Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Irlande (Ratification: 1979)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille favorablement les informations communiquées par le gouvernement sur les activités du Groupe interdépartemental du BIT (IDG), créé en 2017 pour coordonner la position politique du pays sur des questions à l’ordre du jour du Conseil d’administration du BIT et de la Conférence internationale du Travail alors que l’Irlande était membre titulaire du Conseil d’administration. Le gouvernement fait savoir que les réunions trimestrielles de l’IDG devraient passer à des réunions bisannuelles, le mandat de membre titulaire de l’Irlande s’étant achevé en juin 2021. Il ajoute qu’outre les réunions régulières de l’IDG, le Département irlandais de l’Entreprise, du Commerce et de l’Emploi (DETE) consulte le Congrès irlandais des syndicats (ICTU) et la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (IBEC) sur tous les points visés au paragraphe 1 de l’article 5. La commission note que le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur des consultations organisées à propos des rapports à soumettre au BIT (article 5, paragraphe 1 a)), des propositions à présenter à l’autorité compétente en relation avec les soumissions à faire au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT (article 5, paragraphe 1 b)), des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)), des rapports à présenter au BIT au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT (article 5, paragraphe 1 d)), et des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)). Le gouvernement ajoute que le DETE consulte également les partenaires sociaux sur des projets ad hoc, comme l’événement national organisé en 2019 à l’occasion du centenaire de l’OIT. De plus, il indique qu’après l’apparition de la pandémie de COVID19 en 2020, l’IDG s’est réuni virtuellement avec les partenaires sociaux. Des consultations tripartites se sont tenues en ligne en février 2021, avant le Conseil d’administration de mars 2021, et avant la Conférence de juin 2021. En outre, la commission prend note avec intérêt de la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, par l’Irlande en 2019, à la suite de consultations tripartites. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle une attention est accordée en priorité à l’éventuelle ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et des consultations tripartites seront prévues à ce propos une fois achevé l’examen de la compatibilité de la convention avec la législation nationale. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et à jour sur les activités du Groupe interdépartemental du BIT relatives à l’application de la convention, ainsi que sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur tous les points relatifs aux normes internationales du travail visés au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que sa réponse à l’étude d’ensemble sur les socles de protection sociale (2019) a été transmise à la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs (IBEC) et au Congrès irlandais des syndicats (ICTU), qui ont été invités à renvoyer leurs observations au gouvernement ou directement au BIT. La commission prend note de la création en 2017 du Groupe interdépartemental du BIT, qui inclut les partenaires sociaux et traite de questions liées à l’OIT telles que les perspectives de ratification des conventions non ratifiées. Le gouvernement ajoute que le Groupe interdépartemental du BIT a tenu six réunions entre mars 2017 et septembre 2018. En ce qui concerne les propositions à adresser à l’autorité compétente, le gouvernement déclare que le ministère de l’Emploi, des Entreprises et de l’Innovation (DBEI) est actuellement engagé dans des consultations avec l’IBEC et l’ICTU, dans le cadre de réunions et de discussions tenues au sein du Groupe interdépartemental du BIT, sur le projet de ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930. Il ajoute que des discussions sont également en cours, avec la participation des deux partenaires sociaux, sur le projet de convention et de recommandation sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, en vue de la Conférence internationale du Travail de 2019. Le gouvernement indique que les conventions et recommandations non ratifiées sont également examinées à intervalles appropriés. Il ajoute que, même si aucune proposition de dénonciation des conventions ratifiées n’a été formulée depuis son dernier rapport, toute dénonciation d’une convention ratifiée implique des consultations avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne les rapports à présenter en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, le gouvernement indique que le DBEI transmet des copies de tous les rapports à l’IBEC et à l’ICTU, qui sont invités à faire parvenir leurs observations soit au DBEI, soit directement au BIT. La commission accueille avec satisfaction les renseignements communiqués et prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités du Groupe interdépartemental du BIT et d’indiquer la manière, la fréquence et les résultats des consultations tripartites concernant la convention. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des détails complets sur le contenu et les résultats des consultations tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Plus particulièrement, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des consultations tenues sur le projet de ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’il continue de respecter la convention, en faisant observer que, au fil des années, une bonne relation s’est créée avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Des fonctionnaires du ministère de l’Emploi, des Entreprises et de l’Innovation ont rencontré régulièrement les partenaires sociaux du pays tout au long de l’année, notamment à propos de questions liées à l’OIT. En outre, aucune décision n’est prise à l’Oireachtas (Parlement) concernant la ratification ou l’acceptation de conventions ou de recommandations sans que le point de vue des organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives n’ait été préalablement entendu. La commission note que tous les autres instruments ont été soumis à l’Oireachtas, à savoir ceux adoptés par la Conférence lors de 11 sessions qui ont eu lieu entre juin 2000 et juin 2015 (88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 101e, 103e et 104e sessions). Elle note également avec intérêt que l’Irlande a ratifié la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), en juillet 2014, et la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, en août 2014. La commission demande au gouvernement de communiquer des détails complets sur le contenu et le résultat des consultations qui ont eu lieu sur chacune des questions liées aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement avait déclaré dans son rapport de 2012 qu’il continuait d’appliquer la convention, comme il l’avait indiqué dans ses précédents rapports. La commission note à cet égard que le plus récent rapport reçu du gouvernement remonte à octobre 2005. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les consultations tripartites efficaces consacrées aux réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, aux propositions accompagnant la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence, au réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations correspondantes et, enfin, aux questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle note que l’Irlande a ratifié la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), en juillet 2014. Le gouvernement avait déclaré dans son rapport de 2012 qu’il continuait d’appliquer la convention, comme il l’avait indiqué dans ses précédents rapports. La commission note à cet égard que le plus récent rapport reçu du gouvernement remonte à octobre 2005. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les consultations tripartites efficaces consacrées aux réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, aux propositions accompagnant la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence, au réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations correspondantes et, enfin, aux questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, reçu en octobre 2012, selon laquelle il continue d’appliquer la convention no 144, comme il l’avait indiqué dans ses précédents rapports. La commission note que le dernier de ces rapports a été reçu en octobre 2005. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi, des Entreprises et de l’Innovation continue de consulter la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs ainsi que le Congrès irlandais des syndicats pour toutes les questions en relation avec l’OIT. Des fonctionnaires du ministère s’entretiennent régulièrement, tout au long de l’année, avec les partenaires sociaux nationaux pour discuter des affaires du ministère, et ces discussions peuvent porter sur les conventions de l’OIT. Le gouvernement ajoute que tous les rapports soumis au BIT en ce qui concerne les conventions sont adressés aux partenaires sociaux nationaux pour observation. Aucune décision n’est prise en ce qui concerne la ratification ou l’acceptation des conventions et recommandations avant l’obtention et l’examen des points de vue des représentants des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées en ce qui concerne les consultations tripartites effectives sur les réponses aux questionnaires relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, les propositions de soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence, le réexamen des conventions et recommandations non ratifiées, les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions, ainsi que la dénonciation des conventions (article 5, paragraphe 1, de la convention).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, reçu en octobre 2012, selon laquelle il continue d’appliquer la convention no 144, comme il l’avait indiqué dans ses précédents rapports. La commission note que le dernier de ces rapports a été reçu en octobre 2005. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi, des Entreprises et de l’Innovation continue de consulter la Confédération irlandaise des entreprises et des employeurs ainsi que le Congrès irlandais des syndicats pour toutes les questions en relation avec l’OIT. Des fonctionnaires du ministère s’entretiennent régulièrement, tout au long de l’année, avec les partenaires sociaux nationaux pour discuter des affaires du ministère, et ces discussions peuvent porter sur les conventions de l’OIT. Le gouvernement ajoute que tous les rapports soumis au BIT en ce qui concerne les conventions sont adressés aux partenaires sociaux nationaux pour observation. Aucune décision n’est prise en ce qui concerne la ratification ou l’acceptation des conventions et recommandations avant l’obtention et l’examen des points de vue des représentants des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées en ce qui concerne les consultations tripartites effectives sur les réponses aux questionnaires relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, les propositions de soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence, le réexamen des conventions et recommandations non ratifiées, les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions, ainsi que la dénonciation des conventions (article 5, paragraphe 1, de la convention).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en octobre 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, incluant des précisions sur les consultations tripartites effectives menées sur les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence; les propositions à présenter au Parlement avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence; le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas été donné effet; les questions que peuvent poser les rapports sur l’application des conventions; la dénonciation de conventions (article 5, paragraphe 1, de la convention).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en octobre 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, incluant des précisions sur les consultations tripartites effectives menées sur les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence; les propositions à présenter au Parlement avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence; le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas été donné effet; les questions que peuvent poser les rapports sur l’application des conventions; la dénonciation de conventions (article 5, paragraphe 1, de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en octobre 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, incluant des précisions sur les consultations tripartites menées sur les questions concernant les normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière détaillée aux présents commentaires en 2010.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédentes demandes directes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

