Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

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La commission prend note des observations formulées par les organisations représentatives des travailleurs, communiquées avec le rapport du gouvernement. Elle note néanmoins que le gouvernement ne cite pas les organisations de travailleurs concernées.

Articles 1 à 5 et 11 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission note que la loi sur l’activité des agences de placement (no 16/2020), élaborée en consultation avec les partenaires sociaux, est entrée en vigueur le 15 mars 2021. La loi réglemente les agences de placement privées payantes et non payantes et impose une règlementation plus stricte en matière de délivrance et de renouvellement de leurs licences. Cette loi instaure également le système d’ambassadeurs des services de l’emploi et améliore le barème des frais et le système de sanctions des agences de placement privées. Le Bureau des affaires du travail (le Bureau) est chargé de contrôler le respect de la loi. Dans leurs observations, les organisations de travailleurs indiquent que grâce à la loi no 16/2020 et au système d’ambassadeurs des services de l’emploi, le gouvernement a apporté des améliorations à l’ensemble du système des services de l’emploi. Elles indiquent également que le gouvernement collabore activement avec les agences de placement et les entreprises privées à but non lucratif afin d’optimiser encore le service de recrutement par le biais de salons de l’emploi et de séances d’information. Elles indiquent néanmoins que l’on pourrait améliorer encore l’efficience du service de recrutement mis en place par le gouvernement en renforçant sa collaboration avec les agences de placement privées et les associations à but non lucratif, dans le cadre de la planification de carrière et d’autres projets. Le gouvernement fait également état de l’adoption du règlement administratif no 12/2016 sur l’organisation et le fonctionnement du Bureau des affaires du travail, en vertu duquel le Bureau des ressources humaines et le Bureau ont été fusionnés afin d’optimiser la performance du service public de l’emploi. Le gouvernement indique que le Bureau continue de s’acquitter de son mandat visant à atteindre les objectifs des politiques de l’emploi énumérées à l’article 6 de la loi-cadre sur la politique de l’emploi et les droits des travailleurs (loi no 3/98/M), à savoir: promouvoir le développement économique durable et la justice sociale; atteindre et maintenir le plein emploi; encourager l’amélioration des compétences professionnelles et promouvoir la formation professionnelle, en aidant les chômeurs et en renforçant la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le Bureau collabore avec des entités publiques et privées, y compris les agences de placement privées non payantes, et est chargé de promouvoir l’emploi au niveau local, de l’organisation du fonctionnement du service public de l’emploi et de l’octroi de licences et du contrôle des bureaux de placement privés. En ce qui concerne le service public de l’emploi, le Bureau est chargé de fournir gratuitement des services publics de l’emploi aux citoyens de la Région administrative spéciale de Macao. La commission note avec intérêt que, pendant la période considérée, le gouvernement a créé un nouveau service public de l’emploi au siège du Bureau des affaires du travail et a porté de trois à neuf le nombre de points où est fourni ce service. En outre, le Bureau a traité 104 930 offres d’emploi pour 84 418 demandeurs d’emploi au niveau local, et 242 684 recommandations d’emploi pour 67 825 demandeurs d’emploi au niveau local, et 15 289 personnes ont obtenu un emploi. Depuis octobre 2017, le Bureau a mis en place le service intitulé «Plateforme de recrutement en ligne» pour rationaliser la politique et améliorer les services publics d’aide à l’emploi. Le gouvernement indique que, suite à la crise du COVID-19, le taux de chômage est passé de 2,3 pour cent en 2019 à 4 pour cent au premier trimestre 2021. En conséquence, le Bureau a fourni des services additionnels d’aide à l’emploi et a lancé des activités de promotion de l’emploi, telles que des sessions de recrutement par secteur et des salons de l’emploi, afin de faciliter l’accès des travailleurs au marché du travail, en particulier les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes en situation de handicap. Le gouvernement fournit également des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des groupes en situation de vulnérabilité. À cet égard, le gouvernement fait état de diverses mesures prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, notamment des programmes de stages pour les diplômés de l’enseignement supérieur. En 2020, 568 diplômés ont été placés dans des entreprises dans le cadre de programmes de stages, 199 desquels ont été recrutés à la fin de leur stage. En ce qui concerne l’emploi des personnes âgées, le gouvernement fait état de dispositifs et de services promotionnels visant à favoriser l’emploi des personnes âgées, dont un «guichet priorité-emploi» qui vient en aide aux personnes de 65 ans ou plus et grâce auquel 328 personnes âgées ont obtenu un emploi au cours de la période considérée. Le gouvernement indique aussi que le Bureau continue de fournir des services d’aide à l’emploi aux personnes en situation de handicap, et qu’il a organisé trois événements de recrutement entre 2018 et 2020, afin d’offrir des possibilités d’emploi aux personnes situation de handicap. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont la possibilité de faire part de leurs commentaires sur les activités des services publics de l’emploi, soit par l’intermédiaire de leurs représentants sur la plateforme de la Society for Community Organization, soit en soumettant directement leurs suggestions au Bureau. En ce qui concerne les activités de la Commission permanente tripartite de coordination des affaires sociales (loi no 59/97/M), la commission renvoie aux commentaires formulés au titre de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des services d’aide à l’emploi et des activités de promotion proposés par les services de l’emploi pour assurer l’accès à un travail décent et à un emploi durable aux personnes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les jeunes, les personnes en situation de handicap et les travailleurs âgés. En ce qui concerne le programme de stages offert aux jeunes diplômés, et notant que plus de la moitié des participants n’ont pas été recrutés à la fin de leur stage, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur ce programme, notamment sur la durée des stages, s’ils sont rémunérés ou non, le niveau de rémunération et s’il existe des restrictions sur le nombre de stages différents auxquels un participant peut prendre part. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’impact de la coopération entre les services publics de l’emploi et les agences de placement privées pour ce qui est de renforcer les possibilités d’emploi et la productivité du travail. Elle le prie également de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la coopération avec les partenaires sociaux, y compris en donnant des exemples concrets de leur participation à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi par l’intermédiaire du Bureau des affaires du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 à 5 et 11 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que le Comité permanent pour la coordination des affaires sociales a organisé de nombreuses réunions de discussion avec les partenaires sociaux sur la révision du système de délivrance de licences en faveur des bureaux de placement. Il a également indiqué que le bureau en charge des affaires du travail de Macao continuera à recueillir l’avis des diverses parties prenantes et à améliorer l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi pour satisfaire les besoins des citoyens. La commission note, d’après le rapport, que le bureau en charge des affaires du travail collabore avec des bureaux de placement privés à fins non lucratives en vue de promouvoir l’emploi. Par exemple, le bureau envoie régulièrement aux bureaux de placement privés des informations sur des postes à pourvoir et une collaboration est mise en place lorsqu’il y a une forte demande de travailleurs étrangers. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des activités menées à bien par le service de l’emploi et sur la façon dont il assure «la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein d’emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives». Elle prie en outre le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur la participation des partenaires sociaux aux questions liées à la convention ainsi que des informations sur les mesures prises pour mettre en place une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Prière en outre de continuer de fournir des informations concrètes, comme requis au Point IV du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2010. La commission note avec intérêt que la Commission permanente pour la coordination des affaires sociales a créé un système qui permet aux représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs de donner leur point de vue sur les politiques formulées par le Bureau des affaires juridiques et, partant, d’améliorer les activités de l’autorité administrative en  matière de service de l’emploi. Le gouvernement indique que le 6 mai 2009, après la présentation, par le Bureau des affaires juridiques et le Département de l’emploi, du programme sur les engagements en matière de services, les employeurs et les travailleurs membres de la commission permanente se sont dits insatisfaits des résultats concernant le rapprochement des offres et des demandes d’emploi, et ont formulé des propositions en vue d’améliorations. Le Bureau des affaires juridiques s’est engagé à les examiner avec soin et à leur donner suite. Le gouvernement signale aussi qu’il examine actuellement une révision du décret-loi n^o 32/94/M concernant le système de délivrance de permis aux bureaux de placement. La commission renvoie le gouvernement à l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, dans laquelle elle souligne que le service public de l’emploi est l’une des institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. Avec la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, la convention n^o 88 forme une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi (voir l’étude d’ensemble de 2010, paragr. 785 à 790). La commission souhaiterait recevoir, dans le prochain rapport, des informations complémentaires sur les mesures prises pour parvenir à une coopération entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés (article 11 de la convention). Elle invite le gouvernement à communiquer aussi des informations sur la participation des partenaires sociaux à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, et au développement de la politique du service de l’emploi (articles 4 et 5). Prière également de fournir les statistiques requises au Point IV du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en septembre 2005. Elle note que la Direction des services du travail a notamment pour responsabilité d’assurer le contact avec les travailleurs, les employeurs et leurs associations représentatives respectives. Elle note en outre que le Conseil permanent de la consultation sociale agit en tant qu’organe consultatif, et qu’il semble également émettre des opinions sur les politiques sociale et du travail, en particulier en ce qui concerne les salaires, la réglementation en matière d’emploi, la création d’emplois, la sécurité sociale et ses implications sociales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs expriment en pratique leurs opinions sur le fonctionnement du service de l’emploi et sur le développement des politiques du service de l’emploi, ainsi que des informations sur les mesures prises pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire (articles 4, 5 et 10 de la convention).