Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Norvège (Ratification: 1966)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019. La commission prend note des observations de la Confédération norvégienne des syndicats (LO), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19. La commission note qu’en réponse à sa précédente demande, le gouvernement communique des données relatives au marché du travail concernant le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, entre 2008 et 2019. Le gouvernement indique qu’avant la pandémie de COVID-19, la situation de l’emploi en Norvège se caractérisait par un taux d’emploi relativement élevé, en particulier chez les femmes, ainsi que par un faible taux de chômage et de sous-emploi. La commission note, selon les informations statistiques, qu’en 2019, le taux d’emploi total des travailleurs âgés de 15 à 74 ans était de 67,8 pour cent, contre 67 pour cent en 2018. Si l’écart entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes reste important (70,5 pour cent des hommes et 65,1 pour cent des femmes ont un emploi), il est toutefois inférieur à celui des autres pays européens. En 2019, le taux d’emploi des jeunes travailleurs (âgés de 15 à 24 ans) était de 50,4 pour cent pour les hommes et de 50,9 pour cent pour les femmes. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que la crise du COVID-19 a des répercussions importantes sur l’économie norvégienne et le marché du travail. Le taux de chômage enregistré en 2020 atteint un niveau historiquement élevé et la baisse de l’emploi est considérable. Les derniers chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre montrent que, entre février et juin 2020, l’emploi a baissé de 1,5 point de pourcentage. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques détaillées concernant les tendances de l’emploi et leur évolution, en tenant compte en particulier des effets de la pandémie de COVID-19.

Mesures du marché du travail et COVID-19. La commission note, selon l’indication du gouvernement, qu’en 2019, près de 69 900 personnes ont bénéficié en moyenne par mois de mesures actives du marché du travail. Environ 14 200 d’entre elles étaient au chômage et 52 700 étaient des personnes en situation de handicap. Les jeunes, les immigrants provenant de pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) et les chômeurs de longue durée ont bénéficié en priorité de ces mesures. Le gouvernement indique aussi que les résultats d’une analyse des effets des mesures du marché du travail en Norvège, réalisée en 2019, montrent que les mesures du marché du travail ont des effets positifs sur l’emploi. Toutefois, les participants aux programmes disposent de moins de temps pour la recherche d’emploi, ce qui prolonge d’autant leur période de chômage. Les mesures ont des effets différents selon leur nature et les groupes de participants. Les recherches nationales et internationales montrent qu’en général, les mesures du marché du travail réalisées sur un lieu de travail régulier donnent de meilleurs résultats que les mesures de formation dans un environnement protégé. Les chiffres pour 2019 montrent que 67 pour cent des chômeurs ont trouvé un emploi six mois après la fin des mesures, et ce pourcentage était de 43 pour cent pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que si ces chiffres sont relativement stables depuis de nombreuses années, on ne peut pas en déduire qu’ils sont dus à l’aide accordée par l’Administration du travail et de la prévoyance sociale. Le gouvernement indique également que pour compenser les pertes de revenus dues à la pandémie COVID-19, un certain nombre de mesures ont été prises à titre temporaire en 2020. Parmi ces mesures, on peut citer: i) des modifications importantes du régime de prestations de chômage, notamment des critères d’éligibilité plus souples; ii) l’augmentation du niveau d’indemnisation et des possibilités de bénéficier d’une formation formelle, tout en percevant des prestations de chômage; iii) des modifications supplémentaires du régime de prestations de chômage pour les travailleurs dont le contrat de travail est temporairement suspendu en particulier (avec pour conséquence une plus grande part des obligations de rémunération prise en charge par l’État ainsi que la garantie d’un niveau d’indemnisation plus élevé accordé aux travailleurs dont le contrat de travail est temporairement suspendu); iv) de nouveaux régimes pour garantir un revenu aux groupes qui ne sont normalement pas couverts par le régime de prestations de chômage en place (apprentis, travailleurs indépendants et en freelance). En outre, le délai de paiement, par les employeurs, des indemnités de maladie liées à l’épidémie de coronavirus a été réduit. Les travailleurs indépendants et les travailleurs en freelance seront indemnisés plus rapidement. Le quota de prestations de santé a été relevé et la période d’indemnisation due par les employeurs au titre des prestations de santé a été réduite. En outre, les périodes maximales d’accès à certaines prestations ont été prolongées (par exemple, indemnités temporaires liées à l’évaluation de la capacité de travail (AAP) et le programme de qualification). Le gouvernement a mis en place un système temporaire de compensation salariale accordée aux employeurs qui reprennent les employées dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de la pandémie. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures du marché du travail prises pour faire face à la pandémie de COVID 19 et pour en atténuer les effets négatifs. Le gouvernement est également prié de fournir des informations statistiques sur les effets de ces mesures sur le maintien dans l’emploi et la création d’emplois, y compris pour les personnes en situation de handicap.

Réforme de l’Administration du travail et de la prévoyance sociale (NAV). Concernant la fusion des Services publics de l’emploi (PES), de l’Administration nationale des assurances sociales (NSIA) et des offices municipaux de prestations sociales en espèce, le gouvernement indique qu’il s’efforce en permanence d’améliorer l’efficacité de l’Administration du travail et de la prévoyance sociale, en particulier pour accroître les ressources destinées aux plus démunis. Des mesures sont actuellement prises pour améliorer les technologies de l’information et de la communication (TIC) et en faire un meilleur usage, moyennant la numérisation et l’automatisation des applications et de la gestion des prestations. Des mesures sont également prises pour renforcer les aptitudes et les compétences du personnel. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la réforme des collectivités locales, le nombre de bureaux régionaux a été réduit de 19 à 12 en 2019, et l’Administration du travail et de la prévoyance sociale compte désormais 326 bureaux. Le gouvernement indique aussi que la hausse du chômage et du nombre de travailleurs temporairement licenciés en raison de l’épidémie de COVID-19 a soumis l’Administration du travail et de la prévoyance sociale à une pression considérable. Entre le 1er janvier et 1er septembre 2020, cette administration a reçu 561 000 demandes de prestations de chômage, soit cinq fois plus que celles reçues au cours de la même période en 2019. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par l’Administration du travail et de la prévoyance sociale et leur impact sur la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Le gouvernement est prié d’indiquer les mesures spécifiques prises par cette administration pour faire face aux difficultés causées par la pandémie de COVID-19.

