Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Allemagne (Ratification: 1971)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission note également les observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB) reçues le 30 septembre 2019, ainsi que les observations supplémentaires de cette même confédération reçues le 28 octobre 2020.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Tendances de l’emploi et impact de la pandémie de COVID-19. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures actives pour l’emploi prises pour promouvoir des possibilités de plein emploi, d’emploi productif et durable, y compris pour les jeunes, en particulier ceux âgés de 20 à 25 ans. La commission prend note de la législation adoptée pendant la période considérée, en particulier de la loi passerelle du 11 décembre 2018 sur l’évolution de la législation du travail à temps partiel et de la loi du 20 mai 2020 sur la promotion de la formation professionnelle continue dans le cadre du changement structurel et du développement futur du soutien éducatif. La commission prend note en outre des informations fournies, tant par le gouvernement que par la DGB, sur les graves répercussions sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail allemand. Le gouvernement indique que, avant la pandémie, le taux de chômage était à son plus bas niveau depuis la réunification du pays. Mais la pandémie a laissé des traces profondes sur le marché du travail allemand et a érodé les évolutions positives de ces dernières années. La commission note que, pendant la pandémie, le «Kurzarbeit» (modalités relatives à la réduction du temps de travail) a atteint un niveau sans précédent dans l’histoire, avec six millions de travailleurs à temps réduit. En avril 2020, 20 pour cent des travailleurs couverts par l’assurance sociale obligatoire dans tous les secteurs touchaient des allocations de chômage partiel. La crise de la COVID-19 a entraîné une augmentation du nombre des chômeurs d’environ 620 000 personnes entre mars et août 2020. La commission prend note avec intérêt de la série de mesures prises par le gouvernement pour atténuer l’impact de la pandémie sur le marché du travail. Un large éventail de programmes et de services de soutien, tels que l’intégration professionnelle, l’orientation professionnelle, l’enseignement et la formation professionnels (EFTP), les allocations d’intégration, les subventions pour le démarrage d’entreprises et les allocations de courte durée, ont été prévus pour les personnes menacées de chômage ou déjà au chômage, ainsi que pour les jeunes en début de vie professionnelle. Le gouvernement a également pris des mesures pour atténuer l’impact négatif de la pandémie sur l’EFTP, notamment en approuvant et en finançant en 2020 le programme «Protection de l’apprentissage», qui vise à maintenir le nombre de places de formation et d’apprentissage pour donner aux jeunes des perspectives d’emploi futures. Le gouvernement se réfère également l’élaboration d’une stratégie nationale de formation (NTS), 2019, qui vise à préparer tant les individus que la société aux changements structurels et aux nouveaux défis tels que l’automatisation et la numérisation. La commission note que, dans le cadre de la NTS, un concours d’innovation intitulé «Formation professionnelle sur plate-forme numérique (INVITE)», a été lancé en avril 2020, afin de promouvoir une plus grande utilisation des possibilités de numérisation pour l’apprentissage futur. En outre, la commission note que des agents chargés de l’égalité sur le marché du travail sont présents à tous les niveaux institutionnels pour aider l’administration de l’agence fédérale concernée (agences pour l’emploi, centres pour l’emploi, directions régionales et siège de l’Agence fédérale pour l’emploi) à atteindre les objectifs d’égalité de traitement entre hommes et femmes. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application de la convention, notamment sur les problèmes rencontrés et les enseignements tirés. En particulier, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets des mesures prises pour atténuer l'impact de la pandémie. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur l'impact de ces mesures pour atténuer l'impact négatif de la pandémie sur les politiques du gouvernement en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi.

Services de l’emploi. La DGB observe que la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés, entrée en vigueur le 1er mars 2020, vise et gère la migration des travailleurs qualifiés originaires de pays non européens qui cherchent à accéder au marché du travail allemand. Ce marché est ouvert aux agences privées non réglementées, nationales ou étrangères, qui recrutent souvent des travailleurs moyennant une rémunération et les affectent à un travail en Allemagne. La DGB affirme avoir connaissance de nombreux cas d’abus dans le cadre de placements privés, notamment de la part d’agents de recrutement privés basés à l’étranger, qui opèrent sans contrôle et devraient être soumis à une certification. À la lumière des observations de la DGB, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute mesure prise ou envisagée, en consultation avec les partenaires sociaux, pour réglementer les activités des agences de recrutement privées opérant sur le territoire allemand. À cet égard, la commission invite le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997.

Chômage de longue durée. La commission a précédemment prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour aider les chômeurs de longue durée à obtenir un emploi durable et sur l’impact du programme «Ouvrir des possibilités – assurer la participation sociale». La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2018, le nombre de chômeurs de longue durée a diminué de 320 000 personnes. À cet égard, la commission prend note de la série de mesures prises par le gouvernement pour réduire le chômage de longue durée, notamment le programme «MitArbeit» (Coopération), élaboré pour aider les chômeurs de longue durée à trouver un emploi grâce à un programme global de soutien intensif, de conseils individuels et de financement efficace, tout en leur offrant des possibilités concrètes d’emploi. Le gouvernement indique en outre que la loi du 8 décembre 2016 sur la flexibilisation du passage de la vie active à la retraite et le renforcement de la prévention et de la réinsertion dans la vie active (loi sur les pensions flexibles) offre aux travailleurs âgés la possibilité de prendre leur pension complète de manière anticipée ou de prendre une pension partielle et de la combiner avec un travail à temps partiel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature et l’impact des mesures prises pour réduire le chômage de longue durée.

Jeunes. En réponse à ses précédents commentaires, la commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement sur le chômage des jeunes. Elle note en particulier que le taux de chômage des jeunes a augmenté suite à l’apparition de la pandémie de COVID-19, passant de 4,2 pour cent en juin 2019 à 6,3 pour cent en juillet 2020. La DGB observe qu’en 2019, 14,2 pour cent des jeunes travailleurs (âgés de moins de 25 ans) travaillaient dans le cadre de contrats de travail temporaires, dont beaucoup ont pris fin pendant la pandémie, augmentant ainsi le chômage des jeunes. Le gouvernement fait référence à une série de mesures visant à soutenir la formation professionnelle, l’apprentissage et l’emploi des jeunes. La commission prend note en particulier de l’impact de l’initiative «Zukunftsstarter» (Départ pour l’avenir) qui, au cours de la période considérée, a donné à environ 100 000 jeunes adultes (de 25 à 35 ans) la possibilité d’entreprendre un premier apprentissage ou d’obtenir une qualification professionnelle. La commission prend également note des diverses mesures prises par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, y compris des jeunes handicapés et des jeunes défavorisés. À cet égard, le gouvernement indique que des programmes complets et flexibles de soutien au marché du travail ont continué d’être disponibles pendant la période considérée, appuyés par un volume élevé de financement dans le budget de l’Agence fédérale pour l’emploi afin de soutenir les jeunes handicapés et de les aider à accéder à des apprentissages professionnels. Le gouvernement se réfère aux activités des «agences pour l’emploi des jeunes», structures collaboratives conçues pour promouvoir la coopération entre les agences pour l’emploi, les centres pour l’emploi et les prestataires d’aide aux jeunes afin d’atteindre plus efficacement les jeunes défavorisés. À cet égard, la commission prend note de la création du «point de service des agences pour l’emploi des jeunes», une structure d’échange et de soutien pour les agences pour l’emploi des jeunes, basée à l’Institut pour la formation professionnelle (BIBB). Elle prend également note de l’élaboration du projet «En vous connectant», qui vise à fournir un soutien et un financement personnalisés et continus pour la formation professionnelle des personnes ayant des difficultés d’apprentissage, ou de celles qui sont socialement défavorisées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises ou envisagées pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier dans le contexte de la pandémie actuelle, ainsi que des informations, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures sur l’accès des jeunes à un emploi durable, y compris les jeunes handicapés et les jeunes défavorisés.

