Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Guinée - Bissau (Ratification: 1977)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Articles 1, 3, 4 et 5 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports de 2021 et 2023. Dans son rapport de 2023, le gouvernement indique que la convention n’est pas pleinement appliquée, notamment en ce qui concerne les services de l’emploi pour les jeunes. Le gouvernement ajoute qu’il a l’intention de réduire le chômage des jeunes en créant un comité au sein du ministère du Travail, qui sera chargé d’élaborer une politique de l’emploi. En outre, le gouvernement indique qu’il a pris des mesures pour assurer le fonctionnement du service public de l’emploi, notamment en créant le Service national de l’emploi et de la formation professionnelle (ANGEFP). L’ANGEFP n’est cependant pas encore en service, dans l’attente de l’approbation de la législation nécessaire à son fonctionnement. Le Département du service de l’emploi fait partie de l’ANGEFP, mais ses activités sont restreintes, les centres publics de l’emploi n’ayant pas encore été créés, faute de ressources humaines et financières. De plus, le projet de Centre pilote pour l’emploi n’a pas non plus encore vu le jour, de même qu’il n’existe pas de comités consultatifs ou autres mécanismes pour assurer la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi et dans l’élaboration de la politique du service de l’emploi. Le gouvernement fait toutefois référence à l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFP), comme étant l’organisme responsable de la collecte et de l’analyse des informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique certes que l’ONEFP est opérationnel, mais il précise également que le projet de loi régissant ses activités n’a pas encore été promulgué. Par conséquent, il n’existe pas de registres pouvant fournir des données sur la situation de l’emploi au niveau national, régional ou local. Dans ce contexte, les données produites en 2017-2018 et publiées en octobre 2019 dans une étude sur l’emploi et le secteur informel (ERI-ESI) réalisée par l’Institut national des statistiques, représentent la source d’information la plus récente et la plus approfondie dans ce domaine. Selon cette étude, la grande majorité des personnes employées dans le pays – 86,3 pour cent – sont sous-qualifiées.

La commission observe que le pays rencontre de graves difficultés dans l’application de la convention et que cette situation persiste dans le temps. Tout en étant consciente des contraintes financières et humaines auxquelles est confronté le gouvernement, la commission tient à rappeler que, accompagné d’une politique de l’emploi intégrée et porteuse de changements et de mécanismes solides de collecte de données, un service public de l’emploi représente un élément clé de l’ensemble des mesures requises pour parvenir au plein emploi. La convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, ainsi que la présente convention et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, fournissent respectivement (avec les recommandations qui les accompagnent) des orientations essentielles pour la mise en place des mesures nécessaires pour assurer une croissance économique durable et promouvoir la création de travail décent. À cet égard, la commission ne saurait trop insister sur l’importance pour le gouvernement de consacrer, en partenariat avec les partenaires sociaux, l’attention nécessaire à ces questions afin de préparer le terrain pour obtenir à l’avenir des résultats positifs en termes de création de travail décent, d’amélioration de la productivité et de réduction de la pauvreté. La commission souhaite donc attirer l’attention du gouvernement sur la possibilité de mobiliser le potentiel qu’offrent les outils récemment lancés par l’OIT, tels que le Laboratoire de conception des politiques de l’emploi, qui a été créé pour présenter les approches, les outils et les bonnes pratiques nationales susceptibles d’aider les décideurs à élaborer et à mettre en œuvre des politiques de l’emploi plus efficaces et qui soient conformes aux normes de l’OIT dans ce domaine. Ce nouvel outil comprend des thèmes prioritaires spéciaux sur des domaines clés pour l’innovation politique, notamment en ce qui concerne l’utilisation des services de l’emploi pour encourager les transitions, mais aussi plus largement sur la conception de politiques macroéconomiques, sectorielles et budgétaires favorables à l’emploi, ainsi que de politiques de l’emploi propices à la relance verte et à l’emploi des jeunes, à même d’exploiter le potentiel de la numérisation. Le gouvernement pourrait également envisager de se prévaloir de l’assistance technique du BIT, en particulier de son Département de l’emploi, pour concevoir les mesures visant à assurer la meilleure organisation possible du marché de l’emploi en tant que partie intégrante du programme national pour la réalisation et le maintien du plein emploi et le développement et l’utilisation des ressources productives (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). Compte tenu de ce qui précède, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement prendra sans délai des mesures décisives, telles que celles suggérées ci-dessus, pour assurer le respect de la convention.