Catégories particulières de travailleurs exposés à un déficit de travail décent. La commission a prié le gouvernement de donner des informations détaillées, y compris d’ordre statistique, illustrant l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’Accord IW et des autres mesures visant des catégories spécifiques de travailleurs exposés à un déficit de travail décent, dont les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les personnes ayant un handicap et les immigrés, ainsi que les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. Elle l’a aussi prié de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en faveur de la parité entre hommes et femmes dans l’emploi dans toutes les classes d’âge et toutes les catégories de population, notamment les catégories défavorisées. Le gouvernement indique que l’accord IW, en vigueur depuis 2001, a été renégocié en 2018. Un accord révisé de 4 ans est en vigueur depuis janvier 2019. L’accord vise à réduire de 10 pour cent les congés de maladie et à diminuer la cessation de la vie active. À cet égard, la commission note, selon les observations de la LO, qu’entre 2001 et 2018, une baisse de 13 pour cent des congés de maladie a été enregistrée alors que l’objectif initial était de 20 pour cent, cet objectif ayant été atteint seulement par six industries. La commission prend également note des données statistiques ventilées communiquées par le gouvernement illustrant la situation de l’emploi des jeunes, des travailleurs âgés, des personnes ayant un handicap et des immigrés pour la période 2008-2019. Le gouvernement indique aussi que les mesures relatives au marché du travail sont universelles et que l’accès aux différents programmes est accordé à partir d’une évaluation individuelle de l’aptitude au travail. D’une manière générale, les mesures ne sont pas destinées à des groupes défavorisés en particulier, même si les jeunes, les immigrés de pays n’appartenant pas à l’EEE et les chômeurs de longue durée bénéficient en priorité de ces mesures. Le gouvernement indique aussi que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap était de 40,6 pour cent au deuxième trimestre de 2020, soit une baisse significative enregistrée pour 2020. En outre, cette baisse est plus importante que celle enregistrée pour la population totale, ce qui montre un accroissement de l’écart entre la population totale et les personnes en situation de handicap en matière d’emploi. La commission note que dans son rapport «Beijing+25, the situation of women and girls in Norway: development, progress and measures 2014-2019», le gouvernement fournit des informations concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi à temps plein des femmes et leur participation accrue au marché du travail, comprenant, par exemple: la cartographie faite par les employeurs du recours au travail à temps partiel involontaire; l’amélioration de l’organisation du temps de travail à l’avenir; et la garantie de privilégier les salariés à temps partiel (principalement des femmes), s’agissant de l’extension de postes. Le rapport énumère également les mesures prises pour lutter contre la ségrégation traditionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail et dans l’éducation, ainsi que les mesures prises pour favoriser les possibilités d’emploi des femmes migrantes. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques, sur l’impact des mesures pour l’emploi sur des catégories particulières de travailleurs exposées aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes en situation de handicap et les travailleurs migrants, ainsi que sur toute mesure visant à favoriser la parité entre hommes et femmes. Le gouvernement est prié de fournir des informations spécifiques sur la situation particulière des travailleurs appartenant à ces groupes et sur les difficultés qu’ils rencontrent pour accéder au marché du travail et s’y maintenir, en raison de la pandémie de COVID-19, et sur les mesures adoptées pour y faire face.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. La commission se félicite du rapport particulièrement exhaustif du gouvernement et notamment des données statistiques. Le gouvernement indique que le taux d’emploi global de la population active de 15 à 74 ans est passé de 68,7 pour cent en 2013 à 68 pour cent en 2015, ce taux accusant ainsi une baisse correspondant à 4 points de pourcentage depuis 2008. En outre, le taux global de l’emploi pour cette tranche d’âge est resté plus élevé pour les hommes que pour les femmes sur la période 2008-2015, avec 70,5 pour cent pour les premiers et 65,5 pour cent pour les secondes en 2015. Le gouvernement explique que, l’industrie pétrolière norvégienne ayant subi un tassement, le chômage s’est accru dans certaines parties du pays. La commission note que, d’après les chiffres de l’enquête sur la population active compilés par Statistics Norway, le taux global de chômage de la population active de 15 à 74 ans n’a cessé de progresser, passant de 2,5 pour cent en 2008 à 4,9 pour cent au premier trimestre de 2016, ce taux restant toujours plus élevé pour les hommes que pour les femmes. Le gouvernement ajoute que le chômage des personnes de 15 à 74 ans, tel qu’observé par l’Administration du travail et de la prévoyance sociale (NAV), a progressé dans les mêmes proportions, passant de 1,7 pour cent au premier trimestre de 2008 à 3,3 pour cent au premier trimestre de 2016. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la situation de l’emploi dans le pays, notamment des statistiques actualisées du marché de l’emploi faisant apparaître les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Mesures actives du marché de l’emploi. Le gouvernement souligne que l’un des principaux défis de la politique nationale de l’emploi et de la prévoyance sociale est de faire baisser le nombre des personnes au chômage qui sont en âge de travailler et perçoivent des prestations de maladie. Face à cette situation, le gouvernement a adopté en 2016 certaines mesures actives du marché de l’emploi qui tendent à la création de près de 75 000 emplois: 16 500 emplois s’adressant à des demandeurs d’emploi et 58 000 emplois s’adressant à des demandeurs d’emploi ayant un handicap. Le gouvernement se réfère à des études montrant que, d’une manière générale, les mesures de politique de l’emploi déployées sur le marché libre du travail produisent de meilleurs résultats que les mesures de formation déployées dans des environnements de travail protégés. En conséquence, il privilégie les programmes se traduisant par un placement direct du demandeur d’emploi dans le monde du travail au terme de subventions salariales. En 2016, le budget de l’Etat consacré à des mesures de politique de l’emploi visant à faciliter l’utilisation de subventions salariales a été augmenté. En outre, un nouveau système de formation professionnelle sur deux ans est actuellement mis en œuvre pour aider les personnes peu qualifiées à accéder à un emploi sûr et durable. Une nouvelle mesure est prévue – la formation préparatoire au travail (AFT) – pour les personnes ayant besoin d’une aide sur le marché de l’emploi qui ne sont pas en mesure de suivre une formation dans le cadre ordinaire d’un emploi au début d’un processus de réadaptation et de réinsertion. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur l’impact de ces mesures actives de la politique de l’emploi en termes de création d’emplois, y compris au bénéfice des personnes ayant un handicap.

Réforme de l’Administration du travail et de la prévoyance sociale (NAV). La commission prend note des réponses du gouvernement à ses interrogations concernant l’impact de la réforme de la NAV ayant consisté principalement en une fusion des Services publics de l’emploi (PES), de l’Administration nationale des assurances sociales (NSIA) et des offices municipaux de prestations sociales en espèces et en une fusion et modernisation des agences de la NAV réparties dans le pays dans le but d’améliorer l’insertion, en particulier des groupes défavorisés, dans la vie active. Le gouvernement indique que les conclusions de l’évaluation de la réforme achevée en 2014 sont que les usagers des agences fusionnées de la NAV ont statistiquement moins de chances d’accéder à un emploi ou à une formation que les usagers des agences de la NAV qui n’ont pas été fusionnées. Ce constat s’explique par une mise en œuvre déficiente de la réforme plutôt que par un vice de conception de cette dernière, et c’est pourquoi le document d’intention dont le gouvernement a saisi le Parlement en mai 2016 expose une nouvelle direction stratégique de la réforme, qui sera centrée sur une autonomisation locale à travers un renforcement des agences locales de la NAV et une plus grande latitude d’action pour le personnel de ces agences. Selon le gouvernement, l’objectif général de cette stratégie est d’insérer davantage de gens dans l’emploi et de fournir de meilleurs services aux employeurs, aux demandeurs d’emploi et aux autres personnes non intégrées dans la vie active. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de la réforme de la NAV et sur les mesures prises pour améliorer et soutenir le fonctionnement de cette administration.

