Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Serbie (Ratification: 2000)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend également note des informations concernant plusieurs projets en cours, mis en œuvre en collaboration avec différents partenaires de développement, dans le but de soutenir l’emploi et l’inclusion sociale, notamment: l’assistance technique axée sur le renforcement des capacités dans le domaine de la politique de l’emploi, dans le cadre du cycle de programmation de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA) de 2013 (projet déployé entre 2017 et 2020), et l’appui de l’Union européenne (UE) à la participation active des jeunes (cycle de programmation IPA 2014); les Marchés inclusifs dans les Balkans occidentaux, avec l’appui de l’OIT, du PNUD et de l’Agence autrichienne pour le développement; le Dialogue sur l’emploi des jeunes, l’initiative et l’alternance, avec l’appui de la GIZ; l’Inclusion des Roms et d’autres groupes marginalisés en Serbie; la Migration en faveur du développement; le Projet en faveur de l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi, avec l’appui de la BIRD et de la Banque mondiale; et les projets mis en œuvre dans le cadre du Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale. Le gouvernement mentionne également le Plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, avec l’appui technique de l’OIT, et la signature de la déclaration des Balkans occidentaux sur l’intégration durable des jeunes sur le marché du travail.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, d’après l’analyse qui a été faite a posteriori de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011–2020, en 2019, le taux de personnes en situation de handicap enregistrées qui souhaitaient et pouvaient travailler (13 385 personnes) par rapport au nombre total de personnes sans emploi (506 865 personnes) s’élevait à 2,6 pour cent. Cette analyse met en avant la réalisation de deux objectifs qualitatifs de la stratégie relatifs aux personnes en situation de handicap, à savoir une plus grande inclusion dans les politiques actives du marché du travail (9 620 personnes) et une augmentation de l’emploi dans les registres du Service national de l’emploi (6 563 personnes). La commission note que cette analyse mentionne le rapport annuel du Commissaire à l’égalité, d’après lequel plus du quart du nombre total de plaintes pour discrimination concerne des personnes en situation de handicap et, la plupart du temps, des questions d’accès à l’emploi, à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi que les conditions sur le lieu de travail. La commission rappelle que les politiques de l’emploi sont indispensables à la promotion de la création d’un marché du travail plus inclusif et plus équitable, notamment: l’octroi de mesures financières incitant les employeurs à embaucher des personnes en situation de handicap; l’offre d’allègements fiscaux pour les entreprises dont le propriétaire ou le directeur est une personne en situation de handicap; le financement de programmes de formation et d’enseignement pour les personnes en situation de handicap; la promotion de pratiques d’embauche inclusives; le contrôle de l’application des lois qui interdisent la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap sur le lieu de travail; la fourniture de services d’appui aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent faire face aux obstacles à l’emploi, par exemple aux difficultés liées au transport ou aux besoins liés à la garde d’enfants; ou le renforcement des connaissances sur les avantages qu’il y a à embaucher des personnes en situation de handicap, afin de dissiper les stéréotypes et les idées fausses quant à leurs aptitudes. Rappelant que la Serbie est également partie à la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées à jour, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et les effets des mesures prises pour prévenir la discrimination sur le marché du travail à l’égard des personnes en situation de handicap et pour promouvoir des possibilités d’emploi décent sur le marché libre du travail, y compris des informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’emploi 2021-2026et les conclusions du Commissaire à l’égalité.

Emploi des femmes. La commission note que, d’après l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’Office national de la statistique pour 2022, le taux d’emploi des femmes était de 43,2 pour cent, chiffre qui reste de loin inférieur à celui des hommes (57,9 pour cent). La commission note également que 79 663 femmes sans emploi ont participé à des mesures de politique active de l’emploi, en 2019. La commission prend note de la Stratégie pour l’égalité des genres 2016–2020 adoptée pour soutenir l’emploi, l’entrepreneuriat et l’autonomisation économique des femmes, ainsi que pour mettre au point des mesures visant à améliorer la situation de groupes confrontés à la discrimination fondée sur des motifs multiples. Notant que les taux de femmes sans emploi demeurent plus élevés en Serbie que ceux des hommes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées, notamment des données statistiques ventilées, sur la nature et les effets des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des femmes afin de leur permettre d’avoir accès à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs économiques, en particulier l’emploi des femmes qui appartiennent à des groupes défavorisés et des femmes qui sont confrontées à une discrimination multiple ou croisée, notamment les femmes roms, les femmes en situation de handicap, les jeunes femmes et les femmes vivant en zones rurales. La commission renvoie également à son observation de 2022 sur l’application de la convention no 111 et prie le gouvernement de faire rapport sur les mesures pour l’emploi prises dans le cadre de la Stratégie pour l’égalité des genres 2021-2030 et sur leurs effets sur la promotion de l’emploi durable des femmes, notamment le plus grand accès des femmes à l’emploi formel.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’Office national de la statistique pour 2022, le nombre de jeunes âgés de 15 à 24 ans a reculé à 685 000, ce qui représente 9 800 (1,4 pour cent) de jeunes de moins qu’en 2021. En 2022, le taux d’emploi de ce groupe s’élevait à 24,7 pour cent (24,5 pour cent en 2021) et son taux de chômage avait diminué à 24,4 pour cent (26,4 pour cent en 2021). Le taux de jeunes qui sont sans emploi, qui ne font pas d’études et qui ne suivent pas de formation a chuté de 16,6 pour cent en 2021 à 13 pour cent en 2022. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la nature et les effets des mesures incitatives et autres prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des jeunes et l’intégration durable des jeunes sur le marché du travail, notamment des mesures d’appui à la transition entre l’école et la vie active, ainsi que des informations sur les tendances concernant l’emploi, le chômage et le sous-emploi des jeunes, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique.

Minorité rom. La commission note que, d’après l’analyse qui a été faite a posteriori de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011–2020, le chômage déclaré des Roms a connu une hausse modérée ces dernières années, passant de quelque 22 000 personnes en 2013 à environ 26 000 personnes fin 2019. Le nombre de Roms sans emploi par rapport au nombre total de personnes sans emploi inscrites sur les registres du Service national de l’emploi a quasiment doublé entre 2013 et 2019, ce qui s’explique en partie, d’après le gouvernement, par les activités que le Service national de l’emploi déploie pour que les personnes roms s’y inscrivent. Le nombre de personnes roms incluses dans les mesures de politique active de l’emploi est passé de 1 536 en 2009 à plus de 6 600 en 2019, reflétant une hausse du total des personnes associées aux mesures de politique active de l’emploi, en termes relatifs, de 2 pour cent, en 2011, à 5 pour cent, en 2019. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par genre, sur la nature et les effets des mesures prises pour s’attaquer aux difficultés que pose le marché du travail aux membres de la communauté rom afin de promouvoir leur plein emploi, productif, librement choisi et durable.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de l’Association serbe des employeurs (SAE) et de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), jointes au rapport du gouvernement, reçues le 30 septembre 2022.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. La commission note que, d’après le rapport relatif à l’exécution du Plan d’action national en faveur de l’emploi pour 2020, la politique de l’emploi avait pour objectif général d’augmenter l’emploi et comprenait les objectifs spécifiques suivants: la réduction du dualisme du marché du travail moyennant l’amélioration des conditions de travail et des institutions du marché du travail; le fait d’encourager l’emploi et l’inclusion des personnes moins employables dans le marché du travail grâce à la mise en œuvre des mesures de politique active de l’emploi; l’appui à la politique de l’emploi aux niveaux régional et local; et l’amélioration de la qualité de la main-d’œuvre et l’investissement dans le capital humain. La commission prend note des mesures de politique active de l’emploi prises pour améliorer la situation des personnes «difficiles à employer», par exemple les salons de l’emploi, les clubs pour la recherche d’emplois, les formations et les ateliers spécifiques, les programmes d’aide aux stages, à l’éducation et à l’emploi, la pratique professionnelle, les travaux publics et les allocations ciblées. La commission note que le gouvernement mentionne l’analyse qui a été faite a posteriori de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020, qui souligne que la stratégie a globalement été dûment mise en œuvre. Le nombre de personnes âgées en emploi enregistrées (âgées de 50 à 64 ans) a plus que doublé en 2019 par rapport à 2011, faisant passer leur part dans le total des salariés de 13 à 20 pour cent. D’après cette analyse, le nombre de personnes en situation de chômage de longue durée (demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois) a atteint son pic en 2012 (plus d’un demi-million) et diminué à 170 000 en 2019. La part du chômage de longue durée dans le chômage total a diminué de 75,4 pour cent en 2012 à 50,3 pour cent en 2019. La commission note que le taux d’activité de la population rurale est passé de 60,4 pour cent en 2010 à 68,7 pour cent en 2019 et que son taux d’emploi est passé de 49,7 pour cent à 62,1 pour cent. D’après cette analyse, 142 540 personnes sans emploi et 137 443 personnes «difficiles à employer» ont été couvertes par toutes les mesures de politique active de l’emploi en 2019. Cette amélioration relative est principalement attribuée à des facteurs institutionnels et à l’évolution démographique, notamment les modifications de 2014 à la loi sur le travail concernant les indemnités de licenciement, le relèvement de l’âge de départ à la retraite et la modification de 2014 à la loi sur les pensions et l’assurance invalidité, qui a introduit des pénalités en cas de retraite anticipée. La commission note également que le gouvernement dit que la Stratégie pour l’emploi 2021–2026 a notamment pour objectif d’améliorer la situation des femmes, des jeunes, des personnes en situation de handicap et de la minorité rom, sans emploi, sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées actualisées sur la nature, l’étendue et les effets des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et durable, y compris celles adoptées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi 2021-2026. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes âgées et des personnes vivant dans des zones rurales, ainsi que pour lutter contre le travail non déclaré et le chômage de longue durée, afin de permettre à ces personnes d’accéder à un emploi décent et durable.

