Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Tchad (Ratification: 1998)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)



Une représentante gouvernementale a souligné que la République du Tchad fait sienne la convention. C’est ainsi que des organes tripartites ont vu le jour, à l’instar du Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale qui connaît de toutes les questions relatives aux activités en matière d’application des normes du travail. Il convient de mentionner également le Comité national du dialogue social qui a contribué à la résolution de la crise sociale que le pays a traversée. Les consultations tripartites ne sont de ce fait pas négligées, et le gouvernement espère que la commission saura en tenir compte.

Les membres travailleurs ont souligné que la commission d’experts a régulièrement, depuis 2000, demandé au gouvernement de communiquer des informations utiles lui permettant d’apprécier pleinement l’effet donné aux dispositions de la convention. En 2013, la commission d’experts a encore noté avec regret la persistance du gouvernement à négliger ses obligations découlant de la convention et, faute de rapport, a dû réitérer son observation de 2006. Dans celle-ci, l’on apprenait l’existence d’un plan national de mise en œuvre du plan d’action de l’Union africaine sur la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvreté. L’un des objectifs du plan national était la promotion du dialogue social et du tripartisme en donnant aux institutions du dialogue social les moyens de fonctionnement et en renforçant les capacités des partenaires sociaux par la formation et l’information. En octobre 2009, un rapport très succinct a été communiqué se contentant d’indiquer que les informations sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 n’étaient pas disponibles. Le gouvernement vient de déposer pendant la session de la Conférence un rapport de deux pages pas beaucoup plus fourni que le précédent daté de 2009. Il en résulte qu’une certaine confusion existe quant à la portée de certaines dispositions de la convention, notamment des articles 4 et 5 1), alinéas a) à e). Ainsi, les consultations visées par l’article 5 ont aussi pour objectif d’aider le gouvernement dans la prise de décision sur ces questions spécifiques. L’important est que tous les avis soient entendus sans toutefois que la convention impose l’obligation d’atteindre un consensus si souhaitable soit-il. La convention est par conséquent assez souple et laisse à chaque pays le soin de déterminer la forme de consultation la plus appropriée parmi de nombreuses options: commissions consultatives, conseils économiques et sociaux ou du travail, ou comité tripartite directement inspiré de la convention. Les rapports de 2006, 2009 et 2013 font référence à l’existence d’un Haut Comité pour le travail, l’emploi et la sécurité sociale présenté comme étant en charge des consultations tripartites requises par la convention. Or la convention n’exige pas de consultations sur des questions de politique sociale et économique, et il convient de se demander pourquoi des efforts n’ont pas été poursuivis pour mettre en place les mécanismes appropriés pour les consultations tripartites relatives aux conventions de l’OIT. Depuis plusieurs années, la commission d’experts se réfère à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable qui considère le dialogue social et la pratique du tripartisme aux plans national et international comme plus pertinents que jamais pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens par le biais des normes internationales du travail. Comme la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, la convention no 144 est une convention dite de gouvernance dont l’objet est de faire la promotion du tripartisme et du dialogue social au niveau national en s’assurant que les organisations d’employeurs et de travailleurs sont impliquées à toutes les étapes des actions normatives de l’OIT, et il est difficile de comprendre la persistance du gouvernement à ne pas donner suite aux commentaires de la commission d’experts autrement que par un défaut de compréhension de la convention. Les membres travailleurs ont conclu en estimant que les conclusions de ce cas devront refléter cela et promouvoir un mécanisme d’aide pour assister le gouvernement à cet égard.

Les membres employeurs ont souligné que, malgré le fait que la commission d’experts a continuellement demandé des rapports sur l’application de la convention, aucune réponse n’a été communiquée par le gouvernement. Le Tchad a été classé comme un pays à faible revenu. Il n’apparaît pas clairement des informations fournies par les membres travailleurs si le dialogue social existe dans le pays sans que les rapports l’indiquent ou s’il n’existe pas. Il est manifeste qu’il y a un manque de compréhension du système de rapport. En ce qui concerne le dialogue social, il convient de rappeler que la Déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable affirme que «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens par le biais des normes internationales du travail». L’accent devrait également être placé sur l’importance des obligations de faire rapport. Il est à espérer que les rapports fournis permettront à la commission de constater des efforts tangibles tendant à renforcer le dialogue social avec les représentants des employeurs et des travailleurs.