Catégories particulières de travailleurs exposés à un déficit de travail décent. La commission prend note des données statistiques ventilées communiquées par le gouvernement illustrant la situation de l’emploi des jeunes, des travailleurs âgés, des personnes ayant un handicap et des immigrés. Elle note que le taux d’emploi des jeunes de 15 à 25 ans est passé de 58 à 51,1 pour cent entre 2008 et 2015, mais que, pour les travailleurs de 60 à 64 ans, il a progressé de 4 points de pourcentage pour les hommes et 7,6 points de pourcentage pour les femmes, s’élevant à 69 pour cent pour les premiers et 61 pour cent pour les secondes. Le gouvernement explique cela principalement par l’instauration en 2011 d’un nouveau système de retraite qui incite les intéressés à travailler plus longtemps avant de cesser leur activité. En ce qui concerne les migrants, le gouvernement déclare que le taux d’emploi a diminué chez ceux-ci comme chez les nationaux (de 15 à 74 ans) en 2014 et 2015, s’établissant à 60,3 pour cent pour les premiers et 67,2 pour cent pour les seconds. Le gouvernement mentionne toutefois que les taux d’emploi et de chômage chez les migrants peuvent varier en fonction du groupe. Par exemple, en 2015, en ce qui concerne les immigrés originaires de l’Union européenne ou des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), d’Amérique du Nord, d’Australie et de Nouvelle-Zélande (de 15 à 74 ans), le taux d’emploi (69,2 pour cent) était plus élevé que pour la population nationale (67,2 pour cent), alors que, pour les immigrés originaire d’Europe (Union européenne et AELE exclues), d’Asie, de Turquie, d’Afrique, d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale, et d’Océanie, le taux global d’emploi (52 pour cent) était sensiblement plus faible. Selon le gouvernement, cette différence résulte du fait que les immigrés appartenant au deuxième groupe sont en moyenne plus jeunes que la population nationale. S’agissant des personnes ayant un handicap, les statistiques communiquées par le gouvernement montrent qu’en 2015 le taux d’emploi global de ces personnes dans la classe d’âge de 15 à 64 ans était de 43,4 pour cent, comparé à 74,3 pour cent pour l’ensemble de la population. Dans ce contexte, la commission prend note de la coopération continuelle du gouvernement avec les partenaires sociaux – notamment par l’entremise des agences locales de la NAV – au niveau central comme au niveau local, en application de l’Accord tripartite pour une vie active inclusive 2014 2018 (l’Accord IW), qui est centré sur trois grands objectifs: faire baisser les absences imputables à la maladie; faire progresser la participation dans la vie active des personnes ayant un problème de santé ou un handicap; et prolonger la vie active des travailleurs âgés. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées, y compris d’ordre statistique, illustrant l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’Accord IW et des autres mesures visant des catégories spécifiques de travailleurs exposés à un déficit de travail décent, dont les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les personnes ayant un handicap et les immigrés, ainsi que les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en faveur de la parité entre hommes et femmes dans l’emploi dans toutes les classes d’âge et toutes les catégories de population, notamment les catégories défavorisées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Mesures actives du marché du travail. Données sur le marché et mécanismes d’examen. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 comportant des observations de la Confédération norvégienne des syndicats (LO). Elle note que les taux d’emploi et de chômage ont été plutôt stables en Norvège au cours des dernières années. Le taux de chômage était de 3,6 pour cent en 2010 et de 3,2 pour cent en 2012, alors que le taux d’emploi atteignait 79,6 pour cent en 2010 et 79,9 pour cent en 2012. Le gouvernement indique que la politique active du marché du travail (ALMP) vise à raccourcir les périodes de chômage, à encourager la participation de la main-d’œuvre et à combattre les exclusions sur le marché du travail. La commission prend note du large éventail de mesures utilisées pour réaliser l’ALMP, comportant notamment des informations et des conseils, des mesures de suivi et de recherche d’emploi, des régimes d’expérience professionnelle et des programmes de formation. Le gouvernement indique qu’il a procédé à un examen des mesures du marché du travail et des organismes qui les assurent, grâce à un comité d’experts qui a recommandé une plus large utilisation de la formation dans le milieu de travail habituel, l’amélioration des systèmes de contrôle de la qualité de la formation et des régimes de pratique du travail, une attention accrue sur l’amélioration des compétences aux fins de l’aide orientée vers le travail et la réduction du délai d’attente entre et avant les mesures actives. La commission se félicite des informations communiquées et invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures de l’emploi adoptées et sur leurs résultats par rapport aux objectifs de la convention.

Administration norvégienne du travail et de la prévoyance. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les rapports d’évaluation du processus de mise en œuvre des réformes de l’Administration du travail et de la prévoyance (NAV) ont signalé plusieurs défis, parmi lesquels une lourde charge de travail qui pèse sur les employés des bureaux de la NAV, affectant ainsi la qualité des services de suivi aux usagers, et la fourniture cohérente des services dans un modèle de partenariat dans lequel la municipalité et l’Etat ont tous les deux un rôle de gestion à jouer. Le gouvernement indique que les rapports d’évaluation ont été utilisés comme une importante source d’information pour la NAV dans leur travail de développement des services et pour le ministère du Travail. La commission se félicite de l’évaluation en cours de l’impact de la réforme de la NAV et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur cette question. Elle renvoie aussi le gouvernement à ses commentaires formulés sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Catégories vulnérables de travailleurs. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures du marché du travail destinées aux jeunes, aux travailleurs âgés, aux personnes handicapées et aux immigrants. Elle note qu’un contrat tripartite destiné à fournir davantage de places d’apprentissage aux jeunes est mis en œuvre dans le but d’augmenter de 20 pour cent le nombre de places d’apprentissage entre 2011 et 2015. Une stratégie de l’emploi pour les jeunes handicapés est également mise en œuvre pour la période 2012-2015. En 2013, 900 places dans les programmes du marché du travail ont été affectées à la stratégie de l’emploi, 400 de plus qu’en 2012. Le gouvernement indique que la collaboration avec les différentes parties prenantes, telles que les partenaires sociaux, est un élément clé de la stratégie de l’emploi. La commission note que les partenaires sociaux et le gouvernement se partagent la responsabilité de son application. Dans ses observations, la LO indique que, vu l’absence d’indicateurs adéquats, il est compliqué d’analyser le développement du taux d’emploi des personnes à capacité de travail réduite. Elle ajoute que l’accroissement des taux d’emploi de tels groupes est un objectif important. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations et des données sur les mesures du marché du travail concernant les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les immigrants et d’autres catégories vulnérables de travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2010, comprenant les réponses à sa demande directe de 2009. Le gouvernement indique que l’objectif principal de sa politique économique est le plein emploi et qu’un tel objectif fait l’objet d’un large consensus politique depuis de nombreuses années. Au cours de la récession actuelle, l’objectif de la politique fiscale était de garder un niveau d’emploi élevé et de neutraliser le chômage croissant. Le gouvernement indique aussi qu’il a mené une politique fiscale expansionniste en 2009 et 2010. La priorité a été accordée aux projets dans le secteur du bâtiment et de la construction afin de réduire la forte baisse de la demande dans ce secteur. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’il applique depuis longtemps une politique économique coordonnée et qu’il profite de son expérience pour s’attaquer à la récession économique qui a suivi la crise économique et financière mondiale. Le gouvernement indique qu’il a mené une politique économique active et a renforcé la politique du marché du travail en: augmentant la demande globale grâce à une politique fiscale expansionniste; facilitant la fourniture de liquidités sur les marchés financiers; augmentant les ressources administratives accordées au service public de l’emploi; relevant les ressources allouées aux mesures du marché du travail; et facilitant provisoirement les règles donnant droit aux prestations de chômage dans les cas de chômage technique temporaire. Par ailleurs, le gouvernement signale que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont négocié une croissance plus faible des salaires, laquelle est passée de 6,3 pour cent en 2008 à 4,5 pour cent en 2009 et à 3,25 pour cent (prévue) en 2010. La commission note qu’en dépit d’une activité plus faible beaucoup d’entreprises ont recouru aux mises au chômage technique provisoires ou aux semaines de travail plus courtes au lieu de réduire leur main-d’œuvre, ce qui a freiné l’accroissement du chômage. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures de l’emploi adoptées et leurs résultats dans l’objectif de maintenir le plein emploi.

