Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Estonie (Ratification: 2003)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission invitait le gouvernement à donner des informations sur l’impact des diverses mesures du marché du travail mises en œuvre. Le gouvernement expose que la participation aux mesures actives en faveur de l’emploi instaurées par la Caisse nationale d’assurance-chômage estonienne (CNAC) a progressé de 24 pour cent de 2014 à 2016 et que le nombre de personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi a progressé de 2 pour cent au cours de la même période. Quant aux perspectives de l’emploi, la commission note que 32 pour cent des personnes ayant bénéficié de mesures de recherche d’un emploi avaient accédé à un emploi au bout de six mois et 42 pour cent au bout de douze mois. De ce fait, 41 pour cent des personnes participantes restaient enregistrées en tant que demandeurs d’emploi après six mois et 20 pour cent après douze mois. La commission prend note de l’élaboration et adoption de deux nouveaux programmes en faveur de l’emploi à durée déterminée au cours de la période considérée: le Programme pour l’emploi 2016-17 et le Programme pour l’emploi 2017-2020. L’un et l’autre prévoient des prestations comprenant: la diffusion d’informations sur les carrières; le conseil en matière d’emploi; le soutien à l’entreprise; le placement dans l’emploi; le conseil axé sur l’élimination des obstacles à l’emploi et; des prestations d’assistance à l’amélioration de l’employabilité et de l’acquisition de qualifications. Le Programme pour l’emploi 2016-17 instaure une prime à la création d’emplois, qui sera maintenue de 2016 jusqu’à la fin de 2018, afin de promouvoir les possibilités d’emploi dans le comté de Viru-Est. La prime, qui couvre en partie la rémunération du salarié, a pour but d’inciter les employeurs à créer de nouveaux emplois et engager des personnes sans emploi dans ce comté. La commission note avec intérêt que le Programme pour l’emploi 2017-2020 instaure de nouvelles mesures visant à empêcher que les personnes en situation d’emploi ne se retrouvent au chômage par suite de changements structurels. Les nouvelles mesures, instaurées à compter du 1er mai 2017, prévoient un certain degré de contribution aux frais d’étude pour les personnes qui sont en cours d’emploi ou enregistrées en tant que demandeurs d’emploi, des mesures de formation professionnelle pour les personnes menacées de chômage, un soutien aux personnes en situation d’emploi qui ont suivi une formation, et des primes à la formation accordées aux employeurs qui cherchent à améliorer les compétences de leurs salariés. D’après les données disponibles grâce à l’Institut de statistiques estonien, la situation du marché du travail s’est améliorée, d’après certains indicateurs clés tels que le taux d’emploi, le taux de chômage et le taux d’activité de la population. Ainsi, le taux d’emploi a atteint 67,5 pour cent en 2017, taux le plus élevé enregistré depuis deux décennies, avant de reculer légèrement à 66,6 pour cent au premier trimestre de 2018. Le taux de chômage s’est établi à 5,8 pour cent au cours de l’année 2017, mais il a atteint 6,8 pour cent au premier trimestre de 2018, augmentation qui, d’après l’Institut de statistiques, résulte d’une augmentation du nombre de personnes précédemment inactives qui se sont mises en quête d’un emploi. Le taux d’activité de la population est resté stable, à 71,4 pour cent. Enfin, le taux de chômage des jeunes a baissé, se situant au niveau remarquable de 6,5 pour cent en 2017. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées, notamment des données statistiques ventilées par âge, par sexe et par secteur économique, illustrant l’impact sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi des mesures actives du marché du travail prises dans le cadre des programmes pour l’emploi 2016-17 et 2017-2020. Elle le prie également de communiquer des données ventilées illustrant la situation du marché du travail, les niveaux et les tendances de l’emploi, du sous-emploi et du chômage.

Création d’emplois et réglementation de l’emploi. Le gouvernement expose que les nouvelles mesures telles que la réforme des conditions d’emploi, celles qui concernent le marché de l’emploi et les programmes en faveur de l’emploi adoptés au cours de la période considérée ont amélioré l’efficacité et la durabilité de la politique suivie dans ce domaine. Le gouvernement fait valoir que la finalité des nouvelles mesures de formation professionnelle est de valoriser les compétences de manière à anticiper les besoins du marché du travail en termes de compétences, sur la base des recherches menées par l’Institut estonien de prévisions en matière de marché de l’emploi (OSKA). Il mentionne toute une série de réformes législatives opérées en 2014-2016, qui ont entraîné la modification de quelque 40 lois ainsi que l’adoption de la loi sur l’allocation pour l’aptitude à l’emploi, entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Il précise que ces réformes visent à soutenir un emploi durable et à faciliter l’accès des personnes ayant une capacité de travail réduite à l’emploi. Il indique que de nouvelles mesures en faveur de l’emploi ont été prises avec les réformes de 2016, notamment avec: l’instauration d’un nouveau système de réadaptation professionnelle et d’emplois protégés et aidés; un système de soutien entre pairs; un programme de réadaptation au travail; une activité de conseil et de formation à l’adresse des employeurs; une compensation de la formation sur les besoins du marché de l’emploi pour les employeurs; et l’instauration de procédures visant à faciliter les remboursements de charges sociales. En outre, ces réformes se sont traduites par l’instauration de subsides tels que la prise en charge des coûts des déplacements domicile-travail pour aider les personnes ayant une capacité de travail réduite à se maintenir dans la vie active. L’entrée en vigueur de la loi sur l’allocation d’aptitude à l’emploi s’est traduite par une augmentation du nombre des personnes ayant une capacité de travail réduite qui se sont inscrites au chômage, chiffre qui est passé de 14 pour cent en 2015 à 38 pour cent à la fin de mai 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur les mesures ciblées prises ou envisagées en faveur de l’emploi et sur leur impact en termes de création d’emplois durables.

Catégories spécifiques de travailleurs. Personnes en chômage de longue durée et travailleurs non estoniens. Le gouvernement indique avoir instauré des prestations en faveur de la mobilité afin de motiver et aider les personnes en situation de chômage de longue durée. Ainsi, une personne enregistrée comme étant au chômage depuis six mois ou plus à qui il est proposé un emploi à plus de 30 kilomètres de son domicile percevra, pour l’aider à accéder à cet emploi, des prestations de mobilité versées par la CNAC pendant quatre mois. Les personnes en chômage de longue durée qui sont proches de l’âge de la retraite peuvent elles aussi prétendre à des prestations supplémentaires telles qu’une formation professionnelle à l’emploi, un soutien à l’obtention de qualifications, des prestations de placement dans l’emploi et des aides au démarrage d’une entreprise, un soutien à l’entreprise et des allocations au titre de l’équipement et de l’espace de travail. Dans ses commentaires de 2017, la commission avait pris note du taux de chômage particulièrement élevé chez les travailleurs non estoniens, situation que le gouvernement imputait à un certain nombre de facteurs, notamment au handicap de la langue et au manque de mobilité. Elle note que, depuis 2017, des cours d’estonien sont proposés à tous les travailleurs étrangers ayant apparemment des connaissances linguistiques insuffisantes pour leur épanouissement professionnel et dont le revenu est inférieur à la moyenne, qu’ils soient enregistrés ou non en tant que demandeurs d’emploi. Le gouvernement déploie en outre des mesures ciblées visant à répondre aux besoins spécifiques de la population russophone vivant dans le comté de Viru-Est. Afin de développer les possibilités d’emploi pour les chômeurs de longue durée de la région, la CNAC a étendu les allocations de mobilité et fourni des prestations sur mesure pour aider ces personnes à trouver un emploi en tenant précisément compte de leur éducation, de leur qualification, de leur expérience professionnelle, de leur âge, du lieu de leur résidence et des éventuels obstacles linguistiques. Le gouvernement mentionne que l’Estonie a bénéficié en 2016 d’un soutien du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEAM) pour le lancement d’un plan ciblé en faveur de l’emploi visant à aider certaines catégories de travailleurs touchés par des licenciements économiques dans le nord-est de l’Estonie par suite de l’effondrement et de la restructuration de grandes industries de cette région. Il précise que 654 personnes ont bénéficié de telles mesures et 502 ont accédé à un nouvel emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées, notamment des données statistiques actualisées, illustrant l’impact des mesures actives d’emploi déployées en faveur de catégories spécifiques de travailleurs particulièrement exposés à des déficits de travail décent, notamment les travailleurs non estoniens, les jeunes, les personnes ayant un handicap, les chômeurs de longue durée, les travailleurs ruraux et les travailleurs âgés.