Le membre travailleur du Tchad a rappelé que le dialogue social et le tripartisme constituent le modèle de gouvernance le plus favorable à la justice sociale, à des relations professionnelles équitables et harmonieuses, et supposent le droit de participer aux processus de prise de décisions. La négociation collective est par conséquent au centre du dialogue social. Or le dialogue social, même s’il existe au Tchad, ne fonctionne pas selon les principes définis par l’OIT dans la mesure où il n’englobe pas toutes les formes de négociation, de consultation et d’échange d’informations entre les trois groupes qui portent sur les politiques économiques et sociales du pays. Au contraire, si dialogue il y a, celui-ci est ponctuel et ne permet pas d’attaquer les problèmes à la racine. Les organisations de travailleurs et particulièrement de l’Union des syndicats du Tchad ont toujours sollicité un dialogue permanent pour prévenir les conflits collectifs et individuels au lieu d’attendre qu’ils ne naissent et deviennent difficiles à résoudre. Les dures réalités rencontrées dans la pratique démontrent l’inexistence d’un tel dialogue, comme en témoigne l’exemple de la grève de 2012 réclamant l’application d’un accord signé entre les syndicats et le gouvernement. L’absence de réponse des autorités en ce qui concerne le préavis de grève d’un mois a nécessité la prorogation dudit préavis et a obligé à la réalisation d’une série de grèves renouvelables de trois jours en attendant une éventuelle négociation. La grève a duré deux mois pendant lesquels des semblants de négociations parsemées de menaces et d’actes antisyndicaux ont eu cours. Après un durcissement des positions de part et d’autre, le mouvement a pris de l’ampleur et a paralysé toute l’administration publique durant six mois, alors qu’un dialogue aurait pu éviter ces pertes en termes économiques et de vies humaines. Le refus du gouvernement de faire des concessions a eu pour résultat l’adoption lors d’une assemblée générale le 1er septembre 2012 d’une pétition dénonçant la mauvaise gouvernance des ressources du pays, considérée par le gouvernement comme un acte politique qui échappe à la compétence d’une organisation syndicale. Le secrétaire général de l’UST a subi des harcèlements de la part des autorités politiques et judiciaires, et les autorités religieuses ont obtenu une trêve d’un mois et proposé une médiation pour sortir de la crise, malheureusement sans succès. En septembre 2012, les trois responsables de la centrale ont failli faire l’objet d’un enlèvement déjoué, et la pression des avocats a été nécessaire pour que le Procureur de la République respecte la procédure et demande à la police judiciaire de prendre les dépositions requises tout en décidant d’inculper les personnes concernées des délits de diffamation et d’incitation à la haine raciale. La justice a prononcé une condamnation à dix-huit mois de prison avec sursis et 1 million de FCFA d’amende chacun pour la même infraction dans un procès qui a duré à peine une demi-heure. Un militant présent à l’audience que la lourdeur de la sentence a fait sourire a été condamné pour outrage à magistrat et a écopé de trois mois de prison ferme avec une lourde amende. Il est par la suite mort en détention en octobre 2012 après une maladie dégénérative dont l’origine reste jusque-là inconnue. En fin de compte, un comité ad hoc de négociation mis en place par arrêté du Premier ministre est parvenu à ramener la paix sociale par un accord signé en mars 2013. Les autorités judiciaires ont finalement, après de nombreux reports d’audience, infirmé le jugement de première instance le 4 juin 2013. L’orateur a considéré important de signaler que, bien que des institutions et structures de dialogue existent, elles ne sont pas toujours fonctionnelles et les critères de représentativité ne sont pas respectés. Des syndicats jaunes formés pour le besoin de la cause y ont une place de choix en violation des dispositions du Code du travail et en l’absence d’élections sociales. Ainsi, la loi organique mettant en place le Conseil économique, social et culturel privilégie les syndicats professionnels au détriment des centrales syndicales, ce qui a amené l’Union des syndicats du Tchad (UST), qui représente plus de 80 pour cent de l’échiquier syndical national, à geler sa participation. Le dialogue social fait défaut, comme en témoigne le défaut de consultations préalables à la Conférence sur le suivi de certaines conventions et recommandations ou sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence. Il convient dès lors de demander au gouvernement de remédier aux violations et pratiques en flagrante violation des conventions de l’OIT et de créer un climat propice à un dialogue social franc permettant de réaliser des progrès sociaux et économiques.

La membre travailleuse de la France a souligné que le Tchad est le quatrième pays le moins développé du monde avec un indice de développement humain de 0,340. Le dialogue social tripartite et effectif est un élément essentiel à la poursuite des objectifs de justice sociale, de lutte contre les inégalités et de respect des principes et droits fondamentaux au travail, et exige une atmosphère de liberté d’expression dans un cadre démocratique qui n’existe pas dans la pratique au Tchad. Les journalistes sont intimidés et harcelés par le gouvernement, ce qui est préjudiciable à leur indépendance. Les syndicalistes subissent également un harcèlement, et beaucoup sont sanctionnés pour avoir pris part à une grève. Craignant pour leur sécurité, les défenseurs des droits de l’homme et les membres de l’opposition politique se sont vus contraints à l’exil. L’émission radiophonique La tribune des travailleurs présentée par un syndicaliste afin d’informer les travailleurs de leurs droits et obligations en matière de travail a été supprimée. Le gouvernement invoque aujourd’hui le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale, créé en 2002, mais n’a jamais répondu aux demandes réitérées de la commission de fournir des informations sur les accords conclus dans le cadre de ce comité tripartite. Qui plus est, alors que les attributions dudit organe comprennent l’application des lois et règlements en vigueur, les textes réglementaires adoptés par le Président à la suite d’une grève afin de revaloriser de manière substantielle les niveaux des salaires et des salaires minima jusqu’en 2014, conformément à un protocole d’accord avec l’Union des syndicats du Tchad (UST) et la Confédération libre des travailleurs du Tchad (CLTI), n’ont jamais été adoptés par les ministères concernés. Cela confirme que la liberté d’expression est inexistante et que les processus d’un dialogue social tripartite et équilibré sont contrecarrés, faute de volonté politique.