Articles 7 et 8 de la convention. Groupes spécifiques de travailleurs. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle aucune mesure spécifique n’a été prise pour fournir des services pour l’emploi destinés aux jeunes, la commission observe que le texte du statut de l’ONEFP met particulièrement l’accent sur l’importance de l’emploi et de la formation professionnelle pour les jeunes, ainsi que sur la promotion de l’emploi et du travail décent pour les femmes et les personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et la portée des mesures envisagées pour garantir la fourniture de services d’emploi ciblés pour les jeunes dans toutes les régions du pays, dans le cadre d’une politique globale de l’emploi fondée sur des consultations tripartites couvrant les domaines politiques au niveau macro, méso et micro, qui sont pertinents pour les priorités nationales en matière d’emploi. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour répondre aux besoins d’autres groupes spécifiques qui se heurtent à des obstacles particuliers pour entrer sur le marché du travail ou y rester, notamment les femmes et les personnes en situation de handicap.

La commission observe en outre que les services publics de l’emploi efficaces sont en mesure d’apporter un soutien plus intensif aux groupes défavorisés qui travaillent dans l’économie informelle ou qui risquent de sombrer dans le chômage de longue durée ou l’inactivité continue. À cette fin, un nombre important de services publics de l’emploi nationaux modifient leur approche et examinent les compétences des demandeurs d’emploi de manière plus diversifiée. Plutôt que de s’appuyer uniquement sur les qualifications formelles et les rôles professionnels traditionnels, ils tendent à évaluer un éventail plus large de connaissances et de compétences. Ce changement offre aux demandeurs d’emploi la possibilité de faire valoir leurs aptitudes pour des emplois spécifiques, ce qui accroît les opportunités et l’autonomisation, en particulier pour les groupes vulnérables, y compris les travailleurs informels. Les partenariats avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, même s’ils sont informels, garantissent également que la formation professionnelle est adaptée aux besoins immédiats et à moyen terme du marché du travail. Les organisations de la société civile peuvent également jouer un rôle utile, car elles sont souvent proches des groupes cibles et possèdent l’agilité nécessaire pour communiquer et tester des solutions sur le terrain. Par ailleurs, un certain nombre de pays ont mis en place des programmes d’aide au revenu pour les travailleurs informels qui sombrent dans le chômage et qui s’inscrivent auprès du service public de l’emploi. Dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, où une grande partie des activités économiques sont informelles, les services de l’emploi apportent souvent un soutien à l’entreprenariat et à l’emploi indépendant. La commission apprécierait donc tout particulièrement de recevoir, dans le prochain rapport du gouvernement, des informations indiquant si celui-ci a envisagé d’utiliser le service public de l’emploi, et si oui, de quelle façon, en combinant le recours à ce service avec des politiques actives du marché du travail, comme moyen de favoriser la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle.

Article 11. Coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés. Notant que les bureaux de placement privés peuvent, accompagnés d’un service public de l’emploi efficace, jouer un rôle essentiel dans le renforcement de l’efficacité du marché du travail, la commission souhaite attirer l’attention sur la campagne menée par l’OIT en vue de promouvoir la ratification conjointe de la convention no 88 et de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission invite donc le gouvernement à envisager de ratifier également la convention no 181, qui représente l’instrument le plus récent dans le domaine des services privés de l’emploi et qui reconnaît le rôle de ces bureaux de placement pour compléter et contribuer à la mise en œuvre effective des objectifs de la convention no 88.

