Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - États-Unis d'Amérique (Ratification: 1988)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2007, Publication : 96ème session CIT (2007)

Une représentante gouvernementale s'est référée à la communication écrite fournie à la Commission de la Conférence et a rappelé que, durant la discussion de ce cas lors de la Commission de la Conférence de 2005, son gouvernement a noté que la convention no 144 était un instrument promotionnel très souple qui laisse la liberté de mener des consultations en accord avec la pratique et les conditions nationales. Selon le gouvernement, les mécanismes de consultation tripartite sur des questions relatives à l'OIT, qui ont été établis avant l'adoption de la convention et sa ratification par les Etats-Unis, continuent d'être efficaces et en accord avec la situation nationale.

Il est important pour la Commission de la Conférence de comprendre que le Comité du Président pour les questions touchant à l'OIT est plus qu'un organe purement formel. Il représente en fait un vaste mécanisme de consultation tripartite. Le comité ne se réunit que lorsque des questions nécessitent une décision au plus haut niveau. Cependant, les consultations n'ont été interrompues à aucun moment pour la simple raison que le Comité du Président ne se réunit pas de façon formelle. L'essentiel des consultations relatives à l'OIT se fait de manière moins formelle, principalement au niveau des secrétariats, et elles couvrent un large éventail de matières qui va considérablement au-delà de ce que prescrit l'article 5 (1) de la convention no 144. Les consultations tripartites qui ont été tenues à l'occasion de l'élaboration de la convention sur le travail maritime constituent un bon exemple à cet égard.

En ce qui concerne les consultations sur la ratification des conventions de l'OIT, l'oratrice a observé que bien des préoccupations qui se sont exprimées à propos de l'application par les Etats-Unis de la convention no 144 tiennent en fait, pour la plupart, à la ratification des conventions de l'OIT. L'oratrice a reconnu que son gouvernement ne ratifierait aucune convention tant que la loi et la pratique américaines ne seraient pas en concordance avec ses dispositions. Il est vrai que le processus de révision législative implique un rythme de ratification très lent, mais ceci est préférable à la pratique de ratifier d'abord pour étudier ensuite les possibilités d'application.

Concernant l'engagement de son gouvernement pour le tripartisme, le mécanisme du Comité du Président permet maintenant à d'autres organisations d'employeurs et de travailleurs ayant un intérêt et un motif légitime à cet effet de participer et d'être informées sur les questions relatives aux normes de l'OIT. On reconnaît ainsi aux travailleurs et aux employeurs américains la possibilité de décider eux-mêmes qui les représentera au sein du Comité du Président. L'oratrice a rappelé le point de vue des experts selon lequel des consultations tripartites efficaces sont celles qui permettent aux organisations d'employeurs et de travailleurs de se faire entendre utilement au sujet des questions de l'OIT. A cet égard, son gouvernement persiste à croire qu'aux Etats-Unis les consultations tripartites sont efficaces. En conclusion, elle a rappelé la demande de la commission au gouvernement des Etats-Unis et aux partenaires sociaux de réexaminer la manière dont la convention no 144 est appliquée en vue d'assurer que toutes les parties intéressées prennent les mesures appropriées pour parvenir à une solution satisfaisante. Elle s'est engagée personnellement à répondre à cette demande et a exprimé l'espoir d'y travailler avec les partenaires sociaux concernés.

Les membres employeurs ont rappelé que la convention a pour objectif d'établir des mécanismes tripartites visant à promouvoir l'application des normes internationales du travail. A cette fin, il est fondamental de mettre en pratique des procédures garantissant des consultations tripartites efficaces sur des questions déterminées en rapport avec l'OIT, et notamment celles ayant trait aux points de l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, la soumission de conventions et de recommandations, l'examen de conventions non ratifiées et les plaintes relatives aux conventions ratifiées. Il convient par conséquent de déterminer s'il existe ou non des consultations et si ces consultations sont efficaces. Les membres employeurs considèrent qu'avant toute chose il est important de préciser deux points. Tout d'abord, la finalité de la convention est de promouvoir l'application des normes internationales du travail par le biais d'un système de concertation ou de consultation, de favoriser un examen tripartite sur l'adéquation ou non de la ratification des conventions, et non de chercher de manière expresse à mettre en avant un nombre supérieur ou inférieur de ratifications. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'analyser le nombre de conventions ratifiées pour un pays déterminé.

Deuxièmement, les membres employeurs estiment qu'il n'est pas approprié d'examiner le degré d'influence qu'ont les partenaires sociaux dans les décisions ou les engagements du gouvernement pris à la suite de consultations tripartites. En revanche, ils estiment qu'il est important de déterminer ce que l'on entend par "consultations efficaces". Il n'existe pas de définition dans la convention sur cette question mais, selon les critères définis par différentes législations, on peut considérer que des consultations efficaces consistent à transmettre des informations pertinentes aux partenaires sociaux pour qu'ils aient connaissance des questions et qu'ils puissent les examiner et, par ailleurs, à échanger des points de vue et à apporter des contributions utiles sur des sujets liés aux activités de l'OIT. En ce qui concerne la forme, les employeurs ont signalé que la convention s'en remet aux procédures nationales. La question est de savoir s'il est nécessaire que les consultations soient réalisées à l'occasion d'une réunion ou de plusieurs réunions, et s'il est nécessaire qu'elles soient réalisées au plus haut niveau ou à un niveau plus technique, s'il est nécessaire qu'une procédure formelle de consultations soit établie par écrit ou si ces consultations peuvent être faites de manière plus informelle. Les membres employeurs estiment que la nature et la forme des consultations sont importantes, mais qu'elles peuvent aussi être différentes d'un pays à l'autre. En effet, dans bien des cas, des consultations formelles se font à l'occasion de réunions et passent par des documents, mais on considère que ce processus a une efficacité limitée. L'essentiel est que les informations soient transmises à temps, qu'elles soient pertinentes et que les partenaires sociaux puissent apporter leur contribution de sorte que leurs avis et arguments pèsent sur la décision finale. Les employeurs ont toutefois souligné qu'il ne s'agit en aucun cas de négociation ni d'accord.

Les membres employeurs estiment qu'aux Etats-Unis cette obligation passe par un système de consultation établi depuis longtemps, lequel est structuré sous forme d'organes politiques et de deux organes à caractère technique. Le premier, le Comité du Président, ne se réunit que lorsqu'il est nécessaire de prendre des décisions au plus haut niveau. Depuis 1988, ce comité s'est réuni à six reprises et ne s'est pas réuni depuis 2000. Par ailleurs, outre le Comité du Président, il existe un groupe consultatif chargé des questions liées à l'OIT par lequel passent les consultations ayant trait aux points de l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, et qui aborde les thèmes traités par le Conseil d'administration et les questions sur l'application ou la ratification des conventions de l'OIT; un autre Conseil consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS) a été créé spécialement pour examiner la viabilité juridique de la ratification de conventions spécifiques de l'OIT. Ces organes consultatifs à caractère technique se sont réunis régulièrement. Le premier s'est réuni à six reprises et le deuxième au moins une fois. Lors de ces réunions, on a traité apparemment de questions auxquelles la convention fait référence, eu égard aux réunions antérieures et postérieures à la Conférence de l'OIT et du Conseil d'administration, ainsi que de questions relatives à la ratification d'au moins deux conventions.

Les membres employeurs ont déclaré que rien n'indique qu'il n'y a pas de réunions régulières organisées dans le cadre de la convention ou que les informations transmises ne sont pas pertinentes ou encore que ces dernières ne sont pas transmises à temps, ou que les partenaires sociaux ne peuvent pas faire parvenir leurs avis avant que les décisions ne soient prises. Ils estiment que la représentante gouvernementale a fourni des informations sur l'application de la convention depuis 2005 et indiquent qu'ils sont prêts à prendre connaissance des détails et des informations qui leur permettraient d'avoir une vision plus complète de l'application de la convention dans la pratique.