La membre travailleuse de la Nouvelle-Zélande, notant la faiblesse de la consultation tripartite dans le pays, a attiré l’attention sur des violations plus récentes des conventions de l’OIT depuis la préparation du rapport de la commission d’experts. En décembre 2013, suite à une grève dans le secteur public, trois dirigeants syndicaux, dont le dirigeant de l’Union des syndicats du Tchad (UST), M. Michel Barka, avaient été condamnés à dix-huit mois de prison avec sursis pour «diffamation» et «incitation à la haine». L’appel à la grève avait fait suite à l’annulation unilatérale par le gouvernement d’une décision nationale relative au salaire minimum. Les accusations portées contre les dirigeants syndicaux ont été condamnées par les groupes défenseurs des droits de la personne et les organisations syndicales internationales. La grève, qui avait commencé en juillet, avait été suspendue en septembre pour permettre des négociations. Les peines ont été assorties d’amendes équivalant à plus de la totalité du salaire de toute une année. Les plaintes des travailleurs avaient trait à la pauvreté, au coût élevé de la vie et à la corruption. Tragiquement, un dirigeant syndical condamné pour outrage à trois mois de prison pour avoir souri à l’énoncé du verdict est tombé malade durant sa détention et est décédé. La convention exige pour être pleinement respectée de respecter les actions des syndicats indépendants. Il convient donc d’appeler la commission à prendre des mesures pour assurer que la situation dans le pays s’améliore.

Le membre travailleur du Sénégal a rappelé que, bien que le Tchad ait ratifié la convention en 1998, il ne parvient pas à s’y conformer ni en droit ni dans la pratique. Le rapport de la commission d’experts souligne les manquements persistants ainsi que l’inexistence d’une réelle volonté du gouvernement de mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations effectives tripartites. Rappelant les dispositions de l’article 5 1) a) concernant les paramètres sur lesquels les consultations sont obligatoires, à savoir les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, ainsi que les commentaires des gouvernements sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence. Or l’absence de rapports et de réponses aux questions posées par la commission d’experts est révélatrice d’une volonté du gouvernement de masquer la réalité. A moins de les dénoncer, ce qui n’est pas le cas ici, le gouvernement doit dûment respecter les conventions ratifiées, notamment en ce qui concerne la communication d’informations détaillées sur les consultations requises sur les matières couvertes par l’article 5 de la convention. Au lieu de recourir à la concertation, le gouvernement a décidé d’assigner les responsables syndicaux devant les juridictions et de les faire condamner à des peines qui, même si elles sont assorties de sursis, restent des peines financières lourdes. Ces actes sont condamnables. Selon la convention, les consultations doivent être réalisées à des intervalles appropriés, fixés d’un commun accord, au moins une fois par an. Dans un contexte national dans lequel le plan national a été vidé de son contenu, il convient d’inviter le gouvernement à recourir à l’appui technique du BIT.

La représentante gouvernementale a souligné que la situation actuelle était la conséquence d’un manque de communication entre le gouvernement et le BIT. Il convient de réitérer que le gouvernement ne néglige pas son obligation de faire rapport, comme en témoigne le fait que l’ensemble des rapports dus pour 2013 ont été communiqués, ce qui a eu pour conséquence que le Tchad ne fait plus partie de la liste des cas de manquement grave. La politique nationale de l’emploi a été adoptée et soumise au gouvernement pour approbation. Le gouvernement réaffirme l’existence de consultations tripartites au sein du Comité national du dialogue social, qui a permis de dénouer la crise sociale qu’a connue le pays. La mésentente entre le gouvernement et les partenaires sociaux est à déplorer, mais il convient de noter le non-lieu prononcé en appel dans l’affaire mentionnée par l’orateur précédent. Le gouvernement accueille favorablement la proposition de fournir un appui technique au gouvernement sur les questions à l’examen.

Les membres travailleurs ont rappelé que le Conseil d’administration a adopté un plan d’action portant sur la période 2010-2016 pour une large ratification et une application effective des conventions de gouvernance, ce qui prouve que ces conventions jouent un rôle essentiel dans la promotion du plein emploi productif et librement choisi, dans le renforcement de la cohésion sociale par le biais du dialogue social et le maintien de conditions de travail décentes. Bien qu’une ébauche de structuration institutionnelle existe au Tchad pour mettre en œuvre la convention, il est important de fournir une aide technique au gouvernement et d’envisager une coopération technique dans ce sens. Il s’agirait de mettre sur pied un projet de coopération pour favoriser l’échange de bonnes pratiques entre le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale du Tchad et des conseils consultatifs de pays membres de l’OIT ayant une expérience utile en matière de transposition de la convention à l’examen.

Les membres employeurs ont déclaré qu’il est important de mettre l’accent sur les faiblesses identifiées dans la mise en œuvre de la convention. Il semblerait qu’il y ait des lacunes dans le dialogue social dans le pays. Le gouvernement devrait donc être encouragé à renforcer ses capacités et son interaction avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Il serait également important d’améliorer le respect des obligations de faire rapport aux fins d’une meilleure compréhension de la situation nationale par le Bureau. Le gouvernement doit dès lors être encouragé à prendre des mesures décisives pour améliorer le dialogue social et réunir les partenaires tripartites.

