Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 - Myanmar (Ratification: 1921)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures visant à prévenir le chômage. Bureaux publics de placement gratuit. Dans ses commentaires de 2014, la commission avait prié le gouvernement de présenter des informations sur les effets des mesures prises pour lutter contre le chômage dans le pays, notamment par le biais d’accords bilatéraux d’échanges de main-d’œuvre avec d’autres pays voisins. La commission avait également invité le gouvernement à décrire les mesures prises pour coordonner les opérations des bureaux publics et privés de l’emploi sur un plan national (article 2, paragraphe 2). La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, pour faire reculer le chômage dans le pays et faire progresser le PIB, , en application de la loi de 1999 relative à l’emploi à l’étranger, le ministère du Travail, de l’Immigration et de la Population pratique un système d’échange de travailleurs du Myanmar avec la Thaïlande, Singapour, la Malaisie, la République de Corée et le Japon, faisant intervenir un réseau de 293 agences agréées d’emploi à l’étranger, dont une agence d’État. Ce même ministère s’efforce également de parvenir à ce que les compétences, les techniques et l’expérience acquises par les travailleurs à l’étranger soient réutilisées dans le pays. Le gouvernement précise en outre que ce ministère s’emploie actuellement (sur la période 2018–2022) à déployer un plan d’action national pour la gestion des migrations internationales pour l’emploi, dont les objectifs sont de favoriser l’autonomie des travailleurs migrants originaires du Myanmar, d’assurer leur protection, d’optimiser les bienfaits des migrations pour l’emploi et d’améliorer la gouvernance et l’administration dans ce domaine. La commission note que, de 1990 à juillet 2020, ce sont au total 1 318 012 travailleurs du Myanmar qui ont été déployés à l’étranger: 314 502 en Malaisie, 15 045 à Singapour, 915, 980 en Thaïlande, 21, 166 au Japon et 46, 604 en Corée. Le gouvernement du Myanmar a signé des protocoles d’accord avec la Thaïlande, la République de Corée et le Japon et il a nommé en Thaïlande, en Malaisie et en Corée des attachés diplomatiques compétents pour les questions de travail qui veillent à la protection des droits des travailleurs migrants originaires du Myanmar dans ces pays. La commission note en outre qu’en 2016, la Fédération birmane des agences de placement à l’étranger (MOEAF) a mis au point, en collaboration avec l’OIT, un Code de conduite prévoyant l’instauration d’une commission chargée du suivi du respect du code (CCMC). S’agissant du service public de l’emploi, le gouvernement indique que, d’avril 2019 à juillet 2020, dans l’ensemble du pays, des Offices de placement de la main-d’œuvre (LEO) des villes (qui forment un service public assurant gratuitement ses prestations auprès des demandeurs d’emploi et des employeurs) se sont occupés au total de 1,771, 944 demandeurs d’emploi. Par leur intermédiaire, 373, 654 offres d’emploi ont été publiées par des employeurs et 374, 292 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi. Pour les demandeurs d’emploi qui vivent dans des zones où les bureaux de placement (LEO) ne sont pas disponibles, des équipes mobiles des LEO se rendent dans ces zones, enregistrent les demandeurs d’emploi, reçoivent les offres d’emploi des employeurs et organisent des salons de l’emploi dans tout le pays pour améliorer les possibilités d’emploi. La commission note que ces équipes mobiles ont effectué 23, 499 placements dans l’emploi. S’agissant des agences d’emploi privées, le gouvernement indique que le département du Travail assure la délivrance des agréments à ces organismes privés qui assurent gratuitement des prestations de placement pour les demandeurs d’emploi. Il existe au Myanmar 102 agences d’emploi locales bénéficiant d’un agrément, et celles-ci ont placé 21,480 demandeurs d’emploi. Le département du Travail organise en outre à travers le pays des bourses de l’emploi ayant pour but de faciliter l’accès à l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage, en particulier sur les mesures destinées spécifiquement aux personnes appartenant à des groupes désavantagés, comme les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes en situation de handicap et les femmes. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les compétences, les techniques et les expériences apportées par les travailleurs migrants de retour dans le pays. Se référant à nouveau à son étude d’ensemble de 2010 relative aux instruments concernant l’emploi, elle invite le gouvernement à considérer la possibilité de ratifier certaines conventions plus récentes qui se rapportent aux questions couvertes par la convention n° 2, à savoir la convention (n° 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (n° 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (n° 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. Enfin elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau sur ce plan.