Tendances de l’emploi. La commission note que le gouvernement mentionne l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’Office national de la statistique d’après laquelle le taux d’emploi a augmenté de 0,7 pour cent en 2022, par rapport à 2011, et atteint 50,3 pour cent (43,2 pour cent chez les femmes et 57,9 pour cent chez les hommes), et que le taux de chômage s’élevait à 9,4 pour cent (11 pour cent en 2021). La CATUS dit que la part de l’employeur dans l’assurance chômage a été supprimée au 1er janvier 2019 et que des conditions restrictives à l’ouverture du droit aux prestations de chômage, dont les niveaux ne sont pas considérés comme adaptés, ont été introduites. Elle fait également observer que seuls 6,4 pour cent des personnes sans emploi ont reçu des prestations de chômage en 2021, la plupart en deçà du seuil de risque de pauvreté. Elle affirme qu’en 2021, 872 600 personnes se considéraient comme sans emploi, alors que seulement 352 300 personnes étaient officiellement répertoriées comme telles. Notant que le taux de chômage officiel a diminué de 10,6 pour cent au premier trimestre de 2020 à 7,9 pour cent au deuxième trimestre la même année, au plus fort de la pandémie de COVID-19 pour l’économie, elle interroge la fiabilité des données officielles relatives au chômage. Elle met également en avant le fait que le taux de chômage officiel de 10,6 pour cent au premier trimestre de 2022 ne reflète pas la situation sur le marché du travail. Elle insiste aussi sur le problème des bas salaires et de l’inadéquation de la protection sociale et appelle à prendre d’urgence des mesures pour y remédier. La commission prend également note des observations de la SAE sur son projet de réforme du système éducatif selon les besoins de l’économie en vue de créer des emplois de qualité et de l’emploi pour les jeunes, ainsi que de faire disparaître l’économie grise. Insistant sur le fait que disposer de données statistiques est indispensable à l’élaboration de politiques éclairées, la commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires sur les observations formulées par la CATUS et la SAE. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur les tendances de l’emploi dans le pays, concernant la taille et la répartition de la population active, la nature et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir, élaborer et offrir des apprentissages de qualité et appelle l’attention du gouvernement sur les orientations qui figurent dans la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, qui appelle notamment à intégrer et promouvoir les apprentissages de qualité dans le cadre des politiques pertinentes en matière d’éducation, de formation professionnelle, d’apprentissage tout au long de la vie et d’emploi, ainsi qu’à établir un cadre réglementaire pour des apprentissages de qualité.

Économie informelle. La commission note que le gouvernement mentionne la réforme de l’emploi saisonnier dans l’agriculture et l’adoption de la loi sur l’emploi simplifié pour les emplois saisonniers dans certains secteurs et industries. Le gouvernement dit que cette loi est entrée en vigueur le 7 janvier 2019 et que 75 687 personnes salariées (37 253 femmes et 38 434 hommes) ont été enregistrées depuis, via le portail des travailleurs saisonniers, par 632 employeurs, dans 198 municipalités. La commission note également que, d’après l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’Office national de la statistique, en 2022, le taux d’emploi informel s’élevait à 13,6 pour cent (12,8 pour cent chez les femmes et 14,6 pour cent chez les hommes), soit une augmentation de 21 300 personnes par rapport à l’année précédente, essentiellement des travailleurs familiaux non rémunérés (20 500). D’après cette enquête, le nombre de personnes employées de manière informelle dans l’agriculture (225 500) est supérieur à celui des personnes employées de manière formelle (205 200). La commission note également qu’environ 93 500 personnes sont employées de manière informelle dans le secteur des services et que le rapport formalité/informalité dans le secteur de la construction s’élève à 47 pour cent. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la formalisation de l’économie informelle, compte tenu de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission prie en particulier le gouvernement de fournir des informations détaillées à jour sur les effets de la réforme de l’emploi saisonnier dans l’agriculture sur la transition vers l’emploi formel, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle sur le marché du travail formel, en particulier les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés et les travailleuses, notamment dans le secteur des services et de la construction et dans la catégorie des personnes «difficiles à employer».

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement mentionne le plan d’action national annuel et le rapport de référence établi par le Groupe de travail tripartite qui est constitué de représentants de différents ministères et autorités, ainsi que du Service national de l’emploi, de l’Union des employeurs de Serbie, de la Confédération des syndicats «Nezavisnost» et de la CATUS. Le gouvernement mentionne également deux réunions du groupe de travail ayant eu lieu au moment de l’élaboration du plan d’action national en faveur de l’emploi de 2018, en avril 2018, quatre réunions régionales tenues entre mai et juillet 2017, quatre en janvier et en février 2018, et deux en octobre et en novembre 2018, toutes ouvertes aux partenaires sociaux; un représentant de «Nezavisnost» a participé à la réunion de février 2018. Le gouvernement fait également état des réunions du Groupe de travail chargé de l’élaboration du plan d’action national en faveur de l’emploi de 2019, tenues en octobre et en novembre 2018, auxquelles des représentants de «Nezavisnost» et de la CATUS ont participé. Il mentionne également les réunions du Groupe de travail chargé de l’élaboration de la stratégie pour l’emploi 20212026 et du plan d’action 20212023, ainsi que la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des recommandations relatives à la préparation de l’analyse préalable de la Stratégie pour l’emploi 20212026. À ce sujet, le gouvernement mentionne les discussions tenues au sein du Conseil économique et social et du Conseil pour l’emploi de la République, en février 2021. La commission note que le gouvernement répond à son commentaire précédent relatif à l’absence de registres concernant la composition et le niveau de participation des partenaires sociaux dans les conseils locaux pour l’emploi en disant que le ministère du Travail, de l’Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales dispose de données sur les membres de ces conseils pour toutes les unités locales autonomes qui soumettent une demande de participation au programme de cofinancement des plans d’action locaux pour l’emploi.