Réfugiés. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des statistiques, sur le résultat des mesures prises pour intégrer les réfugiés sur le marché du travail. La DGB observe qu’aucun autre groupe de travailleurs n’a été aussi gravement touché par la pandémie que les migrants et les réfugiés. En juin 2020, le nombre de titulaires de passeports étrangers au chômage avait augmenté de quelque 37 pour cent par rapport à l’année précédente (25 pour cent dans le cas des Allemands). De nombreux réfugiés, pour lesquels un emploi ou un apprentissage est la principale condition pour rester en Allemagne, ont été touchés par des licenciements massifs qui ont aggravé leur situation déjà menaçante. Le gouvernement indique que de nombreuses modifications de la législation ont été introduites et que diverses mesures ont été prises pour faciliter l’intégration sociale et économique des réfugiés sur le marché du travail. Ces mesures comprennent l’accélération de la procédure d’asile, l’extension des cours d’allemand et d’intégration, l’évaluation des qualifications professionnelles, les programmes de financement et la reconnaissance des qualifications antérieures, informelles et formelles, des demandeurs d’asile. La commission note qu’en 2018, le nombre de réfugiés en apprentissage professionnel a augmenté de 16 000 personnes par rapport à 2017 et que le taux d’emploi global des travailleurs réfugiés a plus que doublé depuis 2016 (14,5 pour cent), pour atteindre 34,4 pour cent en avril 2020. La commission note toutefois que, depuis juin 2019, le nombre de réfugiés à la recherche d’un emploi a diminué, passant de 490 000 à 455 000 personnes, et que le nombre de réfugiés au chômage a légèrement augmenté, passant de 181 000 à 196 000. Le gouvernement indique que des travaux de recherche portant sur la période comprise entre octobre 2017 et mars 2021 seront lancés pour évaluer les progrès en matière d’intégration des réfugiés sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour atténuer l’impact de la pandémie et améliorer la situation du marché du travail, en particulier pour les groupes et individus qui rencontrent des difficultés pour entrer et rester sur le marché du travail et qui peuvent avoir été rendus vulnérables par l’épidémie, en particulier les réfugiés. Le gouvernement est en outre prié de tenir le Bureau informé des résultats des recherches engagées pour évaluer l’impact des mesures d’intégration des réfugiés sur le marché du travail allemand et de lui en communiquer copie dès que les recherches auront été menées à terme.

«Mini-emplois». Travailleurs intérimaires. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, au cours des quatre dernières années, la part des mini-emplois a diminué. Toutefois, la DGB observe qu’en juin 2019, il y avait environ 7,6 millions de personnes occupant un emploi marginal en Allemagne et qu’un travailleur indépendant sur cinq occupait un «mini-emploi». Le nombre des mini-emplois a augmenté d’environ 43 pour cent entre juin 2003 et juin 2018. En outre, au cours des deux premiers mois de la crise de la COVID-19, 415 000 mini-emplois ont disparu. Parmi ceux-ci, 250 000 correspondaient à des personnes exclusivement en emploi marginal, dont une majorité de femmes. Les personnes occupant un mini-emploi n’ont droit ni aux allocations de chômage ni aux indemnités de chômage partiel. La DGB observe en outre que, depuis mai 2020, le nombre de mini-emplois a légèrement augmenté. Les demandes se multiplient pour consolider et étendre les mini-emplois en relevant le plafond de revenu mensuel de 450 euros. La DGB estime que toute mesure de ce type fragiliserait davantage le système de sécurité sociale. Le gouvernement indique que, pour alléger la charge des cotisations d’assurance sociale des personnes à faible revenu, le montant de ces cotisations a été diminué. La commission note que le gouvernement entreprend une étude d’impact de la réforme de la loi de 2017 sur l’emploi temporaire pour lui permettre d’évaluer l’impact de cette loi sur le marché des mini-emplois. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures élaborées et mises en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’emploi durable des travailleurs occupant des «mini-emplois» et améliorer leur situation. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions de l’étude d’impact de la loi de 2017 sur l’emploi temporaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Evolution du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, contenant les réponses à ses précédents commentaires, ainsi que des observations de 2013 formulées par la Confédération allemande des syndicats (DGB). La commission prend également note des observations communiquées par le gouvernement concernant les amendements législatifs adoptés, qui ont été examinés en consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que la croissance économique solide de l’Allemagne associée aux mesures prises – en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés – portant sur la décentralisation, la flexibilité, la personnalisation, la qualité et la transparence, tout cela avec l’appui des partenaires sociaux, continuent d’influer favorablement sur le marché du travail. Ces facteurs ont permis de renverser la tendance vers un chômage consolidé. La croissance économique s’est traduite par une augmentation du taux de participation d’une plus grande part de la société au marché du travail et par une baisse du sous-emploi et du chômage résiduel. La commission note qu’on dénombre actuellement 43 millions de personnes dans la population active, parmi lesquelles 30,8 millions occupent des emplois soumis aux cotisations de la sécurité sociale. Plus particulièrement, le taux d’emploi des femmes âgées de 20 à 64 ans et des travailleurs âgés (55 à moins de 65 ans) a augmenté de manière disproportionnelle. Le taux d’emploi des femmes a augmenté de 10 points de pourcentage et a atteint 73,6 pour cent, tandis que le taux des travailleurs âgés a augmenté de 20 points de pourcentage et a atteint 66,2 pour cent. La commission note également que le nombre de personnes au chômage a baissé de 156 000 depuis 2013 et s’élève à 2,8 millions – soit 5,9 pour cent de la population, le taux le plus faible depuis 1992. Entre 2013 et 2015, le nombre de chômeurs de longue durée a baissé de 30 000 personnes, le taux s’élevant à 2,8 pour cent. Le nombre de jeunes chômeurs a également continué à baisser. En 2014, on dénombrait 258 000 jeunes chômeurs (entre 15 et moins de 25 ans), alors qu’en 2015 ce nombre est tombé à 239 000. En 2016, on dénombrait 227 000 jeunes chômeurs – environ 5 pour cent du nombre total de jeunes en Allemagne, un chiffre qui se situe en dessous du taux de chômage général. Le gouvernement indique que le faible taux de chômage des jeunes est dû au fait que les jeunes entre 15 et 20 ans qui sont actuellement sans emploi sont intégrés dans le système éducatif. A cet égard, la commission note que, d’après le rapport de la formation professionnelle de septembre 2016 de la DGB, les jeunes chômeurs qui sont intégrés dans le système éducatif sont nombreux à être toujours inscrits à l’Agence fédérale pour l’emploi, puisqu’ils continuent à rechercher des possibilités d’emploi et de formation professionnelle. Le gouvernement indique que, en mai 2016, le taux de chômage des jeunes entre 20 et 25 ans, qui sont moins facilement intégrés dans le système éducatif, s’élevait à 5,6 pour cent, un chiffre supérieur au taux de chômage général pour les jeunes de 15 à 25 ans. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures actives pour l’emploi prises et mises en œuvre, et sur la coopération avec les partenaires sociaux à cet égard, ainsi que sur l’impact de ces mesures pour promouvoir des possibilités de plein emploi, d’emploi productif et durable, comme le prévoient les articles 1, 2 et 3 de la convention. Elle le prie de communiquer également des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès aux possibilités d’emploi et de formation professionnelle pour les jeunes, en particulier ceux âgés de 20 à 25 ans.

Chômage de longue durée. Suite à ses précédents commentaires et aux observations de la DGB, la commission note que malgré la baisse du nombre de chômeurs de longue durée, depuis 2009, le nombre de chômeurs de longue durée est resté stable et s’élève à une moyenne annuelle de 1,1 million de personnes. Un chômeur de longue durée sur quatre à 55 ans et plus, et 50 pour cent d’entre eux sont peu qualifiés. Le gouvernement a conscience que les chômeurs de longue durée ont peu bénéficié de l’évolution positive du marché du travail. Leur situation étant due à une multitude de facteurs, le programme du gouvernement 2014 «ouvrir des possibilités – assurer la participation sociale» vise à intégrer ce groupe d’âge en mettant en place un ensemble de mesures d’appui personnalisées mises en œuvre par différents intervenants, notamment le service public de l’emploi, les municipalités et les employeurs, qui reçoivent des subventions salariales. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations sur les mesures prises pour aider les chômeurs de longue durée à obtenir un emploi durable. Elle le prie également de communiquer des informations relatives à l’impact du programme «ouvrir des possibilités – assurer la participation sociale».

Jeunes. La commission note que, sur la base des expériences positives du programme «intégration par l’échange», le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre des mesures politiques actives pour l’emploi, en particulier pour les jeunes défavorisés, pour les aider à obtenir et suivre avec succès une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures politiques actives pour l’emploi visant les jeunes, y compris les jeunes handicapés et les jeunes défavorisés.

Réfugiés. Tenant compte de l’afflux massif de réfugiés qui entrent en Allemagne depuis 2013, le gouvernement a ajusté ses instruments pour accélérer leur intégration sur le marché du travail, notamment en accélérant les procédures d’asile et en leur offrant davantage de possibilités de participer à des cours de langue, tout en assurant l’employabilité des réfugiés dans les installations d’accueil où ils arrivent. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations détaillées, y compris des statistiques, sur le résultat des mesures prises pour intégrer les réfugiés sur le marché du travail.