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission espère à nouveau que l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEFP) sera bientôt en mesure de fournir au gouvernement les informations statistiques requises en vue de l’élaboration d’une politique éclairée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement indique que les services publics de l’emploi ne sont pas tout à fait opérationnels faute de financement adéquat et d’un cadre politique en la matière. La commission prend aussi note que, outre le Département du service de l’emploi et le Centre pilote pour l’emploi qui ont été créés au sein du ministère du Travail, le gouvernement a institué, en 2011, un observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de recueillir et d’analyser des informations sur le marché du travail. Le gouvernement souligne qu’il s’emploie activement à la mise en service prochaine de l’observatoire. La commission prend également note que la politique en matière d’emploi est encore en voie d’élaboration. À cette fin, un groupe de travail a été institué pour poursuivre l’élaboration commencée en 2004 d’un document qui donne un aperçu de la situation de l’emploi et définit les domaines ainsi que les mesures susceptibles de favoriser l’emploi dans le pays. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le document afférent à la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DENARP) définit la promotion de l’emploi comme ligne d’action de son troisième axe stratégique. La commission rappelle en outre que, dans son Étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, elle indique que le service public de l’emploi fait partie des institutions nécessaires pour parvenir au plein emploi. La convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, constituent toutes trois un socle nécessaire à la croissance de l’emploi (voir Étude d’ensemble, 2010, paragr. 785 à 790). La commission exprime donc à nouveau l’espoir qu’une politique nationale de l’emploi sera prochainement adoptée et que des mesures seront prises pour renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes, notamment les services situés hors de la capitale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement du service public de l’emploi ainsi que sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La commission invite le gouvernement à joindre au rapport dû en 2015 des informations actualisées sur les mesures adoptées aux fins de la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). Enfin, la commission espère que l’observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle sera bientôt opérationnel et qu’il fournira au gouvernement les informations statistiques sur le nombre de bureaux d’emploi publics créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’avis de vacance publiés et le nombre de personnes placées par ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement indique que les services publics de l’emploi ne sont pas tout à fait opérationnels faute de financement adéquat et d’un cadre politique en la matière. La commission prend aussi note que, outre le Département du service de l’emploi et le Centre pilote pour l’emploi qui ont été créés au sein du ministère du Travail, le gouvernement a institué, en 2011, un observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de recueillir et d’analyser des informations sur le marché du travail. Le gouvernement souligne qu’il s’emploie activement à la mise en service prochaine de l’observatoire. La commission prend également note que la politique en matière d’emploi est encore en voie d’élaboration. A cette fin, un groupe de travail a été institué pour poursuivre l’élaboration commencée en 2004 d’un document qui donne un aperçu de la situation de l’emploi et définit les domaines ainsi que les mesures susceptibles de favoriser l’emploi dans le pays. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le document afférent à la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DENARP) définit la promotion de l’emploi comme ligne d’action de son troisième axe stratégique. La commission rappelle en outre que, dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, elle indique que le service public de l’emploi fait partie des institutions nécessaires pour parvenir au plein emploi. La convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, constituent toutes trois un socle nécessaire à la croissance de l’emploi (voir étude d’ensemble, 2010, paragr. 785 à 790). La commission exprime donc à nouveau l’espoir qu’une politique nationale de l’emploi sera prochainement adoptée et que des mesures seront prises pour renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes, notamment les services situés hors de la capitale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement du service public de l’emploi ainsi que sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La commission invite le gouvernement à joindre au rapport dû en 2015 des informations actualisées sur les mesures adoptées aux fins de la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). Enfin, la commission espère que l’observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle sera bientôt opérationnel et qu’il fournira au gouvernement les informations statistiques sur le nombre de bureaux d’emploi publics créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’avis de vacance publiés et le nombre de personnes placées par ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement indique que les services publics de l’emploi ne sont pas tout à fait opérationnels faute de financement adéquat et d’un cadre politique en la matière. La commission prend aussi note que, outre le Département du service de l’emploi et le Centre pilote pour l’emploi qui ont été créés au sein du ministère du Travail, le gouvernement a institué, en 2011, un observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de recueillir et d’analyser des informations sur le marché du travail. Le gouvernement souligne qu’il s’emploie activement à la mise en service prochaine de l’observatoire. La commission prend également note que la politique en matière d’emploi est encore en voie d’élaboration. A cette fin, un groupe de travail a été institué pour poursuivre l’élaboration commencée en 2004 d’un document qui donne un aperçu de la situation de l’emploi et définit les domaines ainsi que les mesures susceptibles de favoriser l’emploi dans le pays. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le document afférent à la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DENARP) définit la promotion de l’emploi comme ligne d’action de son troisième axe stratégique. La commission rappelle en outre que, dans son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, 2010, elle indique que le service public de l’emploi fait partie des institutions nécessaires pour parvenir au plein emploi. La convention no 88, la convention no (122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention no (181) sur les agences d’emploi privées, 1997, constituent toutes trois un socle nécessaire à la croissance de l’emploi (voir étude d’ensemble, 2010, paragr. 785 à 790). La commission exprime donc à nouveau l’espoir qu’une politique nationale de l’emploi sera prochainement adoptée et que des mesures seront prises pour renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes, notamment les services situés hors de la capitale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement du service public de l’emploi ainsi que sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La commission invite le gouvernement à joindre au rapport dû en 2015 des informations actualisées sur les mesures adoptées aux fins de la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). Enfin, la commission espère que l’observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle sera bientôt opérationnel et qu’il fournira au gouvernement les informations statistiques sur le nombre de bureaux d’emploi publics créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’avis de vacance publiés et le nombre de personnes placées par ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement indique que les services publics de l’emploi ne sont pas tout à fait opérationnels faute de financement adéquat et d’un cadre politique en la matière. La commission prend aussi note que, outre le Département du service de l’emploi et le Centre pilote pour l’emploi qui ont été créés au sein du ministère du Travail, le gouvernement a institué, en 2011, un observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de recueillir et d’analyser des informations sur le marché du travail. Le gouvernement souligne qu’il s’emploie activement à la mise en service prochaine de l’observatoire. La commission prend également note que la politique en matière d’emploi est encore en voie d’élaboration. A cette fin, un groupe de travail a été institué pour poursuivre l’élaboration commencée en 2004 d’un document qui donne un aperçu de la situation de l’emploi et définit les domaines ainsi que les mesures susceptibles de favoriser l’emploi dans le pays. