Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Pakistan (Ratification: 1953)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)



Le gouvernement a fourni les informations suivantes par écrit.

A la suite du 18e amendement de la Constitution du Pakistan, la compétence pour les questions de travail a été déléguée aux gouvernements des provinces qui assument dorénavant une totale responsabilité en matière de législation et d’administration du travail. La structure future de l’administration pakistanaise du travail fait l’objet de procédures judiciaires toujours en cours. Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Pakistan a conclu que, par une lecture conjointe des nouvelles législations du travail – une fédérale et quatre provinciales –, deux régimes parallèles ont été créés, l’un à l’échelon provincial et l’autre à l’échelon fédéral, et que ceux-ci ont compétence pour les litiges du travail et les pratiques déloyales du travail. Cet arrêt a tracé une ligne de démarcation nette pour ce qui est des compétences respectives des tribunaux du travail des provinces et de la Commission nationale des relations professionnelles à l’échelon fédéral. Cette question, qui empêchait toute accélération de l’adaptation des structures du système juridique, est maintenant réglée.

L’article 270 AAA de la Constitution du Pakistan perpétue la législation du travail en vigueur jusqu’à la mise en place d’un nouveau cadre juridique par les provinces ou l’adoption formelle des lois antérieures. Le gouvernement de la province de Khyber Pakhtunkhwa a promulgué la loi de 2013 sur les usines de Khyber Pakhtunkhwa qui abroge la loi sur les usines de 1934. Le gouvernement du Pendjab a modifié des lois qui doivent être adoptées par le gouvernement provincial. Les gouvernements des provinces de Sindh et du Baloutchistan ont envoyé des projets de loi à leurs départements juridiques à des fins de vérification.

Les provinces sont maintenant les seules responsables de l’application de la législation du travail dans les établissements industriels et commerciaux de leurs domaines de compétence respectifs. Par le biais de ses unités de terrain, la Direction provinciale du bien-être professionnel effectue des inspections dans des établissements en application de diverses législations du travail. Ces unités de terrain sont constituées d’inspecteurs du travail, de fonctionnaires du travail, d’assistants-directeurs, de directeurs adjoints, de directeurs conjoints et de directeurs. La province du Pendjab a aussi un poste de directeur général. La conduite des inspections n’est soumise à aucune restriction juridique ou administrative. Les inspecteurs effectuent des inspections de magasins et d’établissements, tandis que les fonctionnaires du travail sont responsables des inspections des unités industrielles en application des diverses législations du travail applicables. En cas de violation des législations du travail, les responsables sont poursuivis devant les juridictions compétentes par les inspecteurs concernés. Des moyens de transport officiels sont mis à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle dans tout le pays. Les budgets provinciaux comportent régulièrement des postes suffisamment provisionnés pour honorer les primes de déplacement des inspecteurs et fonctionnaires du travail pour leur permettre d’effectuer leurs visites sur le terrain. Le fait de conférer des compétences législatives et techniques aux gouvernements provinciaux permettrait de renforcer le système d’inspection. Cependant, des problèmes délicats subsistent sur le plan de l’application concrète, du fait de la délégation de pouvoirs aux gouvernements des provinces. Un dialogue constructif a été recherché afin de renforcer le dialogue tripartite sur toile de fond d’autonomisation locale, dans le but de protéger et promouvoir les droits des travailleurs et des employeurs en mettant principalement l’accent sur le respect des normes internationales du travail sur le lieu de travail.

Le nouveau mécanisme de coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces est maintenant en place. Ce mécanisme permet de résoudre des problèmes institutionnels étant donné que les gouvernements des provinces appréhendent maintenant la question de la capacité des inspecteurs sous l’angle d’une approche préventive, plutôt que de se concentrer sur les amendes et sanctions à infliger. Cette démarche a permis un rapprochement progressif avec l’économie informelle et de rassembler des données qui sont soumises à l’examen de la société civile et des partenaires sociaux. Le gouvernement a mis en chantier un projet d’intégration des bases de données fédérales et provinciales sur les mesures d’aide sociale pour les travailleurs et sur la conformité des systèmes d’inspection du travail avec les normes internationales du travail. Un appel aux propositions a déjà été publié à cet égard.

Après l’accident tragique de Baldia Town, à Karachi, dans la province du Sindh, en septembre 2012, le département du Travail du Sindh, la Fédération des employeurs du Pakistan et la Fédération des travailleurs du Pakistan ont signé un mémorandum d’accord par lequel ils s’engageaient à prôner et promouvoir ensemble le respect des normes internationales du travail en matière de sécurité et de santé au travail. Par ailleurs, un plan d’action commune au Sindh a été déployé au début du mois de décembre 2012 après des consultations tripartites et avec le soutien du BIT. Les grands axes de ce plan consistent à élaborer une politique de la sécurité et de la santé au travail (SST) définissant clairement les paramètres d’un lieu de travail sûr et sain; à modifier la législation sur la SST de façon à couvrir tous les établissements et répondre aux exigences et technologies modernes dans la ligne des normes internationales du travail; à instituer un conseil tripartite de la SST au Sindh; à rassembler des informations et publier des matériels de formation sur la SST à l’intention des parties prenantes; à constituer une base de données exhaustive et centralisée des usines, des établissements et des travailleurs du secteur privé; à créer un mécanisme de réaction rapide afin de promouvoir un sens de la sécurité parmi les citoyens en général et les travailleurs en particulier; à mettre à niveau le centre de SST du Sindh; à moderniser les installations et l’équipement de l’Institut national de l’administration du travail et de la formation afin de pouvoir développer plus efficacement les capacités de toutes les parties prenantes, dont le gouvernement, les employeurs, les travailleurs et la société civile; à dégager les grandes lignes de la SST au Pakistan, en mettant l’accent sur la province du Sindh afin d’évaluer l’état actuel de la législation, les systèmes en place et les mécanismes d’inspection et de contrôle dans le pays; à adopter et réviser périodiquement une politique de l’inspection du travail qui mette en avant les priorités du gouvernement s’agissant du renforcement de l’inspection du travail dans la province; à organiser, en collaboration avec les autres institutions et organisations concernées, des cours de formation thématiques à l’intention de tous les inspecteurs du travail pour les aider à bien comprendre leur rôle dans une administration du travail efficace et leur permettre d’effectuer leurs inspections avec efficience et efficacité; et à élaborer et adopter pour le département du Travail du Sindh un système de recrutement qui soit attrayant et qui favorise la rétention et les perspectives de carrière du personnel de l’administration de la SST. Ce modèle de cadre de fonctionnement de la SST a été copié par les autres provinces dans le but de favoriser la mise en application des normes internationales de SST.

Du fait de la procédure de délégation, pendant plusieurs années aucun ministère fédéral n’a été chargé en particulier des rapports sur l’application des normes internationales du travail. Après 2010, en raison de l’absence de liens verticaux entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces pour ce qui est des rapports sur les conventions, aucun rapport représentatif n’a été soumis. A la demande du gouvernement fédéral, le Bureau de pays de l’OIT pour le Pakistan avait planifié une assistance technique pour les quatre provinces dans le but de mettre leurs politiques et législations en conformité avec les normes internationales du travail et de renforcer les capacités institutionnelles et en ressources humaines afin d’habiliter l’application et l’exécution des paramètres ciblés. Au mois de mai 2014 se sont tenues dans les quatre gouvernements provinciaux des réunions interdépartementales dont le but était de renforcer les capacités des départements provinciaux concernés par la présentation des rapports sur les conventions de l’OIT, y compris la convention no 81. Des équipes du ministère des Pakistanais à l’étranger et de la Mise en valeur des ressources humaines ont participé à ces réunions et délibéré sur chacune des conventions. Des questionnaires spéciaux ont été élaborés à l’intention des parties prenantes pour chaque convention, afin d’en faciliter la compréhension et de formuler les rapports. Un questionnaire a été élaboré à propos de la préparation d’un rapport hors cycle sur la convention no 81. Les départements provinciaux concernés mettront la dernière main à ces rapports en août 2014; ils seront ensuite compilés et finalisés par le ministère des Pakistanais à l’étranger et de la Mise en valeur des ressources humaines. S’agissant de la mise en place de liens verticaux et de la coordination de l’échelon fédéral, le Premier ministre du Pakistan a ordonné la création d’une cellule spéciale sur les traités chargée de coordonner la présentation en temps utile des rapports des différents ministères sur les conventions ratifiées. En outre, des personnes de contact ont été désignées dans chaque province et mèneront une action similaire à l’intérieur des départements provinciaux. S’agissant des observations formulées par la commission d’experts au cours des trois dernières années, une réponse détaillée sera soumise en ce qui concerne l’application de la convention no 81. De même, les informations de détail et les données statistiques requises sont actuellement rassemblées à l’échelon provincial et seront incorporées dans le rapport. Le gouvernement du Pakistan est déterminé à améliorer son système de supervision des normes de l’OIT dans le pays et il est disposé à collaborer avec le BIT afin de réformer le système pour lui permettre de s’adapter aux changements qui se produisent. Le gouvernement a voulu capitaliser et intégrer des pratiques optimales dans sa législation et améliorer son rendement. Le gouvernement du Pakistan assure que, en dépit des défis résultant de la redistribution des pouvoirs législatifs en direction des provinces, il continuera à s’acquitter de ses responsabilités pour ce qui est de la présentation des rapports relatifs aux conventions pertinentes de l’OIT et de leur mise en application. Quoi qu’il en soit, le gouvernement sollicite une nouvelle fois l’assistance technique du BIT afin de l’aider à améliorer le système de l’inspection du travail au Pakistan pour relever les défis auxquels il est confronté après la délégation de pouvoirs aux gouvernements des provinces.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental s’est référé au 18e amendement constitutionnel et au processus de délégation des pouvoirs aux provinces qui a donné lieu à la dissolution du ministère du Travail et de la Main-d’œuvre et à la dégradation des capacités institutionnelles développées pour assurer le suivi des normes internationales du travail et établir des rapports en la matière. Cependant, des progrès considérables et encourageants ont récemment été accomplis en ce qui concerne la protection et la promotion des droits des travailleurs et des employeurs, notamment le respect des normes internationales du travail. Le gouvernement du Pakistan, en collaboration avec les services provinciaux du travail et les partenaires sociaux, prend actuellement toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des normes internationales du travail. Une stratégie à deux volets a été adoptée dans le cadre de laquelle des mesures de prévention et d’action sont mises en œuvre simultanément. En outre, un projet a été lancé aux fins de l’intégration des bases de données fédérales et provinciales concernant les mesures de protection pour les travailleurs et de la mise en conformité du système d’inspection du travail avec les normes internationales du travail. Cela permettrait d’atteindre progressivement ceux qui sont engagés dans l’économie informelle et de fournir des informations en vue de leur examen approfondi par la société civile et les partenaires sociaux pour favoriser le dialogue social. Chaque province a un système hiérarchique de l’inspection du travail qui enquête sur le travail effectué par les inspecteurs du travail. Dans les cas de violation de la législation du travail, les responsables sont poursuivis devant les tribunaux. Il n’existe aucun obstacle juridique ou administratif pour effectuer une inspection. Les budgets provinciaux sont dotés d’un montant suffisant pour couvrir les frais de déplacement des inspecteurs du travail pour leurs visites sur le terrain. Des informations détaillées seront soumises à la commission d’experts avant la fin août. Les provinces de Punjab et Khyber Pakhtunkhwa ont adopté de nouvelles lois et les projets de loi sont actuellement en cours d’élaboration dans les provinces de Sindh et du Baloutchistan. Le gouvernement attache une grande importance aux travaux de la commission. L’appui technique qu’offre le BIT permet au gouvernement d’appliquer plus efficacement les conventions de l’OIT. Le représentant du gouvernement sollicite le renforcement de cette assistance pour améliorer la présentation de rapports sur les normes internationales du travail au Pakistan.

Les membres employeurs ont déclaré que les experts avaient à 15 reprises fait des commentaires au sujet de l’application de la convention au Pakistan. Les commentaires objet du débat portent sur l’efficacité de l’inspection du travail et de l’application des dispositions juridiques à la suite du transfert aux provinces des pouvoirs législatifs en la matière; la santé et la sécurité au travail; les ressources humaines et matérielles de l’inspection du travail; le caractère restrictif, réel ou perçu, de la politique en matière d’inspection du travail; la publication régulière et la transmission à l’OIT des rapports annuels d’inspection. L’inspection du travail sera renforcée par le transfert de pouvoir aux gouvernements provinciaux. Il s’agit néanmoins d’un processus lent. Le manque de coordination entre les provinces dans ce cadre conduit à une multiplicité de lois et de règlements relatifs au travail non conformes aux normes internationales du travail. La Cour suprême a tranché un certain nombre de questions d’ordre juridictionnel, ce qui a permis d’orienter les efforts de coordination entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Il est important de disposer d’un système d’inspection du travail efficace dans toutes les provinces, et un accord sur les priorités de l’inspection du travail est nécessaire. En outre, il est également nécessaire d’adopter une approche stratégique et flexible, en consultation avec les partenaires sociaux. Les différences entre les juridictions ont créé des difficultés, en particulier un manque de coordination entre les provinces. Le ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines est responsable de la coordination et de la supervision des lois relatives au travail dans les provinces. Le mécanisme de coordination au niveau fédéral comprend une commission de coordination et une commission technique. Le gouvernement indique que la politique fédérale d’inspection du travail pour les années 2006 et 2010 constitue un cadre de référence pour les provinces. Le travail d’application de cette politique a commencé mais n’est pas achevé. Cela est la cause principale des problèmes persistants. Le gouvernement est donc instamment appelé à transmettre des informations détaillant les mesures et les stratégies adoptées. Le système d’inspection sera renforcé en raison de la délégation de pouvoirs aux gouvernements provinciaux, permettant aux inspecteurs de travailler de manière plus efficace en adoptant une approche préventive. Les difficultés que posent les problèmes de compétence entre le niveau fédéral et le niveau provincial n’ont pas permis d’imposer des sanctions appropriées en cas de violations de la législation du travail et d’obstruction faite aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions. Les amendes en cas de violation de la législation du travail sont extrêmement faibles et n’ont aucun pouvoir dissuasif. Le gouvernement est donc instamment prié d’indiquer le nombre de cas où les employeurs ont refusé aux inspecteurs l’accès aux registres de l’entreprise et le nombre de cas ouverts en raison d’une telle obstruction. Il a également été instamment prié de fournir des informations sur les mesures prises et les textes relatifs à la réforme législative qui est envisagée, une fois qu’ils auront été adoptés. Quant à l’incendie qui a ravagé en 2012 une usine à Karachi, le gouvernement a annoncé qu’il allait prendre des mesures pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise. Si les mesures qui ont été prises sont accueillies avec satisfaction, elles ne vont pas assez loin. L’inspection par des tiers pose problème. L’usine de Karachi en est l’exemple dans la mesure où elle avait reçu à tort un certificat d’une société d’audit privée attestant de sa conformité avec les normes internationales. Les services de l’inspection du travail, outre des dirigeants compétents et des ressources suffisantes, doivent aussi être respectés. Les systèmes d’accréditations autorisant des tiers à réaliser des inspections doivent être dotés de moyens de contrôle de l’intégrité des inspections. Il convient de mentionner, en outre, le grand nombre de décès et de blessures qui surviennent dans les mines opérant dans la province du Baloutchistan, où les travailleurs travailleraient sans aucun équipement de protection ou presque et où les mesures de protection sont rares. Le gouvernement est donc prié de prendre des mesures pour rendre l’industrie plus sûre. Par ailleurs, un manque de coordination et de ressources humaines et matérielles pour les inspections du travail est à déplorer. Les inspecteurs manquent de matériel et ne reçoivent qu’une formation rudimentaire. Le manque de moyens les empêche de se déplacer, et donc d’exercer leurs fonctions. Le gouvernement est donc prié de redoubler d’efforts pour remédier à cette situation. Si aucun obstacle législatif n’empêche les inspecteurs du travail de pénétrer sur les lieux de travail, la réalité du terrain serait tout autre. Le gouvernement est donc instamment prié de veiller à ce que les inspecteurs du travail puissent remplir leur mission. L’absence d’une autorité centrale étant un obstacle à tout progrès dans ce domaine, le gouvernement est prié de créer un organisme chargé de rassembler et d’analyser les informations qui pourront être ensuite soumises à l’OIT.

Les membres travailleurs ont remercié le gouvernement des informations communiquées tout en faisant observer que les informations écrites portent uniquement sur le processus de délégation des pouvoirs législatifs et le domaine de compétence attribués aux quatre provinces dans le domaine de la législation du travail. Cependant, les obligations en matière de rapports découlant de l’article 21 de la convention prévoient de couvrir un plus grand nombre de domaines. Le gouvernement a communiqué des données, bien qu’incomplètes, sur le nombre d’inspections réalisées entre 2008 et 2010 dans les provinces. Mais, en l’absence de toutes les informations requises au titre de l’article 21, il est impossible d’évaluer si le nombre d’inspections est approprié. Les critères établis par l’article 10 de la convention doivent être pris en considération afin de déterminer si les inspecteurs sont en nombre suffisant. Il semblerait que cela ne soit pas le cas, puisqu’on dénombre 138 inspecteurs dans la province du Sindh et que la ville de Karachi compte à elle seule 10 000 unités industrielles et des centaines de milliers de travailleurs. Au Pakistan, on estime que la main-d’œuvre serait d’environ 51 millions de travailleurs, dont 70 pour cent dans l’économie informelle, secteur dans lequel il y a généralement peu de mesures concernant la santé et la sécurité. Il faut donc renforcer la capacité de l’inspection du travail afin de couvrir l’économie informelle et les petites entreprises. L’inspection du travail couvre non seulement la législation du travail relative à la santé et à la sécurité au travail mais aussi celle relative au travail des enfants, à la discrimination, à la durée du travail, au salaire minimum et aux prestations de sécurité sociale. Les inspecteurs du travail font face à une charge de travail considérable, et leur nombre est insuffisant. Les installations et la formation des inspecteurs sont inadéquates. Il convient de demander au gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur ces deux points, lesquels pourraient servir de base à un plan d’amélioration. Il est préoccupant que très peu de visites d’inspection inopinées aient été réalisées, étant donné le nombre restreint d’inspecteurs. Les cas de violation doivent être portés devant les tribunaux. Les amendes sont d’un montant extrêmement faible et ne sont pas dissuasives. Il conviendrait de communiquer des informations sur les obstacles auxquels font face les inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions, de même que des informations sur le nombre de fois où les inspecteurs se sont vu refuser l’accès au lieu de travail. En vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la convention, il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils. Cette approche ne donne lieu, en principe, à aucune objection. Cependant, la question concernant l’évaluation de l’efficacité d’une telle approche doit être soulevée, plus particulièrement parce qu’il n’existe aucun contrôle en la matière. Les politiques gouvernementales relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont bien accueillies. Cependant, élaborer des politiques sans statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peut poser problème. Aucune inspection du travail ne peut être efficace sans la participation adéquate des travailleurs dans les commissions chargées de la sécurité et de la santé au travail. En outre, la création d’un mécanisme d’examen des plaintes, indépendant et efficace, est nécessaire pour préserver l’efficacité et l’intégrité du système. Après l’incendie qui a ravagé une usine à Karachi en 2012, le Département du travail de Sindh, la Fédération des employeurs du Pakistan et la Fédération des travailleurs du Pakistan ont fait une déclaration dans laquelle ils s’engagent à promouvoir les normes de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail. Cette déclaration a présenté un cadre établissant un modèle mais ne donne pas d’informations concernant sa mise en œuvre ou les ressources nécessaires à cette fin. La question concernant les sources de financement – provinciales ou fédérales – est posée. La responsabilité de faire respecter la convention incombe au gouvernement, qui est instamment prié de coopérer avec les provinces pour établir un système d’inspection du travail efficace. La gravité et la portée des problèmes font qu’il est nécessaire de prendre des mesures de toute urgence. De nombreux accidents du travail peuvent être évités. Les services d’inspection du travail doivent déployer des efforts stratégiques, systématiques et concertés pour améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi que les conditions de travail au Pakistan. Pour cela, il faudrait adopter et mettre en œuvre rapidement une législation concernant l’inspection du travail, des inspections systématiques des usines, l’amélioration des conditions de sécurité et de santé, la création de commissions chargées de la sécurité et de la santé au travail, et la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs.

Le membre travailleur du Pakistan a évoqué de graves accidents sur le lieu de travail qui ont eu lieu au Bangladesh, au Pakistan et en Turquie. Les infractions aux normes de sécurité sont dues à la négligence et à l’inefficacité des services d’inspection. Les employeurs ont l’obligation légale de maîtriser, de réduire au minimum et d’éliminer les dangers sur le lieu de travail. Malheureusement, les intérêts commerciaux prennent souvent le dessus sur les droits au travail et la sécurité. Les données sur les résultats des provinces en matière d’inspections, de respect des obligations, d’actions intentées et de sanctions infligées ne sont pas diffusées ou partagées avec les intéressés. Les gouvernements provinciaux au Pakistan devraient s’assurer que les effectifs de l’inspection du travail sont convenablement formés pour s’acquitter de leurs fonctions d’inspection; une législation à l’échelle provinciale sur la sécurité et la santé au travail devrait être adoptée dans les provinces restantes pour couvrir tous les établissements industriels, commerciaux et autres; des inspections strictes devraient être réalisées sans en avertir au préalable la direction dans les usines et établissements industriels; et les activités de ces établissements devraient être interrompues immédiatement lorsque des conditions de travail dangereuses sont constatées. Le gouvernement est donc encouragé à ratifier la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006. Il faut des moyens de formation pour aider les représentants des employeurs à prendre des mesures de sécurité lorsqu’ils élaborent des plans de sécurité dans leur établissement. Un mécanisme devrait être mis en place pour que l’inspection du travail soit supervisée de près par une commission tripartite. Les organisations de travailleurs devraient être en mesure d’établir un mécanisme parallèle d’inspection dans lequel les syndicats de chaque district établiront leur propre système d’inspection et publieront un rapport trimestriel sur le degré d’observation des normes dans les différents secteurs. La création de syndicats indépendants ne devrait pas être entravée, afin d’établir un mécanisme transparent de pratiques responsables du travail. Les syndicats contribuent à faire mieux comprendre aux travailleurs et aux employeurs des questions essentielles comme la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. Les employeurs doivent veiller à ce que les mesures de sécurité soient suffisantes – équipements, plans de sortie d’urgence, alarmes incendie, extincteurs – et le personnel formé pour lutter contre les incendies et les dangers. Les employeurs doivent en outre faire en sorte que tous les propriétaires d’entreprises connaissent pleinement leur responsabilité de garantir la sécurité sur le lieu de travail. L’OIT est invitée à entamer un programme à long terme pour renforcer les capacités des organisations de travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris pour qu’elles créent un système parallèle d’inspection. L’OIT est aussi encouragée à renforcer les aspects relatifs à la sécurité et à la santé au travail du programme par pays de promotion du travail décent qui a été récemment lancé.

Le membre employeur du Pakistan a déclaré que, les prérogatives en matière de travail ayant été déléguées aux provinces, ce sont elles qui sont dorénavant compétentes pour ce qui est de l’élaboration, de la promulgation et de la mise en œuvre de la législation du travail. Deux des quatre provinces ont pratiquement achevé le processus, mais les choses progressent lentement dans les deux autres. La Fédération des employeurs du Pakistan participe à la révision du projet de législation du travail de la province du Sindh. Toutefois, il est essentiel que le ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines ait un rôle central dans la supervision de l’élaboration de la législation du travail des provinces. Le Bureau de pays de l’OIT pour le Pakistan doit coordonner son action avec les départements du travail des provinces par le biais du ministère fédéral. Le fonctionnement de l’inspection du travail devrait avoir pour objectif de fournir des lignes directrices aux employeurs. Les entreprises qui ne remplissent pas les critères devraient avoir la possibilité de remédier à leurs carences; si elles ne le font pas, des sanctions pénales devraient être imposées. Un renforcement des capacités du personnel s’impose d’urgence et les départements du travail des provinces devraient prendre des mesures à cet égard et, au besoin, solliciter l’assistance technique du BIT. L’incendie tragique qui a ravagé une usine à Karachi en 2012 a souligné l’importance des critères de sécurité et santé au travail (SST). Bien que les grandes et moyennes entreprises industrielles aient souvent leurs propres modalités de SST internes, les plus petites, comme celle où s’est déclaré l’incendie de 2012, n’en ont pas. Un mémorandum d’accord a été signé avec la province du Sindh; il a conduit à l’élaboration d’un plan d’action pour la SST qui en est au stade de la mise en application. De semblables mémorandums sont nécessaires dans les trois autres provinces. Le plan d’action ne prévoit toutefois pas de renforcement des capacités en matière de SST. Le nombre des inspecteurs est insuffisant. Les administrations provinciales doivent doter les inspecteurs des ressources matérielles nécessaires à l’exécution de leurs missions. L’orateur a fait remarquer qu’il était nécessaire d’avertir à l’avance les entreprises d’une inspection pour s’assurer que la direction concernée soit présente. Il y a lieu de publier et communiquer régulièrement les rapports annuels de l’inspection du travail.

Le membre gouvernemental de la Chine a lu attentivement les infirmations écrites communiquées par le gouvernement. Le Pakistan a amendé sa Constitution et les compétences législatives en matière d’inspection du travail ont été déléguées aux gouvernements des provinces. Le système d’inspection du travail a ainsi été renforcé et les objectifs de l’inspection du travail ont été élargis. Les services de l’inspection ont également été renforcés, moyennant le renforcement des effectifs. Par ailleurs, avec l’assistance technique du BIT et suite à des consultations tripartites, le gouvernement a lancé un plan d’action conjoint sur la sécurité et la santé au travail, et une loi en la matière sera adoptée par la suite. En conclusion, des efforts concrets ont été réalisés par le gouvernement afin de mettre en œuvre la convention. En tant que pays en développement, le Pakistan rencontre certaines difficultés à la mise en œuvre de la convention. Le BIT et la communauté internationale devraient aider le Pakistan et lui accorder une assistance technique afin de l’aider à respecter ses obligations et à se mettre en conformité avec la convention.

Le membre travailleur des Philippines a déclaré que, en dépit de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission en 2013, la situation des travailleurs dans le pays demeure très préoccupante. Afin de remédier à cette situation, le gouvernement est prié de prendre les mesures qui s’imposent pour éviter que ne se reproduise la tragédie survenue en 2012 à Karachi lorsqu’un incendie a ravagé une usine de confection. Les causes à l’origine du décès de centaines de travailleurs sont l’insuffisance des mesures de sécurité incendie, l’absence de sorties de secours, le manque d’exercice d’évacuation et le nombre insuffisant d’extincteurs. Des services d’inspection du travail efficaces sont essentiels pour garantir la protection des droits des travailleurs. Si les employeurs ont l’obligation légale de réduire les risques sur le lieu de travail, ils ne sont aucunement incités à prendre les mesures nécessaires étant donné qu’ils n’auront jamais à rendre des comptes au gouvernement. Qui plus est, diverses administrations dans certaines provinces ont en fait empêché les inspecteurs du travail d’entrer dans les locaux de l’usine sans préavis. Pour ce qui est de l’importance d’établir un rapport concernant les inspections du travail, aucune autorité n’est chargée de rassembler les informations et d’établir un rapport à l’échelle nationale en la matière. Le nombre de travailleurs tués et blessés chaque année parce que l’Etat n’a pas fait respecter la loi est intolérable. Des lois et procédures relatives à l’inspection du travail doivent être adoptées de toute urgence, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. Qui plus est, les gouvernements des provinces doivent organiser une formation à l’intention des inspecteurs du travail afin qu’ils réalisent les visites sans avoir à avertir la direction au préalable. Ils doivent pouvoir agir immédiatement. Le gouvernement doit se servir de son pouvoir politique et de persuasion pour s’assurer que les gouvernements provinciaux adoptent les lois nécessaires en matière de sécurité et de santé au travail. Il y a lieu de demander à nouveau que soit adopté un mécanisme permettant à une commission tripartite de superviser étroitement les inspections du travail.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a pris note de l’amendement constitutionnel adopté en 2010 visant à transférer aux provinces les questions relatives au travail. La loi sur les relations professionnelles adoptée en 2012 prévoit un cadre pour la coordination et l’interaction entre le gouvernement fédéral et les services provinciaux du travail, ce qui permet une amélioration du contrôle et des rapports sur les normes internationales du travail. En outre, le gouvernement a entrepris l’adoption d’un certain nombre de mesures, notamment la mise en place d’un ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines, afin de renforcer la coordination concernant la loi sur les relations professionnelles. Le gouvernement a également élaboré un programme d’action tripartite sur la santé et la sécurité au travail (SST) pour s’assurer que le cadre juridique et la politique en matière de SST sont conformes aux normes internationales pertinentes. Il convient de se féliciter des progrès accomplis par le Pakistan dans la restructuration du système d’inspection du travail. Ces mesures devraient être reconnues à leur juste valeur. En conclusion, l’orateur a exprimé sa satisfaction concernant l’investissement de l’OIT dans le pays pour promouvoir le système d’inspection du travail et a encouragé le BIT à continuer à apporter son assistance technique au Pakistan.

La membre travailleuse de Singapour a fait valoir que, en vertu de la convention, le gouvernement a l’obligation de veiller à assurer une protection efficace des travailleurs, moyennant un nombre suffisant d’inspecteurs bien formés qui disposent des outils nécessaires à l’exécution de leurs tâches. L’incendie de l’usine de Karachi en 2012 amène à s’interroger sur les normes de sécurité et le rôle des autorités. L’absence d’application effective de normes de sécurité constitue une flagrante violation de la loi de 1934 sur les usines, et ce drame démontre l’inefficacité de l’inspection du travail. La plupart des inspecteurs reçoivent une formation des plus rudimentaires et rares sont ceux qui bénéficient d’une formation spécialisée pour identifier les problèmes qui peuvent se poser dans des secteurs spécifiques. C’est ainsi que de nombreux travailleurs ont été tués ou blessés dans les mines du charbon du Baloutchistan, les travailleurs ayant indiqué qu’ils travaillent sans équipements de protection et que très peu de mesures de sécurité ont été mises en place. Il y a une forte pénurie d’inspecteurs dans les pays, le Baloutchistan ne comptant que 59 inspecteurs. En ce qui concerne l’application de sanctions dissuasives telles que prévues par l’article 18 de la convention, cette disposition n’est pas appliquée au Pakistan. Même si les inspecteurs du travail ont légalement le droit de consulter les registres des entreprises quelle que soit leur taille, cela se produit rarement dans la pratique. Et même si un inspecteur peut saisir un tribunal pour avoir accès aux registres, ce processus peut être long et n’aboutir qu’à une infime amende, soit environ 50 dollars E.-U., ce qui ne dissuade pas les employeurs de contrevenir à la loi. Pour conclure, il faudrait encourager le dialogue social à propos de l’inspection du travail, qui est très restreint au Pakistan, afin d’orienter la voie à suivre pour renforcer l’efficacité et la capacité des services d’inspection du travail. Le gouvernement doit respecter la convention et veiller à ce que les gouvernements provinciaux adoptent une législation sur la sécurité et la santé au travail.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a estimé que, malgré les observations qui ont été formulées au sujet de l’application de la convention, les propositions faites par le gouvernement visent à mettre en œuvre les mesures exigées par la convention. Dans sa conclusion, l’orateur a salué le progrès réalisé à cet égard et a appuyé la demande d’assistance technique formulée par le Pakistan, qu’il a estimé nécessaire pour poursuivre les projets qui ont déjà été entamés par le gouvernement pour aligner la législation nationale sur les exigences de la convention.

Le membre gouvernemental du Bangladesh a noté avec satisfaction que le Pakistan avait pris un certain nombre de mesures positives pour renforcer son système d’inspection conformément à la convention, notamment la modification de la Constitution et la décentralisation des questions relatives au travail vers les gouvernements de province ainsi que l’adoption, en 2012, de la loi sur les relations professionnelles afin d’assurer le suivi des normes internationales du travail et d’établir des rapports en la matière. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral sont dotés d’un mécanisme de coordination fonctionnel permettant d’assurer des services d’inspection du travail efficaces. L’orateur a exprimé son soutien au lancement du plan d’action tripartite sur la sécurité et la santé au travail, et encouragé le gouvernement à mettre au point un cadre global et viable en matière de sécurité et de santé au travail. Il encourage également l’OIT à soutenir le gouvernement dans la mise en œuvre des normes internationales du travail.

Le représentant gouvernemental a remercié les membres employeurs et travailleurs pour les conseils constructifs adressés au gouvernement. Il a réaffirmé le total engagement et la détermination du gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer le respect de la convention. Le gouvernement n’a peut-être pas réalisé tout ce qui était attendu, mais il conviendrait de reconnaître que beaucoup de progrès ont néanmoins été accomplis. Les résultats positifs et les évolutions ne sont pas uniformes sur l’ensemble des provinces mais le processus est lancé. Même si certaines mesures n’ont pas été menées à leur terme, des progrès concrets ont été néanmoins enregistrés. Ces évolutions se caractérisent par le fait qu’elles reposent sur le dialogue tripartite et naissent d’une collaboration étroite avec les partenaires sociaux et le BIT. Les exigences en matière de rapports, découlant de l’article 21 de la convention, ont été prises en compte. Un rapport annuel portant sur l’ensemble du système sera établi en septembre 2014. Il contiendra les statistiques détaillées qui ont été demandées. Concernant les activités de l’inspection du travail dans la province du Punjab, 169 632 inspections ont été réalisées et on dénombre 1 547 poursuites pour le seul recours au travail des enfants. Au Punjab, 9 198 inspections ont été réalisées en vertu de la loi sur les usines, 4 848 avertissements ont été émis et 1 170 poursuites ont été engagées. Parallèlement, en 2013, 328 866 inspections ont été réalisées et 21 311 poursuites ont été engagées dans la province en vertu de la législation relative aux magasins et aux établissements. Il existe des tendances similaires dans d’autres provinces, qui feront l’objet d’un rapport ultérieur. Le système d’inspection du travail a été informatisé dans la province du Punjab et il est à espérer que, d’ici à la mi-2015, il en ira de même pour les autres provinces. Les gouvernements provinciaux mettront en place une politique consistant en l’octroi des moyens de transport (de motocyclettes) à tous les inspecteurs du travail et autres fonctionnaires pour accroître l’efficacité des inspections. Cette politique sera inscrite dans le prochain budget. Les ressources allouées par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux ont augmenté. D’autres départements, comme le Département du travail, les institutions d’assurance-vieillesse et les organisations de protection dans les usines, disposent de leurs propres services d’inspection et veillent à l’application des normes internationales du travail. Une base de données intégrée des travailleurs et employeurs du pays a été élaborée à l’intention des inspecteurs dans les provinces et des organisations chargées de la protection en matière de travail. Que les travailleurs relèvent d’établissements enregistrés ou non, une commission tripartite présidée par un agent de district est chargée des indemnisations en cas d’accidents du travail, de sorte que tous les accidents sont signalés. L’article 270AAA de la Constitution prévoit que la législation en place assure la protection jusqu’à l’adoption d’une législation au niveau provincial, de manière à ce qu’il n’y ait pas de vide juridique. La création de comités provinciaux de SST est en cours et les provinces du Punjab et du Sindh ont déjà établi des organes de contrôle similaires. Avec l’assistance du BIT, les profils nationaux du travail décent ont été mis au point dans certains domaines thématiques et le rapport correspondant sera publié prochainement. Le développement d’une politique de SST au Pakistan est en cours, avec une attention particulière portée à la province du Sindh. Elle permettra d’étudier la situation au regard de la législation, de l’inspection et des mécanismes de contrôle dans le pays. En mai 2014, le gouvernement fédéral a organisé une série de consultations approfondies avec les quatre gouvernements provinciaux, afin de les sensibiliser à l’importance de l’application des normes internationales du travail et des rapports qui lui sont liés. Les préoccupations des membres employeurs et travailleurs ont été soigneusement notées et le gouvernement intégrera leurs conseils dans son travail. Le représentant gouvernemental a assuré que le gouvernement continuerait à progresser dans les mois à venir, et il a demandé l’assistance technique du BIT pour l’aider dans son travail en cours sur l’inspection du travail.