Consultations tripartites exigées par la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’Accord 2003-2005 sur le partenariat social et du projet de loi de 2005 sur les travailleurs (informations et consultation). Elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des détails sur les consultations tripartites engagées sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites exigées par la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’Accord 2003-2005 sur le partenariat social et du projet de loi de 2005 sur les travailleurs (informations et consultation). Elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des détails sur les consultations tripartites engagées sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Consultations tripartites exigées par la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’Accord 2003-2005 sur le partenariat social et du projet de loi de 2005 sur les travailleurs (informations et consultation). Elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des détails sur les consultations tripartites engagées sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note des informations à caractère général contenues dans le rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en mai 1997. Elle a pris connaissance de l'indication selon laquelle un groupe de travail de composition tripartite a été mis en place pour examiner l'état des ratifications ou acceptations des conventions et recommandations de l'OIT. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de fournir dans son prochain rapport des informations complètes et détaillées sur les consultations entreprises non seulement sur la question visée au point c) du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention, mais aussi sur chacune des autres questions énoncées audit paragraphe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des informations à caractère général fournies par le rapport du gouvernement sur la pratique systématique des consultations tripartites sur toutes questions concernant les activités de l'OIT. Elle a noté également les brèves informations sur les questions énumérées à l'article 5, paragraphe 1 b) et c), de la convention.

Elle rappelle que, selon les termes du Point V du formulaire de rapport, le gouvernement est prié de fournir des informations sur les consultations qui ont été menées durant la période couverte par le rapport sur "chacune des questions énoncées au paragraphe 1, y compris des informations sur la fréquence de ces consultations, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations".

La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir dans son prochain rapport les informations requises.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note que depuis 1988 les rapports du gouvernement ne contiennent aucune donnée détaillée sur l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport toutes les informations demandées dans le formulaire de rapport, notamment sur chacun des points énoncés à l'article 5, paragraphe 1, de la convention.