Développement régional durable. Le gouvernement indique que des mesures spécifiques ont été déployées dans le cadre du Programme pour l’emploi 2016-17 en faveur d’un développement régional durable, notamment pour améliorer la situation du marché de l’emploi dans le comté de Viru-Est, région du pays où les taux de chômage sont les plus élevés. En 2016, le taux de chômage dans la région atteignait 13,5 pour cent, soit pratiquement le double de la moyenne nationale (6,8 pour cent). Ces mesures ont consisté en subventionnements des salaires et en allocations de mobilité. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, illustrant l’impact des mesures prises pour promouvoir un développement régional durable et faire progresser l’emploi, notamment dans les zones rurales de ces régions affectées par des taux de chômage plus élevés.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que diverses mesures ont été déployées dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle afin de générer une plus grande synergie entre, d’une part, l’éducation et la formation professionnelle et, d’autre part, les attentes du marché de l’emploi. En 2014, un certain nombre de programmes ont été mis au point en vue d’aider certaines catégories de travailleurs en activité et de chômeurs à s’adapter à un marché de l’emploi en évolution continuelle. On mentionnera au titre de ces programmes la Stratégie estonienne de formation permanente pour 2014-2020, le Programme du marché de l’emploi et de la coopération pour l’éducation, le Programme pour l’éducation des adultes et le Programme de conseil sur les études et carrières. La commission croit comprendre, d’après des informations disponibles grâce au ministère de l’Education et de la Recherche, que l’un des cinq grands objectifs de la Stratégie estonienne de formation permanente pour 2014-2020 est la concordance entre les opportunités offertes dans le cadre de la formation permanente et les attentes du marché de l’emploi. Cette stratégie milite pour des possibilités de formation permanente et d’orientation professionnelle qui soient diverses, flexibles et de bonne qualité et qui assurent une augmentation constante du nombre des personnes de toutes les classes d’âge qui acquièrent des qualifications professionnelles. Le gouvernement ajoute que les indicateurs stratégiques clés utilisés pour évaluer l’impact de ces mesures en faveur de l’éducation et de la formation montrent que le pourcentage des adultes (de 25 à 64 ans) ayant bénéficié d’une éducation générale est resté le même en 2016 et que le taux d’emploi des diplômés de fraîche date (de 20 à 34 ans) a légèrement progressé en 2014-15 avant en reculer en 2016. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées en matière d’éducation et de formation professionnelle et leur impact en termes d’emploi. Réitérant sa demande précédente, elle prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact de ces mesures, notamment sur la Stratégie estonienne de formation permanente pour 2014-2020 et le succès de cette stratégie en termes d’adéquation entre l’éducation et la formation professionnelle et les possibilités offertes sur le marché de l’emploi, y compris pour les travailleurs peu qualifiés, ainsi que des informations sur la concrétisation d’un autre des cinq objectifs stratégiques, celui de l’égalité de chances en matière de formation permanente. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux et les autres parties prenantes sont consultés pour l’élaboration et le déploiement de programmes d’éducation et de formation professionnelle propres à répondre aux attentes du marché de l’emploi.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires de 2017 de la commission, le gouvernement déclare que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans la conception et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Il ajoute que la CNAC, qui est le principal organisme compétent pour la mise en œuvre des politiques actives du marché de l’emploi et des programmes pour l’emploi, est dirigée par un organe directeur tripartite au sein duquel le gouvernement siège sur un pied d’égalité avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement estime que la participation active des partenaires sociaux a donné des résultats positifs, faisant observer que de nouvelles mesures de prévention du chômage ont été élaborées en 2016 par la CNAC en consultation avec les partenaires sociaux et qu’elles ont produit un ensemble de mesures qui préservent un équilibre entre les intérêts de toutes les parties prenantes. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur la manière dont la consultation des partenaires sociaux est assurée. En outre, elle souhaiterait disposer d’informations sur la manière dont les avis des groupes concernés par les mesures à prendre, comme les travailleurs non estoniens, les jeunes, les personnes ayant un handicap, les travailleurs ruraux, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés, sont pris en considération pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et la révision éventuelle des mesures actives du marché de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, depuis 2011, la situation du marché du travail s’est continuellement améliorée en Estonie. La commission prend note de l’augmentation du taux d’emploi qui est passé de 65,1 pour cent en 2011 à 66,8 pour cent en 2012 et 68,2 pour cent en 2013, tandis que le taux de chômage a diminué, passant de 12,3 pour cent en 2011 à 10 pour cent en 2012 et 8,6 pour cent en 2013. Le gouvernement indique que le chômage de longue durée a diminué au cours des dernières années, mais qu’il se maintient à un niveau élevé avec 26 100 chômeurs de longue durée en 2013. Suivant la loi sur les services et prestations du marché du travail, le gouvernement mettra en place par voie de réglementation un programme d’emploi temporaire destiné à accroître la flexibilité et l’efficacité de l’organisation de la politique du marché du travail et à développer les services et prestations du marché du travail. Le gouvernement indique que le projet de programme d’emploi temporaire doit être rédigé par la Caisse estonienne d’assurance-chômage (EUIF) en coopération avec le ministère des Affaires sociales. Le gouvernement rappelle que le conseil de supervision de l’EUIF se compose de représentants des partenaires sociaux. La commission note en outre que l’objectif global du Programme d’emploi 2014-15 consiste à lutter contre le chômage et réduire sa durée, et à venir en aide aux personnes qui éprouvent des difficultés pour obtenir un emploi, comme les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. En outre, afin d’accroître l’efficacité et la pérennité de la politique du marché du travail, le gouvernement a décidé de modifier le schéma de financement des mesures actives du marché du travail en y ajoutant, dans une certaine mesure, des fonds provenant des primes de l’assurance-chômage. Depuis le mois de mai 2014, un complément salarial est accordé aux personnes sans emploi inscrites en tant que chômeurs pendant douze mois au moins au cours des quinze derniers mois. La commission note qu’un complément salarial sera également versé à partir de janvier 2015 afin de favoriser l’emploi des jeunes de la catégorie d’âge de 17 à 29 ans dépourvus d’expérience professionnelle et de spécialisation, pour autant qu’ils aient été sans emploi pendant quatre mois au moins et participent à la mesure «My First Job» pilotée par le Fonds social européen (FSE). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures du marché du travail mises en œuvre, comme le Programme d’emploi 2014-15. Prière également de communiquer des informations sur l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi conformément à la convention (article 3).