Les membres employeurs ont indiqué que le processus de délégation de pouvoirs aux provinces n’est pas une tâche aisée et représente un défi pour de nombreux pays. Le processus est exigeant parce qu’il nécessite une planification et une organisation soignées pour que ceux à qui sont délégués les pouvoirs comprennent bien en quoi consistent leurs nouvelles responsabilités. Le gouvernement a montré qu’il avait compris pourquoi son système d’inspection du travail est défaillant, mais il faut maintenant qu’il agisse. Il faut étudier le système dans son ensemble, son objet, la manière dont il est géré et quelles ressources sont nécessaires à son bon fonctionnement. Des progrès ont été réalisés, mais le système n’a pas l’efficacité qu’il pourrait avoir. Le financement entre les provinces et l’Etat fédéral manque de coordination. On ne connaît pas exactement les fonds disponibles et on ne sait pas qui en est responsable. On suppose que les provinces peuvent apporter un complément de financement. Le gouvernement est instamment prié de préciser l’infrastructure du financement et de garantir qu’un montant minimum soit constitué et alloué aux provinces. Il faut par ailleurs prévoir une formation adéquate des inspecteurs du travail et mettre en place un cadre national en la matière. La loi doit être claire pour ceux qui doivent la mettre en application. Il convient d’inviter instamment le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT.

Les membres travailleurs se sont félicités de l’intention annoncée par le gouvernement de se conformer aux demandes exprimées par la commission d’experts. Toutefois, une prise de conscience de l’urgence fait défaut, compte tenu de l’importance des enjeux. Même si le processus de délégation de pouvoirs aux provinces demande du temps, dans les faits, les progrès sont insuffisants. Le gouvernement devrait s’assurer que, d’ici à la fin de 2014, la législation en vigueur dans les quatre provinces est conforme à la convention. L’inspection du travail reste peu développée dans le pays. A cet égard, il y aurait lieu d’organiser une mission de contacts directs sur la question des mesures de mise en œuvre de la convention qui s’imposent. Le Plan d’action conjointe dans la province de Sindh n’est pas un plan stratégique et n’explique pas comment ses dispositions se concrétiseront dans les faits. Le gouvernement devrait donc accepter une mission de contacts directs pour entamer le processus d’élaboration d’un plan stratégique cohérent, y compris dans l’industrie minière et celle de la confection. La mission devrait être composée d’experts de la santé et de la sécurité au travail et de l’inspection du travail, ainsi que de juristes. Le gouvernement a indiqué qu’il est disposé à accepter une nouvelle assistance technique pour la mise en place d’un système d’inspection du travail efficace, et cette assistance devrait porter sur l’application effective au titre de suivi de la mission de contacts directs. Prenant note de la bonne volonté du gouvernement, les membres travailleurs l’ont prié de se conformer à toutes les demandes relatives à son obligation de faire rapport avant la fin de 2014.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Dans l’observation qu’elle a formulée à sa dernière session en date (novembre-décembre 2012), la commission d’experts demandait au gouvernement de préciser dans quelle mesure les provinces sont toujours soumises, suite aux amendements constitutionnels de 2010, aux directives juridiquement contraignantes qui leur sont données au niveau fédéral dans le domaine du travail, notamment en ce qui concerne l’inspection du travail, et dans quelle mesure le niveau fédéral restera investi à cet égard de compétences dans le domaine du travail. En réponse à cette demande, le gouvernement indique que, à la suite du dix-huitième amendement à la Constitution, les compétences en matière de travail ont été transférées aux gouvernements provinciaux qui ont maintenant totalement en charge la législation du travail et son administration. Depuis la promulgation de la loi sur les relations professionnelles de 2012, c’est le gouvernement fédéral qui est compétent en matière d’enregistrement des organisations syndicales interprovinciales, de conciliation et de règlement en cas de conflits du travail, ainsi que pour d’autres matières connexes. L’ancien ministère du Développement des ressources humaines, qui est maintenant intégré au ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines, conserve des fonctions de coordination avec les services provinciaux du travail pour ce qui est de la mise en œuvre des normes internationales du travail et de la présentation des rapports dans le cadre du mécanisme de contrôle des conventions de l’OIT ratifiées.

La commission d’experts avait aussi demandé au gouvernement d’indiquer si des mesures d’application ont été prises à l’échelle des provinces et, dans l’affirmative, lesquelles, pour ce qui est des sujets et des points qu’elle a soulevés précédemment à propos des documents de 2006 et 2010 concernant la politique d’inspection du travail. Le gouvernement indique à ce sujet que, aux termes du dix-huitième amendement à la Constitution, tous les textes de lois et de règlements antérieurs portant sur les droits au travail sont protégés par le nouvel article 270 AA, tant qu’ils ne sont pas annulés, amendés ou abrogés par l’autorité compétente, à savoir les gouvernements des provinces. Le texte de l’article 270 se présente comme suit: «Sauf dérogation de la Liste législative concurrente établie par la Loi constitutionnelle (dix-huitième amendement) de 2010, toutes les lois portant sur l’une des matières énumérées dans ladite liste (y compris les ordonnances, arrêtés, règles, règlements, statuts et notifications, et les autres instruments légaux en vigueur au Pakistan ou dans l’une ou l’autre partie du pays, ou étant d’application extraterritoriale) immédiatement avant l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle (dix-huitième amendement) de 2010, resteront d’application jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, abrogées ou amendées par l’autorité compétente.» Les provinces sont également responsables de la mise en œuvre de toutes les mesures liées à la politique du travail de 2010, à la politique de 2006 relative à l’inspection et aux plans d’action nationaux, englobant en cela le Conseil tripartite de la santé et la sécurité au travail. Des efforts sont en cours au niveau des provinces, et en concertation avec les partenaires sociaux, afin de rationaliser les législations sur le travail dans le cadre du Programme national pour le travail décent. La loi sur l’interdiction de l’emploi des enfants a déjà été élaborée par toutes les provinces. Celles-ci ont aussi promulgué les lois provinciales sur les relations professionnelles.

La commission d’experts avait aussi demandé au gouvernement de fournir copie de la législation du travail, une fois qu’elle aura été adoptée dans les provinces, et de spécifier toute autre loi qui, conformément aux Points I et II du formulaire de rapport, applique les dispositions de la convention à l’échelle de la province. Enfin, elle demande au gouvernement de fournir des informations sur le mandat et le fonctionnement du mécanisme de coordination à l’échelle fédérale et sur les dispositions institutionnelles prévues et/ou établies à ce sujet. Le gouvernement indique à ce propos que, les provinces n’ayant pas encore achevé la rédaction de leurs textes, les copies des lois qui auront été modifiées ou adoptées seront transmises dès que leur rédaction sera complètement terminée. Les lois qui sont encore d’application sont les suivantes: la loi de 1934 sur les usines, l’ordonnance de 1968 sur les magasins et les établissements, la loi de 1936 sur le paiement des salaires, la loi de 1926 sur l’indemnisation des travailleurs, la loi de 1991 sur l’emploi des enfants, l’ordonnance de 1969 sur l’emploi des travailleurs du transport routier, l’ordonnance de 1961 sur le salaire minimum et l’ordonnance de 1969 sur le salaire minimum des travailleurs non qualifiés. Avec le nouveau système, les provinces auront un rôle beaucoup plus proactif dans la mise en œuvre des normes internationales du travail ainsi que dans la présentation des rapports, par le biais du gouvernement fédéral. Cela nécessiterait un renforcement des capacités du ministère en charge du développement des ressources humaines afin d’assurer la coordination avec les départements des provinces et de faire rapport aux organes de contrôle de l’OIT. Cela nécessiterait aussi de la docilité de la part de l’administration du travail ainsi qu’une participation active des organisations d’employeurs et de travailleurs. A cet égard, le gouvernement a mis un projet en route avec l’assistance et les conseils du BIT, et le gouvernement apprécie au plus haut point le rôle joué par le BIT et se réjouit de voir au plus vite l’aboutissement et le fonctionnement de ce projet capital.

De plus, la commission d’experts a prié le gouvernement de préciser si la province de Sindh et/ou d’autres provinces renonçaient elles aussi à leur politique d’inspection restrictive interdisant les inspections du travail et, si tel n’est pas le cas, d’indiquer les mesures prises à l’échelon approprié pour que la politique de l’inspection du travail soit conforme aux prescriptions de la convention, de sorte que les inspecteurs du travail puissent exécuter leurs tâches, conformément aux dispositions de la convention. Le gouvernement a répondu qu’il n’y a de restrictions à l’inspection ni dans la province de Sindh ni dans d’autres provinces. Il a communiqué des données sur les mesures prises de 2008 à 2012 par le Département du travail de Sindh: i) nombre d’inspections: 2 540 en 2008, 2 628 en 2009, 1 836 en 2010, 2 259 en 2011 et 2 086 en 2012; ii) nombre de poursuites: 1 296 en 2008, 508 en 2009, 445 en 2010, 2 833 en 2011 et 398 en 2012; et iii) nombre de décisions à ce sujet: 732 en 2008, 299 en 2009, 342 en 2010, 335 en 2011 et 176 en 2012.

Notant qu’un amendement à la Constitution apportera certainement des modifications dans l’organisation et dans le cadre juridique appliqué au système de l’inspection du travail dans les provinces, la commission d’experts a aussi exprimé le souhait de recevoir plus d’informations, conformément aux Points I et II du formulaire de rapport, notamment, mais non exclusivement, sur les points suivants: i) structure organisationnelle (si possible avec un organigramme) et dispositions administratives; autorité centrale compétente, au niveau provincial, en matière d’inspection du travail, pour chacune des provinces; ii) cadre législatif de l’inspection du travail au niveau provincial, notamment les lois sur l’inspection du travail, concernant le statut, les pouvoirs et les obligations de l’inspecteur du travail, adoptées dans chacune des provinces; iii) statistiques sur le nombre des inspecteurs du travail par bureau dans chacune des provinces; et iv) moyens matériels disponibles, tels que les installations de bureau, les moyens de transport et les règles de remboursement applicables. Le gouvernement a indiqué à cet égard qu’il incombe aux provinces de faire appliquer la législation du travail dans les établissements industriels et commerciaux. La direction provinciale de la protection de la main-d’œuvre, au moyen de ses équipes sur le terrain, procède dans les établissements à des inspections, conformément à divers textes de la législation du travail. Ces équipes comprennent inspecteurs du travail, fonctionnaires du travail, directeurs adjoints, sous-directeurs et directeurs/codirecteurs. Les inspecteurs du travail réalisent des inspections dans les ateliers et les établissements, tandis que les fonctionnaires du travail en sont chargés dans les unités industrielles, comme le prévoit la législation du travail applicable. Les directeurs adjoints, sous-directeurs et directeurs/codirecteurs supervisent les inspections effectuées par les inspecteurs du travail et les fonctionnaires du travail. En cas d’infractions à la législation du travail, les responsables sont poursuivis par les inspecteurs compétents. En vertu du dix-huitième amendement constitutionnel, un mécanisme de coordination existe à l’échelle fédérale. Au Balouchistan, le personnel d’inspection dispose de moyens de transport. Dans d’autres provinces, ce sont les directeurs adjoints et leurs supérieurs hiérarchiques qui en disposent.

Enfin, la commission d’experts a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les rapports annuels d’inspection soient publiés au niveau de chacune des provinces, et qu’ils contiennent des informations détaillées et actualisées sur les sujets traités à l’article 21 de la convention. Le gouvernement a répondu que le rapport a été publié jusqu’en 2007 et qu’il a été pris note de l’observation de la commission pour y donner suite.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement attache une grande importance aux travaux de cette commission et a considéré que l’expertise fournie par le système de contrôle de l’OIT et les partenaires sociaux permet aux gouvernements d’appliquer les conventions de l’OIT plus efficacement. Depuis trois mois, le Pakistan est entré dans un processus de transition démocratique et un gouvernement provisoire a été mis en place pour mener les élections nationales et provinciales. Il a demandé aux partenaires sociaux de faire preuve de compréhension à l’égard du gouvernement provisoire qui n’a pas pu préparer de manière adéquate la participation de la délégation à la Conférence et du gouvernement nouvellement élu qui n’a été que récemment en mesure de finaliser les délégations des travailleurs et des employeurs qui arriveront à Genève le 11 juin 2013. Il a souligné que le gouvernement déplore profondément l’accident tragique qui s’est produit dans une usine à Karachi et qui a coûté la vie à de nombreux innocents. Il a assuré la commission de son ferme engagement de procéder à une enquête approfondie sur cet accident par le biais d’un tribunal judiciaire et de faire le nécessaire, de toute urgence, en consultation avec les fédérations de travailleurs et d’employeurs et l’OIT afin d’éviter que de tels accidents ne se reproduisent. Des mesures ont également été prises par le gouvernement pour indemniser les victimes et familles.

Il a ajouté que le gouvernement a signé une déclaration d’engagement conjointe avec l’OIT et les partenaires sociaux sur la base de laquelle un plan d’action sur la question de l’inspection du travail et de la sécurité des travailleurs dans son ensemble sera bientôt finalisé. S’agissant des commentaires spécifiques de la commission d’experts, le Pakistan a ratifié la convention en 1953. Depuis lors, le gouvernement a promulgué plusieurs lois et adopté plusieurs politiques pour donner effet aux mesures prévues par cette convention et a également mis en place un système d’inspection chargé de contrôler l’application de ces lois. En conclusion, en donnant aux autorités provinciales des compétences législatives et techniques, le système d’inspection serait renforcé. Le gouvernement continuera de tout mettre en œuvre pour améliorer l’environnement de travail. Le système d’inspection dans le pays sera axé sur la prévention, la protection et l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble de la main-d’œuvre sur tous les lieux de travail, y compris les personnes employées dans de petites et moyennes entreprises ou qui déploient des activités économiques dans l’économie informelle, des sanctions étant prévues en cas d’infractions.

Les membres travailleurs ont souhaité faire une déclaration préalable concernant la désignation tardive des délégués travailleurs et employeurs du Pakistan à la Conférence. Bien que l’invitation à la Conférence ait été envoyée au gouvernement en février 2013, ce n’est qu’en mai qu’a été constituée et approuvée une délégation très restreinte pour une durée limitée de dix jours (du 11 au 21 juin). Cette décision a été prise alors même que le gouvernement savait que le cas du Pakistan figurait sur la longue liste des cas de la présente commission. Il convient de souligner qu’il s’agit là d’une situation injustifiable et, par conséquent, inacceptable, les travailleurs du Pakistan étant dans l’impossibilité absolue de faire part de leur situation au sein de cette commission. Une telle situation ne doit pas avoir pour effet d’affaiblir les conclusions que cette commission adoptera.

Les membres travailleurs ont déclaré que, depuis très longtemps, le gouvernement du Pakistan ne fournit aucun rapport ni aucune information dus au titre des articles 20 et 21 de la convention ou, s’il en fournit, ceux-ci sont incomplets et ne permettent pas d’évaluer si cette convention est bien mise en œuvre. De plus, les informations succinctes fournies par le gouvernement en 2008 n’apportaient aucune réponse à l’observation de la commission d’experts ni aux points soulevés en 2006 et 2007 par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF), et le rapport communiqué par le gouvernement en 2010 ne faisait que reprendre les informations qui avaient été précédemment fournies en 2007. En 2011, la commission d’experts relevait que le rapport dû n’avait pas été reçu. Il convient toutefois de constater que le gouvernement a répondu aux observations formulées par la Confédération des travailleurs du Pakistan (PWC) en mars 2012 sur la mise en œuvre de la politique de l’inspection du travail, et qu’il a indiqué que la politique qui avait été envisagée (mise en place de registres informatisés, approche «un inspecteur, une entreprise», formation des inspecteurs, etc.) s’était heurtée à des problèmes institutionnels relatifs à la répartition des pouvoirs législatifs entre les provinces et le niveau central. Ils ont regretté que cette réforme ait été bloquée même si, selon le dernier rapport du gouvernement, les provinces sont en train d’élaborer de nouvelles législations du travail, y compris en matière de sécurité et de santé au travail, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT. Le gouvernement n’a fourni aucune information sur la question spécifique de la mise en place d’une nouvelle inspection du travail. De plus, il ne peut utiliser l’argument relatif à la répartition des compétences entre provinces et niveau central pour échapper à ses obligations au titre de la convention. En effet, la teneur de l’article 19 7) b) de la Constitution de l’OIT qui traite de l’application des normes par les Etats fédératifs montre clairement que cet argument est irrecevable. Par ailleurs, les membres travailleurs ont rappelé que la PWC et la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) avaient indiqué que le système d’inspection du travail des provinces du Pendjab et du Sind était devenu inefficace suite à l’adoption de politiques restrictives obligeant les inspecteurs du travail à obtenir l’autorisation de l’employeur avant de procéder à une inspection. Ces organisations avaient également insisté sur la suppression des visites d’inspection et leur remplacement par un système d’autodéclaration volontaire ainsi que sur les restrictions au niveau fédéral qui ont eu pour conséquence une augmentation du travail des enfants. A cet égard, il convient de souligner que le gouvernement a indiqué en mars 2012 que le gouvernement du Pendjab a supprimé le système critiqué.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’il serait intéressant de recevoir de la part du gouvernement fédéral des informations complètes sur la situation de l’inspection du travail dans toutes les provinces, notamment sur le nombre d’entreprises par province, le nombre exact de travailleurs et de visites d’inspection réalisées ainsi que sur les questions traitées au cours des inspections. Ces informations ne doivent toutefois pas remplacer les rapports annuels d’inspection qui doivent être fournis en vertu de la convention. L’initiative prise par le gouvernement de dresser un tableau sommaire de la situation pour quatre mois de 2012, qui montre d’ailleurs un manque total d’efficacité, devrait être poursuivie et approfondie, et les rapports annuels d’inspection doivent être publiés comme la commission d’experts le demande. Rappelant le rôle central des conventions prioritaires, et particulièrement de la convention no 81, les membres travailleurs ont souligné qu’il faut non seulement poursuivre l’approche stratégique prévue par le Conseil d’administration, mais aussi privilégier une approche réaliste pour faire comprendre au gouvernement que la convention no 81 n’est pas créatrice de charges administratives mais qu’elle constitue un outil au service des employeurs, des travailleurs et du gouvernement lui-même.

Les membres employeurs ont fait part de leur regret devant le fait que les délégués travailleurs et employeurs ont reçu seulement ce jour l’autorisation de participer à la conférence. Cet état de fait nuit à la nature tripartite de la commission ainsi qu’à la capacité d’instaurer un dialogue constructif, en particulier compte tenu du fait que c’est la première fois que ce cas est examiné. Le présent cas porte sur la convention no 81, qui est l’une des quatre conventions de gouvernance. Elle a trait à l’inspection du travail qui, en termes d’organisation et de durabilité, concerne surtout les gouvernements. Toutefois, son application a un impact sur les employeurs et sur la perception générale que peuvent avoir les investisseurs dans le pays sur une série d’aspects tels que le respect du droit et la facilité de faire des affaires. L’inspection du travail doit faire preuve de souplesse et être en mesure de faire face aux défis du monde du travail, grâce à une utilisation appropriée des ressources. Celles‑ci devraient servir également à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ce qui serait bénéfique pour les employeurs comme pour les travailleurs. Un système d’inspection du travail de qualité est un élément essentiel à une administration du travail effective: l’inspection du travail est au service des employeurs comme des travailleurs, et les uns et les autres devraient pouvoir tirer profit des informations qu’elle permet d’obtenir, des services assurés et d’une meilleure compréhension des rôles et responsabilités de chacun.

D’une manière générale, les membres employeurs ont noté que, suite à l’adoption de politiques restrictives dans les provinces, la commission d’experts a fait part de ses préoccupations quant au système d’inspection du travail. Il s’agit de la 14e observation que la commission d’experts formule à propos de l’application de cette convention par le Pakistan. Alors que les membres travailleurs ont souligné les restrictions contenues dans la législation, les membres employeurs, plus positivement, ont souhaité insister sur le fait que le gouvernement a aussi indiqué que certaines stratégies utilisées dans la province du Pendjab n’avaient pas eu l’effet souhaité, ce qui a donné lieu à une réflexion critique sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Les informations demandées par la commission d’experts sur la façon dont l’inspection du travail est structurée et sur son fonctionnement sont importantes pour s’assurer de ce qu’il n’y aura pas de vide juridique. Il est également important de déterminer les mécanismes prioritaires pour l’inspection et les ressources disponibles (personnes et matériel) afin que des ressources puissent être allouées à la publication et à la distribution des rapports annuels d’inspection. Les membres employeurs ont pris note de la déclaration selon laquelle l’augmentation du nombre d’enfants qui travaillent est due au caractère inadapté de l’inspection du travail et ont considéré ce point préoccupant, même si ces informations n’ont pas été accompagnées de données de référence et qu’elles doivent être soigneusement examinées. Ils ont souligné que la convention no 81 est un instrument souple car elle permet d’exclure certains secteurs de son champ d’application (par exemple le secteur minier ou le secteur des transports) et de définir les secteurs soumis à inspection (par une déclaration jointe en annexe à la ratification de la convention). La principale difficulté liée à cette convention est l’absence de ressources garantissant un fonctionnement adéquat de l’inspection du travail. Par conséquent, certains pays, notamment les pays en développement, sont obligés d’accorder une priorité à certains types d’inspection. Le marché du travail au Pakistan se caractérise par un niveau d’informalité élevé (environ 80 pour cent), et il est important que des priorités particulières soient établies pour garantir un fonctionnement efficace de l’inspection du travail, dont on peut penser qu’elle est aux premiers stades de développement. Ils se sont référés à leurs commentaires au cours de la discussion sur l’étude d’ensemble concernant l’inspection du travail selon lesquels il convient d’être réaliste, par exemple en définissant des priorités qui peuvent être satisfaites avec les ressources existantes, et de trouver de nouvelles façons d’utiliser plus efficacement les ressources, en particulier en employant les nouvelles technologies et en élaborant des stratégies visant à étendre progressivement les services d’inspection du travail. A cet égard, ils ont encouragé le gouvernement à adopter une démarche stratégique pour résoudre les problèmes existants, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives afin d’éviter de graves problèmes, telle l’augmentation du travail des enfants due au caractère inapproprié des systèmes d’inspection du travail.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a souligné les récentes élections démocratiques qui ont eu lieu au Pakistan et le transfert de pouvoirs qui s’est fait pacifiquement. Quoique tardivement, l’orateur a souhaité exprimer les condoléances de son gouvernement aux familles des travailleurs qui ont perdu la vie dans l’incendie de Karachi, en septembre 2012, décrit comme l’accident industriel le plus meurtrier de l’histoire du pays. Le Pakistan a ratifié 34 conventions de l’OIT, dont toutes les conventions fondamentales et prioritaires, et le gouvernement et les partenaires sociaux ont la volonté politique de se conformer intégralement aux obligations résultant des conventions correspondantes par une collaboration active entre eux et avec l’OIT. Le 18e amendement à la Constitution du Pakistan tend à assurer un maximum de décentralisation et d’autonomie aux provinces. L’initiative qu’a prise le gouvernement en déléguant plusieurs matières importantes, dont les relations du travail et l’inspection du travail, aux échelons provinciaux implique une restructuration radicale de l’administration fédérale et provinciale. L’orateur a déclaré attendre de l’OIT qu’elle prenne la mesure de la gravité de cette phase de transition complexe et apportera l’assistance technique nécessaire au gouvernement et a formulé l’espoir que les partenaires sociaux seront compréhensifs envers le gouvernement pakistanais pendant le processus de transition. L’orateur a aussi déclaré attendre du BIT qu’il alloue des ressources supplémentaires à la promotion des conventions prioritaires de l’OIT dans la région de l’Asie et du Pacifique, et plus particulièrement dans des pays densément peuplés, tels que le Pakistan, où la mise en œuvre intégrale de ces conventions reste une priorité.

La membre travailleuse du Japon a souligné qu’une inspection du travail efficace est essentielle pour garantir la protection des droits des travailleurs prévus par la législation nationale. Comme au Bangladesh, l’absence d’inspection du travail efficace au Pakistan a eu des conséquences tragiques depuis la dernière session de la Conférence internationale du Travail. Le 11 septembre 2012, un incendie s’est déclaré au sous-sol d’une usine à Karachi et s’est rapidement étendu aux trois étages supérieurs du bâtiment. Toutes les sorties étant fermées ou bloquées au moment de l’incendie et des barres en fer ayant été posées sur de nombreuses fenêtres, plus de 300 travailleurs, dont beaucoup étaient la seule source de revenus de leurs familles, ont été condamnés à mort. Pourtant, l’usine avait reçu la certification SA8000 attestant de sa conformité aux normes internationales dans des domaines tels que la santé et la sécurité, le travail des enfants et les salaires minima. Des rapports ultérieurs ont montré que les audits de l’usine, effectués par un cabinet d’audit privé, présentaient d’importantes lacunes. Les travailleurs survivants ont expliqué qu’on les avait prévenus de la visite d’inspecteurs et qu’on leur avait demandé de mentir sur leurs conditions de travail, sous peine de licenciement. Il existe environ 10 000 unités industrielles et cinq zones industrielles à Karachi qui emploient des centaines de milliers de travailleurs. La seule différence avec l’usine qui a brûlé est qu’elles n’ont pas encore pris feu. Les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité au travail sont complètement absentes des unités industrielles, et le gouvernement ne s’efforce guère de veiller à ce que des mesures de ce type soient prises. La province du Sind, où se trouve Karachi, ne dispose d’aucun système d’inspection du travail opérationnel, et aucune inspection régulière des industries n’y est donc effectuée. Malgré l’obligation juridique faite aux employeurs de veiller à ce que les risques sur le lieu de travail soient réduits au minimum ou éliminés, ils sont peu incités à assumer les coûts nécessaires pour s’acquitter de cette obligation puisqu’ils savent que le gouvernement ne leur demandera jamais de comptes. Jusqu’à la fin des années quatre-vingt-dix, les autorités du Pendjab et du Sind, sous la pression du lobby de l’industrie, ont empêché les inspecteurs du travail d’entrer dans les usines. La province du Pendjab a récemment annulé cette interdiction. Dans la province du Sind, les inspecteurs doivent prévenir la direction de leur visite, ce qui transforme l’inspection en une véritable mascarade. L’un des principaux problèmes est que la question des relations professionnelles a été entièrement confiée aux autorités provinciales. Avant la modification de la Constitution en 2010, toutes les lois du travail étaient promulguées par le gouvernement fédéral et mises en œuvre par les provinces. Depuis la modification, le gouvernement fédéral n’a plus la possibilité de légiférer sur les questions relatives au travail, y compris l’inspection du travail. Les autorités provinciales ont élaboré des lois sur les relations professionnelles qui, en l’absence de coordination, forment une mosaïque de lois et de réglementations relatives au travail qui contreviennent aux normes internationales du travail et qui reproduisent souvent les incohérences de la loi de 2012 sur les relations professionnelles. Les provinces n’ont pas encore promulgué de législation sur l’inspection du travail et n’ont pas l’obligation de respecter la politique sur l’inspection du travail adoptée par le gouvernement fédéral en 2006.

Le membre gouvernemental de la Turquie a indiqué qu’il avait pris note des efforts déployés par le gouvernement du Pakistan dans le cadre du processus du 18e amendement à la Constitution qui assure une autonomie provinciale maximale en déléguant un nombre de questions importantes de l’Etat central aux provinces, y compris les questions concernant les relations de travail. Cette évolution marque une étape cruciale vers l’amélioration de la vie active ainsi que le renforcement et l’institutionnalisation du fédéralisme démocratique au Pakistan. Tout en prenant note des récentes élections qui ont eu lieu dans le pays, qui pourraient être à l’origine de quelques problèmes d’agenda pour les partenaires sociaux, l’orateur s’est félicité de l’engagement du gouvernement à l’égard du travail effectué dans le cadre de l’OIT. Il convient de souligner la volonté du gouvernement de mettre pleinement en œuvre ses obligations internationales concernant les questions relatives au travail.

La membre travailleuse de Singapour a indiqué que le pays manque cruellement d’inspecteurs du travail. La province du Baloutchistan, qui abrite des centaines de mines de charbon où de nombreux travailleurs ont été tués ou blessés, ne compte que 59 inspecteurs (43 travailleurs ont été tués en 2011 après une série d’explosions dans la mine de charbon de Sorang, près de Quetta; des travailleurs ont indiqué qu’ils travaillent presque sans équipement de protection et que les propriétaires de la mine ne prennent que peu ou pas de précautions en matière de sécurité). La province du Khyber Pakhtunkhwa ne compte que 62 inspecteurs, et celle du Sind n’en compte que 130. S’agissant de l’exigence relative à la formation appropriée, la plupart des inspecteurs reçoivent une formation des plus rudimentaires, et rares sont ceux qui bénéficient d’une formation spécialisée pour identifier les problèmes qui peuvent se poser dans certains secteurs. Concernant la prescription relative aux facilités de transport, la plupart du temps, les inspecteurs doivent utiliser leur véhicule privé et assumer les frais de déplacement, ce qui limite grandement l’efficacité de l’inspection du travail. S’agissant de la prescription relative aux sanctions appropriées en cas de violation des dispositions légales dont l’application est soumise au contrôle d’inspecteurs du travail et pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions, cette dernière n’est pas appliquée au Pakistan. Même si les inspecteurs du travail ont légalement le droit de consulter les registres des entreprises, cela se produit rarement dans la pratique car la direction en refuse l’accès ou en présente de faux. Même si un inspecteur peut s’adresser à un tribunal pour avoir accès aux registres, ce processus peut prendre plusieurs mois et n’aboutir qu’à une infime amende. Les amendes pour violation du droit du travail sont extrêmement peu élevées (5 000 roupies (PKR)), soit environ 50 dollars E.‑U.) et ne dissuadent pas les employeurs de contrevenir à la loi. Depuis 2007, aucun rapport sur l’inspection du travail n’a été publié car il n’existe aucune autorité en mesure de recueillir des informations sur ce sujet. La crise de l’inspection du travail au Pakistan se mesure à l’aune du nombre de travailleurs tués et blessés chaque année parce que l’Etat n’a pas fait respecter la loi. L’oratrice a recommandé que: des lois et procédures relatives à l’inspection du travail soient immédiatement promulguées, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs; les gouvernements provinciaux constituent un groupe d’inspecteurs bien formés chargés des inspections; les inspecteurs puissent effectuer une inspection sans en avertir la direction au préalable; lorsqu’un inspecteur a un motif raisonnable de penser qu’une situation constitue une menace pour la santé ou la sécurité des travailleurs, les inspecteurs puissent agir sur-le-champ; des lois relatives à la sécurité et à la santé au travail soient adoptées à un niveau qui couvre tous les établissements industriels, commerciaux et d’autre nature, qu’elles soient strictement appliquées et qu’elles contiennent des peines dissuasives pour les contrevenants et des réparations pour les victimes; et un mécanisme soit mis en place pour superviser les inspections de près grâce à une commission tripartite afin de mettre un terme aux violations flagrantes de la loi.

Le membre gouvernemental de la Chine a souligné que le 18e amendement de la Constitution garantit la pleine autonomie des provinces et que, en matière d’inspection du travail, de nombreux pouvoirs ont été transférés aux provinces. Il est nécessaire de donner au gouvernement, qui est actuellement dans une phase de transition, davantage de temps afin qu’il puisse mettre en œuvre la législation du travail et, à cet égard, le gouvernement doit pouvoir bénéficier de l’assistance technique du BIT.

La membre travailleuse des Etats-Unis a évoqué l’accident survenu dans une manufacture textile à Karachi et l’incendie d’une manufacture de chaussures à Lahore, qui se sont soldés par le décès de 300 et de 25 travailleurs respectivement. Les nombreuses défaillances du gouvernement ont été pour beaucoup dans ce bilan. Certaines provinces ont interdit les inspections du travail; alors que la province du Pendjab a mis un terme à cette interdiction, l’application de la législation sur la sécurité reste insuffisante. Au lieu de consacrer des ressources pour disposer d’une inspection du travail efficace, le gouvernement s’en est remis à un système volontaire d’audit axé sur le secteur privé, ce qui a mis en évidence de graves problèmes. Par exemple, trois semaines avant l’incendie à Karachi, la manufacture avait été certifiée conforme à la norme SA8000, la plus exigeante norme soi-disant en matière de sécurité. Une entité liée à l’organisation qui a élaboré cette homologation a habilité une entreprise italienne à certifier la qualité de cette manufacture. Sans inspecter réellement la manufacture – elle ne s’y est d’ailleurs pas rendue –, l’entreprise chargée de la certification a alors sous-traité l’inspection à une entité pakistanaise contestée en raison de son fort taux de certification. L’oratrice a dit douter du fait que le secteur des audits sociaux, qui représente désormais une activité de plusieurs milliards de dollars par an, protège efficacement les droits des travailleurs. Des inspections privées sont en général prévues d’avance, laissant le temps aux usines de se préparer. Les inspecteurs de l’entreprise de Karachi avaient reçu des formulaires prétendument signés par des employés déclarant qu’ils avaient bénéficié d’une formation en matière de sécurité et d’évacuation, mais cela n’était pas le cas. L’oratrice s’est dite stupéfaite que l’entreprise chargée de la certification ait refusé de publier le rapport d’inspection sur l’usine en invoquant des raisons de confidentialité. Les informations recueillies durant ces inspections privées demeurent souvent la propriété de l’usine, et les employés, les syndicats et même les gouvernements ne reçoivent jamais aucune information sur les constats effectués. Conformément aux prescriptions de la convention, l’essentiel du travail des inspections en matière de conditions de travail et de sécurité au travail ne doit pas être réalisé par des sociétés d’audit privées. A cet égard, le gouvernement doit adopter une législation qui met en place un système d’inspection du travail efficace qui est compatible avec la convention. L’oratrice a demandé instamment au gouvernement de fournir toutes les informations requises par la commission d’experts et a suggéré que le BIT envoie une mission d’assistance technique au Pakistan pour faciliter la mise en place d’un système d’inspection du travail efficace.

La membre gouvernementale de Sri Lanka a souligné que le Pakistan est un Membre important de l’OIT et que sa population est énorme, et son expansion industrielle projetée réaffirme cette importance. Elle s’est félicitée de l’engagement actif du Pakistan vis-à-vis de l’OIT et de ses efforts déployés de longue date afin de respecter pleinement ses obligations internationales dans le domaine du travail. Le 18e amendement à la Constitution assure une autonomie provinciale maximale. Si l’on considère qu’une telle délégation du pouvoir au niveau provincial permet de renforcer et d’institutionnaliser le fédéralisme démocratique au Pakistan, ce processus implique une transition complexe, y compris la restructuration de l’administration fédérale et provinciale, ce dont la Conférence devrait tenir compte. Tout en se félicitant des récentes élections au Pakistan et du transfert pacifique du pouvoir, l’oratrice a fait remarquer le chevauchement de dates entre la Conférence et la formation et la prestation de serment du nouveau gouvernement. Il faut souligner la volonté du gouvernement de mettre pleinement en œuvre ses obligations internationales concernant les questions relatives au travail.

