Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Thaïlande (Ratification: 2007)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport que la déclaration de politique du Conseil des ministres publiée en septembre 2014 fait de l’accès des personnes handicapées à l’autonomie une priorité. La commission note que le 11e Plan national de développement économique et social 2012-2016 prévoit que les personnes handicapées doivent elles aussi avoir leur chance d’accéder à l’emploi. Elle note également qu’il a été constaté que 9 454 entreprises sur un total de 12 479 (75,76 pour cent) satisfaisaient à leurs obligations sur le plan de l’emploi de personnes handicapées telles que prévues par la loi sur l’accès des personnes handicapées à l’autonomie dans sa teneur modifiée de 2013. Le gouvernement fournit en outre des informations sur l’impact de diverses activités menées dans le cadre du quatrième plan national (2012-2016) pour l’accès des personnes handicapées à l’autonomie. Il mentionne l’inauguration en 2013 du Centre régional de réadaptation professionnelle pour le nord-est et annonce la création prochaine du Centre de réadaptation professionnelle pour la région sud. La commission note que le nombre total des personnes ayant bénéficié de prestations de réadaptation professionnelle auprès des centres a progressé, passant de 975 en 2011 à 1 019 en 2013, et que le nombre total des usagers de ces centres était de 347 en 2011 et de 320 en 2013. Il s’avère en outre que le nombre total des personnes handicapées enregistrées à des cycles de formation professionnelle axés sur l’emploi en 2013 s’élevait à 350 et que, sur ce total, 198 ont accédé à un emploi à l’issue de ce cours. La commission accueille favorablement ces informations détaillées et prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les effets de l’application de la loi de 2013 sur l’accès des personnes handicapées à l’autonomie et d’autres mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Elle le prie également de donner des informations d’ordre pratique sur les questions couvertes par la convention.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de la liste des organisations représentatives des personnes handicapées qui siègent dans des commissions, sous-commissions et groupes de travail ayant pour objectif l’accès des personnes handicapées à l’autonomie. Le gouvernement mentionne le décret no 340/2557 du 9 décembre 2014 du ministère du Travail portant création du Groupe de travail pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées dans des services sociaux. Il est indiqué à ce propos que les organisations représentatives des personnes handicapées coopéreront avec les employeurs pour promouvoir l’emploi de ces personnes. Tout en notant que le gouvernement a consulté des représentants d’organisations représentatives des personnes handicapées, la commission se souvient lui avoir demandé d’inclure dans son rapport des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées, tel que prévu par l’article 5de la convention.En conséquence, la commission prie le gouvernement de consulter les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sur la mise en œuvre de la politique de réadaptation professionnelle et, dans l’affirmative, d’inclure les informations s’y référant dans son prochain rapport. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées au sujet des questions couvertes par la convention, notamment sur les mesures prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle.