Création d’emplois et déréglementation. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que la loi révisée sur le contrat d’emploi, entrée en vigueur en 2009, était destinée à améliorer la flexicurité du marché du travail. Parmi les changements majeurs figurait une réduction du coût de la cessation de la relation d’emploi (la durée du préavis et le montant des indemnités de licenciement étaient réduits). La commission note que deux études ont été réalisées afin d’évaluer l’impact de la nouvelle réglementation du travail. Les résultats de la première étude montrent que la réforme n’a pas eu, d’un point de vue statistique, d’effet significatif sur les taux de licenciement tandis que la seconde constate que l’atténuation de la rigueur de la législation protégeant l’emploi semble augmenter la probabilité des sorties de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact, en termes de création d’emplois productifs, de la réglementation du marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que, depuis 2011, l’EUIF travaille en étroite collaboration avec les administrations locales pour faire en sorte de répondre aux besoins des chômeurs de longue durée. Du fait de cette collaboration, les chômeurs de longue durée ont plus de chances d’obtenir des services sociaux et d’emploi correspondant à leur situation. La commission note que, depuis 2010, l’écart de chômage entre Estoniens et non-Estoniens a diminué, passant de 10,1 points de pourcentage en 2010 à 5,6 points de pourcentage en 2013. Le taux de chômage des non-Estoniens s’explique principalement par leur lieu de résidence, le fait qu’ils n’aient pas les compétences requises en Estonie et une mobilité géographique faible. Bien que le taux de chômage des non-Estoniens demeure élevé, il a diminué plus rapidement que celui des Estoniens. En 2013 le taux de chômage des Estoniens était de 6,8 pour cent contre 12,4 pour cent pour les non-Estoniens. L’EUIF propose des services du marché du travail à des personnes sans emploi sur la base d’un plan d’action individuel. Le niveau d’éducation de la personne, ses qualifications, son expérience professionnelle ainsi que la barrière de la langue sont pris en compte dans l’offre de services du marché du travail. De nouvelles activités, financées par le FSE, sont également prévues pour la période 2014-2020. Des études ont montré que la population non-estonienne est moins mobile que les Estoniens et, par conséquent, une des mesures qui seront pilotées par un programme du FSE concerne l’aide à la mobilité. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer la situation des chômeurs de longue durée et des personnes qui ne parlent pas l’estonien.

Développement régional durable. Le gouvernement indique que le taux de chômage de la région d’Ida-Viru est, depuis des années, supérieur au taux de chômage moyen du pays. Ce taux a diminué depuis 2011 et en 2013 il se situait à 15 pour cent, tandis que le taux moyen national était de 8,6 pour cent. La commission note qu’une mesure favorisant la mobilité sera pilotée par le FSE au cours de la période 2014-2020. Cette mesure ciblera les chômeurs qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi proche de leur lieu d’habitation. Pour aider ces personnes, une prestation sera offerte à celles qui sont prêtes à accepter un emploi à au moins 30 kilomètres de leur domicile. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises, comme celle favorisant la mobilité, ainsi que d’autres mesures spécifiques prises pour encourager le développement régional durable et améliorer la situation du marché du travail dans les régions qui connaissent des taux de chômage plus élevés.

Education et formation. Le gouvernement indique que, dès le début de 2015, des services de conseil professionnel seront proposés par le biais du service public de l’emploi à des travailleurs et des personnes inactives sur le marché du travail. Ces dernières années, la participation à l’apprentissage tout au long de la vie s’est accrue, en particulier au sein de la population peu qualifiée. La question de la nécessité d’une meilleure adéquation de l’éducation et des besoins du marché du travail a été abordée lors de discussions avec différentes parties prenantes qui ont participé à l’élaboration de la Stratégie estonienne pour l’apprentissage tout au long de la vie 2014-2020, laquelle a été approuvée par le gouvernement en février 2014. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment sur la Stratégie estonienne pour l’apprentissage tout au long de la vie 2014-2020, en termes d’amélioration de l’adéquation entre l’éducation et la formation et les possibilités d’emploi, y compris pour les travailleurs peu qualifiés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, depuis 2011, la situation du marché du travail s’est continuellement améliorée en Estonie. La commission prend note de l’augmentation du taux d’emploi qui est passé de 65,1 pour cent en 2011 à 66,8 pour cent en 2012 et 68,2 pour cent en 2013, tandis que le taux de chômage a diminué, passant de 12,3 pour cent en 2011 à 10 pour cent en 2012 et 8,6 pour cent en 2013. Le gouvernement indique que le chômage de longue durée a diminué au cours des dernières années, mais qu’il se maintient à un niveau élevé avec 26 100 chômeurs de longue durée en 2013. Suivant la loi sur les services et prestations du marché du travail, le gouvernement mettra en place par voie de réglementation un programme d’emploi temporaire destiné à accroître la flexibilité et l’efficacité de l’organisation de la politique du marché du travail et à développer les services et prestations du marché du travail. Le gouvernement indique que le projet de programme d’emploi temporaire doit être rédigé par la Caisse estonienne d’assurance-chômage (EUIF) en coopération avec le ministère des Affaires sociales. Le gouvernement rappelle que le conseil de supervision de l’EUIF se compose de représentants des partenaires sociaux. La commission note en outre que l’objectif global du Programme d’emploi 2014-15 consiste à lutter contre le chômage et réduire sa durée, et à venir en aide aux personnes qui éprouvent des difficultés pour obtenir un emploi, comme les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées. En outre, afin d’accroître l’efficacité et la pérennité de la politique du marché du travail, le gouvernement a décidé de modifier le schéma de financement des mesures actives du marché du travail en y ajoutant, dans une certaine mesure, des fonds provenant des primes de l’assurance-chômage. Depuis le mois de mai 2014, un complément salarial est accordé aux personnes sans emploi inscrites en tant que chômeurs pendant douze mois au moins au cours des quinze derniers mois. La commission note qu’un complément salarial sera également versé à partir de janvier 2015 afin de favoriser l’emploi des jeunes de la catégorie d’âge de 17 à 29 ans dépourvus d’expérience professionnelle et de spécialisation, pour autant qu’ils aient été sans emploi pendant quatre mois au moins et participent à la mesure «My First Job» pilotée par le Fonds social européen (FSE). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures du marché du travail mises en œuvre, comme le Programme d’emploi 2014-15. Prière également de communiquer des informations sur l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi conformément à la convention (article 3).