La commission relève dans l’analyse qui a été faite a posteriori de la Stratégie nationale pour l’emploi 20112020 que le dialogue social n’est pas suffisamment développé et renvoie aux rapports annuels de la Commission européenne sur la Serbie dans lesquels elle souligne qu’il est nécessaire de faire tomber les obstacles au dialogue social et de renforcer celui-ci en renforçant les capacités des partenaires sociaux, en adaptant le cadre juridique et en augmentant le budget de fonctionnement du Conseil économique et social. La commission prend également note des conclusions du Groupe de discussion sur la collaboration avec les partenaires sociaux d’après lesquelles, malgré l’obligation légale de collaboration avec les partenaires sociaux, y compris moyennant des groupes de travail sur les politiques publiques, les modifications législatives et l’adoption de lois, les représentants des employeurs et des travailleurs ne sont pas convaincus de leur influence sur ce processus et soulignent que cette collaboration n’est que formelle et qu’elle ne pèse guère sur la révision des propositions ministérielles. Dans les conclusions, il est recommandé d’améliorer davantage la collaboration avec les partenaires sociaux, de les encourager à œuvrer plus activement à l’élaboration des politiques publiques et de tenir dûment compte de leurs propositions. Rappelant l’importance d’un dialogue efficace, constructif et plein de sens avec les représentants des employeurs et des travailleurs, en ce qui concerne la prise de décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la façon dont leur expérience et leur opinion sont pleinement pris en compte afin de garantir leur pleine collaboration au moment d’élaborer ces politiques et de recueillir des appuis en faveur de celles-ci. La commission prie également le gouvernement d’indiquer la nature et le champ des consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures prises, par exemple les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs de l’économie informelle, la population rom et les autres groupes concernés, comme prévu à l’article 3 de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des observations formulées par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) et de la Confédération des syndicats «Nezavisnost», reçus le 7 novembre 2018. La commission demande au gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que la politique nationale en matière d’emploi cible des groupes en situation de vulnérabilité qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi et que l’on a recensées comme personnes «difficiles à employer». Il indique que l’économie serbe est passée rapidement d’une économie caractérisée par une croissance stagnante et des taux de chômage élevés à une économie en expansion avec de faibles taux d’inflation, une dette publique en baisse et une reprise du marché du travail. La commission note que, selon les données d’ILOSTAT, le taux de chômage global est passé de 15,3 pour cent en 2016 (14,6 pour cent pour les hommes contre 16,1 pour les femmes) à 12,7 pour cent en 2018 (12 pour cent pour les hommes et 13,7 pour cent pour les femmes). Le gouvernement indique que, lors du premier trimestre 2018, les chômeurs de longue durée représentaient 60 pour cent de l’ensemble des chômeurs. Nezavisnost fait observer que le rapport du gouvernement ne contient aucune donnée sur le revenu ni sur la pauvreté, et considère que le gouvernement se focalise sur la quantité et non sur la qualité de l’emploi. La CATUS soutient que l’on peut douter de la crédibilité des données officielles sur le chômage et les taux d’emploi en Serbie, étant donné que ces taux ne correspondent pas aux tendances macroéconomiques et financières observées (comme le PIB et la productivité). Elle soutient que si le taux d’emploi est à la hausse, la qualité de l’emploi en Serbie est à la baisse. En outre, la CATUS indique que les Serbes qualifiés émigrent car il n’est pas suffisant d’avoir fait des études supérieures pour trouver un emploi. La CATUS estime que cette baisse du taux de chômage est due en grande partie aux jeunes qualifiés qui quittent le pays et à la perte des travailleurs qualifiés âgés. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées et détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la taille et la répartition de la main-d’œuvre, et sur les tendances de l’emploi en ce qui concerne l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible, ainsi que sur l’envergure de l’économie informelle.

Economie informelle. La commission note que, selon le Bureau de la statistique de la République de Serbie, au premier trimestre 2018, le taux d’emploi informel était de 18,6 pour cent, dont près des deux tiers (62,7 pour cent) dans le secteur agricole. La CATUS observe que 628 400 personnes sont employées dans l’économie informelle en Serbie, et que 207 000 autres sont enregistrées dans l’emploi formel, mais qu’elles ne bénéficient pas de l’assurance-santé et de l’assurance-vieillesse. La CATUS observe également que les catégories de travailleurs qui sont en marge du marché du travail, comme les travailleurs âgés, les travailleurs dans les zones rurales et les travailleurs agricoles, sont exclues des mesures d’incitation visant à faciliter leur transition de l’emploi informel à l’emploi formel. En outre, beaucoup de jeunes sont employés dans l’économie informelle et n’ont pas de contrat de travail. Dans ce contexte, la CATUS souligne que les personnes qui travaillent dans des conditions précaires sont également exposées à un plus grand risque d’abus sur le lieu de travail. Se référant encore une fois aux principes énoncés dans la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle dans le secteur agricole et concernant les travailleurs considérés comme «difficiles à employer» qui sont généralement concentrés dans l’emploi informel.

Personnes handicapées. La commission note que la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées prévoit l’égalité de chances et de traitement des personnes handicapées sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, en avril 2018, 22 389 personnes handicapées étaient enregistrées au Service national de l’emploi. La commission note que la plupart des personnes handicapées au chômage (79,9 pour cent) sont sans emploi depuis douze mois ou plus et sont des chômeurs de longue durée. La commission note que le pourcentage de personnes handicapées inscrites au chômage et non qualifiées ou peu qualifiées est supérieur de 5,8 pour cent au nombre total de chômeurs inscrits. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur la nature et l’impact des mesures du marché du travail prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Emploi des femmes. La commission note que, au premier trimestre 2018, le taux d’emploi des femmes était de 37,9 pour cent, ce qui est nettement inférieur au taux d’emploi des hommes (52,7 pour cent). Le gouvernement indique qu’il encourage la participation des femmes aux mesures de politique active de l’emploi et le recours aux subventions mises à leur disposition pour le travail indépendant. En 2017, parmi les différentes catégories de personnes «difficiles à employer», 27 432 femmes au chômage âgées de 30 ans maximum ont participé aux mesures de politique active de l’emploi. Ce chiffre se décline comme suit: 12 433 femmes avaient de plus de 50 ans; 7 032 femmes étaient aussi des travailleuses licenciées; 3 592 femmes étaient handicapées; et 2 252 femmes appartenaient à la communauté rom. A cet égard, la commission rappelle que le rapport global de l’OIT «L’heure de l’égalité au travail», qui met l’accent sur la question des motifs multiples de discrimination, souligne que les femmes qui appartiennent également à des groupes défavorisés sont souvent confrontées à une double discrimination. Notant que le taux de chômage des femmes en Serbie est toujours plus élevé que celui des hommes, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la nature et la portée des mesures prises ou envisagée pour promouvoir l’emploi des femmes, en particulier les femmes appartenant à des groupes défavorisés, afin de leur permettre d’accéder à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs économiques. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations détaillées, y compris des données ventilées, sur l’impact de ces mesures.

Emploi des jeunes. La commission note que, au premier trimestre 2018, le taux d’emploi des jeunes était de 18,5 pour cent, alors que le taux de chômage des jeunes était de 34,6 pour cent (2,5 pour cent supérieur à celui de 2017). Le gouvernement indique que le Plan national d’action pour l’emploi de 2018 (NEAP 2018) place les jeunes dans la catégorie des personnes difficiles à employer, et en fait la cible prioritaire des mesures de politique active pour l’emploi. La commission note que le gouvernement a mené une série d’activités pour promouvoir l’emploi des jeunes, en mettant l’accent sur: la gestion de carrières et les services de conseil; les mesures actives de recherche d’emploi, et une éducation et une formation complémentaires; des programmes subventionnés pour l’emploi ciblant les catégories de jeunes «difficiles à employer»; et la promotion de l’esprit d’entreprise parmi les jeunes, via des programmes pour l’emploi indépendant. A la fin mai 2018, les jeunes âgés de 30 ans au maximum représentaient 21,33 pour cent du nombre total de chômeurs enregistrés. En outre, la commission note que, au premier trimestre 2018, 11 683 jeunes (5 901 femmes et 5 782 hommes) avaient bénéficié des mesures de politique active pour l’emploi. Prenant note du niveau élevé de chômage des jeunes, la commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour promouvoir et appuyer les possibilités d’emploi pour les jeunes, ainsi que des informations sur la façon dont ces mesures contribuent à promouvoir un emploi durable pour les jeunes. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques sur les tendances en matière d’emploi des jeunes, ventilées par sexe et par âge.