«Mini-emplois». Travailleurs placés par les agences d’emploi temporaire. En réponse aux précédents commentaires de la commission, et aux observations de la DGB, le gouvernement fait référence à l’amendement de 2016 de la loi réglementant la période maximale – désormais limitée à dix-huit mois – pendant laquelle les travailleurs inscrits auprès des agences d’emploi temporaire peuvent être mis à la disposition des entreprises utilisatrices. Après expiration de la période de dix-huit mois, les travailleurs des agences d’emploi temporaire doivent être employés directement par l’entreprise utilisatrice. La commission note également que les amendements de 2016, qui ont été adoptés via un processus de dialogue intensif avec les partenaires sociaux, permettent désormais de mettre en place de nouveaux contrats de travail, qui doivent encore être approuvés par les partenaires sociaux; ces nouveaux contrats permettront à l’employeur davantage de souplesse, tout en assurant une plus grande sécurité aux travailleurs des agences d’emploi temporaire. Le gouvernement indique également que, depuis la mise en place d’un salaire minimum en 2013, les personnes occupées à des «mini emplois» bénéficient d’une augmentation salariale disproportionnellement plus élevée que celle des autres travailleurs, et que plus de 100 000 personnes ont pu passer d’un «mini-emploi» à un emploi soumis à des cotisations de sécurité sociale. La commission note que ces cinq dernières années le recours aux «mini-emplois» est moins fréquent. Entre 2012 et 2015, l’emploi donnant lieu à des cotisations de sécurité sociale a augmenté de 10 pour cent, alors que le nombre des «mini-emplois» a augmenté de 3,5 pour cent seulement. Le gouvernement indique aussi que la structure hétérogène des travailleurs occupés à des «mini emplois» a été prise en considération dans les réformes. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations relatives à l’impact des mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’emploi durable des travailleurs occupés à des «mini-emplois». Elle le prie également de communiquer des informations sur l’impact des amendements de 2016 concernant l’utilisation de nouvelles formes de contrat de travail temporaire, notamment des informations sur la manière dont l’emploi durable est favorisé dans le contexte de ces nouvelles formes de contrat.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Evolution du marché du travail. La commission prend note du rapport soumis par le gouvernement en juillet 2013 qui contient des informations répondant à l’observation de 2012. Elle prend également note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB), reçues en septembre 2013. Le gouvernement fait part des modifications apportées à la loi sur l’amélioration de l’insertion sur le marché du travail, en vigueur depuis 2012, qui couvre les mesures de promotion active de l’emploi et les prestations sociales pour les demandeurs d’emploi. Le gouvernement souligne que ces mesures ont favorisé le placement en emploi en décentralisant les moyens d’action concernant la main-d’œuvre, en renforçant la prise de décisions au niveau local, en améliorant la flexibilité et la transparence de l’élaboration et de la mise en œuvre des moyens d’action concernant la main-d’œuvre et en élevant le contrôle de la qualité chez les prestataires de services concernant le marché du travail. Le gouvernement mentionne également un train de mesures budgétaires visant à réduire la fiscalité des entreprises afin d’encourager l’investissement et la création d’emplois. La commission note que, depuis 2009, on compte quelque 500 000 chômeurs de moins. En 2013, le pays comptait 2,9 millions de chômeurs, chiffre le plus bas depuis vingt ans. Le gouvernement indique que, fin juin 2013, le pays comptait 41,6 millions de personnes en emploi et que 28,9 millions d’employés étaient soumis à l’assurance sociale obligatoire. En septembre 2013, le taux d’emploi des femmes était de 71,5 pour cent et le taux d’emploi des travailleurs âgés s’élevait à 61,5 pour cent. Le nombre de jeunes âgés de 15 à 25 ans au chômage a légèrement augmenté, passant de 279 000 en 2011 à 291 000 en 2013. Pour les 20 à 25 ans, le taux de chômage a augmenté de 2,9 pour cent par rapport à l’année précédente (246 000 chômeurs). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures actives du marché du travail qu’il prend et, en particulier, à indiquer comment elles sont déterminées et régulièrement revues dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les partenaires sociaux.

Jeunes. Chômage de longue durée. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que, pour combattre le chômage de longue durée, il a conçu et mis en place, en coopération avec d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE), le programme intitulé «Insertion par l’échange» (IdA) qui vise à augmenter la création de possibilités d’emploi et à les améliorer pour les jeunes défavorisés et les personnes ayant un handicap en soutenant la formation pratique internationale au sein de l’UE. Le gouvernement souligne que, en 2013, 9 000 candidats avaient été placés dans des formations en interne dans d’autres Etats membres de l’UE et que deux tiers des jeunes chômeurs candidats, qui étaient sans emploi depuis quinze mois en moyenne, avaient débuté un apprentissage ou trouvé un emploi soumis à l’assurance sociale obligatoire dans les six mois qui avaient suivi leur sortie du programme IdA. En outre, le gouvernement indique que le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, en collaboration avec les Länder, a élaboré une stratégie consistant à recueillir des informations sur les réussites enregistrées afin d’élaborer des lignes directrices et des principes à prendre en compte dans le traitement de la situation des bénéficiaires de prestations de chômage de longue durée. La DGB s’est dite préoccupée par le peu d’amélioration de la situation de ceux qui bénéficient de prestations depuis longtemps. D’après les données communiquées par la DGB, les dépenses liées aux mesures de promotion de l’emploi dans le cadre du système d’aide sociale ont été réduites de 6,6 milliards d’euros en 2010 à 3,9 milliards en 2013. La commission invite le gouvernement à présenter d’autres informations sur les résultats du programme IdA en matière d’insertion des jeunes chômeurs sur le marché du travail. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour aider ceux qui bénéficient depuis longtemps de prestations à obtenir un emploi durable.

Offre de main-d’œuvre qualifiée. Le gouvernement indique que le Pacte national sur la formation professionnelle et l’éducation s’achève en 2014. La commission note que, entre 2011 et 2012, 517 000 places d’apprentissage étaient signalées, soit quasiment le même nombre que pour l’année précédente. En janvier 2013, la campagne de placement menée conjointement par les différentes agences d’emploi et chambres de commerce et d’industrie avait permis de réduire le nombre de candidats non placés à 7 700. Chacun des candidats ayant participé aux manifestations organisées dans le cadre de cette campagne se voyait proposer sept places d’apprentissage en moyenne. Malgré cela, la DGB demande qu’une formation supplémentaire plus ciblée et correctement financée soit mise en place pour aider les chômeurs de longue durée à s’insérer sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les nouvelles mesures prises pour doter les chômeurs des compétences professionnelles nécessaires.

«Mini-emplois». Travailleurs des agences d’emploi temporaire. La commission prend note des préoccupations de la DGB en ce qui concerne les «mini-emplois». La DGB affirme que près de 4,8 millions de personnes occupent exclusivement des «mini-emplois», une forme d’emploi à temps partiel permettant aux travailleurs de gagner un salaire qui, lorsqu’il ne dépasse pas les 450 euros mensuels, ne relève pas du régime fiscal ordinaire. Elle signale également qu’un emploi sur trois enregistrés par les agences d’emploi concerne un travail temporaire (Leiharbeit) dont la durée moyenne est de trois mois. Dans ce cas, les travailleurs n’arrivent que rarement à trouver un emploi permanent. La commission invite le gouvernement à présenter des informations sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’emploi durable des travailleurs qui occupent des «mini-emplois» et les travailleurs qui n’ont pas un emploi régulier.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Suite à l’observation de 2010, le gouvernement a fourni, en septembre 2011, un aperçu général des faits nouveaux concernant la situation économique et le marché du travail, pour la période allant de juin 2009 à mai 2011. Pendant la période à l’examen, l’objectif du gouvernement était de mettre un terme à la chute brutale de la croissance économique aussi rapidement que possible et de donner les impulsions nécessaires à une reprise stable et dynamique. Les possibilités d’emploi sur le marché du travail se sont améliorées pour les jeunes, et la charge fiscale des entreprises et des employés a été allégée. La commission note que les faits nouveaux concernant le marché du travail allemand sont positifs. Le nombre de chômeurs au deuxième trimestre 2010 était sous la barre des 3 millions (avril-juin 2010: 2 919 100 personnes étaient au chômage; au cours de la même période en 2011, une autre diminution a été observée: 2 472 000 personnes étaient au chômage entre avril et juin 2011, d’après les données fournies au BIT). Le gouvernement a affirmé que la baisse du chômage, qui avait commencé avant que la crise économique mondiale ne commence à toucher le marché du travail, en octobre 2008, n’était pas exclusivement le résultat d’effets cycliques mais aussi de la réussite de réformes du marché du travail, telles que celles de l’Agence fédérale pour l’emploi. En vertu d’une nouvelle législation, il est possible de réduire le chômage structurel et des mesures ont été prises pour lutter contre la stabilisation du chômage de longue durée (depuis 2007, le chômage de longue durée a perdu plus de 8 points de pourcentage). Le gouvernement indique que les réformes ont notamment permis de mieux assurer une bonne adéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail. Les candidats trouvent plus rapidement et plus facilement un travail et passent donc moins de temps à rechercher un emploi. Pour permettre cette adéquation, les personnes concernées doivent avoir les qualifications nécessaires pour répondre aux besoins du marché de l’emploi. Les personnes ayant des qualifications insuffisantes ont moins de chance de trouver un emploi et risquent davantage de rester au chômage. Dans son observation de 2010, la commission s’est félicitée quant aux efforts déployés pour mettre en œuvre la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, mesures visant à parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi grâce aux services publics pour l’emploi, dans une période extrêmement difficile. La commission attend avec intérêt de recevoir du gouvernement, dans son prochain rapport sur la convention no 122, une évaluation de l’impact de ces mesures actives pour le marché du travail, en particulier celles prises pour garantir l’offre de main-d’œuvre qualifiée et pour surveiller le marché du travail. Elle invite le gouvernement à fournir également des informations sur les consultations tenues sur les questions couvertes par la convention avec les partenaires sociaux, y compris des informations détaillées sur leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Chômage de longue durée. Le gouvernement indique que, pour combattre le chômage de longue durée, il faut apporter à ces chômeurs un soutien constant, en temps voulu. Un soutien adapté aux individus concernés leur permet de trouver rapidement un emploi sur le marché de l’emploi formel avec un salaire de subsistance. La commission note qu’un projet de loi relatif à l’amélioration des chances d’insertion sur le marché du travail a été adopté en mai 2011. Les centres pour l’emploi et les partenaires des réseaux régionaux seront davantage associés à l’élaboration de leurs propres instruments pour aider les chômeurs de longue durée à trouver du travail, ainsi qu’au ciblage de leur mise en œuvre. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en matière de possibilités d’emploi pour les chômeurs de longue durée.