Création d’emplois et déréglementation. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que la loi révisée sur le contrat d’emploi, entrée en vigueur en 2009, était destinée à améliorer la flexicurité du marché du travail. Parmi les changements majeurs figurait une réduction du coût de la cessation de la relation d’emploi (la durée du préavis et le montant des indemnités de licenciement étaient réduits). La commission note que deux études ont été réalisées afin d’évaluer l’impact de la nouvelle réglementation du travail. Les résultats de la première étude montrent que la réforme n’a pas eu, d’un point de vue statistique, d’effet significatif sur les taux de licenciement tandis que la seconde constate que l’atténuation de la rigueur de la législation protégeant l’emploi semble augmenter la probabilité des sorties de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact, en termes de création d’emplois productifs, de la réglementation du marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que, depuis 2011, l’EUIF travaille en étroite collaboration avec les administrations locales pour faire en sorte de répondre aux besoins des chômeurs de longue durée. Du fait de cette collaboration, les chômeurs de longue durée ont plus de chances d’obtenir des services sociaux et d’emploi correspondant à leur situation. La commission note que, depuis 2010, l’écart de chômage entre Estoniens et non-Estoniens a diminué, passant de 10,1 points de pourcentage en 2010 à 5,6 points de pourcentage en 2013. Le taux de chômage des non-Estoniens s’explique principalement par leur lieu de résidence, le fait qu’ils n’aient pas les compétences requises en Estonie et une mobilité géographique faible. Bien que le taux de chômage des non-Estoniens demeure élevé, il a diminué plus rapidement que celui des Estoniens. En 2013 le taux de chômage des Estoniens était de 6,8 pour cent contre 12,4 pour cent pour les non-Estoniens. L’EUIF propose des services du marché du travail à des personnes sans emploi sur la base d’un plan d’action individuel. Le niveau d’éducation de la personne, ses qualifications, son expérience professionnelle ainsi que la barrière de la langue sont pris en compte dans l’offre de services du marché du travail. De nouvelles activités, financées par le FSE, sont également prévues pour la période 2014-2020. Des études ont montré que la population non-estonienne est moins mobile que les Estoniens et, par conséquent, une des mesures qui seront pilotées par un programme du FSE concerne l’aide à la mobilité. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin d’améliorer la situation des chômeurs de longue durée et des personnes qui ne parlent pas l’estonien.

Développement régional durable. Le gouvernement indique que le taux de chômage de la région d’Ida-Viru est, depuis des années, supérieur au taux de chômage moyen du pays. Ce taux a diminué depuis 2011 et en 2013 il se situait à 15 pour cent, tandis que le taux moyen national était de 8,6 pour cent. La commission note qu’une mesure favorisant la mobilité sera pilotée par le FSE au cours de la période 2014-2020. Cette mesure ciblera les chômeurs qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi proche de leur lieu d’habitation. Pour aider ces personnes, une prestation sera offerte à celles qui sont prêtes à accepter un emploi à au moins 30 kilomètres de leur domicile. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises, comme celle favorisant la mobilité, ainsi que d’autres mesures spécifiques prises pour encourager le développement régional durable et améliorer la situation du marché du travail dans les régions qui connaissent des taux de chômage plus élevés.

Education et formation. Le gouvernement indique que, dès le début de 2015, des services de conseil professionnel seront proposés par le biais du service public de l’emploi à des travailleurs et des personnes inactives sur le marché du travail. Ces dernières années, la participation à l’apprentissage tout au long de la vie s’est accrue, en particulier au sein de la population peu qualifiée. La question de la nécessité d’une meilleure adéquation de l’éducation et des besoins du marché du travail a été abordée lors de discussions avec différentes parties prenantes qui ont participé à l’élaboration de la Stratégie estonienne pour l’apprentissage tout au long de la vie 2014-2020, laquelle a été approuvée par le gouvernement en février 2014. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment sur la Stratégie estonienne pour l’apprentissage tout au long de la vie 2014-2020, en termes d’amélioration de l’adéquation entre l’éducation et la formation et les possibilités d’emploi, y compris pour les travailleurs peu qualifiés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 qui contient des informations détaillées en réponse aux points soulevés dans la demande directe de 2010. L’Estonie a été durement touchée par la crise financière mondiale. La perte cumulée de PIB a atteint 19 pour cent en 2008-09 et le taux de chômage a quasiment quadruplé pour atteindre 16,8 pour cent en 2010. Le redressement a été essentiellement dû aux exportations, mais la demande intérieure gagne du terrain, grâce, surtout, à l’important volume d’investissements. L’amélioration des perspectives de croissance a donné un nouvel élan au marché du travail. Le taux de chômage a nettement augmenté en 2011, et le chômage de longue durée reste élevé. Le gouvernement indique dans son rapport que la récession économique et la montée du chômage l’ont contraint à réviser sa politique active du marché du travail. Par conséquent, entre autres mesures, le critère de participation au service de subvention des salaires a été simplifié en 2010 pour soutenir la création de nouveaux emplois, permettre aux travailleurs qualifiés de revenir sur le marché du travail et lutter contre le chômage de longue durée. La taxe sur le travail payée par les employeurs pour les emplois les plus faiblement rémunérés a également été réduite en 2010 pour les cas dans lesquels un employeur recrute un chômeur. Les fonctions liées à la direction des mesures actives du marché du travail, dont était auparavant chargé le Conseil du marché du travail, relèvent à présent de la Caisse estonienne d’assurance-chômage (EUIF). La commission note avec intérêt que les dépenses gouvernementales pour les mesures actives du marché du travail ont triplé depuis 2008, et qu’elles représentent 0,44 pour cent du PIB. Pour accroître la qualité, améliorer les facilités d’accès et l’efficacité des services du marché du travail, l’EUIF a mis en œuvre les mesures suivantes: 1) création d’un service d’intervention après un licenciement; 2) modernisation des systèmes d’information conçus pour répondre aux besoins des chômeurs; 3) création d’un service de conseil mobile pour les personnes vivant dans les zones rurales; 4) création d’un système spécial de coupons offrant aux chômeurs des possibilités de formation et de recyclage. Le gouvernement rappelle dans son rapport que le Conseil de supervision de l’EUIF est l’autorité compétente chargée d’approuver les programmes d’emploi à durée déterminée. Ce conseil se compose de six membres dont deux représentent les employeurs et deux les travailleurs. Le conseil examine, entre autres, les objectifs, la durée, le coût et les mesures d’appui aux programmes d’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations et des données d’évaluation sur l’impact des différentes mesures du marché du travail prises pour améliorer la situation de l’emploi, et notamment des informations sur l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi conformément à la convention.

Création d’emplois et déréglementation. Le gouvernement indique dans son rapport que la principale idée sous-jacente à la loi révisée sur le contrat d’emploi est d’établir des relations d’emploi qui prennent en considération les besoins et les intérêts des parties contractantes. La loi a pour but de satisfaire les besoins des travailleurs en matière de sécurité de l’emploi et les besoins des employeurs quant à leur capacité de réorganiser leur entreprise de façon souple. Elle offre également aux travailleurs la possibilité de concilier travail et vie de famille, et elle prévoit des consultations entre les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs avant que ne soient décidés des licenciements collectifs. La loi stipule également que la charge de la preuve échoit à l’employeur en cas de cessation de l’emploi pour des motifs de discrimination. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact et les résultats obtenus en termes de création d’emplois productifs par les nouvelles règles du marché du travail.

Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que, pour promouvoir l’emploi des chômeurs de longue durée, le critère de qualification à la mesure de subvention du salaire a été assoupli en 2010. La période d’emploi antérieur requise a été ramenée de douze à six mois en cas de chômage de longue durée et de six à trois mois pour les jeunes chômeurs. Suite à ces modifications, 10 885 personnes ont bénéficié de la mesure de subvention des salaires en 2010 contre 194 en 2009. De plus, depuis 2010, des projets de coopération spéciaux entre l’EUIF et les pouvoirs publics locaux ont été mis à exécution afin de mieux cerner et satisfaire les besoins des chômeurs de longue durée. Comme cela avait été noté dans les précédents commentaires, la barrière de la langue reste un obstacle pour de nombreux demandeurs d’emploi. A cet égard, le gouvernement indique que le taux de chômage des personnes de langue maternelle estonienne est passé de 4,2 pour cent en 2008 à 13,4 pour cent en 2010, alors que celui des personnes ne parlant pas l’estonien est passé de 8,2 pour cent en 2008 à 23,4 pour cent en 2010. Le gouvernement comprend que le manque de connaissance de la langue estonienne constitue un obstacle pour de nombreux chômeurs qui arrivent sur le marché du travail, et l’EUIF a, par conséquent, mis sur pied des cours de langues, parallèlement aux cours de formation spécifiques, pour résoudre ce problème. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus et les efforts déployés pour améliorer la situation des chômeurs de longue durée et des personnes qui ne parlent pas l’estonien.