Article 7. Accès des personnes handicapées à des services d’orientation professionnelle et d’emploi. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2009-2013, un projet d’expansion de l’information sur le marché du travail aux niveaux du district et du village a été déployé par le Département de l’emploi sur 4 595 sites différents. Il s’agissait de développer l’accès du public, y compris des personnes handicapées, à l’information sur le marché du travail. Le gouvernement indique également que le nombre des personnes handicapées enregistrées comme demandeurs d’emploi a augmenté, étant passé de 3 998 en 2012 à 4 080 en 2014, et que le nombre de ces demandeurs d’emploi qui ont accédé à un emploi a lui aussi progressé au cours de la même période, étant passé de 1 518 à 1 807.La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Article 8. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement indique que le Département du développement des compétences propose divers cycles de formation professionnelle aux personnes handicapées dans 12 instituts régionaux et 65 centres provinciaux. Il indique également que le Département de l’emploi a assuré au cours de la période 2012-2014 des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises afin de promouvoir l’accessibilité des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation d’un personnel qualifié chargé de s’occuper de l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que la Direction de l’instruction et de la formation professionnelle, placée sous l’autorité du Département du développement des compétences, a élaboré un manuel pour le développement des compétences à l’usage des personnes handicapées et en a assuré la diffusion auprès des instituts régionaux et centres provinciaux.La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir les compétences du personnel chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 2 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique dans son rapport que la déclaration de politique du Conseil des ministres publiée en septembre 2014 fait de l’accès des personnes handicapées à l’autonomie une priorité. La commission note que le 11e Plan national de développement économique et social 2012-2016 prévoit que les personnes handicapées doivent elles aussi avoir leur chance d’accéder à l’emploi. Elle note également qu’il a été constaté que 9 454 entreprises sur un total de 12 479 (75,76 pour cent) satisfaisaient à leurs obligations sur le plan de l’emploi de personnes handicapées telles que prévues par la loi sur l’accès des personnes handicapées à l’autonomie dans sa teneur modifiée de 2013. Le gouvernement fournit en outre des informations sur l’impact de diverses activités menées dans le cadre du quatrième plan national (2012-2016) pour l’accès des personnes handicapées à l’autonomie. Il mentionne l’inauguration en 2013 du Centre régional de réadaptation professionnelle pour le nord-est et annonce la création prochaine du Centre de réadaptation professionnelle pour la région sud. La commission note que le nombre total des personnes ayant bénéficié de prestations de réadaptation professionnelle auprès des centres a progressé, passant de 975 en 2011 à 1 019 en 2013, et que le nombre total des usagers de ces centres était de 347 en 2011 et de 320 en 2013. Il s’avère en outre que le nombre total des personnes handicapées enregistrées à des cycles de formation professionnelle axés sur l’emploi en 2013 s’élevait à 350 et que, sur ce total, 198 ont accédé à un emploi à l’issue de ce cours. La commission accueille favorablement ces informations détaillées et prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les effets de l’application de la loi de 2013 sur l’accès des personnes handicapées à l’autonomie et d’autres mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Elle le prie également de donner des informations d’ordre pratique sur les questions couvertes par la convention.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note de la liste des organisations représentatives des personnes handicapées qui siègent dans des commissions, sous-commissions et groupes de travail ayant pour objectif l’accès des personnes handicapées à l’autonomie. Le gouvernement mentionne le décret no 340/2557 du 9 décembre 2014 du ministère du Travail portant création du Groupe de travail pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées dans des services sociaux. Il est indiqué à ce propos que les organisations représentatives des personnes handicapées coopéreront avec les employeurs pour promouvoir l’emploi de ces personnes. Tout en notant que le gouvernement a consulté des représentants d’organisations représentatives des personnes handicapées, la commission se souvient lui avoir demandé d’inclure dans son rapport des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées, tel que prévu par l’article 5 de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de consulter les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sur la mise en œuvre de la politique de réadaptation professionnelle et, dans l’affirmative, d’inclure les informations s’y référant dans son prochain rapport. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées au sujet des questions couvertes par la convention, notamment sur les mesures prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle.