Les membres travailleurs ont tout d'abord rappelé que la question de l'application de la convention aux Etats-Unis avait déjà été abordée en 2005. Ils ont déclaré apprécier que le gouvernement ait communiqué d'avance un complément d'information sous la forme d'une communication écrite. Sur la question de fond, ils ont fait observer que l'esprit de la convention no 144 est d'institutionnaliser un processus efficace et pragmatique de consultations tripartites ayant pour objectif ultime la ratification des conventions de l'OIT. Or à ce jour les Etats-Unis n'ont ratifié que 12 conventions, dont seulement deux conventions fondamentales: la convention no 105 et la convention no 182. Dans les conclusions de cette commission en 2005, la commission a noté les informations concernant la procédure de ratification des conventions nos 111 et 185 et exprimé l'espoir que la consultation annoncée à ce sujet aboutira dans un bref délai. En outre, l'esprit de la convention no 144 est aussi de proposer un cadre propice à la concrétisation des conventions nos 87 et 98. On comprend donc qu'une interprétation limitative de cette convention no 144 compromettrait, d'une part, le rôle des organisations syndicales et, d'autre part, la portée des normes de l'OIT dans chaque pays. La convention admet parfaitement que la procédure prévue se répartisse entre deux instances, comme aux Etats-Unis, avec d'une part le Comité du Président pour les questions touchant à l'OIT et d'autre part le Groupe consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS). Certes, la convention no 144 n'indique pas la périodicité des consultations, et l'efficacité des consultations tripartites ne se mesure pas seulement au nombre de réunions tripartites qui sont organisées. Mais quand un pays ratifie une convention, il faut quand même la réaliser conformément à la lettre et aussi à l'esprit. Les membres travailleurs estiment cependant que les particularités du mécanisme, quel qu'il soit, ne doivent pas être utilisées pour freiner le processus. En outre, ils rejettent vivement l'optique consistant à envisager seulement la ratification des conventions auxquelles la législation nationale est déjà conforme, car une telle optique interdirait à tout pays qui s'y rangerait tout espoir d'évolution positive de sa législation sociale. Comme le monde entier a toujours les yeux tournés vers les Etats-Unis, il est impératif que ce pays s'engage vers une nouvelle dynamisation de ses instances tripartites et dans une démarche résolue de ratification des conventions fondamentales de l'OIT.

La membre travailleuse des Etats-Unis a noté que la question à prendre en considération ne porte pas sur le mécanisme de consultation tripartite mais sur le fait que l'administration actuelle a laissé dépérir le processus tripartite. Comme l'a remarqué la commission d'experts dans son observation, le gouvernement n'a pas répondu aux commentaires formulés par la Fédération américaine du travail et le Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO). Ce n'est qu'aujourd'hui, après avoir présenté une réponse écrite à la Commission de la Conférence, que le gouvernement a fait connaître sa position. L'orateur a remis en question l'engagement du gouvernement, soulignant que même si le Comité du Président représente le plus haut niveau du mécanisme de consultation tripartite, le ministre du Travail n'a pas convoqué la moindre réunion au cours des sept dernières années. Il s'agit de la plus longue période d'inactivité du Comité du Président depuis 1989.

Faisant référence au cadre des Nations Unies pour la mise en œuvre du processus de consultation tripartite, elle a indiqué que, outre le Comité du Président, il existe deux autres mécanismes, à savoir TAPILS et le groupe consultatif. Selon le gouvernement américain, l'objectif premier du TAPILS est d'examiner la législation et la pratique nationales pour ce qui concerne un certain nombre de conventions de l'OIT en vue d'évaluer les implications juridiques de la ratification ou d'autres actions pertinentes. Toutefois, le fait que le TAPILS ne dispose pas de programme précis indique clairement que le gouvernement ne fait pas de véritables efforts pour ratifier les conventions nos 111 et 185, bien qu'il ait été, à un certain moment, envisagé de les ratifier. L'oratrice a fait remarquer qu'un groupe de travail s'est réuni à une occasion pour discuter du rapport sur la législation et la pratique en ce qui concerne la convention no 111, mais le rapport final doit encore être achevé. Un problème similaire a été rencontré pour la convention no 185. La membre travailleuse des Etats-Unis a été surprise d'entendre le gouvernement déclarer que le processus TAPILS serait réexaminé dès que la convention aurait été elle-même réexaminée par le gouvernement. Aucune explication n'a été fournie quant aux délais de réalisation d'un tel réexamen. La seule explication donnée est que le réexamen porte sur des questions de sécurité nationale, excuse habituelle avancée pour toute action entreprise par l'actuelle administration quand elle veut éviter la vindicte publique.

Faisant référence aux réunions du groupe consultatif, elle a contesté la position du gouvernement selon laquelle il était engagé dans le tripartisme simplement parce que ledit groupe s'était réuni avant le Conseil d'administration de l'OIT et la Conférence internationale du Travail. A ses yeux, ces réunions ne représentent pas une consultation efficace et contrastent fortement avec le type de discussions engagées par le groupe consultatif avant l'arrivée de l'actuelle administration.

En outre, elle a exprimé sa préoccupation concernant un autre point inquiétant apparu depuis 2005, à savoir le changement de composition du Comité du Président. L'objectif est de faire disparaître toute référence à l'AFL-CIO en tant que représentant des travailleurs et au Conseil américain pour le commerce international en tant que représentant des employeurs. Au contraire, le ministre du Travail décide qui sera représenté au sein du comité. Tout cela n'a pas été notifié ni fait l'objet de consultations préalables. Dans ce contexte, le ministère du Travail a convoqué à deux reprises une réunion de l'ensemble des présidents internationaux pour discuter de la composition de la délégation participant à la Conférence en 2006 et 2007, bien qu'aucun syndicat ni même l'AFL-CIO n'ait évoqué la nécessité d'une telle réunion. Dans l'ensemble, elle a considéré que l'ingérence du gouvernement dans les affaires des travailleurs est loin de constituer un engagement pour le tripartisme, bien au contraire.

Un membre travailleur de la Grèce a posé, à l'adresse de la représentante gouvernementale, la question de savoir pourquoi il reste à la traîne par rapport à l'immense majorité des Membres de l'OIT du point de vue de la ratification des conventions, y compris de celles qui sont à la base de la Déclaration de 1998.

La membre gouvernementale de Cuba a estimé que le dialogue tripartite sur les normes internationales du travail constitue un mécanisme efficace pour obtenir la ratification des conventions de l'OIT ainsi que leur application effective dans la loi et la pratique. Les organes de contrôle de l'OIT doivent porter une attention particulière au respect de ce principe dans leurs activités et à l'application de ces normes au niveau national. Dans le cadre des activités de promotion de la ratification des conventions fondamentales, la priorité devrait être donnée à la promotion dans les pays qui appliquent une politique restrictive en matière de ratification. Bien que la ratification ne constitue pas en soi une preuve de l'application des normes, elle reflète la volonté d'évaluer et de modifier les aspects législatifs et pratiques en vue de l'application effective des normes. Dans le cas examiné, on devrait promouvoir la ratification et l'application effective de la convention no 87 sur la liberté syndicale qui constitue la base de la consultation tripartite aux termes de la convention no 144.

Le membre travailleur de l'Inde a indiqué qu'en juin 2005 la Commission de la Conférence avait exprimé l'espoir que les consultations relatives à la ratification de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, seraient achevées dans un avenir proche. Toutefois, les espoirs et aspirations des travailleurs des Etats-Unis n'ont pas pris forme uniquement en raison de la négligence de l'Administration américaine. En dépit de la Déclaration de 1998, le gouvernement américain n'a pas ratifié les conventions fondamentales de l'OIT telles que la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, la convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 et la convention (nº 138) sur l'âge minimum, 1973, ou a omis de le faire. Il a préféré se mettre à l'écart des autres pays tout en les sermonnant sur leurs obligations en matière d'application des normes du travail. Le fait que les Etats-Unis n'ont à ce jour ratifié que 12 conventions de l'OIT présage de l'avenir réservé à la convention no 144. L'orateur a demandé instamment à la commission d'experts de veiller à ce que les questions soulevées par l'AFL-CIO à propos des consultations tripartites fructueuses soient résolues de manière appropriée et que les travailleurs américains puissent exercer les droits conférés par la Constitution de l'OIT.

Une observatrice représentant la Fédération syndicale mondiale a indiqué que le présent cas faisait non seulement référence à la violation de la convention no 144 mais aussi au refus du gouvernement de ratifier des conventions importantes comme les conventions nos 87 et 98. Elle a exprimé sa solidarité avec les travailleurs des Etats-Unis et a dénoncé la claire intention du gouvernement de désigner les représentants des syndicats qui participeront aux comités consultatifs. Elle a souligné qu'une telle désignation relève de la compétence exclusive des syndicats américains.