Développement régional durable. Le gouvernement indique que le PIB par habitant, dans la région d’Ida-Viru, a progressé plus rapidement que dans les autres régions, même si les taux d’emploi y restent inférieurs à la moyenne des autres régions. En 2008-2010, le Bureau de Johvi (région d’Ida-Viru) de la Chambre de commerce a coopéré avec la Fédération estonienne de l’équipement sur le projet Innomet-Est. Le projet a pour but de créer un environnement virtuel qui, d’une part, offrirait une formation interne aux employeurs souhaitant valoriser leurs travailleurs et, d’autre part, proposerait des cours de formation par des établissements d’enseignement. En 2009, une Conférence commune Estonie Finlande a été organisée et a permis de conclure que l’Estonie devrait rassembler toutes ses forces pour accroître la migration du travail et améliorer la communication transculturelle qui l’accompagne. De plus, le plan de développement 2007-2013 de la vie rurale estonienne a été mis en place pour assurer la préservation des lieux de travail et promouvoir l’accessibilité aux services dans les zones rurales. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que sur les autres mesures spécifiques prises pour encourager le développement régional durable et améliorer les indicateurs du marché du travail dans les régions les moins favorisées.

Politiques de formation. La commission prend note du fait que le taux de participation à l’apprentissage tout au long de la vie a été de 10,9 pour cent chez les adultes en 2010. Le gouvernement indique que le Programme national de réformes (NRP) 2020 pour l’Estonie a pour but de porter ce taux à 15 pour cent en 2015 et 20 pour cent en 2020. Il précise que l’accent a été plus particulièrement mis sur des mesures telles que l’amélioration des possibilités de formation et de recyclage pour les adultes, l’augmentation du financement des mesures de formation des adultes et l’organisation de cours de formation professionnelle pour les adultes qui n’ont jamais suivi un enseignement de ce type. L’EUIF a également mis sur pied un système de coupons de formation permettant aux chômeurs d’obtenir une formation sur le terrain plus rapide, plus flexible et personnalisée. De plus, pour fournir gratuitement des conseils professionnels de qualité à un plus grand nombre de personnes, des espaces d’information sur les carrières ont été créés en 2010 dans chaque bureau régional de l’EUIF. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats des mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation et sur leur relation avec les besoins du marché du travail, ainsi que des informations sur les mesures prises pour offrir aux travailleurs peu qualifiés des possibilités de prendre part à un apprentissage tout au long de la vie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politiques actives de l’emploi et tendances de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2009 en réponse à sa demande directe de 2008. Le gouvernement indique que deux des neuf objectifs exposés dans le Plan d’action pour la croissance et l’emploi 2008-2011 concernent directement les politiques de l’emploi et du marché du travail. Le gouvernement a l’intention de moderniser la législation du travail pour promouvoir la flexisécurité sur le marché du travail, et d’améliorer le système éducatif afin qu’il réponde mieux aux besoins des entreprises. Il entend aussi créer un environnement économique propice aux entreprises et à l’entrepreneuriat. D’après l’Office des statistiques de l’Estonie, le PIB a reculé de 15,6 pour cent au cours des trois premiers trimestres de 2009 par rapport à la même période en 2008, ce qui a eu des incidences sur tous les domaines économiques. Au premier trimestre 2009, le chômage a atteint 11,4 pour cent; il a continué à augmenter aux deuxième et troisième trimestres (13,5 pour cent et 14,6 pour cent, respectivement). La commission invite le gouvernement à fournir des informations supplémentaires concernant l’effet des mesures prises dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et l’emploi, et  leur effet ultérieur sur la création d’emplois productifs.

2. La commission note que, depuis juillet 2009, la loi du 17 décembre 2008 sur les contrats de travail vise effectivement à mettre en place davantage de flexibilité sur le marché du travail, et à accroître les prestations de sécurité sociale pour les travailleurs. La loi comporte des dispositions pour la réduction du délai de préavis en cas de licenciement, et modifie le paiement des indemnités de licenciement en répartissant les coûts entre l’employeur et le Fonds estonien d’assurance-chômage. La loi met également en place des mesures sur la formation tout au long de la vie, comme le congé-formation annuel et l’imposition des dépenses consacrées à la formation des employés. Les autres mesures comprennent des procédures administratives, des réglementations sur la durée du travail et une réforme des institutions du marché du travail. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur les mesures adoptées pour créer des emplois durables, et pour améliorer la sécurité d’emploi des travailleurs qui ont bénéficié des dispositions de la nouvelle législation.

3. Emploi des femmes. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme «Promouvoir l’égalité entre les sexes 2008-2010», des initiatives sont menées pour sensibiliser davantage les employeurs et les travailleurs à la question de l’égalité entre les sexes. La commission note avec intérêt que, ces dernières années, la différence entre le taux de chômage des hommes et celui des femmes a été minime. En 2008, le taux de chômage des hommes était de 5,8 pour cent, et celui des femmes de 5,3 pour cent. S’agissant des taux d’emploi, la différence est un peu plus importante. En 2008, le taux d’emploi des femmes était de 66,3 pour cent, et celui des hommes de 73 pour cent. Le Plan d’action pour la croissance et l’emploi 2008-2011 mentionne plusieurs problèmes concernant l’augmentation du taux d’emploi des femmes, notamment les possibilités d’emploi flexible limitées et le manque d’options pour la garde des enfants. Le gouvernement entend accroître les capacités des services de garde d’enfants pour faciliter le retour des femmes sur le marché du travail, dans le cadre d’un emploi à temps partiel ou à temps plein. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations de ce type sur les initiatives menées pour accroître la participation des femmes au marché du travail.

4. Catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que, en 2008, le nombre total de chômeurs inscrits était plus élevé qu’en 2007, et que les groupes à risque sont restés les mêmes. Les chômeurs de longue durée ont continué à bénéficier d’une formation, d’un conseil et d’autres services destinés à accroître leur compétitivité. La commission note que, après le ralentissement économique de 2008, même s’ils avaient le droit de bénéficier de prestations, les employeurs étaient moins disposés à embaucher des chômeurs de longue durée, car ils considéraient qu’il s’agissait de candidats moins compétitifs. La commission note que, pour l’heure, il n’existe pas d’information sur l’efficacité des mesures proposées aux chômeurs et fondées sur la réintégration du marché du travail. La commission rappelle qu’il importe de pouvoir évaluer l’efficacité des mesures adoptées pour pouvoir décider si elles doivent être modifiées et réorientées en vue d’atteindre les objectifs de la convention (voir paragr. 34 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). Le gouvernement indique aussi que, s’agissant des taux d’emploi et de chômage, la différence entre les Estoniens et les migrants s’est réduite davantage. S’agissant des taux de chômage, en 2008, l’écart s’est réduit de 4 pour cent (le taux étant de 4,2 pour cent pour les Estoniens et de 8,2 pour cent pour les non-Estoniens). Le taux d’emploi était de 69,6 pour cent pour les Estoniens et de 69,2 pour cent pour les non-Estoniens, soit un écart total de 0,4 pour cent seulement. D’après le gouvernement, davantage de cours de langue, de cours de formation spécifiques et de programmes de placement seront prévus dans les années qui viennent. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi parmi les catégories de travailleurs touchés par la crise, les chômeurs de longue durée et les travailleurs migrants.