Conclusions

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement et des discussions qui ont suivi. La commission observe que les questions en suspens concernent le fonctionnement des mécanismes de consultation et l’absence d’information sur les consultations tripartites efficaces requises par la convention.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ont été établis en avril 2003 le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale et, en novembre 2009, la Commission nationale du dialogue social, ainsi que de certaines discussions qui ont eu lieu entre le gouvernement et les syndicats. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni les informations sur les consultations qui se sont tenues entre des représentants du gouvernement, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs sur les questions requises dans la convention relatives aux normes internationales du travail.

La commission regrette que le gouvernement n’ait soumis aucun rapport depuis 2009 et souligne l’importance que revêtent le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs comme le prévoit cette convention. La commission invite le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement efficace des procédures qu’exige cette convention de gouvernance. La commission invite également le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT, y compris l’échange de bonnes pratiques avec d’autres Etats Membres afin de renforcer le dialogue social et de construire un mécanisme national efficace destiné à appuyer la consultation tripartite, comme l’exige la convention no 144.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Assistance technique. Depuis 2014, la commission invite le gouvernement à fournir des informations concernant les progrès réalisés suite à l’assistance fournie par le BIT en 2013 sur les questions liées aux consultations tripartites et au dialogue social. Toutefois, la commission note une fois de plus que le gouvernement ne communique pas les informations demandées sur les activités et les progrès réalisés pour assurer les consultations tripartites efficaces requises par la convention. En outre, la commission rappelle que, aux termes de l’article 5, paragraphe 2, de la convention, les consultations tripartites requises devront avoir lieu à des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an (voir Étude d’ensemble sur les consultations tripartites, 2000, paragr. 119 et 120). Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les progrès réalisés concernant les questions liées aux consultations tripartites et au dialogue social. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations précises et détaillées sur la fréquence, le contenu et les résultats des consultations tripartites menées par le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale sur toutes les questions relatives aux normes internationales de travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment pour ce qui est des questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (art. 5, paragr. 1 a)), de la soumission des instruments adoptés par la Conférence au Parlement (art. 5, paragr. 1 b)), et le réexamen, à des intervalles appropriés, des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (art. 5, paragr. 1 c)), et des rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (art. 5, paragr. 1 d)).

Article 4, paragraphe 2. Formation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la crise économique que traverse le pays a ralenti la plupart des activités, y compris celles relatives à la formation pour les participants aux procédures de consultations. La commission prie une fois encore le gouvernement de décrire les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

Dans le contexte de la pandémie mondiale COVID 19, la commission rappelle les orientations fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à s’engager plus largement dans la consultation tripartite et le dialogue social, qui constituent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152, notamment en ce qui concerne les mesures prises pour renforcer les capacités des mandants tripartites et consolider les mécanismes et les procédures, ainsi que les défis et les bonnes pratiques identifiés.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Assistance technique. Dans ses conclusions de juin 2013, la Commission de la Conférence a invité le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement efficace des procédures qu’exige cette convention de gouvernance. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en novembre 2014, qu’il prône toujours le dialogue social avec les partenaires sociaux. La commission prend note que le gouvernement a envoyé les rapports sur les conventions ratifiées aux partenaires sociaux pour d’éventuelles observations, comme convenu lors d’un atelier qui a eu lieu à Dakar en juillet 2014 sur les obligations constitutionnelles. La commission a également pris connaissance qu’un atelier de renforcement des capacités sur les normes internationales du travail et le dialogue social s’est tenu à Ndjamena, en septembre 2014. Avec l’appui du BIT, et dans le cadre du suivi demandé par la Commission de la Conférence suite à une discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2013, les participants ont formulé diverses propositions pour renforcer les procédures de consultation requises par la convention, au rang desquelles la tenue d’un atelier tripartite avec les départements et unités concernés afin d’aborder les informations requises dans les commentaires de la commission d’experts, ainsi que d’un atelier tripartite de validation des rapports avant transmission des rapports au BIT. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres indications sur les progrès réalisés suite à l’assistance reçue du BIT sur les questions liées aux consultations tripartites et au dialogue social.

Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que, en 2013, le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale s’est réuni pour intégrer les commentaires techniques sur le projet de code du travail. La commission prend également note que le Haut comité n’a pas eu d’activité en 2014. La commission invite le gouvernement à fournir des indications détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur chacune des matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement confirme que la formation est nécessaire pour les participants aux procédures de consultations, mais le plus souvent il existe un souci en matière de financement. La commission prend note de la possibilité pour le gouvernement d’intervenir directement ou par partenaires au développement interposés pour rendre la formation possible. La commission invite le gouvernement à décrire les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2014.