Minorité rom. La commission note que, au 31 mai 2018, 27 108 membres de la communauté rom étaient enregistrés au Service national de l’emploi, ce qui représente 4,56 pour cent du nombre total de chômeurs enregistrés. Le gouvernement indique que 89,33 pour cent de tous les chômeurs roms enregistrés sont des personnes peu ou pas qualifiées, desquelles 69,34 pour cent sont des chômeurs de longue durée. La commission note que l’une des priorités du Plan national d’action pour l’emploi de 2018 et du Programme pour l’emploi et la réforme sociale est d’élargir l’accès des membres de la communauté rom au marché du travail. Elle prend également note de la Stratégie pour l’inclusion sociale des hommes et des femmes roms en République de Serbie 2016-2025. Dans ce contexte, le gouvernement fait état d’une série d’activités destinées à améliorer l’emploi des roms, consistant à leur fournir des techniques actives de recherche d’emploi, à améliorer la structure éducative et à les doter des nouvelles connaissances, aptitudes et compétences nécessaires sur le marché du travail. En 2017, 4 150 roms enregistrés au Service national de l’emploi avaient un emploi, et au premier trimestre 2018, 988 chômeurs appartenant à la communauté rom du pays bénéficiaient des mesures de politique active pour l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et à jour sur la nature et l’impact des activités conduites pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi destinées aux membres de la communauté rom, y compris dans le cadre du Plan national d’action pour l’emploi de 2018.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des observations formulées par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) et de la Confédération des syndicats «Nezavisnost», reçus le 7 novembre 2018. La commission demande au gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 énonce les principaux objectifs stratégiques de sa politique de l’emploi, qui visent à une croissance efficiente, stable et durable de l’emploi d’ici à 2020, et à aligner la politique nationale de l’emploi et les institutions du marché du travail sur les exigences de l’Union européenne. Il ajoute que les objectifs à atteindre sont les suivants: promouvoir l’emploi dans les régions moins développées du pays et élaborer des politiques régionales et locales pour l’emploi; améliorer la qualité de la main-d’œuvre; développer les capacités des institutions concernées, élargir les programmes de politique active pour l’emploi, et réduire la dualité du marché du travail. Dans ce contexte, le gouvernement indique que les mesures de politique active pour l’emploi prises dans le cadre du Plan national d’action pour l’emploi 2018 (NEAP 2018) se fondent sur la situation et l’évolution du marché du travail, les besoins des employeurs et les résultats des évaluations d’impact des mesures précédemment prises. Le gouvernement indique que la politique nationale pour l’emploi cible les groupes en situation de vulnérabilité qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi et que l’on a recensées comme personnes «difficiles à employer». La CATUS fait observer que les personnes appartenant à ces groupes représentent 70 pour cent de celles enregistrées au Service national de l’emploi et indique qu’il s’agit d’une question de demande de main-d’œuvre. La commission prend également note de l’adoption du Programme de réforme économique 2018-2020 qui vise, entre autres, à renforcer l’efficacité des mesures de politique active pour l’emploi, en ciblant les jeunes, les travailleurs licenciés et les chômeurs de longue durée. En outre, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le Programme pour l’emploi et la réforme sociale, qui vise à accroître le taux d’emploi et à améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées détaillées sur l’impact des politiques et des mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission demande en particulier des informations sur la nature et l’impact des activités conduites dans le cadre du Plan national d’action pour l’emploi 2018. Elle demande également au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises, y compris dans le cadre du Programme de réforme économique 2018-2020, pour s’attaquer au chômage de longue durée et des jeunes, et promouvoir l’emploi des personnes «difficiles à employer».

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Nezavisnost fait observer que, jusqu’en 2017, un dialogue constructif a eu lieu sous la forme de réunions régulières du groupe de travail pour l’élaboration du Plan national d’action pour l’emploi. Nezavisnost indique que, depuis lors, la qualité et la portée du dialogue tripartite se sont sensiblement réduites, étant donné que les partenaires sociaux ne participent aux réunions que lorsqu’ils sont invités à formuler des observations sur des documents déjà élaborés. En outre, Nezavisnost considère que les délais fixés pour formuler les commentaires sont trop courts pour qu’un véritable dialogue ait lieu. Nezavisnost indique que la dernière réunion du groupe de travail pour l’élaboration du Plan national d’action pour l’emploi a été tenue en octobre 2017 et qu’aucune réunion n’a été tenue en 2018. En réponse à la précédente demande la commission, le gouvernement indique que les conseils locaux pour l’emploi jouent un rôle clé dans le soutien à l’emploi dans les régions moins développées, et que les plans d’action pour l’emploi constituent des instruments clés de la politique locale en matière d’emploi. La commission note qu’en 2017, le ministère du Travail, de l’Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales et le Service national de l’emploi ont organisé quatre réunions régionales sur le thème «Rôle des administrations locales dans la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi». Ces réunions ont rassemblé 166 représentants de 70 administrations locales, du Service national de l’emploi et ses antennes, du ministère de l’Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales, d’autres institutions, de partenaires sociaux, de donateurs et d’experts. Les réunions ont débouché sur des conclusions communes, sous la forme de lignes directrices pour l’élaboration de politiques de l’emploi fondées sur les besoins du marché local. Le gouvernement indique également que, pour promouvoir les mesures de politique active pour l’emploi à mettre en œuvre en 2018, quatre réunions régionales ont été organisées en coopération avec la Conférence permanente des villes et des municipalités, réunissant 134 représentants des antennes du Service national de l’emploi et des administrations locales. Nezavisnost fait observer que les conseils locaux de l’emploi ne disposent pas de registres concernant leur composition et le niveau de participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur la façon dont l’expérience et les points de vue des partenaires sociaux ont été pris en compte dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique active pour l’emploi et les résultats de ce processus. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer la nature et la portée des consultations tenues avec les représentants des personnes bénéficiant de ces mesures, comme les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, la population rom et autres groupes concernés, en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de politiques actives et de programmes pour l’emploi, comme prévu par l’article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage a été modifiée pour développer les travaux publics en tant qu’instrument de politique active de l’emploi et faire participer davantage de chômeurs aux travaux publics. Le gouvernement ajoute que le Service national de l’emploi (SNE), conjointement avec d’autres parties prenantes, met en œuvre des projets de renforcement des capacités, par exemple le projet de jumelage «Préparation des institutions du marché du travail de la République de Serbie à la Stratégie européenne pour l’emploi», qui s’inscrit dans le cycle de programmation de 2011 de l’Instrument européen d’aide de préadhésion (IAP). Le SNE, soutenu en partie au moyen de projets de l’IAP, est chargé de superviser et d’évaluer les mesures mises en œuvre et a également conclu 53 accords de coopération technique avec des autorités locales pour mettre en œuvre des plans d’action pour l’emploi à l’échelle locale. Le gouvernement ajoute que son Plan national d’action de 2015 pour l’emploi est centré sur les domaines suivants: emploi; orientation professionnelle; services consultatifs de planification de carrière pour les demandeurs d’emploi, subventions pour les employeurs afin qu’ils engagent des chômeurs appartenant aux groupes les plus vulnérables; travaux publics; soutien au travail indépendant; enseignement et formation complémentaires; et insertion des bénéficiaires de l’aide sociale sur le marché du travail. La commission note à la lecture du rapport que 2 291 525 personnes en âge de travailler (de 15 à 64 ans) occupaient un emploi en 2014, soit 93 325 personnes de plus qu’en 2013. En 2014, le chômage touchait 562 163 personnes en âge de travailler, soit 92 882 personnes de moins qu’en 2013. En hausse de 0,2 point de pourcentage par rapport à 2013, le taux général d’activité de la population en âge de travailler s’est établi à 61,8 pour cent en 2014. En ce qui concerne l’emploi dans l’économie informelle, le gouvernement indique qu’il ressort de la comparaison des données de 2013 et de 2014 que le taux de l’emploi informel est passé de 19,3 à 22 pour cent. Selon les données disponibles pour le premier trimestre de 2015, le taux de l’emploi informel était de 19,4 pour cent. En réponse aux observations précédentes des organisations de travailleurs sur la nécessité de renforcer le dialogue social, le gouvernement indique que des mesures sont en cours pour constituer et aider les conseils locaux pour l’emploi, composés de représentants des autorités locales et des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des politiques de l’emploi mises en œuvre pour promouvoir l’emploi productif. Se référant à la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le volume de l’emploi dans l’économie informelle et sur les mesures prises conformément à sa politique nationale de l’emploi pour faciliter la transition vers l’économie formelle. Prière aussi de donner des informations sur la participation des partenaires sociaux, en particulier les conseils locaux pour l’emploi, à la formulation, l’adoption et l’application de la politique de l’emploi.