Données sur le marché du travail et mécanismes de révision. La commission note que le taux de chômage a augmenté, passant de 2,5 pour cent en 2007 à 3,5 pour cent au cours du premier trimestre de 2010. Le taux de chômage des hommes est passé de 2,6 pour cent en 2007 à 3,6 pour cent en 2009, et celui des femmes de 2,5 pour cent à 2,6 pour cent pendant la même période. Le taux d’emploi est quant à lui tombé de 72 pour cent en 2008 à 69 pour cent au cours du premier trimestre de 2010. La commission note par ailleurs que le ministère du Travail et l’administration du travail et de la prévoyance sociale effectuent des évaluations et des révisions périodiques afin de connaître l’effet de la participation à un programme du marché du travail sur l’accès à l’emploi. La procédure normale consiste à évaluer un programme expérimental, à l’ajuster si nécessaire, avant de l’adopter en tant que programme du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur la participation des partenaires sociaux au processus de révision et d’évaluation des mesures du marché du travail.

Réforme du Service norvégien du travail et de la prévoyance sociale (NAV). En ce qui concerne la fusion des services de l’emploi et de l’assurance nationale pour créer une nouvelle entité appelée le NAV, le gouvernement indique que la réforme du NAV sera largement examinée tout au long de sa mise en œuvre. Plusieurs chercheurs travaillent sur le sujet avec des fonds gouvernementaux et les fonds du Conseil de la recherche de Norvège. La commission note que la recherche visée par le gouvernement dans son rapport a montré que le modèle de partenariat à plusieurs niveaux qui sous-tend les guichets uniques du NAV est une innovation organisationnelle dans le système politico-administratif de la Norvège. Ce modèle consiste à combiner la spécialisation ministérielle et sectorielle, d’un côté, et la spécialisation au niveau des collectivités locales et la spécialisation territoriale, d’un autre côté. Depuis qu’elle a été mise en œuvre à la fin de 2006, la réforme du NAV a rencontré de plus en plus de critiques, vu ses difficultés pour traiter le nombre croissant de demandes de prestations de chômage découlant de la crise économique mondiale. Le gouvernement indique que les évaluations vont encore durer quelques années, étant donné l’ampleur de la réforme du NAV et le fait que la réforme n’est pas encore pleinement appliquée. La commission se félicite de l’évaluation en cours de l’impact de la réforme du NAV et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur cette question.

Catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que la plus forte baisse du taux de l’emploi a été enregistrée chez les jeunes au cours de la période 2008-2010. Le taux d’emploi a également baissé parmi les travailleurs âgés. La commission note que le taux de chômage des immigrants est environ trois fois plus élevé que pour la population autochtone. Le gouvernement indique qu’il mène une politique active d’intégration des catégories vulnérables de travailleurs sur le marché du travail. Les ressources dans ce domaine ont augmenté en 2009 et 2010. La priorité est donnée aux jeunes et aux immigrants sous forme de participation aux programmes du marché du travail. Le gouvernement indique aussi que les mesures de financement du budget pour les personnes au chômage et les personnes handicapées ont été fusionnées pour réduire les barrières des services entre les différents groupes cibles, dans le but de fournir des services mieux adaptés aux besoins individuels. Le nombre total de places actives du marché du travail pour tous les groupes cibles a augmenté, passant d’environ 66 000 en 2008 à 71 000 en 2009, et près de 75 pour cent des mesures profitent aux personnes handicapées ou à capacité de travail réduite. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations et des données sur les mesures relatives au marché du travail concernant les jeunes, les personnes handicapées, les immigrants et d’autres catégories vulnérables de travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2008, qui contient les observations formulées par la Confédération norvégienne des syndicats, ainsi que les réponses à sa demande directe de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Le gouvernement rappelle que, après une récession en 2002 et 2003, la forte croissance économique s’est poursuivie jusqu’au premier semestre de 2008: le taux de chômage, qui n’avait jamais été aussi faible (2,5 pour cent), était aussi le plus bas de tous les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le nombre des chômeurs à temps plein enregistrés est tombé à 46 000 en 2007, dont 25 pour cent étaient au chômage depuis plus de six mois, et moins de 10 pour cent depuis plus longtemps, soit des chiffres inférieurs à la moyenne de l’OCDE. Parmi les chômeurs enregistrés, moins de la moitié percevait des allocations de chômage et une faible proportion additionnelle de bénéficiaires recevait d’autres prestations, par exemple des prestations de réinsertion. La commission prend note des explications du gouvernement, à savoir que la forte croissance de l’emploi après 2005 s’est traduite par un taux d’activité élevé de la population norvégienne, par des taux de chômage plus faibles et par un accroissement du nombre des travailleurs immigrés. Toutefois, la commission reste préoccupée par le faible taux de chômage et la forte proportion de bénéficiaires de prestations sociales, qui représentent 18 pour cent de la population, comme l’indique le document de travail n^o 78 de l’OCDE sur les affaires sociales, l’emploi et les migrations. A cet égard, l’impact de la fusion du Service publique de l’emploi et du Service d’assurance sociale, qui sera achevé d’ici à 2010 et aboutira à l’établissement de l’Organisation du travail et de la protection sociale, intéresse particulièrement la commission. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’impact de la fusion du Service public de l’emploi et du Service d’assurance sociale sur l’accroissement du taux d’activité. La commission invite aussi le gouvernement à fournir des informations dans son prochain rapport sur la façon dont les mesures prises en faveur de l’emploi s’inscrivent dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 a)).