La représentante gouvernementale a indiqué que son gouvernement répondrait à chacun des points soulevés au cours des débats et qu'il fournirait des informations sur l'évolution de la situation dans un rapport détaillé à la commission d'experts pour sa prochaine session. Elle a rappelé que le mécanisme de consultation tripartite est un moyen efficace pour la mise en œuvre des dispositions de la convention. Toutefois, dialogue tripartite ne signifie pas nécessairement accord. La Constitution de l'OIT, les rapports de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence et l'étude d'ensemble de 2000 sur la consultation tripartite ont fait apparaître qu'il pouvait y avoir plus d'une organisation représentative des employeurs et des travailleurs dans un pays donné. Elle a rappelé que le gouvernement avait rendu possible pour les travailleurs et les employeurs américains de décider eux-mêmes qui les représenterait au Comité du Président. Le gouvernement se réjouit d'étudier en collaboration avec les représentants des travailleurs et des employeurs la meilleure façon de répondre à l'observation formulée par la commission d'experts au sujet de la convention et adressée à toutes les parties.

Les membres employeurs ont indiqué que l'importance de la convention réside dans la mise en œuvre de mécanismes de dialogue servant à améliorer le climat de concertation ainsi que l'application et la ratification des normes internationales du travail. Il ressort des discussions qui ont eu lieu qu'il n'existe pas, dans ce cas, de problème majeur d'application de la convention. Cependant, il est possible d'améliorer tous les systèmes et, en ce sens, on devrait donner suite aux demandes faites afin que les procédures de consultation puissent en bénéficier.

Les membres travailleurs ont réitéré que, en ratifiant la convention no 144, le gouvernement américain s'oblige à en respecter non seulement la lettre mais aussi l'esprit. Il incombe donc à ce gouvernement de redynamiser les instances compétentes en matière de consultations tripartites. Il lui incombe aussi de modifier son optique et de ne pas envisager la ratification d'une norme de l'OIT seulement lorsque cela n'implique pas de modification de la législation nationale. Les membres travailleurs attendent avec impatience la ratification des conventions nos 111 et 185 par ce pays. En outre, compte tenu du rôle phare que joue ce pays à l'échelle mondiale, ils ont exprimé le ferme espoir que les Etats-Unis ratifieront bientôt d'autres conventions, notamment les conventions fondamentales qu'ils n'ont pas encore ratifiées. Pour les membres travailleurs, le recours, éventuellement, à des groupes de travail technique, comme le suggèrent les membres employeurs, pourrait sans doute apporter un gain sur le plan de l'efficacité, mais en matière de consultations tripartites, l'essentiel réside dans une volonté politique réelle et sincère. Enfin, ils ont fait valoir que ce n'est pas au ministère du Travail mais aux organisations de travailleurs elles-mêmes qu'il appartient de désigner l'organisation syndicale appelée à siéger dans les organes consultatifs.

La commission a pris note des informations écrites et de la déclaration orale faite par la représentante gouvernementale ainsi que la discussion qui a suivi au sujet de l'efficacité des consultations tripartites prescrites par cette convention prioritaire.

La commission a noté que, selon les informations fournies par le gouvernement, le Comité du Président n'a rien d'un organe de pure forme; qu'il s'agit en réalité d'un vaste mécanisme de consultation tripartite. La commission a noté que le mécanisme consultatif instauré en application de la convention inclut des réunions régulières du Groupe consultatif sur l'OIT et du Comité consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS). A cet égard, la commission a noté avec intérêt qu'un document mis à jour incluant les résultats des consultations tripartites a été soumis en janvier 2007 à la Commission sénatoriale des relations étrangères en vue d'obtenir l'accord de cette instance pour la ratification de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Elle a noté que les consultations dans le cadre du TAPILS doivent reprendre dès que le gouvernement sera parvenu au terme de son examen interne de la convention (no 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003.

Tenant dûment compte des préoccupations exprimées au cours de la discussion, et du fait que la commission d'experts a demandé au gouvernement une réponse détaillée à son observation avant le 1er septembre 2007, la commission veut croire que le gouvernement et les partenaires sociaux noueront un dialogue plus approfondi sur toutes les questions couvertes par la convention et réexamineront à ce titre la manière dont la convention est appliquée dans la pratique. La commission espère que le rapport que la commission d'experts examinera contiendra des informations sur les initiatives qui auront finalement été prises afin de donner satisfaction à toutes les parties concernées par les consultations prévues par la convention.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2005, Publication : 93ème session CIT (2005)

Une représentante gouvernementale des États-Unis a déclaré que les États-Unis prennent très au sérieux les obligations découlant des conventions qu'ils ont ratifiées. Elle a fait observer qu'ils ont ratifié la convention no 144 en 1988 et que, depuis lors, ils ont soumis huit rapports en application de l'article 22 de la Constitution de l'OIT, décrivant le dispositif de consultations tripartites sur les questions relevant de l'OIT et fournissant des détails et des documents sur le large éventail de consultations qui ont eu lieu.

Le dispositif tripartite a été établi en 1975 alors que les États-Unis envisageaient de se retirer de l'OIT. Il y avait eu des consultations tripartites au plus haut niveau sur la décision de retrait et, pendant la période de retrait, sur la question consistant à déterminer s'il fallait revenir et, dans l'affirmative, quand. Le dispositif en question était une commission constituée au niveau du Cabinet, comprenant le président de l'AFL-CIO et un représentant de la Chambre de commerce des États-Unis. Lorsque les États-Unis sont revenus à l'OIT en février 1980, ils ont officialisé cette commission au niveau du Cabinet en en faisant une commission consultative fédérale dénommée Commission consultative présidentielle sur l'OIT. Cette structure a été créée en consultation et en accord avec les organisations syndicales et patronales représentatives, et a permis de s'assurer que ces organisations seraient en mesure d'agir en toute indépendance. En fait, il est significatif, au regard de la convention no 144, que ce soient les milieux d'affaires des États-Unis eux-mêmes qui aient décidé que le Council for International Business des États-Unis devait remplacer la Chambre de commerce à la nouvelle commission tripartite.

La commission présidentielle qui se trouve au sommet du mécanisme tripartite a organisé des consultations au niveau le plus élevé. Des consultations plus régulières ont eu lieu par l'intermédiaire d'un groupe consultatif au niveau de l'administration, ainsi qu'au sein du Groupe consultatif tripartite des normes internationales du travail (TAPILS), spécialement créé pour examiner s'il était juridiquement possible de ratifier certaines conventions de l'OIT. L'une des premières conventions que le groupe a examinées a été la convention no 144. Après un examen approfondi, le TAPILS a conclu à l'unanimité que la pratique existant aux États-Unis donnait pleinement effet à la convention et en a informé la commission présidentielle. Le cadre des consultations tripartites n'a pas changé depuis. La nature des procédures a cependant été quelque peu modifiée au fil des ans, pour répondre aux besoins et préférences des membres, et plus particulièrement pour tirer profit de la technologie moderne. Quant au champ d'application des consultations tripartites, la commission présidentielle a pour fonction d'engager des consultations sur toutes les questions liées à la participation des États-Unis aux activités de l'OIT. Les consultations portent donc sur un large éventail de questions, allant bien au-delà des cinq sujets prévus au paragraphe 1 de l'article 5 de la convention no 144.

L'oratrice a d'abord souligné que c'était la première fois que les experts exprimaient une quelconque préoccupation quant à l'application de la convention par les États-Unis. La question est de savoir si les consultations tripartites sont efficaces aux États-Unis. En étudiant l'observation, le gouvernement a examiné attentivement la dernière étude d'ensemble sur la convention no 144 (2000) afin de mieux comprendre la manière dont les experts interprètent cet aspect de la convention. Elle a fait observer que les experts ont estimé que la convention no 144 est un instrument de promotion très souple, qui ne contient pas de dispositions précises quant aux méthodes à suivre pour son application, et laisse au contraire aux États-Unis toute latitude pour adopter les procédures les plus adaptées à leurs conditions et pratiques nationales. Deuxièmement, le but des consultations est d'aider le gouvernement à prendre une décision dont lui seul est responsable. La convention n'exige ni négociation ni accord. Troisièmement, les consultations ne devraient pas être un geste de pure forme. Quatrièmement, elles n'ont pas à être engagées uniquement par le gouvernement. Et cinquièmement, la convention n'exige pas la tenue d'une réunion annuelle, ni d'ailleurs, en l'espèce, d'une quelconque réunion. Les consultations pourraient être basées soit sur un échange de communications, soit sur des discussions au sein des organes tripartites. De plus, bien que la convention stipule que des consultations devraient avoir lieu au moins une fois par an, elle n'exige pas l'organisation de consultations annuelles sur chaque point de l'article 5.1.