5. Développement régional durable. En réponse aux précédentes demandes, le gouvernement indique que le PIB par habitant a progressé plus rapidement à Ida-Viru que dans les autres régions, même si les taux d’emploi y restent inférieurs à la moyenne des autres régions. La commission prend note des initiatives menées par les autorités locales et des programmes de collaboration que la Chambre de commerce de la région d’Ida-Viru a mis en place avec d’autres organismes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la promotion du développement régional durable, et d’améliorer les taux d’emploi et les taux de chômage dans les régions défavorisées.

6. Politiques de formation. Le gouvernement indique que, au premier semestre 2008, 7 pour cent des adultes prenaient part à la formation tout au long de la vie. Le ministère de l’Education et de la Recherche a commencé à financer des cours de formation pour adultes en vue d’accroître leur compétitivité dans le cadre du Fonds social européen. Le Fonds estonien d’assurance-chômage continue à proposer des cours de formation aux chômeurs, veillant à ce que ces cours tiennent compte des besoins du marché du travail. La commission note que, d’après le Plan d’action pour la croissance et l’emploi 2008-2011, l’amélioration des qualifications et le renforcement du sentiment de sécurité grâce à une plus grande efficacité du système éducatif sont les priorités du gouvernement pour les années à venir. Ces objectifs seront atteints grâce au renforcement de la formation tout au long de la vie, à des mesures visant à prévenir l’abandon scolaire, à la promotion des sciences et techniques pour contribuer à assurer la compétitivité et à une aide accordée aux groupes à risque pour l’insertion professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures adoptées dans le cadre d’une politique active de l’emploi pour encourager la formation tout au long de la vie.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note qu’une grande réforme des institutions du marché du travail a lieu depuis mai 2009 pour améliorer la qualité des mesures du marché du travail et que, à l’heure actuelle, les mesures du marché du travail actives et passives sont coordonnées au sein d’une institution, le Fonds estonien d’assurance-chômage. La commission note aussi que des représentants des partenaires sociaux siègent au comité de direction du Fonds estonien d’assurance-chômage et que, actuellement, les employeurs et les travailleurs ont un rôle et des responsabilités accrus pour définir et faciliter des orientations et des priorités concernant la politique active de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations montrant comment les consultations prévues par la convention sont assurées, notamment des exemples de questions abordées ou de décisions adoptées en matière de politique de l’emploi par le Fonds estonien d’assurance-chômage et d’autres organes tripartites du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en avril 2008 en réponse à ses commentaires précédents. Elle note en particulier les résultats positifs du plan d’action pour la croissance et l’emploi pour la période 2005-2007. Ainsi, le taux d’emploi de l’ensemble de la population se situait autour de 69,7 pour cent en 2007. Le taux de chômage, déjà en dessous de la moyenne européenne, a continué à reculer, passant de 5,9 pour cent à 4,7 pour cent en 2007. Le gouvernement indique que les résultats du plan d’action pour la croissance et l’emploi ont été revus par un groupe de travail interministériel comptant avec la participation des représentants des partenaires sociaux. C’est également au sein de ce groupe de travail que le plan d’action pour les années 2008-2011 sera déterminé. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations sur les orientations stratégiques des politiques d’emploi visées par le plan d’action pour la croissance et l’emploi pour la période 2008-2011, en indiquant les résultats atteints.

2. La commission prend note de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2006, de la loi relative aux services et aux allocations du marché de l’emploi introduisant notamment une nouvelle série de mesures en faveur des chômeurs. Outre les stages pour les jeunes demandeurs d’emploi sans expérience professionnelle et l’accompagnement destiné aux chômeurs de longue durée, la loi prévoit également des moyens en faveur des travailleurs handicapés. Ces nouvelles mesures sont administrées conformément au principe de gestion de cas et requièrent la participation active des bénéficiaires. Selon la loi, les groupes à risque devant faire l’objet d’une attention particulière dans l’application des mesures relatives au marché du travail sont les personnes handicapées, les jeunes, les anciens détenus, les personnes âgées de plus de 55 ans, les chômeurs de longue durée et les personnes avec connaissances insuffisantes de l’estonien. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus dans l’application de la loi relative aux services et aux allocations du marché de l’emploi en termes d’insertion des groupes vulnérables dans l’emploi durable.

3. Développement régional soutenable. La commission note que, malgré l’amélioration constante de la situation de l’emploi dans le comté d’Ida-Viru, le taux de chômage (9 pour cent en 2007) y est encore presque deux fois supérieur à la moyenne estonienne. La Stratégie de développement du comté d’Ida-Viru pour 2005-2013, basée sur le plan de développement antérieur, vise à augmenter l’attrait du comté pour les entrepreneurs et les touristes ainsi qu’à améliorer les conditions de vie afin d’éviter l’exode des habitants. Les domaines à privilégier sont notamment la création d’image, l’éducation, l’entrepreneuriat, l’infrastructure et la coopération entre les autorités locales. Selon l’Office des statistiques de l’Estonie, les différences entre les comtés persistent en dépit d’une progression généralisée des indicateurs de développement. La Stratégie de développement régional de l’Estonie pour 2005-2015 prévoit notamment quatre indicateurs pour le suivi du progrès en matière de développement régional soutenable: i) la population du comté de Harju ne doit pas dépasser 41 pour cent de la population totale de l’Estonie; ii) la contribution du nord de l’Estonie dans le PIB ne doit pas dépasser 71 pour cent du PIB national; iii) le taux d’emploi de la population active ne doit pas être inférieur à 45 pour cent dans aucun des comtés; et iv) le standard de vie moyen ne doit pas être inférieur à 61 pour cent du comté le mieux placé dans aucun des comtés. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés par les mesures prises pour favoriser le développement régional soutenable, compte tenu des indicateurs de suivi énoncés dans la Stratégie de développement régional pour 2005-2015, en précisant l’impact de ces mesures en termes de réduction de chômage dans les régions défavorisées et notamment dans le comté d’Ida-Viru.

4. Emploi des non-Estoniens. La commission note que, pendant la période 2004-2007, le taux de chômage des non-Estoniens a diminué plus de deux fois, passant de 15,6 pour cent à 6,9 pour cent. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme national d’intégration, des efforts sont continuellement déployés en vue d’améliorer la connaissance de la langue officielle parmi les non-Estoniens et d’augmenter leurs possibilités d’emploi en conséquence. La connaissance de l’estonien est notamment requise pour obtenir la nationalité et pour accéder à un emploi dans la fonction publique. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi en termes de réduction de l’écart entre les possibilités d’emploi des non-Estoniens et celles de la population en général.

5. Emploi des femmes. La commission note que le taux d’emploi des femmes se situait à 65,7 pour cent en 2007. Cependant, 58,2 pour cent des demandeurs d’emploi en chômage sont des femmes. Le gouvernement indique que, afin de favoriser la participation accrue des femmes dans le marché du travail, l’Office du marché de l’emploi est désormais en mesure de compenser aux travailleuses participant à une formation les frais de garde des personnes à charge (enfant, membre de famille handicapé). Par ailleurs, dans le cadre du projet de la Confédération estonienne des employeurs sur les formes flexibles du travail, un programme de formation et de conseil pour les parents de jeunes enfants retournant dans la vie active est actuellement en cours. Le gouvernement indique qu’une commissaire pour l’égalité entre hommes et femmes, agissant comme experte indépendante et impartiale pour assurer la conformité avec la loi sur l’égalité de chances, a été désignée en octobre 2005. Faute de pouvoir intervenir de façon plus prononcée en matière d’égalité de chances dans la formation et le marché de l’emploi vu le contexte économique actuel, le gouvernement déclare cependant vouloir sensibiliser la population à la problématique du genre par le biais du matériel d’information et le financement des activités des ONG dans ce domaine. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints par les mesures législatives ou les programmes mis en œuvre afin d’assurer des opportunités pour l’emploi des femmes comme requis par la convention.