Article 7. Accès des personnes handicapées à des services d’orientation professionnelle et d’emploi. Le gouvernement indique que, au cours de la période 2009-2013, un projet d’expansion de l’information sur le marché du travail aux niveaux du district et du village a été déployé par le Département de l’emploi sur 4 595 sites différents. Il s’agissait de développer l’accès du public, y compris des personnes handicapées, à l’information sur le marché du travail. Le gouvernement indique également que le nombre des personnes handicapées enregistrées comme demandeurs d’emploi a augmenté, étant passé de 3 998 en 2012 à 4 080 en 2014, et que le nombre de ces demandeurs d’emploi qui ont accédé à un emploi a lui aussi progressé au cours de la même période, étant passé de 1 518 à 1 807. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Article 8. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Le gouvernement indique que le Département du développement des compétences propose divers cycles de formation professionnelle aux personnes handicapées dans 12 instituts régionaux et 65 centres provinciaux. Il indique également que le Département de l’emploi a assuré au cours de la période 2012-2014 des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises afin de promouvoir l’accessibilité des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation d’un personnel qualifié chargé de s’occuper de l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que la Direction de l’instruction et de la formation professionnelle, placée sous l’autorité du Département du développement des compétences, a élaboré un manuel pour le développement des compétences à l’usage des personnes handicapées et en a assuré la diffusion auprès des instituts régionaux et centres provinciaux. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir les compétences du personnel chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Mise en œuvre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2011. Elle note que la loi de promotion de la qualité de vie des personnes handicapées de 2007 comporte diverses mesures centrées sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées et sur la promotion de leur emploi. Elle note en outre l’adoption par le gouvernement du troisième Plan national de développement de la qualité de vie des personnes handicapées, 2008-2011, qui porte sur la réadaptation professionnelle et l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2010, 1 698 personnes handicapées ont fait appel aux services de l’emploi et 391 ont obtenu un emploi. Entre 2008 et 2009, 321 personnes handicapées ont participé à des cours de formation professionnelle organisés par les instituts régionaux et les centres provinciaux de perfectionnement des compétences, et 200 personnes handicapées environ ont achevé avec succès des programmes de formation spécifique pour personnes ayant certains types de handicap. Pendant la même période, 268 travailleurs blessés sur 294 participants ont terminé le programme de réadaptation professionnelle. Sur ce nombre, 178 personnes ont été réintégrées dans leur emploi, 56 étaient des travailleurs indépendants, 26 ont obtenu un nouvel emploi et huit étaient des travailleurs collaborant à l’entreprise familiale. La commission observe que, suivant les chiffres dont dispose l’OIT, en Thaïlande, près de deux millions de femmes et d’hommes, soit environ 3 pour cent de la population, ont un handicap. Les chiffres publiés dans l’étude de l’Office national de statistique de 2007 indiquent que 65 pour cent des personnes handicapées de plus de 15 ans n’ont pas d’emploi. Les hommes ont plus de chance d’avoir un emploi que les femmes, cela dans des proportions de 43 et 28 pour cent respectivement. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre du volet relatif à la réadaptation professionnelle et à l’emploi de la loi de promotion de la qualité de vie des personnes handicapées de 2007 et sur l’impact du 3e Plan national de développement de la qualité de vie des personnes handicapées, 2008-2011, sur l’intégration des personnes handicapées sur le marché libre du travail (articles 2 et 3 de la convention). Par ailleurs, la commission souhaiterait continuer à recevoir des statistiques et des données pertinentes, autant que possible ventilées en fonction de l’âge, du sexe et de la nature du handicap, ainsi que des extraits de rapports, études et enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 5 de la convention. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission note que les associations de personnes handicapées sont représentées auprès du Comité national pour la promotion de la qualité de vie des personnes handicapées, qui a en charge la préparation des politiques relatives aux personnes handicapées. Les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes handicapées ont été consultés lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 septembre 2011. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées à propos de la mise en œuvre de la politique relative à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées, notamment sur les mesures à prendre afin de promouvoir la coopération et la coordination entre les organismes publics et privés assurant des services de réadaptation professionnelle.

Article 7. Services accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement rend compte des mesures prises par le Département du perfectionnement des compétences et le Département de l’emploi du ministère du Travail pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à la formation professionnelle générale et à d’autres services liés à l’emploi. La commission note que le plan national envisage divers projets ciblés sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de permettre aux personnes handicapées d’assurer leur emploi, de le conserver et de progresser dans l’emploi, et à préciser dans quelle mesure les services dispensés à cet effet aux personnes handicapées sont identiques à ceux offerts aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs en général.

Article 8. Services d’emploi et de réadaptation professionnelle en zones rurales et dans les communautés reculées. Le gouvernement indique que des services d’orientation professionnelle et d’autres services liés à l’emploi sont offerts aux personnes handicapées par le service national et les services provinciaux de l’emploi. La commission observe que, en Thaïlande, la majorité des personnes handicapées vivent en zone rurale. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus détaillées sur les services d’emploi et de réadaptation professionnelle accessibles aux personnes handicapées en zone rurale et dans les communautés reculées, et à préciser dans quelle mesure ces services sont identiques à ceux offerts aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs en général.

