Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Luxembourg (Ratification: 2001)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 et 5 de la convention. Mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation. Politique nationale sur l’orientation et formation professionnelle tout au long de la vie. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport que, depuis juin 2017, la Maison de l’orientation dispose d’une loi-cadre (loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation) qui confirme ses missions et responsabilités dans une perspective d’orientation tout au long de la vie. La commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour promouvoir la reconversion et la réinsertion professionnelle des adultes, particulièrement des services de la Maison d’orientation adaptées aux publics cibles, comme les jeunes jusqu’à l’âge de 30 ans qui sont en phase de transition vers la vie professionnelle. Dans ce contexte, la commission note que les antennes locales pour jeunes du Service national de la jeunesse offrent un accompagnement individuel, ainsi que des services volontaires qui présentent des opportunités d’apprentissage et d’orientation. Le gouvernement ajoute que le Service de la scolarisation des enfants étrangers propose des tests d’orientation et organise des classes d’insertion pour jeunes jusqu’à 24 ans récemment arrivés dans le pays. Le gouvernement fournit également des informations sur une série d’initiatives du Service de l’orientation professionnelle de l’Agence pour le développement de l’emploi pour adultes à la recherche d’informations sur le marché de l’emploi et les possibilités de reconversion professionnelle. Le gouvernement indique également que la Maison de l’orientation travaille en étroite coopération avec d’autres partenaires publics et privés qui offrent des services complémentaires aux adultes, ainsi qu’avec les chambres professionnelles et des sociétés d’impact social. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures visant à promouvoir l’orientation et la formation professionnelles, ainsi que sur l’impact de la loi-cadre concernant la Maison de l’orientation. Elle prie également le gouvernement de fournir des données statistiques actualisées ventilées par âge et par genre, sur l’impact des mesures prises pour mettre au point des politiques et des programmes complets et coordonnés d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles et de formation tout au long de la vie. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux pour assurer qu’ils collaborent à l’élaboration, à la mise en œuvre et au réexamen périodique des politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 5 de la convention. Mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 qui contient des informations détaillées en réponse à la demande directe précédente, ainsi qu’une annexe illustrative des activités du service d’orientation professionnelle (OP). Le gouvernement indique qu’une réforme pour la formation de technicien de la division administrative et commerciale est entrée en vigueur en 2012 et que, comme les années précédentes, différentes activités d’information, de formation et de concertation se sont poursuivies. Le gouvernement signale néanmoins qu’il n’est pas encore possible d’établir un bilan précis de la mise en place de la réforme de la formation professionnelle. Le gouvernement indique qu’entre janvier 2011 et mai 2012 des ministères, des chambres professionnelles et l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle se sont concertés afin d’élaborer la stratégie Lifelong Learning Luxembourg. Le gouvernement indique aussi que, chaque année, le service OP lance une vaste campagne de prospection des postes d’apprentissage auprès des entreprises, en étroite collaboration avec les chambres patronales. En 2012, plus de 3 670 entreprises ont été contactées, permettant d’avoir une connaissance concrète des besoins du marché du travail à court terme. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la formation professionnelle et sur les programmes exécutés, et invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux pour obtenir qu’ils collaborent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines.

Articles 3 et 4. Orientation professionnelle et formation tout au long de la vie. La commission note que la Maison de l’orientation, regroupant cinq services de trois ministères spécialisés, a été inaugurée en septembre 2012. Les différents services de cette maison offrent des activités permettant à toute personne, à tout moment de sa vie, d’identifier ses intérêts, ses capacités et ses compétences et de prendre des décisions éclairées sur ses études et sa formation ainsi que sur sa réorientation professionnelle. Le gouvernement indique aussi que le livre blanc «Stratégie nationale du Lifelong Learning», adopté en novembre 2012, a débouché sur l’élaboration de plusieurs mesures concernant l’orientation tout au long de la vie, telles que la professionnalisation du dispositif d’orientation du Lifelong Learning et son adaptation au cycle de vie des travailleurs et la création d’une commission consultative de Lifelong Learning ayant pour mission de développer un plan d’action. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les activités de la Maison de l’orientation et leur impact pour faciliter la reconversion professionnelle et la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que, afin d’obtenir une présence plus poussée et régulière des conseillers en orientation professionnelle dans les établissements de l’enseignement secondaire et secondaire technique, notamment au niveau du cycle supérieur, des projets ainsi que des interventions d’orientation du service OP se déroulent dans nombre de lycées. Dans le cadre de ces interventions, les élèves sont amenés à explorer les données du monde du travail, à structurer et à accumuler des connaissances y relatives en vue d’une prise de décisions et de la réalisation ultérieure de leurs projets professionnels. La commission invite à nouveau le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, comment est assurée une information sur les aspects généraux des conventions collectives et sur les droits et obligations de toutes les parties selon la législation du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission a pris note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans un rapport reçu en novembre 2008 en réponse à sa demande directe précédente.

1. Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. Le gouvernement indique dans son rapport que plusieurs aspects d’une réforme de la formation professionnelle ont été en phase d’expérimentation dès la rentrée scolaire 2008. Les principaux objectifs de la réforme étaient de relever la qualité de la formation professionnelle tout au long de la vie, d’en améliorer l’accès et d’offrir aux personnes concernées un enseignement et une formation leur permettant de mieux s’intégrer dans la vie économique et sociale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures mises en place dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

2. Dans sa demande directe précédente, la commission avait rappelé le lien existant entre les conventions n^os 88 et 142 (ratifiées par le Luxembourg) et les conventions n^os 122 et 181; en particulier, la relation étroite qu’il convient d’établir entre l’orientation, la formation professionnelle et l’emploi grâce aux services publics de l’emploi. La commission a pris connaissance d’une communication du gouvernement reçue en novembre 2008 selon laquelle les services compétents du ministère du Travail et de l’Emploi seraient en train d’étudier la possibilité de ratifier la convention n^o 122. La commission saurait gré au gouvernement de faire rapport sur toute suite concernant cette possibilité de ratifier les conventions n^os 122 et 181.