COVID-19. Compte tenu de la pandémie mondiale de COVID 19, la commission rappelle que les normes internationales du travail sont une source inépuisable d’orientations et elle souhaite appeler l’attention du gouvernement en particulier sur la recommandation (n° 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui propose des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et à caractère intégrateur, pour faire face aux profonds bouleversements économiques et sociaux imputables à la pandémie. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact que la pandémie mondiale de COVID 19 a pu avoir sur le déploiement des mesures prises ou envisagées pour lutter contre le chômage.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Mesures visant à prévenir le chômage. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2014, faisant état de l’adoption de la loi sur l’emploi et le développement des compétences en août 2013 et de l’élaboration, en vue de sa publication dans un très proche avenir, de son règlement d’application. Le gouvernement déclare en outre que le Département du travail met en œuvre les mesures nécessaires pour que l’expansion du marché du travail et celle des compétences de la main-d’œuvre génèrent de l’emploi. Il indique que, en 2013, 1 115 405 demandeurs d’emploi étaient enregistrés auprès des bourses du travail des villes, qui sont des bureaux de l’emploi publics et gratuits; 417 951 offres d’emploi ont été publiées par des employeurs; et 417 678 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi par l’intermédiaire des bureaux de l’emploi publics. Des équipes mobiles assurent des services auprès des demandeurs d’emploi établis dans des zones qui ne sont pas desservies par des bureaux de l’emploi, et c’est ainsi que 45 012 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi grâce à ces services. De plus, on met en place actuellement un système informatisé de gestion des offres d’emploi qui, lorsqu’il sera lancé, offrira aux demandeurs d’emploi un accès en ligne aux offres d’emploi. La commission note qu’il existe 51 agences pour l’emploi privées agréées au Myanmar. Le gouvernement indique que ces agences coopèrent avec les bureaux de l’emploi publics, afin de faire reculer le chômage dans le pays. En 2013, 235 815 demandeurs d’emploi ont trouvé de l’emploi grâce à ces agences privées. S’agissant des travailleurs migrants, le gouvernement déclare que la Fédération du Myanmar des agences pour l’emploi outre-mer a été créée en 2013 avec pour mission d’aider les travailleurs migrants du Myanmar et d’assurer la protection de leurs droits. En réponse à l’observation précédente, le gouvernement indique que près de 103 292 travailleurs migrants du Myanmar sont partis travailler en Thaïlande en application d’un protocole d’accord conclu entre les deux pays pour la période du 11 mars 2010 au 31 juillet 2014 et que, ainsi, plus de 1,7 million de travailleurs migrants du Myanmar dûment enregistrés travaillent aujourd’hui en Thaïlande. Des fonctionnaires compétents en matière de travail ont été nommés auprès de la République de Corée, de la Malaisie et de la Thaïlande pour s’occuper du déploiement des travailleurs migrants du Myanmar dans ces pays. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur les effets des mesures prises pour lutter contre le chômage dans le pays, notamment par le biais des accords bilatéraux d’échange de main d’œuvre avec d’autres pays voisins (article 1 de la convention). Elle l’invite également à décrire les mesures prises pour coordonner les opérations des bureaux publics et privés de l’emploi (article 2, paragraphe 2). Se référant à son étude d’ensemble de 2010 relative aux instruments concernant l’emploi, elle invite le gouvernement et les partenaires sociaux à étudier la possibilité de ratifier des conventions plus récentes ayant trait aux questions couvertes par la convention no 2, à savoir la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Comités consultatifs sur le fonctionnement des bureaux publics de placement gratuit. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en août 2011, indiquant que des mesures sont prises actuellement pour mettre en œuvre la loi sur l’emploi et le développement des compétences afin d’accroître les possibilités d’emploi, de préserver la paix sociale et de renforcer le développement des compétences des travailleurs. Le gouvernement indique aussi que l’élaboration du projet de loi sur l’organisation du travail est achevé. Ce projet a été amendé après des discussions menées avec l’équipe de consultation de l’OIT en juillet 2011. En août 2011, le projet de loi amendé a été approuvé par l’organe législatif. Le gouvernement indique que l’exécution de nombreux projets d’infrastructure et le financement de grandes entreprises par l’investissement direct étranger ont permis de créer davantage de possibilités d’emploi local. Des accords bilatéraux sur l’emploi signés avec la République de Corée et la Thaïlande comportent des mesures qui visent à réduire le chômage. La commission espère à nouveau que le futur texte législatif permettra de créer des organisations de travailleurs libres et indépendantes afin de mener des consultations sur le fonctionnement des bureaux publics de placement gratuit, comme le prévoit la convention. Elle invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur l’effet des mesures adoptées pour lutter contre le chômage dans le pays, notamment sur les projets d’infrastructure exécutés et les accords bilatéraux sur l’emploi passés avec d’autres pays voisins (article 1 de la convention).

