand for Workers in the business sector, 2^e trimestre 2005. Selon ce document, la demande de travailleurs a continué à augmenter et d’autres indicateurs du marché du travail se sont sensiblement améliorés. Le taux de chômage est tombé de 10,1 pour cent en 2001 à 9,1 pour cent au deuxième trimestre de 2005. L’analyse du 2^e trimestre de 2005 révèle également que la durée des contrats de travail tend à s’allonger. En outre, les employeurs signalent qu’ils ont des difficultés à pourvoir des postes vacants dans certaines branches, ce qui témoigne également de l’amélioration du marché de l’emploi. La commission prie le gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés sur l’emploi à temps plein et à temps partiel, des statistiques ventilées par âge et par sexe et d’autres informations sur la situation, le niveau et les conditions d’emploi et de sous-emploi afin qu’elle puisse examiner les mesures de la politique de l’emploi, qui sont appliquées dans le pays (articles 1 et 2 de la convention). Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment les mesures de promotion de l’emploi sont prises «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)). A ce propos, elle saurait gré au gouvernement d’indiquer également comment les principales mesures monétaires et budgétaires servent les objectifs fixés en matière d’emploi.

2. A propos de l’évaluation de l’impact de la réforme du service de l’emploi, mentionnée dans la demande directe de 2003, le gouvernement indique qu’il ne dispose pas encore des données demandées. La commission espère que le gouvernement lui fournira, dans son prochain rapport, des informations sur les divers programmes mis en œuvre par le service de l’emploi en indiquant leur impact sur la promotion de l’emploi.

3. Participation des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport des renseignements actualisés sur les consultations tenues avec des partenaires sociaux à propos des politiques de l’emploi, comme le prévoit l’article 3 de la convention, en donnant des exemples d’opinions exprimées et en précisant dans quelle mesure ces opinions ont été prises en considération.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2002.

1. En réponse à la demande directe de 2001, le gouvernement déclare que la récession économique qui a frappé Israël en 2001 est la pire que le pays ait connue depuis très longtemps. Le PIB a chuté de 0,6 pour cent, le PIB par habitant de 8,2 pour cent, les résultats des milieux d’affaires ont reculé de 1,9 pour cent et l’emploi dans ce secteur a également baissé. Les conditions économiques moroses sur la période 2000-2002 ont contribuéà une hausse du chômage, qui est passé de 8,8 pour cent en 2000 à un taux estiméà 10,2 pour cent fin 2001. Le gouvernement évoque le marasme économique mondial, la situation de la sécurité en Israël et la crise des marchés de capitaux mondiaux comme autant de facteurs aggravants qui rendent impossible une amélioration de la situation du marché du travail. La commission note avec intérêt les statistiques détaillées fournies par le gouvernement et veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement continuera à communiquer des informations détaillées sur l’emploi à temps plein et à temps partiel, des données désagrégées par âge et sexe et d’autres informations sur la situation, le niveau et les conditions d’emploi et de sous-emploi (prière de se référer aux informations demandées dans le formulaire de rapport en vertu des articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission note également la déclaration du gouvernement concernant les réformes du service de l’emploi, notamment par le biais de nouveaux cours d’instruction pour le personnel du service de l’emploi, de techniques administratives améliorées et de contacts accrus avec les institutions qui coopèrent avec le service de l’emploi (entre autres, l’Institut national de l’assurance et les ministères du Commerce et de l’Industrie et de l’Absorption). Ces réformes ont aidé le service de l’emploi à faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi due au ralentissement économique et à la hausse du chômage. Le projet «From Welfare to Work», qui devait être mis en œuvre en 2003 et envisageait la participation des agences d'emploi privées parallèlement aux activités du service de l’emploi, compte parmi les autres mesures prises. Prière de continuer à signaler les différents programmes mis en œuvre ainsi que leur impact sur la promotion de l’emploi. Le gouvernement pourrait considérer utile de se référer aux instruments relatifs aux agences d’emploi privées adoptés par la Conférence à sa 85^e session (1997).