Chômage des jeunes. La commission note que, en mai 2011, quelque 258 000 jeunes âgés de 15 à 25 ans étaient au chômage (–15,6 pour cent par rapport à mai 2010). La baisse du chômage des jeunes par rapport à 2010 a été plus prononcée dans la partie occidentale que dans la partie orientale du pays. Le gouvernement indique que, entre autres initiatives, une nouvelle approche volontariste pour améliorer les possibilités d’emploi pour les jeunes est actuellement mise à l’essai dans 20 régions afin d’optimiser la collaboration entre les centres de sécurité sociale, les bureaux publics pour l’emploi et les bureaux de protection de la jeunesse. Le pacte national pour la formation d’une nouvelle génération de travailleurs qualifiés a été prolongé en octobre 2010, jusqu’en 2014; des représentants du ministère de l’Education et du ministère des Affaires culturelles ainsi que l’Autorité fédérale chargée de l’insertion s’y sont associés. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les résultats obtenus en matière d’emploi durable pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, ainsi que sur les efforts déployés pour fournir aux jeunes les compétences adéquates, dans le cadre des programmes adoptés.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations exhaustives contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2009, notamment des réponses détaillées aux questions soulevées dans l’observation de 2008. Le gouvernement déclare que l’industrie allemande traverse une période de difficulté extrême. Au deuxième semestre de 2008, le PIB a enregistré une chute considérable, à cause de la crise économique et financière mondiale, si bien que le taux de croissance de l’économie n’a été que de 1,3 pour cent en 2008. Au premier trimestre de 2009, le PIB a continué de diminuer, enregistrant une baisse de 6,7 pour cent par rapport à la même période de l’année précédente. Le chiffre moyen du chômage en 2008 a été de 7,8 pour cent (6,4 pour cent dans les anciens Länder, 13,4 pour cent dans les nouveaux). En juin 2009, l’Allemagne comptait 3 410 000 personnes sans emploi. Le gouvernement a exposé les principales mesures de réforme du marché du travail et les résultats obtenus en termes d’insertion dans la vie active. La loi de modification de la politique du marché du travail entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 est ainsi axée sur une insertion plus rapide des demandeurs d’emploi et des stagiaires potentiels dans le marché du travail. Le gouvernement souhaite renforcer les mesures préventives au sein de sa politique active du marché du travail. L’un des éléments au cœur de cette stratégie sera l’instauration du droit des jeunes et des adultes ayant quitté l’école sans qualifications de bénéficier d’un soutien pour obtenir un diplôme du niveau secondaire et améliorer ainsi leurs chances d’accéder au marché du travail et d’acquérir des qualifications professionnelles. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la politique et les programmes qu’il déploie pour promouvoir le plein emploi et sur leur impact en termes de création d’opportunités d’emplois productifs et durables pour les sans-emploi et les autres catégories vulnérables de travailleurs touchés par la crise. Elle veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, notamment des informations détaillées sur la contribution des partenaires sociaux à l’amortissement des effets de la crise mondiale et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Chômage de longue durée. Le gouvernement indique que le nombre des personnes sans emploi depuis plus de douze mois a continué de diminuer en 2007 et 2008, s’établissant à 1,1 million de personnes, ce qui correspond à 36,6 pour cent du total des chômeurs. En 2008, les femmes représentaient 52,7 pour cent des sans-emploi de longue durée globalement et 64 pour cent pour les nouveaux Länder. Dans les deux régions, les femmes sont plus durement touchées par le chômage de longue durée (39,5 pour cent) que les hommes (33,5 pour cent). Pour lutter contre ce type de chômage, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’à la fin de 2010 son programme «50plus» axé sur la réinsertion dans l’emploi des travailleurs âgés. Au cours de la première phase de ce programme, d’octobre 2005 à décembre 2006, 79 670 personnes dans une situation de chômage de longue durée ont ainsi été sollicitées, et 22 562 ont ainsi retrouvé la vie active. Les nouvelles mesures adoptées en 2008 ont permis de toucher 73 800 travailleurs âgés en chômage de longue durée, dont 19 500 ont retrouvé un emploi ou créé une société. La commission prend note du programme d’aide à l’emploi «JobPerspective», prévoyant une contribution à concurrence de 75 pour cent pendant un maximum de vingt-quatre mois à la rémunération de personnes présentant un handicap spécifique pour leur placement. En avril 2009, environ 32 000 personnes bénéficiaient de ce programme. Le gouvernement déclare en outre que le recul global du chômage, incluant un recul du chômage de longue durée, qui avait été enregistré jusqu’à ce que la crise économique mondiale se fasse sentir, à partir d’octobre 2008, ne tenait pas simplement à une conjoncture économique favorable mais, au contraire, traduisait le bien-fondé des mesures législatives adoptées en 2008 afin de moderniser les services publics de l’emploi, mesures qui ont permis de faire reculer le chômage structurel et de prévenir dans une certaine mesure le chômage de longue durée. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour lutter contre le chômage de longue durée.

Chômage des jeunes. La commission note que le taux de chômage moyen des jeunes de moins de 25 ans a enregistré une légère baisse, passant de 10,8 pour cent en 2006 à 8,5 pour cent en 2007, puis à 7,1 pour cent en 2008. En juin 2009, ce taux de chômage s’établissait à 7,5 pour cent, restant en deçà du taux de chômage global de 8,1 pour cent. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans n’est pas le même dans les anciens Länder et les nouveaux, avec 6,4 pour cent dans les premiers et 12,1 pour cent dans les seconds. Pour infléchir cette tendance, le gouvernement fédéral et les gouvernements des nouveaux Länder continuent de soutenir le «Programme d’apprentissage pour l’Est», centré sur la création de nouvelles opportunités d’apprentissage. Le ministère fédéral de l’Economie et du Travail a prorogé jusqu’en 2010 et étendu le Pacte national pour l’éducation, qui prévoyait plusieurs mesures de promotion de l’emploi et a permis de créer 86 500 nouveaux postes d’apprentissage et 616 259 nouveaux contrats d’apprentissage. Le coût de l’ensemble des mesures de politique de l’emploi en faveur des jeunes – mesures qui ont bénéficié à 173 200 apprentis – s’est élevé à 1,3 milliard d’euros en 2008. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi chez les jeunes et sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois productifs et durables par suite des mesures adoptées.