Répétition

Assistance technique. Dans ses conclusions de juin 2013, la Commission de la Conférence a invité le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement efficace des procédures qu’exige cette convention de gouvernance. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en novembre 2014, qu’il prône toujours le dialogue social avec les partenaires sociaux. La commission prend note que le gouvernement a envoyé les rapports sur les conventions ratifiées aux partenaires sociaux pour d’éventuelles observations, comme convenu lors d’un atelier qui a eu lieu à Dakar en juillet 2014 sur les obligations constitutionnelles. La commission a également pris connaissance qu’un atelier de renforcement des capacités sur les normes internationales du travail et le dialogue social s’est tenu à Ndjamena, en septembre 2014. Avec l’appui du BIT, et dans le cadre du suivi demandé par la Commission de la Conférence suite à une discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2013, les participants ont formulé diverses propositions pour renforcer les procédures de consultation requises par la convention, au rang desquelles la tenue d’un atelier tripartite avec les départements et unités concernés afin d’aborder les informations requises dans les commentaires de la commission d’experts, ainsi que d’un atelier tripartite de validation des rapports avant transmission des rapports au BIT. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres indications sur les progrès réalisés suite à l’assistance reçue du BIT sur les questions liées aux consultations tripartites et au dialogue social.

Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que, en 2013, le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale s’est réuni pour intégrer les commentaires techniques sur le projet de code du travail. La commission prend également note que le Haut comité n’a pas eu d’activité en 2014. La commission invite le gouvernement à fournir des indications détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur chacune des matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement confirme que la formation est nécessaire pour les participants aux procédures de consultations, mais le plus souvent il existe un souci en matière de financement. La commission prend note de la possibilité pour le gouvernement d’intervenir directement ou par partenaires au développement interposés pour rendre la formation possible. La commission invite le gouvernement à décrire les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses précédents commentaires. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Assistance technique. Dans ses conclusions de juin 2013, la Commission de la Conférence a invité le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement efficace des procédures qu’exige cette convention de gouvernance. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en novembre 2014, qu’il prône toujours le dialogue social avec les partenaires sociaux. La commission prend note que le gouvernement a envoyé les rapports sur les conventions ratifiées aux partenaires sociaux pour d’éventuelles observations, comme convenu lors d’un atelier qui a eu lieu à Dakar en juillet 2014 sur les obligations constitutionnelles. La commission a également pris connaissance qu’un atelier de renforcement des capacités sur les normes internationales du travail et le dialogue social s’est tenu à Ndjamena, en septembre 2014. Avec l’appui du BIT, et dans le cadre du suivi demandé par la Commission de la Conférence suite à une discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2013, les participants ont formulé diverses propositions pour renforcer les procédures de consultation requises par la convention, au rang desquelles la tenue d’un atelier tripartite avec les départements et unités concernés afin d’aborder les informations requises dans les commentaires de la commission d’experts, ainsi que d’un atelier tripartite de validation des rapports avant transmission des rapports au BIT. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres indications sur les progrès réalisés suite à l’assistance reçue du BIT sur les questions liées aux consultations tripartites et au dialogue social.

Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que, en 2013, le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale s’est réuni pour intégrer les commentaires techniques sur le projet de code du travail. La commission prend également note que le Haut comité n’a pas eu d’activité en 2014. La commission invite le gouvernement à fournir des indications détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur chacune des matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement confirme que la formation est nécessaire pour les participants aux procédures de consultations, mais le plus souvent il existe un souci en matière de financement. La commission prend note de la possibilité pour le gouvernement d’intervenir directement ou par partenaires au développement interposés pour rendre la formation possible. La commission invite le gouvernement à décrire les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Assistance technique. Dans ses conclusions de juin 2013, la Commission de la Conférence a invité le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement efficace des procédures qu’exige cette convention de gouvernance. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en novembre 2014, qu’il prône toujours le dialogue social avec les partenaires sociaux. La commission prend note que le gouvernement a envoyé les rapports sur les conventions ratifiées aux partenaires sociaux pour d’éventuelles observations, comme convenu lors d’un atelier qui a eu lieu à Dakar en juillet 2014 sur les obligations constitutionnelles. La commission a également pris connaissance qu’un atelier de renforcement des capacités sur les normes internationales du travail et le dialogue social s’est tenu à Ndjamena, en septembre 2014. Avec l’appui du BIT, et dans le cadre du suivi demandé par la Commission de la Conférence suite à une discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2013, les participants ont formulé diverses propositions pour renforcer les procédures de consultation requises par la convention, au rang desquelles la tenue d’un atelier tripartite avec les départements et unités concernés afin d’aborder les informations requises dans les commentaires de la commission d’experts, ainsi que d’un atelier tripartite de validation des rapports avant transmission des rapports au BIT. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres indications sur les progrès réalisés suite à l’assistance reçue du BIT sur les questions liées aux consultations tripartites et au dialogue social.

Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique que, en 2013, le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale s’est réuni pour intégrer les commentaires techniques sur le projet de code du travail. La commission prend également note que le Haut comité n’a pas eu d’activité en 2014. La commission invite le gouvernement à fournir des indications détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur chacune des matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. Le gouvernement confirme que la formation est nécessaire pour les participants aux procédures de consultations, mais le plus souvent il existe un souci en matière de financement. La commission prend note de la possibilité pour le gouvernement d’intervenir directement ou par partenaires au développement interposés pour rendre la formation possible. La commission invite le gouvernement à décrire les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Suivi donné aux conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 102e session, juin 2013)

Assistance technique. La commission a pris note de la discussion tripartite qui a eu lieu à la Commission de la Conférence sur l’application de cette convention. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a invité le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement efficace des procédures qu’exige cette convention de gouvernance. La Commission de la Conférence a également invité le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT, y compris l’échange de bonnes pratiques avec d’autres Etats Membres afin de renforcer le dialogue social et de construire un mécanisme national efficace destiné à appuyer la consultation tripartite, comme l’exige la convention. La commission espère que l’assistance technique du BIT permettra au gouvernement de renforcer le dialogue social et la pratique du tripartisme dans les matières couvertes par la convention. Elle invite le gouvernement à fournir un rapport contenant des indications détaillées sur les progrès réalisés dans ce sens.

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement dans le rapport succinct reçu en juin 2013. Le gouvernement indique qu’en plus du Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale, un autre organe tripartite a vu le jour: le Comité national du dialogue social, établi par décret no 1437/PR/PM/MFPT/09, portant création, organisation et fonctionnement des structures du dialogue social, adopté le 5 novembre 2009. Le Comité national du dialogue social a joué un rôle dans une récente crise sociale qui a opposé le gouvernement et les syndicats. La commission se réfère à nouveau à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable où il est affirmé que «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens par le biais des normes internationales du travail». La commission invite le gouvernement à fournir un rapport contenant des indications détaillées sur les consultations qui ont eu lieu entre 2013 et 2014 sur chacune des matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Formation. La commission invite le gouvernement à décrire les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2009. Le gouvernement se réfère à un haut comité pour le travail et la sécurité sociale, de composition tripartite. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune information sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le rapport sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 n’est disponible. La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule depuis l’examen du premier rapport et se dit convaincue que le gouvernement et les partenaires sociaux devraient s’efforcer de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions couvertes par la convention. La commission se réfère à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable où il est affirmé que «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens par le biais des normes internationales du travail». En conséquence, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur les consultations requises sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi que les autres points soulevés dans les précédentes observations concernant les articles 4 et 6 de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2009. Le gouvernement se réfère à un haut comité pour le travail et la sécurité sociale, de composition tripartite. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune information sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le rapport sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 n’est disponible. La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule depuis l’examen du premier rapport et se dit convaincue que le gouvernement et les partenaires sociaux devraient s’efforcer de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions couvertes par la convention. La commission se réfère à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable où il est affirmé que «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens par le biais des normes internationales du travail». En conséquence, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur les consultations requises sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi que les autres points soulevés dans les précédentes observations concernant les articles 4 et 6 de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2009. Le gouvernement se réfère à un haut comité pour le travail et la sécurité sociale, de composition tripartite. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle aucune information sur les consultations intervenues pendant la période couverte par le rapport sur chacune des questions énoncées au paragraphe 1 de l’article 5 n’est disponible. La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule depuis l’examen du premier rapport et se dit convaincue que le gouvernement et les partenaires sociaux devraient s’efforcer de promouvoir et de renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions couvertes par la convention. La commission se réfère à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable où il est affirmé que «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens par le biais des normes internationales du travail». En conséquence, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations détaillées sur les consultations requises sur toutes les matières couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, ainsi que les autres points soulevés dans les précédentes observations concernant les articles 4 et 6 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission a pris connaissance en 2006 du Plan national de mise en œuvre du plan d’action de l’Union africaine sur la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvreté, publié en juin 2005 par le ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi du Tchad, dont l’un des objectifs est la promotion du dialogue social et du tripartisme. Au Tchad, le dialogue social, en tant que processus de concertation permanente avec les partenaires sociaux sur les problèmes du travail au sens large du terme, a été institutionnalisé mais connaît quelques insuffisances qui tiennent notamment à la faiblesse des institutions mises en place à cet effet. Afin d’améliorer le dialogue social, le plan national prévoit de donner les moyens de fonctionnement à ces institutions et de renforcer les capacités des partenaires sociaux par la formation et l’information. La commission note également que le gouvernement avait indiqué dans ses rapports antérieurs que les institutions du dialogue social – notamment le Haut Comité pour le travail, l’emploi et la sécurité sociale – assurent les consultations tripartites requises par la convention. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur les progrès réalisés pour renforcer les institutions du dialogue social afin d’assurer que les consultations entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs menées sur toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention soient efficaces au sens de l’article 2, paragraphe 1.