3. La commission prend note des informations relatives à la participation des partenaires sociaux au service de l’emploi et aux consultations menées avec eux pour prendre des décisions susceptibles d’avoir une influence sur la politique de l’emploi et sur la politique économique, dans le contexte de novembre 2002. Elle prie le gouvernement de mettre à jour les informations sur la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs qui ont eu lieu au sujet des politiques de l’emploi, comme le prévoit l’article 3 de la convention, en donnant des exemples d’opinions exprimées et en précisant dans quelle mesure elles ont été prises en considération.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour 1998-99.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que l’emploi a augmenté considérablement, mais que le chômage a néanmoins augmenté aussi pendant cette période en raison d’une forte diminution du nombre d’offres d’emploi. Le chômage a augmenté, passant de 8,6 pour cent en 1988 à 8,9 pour cent en 1999. Le chômage des femmes est passé de 9,2 pour cent en 1998 à 9,4 pour cent en 1999. Le chômage des jeunes (entre 15 et 24 ans) a augmenté de 15 pour cent dans la période 1997-98, mais a diminué d’environ 2 pour cent au cours des deux premiers trimestres de 2000. Le chômage chez les nouveaux immigrés est tombé de 11,7 pour cent en 1998 à 10,9 pour cent à la fin de 1999. Prière de continuer à fournir des données ventilées sur les tendances du marché du travail, y compris la nature de la croissance de l’emploi (plein-temps, temps partiel, temporaire, etc.).

2. Le gouvernement déclare qu’il concentre ses efforts sur l’amélioration du service de l’emploi de différentes manières afin de réduire le chômage frictionnel. Il a multiplié ses contacts avec les employeurs, directement et par l’intermédiaire des organisations professionnelles, afin d’améliorer ses services de placement et de suivi. Il a également créé des sites internet pour diffuser des informations sur les offres et demandes d’emploi. Le gouvernement a adapté sa formation professionnelle de manière à mieux préparer les travailleurs à utiliser les nouvelles technologies, et recherche des moyens concrets de mettre en oeuvre le concept de l’apprentissage tout au long de la vie. Par ailleurs, le gouvernement envisage d’étendre la portée de ses projets de travaux publics, plus particulièrement aux chômeurs de longue durée. Il entend combiner la participation à ces projets et les possibilités d’éducation et de formation, de manière àélargir le champ de compétence des participants. La commission apprécierait de recevoir d’autres informations concernant l’impact de ces mesures sur la promotion de l’emploi. Prière de fournir également des précisions quant au nombre de participants et aux critères de sélection utilisés.

3. La commission note que des projets de politique ont été préparés pour intervenir sur le chômage structurel, mais qu’ils n’ont pas encore été approuvés par le ministre du Travail et des Affaires sociales. Prière d’indiquer si ces politiques ont été adoptées ainsi que les mesures prises pour les mettre en oeuvre.

4. Article 2, lu conjointement avec l’article 3. En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement déclare que la politique de l’emploi est d’abord proposée par le ministre du Travail et des Affaires sociales, puis adaptée à la politique macroéconomique. La politique finalement arrêtée est mise en oeuvre par le biais de programmes spécifiques et évaluée deux fois par an. Le gouvernement déclare aussi que la politique macroéconomique est déterminée en coopération avec le Conseil économique et social, qui est présidé par le Premier ministre, et qu’elle prévoit la participation des organisations d’employeurs, de la Fédération générale du travail et de plusieurs ministères. Les partenaires sociaux sont également consultés lorsqu’une législation est à l’étude. La commission prend note de cette information et apprécierait de continuer à recevoir des renseignements sur les résultats des évaluations et sur la manière dont il est tenu compte des vues des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport couvrant la période 1997-98. Le gouvernement déclare que le ralentissement de la croissance économique s'est considérablement accentué à la fin de l'année 1996 en raison des mesures anti-inflationnistes mises en oeuvre. La croissance du PIB a été inférieure à 2 pour cent en 1997, alors qu'elle avait atteint 4,5 pour cent en 1996. Les jeunes âgés de 15 à 24 ans, les personnes n'ayant pas terminé leurs études secondaires et celles vivant dans les zones en développement sont les catégories les plus touchées par la hausse du chômage. Le gouvernement déclare qu'il s'efforce de faire baisser progressivement les taux d'intérêt pour relancer la croissance. Il ajoute qu'en raison de la diminution du nombre de postes vacants affichés dans le service de l'emploi moins d'emplois adaptés ont été offerts aux demandeurs d'emploi inscrits, ce qui a entraîné un rallongement de leur période de chômage. Pour remédier à cette situation, le gouvernement envisage de transférer certaines des fonctions du service de l'emploi à des agences privées. Il est par ailleurs en train d'examiner une proposition visant à remplacer les cours offerts aux chômeurs en temps de "crise" par des remises à niveau permanentes, pour réduire le problème des formations inadéquats. Il a l'intention en outre d'augmenter le nombre de stages de formation professionnelle offerts et de développer les projets de travaux publics. La commission souhaiterait recevoir davantage de renseignements sur les résultats de ces efforts en ce qui concerne la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, conformément à l'article 1 de la convention. La commission prend note également des statistiques de l'emploi accompagnant le rapport et prie le gouvernement de lui fournir des informations sur l'évolution du sous-emploi, comme demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1.