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le document afférent à la stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DENARP) définit la promotion de l’emploi comme ligne d’action de son troisième axe stratégique. La commission rappelle en outre que, dans son étude d’ensemble de 2010 concernant les instruments relatifs à l’emploi, elle indique que le service public de l’emploi fait partie des institutions nécessaires pour parvenir au plein emploi. La convention no 88, la convention no (122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention no (181) sur les agences d’emploi privées, 1997, constituent toutes trois un socle nécessaire à la croissance de l’emploi (voir étude d’ensemble de 2010, paragr. 785 à 790). La commission exprime donc à nouveau l’espoir qu’une politique nationale de l’emploi sera prochainement adoptée et que des mesures seront prises pour renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes, notamment les services situés hors de la capitale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement du service public de l’emploi ainsi que sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La commission invite le gouvernement à joindre au rapport dû en 2015 des informations actualisées sur les mesures adoptées aux fins de la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). Enfin, la commission espère que l’observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle sera bientôt opérationnel et qu’il fournira au gouvernement les informations statistiques sur le nombre de bureaux d’emploi publics créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’avis de vacance publiés et le nombre de personnes placées par ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement indique que les services publics de l’emploi ne sont pas tout à fait opérationnels faute de financement adéquat et d’un cadre politique en la matière. La commission prend aussi note que, outre le Département du service de l’emploi et le Centre pilote pour l’emploi qui ont été créés au sein du ministère du Travail, le gouvernement a institué, en 2011, un observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de recueillir et d’analyser des informations sur le marché du travail. Le gouvernement souligne qu’il s’emploie activement à la mise en service prochaine de l’observatoire. La commission prend également note que la politique en matière d’emploi est encore en voie d’élaboration. A cette fin, un groupe de travail a été institué pour poursuivre l’élaboration commencée en 2004 d’un document qui donne un aperçu de la situation de l’emploi et définit les domaines ainsi que les mesures susceptibles de favoriser l’emploi dans le pays. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le document afférent à la stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DENARP) définit la promotion de l’emploi comme ligne d’action de son troisième axe stratégique. La commission rappelle en outre que, dans son étude d’ensemble de 2010 concernant les instruments relatifs à l’emploi, elle indique que le service public de l’emploi fait partie des institutions nécessaires pour parvenir au plein emploi. La convention no 88, la convention no (122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention no (181) sur les agences d’emploi privées, 1997, constituent toutes trois un socle nécessaire à la croissance de l’emploi (voir étude d’ensemble de 2010, paragr. 785 à 790). La commission exprime donc à nouveau l’espoir qu’une politique nationale de l’emploi sera prochainement adoptée et que des mesures seront prises pour renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes, notamment les services situés hors de la capitale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement du service public de l’emploi ainsi que sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La commission invite le gouvernement à joindre au rapport dû en 2015 des informations actualisées sur les mesures adoptées aux fins de la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). Enfin, la commission espère que l’observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle sera bientôt opérationnel et qu’il fournira au gouvernement les informations statistiques sur le nombre de bureaux d’emploi publics créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’avis de vacance publiés et le nombre de personnes placées par ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement indique que les services publics de l’emploi ne sont pas tout à fait opérationnels faute de financement adéquat et d’un cadre politique en la matière. La commission prend aussi note que, outre le Département du service de l’emploi et le Centre pilote pour l’emploi qui ont été créés au sein du ministère du Travail, le gouvernement a institué, en 2011, un observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de recueillir et d’analyser des informations sur le marché du travail. Le gouvernement souligne qu’il s’emploie activement à la mise en service prochaine de l’observatoire. La commission prend également note que la politique en matière d’emploi est encore en voie d’élaboration. A cette fin, un groupe de travail a été institué pour poursuivre l’élaboration commencée en 2004 d’un document qui donne un aperçu de la situation de l’emploi et définit les domaines ainsi que les mesures susceptibles de favoriser l’emploi dans le pays. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le document afférent à la stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DENARP) définit la promotion de l’emploi comme ligne d’action de son troisième axe stratégique. La commission rappelle en outre que, dans son étude d’ensemble de 2010 concernant les instruments relatifs à l’emploi, elle indique que le service public de l’emploi fait partie des institutions nécessaires pour parvenir au plein emploi. La convention no 88, la convention no (122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention no (181) sur les agences d’emploi privées, 1997, constituent toutes trois un socle nécessaire à la croissance de l’emploi (voir étude d’ensemble de 2010, paragr. 785 à 790). La commission exprime donc à nouveau l’espoir qu’une politique nationale de l’emploi sera prochainement adoptée et que des mesures seront prises pour renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes, notamment les services situés hors de la capitale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement du service public de l’emploi ainsi que sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La commission invite le gouvernement à joindre au rapport dû en 2015 des informations actualisées sur les mesures adoptées aux fins de la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). Enfin, la commission espère que l’observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle sera bientôt opérationnel et qu’il fournira au gouvernement les informations statistiques sur le nombre de bureaux d’emploi publics créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’avis de vacance publiés et le nombre de personnes placées par ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement indique que les services publics de l’emploi ne sont pas tout à fait opérationnels faute de financement adéquat et d’un cadre politique en la matière. La commission prend aussi note que, outre le Département du service de l’emploi et le Centre pilote pour l’emploi qui ont été créés au sein du ministère du Travail, le gouvernement a institué, en 2011, un observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle qui est chargé de recueillir et d’analyser des informations sur le marché du travail. Le gouvernement souligne qu’il s’emploie activement à la mise en service prochaine de l’observatoire. La commission prend également note que la politique en matière d’emploi est encore en voie d’élaboration. A cette fin, un groupe de travail a été institué pour poursuivre l’élaboration commencée en 2004 d’un document qui donne un aperçu de la situation de l’emploi et définit les domaines ainsi que les mesures susceptibles de favoriser l’emploi dans le pays. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le document afférent à la stratégie nationale de réduction de la pauvreté (DENARP) définit la promotion de l’emploi comme ligne d’action de son troisième axe stratégique. La commission rappelle en outre que, dans son étude d’ensemble de 2010 concernant les instruments relatifs à l’emploi, elle indique que le service public de l’emploi fait partie des institutions nécessaires pour parvenir au plein emploi. La convention no 88, la convention no (122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention no (181) sur les agences d’emploi privées, 1997, constituent toutes trois un socle nécessaire à la croissance de l’emploi (voir étude d’ensemble de 2010, paragr. 785 à 790). La commission exprime donc à nouveau l’espoir qu’une politique nationale de l’emploi sera prochainement adoptée et que des mesures seront prises pour renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes, notamment les services situés hors de la capitale. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le fonctionnement du service public de l’emploi ainsi que sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La commission invite le gouvernement à joindre au rapport dû en 2015 des informations actualisées sur les mesures adoptées aux fins de la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). Enfin, la commission espère que l’observatoire de l’emploi et de la formation professionnelle sera bientôt opérationnel et qu’il fournira au gouvernement les informations statistiques sur le nombre de bureaux d’emploi publics créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’avis de vacance publiés et le nombre de personnes placées par ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note des informations générales transmises par le gouvernement dans un rapport reçu en août 2011. Le gouvernement indique la création d’un département au sein du ministère du travail chargé de l’élaboration et de l’exécution de la politique gouvernementale de l’emploi. Le gouvernement a parallèlement établi un centre de l’emploi responsable de l’enregistrement des demandeurs d’emploi. La commission prend note du fait que le nouveau Département du travail est également tenu de mettre en œuvre des mesures visant le plein emploi et de promouvoir les contacts avec les organisations de la société civile en relation avec l’emploi. La politique nationale de l’emploi ainsi qu’un document portant sur la politique nationale de la jeunesse sont en cours d’élaboration. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait indiqué que le service public de l’emploi fait partie des institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La convention no 88, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, forment toutes trois une structure nécessaire à la croissance de l’emploi (voir paragr. 785 à 790 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission se réfère également aux commentaires qu’elle formule depuis plusieurs années sur l’application de la convention no 88. Elle exprime à nouveau son espoir qu’une politique nationale de l’emploi sera adoptée dans un délai rapproché et que des mesures seront adoptées afin de renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes, notamment ceux installés hors de la capitale. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur le fonctionnement du Service public de l’emploi ainsi que sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. La commission espère que le rapport contiendra des indications sur la manière dont la mise en place d’une nouvelle direction au ministère du Travail a permis au gouvernement de s’acquitter de sa tâche essentielle, qui consiste à «réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). A cet égard, la commission invite le gouvernement à indiquer les efforts réalisés en matière de collecte et d’analyse de données statistiques sur le marché du travail ainsi qu’à communiquer toute information disponible sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux (Point IV du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2005. Le gouvernement fait à nouveau état des carences et des difficultés de la Direction du service de l’emploi ainsi que de l’absence de mesures destinées à mettre en œuvre les dispositions de la convention. La commission souhaiterait pouvoir examiner la manière dont les autorités élues en 2005 ont tenu compte des objectifs de la convention dans l’élaboration de leur programme de gouvernement pour 2004-2008 et dans la définition des priorités de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Elle espère que le BIT pourra fournir une assistance technique pour la mise en place par le gouvernement et les partenaires sociaux de programmes destinés à créer des opportunités d’emploi. La commission veut croire que ces programmes contribueront à renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes et notamment à ceux installés hors de la capitale. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de décrire la manière dont les réformes du service de l’emploi lui ont permis de s’acquitter de sa tâche essentielle consistant à «réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les efforts réalisés en matière de collecte et d’analyse de données statistiques sur le marché du travail et de communiquer toute information statistique disponible sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2005. Le gouvernement fait à nouveau état des carences et des difficultés de la Direction du service de l’emploi ainsi que de l’absence de mesures destinées à mettre en œuvre les dispositions de la convention. La commission souhaiterait pouvoir examiner la manière dont les autorités élues en 2005 ont tenu compte des objectifs de la convention dans l’élaboration de leur programme de gouvernement pour 2004-2008 et dans la définition des priorités de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Elle espère que le BIT pourra fournir une assistance technique pour la mise en place par le gouvernement et les partenaires sociaux de programmes destinés à créer des opportunités d’emploi. La commission veut croire que ces programmes contribueront à renforcer les services de l’emploi destinés aux jeunes et notamment à ceux installés hors de la capitale. La commission espère que dans son prochain rapport le gouvernement sera en mesure de décrire la manière dont les réformes du service de l’emploi lui ont permis de s’acquitter de sa tâche essentielle consistant à «réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives» (articles 1 et 3 de la convention), en coopération avec les partenaires sociaux (articles 4 et 5). A cet égard, la commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les efforts réalisés en matière de collecte et d’analyse de données statistiques sur le marché du travail et de communiquer toute information statistique disponible sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Article 3 de la convention. En réponse aux précédents commentaires relatifs aux carences en bureaux et services, le gouvernement déclare qu’il ne dispose pas des ressources nécessaires au développement de bureaux régionaux et n’a pas non plus les moyens de s’occuper de l’emploi et de la formation professionnelle, du fait que le nombre des membres du personnel disponibles ne s’élève qu’à sept. Il souhaiterait d’ailleurs bénéficier de l’assistance technique du BIT pour des stages de formation professionnelle. Il évoque comme principal obstacle au développement des services de l’emploi le manque de coordination avec d’autres organes de l’administration susceptibles d’enregistrer, eux aussi, les personnes sans emploi. La commission rappelle l’importance que revêt la mise en place d’un réseau national de bureaux de l’emploi répondant aux besoins de la majeure partie des habitants, y compris ceux qui vivent hors de la capitale. Elle prie instamment le gouvernement de s’employer pleinement à la mise en place d’un réseau de services de l’emploi disposant de suffisamment de moyens financiers pour assurer un minimum de fonctions, de même qu’à l’amélioration de la coordination entre les divers organes de l’administration.