Le membre gouvernemental de l’Inde a indiqué que l’existence d’un cadre législatif solide appuyé par un système d’inspection du travail efficace est cruciale pour assurer le bien-être des travailleurs. Conformément à la convention, l’inspection du travail est une fonction régalienne que les gouvernements s’efforcent d’acquitter efficacement. Le rôle du BIT est particulièrement important pour aider les Etats Membres, en particulier les pays en développement, à renforcer leur système de réglementation. Ayant entendu la déclaration du représentant gouvernemental du Pakistan, l’orateur a pris note des diverses mesures prises par le gouvernement en vue de renforcer ses institutions et ses mécanismes législatifs. Le BIT devrait fournir toute l’assistance technique nécessaire aux Etats Membres dans le cadre des efforts qu’ils déploient pour améliorer les conditions de travail.

Le représentant gouvernemental a pris note des commentaires formulés par les travailleurs et les employeurs et a demandé de faire preuve de compréhension en ce qui concerne les circonstances exceptionnelles qui ont retardé la participation des partenaires sociaux nationaux. A la lumière des précieux conseils de la commission, le gouvernement est résolu à mettre tout en œuvre pour traiter les questions importantes qui ont été soulignées, de façon à mieux respecter les obligations internationales, à maintenir un niveau élevé de sûreté et de sécurité sur le lieu de travail et à améliorer le système d’inspection du travail. L’orateur a réaffirmé que son gouvernement déplore le tragique accident survenu dans une manufacture à Karachi et qu’il est fermement déterminé à faire le nécessaire pour corriger la situation. A ce sujet, le gouvernement a pris immédiatement des mesures pour indemniser les victimes de l’accident: les familles de 214 des 259 travailleurs décédés ont reçu une indemnisation d’un montant de 900 000 PKR par personne; en sus, 400 000 PKR doivent être versés aux héritiers, conformément à la loi sur l’indemnisation des travailleurs. Toutes les personnes ayant subi des lésions ont reçu une indemnisation de 150 000 PKR par personne, et les associations d’employeurs se sont efforcées de trouver des solutions d’emploi pour les personnes qui se sont retrouvées au chômage en raison de l’accident. Il s’est à nouveau référé à la déclaration conjointe d’engagement avec l’OIT et les partenaires sociaux. Pour ce qui est de l’inspection du travail, le gouvernement prendra des mesures conformes aux normes internationales, en consultation avec les partenaires sociaux. Le nouveau mécanisme de coordination entre le niveau central et les provinces est en place et fonctionnera bientôt. Il permettra de résoudre les problèmes institutionnels, et les provinces partageront leur charge de travail avec le niveau central, contribueront à s’occuper de la question de la capacité des inspecteurs, suivront une approche préventive au lieu de se concentrer seulement sur l’application d’amendes et de sanctions en étendant leur action à l’économie informelle et fourniront des informations que la société civile et les partenaires sociaux pourront examiner de manière approfondie. Il a été tenu dûment compte des commentaires visant à prévoir des sanctions appropriées en cas d’infraction à la loi, à fournir des moyens de transport suffisants et à supporter d’autres coûts aux fins de l’inspection, à recueillir efficacement des données et à publier régulièrement des rapports. Les inspections ne sont pas interdites au Pakistan, et le gouvernement fera en sorte d’éliminer les entraves à la réalisation d’inspections dans toutes les provinces. Les inspecteurs sont 83 au Pendjab, 81 au Sind, 68 au Khyber Pakhtunkhwa et 59 au Baloutchistan. Le gouvernement est déterminé à améliorer la situation, en tenant compte des ressources disponibles. Tout en insistant sur les difficultés que comporte la nouvelle répartition des pouvoirs législatifs en faveur des provinces, l’orateur a souligné que le gouvernement fédéral continuera d’assumer ses responsabilités – présentation de rapports sur les conventions pertinentes de l’OIT et respect de ces normes. Il a demandé l’assistance technique du BIT pour aider à améliorer le système d’inspection du travail au Pakistan.

Les membres travailleurs ont déclaré que les conclusions de la commission doivent aborder trois points. Tout d’abord, le gouvernement doit s’assurer, en tant qu’Etat fédératif, que les provinces mettent en place les conditions nécessaires à l’application de la convention sur l’ensemble du territoire, sans exception. Ensuite, il devra compléter les informations fournies en 2012 afin de dresser un tableau complet de la situation de l’inspection du travail dans toutes les provinces, précisant notamment, pour chaque province, le nombre exact de travailleurs, quel que soit leur statut, et de visites effectuées par les inspecteurs ainsi que les questions traitées lors des inspections. Enfin, il est nécessaire de veiller à ce que le gouvernement accepte, d’une part, de collaborer avec l’OIT afin non seulement d’appliquer la convention mais également de contrôler les progrès accomplis sur le terrain en matière de travail décent et, d’autre part, de recevoir l’assistance technique du BIT pour parvenir à l’application pleine et entière de la convention et ainsi permettre l’application des autres conventions, notamment celles concernant la santé et la sécurité au travail. L’assistance technique devra également porter sur les obligations en matière de rapports d’inspection prévues par les articles 20 et 21 de la convention. En outre, les premiers résultats des réformes législatives devront être reflétés dans le rapport dû en 2013. Les membres travailleurs ont également souligné que, compte tenu de l’ancienneté de cas et de l’impossibilité pour les travailleurs pakistanais de s’exprimer en raison de l’attitude du gouvernement, ils auraient pu demander l’inscription de ce cas dans un paragraphe spécial. Ils ont toutefois demandé à ce que les protestations des travailleurs et des employeurs à cet égard soient clairement reflétées dans le rapport et ont indiqué qu’ils n’hésiteront pas à mettre en évidence cette situation en séance plénière de la Conférence.

Les membres employeurs, tout en déclarant comprendre qu’une réforme de grande ampleur, notamment en matière de décentralisation, est actuellement en cours au Pakistan, ont instamment prié le gouvernement de fournir les informations demandées par la commission d’experts et de s’acquitter de ses obligations en matière de rapport. Ils ont également encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à renforcer l’inspection du travail, à accepter l’assistance technique du BIT et à poursuivre sa collaboration avec l’OIT afin d’assurer des progrès durables.

Conclusions

En tout premier lieu, la commission a manifesté sa déception que le gouvernement n’ait pas accrédité assez tôt les organisations de travailleurs et d’employeurs pour qu’elles puissent participer à la discussion du présent cas à la commission.

La commission a pris note des informations orales et écrites fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi concernant l’efficacité des inspections du travail et de l’application des dispositions juridiques, dans le cadre du transfert de compétences aux provinces, qui portent sur la législation et l’administration du travail, ainsi que l’incendie survenu récemment dans une usine de confection à Karachi, qui s’est soldé par le décès de près de 300 travailleurs. Les questions examinées incluent: les ressources humaines et matérielles de l’inspection du travail; les politiques restrictives d’inspection; les autoévaluations privées et facultatives dans les entreprises; et la publication et la communication à intervalles réguliers au BIT de rapports annuels d’inspection.

La commission a pris note de l’engagement du gouvernement de traiter l’ensemble des questions qui ont été soulevées et du fait qu’il lui a assuré que dans aucune province les inspections ne sont interdites. Elle a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles le transfert de compétences aux autorités provinciales renforcera le régime d’inspection et permettra aux inspecteurs d’être plus efficients et efficaces en suivant une approche préventive. La commission a pris note aussi des mesures annoncées par le gouvernement pour indemniser les victimes de l’incendie d’une usine à Karachi, ainsi que leurs familles, et pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent. La commission a pris note de l’information concernant la signature avec l’OIT et les partenaires sociaux d’une déclaration conjointe d’engagement dans la province de Sind, en vue d’instituer un plan d’action sur l’inspection du travail et la sécurité et la santé au travail, compte tenu des graves accidents survenus dans le pays. La commission a également pris note de la demande d’assistance technique du gouvernement.

La commission a souligné l’importance tant pour les employeurs que pour les travailleurs d’un système efficace d’inspection du travail dans toutes les provinces, notamment la nécessité d’une formation appropriée des inspecteurs du travail et de la fourniture de ressources humaines et matérielles suffisantes. Tout en gardant à l’esprit la situation financière du pays, la commission a exprimé l’espoir que les ressources nécessaires seront allouées aux services d’inspection du travail, que des priorités seront définies et qu’une approche stratégique et souple sera adoptée, en consultation avec les représentants des partenaires sociaux. La commission a rappelé que la publication de rapports annuels d’inspection contenant les statistiques requises à l’article 21 de la convention est essentielle pour pouvoir évaluer objectivement la mesure dans laquelle les dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession sont respectées dans chaque province.

La commission a demandé au gouvernement d’inclure des informations complètes sur toutes les questions soulevées dans son rapport à la commission d’experts attendu en 2013, ainsi que des données détaillées dans un rapport annuel sur les activités des services d’inspection du travail dans chaque province, à propos de tous les points énumérés à l’article 21 de la convention – notamment, informations sur les établissements assujettis au contrôle de l’inspection et sur le nombre de travailleurs dans ces établissements, statistiques des visites d’inspection, statistiques des infractions commises et des sanctions imposées, statistiques des accidents du travail et statistiques des maladies professionnelles. Enfin, la commission a exprimé l’espoir que les mesures prises pour appliquer cette convention de gouvernance figureront dans le prochain rapport du gouvernement à la commission d’experts. La commission s’est félicitée que le gouvernement sollicite une assistance technique et a espéré que cette assistance lui permettra d’appliquer effectivement la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) reçues le 31 août 2023 ainsi que des observations de la Fédération des travailleurs des mines du Pakistan (PMWF) reçues le 7 septembre 2023. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations de l’APFTU, reçue le 3 octobre 2023, dans laquelle il indique que les points soulevés ont été traités dans son rapport.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), de la convention. 1. Inspection du travail et sécurité et santé au travail (SST). La commission note l’adoption en 2021 de la loi du Baloutchistan sur les usines et l’adoption en 2022 de la loi du Baloutchistan sur la sécurité et la santé au travail ainsi que de la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur la sécurité et la santé au travail. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail du Khyber Pakhtunkhwa prévoit de créer un centre chargé de la SST afin de mener des inspections dans ce domaine. En outre, des travaux visant à consolider les lois du travail sont en cours dans le Territoire de la capitale Islamabad. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne le cadre législatif relatif à la SST au titre duquel les inspections de la SST sont menées au Pakistan. Elle prie le gouvernement de transmettre des copies de la législation pertinente applicable dans le Territoire de la capitale Islamabad une fois que les travaux de consolidation des lois du travail auront été menés à bonne fin.

2. Sociétés d’audit privées. Répondant à la demande précédente de la commission, le gouvernement indique dans son rapport qu’aucune société d’audit privée ne mène d’inspections de la SST dans les provinces du Baloutchistan, du Sind, du Penjab et du Khyber Pakhtunkhwa. Il ajoute qu’au Baloutchistan, conformément à l’article 112 de la loi du Baloutchistan de 2021 sur les usines, les usines sont dotées d’un mécanisme interne bipartite d’inspection composé de deux représentants de la direction et de deux représentants des travailleurs, qui ont pour mandat de mener régulièrement des inspections. De même, au Khyber Pakhtunkhwa, les usines sont dotées d’un mécanisme d’audit interne en charge de la SST, qui est géré par les employeurs. Prenant bonne note de ces informations, qui concernent les provinces, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des audits de la SST sont menés par des sociétés privées sur le Territoire de la capitale Islamabad et, si tel est le cas, de donner des renseignements sur les activités de ces sociétés.

Articles 3, paragraphe 1 a) et b), 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier. La commission note les informations figurant dans les rapports annuels d’inspection pour 2019, 2020 et 2021 en ce qui concerne les activités d’inspection du travail menées dans le secteur minier. Elle prend aussi dûment note des informations fournies par le gouvernement sur les inspections menées au Baloutchistan et au Khyber Pakhtunkhwa en 2022. En ce qui concerne le recrutement d’inspecteurs des mines, le gouvernement indique qu’à la suite de 12 recrutements effectués récemment, le ministère des Mines du Baloutchistan compte désormais 28 inspecteurs. Au Khyber Pakhtunkhwa, 16 inspecteurs des mines sont chargés d’inspecter plus de 3 000 mines dans toute la province, y compris les mines de surface et les mines souterraines. En outre, les autorités du Khyber Pakhtunkhwa ont approuvé la création de huit postes supplémentaires d’inspecteurs des mines chargés des districts tribaux et des subdivisions tribales fusionnés; une procédure de recrutement est en cours afin de pourvoir ces postes. En ce qui concerne les amendes applicables, la commission note que le montant des amendes prévues par les articles 24 et 40 de la loi de 1923 sur les mines a été relevé à la suite d’une modification adoptée en 2020. La commission relève que, dans ses observations, la PMWF indique que le système d’inspection des mines laisse à désirer et qu’en conséquence, les accidents et les décès de travailleurs sont fréquents dans les mines. La PMWF souligne qu’il faudrait renforcer le système d’inspection en organisant des consultations tripartites et en apportant des modifications aux lois sur la sécurité dans les mines afin d’assurer leur application effective, en mettant l’accent sur les responsabilités claires en matière de réglementation et les mécanismes de responsabilisation. L’APFTU souligne qu’il est urgent de mettre en place un système solide et indépendant d’inspection du travail pour garantir des conditions de travail sûres aux travailleurs, en particulier ceux des mines de charbon du Baloutchistan, parmi lesquels le taux d’accidents tragiques demeure élevé. Notant que, dans son rapport, le gouvernement ne traite pas la question soulevée par l’APFTU, la commission prie le gouvernement de répondre en détail à ces observations. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail employés par le ministère des Mines, le nombre de mines inspectées, le nombre d’infractions décelées et les amendes infligées ainsi que sur le nombre d’accidents mortels et d’accidents non mortels survenus dans ce secteur. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour recruter davantage d’inspecteurs des mines dans toutes les provinces et sur toute autre mesure adoptée pour améliorer la sécurité et la santé dans le secteur minier.

Article 7. Aptitudes et formation des inspecteurs du travail. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note qu’au Penjab, des discussions sont en cours en vue d’établir des normes spécifiant les aptitudes des inspecteurs du travail. Le ministère du Travail dirige deux instituts qui dispensent une formation sur la SST aux inspecteurs du travail dans le cadre de leur formation initiale et avant leur promotion. Le gouvernement indique qu’au Sind, des critères spécifiques en matière d’aptitudes sont définis pour chaque catégorie d’inspecteurs. Au Khyber Pakhtunkhwa, le ministère a organisé en 2022 des sessions internes et externes de formation qui ont porté sur une série de thèmes très divers. Le gouvernement indique que, dans le Territoire de la capitale Islamabad, il serait nécessaire de dispenser une formation complète aux fonctionnaires pour améliorer leurs connaissances et leurs compétences et, en particulier, pour harmoniser celles-ci avec les meilleures pratiques en vigueur au niveau international. À cette fin, le gouvernement prie le BIT de l’aider à organiser de sessions de formation en vue d’améliorer les compétences des fonctionnaires concernés en matière d’inspection du travail et de contrôle de l’application. Prenant note de ces informations, y compris de la demande d’assistance technique adressée au BIT, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le gouvernement du Penjab continue d’autoriser le ministère du Travail à nommer des fonctionnaires issus d’autres ministères de l’administration du district et de la police du district à des postes d’inspecteur du travail et, si tel est le cas, d’indiquer ce qui est fait pour garantir que les fonctionnaires nouvellement engagés par le ministère du Travail en tant qu’inspecteurs du travail aient les aptitudes requises pour s’acquitter efficacement de leurs tâches, conformément à l’article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin que les inspecteurs du travail reçoivent une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions et de communiquer des informations détaillées sur le contenu, la fréquence et la durée de la formation dispensée aux inspecteurs, en précisant le nombre de participants.

Article 8. Possibilités offertes aux femmes aussi bien qu’aux hommes d’être désignés comme membres du personnel du service d’inspection. La commission note que le gouvernement indique qu’en ce qui concerne la désignation des inspecteurs, les femmes ont les mêmes possibilités que les hommes de soumettre leur candidature. La commission note que, d’après les données figurant dans les rapports annuels d’inspection du travail de 2019, 2020 et 2021 concernant le nombre d’inspectrices du travail employées par les ministères du Travail et les ministères des Mines de toutes les provinces, le pourcentage de femmes occupant ce type de poste est extrêmement faible. Dans les ministères du Travail provinciaux, on dénombre 15 inspectrices du travail au Penjab, quatre au Sind et six au Khyber Pakhtunkhwa, auxquelles s’ajoutent une directrice adjointe, une sous-directrice, une statisticienne et quelques autres agentes administratives. Le gouvernement indique qu’au Baloutchistan, le nombre d’inspectrices du travail employées par le ministère du Travail est passé de deux à cinq. En ce qui concerne les mesures visant expressément à accroître le nombre d’inspectrices du travail, il signale que le gouvernement du Sind a fait passer le quota de femmes de 5 à 15 pour cent pour tous les postes de l’administration. Au Baloutchistan, un quota de 5 pour cent de femmes est appliqué dans le cadre de la nomination de candidats aux postes à pourvoir. La commission note que le Khyber Pakhtunkhwa recrute actuellement des inspectrices du travail et que cinq agentes de l’administration du travail sont en train d’achever leur formation initiale du fait de l’application du quota de 10 pour cent d’emplois réservés aux femmes. Dans ses observations, l’APFTU souligne la nécessité de désigner davantage d’inspectrices du travail pour améliorer la diversité et la représentation des femmes au sein du personnel de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les efforts qu’il déploie pour accroître le nombre d’inspectrices du travail, y compris les mesures supplémentaires qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre à cette fin et les résultats obtenus.

Article 11. Ressources financières et matérielles, y compris les moyens de transport. La commission prend note des informations détaillées fournies sur les mesures prises pour améliorer la situation pour ce qui est des moyens de transport et des indemnités de déplacement au Penjab, au Baloutchistan et au Khyber Pakhtunkhwa. Elle note toutefois que la disponibilité des moyens de transport demeure limitée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure envisagée ou adoptée pour garantir que des crédits budgétaires suffisants soient alloués à l’inspection du travail et, en particulier, que davantage de moyens de transport soient mis à la disposition des inspecteurs du travail dans toutes les provinces et dans le Territoire de la capitale Islamabad. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples précisions sur les moyens de transport dont disposent les inspecteurs du travail dans chaque province ainsi que sur le montant total des indemnités de déplacement versées chaque année.

Articles 17 et 18. Application effective. Sanctions suffisamment dissuasives en cas de violation du droit du travail. La commission accueille favorablement les informations fournies dans les rapports annuels de l’inspection du travail de 2019, 2020 et 2021 concernant le nombre et le type d’infractions détectées, le nombre et le type de sanctions imposées au titre de diverses lois, le nombre de cas signalés à la police à des fins d’enquête et de poursuites, les décisions judiciaires auxquelles ces signalements ont abouti et le nombre et le montant des amendes imposées par les ministères du Travail et des Mines de chaque province. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fournit également des informations pour 2022 concernant chacune des provinces, mais qu’il n’en donne aucune au sujet du Territoire de la capitale Islamabad. Pour ce qui est de sa demande d’informations sur les progrès accomplis en vue d’alourdir les sanctions prévues par la loi, la commission prend note avec intérêt du renvoi par le gouvernement à: i) la modification apportée en vertu du 18e amendement à la loi de 2015 du Sind sur le salaire minimum, qui alourdit les sanctions applicables en cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail; et ii) la majoration des amendes prévues par la nouvelle loi du Baloutchistan sur les usines, adoptée en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, pour chacune des provinces, sur le nombre de violations détectées, le nombre de constats d’infractions émis, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et de condamnations prononcées et le nombre et le montant des amendes imposées, ainsi que de communiquer des données sur la proportion d’amendes imposées qui sont versées dans la pratique dans chaque province. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour garantir que, dans chacune des provinces, le montant des amendes et le degré de sévérité des autres sanctions applicables en cas de violation du droit du travail et d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions soient suffisamment dissuasifs.

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. La commission note que le rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail des différentes provinces est régulièrement envoyé au ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines à des fins de compilation et de publication. À ce propos, elle prend note avec intérêt que les rapports annuels de l’inspection du travail de 2019, 2020 et 2021 ont été transmis au Bureau en application de l’article 20, et qu’ils contiennent des renseignements sur tous les sujets visés à l’article 21 en ce qui concerne les quatre provinces et le Territoire de la capitale Islamabad. En ce qui concerne la publication des rapports à l’échelon provincial, la commission note que les autorités de la province de Sind comptent recommencer à publier les rapports annuels de l’inspection du travail comme cela se faisait il y a une décennie. Elle note également qu’au Baloutchistan, le rapport annuel de l’inspection du travail sera téléchargé sur le site Web du ministère du Travail de la province. La commission prie le gouvernement de continuer à publier régulièrement les rapports annuels de l’inspection du travail et de les faire parvenir au BIT.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU), reçues le 31 août 2023. La commission prend également note de la réponse du gouvernement, reçue le 3 octobre 2023, dans laquelle il indique que les points soulevés par l’APFTU ont été traités dans son rapport.

Article 3 et article 4, paragraphe 2, et articles 10 et 16 de la convention. Efficacité de l’organisation des services d’inspection du travail et de la surveillance et du contrôle des autorités centrales au niveau des provinces. Nombre des inspecteurs du travail et nombre des inspections et caractère approfondi de celles-ci. Autres fonctions confiées à l’inspection du travail. Répondant à la précédente demande de la commission, le gouvernement fournit dans son rapport les organigrammes des services d’inspection du travail au Pendjab, au Sind et au Baloutchistan. En ce qui concerne les mesures prises pour renforcer les autorités responsables de l’inspection du travail, la commission note qu’il fait état de plusieurs initiatives visant notamment à augmenter les effectifs. Au Baloutchistan, le ministère du Travail envisage d’élaborer une nouvelle stratégie consistant à fixer des objectifs pour les inspecteurs du travail sur le terrain, chargés de fonctions spécifiques, après la promulgation prévue de nouvelles lois sur le travail. Au Khyber Pakhtunkhwa, le ministère du Travail s’emploie à améliorer le processus de recrutement afin de pourvoir les postes vacants, ayant déjà approuvé la création de sept nouveaux bureaux pour les districts tribaux, avec un effectif total de 70 personnes, et ayant approuvé 63 postes de responsables pour la création de quatre nouveaux bureaux dans les districts administrés (settled districts) de la province. En outre, le ministère du Travail met en œuvre un programme visant à assurer une meilleure prestation des services. À cet égard, la commission relève que des informations détaillées sont fournies dans les rapports annuels de l’inspection du travail pour 2019, 2020 et 2021 sur les postes notifiés pour les inspecteurs du travail (occupés et vacants) pour tous les ministères provinciaux du travail et les ministères des mines ainsi que sur le nombre d’inspections effectuées, et prend note des données actualisées fournies par le gouvernement pour l’année 2022. La commission prend note de l’augmentation globale du nombre de postes occupés d’inspecteurs du travail dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan (dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, de 2019 à 2021, le nombre d’inspecteurs du travail est passé de 70 à 78 et le nombre d’inspecteurs des mines est passé de 16 à 17; dans la province du Baloutchistan, de 2019 à 2022, le nombre d’inspecteurs du travail est passé de 59 à 86 et le nombre d’inspecteurs des mines est passé de 25 à 28). Aucun changement notable n’est signalé dans la province du Punjab durant cette période: de 2019 à 2021, le nombre d’inspecteurs du travail s’est maintenu à 225 et le nombre d’inspecteurs des mines est passé de 13 à 14. En 2022, selon les indications du gouvernement, le nombre d’inspecteurs est resté stable au Pendjab et au Khyber Pakhtunkhwa, tandis qu’au Baloutchistan, les effectifs ont diminué, le nombre d’inspecteurs du travail étant tombé à 75. Dans cette province, 38 postes sont encore vacants et un processus de recrutement est en cours pour neuf d’entre eux. Au Sind, de 2019 à 2021, le nombre d’inspecteurs du travail est passé de 118 à 105 et le nombre d’inspecteurs des mines est passé de 26 à 23. Le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés en vue de pourvoir 107 postes vacants au Sind. La commission note que, selon le rapport sur les activités d’inspection du travail pour 2021, le Territoire de la capitale Islamabad ne comptait aucun inspecteur du travail, alors que le rapport du gouvernement fait état de neuf postes d’inspecteurs notifiés, sans préciser si ces postes sont occupés ou vacants. La commission note que, dans ses observations, l’APFTU se déclare préoccupée par la grave pénurie d’inspecteurs du travail dans le pays, seulement 517 fonctionnaires ayant pour mission de veiller à la sécurité et au bien-être de millions de travailleurs exerçant des activités dans divers secteurs, notamment l’industrie, l’agriculture et le commerce. La commission prie le gouvernement de fournir un organigramme des services d’inspection du travail dans le Khyber Pakhtunkhwa et le Territoire de la capitale Islamabad. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer les autorités responsables de l’inspection du travail dans le Territoire de la capitale Islamabad et dans toutes les provinces, et de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail dans chaque province (ainsi que sur les postes vacants) et sur les inspections du travail effectuées dans chaque province. Prenant note des graves difficultés auxquelles est confronté le système national d’inspection du travail, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faire en sorte que le nombre d’inspecteurs du travail soit suffisant pour garantir l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection, notamment en s’employant à pourvoir les postes vacants dans chacune des provinces, et de fournir des informations sur les mesures pertinentes prises ou envisagées. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute fonction supplémentaire exercée par les inspections du travail au niveau provincial (enregistrement des syndicats et conciliation en cas de conflits du travail) et d’indiquer le temps consacré à ces tâches.

Article 12. Autorisation des inspecteurs du travail de pénétrer librement dans tout établissement. La commission note que le gouvernement déclare de nouveau que les inspecteurs du travail peuvent pénétrer librement dans tout établissement et sans avertissement préalable dans toutes les provinces. À ce propos, la commission note depuis plusieurs années que l’article 19 de la loi du Sind de 2017 sur la sécurité et la santé au travail (SST) restreint la possibilité de mener des visites d’inspection à «tout moment raisonnable» (et n’autorise l’accès «à tout moment» que dans des situations de danger avéré ou potentiel). La commission avait noté également que la loi du Pendjab de 2019 sur la sécurité et la santé au travail ne contient aucune disposition relative au pouvoir des inspecteurs du travail de pénétrer librement sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. La commission avait noté également que, même si les dispositions relatives aux pouvoirs des inspecteurs de la loi de 1934 sur les usines, la loi du Sind de 2015 sur les usines et la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2013 sur les usines autorisent les inspecteurs à pénétrer dans les établissements s’ils le jugent nécessaire, elles ne renvoient pas expressément au droit d’accès sans avertissement préalable (article 11 de la loi de 1934 sur les usines, article 12 de la loi sur les usines du Khyber Pakhtunkhwa et article 13 de la loi sur les usines du Sind). Il en va de même pour l’article 11 de la nouvelle loi sur les usines du Baloutchistan de 2021. Observant qu’un grand nombre de dispositions législatives imposent des restrictions ou ne traitent pas cette question, la commission rappelle une fois de plus que, conformément à l’article 12 de la convention, les inspecteurs du travail doivent être habilités à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit, dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. En ce qui concerne les informations sur l’application dans la pratique, la commission prend note avec intérêt du rapport du Khyber Pakhtunkhwa, dont il ressort qu’en 2022, 70 644 inspections ont été effectuées et qu’elles étaient toutes inopinées. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail de toutes les provinces soient habilités, en droit et dans la pratique, à pénétrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection, à toute heure du jour et de la nuit, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute règle (ou législation) adoptée qui aurait des incidences sur l’exercice par les inspecteurs des compétences visées à l’article 11 de la loi de 1934 sur les usines, à l’article 12 de la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les usines, à l’article 13 de la loi du Sind sur les usines et à l’article 11 de la loi de 2021 du Baloutchistan sur les usines. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’exercice de ce droit, dans la pratique, dans toutes les provinces, en indiquant le nombre d’inspections menées avec ou sans avertissement préalable.

Article 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission prend note des informations figurant dans les rapports de l’inspection du travail de 2019, 2020 et 2021 concernant le nombre d’accidents et de maladies déclarés aux ministères du travail et aux ministères des mines, dans toutes les provinces. Elle note que le nombre total d’accidents déclarés dans toutes les provinces a fortement augmenté, passant de 351 en 2019 à 1 303 en 2021. La commission note en particulier que dans la province du Pendjab, le nombre d’accidents déclarés au ministère du Travail est passé de 12 en 2019 à 981 en 2021. En ce qui concerne les maladies professionnelles, selon le rapport de l’inspection du travail de 2019, aucune maladie professionnelle n’a été signalée dans les provinces du Pendjab, du Khyber Pakhtunkhwa, du Baloutchistan et du Territoire de la capitale Islamabad, tandis que le ministère du Travail du Sind fait état de 112 cas. Selon le rapport de l’inspection du travail 2020, aucune maladie professionnelle n’a été déclarée dans les provinces du Pendjab, du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, tandis que le ministère du Travail du Sind signale de nouveau 112 cas de maladies professionnelles. Selon le rapport d’inspection de 2021, aucune maladie professionnelle n’a été signalée au Pendjab, au Sind, au Khyber Pakhtunkhwa et au Baloutchistan. S’agissant des mesures prises pour améliorer la notification des accidents du travail dans toutes les provinces, la commission note que le mécanisme de déclaration en ligne des accidents, lié à l’institution de sécurité sociale des employés du Pendjab, a été mis en place sur un portail Web où sont collectées les statistiques relatives aux accidents. Par ailleurs, le ministère du Travail du Khyber Pakhtunkhwa entend améliorer le mécanisme de déclaration par la collaboration à l’intérieur des ministères et entre eux, ce qui devrait permettre de regrouper les statistiques sur les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles déclarés dans tous les ministères. En ce qui concerne l’élaboration de normes définies conformément aux lois pertinentes en vue d’améliorer la déclaration des accidents mortels et non mortels, la commission note que le gouvernement indique que l’adoption de textes législatifs portant sur cette question est en cours au Khyber Pakhtunkhwa. Dans ses observations, l’APFTU souligne que les accidents tragiques continuent d’être fréquents dans les mines de charbon du Baloutchistan et que le pays figure parmi ceux qui enregistrent les taux les plus importants d’accidents graves dans l’industrie des transports. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur le nombre d’accidents du travail et d’expliquer pourquoi le nombre d’accidents déclarés a augmenté. Notant l’absence de données disponibles sur les cas de maladie professionnelle recensés pour l’ensemble des provinces, la commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de cas de maladie professionnelle déclaré dans chaque province. La commission prie le gouvernement d’expliquer pourquoi aucun cas de maladie professionnelle n’a été déclaré dans la plupart des provinces. La commission prie le gouvernement de nouveau de prendre des mesures pour améliorer la notification des accidents du travail dans toutes les provinces, assurer la notification des accidents mortels et non mortels et améliorer la détection et l’identification des cas de maladies professionnelles ainsi que leur notification à l’inspection du travail. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cette fin, y compris sur toute règle ou réglementation adoptée.

Article 18. Obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. Faisant suite au précédent commentaire de la commission concernant les données sur l’obstruction à l’action des inspecteurs du travail, le gouvernement indique qu’au Baloutchistan, au Pendjab et dans le Territoire de la capitale Islamabad, les inspecteurs exercent librement leurs fonctions et qu’aucun acte d’obstruction pendant les inspections n’a été signalé. Au Khyber Pakhtunkhwa, le ministère du Travail entend modifier les rapports d’inspection en vue d’y inclure un indicateur relatif aux cas d’obstruction. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle, au Pendjab, au Baloutchistan et dans le Territoire de la capitale Islamabad, aucun cas d’obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail n’a été signalé à ce jour, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les causes possibles de cette absence de signalements, et notamment de préciser si cela s’explique par le fait que les enquêtes ne sont pas assez approfondies ou que les inspecteurs du travail ont des réticences à signaler ce type d’incident. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les cas signalés dans toutes les autres provinces, y compris sur les suites qui y ont été données et sur les sanctions prononcées (y compris le montant des amendes imposées). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés par le ministère du Travail du Khyber Pakhtunkhwa en ce qui concerne les mesures prises pour faire figurer les données relatives aux poursuites pour obstruction dans les rapports d’activité mensuels.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 3, paragraphe 1 a) et b) de la convention. 1. Inspection du travail et questions de sécurité et de santé au travail (SST). Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le Cabinet ministériel provincial est sur le point d’être saisi du projet de loi du Baloutchistan sur la sécurité et la santé au travail et, d’autre part, que la procédure visant à majorer le montant des amendes applicables en vertu de la loi de 1923 du Baloutchistan sur les mines est engagé. La commission prend également dûment note de l’adoption de la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2019 sur la sécurité, l’inspection et la réglementation des mines. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis quant à l’adoption de lois sur la SST pour le Territoire de la capitale Islamabad et toutes les provinces.

2. Couverture des lieux de travail par l’inspection du travail et des sociétés d’audit privées. La commission avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles le système d’externalisation des responsabilités vers des sociétés d’audit privées effectuant des inspections en qualité de tierce partie devait changer. Elle avait noté par la suite que, selon le gouvernement, l’intervention de sociétés d’audit privé ne pouvait être que complémentaire de l’inspection du travail publique et qu’il n’y avait alors au moment considéré aucune société d’audit à être accréditée aux fins de l’inspection du travail par le Conseil national d’accréditation du Pakistan.

La commission note qu’en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement réitère dans son rapport qu’à l’heure actuelle aucune société d’audit privée n’est chargée de missions d’inspection du travail en qualité de tierce partie dans quelque province du pays que ce soit. Il déclare également qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune forme de collaboration officielle entre des sociétés d’audit privées et l’inspection du travail publique. La commission note également que le gouvernement déclare que le processus d’inspection du travail «est assuré principalement» par des agents publics. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des sociétés d’audit privées effectuent des missions de vérification en matière de sécurité et de santé au travail (SST) dans le pays et, dans l’affirmative, de donner des informations sur les activités de ces sociétés. Elle prie également le gouvernement de donner des informations spécifiques sur: les entités autres que les organismes officiels publics qui assurent des missions d’inspection du travail; la proportion de la mission de l’inspection du travail qui est accomplie de cette manière; les mécanismes par lesquels de tels acteurs non publics sont placés sous le contrôle de l’autorité publique.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents concernant le recrutement des inspecteurs des mines au Baloutchistan. Elle note ainsi que le Département des mines et des ressources minières du Baloutchistan a été renforcé grâce à l’intégration récente de deux ingénieurs en sécurité dans les mines, trois inspecteurs des mines adjoints et deux instructeurs en sauvetage. Elle note également que, selon le rapport annuel de l’inspection du travail pour l’année 2018, sur les 23 postes d’inspecteurs des mines existant dans la province, 16 ont été pourvus. La commission prend dûment note des informations fournies par le gouvernement concernant le nombre des mines inspectées, le nombre des infractions décelées, le nombre des injonctions signifiées et le nombre des accidents du travail déclarés dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, et sur le nombre des lieux de travail inspectés et des infractions constatées par le Département des mines du Sindh. Elle prend également note des informations contenues dans le rapport annuel de l’inspection du travail pour l’année 2018 concernant le nombre des mines inspectées dans toutes les provinces ainsi que le nombre total des accidents mortels et non mortels survenus. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur toutes mesures prises pour améliorer la sécurité et la santé dans le secteur des mines et de continuer de donner des informations sur le nombre des mines inspectées, le nombre des infractions constatées, les sanctions imposées ainsi que le nombre des accidents mortels et non mortels survenus dans ce secteur. Elle le prie à nouveau d’expliquer comment le niveau actuel des amendes imposées suffit, en lui seul ou combiné à d’autres sanctions, pour revêtir un caractère de dissuasion suffisant par rapport aux infractions en jeu. Enfin, elle le prie de continuer de fournir des informations sur le recrutement des inspecteurs des mines au Baloutchistan, notamment sur le pourvoi des postes encore vacants.