Faisant suite à ses observations précédentes, la commission souhaiterait recevoir d'autres informations sur les procédures adoptées pour assurer que les principales mesures de politiques de l'emploi sont décidées et périodiquement revues dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, comme le prescrit l'article 2. Elle demande par ailleurs au gouvernement d'indiquer si des procédures formelles ont été instituées pour consulter les représentants des organisations de travailleurs et d'employeurs ainsi que les représentants des autres secteurs de la population active tels que dans les secteurs rural et informel, sur les politiques de l'emploi, comme le prescrit l'article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur l'application de la convention en 1995 et des informations fournies en réponse à sa demande précédente. Elle note que la rapide croissance de l'emploi déjà relevée au cours de la période antérieure s'est poursuivie en 1995 et a permis une nouvelle diminution du taux de chômage, qui s'établissait à 6,2 pour cent de la population active au premier semestre 1996. La commission note que, de l'avis du gouvernement, ce taux de chômage équivaut à une situation de plein emploi, bien qu'il subsiste des poches de chômage qu'il entend réduire par des mesures de formation professionnelle et des projets d'emploi temporaire. Le gouvernement estime toutefois que le taux élevé de croissance de l'économie a été obtenu au prix d'un creusement du déficit de la balance des paiements et qu'il ne pourra être maintenu à l'avenir. Se référant à sa précédente demande, la commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que les politiques budgétaire, monétaire et de taux de change et les politiques des prix, des revenus et des salaires contribuent, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", à la poursuite de l'objectif du plein emploi (voir à cet égard les questions pertinentes du formulaire de rapport sous les articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission note que la portée des différents programmes de promotion de l'emploi a été réduite à mesure que la situation de l'emploi s'améliorait. Notant qu'une évaluation de l'efficacité de ces programmes est en cours, elle prie le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport les résultats de cette évaluation, en indiquant toute nouvelle mesure prise ou envisagée en conséquence.

3. La commission saurait gré au gouvernement de décrire les consultations des représentants des employeurs et des travailleurs au sujet des politiques de l'emploi intervenues au cours de la période de rapport. Elle rappelle à cet égard que les consultations requises par l'article 3 de la convention ne devraient pas seulement avoir trait à la mise en oeuvre des mesures de politique du marché du travail mais être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et des informations fournies en réponse à sa demande précédente. Les données détaillées figurant dans le rapport montrent que la vive croissance de l'économie en fin de période a permis une progression de l'emploi des Israéliens dans les secteurs public et privé supérieure à celle de la population active, et la rapide diminution du taux de chômage qui, après avoir culminé à 11,2 pour cent en 1992, s'établissait à 7,8 pour cent en 1994. Le gouvernement souligne, en particulier, les effets positifs de l'expansion de l'emploi sur la réduction du chômage des femmes, des jeunes et, en particulier, parmi les nouveaux immigrants qui, compte tenu de l'augmentation de leur taux d'activité, témoignent de leur intégration rapide dans le marché du travail. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission relève que le taux de chômage a pu être réduit par rapport à son niveau de 1989, bien que la population active ait augmenté entre-temps de quelque 25 pour cent.

2. La commission a par ailleurs pris connaissance des analyses de la Banque d'Israël qui, dans son rapport annuel pour 1994, indique que cette rapide croissance de l'activité et de l'emploi, attribuée essentiellement à des politiques budgétaires et monétaires expansionnistes, s'est accompagnée d'une stagnation de la productivité, d'un regain de l'inflation et du creusement du déficit de la balance des paiements. Dans ce contexte, la commission saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les mesures mises en oeuvre ou envisagées, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" et compte tenu "des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux", afin de conserver à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, son caractère d'objectif essentiel, conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

3. Le gouvernement, qui analyse la croissance de l'emploi comme un effet induit de celle de l'investissement et de l'activité économique, indique que le dispositif de subvention à l'embauche, mis en place en 1991, a été supprimé. Toutefois, d'autres programmes de promotion de l'emploi sont mis en oeuvre depuis 1992. L'un d'eux, spécialement destiné aux nouveaux immigrants âgés de plus de 45 ans, prévoit l'octroi d'une assistance financière aux employeurs participant à leur insertion. Les nouveaux immigrants figurent également parmi les principaux bénéficiaires du programme de formation des adultes en entreprise et des projets de travaux publics temporaires. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur ces différents programmes, en fournissant toute évaluation disponible des résultats atteints, tant en termes d'insertion durable des intéressés dans l'emploi qu'en ce qui concerne leur incidence éventuelle sur l'emploi d'autres groupes de la population active.