En ce qui concerne les faits pertinents en l'espèce, l'oratrice a déclaré qu'il était exact qu'il n'y avait eu aucune réunion de la commission présidentielle depuis mai 2000. En réalité, depuis que les États-Unis ont ratifié la convention no 144, en 1988, la commission présidentielle ne s'est réunie qu'à six reprises. Cela s'explique par le fait qu'elle ne s'est réunie que lorsque des questions en relation avec l'OIT nécessitaient une décision au plus haut niveau. Le secrétaire au Travail ne convoque pas la commission de façon purement symbolique. Il ne la convoque que si la présence des présidents de l'AFL-CIO et du Council for International Business des États-Unis est assurée. De ce fait, la plupart des consultations sur l'OIT ont eu lieu de façon moins formelle.

Il est également indiqué dans l'observation que le TAPILS ne s'est pas réuni pendant la période sur laquelle porte le rapport. En fait, le groupe s'est réuni le mois dernier afin de commencer à examiner la convention (no 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003. En ce qui concerne la convention no 111, les progrès ont été lents. Sur la base d'une conclusion du TAPILS, selon laquelle la législation et la pratique des États-Unis étaient parfaitement conformes aux dispositions de la convention no 111, le président a transmis celle-ci, en mai 1998, au Sénat des États-Unis, pour avis et accord en vue de sa ratification. Depuis lors, la convention no 111 est restée sur la liste de traités que l'exécutif considère comme méritant une attention prioritaire. Le Sénat, toutefois, tout en n'étant pas réticent à examiner cette convention, a accordé la priorité aux traités qui ont une incidence directe sur la sécurité nationale.

S'agissant de l'observation des experts selon laquelle, pour la première fois depuis 1991, le gouvernement n'a pas convoqué de réunion plénière du groupe consultatif pour préparer la CIT 2004, le ministère du Travail avait en fait prévu de tenir son habituelle réunion plénière d'information avant la Conférence, mais il a appris par la suite qu'un nombre élevé de membres de la délégation, en particulier des représentants de l'AFL-CIO, ne pourrait pas y assister. La réunion a par conséquent dû être reportée à une date permettant la participation de l'AFL-CIO, plus proche de l'ouverture de la Conférence, avec une participation plus limitée. Au cours des vingt-cinq ans qui se sont écoulés depuis que les États-Unis sont revenus à l'OIT, cela a été la seule et unique fois où le ministère du Travail n'a pas organisé de réunion plénière avant la Conférence. Cette année, le gouvernement a encore accueilli une réunion tripartite plénière pour préparer la CIT 2005.

Enfin, en ce qui concerne la plainte déposée auprès de la Commission de vérification des pouvoirs au cours de la CIT 2004, au nom de l'AFL-CIO, il n'y a pas eu, l'an dernier, de changement considérable du nombre des membres non gouvernementaux de la délégation financés par le gouvernement des États-Unis. La réduction temporaire de ce nombre est strictement imputable à des considérations budgétaires et non politiques et cette question a fait l'objet de plusieurs discussions au sein du groupe consultatif tripartite. Cette année, le gouvernement a une fois de plus financé le même nombre de représentants des travailleurs et des employeurs que celui qu'il a financé, en moyenne, ces dix-sept dernières années.

Pour conclure, l'oratrice a estimé qu'aux États-Unis les consultations tripartites sur les questions en relation avec l'OIT sont efficaces et tout à fait conformes à la lettre et à l'esprit de la convention no 144. Son gouvernement continuera sans faillir à fournir tous les détails nécessaires sur l'application, par les États-Unis, de cette convention prioritaire. Il attend des partenaires tripartites qu'ils apportent une contribution constructive pour faire en sorte qu'aux États-Unis les consultations tripartites restent un processus dynamique et efficace.

Les membres travailleurs ont rappelé que la convention no 144 prévoit l'obligation pour les États l'ayant ratifiée de mettre en œuvre, conformément à leur pratique nationale, des consultations tripartites efficaces en ce qui concerne les activités de l'OIT. Contrevenir à ces dispositions ou interpréter cet instrument de manière restrictive serait mettre en péril la crédibilité des organisations syndicales ainsi que l'efficacité des normes de l'OIT dans la mesure où cette convention représente le cadre permettant la concrétisation des conventions nos 87 et 98. Au cours des trois dernières années, le gouvernement ne s'est pas employé à convoquer ou à réunir la commission présidentielle de haut niveau ainsi que le Groupe consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS), les organes censés intervenir dans la mise en œuvre de la convention no 144. L'AFL-CIO a ainsi été contrainte de saisir la Commission de vérification des pouvoirs lors de la 92e session de la Conférence internationale du Travail en raison de l'affectation par le gouvernement de ressources insuffisantes pour permettre la participation et le fonctionnement de la délégation des travailleurs à l'ensemble des travaux de la Conférence. L'observation de la commission d'experts établit que le gouvernement a clairement cessé d'être actif en ce qui concerne les processus tripartites et n'a entrepris aucune action dans le sens d'une ratification de nouvelles normes de l'OIT. De ce fait, les structures existent mais leur fonctionnement reste purement virtuel. La raison d'une telle attitude du gouvernement semble reposer sur le principe d'après lequel aucune convention ne devrait être ratifiée lorsqu'elle implique une modification de la législation nationale. Ceci a pour effet de conduire à la conclusion qu'il devient inutile de convoquer les organes compétents et revient, pour le gouvernement des États-Unis, à refuser de reconnaître l'utilité des normes de l'OIT comme instruments de l'amélioration du droit du travail. Or une telle pratique, si elle n'est pas combattue énergiquement, risque d'entraîner une jurisprudence dangereuse autorisant chaque État qui aurait à faire un effort d'adaptation de sa législation à refuser de mettre en œuvre les procédures de ratification. En conclusion, les membres travailleurs ont considéré que, compte tenu de la place occupée par les États-Unis sur la scène internationale, il était urgent que le gouvernement donne un exemple constructif et procède dans les plus brefs délais à la réactivation des organes compétents en matière de consultations tripartites.

Les membres employeurs ont souligné que la convention no 144 est un instrument cher aux partenaires sociaux, et discuter de ce cas montre que le système de contrôle de l'OIT permet d'établir un dialogue avec tous les États Membres qui ont ratifié les conventions indépendamment de leur niveau de développement. Il convient d'évaluer la manière dont les États-Unis appliquent en pratique les dispositions de la convention no 144. La commission d'experts se réfère à l'article 2, paragraphe 1, de la convention, qui prévoit la mise en place de consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l'OIT. Il ressort également que le fait d'inviter un gouvernement à fournir des informations à la Conférence ne doit pas être interprété de façon négative.

Concernant en premier lieu les procédures, la Conférence internationale du Travail a voulu permettre une certaine flexibilité sur la manière dont doivent être entreprises les consultations. En outre, le paragraphe 2 de l'article 2 prévoit expressément que les procédures "seront déterminées dans chaque pays, conformément à la pratique nationale". Cette approche prévoyait que des méthodes différentes seraient adoptées par les différents pays, y compris l'usage de la technologie qui permet de tenir des consultations sans qu'il y ait besoin de se voir en personne, par exemple grâce aux vidéoconférences et à Internet.

Concernant en second lieu les activités spécifiques mentionnées dans l'article 5 de la convention, il convient de préciser que le champ d'application de la convention est parfaitement défini. Les autres questions telles que celles soulevées par la Commission de vérification des pouvoirs en 2004 sont donc exclues du champ d'application de la convention.

Les membres employeurs ont pris note que des organes spécifiques ont été créés aux États-Unis, avec pour unique but de mener des consultations avec les employeurs et les travailleurs. S'agissant du souhait des travailleurs de voir ces organes se réunir plus régulièrement, il convient de souligner que la convention no 144 est silencieuse sur la périodicité des consultations, et qu'il n'existe donc aucun paramètre juridique pour évaluer l'application de la convention. Dans son intervention, la représentante gouvernementale a fourni des informations détaillées sur les procédures et réunions récemment organisées par le gouvernement pour donner effet à la convention. Les membres employeurs ont par conséquent déclaré se joindre à la demande de la commission d'experts et ont encouragé le gouvernement à continuer de faire rapport sur les mesures récentes prises en application de la convention. Ils ont espéré que les informations seront reflétées dans un futur rapport de la commission d'experts.