Article 7. Qualifications et formation des inspecteurs. La commission note que le gouvernement déclare qu’afin de renforcer l’inspection du travail dans la province du Punjab, les autorités de cette province ont intégré dans le Département du travail des fonctionnaires venus de 12 autres départements de l’administration de district et de la police de district pour y servir en tant qu’inspecteurs du travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les moyens assurant que les nouveaux fonctionnaires intégrés au Département du travail pour accomplir les fonctions d’inspecteurs du travail ont reçu une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions, comme le prévoit l’article 7 de la convention, et de fournir des informations spécifiques sur le contenu et la durée de la formation assurée à ces nouveaux fonctionnaires pour leur faciliter l’exercice de leurs fonctions d’inspection du travail.

Article 8. Admissibilité des femmes comme des hommes dans le personnel de l’inspection du travail. En réponse aux précédents questionnements de la commission à propos de l’intégration des femmes dans l’inspection du travail, le gouvernement indique que les gouvernements des provinces s’efforcent sans relâche de faire progresser le nombre des femmes dans le personnel de l’inspection, en vue de réduire le déséquilibre existant au profit des hommes dans les équipes. Elle prend note des informations contenues dans le rapport sur l’inspection du travail pour l’année 2018 quant au nombre des femmes inspecteurs du travail qui dépendent des Départements du travail de l’ensemble des provinces ainsi que du Département des mines du Sindh et du Khyber Pakhtunkhwa. Le gouvernement indique en outre qu’un processus de recrutement d’inspecteurs du travail femmes auprès du Département des mines du Baloutchistan est actuellement en cours. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les résultats des efforts déployés pour accroître le nombre des femmes dans le personnel de l’inspection du travail.

Article 11. Moyens budgétaires et matériels de l’inspection, notamment moyens de transport. En réponse aux interrogations exprimées précédemment par la commission, le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés pour assurer aux inspecteurs du travail des moyens de transport. Il réitère qu’en raison des contraintes budgétaires actuelles, il n’est pas envisageable de doter tous les inspecteurs du travail d’un moyen de transport mais que des efforts sont déployés dans l’ensemble des provinces pour assurer le défraiement des inspecteurs de tous les frais de transport et frais annexes encourus pour l’accomplissement de leurs fonctions officielles. La commission prend note en outre des informations spécifiques communiquées par le Département du travail du Punjab et le Département des mines du Sindh concernant les moyens de transport et les allocations. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures spécifiques prises afin d’améliorer la situation concernant les moyens de transport et les allocations prévues à ce titre, notamment de donner des informations plus détaillées sur les moyens de transport dont disposent les inspecteurs du travail dans chacune des provinces et sur le montant total des sommes versées chaque année au titre des allocations de transport.

Article 14. Déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission avait noté précédemment que l’un des principaux constats du rapport national sur la SST publié en 2016 par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines visait l’inexistence de données fiables sur les accidents du travail et cas de maladies professionnelles. La commission avait prié le gouvernement de donner des informations concrètes sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le système de déclaration des accidents du travail (y compris des accidents qui ne sont pas à issue fatale) et des cas de maladies professionnelles dans chacune des provinces.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport sur l’inspection du travail pour l’année 2018, s’agissant du nombre des accidents déclarés auprès des départements du travail de l’ensemble des provinces ainsi qu’auprès des départements des mines du Baloutchistan, du Khyber Pakhtunkhwa et du Punjab. Elle observe que le nombre total des accidents déclarés semble être faible (154 pour l’ensemble des provinces, que ce soit auprès des départements du travail auprès des départements des mines). Elle observe que, dans leur majorité (136), il s’agissait d’accidents mortels et même que, dans certains cas, seuls les accidents mortels ont été déclarés. Elle observe en outre que seuls l’Inspection principale des mines du Punjab et le Département du travail du Sindh ont reçu notification de cas de maladie professionnelle. S’agissant de la réglementation en cours d’élaboration dont le gouvernement avait fait mention précédemment, la commission note que ce dernier indique que le processus d’adoption est toujours en cours tant en ce qui concerne le projet de règlement de SST relatif à la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles au Sindh que le projet de règlement sur le suivi médical des travailleurs au Baloutchistan. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la déclaration des accidents du travail, en assurant une telle déclaration tant pour des accidents mortels que pour les accidents non mortels, et d’améliorer aussi le dépistage et la détermination des cas de maladie professionnelle et leur déclaration auprès de l’inspection du travail. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises à cet égard, et de continuer de fournir des informations statistiques sur le nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle dans chacune des provinces. Elle prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’adoption de tous règlements dans ce domaine.

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. La commission prend note avec intérêt du rapport sur l’inspection du travail pour l’année 2018, qui a été communiqué au Bureau dans les délais prescrits par l’article 20 et qui contient des informations sur toutes les matières énumérées à l’article 21 pour les quatre provinces et le Territoire de la capitale Islamabad. Elle note en outre que le gouvernement indique qu’il soumettra au BIT avant la fin de l’année 2020 un rapport annuel consolidé sur l’inspection du travail pour l’année 2019. La commission veut croire que le gouvernement continuera de publier et de communiquer au BIT régulièrement des rapports annuels sur l’inspection du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 3, paragraphes 1 et 2, article 4, paragraphe 2, et articles 10 et 16 de la convention. Efficacité de l’organisation des services d’inspection du travail et la surveillance et le contrôle des autorités centrales au niveau des provinces. Nombre des inspecteurs du travail, nombre des inspections et caractère approfondi de celles-ci. La commission avait noté précédemment qu’il existait toujours une pénurie marquée d’inspecteurs du travail par rapport au nombre des lieux de travail assujettis à l’inspection. Elle avait noté également que les directions provinciales de l’administration du travail sont investies d’un certain nombre de fonctions, telles que l’enregistrement des syndicats et le rôle de conciliateur ainsi que le règlement des conflits du travail, qui n’ont pas de lien avec les fonctions principales des inspecteurs du travail (telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, de la convention).

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que les gouvernements des provinces s’emploient à renforcer le personnel de l’inspection du travail et à étendre le champ d’action de cette institution. Elle prend dûment note, à cet égard, des éléments contenus dans le rapport sur l’inspection du travail pour l’année 2018, qui font apparaître une légère augmentation globale du nombre des inspecteurs par rapport aux mêmes chiffres de l’année 2017 dans les provinces respectivement: du Punjab (de 221 à 225 inspecteurs du travail mais sans changement (13) pour les inspecteurs des mines); du Sindh (de 117 à 132 inspecteurs du travail et de 26 à 21 inspecteurs des mines); et du Khyber Pakhtunkhwa (de 40 à 50 inspecteurs du travail). La commission note une baisse globale des effectifs dans une province, le Baloutchistan (de 73 à 63 inspecteurs du travail et de 9 à 16 inspecteurs des mines) et elle note également qu’une part significative des postes à pourvoir restent vacants au Baloutchistan (37 pour cent), au Khyber Pakhtunkhwa (46 pour cent) et au Sindh (30 pour cent). Elle prend note des informations communiquées par le gouvernement quant au nombre des contrôles effectués par les différentes directions de l’inspection du travail, au nombre des travailleurs couverts par ces contrôles et, enfin, au décompte approximatif de la main-d’œuvre au Pakistan, qui s’élevait à 65,50 millions en 2017 18. Le gouvernement indique qu’en matière de statistiques, la transmission des données concernant l’inspection du travail par les provinces progresse mais qu’il y a encore parfois des disparités dans les données transmises dans les différents rapports.

En réponse aux questions qu’elle avait formulées précédemment concernant les autres fonctions confiées aux inspecteurs du travail, la commission note que le gouvernement déclare que les autres fonctions en question n’interfèrent pas avec l’exercice de leurs fonctions principales telles que visées à l’article 3, paragraphe 1, de la convention. Il déclare par exemple qu’au Punjab, le temps consacré par les inspecteurs du travail aux autres fonctions telles que l’enregistrement des syndicats, la conciliation et le règlement des litiges ne représente qu’environ 5 pour cent de leur temps de travail total, ce qui leur laisse amplement assez de temps pour l’exercice de leurs fonctions principales. En ce qui concerne ce détournement du temps des inspecteurs du travail vers leurs fonctions additionnelles plutôt que leurs fonctions principales de contrôler et assurer les conditions de travail et la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, la commission rappelle que, selon l’article 3, paragraphe 2, de la convention, si d’autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité ou à l’impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer que le nombre des inspecteurs du travail soit suffisant pour permettre d’assurer l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection, notamment en avisant au pourvoi des postes encore vacants dans chaque province. Elle le prie de continuer d’assurer la disponibilité d’une information exacte quant au nombre des inspecteurs du travail en fonction dans chaque province et de continuer de donner des informations sur ce nombre (et sur celui des postes vacants), de même que sur le nombre des inspections effectuées dans chaque province. Elle le prie de fournir de plus amples informations sur les mesures prises en vue du renforcement des autorités responsables de l’inspection du travail dans les quatre provinces. À cet égard, elle le prie à nouveau de communiquer un organigramme illustrant l’organisation des services de l’inspection du travail dans chacune des provinces.

Article 12. Autorisation des inspecteurs du travail de pénétrer librement dans tout établissement. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi du Sindh de 2017 sur la sécurité et la santé sur le travail (SST) restreint la possibilité d’opérer des visites d’inspection à «tout moment raisonnable» (et n’autorise un accès «à tout moment» que dans les situations de danger avéré ou potentiel) (art. 19). Elle avait rappelé qu’en vertu de l’article 12 de la convention, les inspecteurs du travail seront autorisés à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. Elle avait également noté que la loi du Pendjab de 2019 sur la SST, qui traite inclusivement de l’inspection du travail, ne comporte aucune disposition sur le pouvoir des inspecteurs du travail de pénétrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti à l’inspection.

La commission note que le gouvernement réitère que les inspecteurs du travail peuvent pénétrer librement et sans avertissement préalable dans les lieux de travail en vertu de la loi de 1934 sur les fabriques et de la loi de 1923 sur les mines. Elle note à cet égard que les informations communiquées par le gouvernement quant à la législation applicable dans les provinces respectives font apparaître que la loi de 1934 sur les fabriques n’est pas applicable dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Sindh, qui ont adopté des lois provinciales sur les fabriques en 2013 et en 2015, respectivement.

À cet égard, la commission note que, tant dans la loi sur les fabriques de 1934 que dans la loi du Sindh sur les fabriques de 2015 et la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les fabriques de 2013, les dispositions relatives aux pouvoirs des inspecteurs ne mentionnent pas expressément que les inspecteurs peuvent pénétrer sans avertissement préalable, mais qu’ils peuvent pénétrer dans les établissements (qui sont assujettis à l’inspection ou dont ils ont des raisons de penser qu’ils le sont) comme ils l’estiment approprié, sous réserve de tout règlement pris par le gouvernement (article 11 de la loi de 1934 sur les fabriques, article 12 de la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les fabriques et article 13 de la loi du Sindh sur les fabriques). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que, dans toutes les provinces, les inspecteurs du travail soient autorisés, en droit et dans la pratique, à pénétrer librement et sans avertissement préalable à toute heure du jour ou de la nuit dans tous les lieux de travail assujetti à l’inspection, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la convention. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur tout règlement (ou instrument législatif) qui aurait un impact sur l’exercice des pouvoirs des inspecteurs du travail tels qu’ils sont énoncés à l’article 11 de la loi sur les fabriques de 1934, à l’article 12 de la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les fabriques et à l’article 13 de la loi du Sindh sur les fabriques. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur l’exercice de ce droit dans la pratique dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Sindh, en indiquant le nombre des inspections effectuées avec et sans avertissement préalable.

Articles 17 et 18. Application effective. Sanctions suffisamment dissuasives prévues dans les cas de violations du droit du travail et d’obstruction à des inspecteurs du travail agissant dans l’exercice de leurs fonctions. La commission se félicite des informations contenues dans le rapport sur l’inspection du travail pour l’année 2018, qui fournissent une réponse à sa demande précédente en ce qui concerne les voies légales d’exécution, et concernent le nombre des infractions décelées, le nombre des condamnations et le montant des amendes imposées par les Directions du travail et les Départements des mines de chaque province. Elle note également qu’en réponse à sa précédente demande concernant les cas d’obstruction à l’inspection du travail, le gouvernement déclare qu’il n’a pas été signalé de cas d’obstruction à des inspecteurs du travail agissant dans l’exercice de leurs fonctions dans l’ensemble des provinces. Elle note en outre qu’en réponse à sa précédente demande concernant les progrès accomplis s’agissant de l’alourdissement des sanctions prévues, le gouvernement fait état de l’adoption, en janvier 2020, de la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2019 sur la sécurité, l’inspection et la réglementation dans les mines, instrument qui a majoré le montant des amendes applicables dans les cas d’infraction dans le secteur minier. Notant que le gouvernement a fait état précédemment d’un projet de législation du travail au Baloutchistan et au Sindh qui comporterait des sanctions plus lourdes, la commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne le relèvement, dans chacune des provinces, du niveau des amendes et autres sanctions prévues dans les cas d’infractions à la législation du travail et d’obstruction à l’action des inspecteurs du travail agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle le prie également de continuer de donner des informations pour chacune des provinces sur le nombre des infractions décelées, le nombre des infractions de cette nature qui ont donné lieu à des poursuites, les condamnations prononcées par la suite ainsi que le nombre et le montant des amendes imposées, de même que sur la proportion des amendes imposées qui sont effectivement recouvrées dans la pratique dans chacune des provinces. Notant que le gouvernement indique qu’il n’a pas été signalé de cas d’obstruction faite à des inspecteurs du travail agissant dans l’exercice de leurs fonctions, la commission prie instamment le gouvernement de donner des informations sur les raisons possibles de cette constatation, notamment si elle ne serait pas due à un défaut d’investigation suffisante de cette question ou encore à une réticence des inspecteurs du travail de signaler ce type d’incidents. Elle le prie de donner des informations sur tout fait de cette nature qui serait signalée à l’avenir, pour chacune des provinces, y compris sur les suites données à de pareils incidents et les sanctions imposées par suite (notamment le montant des amendes).

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 2 et 3, paragraphe 1 a) et b), et article 22 de la convention. Couverture des lieux de travail par le système d’inspection. Sociétés d’audit privées. La commission avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles le système d’externalisation des responsabilités vers des sociétés d’audit privées chargées d’effectuer les inspections en qualité de tierces parties devait changer. Elle note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique qu’il n’existe pas à l’heure actuelle d’interconnexion formelle entre les sociétés d’audit privées (accréditées par le Conseil national d’accréditation du Pakistan (PNAC)) et l’inspection du travail publique. Le gouvernement déclare que les opérations d’audit privées peuvent s’avérer complémentaires de l’action de l’inspection du travail publique, mais ne saurait se substituer à celle-ci et il déclare en outre qu’il n’y a pas à l’heure actuelle de sociétés d’audit accréditées par le PNAC qui exercent dans le domaine de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de donner de plus amples informations sur le rôle et les activités des sociétés d’audit privées par rapport à la sécurité et à la santé au travail, sur l’interaction, s’il en est, entre ces sociétés et les services provinciaux de l’inspection du travail et, enfin, d’exposer plus amplement en quoi les activités des sociétés d’audit privées pourraient compléter l’action de l’inspection du travail publique si de telles responsabilités leur étaient assignées à l’avenir.

Article 3, paragraphe 1 a) et b). Inspection du travail et questions de sécurité et de santé au travail (SST). La commission prend note avec intérêt des éléments communiqués par le gouvernement quant à l’évolution de la législation en matière de SST dans le territoire de la capitale Islamabad, dans le Sindh, le Pendjab, le Baloutchistan et le Khyber Pakhtunkhwa. Elle note également que, selon les indications données par le gouvernement, le profil de l’inspection du travail pour le Sindh sera finalisé d’ici la fin de 2019 et les éléments pertinents seront communiqués. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les progrès de l’adoption de nouveaux instruments législatifs touchant à la SST dans le territoire de la capitale Islamabad et dans toutes les provinces et de communiquer le profil de l’inspection du travail pour le Sindh lorsque celui-ci aura été finalisé.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier. La commission avait noté précédemment qu’une réunion de l’ensemble des inspecteurs en chef des mines de toutes les provinces organisée en 2018 avait recommandé de revoir la législation minière et de développer les capacités de l’inspection du travail, notamment par le recrutement de nouveaux inspecteurs et l’acquisition de moyens d’inspection adéquats, afin d’apporter une réponse efficace au nombre particulièrement élevé des accidents du travail mortels dans le secteur minier. La commission note que, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement à la demande de la commission, de janvier à septembre 2019, non moins de 1 350 inspections ont été réalisées au Pakistan (contre 600 en 2017) et que ces inspections ont permis de déceler 600 situations d’infraction, d’engager des procédures contre 74 entreprises et d’imposer des amendes d’un montant total de 66 000 roupies pakistanaises (approximativement 422 dollars des Etats-Unis, soit une moyenne de moins de 6 dollars des Etats-Unis par entreprise. Le gouvernement indique également que, en vue d’améliorer la situation sur le plan de la SST au Baloutchistan, des activités de sensibilisation ont été organisées pour les travailleurs, une formation exhaustive à la sécurité dans les mines a été dispensée à 29 inspecteurs des mines et il a été proposé de réformer la loi sur les mines de cette province. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées quant au pourvoi des postes vacants d’inspecteurs du travail au Baloutchistan, postes qui, comme observé précédemment, restent encore vacants. Elle note que, d’après les statistiques contenues dans le rapport annuel des services de l’inspection du travail pour 2017, on a dénombré dans le secteur minier 31 accidents du travail mortels au Baloutchistan; 412 au Khyber Pakhtunkhwa; 52 au Pendjab; et 8 au Sindh. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur toutes mesures prises pour améliorer la sécurité et la santé au travail dans le secteur des mines et de continuer de donner des informations sur le nombre des mines inspectées, le nombre des situations d’infractions décelées, les sanctions imposées et aussi le nombre des accidents survenus dans le secteur. Elle le prie enfin d’expliquer comment le niveau actuel des amendes imposées, en lui-même ou combiné éventuellement à d’autres sanctions, s’avère suffisamment dissuasif en tant que moyen de répression des infractions visées. De même, elle le prie à nouveau de donner des informations sur le recrutement d’inspecteurs du travail pour les mines au Baloutchistan. Notant le nombre considérable d’accidents du travail mortels dans le secteur minier au Khyber Pakhtunkhwa, la commission incite vivement le gouvernement à renforcer dans cette province l’inspection du travail dans ce secteur.

Articles 7 et 9. Formation des inspecteurs du travail. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande d’information sur la formation qui est dispensée, en particulier en matière de SST, aux inspecteurs du travail dans toutes les provinces. Le gouvernement fait état de la création d’un centre pour la SST et d’un institut de formation des inspecteurs du travail dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, de l’organisation d’une formation portant sur divers aspects de la législation du travail, notamment la SST, pour 235 inspecteurs au Pendjab et, enfin, de la formation sur l’inspection du travail dans les mines organisée dans quatre provinces.

Article 8. Eligibilité des femmes comme des hommes à faire partie du personnel de l’inspection du travail. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement se réfère à nouveau à la fixation de quotas d’inspecteurs du travail de sexe féminin dans le Khyber Pakhtunkhwa et dans le Pendjab, précisant que ces quotas sont de 15 pour cent au Pendjab et de 10 pour cent au Khyber Pakhtunkhwa pour l’inspection dans les mines. La commission accueille favorablement les efforts déployés au Khyber Pakhtunkhwa pour accroître le nombre des inspecteurs du travail de sexe féminin et se réjouit d’apprendre qu’il y en a désormais cinq dans cette province (progression nette, par rapport à une seule et unique femme précédemment). La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les efforts déployés pour que le nombre des inspecteurs du travail de sexe féminin progresse dans l’ensemble des provinces. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur le nombre total des inspecteurs du travail dans chaque province en précisant combien il en est de sexe féminin.

Article 11. Ressources financières et matérielles, y compris moyens de transport. La commission avait noté précédemment que, selon les déclarations du gouvernement, tous les inspecteurs du travail n’avaient pas accès à des véhicules de service, mais que l’on s’efforçait de défrayer les inspecteurs du travail de tous déplacements et autres frais/incidents considérés comme nécessaires pour l’accomplissement de leurs fonctions. Elle note qu’en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés dans les provinces pour améliorer la situation sur le plan des moyens de transport et des allocations à ce titre. Le gouvernement se réfère à cet égard à des attributions budgétaires spécifiques au Baloutchistan, au Sindh et au Pendjab, pour les véhicules ou pour les frais de déplacement, et à des taux révisés d’indemnités journalières pour déplacements officiels dans la province du Khyber Pakhtunkhwa. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises pour améliorer la situation sur le plan des moyens de transport et des indemnités, notamment sur les moyens de transport accessibles aux inspecteurs du travail dans chacune des provinces et sur le montant total des indemnités de déplacement accordées chaque année.

Article 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission avait noté précédemment que l’un des principaux constats du rapport national sur la SST publié en 2016 par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines visait l’inexistence de données fiables sur les accidents du travail et cas de maladies professionnelles. La commission note que le gouvernement indique en réponse à sa demande que, dans le secteur des mines, les employeurs sont tenus de déclarer les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles et que les inspecteurs vérifient la bonne exécution de ces règles lors des inspections. Elle note également que le gouvernement fait état d’un projet de règlement de SST au Sindh qui prévoit la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles au moyen d’un support spécial, et aussi de l’adoption récente au Baloutchistan d’un règlement sur le suivi médical des travailleurs. La commission prend note des informations concernant les accidents du travail publiées dans le rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail pour 2017 communiqué par le gouvernement. Elle note à cet égard que les informations concernant les cas de maladies professionnelles ne sont données que pour le Sindh, province pour laquelle un seul cas a été signalé. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations concrètes sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le système de déclaration des accidents du travail (y compris des accidents qui ne sont pas à issue fatale) et des cas de maladies professionnelles dans chacune des provinces. A cet égard, elle le prie de donner des informations sur les dispositions légales imposant aux employeurs de déclarer à l’inspection du travail les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles dans les secteurs autres que les mines. Elle le prie également de donner des informations statistiques illustrant le nombre des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles dans chacune des provinces.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2020.]

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Article 3, paragraphes 1 et 2, article 4, paragraphe 2, et articles 10 et 16 de la convention. Efficacité de l’organisation des services d’inspection du travail et de la surveillance et du contrôle de l’autorité centrale sur les autorités compétentes au niveau des provinces. Nombre des inspecteurs du travail, nombre des inspections et caractère approfondi de celles-ci. La commission avait noté précédemment que, d’après le profil national de 2016 sur la sécurité et la santé au travail (SST) publié par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines, il existe toujours une pénurie marquée d’inspecteurs du travail par rapport au nombre des lieux de travail assujettis à l’inspection. L’une des recommandations contenues dans ce rapport concerne la création au niveau des provinces d’autorités indépendantes compétentes en matière d’inspection du travail (distinctes des départements provinciaux de l’administration du travail faisant actuellement office d’autorités centrales), qui seront dotées de ressources humaines et financières suffisantes. La commission note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement réitère dans son rapport que les gouvernements provinciaux ne disposent pas des ressources nécessaires pour créer des entités indépendantes compétentes en matière d’inspection du travail. A cet égard, la commission note également que, d’après le rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail pour 2017 transmis par le gouvernement, les directions provinciales de l’administration du travail sont investies d’un certain nombre de fonctions, qui incluent l’action en exécution de la législation du travail mais aussi d’autres fonctions telles que l’enregistrement des syndicats et le rôle de conciliateur ainsi que le règlement des conflits du travail.

La commission note que, comme suite à son invitation à multiplier le nombre des inspecteurs dans toutes les provinces, le gouvernement communique les statistiques du nombre des inspecteurs du travail en exercice dans toutes les provinces. Elle note l’existence de divergences significatives entre les statistiques de cet ordre contenues dans le rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail pour 2017 transmis par le gouvernement, le rapport présenté par le gouvernement en 2018 et le présent rapport du gouvernement, divergences qui ne permettent pas à la commission de procéder à une évaluation en connaissance de cause de l’évolution du nombre des inspecteurs du travail. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre les efforts engagés pour augmenter le nombre des inspecteurs du travail et pour que des données exactes concernant le nombre de ces inspecteurs dans chacune des provinces soient disponibles. Rappelant que l’inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale, ce qui est attendu pour s’assurer du fonctionnement effectif dans chaque province, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour renforcer les autorités responsables de l’inspection du travail dans les quatre provinces, notamment sur toutes mesures ayant trait à la création d’autorités indépendantes compétentes en matière d’inspection du travail ou à l’établissement de structures distinctes compétentes pour l’inspection du travail au sein des directions provinciales de l’administration du travail. A cet égard, elle le prie de communiquer un organigramme présentant l’organisation des services de l’inspection du travail dans chaque province et donnant des informations sur le nombre des inspecteurs du travail et aussi sur celui des inspections effectuées chaque année dans chaque province, ventilées par année, de 2017 à ce jour. Enfin, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les autres fonctions confiées aux inspecteurs du travail ne fassent pas obstacle à l’exercice de leurs fonctions principales, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1. La commission prie donc le gouvernement de fournir davantage d’informations sur le temps que les inspecteurs du travail consacrent aux fonctions additionnelles telles que l’enregistrement des syndicats, la conciliation ou le règlement de conflits du travail, par rapport à leurs fonctions principales sous l’article 3, paragraphe 1.

Article 12. Liberté d’accès des inspecteurs du travail à tous les lieux de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la loi du Sindh de 2017 sur la sécurité et l’hygiène du travail restreint les possibilités de mener des visites d’inspection «à toute heure raisonnable» (et n’habilite les inspecteurs à pénétrer «en tout temps» dans les établissements qu’en cas de présomption de danger) (art. 19), alors que l’article 12 de la convention tend à ce que les inspecteurs du travail soient autorisés à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle. La commission note que, en réponse à sa précédente demande tendant à ce que les inspecteurs du travail soient autorisés à pénétrer librement sans avertissement préalable dans tout établissement, le gouvernement déclare qu’au Sindh et au Penjab, comme dans toutes les autres provinces, en vertu de la loi sur les usines et de la loi sur les mines, les inspecteurs ont ce droit. Il ajoute que certaines inspections peuvent être effectuées moyennant avis préalable pour vérifier que la comptabilité est à jour et qu’elle est disponible lors des inspections. La commission note que, si la loi du Penjab de 2019 sur la SST comporte effectivement des dispositions ayant trait à l’inspection, elle ne comporte cependant aucune disposition qui ait trait au pouvoir des inspecteurs du travail de pénétrer librement sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle. La commission rappelle l’importance d’habiliter pleinement les inspecteurs du travail à effectuer des visites sans avertissement préalable afin de garantir l’efficacité de la surveillance, en conformité avec l’article 12 de la convention. Faisant référence au paragraphe 266 de son étude d’ensemble de 2006, Inspection du travail, la commission rappelle que les restrictions imposées par la législation ou la pratique au droit d’entrée des inspecteurs dans les lieux de travail ne peuvent que contrarier la poursuite des objectifs que la convention assigne à l’inspection du travail. La commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail de toutes les provinces soient autorisés en droit et dans la pratique à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle, conformément à ce que prévoit l’article 12, paragraphe 1, de la convention. Notant que le gouvernement n’a pas communiqué les statistiques demandées, la commission le prie à nouveau de donner des informations sur le nombre des inspections menées, avec ou sans avertissement préalable, dans les provinces du Sindh et du Penjab, ces chiffres devant être ventilés par année, de 2017 à ce jour.

Articles 17 et 18. Application effective. Sanctions suffisamment dissuasives prévues dans les cas d’obstruction à l’action des inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. En réponse à la demande faite précédemment par la commission, le gouvernement évoque les progrès enregistrés quant à l’élaboration d’une législation du travail prévoyant un alourdissement des sanctions pour les provinces du Baloutchistan, du Khyber Pakhtunkhwa et du Sindh. La commission note également que le gouvernement mentionne également la mise à l’étude d’un projet de législation qui prévoira un alourdissement des sanctions dans les cas d’obstruction à l’action des inspecteurs du travail dans l’accomplissement de leurs fonctions au Baloutchistan et au Khyber Pakhtunkhwa. La commission note aussi que le gouvernement n’a fourni les informations demandées en ce qui concerne les cas d’obstruction à l’action des inspecteurs du travail que pour la province du Khyber Pakhtunkhwa, où il déclare qu’aucun cas de cette nature n’a été constaté. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations pour chacune des provinces sur le nombre des infractions décelées, le nombre de celles qui ont donné lieu à des poursuites et les sanctions ordonnées par suite, en précisant le nombre des cas dans lesquels des amendes ont été imposées et le montant de ces amendes. Elle le prie de continuer de donner des informations sur les progrès concernant le relèvement du niveau des amendes et autres sanctions prévues dans les cas de violation de la législation du travail ou pour obstruction à l’action des inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, dans chacune des provinces, et aussi de communiquer le texte de la législation pertinente dès qu’elle sera adoptée. Enfin, elle prie le gouvernement de donner des informations sur les cas d’obstruction à l’action des inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions survenus dans chacune des provinces, en précisant le nombre de ces cas, le nombre de fois où des poursuites ont été exercées, leur issue et les sanctions spécifiquement appliquées (notamment le montant des amendes imposées).

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. La commission se félicite que le rapport annuel sur les activités des services d’inspection du travail pour 2017 ait été communiqué au Bureau dans les délais prescrits à l’article 20 et qu’il contienne des informations portant sur tous les sujets visés à l’article 21 pour les quatre provinces et le territoire de la capitale Islamabad. Elle note également à cet égard que le gouvernement fait mention d’un projet de base de données centralisée au Khyber Pakhtunkhwa, qui stockerait des données sur les établissements, le nombre des travailleurs qui y sont occupés et le respect de la législation du travail. Se félicitant de cette initiative positive, la commission veut croire que le gouvernement persévérera dans la publication périodique et la communication au BIT de rapports annuels des services de l’inspection du travail. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur toutes mesures prises dans chacune des provinces pour assurer la collecte et la compilation de données relatives à l’inspection du travail. En outre, la commission attire l’attention du gouvernement à cet égard sur les orientations fournies dans le paragraphe 9 de la recommandation (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, concernant les types d’informations qui devraient être inclus dans les rapports annuels de l’inspection du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2020.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Articles 2 et 22 de la convention. Lieux de travail couverts par le système d’inspection du travail. La commission avait précédemment pris note des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) selon lesquelles un grand nombre de travailleurs ne sont pas couverts par la législation du travail et sortent par conséquent du champ de compétences de l’inspection du travail et qu’il devrait y avoir une loi sur la sécurité et la santé au travail (SST) couvrant tous les lieux de travail, quel que soit le nombre de travailleurs qui y sont employés. A cet égard, la commission avait noté que des travaux étaient encore en cours pour adopter et promulguer des lois sur la SST dans toutes les provinces et que des projets de loi sur la SST avaient déjà été proposés pour les provinces du Sindh et du Baloutchistan, s’appuyant sur un modèle de loi sur la SST préparé à l’échelle nationale avec l’assistance du BIT.

La commission prend note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement indique que des mesures sont prises en vue d’élargir progressivement la portée des services d’inspection du travail à tous les lieux de travail. La commission prend dûment note de l’adoption de la loi sur la SST de 2017, promulguée dans la province du Sindh et dont le gouvernement a communiqué une copie dans son rapport. La commission prend également note de la référence du gouvernement aux efforts consentis dans la province du Baloutchistan pour promulguer le projet de loi sur la SST, dans la province de Khyber Pakhtunkhwa pour préparer un projet de loi sur la SST et dans la province du Pendjab pour préparer une loi distincte sur la SST. La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires détaillées sur les progrès accomplis à propos de l’extension des services d’inspection du travail à tous les lieux de travail et de l’adoption de lois sur la SST dans les provinces du Baloutchistan, de Khyber Pakhtunkhwa et du Pendjab. Elle le prie de fournir des copies des lois une fois adoptées.

Article 3, paragraphe 1 a) et b). Inspection du travail et sécurité et santé au travail (SST). La commission note que le gouvernement réitère à nouveau que, au Sindh, un projet de politique de SST a été soumis au gouvernement provincial pour approbation et qu’une étude sur l’inspection du travail est en cours de préparation avec l’assistance technique du BIT; elle sera transmise une fois achevée (vers la fin de 2018). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation de la SST dans la province du Sindh, y compris sur les progrès accomplis vers l’adoption d’une politique de SST. Elle le prie également de fournir une copie de l’étude sur l’inspection du travail une fois achevée.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier. La commission prend note des données statistiques que le gouvernement a fournies en réponse à la demande d’information de la commission sur les activités de l’inspection du travail dans le secteur minier en ce qui concerne la SST dans la province du Baloutchistan, y compris sur le nombre d’inspecteurs (11) et d’inspections dans les mines menées en 2017 (environ 600). Elle note à cet égard que la majorité des postes d’inspecteur dans la province du Baloutchistan ne sont pas pourvus (10 postes d’inspecteur pour les établissements industriels/les mines sur 19 sont vacants, 4 postes d’inspecteur spécialisé dans la SST sur 6 restent à pourvoir et la totalité des 10 postes d’inspecteur technique sont vacants). La commission prend également note de l’information selon laquelle une réunion nationale consultative des inspecteurs en chef des mines s’est tenue en juin 2018 dans le cadre du projet du BIT sur le renforcement du système d’inspection du travail au Pakistan. Elle observe que, lors de cette réunion et au vu du nombre toujours élevé d’accidents mortels qui ont lieu dans le secteur minier, plusieurs recommandations ont été émises, dont la mise à jour du cadre législatif relatif au secteur, le renforcement des capacités, le recrutement d’inspecteurs du travail supplémentaires et l’acquisition de matériel d’inspection approprié. Prenant note de la nature grave des risques pour la sécurité dans le secteur des mines et du manque aigu des inspecteurs du travail au Baloutchistan, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées et de continuer de fournir des informations sur le nombre de mines inspectées, le nombre d’infractions constatées et les sanctions appliquées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour pourvoir au nombre considérable de postes vacants mentionnés ci-dessus.

Articles 7 et 9. Formation des inspecteurs du travail. Spécialistes et experts associés aux activités de l’inspection du travail. La commission note que le gouvernement, en réponse à la demande d’information de la commission sur la formation prodiguée aux inspecteurs du travail, indique que: dans la province du Sindh, avec l’assistance du BIT, une formation a été dispensée à 120 inspecteurs des établissements industriels; dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, 574 personnes ont été formées, dont des inspecteurs du travail, des employeurs et des travailleurs; dans la province du Baloutchistan, des inspecteurs du travail ont participé à une formation dans le cadre du projet du BIT sur le renforcement du système d’inspection du travail au Pakistan; et, dans la province du Pendjab, un nombre important de sessions de formation sur la SST ont eu lieu. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées pour les départements de chaque province, en ce qui concerne la formation dispensée aux inspecteurs du travail, surtout dans le domaine de la SST, y compris sur le nombre et la durée des sessions et les matières spécifiques couvertes. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur la participation d’experts techniques et de spécialistes aux activités des services d’inspection du travail.