6. Politiques de formation. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la Stratégie de l’apprentissage tout au long de la vie pour la période 2005-2008, il est prévu d’élargir les possibilités de formation professionnelle dans les lieux de travail en vue d’adapter la main-d’œuvre aux besoins du marché de l’emploi et de rendre l’orientation professionnelle plus accessible. Un modèle de financement de la formation des adultes reposant sur trois piliers et relevant de la responsabilité de trois ministères différents a également été adopté. Selon l’Office des statistiques, le taux de participation dans l’apprentissage tout au long de la vie était de 7 pour cent en 2007; cependant, ce taux est nettement inférieur parmi les catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que, entre 2000 et 2007, le réseau d’enseignement professionnel a été optimisé et des moyens ont été consacrés afin d’améliorer le contenu des formations. Par ailleurs, l’Office du marché de l’emploi dispense également de la formation pour les chômeurs inscrits suivant le principe de gestion de cas. La commission demande des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre des politiques de formation en termes d’adéquation des connaissances, des qualifications et des compétences des travailleurs au regard des besoins du marché du travail. Prière d’indiquer également les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des catégories vulnérables de travailleurs à l’apprentissage tout au long de la vie.

7. Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, conformément au Cadre de référence stratégique national pour l’intervention des fonds structurels de l’Union européenne pour 2007-2013, les ressources du Fonds social européen seront utilisées afin de soutenir des activités destinées à améliorer la capacité des partenaires sociaux. Ces activités visent notamment à sensibiliser les partenaires sociaux aux principes et aux possibilités de représentation des travailleurs ainsi qu’aux questions de santé et de sécurité dans le lieu de travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises en vue de l’amélioration de la capacité des partenaires sociaux en termes de leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2005. Elle prend note en particulier du plan d’action pour la croissance et l’emploi (2005-2007) qui inscrit les politiques actives de l’emploi dans le contexte d’une stratégie globale de développement économique. Elle note également que le groupe de travail interministériel sur la compétitivité, créé pour préparer le plan d’action, a été chargé d’en superviser la mise en application et l’actualisation ainsi que de faire rapport sur ses résultats et de les évaluer. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’état d’avancement et les résultats chiffrés du plan d’action pour la croissance et l’emploi en ce qui concerne la promotion du plein emploi productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les débats du Groupe de travail interministériel sur l’application et les résultats du plan d’action (articles 1, paragraphe 1, et 2 de la convention).

2. La commission note que le taux de chômage a régulièrement diminué de entre 2000 et 2004, passant de 13,6 pour cent à 9,7 pour cent, soit une réduction de 2,9 pour cent du nombre de chômeurs en Estonie en 2004, comparé à 2000. Elle note que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’augmenter l’emploi productif à 70 pour cent de la population active (soit de créer environ 70 000 emplois), conformément aux objectifs à long terme de l’Union européenne pour 2010. La commission invite le gouvernement à indiquer les progrès accomplis en vue de réaliser son objectif de 70 pour cent d’emplois productifs. Il est également invité à continuer à fournir des informations actualisées sur les niveaux d’emploi dans le pays, aussi bien globalement que pour certaines catégories de travailleurs (par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés).

3. Consultation des milieux intéressés. La commission note que, d’après le plan d’action pour la croissance et l’emploi, des représentants des travailleurs et des employeurs ont fait partie du groupe de travail créé pour formuler ce plan. Elle note que, malgré la collaboration des partenaires sociaux à cet égard et à propos d’autres questions importantes de la politique de l’emploi, le gouvernement indique dans son rapport que la consultation des partenaires sociaux n’est pas très efficace. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il entend améliorer l’efficacité du dialogue social dans l’élaboration et le suivi de ses politiques de l’emploi (article 3).

4. Emploi des non-Estoniens. La commission note que, d’après le plan d’action national du gouvernement pour l’insertion sociale, le taux de chômage des non-Estoniens (en grande majorité des russophones) est presque deux fois plus élevé que celui des Estoniens, en raison de leur absence de connaissance de la langue locale et de leur localisation dans des régions particulièrement touchées par le chômage. La commission note qu’en réponse à cette situation le gouvernement a prévu plusieurs mesures pour les étrangers, dans le cadre du programme national d’insertion, afin d’améliorer leur connaissance de la langue et les aider à s’insérer socialement et culturellement dans le pays. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur le nombre de non-Estoniens bénéficiant de ce programme et sur les résultats tangibles atteints en termes d’emploi des non-Estoniens (article 1, paragraphe 2 c)).

5. Mesures visant à aider des catégories particulières de travailleurs. Femmes. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, mis à part les cours prévus à l’intention des femmes chefs d’entreprise, pratiquement aucune mesure spéciale n’a été mise en place pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail. Elle note que le taux de chômage parmi les femmes actives est en réalité inférieur à celui des hommes actifs, mais que le nombre de femmes inactives dans le marché du travail est nettement plus élevé (234 900 femmes contre 153 800 hommes). La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles mesures politiques sont envisagées pour promouvoir l’égalité des chances et de traitement des femmes dans l’emploi et la profession. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment il entend intégrer les questions relatives au genre dans ses politiques de l’emploi.

6. Education et formation. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle en Estonie, l’éducation, la formation et l’expérience professionnelles évoluent en général moins rapidement que les exigences du marché du travail. Elle note que, pour redresser cette situation, le gouvernement a lancé une réforme du système national de formation professionnelle, qui vise notamment à mieux préparer les jeunes au marché du travail et à permettre aux travailleurs qualifiés de rester compétitifs, tant au plan national qu’international. Les réformes prévoient le développement et la promotion de la formation des adultes et de l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’amélioration de la formation professionnelle des chômeurs offerte par le service public de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les résultats de ces réformes, en indiquant dans quelle mesure elles ont permis d’améliorer les perspectives d’emploi, en particulier des jeunes et des chômeurs. Prière également d’inclure des informations sur les initiatives prises afin de développer la formation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que sur l’application et les effets de la stratégie nationale de formation continue élaborée en 2004.

7. Services de l’emploi. La commission note que, d’après le plan d’action national pour l’insertion sociale (2004), peu de personnes ont eu accès dans la pratique aux services de l’emploi faute de ressources (par exemple, en 2003, moins de 10 pour cent des chômeurs ont participé à une formation professionnelle). Elle note cependant que le gouvernement envisage de réformer le service public de l’emploi en prolongeant la durée maximum de la formation professionnelle de six à douze mois, en permettant au service public de l’emploi de financer une formation professionnelle auprès d’entreprises et d’établissements de formation, et en élaborant des critères régissant la planification et la réalisation des activités de formation dans tout le pays. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la réalisation de ces réformes en indiquant si elles ont effectivement incité davantage de chômeurs à faire appel aux services de l’emploi et si elles ont amélioré les perspectives d’emploi.