Le membre travailleur des États-Unis a observé que la ratification de la convention no 144 est importante car elle permet d'institutionnaliser un processus plus efficace et pragmatique de consultation tripartite ayant pour objet, entre autres, d'accroître le nombre de ratifications de conventions par les États-Unis. Sur une période de 55 ans, allant de 1934 - année au cours de laquelle ce pays est devenu Membre de l'OIT - à 1988, les États-Unis n'avaient en effet ratifié que cinq conventions, toutes dans le domaine maritime. Ce n'est qu'avec la ratification de la convention no 144, en 1988, que ce pays a commencé à envisager de manière plus sérieuse la ratification de certaines conventions de l'OIT. Pour la période 1990 à 2001, les États-Unis ont ratifié cinq autres conventions, y compris deux des conventions fondamentales, les conventions nos 105 et 182. Ainsi, en onze ans, ce pays a ratifié autant de conventions que durant les 52 années ayant suivi son entrée à l'OIT. Il a noté que la représentante gouvernementale avait admis que le Comité présidentiel ne s'était jamais réuni depuis mai 2000, soit depuis plus de cinq ans ou depuis que l'administration actuelle a pris ses fonctions. Celle-ci avait invoqué pour sa défense le fait que ce comité ne s'était pas non plus réuni entre 1990 et 1996. Or, au cours de cette période, trois conventions importantes ont été ratifiées, ce qui contraste sévèrement avec l'administration actuelle qui, bien que cela relève de sa responsabilité, n'a pas encore ratifié la moindre convention.

En outre, l'orateur a observé que, depuis l'entrée en fonction de cette administration, aucune réunion du TAPILS n'avait eu lieu jusqu'au mois dernier. Tout en notant avec intérêt le fait que le processus d'examen de la convention no 185 a débuté, il a souligné qu'à l'exception de cet événement très récent le processus tripartite, en particulier en ce qui concerne la ratification de nouvelles conventions, était virtuellement au point mort. Par ailleurs, la procédure en instance devant le Sénat en vue de la ratification de la convention no 111 a été tellement ajourné que le département du Travail a estimé nécessaire de réactualiser le rapport du TAPILS concernant le droit et la pratique qui avait, à l'origine, été soumis au Sénat en 1988. Le fait que la simple réactualisation de ce rapport ait pris des années indique clairement que la ratification de la convention no 111 ne constitue pas une priorité de l'administration actuelle. L'AFL-CIO a, à de nombreuses reprises, rencontré à ce sujet des sénateurs éminents ainsi que leurs secrétariats, mais le parti politique de l'administration au pouvoir, majoritaire au Sénat, n'a pris aucune mesure afin de faire avancer la ratification.

L'orateur s'est déclaré encouragé par la déclaration de la représentante gouvernementale mais souhaiterait pouvoir constater davantage d'actions. Il souhaiterait tout particulièrement que le Comité présidentiel se réunisse afin de fournir au TAPILS des directives quant à de possibles ratifications et de doter ce dernier d'un mandat renouvelé pour mener à bien ses fonctions. Il souhaiterait, en outre, voir l'administration activement solliciter le Congrès aux fins de la ratification de la convention no 111 et soutenir les activités du Bureau des affaires internationales du travail au sein du département du Travail (ILAB). Ce dernier est, entre autres, le principal point de contact du gouvernement avec l'OIT et est responsable de la fourniture de tous les rapports ainsi que de l'assistance financière destinée aux programmes du BIT sur le terrain. Malheureusement, chaque année depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement a proposé de réduire de manière drastique les moyens financiers de ce bureau. Les efforts répétés tendant à virtuellement priver de financement ce dernier jusqu'à menacer sa survie ne sauraient aller de pair avec la déclaration selon laquelle les États-Unis prennent au sérieux leur qualité de Membre de l'OIT ainsi que les obligations qui découlent des conventions ratifiées.

Pour conclure, l'orateur a déclaré que le gouvernement avait là l'opportunité de démontrer au monde son engagement en faveur du système multilatéral et de l'OIT en particulier. Il est temps de réactiver le processus de consultations tripartites aux États-Unis et d'améliorer le taux de ratification des conventions. L'AFL-CIO peut assumer sa part de responsabilité dans le tripartisme, mais la responsabilité primaire repose sur l'administration qui jusqu'à maintenant ne peut se prévaloir de bons résultats en la matière.

Le membre travailleur de l'Inde a déclaré que ce cas constituait une violation manifeste de la convention no 144. Pour la première fois depuis 1991, le gouvernement des États-Unis n'a pas convoqué de réunion plénière du groupe consultatif afin de préparer la Conférence. Or seul un tel groupe peut garantir une participation efficace et positive de l'ensemble des partenaires sociaux à la Conférence. Ce manque de préparation constitue une violation des normes démocratiques et ne sied pas à un pays qui n'a jamais manqué de se présenter en champion de la démocratie. L'orateur a également pris note de la plainte déposée auprès de la Commission de vérification des pouvoirs en 2004, selon laquelle les États-Unis n'avaient payé que partiellement les frais de voyage et de séjour de la délégation des travailleurs à la Conférence. Il a fermement invité le gouvernement à suivre l'exemple de pays qui ne sont ni aussi riches ni aussi puissants que les États-Unis mais auxquels ne viendrait pas l'idée de ne pas traiter toutes les parties d'une délégation sur un pied d'égalité et de ne pas payer les dépenses y afférentes. Il a demandé instamment au gouvernement de donner suite aux observations de la commission d'experts et d'appliquer pleinement la convention no 144.

La membre gouvernementale de Cuba a déclaré que le renforcement du tripartisme et du dialogue social constitue un des objectifs stratégiques de l'OIT et, pour cette raison, le respect de ce principe mérite une attention spéciale de la part des organes de contrôle et, partant, de cette commission. Il est clair que les gouvernements qui ont ratifié un nombre réduit de conventions doivent faire l'objet d'une plus grande attention. Ainsi, il serait souhaitable que, dans le cadre de la promotion des droits fondamentaux au travail, l'OIT promeuve également dans ce pays la ratification d'autres conventions, parmi lesquelles la convention no 87 concernant la liberté syndicale, qui constitue la base de la convention examinée.

Le membre travailleur du Pakistan a déclaré que les États-Unis, leader du monde développé et l'un des États ayant l'importance industrielle la plus considérable au sein du Conseil d'administration, devraient avoir une attitude exemplaire en ce qui concerne non seulement la ratification des conventions de l'OIT, mais également leur application, aussi bien dans la lettre que dans l'esprit. Il a partagé les préoccupations exprimées par l'AFL-CIO et a prié instamment le gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la commission d'experts, en assurant des consultations efficaces, d'une manière qui convienne à toutes les parties intéressées, et de donner suite aux recommandations formulées par la Commission de vérification des pouvoirs suite à une plainte déposée contre les États-Unis lors de la 92e session (2004) de la Conférence. En réponse à l'affir-mation du représentant gouvernemental selon laquelle la convention no 144 ne prévoit aucune procédure spécifique de consultation, il convient de souligner que la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976, offrait des orientations précises pour l'application de la convention. Il s'agit en particulier de l'organisation de consultations annuelles (paragr. 7) et de la production d'un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures (paragr. 9). En conclusion, il a relevé que les États-Unis poussaient souvent les autres pays à ratifier et appliquer les conventions fondamentales. Dans ces circonstances, les États-Unis devraient montrer l'exemple en ratifiant et en appliquant eux-mêmes ces conventions.

La membre travailleuse de Singapour a relevé que la convention no 144 confirmait le principe fondamental de l'OIT que constitue le dialogue social. Tout en offrant une certaine flexibilité quant à la manière dont les consultations tripartites doivent être menées, la convention prévoit qu'à tout le moins des discussions ou réunions régulières doivent avoir lieu. Un certain accord doit en outre exister sur la forme des consultations qui doivent être menées. Si tel n'était pas le cas, une partie pourrait comprendre le terme "consultation" comme un échange de courriers électroniques, tandis que l'autre partie ne l'entendrait pas ainsi. Il ressort des faits du présent cas que la forme convenue de consultation était des rencontres régulières. Aucun autre mode de consultation n'a fait l'objet d'un accord.