Femmes. La commission note que le taux d’emploi des femmes a progressé, passant de 60,6 pour cent en 2005 à 64 pour cent en 2007 et 65,4 pour cent en 2008, les chiffres correspondants pour les hommes s’établissant à 71,3, 74,7 et 75,9 pour cent. Les femmes semblent avoir été moins touchées par la crise économique que les hommes. Tandis que le taux de chômage chez les hommes accusait en mai 2009 une aggravation de 13,4 points de pourcentage par rapport au même mois de l’année précédente, le taux de chômage des femmes à la même période avait diminué de 3,1 points de pourcentage. Le même mois, le taux de chômage global des femmes (7,9 pour cent) se situait en deçà de celui des hommes (8,5 pour cent). Le gouvernement déclare que le travail à temps partiel ne constitue pas d’une manière générale un emploi précaire mais peut être un moyen adéquat de consolider des postes de travail, contribuant ainsi à l’égalité de chances des hommes et des femmes, quel que soit leur âge, dans l’emploi. Le gouvernement s’inquiète de voir certains travailleurs confinés dans les emplois les moins rémunérés et estime nécessaire de garantir en particulier l’évolution des femmes vers les emplois qui donnent lieu à des cotisations de sécurité sociale. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la traduction des mesures récemment adoptées en possibilités d’emplois durables pour les femmes, notamment dans les nouveaux Länder.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2007. Elle note également les commentaires de la Confédération allemande des syndicats (DGB) transmis en décembre 2007. Le gouvernement indique que la poursuite de la croissance économique en 2006 et l’application de mesures du marché du travail ont eu pour effet de faire baisser à 10,8 pour cent le taux de chômage moyen, soit huit points de pourcentage de moins qu’en 2005. Malgré la persistance d’un taux de chômage élevé dans les nouveaux Länder en 2006, le nombre de chômeurs a diminué de 124 038 par rapport à 2005. Le niveau du chômage, dans les nouveaux Länder, n’en reste pas moins élevé puisqu’il s’élève à 17,3 pour cent contre 9,1 pour cent dans les Länder occidentaux. Les mesures du marché du travail qui ont été appliquées ont notamment été la poursuite, avec toutefois une certaine diminution, des initiatives de financement liées à la formation professionnelle, la création d’emplois et l’ajustement structurel, ainsi que des mesures d’incitation au travail indépendant et à l’intégration. A cet égard, la commission note que les mesures pour l’emploi, prises dans le cadre du plan d’action 2010 et qui consistent à appliquer des dispositions fiscales, continuent à faciliter la création de nouveaux emplois, notamment dans les petites entreprises et les entreprises nouvellement créées. La DGB met en doute le lien général entre les mesures politiques et la baisse du chômage et affirme que la réduction du chômage a presque entièrement été due à la forte croissance économique de 2006. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des différentes mesures de réforme du marché du travail sur la situation de l’emploi et, plus généralement, des informations sur les mesures prises pour réaliser l’objectif du plein emploi, productif et librement choisi, tel qu’il est défini dans la convention.

2. Chômage de longue durée. Le gouvernement indique que le nombre de personnes sans emploi durant plus de douze mois au cours de la période considérée est passé de 1,5 à 1,6 million, dont 49,6 pour cent de femmes. D’une manière générale, 40,1 pour cent des hommes et 43,6 pour cent des femmes ont été au chômage pendant plus de douze mois. Un tiers des femmes au chômage de longue durée a été enregistré dans les nouveaux Länder. Dans ces derniers, le nombre – en valeur absolue – des femmes touchées par le chômage de longue durée a été de 274 000 (45 pour cent) contre 253 000 (38 pour cent) pour les hommes. Le gouvernement signale que les chômeurs de longue durée constituent un groupe cible particulier pour la promotion de l’emploi. La législation a par conséquent été modifiée en 2003 afin d’améliorer l’embauche de travailleurs de plus de 50 ans, grâce à la possibilité de limiter sans motif spécifique la durée des contrats. De plus, une nouvelle loi améliorant les possibilités d’emploi pour les personnes âgées, entrée en vigueur le 1^er mai 2007, contient des dispositions concernant la durée d’un contrat d’emploi, qui sont conformes à la législation de la Communauté européenne. Cela a permis d’augmenter de 1,4 million (4,7 pour cent du nombre total des emplois) le nombre des emplois à temps partiel, qui a atteint 7,9 millions en 2005, soit une augmentation de 24,5 pour cent. La DGB a noté que, du fait qu’elles ont été concentrées sur les personnes plus faciles à réintégrer sur le marché de l’emploi, les mesures du gouvernement en faveur des chômeurs de longue durée n’ont eu qu’un effet marginal et n’ont pas permis de lutter efficacement contre ce type de chômage. Elle a également noté que les réformes avaient eu des répercussions négatives considérables pour les travailleurs, ce qu’a démontré entre autres la multiplication par cinq du nombre de personnes qui, bien que pourvues d’un emploi, éprouvent des difficultés à maintenir leur niveau de vie. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour lutter contre le chômage de longue durée, en particulier pour les personnes qui ont seulement pu obtenir des emplois à temps partiel.

3. Chômage des jeunes. La commission note que le taux de chômage moyen des personnes de moins de 25 ans a été de 7,9 pour cent en mai 2007, soit une baisse de 25,9 points de pourcentage par rapport à l’année précédente. Les taux de chômage des personnes de moins de 25 ans demeurent différents selon qu’il s’agisse des nouveaux Länder ou des Länder occidentaux: ce taux est de 6,4 pour cent dans les Länder occidentaux et de 13,6 pour cent dans les nouveaux Länder. Le gouvernement a concentré ses activités sur des mesures spécifiques de promotion de l’emploi, auxquelles il a consacré 4 milliards d’euros. Presque 40 pour cent des bénéficiaires de ces mesures résident dans les nouveaux Länder. Grâce au Pacte national pour la formation professionnelle et le développement des jeunes apprentis, adopté en 2004, le nombre des nouveaux contrats de formation est passé de 550 200 en 2005 à 576 200 en 2006. Le gouvernement indique que l’intégration des jeunes sur le marché du travail continuera à constituer l’un des principaux objets de ses préoccupations. Il a par conséquent élaboré un projet de législation dans lequel figurent des dispositions prévoyant le paiement d’allocations pour l’acquisition de compétences et l’intégration. Tout en se félicitant des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le chômage de longue durée des jeunes, la DGB reste préoccupée par l’augmentation de l’emploi précaire dans ce groupe d’âge, qui conduit régulièrement au chômage dans la vie professionnelle ultérieure. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les actions qu’il engage pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes, et sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce aux programmes adoptés, en particulier dans les nouveaux Länder.

4. Femmes. La commission prend note des statistiques d’Eurostat fournies par le gouvernement qui montrent que, parallèlement au développement général du pays, le taux de chômage général chez les femmes est passé de 13,4 pour cent en 2005 à 12 pour cent en 2006, et se situe à présent au même niveau que celui des hommes. Malgré ces résultats, la DGB note que les femmes sont le plus souvent dans des relations d’emploi précaires et sans sécurité et que leur taux de participation élevé au marché de l’emploi n’a pu être obtenu que grâce au grand nombre de «mini-emplois» exemptés de cotisations à la sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures qu’il prend pour améliorer la situation de l’emploi des femmes, ainsi que sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois grâce aux programmes adoptés, en particulier dans les nouveaux Länder.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à la préparation et à la formulation des politiques. La DGB note qu’en général les syndicats sont consultés, de façon formelle et informelle, sur le processus législatif relatif à la politique de l’emploi. Elle soutient que la réorganisation du système de protection sociale des chômeurs de longue durée a porté atteinte au droit d’autoréglementation des agences pour l’emploi, privant ainsi les partenaires sociaux de toute possibilité d’être consultés, et même de participer aux discussions. Prenant en considération les nombreuses initiatives prises pour promouvoir l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la façon dont les représentants des partenaires sociaux ont été consultés lors de l’élaboration et de la formulation des politiques «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières».

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2005. Le gouvernement indique que la croissance économique encourageante n’a pas encore eu les effets attendus sur le taux de chômage, qui a atteint une valeur moyenne de 10,5 pour cent en 2004, soit 2,3 pour cent de plus qu’en 2002. Il indique que les principaux objectifs de la politique gouvernementale sont une progression de la croissance et de l’emploi au niveau des Länder, et que le plein emploi devrait être réalisable au prix de réformes structurelles. Parmi les réformes du marché du travail déjà effectives, la commission note que la loi «Job-AQTIV» introduit une nouvelle orientation dans la législation sur l’emploi. D’autres initiatives dans le domaine législatif ont instauré de nouvelles formes de travail à temps partiel, un soutien plus ferme à la création d’entreprise ainsi qu’une extension de la réglementation applicable aux emplois les moins rémunérés (minijobs), qui sont exempts de taxes et de cotisations de sécurité sociale. En outre, le système de prestations de chômage et le système de prestations de sécurité sociale ont fusionné, afin de former un régime unifié appelé «Assistance de base aux demandeurs d’emploi», qui assure à ceux-ci toutes les prestations dont ils ont besoin pour accéder à la vie active et pour satisfaire leurs besoins essentiels. La commission note que d’après le rapport du gouvernement d’autres réformes législatives sont en préparation, afin de faciliter la création d’emplois nouveaux, notamment dans les petites entreprises et dans les nouvelles entreprises. Elle prend note également des initiatives du gouvernement dans le domaine du financement des programmes de formation professionnelle, de création d’emplois et d’ajustements structurels, ainsi que de l’accès au travail indépendant et des primes d’intégration. Compte tenu des mesures susvisées, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des réformes du marché du travail et des programmes de promotion de l’emploi, ainsi que sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur la mise en œuvre des mesures adoptées (articles 1 et 3 de la convention).