Femmes. Le gouvernement indique que des écarts persistent entre les taux d’emploi des femmes et ceux des hommes. Le taux d’emploi des femmes, de 42,9 pour cent en 2014, reste considérablement inférieur à celui des hommes, qui est de 56,5 pour cent. Le taux de chômage des femmes, même s’il est passé de 24,7 à 20,4 pour cent entre 2013 et 2014, était de 1,2 point de pourcentage supérieur à celui des hommes (19,2 pour cent). Le chômage de longue durée des femmes est également plus élevé (13,5 pour cent en 2014 contre 12,2 pour cent pour les hommes). La commission prie le gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises pour stimuler et soutenir la participation des femmes au marché du travail et leur inclusion sociale.

Jeunes. La commission note que le taux de chômage des personnes de 15 à 24 ans était de 47,1 pour cent en 2014. Ce taux a diminué de 2,3 points de pourcentage par rapport à 2013, mais il reste nettement supérieur au taux global de chômage de la population (19,7 pour cent en 2014). Le taux d’emploi des jeunes est passé de 14,5 pour cent en 2013 à 14,8 pour cent en 2014. Pendant la même période, le taux d’activité des jeunes a baissé, de 28,7 à 27,9 pour cent. De plus, selon le Bureau de statistique de la Serbie, 20 pour cent des jeunes n’étaient ni scolarisés ni en formation, ni au travail. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures pour l’emploi des jeunes en 2014, 174 454 jeunes (âgés de 15 à 30 ans) étaient inscrits au chômage, et il avait été établi que 125 412 d’entre eux pouvaient accéder à des projets d’employabilité. A ce sujet, 123 821 plans personnalisés de recherche d’emploi avaient été élaborés. Le Plan national d’action pour l’emploi de 2015 vise à accroître le nombre de jeunes participant à des programmes de formation au marché du travail, d’emploi et d’emploi indépendant. La promotion de l’entrepreneuriat parmi les jeunes ainsi que des programmes de tutorat pour les jeunes entrepreneurs ont également été inclus dans les services prévus par le Plan national d’action pour l’emploi de 2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour stimuler et soutenir l’emploi des jeunes.

Population rom. La commission note que 22 804 membres de la minorité rom étaient sans emploi au 31 mai 2015. Au 31 décembre 2014, 21 791 personnes en tout étaient au chômage, dont 10 053 femmes et 14 669 chômeurs de longue durée. Dans sa Stratégie nationale pour l’emploi pour 2011-2020 et dans le Plan national d’action pour l’emploi, le gouvernement a identifié la nécessité d’améliorer l’employabilité et la situation des groupes particulièrement vulnérables sur le marché du travail, par exemple la population rom. S’appuyant sur les mesures destinées à faciliter l’emploi de la population rom qui sont mises en œuvre depuis 2010, le Plan national d’action pour l’emploi de 2015 a considéré à nouveau les membres de la minorité rom comme étant le groupe de personnes sans emploi qui a besoin d’aide pour trouver un emploi (activation sociale, insertion ou réinsertion sur le marché du travail). Les mesures spécifiques comprennent des subventions pour l’emploi ainsi qu’un enseignement et une formation complémentaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises, y compris à travers le Plan national d’action pour l’emploi de 2015, afin d’accroître la participation de la population rom au marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Formulation et application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport approfondi présenté par le gouvernement pour la période se terminant en août 2012 ainsi que des observations de la Confédération des syndicats «Nezavisnost» et de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS). Le gouvernement déclare que, depuis la crise économique mondiale de 2008, les chiffres du chômage sont en augmentation. La commission observe que le taux de chômage est passé de 20 pour cent en octobre 2010 à 24,4 pour cent en novembre 2011. En octobre 2012, ce taux était de 22,4 pour cent. Le gouvernement indique que les principaux objectifs de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 sont de faire progresser l’emploi, d’améliorer les institutions du marché du travail et de réduire la dualité du marché du travail. Les objectifs spécifiques pour 2012, tels que définis dans le Plan d’action national pour l’emploi, étaient de promouvoir l’emploi et la création d’emplois, l’amélioration des qualifications et une meilleure adéquation de l’offre à la demande sur le marché du travail. Nezavisnost déclare que, dans son rapport, le gouvernement aurait dû avoir une position plus critique à l’égard des mesures et programmes adoptés et qu’il aurait dû évaluer objectivement la formulation, l’adoption et la mise en œuvre de la politique de l’emploi. Nezavisnost déclare en outre qu’un nombre considérable de conseils locaux de l’emploi ne se sont plus réunis après leur assemblée constitutive initiale ou après l’adoption du plan d’action. En outre, la CATUS déclare que, malgré les activités engagées par des organes de l’Etat et auxquelles des représentants des partenaires sociaux sont associés, le dialogue social fait défaut au niveau local. La CATUS ajoute que le gouvernement devrait concevoir de nouvelles mesures et modifier la législation de manière à accélérer l’instauration du dialogue social à tous les niveaux en vue de préserver les emplois existants, étant donné qu’une aggravation du chômage entraînera inévitablement des conflits sociaux. La commission invite donc le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les problèmes soulevés par les organisations de travailleurs et sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, au niveau national comme au niveau local, pour l’élaboration d’une politique active de l’emploi, comme prévu à l’article 3 de la convention. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les effets des politiques de l’emploi mises en œuvre pour promouvoir des emplois décents et productifs.

Suivi et évaluation de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique qu’une étude a été menée sur la mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté et sur l’impact des politiques publiques déployées de 2003 à 2007, en vue de déterminer l’efficacité de ces mesures, notamment de celles qui concernent les politiques actives du marché du travail. Selon l’une des conclusions de cette étude, la politique de l’emploi devrait bénéficier d’une position importante et elle devrait être pleinement intégrée dans la stratégie et la politique de développement économique général. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement a transmis des indications sur les modalités de coordination entre les ministères et les partenaires sociaux pour la révision et l’évaluation des mesures de politique de l’emploi. Le secteur emploi du ministère de l’Economie et du Développement régional est chargé de compiler les données, recueillies grâce au système de suivi, qui proviennent des autres ministères, des autorités locales, des partenaires sociaux et d’autres partenaires. En outre, le Service national de l’emploi soumet des rapports trimestriels et annuels sur la mise en œuvre des programmes et autres mesures de l’emploi inscrits dans le Plan d’action national pour l’emploi. La commission note que l’évaluation de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 aura lieu en deux étapes: une évaluation de contrôle doit avoir lieu cinq ans après sa mise en œuvre et une évaluation finale permettra de disposer d’un bilan global de la stratégie à l’issue de sa mise en œuvre intégrale. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport sur la convention no 122 des informations sur les méthodes de coordination envisagées entre les ministères compétents dans les questions économiques et sociales et les partenaires sociaux pour réviser et évaluer les résultats de la politique de l’emploi (article 2 de la convention).