L'oratrice a indiqué que le non-respect par les États-Unis, puissance mondiale majeure, des dispositions de cette convention risquait d'adresser un mauvais signal au reste du monde. Nombreux sont déjà ceux qui pointent du doigt le faible taux de ratification des conventions de l'OIT par les États-Unis, et certains pays ont même utilisé cet argument pour ne pas ratifier des conventions eux-mêmes. Elle a exprimé l'espoir que le refus manifesté par le gouvernement de convoquer une réunion plénière du groupe consultatif n'était pas le signe de son manque d'intérêt envers les normes internationales du travail. Elle a exhorté le gouvernement à convoquer des réunions comme le prescrit la convention, à mener de véritables consultations avec les partenaires sociaux et à ratifier davantage de conventions.

Le membre travailleur de Cuba a déclaré qu'il se ralliait aux propos du membre travailleur des États-Unis. Il a estimé qu'il faudrait que la présidence prenne en compte, dans les conclusions, ce qu'a dit le porte-parole des travailleurs, afin de refléter fidèlement les discussions et les intérêts du groupe et des travailleurs du monde entier.

La représentante gouvernementale a indiqué qu'elle avait écouté attentivement et pris note de la discussion. Elle a rappelé qu'il y avait des consultations tripartites régulières avec les partenaires sociaux avant les sessions du Conseil d'administration et de la Conférence. Son gouvernement continuera à faire rapport de manière détaillée sur l'application de la convention no 144 et répondra aux questions soulevées au cours de la discussion dans le prochain rapport qu'il soumettra à la commission d'experts.

Les membres travailleurs ont noté que, de par leur place dans le monde, les États-Unis devaient avoir un comportement exemplaire. Ils ont prié instamment le gouvernement de réactiver les instances compétentes en matière de consultations tripartites. Ils ont pris note de l'information fournie par la représentante gouvernementale selon laquelle les consultations relatives à la ratification des conventions nos 111 et 185, qui étaient en suspens, avaient repris. Ces consultations devraient être poursuivies dans le respect de la convention no 144 et pas uniquement dans le cadre informel promu par le gouvernement. Le recours à la technologie ne peut en aucun cas remplacer la dynamique propre aux échanges entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Le gouvernement doit reprendre l'initiative et faire mieux que ce qu'il a fait ces dernières années. Il doit donner l'impulsion de base au tripartisme et prouver ainsi sa bonne volonté, notamment en ratifiant de nouvelles conventions.

Les membres employeurs ont indiqué qu'ils avaient pris note avec intérêt de la réponse du gouvernement selon laquelle les consultations sont menées de manière à satisfaire les trois parties et qu'un appel était fait aux employeurs et aux travailleurs afin qu'ils prennent également des initiatives dans ce domaine. Il est souhaitable que le gouvernement continue à fournir des informations sur les mesures prises, ou qu'il entend prendre, pour mener les consultations dans le cadre de la convention no 144.

La commission a noté la déclaration du représentant gouvernemental et la discussion qui a suivi. Elle a noté que, conformément à la convention et aux commentaires formulés par la commission d'experts dans son observation, le gouvernement et les partenaires sociaux doivent mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces.

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement sur les antécédents et la mise en œuvre de la convention, lesquelles incluent l'ordre du jour des réunions du Comité présidentiel et du Conseil consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS), notamment celui de la réunion de TAPILS concernant la convention no 185 qui s'est déroulée en mai 2005. La commission a noté les informations concernant la procédure de ratification de la convention no 111 qui fait toujours l'objet d'un examen au Sénat. Elle a également noté les indications concernant les réunions du groupe consultatif destinées à préparer la Conférence. Elle a relevé l'importance que le gouvernement donne au dialogue social et à l'efficacité des consultations tripartites requises par la convention.