2. Article 4. Support administratif et formation. La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport qu’en application de l’article 15 du décret n^o 184 du 16 avril 2002 les frais de fonctionnement du secrétariat permanent du Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale sont à la charge de l’Etat et inscrits au budget de l’Etat. Elle note également qu’en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2000 le Comité national de suivi du dialogue social au Tchad a principalement pour mission de faire des propositions relatives à la formation continue des partenaires sociaux et de l’administration. La commission prie le gouvernement de décrire tous les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

3. Article 6. Elaboration de rapports annuels sur le fonctionnement de ces procédures. La commission note que, selon les termes de l’article 13, paragraphe 1, du décret n^o 184 du 16 avril 2002, chaque séance du Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il est établi un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention ou si cela est envisagé et, dans le cas contraire, de fournir des précisions sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur cette question.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prenait connaissance en 2006 du Plan national de mise en œuvre du plan d’action de l’Union africaine sur la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvreté, publié par le ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi du Tchad en juin 2005, dont l’un des objectifs est la promotion du dialogue social et du tripartisme. Au Tchad, le dialogue social, en tant que processus de concertation permanente avec les partenaires sociaux sur les problèmes du travail au sens large du terme, a été institutionnalisé mais connaît quelques insuffisances qui tiennent notamment à la faiblesse des institutions mises en place à cet effet. Afin d’améliorer le dialogue social, le plan national prévoit de donner les moyens de fonctionnement à ces institutions et de renforcer les capacités des partenaires sociaux par la formation et l’information. La commission notait également que les institutions du dialogue social – notamment le Haut Comité pour le travail, l’emploi et la sécurité sociale – avaient été mentionnées par le gouvernement dans ses rapports antérieurs comme étant en charge des consultations tripartites requises par la convention. La commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés pour renforcer les institutions du dialogue social afin d’assurer que les consultations réalisées entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention soient efficaces au sens de l’article 2, paragraphe 1.

2. Article 4. Support administratif et formation. La commission notait la déclaration du gouvernement dans son rapport, selon laquelle, en application de l’article 15 du décret n^o 184 du 16 avril 2002, les frais de fonctionnement du secrétariat permanent du Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale sont à la charge de l’Etat et inscrits au budget de l’Etat. Elle notait que, en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2000, le Comité national de suivi du dialogue social au Tchad a principalement pour mission de faire des propositions relatives à la formation continue des partenaires sociaux et de l’administration. La commission prie le gouvernement de décrire tous les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives.

3. Article 6. Elaboration de rapports annuels sur le fonctionnement de ces procédures. La commission notait que, selon les termes de l’article 13, paragraphe 1, du décret n^o 184 du 16 avril 2002, chaque séance du Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Elle prie le gouvernement d’indiquer si un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention est produit ou envisagé et, dans le cas contraire, de fournir des précisions sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur cette question.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Mécanismes de consultation et consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2006 qui contient quelques indications en réponse à ses commentaires précédents. Elle prend également connaissance du Plan national de mise en œuvre du plan d’action de l’Union africaine sur la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvreté, publié par le ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi du Tchad en juin 2005. Elle relève avec intérêt que l’un des objectifs du plan national est la promotion du dialogue social et du tripartisme. Au Tchad, le dialogue social, en tant que processus de concertation permanente avec les partenaires sociaux sur les problèmes du travail au sens large du terme, a été institutionnalisé mais connaît quelques insuffisances qui tiennent notamment à la faiblesse des institutions mises en place à cet effet. Afin d’améliorer le dialogue social, le plan national prévoit de donner les moyens de fonctionnement à ces institutions et de renforcer les capacités des partenaires sociaux par la formation et l’information. La commission relève également que les institutions du dialogue social – notamment le Haut Comité pour le travail, l’emploi et la sécurité sociale – avaient été mentionnées par le gouvernement dans ses rapports antérieurs comme étant en charge des consultations tripartites requises par la convention. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés pour renforcer les institutions du dialogue social afin d’assurer que les consultations réalisées entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention soient efficaces au sens de l’article 2, paragraphe 1.

2. Support administratif et formation. La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport, selon laquelle, en application de l’article 15 du décret n^o 184 du 16 avril 2002, les frais de fonctionnement du secrétariat permanent du Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale sont à la charge de l’Etat et inscrits au budget de l’Etat. Elle note que, en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2000, le Comité national de suivi du dialogue social au Tchad a notamment pour mission de faire des propositions relatives à la formation continue des partenaires sociaux et de l’administration. Elle invite le gouvernement à décrire tous les arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux participants aux procédures consultatives (article 4, paragraphe 2).

3. Elaboration de rapports annuels sur le fonctionnement de ces procédures. La commission note que, selon les termes de l’article 13, paragraphe 1, du décret n^o 184 du 16 avril 2002, chaque séance du Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Elle prie le gouvernement d’indiquer si un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention est produit ou envisagé et, dans le cas contraire, de fournir des précisions sur les consultations intervenues avec les organisations représentatives sur cette question (article 6).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2004, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note du bref rapport du gouvernement reçu en novembre 2003 indiquant notamment que les dispositions de la convention n^o 144 sont effectivement appliquées au Tchad, que le gouvernement privilégie la promotion du dialogue social et que les organes consultatifs prévus par le Code du travail ont été institués. Le gouvernement indique également que le Comité de suivi du dialogue social a été créé par arrêté ministériel du 3 mars 2003, et que le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale a été institué en avril 2003. Notant à nouveau que le caractère général des informations reçues ne lui permet pas d’apprécier pleinement l’effet donné aux dispositions de la convention, la commission  prie le gouvernement de faire parvenir un rapport contenant des informations précises en réponse aux questions posées dans le formulaire de rapport, et notamment sur les points suivants.

2. Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission invite le gouvernement à décrire les procédures utilisées pour assurer des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

3. Article 3, paragraphe 1. Prière de préciser la manière dont sont choisis les représentants des employeurs et des travailleurs aux fins des procédures couvertes par la convention.

4. Article 4, paragraphe 2. Prière de fournir des informations sur tout arrangement pris ou envisagé en vue de financer la formation des personnes participant aux procédures consultatives visées par la convention.

5. Article 5. La commission rappelle que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions visées et énumérées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir une information complète et détaillée sur les consultations tripartites intervenues au sujet:

a)  des réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b)  des propositions à présenter à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence conformément à l’article 19 de la Constitution de l’Organisation. Le gouvernement est invité à se référer à l’observation formulée depuis plusieurs années sur le défaut de soumission des instruments adoptés lors des huit sessions tenues entre 1993 et 2003;

c)  du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification, le cas échéant;

d)  des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation;

e)  des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

6. Prière de fournir des informations sur la fréquence de ces consultations et sur toutes recommandations résultant de ces consultations.

7. Article 6. Prière d’indiquer si un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention est produit ou envisagé et, dans le cas contraire, de fournir des précisions sur les consultations qui ont eu lieu sur cette question avec les organisations représentatives.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du bref rapport du gouvernement reçu en novembre 2003 indiquant notamment que les dispositions de la convention n^o 144 sont effectivement appliquées au Tchad, que le gouvernement privilégie la promotion du dialogue social et que les organes consultatifs prévus par le Code du travail ont été institués. Le gouvernement indique également que le Comité de suivi du dialogue social a été créé par arrêté ministériel du 3 mars 2003, et que le Haut Comité pour le travail et la sécurité sociale a été institué en avril 2003. Notant à nouveau que le caractère général des informations reçues ne lui permet pas d’apprécier pleinement l’effet donné aux dispositions de la convention, la commission  prie le gouvernement de faire parvenir un rapport contenant des informations précises en réponse aux questions posées dans le formulaire de rapport, et notamment sur les points suivants.

2. Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission invite le gouvernement à décrire les procédures utilisées pour assurer des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur toutes les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

3. Article 3, paragraphe 1. Prière de préciser la manière dont sont choisis les représentants des employeurs et des travailleurs aux fins des procédures couvertes par la convention.

4. Article 4, paragraphe 2. Prière de fournir des informations sur tout arrangement pris ou envisagé en vue de financer la formation des personnes participant aux procédures consultatives visées par la convention.

5. Article 5. La commission rappelle que les consultations tripartites visées par la convention sont essentiellement destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et concernent en particulier les questions visées et énumérées par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir une information complète et détaillée sur les consultations tripartites intervenues au sujet:

a)  des réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b)  des propositions à présenter à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence conformément à l’article 19 de la Constitution de l’Organisation. Le gouvernement est invitéà se référer à l’observation formulée depuis plusieurs années sur le défaut de soumission des instruments adoptés lors des huit sessions tenues entre 1993 et 2003;

c)  du réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification, le cas échéant;

d)  des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’article 22 de la Constitution de l’Organisation;

e)  des propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

6. Prière de fournir des informations sur la fréquence de ces consultations et sur toutes recommandations résultant de ces consultations.

7. Article 6. Prière d’indiquer si un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la convention est produit ou envisagé et, dans le cas contraire, de fournir des précisions sur les consultations qui ont eu lieu sur cette question avec les organisations représentatives.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des deux premiers rapports du gouvernement sur l’application de la convention. Le gouvernement y indique que les dispositions de la convention étaient respectées avant même la ratification de cette dernière et que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées de manière régulière conformément aux obligations inhérentes à la qualité d’Etat Membre de l’OIT. La commission souhaite cependant indiquer que ces informations à caractère général ne lui permettent pas d’apprécier pleinement l’effet donné aux différentes dispositions de la convention. A cette fin, elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations plus complètes et détaillées sur l’application de tous les articles de la convention en tenant dûment compte des questions posées sous chacun d’eux dans le formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note des deux premiers rapports du gouvernement sur l’application de la convention. Le gouvernement y indique que les dispositions de la convention étaient respectées avant même la ratification de cette dernière et que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées de manière régulière conformément aux obligations inhérentes à la qualité d’Etat Membre de l’OIT. La commission souhaite cependant indiquer que ces informations à caractère général ne lui permettent pas d’apprécier pleinement l’effet donné aux différentes dispositions de la convention. A cette fin, elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations plus complètes et détaillées sur l’application de tous les articles de la convention en tenant dûment compte des questions posées sous chacun d’eux dans le formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note des deux premiers rapports du gouvernement sur l’application de la convention. Le gouvernement y indique que les dispositions de la convention étaient respectées avant même la ratification de cette dernière et que les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs sont consultées de manière régulière conformément aux obligations inhérentes à la qualité d’Etat Membre de l’OIT. La commission souhaite cependant indiquer que ces informations à caractère général ne lui permettent pas d’apprécier pleinement l’effet donné aux différentes dispositions de la convention. A cette fin, elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des informations plus complètes et détaillées sur l’application de tous les articles de la convention en tenant dûment compte des questions posées sous chacun d’eux dans le formulaire de rapport.