Mesures de politique de l’emploi prises dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note que les programmes et mesures mis en œuvre par le Service national de l’emploi comprennent la formation axée sur la recherche d’un emploi, l’éducation et la formation professionnelle, le travail indépendant et l’emploi et, enfin, les ouvrages publics. La commission observe que 127 966 personnes sans emploi (représentant 17 pour cent du nombre moyen de chômeurs déclarés en 2011) ont bénéficié de ces mesures et programmes en 2011. Le Service national de l’emploi a également assuré une formation sur la collecte et l’analyse des données du marché du travail pour plus de 600 conseillers. La commission note à ce propos que Nezavisnost argue qu’il faudrait opter pour des solutions d’ordre stratégique, législatif et autre, qui soient propices à la concrétisation des priorités de développement économique et qui assurent le déploiement de mesures cohérentes du marché du travail, en coordination avec les institutions compétentes. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’efficacité des mesures actives du marché du travail mises en œuvre par le Service national de l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que le chômage des jeunes a atteint en novembre 2011 le taux inquiétant de 51,9 pour cent. Elle note également qu’un Fonds pour l’emploi des jeunes (FEJ) a été créé en 2009 au sein du Service national de l’emploi. Les mesures proposées dans le cadre du FEJ associent le plus souvent formation professionnelle et emploi aidé. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 prévoit des mesures actives de promotion de l’emploi des jeunes. Il déclare en outre que l’un des défis qui se pose avec le chômage des jeunes découle de l’abandon prématuré de la scolarité par un certain nombre d’entre eux, qui sont ainsi peu qualifiés. Il estime qu’une éducation supplétive consistant par exemple en cycles de formation axés sur la réactualisation des connaissances et qualifications et le relèvement du niveau de celles-ci devrait être davantage développée. La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention no 142 et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport sur la convention no 122, des informations sur l’impact des différents programmes et mesures déployés en réponse au chômage des jeunes, notamment en matière de transition de l’école à la vie active.

Population rom et autres groupes vulnérables. Le gouvernement déclare que la promotion de l’emploi dans la population rom a été au nombre de ses priorités pour la quatrième année consécutive depuis 2009. Il ajoute que l’augmentation du nombre des Roms enregistrés comme chômeurs au fil des ans est le signe d’un changement positif des attitudes à l’égard de ce groupe vulnérable sur le marché du travail. La commission prend note du nombre de chômeurs appartenant à la population rom enregistrés auprès du Service national de l’emploi: 15 867 personnes enregistrées au 31 décembre 2010 (dont 7 637 femmes) et 19 398 personnes enregistrées au 31 décembre 2011 (dont 9 180 femmes). Elle note que le Service national de l’emploi a orienté 2 760 de ces chômeurs vers des employeurs potentiels et que 1 935 d’entre eux ont accédé à un emploi. Elle note également que le rapport du gouvernement mentionne d’autres mesures qui s’adressaient à la population rom en 2011 et qui portaient notamment sur l’éducation, la formation professionnelle et la création d’une activité indépendante. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures visant à favoriser et soutenir la participation des Roms et des autres groupes vulnérables dans le marché du travail et leur intégration sociale.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant l’assistance technique reçue du BIT dans des domaines tels que les statistiques du travail, les enquêtes sur la population active et la promotion de l’emploi des jeunes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises suite à l’assistance technique reçue du Bureau afin d’assurer la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en novembre 2010 comportant une analyse complète du marché du travail du pays et une description des mesures appliquées. Le gouvernement indique que le processus de décentralisation de la politique de l’emploi s’est poursuivi en 2009 et que les activités visaient les conseils locaux de l’emploi en vue de renforcer leurs capacités dans le domaine de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures locales de l’emploi. C’est ainsi que des activités de formation ont été organisées à l’intention des membres des conseils locaux de l’emploi, axées sur: la politique européenne de l’emploi; la politique nationale de l’emploi et l’importance de la décentralisation de la politique de l’emploi; l’élaboration d’une politique régionale et locale de l’emploi; la création de plans d’action locaux de l’emploi; et le financement de mesures actives de l’emploi. Le gouvernement indique aussi que la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, qui a pris effet le 23 mai 2009, prévoit un cadre adéquat, global et flexible pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique active de l’emploi. Elle introduit l’obligation d’établir des plans individuels d’emploi, un système de suivi et d’évaluation de la politique active de l’emploi, ainsi que la prévision des besoins futurs des employeurs. L’organisation et le rôle du Service national de l’emploi et d’autres agences de l’emploi ont été tout spécialement réglementés, alors que des mécanismes de promotion étaient fournis pour une plus grande décentralisation dans la mise en œuvre des mesures actives de l’emploi. En ce qui concerne la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs, le gouvernement indique que les représentants des partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration des éléments stratégiques et de fonctionnement de la politique de l’emploi concernant la définition des objectifs et les mesures prioritaires et déterminantes de promotion de l’emploi aux niveaux national, régional et local. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact de la mise en œuvre des mesures de la politique de l’emploi au niveau local, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique et au sein des conseils locaux de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de communiquer des détails particuliers sur les consultations menées sur les questions couvertes par la convention avec les représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs, aussi bien au niveau national qu’au niveau local, en ce qui concerne la mise en œuvre et la révision d’une politique active de l’emploi.

Mesures de la politique de l’emploi prises en réponse à la crise économique mondiale. Le gouvernement indique que les objectifs concernant les taux d’emploi définis dans la Stratégie nationale de l’emploi pour 2005-2010 n’ont pas été atteints en raison de la crise économique mondiale. Le gouvernement indique que les données macroéconomiques montrent une reprise et une stabilisation progressives, ce qui a également été confirmé par la note positive attribuée par le FMI dans le cadre du programme soutenu par un accord de confirmation. Les interventions mises en œuvre par le gouvernement et la Banque nationale de Serbie pour réduire les conséquences négatives de la crise économique mondiale ont contribué à atteindre les objectifs clés de la politique économique pour 2009. Le gouvernement déclare qu’une croissance plus équilibrée en Serbie dépendra des tendances mondiales mais surtout des réformes structurelles. La commission note que le taux de l’emploi a reculé de 50 pour cent en octobre 2009 à 47,2 pour cent en avril 2010 et que, durant la même période, le taux d’emploi des femmes a reculé de 42,7 à 40,3 pour cent. Le chômage a augmenté au cours de la période soumise au rapport, passant de 16,4 pour cent en avril 2009 à 17,4 pour cent en octobre 2009 et à 20,1 pour cent en avril 2010. Le taux de chômage des femmes a atteint 20,9 pour cent en avril 2010 contre 19,4 pour cent pour les hommes. Le nombre de personnes au chômage a augmenté, passant de 517 000 en octobre 2009 à 572 000 en avril 2010. Le gouvernement indique que les mesures actives de la politique de l’emploi mises en œuvre par le Service national de l’emploi comportent: la médiation à l’égard des personnes qui recherchent un emploi; l’orientation professionnelle et les conseils de planification de carrière; les subventions à l’emploi accordées aux employeurs; le soutien au travail indépendant; l’enseignement et la formation supplémentaires; les incitations aux bénéficiaires d’indemnités financières; les travaux publics. Le nombre total de personnes au chômage qui ont participé aux différentes mesures de la politique de l’emploi en 2009 était de 135 784, dont 42 pour cent ayant bénéficié d’un emploi. Tout en soulignant l’importance de réduire les pertes d’emploi dans le processus dirigé vers un nouveau modèle de croissance économique, la commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des interventions mises en œuvre par le Service national de l’emploi. La commission invite aussi le gouvernement à fournir une évaluation du progrès réalisé en termes de cohérence politique et d’intégration des politiques en vue de réaliser une croissance de l’emploi durable et productive.