Catégories vulnérables de travailleurs. Considérant que le travail et la participation au marché du travail sont une stratégie importante pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le gouvernement a continué à prendre des mesures pour promouvoir l’emploi en faveur des catégories vulnérables de travailleurs. Par rapport à 2006, les données de l’OCDE pour 2007 indiquent que le taux d’activité des femmes s’est accru de 1,2 point de pourcentage pour passer à 73,1 pour cent (79,5 pour cent pour les hommes), alors que le taux de chômage de ce groupe a diminué de 1 point de pourcentage pour passer à 3,4 pour cent, soit un taux encore plus faible que celui des hommes (3,6 pour cent). Le taux d’activité des jeunes de 15 à 24 ans s’est accru de 2,9 points de pourcentage pour atteindre 55,8 pour cent. Le gouvernement a indiqué que, entre le premier trimestre de 2007 et le premier trimestre de 2008, les taux d’activité se sont accrus de 1,4 point de pourcentage pour les travailleurs âgés de 55 à 66 ans, et de 0,7 point de pourcentage pour les travailleurs âgés de 67 à 74 ans. Les mesures gouvernementales visant à accroître le taux d’activité comprennent des politiques telles que la politique «au jour le jour» du marché du travail. Le gouvernement a instauré un nouveau système de pension qui vise à inciter les travailleurs âgés à continuer de travailler, et des programmes pour aider les chômeurs de longue durée à trouver un emploi, par exemple au moyen de subventions salariales. Le gouvernement a aussi adapté les procédures visant l’immigration en provenance de l’extérieur de l’Espace économique européen, en particulier en faveur des personnes originaires des nouveaux Etats membres de l’Union européenne. La commission souhaiterait recevoir des informations, dans le prochain rapport du gouvernement, au sujet de l’effet des mesures susmentionnées sur la promotion de l’emploi et sur une insertion durable des catégories vulnérables de travailleurs dans le marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. La commission prend note des informations détaillées figurant dans le rapport du gouvernement, reçu en octobre 2006, qui comporte des documents instructifs tels que le document du gouvernement «Accroître les taux d’activité féminine grâce à des arrangements de travail flexible: politique norvégienne» et la brochure Une nouvelle administration de l’emploi et de la prévoyance sociale.

2. Articles 1 et 2 de la convention. Politiques du marché du travail. Le gouvernement indique que, après une récession en 2002 et 2003, une forte croissance économique s’est installée pendant les trois années suivantes. Cela s’est répercuté sur le marché du travail avec le plus grand nombre de personnes ayant accédé à l’emploi au début 2006. Selon les statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 78,9 pour cent de la population (15-64 ans) avaient un emploi en 2005. En conséquence, le taux de chômage a baissé pour tous les groupes professionnels, et cette baisse a été la plus forte dans l’industrie de transformation et l’industrie du bâtiment, ainsi que dans les professions de l’ingénierie et des technologies de l’information et des communications. A la fin de mai 2006, le taux de chômage était de 2,5 pour cent. Ce sont les motifs de santé qui continuent à représenter la cause principale de l’inactivité économique parmi la population en âge de travailler. En 2005, le nombre de personnes bénéficiant de prestations d’invalidité se montait à 11 pour cent de la population active. L’objectif de la politique du marché du travail norvégien est d’avoir une politique globale et d’assurer un niveau de revenu satisfaisant à chaque individu. Il s’agit de garder le chômage, et en particulier le chômage de longue durée, à un faible niveau en réduisant le nombre de personnes qui ne travaillent pas à cause de problèmes de santé et en permettant à ces personnes de reprendre un emploi alternatif. A partir du 1^er juillet 2006, le service public de l’emploi (PES), qui met en œuvre la politique du marché du travail, a fusionné avec le service national de l’assurance, pour donner naissance à la nouvelle Agence de l’emploi et de la prévoyance sociale. La commission prend dûment note de cette information et notamment de la prolongation de l’application de la convention tripartite pour la période 2006-2009, dont les objectifs sont de réduire de 20 pour cent l’absence due à la maladie, d’augmenter le nombre de personnes à capacité réduite ayant un emploi et de relever l’âge moyen de la retraite. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact de la fusion du PES et du service national de l’assurance pour augmenter le taux d’activité et réduire le nombre de bénéficiaires des prestations d’incapacité. Prière de transmettre également des informations sur la manière dont les mesures adoptées pour la promotion de l’emploi se situent dans le cadre d’une «politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a)).

3. En ce qui concerne le taux d’activité, le gouvernement indique que les personnes d’origine immigrée continuent à connaître des problèmes plus graves que les autres sur le marché du travail. C’est pour remédier à cette situation que le gouvernement met davantage l’accent sur chaque cas individuel et sur l’adaptation des efforts à chaque demandeur d’emploi. L’unité spéciale Aetat intro fournit une large assistance aux demandeurs d’emploi d’origine immigrée dans plusieurs grandes villes. Les mesures pour lesquelles l’apprentissage du travail et les cours de langue vont de pair sont souvent considérées comme des instruments utiles pour les immigrants. Le gouvernement a mis en œuvre plusieurs nouveaux instruments destinés à combattre le racisme et la discrimination sur le marché du travail. Un nouvel Ombudsman sur l’égalité et la non-discrimination et un nouveau tribunal sur l’égalité et la non-discrimination ont également été mis en place, de même qu’une direction séparée de l’intégration et de la diversité (IMDi), pour assurer l’égalité en matière de conditions de vie et de diversité grâce à l’emploi, à l’intégration et à la participation. La commission souhaiterait recevoir dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des catégories vulnérables de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs appartenant aux minorités ethniques et les travailleurs handicapés, ainsi que sur les résultats atteints en terme d’intégration durable dans le marché du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en octobre 2004, qui décrit les principales tendances de l’emploi et fournit des données sur certains groupes présents sur le marché du travail.

1. Politiques concernant le marché du travail. Le gouvernement indique que, bien que la Norvège ait un des taux d’activité les plus élevés et un des taux de chômage les plus bas de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), quatre années de faible croissance économique se sont traduites par un plafonnement puis par un certain recul du taux d’activité et une augmentation du chômage. On a toutefois constaté au deuxième semestre de 2003 des signes évidents de reprise économique, et on peut prévoir que cette tendance se poursuive et se traduise par une reprise de l’emploi et une baisse du chômage. En mai 2004, le taux de chômage est d’ailleurs tombé à 4,3 pour cent. Le gouvernement fait remarquer que l’OCDE tout comme le Fonds monétaire international (FMI) estiment que le marché du travail norvégien fonctionne en général bien. Ils se disent toutefois préoccupés par l’augmentation du nombre de bénéficiaires des prestations de sécurité sociale. Le gouvernement indique en effet que 12,3 pour cent de la population active perçoivent une pension d’invalidité et 3,5 pour cent des prestations pour invalidité d’origine professionnelle, et que les congés maladie représentent 8,5 pour cent de l’ensemble des jours ouvrés. A cet égard, le gouvernement insiste sur le fait que les personnes atteintes d’une invalidité professionnelle constituent un groupe prioritaire et qu’un processus volontariste de réinsertion, axé dans la plupart des cas sur des mesures portant sur le marché du travail, a été conçu de façon à réinsérer dans la vie active le plus grand nombre possible de chômeurs. En fait, une des conditions requises pour pouvoir bénéficier des prestations d’invalidité est qu’une réadaptation professionnelle ait été envisagée et que l’expérience en ait été faite. La commission prend bonne note de cette information. Se référant à sa demande directe de 2003, où elle relevait que le gouvernement visait à réduire d’au moins 20 pour cent l’absentéisme au travail pour cause de maladie sur la période 2001-2005 et à garantir qu’une proportion beaucoup plus élevée d’employés à capacité fonctionnelle réduite travaille, la commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la réalisation de ces objectifs et sur la manière dont les objectifs clés de la politique de protection sociale et de la politique du marché du travail sont atteints.