4. La commission note avec intérêt les indications relatives à l'effet donné à l'article 3 de la convention par la participation des partenaires sociaux à la gestion des services de l'emploi et leur consultation lors de la prise de décisions susceptibles d'avoir une influence sur l'emploi, notamment en matière de fixation du salaire minimum ou de politique d'indemnisation du chômage. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations des organisations d'employeurs et de travailleurs intervenues au sujet des politiques de l'emploi, en donnant des exemples des opinions exprimées et de la manière dont il en a été tenu compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des informations fournies en réponse à sa précédente demande directe. Elle relève l'augmentation significative du taux de chômage, passé de 9,6 pour cent en 1990 à plus de 11 pour cent en 1992, en dépit d'une croissance soutenue de l'activité économique. La commission note que l'afflux de nouveaux immigrants au cours de la période a contribué à la fois à l'augmentation de l'emploi et à celle du chômage. Le gouvernement fait état d'un ralentissement du mouvement d'immigration en fin de période, ainsi que d'une baisse du taux de chômage parmi les nouveaux immigrants traduisant leur insertion progressive dans le marché du travail. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin de favoriser l'intégration des nouveaux arrivants dans l'emploi.

2. Le gouvernement indique que, jusqu'en juin 1992, sa politique de l'emploi a continué de reposer, d'une part, sur l'adoption de mesures visant à rechercher une plus grande flexibilité du marché du travail par la réduction du coût du travail pour les employeurs, l'introduction de conditions plus restrictives d'accès aux prestations de chômage et l'autorisation de bureaux de placement privés et, d'autre part, sur la mise en oeuvre de programmes à court terme de lutte contre le chômage. La commission relève avec intérêt l'augmentation du nombre de bénéficiaires de la formation professionnelle pour adultes. Elle note par ailleurs que, depuis le début de 1992, le gouvernement encourage la création de nouveaux emplois par la prise en charge partielle du salaire au cours des deux premières années suivant l'embauche. Prière de communiquer toute évaluation disponible des résultats obtenus par ce dispositif. Plus généralement, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les politiques et programmes spécifiques de promotion de l'emploi, dont le rapport indiquait qu'ils étaient à l'examen par le nouveau gouvernement formé après les élections de juin 1992.

3. La commission note l'indication selon laquelle le projet du gouvernement de modifier le système de fixation du salaire minimum s'était heurté à l'opposition déterminée de la Histadrout. Se référant à sa précédente demande, elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi menées au cours de la période de référence, conformément à l'article 3 de la convention, en précisant leur objet, les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990 et des informations fournies en réponse à sa demande directe. Elle observe que la tendance à la détérioration de la situation de l'emploi évoquée par le gouvernement dans son précédent rapport s'est confirmée au cours de la période considérée. Le ralentissement de la croissance économique s'est accompagné d'une faible croissance de l'emploi et de la poursuite de l'augmentation du chômage qui affectait 9,5 pour cent de la population active en 1990. En dépit du regain de la croissance économique enregistré en fin de période, la situation de l'emploi demeure préoccupante, compte tenu notamment du rapide accroissement de la population active et du mouvement d'immigration de grande ampleur en cours.

2. Le gouvernement indique que sa politique de l'emploi vise, d'une part, à atteindre le niveau de croissance économique élevé nécessaire à l'expansion de l'emploi par des mesures de politique économique générale et, d'autre part, à enrayer dans le court terme la progression du chômage par des mesures immédiates d'intervention sur le marché du travail. Outre des mesures d'encouragement à l'investissement privé, le plan de stimulation de la croissance économique prévoit notamment des mesures de lutte contre les rigidités du marché du travail et des salaires, telles que la réduction du coût du travail par la modification des lois sur le salaire minimum, l'introduction de conditions plus restrictives pour l'accès au bénéfice des prestations de l'assurance chômage et la levée du monopole public des services de l'emploi. Quant au programme de court terme de lutte contre le chômage, il prévoit le renforcement de la lutte contre l'emploi illégal de travailleurs étrangers, le développement des programmes de formation professionnelle, l'octroi d'aides financières aux entreprises créant des emplois et la création d'emplois temporaires dans le secteur public.