2. Inégalités régionales en matière d’emploi. Le gouvernement indique que, malgré un taux de chômage toujours élevé en 2004 dans les nouveaux Länder, le nombre de chômeurs dans cette région a néanmoins diminué de 24 000 entre 2003 et 2004, tout comme le nombre de chômeurs âgés de plus de 55 ans (qui s’est abaissé à 9,1 pour cent). Cependant, dans ces nouveaux Länder, les niveaux de chômage restent deux fois plus élevés que dans les anciens (18,4 pour cent contre 8,5 pour cent). Parmi les mesures prises afin de remédier à cette situation, le gouvernement souligne qu’il a reconduit en 2004 son Programme de formation pour l’Est, qui vise à réduire le chômage des jeunes dans la région. Le gouvernement indique également une augmentation des prêts à l’investissement de quelque 600 millions d’euros en vue de renforcer les nouveaux Länder en tant que lieux d’accueil d’entreprises et de stimuler ainsi les possibilités d’emploi locales. Rappelant ses préoccupations exprimées précédemment à cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés dans la réduction des inégalités régionales existantes en matière d’emploi.

3. Catégories spécifiques de travailleurs. Jeunes et femmes. La commission note que le gouvernement, en concertation avec les associations d’entreprises, a signé en juin 2004 un «Pacte national pour la formation professionnelle et le développement des jeunes apprentis», qui prévoit un engagement sur trois ans en vue d’offrir des possibilités de formation aux jeunes. A travers cet accord, les entreprises s’engagent à créer en moyenne 30 000 places de formation par an ainsi que 25 000 places d’accès à une qualification habilitante. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’en septembre 2004 le nombre de nouveaux contrats de formation professionnelle signés a progressé de 22 600 par rapport à l’année précédente et qu’en 2004 le nombre de places de formation professionnelle créées a été deux fois supérieur au nombre promis (59 000). En outre, en vertu du nouveau programme «d’assistance de base aux demandeurs d’emploi», les jeunes bénéficient d’un soutien complet pour s’intégrer dans le marché du travail, et le gouvernement indique que son calendrier de réforme a pour but d’améliorer les services consultatifs et de placement pour les jeunes chômeurs grâce à des programmes de profilage individuel et d’intervention adaptée. S’agissant des travailleuses, la commission note que les statistiques d’Eurostat transmises par le gouvernement montrent que, malgré la croissance des niveaux d’emploi, le taux de chômage chez les femmes s’est aggravé, passant de 9,5 pour cent en 2002 à 10,1 pour cent en 2004. Elle note également que les femmes restent en moyenne plus longtemps au chômage que les hommes et qu’elles risquent donc plus souvent que les hommes de tomber dans le chômage de longue durée. Néanmoins, la participation des femmes à des mesures actives de marché du travail a excédé les objectifs prévus par le gouvernement pour 2003 et 2004. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts réalisés afin d’améliorer la situation d’emploi des jeunes et des femmes ainsi que sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois suite aux programmes adoptés, notamment dans les nouveaux Länder.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Complété par les données publiées par l’OCDE, le rapport du gouvernement fait apparaître que la situation du marché du travail ne s’est pas améliorée au cours de la période couverte. L’augmentation de la croissance économique n’a pas étéà la hauteur des espérances du gouvernement, et le nombre de travailleurs exerçant une activité rémunérée a diminué de près de 230 000 en 2002. Le taux de chômage a continué de s’alourdir, passant de 7,8 pour cent en moyenne en 2000 à 8,2 pour cent en 2002. Le chômage s’est accru de façon particulièrement marquée dans les anciens Länder, avec 170 900 chômeurs en plus, et de façon moins nette dans les nouveaux Länder (ceux de l’ex-RDA), avec 37 800 chômeurs en plus. Il existe des différences assez prononcées en termes de développement de l’économie et de chômage entre les anciens Länder et les nouveaux. Le fait est que, si presque tous les anciens Länder ont un taux de chômage inférieur à 10 pour cent, les nouveaux accusent des taux beaucoup plus élevés. Le plus faible taux de chômage, d’environ 5 pour cent, est relevé dans les régions méridionales, alors qu’inversement à Berlin et dans les nouveaux Länder il atteint près de 20 pour cent. A cela s’ajoutent des contrastes frappants entre les classes d’âge dans les nouveaux Länder, où les travailleurs âgés sont nettement plus frappés. La commission souhaite continuer de recevoir des informations sur l’évolution de la situation à cet égard et les efforts déployés par le gouvernement pour surmonter les déséquilibres régionaux et parvenir au plein emploi, productif et librement choisi, des travailleurs de toutes les classes d’âge. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur la manière dont ses objectifs en matière d’emploi sont intégrés dans sa politique macro-économique globale.

2. Le gouvernement explique que le chômage chez les jeunes, mesuré selon les critères nationaux, a continué de s’aggraver, avec 497 400 personnes concernées. Le chômage chez les jeunes reste particulièrement marqué dans les nouveaux Länder, avec des taux pratiquement deux fois plus élevés que dans les anciens. Pour enrayer le phénomène, le gouvernement a redoublé les efforts de soutien en faveur des nouveaux Länder, avec la mise en œuvre d’un programme d’action d’urgence. En 2002, le gouvernement a consacré près de 3,2 milliards d’euros en faveur de 532 000 jeunes de moins de 25 ans, à travers la loi de promotion de l’emploi et les directives issues du programme d’action d’urgence. La commission prend note de ces informations et veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les politiques et programmes axés sur les besoins particuliers des jeunes travailleurs, de même que des chiffres du niveau et des tendances du chômage dans cette catégorie.

3. Le gouvernement indique qu’il a adopté en février 2002 un plan en deux étapes tendant à mettre en place des services plus concurrentiels pour le marché du travail. Le Service fédéral de l’emploi a ainsi été restructuré en s’inspirant du secteur privé. De plus, une commission sur «des services modernes du marché du travail» désignée par le gouvernement a formulé plusieurs propositions législatives dont la première devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2003. Les éléments essentiels introduits par la nouvelle législation concernent notamment des agences de services individuels, l’accélération du placement à travers un enregistrement plus précoce des demandeurs d’emploi, la refonte de l’organisation de la formation professionnelle, le renforcement de la concurrence des services fournisseurs en vue de promouvoir l’emploi, l’encouragement des travailleurs âgés à poursuivre leur activité en garantissant leurs gains, la facilitation de l’accès des chômeurs à un emploi temporaire, des mesures d’allègement fiscal, l’encouragement des petits emplois auprès de particuliers et l’encouragement de l’accès au travail indépendant. La commission a pris note de ces informations et souhaite être tenue au courant de l’application des réformes législatives et de leurs effets sur la situation du marché du travail.

4. Dans cette perspective, la commission veut croire que le gouvernement exposera de manière détaillée, dans ses prochains rapports relatifs aux conventions n^os 88 et 142, de quelle manière le nouveau service fédéral de l’emploi contribue à la réalisation du plein emploi et à l’élaboration de politiques et de programmes de formation et d’orientation professionnelles complets et coordonnés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qui porte sur la période allant du 1^er juin 1998 au 31 mai 2000, ainsi que de sa réponse détaillée à l’observation de 1999.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que l’emploi s’est accru d’en moyenne 0,3 pour cent en 1999. Le taux de chômage est passé de 11,1 pour cent en 1998 à 10,5 pour cent en 1999. Dans les anciens Länder, le taux de chômage est passé de 9,4 à 8,8 pour cent et, dans les nouveaux Länder, de 18,2 à 17,6 pour cent. Le taux du chômage de longue durée a diminué en 1999 d’environ 7 pour cent. Le taux de chômage des jeunes a décru dans les anciens Länder mais s’est accru dans les nouveaux. Pour les femmes, le taux de chômage est tombéà 8,1 pour cent (mai 2000) dans les anciens Länder mais il reste relativement élevé dans les nouveaux Länder (19,8 pour cent). La politique gouvernementale de l’emploi conjugue des politiques macroéconomiques visant à promouvoir la croissance avec des politiques axées sur la formation et sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’il a consacré, en 1999, 7,8 milliards de marks aux mesures de création d’emplois et qu’il a créé 700 nouveaux postes dans les services de placement, ainsi que des équipes spéciales chargées de lutter contre le chômage de longue durée. Le gouvernement a institué un programme d’urgence pour faire baisser le chômage des jeunes. Quelque 179 000 jeunes ont participé au programme de 1999, lequel a été prolongé en 2000. La législation visant la promotion de l’emploi a été réformée. Les impôts et les cotisations de sécurité sociale ont été diminués.

2. Article 2. La commission prend note du tableau contenu dans le rapport du gouvernement qui présente les instruments de promotion de l’emploi et leur taux de réussite. Le gouvernement indique que l’on considère que ces programmes ont atteint leurs objectifs lorsque les participants n’ont pas à s’inscrire au chômage dans les six mois qui suivent le programme, mais que cette définition a certaines limites. Prière de continuer de fournir des informations sur les résultats des politiques et programmes de promotion de l’emploi, et sur les modalités d’évaluation de leur taux de réussite.