Article 8. Possibilité aussi bien pour les femmes que pour les hommes d’être désignés comme membres du personnel d’inspection. La commission avait précédemment noté que les inspectrices représentaient approximativement 0,05 pour cent des inspecteurs du travail au Pendjab et 0,02 pour cent des inspecteurs du travail au Sindh. Elle se félicite de l’information communiquée dans le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande selon laquelle, en tout, 14 inspectrices travaillent au Pendjab, trois au Sindh, trois au Baloutchistan et une travaille au Khyber Pakhtunkhwa. Le gouvernement ajoute que deux inspectrices travaillent actuellement dans le secteur minier dans la province du Sindh et fait référence à l’établissement (Khyber Pakhtunkhwa) ou à la proposition d’établissement (Pendjab) de quotas de femmes dans l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tous efforts accomplis pour accroître le nombre d’inspectrices du travail dans toutes les provinces. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre total d’inspecteurs du travail dans chaque province en précisant le nombre d’inspectrices.

Article 11. Moyens financiers et matériels, y compris les moyens de transport. La commission avait précédemment pris note des observations de la PWF selon lesquelles les allocations budgétaires pour les fonctions de l’inspection du travail étaient minimales et qu’il n’y avait pas suffisamment d’équipements et de facilités de transport pour ces inspections. Elle note que le gouvernement réitère que tous les inspecteurs n’ont pas accès aux véhicules officiels, mais que des efforts sont consentis pour rembourser aux inspecteurs du travail tous les frais de déplacement et dépenses accessoires nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Etant donné que le gouvernement n’a pas fourni de réponse, la commission le prie à nouveau de fournir des informations spécifiques pour chaque province sur toute directive émise visant à définir les déplacements «nécessaires à l’exercice des fonctions des inspecteurs», sur le taux de remboursement et/ou le montant alloués pour les frais de déplacement, et sur le montant total dépensé chaque année en frais de déplacement.

Article 14. Déclaration des cas de maladie professionnelle. La commission avait précédemment noté que l’une des principales conclusions de l’étude sur la SST de 2016 publiée par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines portait sur la non-disponibilité de données fiables au sujet des accidents du travail et des maladies professionnelles. La commission note que le gouvernement indique en réponse à la demande de la commission que, en vertu de la loi sur l’indemnisation des travailleurs de 2015, le nombre de cas de maladie professionnelle déclarés a considérablement augmenté au Sindh et que des efforts sont accomplis au Baloutchistan pour mettre en place une unité de l’inspection chargée de recueillir des informations sur la SST. La commission note par ailleurs que, sur les 34 accidents du travail qui ont été déclarés à l’inspecteur en chef des mines du Baloutchistan, 31 étaient mortels et qu’aucun cas de maladie professionnelle n’a été rapporté. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur toute mesure prise ou envisagée pour améliorer le système de déclaration des accidents industriels (y compris les accidents du travail non mortels) et des maladies professionnelles dans toutes les provinces et de fournir des données statistiques sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans chacune d’entre elles.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 4, paragraphe 2, et articles 5 a), 10 et 16 de la convention. Surveillance et contrôle par des autorités centrales d’inspection au niveau provincial. Nombre d’inspecteurs du travail et d’inspections du travail. La commission avait noté que, selon l’étude nationale de 2016 sur la sécurité et la santé au travail (SST) publiée par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines, il continuait à y avoir une grave pénurie d’inspecteurs du travail au regard du nombre de lieux de travail assujettis à l’inspection. L’une des recommandations contenues dans cette étude portait sur la création, au niveau provincial, d’autorités d’inspection du travail indépendantes (distinctes des départements du travail provinciaux agissant actuellement en tant qu’autorités centrales), dotées de ressources humaines et financières suffisantes. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport, en réponse à la demande précédente de la commission, qu’il ne dispose actuellement pas des moyens de mettre en place des entités indépendantes d’inspection du travail au niveau provincial, mais qu’il est proposé d’accroître le nombre d’inspecteurs dans toutes les provinces. Le gouvernement informe que: i) dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, il est proposé de recruter 41 nouveaux membres du personnel du service d’inspection (en plus des 108 actuellement en place); ii) dans la province du Pendjab, il est recommandé d’augmenter le nombre actuel d’inspecteurs du travail de 71 à 95; iii) dans la province du Baloutchistan, des efforts constants sont menés pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail tous les ans; et iv) dans la province du Sindh, il est suggéré d’améliorer le système d’inspection du travail et d’accroître le nombre de visites d’inspection dans le domaine de la SST. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, de fournir des informations sur les ressources affectées et les mesures concrètes prises à cet égard et de transmettre des données détaillées sur le nombre d’inspecteurs du travail dans chaque province. Rappelant que l’inspection du travail doit être placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures adoptées ou envisagées pour renforcer l’autorité centrale, y compris des mesures pour donner effet aux recommandations contenues dans l’étude nationale sur la SST concernant la création d’autorités d’inspection du travail indépendantes.

Couverture des lieux de travail par les inspections du travail. Cabinets d’audit privés. La commission avait précédemment noté que, au cours de la discussion de la Commission de l’application des normes en 2014, certains intervenants se sont déclarés préoccupés quant au fait que des inspections soient effectuées par des cabinets d’audit privés, et avait ensuite noté la déclaration du gouvernement selon laquelle la sous-traitance de responsabilités à ces cabinets devait changer. En ce qui concerne sa précédente demande relative aux activités des cabinets d’audit privés, la commission note que le gouvernement signale que, dans la province du Sindh, la législation applicable ne permet pas à de tels cabinets de mener des inspections. Elle note par ailleurs que le gouvernement déclare que les cabinets d’audit privés et publics (accrédités par le Conseil national pakistanais d’accréditation (PNAC)) peuvent aider à renforcer le système d’inspection du travail et que le PNAC assure une surveillance régulière pour veiller à ce que ces cabinets disposent des capacités nécessaires. A cet égard, la commission tient à souligner à nouveau que, si les audits privés peuvent contribuer à traiter certaines lacunes par rapport aux obligations à respecter, de telles initiatives ne peuvent être que complémentaires aux inspections du travail publiques, et non les remplacer. Etant donné que le gouvernement n’a pas fourni de réponse à ce propos, la commission le prie à nouveau de fournir des informations permettant de savoir si les entreprises qui ont fait l’objet d’une évaluation de conformité par des cabinets d’audit privés continuent d’être soumises à l’inspection du travail en droit et dans la pratique. Elle le prie de fournir des informations plus détaillées sur les mesures de surveillance que le PNAC a adoptées pour garantir l’indépendance des évaluations de conformité effectuées par ces cabinets. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations permettant de déterminer s’il encourage la coopération entre les services d’inspection du travail et les cabinets d’audit privés.

Article 12, paragraphe 1. Libre accès des inspecteurs du travail aux lieux de travail. La commission avait précédemment noté avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle depuis 2001, en vertu d’une décision administrative, l’inspecteur en chef des établissements industriels (directeur du travail) doit, préalablement à une inspection dans une usine de la province du Sindh, adresser à celle-ci un courrier mentionnant la date et l’heure de la visite. Elle avait également pris note des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) selon lesquelles les inspections du travail avaient pratiquement été interrompues dans la province du Sindh, et 2,3 millions de travailleurs de cette province étaient victimes d’accidents du travail chaque année. La commission avait aussi noté que, d’après l’étude sur la SST de 2016, des restrictions sous la forme de notifications préalables semblaient continuer de poser un problème dans certaines régions du Pendjab. A cet égard, elle note avec préoccupation que la loi sur la sécurité et la santé au travail de 2017 du Sindh ne donne pas effet à l’article 12 de la convention puisque son article 19 n’autorise par les inspecteurs du travail à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection et qu’il limite la réalisation d’inspections à «des heures raisonnables» (et n’autorise l’entrée «à toute heure» que dans des situations qui sont ou pourraient être dangereuses). La commission prend aussi note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la notification préalable d’une inspection n’empêche en aucun cas les inspecteurs de pénétrer librement sur un lieu de travail. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas d’obligation légale d’émettre une notification préalablement à des inspections, mais signale que de telles notifications offrent un moyen précieux de garantir que les employeurs ne sont pas «indûment harcelés» et de modérer «l’autoritarisme» des inspecteurs du travail. La commission tient à rappeler que, comme elle l’a mentionné dans son étude d’ensemble de 2006 sur l’inspection du travail (paragr. 263), les visites inopinées ont l’avantage de permettre à l’inspecteur de pénétrer dans le lieu du contrôle sans avertir à l’avance l’employeur ou son représentant toutes les fois où sont à craindre des manœuvres susceptibles de dissimuler une infraction, de modifier dans cette intention les conditions habituelles du travail, d’éloigner un témoin ou de rendre le contrôle impossible. La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 12, pour autoriser les inspecteurs du travail à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection et permettre la tenue d’un nombre suffisant de visites d’inspection inopinées dans la pratique dans la province du Sindh. Notant que le gouvernement n’a pas fourni les informations requises, la commission le prie à nouveau de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les inspecteurs du travail de la province du Pendjab soient autorisés à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. Du reste, notant que le gouvernement n’a pas fourni les données statistiques requises, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées sans notification préalable dans les provinces du Sindh et du Pendjab (par rapport à celles menées avec une notification préalable), y compris sur les infractions détectées, les sanctions imposées et les mesures correctives prises à la suite des inspections menées sans avertissement préalable.

Articles 17 et 18. Contrôle efficace de l’application. La commission avait précédemment pris note des observations de la PWF selon lesquelles les activités de contrôle du respect de la loi par l’inspection du travail étaient insignifiantes. La commission avait également noté que l’organisation syndicale faisait également référence à des statistiques montrant qu’au Sindh seules 12 sanctions avaient été imposées en 2014, alors que 8 572 usines étaient enregistrées dans cette province. La commission note que, en réponse à sa demande, le gouvernement fournit des données statistiques sur la province du Pendjab (pour la période 2017-18) relatives au nombre d’infractions détectées, au nombre d’infractions qui ont donné lieu à des poursuites et au montant des amendes imposées (10 515 inspections qui ont donné lieu à 16 139 poursuites et à des amendes pour un montant de 1 814 530 roupies pakistanaises (environ 13 571 dollars des Etats-Unis)). Toutefois, la commission note avec regret que le gouvernement ne fournit pas les données statistiques requises pour les autres provinces. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations pour chacune des provinces sur le nombre d’infractions détectées, le nombre d’infractions ayant donné lieu à des poursuites, et les condamnations qui en ont résulté, ainsi que le nombre et le montant moyen des amendes imposées.

Sanctions suffisamment dissuasives. La commission note que le gouvernement, en réponse à la demande d’informations de la commission sur les progrès accomplis vers l’adoption d’un projet de loi prévoyant des amendes plus importantes au Baloutchistan, fait référence à deux projets de loi en cours d’approbation auprès du nouveau gouvernement de la province. Elle note également d’après les informations fournies par le gouvernement qu’aucun changement n’a été apporté aux amendes prévues par les lois sur les mines (1923) des provinces. Néanmoins, la commission note que l’une des recommandations faites au cours d’une réunion des inspecteurs en chef des mines, organisée en juin 2018 dans le cadre du projet de l’OIT sur le renforcement du système d’inspection du travail au Pakistan, portait sur la mise à jour du cadre législatif relatif au secteur des mines. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis vers l’augmentation du montant des amendes et des autres sanctions prévues par la législation de la province du Baloutchistan, et sur tout changement apporté aux sanctions prévues par les lois sur les mines de chacune des provinces en cas d’infraction.

Article 18. Sanctions pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. La commission avait précédemment noté que, pendant les discussions de la Commission de l’application des normes, en 2014, plusieurs intervenants avaient indiqué que les sanctions en cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions n’étaient pas suffisantes. A cet égard, elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle trois provinces (Pendjab, Khyber Pakhtunkhwa et Sindh) avaient révisé leurs lois respectives sur les usines pour augmenter le montant des amendes en cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions, et qu’il était également suggéré d’augmenter les amendes concernées dans la loi sur les usines du Baloutchistan.

La commission note l’information que le gouvernement transmet en réponse à sa demande selon laquelle l’augmentation des amendes en cas d’obstruction au Pendjab (20 000 roupies pakistanaises, environ 149 dollars des Etats-Unis) a déjà conduit à une diminution des cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions et que, dans certains cas, des obstructions ont donné lieu à des amendes. La commission note que le gouvernement indique qu’il n’est pas possible de fournir des données ventilées sur les cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions dans la province de Khyber Pakhtunkhwa et la commission observe qu’aucune information pertinente n’est fournie quant aux provinces du Sindh et du Baloutchistan. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures pour veiller à ce que la législation de la province du Baloutchistan prévoie des sanctions suffisamment dissuasives en cas d’obstruction faite aux inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions. La commission le prie à nouveau de fournir des informations détaillées sur les amendes applicables en cas d’obstruction prévues dans les lois sur les mines des provinces. Notant que le gouvernement fournit des informations générales sur une province, et aucune sur les autres, la commission le prie à nouveau de faire tout son possible pour fournir des informations sur les cas d’obstructions faites aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions dans la pratique pour toutes les provinces, y compris le nombre spécifique des cas d’obstructions, le nombre des poursuites engagées, leurs résultats et les sanctions spécifiques appliquées (dont le montant des amendes imposées).

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel d’inspection. La commission note qu’une fois de plus aucun rapport annuel sur les activités des services de l’inspection du travail n’a été communiqué au Bureau. Elle note que le gouvernement indique que le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines travaille sur la compilation du rapport annuel des services de l’inspection du travail en coordination avec les provinces et qu’il sera transmis dès que toutes les informations seront disponibles. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que l’autorité centrale de l’inspection du travail de chaque province publie un rapport annuel d’inspection du travail, conformément à l’article 20, et à ce que ces rapports soient communiqués au BIT soit séparément, soit sous une forme compilée, conformément à l’article 20, paragraphe 3. Elle l’encourage également à nouveau à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les informations contenues dans le ou les rapports annuels portent sur tous les sujets énumérés à l’article 21.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 2 et 22 de la convention. Lieux de travail couverts par le système d’inspection du travail. La commission prend note des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) selon lesquelles les ambiguïtés dans la juridiction et les problèmes liés au champ d’application des lois sur le travail, y compris la loi sur les usines, l’ordonnance sur les magasins et établissements et la loi sur la servitude pour dettes, ont pour effet que des travailleurs sont exemptés dans la pratique de la protection de l’inspection du travail. La PWF ajoute qu’un grand nombre de lieux de travail ne sont pas couverts par la législation du travail et sortent par conséquent du champ de compétences de l’inspection du travail (par exemple des lieux de travail dans l’agriculture, la construction, les établissements privés de santé et d’enseignement).

La PWF considère en outre qu’il devrait y avoir une loi sur la sécurité et la santé au travail (SST) couvrant tous les lieux de travail, quel que soit le nombre de travailleurs qui y sont employés. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines a préparé un modèle de loi sur la SST, et que des travaux sont en cours, entrepris par le ministère avec l’assistance technique du BIT et avec les provinces, en vue d’une éventuelle adoption et promulgation des lois sur la SST dans toutes les provinces. A cet égard, la commission note que des projets de loi sur la SST ont déjà été proposés pour les provinces du Sindh et du Baloutchistan. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires en ce qui concerne les observations de la PWF concernant le champ d’application extrêmement limité du système d’inspection du travail, dans la législation et dans la pratique. Elle le prie également de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption des lois sur la SST dans toutes les provinces, et de communiquer copie des textes juridiques pertinents, une fois ceux-ci adoptés.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), article 5 b) et article 9. Inspection du travail et sécurité et santé au travail (SST). 1. Province du Sindh. La commission avait précédemment noté qu’un plan d’action conjoint avait été élaboré dans la province du Sindh pour traiter les questions de l’inspection du travail et de la SST, au vu des accidents graves, en particulier l’incendie d’une usine en septembre 2012 à Karachi, qui avait entraîné la mort de 300 ouvriers. La commission note que le gouvernement réitère que, dans le Sindh, un projet de politique de SST a été soumis au gouvernement provincial pour approbation, et qu’une étude distincte pour le Sindh sur la SST a été préparée avec l’assistance technique du BIT et est disponible sur le site Web du Bureau. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la situation en ce qui concerne la SST dans la province du Sindh, y compris en indiquant les progrès accomplis dans l’adoption d’une politique de SST.

2. Etude nationale sur la SST et inspection du travail. Le gouvernement se réfère également à la publication en avril 2016 d’une étude nationale sur la SST couvrant toutes les provinces, dont un exemplaire est joint à son rapport, et il réitère sa déclaration précédente selon laquelle une étude sur l’inspection du travail est en cours de préparation avec l’assistance technique du BIT, et sera communiquée dès qu’elle sera terminée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption de l’étude nationale sur l’inspection du travail.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), articles 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier au Baloutchistan. La commission avait précédemment pris note de l’indication de la Confédération syndicale internationale (CSI) signalant un nombre élevé de morts et de blessés dans les mines de charbon de la province du Baloutchistan, et elle avait pris note ensuite des statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de visites d’inspection effectuées dans ce secteur. Notant que le gouvernement n’a pas répondu à sa précédente demande, la commission le prie de nouveau de fournir des statistiques plus détaillées sur les activités d’inspection du travail menées dans le domaine de la SST dans la province du Baloutchistan, en particulier dans les mines de charbon, y compris le nombre des inspections effectuées, le nombre et la nature des infractions décelées et les sanctions imposées.

Articles 7 et 9. Formation des inspecteurs du travail. Spécialistes et experts associés aux activités de l’inspection du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande de renseignements sur la formation dispensée dans toutes les provinces, y compris sur la formation à apporter dans le cadre du projet 2015-2018 du BIT «Renforcement du système d’inspection du travail au Pakistan». Dans ce contexte, la commission note également les observations de la PWF selon lesquelles il n’existe que deux instituts de formation des inspecteurs du travail (au Punjab et au Sindh) et que, d’une manière générale, le pays a besoin d’engager des experts techniques qualifiés et des spécialistes dans le domaine de la médecine et de la SST. La commission prie le gouvernement de répondre aux commentaires de la PWF. Elle le prie également de fournir des informations détaillées pour chaque département provincial, en ce qui concerne la formation intensive dispensée à l’ensemble de leur personnel d’inspection, y compris des informations sur la durée de la formation, les sujets couverts, la fréquence des cours (par exemple cours annuel, cours n’ayant lieu qu’une fois) et sur la méthode d’évaluation de l’efficacité de la formation.

Article 8. Possibilité aussi bien pour les femmes que pour les hommes d’être désignés comme membres du personnel d’inspection. La commission prend note de l’information communiquée dans le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande, selon laquelle les inspectrices représentent approximativement 0,05 pour cent de tous les inspecteurs du travail au Pendjab et 0,02 pour cent de tous les inspecteurs au Sindh. Le gouvernement indique également qu’il existe des plans pour le recrutement d’autres inspecteurs dans ces provinces et que des quotas spécifiques sont prévus pour les femmes. Notant que le gouvernement fournit des informations sur le nombre d’inspectrices du travail dans deux provinces seulement et qu’il a ratifié la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission le prie de fournir des informations sur la répartition du personnel d’inspection par sexe dans chaque province, en indiquant également le nombre de femmes employées en tant qu’inspectrices dans les mines.

Article 11. Moyens financiers et matériels, y compris les moyens de transport. La commission avait précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle dans les provinces du Punjab, du Sindh et du Baloutchistan, la plupart des inspecteurs ne disposent pas de facilités de transport. La commission note que le gouvernement indique, en réponse à sa demande, que tous les inspecteurs n’ont pas accès aux véhicules officiels, mais que les frais de déplacement encourus par les inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions leur sont remboursés. Dans ce contexte, la commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles les allocations budgétaires pour les fonctions de l’inspection du travail sont minimales, et qu’il n’y a pas suffisamment d’équipements et de facilités de transport pour ces inspections. La commission prie le gouvernement de répondre aux commentaires de la PWF. Elle le prie également de fournir des informations spécifiques pour chaque province sur toute directive publiée pour définir quel déplacement est «nécessaire à l’exercice des tâches des inspecteurs», sur le taux de remboursement et/ou le montant alloués pour les frais de déplacement, et sur le montant total dépensé chaque année en frais de déplacement.

Article 14. Déclaration des cas de maladie professionnelle. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle en raison d’une pénurie de moyens, les données sur la SST ne sont pas disponibles sur une base régulière, mais que le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines prévoyait de publier une étude annuelle sur la SST dans le pays, qui contiendrait des statistiques. A cet égard, la commission note que l’une des principales conclusions de l’étude sur la SST communiquée avec le rapport du gouvernement porte sur la non-disponibilité de données fiables au sujet des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La commission note également que, en réponse à sa demande de fourniture d’informations sur la manière dont l’inspection du travail est informée des cas de maladie professionnelle, le gouvernement se réfère à la responsabilité, en matière d’identification, de communication et de collecte des données sur les maladies professionnelles, des bureaux d’indemnisation des accidents du travail de chaque district, des chirurgiens agréés et des hôpitaux qui travaillent pour les institutions de sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de préciser si les organismes et personnes susmentionnées sont tenus de notifier les cas de maladie professionnelle aux inspecteurs du travail. Prenant note des conclusions de l’étude sur la SST relatives à la non-disponibilité de statistiques fiables sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer le système de notification.

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel d’inspection. La commission note qu’une fois de plus aucun rapport annuel sur les réalisations des services de l’inspection du travail n’a été communiqué au Bureau. A cet égard, elle prend note des explications du gouvernement selon lesquelles les rapports sur les sujets énumérés à l’article 21 ne sont pas compilés au niveau national. Le gouvernement indique cependant que le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines prévoit de discuter de cette question à la prochaine réunion du Comité consultatif fédéral tripartite (FTCC), et il espère que ce comité trouvera une solution quant à la façon de compiler et de publier chaque année un rapport détaillé sur l’inspection concernant l’ensemble des provinces, et de le soumettre au BIT. Dans ce contexte, la commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles un grand nombre d’usines et d’établissements ne sont pas enregistrés, et qu’aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne les mesures annoncées déjà en 2006 visant à établir un registre numérisé des entreprises. La PWF ajoute que, à son avis, un tel registre devrait être établi au niveau provincial et lié au niveau fédéral. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que l’autorité centrale de l’inspection du travail, dans chaque province, publie un rapport annuel d’inspection du travail, conformément à l’article 20, et à ce que ces rapports soient communiqués au BIT soit séparément, soit sous une forme compilée, conformément à l’article 20, paragraphe 3. La commission encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que le ou les rapports annuels contiennent tous les informations sur les sujets énumérés à l’article 21, y compris des statistiques sur les lieux de travail assujettis à l’inspection et sur le nombre de travailleurs qui y sont employés (article 21 c)) et des statistiques sur les maladies professionnelles (article 21 g)). La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard, ainsi que sur toute difficulté rencontrée.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) reçues en 2016, réitérant en détail les précédentes préoccupations exprimées par la fédération selon lesquelles il n’existe aucun système efficace d’inspection du travail dans le pays.

Articles 4 et 5 b) de la convention. Surveillance par une autorité centrale d’inspection et détermination des priorités de l’inspection en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission avait précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le manque de coordination entre les départements du travail dans les provinces restait très problématique. A cet égard, elle avait pris note de l’établissement envisagé de comités tripartites dans les provinces, chargés de contrôler les activités de l’inspection du travail.

La commission se félicite que le gouvernement ait indiqué, en réponse à sa précédente demande, que les départements provinciaux du travail fonctionnent désormais en tant qu’autorités centrales, que leur coordination est actuellement assurée au moyen de réunions bimensuelles du Comité consultatif fédéral tripartite (FTCC) et que les priorités de l’inspection du travail sont déterminées au cours des réunions trimestrielles des comités consultatifs provinciaux tripartites (PTCC). La commission se félicite également de l’information du gouvernement selon laquelle les gouvernements provinciaux ont reçu des informations sur l’inspection du travail et des explications sur les données à fournir au titre de la convention. Dans ce contexte, la commission note que l’une des recommandations de l’étude nationale de 2016 sur la sécurité et la santé au travail (SST) publiée par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines et jointe au rapport du gouvernement concerne la création d’autorités d’inspection du travail indépendantes (distinctes des départements du travail) au niveau provincial, dotées de ressources humaines et financières suffisantes. Prenant note des comptes rendus détaillés des réunions tripartites du FTCC et des PTCC déjà transmis avec le rapport du gouvernement au titre de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les questions relatives à l’inspection du travail discutées au sein du FTCC et les PTCC, et sur l’impact de ces réunions sur l’amélioration de la coordination et de la coopération en matière d’inspection du travail, sous la supervision et le contrôle d’une autorité centrale. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations quant à savoir si une suite a été donnée à la recommandation de l’étude sur la SST de prévoir la création d’autorités de l’inspection du travail indépendantes au niveau des provinces.

Articles 10 et 16. Couverture des lieux de travail par les inspections du travail. Cabinets d’audit privés. Ressources humaines des services de l’inspection du travail. La commission avait précédemment noté que, au cours de la discussion de la Commission de l’application des normes en 2014, certains intervenants se sont déclarés préoccupés quant au fait que des inspections soient effectuées par des tierces parties, à savoir des cabinets d’audit privés, et par le nombre insuffisant d’inspecteurs du travail dans le contexte de l’incendie d’usine survenu en 2012 dans la province du Sindh et qui a provoqué le décès de 300 travailleurs. A cet égard, la commission avait noté, dans ses précédents commentaires, la déclaration du gouvernement selon laquelle la sous-traitance de responsabilités à ces cabinets devait changer et qu’il existait des plans pour la réglementer. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle le Conseil national pakistanais d’accréditation (PNAC) est chargé d’accréditer les cabinets d’audit privés, qu’il a accrédité sept cabinets à ce jour (pour l’essentiel des cabinets spécialisés dans le respect des règles sur la SST, mais aussi dans d’autres questions relatives au travail) et que les évaluations du respect de la législation peuvent par exemple être effectuées au moyen d’analyses des lacunes par rapport aux normes du travail, ainsi qu’en engageant des consultations avec des ONG et des syndicats sur la situation de certains lieux de travail.

Alors qu’en 2016 la commission avait noté une augmentation du nombre des inspecteurs du travail dans trois provinces, elle note avec préoccupation que, d’après l’étude de 2016 sur la SST soumise par le gouvernement, il continue à y avoir une grave pénurie d’inspecteurs du travail par rapport au nombre des lieux de travail assujettis à l’inspection. D’après l’étude sur la SST, le nombre des inspecteurs (inspecteurs du travail et inspecteurs des mines) semble être plus faible dans chaque province qu’indiqué dans le rapport de 2014 du gouvernement. Dans ce contexte, la commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles le nombre des inspecteurs du travail et celui des inspections du travail sont insuffisants pour parvenir à une couverture adéquate des lieux de travail par l’inspection du travail. La commission tient à souligner que, si les audits privés peuvent contribuer à traiter certaines lacunes par rapport aux obligations à respecter, de telles initiatives ne peuvent être que complémentaires aux inspections du travail publiques, et non les remplacer. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et de continuer à fournir des données sur le nombre d’inspecteurs du travail dans chaque province. Elle le prie de fournir des informations permettant de savoir si les entreprises qui ont fait l’objet d’une évaluation de la conformité par des cabinets d’audit privés continuent d’être soumises à l’inspection du travail en droit et dans la pratique. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer comment le PNAC supervise les cabinets d’audit privés, comment est garantie l’indépendance des évaluations de la conformité effectuée par ces cabinets et, le cas échéant, comment le gouvernement encourage la coopération entre les services d’inspection du travail et les cabinets d’audit privés.

Article 12, paragraphe 1. Libre accès des inspecteurs du travail aux lieux de travail. La commission avait précédemment noté avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle depuis 2001, en vertu d’une décision administrative, l’inspecteur en chef des usines (directeur du travail) doit, préalablement à une inspection dans une usine de la province du Sindh, adresser à celle-ci un courrier mentionnant la date et l’heure de la visite. La commission note que le gouvernement indique que le système des notifications préalables a été introduit en réponse à la préoccupation des employeurs qui estimaient que les inspections étaient trop nombreuses. Le gouvernement indique également que, dans le Sindh, le PTCC a créé un sous-comité chargé de faire des recommandations pour aligner le régime d’inspection sur les dispositions de la convention et, dans le même temps, répondre aux préoccupations des employeurs. Dans ce contexte, la commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles les inspections du travail ont pratiquement été interrompues dans la province du Sindh, et 2,3 millions de travailleurs de cette province sont victimes d’accidents du travail chaque année. Ayant précédemment pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail ne rencontrent généralement pas de difficultés dans l’exercice de leurs activités d’inspection dans la province du Pendjab, la commission note également, d’après l’étude sur la SST transmise par le gouvernement, que des restrictions sous la forme de notifications préalables semblent continuer à poser un problème dans certaines régions du Pendjab. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, conformément à l’article 12, paragraphe 1 a) et b), pour lever la restriction dans la province du Sindh qui consiste à adresser obligatoirement une notification préalable aux visites d’inspection. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre un terme à cette pratique. Notant l’information contenue dans l’étude sur la SST selon laquelle il semble persister des problèmes en ce qui concerne les restrictions dont font l’objet les inspecteurs du travail au Pendjab, la commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les inspecteurs du travail de la province du Pendjab soient habilités à pénétrer dans n’importe quel lieu de travail assujetti à inspection, librement et sans notification préalable, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’inspections effectuées sans avis préalable dans chacune de ces deux provinces, y compris sur les infractions détectées, les sanctions imposées et les mesures d’indemnisation prises suite à ces inspections.

Articles 17 et 18. Contrôle efficace de l’application et sanctions suffisamment dissuasives. La commission note que, en réponse à sa demande pour que le gouvernement prévoie des sanctions appropriées en cas d’infraction à la législation du travail dans les provinces du Sindh et du Baloutchistan, le gouvernement se réfère au relèvement des peines prévues par certaines lois du travail au Sindh, y compris la loi de 2015 sur les usines du Sindh (en vertu de laquelle les amendes ont été portées à un maximum de 75 000 roupies pakistanaises (PKR), soit environ 706  dollars des Etats-Unis (dollars E.-U.), et qui prévoit aussi des peines d’emprisonnement en ce qui concerne certaines infractions). Le gouvernement indique également que le projet de législation dont est actuellement saisi le Parlement provincial du Baloutchistan prévoit un relèvement du niveau des sanctions.

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni les statistiques demandées sur le nombre d’infractions détectées, le nombre d’infractions ayant donné lieu à des poursuites et le nombre et le montant des amendes imposées. Dans ce contexte, la commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles des statistiques publiées par le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines montrent qu’au Sindh 12 sanctions seulement ont été imposées en 2014, alors qu’il y a 8 572 usines enregistrées dans cette province. La commission prend note également des observations de la PWF selon lesquelles les activités de contrôle du respect de la loi par l’inspection du travail sont insignifiantes, et aucune mesure d’importance n’a été prise concernant les tentatives de soudoyer des inspecteurs du travail et le refus de s’acquitter des obligations légales de payer le traitement médical ou d’octroyer des réparations financières aux travailleurs qui ont été victimes d’accidents du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation du montant des amendes et l’aggravation des autres sanctions prévues par la législation de la province du Baloutchistan ainsi que des informations sur les sanctions en cas d’infraction à la législation du travail prévues par la loi sur les mines de chaque province. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations de la PWF, y compris sur les mesures pour promouvoir la transparence dans l’application de la loi, et elle lui demande de nouveau de fournir des informations relatives à chacune des provinces sur le nombre des infractions détectées, le nombre correspondant des infractions ayant donné lieu à des poursuites et le nombre et le montant des amendes imposées.

Article 18. Sanctions pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. La commission avait précédemment noté que, pendant les discussions de la Commission de l’application des normes, en 2014, plusieurs intervenants avaient indiqué que les sanctions en cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions n’étaient pas suffisantes. A cet égard, elle avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle deux provinces (le Pendjab et le Khyber Pakhtunkhwa) avaient révisé leurs lois respectives sur les usines de sorte à imposer une amende de 20 000 roupies pakistanaises (environ 195  dollars E.-U.) dans les cas d’obstruction faite à l’intervention des inspecteurs du travail, et des projets de loi sur les usines avaient été préparés sur ce sujet dans les provinces du Sindh et du Baloutchistan. La commission avait également noté que, aux termes de la loi de 1923 sur les mines, toute personne faisant obstruction à une inspection dans une mine est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à trois mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 roupies pakistanaises (environ 10 dollars E.-U.).

La commission prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle les sanctions prévues pour obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail ont été aggravées (amendes portées à 10 000 roupies pakistanaises, soit environ 95 dollars E.-U.). Le gouvernement ajoute qu’il est proposé d’aggraver également les sanctions en cas d’obstruction dans la loi sur les usines du Baloutchistan (avec des amendes pouvant aller jusqu’à 60 000 roupies pakistanaises (soit environ 570 dollars E.-U.) ou des peines d’emprisonnement d’une durée pouvant aller jusqu’à un mois). La commission note que le gouvernement n’a pas fourni l’information demandée sur l’application des dispositions législatives en ce qui concerne l’obstruction aux activités des inspecteurs du travail dans la pratique et les mesures prises à cet égard. Dans ce contexte, elle prend note également des observations de la PWF selon lesquelles aucune mesure d’importance n’a été prise en ce qui concerne l’exercice d’une influence pour restreindre ou interdire les inspections. Prenant note des mesures législatives déjà prises, la commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour garantir l’adoption d’une législation prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives en cas d’obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail en ce qui concerne les établissements relevant de la loi sur les usines au Baloutchistan. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions applicables, prévues dans les lois sur les mines dans les provinces. La commission prie également de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les cas d’obstruction à l’exercice des fonctions des inspecteurs du travail dans la pratique, ventilées par province, y compris non seulement le nombre des poursuites engagées, mais aussi leur issue et les sanctions spécifiques appliquées (dont le montant des amendes imposées).

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 3, paragraphe 1 a) et b), 17 et 18 de la convention. Exécution effective et sanctions suffisamment dissuasives. En référence à ses commentaires antérieurs, la commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle le niveau des sanctions a été relevé de dérisoire à raisonnable dans les provinces du Penjab et de Khiber Pakhtunkhwa, grâce à des modifications apportées aux lois provinciales sur les usines. Le gouvernement fournit des informations sur le nombre de poursuites engagées pour violation de la législation du travail dans chaque province et sur le montant des amendes infligées. Ceci indique que l’amende moyenne en cas de violation de la législation dans la province de Khiber Pakhtunkhwa et du Penjab est six et dix fois supérieure à celle prévue dans la province du Sindh. La commission rappelle que, conformément à l’article 17 de la convention, les lois et règlements devront prévoir des sanctions adéquates en cas de violation des dispositions légales dont l’exécution incombe aux inspecteurs du travail. Tout en prenant note des mesures déjà prises dans les provinces du Penjab et de Khiber Pakhtunkhwa, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour relever le montant des amendes et autres sanctions applicables dans la législation des provinces du Sindh et du Balochistan. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur le nombre d’infractions relevées, ainsi que sur le nombre de ces infractions qui entraînent des poursuites et le nombre et le niveau des amendes infligées en conséquence.