La commission exprime l'espoir que les consultations qui se déroulent en vue de la ratification des conventions nos 111 et 185 aboutiront bientôt. La commission a prié le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour promouvoir le dialogue tripartite sur les normes internationales du travail. La commission a également exprimé l'espoir que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les progrès réalisés en vue de garantir la tenue de consultations tripartites de telle manière qu'elles soient efficaces et satisfassent toutes les parties concernées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos des consultations tripartites qui ont eu pour thèmes des matières en rapport avec l’OIT pendant la période faisant l’objet du rapport. Le gouvernement indique que le Groupe consultatif pour l’OIT s’est réuni à quatorze reprises, essentiellement afin d’informer par avance les partenaires sociaux sur les différentes sessions du Conseil d’administration et de la Conférence internationale du Travail. De plus, des consultations tripartites ont eu lieu le 1er avril 2022 au sein du Comité présidentiel sur l’OIT (PC/ILO) sur des questions relatives à d’éventuelles ratifications de conventions de l’OIT. Dans ce contexte, le PC/ILO s’est engagé à redoubler d’efforts pour mener promptement à son terme la procédure de ratification de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, qui avait été soumise à l’avis et à l’accord du Sénat en 1998. Le PC/ILO a alors chargé le Groupe consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS) de réactualiser l’examen par lequel il avait confirmé la faisabilité juridique pour les États-Unis d’Amérique de ratifier cette convention. Il l’a également chargé, en même temps que tous les autres services de l’État, de réexaminer de manière plus intensive la faisabilité juridique d’une ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Enfin, le gouvernement indique que d’autres consultations informelles ont eu lieu, comme par exemple celles, de grande envergure, qui ont précédé et accompagné les négociations de 2018 et 2019 sur la convention no 190. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence, la teneur et les résultats des consultations tripartites ayant porté sur toutes les matières concernant les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, y compris s’agissant de tout fait nouveau en rapport avec l’éventuelle ratification de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans son rapport que le groupe consultatif pour l’OIT s’est réuni neuf fois au cours de la période couverte par le rapport, essentiellement afin d’informer par avance les partenaires sociaux sur les différentes sessions du Conseil d’administration et de la Conférence internationale du Travail. Il indique également qu’un certain nombre de consultations moins formelles ont eu lieu au cours de cette même période, notamment de larges consultations tripartites sur les discussions consacrées en 2014 15 à la [future] recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, puis en 2015-16 à la [future] recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. De plus, la commission prend note avec intérêt des indications du gouvernement selon lesquelles le département du Travail a entrepris un examen de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), en vue de l’examen de cet instrument dans un cadre tripartite et en perspective de l’étude de l’opportunité de sa ratification. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées sur toutes les questions concernant les normes internationales du travail couvertes par la convention, en particulier sur le réexamen à des intervalles appropriés de l’opportunité de ratifier des conventions qui ne l’ont pas encore été.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2014. En réponse à l’observation de 2010, le gouvernement indique que la Commission présidentielle sur l’Organisation internationale du Travail (PC-ILO) a été renouvelée jusqu’au 30 septembre 2015. Il indique par ailleurs qu’une réunion de cette commission a été convoquée le 15 mai 2014 pour examiner des questions liées à la ratification par les Etats-Unis de conventions de l’OIT, réunion dont le résultat principal est un projet de conclusions élaboré sur la base d’un consensus tripartite. La commission prend note avec intérêt que, dans ses conclusions, la PC-ILO a souligné l’importance de la ratification des conventions de l’OIT par les Etats-Unis et a réaffirmé son appui aux règles de base tripartites régissant le processus de ratification. La Commission présidentielle s’est également engagée à redoubler d’efforts pour entamer au plus tôt, et avec succès, le processus de ratification de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et a demandé au Comité consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS) d’intensifier ses travaux d’examen de la faisabilité, d’un point de vue juridique, de la ratification par les Etats-Unis de certaines conventions de l’OIT, dont notamment les cinq autres conventions fondamentales de l’OIT que les Etats-Unis n’ont pas encore ratifiées. Enfin, la Commission présidentielle a donné des instructions au TAPILS pour qu’il accélère et achève l’examen, en collaboration avec la Garde côtière et toutes les autres institutions compétentes des Etats-Unis, de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) et rende compte à la Commission présidentielle de la faisabilité de la ratification de cette convention par les Etats-Unis. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pour l’heure, la Commission présidentielle a décidé de ne pas pousser plus avant l’examen de la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. Enfin, la commission prend note du fait que le Groupe consultatif de l’OIT s’est réuni à douze reprises au cours de la période considérée, dans le but essentiellement de préparer les partenaires tripartites aux sessions du Conseil d’administration et de la Conférence de l’OIT. La commission invite le gouvernement à continuer de rendre compte de l’issue des consultations relatives aux normes internationales du travail et, en particulier, des avancées enregistrées, dans le cadre du mécanisme de la Commission présidentielle, en ce qui concerne le réexamen des perspectives de ratification des conventions non ratifiées.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Consultations tripartites efficaces. La commission avait demandé des informations sur l’issue des consultations menées pour réexaminer les perspectives de ratification des conventions non ratifiées ainsi que sur tout suivi à ce propos (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission se réjouit de ce progrès et prend note avec intérêt à ce propos de la réactivation de la Commission présidentielle sur l’Organisation internationale du Travail (PC-ILO) et du Comité consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS), comme signalé par le gouvernement dans son rapport couvrant la période qui se termine en juillet 2010. La commission note par ailleurs que, le 4 mai 2010, la Commission PC-ILO a demandé au TAPILS de reprendre son travail de réexamen de la faisabilité juridique de la ratification de conventions choisies telles que la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et la convention du travail maritime (MLC), 2006. Le TAPILS a été par la suite prié de poursuivre jusqu’à son achèvement le processus de ratification de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de soumettre au PC-ILO une liste de sélection des autres conventions qui semblent appropriées pour un examen juridique et une possible ratification dans un proche avenir. Le gouvernement indique aussi que le TAPILS a été convoqué le 20 mai 2010 pour la première fois depuis 2005 et a entamé son travail de révision de la législation et de la pratique des Etats-Unis au regard de la convention n^o 111; le TAPILS a enfin décidé d’examiner, selon une procédure accélérée, la convention n^o 185 et la MLC, 2006, conjointement avec la gendarmerie maritime et d’autres organismes concernés. Le TAPILS a l’intention d’élaborer une liste de sélection des conventions appropriées pour un examen juridique. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre régulièrement des informations sur l’issue et le suivi des consultations tripartites relatives au mécanisme du PC-ILO, et notamment sur sa fonction en matière d’examen des conventions choisies en vue d’une possible ratification.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement et des commentaires de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), reçus en septembre 2008. En réponse à l’observation antérieure de la commission, le gouvernement signale que la Commission présidentielle sur l’Organisation internationale du Travail a continué à fonctionner en tant que commission consultative fédérale et a été reconduite dans ses fonctions jusqu’au 30 septembre 2009. Le Groupe consultatif sur l’OIT s’est réuni quatre fois et a mené d’autres consultations moins formelles au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement indique qu’il a soumis au Groupe consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS), pour examen et commentaires, trois rapports élaborés conformément à l’article 22 de la Constitution, deux rapports élaborés conformément à l’article 19 de la Constitution et les rapports annuels élaborés au titre du suivi de la Déclaration de 1998. La commission note que les instruments adoptés au cours des 94^e, 95^e et 96^e sessions de la Conférence ont été soumis à la Chambre des représentants et au Sénat le 27 juin 2008. Le gouvernement indique aussi que le Département d’Etat a accueilli en février 2008 une réunion tripartite pour discuter des possibilités de ratification de la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Le gouvernement indique qu’il poursuit l’examen des deux conventions. Plus particulièrement, la gendarmerie maritime effectue une analyse intensive article par article de la MLC, qui sera suivie par un examen intergouvernemental et par un examen de la part du TAPILS. Dans ses commentaires, l’AFL-CIO indique que ni les réunions tripartites sur les questions de droit de traités et de procédures relatives à la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et à d’autres conventions, ni la réunion du TAPILS sur la convention n^o 185 n’ont eu lieu. L’AFL-CIO déclare qu’aucune suite n’a été donnée aux consultations tripartites organisées pour examiner les possibilités de ratification de la convention n^o 185 et de la MLC, 2006, et qu’elle n’a la preuve d’aucun progrès concernant la ratification de la convention n^o 185 ou de la MLC, 2006. L’AFL-CIO affirme que, bien que des propositions aient été formulées au cours des consultations tripartites sur les moyens de résoudre certaines questions concernant la convention n^o 185, aucune suite n’a été donnée par le gouvernement à celles-ci. La commission invite à nouveau le gouvernement et les partenaires sociaux à continuer de transmettre des informations sur les mesures prises pour promouvoir les consultations tripartites sur les normes internationales du travail, comme prévu par la convention n^o 144, ainsi que des informations sur l’issue des consultations organisées pour réexaminer les possibilités de ratification des conventions non ratifiées de l’OIT et sur la suite donnée à cette question (article 5, paragraphe 1 c), de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Suivi de la discussion tenue lors de la 96^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2007). Faisant suite à son observation de 2006, la commission prend note des conclusions de la discussion tripartite intervenue en juin 2007 à la Commission de la Conférence. La Commission de la Conférence voulait croire que le gouvernement et les partenaires sociaux noueraient un dialogue plus approfondi sur toutes les questions couvertes par la convention, de manière à réexaminer la manière dont la convention était appliquée dans la pratique. Elle avait ainsi exprimé l’espoir que le rapport soumis à l’examen de la commission d’experts contiendrait des informations sur les initiatives prises afin de donner satisfaction à toutes les parties concernées par les consultations requises par la convention. A cette fin, le gouvernement a fourni un rapport détaillé, sur lequel la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) a transmis ses commentaires le 25 septembre 2007, avant que le gouvernement n’y réponde dans une communication reçue le 15 novembre 2007.

2. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement réitère qu’il est disposé à réexaminer la manière dont la convention est appliquée, afin d’assurer que toutes les parties prenantes, y compris l’AFL-CIO, prennent les mesures appropriées pour parvenir à une application satisfaisante. Le gouvernement indique que, depuis la période couverte par son dernier rapport, le département du Travail a convoqué trois réunions du Groupe consultatif, qui est l’une des deux entités subalternes du Groupe consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS). Une réunion s’est tenue le 24 septembre 2007 avec pour objectif d’engager une discussion franche et ouverte sur l’application de la convention, à la lumière des conclusions de la commission d’experts et de la Commission de la Conférence. L’AFL-CIO indique à cet égard qu’il est trop tôt pour dire si cette réunion marque réellement l’amorce d’un effort sérieux dans le sens de l’instauration de consultations efficaces, telles que prévues par la convention. L’AFL-CIO réitère que l’efficacité du tripartisme devrait se mesurer à la ratification des conventions et se réfère à cet égard à l’article 5, paragraphe 1 b) et c), de la convention. L’AFL-CIO considère que le gouvernement n’engage pas des consultations tripartites efficaces s’il se contente de faire de faibles tentatives – voire aucune – pour soumettre les conventions au Sénat ou réexaminer de manière périodique les mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions qui ne l’ont pas encore été. Dans sa réponse du 15 novembre 2007, le gouvernement déclare que la ratification des conventions est un acte souverain et discrétionnaire. Il se réfère au paragraphe 85 de l’étude d’ensemble de 2000 sur les consultations tripartites, dans lequel la commission d’experts a noté que l’obligation prévue à l’article 19 de la Constitution de l’OIT de soumettre les instruments adoptés par la Conférence au parlement n’impose pas aux gouvernements de proposer la ratification ou même l’application des instruments considérés. Le gouvernement estime que ce pouvoir discrétionnaire s’applique également dans le cas des conventions fondamentales de l’OIT, sans préjudice de l’obligation des gouvernements de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes qui sont l’objet de ces conventions. La commission note que le rapport du gouvernement indique qu’aucun instrument n’a été soumis aux autorités compétentes pendant la période couverte par le rapport et qu’aucune réunion du TAPILS n’a été consacrée, au cours de cette même période, au réexamen, à des intervalles appropriés, des conventions non ratifiées et des recommandations. En conséquence, la commission invite à nouveau le gouvernement et les partenaires sociaux à tenir des consultations efficaces sur les propositions faites au Congrès lors de la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b), de la convention). Elle invite également toutes les parties prenantes intéressées à tenir des consultations tripartites pour réexaminer les conventions non ratifiées et les recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, afin d’envisager les mesures qui pourraient être prises pour promouvoir leur mise en œuvre et, le cas échéant, leur ratification (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission rappelle à cet égard, comme l’a fait la Commission de la Conférence, qu’un document actualisé exposant les résultats des consultations tripartites a été soumis en janvier 2007 à la Commission des relations étrangères du Sénat, en vue d’obtenir son accord pour la ratification de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. A cet égard, la commission note avec intérêt que le département du Travail s’est engagé, à la réunion du 24 septembre 2007, à organiser une réunion tripartite à laquelle le département d’Etat et le département de la Justice discuteraient des difficultés actuelles auxquelles se heurtent les partenaires sociaux, sur les aspects du droit des traités et des procédures, qui pourraient affecter la ratification non seulement de la convention n^o 111 mais également d’autres conventions. Le gouvernement a également annoncé son intention de reprendre les consultations dans le cadre du TAPILS sur la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, dès que l’examen interne de cet instrument par le gouvernement aura été réalisé. La commission rappelle son intérêt d’être tenue informée, dans le prochain rapport du gouvernement, de tout progrès réalisé quant aux conventions susmentionnées, ainsi que de toutes initiatives prises pour satisfaire toutes les parties intervenant dans les consultations requises par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juillet 2006, des commentaires de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), transmis au gouvernement en novembre 2005, ainsi que des discussions tripartites intervenues en juin 2005 au sein de la Commission de la Conférence sur l’application de cette convention. La Commission de la Conférence avait exprimé l’espoir que les consultations concernant la ratification des conventions n^os 111 et 185 interviennent dans un proche avenir. Elle avait prié le gouvernement de prendre toutes les mesures appropriées pour favoriser le dialogue tripartite sur les normes internationales du travail et avait exprimé l’espoir que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournisse des informations sur les progrès réalisés afin de garantir la tenue, dans la pratique, de consultations tripartites selon des modalités satisfaisantes pour toutes les parties concernées.