Articles 4 et 5. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare que les partenaires sociaux participent à des séminaires et des activités de formation ayant trait à l’emploi, ainsi qu’à l’élaboration de règlements ayant trait à la promotion du service de l’emploi. Prenant note de ces éléments, la commission souhaiterait continuer de recevoir des informations détaillées sur l’importance de la coopération tripartite et les efforts déployés pour la mise en place de commissions consultatives tripartites, comme prévu par la convention.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient aucune information quant au nombre de personnes au bénéfice d’un emploi. Elle souhaiterait être saisie de telles données, comme demandé dans la Partie IV du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 3 de la convention. La commission constate qu'il n'existe toujours qu'un bureau de l'emploi et qu'il n'est utilisé que par un très petit nombre de travailleurs. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de prendre, dans un proche avenir, les dispositions nécessaires pour, d'une part, développer les activités du bureau existant et, d'autre part, étendre le service de l'emploi à d'autres régions du pays afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs et, plus généralement, de permettre la meilleure organisation possible du marché de l'emploi. Elle espère que le gouvernement restera en contact avec le BIT à ce propos afin d'obtenir, le cas échéant, son appui technique.

Articles 4 et 5. La commission note que le gouvernement indique qu'il n'a pas été en mesure de mettre en place la Commission consultative tripartite pour l'emploi, bien qu'il considère qu'il s'agit d'une nécessité. Elle rappelle que le mécanisme de coopération prévu par les présentes dispositions de la convention permet de bénéficier et de tenir compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des employeurs et des travailleurs sur l'organisation, le fonctionnement ainsi que sur le développement de la politique du service de l'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière ces consultations sont assurées en pratique.