3. Article 3.  La commission note avec intérêt que le gouvernement a formé une alliance tripartite pour le travail, la formation et la compétitivité qui est chargée d’examiner la politique de l’emploi. L’alliance s’est traduite, entre autres, par des accords sur les points suivants: politique salariale à plus long terme orientée sur l’emploi; politique de flexibilisation du temps de travail; travail à temps partiel en fonction de l’âge du travailleur; nécessité d’examiner l’impact sur l’emploi d’une réduction, en bas de l’échelle des salaires, des charges salariales supplémentaires; efforts conjoints pour lutter contre le manque de travailleurs formés aux technologies de l’information. La commission souhaiterait recevoir un complément d’information sur les résultats obtenus par l’alliance et sur la manière dont ses vues sont prises en compte dans l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des programmes et politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998 et des informations qu'il contient au sujet des points soulevés dans son observation précédente. Elle observe que la période a été marquée par une contraction sensible de l'emploi total, en baisse de 1,2 pour cent en 1996 et 1,3 pour cent en 1997, et par une progression du taux de chômage qui s'établissait à 11,6 pour cent au début de 1998. Dans les Länder orientaux, la poursuite de l'ajustement structurel s'est accompagnée de pertes d'emplois qui ont contribué à porter le taux de chômage à près de 18 pour cent. Le gouvernement estime que les difficultés persistantes sur le marché du travail sont principalement de nature structurelle et indique qu'il a entrepris d'y répondre par la mise en oeuvre de son programme d'action pour l'investissement et l'emploi qui vise à favoriser l'initiative économique privée par une fiscalité plus favorable, la déréglementation et la privatisation afin de stimuler la concurrence et un meilleur accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de capitaux. Pour les Länder orientaux, le gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu en mai 1997 d'une "initiative conjointe" tendant notamment à modérer la progression des salaires et à promouvoir l'investissement. Le gouvernement regrette à cet égard que les représentants des syndicats aient mis fin à leur participation à l'initiative en mai 1998. La commission note que le gouvernement se montre confiant quant aux effets escomptés sur l'emploi de mesures principalement destinées à favoriser l'offre dans un contexte où la demande intérieure reste faible. Elle l'invite à continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont les mesures de politique économique globale ou sectorielle tendant à la promotion de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, conformément aux articles 2 et 3 de la convention.

2. La commission relève que le fonctionnement du marché du travail a également fait l'objet au cours de la période de réformes structurelles ayant trait à l'assouplissement de la réglementation applicable au licenciement, à la promotion d'une plus grande flexibilité de la durée du travail et à l'introduction de conditions plus strictes au versement des prestations de chômage. Elle invite le gouvernement à fournir toute évaluation qui serait disponible de l'incidence de ces différentes mesures de réforme du marché du travail sur la situation de l'emploi ainsi que, plus généralement, sur la poursuite de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi de la convention.

3. Le gouvernement indique que la baisse du nombre des bénéficiaires des mesures de création d'emplois, de formation ou de reconversion a contribué à la contraction de l'emploi, tant dans la partie orientale que dans la partie occidentale du pays. La commission prend note à cet égard de la description détaillée des dispositifs de politique active du marché du travail fournie par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention no 88. Elle relève qu'avec l'entrée en vigueur de la loi de 1997 portant réforme de la promotion de l'emploi et les nouvelles dispositions du Livre III du Code social l'accent est désormais porté sur le placement direct sur le marché primaire du travail grâce à un nouveau contrat d'insertion destiné aux chômeurs de longue durée, à des mesures de subvention à l'embauche ainsi qu'à des mesures de formation pour la réinsertion. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur le nombre de bénéficiaires de ces différentes mesures ainsi que sur les résultats qu'elles auront permis d'obtenir en termes d'insertion effective des intéressés dans l'emploi.

4. Article 3. Le gouvernement mentionne, au titre de l'effet donné à cet article, les auditions de représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs par la Commission du travail et des affaires sociales du Parlement. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission rappelle que les consultations requises par cette disposition devraient porter sur l'ensemble des aspects de la politique de l'emploi au sens de la convention, tant au stade de son élaboration qu'à celui de sa mise en oeuvre. Elle invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport la manière dont sont assurées de telles consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 qui, en réponse à son observation précédente, contient une description détaillée des évolutions de l'emploi et des politiques mises en oeuvre. Elle note que la période s'est caractérisée par un ralentissement du rythme de croissance de l'activité économique, la suspension du mouvement de création d'emplois dans la partie orientale du pays et une progression du taux de chômage, qui se situait à 10,4 pour cent en avril 1996 pour l'ensemble du pays et à 16 pour cent dans l'Allemagne de l'Est. Le gouvernement décrit dans son rapport le programme d'action pour l'investissement et l'emploi qu'il a adopté en janvier 1996, qui prévoit en particulier des mesures visant à favoriser la création de petites et moyennes entreprises, une réduction des coûts associés au travail et la levée des obstacles à la concurrence; les mesures prises, notamment dans le domaine de la fiscalité, afin d'appuyer la restructuration économique dans l'Allemagne de l'Est, qui reste l'objectif prioritaire de sa politique économique. Il indique, par ailleurs, que l'appréciation de la monnaie, qui a contribué à la dégradation de la situation de l'emploi. Etant donné l'évolution de la situation mentionnée plus haut, la commission invite le gouvernement à préciser autant que possible l'effet de l'ensemble des politiques globales pertinentes sur la promotion des objectifs de la convention.

2. La commission note que le gouvernement a continué de recourir sur une grande échelle à des mesures de politique active du marché du travail, en particulier dans l'est du pays où, selon le gouvernement, les mesures de formation de reconversion et d'encouragement à la création d'emplois ont contribué à réduire la part du chômage de longue durée et à maintenir à un faible niveau le chômage des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des évaluations des résultats obtenus par les différentes mesures prises dans le cadre de la loi de promotion de l'emploi.

3. A cet égard, la commission prend note des indications selon lesquelles la possibilité de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée aurait donné lieu à une embauche stable dans la moitié des cas. Le gouvernement fait état d'un projet de loi sur la promotion de l'emploi industriel modifiant les dispositions applicables à la conclusion et au renouvellement des contrats à durée déterminée. La commission prie le gouvernement de préciser, vu les objectifs de la convention, l'effet attendu ou constaté de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, tant pour le niveau de l'emploi que pour l'insertion durable des intéressés dans l'emploi.

4. Article 3. La commission prend note des indications d'ordre général relatives à la consultation des partenaires sociaux. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations plus précises sur les consultations intervenues au sujet des politiques de l'emploi, leur objet, les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport complet et détaillé du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1994, qui contient des informations utiles concernant les points qu'elle soulevait dans sa précédente observation. Se référant à ses commentaires antérieurs, où elle avait exprimé l'espoir que le rapport permettrait d'apprécier la manière dont la convention était appliquée dans l'ensemble du pays, elle note que, selon le gouvernement, les évolutions contrastées de l'économie et de l'emploi dans les deux parties du pays et la spécificité des différentes mesures qu'elles appellent continuent de justifier la distinction entre anciens et nouveaux Länder pour chacun des points traités dans le rapport.

2. Le gouvernement indique que la période de référence a coïncidé avec une phase de récession mondiale qui a eu une incidence négative sur l'activité et l'emploi. Dans ce contexte, la poursuite de la croissance de la population active conjuguée à l'épuisement des effets de la relance induite par l'unification a déterminé dans la partie occidentale du pays une forte progression du taux de chômage, qui devait dépasser 8 pour cent en juin 1994, contre 5,9 pour cent en 1992. Dans le cas particulier des nouveaux Länder orientaux, le mouvement de contraction de l'emploi s'est atténué jusqu'à être pratiquement stoppé, grâce à une vive reprise de la croissance, tandis que le taux de chômage se stabilisait à environ 15 pour cent de la population active en fin de période.

3. La commission note avec intérêt les explications fournies par le gouvernement sur certains aspects de la politique économique menée au cours de ces dernières années, en relation avec la poursuite des objectifs de l'emploi et dans le cadre de sa conception de l'"économie sociale de marché". Le gouvernement expose que sa politique consiste essentiellement à laisser agir autant que possible les forces du marché, quitte à prendre des mesures pour atténuer les coûts sociaux, en particulier ceux liés aux niveaux élevés de chômage dans les nouveaux Länder. Il estime que la décision de procéder à l'union monétaire était inévitable, en dépit du risque que représentait pour l'emploi l'exposition brutale au marché de l'économie peu compétitive de ces Länder. De l'avis du gouvernement, l'expérience a montré le bien-fondé de ce "traitement de choc" accompagné de transferts massifs de revenus et de capitaux: la restructuration industrielle résultant de la privatisation a préservé de nombreux emplois et permis dès 1993 la reprise d'une croissance significative dans les Länder orientaux où la productivité du travail devrait rapidement rejoindre celle qui prévaut dans la partie occidentale du pays; une légère croissance de l'emploi se manifesterait même, que le gouvernement ne semble toutefois pas encore être à même de mesurer précisément.