2. Dans ses commentaires de 2005, l’AFL-CIO allègue à nouveau un manque d’engagement du gouvernement quant aux principes et aux obligations de la convention. L’AFL-CIO argue que bien peu de progrès ont été accomplis dans le sens de la tenue, dans la pratique, de consultations tripartites suivant des modalités satisfaisantes pour toutes les parties concernées. L’AFL-CIO ajoute que les perspectives de ratification de la convention n^o 185 sont apparemment engluées dans des discussions entre divers organes à propos des mesures de sécurité touchant à l’immigration et que, par ailleurs, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne la ratification de la convention n^o 111. L’AFL-CIO affirme que, sans des efforts soutenus et appréciables du Comité du Président pour les questions touchant à l’OIT, les Etats-Unis continueront à rester à la traîne par rapport à l’immense majorité des pays Membres de l’OIT du point de vue de la ratification des conventions, y compris de celles qui sont à la base de la Déclaration de 1998.

3. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires de l’AFL-CIO. Elle note qu’il n’y a pas eu de réunion du Comité du Président pour les questions touchant à l’OIT, mais que le groupe consultatif pour l’OIT s’est réuni six fois pendant la période couverte par le rapport. Au cours de cette même période, le Groupe consultatif tripartite sur les normes internationales du travail (TAPILS) s’est réuni formellement à une occasion, principalement pour engager l’examen de la convention n^o 185. Le gouvernement a inclus dans son rapport les ordres du jour de ces réunions ainsi que d’autres informations relatives aux questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission se réfère à son observation de 2004 et invite le gouvernement et les partenaires sociaux à aborder les préoccupations de tous les participants en ce qui concerne le fonctionnement des procédures requises pour assurer des consultations efficaces au sens de la convention. Elle se réfère également à la discussion tripartite intervenue au sein de la Commission de la Conférence en 2005 et espère que le gouvernement et les partenaires sociaux réexamineront la manière dont la convention est appliquée pour assurer que tous les partenaires ont pris les mesures appropriées pour parvenir à une application satisfaisante.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2007.]

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période 2001-2004 et des commentaires de la Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) joints au rapport du gouvernement. Le gouvernement indique que ce groupe consultatif s’est réuni six fois pendant la période couverte par le rapport; il a joint au rapport les ordres du jour de ces réunions. Le Groupe consultatif tripartite des normes internationales du travail (TAPILS) ne s’est pas réuni formellement au cours de la période couverte par le rapport, mais son groupe de travail s’est réuni deux fois à propos de la ratification de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et l’ensemble du groupe a été consulté par courrier. Des consultations sont en cours concernant la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, adoptée par la Conférence à sa 91^e session. En annexe du rapport figurent également les rapports annuels soumis au Président et concernant les activités de la Commission présidentielle sur l’OIT pour les exercices budgétaires 2001, 2002 et 2003.

2. L’AFL-CIO signale que depuis la ratification de la convention (n^o 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et jusqu’à ces trois dernières années, la Commission présidentielle sur l’Organisation internationale du Travail et ses deux sous-comités, le groupe consultatif et le TAPILS, ont sélectionné des conventions en vue de leur ratification, ont préparé les rapports nécessaires à la soumission de ces instruments au Sénat et ont mené une série d’actions tripartites visant à promouvoir la participation des Etats-Unis aux activités de l’OIT.

L’AFL-CIO signale que ce processus s’est quasiment interrompu au cours des trois dernières périodes, et fait également observer que:

-           au cours des trois dernières années, le ministre du Travail n’a pas convoqué la commission une seule fois;

-           le TAPILS ne s’est pas réuni au cours de la période couverte par le rapport ni au cours de la période 1999-2001, mais son groupe de travail s’est réuni deux fois, et deux conventions ont été ratifiées;

-           le fonctionnement des procédures est très lent: en 2002, le membre principal de la Commission des affaires étrangères du Sénat souhaitait que le Président soumette à nouveau la convention n^o 111 au Sénat mais, depuis, le groupe de travail ne s’est réuni qu’une fois et les informations proposées par l’AFL-CIO n’ont pas été distribuées par le gouvernement. L’AFL-CIO estime que le gouvernement a laissé le processus tripartite traîner en longueur;

-           se référant à l’action du gouvernement précédant la Conférence internationale du Travail de 2004, l’AFL-CIO indique que pour la première fois depuis 1991, le gouvernement n’a pas réuni l’ensemble du groupe consultatif en vue de préparer la Conférence. Le sous-comité qui s’est réuni était de composition beaucoup plus restreinte; l’ensemble du groupe des représentants des travailleurs et des employeurs n’a pas pu se préparer en vue d’un travail productif à la Conférence.

Enfin, l’AFL-CIO rappelle que, à la 92^e session de la Conférence (2004), la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a déposé une plainte auprès de la Commission de vérification des pouvoirs. Cette plainte concernait le paiement partiel des frais de voyage et de séjour de la délégation des travailleurs des Etats-Unis. Selon la CISL, le gouvernement avait violé l’article 13, paragraphe 2 a) de la Constitution de l’OIT. La Commission de vérification des pouvoirs a conclu que «… la capacité de la délégation du gouvernement et de celle des travailleurs à participer activement à la plénière de la Conférence et à ses commissions techniques ne peuvent pas être considérées comme comparables. Relevant ce déséquilibre et compte tenu des circonstances, la commission veut croire que le gouvernement prendra en charge à l’avenir les frais d’un nombre suffisant de conseillers techniques de la délégation des travailleurs afin de garantir la capacité des travailleurs à participer à la plénière de la Conférence et à ses commissions dans la même mesure que celle du gouvernement». La Commission de vérification des pouvoirs a également espéré que le gouvernement et les partenaires sociaux «sauraient trouver des occasions de discuter de ces questions au cours des consultations de préparation des futures sessions de la Conférence» (CIT, 92^e session, 2004, Compte rendu provisoire 6C, paragr. 29). Selon l’AFL-CIO, cela montre que le gouvernement a cessé d’être pleinement impliqué dans les structures et le processus tripartites.

3. La commission note que les questions soulevées dans cette observation concernent l’efficacité des consultations prévues par l’article 2, paragraphe 1, de la convention. Elle rappelle que, conformément à cette disposition, le gouvernement et les partenaires sociaux devraient mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces, d’une manière qui convienne à toutes les parties intéressées. Elle prie donc le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’efficacité des consultations tripartites au sens de la convention, notamment des informations sur les consultations concernant chacune des questions énumérées à l’article 5, et d’indiquer quelles recommandations ont été faites ou quelles mesures ont été adoptées pour apporter une réponse aux questions soulevées dans cette observation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport détaillé sur les mesures prises pour donner effet à la convention. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir continuer à lui fournir des informations, dans ses prochains rapports, sur la manière dont la convention est appliquée et de lui indiquer la nature de tous rapports ou recommandations résultant des consultations tenues sur les questions énumérées à l'article 5 de la convention et, en particulier, sur les consultations confiées au Groupe consultatif tripartite des normes internationales du travail (TAPILS) sur les questions mentionnées au paragraphe 1 c) de cet article.