2. En ce qui concerne le taux d’activité chez les hommes et chez les femmes, le gouvernement indique que, bien que ce taux soit élevé chez les femmes (47,2 pour cent de la main-d’œuvre), 42,6 pour cent d’entre elles ne travaillent qu’à temps partiel, contre 12 pour cent pour les hommes. Mais ces dernières années, le chômage a accusé de plus grandes fluctuations chez les hommes que chez les femmes, ce qui est dû principalement au fait que les hommes sont employés dans une plus large mesure dans l’industrie manufacturière et dans des secteurs plus exposés à la concurrence. Le gouvernement indique également que le faible taux d’activité et le chômage élevé (9,6 pour cent) constatés chez les immigrants réduisent leurs chances d’intégration dans la société. C’est pourquoi il a attaché plus d’importance à l’orientation des usagers et à la nécessité d’adapter les efforts et les mesures prises à chacun des demandeurs d’emploi, pour répondre au mieux aux besoins spécifiques des immigrants. La commission espère bien recevoir dans le prochain rapport du gouvernement une évaluation des conséquences de ses mesures actives du marché du travail, y compris des informations visant à déterminer de quelle manière ces mesures ont permis d’atteindre les objectifs du gouvernement concernant l’augmentation de la population active et la réduction du chômage. Prière également de continuer à joindre au rapport des informations détaillées et ventilées sur les tendances du marché du travail (articles 1 et 2 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2002. Ce rapport décrit les principales tendances de l’emploi et fournit des informations plus détaillées sur certains groupes spécifiques du marché du travail. Le gouvernement rappelle que la Norvège affiche l’un des taux d’emploi les plus élevés et l’un des taux de chômage les plus bas de la zone OCDE, et qu’ils sont la conséquence de plusieurs années de croissance rapide et de hausse des taux d’emploi. Il indique aussi que la hausse du nombre de personnes handicapées a conduit à une diminution du volume de la main-d’œuvre. Sur la période couverte par le rapport, environ 10 pour cent de la population en âge de travailler a fait une demande pour obtenir des prestations d’invalidité, et 2,7 pour cent de la population active souffrait d’un handicap professionnel et bénéficiait d’une réadaptation. De plus, les informations communiquées par le gouvernement indiquent que le nombre de personnes quittant le marché du travail pour recevoir une pension invalidité ou profiter d’un système de retraite anticipée est à la hausse. La commission note également qu’en octobre 2001 le gouvernement et les partenaires sociaux ont conclu un accord afin de créer un milieu de travail plus intégrateur. Cet accord prévoit une coopération et un partage de responsabilités entre le gouvernement et certaines entreprises. Il vise à réduire d’au moins 20 pour cent les absences dues à la maladie sur la période 2001-2005, à garantir qu’une proportion beaucoup plus élevée d’employés à capacité fonctionnelle réduite travaille et à reculer l’âge moyen effectif de la retraite. Compte tenu de la situation du marché du travail en Norvège, la commission note que les objectifs de cet accord sont particulièrement importants pour mettre en œuvre ceux de la convention. Prière également de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre de cet accord et sur son impact sur le marché du travail. Prière aussi de communiquer des informations sur les résultats de l’enquête qui, comme le mentionne le rapport du gouvernement, est réalisée actuellement pour déterminer de quelle manière les objectifs clefs de la politique de protection sociale et de la politique du marché du travail sont atteints.

2. La commission note que si en Norvège le taux d’activité des femmes est l’un des plus élevés au monde (69 pour cent), la proportion des femmes qui travaillent à temps partiel est relativement importante. Des informations récentes du Bureau central de statistiques indiquent que, au second trimestre 2002, 44 pour cent des femmes travaillaient à temps partiel, contre 11 pour cent des hommes. Cette statistique montre aussi que, si le taux d’activité des femmes a légèrement augmenté en 2002, cette progression reflète largement une hausse du travail à temps partiel. Une grande proportion des femmes est employée dans le secteur des services, notamment dans ceux de la santé et de l’éducation. La commission souhaite rester informée des changements en la matière, et souhaiterait recevoir des informations sur le projet du gouvernement visant à garantir que la main-d’œuvre disponible corresponde aux besoins du marché du travail.

3. La commission apprécierait également de recevoir des informations supplémentaires sur les orientations de la politique active du marché du travail du gouvernement au regard de la pénurie de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs de l’économie (secteurs de la santé, de la construction, et certaines branches industrielles) auxquelles fait référence le rapport du gouvernement. Prière également de continuer à communiquer des informations détaillées et désagrégées sur les tendances du marché du travail et sur les effets des règles adoptées pour le calcul des prestations de réadaptation et l’insertion sur le marché du travail de la population en âge de travailler (qui représentait 10 pour cent de la population en 2001) qui bénéficiait de prestations d’invalidité.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2000.

1. Le gouvernement indique que l’activitééconomique s’était ralentie en 1999, après une période prolongée de prospérité, mais qu’une reprise s’est enfin amorcée. En 1998-99, la croissance de la population active s’est ralentie, passant d’une moyenne de 2 pour cent pour la période 1995-1997 à environ 0,6 pour cent, et accusant même un taux négatif en ce qui concerne les hommes. La croissance de l’emploi n’a concerné principalement que les secteurs de la santé et des services sociaux. En 1999 et 2000, le taux de chômage a atteint 6,9 pour cent, touchant plus particulièrement les hommes et les classes d’âges les plus élevées, en raison du marasme du secteur manufacturier. Par contre, il a baissé pour la catégorie des plus de 60 ans, du fait de l’accentuation des départs à la retraite anticipés et des mises en invalidité. Le nombre des personnes en sous-emploi s’est quant à lui, légèrement accru.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que le chômage s’est aggravé de 12,4 pour cent chez les non-ressortissants du fait que le nombre de réfugiés admis dans le pays s’est accru. Il a mis en place des plans «individuels» en faveur des immigrants, qui englobent l’apprentissage du norvégien et une formation professionnelle. Il oeuvre en coopération étroite avec la Fédération norvégienne du commerce et de l’industrie, la Fédération norvégienne des syndicats et la Fédération norvégienne des entreprises commerciales et de services. La commission souhaiterait être tenue informée de la manière dont les difficultés d’emploi éprouvées par les non-ressortissants sont abordées.

3. Les mesures de soutien du marché de l’emploi touchent le soutien des rémunérations, l’emploi dans les entreprises publiques, les programmes de qualification pour l’emploi et le remplacement temporaire des titulaires en congé. Les mesures spéciales en faveur des personnes handicapées touchent la scolarisation, la réadaptation en entreprise, le soutien financier des rémunérations et l’aide financière à l’emploi dans les entreprises publiques. Les services de l’emploi utilisent l’Internet. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les résultats de ces mesures, notamment en ce qui concerne les travailleurs des secteurs en déclin.