Article 9. Formation du personnel chargé des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Département de l’emploi organise chaque année des séminaires de renforcement des compétences de ses agents en matière d’emploi de personnes handicapées. La commission note que c’est le Département du perfectionnement des compétences qui a en charge la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises afin d’améliorer les capacités du personnel du Département du perfectionnement des compétences chargé de la formation professionnelle des personnes handicapées, ainsi que sur les mesures prises pour former les instructeurs des centres de formation professionnelle générale afin de prendre en charge efficacement les stagiaires et étudiants handicapés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Mise en œuvre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2011. Elle note que la loi de promotion de la qualité de vie des personnes handicapées de 2007 comporte diverses mesures centrées sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées et sur la promotion de leur emploi. Elle note en outre l’adoption par le gouvernement du troisième Plan national de développement de la qualité de vie des personnes handicapées, 2008-2011, qui porte sur la réadaptation professionnelle et l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2010, 1 698 personnes handicapées ont fait appel aux services de l’emploi et 391 ont obtenu un emploi. Entre 2008 et 2009, 321 personnes handicapées ont participé à des cours de formation professionnelle organisés par les instituts régionaux et les centres provinciaux de perfectionnement des compétences, et 200 personnes handicapées environ ont achevé avec succès des programmes de formation spécifique pour personnes ayant certains types de handicap. Pendant la même période, 268 travailleurs blessés sur 294 participants ont terminé le programme de réadaptation professionnelle. Sur ce nombre, 178 personnes ont été réintégrées dans leur emploi, 56 étaient des travailleurs indépendants, 26 ont obtenu un nouvel emploi et huit étaient des travailleurs collaborant à l’entreprise familiale. La commission observe que, suivant les chiffres dont dispose l’OIT, en Thaïlande, près de deux millions de femmes et d’hommes, soit environ 3 pour cent de la population, ont un handicap. Les chiffres publiés dans l’étude de l’Office national de statistique de 2007 indiquent que 65 pour cent des personnes handicapées de plus de 15 ans n’ont pas d’emploi. Les hommes ont plus de chance d’avoir un emploi que les femmes, cela dans des proportions de 43 et 28 pour cent respectivement. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre du volet relatif à la réadaptation professionnelle et à l’emploi de la loi de promotion de la qualité de vie des personnes handicapées de 2007 et sur l’impact du 3e Plan national de développement de la qualité de vie des personnes handicapées, 2008-2011, sur l’intégration des personnes handicapées sur le marché libre du travail (articles 2 et 3 de la convention). Par ailleurs, la commission souhaiterait continuer à recevoir des statistiques et des données pertinentes, autant que possible ventilées en fonction de l’âge, du sexe et de la nature du handicap, ainsi que des extraits de rapports, études et enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 5 de la convention. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission note que les associations de personnes handicapées sont représentées auprès du Comité national pour la promotion de la qualité de vie des personnes handicapées, qui a en charge la préparation des politiques relatives aux personnes handicapées. Les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes handicapées ont été consultés lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 septembre 2011. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées à propos de la mise en œuvre de la politique relative à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées, notamment sur les mesures à prendre afin de promouvoir la coopération et la coordination entre les organismes publics et privés assurant des services de réadaptation professionnelle.

Article 7. Services accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement rend compte des mesures prises par le Département du perfectionnement des compétences et le Département de l’emploi du ministère du Travail pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à la formation professionnelle générale et à d’autres services liés à l’emploi. La commission note que le plan national envisage divers projets ciblés sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de permettre aux personnes handicapées d’assurer leur emploi, de le conserver et de progresser dans l’emploi, et à préciser dans quelle mesure les services dispensés à cet effet aux personnes handicapées sont identiques à ceux offerts aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs en général.

Article 8. Services d’emploi et de réadaptation professionnelle en zones rurales et dans les communautés reculées. Le gouvernement indique que des services d’orientation professionnelle et d’autres services liés à l’emploi sont offerts aux personnes handicapées par le service national et les services provinciaux de l’emploi. La commission observe que, en Thaïlande, la majorité des personnes handicapées vivent en zone rurale. La commission invite le gouvernement à fournir des informations plus détaillées sur les services d’emploi et de réadaptation professionnelle accessibles aux personnes handicapées en zone rurale et dans les communautés reculées, et à préciser dans quelle mesure ces services sont identiques à ceux offerts aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs en général.

Article 9. Formation du personnel chargé des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Département de l’emploi organise chaque année des séminaires de renforcement des compétences de ses agents en matière d’emploi de personnes handicapées. La commission note que c’est le Département du perfectionnement des compétences qui a en charge la réadaptation professionnelle des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises afin d’améliorer les capacités du personnel du Département du perfectionnement des compétences chargé de la formation professionnelle des personnes handicapées, ainsi que sur les mesures prises pour former les instructeurs des centres de formation professionnelle générale afin de prendre en charge efficacement les stagiaires et étudiants handicapés.