Articles 3, paragraphe 1 a) et b), 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur des mines dans la province du Balochistan. La commission avait précédemment noté l’indication de la CSI concernant le nombre élevé de morts et de blessés dans les mines de charbon de la province du Balochistan. Cependant, elle avait ultérieurement noté que le gouvernement provincial du Balochistan avait modifié la loi sur les mines afin de renforcer les sanctions, étant donné que les amendes précédemment appliquées étaient trop faibles pour être dissuasives.

La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que 900 visites d’inspection ont été effectuées dans les mines en 2014 et que des infractions relatives à la sécurité et à la santé au travail et aux conditions de travail ont été relevées. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations statistiques sur les activités d’inspection du travail menées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail dans la province du Balochistan, en particulier dans les mines de charbon, comprenant non seulement le nombre d’inspections menées, mais également le nombre et la nature des infractions relevées et les sanctions spécifiques infligées.

Articles 7, paragraphe 3, et 10. Formation des inspecteurs du travail et ressources humaines. La commission avait précédemment noté les indications de la CSI et de plusieurs intervenants au cours de la discussion au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2014, selon lesquelles les services d’inspection du travail ne disposaient pas de ressources humaines adéquates et que la formation assurée aux inspecteurs du travail était insuffisante.

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement sur les effectifs du personnel des services d’inspection du travail dans chaque province et constate que le nombre d’inspecteurs du travail a augmenté de manière importante dans les provinces du Sindh, du Penjab et du Balochistan, selon les dernières informations fournies par le gouvernement en 2014. Elle prend également note des informations communiquées par le gouvernement concernant la formation assurée aux inspecteurs du travail dans la province du Sindh et, en ce qui concerne la province du Penjab, les modules de formation fournis et leurs effets. Le gouvernement indique que, en ce qui concerne les provinces de Khiber Pakhtunkhwa et du Balochistan, il n’existe pas de moyens de formation préalables à l’emploi et en cours d’emploi, mais que des sessions de sensibilisation et de formation sont organisées pour les inspecteurs sur des questions particulières. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail dans les provinces, afin de veiller à ce que le nombre d’inspecteurs soit suffisant pour leur permettre d’assurer l’exercice effectif des fonctions de l’inspection. La commission prie à ce propos le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur la formation initiale fournie aux nouveaux inspecteurs du travail dans chaque province, en indiquant les sujets couverts, le nombre de participants et la durée de la formation.

Article 8. Possibilité aussi bien pour les femmes que pour les hommes d’être désignés comme membres du personnel de l’inspection. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, que seuls les hommes pouvaient être désignés comme inspecteurs dans les mines, étant donné que l’article 23(c)(1) de la loi sur les mines prévoit qu’une femme ne peut être employée dans aucune partie d’une mine souterraine.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement dans son rapport, que, compte tenu du fait que l’article 23(c)(1) de la loi sur les mines se réfère uniquement à l’emploi, il n’impose pas de restrictions au recrutement d’inspectrices pour mener des inspections dans les mines souterraines. Tout en notant que le gouvernement ne fournit d’informations sur le nombre d’inspectrices du travail que dans une seule province, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la répartition du personnel de l’inspection par sexe dans chaque province, en indiquant le nombre de femmes engagées comme inspectrices dans les mines.

Articles 11, paragraphe 1 b), et 2. Moyens de transport. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que, en ce qui concerne les provinces du Penjab, du Sindh et du Balochistan, la plupart des inspecteurs ne disposent pas de facilités de transport. En ce qui concerne la province de Khiber Pakhtunkhwa, le gouvernement indique que cinq inspecteurs disposent de voitures officielles et 22 ont accès à des vélos. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les inspecteurs du travail aient accès aux facilités de transport nécessaires à l’exercice de leurs fonctions lorsqu’il n’existe pas de facilités de transport public appropriées et pour assurer le remboursement aux inspecteurs du travail de tous frais de déplacement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Article 14. Déclaration des cas de maladies professionnelles. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que, en raison d’une pénurie de moyens, les données sur la sécurité et la santé au travail ne sont pas disponibles sur une base régulière. Dans le but de pallier ce problème, le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines a prévu de publier un profil annuel de la sécurité et de la santé au travail dans le pays, lequel contiendra des informations statistiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont l’inspection du travail est informée des cas de maladies professionnelles.

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel d’inspection. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement avec son rapport concernant le nombre d’inspecteurs du travail dans chaque province, le nombre d’inspections menées, le nombre d’infractions relevées, le montant des amendes infligées et le nombre d’accidents du travail. Tout en se félicitant de ces informations, la commission rappelle au gouvernement que l’obligation prévue à l’article 20 de la convention se réfère non seulement à la transmission d’informations au BIT, mais également à la publication d’un rapport annuel sur l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que l’autorité centrale d’inspection du travail publie un rapport annuel sur l’inspection du travail, conformément à l’article 20. Elle encourage le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le rapport contienne des informations complètes sur les sujets énumérés à l’article 21, et notamment des statistiques sur les établissements assujettis au contrôle de l’inspection et le nombre de travailleurs occupés dans ces établissements (article 21 c)) et des statistiques sur les maladies professionnelles (article 21 g)).

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des commentaires de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF), reçus le 4 septembre 2015. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à leur sujet.

Articles 4 et 5 b) de la convention. Surveillance et contrôle par une autorité centrale d’inspection et détermination des priorités de l’inspection en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines était chargé de la coordination et du contrôle de la législation du travail dans les provinces. Elle avait noté que, au cours de la discussion sur l’application de la convention en 2014, plusieurs intervenants avaient fait part à la Commission de l’application des normes de la Conférence de leur vive préoccupation à propos de l’absence de coordination entre les provinces. La commission avait ensuite pris note de la réponse du gouvernement selon laquelle le manque de coordination entre les services du ministère du Travail et d’autres parties prenantes restait une difficulté à surmonter dans l’application de la convention.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement dans son rapport, que les gouvernements provinciaux cherchent à établir un système d’inspection du travail réformé grâce à un mécanisme tripartite dans lequel les comités tripartites de district agiront en tant qu’institutions de surveillance de l’inspection du travail. En outre, le gouvernement réitère qu’un profil national sur la sécurité et la santé au travail (SST) sera publié en 2016 et qu’un profil sur l’inspection du travail est en cours d’élaboration avec l’assistance technique du BIT. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour assurer une coordination et une coopération en matière d’inspection du travail sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mécanismes de coordination établis à ce propos. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats du profil national sur l’inspection du travail, ainsi que sur d’autres mesures prises pour déterminer les priorités de l’inspection du travail, en indiquant le rôle des partenaires sociaux dans ce processus.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), article 5 b) et article 9. Activités de l’inspection du travail dans le domaine de la SST, notamment dans les entreprises industrielles, dans la province du Sindh. La commission avait précédemment noté qu’un plan d’action conjoint avait été élaboré dans la province du Sindh pour traiter les questions de l’inspection du travail et de la SST, au vu des accidents graves, en particulier de l’incendie d’une usine en septembre 2012, qui avait entraîné la mort de 300 ouvriers. Elle avait noté à ce propos les préoccupations exprimées par plusieurs intervenants au cours de la discussion au sein de la Commission de la Conférence en 2014 concernant l’organisation d’inspections de la part de sociétés privées d’audit.

La commission note, d’après les informations du gouvernement, qu’une politique de la SST dans la province du Sindh a été élaborée en janvier 2015 et soumise au gouvernement provincial. Le gouvernement déclare qu’il ne dispose actuellement d’aucun cadre réglementaire pour le contrôle des sociétés privées d’audit. Il indique que l’externalisation des responsabilités vers les sociétés d’audit doit changer, et qu’il existe un abandon préoccupant de responsabilités de la part du gouvernement et des entreprises. Le gouvernement indique à ce propos qu’il envisage de réglementer le fonctionnement de ces sociétés de manière que leurs audits aient pour effet d’améliorer le bien-être des travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires en vue de l’application du plan d’action conjoint dans la province du Sindh, en vue de renforcer l’inspection de la sécurité et de la santé au travail (SST), notamment grâce à l’adoption d’une politique en la matière. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises au sujet du contrôle des sociétés privées d’audit dans le pays, ainsi que des informations sur le fonctionnement et les activités de telles sociétés, notamment en ce qui concerne leurs domaines d’activités, leur nombre ainsi que le nombre d’entreprises couvertes par leurs activités d’homologation.

Article 18. Sanctions pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. La commission avait précédemment noté que, au cours de la discussion au sein de la Commission de la Conférence en 2014, plusieurs intervenants avaient indiqué que les sanctions pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions sont insuffisantes. Elle avait noté que, en ce qui concerne les usines, les provinces du Penjab et de Khyber Pakhtunkhwa avaient fixé une amende de 20 000 roupies pakistanaises (PKR) (environ 195 dollars des Etats-Unis) pour obstruction au travail d’un inspecteur. En ce qui concerne les mines, la loi de 1923 relative aux mines prévoit que quiconque fait obstruction à l’inspection dans une mine est passible de l’emprisonnement pour une période maximum de trois mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 PKR (environ 10 dollars E.-U.).

La commission note à nouveau, d’après la déclaration du gouvernement, que les provinces du Sindh et du Balochistan ont élaboré des projets de loi visant à relever les sanctions appliquées en cas d’infraction de ce type dans les usines. Elle note, d’après l’indication du gouvernement, que, dans la province de Khyber Packhtunkhwa, 148 cas d’obstruction à un inspecteur du travail ont fait l’objet de poursuites, dont 23 ont entraîné l’application de sanctions. Dans la province du Penjab, un cas seulement a fait l’objet de poursuites, et aucun cas n’a fait l’objet de poursuites dans la province du Sindh. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’une législation soit adoptée dans chaque province, prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions dans tous les secteurs, notamment dans les mines, conformément à l’article 18 de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les cas relatifs à l’obstruction faite aux inspecteurs du travail, ventilées par province, comprenant non seulement le nombre de poursuites menées, mais également leur issue et les sanctions spécifiques infligées (notamment le montant des amendes imposées).

Article 12, paragraphe 1. Libre accès des inspecteurs du travail aux lieux de travail. La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que, dans la province du Penjab, les inspecteurs du travail ne rencontrent généralement pas d’obstacles dans l’exercice de leurs activités d’inspection et que, dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, les inspecteurs du travail sont habilités à pénétrer librement et sans avertissement préalable dans tout lieu de travail assujetti à l’inspection. Elle note avec préoccupation, d’après les informations fournies dans le rapport du gouvernement que, depuis 2001, en vertu d’une décision administrative, l’inspecteur en chef des usines (directeur du travail du Sindh) doit, préalablement à une inspection dans une usine de la province du Sindh, adresser à celle-ci un courrier mentionnant la date et l’heure de la visite. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour supprimer les restrictions existant dans la province du Sindh à l’égard de la possibilité de mener les inspections du travail sans avertissement préalable, conformément à l’article 12, paragraphe 1 a), de la convention. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur les mesures prises dans la province du Penjab pour veiller à ce que les inspecteurs du travail soient habilités à pénétrer librement et sans avertissement préalable, à toute heure du jour ou de la nuit, sur tout lieu de travail assujetti à l’inspection.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Se référant à son observation, la commission souhaite soulever les points supplémentaires suivants.

Article 8 de la convention. Eligibilité des femmes et des hommes à la nomination en tant que membres du service d’inspection. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que les hommes ainsi que les femmes peuvent être désignés comme membres du personnel du service d’inspection. Toutefois, seuls les hommes sont éligibles aux services d’inspection dans les mines, l’article 23(c)(1) de la loi sur les mines disposant qu’aucune femme ne peut être employée dans aucune partie d’une mine souterraine. La commission rappelle que, conformément à l’article 8 de la convention, les femmes aussi bien que les hommes pourront être désignées comme membres du personnel du service d’inspection. En conséquence, elle prie le gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que les femmes, aussi bien que les hommes, puissent être désignées comme membres du service d’inspection dans tous les secteurs.

Articles 14 et 21 g). Maladies professionnelles. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur le nombre des cas de maladie professionnelle détectés dans les quatre provinces. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur la manière dont les cas de maladie professionnelle sont notifiés à l’inspection du travail. Elle le prie également de prendre des mesures garantissant la collecte et la publication d’informations statistiques relatives aux maladies professionnelles, conformément à l’article 21 g) de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Suivi de la discussion de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

La commission note que, pour la deuxième année consécutive, la Commission de l’application des normes de la Conférence a discuté de l’application de la convention par le Pakistan. Elle note que les discussions de la Commission de l’application des normes de 2014 portaient sur l’efficacité de l’inspection du travail dans le contexte de la délégation aux provinces, en 2008, de compétences dans le domaine du travail; sur les ressources humaines et les moyens matériels de l’inspection du travail; sur l’inspection du travail et la sécurité et la santé au travail (SST) en particulier à la suite de l’incendie de l’usine de vêtements de Karachi qui, en 2012, avait causé la mort de près de 300 travailleuses et travailleurs; sur les politiques restrictives en matière d’inspection du travail; sur la situation s’agissant de la publication régulière et la communication à l’OIT de rapports annuels sur l’inspection du travail; et sur le problème plus général de la coordination.

Articles 4 et 5 b) de la convention. Surveillance et contrôle d’une autorité centrale. Détermination des priorités de l’inspection en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission avait pris note précédemment des conclusions adoptées par la Commission de l’application des normes en 2013, qui soulignaient l’importance d’un système effectif d’inspection du travail dans toutes les provinces, ainsi que la nécessité de convenir des priorités de l’inspection du travail et d’adopter une approche stratégique et flexible en concertation avec les partenaires sociaux. Elle notait à cet égard que le gouvernement indiquait que le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines (MOPHRD) est responsable de la coordination et du contrôle de la législation du travail dans les provinces et que le mécanisme de coordination mis en place au niveau fédéral se compose d’un comité de coordination et d’un comité technique.

La commission prend note des informations écrites communiquées par le gouvernement à la Commission de l’application des normes en 2014 suivant lesquelles un nouveau mécanisme de coordination entre le gouvernement fédéral et les provinces est désormais en place, lequel devrait contribuer à régler les problèmes institutionnels. Pendant les discussions de la Commission de l’application des normes, le gouvernement avait indiqué qu’il avait organisé une série de consultations détaillées avec les quatre gouvernements des provinces afin de les sensibiliser à l’importance de la mise en œuvre des normes internationales du travail. La commission note par ailleurs que, pendant les discussions de la Commission de l’application des normes, plusieurs intervenants avaient fait part de leur vive préoccupation à propos de l’absence de coordination entre les provinces. En outre, plusieurs orateurs avaient insisté sur l’importance d’un système d’inspection du travail effectif dans toutes les provinces et d’un accord à l’échelon central ainsi qu’entre les partenaires sociaux pour ce qui est des priorités de l’inspection du travail. La discussion avait également souligné la nécessité de mesures visant à assurer que les quatre provinces adoptent et appliquent une législation sur l’inspection du travail.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport qu’un manque de coordination entre les services du ministère du Travail et d’autres parties prenantes reste une difficulté à surmonter dans l’application de la convention. Le gouvernement indique que les gouvernements des provinces prennent des mesures pour relever les nouveaux défis et qu’un souffle nouveau est donné au système de l’inspection du travail. La commission note également, selon les informations disponibles au Bureau, qu’une étude nationale visant à définir un profil d’inspection du travail et de SST est actuellement en cours avec l’assistance du BIT; celui-ci servira de base aux activités futures relatives au renforcement de l’inspection du travail dans le pays. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures concrètes afin d’assurer la coordination et la coopération dans le cadre des activités menées par l’inspection du travail, sous la supervision et le contrôle d’une autorité centrale. A cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le mécanisme de coordination mis en place, et notamment sur le mandat, la composition et les activités du comité de coordination et du comité technique. Elle demande en outre au gouvernement de communiquer des informations sur le résultat du profil national de l’inspection du travail, ainsi que sur d’autres mesures prises en vue de déterminer les priorités de l’inspection du travail, et de préciser le rôle des partenaires sociaux dans ce processus.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), articles 17, 18, 20 et 21. Application effective et sanctions suffisamment dissuasives. La commission avait noté précédemment que la Confédération syndicale internationale (CSI) faisait état de l’insuffisance des sanctions pour infraction à la législation du travail. Elle avait également noté que le gouvernement indiquait qu’il recommandait aux inspecteurs du travail de recourir principalement à la persuasion, aux conseils et aux mises en garde, et que des poursuites n’étaient engagées qu’en dernier recours.

La commission note que, pendant les discussions de la Commission de l’application des normes, plusieurs intervenants se sont dits préoccupés par l’absence de sanctions dissuasives pour les infractions à la législation du travail. Plusieurs intervenants ont fait remarquer que l’efficacité d’une approche préventive n’a pas été évaluée.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à propos du montant des amendes imposées pour les infractions commises dans les provinces de Khyber Pakhtunkhwa, du Penjab et du Balouchistan, ainsi que du nombre des mises en garde signifiées et des poursuites engagées dans la province du Penjab. Le gouvernement indique que les inspections n’ont pas pour but de poursuivre ni de punir, mais bien d’assurer la sécurité au travail par l’application des lois et règlements, l’accent étant mis sur la prévention et l’amélioration. Le gouvernement fait part de sa volonté de délaisser l’approche traditionnelle de l’inspection au profit d’une approche plus moderne fondée sur l’objectivité. La commission rappelle que, si les fonctions de conseil et d’information des inspecteurs du travail (prévues à l’article 3, paragraphe 1 b)) ne peuvent que favoriser l’adhésion aux prescriptions légales, elles n’en doivent pas moins s’accompagner d’un dispositif répressif permettant la poursuite des auteurs d’infractions. Les fonctions de répression et de conseil sont inséparables dans la pratique, et il doit être laissé à l’appréciation des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d’intenter ou de recommander des poursuites (voir les paragraphes 279 et 282 de l’étude d’ensemble de 2006 sur l’inspection du travail). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre des infractions constatées, ainsi que sur le nombre de celles ayant donné lieu à des poursuites et à l’imposition de sanctions. Elle demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées afin d’accroître les amendes et les autres sanctions prévues par la législation dans le cadre de la réforme législative en cours dans les provinces.

Article 18. Sanctions pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la CSI indiquait que les employeurs refusent souvent aux inspecteurs du travail la possibilité de consulter leurs registres et que, même si les inspecteurs peuvent s’adresser aux tribunaux pour obtenir le droit de consulter ces registres, la procédure peut prendre plusieurs mois et ne donner lieu qu’à des amendes insignifiantes.

La commission note que, pendant les discussions de la Commission de l’application des normes, plusieurs intervenants ont indiqué qu’aucune sanction suffisante n’est prévue pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions.

La commission note que le gouvernement indique que, dans le cas des usines, celui qui fait obstruction à l’intervention d’un inspecteur s’expose à une amende de 20 000 roupies pakistanaises (environ 195 dollars des Etats-Unis) dans les provinces du Penjab et de Khyber Pakhtunkhwa, et que les autres provinces revoient actuellement le montant de leurs amendes en la matière. S’agissant de l’activité minière, suivant la loi sur les mines de 1923, la personne qui fait obstruction à l’inspection d’une mine encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois mois et une amende pouvant atteindre 1 000 roupies pakistanaises (environ 10 dollars E.-U.). Le gouvernement indique qu’on a dénombré 128 cas dans lesquels l’inspecteur s’est vu refuser l’accès aux registres et 357 cas dans lesquels l’employeur a refusé l’accès à une usine. Ces cas ont été transmis à la justice pour l’ouverture d’une procédure. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les cas d’obstruction faite à l’intervention des inspecteurs du travail, y compris sur les poursuites engagées, notamment en ce qui concerne les cas mentionnés précédemment, et leurs résultats ainsi que sur les sanctions qui ont été appliquées, ventilées par province. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que soit adoptée dans chaque province une législation prévoyant des sanctions suffisamment dissuasives pour les cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions, dans tous les secteurs, conformément à l’article 18. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), article 5 b), articles 9 et 13. Activités de l’inspection du travail dans le domaine de la SST, y compris dans les entreprises industrielles de la province du Sindh. La commission avait noté précédemment qu’avait été élaboré dans la province du Sindh un plan d’action conjoint concernant les problèmes liés à l’inspection du travail et à la SST, au vu des accidents graves qui avaient frappé le pays, en particulier l’incendie de l’usine de vêtements de Karachi en septembre 2012, qui avait entraîné la mort de 300 travailleurs. Elle avait également noté que la CSI indiquait que la province du Sindh n’a pas de système d’inspection du travail opérationnel, qu’on n’y effectue pas d’inspections régulières des établissements industriels et que les mesures visant à éliminer ou réduire les risques liés au travail sont totalement inexistantes, étant donné que les employeurs savent qu’ils ne seront pas tenus responsables de leurs carences en la matière. La CSI avait également indiqué que l’usine de vêtements de Karachi incendiée avait précédemment reçu un certificat entaché de graves erreurs d’une firme d’audit privée attestant de la conformité avec les normes internationales du travail, entre autres dans le domaine de la SST.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement à la Commission de l’application des normes décrivant les grandes lignes du plan d’action conjoint, adopté à la suite de consultations tripartites, dans la province du Sindh, qui prévoit l’adoption et le réexamen périodique d’une politique de l’inspection du travail, l’organisation de cours de formation à thème pour tous les inspecteurs du travail, ainsi que la conception et l’adoption d’un système de recrutement au ministère du Travail du Sindh, ce plan devant être suffisamment attractif pour conserver le personnel de la SST et lui garantir des plans de carrière. La commission note également que, pendant les discussions de la Commission de l’application des normes, plusieurs intervenants ont indiqué que ces mesures étaient louables, mais qu’on ne disposait d’aucune information, que ce soit sur leur financement ou sur leur mise en œuvre. Des préoccupations ont aussi été exprimées par rapport à l’incendie de l’usine de Karachi, et plus particulièrement quant au fait de confier les inspections à des firmes d’audit privées.

La commission note que le gouvernement indique que des directives ont été données aux gouvernements des provinces pour qu’ils prennent les mesures appropriées pour superviser les firmes d’audit privées et qu’il a demandé aux provinces des informations sur les procédures d’homologation de ces firmes. Le gouvernement déclare aussi que la province du Sindh a constitué une équipe d’inspection chargée de vérifier le respect des normes de sécurité et de santé par les propriétaires d’usines et qu’une nouvelle étude a été réalisée sur la sécurité et la santé dans les usines de la province. Faisant suite aux recommandations contenues dans le plan d’action conjoint, le gouvernement de la province du Sindh se dote actuellement d’une politique de SST en consultation avec les mandants tripartites, tandis qu’une nouvelle législation est également à l’examen.

La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le plan d’action conjoint dans la province du Sindh dans le but d’améliorer l’inspection du travail ainsi que le respect des normes de SST. Elle demande des informations sur l’impact de ces mesures, notamment sur les résultats de l’étude sur les usines et sur l’élaboration d’une politique de la SST. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur tout plan de même nature adopté dans les trois autres provinces, ainsi que des informations sur le financement de ces initiatives. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités de l’inspection du travail dans le domaine de la SST, en particulier dans la province du Sindh (nombre de visites d’inspection, d’infractions signalées, dispositions légales concernées, types de sanctions imposées et mesures adoptées avec force exécutoire immédiate dans le cas d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs), ainsi que sur le nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle signalés. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le contrôle des firmes d’audit privées du pays, ainsi que sur le fonctionnement et les activités de ces firmes, notamment sur la nature de leurs activités, le nombre de ces firmes, et le nombre d’entreprises couvertes par leurs activités d’homologation.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), articles 13, 17, 18, 20 et 21. Inspection du travail et SST dans le secteur minier de la province du Balouchistan. La commission avait noté précédemment que la CSI signalait un nombre élevé de morts et de blessés dans les mines de charbon de la province du Balouchistan. La CSI indiquait que les mineurs travaillaient quasiment sans aucun équipement de sécurité et que les propriétaires des exploitations ne prenaient guère de précautions en matière de sécurité.

La commission note que le gouvernement indique que la province du Balouchistan compte dix inspecteurs chargés de contrôler le respect de la loi sur les mines. Chaque inspecteur contrôle dix mines par mois, que ce soit par des inspections de routine ou par des inspections inopinées. Le gouvernement indique aussi qu’en 2011, le gouvernement de la province du Balouchistan a amendé la loi sur les mines en durcissant les sanctions car, précédemment, les amendes étaient trop faibles pour avoir un effet dissuasif. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations statistiques sur les activités de l’inspection du travail dans le domaine de la SST dans la province du Balouchistan, en particulier dans les mines de charbon en activité dans cette province, et y compris sur le nombre de mines inspectées, le nombre d’infractions constatées, et sur les sanctions appliquées.

Articles 7, 10 et 11. Ressources humaines et moyens matériels de l’inspection du travail et formation des inspecteurs du travail. La commission avait noté précédemment que, dans les conclusions qu’elle avait adoptées en 2013, la Commission de l’application des normes soulignait l’importance de fournir à l’inspection du travail des ressources humaines et des moyens matériels suffisants et de leur dispenser une formation appropriée. Elle notait aussi que la CSI faisait état d’une pénurie aiguë d’inspecteurs du travail dans le pays, ces inspecteurs ne recevant par ailleurs qu’une formation rudimentaire. La CSI indiquait aussi que, la plupart du temps, les inspecteurs sont obligés d’utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur les lieux d’inspection et que leurs frais de déplacement leur sont rarement remboursés.

La commission note que, pendant les discussions de la Commission de l’application des normes de 2014, plusieurs intervenants ont fait état d’un manque de ressources humaines et de moyens matériels pour les inspecteurs du travail, soulignant que ces inspecteurs sont sous-équipés et que la formation qu’ils reçoivent est insuffisante. En outre, plusieurs intervenants ont fait part de leurs préoccupations en matière de financement, faisant état d’un manque de coordination entre les gouvernements des provinces et le gouvernement fédéral, lequel se traduit par un financement insuffisant de l’inspection du travail.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les contraintes relatives aux ressources continuent de limiter la capacité du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces à appliquer la convention. Toutefois, le gouvernement indique que des motocyclettes ont été livrées aux inspecteurs du travail des services locaux et de district pour leur permettre d’effectuer les inspections et que des postes ont été prévus dans le budget annuel pour le paiement de primes de déplacement et de primes de séjour pour les frais de logement. Le gouvernement indique que la disponibilité de moyens de transport reste un défi pour les inspecteurs des mines, celles-ci étant souvent situées dans des régions reculées peu accessibles en transport public. La commission note également que, en 2014, le gouvernement de la province du Sindh a organisé, avec l’assistance du BIT, un cours de formation pour les 120 inspecteurs du travail que compte la province. En outre, le gouvernement de la province du Penjab a mis au point, avec l’assistance du BIT, un manuel de formation et un outil de formation sur l’inspection du travail, et une série de cours de formation à l’utilisation de cet outil destinés aux inspecteurs du travail des quatre provinces. Notant les efforts déployés afin de fournir des moyens de transport aux fins d’inspection, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des ressources humaines et matérielles suffisantes soient affectées aux services de l’inspection du travail pour leur permettre de remplir efficacement leurs fonctions et pour assurer la coordination entre les gouvernements provinciaux et fédéral en la matière. Elle prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre des inspecteurs du travail dans chaque province ainsi que des détails sur les moyens matériels dont disposent les services de l’inspection du travail dans chaque province, tels que bureaux et moyens de transport. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail dans chaque province, notamment sur les matières traitées, le nombre de participants et la durée de la formation, et d’évaluer l’impact de cette formation.

Article 12, paragraphe 1. Politiques d’inspection du travail restrictives. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des observations de la CSI suivant lesquelles, s’il est vrai que la province du Penjab a abrogé la politique restrictive qui, depuis longtemps, empêchait les inspecteurs du travail de pénétrer dans les locaux des entreprises, dans la province du Sindh, les inspecteurs sont toujours tenus d’avertir les employeurs concernés longtemps à l’avance qu’ils vont procéder à une inspection. Toutefois, le gouvernement indiquait que les inspections ne sont interdites dans aucune province et que les inspections régulières ont été réinstaurées dans la province du Penjab.

La commission note que, dans la déclaration qu’il a faite devant la Commission de l’application des normes, le gouvernement indique qu’aucun obstacle légal ou administratif ne s’oppose à la conduite des inspections. Toutefois, les informations données pendant les discussions de la Commission de l’application des normes indiquent également qu’il n’en est pas toujours ainsi dans la pratique. La commission demande au gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour faire en sorte que les inspecteurs du travail aient la possibilité d’entrer librement, et sans un préavis, à toute heure du jour et de la nuit, dans tous les lieux de travail assujettis à l’inspection, de manière à pouvoir exercer leurs fonctions dans toutes les provinces du pays, conformément aux dispositions de la convention.

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel d’inspection. La commission note que le gouvernement indique avoir mis en œuvre la première phase du système d’informatisation de l’inspection du travail dans 16 districts de la province du Penjab. Les inspecteurs des usines envoient leurs rapports d’inspection en ligne et des statistiques sont tenues sur le nombre des usines, des inspections et des infractions constatées, ainsi que sur les sanctions imposées. Cela facilitera l’envoi des rapports d’inspection en temps utile. D’autres provinces s’efforcent aussi de mettre en place un système global d’inspection et d’établissement de rapports. Le gouvernement indique que les provinces ont été priées de préparer un rapport annuel sur les activités d’inspection. La commission prend également note des informations statistiques que le gouvernement fournit avec son rapport à propos du nombre d’inspecteurs dans chaque province et du nombre des inspections effectuées, ainsi que certaines informations sur le nombre des entreprises assujetties à l’inspection et le nombre de travailleurs qu’elles emploient, le nombre des infractions constatées et le nombre des accidents du travail. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faire en sorte que l’autorité centrale du travail publie et communique au BIT un rapport annuel sur l’inspection du travail, conformément à l’article 20. Elle exprime le ferme espoir que, grâce à l’informatisation du système d’inspection du travail en cours, le rapport contiendra des informations complètes sur les sujets faisant l’objet de l’article 21 a) à g) pour chaque province.

Assistance technique. Prenant note des informations fournies par le gouvernement pendant les discussions de la Commission de l’application des normes de la Conférence de 2014 à propos de l’assistance technique reçue ainsi que de la poursuite de l’assistance demandée, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les suites qui seront données en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 102e session, juin 2013)

La commission prend note des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence sur l’application de la présente convention, des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) datés du 21 août 2013 et communiqués au gouvernement le 29 août 2013, ainsi que du rapport du gouvernement et de ses diverses annexes reçus par le Bureau le 30 août 2013.

La commission note que la discussion a porté sur les points suivants: 1) l’efficacité de l’inspection du travail et le contrôle de l’application des dispositions légales dans le contexte de la délégation aux provinces de compétences législatives et juridictionnelles dans le domaine du travail; 2) l’inspection du travail et la santé et sécurité au travail (SST) dans le contexte du récent incendie de la fabrique de vêtements de Karachi où près de 300 travailleurs ont perdu la vie; 3) les ressources humaines et matérielles de l’inspection du travail; 4) les politiques restrictives relatives à l’inspection du travail; et 5) la publication régulière et la communication à l’OIT de rapports annuels sur l’inspection du travail.

Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence priait le gouvernement de fournir, avec le rapport qu’il devait soumettre à la commission d’experts en 2013, des informations complètes sur tous les points soulevés, ainsi que des données détaillées dans un rapport annuel sur l’action des services de l’inspection du travail dans chaque province et pour tous les points cités à l’article 21 de la convention, y compris une information sur les lieux de travail assujettis à l’inspection et sur le nombre de travailleurs qui y sont employés, des statistiques sur les visites d’inspection, les infractions constatées et les sanctions imposées, les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles. Elle exprimait l’espoir que les mesures prises en vue de l’application de cette convention de gouvernance se refléteraient dans le prochain rapport du gouvernement à la commission d’experts. La commission se félicitait de la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement et elle espérait que cette assistance lui permettrait d’appliquer effectivement la convention.

1. Efficacité de l’inspection du travail et contrôle de l’application des dispositions légales dans le contexte de la délégation aux provinces de compétences législatives et juridictionnelles dans le domaine du travail. Processus législatif dans les provinces

La commission prend note des indications fournies par le gouvernement pendant les discussions qui ont eu lieu à la Commission de la Conférence et suivant lesquelles la délégation de pouvoirs aux gouvernements des provinces donnerait lieu à un renforcement du régime d’inspection. Elle note en outre que le gouvernement indique dans son rapport que, à la suite de cette délégation de compétences législatives, les provinces adoptent actuellement leurs propres législations du travail. A cet égard, elle prend note des copies des différents textes législatifs communiqués par le gouvernement et qui ont été adoptés par les provinces du Punjab et du Khyber Pakhtunkha en 2012 et 2013. Elle note également les observations de la CSI pour laquelle le manque de coordination entre les provinces au cours de ce processus a débouché sur une mosaïque de législations et réglementations du travail qui ne répond pas aux normes internationales du travail. Le syndicat souligne aussi la nécessité d’une promulgation immédiate des lois et règlements relatifs à l’inspection du travail, ce qui n’a été fait dans aucune des provinces. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau progrès effectué par les provinces pour ce qui est de l’adoption de législations du travail, en particulier dans les domaines de l’inspection du travail et de la SST, et de transmettre copie de ces textes lorsqu’ils auront été adoptés, en précisant les dispositions particulières qui donnent effet aux articles de la convention.

Articles 4 et 5 b). Surveillance et contrôle d’une autorité centrale. Détermination des priorités de l’inspection en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission rappelle que les conclusions de la Commission de la Conférence soulignaient l’importance d’un système efficace d’inspection du travail dans toutes les provinces, la nécessité de convenir des priorités de l’inspection du travail et d’adopter une approche stratégique et flexible en concertation avec les partenaires sociaux. La commission rappelle à cet égard les indications fournies par le gouvernement, dans son précédent rapport, concernant le projet de mise en place d’un mécanisme de coordination à l’échelon fédéral pour remplacer l’autorité nationale de l’inspection qui avait été prévu précédemment. Elle note à ce propos que le ministère des Pakistanais à l’étranger et du Développement des ressources humaines (MOPHRD) est responsable de la coordination et du contrôle de la législation du travail dans les provinces et que le mécanisme de coordination mis en place au niveau fédéral se compose d’un comité de coordination (composé des secrétariats provinciaux du travail et dirigé par le secrétaire fédéral du MOPHRD) et d’un comité technique (composé de représentants du gouvernement fédéral et de l’OIT). Tout en prenant note des observations de la CSI suivant lesquelles la politique d’inspection adoptée en 2006 par le gouvernement fédéral n’a pas d’effet contraignant sur les provinces, la commission prend également note des indications du gouvernement suivant lesquelles la politique fédérale de 2006 relative à l’inspection du travail et la politique du travail de 2010 fournissent des orientations à l’intention des provinces, dont beaucoup ont mis en pratique de nombreux éléments de ces politiques, notamment la rationalisation et la consolidation des législations du travail, l’informatisation des registres d’inspection du travail, etc. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de déterminer les priorités de l’inspection du travail dans le but d’améliorer son efficacité et de faire la meilleure utilisation possible de ressources humaines et matérielles limitées, et de préciser le rôle des partenaires sociaux dans ce processus. Prière également de préciser les spécifications relatives aux mesures de mise en application qui ont été adoptées dans les provinces pour ce qui est des matières et des points soulevés précédemment par la commission à propos des documents relatifs à la politique d’inspection de 2006 et à la politique du travail de 2010. A cet égard, la commission prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le mandat, la composition et les activités du comité de coordination et du comité technique ainsi que des copies de tout texte applicable.