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Comités consultatifs sur le fonctionnement des bureaux publics de placement gratuit. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2009, notamment des réponses à l’observation de 2006. Le gouvernement indique que le Département du travail assure un service de l’emploi gratuit par le biais de son réseau de 77 bureaux du travail, bureaux qui permettent aussi au département de fournir de la main-d’œuvre aux industries et aux établissements des secteurs public, coopératif et privé. Le gouvernement ajoute que des mesures sont prises actuellement pour revoir la législation du travail en vigueur, notamment les lois sur le chômage. La commission renvoie à ses précédents commentaires, et espère à nouveau que la future législation assurera la constitution d’organisations de travailleurs libres et indépendantes aux fins des consultations sur le fonctionnement des bureaux publics de placement gratuit, comme le requiert la convention. Elle demande au gouvernement de préciser les mesures adoptées pour lutter contre le chômage dans le pays (article 1 de la convention).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Comités consultatifs sur le fonctionnement des bureaux publics de placement gratuit. Se référant à sa précédente observation, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en septembre 2006 sur le fonctionnement du réseau public de placement gratuit du Département du travail. Elle rappelle que, d’après l’article 2, paragraphe 1, de la convention, «des comités qui devront comprendre des représentants des patrons et des ouvriers seront nommés et consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces bureaux». Dans son rapport, le gouvernement indique que la sélection pour les emplois dans le secteur public fait l’objet d’un contrôle par des organisations du service public. Pour les secteurs coopératifs privés, la sélection pour l’emploi est gérée par les employeurs concernés. Le gouvernement ajoute que les lois sur le travail en vigueur sont soumises à l’Organe central d’examen des lois pour révision et modification. Il indique également dans son rapport qu’après la promulgation de la nouvelle Constitution d’Etat de nouvelles lois sur le travail seront adoptées. La commission se réfère à ses précédents commentaires et espère vivement que la future législation assurera la constitution d’organisations de travailleurs libres et indépendantes aux fins des consultations sur le fonctionnement des bureaux publics de placement gratuit, comme requis par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le chômage dans le pays (article 1).

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Comités consultatifs sur le fonctionnement des bureaux publics de placement gratuits. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’un nombre limité de bureaux de l’emploi dans les agglomérations a été constitué depuis 1946, en application des dispositions de la loi de 1950 sur l’emploi et la formation. Les services de l’emploi ont été progressivement renforcés. Aujourd’hui, il existe dans l’ensemble du pays 77 bureaux de l’emploi administrés par le Département du travail, qui offrent leurs services aux demandeurs d’emploi et aux employeurs. Le gouvernement indique également que, conformément à l’article 3(2) de la loi sur l’emploi et la formation, un comité de haut niveau pour le développement des ressources humaines a été constitué. Des représentants de l’Union des fédérations des chambres de commerce et d’industrie du Myanmar (UMFCC) et des fonctionnaires du gouvernement siègent dans ce comité, qui collabore avec les organismes compétents pour les questions d’emploi et de développement des qualifications des travailleurs. A ce sujet, la commission exprime à nouveau sa préoccupation devant l’absence d’organisations de travailleurs libres et indépendantes dans le pays, comme elle le souligne depuis longtemps dans ses commentaires sur l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. En conséquence, elle prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière sont nommés et consultés les comités ayant pour mission de donner leur avis sur tout ce qui concerne le fonctionnement des bureaux publics de placement gratuits, comme prévu par l’article 2, paragraphe 1, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Comités consultatifs sur le fonctionnement des bureaux publics de placement gratuits. La commission prend note des informations pratiques fournies dans le rapport du gouvernement reçu en août 2004 sur les activités des 78 bureaux du travail de la commune dirigés par le Département du travail. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer comment les comités prévus à l’article 2, paragraphe 1, de la convention sont nommés et constitués, et de préciser les méthodes adoptées pour le choix des représentants des employeurs et des travailleurs.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa demande directe de 2002, indiquant que toute personne à la recherche d’un emploi peut s’inscrire sur le réseau de 78 bureaux du travail de la commune, dirigés par le Département du travail. Prière d’indiquer le nombre de demandes d’emplois reçues, le nombre de postes vacants notifiés et le nombre de personnes engagées par l’intermédiaire des bureaux du travail de la commune.

Prière d’indiquer aussi dans le prochain rapport comment les commissions prévues à l’article 2, paragraphe 1, de la convention sont nommées et constituées ainsi que les méthodes adoptées pour le choix des représentants des employeurs et des travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement. Elle souhaiterait être informée sur les mesures prises pour lutter contre le chômage et sur les bureaux publics de placement (articles 1 et 2 de la convention). Prière également de donner une appréciation générale sur la façon dont la convention est appliquée au Myanmar, y compris des renseignements sur l’application pratique de la convention (Partie V du formulaire de rapport).