Contrôle et évaluation des mesures de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que le Bureau statistique mène des enquêtes sur la main-d’œuvre en avril et en octobre. Il est aussi envisagé de porter à quatre par an le nombre d’enquêtes sur la main-d’œuvre. Le gouvernement signale également que le système d’information du Service national de l’emploi a été amélioré de manière que les changements sur le marché du travail puissent y être en permanence consignés. Compte tenu du fait que le nouveau système d’information a été introduit dans tous les bureaux locaux du Service national de l’emploi et que la base de données centrale a été organisée, la présentation des données sera maintenant d’une qualité bien meilleure. La commission se réfère à son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi et rappelle que «les procédures permettant d’examiner et d’évaluer les résultats des politiques de l’emploi sont d’une importance capitale, pour les gouvernements, mais aussi au niveau international», et que de telles procédures «aident les gouvernements et les partenaires sociaux à déterminer si les mesures proposées ont été mises en œuvre et si les résultats souhaités ont été atteints» (paragr. 66). La commission prie le gouvernement à ce propos d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les méthodes de coordination envisagées entre les ministères de l’économie et des affaires sociales et les partenaires sociaux en vue de réviser et d’évaluer les résultats des mesures de la politique de l’emploi.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la promotion de l’emploi des personnes jusqu’à l’âge de 30 ans est un grand défi compte tenu du fait que le taux de chômage des jeunes en Serbie est l’un des plus élevés d’Europe. La commission note que le taux de chômage des personnes du groupe d’âge 15 24 ans a augmenté, passant de 40,7 pour cent en avril 2009 à 42,5 pour cent en octobre 2009 et à 46,4 pour cent en avril 2010. Le nombre de jeunes qui ont décidé de poursuivre leurs études a augmenté de 31,9 pour cent en avril 2010 par rapport aux chiffres d’octobre 2009, en raison du manque de possibilités de travail causé par la crise économique. La commission note que le Projet de l’OIT sur la promotion de l’emploi des jeunes en Serbie, réalisé avec l’assistance technique du BIT et financé par le gouvernement de l’Italie, assiste depuis février 2008 un groupe d’experts interministériels à l’élaboration de la politique d’emploi des jeunes et d’un Plan d’action national sur l’emploi des jeunes. La commission prend note par ailleurs du projet commun intitulé: «Appui aux efforts nationaux pour la promotion de l’emploi des jeunes et la gestion de la migration», mis en œuvre par l’OIM, l’OIT, le PNUD et l’UNICEF. Le projet, qui a débuté en mai 2009 et doit durer jusqu’en 2012, a été financé par le Fonds espagnol de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les résultats des mesures adoptées pour augmenter l’accès des jeunes à l’emploi durable.

Population rom et autres minorités. Le gouvernement indique que la promotion de l’emploi de la population rom représente l’une des priorités de sa politique de l’emploi pour 2009 et 2010. La commission note qu’un groupe de travail qui traite de la promotion de l’emploi du peuple rom a été désigné par décision du ministère de l’Economie et du Développement régional. Le système d’information du Service national de l’emploi a également été amélioré afin de mieux déceler les effets des mesures actives destinées au peuple rom. Le 31 décembre 2009, 13 416 personnes de la communauté rom étaient inscrites auprès du Service national de l’emploi, dont 6 571 femmes. En 2010, des appels spéciaux étaient lancés en faveur du travail indépendant du peuple rom, et des subventions à l’emploi accordées aux employeurs. Les activités visaient à sensibiliser et à encourager les employeurs à engager les membres du peuple rom ainsi qu’à améliorer les capacités des autorités locales et des conseils de l’emploi à créer des mesures actives de l’emploi destinées au peuple rom. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur la situation dans l’emploi de la population rom et d’autres minorités, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer leur participation au marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2007, qui inclut des commentaires formulés par l’Union des employeurs de Serbie et la Confédération des syndicats autonomes de Serbie, ainsi que par la Fédération syndicale Nezavisnost. La commission a également bénéficié de l’analyse technique du Bureau sous-régional de l’OIT de Budapest, qui complète les informations communiquées dans le rapport du gouvernement et les commentaires des partenaires sociaux.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mesures concernant la politique du marché du travail. Au cours de la période examinée, même si les taux de croissance économique enregistrés sont élevés (5,7 et 7,5 pour cent en 2006 et 2007, respectivement), le taux d’emploi a reculé (passant de 51 pour cent en 2005 à moins de 49,9 pour cent en 2006) et le taux de chômage est resté stable (21,8 pour cent en 2005 et 21,6 pour cent en 2006). Pour atteindre les objectifs de la Stratégie de Lisbonne de l’Union européenne, un plan d’action national pour l’emploi 2006-2008 (NAPE) et une stratégie nationale pour le développement durable 2008-2013 ont été adoptés. Le NAPE comprend cinq priorités: i) faire reculer le chômage et accroître la compétitivité sur le marché du travail; ii) diversifier les mesures actives pour l’emploi et élargir leur portée; iii) élaborer un ensemble de mesures pour l’aide à l’emploi à l’intention des travailleurs ayant perdu leur emploi; iv) promouvoir le dialogue social sur l’emploi; et v) décentraliser et moderniser les activités du service national pour l’emploi. Dans son rapport, le gouvernement indique que, sur 357 067 chômeurs concernés par les mesures actives pour l’emploi, 184 939 étaient des femmes, 91 553 étaient des travailleurs ayant moins de 25 ans et 33 333 des personnes âgées. D’autres données indiquent qu’il est difficile d’atteindre les objectifs du NAPE, et qu’il a été décidé de revoir la réglementation du marché du travail en vigueur en concertation avec les partenaires sociaux, en sollicitant l’assistance de l’OIT. Dans son rapport, le gouvernement indique aussi que des études ont été réalisées sur la situation des femmes et des jeunes sur le marché du travail. En 2007, le gouvernement a décidé qu’il fallait établir sans tarder une stratégie pour les jeunes afin de régler le problème du chômage des jeunes. A cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, davantage d’informations sur les résultats des initiatives menées dans le cadre du NAPE et des initiatives du service national pour l’emploi, et d’indiquer comment elles ont permis d’offrir des perspectives d’emploi productif et durable aux chômeurs, aux chômeurs de longue durée et à d’autres catégories de travailleurs vulnérables comme les jeunes.

2. Le gouvernement indique qu’il recherche des moyens de réformer le système fiscal en réduisant l’ensemble des taxes et des contributions par la mise en place de nouveaux allègements fiscaux et l’élaboration de nouvelles formes de lignes de crédit et de microcrédit, notamment dans les régions moins développées et les zones où le taux de chômage est élevé. Il indique que cela aura un effet direct en termes d’augmentation de l’emploi. La commission invite le gouvernement à transmettre des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les questions de politique de l’emploi constituent un élément essentiel des politiques sociale et macroéconomique, et des informations concernant les effets des réformes fiscales sur la promotion de l’emploi.

3. Article 2. En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement indique que les mesures actives pour l’emploi font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers en fonction des capacités techniques du service national pour l’emploi. Le gouvernement reconnaît aussi que, en l’absence de système d’information moderne, il est difficile de suivre l’effet des mesures mises en œuvre. La modernisation du système prévue d’ici à la fin 2007 devrait permettre d’assurer un suivi et une évaluation efficaces des mesures. La commission souligne qu’il faut évaluer les effets, le choix des objectifs et le rapport coût/efficacité des programmes actifs du marché de l’emploi pour s’assurer que les mesures adoptées afin de promouvoir le plein emploi s’appliquent «dans le cadre d’une politique sociale coordonnée». A cet égard, le gouvernement est également prié de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les méthodes envisagées pour coordonner l’action des ministères économiques et sociaux, afin d’atteindre les objectifs concernant la politique de l’emploi.