Articles 3, paragraphe 1 b), 17, 18, 20 et 21. Application effective de sanctions suffisamment dissuasives. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement pendant les discussions qui ont eu lieu à la Commission de la Conférence suivant lesquelles la délégation de compétences aux gouvernements provinciaux aurait pour effet de renforcer le régime d’inspection et permettrait aux inspecteurs de travailler de manière plus efficiente en suivant une démarche préventive. La commission note également que le gouvernement indique dans son rapport qu’il est recommandé aux inspecteurs du travail de recourir principalement à la persuasion, aux conseils et aux mises en garde, et que des poursuites ne doivent être engagées qu’en dernier recours. La commission prend également note des informations fournies dans l’annexe au rapport du gouvernement à propos du nombre des poursuites engagées par les inspecteurs du travail, des cas en suspens devant les tribunaux du travail, des décisions rendues et du montant des amendes infligées. A cet égard, la commission note que la CSI fait état de l’insuffisance des sanctions pour infraction à la législation du travail et pour obstruction aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions, la CSI précisant que les amendes susceptibles d’être imposées en cas d’infraction à la législation du travail sont extrêmement faibles et n’ont pas de ce fait d’effet dissuasif sur les employeurs. De plus, la CSI allègue que les employeurs peuvent refuser aux inspecteurs du travail de consulter les registres de l’entreprise et que, même si les inspecteurs peuvent s’adresser aux tribunaux pour obtenir le droit de consulter ces registres, la procédure peut prendre plusieurs mois et ne donner lieu qu’à des amendes insignifiantes. La commission rappelle au gouvernement que, aux termes des paragraphes 279 et 282 de l’étude d’ensemble de 2006 sur l’inspection du travail, les informations et conseils techniques, dont il est question à l’article 3, paragraphe 1 b), de la convention, ne peuvent que favoriser l’adhésion aux prescriptions légales mais ils n’en doivent pas moins s’accompagner d’un dispositif répressif permettant la poursuite des auteurs d’infractions constatées par les inspecteurs du travail. Les fonctions de contrôle et de conseil sont, en pratique, inséparables. Rappelant la demande de la Commission de la Conférence concernant la fourniture, dans les rapports annuels, de données détaillées sur l’action des services de l’inspection du travail s’agissant de tous les éléments répertoriés à l’article 21 de la convention, y compris sur les infractions commises et les sanctions imposées, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations pertinentes ainsi que des précisions sur la classification de ces infractions en fonction des dispositions légales auxquelles elles se rapportent, et de s’assurer que cette information figure dans les rapports annuels sur l’inspection du travail. La commission prie également le gouvernement d’indiquer le nombre des cas dans lesquels les inspecteurs se voient refuser l’accès aux registres de l’entreprise et le nombre des recours engagés pour des cas d’obstruction aux inspecteurs du travail, ainsi que le résultat de ceux-ci.

En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’augmenter les amendes et de renforcer les dispositions pénales dans les réformes législatives en cours, et de communiquer les textes législatifs correspondants lorsqu’ils auront été adoptés.

2. Inspection du travail et SST dans le contexte du récent incendie de l’usine de vêtements de Karachi dans lequel près de 300 travailleurs ont perdu la vie

Articles 3, paragraphe 1 a) et b), 5 b), 9 et 13. Activités de l’inspection du travail dans le domaine de la SST, y compris dans les entreprises industrielles de la province du Sindh. Supervision des systèmes privés d’audit et de certification des normes du travail par les services de l’inspection du travail. La commission note que, pendant les discussions qui ont eu lieu à la Commission de la Conférence, le gouvernement avait annoncé des mesures pour indemniser les victimes de l’incendie de Karachi et leurs familles ainsi que pour éviter la répétition de tels accidents à l’avenir. La commission note également à cet égard que le gouvernement avait évoqué pendant ces discussions la signature, dans la province du Sindh, d’une déclaration d’intention commune par l’OIT et les partenaires sociaux, en vue de l’élaboration d’un plan d’action concernant les problèmes liés à l’inspection du travail et à la SST, au vu des accidents graves qui ont frappé le pays, en particulier l’incendie de la fabrique de vêtements de Karachi en septembre 2012. En outre, la commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement suivant laquelle des efforts sont déployés à l’échelon des provinces pour assurer le respect des dispositions légales dans le domaine de la SST, notamment sous la forme de services techniques et de formation dispensés gratuitement par les inspecteurs du travail sur les lieux de travail. Elle note en outre l’indication du gouvernement suivant laquelle, dans les provinces, les services d’inspection du travail sont appuyés par des équipes d’experts techniques qui offrent des conseils et assurent des services spécialisés dans les domaines de l’hygiène professionnelle, de la sécurité au travail et autres domaines techniques.

La commission prend également note des observations de la CSI suivant lesquelles la fabrique de vêtements de Karachi précitée avait précédemment reçu, d’une firme d’audit privée, un certificat entaché de graves erreurs attestant de la conformité avec les normes internationales du travail, entre autres dans le domaine de la SST. Elle note en outre que la CSI indique que la province du Sindh, dans laquelle se trouve Karachi, n’a pas de système d’inspection du travail opérationnel, qu’on n’y effectue pas d’inspection régulière des établissements industriels, et que les mesures visant à éliminer ou réduire les risques liés au travail sont totalement absentes, étant donné que les employeurs savent qu’ils ne seront pas tenus responsables de leurs carences en la matière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration du plan d’action précité, destiné à améliorer l’inspection du travail et le respect des normes de SST dans la province du Sindh, d’en communiquer copie au Bureau lorsqu’il aura été adopté et de l’informer de toutes mesures prises en vue de sa mise en œuvre.

Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités de l’inspection du travail dans le domaine de la SST, en particulier dans la province du Sindh (nombre de visites d’inspection, d’infractions constatées, dispositions légales concernées, types de sanctions imposées et mesures adoptées avec force exécutoire immédiate en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs) ainsi que sur le nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle signalés.

La commission prie en outre le gouvernement de formuler les commentaires qu’il juge appropriés à propos des observations de la CSI et de fournir des informations détaillées sur la manière dont les firmes privées d’audit sont contrôlées par l’inspection du travail.

Prière également de fournir des informations sur le nombre, les qualifications, le statut et la répartition géographique des experts techniques fournissant des services consultatifs et des services spécialisés dans les domaines de l’hygiène professionnelle, la sécurité au travail et autres domaines techniques, et de préciser toute collaboration avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le respect de la législation sur la SST.

Articles 3, paragraphe 1 a) et b), 13, 17, 18, 20 et 21. Inspection du travail et SST dans le secteur minier de la province du Balouchistan. La commission rappelle l’indication fournie par le gouvernement pendant les discussions qui ont eu lieu à la Commission de la Conférence et suivant laquelle la délégation de compétences aux gouvernements provinciaux permettrait aux inspecteurs d’agir avec davantage d’efficience. Faisant suite aux discussions qui ont eu lieu à propos de l’inspection du travail et de la SST dans les entreprises industrielles de la province du Sindh, la commission note que la CSI signale également un nombre élevé de morts et de blessés dans les charbonnages de la province du Balouchistan où les mineurs travailleraient sans pratiquement aucun équipement de protection et où les propriétaires des exploitations ne prennent guère de précautions en matière de sécurité. A cet égard, le syndicat évoque une série de coups de grisou dans un charbonnage situé près de Quetta qui ont provoqué la mort de 43 ouvriers en 2011. Rappelant que la Commission de la Conférence avait prié le gouvernement d’inclure, dans ses rapports annuels, des données détaillées sur l’action des services de l’inspection du travail dans chaque province, notamment pour ce qui est des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques séparées sur les activités de l’inspection du travail dans le domaine de la SST dans la province du Balouchistan, en particulier dans les charbonnages en activité dans cette province, et de faire en sorte que cette information figure dans les rapports annuels sur l’inspection du travail.

3. Ressources humaines et matérielles de l’inspection du travail

Articles 7, 10 et 11. Ressources humaines et matérielles de l’inspection du travail et formation des inspecteurs du travail. La commission note que les conclusions de la Commission de la Conférence soulignaient l’importance des ressources humaines et matérielles suffisantes et d’une formation appropriée des inspecteurs du travail.

A cet égard, elle note l’observation de la CSI faisant état d’une pénurie aiguë d’inspecteurs du travail dans le pays. Elle note en outre que, bien que le gouvernement indique que les moyens de transport soient limités en nombre, partagés entre plusieurs inspecteurs, et qu’il existe toujours la possibilité d’être remboursé lorsque les inspecteurs du travail utilisent leur véhicule particulier, la CSI indique que, la plupart du temps, les inspecteurs sont obligés d’utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur les lieux d’inspection et que leurs frais de déplacement leur sont rarement, voire jamais, remboursés. La commission note en outre que, alors que le gouvernement évoque une formation adéquate des inspecteurs du travail, la CSI indique que ces inspecteurs ne reçoivent qu’une formation très rudimentaire et que peu est fait pour développer les capacités requises pour les inspections dans des secteurs particuliers. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des ressources humaines et matérielles suffisantes soient affectées aux services de l’inspection du travail pour leur permettre de remplir efficacement leurs fonctions. Elle prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre des inspecteurs du travail dans chaque province ainsi que des détails sur les moyens matériels dont disposent les services de l’inspection du travail dans chaque province, tels que bureaux et moyens de transport. Prière également de décrire les règles applicables en matière de remboursement (indemnité de déplacement par kilomètre, procédure à suivre, etc.) en précisant le nombre de cas dans lesquels des frais de déplacement ont été remboursés. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la formation dispensée aux inspecteurs du travail dans chaque province (matières traitées, nombre de participants, durée, etc.) au cours de la période faisant l’objet du prochain rapport du gouvernement.

4. Politiques restrictives relatives à l’inspection du travail

Article 12, paragraphe 1. Politiques d’inspection du travail restrictives. La commission note que, pendant les discussions qui ont eu lieu à la Commission de la Conférence, le gouvernement avait donné l’assurance que les inspections ne faisaient l’objet d’aucune interdiction dans aucune province. A cet égard, la commission prend note des observations de la CSI suivant lesquelles, s’il est vrai que la province du Punjab a abrogé la politique restrictive précédemment évoquée par la Confédération des travailleurs du Pakistan (PWC) qui, depuis longtemps, empêchait les inspecteurs du travail de pénétrer dans les locaux des entreprises à la suite des pressions exercées par le lobby de l’industrie, les inspecteurs sont toujours tenus, dans la province du Sindh, d’avertir les employeurs concernés longtemps à l’avance qu’ils vont procéder à une inspection. A cet égard, la commission note que le gouvernement réitère dans son rapport que les inspections ne sont interdites dans aucune province et que les inspections régulières ont été réinstaurées dans la province du Punjab, comme l’expliquait son précédent rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer toute observation qu’il juge utile en réponse aux commentaires de la CSI et, le cas échéant, d’indiquer les mesures prises, en droit et dans la pratique, pour faire en sorte que les inspecteurs du travail aient la possibilité d’entrer librement, et sans la nécessité d’un préavis, à toute heure du jour et de la nuit, dans tous les lieux de travail assujettis à l’inspection, de manière à pouvoir exercer leurs fonctions dans toutes les provinces du pays, conformément aux dispositions de la convention.

5. Publication régulière et communication au BIT de rapports annuels sur l’inspection du travail

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel d’inspection. La commission note que les conclusions de la Commission de la Conférence soulignaient l’importance d’une information complète sur tous les éléments visés à l’article 21 de la convention pour évaluer dans quelle mesure les dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession sont respectées dans chaque province. La commission note que le rapport relatif à la province du Sindh, annexé au rapport du gouvernement, contient des informations sur le nombre des inspections effectuées, le nombre des poursuites engagées, les cas en attente devant les tribunaux du travail, les décisions rendues et le montant des amendes imposées pour la période allant de 2011 à 2013. Elle note également les statistiques relatives au nombre des inspections, des poursuites et des amendes infligées entre 2008 et 2012 contenues dans le rapport de la province du Khyber Pakhtunkhwa (se rapportant au travail des enfants, aux rémunérations, aux primes de maternité, à la SST, etc.) ainsi que les statistiques sur le nombre des inspections effectuées, des poursuites engagées, des cas en attente devant les juridictions du travail, des décisions rendues et du montant des amendes infligées dans la province du Balouchistan. Toutefois, les maigres informations communiquées en général et l’absence d’informations sur le nombre des lieux de travail assujettis à l’inspection du travail n’offrent pas une base suffisante pour une appréciation complète de l’application de la convention. Bien qu’elle ait pris note des informations suivant lesquelles les documents relatifs à l’inspection du travail sont actuellement informatisés dans la province du Punjab, la commission observe qu’aucune information n’a été communiquée sur les activités des services de l’inspection du travail dans cette province.

A ce propos, elle note également que la CSI constate que le dernier rapport sur les activités des services de l’inspection du travail se rapporte à l’année 2007 et qu’il n’existe pas d’autorité centrale chargée de rassembler les informations et de dresser un rapport annuel pour l’ensemble du pays. Le syndicat indique à cet égard que le ministère de la Coordination interprovinciale est supposé superviser cette question mais qu’il n’a rien fait à ce jour. La commission prie le gouvernement de mettre tout en œuvre pour faire en sorte que l’autorité centrale du travail publie et communique au BIT un rapport annuel sur l’inspection du travail (articles 20 et 21 de la convention), et d’indiquer les mesures prises à cet égard. Elle prie également le gouvernement de communiquer, avec son prochain rapport, des informations statistiques sur l’inspection du travail dans les provinces et les différents secteurs, y compris dans les zones franches d’exportation; ces informations devant être aussi détaillées que possible (établissements industriels et commerciaux assujettis à l’inspection, nombre des inspections, infractions constatées et dispositions légales auxquelles elles se rapportent, etc.) dans chacune des provinces.

Assistance technique. Rappelant que la Commission de la Conférence a accueilli favorablement la demande d’assistance technique du gouvernement et que cette assistance lui permettra d’appliquer effectivement la convention, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les suites qui seront données en la matière.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission prend note de la réponse du gouvernement, en date du 12 mars 2012, aux commentaires fournis par la Confédération des travailleurs du Pakistan (PWC), reçus le 21 novembre 2011.

Articles 1, 2, 3, paragraphes 1 et 2, et articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 20 et 21 de la convention. Mise en place d’une nouvelle politique de l’inspection du travail et révision de la législation du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse aux commentaires de la PWC sur la mise en œuvre de la politique de l’inspection du travail, élaborée dans les documents de 2006 et 2010 sur la politique relative à l’inspection du travail. En particulier, le document de 2006 prévoyait plusieurs mesures telles que la mise en place de registres informatisés, l’application de l’approche «un inspecteur, une entreprise», le renforcement des capacités des inspecteurs du travail, l’augmentation du nombre des mesures de prévention, l’introduction de l’évaluation des risques et le recrutement d’experts techniques qualifiés. Le gouvernement indique que, à la suite d’un amendement à la Constitution, les questions relatives au travail ont été déléguées au pouvoir législatif provincial. La commission note que la liste concurrente des pouvoirs législatifs dans l’annexe IV de la Constitution, dans laquelle le travail figurait comme un sujet concurrent, a été déclarée nulle conformément aux dix-huitièmes amendements de la Constitution de 2010. Le gouvernement note en outre dans son rapport que les provinces sont sur le point d’adopter des législations du travail et qu’elles travaillent actuellement sur une nouvelle législation du travail qui réponde à leurs besoins locaux, ce qui inclut la sécurité et la santé au travail (SST) et la rationalisation de la législation du travail, dans le cadre du programme de promotion du travail décent (PPTD) de l’OIT. A cela, il ajoute que les provinces prennent dans ce contexte la responsabilité de l’adoption ou de l’application de toutes les mesures liées à la politique du travail de 2006 et 2010. Le gouvernement indique que, suite aux dix-huitièmes amendements constitutionnels, un mécanisme de coordination sera appliqué à l’échelle fédérale, remplaçant ainsi l’Autorité nationale de l’inspection qu’il était prévu de créer.

La commission saurait gré au gouvernement de préciser dans quelle mesure les provinces sont toujours soumises, suite aux amendements constitutionnels de 2010, aux directives juridiquement contraignantes qui leur sont données au niveau fédéral dans le domaine du travail, notamment en ce qui concerne l’inspection du travail, et dans quelle mesure le niveau fédéral restera investi à cet égard de compétences dans le domaine du travail.

La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures d’application ont été prises à l’échelle des provinces et, dans l’affirmative, lesquelles, pour ce qui est des sujets et des points qu’elle a soulevés précédemment à propos des documents de 2006 et 2010 concernant la politique d’inspection du travail.

Elle saurait gré au gouvernement de fournir copie de la législation du travail, une fois qu’elle aura été adoptée dans les provinces, et de spécifier toute autre loi qui, conformément aux Points I et II du formulaire de rapport, applique les dispositions de la convention à l’échelle de la province. Enfin, elle demande au gouvernement de fournir des informations sur le mandat et le fonctionnement du mécanisme de coordination à l’échelle fédérale et sur les dispositions institutionnelles prévues et/ou établies à ce sujet.

La commission note avec intérêt l’information fournie par le gouvernement en réponse aux préoccupations exprimées depuis longtemps par la PWC, selon laquelle la législation du travail cesse d’être appliquée dans les provinces du Punjab et de Sindh. La PWC avait allégué que le système d’inspection du travail de ces provinces était devenu inefficace suite à l’adoption de politiques restrictives, qui obligent les inspecteurs, avant de procéder à une inspection, à obtenir l’autorisation de l’employeur. La PWC ajoute que les visites d’inspection ont été supprimées en faveur d’un mécanisme d’auto-déclaration purement volontaire. Les précédents commentaires formulés par la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) mettaient également l’accent sur une restriction de la politique d’inspection au niveau fédéral; l’APFTU ayant signalé que le précédent gouvernement avait interdit toute inspection dans les industries, ce qui avait entraîné une augmentation du travail des enfants.

Répondant à ces préoccupations, le gouvernement a expliqué dans son rapport que l’inspection a été interdite dans les unités industrielles du Punjab par application de la politique industrielle du Punjab de 2003, qui a introduit une procédure d’auto-déclaration pour les employeurs. Il précise toutefois que cette procédure ne semble pas offrir les résultats souhaités, en raison d’un manque de coopération de la part des employeurs. Enfin, le gouvernement a communiqué au Bureau une notification émanant du gouvernement du Punjab indiquant que ce dernier avait renoncé à la politique industrielle du Punjab de 2003, autorisant à nouveau les inspections régulières. Le gouvernement ajoute que le gouvernement du Punjab organise des séminaires, en collaboration avec les chambres de commerce locales, afin de mettre en valeur les avantages de l’inspection du travail prévue par les diverses législations du travail.

La commission prie le gouvernement de préciser si la province de Sindh et/ou d’autres provinces renonçaient elles aussi à leur politique d’inspection restrictive interdisant les inspections du travail et, si tel n’est pas le cas, d’indiquer les mesures prises à l’échelon approprié pour que la politique de l’inspection du travail soit conforme aux prescriptions de la convention, de sorte que les inspecteurs du travail puissent exécuter leurs tâches, conformément aux dispositions de la convention.

Points I et II du formulaire de rapport. Application de la convention au niveau provincial. La commission prend note de la description sommaire du système d’inspection du travail dans les provinces du Punjab et de Sindh, fournie en réponse à ses précédents commentaires. Elle note la répartition des compétences entre les inspecteurs du travail et les responsables des questions du travail, qui peuvent varier selon l’entreprise soumise à inspection. Elle note en outre les indications fournies concernant la hiérarchie appliquée au personnel de l’inspection du travail.

Notant qu’un amendement à la Constitution apportera certainement des modifications dans l’organisation et dans le cadre juridique appliqué au système de l’inspection du travail dans les provinces, la commission souhaiterait recevoir plus d’informations, conformément aux Points I et II du formulaire de rapport, notamment, mais non exclusivement, sur les points suivants:

• -structure organisationnelle (si possible avec un organigramme) et dispositions administratives; autorité centrale compétente, au niveau provincial, en matière d’inspection du travail, pour chacune des provinces;
• -cadre législatif de l’inspection du travail au niveau provincial, notamment les lois sur l’inspection du travail, concernant le statut, les pouvoirs et les obligations de l’inspecteur du travail, adoptées dans chacune des provinces;
• -statistiques sur le nombre des inspecteurs du travail par bureau dans chacune des provinces;
• -moyens matériels disponibles, tels que les installations de bureau, les moyens de transport et les règles de remboursement applicables.

Articles 20 et 21. Publication des rapports annuels d’inspection. La commission rappelle les commentaires qu’elle formule depuis longtemps dans lesquels elle insiste sur la nécessité de publier des rapports d’inspection annuels. Elle rappelle à cet égard que la communication régulière au BIT d’une copie du rapport annuel en permet l’examen par les organes de contrôle de l’OIT qui ont ainsi l’opportunité d’analyser les performances atteintes, ainsi que les difficultés rencontrées dans l’établissement et la mise en œuvre du système d’inspection, et d’accompagner les efforts du gouvernement aux fins visées par les instruments de l’OIT. Elle rappelle en outre que le rapport annuel offre aux partenaires sociaux, ainsi qu’aux organismes publics et privés intéressés, la possibilité de mieux comprendre le fonctionnement et les objectifs de l’inspection du travail ainsi que ses difficultés et de faire connaître leurs avis en vue de son amélioration (étude d’ensemble sur l’inspection du travail, 2006, paragr. 331 et 332). En outre, elle avait demandé dans ses précédents commentaires que lui soient fournies des informations sur la façon dont les outils d’enregistrement et de traitement des données (par exemple les registres des entreprises) sont utilisés. Le gouvernement indique à cet égard que les inspecteurs en chef des usines dans les provinces tiennent un registre des entreprises et que les gouvernements provinciaux sont encouragés à publier des rapports d’inspection annuels. En outre, il fournit des statistiques sur les inspections des usines, sur les avertissements formulés, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées par district. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les rapports annuels d’inspection soient publiés au niveau de chacune des provinces, et qu’ils contiennent des informations détaillées et actualisées sur les sujets traités à l’article 21.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note les commentaires faits par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) dans une communication datée du 21 novembre 2011. La commission demande au gouvernement de fournir des commentaires à cet égard s’il le considère nécessaire.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Politique de l’inspection du travail et révision de la législation du travail. Selon le rapport du gouvernement de 2008, un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail, basé sur l’approche décrite dans le document de 2006 sur la politique de l’inspection du travail (LIP 2006) qui a été publié par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et des Pakistanais d’outremer (MLMOP), est en cours de rédaction et devrait être adoptée d’ici à la fin 2010.

Le document LIP 2006 prévoit l’adoption de diverses mesures telles que la création d’une autorité centrale de l’inspection du travail, l’établissement d’un registre informatisé des entreprises, l’amélioration des moyens matériels alloués aux inspections du travail, la réalisation d’inspections intégrées auxquelles il est également fait référence dans le document par l’expression «un inspecteur, une entreprise», le renforcement de la formation des inspecteurs du travail, l’augmentation du nombre des mesures de prévention, le recrutement d’experts et de spécialistes techniques qualifiés, l’augmentation de la protection des travailleurs dans l’économie informelle, qui représente 80 pour cent de la main-d’œuvre du pays et n’est pas couverte par la législation du travail, l’évaluation des risques dans les entreprises et sur les lieux de travail, entre autres au moyen d’une auto-déclaration ou d’une autonotification des problèmes par les entreprises et de l’implication d’acteurs privés dans les inspections.

Selon un document de 2010 sur la politique du travail (LP 2010), publié sur le site Web du MLMOP, il est prévu de réviser et consolider la législation du travail, de créer un conseil tripartite sur la santé et la sécurité au travail et de mettre sur pied des comités tripartites de suivi aux niveaux fédéral, des provinces et des districts afin de suivre l’application de la législation du travail, en particulier dans les domaines du paiement des salaires, du milieu de travail et du temps de travail.

S’agissant de la politique d’inspection du travail, la commission note que, selon l’APFTU, «le gouvernement précédent avait interdit l’inspection des industries par le Département du travail, le Département de la sécurité sociale et les fonctionnaires chargés des prestations de vieillesse, ne les autorisant pas à inspecter des lieux de travail ou départements industriels». Le syndicat ajoute que: «ce faisant, le gouvernement avait laissé la porte ouverte aux employeurs pour faire exactement ce qu’ils voulaient. Le gouvernement avait également accordé l’autorisation aux employeurs d’employer des enfants, et le travail des enfants s’était donc accru au Pakistan.»

La commission saurait gré au gouvernement de produire toute documentation actualisée sur la politique nationale d’inspection du travail et de rendre compte de toute mesure prise pour l’appliquer.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau en ce qui concerne l’adoption de la nouvelle législation du travail et le cas échéant de produire un exemplaire de tout texte relatif à cette question. Elle le prie de fournir également des informations sur la création prévue du conseil tripartite sur la santé et la sécurité au travail et des comités tripartites de suivi mentionnés dans le document LP 2010, et le cas échéant des informations sur leurs activités et leur impact sur le fonctionnement et les résultats de l’inspection du travail, et de produire aussi un exemplaire de tout document pertinent.

La commission prie aussi le gouvernement de présenter tout commentaire qu’il estimera pertinent sur la question soulevée par l’APFTU.

Article 4 de la convention. Supervision et contrôle au sein du système d’inspection du travail. Le gouvernement s’est référé dans son rapport 2008 à un réexamen des procédures d’inspection au niveau des provinces, plus particulièrement axé sur le gouvernement provincial du Punjab. Il a également indiqué que les visites d’inspection continuent d’être placées sous le contrôle des autorités provinciales. Il déclare dans son dernier rapport qu’il est envisagé de créer une inspection nationale du travail en tant qu’autorité centrale d’inspection chargée de coordonner les activités d’inspection de la nation. La commission note également à cet égard que la PWF, comme d’autres syndicats dans le passé, regrette une fois de plus l’absence persistante d’un système de supervision de l’application de la législation dans les provinces du Sindh et du Punjab. La commission saurait gré au gouvernement de fournir au BIT des informations sur toute mesure adoptée suite au réexamen susmentionné des procédures d’inspection dans les provinces du pays.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la structure et l’organisation du système d’inspection du travail au Punjab et au Sindh et sur son fonctionnement dans la pratique, et de produire, le cas échéant, un exemplaire de toute disposition juridique pertinente.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la création d’une autorité nationale d’inspection et, le cas échéant, de produire un exemplaire de toute disposition juridique pertinente.

La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir présenter aussi tout commentaire considéré comme pertinent sur les points soulevés par la PWF.

Articles 20 et 21. Publication des rapports annuels d’inspection. La commission rappelle que le dernier rapport annuel a été communiqué au BIT en 1995. Elle souhaiterait revenir sur les informations contenues dans le document LIP 2006, selon lesquelles il serait prévu de mettre sur pied un registre informatisé des entreprises, en adoptant différentes mesures telles que le lancement de campagnes de sensibilisation au sujet de l’enregistrement des lieux de travail et des entreprises, l’adoption de sanctions en cas de non-enregistrement auprès des inspections provinciales du travail, l’utilisation des données existantes (par exemple les informations qu’il est possible d’obtenir auprès des administrations fiscales) et la collaboration prévue à cet effet avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission avait mis l’accent, dans son observation générale de 2009, sur le fait qu’il est essentiel de pouvoir disposer de statistiques sur les lieux de travail industriels et commerciaux susceptibles de faire l’objet d’inspections et sur le nombre de travailleurs qui y sont employés (article 10 a) i) et ii) et article 21 c)), et elle avait souligné l’utilité de ces données pour déterminer les besoins budgétaires découlant de la fixation du nombre approprié d’inspecteurs du travail, et pour pouvoir dégager les ressources matérielles nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (articles 10, 11 et 16) ou à l’organisation de leur formation (article 7). La commission demande au gouvernement de s’efforcer d’appliquer les mesures susmentionnées et, le cas échéant, des mesures supplémentaires en vue de constituer un registre des entreprises. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’un rapport annuel sur les questions figurant à l’article 21 de la convention soit publié et communiqué au BIT. La commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur les orientations fournies au paragraphe 9 de la recommandation (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, qui peuvent servir de base pour la ventilation des informations requises ainsi que sur la possibilité d’un recours à l’assistance technique du BIT pour l’établissement des rapports annuels d’inspection.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période de juin 2009 à mai 2010 reçu par le BIT le 8 juin 2010, qui pour l’essentiel contient les mêmes informations que dans le rapport du gouvernement adressé au BIT en 2007. Elle prend également note des informations contenues dans le rapport adressé au BIT par le gouvernement en novembre 2008, ainsi que des observations faites par la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) reçues le 16 mars 2010 et des observations de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) reçues le 30 juillet 2010.

La commission est très consciente de la situation difficile dans laquelle se trouve le pays, suite à l’impact dévastateur des récentes inondations. Elle serait toutefois reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui fournir des informations sur les points suivants.

Politique de l’inspection du travail et révision de la législation du travail. Selon le rapport du gouvernement de 2008, un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail, basé sur l’approche décrite dans le document de 2006 sur la politique de l’inspection du travail (LIP 2006) qui a été publié par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et des Pakistanais d’outremer (MLMOP), est en cours de rédaction et devrait être adoptée d’ici à la fin 2010.

Le document LIP 2006 prévoit l’adoption de diverses mesures telles que la création d’une autorité centrale de l’inspection du travail, l’établissement d’un registre informatisé des entreprises, l’amélioration des moyens matériels alloués aux inspections du travail, la réalisation d’inspections intégrées auxquelles il est également fait référence dans le document par l’expression «un inspecteur, une entreprise», le renforcement de la formation des inspecteurs du travail, l’augmentation du nombre des mesures de prévention, le recrutement d’experts et de spécialistes techniques qualifiés, l’augmentation de la protection des travailleurs dans l’économie informelle, qui représente 80 pour cent de la main-d’œuvre du pays et n’est pas couverte par la législation du travail, l’évaluation des risques dans les entreprises et sur les lieux de travail, entre autres au moyen d’une auto-déclaration ou d’une auto-notification des problèmes par les entreprises et de l’implication d’acteurs privés dans les inspections.

Selon un document de 2010 sur la politique du travail (LP 2010), publié sur le site Web du MLMOP, il est prévu de réviser et consolider la législation du travail, de créer un conseil tripartite sur la santé et la sécurité au travail et de mettre sur pied des comités tripartites de suivi aux niveaux fédéral, des provinces et des districts afin de suivre l’application de la législation du travail, en particulier dans les domaines du paiement des salaires, du milieu de travail et du temps de travail.

S’agissant de la politique d’inspection du travail, la commission note que, selon l’APFTU, «le gouvernement précédent avait interdit l’inspection des industries par le Département du travail, le Département de la sécurité sociale et les fonctionnaires chargés des prestations de vieillesse, ne les autorisant pas à inspecter des lieux de travail ou départements industriels». Le syndicat ajoute que: «ce faisant, le gouvernement avait laissé la porte ouverte aux employeurs pour faire exactement ce qu’ils voulaient. Le gouvernement avait également accordé l’autorisation aux employeurs d’employer des enfants, et le travail des enfants s’était donc accru au Pakistan.»

La commission saurait gré au gouvernement de produire toute documentation actualisée sur la politique nationale d’inspection du travail et de rendre compte de toute mesure prise pour l’appliquer.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau en ce qui concerne l’adoption de la nouvelle législation du travail et le cas échéant de produire un exemplaire de tout texte relatif à cette question. Elle le prie de fournir également des informations sur la création prévue du conseil tripartite sur la santé et la sécurité au travail et des comités tripartites de suivi mentionnés dans le document LP 2010, et le cas échéant des informations sur leurs activités et leur impact sur le fonctionnement et les résultats de l’inspection du travail, et de produire aussi un exemplaire de tout document pertinent.

La commission prie aussi le gouvernement de présenter tout commentaire qu’il estimera pertinent sur la question soulevée par l’APFTU.

Article 4 de la convention. Supervision et contrôle au sein du système d’inspection du travail. Le gouvernement s’est référé dans son rapport 2008 à un réexamen des procédures d’inspection au niveau des provinces, plus particulièrement axé sur le gouvernement provincial du Punjab. Il a également indiqué que les visites d’inspection continuent d’être placées sous le contrôle des autorités provinciales. Il déclare dans son dernier rapport qu’il est envisagé de créer une inspection nationale du travail en tant qu’autorité centrale d’inspection chargée de coordonner les activités d’inspection de la nation. La commission note également à cet égard que la PWF, comme d’autres syndicats dans le passé, regrette une fois de plus l’absence persistante d’un système de supervision de l’application de la législation dans les provinces du Sindh et du Punjab. La commission saurait gré au gouvernement de fournir au BIT des informations sur toute mesure adoptée suite au réexamen susmentionné des procédures d’inspection dans les provinces du pays.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la structure et l’organisation du système d’inspection du travail au Punjab et au Sindh et sur son fonctionnement dans la pratique, et de produire, le cas échéant, un exemplaire de toute disposition juridique pertinente.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la création d’une autorité nationale d’inspection et, le cas échéant, de produire un exemplaire de toute disposition juridique pertinente.

La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir présenter aussi tout commentaire considéré comme pertinent sur les points soulevés par la PWF.

Articles 20 et 21. Publication des rapports annuels d’inspection. La commission rappelle que le dernier rapport annuel a été communiqué au BIT en 1995. Elle souhaiterait revenir sur les informations contenues dans le document LIP 2006, selon lesquelles il serait prévu de mettre sur pied un registre informatisé des entreprises, en adoptant différentes mesures telles que le lancement de campagnes de sensibilisation au sujet de l’enregistrement des lieux de travail et des entreprises, l’adoption de sanctions en cas de non-enregistrement auprès des inspections provinciales du travail, l’utilisation des données existantes (par exemple les informations qu’il est possible d’obtenir auprès des administrations fiscales) et la collaboration prévue à cet effet avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission avait mis l’accent, dans son observation générale de 2009, sur le fait qu’il est essentiel de pouvoir disposer de statistiques sur les lieux de travail industriels et commerciaux susceptibles de faire l’objet d’inspections et sur le nombre de travailleurs qui y sont employés (article 10 a) i) et ii) et article 21 c)), et elle avait souligné l’utilité de ces données pour déterminer les besoins budgétaires découlant de la fixation du nombre approprié d’inspecteurs du travail, et pour pouvoir dégager les ressources matérielles nécessaires à l’exercice de leurs fonctions (articles 10, 11 et 16) ou à l’organisation de leur formation (article 7). La commission demande au gouvernement de s’efforcer d’appliquer les mesures susmentionnées et, le cas échéant, des mesures supplémentaires en vue de constituer un registre des entreprises. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu’un rapport annuel sur les questions figurant à l’article 21 de la convention soit publié et communiqué au BIT. La commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur les orientations fournies au paragraphe 9 de la recommandation (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, qui peuvent servir de base pour la ventilation des informations requises ainsi que sur la possibilité d’un recours à l’assistance technique du BIT pour l’établissement des rapports annuels d’inspection.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Tout en notant les informations succinctes reçues au BIT le 1^er novembre 2008, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le rapport du gouvernement, reçu le 8 novembre 2007, ne contient pas d’information en réponse à son observation antérieure ni au sujet des points soulevés par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) dans ses communications du 25 novembre 2006 et du 2 mai 2007, respectivement transmises par le Bureau au gouvernement le 1^er mars 2007 et le 19 juin 2007.