Articles 7 et 8. La commission note les efforts entrepris pour faciliter la spécialisation au sein du service de l'emploi et mettre en oeuvre des mesures d'orientation professionnelle destinées aux jeunes à la recherche d'un premier emploi et aux personnes révoquées de la fonction publique. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet.

Article 9. La commission prend note de l'adoption de la loi générale sur la fonction publique en 1993 et du décret d'application du 28 février 1994 fixant notamment les conditions de recrutement des fonctionnaires. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer au Bureau copie des textes susvisés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations et données statistiques détaillées fournies par le gouvernement et le prie de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 3 de la convention. La commission constate qu'il n'existe toujours qu'un bureau de l'emploi et qu'il n'est utilisé que par un très petit nombre de travailleurs. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de prendre, dans un proche avenir, les dispositions nécessaires pour, d'une part, développer les activités du bureau existant et, d'autre part, étendre le service de l'emploi à d'autres régions du pays afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs et, plus généralement, de permettre la meilleure organisation possible du marché de l'emploi. Elle espère que le gouvernement restera en contact avec le BIT à ce propos afin d'obtenir, le cas échéant, son appui technique.

Articles 4 et 5. La commission note que le gouvernement indique qu'il n'a pas été en mesure de mettre en place la Commission consultative tripartite pour l'emploi, bien qu'il considère qu'il s'agit d'une nécessité. Elle rappelle que le mécanisme de coopération prévu par les présentes dispositions de la convention permet de bénéficier et de tenir compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des employeurs et des travailleurs sur l'organisation, le fonctionnement ainsi que sur le développement de la politique du service de l'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière ces consultations sont assurées en pratique.

Articles 7 et 8. La commission note les efforts entrepris pour faciliter la spécialisation au sein du service de l'emploi et mettre en oeuvre des mesures d'orientation professionnelle destinées aux jeunes à la recherche d'un premier emploi et aux personnes révoquées de la fonction publique. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet.

Article 9. La commission prend note de l'adoption de la loi générale sur la fonction publique en 1993 et du décret d'application du 28 février 1994 fixant notamment les conditions de recrutement des fonctionnaires. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer au Bureau copie des textes susvisés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission prend note des informations et données statistiques détaillées fournies par le gouvernement et le prie de communiquer des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 3 de la convention. La commission constate qu'il n'existe toujours qu'un bureau de l'emploi et qu'il n'est utilisé que par un très petit nombre de travailleurs. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de prendre, dans un proche avenir, les dispositions nécessaires pour, d'une part, développer les activités du bureau existant et, d'autre part, étendre le service de l'emploi à d'autres régions du pays afin de mieux répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs et, plus généralement, de permettre la meilleure organisation possible du marché de l'emploi. Elle espère que le gouvernement restera en contact avec le BIT à ce propos afin d'obtenir, le cas échéant, son appui technique.