8. Régions avec des taux de chômage élevés. La commission note que, d’après le plan d’action national pour l’insertion sociale (2004), le chômage en Estonie est caractérisé par certaines disparités régionales, l’écart étant parfois de plus de trois fois supérieur d’un comté à l’autre (5 pour cent à Rappla contre 18,2 pour cent à Ida-Viru). Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, un programme national pour l’emploi à Ida-Viru a été adopté en 2001, et qu’une nouvelle stratégie globale pour l’amélioration de l’emploi et de la compétitivité dans le comté était en préparation en 2004. Le gouvernement indique également que plusieurs programmes de développement régional ont été mis en place, de même que des mesures visant à favoriser une mobilité planifiée des travailleurs pour aider les régions sous-développées à revenir au même niveau que les autres. La commission prie le gouvernement de décrire les activités du programme national pour l’emploi du comté de Ida-Viru, ainsi que la nouvelle stratégie globale, en indiquant l’impact que ces mesures ont eu en termes de réduction du chômage dans ce comté. La commission prie également le gouvernement, à la lumière de ses développements régionaux et de ses politiques de mobilité, d’indiquer comment ces initiatives ont permes la création de nouveaux emplois en précisant l’impact tangible de ces mesures sur les autres régions défavorisées du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2005. Elle prend note en particulier du plan d’action pour la croissance et l’emploi (2005-2007) qui inscrit les politiques actives de l’emploi dans le contexte d’une stratégie globale de développement économique. Elle note également que le groupe de travail interministériel sur la compétitivité, créé pour préparer le plan d’action, a été chargé d’en superviser la mise en application et l’actualisation ainsi que de faire rapport sur ses résultats et de les évaluer. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’état d’avancement et les résultats chiffrés du plan d’action pour la croissance et l’emploi en ce qui concerne la promotion du plein emploi productif et librement choisi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les débats du Groupe de travail interministériel sur l’application et les résultats du plan d’action (articles 1, paragraphe 1, et 2 de la convention).

2. La commission note que le taux de chômage a régulièrement diminué de entre 2000 et 2004, passant de 13,6 pour cent à 9,7 pour cent, soit une réduction de 2,9 pour cent du nombre de chômeurs en Estonie en 2004, comparé à 2000. Elle note que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’augmenter l’emploi productif à 70 pour cent de la population active (soit de créer environ 70 000 emplois), conformément aux objectifs à long terme de l’Union européenne pour 2010. La commission invite le gouvernement à indiquer les progrès accomplis en vue de réaliser son objectif de 70 pour cent d’emplois productifs. Il est également invité à continuer à fournir des informations actualisées sur les niveaux d’emploi dans le pays, aussi bien globalement que pour certaines catégories de travailleurs (par exemple les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés).

3. Consultation des milieux intéressés. La commission note que, d’après le plan d’action pour la croissance et l’emploi, des représentants des travailleurs et des employeurs ont fait partie du groupe de travail créé pour formuler ce plan. Elle note que, malgré la collaboration des partenaires sociaux à cet égard et à propos d’autres questions importantes de la politique de l’emploi, le gouvernement indique dans son rapport que la consultation des partenaires sociaux n’est pas très efficace. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il entend améliorer l’efficacité du dialogue social dans l’élaboration et le suivi de ses politiques de l’emploi (article 3).

4. Emploi des non-Estoniens. La commission note que, d’après le plan d’action national du gouvernement pour l’insertion sociale, le taux de chômage des non-Estoniens (en grande majorité des russophones) est presque deux fois plus élevé que celui des Estoniens, en raison de leur absence de connaissance de la langue locale et de leur localisation dans des régions particulièrement touchées par le chômage. La commission note qu’en réponse à cette situation le gouvernement a prévu plusieurs mesures pour les étrangers, dans le cadre du programme national d’insertion, afin d’améliorer leur connaissance de la langue et les aider à s’insérer socialement et culturellement dans le pays. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur le nombre de non-Estoniens bénéficiant de ce programme et sur les résultats tangibles atteints en termes d’emploi des non-Estoniens (article 1, paragraphe 2 c)).

5. Mesures visant à aider des catégories particulières de travailleurs. Femmes. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, mis à part les cours prévus à l’intention des femmes chefs d’entreprise, pratiquement aucune mesure spéciale n’a été mise en place pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail. Elle note que le taux de chômage parmi les femmes actives est en réalité inférieur à celui des hommes actifs, mais que le nombre de femmes inactives dans le marché du travail est nettement plus élevé (234 900 femmes contre 153 800 hommes). La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles mesures politiques sont envisagées pour promouvoir l’égalité des chances et de traitement des femmes dans l’emploi et la profession. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment il entend intégrer les questions relatives au genre dans ses politiques de l’emploi.

6. Education et formation. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle en Estonie, l’éducation, la formation et l’expérience professionnelles évoluent en général moins rapidement que les exigences du marché du travail. Elle note que, pour redresser cette situation, le gouvernement a lancé une réforme du système national de formation professionnelle, qui vise notamment à mieux préparer les jeunes au marché du travail et à permettre aux travailleurs qualifiés de rester compétitifs, tant au plan national qu’international. Les réformes prévoient le développement et la promotion de la formation des adultes et de l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que l’amélioration de la formation professionnelle des chômeurs offerte par le service public de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions sur les résultats de ces réformes, en indiquant dans quelle mesure elles ont permis d’améliorer les perspectives d’emploi, en particulier des jeunes et des chômeurs. Prière également d’inclure des informations sur les initiatives prises afin de développer la formation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que sur l’application et les effets de la stratégie nationale de formation continue élaborée en 2004.

7. Services de l’emploi. La commission note que, d’après le plan d’action national pour l’insertion sociale (2004), peu de personnes ont eu accès dans la pratique aux services de l’emploi faute de ressources (par exemple, en 2003, moins de 10 pour cent des chômeurs ont participé à une formation professionnelle). Elle note cependant que le gouvernement envisage de réformer le service public de l’emploi en prolongeant la durée maximum de la formation professionnelle de six à douze mois, en permettant au service public de l’emploi de financer une formation professionnelle auprès d’entreprises et d’établissements de formation, et en élaborant des critères régissant la planification et la réalisation des activités de formation dans tout le pays. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la réalisation de ces réformes en indiquant si elles ont effectivement incité davantage de chômeurs à faire appel aux services de l’emploi et si elles ont amélioré les perspectives d’emploi.

8. Régions avec des taux de chômage élevés. La commission note que, d’après le plan d’action national pour l’insertion sociale (2004), le chômage en Estonie est caractérisé par certaines disparités régionales, l’écart étant parfois de plus de trois fois supérieur d’un comté à l’autre (5 pour cent à Rappla contre 18,2 pour cent à Ida-Viru). Elle note que, d’après le rapport du gouvernement, un programme national pour l’emploi à Ida-Viru a été adopté en 2001, et qu’une nouvelle stratégie globale pour l’amélioration de l’emploi et de la compétitivité dans le comté était en préparation en 2004. Le gouvernement indique également que plusieurs programmes de développement régional ont été mis en place, de même que des mesures visant à favoriser une mobilité planifiée des travailleurs pour aider les régions sous-développées à revenir au même niveau que les autres. La commission prie le gouvernement de décrire les activités du programme national pour l’emploi du comté de Ida-Viru, ainsi que la nouvelle stratégie globale, en indiquant l’impact que ces mesures ont eu en termes de réduction du chômage dans ce comté. La commission prie également le gouvernement, à la lumière de ses développements régionaux et de ses politiques de mobilité, d’indiquer comment ces initiatives ont permes la création de nouveaux emplois en précisant l’impact tangible de ces mesures sur les autres régions défavorisées du pays.