3. La commission saurait gré au gouvernement d'apporter dans son prochain rapport des précisions sur la mise en oeuvre de ces différentes mesures et la manière dont leur effet atteint ou attendu sur l'emploi est évalué. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les conséquences pour l'emploi de l'important mouvement récent d'immigration, les dispositions prises pour favoriser l'intégration des intéressés dans le marché du travail et l'incidence éventuelle de cette intégration sur l'emploi d'autres groupes de la population active.

4. La commission note avec intérêt les informations relatives à la consultation des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs au sujet des politiques de l'emploi. Elle relève que la Histadrout, associée au plus haut niveau au débat sur la politique de l'emploi, a fait connaître son opposition à certaines mesures envisagées par le gouvernement, en particulier celles tendant à modifier le système de fixation du salaire minimum, et qu'un accord à cet égard continue d'être recherché par le gouvernement. La commission ne doute pas que le gouvernement continuera de fournir des informations sur le développement de son dialogue avec les représentants des milieux intéressés au sujet des politiques de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988, qui contient des réponses à ses commentaires précédents. Les données fournies dans le rapport montrent que le taux de chômage a baissé entre 1986 et 1987, passant de 7,1 à 6,1 pour cent, mais n'a cessé d'augmenter depuis le début de 1988 (s'élevant à 6,9 pour cent au cours du troisième trimestre de cette année). D'après le gouvernement, bien que dans les zones de développement le chômage demeure toujours plus grave en moyenne que dans l'ensemble du pays, au cours du troisième trimestre de 1988 le nombre de chômeurs n'a pas augmenté plus rapidement par rapport à la situation en général.

2. La commission a noté les informations d'ordre général fournies par le gouvernement sur les mesures et objectifs de sa politique économique, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un nouveau plan national économique pour la période 1988-1992, pour lequel, cependant, aucune précision n'est donnée quant aux objectifs de l'emploi. Considérant que le chômage est principalement dû non pas à des problèmes de nature structurelle, mais à une demande insuffisante pour l'ensemble du pays, le gouvernement estime devoir mettre en oeuvre, pour stimuler l'investissement, des mesures de politique macro-économique. Quant aux conditions spécifiques de l'emploi, le rapport se borne à évoquer la réactivation du Comité des directeurs généraux des ministères économiques, tout en reconnaissant qu'il n'y a pas lieu d'en espérer des conséquences importantes sur le taux de chômage au niveau national. Il se réfère, d'autre part, brièvement, aux mesures sélectives et aux efforts combinés des syndicats tendant à empêcher l'aggravation de la situation de l'emploi.

3. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que l'amélioration progressive de la situation de l'emploi attendue par le gouvernement ne s'est pas concrétisée. Qui plus est et contrairement aux rapports précédents, celui de 1987-88 entrevoit une situation de l'emploi plus grave encore dans un proche avenir, affectant en particulier les travailleurs âgés, les jeunes et la population des zones de développement. La commission constate qu'une telle tendance à la détérioration de l'emploi paraît se confirmer, du moins si l'on en juge d'après les données pour le premier trimestre de 1989 citées par la Histradrout dans son bulletin "Israël au travail" (juillet 1989).

4. La commission veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les objectifs de l'emploi que comportent ses plans et programmes de développement et décrira de quelle manière ils sont liés à ses autres objectifs socio-économiques. Prière aussi de décrire les politiques et mesures adoptées en vue d'assurer du travail à tous ceux qui sont en quête d'un emploi et disposés à le prendre, en se référant en particulier aux politiques de développement, générales et sectorielles (dans des domaines tels que les investissements), aux politiques fiscales et monétaires, des prix et des salaires et aux mesures propres à créer et maintenir l'emploi dans les zones de développement, aux politiques du marché du travail (ajustement de la main-d'oeuvre aux changements structurels et mesures visant à satisfaire les besoins de catégories particulières de travailleurs, telles que les jeunes, les travailleurs âgés et ceux des zones de développement) et politiques d'éducation et de formation (en particulier en coordination avec les perspectives d'emploi). Prière de se référer sur ces points aux questions posées dans le formulaire de rapport en regard de l'article 1 de la convention.

5. Prière de décrire les procédures adoptées pour assurer que les effets sur l'emploi de mesures prises pour promouvoir le développement économique soient dûment pris en considération, aussi bien au stade de l'élaboration qu'à celui de l'application (article 2).

6. Enfin, prière de fournir des informations complémentaires quant aux efforts déployés et aux mesures prises en collaboration avec les syndicats (article 3).