Articles 4 et 5. La commission note que le gouvernement indique qu'il n'a pas été en mesure de mettre en place la Commission consultative tripartite pour l'emploi, bien qu'il considère qu'il s'agit d'une nécessité. Elle rappelle que le mécanisme de coopération prévu par les présentes dispositions de la convention permet de bénéficier et de tenir compte de l'expérience et de l'opinion des représentants des employeurs et des travailleurs sur l'organisation, le fonctionnement ainsi que sur le développement de la politique du service de l'emploi. Elle prie le gouvernement d'indiquer de quelle manière ces consultations sont assurées en pratique.

Articles 7 et 8. La commission note les efforts entrepris pour faciliter la spécialisation au sein du service de l'emploi et mettre en oeuvre des mesures d'orientation professionnelle destinées aux jeunes à la recherche d'un premier emploi et aux personnes révoquées de la fonction publique. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet.

Article 9. La commission prend note de l'adoption de la loi générale sur la fonction publique en 1993 et du décret d'application du 28 février 1994 fixant notamment les conditions de recrutement des fonctionnaires. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer au Bureau copie des textes susvisés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu pour la quatrième année consécutive. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Le gouvernement se réfère au projet de loi organique du ministère de la Fonction publique et du Travail, lequel définit la nature et les attributions de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est notamment chargée de mettre en oeuvre certains aspects importants de la convention. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les développements législatifs intervenus et les progrès réalisés, compte tenu de l'évolution des conditions socio-économiques, dans le sens d'une plus large application de la convention. Elle prie le gouvernement de se référer à ses commentaires antérieurs relatifs à l'application des articles 3 à 8 de la convention.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du statut de l'INAFOR, mentionné mais non joint au précédent rapport du gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu pour la troisième année consécutive. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Le gouvernement se réfère au projet de loi organique du ministère de la Fonction publique et du Travail, lequel définit la nature et les attributions de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est notamment chargée de mettre en oeuvre certains aspects importants de la convention. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les développements législatifs intervenus et les progrès réalisés, compte tenu de l'évolution des conditions socio-économiques, dans le sens d'une plus large application de la convention. Elle prie le gouvernement de se référer à ses commentaires antérieurs relatifs à l'application des articles 3 à 8 de la convention.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du statut de l'INAFOR, mentionné mais non joint au précédent rapport du gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu pour la deuxième fois consécutive. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Le gouvernement se réfère au projet de loi organique du ministère de la Fonction publique et du Travail, lequel définit la nature et les attributions de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est notamment chargée de mettre en oeuvre certains aspects importants de la convention. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les développements législatifs intervenus et les progrès réalisés, compte tenu de l'évolution des conditions socio-économiques, dans le sens d'une plus large application de la convention. Elle prie le gouvernement de se référer à ses commentaires antérieurs relatifs à l'application des articles 3 à 8 de la convention.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du statut de l'INAFOR, mentionné mais non joint au précédent rapport du gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Le gouvernement se réfère au projet de loi organique du ministère de la Fonction publique et du Travail, lequel définit la nature et les attributions de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est notamment chargée de mettre en oeuvre certains aspects importants de la convention. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les développements législatifs intervenus et les progrès réalisés, compte tenu de l'évolution des conditions socio-économiques, dans le sens d'une plus large application de la convention. Elle prie le gouvernement de se référer à ses commentaires antérieurs relatifs à l'application des articles 3 à 8 de la convention.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du statut de l'INAFOR, mentionné mais non joint au précédent rapport du gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Le gouvernement se réfère au projet de loi organique du ministère de la Fonction publique et du Travail, lequel définit la nature et les attributions de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est notamment chargée de mettre en oeuvre certains aspects importants de la convention. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les développements législatifs intervenus et les progrès réalisés, compte tenu de l'évolution des conditions socio-économiques, dans le sens d'une plus large application de la convention. Elle prie le gouvernement de se référer à ses commentaires antérieurs relatifs à l'application des articles 3 à 8 de la convention.

2. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du statut de l'INAFOR, mentionné mais non joint au précédent rapport du gouvernement. [Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.]