4. La commission prend également note des commentaires formulés par la Fédération norvégienne des travailleurs du pétrole, laquelle exprime des doutes quant à l’exactitude des statistiques du travail produites par l’Office public des statistiques. La commission rappelle l’importance que revêt l’exactitude des statistiques du travail dans l’optique de l’élaboration de politiques et de programmes appropriés d’emploi, conformément à ce que prévoit l’article 2 de la convention. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de toute mesure prise ou envisagée pour contrôler l’exactitude des statistiques utilisées.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Le gouvernement déclare que le chômage a diminué entre 1996 et 1997 et chiffre cette réduction en 17 000 personnes approximativement. Le gouvernement ajoute que la réduction du taux de chômage a continué en 1998. La diminution du chômage plus remarquée a été celle des jeunes (groupe d'âge 20-25 ans). En même temps, la force de travail a augmenté de 53 000 en 1976 et de 46 000 en 1997. Les statistiques de l'OCDE indiquent que le taux de chômage normalisé est descendu à 3,3 pour cent en 1998 et qu'il était inférieur aux 3 pour cent à la fin de la même année.

Le gouvernement déclare aussi dans son rapport que la forte augmentation des postes vacants et le manque de certaines main-d'oeuvre a déterminé l'intervention du Service de marché du travail mobilisant un nombre suffisant d'effectifs. Pour ce faire, les services mentionnés ont utilisé l'information, l'orientation, le suivi, l'aide au recrutement, le placement et la formation professionnelle. Malgré ses efforts, le gouvernement signale la persistance de la discrimination contre les travailleurs nés hors du pays, même ceux qui ont de très bonnes qualifications. La commission prend note de l'intention du gouvernement de réduire le nombre des chômeurs étrangers moyennant des mesures de placement, perfectionnement et formation professionnelle ainsi qu'en octroyant des subsides relatifs au salaire. Elle aimerait recevoir de nouvelles informations sur les progrès accomplis par le gouvernement en ce sens, y compris des détails sur les niveaux et les tendances de l'emploi pour cette catégorie particulière de travailleurs comme l'exige le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention. Elle attire également l'attention du gouvernement sur l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'ascendance nationale contenue dans la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, que la Norvège a ratifiée.

La Confédération des travailleurs de Norvège (LO) estime que le rapport du gouvernement est assez complet mais ajoute que la vision du marché du travail actuel est insuffisante. La LO croît que le chômage augmentera en 1999. La commission prend note de ces commentaires et prie le gouvernement de fournir des informations sur l'évolution du marché du travail et de répondre aux commentaires de la LO selon les exigences du formulaire de rapport sous l'article 1.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, qui décrit les principales tendances d'évolution de l'emploi et fournit des indications sur le nombre de bénéficiaires des mesures de politique active du marché du travail. Complétées par celles publiées par l'OCDE, les données fournies dans le rapport témoignent de l'accélération au cours de la période du mouvement de reprise de la croissance de l'emploi. La recrudescence concomitante des taux d'activité a toutefois freiné la réduction du taux de chômage, passé de 5,4 pour cent en 1994 et 1995 à 4,9 pour cent en 1996.

2. Se référant à sa précédente observation, où elle prenait note avec intérêt des indications fournies par le gouvernement dans son rapport sur sa stratégie économique de promotion de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, la commission espère que le gouvernement fournira dans ses prochains rapports les informations nécessaires à l'évaluation de la manière dont les mesures prises en vue de promouvoir le plein emploi sont déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 2 et 3 de la convention. Elle prie notamment le gouvernement de fournir les informations requises par le formulaire de rapport sur la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que les politiques budgétaire et monétaire, la politique des investissements et la politique des revenus contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi. Notant que la portée des mesures de politique active du marché du travail a été réduite au cours de la période parallèlement à la décrue du chômage, elle invite le gouvernement à fournir toute évaluation disponible de l'efficacité des mesures mises en oeuvre quant à l'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Elle rappelle également son intérêt pour toute information sur la manière dont le régime d'indemnisation du chômage est coordonné avec la politique de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui a été marquée par une tendance à l'amélioration de la situation de l'emploi à partir du deuxième semestre de 1993. Une croissance économique plus soutenue a permis de mettre un terme au mouvement continu de contraction de l'emploi enregistré au cours des années antérieures. L'emploi total a augmenté de 1,5 pour cent en 1994 et, en dépit de la reprise simultanée de la croissance de la population active, le taux de chômage standardisé de l'OCDE, qui avait atteint 6 pour cent en 1993, a pu être ramené à 5,5 pour cent. Selon l'OCDE, la croissance de l'emploi devait se poursuivre et permettre au pays de retrouver en 1995 un taux de chômage inférieur à 5 pour cent.

2. En réponse à la demande qui lui avait été adressée par la commission dans sa précédente observation, le gouvernement fournit des indications sur le programme de politique économique à long terme (1994-1997) qu'il a soumis au Parlement sous l'intitulé "Le choix de la solidarité". La commission relève à cet égard avec intérêt que les orientations retenues se fondent en partie sur les recommandations d'une commission de l'emploi qui associe les partenaires sociaux. La stratégie adoptée afin de favoriser la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit notamment d'améliorer le mode de formation des salaires par le recours à un système de négociation à deux niveaux permettant de mieux prendre en compte l'incidence des salaires sur la compétitivité, l'inflation et l'emploi. La création d'emplois est également l'objectif principal de la politique d'investissement et de promotion des petites et moyennes entreprises, comme de la politique budgétaire qui vise à réduire le déficit budgétaire à moyen terme pour rendre à la politique économique la marge de manoeuvre nécessaire à la promotion de l'emploi. La commission apprécie les réponses pertinentes et utiles apportées à ses commentaires antérieurs et se félicite de ce dialogue constructif. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures qui sont prises en vue de promouvoir le plein emploi "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" et en consultation avec les représentants de milieux intéressés, conformément aux articles 2 et 3 de la convention.

3. La commission note que le renforcement des mesures actives de politique du marché du travail et des systèmes d'enseignement et de formation figure également parmi les priorités de la politique de l'emploi du gouvernement. Le gouvernement fournit dans son rapport d'intéressants éléments d'évaluation sur les programmes mis en oeuvre, qui montrent un effet positif, mais faible, sur la probabilité d'emploi des bénéficiaires. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer de quelle manière les différentes mesures d'intervention sur le marché du travail sont déterminées et revues régulièrement en fonction des résultats qu'elles ont permis d'obtenir. La commission prend note par ailleurs de l'indication selon laquelle les conditions d'accès au bénéfice de l'indemnisation du chômage ont été rendues plus restrictives en cas de chômage partiel. Elle invite à cet égard le gouvernement à continuer de fournir des informations sur toute nouvelle mesure qui serait prise pour mieux coordonner le régime d'indemnisation du chômage avec la politique de l'emploi, compte tenu des dispositions pertinentes de la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, et des commentaires de la commission sur l'application de celle-ci.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, qui a été marquée par la poursuite du mouvement de contraction de l'emploi et de progression du chômage. Les données émanant de l'OCDE, qui confirment les informations détaillées fournies par le gouvernement, font état d'une baisse de l'emploi total, à hauteur de 0,9 pour cent en 1990, 1 pour cent en 1991 et 0,3 pour cent en 1992. Le taux de chômage est passé de 5,2 pour cent en 1990 à 5,5 pour cent en 1991 et 5,9 pour cent en 1992. Le taux de chômage des jeunes âgés de moins de 25 ans a atteint 13,9 pour cent en 1992 et près du quart des chômeurs se trouvaient cette même année sans emploi depuis plus d'un an. Le gouvernement fournit en outre des indications sur l'incidence accrue du sous-emploi, qui affecte particulièrement les femmes et les jeunes, que ce soit sous la forme du chômage partiel ou du travail à temps partiel involontaire. Le maintien d'une croissance relativement soutenue de l'activité économique semble, pour l'heure, insuffisant à renverser une tendance à la détérioration du marché de l'emploi, nettement moins accusée, toutefois, que dans la plupart des autres pays de l'OCDE.