3. Articles 3 et 4. Orientation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique dans son rapport que la réforme de la formation professionnelle tend à une définition globale du système de formation professionnelle ayant comme concept clé l’éducation et la formation tout au long de la vie. En conséquence, l’orientation scolaire et professionnelle a dû intégrer elle aussi l’offre d’une orientation, d’une information et d’un conseil de qualité tout au long de la vie. Dès la scolarité, un portefeuille d’orientation a été instauré, permettant aux personnes concernées de gérer leur parcours de vie tout en recevant une information et une orientation pertinentes dans le cadre d’un apprentissage tout au long de la vie. Dans son rapport, le gouvernement énumère des institutions nationales ainsi que des structures sectorielles actives dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes. Il indique aussi une série de mesures de soutien aux travailleurs qui souhaitent se former (congé-formation, congé-jeunesse). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application des nouvelles mesures en matière d’orientation professionnelle ainsi que de formation tout au long de la vie aux enfants, aux adolescents, aux adultes et aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mesures visant à favoriser la reconversion professionnelle et la réinsertion dans le marché du travail des travailleurs âgés.

4. Article 3, paragraphes 2 et 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. En réponse à la demande directe antérieure, le gouvernement indique qu’un plan d’action sera défini par les organismes et les services chargés de l’information et de l’orientation professionnelles afin d’institutionnaliser la présence régulière de conseillers en orientation professionnelle au sein des établissements scolaires. La commission invite le gouvernement à préciser le contenu de l’information et de l’orientation dispensées par les conseillers en orientation professionnelle et, en particulier, d’indiquer comment est assurée une information sur les aspects généraux des conventions collectives et sur les droits et obligations de toutes les parties selon la législation du travail.

5. Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que le nouveau système de formation professionnelle repose sur un partenariat entre l’Etat et les chambres professionnelles portant sur l’analyse et la définition des besoins en formation, l’orientation et l’information en matière de formation, l’élaboration des programmes de formation et leur évaluation, la certification et la validation des acquis de l’expérience. La commission a pris note avec intérêt des enquêtes biennales menées par la Fédération des employeurs FEDIL en partenariat avec le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Lorraine, la chambre de commerce, l’administration de l’emploi et le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, dans les domaines de l’industrie, du bâtiment et des travaux publics ainsi que des technologies de l’information et de la communication. Les résultats de ces enquêtes seront reproduits dans des brochures distribuées aux jeunes, à leurs parents, au corps enseignant ainsi qu’aux services d’orientation scolaire et professionnelle. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés, dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en décembre 2003 conformément aux dispositions de l’article 19 de la Constitution sur l’état de la législation et de la pratique nationales se rapportant à la convention. Elle prie le gouvernement de fournir, dans un rapport sur l’application de la convention en application de l’article 22 de la Constitution, un complément d’informations sur les points suivants.

2. Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. La commission note que le gouvernement adopte et développe des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles. Elle demande au gouvernement de bien vouloir fournir davantage d’informations pratiques sur la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

3. La commission a pris note que l’Administration de l’emploi a signé une convention avec l’Union luxembourgeoise des entreprises de travail intérimaires afin d’améliorer les chances de placement des demandeurs d’emploi. Le gouvernement a exprimé son intention d’envisager la possibilité de ratifier les conventions sur la politique de l’emploi et sur les agences d’emploi privées (n^o 122 et n^o 181). La commission rappelle le lien existant entre les conventions n^os 88 (ratifiée par le Luxembourg), 122, 142 et 181, relatives aux mesures, politiques ou programmes en matière d’emploi, à la formation professionnelle et au placement, et notamment, la relation étroite qu’il convient d’établir entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi grâce aux services publics de l’emploi. Elle saurait gré au gouvernement de rapporter toute suite envisagée à la possibilité de ratifier par le Luxembourg des conventions n^os 122 et 181.

4. Article 3, paragraphe 1. La commission note qu’une orientation professionnelle et une information continue sur l’emploi sont à la disposition des enfants, des adolescents, des adultes et des personnes handicapées. Prière de continuer à fournir des informations sur toute extension à venir du système d’orientation professionnelle.

5. Article 3, paragraphes 2 et 3. La commission note que plusieurs structures sont chargées de l’information et de l’orientation professionnelles. Elle invite le gouvernement à préciser le contenu de l’information et de l’orientation dispensées par l’action locale et le conseiller d’apprentissage en gardant à l’esprit cette disposition de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment une information, sur les aspects généraux des conventions collectives et sur les droits et obligations de toutes les parties selon la législation du travail, est assurée.

6. Article 4. La commission note le rôle attribué par la législation et la pratique nationales aux chambres professionnelles et aux structures d’observation du marché de l’emploi dans le domaine de la formation professionnelle. Elle invite le gouvernement à fournir davantage d’informations pratiques, notamment quant à l’impact des observations de ces institutions sur l’évolution de la formation professionnelle. En particulier, la commission saurait gré au gouvernement d’apporter des précisions sur la pratique de l’enquête biennale dans le domaine de l’industrie, notamment sur les points suivants, à savoir: si ce même type d’enquête est réalisé dans d’autres branches économiques; si les formations en résultant sont créées à cette occasion ou si elles existent déjà; et enfin, si ces cycles de formation peuvent s’adresser à d’autres personnes qu’aux demandeurs d’emploi.