Selon l’organisation, les gouvernements des deux provinces les plus importantes, à savoir le Punjab et Sind, ne disposent pas de système de contrôle de l’application de la législation. Bien au contraire, ils auraient instauré une politique interdisant qu’un établissement soit inspecté moins d’un an après sa création, mettant ainsi en danger les travailleurs en cas de violation des conditions de sécurité et santé au travail applicables dans les activités à hauts risques, ces conditions relevant pourtant de la responsabilité de l’Etat. Dans sa communication reçue en mai 2007, l’organisation indique que, bien que le gouvernement soit chargé en vertu des articles 11, 12 et 38 de la Constitution d’abolir le travail des enfants, le travail en servitude et le travail forcé et d’assurer, conformément à la convention n^o 81, la sécurité des conditions de travail par l’établissement d’un système d’inspection indépendant, dans les deux provinces susmentionnées, les inspecteurs sont obligés, avant de procéder à une inspection, d’obtenir l’autorisation de l’employeur à cet effet ou de l’en avertir. Selon l’organisation, la législation ne serait donc plus d’aucune utilité et les employeurs en profiteraient pour exploiter les travailleurs. Evoquant le projet gouvernemental d’une politique d’inspection du travail mis au point par le gouvernement suite aux troubles visant à obtenir la restauration d’un système d’inspection indépendant qui garantisse, dans la lettre et l’esprit, les droits fondamentaux des travailleurs, l’organisation demande que ce projet soit accompagné d’une législation appropriée.

La commission note à cet égard la publication par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et des Travailleurs pakistanais à l’étranger, en mars 2006, d’un document relatif à la nouvelle approche de la politique de l’inspection du travail et aux mesures envisagées pour sa mise en œuvre. Elle note par ailleurs qu’un atelier tripartite organisé conjointement avec le BIT et ayant pour thème la «revitalisation du système d’inspection du travail du Punjab» s’est déroulé les 22 et 23 août 2007 à Lahore. Au cours de cet atelier, diverses questions, dont la politique d’inspection du travail du gouvernement du Pakistan et la mise en œuvre du projet OIT/IPEC, ont été abordées. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir les informations précises requises dans son observation de 2005 et de faire part au BIT de sa position au sujet de chacun des points soulevés par l’organisation, ce qui lui permettra de les examiner conjointement avec son rapport. Elle lui saurait gré de communiquer en outre des précisions sur la traduction en droit et dans la pratique, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants, de la nouvelle approche de l’inspection du travail dont les principaux objectifs sont, selon le représentant du gouvernement dans son intervention au cours de l’atelier:

–      une approche souple, transparente, loyale et innovante de l’inspection du travail;

–      la couverture par les activités d’inspection aussi bien du secteur structuré que du secteur informel;

–      l’implication du secteur privé dans la fourniture de services d’inspection;

–      la conformité aux politiques et à la législation du travail; et

–      une harmonisation et une coopération optimisées entre les travailleurs et les employeurs.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement, reçu le 8 novembre 2007, ne contient pas d’information en réponse à son observation antérieure ni au sujet des points soulevés par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) dans ses communications du 25 novembre 2006 et du 2 mai 2007, respectivement transmises par le Bureau au gouvernement le 1^er mars 2007 et le 19 juin 2007.

Selon l’organisation, les gouvernements des deux provinces les plus importantes, à savoir le Punjab et Sind, ne disposent pas de système de contrôle de l’application de la législation. Bien au contraire, ils auraient instauré une politique interdisant qu’un établissement soit inspecté moins d’un an après sa création, mettant ainsi en danger les travailleurs en cas de violation des conditions de sécurité et santé au travail applicables dans les activités à hauts risques, ces conditions relevant pourtant de la responsabilité de l’Etat. Dans sa communication reçue en mai 2007, l’organisation indique que, bien que le gouvernement soit chargé en vertu des articles 11, 12 et 38 de la Constitution d’abolir le travail des enfants, le travail en servitude et le travail forcé et d’assurer, conformément à la convention n^o 81, la sécurité des conditions de travail par l’établissement d’un système d’inspection indépendant, dans les deux provinces susmentionnées, les inspecteurs sont obligés, avant de procéder à une inspection, d’obtenir l’autorisation de l’employeur à cet effet ou de l’en avertir. Selon l’organisation, la législation ne serait donc plus d’aucune utilité et les employeurs en profiteraient pour exploiter les travailleurs. Evoquant le projet gouvernemental d’une politique d’inspection du travail mis au point par le gouvernement suite aux troubles visant à obtenir la restauration d’un système d’inspection indépendant qui garantisse, dans la lettre et l’esprit, les droits fondamentaux des travailleurs, l’organisation demande que ce projet soit accompagné d’une législation appropriée.

La commission note à cet égard la publication par le ministère du Travail, de la Main-d’œuvre et des Travailleurs pakistanais à l’étranger, en mars 2006, d’un document relatif à la nouvelle approche de la politique de l’inspection du travail et aux mesures envisagées pour sa mise en œuvre. Elle note par ailleurs avec intérêt qu’un atelier tripartite organisé conjointement avec le BIT et ayant pour thème la «revitalisation du système d’inspection du travail du Punjab» s’est déroulé les 22 et 23 août 2007 à Lahore. Au cours de cet atelier, diverses questions, dont la politique d’inspection du travail du gouvernement du Pakistan et la mise en œuvre du projet OIT/IPEC, ont été abordées. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir les informations précises requises dans son observation de 2005 et de faire part au BIT de sa position au sujet de chacun des points soulevés par l’organisation, ce qui lui permettra de les examiner conjointement avec son rapport. Elle lui saurait gré de communiquer en outre des précisions sur la traduction en droit et dans la pratique, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants, de la nouvelle approche de l’inspection du travail dont les principaux objectifs sont, selon le représentant du gouvernement dans son intervention au cours de l’atelier:

–           une approche souple, transparente, loyale et innovante de l’inspection du travail;

–           la couverture par les activités d’inspection aussi bien du secteur structuré que du secteur informel;

–           l’implication du secteur privé dans la fourniture de services d’inspection;

–           la conformité aux politiques et à la législation du travail; et

–           une harmonisation et une coopération optimisées entre les travailleurs et les employeurs.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note du bref rapport reçu en janvier 2005, ainsi que des éléments de réponse à son observation précédente communiqués en septembre 2005. La commission a par ailleurs pris note d’une communication de la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU), dont copie a été transmise au gouvernement.

1. Surveillance et contrôle d’une autorité centrale. La commission relève que l’APFTU allègue un défaut général d’application de la convention dans les deux plus grandes provinces du pays, le Pendjab et le Sind, du fait du manquement des gouvernements provinciaux à leurs obligations constitutionnelles et légales. La commission note à cet égard que le gouvernement indique que l’inspection du travail est placée sous le contrôle des autorités provinciales qui sont elles-mêmes responsables devant l’autorité fédérale. La commission prie le gouvernement de préciser l’effet donné à cet égard aux dispositions de l’article 4 de la convention, qui prévoient que l’inspection du travail doit être placée sous la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale, en ce qui concerne les provinces du Pendjab et du Sind.

2. Politique de l’inspection du travail. La commission note que le gouvernement a entrepris la formulation d’une politique de la protection du travail et de l’inspection du travail avec l’assistance de la Banque asiatique de développement. Elle relève qu’un groupe de travail tripartite a été désigné à cette fin et que la politique devrait viser à réorganiser et rationaliser les services de l’inspection du travail dans les provinces. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les projets et réalisations dans ce domaine, en précisant la manière dont ils contribuent à renforcer l’application de la convention.

3. Publication d’un rapport annuel. La commission prend note des assurances du gouvernement selon lesquelles un rapport annuel de l’inspection du travail devrait prochainement être à nouveau publié et communiqué au BIT. Rappelant que le dernier rapport annuel reçu au BIT portait sur l’année 1995, la commission espère que le gouvernement sera dans un proche avenir en mesure de publier et de communiquer dans les délais prescrits le rapport annuel établi, conformément à l’article 20, et que ce rapport contiendra l’ensemble des informations requises par l’article 21 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note une nouvelle fois que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de réitérer sa précédente observation qui était conçue dans les termes suivants:

Modifications législatives. Se référant à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle relevait les observations formulées en 1994 par la Fédération unie des syndicats du Pakistan (APFTU) notamment sur le besoin urgent de réviser certaines lois qui n’étaient plus pertinentes, la commission note avec intérêt les informations livrées dans un communiqué de presse du Président de la république daté du 30 avril 2001 selon lesquelles des modifications de plusieurs textes législatifs ont été adoptées. Ces modifications touchent la loi de 1923 sur les accidents du travail; la loi de 1936 sur le paiement des salaires; la loi de 1941 sur les prestations de maternité dans les mines; l’ordonnance de 1965 sur la sécurité sociale des travailleurs; la loi de 1968 sur la participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises; l’ordonnance de 1971 sur le fonds pour le bien-être des travailleurs et la loi de 1976 sur les prestations de vieillesse des travailleurs. Rappelant que l’APFTU avait considéréégalement urgent de revoir la loi de 1934 sur les fabriques, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie des nouveaux textes ainsi que des informations sur la question de la révision de la loi sur les fabriques.

Notant par ailleurs qu’une prochaine phase de réformes est prévue qui touchera la restructuration de la législation du travail, le renforcement des juridictions du travail, la révision du salaire minimum et l’extension du champ d’application de la législation du travail à l’agriculture et à d’autres activités du secteur informel, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution en la matière et à communiquer copie de tout texte pertinent.

Se référant à ses commentaires antérieurs et notant, selon les éléments d’informations contenus dans le communiqué de presse susmentionné au sujet du contenu des nouvelles dispositions législatives, qu’en vertu de la loi sur le paiement des salaires, les salariés dont le salaire est inférieur à 3000 roupies peuvent, par voie de justice, poursuivre le recouvrement des salaires arriérés et contester les déductions illégales de salaire, la commission saurait gré au gouvernement de donner des précisions sur l’application de cette loi à l’égard des travailleurs des fours à briques et à l’égard des travailleurs occupés dans des établissements dont l’effectif est maintenu au-dessous du seuil d’application de la loi sur les fabriques.

Inspection du travail et travail des enfants. Articles 7, 16, 17 et 18 de la convention. La commission note avec intérêt le déploiement des actions visant le renforcement de l’inspection du travail pour une lutte efficace contre le travail des enfants, en collaboration avec le Programme international de lutte contre le travail des enfants (IPEC). Elle note en particulier les objectifs, la stratégie de la politique nationale et le plan d’action impliquant la formation intensive des fonctionnaires du travail, notamment des inspecteurs ciblant le renforcement du mécanisme de contrôle de l’application de la loi par la mise à la disposition des services compétents de moyens logistiques appropriés et par l’établissement de rapports mensuels sur le niveau d’application des dispositions légales sur le travail des enfants. La commission note que le groupe de travail (Task Force) mis sur pied pour évaluer la situation du travail infantile a recueilli les points de vue des directions du travail de chaque province au sujet des éléments constitutifs de la stratégie de lutte contre le travail des enfants et que les gouvernements des provinces ont mis en œuvre des programmes de formation pour les inspecteurs du travail centrés sur la politique et la législation gouvernementale sur le travail des enfants ainsi qu’un programme énergique des services d’inspection en la matière. La commission relève avec intérêt l’institutionnalisation de la scolarité primaire obligatoire par les gouvernements des provinces du Penjab et de la Frontière du nord-ouest (NWFP).

Notant que la politique nationale et le plan d’action susmentionnés sont menés avec la collaboration des partenaires sociaux et en coopération avec les divers départements ministériels concernés par le problème du travail infantile et qu’ils impliquent l’élaboration d’un certain nombre d’études diagnostiques dans certains secteurs d’activité mais également par région en raison de la mobilité des enfants travailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces travaux et sur les mesures prises ou envisagées pour donner suite aux recommandations qui auront été dégagées. La commission note à cet égard que l’étude sur le travail des enfants dans l’industrie du tapis devait être achevée en septembre 2001.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur le rôle dévolu aux juridictions du travail dans la lutte contre le travail des enfants et de communiquer les résultats déjà atteints avec la mise en œuvre des nouvelles mesures.

Publication et communication d’un rapport annuel d’inspection. Notant que le BIT n’a pas reçu de rapport annuel depuis celui qui couvrait l’année 1995, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de veiller à ce que l’autorité centrale accomplisse son obligation prescrite par la convention et consistant à publier dans les délais déterminés par l’article 20, un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur chacun des sujets énumérés par l’article 21. La commission prie le gouvernement de veiller également à ce que des statistiques d’inspection relatives au travail des enfants soient régulièrement incluses dans le rapport annuel.

La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre rapidement les mesures nécessaires.

En outre, la commission note une communication de la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU) datée du 9 juillet 2003 dans laquelle celle-ci souligne, d’une part, la nécessité de développer des prestations de formation non seulement pour les inspecteurs du travail, mais également pour les travailleurs, et appelle, d’autre part, l’attention sur le risque que pourrait impliquer le récent transfert des fonctions d’inspection aux autorités locales. Cette observation a été transmise au gouvernement en septembre 2003 afin de lui permettre de communiquer les informations qu’il pourrait souhaiter soumettre en réponse pour examen par la commission. Elle lui saurait gré de le faire en temps utile.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de réitérer sa précédente observation qui était conçue dans les termes suivants:

Modifications législatives. Se référant à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle relevait les observations formulées en 1994 par la Fédération unie des syndicats du Pakistan (APFTU) notamment sur le besoin urgent de réviser certaines lois qui n’étaient plus pertinentes, la commission note avec intérêt les informations livrées dans un communiqué de presse du Président de la république daté du 30 avril 2001 selon lesquelles des modifications de plusieurs textes législatifs ont été adoptées. Ces modifications touchent la loi de 1923 sur les accidents du travail; la loi de 1936 sur le paiement des salaires; la loi de 1941 sur les prestations de maternité dans les mines; l’ordonnance de 1965 sur la sécurité sociale des travailleurs; la loi de 1968 sur la participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises; l’ordonnance de 1971 sur le fonds pour le bien-être des travailleurs et la loi de 1976 sur les prestations de vieillesse des travailleurs. Rappelant que l’APFTU avait considéréégalement urgent de revoir la loi de 1934 sur les fabriques, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie des nouveaux textes ainsi que des informations sur la question de la révision de la loi sur les fabriques.

Notant par ailleurs qu’une prochaine phase de réformes est prévue qui touchera la restructuration de la législation du travail, le renforcement des juridictions du travail, la révision du salaire minimum et l’extension du champ d’application de la législation du travail à l’agriculture et à d’autres activités du secteur informel, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution en la matière et à communiquer copie de tout texte pertinent.

Se référant à ses commentaires antérieurs et notant, selon les éléments d’informations contenus dans le communiqué de presse susmentionné au sujet du contenu des nouvelles dispositions législatives, qu’en vertu de la loi sur le paiement des salaires, les salariés dont le salaire est inférieur à 3000 roupies peuvent, par voie de justice, poursuivre le recouvrement des salaires arriérés et contester les déductions illégales de salaire, la commission saurait gré au gouvernement de donner des précisions sur l’application de cette loi à l’égard des travailleurs des fours à briques et à l’égard des travailleurs occupés dans des établissements dont l’effectif est maintenu au-dessous du seuil d’application de la loi sur les fabriques.

Inspection du travail et travail des enfants. Articles 7, 16, 17 et 18 de la convention. La commission note avec intérêt le déploiement des actions visant le renforcement de l’inspection du travail pour une lutte efficace contre le travail des enfants, en collaboration avec le Programme international de lutte contre le travail des enfants (IPEC). Elle note en particulier les objectifs, la stratégie de la politique nationale et le plan d’action impliquant la formation intensive des fonctionnaires du travail, notamment des inspecteurs ciblant le renforcement du mécanisme de contrôle de l’application de la loi par la mise à la disposition des services compétents de moyens logistiques appropriés et par l’établissement de rapports mensuels sur le niveau d’application des dispositions légales sur le travail des enfants. La commission note que le groupe de travail (Task Force) mis sur pied pour évaluer la situation du travail infantile a recueilli les points de vue des directions du travail de chaque province au sujet des éléments constitutifs de la stratégie de lutte contre le travail des enfants et que les gouvernements des provinces ont mis en œuvre des programmes de formation pour les inspecteurs du travail centrés sur la politique et la législation gouvernementale sur le travail des enfants ainsi qu’un programme énergique des services d’inspection en la matière. La commission relève avec intérêt l’institutionnalisation de la scolarité primaire obligatoire par les gouvernements des provinces du Penjab et de la Frontière du nord-ouest (NWFP).

Notant que la politique nationale et le plan d’action susmentionnés sont menés avec la collaboration des partenaires sociaux et en coopération avec les divers départements ministériels concernés par le problème du travail infantile et qu’ils impliquent l’élaboration d’un certain nombre d’études diagnostiques dans certains secteurs d’activité mais également par région en raison de la mobilité des enfants travailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces travaux et sur les mesures prises ou envisagées pour donner suite aux recommandations qui auront été dégagées. La commission note à cet égard que l’étude sur le travail des enfants dans l’industrie du tapis devait être achevée en septembre 2001.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur le rôle dévolu aux juridictions du travail dans la lutte contre le travail des enfants et de communiquer les résultats déjà atteints avec la mise en œuvre des nouvelles mesures.

Publication et communication d’un rapport annuel d’inspection. Notant que le BIT n’a pas reçu de rapport annuel depuis celui qui couvrait l’année 1995, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de veiller à ce que l’autorité centrale accomplisse son obligation prescrite par la convention et consistant à publier dans les délais déterminés par l’article 20, un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur chacun des sujets énumérés par l’article 21. La commission prie le gouvernement de veiller également à ce que des statistiques d’inspection relatives au travail des enfants soient régulièrement incluses dans le rapport annuel.

La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre rapidement les mesures nécessaires.

En outre, la commission note une communication de la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU) datée du 9 juillet 2003 dans laquelle celle-ci souligne, d’une part, la nécessité de développer des prestations de formation non seulement pour les inspecteurs du travail, mais également pour les travailleurs, et appelle, d’autre part, l’attention sur le risque que pourrait impliquer le récent transfert des fonctions d’inspection aux autorités locales. Cette observation a été transmise au gouvernement en septembre 2003 afin de lui permettre de communiquer les informations qu’il pourrait souhaiter soumettre en réponse pour examen par la commission. Elle lui saurait gré de le faire en temps utile.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Modifications législatives. Se référant à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle relevait les observations formulées en 1994 par la Fédération unie des syndicats du Pakistan (APFTU) notamment sur le besoin urgent de réviser certaines lois qui n’étaient plus pertinentes, la commission note avec intérêt les informations livrées dans un communiqué de presse du Président de la république daté du 30 avril 2001 selon lesquelles des modifications de plusieurs textes législatifs ont été adoptées. Ces modifications touchent la loi de 1923 sur les accidents du travail; la loi de 1936 sur le paiement des salaires; la loi de 1941 sur les prestations de maternité dans les mines; l’ordonnance de 1965 sur la sécurité sociale des travailleurs; la loi de 1968 sur la participation des travailleurs aux bénéfices des entreprises; l’ordonnance de 1971 sur le fonds pour le bien-être des travailleurs et la loi de 1976 sur les prestations de vieillesse des travailleurs. Rappelant que l’APFTU avait considéréégalement urgent de revoir la loi de 1934 sur les fabriques, la commission saurait gré au gouvernement de fournir copie des nouveaux textes ainsi que des informations sur la question de la révision de la loi sur les fabriques.

Notant par ailleurs qu’une prochaine phase de réformes est prévue qui touchera la restructuration de la législation du travail, le renforcement des juridictions du travail, la révision du salaire minimum et l’extension du champ d’application de la législation du travail à l’agriculture et à d’autres activités du secteur informel, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution en la matière et à communiquer copie de tout texte pertinent.

Se référant à ses commentaires antérieurs et notant, selon les éléments d’informations contenus dans le communiqué de presse susmentionné au sujet du contenu des nouvelles dispositions législatives, qu’en vertu de la loi sur le paiement des salaires, les salariés dont le salaire est inférieur à 3000 roupies peuvent, par voie de justice, poursuivre le recouvrement des salaires arriérés et contester les déductions illégales de salaire, la commission saurait gré au gouvernement de donner des précisions sur l’application de cette loi à l’égard des travailleurs des fours à briques et à l’égard des travailleurs occupés dans des établissements dont l’effectif est maintenu au-dessous du seuil d’application de la loi sur les fabriques.

Inspection du travail et travail des enfants. Articles 7, 16, 17 et 18 de la convention. La commission note avec intérêt le déploiement des actions visant le renforcement de l’inspection du travail pour une lutte efficace contre le travail des enfants, en collaboration avec le Programme international de lutte contre le travail des enfants (IPEC). Elle note en particulier les objectifs, la stratégie de la politique nationale et le plan d’action impliquant la formation intensive des fonctionnaires du travail, notamment des inspecteurs ciblant le renforcement du mécanisme de contrôle de l’application de la loi par la mise à la disposition des services compétents de moyens logistiques appropriés et par l’établissement de rapports mensuels sur le niveau d’application des dispositions légales sur le travail des enfants. La commission note que le groupe de travail (Task Force) mis sur pied pour évaluer la situation du travail infantile a recueilli les points de vue des directions du travail de chaque province au sujet des éléments constitutifs de la stratégie de lutte contre le travail des enfants et que les gouvernements des provinces ont mis en oeuvre des programmes de formation pour les inspecteurs du travail centrés sur la politique et la législation gouvernementale sur le travail des enfants ainsi qu’un programme énergique des services d’inspection en la matière. La commission relève avec intérêt l’institutionnalisation de la scolarité primaire obligatoire par les gouvernements des provinces du Penjab et de la Frontière du nord-ouest (NWFP).

Notant que la politique nationale et le plan d’action susmentionnés sont menés avec la collaboration des partenaires sociaux et en coopération avec les divers départements ministériels concernés par le problème du travail infantile et qu’ils impliquent l’élaboration d’un certain nombre d’études diagnostiques dans certains secteurs d’activité mais également par région en raison de la mobilité des enfants travailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de ces travaux et sur les mesures prises ou envisagées pour donner suite aux recommandations qui auront été dégagées. La commission note à cet égard que l’étude sur le travail des enfants dans l’industrie du tapis devait être achevée en septembre 2001.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des précisions sur le rôle dévolu aux juridictions du travail dans la lutte contre le travail des enfants et de communiquer les résultats déjà atteints avec la mise en oeuvre des nouvelles mesures.

Publication et communication d’un rapport annuel d’inspection. Notant que le BIT n’a pas reçu de rapport annuel depuis celui qui couvrait l’année 1995, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de veiller à ce que l’autorité centrale accomplisse son obligation prescrite par la convention et consistant à publier dans les délais déterminés par l’article 20, un rapport annuel d’inspection contenant des informations sur chacun des sujets énumérés par l’article 21. La commission prie le gouvernement de veiller également à ce que des statistiques d’inspection relatives au travail des enfants soient régulièrement incluses dans le rapport annuel.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note l'information fournie par le gouvernement dans son rapport de mai 1995. Elle note aussi les observations formulées par la Fédération des syndicats du Pakistan en octobre et en novembre 1994 sur l'application de la convention et rappelle les observations présentées par ce même syndicat en octobre 1993 ainsi que par la Fédération nationale des syndicats du Pakistan en octobre 1993 et par la Fédération unie des syndicats du Pakistan en janvier 1994.

1. Articles 3, paragraphe 1 a), 17 et 18 de la convention. La commission note que la Fédération unie des syndicats du Pakistan (APFOUTU) a allégué que les travailleurs des fours à briques perçoivent des salaires inférieurs au salaire minimum fixé par le gouvernement. Elle note que, selon les notifications du Conseil des salaires minima du gouvernement du Pendjab (annexées à la communication du syndicat), un projet de recommandation pour la fixation des taux minimum de salaires des travailleurs dans l'industrie des fours à briques a été publié dans la Punjab Gazette le 11 avril 1989. La commission note en outre que les statistiques de l'inspection au titre de la loi sur le paiement des salaires dans certains secteurs contenues dans le rapport de synthèse annuel sur le fonctionnement de la législation du travail au Pakistan ne donnent pas d'information sur l'inspection et l'application de la loi dans le domaine d'activité des fours à briques. Les seules statistiques mentionnées concernant les "briques et tuiles" indiquent que 13 usines employaient 883 travailleurs au Sindh, deux employaient 90 travailleurs au Baloutchistan et, pour l'ensemble du Pakistan, 15 employaient 973 travailleurs. Aucune statistique n'est donnée pour la province du Pendjab.

La commission espère que le gouvernement fournira des informations détaillées sur la mise en oeuvre du paiement des salaires en conformité avec le salaire minimum applicable dans l'industrie des fours à briques, y compris sur le nombre d'inspections effectuées et de travailleurs concernés, sur les avertissements et conseils donnés, les procédures engagées et sur toutes sanctions imposées.

2. Articles 5 b), 7, paragraphe 3, et 11. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les questions suivantes à propos desquelles la Fédération des syndicats du Pakistan a réitéré ses observations: les mesures prises par les services d'inspection pour collaborer avec les représentants des syndicats; les mesures prises pour donner l'éducation et la formation nécessaires, ainsi que des facilités modernes à l'inspection afin qu'elle puisse s'acquitter de ses fonctions convenablement.

3. Articles 3, paragraphe 1 c), 12, 13, 14 et 15. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que la Fédération des syndicats du Pakistan souligne une nouvelle fois qu'il faut d'urgence modifier la loi de 1934 sur les fabriques, l'ordonnance du Pakistan occidental de 1969 sur les magasins et établissements, la loi de 1936 sur le paiement des salaires et l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports routiers, en tenant compte de ces articles de la convention, et que les dispositions de toutes les lois du travail devraient être applicables à l'ensemble des travailleurs. La commission rappelle aussi à cet égard l'observation formulée par la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (PNFTU) selon laquelle la plupart des établissements évitent l'inspection en maintenant le nombre des travailleurs au-dessous du seuil d'application de la loi.

La commission note l'indication figurant dans le rapport du gouvernement selon laquelle les amendements à ces lois ont été examinés par le Groupe de travail tripartite sur le travail dont les recommandations ont été soumises au Cabinet qui a constitué une commission du cabinet pour examiner plus avant le rapport avant approbation. La commission veut croire que les amendements nécessaires seront bientôt adoptés en prenant aussi en considération les souhaits exprimés par les syndicats et que le gouvernement fournira des informations complètes sur les dispositions adoptées.

4. Articles 3, paragraphe 1 a) et b), 4, 10, 16, 17 et 18. Suite aux observations antérieures de la Fédération des syndicats du Pakistan et de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan concernant les mesures relevant des gouvernements provinciaux pour garantir l'application de la législation du travail sur l'inspection du travail, la commission note l'information suivante fournie par le gouvernement:

- le Département provincial du Sindh a déclaré que le mécanisme d'inspection a été renforcé dernièrement en instruisant pratiquement tous les fonctionnaires du travail dans la ville de Karachi pour entreprendre les inspections au titre de la loi de 1934 sur les fabriques et en les encourageant à se montrer actifs. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les résultats de cette initiative;

- le gouvernement de la province de la Frontière du nord-ouest (NWFP), sur proposition de la Direction du travail et pour accroître l'efficacité de la mise en oeuvre, a habilité, conformément à l'article 35 de l'ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles, les trois tribunaux permanents du travail de la province à s'occuper des plaintes déposées par le personnel sur le terrain pour violation de diverses lois du travail. Se référant aussi à ses commentaires sous le point 1 ci-dessus, la commission espère que le gouvernement fournira une copie de la notification du gouvernement provincial ainsi que des informations détaillées sur l'application de cette décision, y compris sur le nombre de poursuites engagées, de violations sur lesquelles elles sont basées et des copies des décisions des tribunaux du travail.

La commission note en outre l'indication fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle le personnel des services d'inspection a beaucoup de mal à effectuer des inspections dans le secteur informel en raison du manque de réaction des employeurs et des salariés, mais qu'ils continueront de s'efforcer de mettre en oeuvre les lois pertinentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les lois applicables en matière d'inspection dans le secteur informel, ainsi que sur les renseignements et avis donnés aux employeurs et travailleurs.

5. Articles 20 et 21. La commission a pris note du rapport de synthèse annuel de 1990 sur le fonctionnement de la législation du travail au Pakistan. La commission espère qu'à l'avenir les rapports d'inspection seront publiés et transmis au BIT dans les délais fixés par l'article 20 et qu'ils contiendront les informations énumérées à l'article 21.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note des observations de la Fédération des syndicats du Pakistan. A cet égard, elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir des informations sur les points suivants: les mesures prises par les services de l'inspection pour assurer le paiement des salaires en conformité avec les salaires minima fixés par le gouvernement (article 3, paragraphe 1 a), de la convention) et pour collaborer avec les représentants syndicaux (article 5 b)); les dispositions adoptées par les gouvernements des provinces pour assurer la mise en oeuvre de la législation du travail en matière d'inspection du travail (article 3, paragraphe 1 a), et article 4); et les démarches effectuées par le gouvernement pour garantir à l'inspectorat l'éducation et la formation nécessaires ainsi que des moyens matériels modernes, afin de lui permettre de remplir de façon correcte ses fonctions (article 7, paragraphe 3, et article 11).

2. La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle relève également les observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (PNFTU), selon lesquelles aucun effort n'a été déployé par le gouvernement au niveau ni de la fédération ni des provinces en vue d'améliorer les services de l'inspection du travail; et la législation du travail n'est pas respectée notamment dans le secteur informel, lequel constitue selon les estimations de la PNFTU près de 95 pour cent de tous les établissements. La commission veut croire que le gouvernement prendra en considération ces observations supplémentaires, quand il formulera ses réponses aux commentaires précédents de la commission, qui étaient conçus dans les termes suivants:

Articles 12, 13, 14 et 15 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les modifications à la loi de 1934 sur les fabriques, à l'ordonnance du Pakistan occidental de 1969 sur les magasins et établissements, à la loi de 1936 sur le paiement des salaires et à l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports par route n'ont pas encore été adoptées en vue de satisfaire aux prescriptions de la convention. A cet égard, la commission appelle l'attention du gouvernement sur les observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (PNFTU) selon lesquelles la plupart des établissements évitent l'inspection en maintenant l'effectif de leur personnel au-dessous du seuil d'application de la législation, de sorte qu'ils tombent uniquement sous le coup de l'ordonnance de 1969, laquelle n'a pas été modifiée. La commission invite fermement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adopter bientôt la législation modificatrice et veut croire que tous les détails voulus à cet effet seront communiqués dans son prochain rapport.

Articles 10, 16, 20 et 21. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les statistiques portant sur le personnel de l'inspection du travail sont relevées par les gouvernements provinciaux et seront comprises dans les futurs rapports. La commission espère qu'elles seront publiées dans le rapport annuel de l'autorité centrale d'inspection, comme il est prescrit dans l'article 21 b). Elle espère aussi que le gouvernement communiquera ses commentaires sur l'observation faite par la PNFTU, selon laquelle le personnel d'inspection dans chaque province est insuffisant et son action pratiquement nulle. La commission veut croire qu'à l'avenir les rapports d'inspection seront publiés et communiqués au BIT dans le délai prévu à l'article 20 et qu'ils porteront sur tous les points énoncés à l'article 21, notamment sur les effectifs du personnel d'inspection, qui devraient être suffisants pour assurer que les inspecteurs exercent leurs fonctions avec efficacité (article 10) et que les établissements sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire (article 16).

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Articles 12, 13, 14 et 15 de la convention. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les modifications à la loi de 1934 sur les fabriques, à l'ordonnance du Pakistan occidental de 1969 sur les magasins et établissements, à la loi de 1936 sur le paiement des salaires et à l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports par route n'ont pas encore été adoptées en vue de satisfaire aux prescriptions de la convention. A cet égard, la commission appelle l'attention du gouvernement sur les observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (PNFTU) selon lesquelles la plupart des établissements évitent l'inspection en maintenant l'effectif de leur personnel au-dessous du seuil d'application de la législation, de sorte qu'ils tombent uniquement sous le coup de l'ordonnance de 1969, laquelle n'a pas été modifiée. La commission invite fermement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adopter bientôt la législation modificatrice et veut croire que tous les détails voulus à cet effet seront communiqués dans son prochain rapport.

Articles 10, 16, 20 et 21. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que les statistiques portant sur le personnel de l'inspection du travail sont relevées par les gouvernements provinciaux et seront comprises dans les futurs rapports. La commission espère qu'elles seront publiées dans le rapport annuel de l'autorité centrale d'inspection, comme il est prescrit dans l'article 21 b). Elle espère aussi que le gouvernement communiquera ses commentaires sur l'observation faite par la PNFTU, selon laquelle le personnel d'inspection dans chaque province est insuffisant et son action pratiquement nulle. La commission veut croire qu'à l'avenir les rapports d'inspection seront publiés et communiqués au BIT dans le délai prévu à l'article 20 et qu'ils porteront sur tous les points énoncés à l'article 21, notamment sur les effectifs du personnel d'inspection, qui devraient être suffisants pour assurer que les inspecteurs exercent leurs fonctions avec efficacité (article 10) et que les établissements sont inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire (article 16).

La commission note les observations de la Fédération panpakistanaise des syndicats, relatives à la mise en oeuvre de la législation du travail concernant les travailleurs ruraux. Il demeure que l'inspection du travail dans l'agriculture n'est pas prévue par cette convention et que la convention no 129 n'a pas été ratifiée par le Pakistan.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 12, 13, 14 et 15 de la convention. Faisant suite à son observation précédente, la commission a noté que, afin de donner effet aux dispositions de ces articles, les projets de modification de la loi de 1934 sur les fabriques, de l'ordonnance de 1969 sur les magasins et établissements, de la loi de 1936 sur le paiement des salaires et de l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports par route sont soumis à un examen attentif par le gouvernement. Elle veut croire que ces dispositions modificatrices seront adoptées dans un proche avenir et que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les progrès qui auront été accomplis.

Articles 20 et 21. La commission a noté que le rapport annuel consolidé sur l'exécution de la législation du travail en 1987, lequel a été reçu en décembre 1991, ne contient pas les données voulues sur les effectifs des services de l'inspection du travail (article 21 b)). Elle espère qu'à l'avenir des rapports d'inspection seront publiés et communiqués au BIT dans les délais prévus à l'article 20 et qu'ils contiendront des informations sur tous les sujets énumérés à l'article 21.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 12, 13, 14 et 15 de la convention. Faisant suite à son observation précédente, la commission a noté que, afin de donner effet aux dispositions de ces articles, les projets de modification de la loi de 1934 sur les fabriques, de l'ordonnance de 1969 sur les magasins et établissements, de la loi de 1936 sur le paiement des salaires et de l'ordonnance de 1961 sur les travailleurs des transports par route sont soumis à un examen attentif par le gouvernement. Elle veut croire que ces dispositions modificatrices seront adoptées dans un proche avenir et que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les progrès qui auront été accomplis.

Articles 20 et 21 de la convention. La commission a pris connaissance des rapports annuels consolidés sur l'exécution de la législation du travail en 1981, 1983 et 1984 et constate que des renseignements sur les effectifs des inspections du travail n'y figurent pas (point b) de l'article 21). Elle espère qu'à l'avenir les rapports d'inspection seront publiés et communiqués au BIT dans les délais prévus à l'article 20 et qu'ils contiendront des informations sur tous les sujets énumérés à l'article 21.