2. Le gouvernement indique que les principaux objectifs de sa politique du marché du travail sont, dans ce contexte, d'assurer le placement rapide des demandeurs d'emploi, de prévenir l'exclusion du monde du travail, de renforcer les qualifications des personnes qui sont activement à la recherche d'un emploi et de limiter les effets négatifs des déséquilibres. A cet effet, la priorité donnée à la promotion de l'emploi se traduit par l'importance accordée aux mesures de formation, ainsi qu'aux programmes spécialement destinés aux catégories les plus vulnérables de la population. Le nombre de participants aux programmes d'emploi a continué d'augmenter au cours de la période, et la commission note avec intérêt la réalisation d'enquêtes de suivi permettant d'évaluer l'effet de ces programmes sur l'emploi des intéressés. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de communiquer les résultats de telles enquêtes. La commission note l'importance attachée par le gouvernement aux mesures "actives" de politique du marché du travail, par opposition aux mesures dites "passives" (de garantie des ressources); elle souhaiterait que le prochain rapport contienne des données sur l'évolution comparée des dépenses publiques affectées à ces types de mesures, celles contenues dans l'étude économique de l'OCDE (1993) ne semblant pas, en effet, corroborer l'assertion du gouvernement à cet égard.

3. La commission note l'indication selon laquelle la politique du marché du travail s'intègre dans la politique économique générale, qui vise principalement à assurer les conditions permettant à l'économie de créer des emplois stables. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission espère que le prochain rapport précisera, en réponse aux questions du formulaire de rapport, la manière dont les mesures prises en matière notamment de politiques monétaire et budgétaire, de politiques des prix, des revenus et des salaires, de politiques des investissements ou celles relatives au développement régional équilibré contribuent "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" à la poursuite de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi. Elle saurait gré au gouvernement de préciser le rôle à cet égard de la Commission de l'emploi mentionnée dans le rapport. La commission regrette par ailleurs de constater que le rapport ne contient pas les informations demandées sur la manière dont les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention. Elle veut croire que le prochain rapport contiendra également des informations détaillées sur l'effet donné à cette importante disposition de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1990, qui fait état d'une évolution préoccupante de la situation de l'emploi. Selon le gouvernement, la baisse de 3,5 pour cent de l'emploi enregistrée en 1989 est la plus forte qu'ait connue le pays depuis 1945. Ce mouvement de contraction de l'emploi s'est poursuivi en 1990 quoique à un rythme moindre de 0,9 pour cent. Le taux de chômage, qui s'établissait à 3,2 pour cent en 1988, atteignait 4,9 pour cent en 1989 et 5,2 pour cent en 1990. D'après les données de l'OCDE, faute d'une reprise de la croissance de l'emploi, le taux de chômage s'est stabilisé en 1991 à ce niveau anormalement élevé dans le contexte norvégien.

2. Le gouvernement indique qu'afin de faire face à ce niveau élevé et croissant du chômage la portée des différentes mesures de politique du marché du travail a été considérablement étendue. Le nombre total des bénéficiaires de ces mesures, en très forte augmentation, représentait 2,2 pour cent de la population active au premier semestre 1990, contre 0,4 pour cent en 1988. L'accent a été porté sur les mesures de qualification, notamment en faveur des jeunes et des travailleurs menacés par le chômage de longue durée. A cet égard, la commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur la convention no 142 sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, pour la période se terminant le 30 juin 1991. Un programme spécial d'emploi dans le secteur public est par ailleurs venu s'ajouter en 1989 aux programmes préexistants.

3. La commission note avec intérêt ces informations. Elle espère que le gouvernement continuera de fournir des informations détaillées sur les différents programmes et mesures de politique du marché du travail, en précisant les résultats atteints. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, et eu égard à la situation préoccupante de l'emploi, la commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra en outre les informations requises par le formulaire de rapport sur les mesures prises, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, afin de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, comme un objectif essentiel. Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer notamment la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que les politiques monétaire et budgétaire, les politiques des prix, des revenus et des salaires et la politique des investissements contribuent à la promotion des objectifs de l'emploi. La commission invite en outre le gouvernement à préciser de quelle manière les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet des politiques de l'emploi conformément à l'article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des informations sur la situation et les tendances de l'emploi et du chômage qui figurent dans le rapport substantiel du gouvernement. Elle a pris aussi en considération les informations contenues dans le rapport du gouvernement à la quatrième Conférence des ministres européens du Travail (Copenhague, octobre 1989) et dans les rapports annuels de l'OCDE. Le gouvernement fait observer que l'augmentation très marquée de l'emploi au cours des années 1986 et 1987 est due à la fois à une forte croissance de la production et à une réduction de la durée normale du travail. La durée contractuelle hebdomadaire du travail a été abaissée de 40 à 37,5 heures à compter du mois de janvier 1987. Le fléchissement de l'activité économique au cours de 1988 et une politique économique rigoureuse ont conduit à un ralentissement assez brutal de la croissance de l'emploi en 1988. Le chômage a atteint un niveau anormalement élevé dans le contexte norvégien, avec 108.000 personnes au chômage, soit 5 pour cent de la main-d'oeuvre, au cours du premier trimestre de 1989, contre un taux de 2,2 pour cent relevé par la commission dans son observation de 1987. Le chômage s'est accru aussi bien pour les femmes que pour les hommes et il a été encore plus sensible chez les jeunes. L'augmentation du chômage a été la plus marquée dans les grandes agglomérations urbaines, notamment dans la partie occidentale de la Norvège.

2. En vue de contenir la hausse du chômage, le gouvernement a eu de plus en plus recours aux politiques du marché de l'emploi. Comme il est indiqué dans le rapport du gouvernement de 1989 concernant la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, la première priorité de l'Administration du marché de l'emploi est de "remettre les gens au travail". La détérioration des conditions du marché de l'emploi a conduit le gouvernement à adopter ou à proposer, en 1989, diverses mesures allant d'un renforcement des programmes du marché du travail déjà existants - en mettant l'accent sur la formation et les qualifications requises - à une augmentation des investissements publics pour l'infrastructure routière, la construction des édifices publics, etc., ou à une législation en matière de politique des revenus.

3. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les résultats obtenus, du point de vue de la création d'emplois, par les programmes et mesures mentionnés ci-dessus et décrira également les politiques globales et sectorielles, en mettant particulièrement l'accent sur les politiques des prix, des revenus et des salaires et autres mesures prises en vue d'assurer qu'il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail (voir le formulaire de rapport au titre de l'article 1 de la convention). Elle espère que le gouvernement poursuivra et intensifiera ses efforts en vue de parvenir à nouveau aux résultats positifs enregistrés récemment dans la promotion du plein emploi, et cela en consultation et en coopération avec les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, comme le prévoit la convention.