4. Article 1, paragraphe 2 c). Emploi des Roms et d’autres minorités. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant les résultats obtenus pour favoriser l’emploi des Rom; elle relève que le gouvernement entend promouvoir leur emploi en appliquant un principe de discrimination positive en fonction de l’ethnicité. Plus de 270 Roms ont participé à des concours concernant l’activité indépendante, et 250 Roms au chômage ont pris part au programme d’éducation fonctionnelle. Des réunions ont eu lieu avec les représentants du Secrétariat pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des Roms et les représentants d’organisations non gouvernementales qui s’occupent de leurs problèmes. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport, davantage d’informations sur les mesures adoptées pour assurer la participation des Roms et des autres minorités du pays au marché de l’emploi.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux. L’Union des employeurs de Serbie indique que malgré les nombreuses modifications apportées à la législation, destinées à créer un climat plus propice à la flexibilité de l’emploi, des problèmes de forme demeurent qui placent l’employeur dans une situation défavorable lorsqu’il recrute des travailleurs dans le cadre de certains programmes pour l’emploi. L’organisation d’employeurs évoque en outre des difficultés liées aux charges fiscales quand des travailleurs sont employés pour une courte durée. La Confédération des syndicats autonomes de Serbie reconnaît qu’un dialogue constructif a été mené sur les questions concernant la politique active de l’emploi et les mesures prises dans le cadre du NAPE. Toutefois, les résultats ne se font pas sentir en pratique, notamment en raison des nombreux licenciements dus au processus de privatisation. Le syndicat réclame un renforcement du dialogue social, en coopération avec l’Union européenne et l’OIT, pour faire face à ce problème qui existe en Serbie et dans les pays voisins en transition. La Fédération syndicale Nezavisnost a souligné que les partenaires sociaux avaient donné la première priorité aux questions liées au chômage. Toutefois, la fédération mentionne plusieurs propositions qui doivent être examinées dans le cadre du Conseil national socio-économique ainsi qu’au niveau local. La commission se félicite que les partenaires sociaux aient contribué à l’élaboration et l’application d’une politique active de l’emploi. Elle exprime à nouveau l’espoir que le prochain rapport donnera des exemples plus concrets montrant comment les partenaires sociaux ont engagé un dialogue constructif dans le cadre du processus décisionnel concernant les politiques de l’emploi. Elle demande également des informations sur les mesures adoptées pour appliquer une politique active de l’emploi avec la participation des partenaires sociaux grâce à l’assistance technique apportée par l’OIT et l’Union européenne.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Mesures de politique du marché du travail. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus pour la période se terminant en juillet 2005. Elle note qu’une stratégie nationale de l’emploi a été adoptée en avril 2005, qui met l’accent sur la nécessité d’une approche régionale destinée à relever les défis du marché du travail dans les trois régions du pays (Belgrade, Vojvodina et la Serbie centrale), d’un accroissement de l’investissement étranger direct en tant que condition préalable à la croissance économique, ainsi que de la réalisation d’un accord social dans le cadre d’un dialogue social continu. Selon les données de l’enquête sur la main-d’œuvre, la Serbie a un taux de participation relativement faible (27 pour cent) pour la catégorie la plus jeune de la population (15-24 ans), en comparaison avec le taux de participation dans l’Union européenne du même groupe d’âge (autour de 50 pour cent). Le taux de participation (55 pour cent) de la catégorie la plus âgée de la population active (55-64 ans) dépasse largement le taux de participation de cette même catégorie dans les autres pays en transition de l’Union européenne (autour de 30-40 pour cent). En octobre 2004, seuls 41,7 pour cent des personnes employées étaient des femmes. Le taux de chômage est passé à 18,5 pour cent en 2004, l’enquête sur la main-d’œuvre ayant été conduite conformément à la méthodologie Eurostat. La commission note que le gouvernement entend, grâce à la stratégie nationale de l’emploi et à l’amendement de la législation, traiter les défis auxquels la Serbie se trouve confrontée en matière d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations supplémentaires sur l’impact de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’emploi en termes de création d’emplois (articles 1 et 2 de la convention). Elle prie également le gouvernement de faire rapport sur l’impact des mesures actives du marché du travail adoptées pour promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes.

2. La commission se réfère à cet égard à ses commentaires de 2006 sur l’application d’autres conventions concernant le fonctionnement du service public de l’emploi et les mesures prises pour protéger les travailleurs contre les licenciements injustifiés et pour intégrer les travailleurs handicapés dans le marché libre du travail (conventions n^os 88, 158 et 159), et prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport sur l’application de la convention n^o 122, une évaluation de la manière dont les mesures législatives adoptées pour promouvoir des formes flexibles d’emploi, ainsi que celles destinées à créer des emplois pour les groupes vulnérables de travailleurs, ont contribué à la création d’emplois productifs et durables, dans des conditions socialement adéquates pour toutes les personnes intéressées et, en particulier, pour les travailleurs sous-employés ou de l’économie informelle.

3. La commission note qu’un plan national de l’emploi semestriel a été élaboré et qu’il devrait être adopté avant fin 2005. Le gouvernement a l’intention d’évaluer régulièrement son application pour être en mesure de résoudre tous problèmes rencontrés dans la réalisation de ses objectifs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les mesures prises pour promouvoir le plein emploi fonctionnent dans «le cadre d’une politique sociale coordonnée» (article 2).

4. Le gouvernement indique dans son rapport que la population rom en Serbie représente un groupe social qui se caractérise par un niveau d’activité extrêmement bas et un taux de chômage élevé: seuls 27,2 pour cent de la population rom est active et le taux de chômage de cette population est quatre fois supérieur à celui du reste de la population. La commission prie le gouvernement de transmettre des statistiques actualisées sur l’emploi de la population rom afin de lui permettre d’examiner les résultats atteints par les mesures de création d’emplois destinées aux travailleurs rom, signalées dans le rapport.

5. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement déclare dans son rapport que la pleine participation de toutes les institutions et de tous les partenaires est la condition la plus importante pour réaliser avec succès les objectifs de la stratégie nationale de l’emploi. La commission se réfère à l’article 3 et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations intervenues au sein du Conseil social et économique sur les questions couvertes par la convention. Prière de faire rapport également sur la participation de tous les ministères intéressés par les politiques sociales et économiques, aux consultations requises par la convention, et d’indiquer comment les partenaires sociaux ont développé leur capacité à prendre part à un dialogue social constructif concernant la prise de décisions sur les politiques de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note d’un rapport reçu en septembre 2002 contenant certaines indications sur les dispositions de la Constitution de la République de Serbie et sur les droits des chômeurs prévus par la législation de la République de Serbie. Le gouvernement déclare également que, pour tenir compte de l’article 2 de la convention, un nouveau projet de loi relatif à l’emploi est en préparation, qui prévoit une nouvelle approche du problème de la politique de l’emploi. La commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur l’application de la convention en Serbie-et-Monténégro qui lui permettront d’établir dans quelle mesure une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi est élaborée et appliquée dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, et dans le respect de la consultation de toutes les personnes intéressées, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note d’un rapport reçu en septembre 2002 contenant certaines indications sur les dispositions de la Constitution de la République de Serbie et sur les droits des chômeurs prévus par la législation de la République de Serbie. Le gouvernement déclare également que, pour tenir compte de l’article 2 de la convention, un nouveau projet de loi relatif à l’emploi est en préparation, qui prévoit une nouvelle approche du problème de la politique de l’emploi. La commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur l’application de la convention en Serbie-et-Monténégro qui lui permettront d’établir dans quelle mesure une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi est élaborée et appliquée dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, et dans le respect de la consultation de toutes les personnes intéressées, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.