National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le deuxième rapport, très succinct, du gouvernement, notamment du fait qu’un projet de normes techniques axé sur la sécurité dans les transports maritimes et les infrastructures qui s’y rapportent a été étudié. Elle exprime l’espoir que ce projet de normes techniques sera adopté prochainement et qu’il donnera pleinement effet à la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer le texte du projet de normes techniques donnant effet à la convention dès que cet instrument aura été adopté et elle demande à nouveau au gouvernement de communiquer un rapport détaillé sur l’application de la convention, en se conformant au formulaire de rapport et en indiquant ainsi de manière détaillée de quelle manière il est donné effet aux diverses dispositions de la convention.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2011.]
La commission prend note des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement, particulièrement succinct. Elle exprime l’espoir que le gouvernement ne manquera pas de faire parvenir un rapport détaillé sur l’application de la convention, en suivant les indications données dans le formulaire de rapport. Elle demande à ce propos que le gouvernement expose de manière détaillée de quelle manière il est fait porter effet aux dispositions de la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]