Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Maurice (Ratification: 2004)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement en 2020, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 2 et 4 de la convention. Politiques de réadaptation professionnelle et d’emploi. Égalité de chances et de traitement. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la situation en ce qui concerne la Stratégie et le Plan d’action en faveur des personnes handicapées (2014-2024) et de rendre compte des mesures prises en coopération avec les partenaires sociaux dans le cadre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, en se référant de manière spécifique aux possibilités d’éducation et de formation, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. La commission prend note avec intérêt de la mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d’action en faveur des personnes handicapées (2014-2024) et du Plan d’action en faveur des personnes handicapées (2016-2020) élaboré en consultation avec toutes les parties prenantes. Le gouvernement indique que 74 pour cent des objectifs fixés dans le Plan d’action (2016-2020) ont déjà été mis en œuvre et que ceux qui sont encore en suspens sont en cours d’intégration dans le nouveau Plan d’action (2021-2025). Il ajoute que le nouveau plan d’action sera élaboré en consultation avec les parties prenantes concernées et mis en œuvre sous la supervision d’une commission de suivi. Le gouvernement indique en outre qu’un projet de loi sur le handicap visant à promouvoir et à protéger les droits des personnes handicapées ainsi qu’à éliminer la discrimination fondée sur le handicap est en cours d’aboutissement, et qu’une base de données nationale sur le handicap permettant de suivre les services rendus aux personnes handicapées est en fonction. La commission note que quelque 58 000 bénéficiaires ont déjà été enregistrés dans la base de données. Elle relève que, selon les statistiques du Training and Employment of Disabled Persons Board (Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées (TEDPB)), 1 100 personnes handicapées sont déjà dans ses registres. Le TEDPB a pour objectif d’assurer la gestion et la promotion de programmes et de projets pour la formation et l’emploi des personnes handicapées. En ce qui concerne la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement indique que le service de l’emploi du ministère du Travail, des Relations industrielles, de l’Emploi et de la Formation (MLIRET) enregistre les demandeurs d’emploi, y compris les personnes handicapées, et facilite leur placement dans des emplois productifs et décents. Des listes de demandeurs d’emploi inscrits et qualifiés, y compris de personnes handicapées, sont transmises, à la demande, aux employeurs du secteur privé pour sélection et placement ultérieurs. Il est à noter que les offres d’emploi sont également diffusées quotidiennement à la télévision par le biais de l’émission «Magazine de l’Emploi et des Métiers» et sont apposées sur les panneaux d’affichage des 13 Centres d’information sur l’emploi. Les listes d’offres d’emploi sont également diffusées par courrier électronique aux centres de la jeunesse, aux antennes du Citizens Advice Bureau, aux centres pour les femmes et aux ONG. La commission prend note des statistiques détaillées fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes handicapées (ventilées par sexe) placées en emploi dans divers établissements et organisations de 2011 à 2018. À cet égard, le gouvernement indique que, de 2015 à 2020, 315 personnes handicapées ont participé à des programmes de formation. En outre, d’août 2014 à septembre 2020, 347 personnes handicapées ont pu accéder à un emploi. Toutefois, la commission note que, selon les statistiques fournies, le ratio d’hommes handicapés accédant à l’emploi (229 personnes) est beaucoup plus élevé que celui des femmes (81 personnes). Le gouvernement indique que le TEDPB continue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées via la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées (la loi TEDP), qui exige que les employeurs ayant 35 travailleurs ou plus respectent un quota de 3 pour cent de personnes handicapées. La commission note qu’en 2020, l’Institut mauricien de la formation et du développement (MITD) a organisé des cours pour les personnes handicapées, notamment des cours de travaux ménagers, de coiffure, de sensibilisation à l’informatique et aux techniques de l’information, d’électricité et d’électronique automobile, de confection de vêtements et de formation de personnel de salle. Elle note également que le TEDPB a engagé un Responsable de l’emploi des personnes handicapées, qui est chargé de suivre les programmes de formation, de faciliter l’emploi des personnes handicapées tout en sensibilisant les employeurs à la loi TEDP. Ce responsable est également chargé de s’assurer les services de personnes ressources et d’institutions de formation pertinentes en vue de fournir la formation professionnelle nécessaire aux personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre de la Stratégie et du Plan d’action en faveur des personnes handicapées (2014-2024) et du nouveau Plan d’action (2021-2025), en particulier d’augmenter le taux d’activité des femmes handicapées et d’assurer une véritable égalité de traitement entre les travailleurs handicapés, hommes et femmes, ainsi qu’entre les travailleurs handicapés et ceux qui ne le sont pas. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact concret de la pandémie sur la situation de l’emploi des travailleurs handicapés et sur les diverses mesures et prestations qui ont été mises à leur disposition pour leur permettre de faire face aux effets négatifs de la crise. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, y compris, par exemple, des statistiques ventilées par sexe, des extraits de rapports et des informations sur l’état d’avancement et l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail et sur toutes les autres questions liées à l’application de la convention dans la pratique. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour évaluer les services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Réadaptation professionnelle et politiques de l’emploi. Egalité de chances et de traitement. La commission prend note du rapport reçu en août 2014 indiquant que la plupart des recommandations figurant dans le document d’orientation et le plan d’action sur les personnes handicapées ont été mises en œuvre, qu’une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action 2014-2024 concernant les personnes handicapées sont actuellement en cours d’élaboration, et qu’une base de données nationale sur les personnes handicapées est en partie opérationnelle. La loi de 2012 sur la formation et l’emploi des personnes handicapées (modification) a été promulguée. Elle comprend, notamment, des notions telles que «défigurations physiques» et «préjugés» qui entravent la participation sur un plan d’égalité avec les autres membres de la société, et étend les fonctions du Conseil de la formation et de l’emploi des personnes handicapées (TEDPB) pour inclure l’éducation et la sensibilisation des employeurs à l’importance d’engager des personnes handicapées et de contribuer à lever les barrières ou les préjugés concernant leur emploi. Par ailleurs, la commission note que la loi de 2008 sur l’égalité de chances est entrée en vigueur en janvier 2012. Le gouvernement indique que, au cours de la période examinée, l’Institut de formation et de développement de Maurice (MITD) et le TEDPB ont mené quatre programmes conjoints de formation, d’une durée totale de 500 heures, auxquels ont participé 40 personnes. En outre, la Fédération des employeurs de Maurice (MEF), le Conseil de développement des ressources humaines (HRDC) et le TEDPB ont engagé pendant trois années consécutives (2011-2013) un projet intitulé «Programme de formation au travail de bureau et aux technologies de l’information destiné aux personnes handicapées». Cette formation à laquelle ont participé 40 personnes handicapées s’est déroulée sur une période de 170 heures. La commission note que, entre janvier 2013 et juillet 2014, 155 personnes handicapées ont trouvé un emploi. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur tous développements intervenus au sujet de la stratégie et du plan d’action 2014-2024 concernant les personnes handicapées et à continuer à communiquer des informations sur les mesures prises en collaboration avec les partenaires sociaux dans le cadre de la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, en se référant de manière spécifique aux possibilités d’éducation et de formation, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Elle invite aussi le gouvernement à continuer à transmettre des informations sur les mesures prises pour évaluer les services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement (article 7 de la convention) et de communiquer toutes statistiques, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Réadaptation professionnelle et politiques de l’emploi. La commission prend note des réponses détaillées à la demande directe de 2007 fournies par le gouvernement dans un rapport reçu en août 2009. Elle note que la Fédération des employeurs de Maurice a souligné qu’il est important de faire mieux connaître les droits des personnes handicapées et, par conséquent, de sensibiliser les employeurs à cette question et de les doter des outils et moyens nécessaires pour faire face aux besoins spécifiques des personnes handicapées, afin de les intégrer dans le monde du travail. La commission note aussi avec intérêt que de nouvelles politiques, par exemple celles qui obligent les organisations parapubliques à recruter davantage de personnes handicapées et qui demandent au secteur privé de consacrer une partie du budget de la responsabilité sociale de l’entreprise à l’aide aux personnes handicapées, sont menées actuellement par le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées (article 2 de la convention). Ces initiatives se sont traduites notamment dans la pratique par de nouvelles possibilités pour les personnes handicapées dans de nouveaux secteurs – entre autres, externalisation des activités des entreprises, formation supérieure pour les personnes handicapées – qui permettent à un plus grand nombre de personnes handicapées d’êtres recrutées sur la base de leurs capacités et non par charité (article 3). La Fédération des employeurs de Maurice a organisé des activités en collaboration avec le Conseil pour la formation et l’emploi des personnes handicapées et le ministère de la Sécurité sociale, dans le but de veiller à l’employabilité des personnes handicapées. Quelque 154 personnes handicapées ont été placées dans un emploi entre mai 2007 et mai 2009. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises en collaboration avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, en indiquant en particulier les possibilités éducatives et de formation dans les secteurs public et privé. Prière d’indiquer les mesures prises pour évaluer les services d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et autres services connexes destinées à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement (article 7). Prière aussi de fournir des statistiques, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V de formulaire de rapport).

Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission note qu’une disposition de la loi de 2008 sur l’égalité de chances, qui a été adoptée le 16 décembre 2008 à l’Assemblée nationale, interdit la discrimination directe ou indirecte au motif de la situation de la personne, notamment en raison de handicaps, dans certains domaines d’activité comme l’emploi et l’éducation. La commission note aussi que la loi n’est pas encore entrée en vigueur. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si la nouvelle législation est entrée en vigueur, ainsi que son impact sur la loi relative à la formation et à l’emploi des personnes handicapées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du premier rapport sur l’application de la convention, fourni par le gouvernement en août 2006.

1. Article 2 de la convention. Réadaptation professionnelle et politiques de l’emploi. La commission prend note des mesures prises dans le cadre de la loi de 1996 sur la formation et l’emploi des personnes handicapées, pour aider les personnes handicapées à développer leurs compétences et à améliorer leur employabilité. Le Conseil de la formation et de l’emploi des personnes handicapées est chargé de revoir la politique nationale, de prévenir la discrimination et d’encourager la mise en place de centres et d’institutions de formation professionnelle destinés aux personnes handicapées. Six cents personnes handicapées ayant reçu une formation ont pu ainsi, suite à ces mesures, être placées dans différents secteurs de l’économie. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur la manière dont la politique nationale de l’emploi est revue périodiquement par ledit conseil. La commission souhaiterait, de manière plus particulière, recevoir des informations supplémentaires sur le processus de révision des domaines concernés, la fréquence des révisions et sur la manière dont les informations reçues sont utilisées pour réaliser des améliorations.

2. Article 3. Assurer l’accès au marché libre du travail. Le rapport du gouvernement indique également que des efforts sont en cours dans le cadre de la collaboration entre le Conseil de la formation et de l’emploi des personnes handicapées et le Conseil de la formation professionnelle, afin de promouvoir l’emploi et la formation des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les effets pratiques des actions prises pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées.

3. Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission note qu’il est prévu d’élaborer un projet de loi sur la non-discrimination en matière de handicap, destiné à éliminer la discrimination fondée sur le handicap dans l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’adoption du nouveau projet de loi sur la non-discrimination en matière de handicap, et sur son impact sur les dispositions en vigueur, et notamment sur la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées. Elle prie également le gouvernement de fournir copie de la loi une fois le projet de loi adopté.

4. Article 5. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le Conseil de la formation et de l’emploi des personnes handicapées est composé de représentants des employeurs et de personnes qui représentent les intérêts des personnes handicapées. La commission note par ailleurs que ledit conseil consulte les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations supplémentaires sur le mécanisme de consultation, ainsi que toutes autres informations sur les activités du conseil susmentionné, en indiquant si les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont associées aux questions couvertes par la convention.

5. Article 7. Développement des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission note que le conseil constitué en vertu de la loi sur la formation et l’emploi des personnes handicapées établit des centres de formation professionnelle, et encourage la mise en place de régimes et de projets destinés à la formation et à l’emploi des personnes handicapées. Elle note également qu’un protocole d’accord a été signé entre le conseil susvisé et le Conseil de la formation professionnelle, en vue de réserver un certain nombre de places aux personnes handicapées et d’adapter les programmes en fonction des besoins des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour évaluer les services d’orientation et de formation professionnelles, de placement, d’emploi et les autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

6. Point V du formulaire de rapport. Application en pratique. La commission prend note des informations du gouvernement sur les Lois Lagesse Trust Fund afin d’aider les malvoyants à Maurice, ainsi que des prestations sociales accordées aux personnes handicapées. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des actions prises pour appliquer les mesures donnant effet à la politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées au sens de la convention, en fournissant notamment des statistiques, rapports, études et enquêtes.