4. Le gouvernement fournit des informations substantielles sur les mesures actives d'intervention sur le marché du travail qui ont continué au cours de la période d'être un élément essentiel de sa politique de l'emploi, notamment dans le cadre du passage accéléré à l'économie de marché de la partie orientale du pays. Il souligne que certains traits distinctifs du marché du travail allemand tels que, par exemple, le maintien du taux de chômage des jeunes en dessous du taux général, à l'Est comme à l'Ouest, ou le fait que le chômage de longue durée ait pu être contenu, résultent directement de la mise en oeuvre de mesures dont la portée a été accrue à proportion des problèmes. C'est ainsi que la part de la dépense consacrée au financement des mesures actives a représenté, en 1993, 29 pour cent de la dépense totale dans la partie occidentale et 69 pour cent dans les nouveaux Länder. Le gouvernement estime toutefois que, dans ce dernier cas, l'adaptation de la population active à de nouveaux emplois devrait encore demander du temps, malgré l'ampleur sans précédent du dispositif de formation de reconversion qui est appliqué, conjointement à des mesures de réduction de l'offre de travail, notamment de retraite anticipée.

5. La commission note également les dispositions de la loi de 1994 sur la promotion de l'emploi qui tendent à favoriser l'essor de l'emploi à temps partiel. Le gouvernement pourra estimer utile de se référer, à ce sujet, aux dispositions pertinentes des instruments relatifs au travail à temps partiel adoptés par la Conférence internationale du Travail en 1994. S'agissant des dispositions facilitant l'embauche à durée déterminée comme moyen de promotion de l'emploi, la commission note qu'elles ont été prorogées par cette même loi jusqu'en 2000. Se référant à sa précédente observation, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées en vue d'inciter à la transformation des contrats à durée déterminée conclus en application de ces dispositions dérogatoires en contrats de durée indéterminée. Elle rappelle à cet égard qu'il revient à l'Etat partie à la convention de veiller à ce que les mesures de promotion de l'emploi qu'il met en oeuvre ne soient pas détournées de leur objet, qui devrait être de favoriser l'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi.

6. Avec le développement du travail à temps partiel, le gouvernement entend promouvoir, plus généralement, des mesures et initiatives visant à une meilleure répartition du volume de travail. Cette orientation découle de son analyse selon laquelle l'objectif du plein emploi ne peut être atteint dans un avenir prévisible, même avec une croissance économique raisonnable. La commission, qui espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état d'une amélioration de la situation de l'emploi dans l'ensemble du pays, invite celui-ci à continuer de fournir des informations détaillées sur l'ensemble des mesures prises ou envisagées "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée" en vue de promouvoir, "comme un objectif essentiel", le plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Elle souhaiterait, en outre, que le prochain rapport contienne des informations plus détaillées et substantielles sur l'application des dispositions de l'article 3, concernant la manière dont sont menées les consultations avec les partenaires sociaux au sujet des politiques de l'emploi, dans les anciens et nouveaux Länder.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992. Elle note que les évolutions contrastées de la production et de l'emploi dans les deux parties du pays, ainsi que des problèmes d'élaboration et de comparaison des statistiques, justifient, selon le gouvernement, la présentation d'un rapport en deux parties distinctes portant respectivement sur les anciens Länder occidentaux et les nouveaux Länder orientaux. La commission réitère l'espoir que le prochain rapport du gouvernement lui permette d'apprécier la manière dont la convention est appliquée dans l'ensemble du pays.

2. S'agissant de la partie occidentale du pays, le gouvernement indique qu'elle a connu, en 1990 et 1991, un regain de croissance de l'activité économique résultant notamment de la demande émanant des nouveaux Länder à la suite de l'union monétaire. La croissance de l'emploi a alors permis non seulement d'intégrer dans le marché du travail de nouveaux arrivants venus de la partie orientale et de l'extérieur du pays, mais encore de poursuivre le mouvement de réduction du chômage. Selon l'OCDE, le taux de chômage standardisé est ainsi passé de 4,9 pour cent en 1990 à 4,3 pour cent en 1991. Il devait toutefois remonter à 4,7 pour cent à la fin de la période de rapport, en raison du maintien du rythme élevé d'accroissement de la population active dans un contexte de moindre croissance économique. Parmi les développements favorables enregistrés au cours de la période, le gouvernement mentionne la réduction d'environ 10 pour cent du taux de chômage des jeunes qui reste sensiblement inférieur au taux global, ainsi que celle du chômage de longue durée. Le gouvernement voit dans ces acquis la confirmation de l'efficacité des mesures actives de politique de l'emploi mises en oeuvre et encore renforcées, en particulier dans le domaine de la formation. La commission note par ailleurs que, d'après l'étude transmise par le gouvernement en réponse à sa demande, les contrats à durée déterminée conclus sous le régime de la loi de promotion de l'emploi de 1985 avaient, jusqu'en 1988, été pour 60 pour cent d'entre eux convertis en contrats de durée indéterminée. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l'application de cette loi et les procédures adoptées afin de garantir l'insertion durable des travailleurs intéressés dans l'emploi.

3. Le gouvernement fournit dans la deuxième partie de son rapport des informations intéressantes relatives aux tendances de l'emploi et aux politiques de l'emploi mises en oeuvre dans les nouveaux Länder. Il souligne que la confrontation brutale de ces Länder au marché et à la division internationale du travail a révélé l'inadaptation et le manque de compétitivité de leur économie, ainsi que la faible productivité du travail due au recours à des technologies désuètes, ce qui explique que la transition vers l'économie de marché s'y soit traduite par un déclin rapide de la production et par une contraction d'environ un tiers de l'emploi total. Le gouvernement estime que le chômage - dont l'OCDE évaluait le taux à plus de 15 pour cent en 1992 - a pu être contenu à hauteur du tiers des emplois perdus grâce, notamment, à l'application intensive de mesures actives de politique du marché du travail. Il indique que ces mesures, dont la portée est plus large qu'il n'était envisagé à l'origine, représentent les trois quarts de la dépense totale consacrée à l'emploi et visent en priorité à lutter contre le chômage des jeunes et des femmes par des programmes de formation et de réinsertion, ainsi qu'à la mise en place et au renforcement des services de l'emploi, qui ont déjà apporté leurs conseils à près de 40 pour cent de la population active. Le gouvernement précise en outre que les mesures de politique de l'emploi font partie intégrante de sa politique globale de restructuration de l'économie. C'est ainsi que les mesures de formation, en mettant à profit le chômage temporaire des travailleurs pour les doter des qualifications adaptées aux nouvelles conditions de marché, contribuent à une solution durable au problème du chômage. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations permettant d'évaluer, au regard des objectifs de la convention, les résultats atteints par les différentes mesures de politique de l'emploi. Elle espère qu'il sera prochainement en mesure de communiquer au sujet de la situation et des tendances de l'emploi dans les nouveaux Länder des informations aussi précises et détaillées que celles disponibles pour les Länder occidentaux.

4. Si le gouvernement fait des mesures de politique du marché du travail la pièce centrale de sa stratégie, il reconnaît toutefois qu'elles ne peuvent à elles seules résoudre le problème du chômage dans les nouveaux Länder. Il fournit des informations portant sur les mesures fiscales de promotion des investissements créateurs d'emplois, que la commission relève avec attention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la contribution d'autres aspects de sa politique économique générale - dans des domaines tels que, notamment, la politique monétaire et budgétaire, la détermination des prix et des salaires, la privatisation - à la poursuite des objectifs de l'emploi énoncés à l'article 1 de la convention. Relevant, avec l'OCDE, que le processus de transition vers l'économie de marché a été accéléré par divers facteurs, notamment l'union monétaire réalisée en 1990, mais avec des coûts élevés en termes de destruction d'emplois, la commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour garantir que ces effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de la détermination et de la mise en oeuvre des politiques et programmes pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (article 2). Elle invite, enfin, le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre sont consultés au sujet des politiques de l'emploi et collaborent à leur mise en oeuvre (article 3). En formulant ces demandes, la commission ne perd pas de vue le caractère unique que représente le cas d'espèce.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur l'application de la convention dans les Länder occidentaux au cours de la période se terminant en juin 1990. Elle a en outre noté la communication de la Confédération allemande des syndicats (DGB) en date du 10 juillet 1991, ainsi que les commentaires transmis le 12 décembre 1991 par le gouvernement au sujet des points soulevés.

2. La commission note qu'en liaison avec une croissance soutenue de l'activité économique, la croissance de l'emploi a été, au cours de la période considérée, supérieure à celle de la population active, permettant une réduction du taux de chômage de 6,2 pour cent en 1988 à 5,6 pour cent en 1989 et 5,1 pour cent en 1990, selon les taux standardisés de l'OCDE. La réduction du chômage des jeunes s'est poursuivie mais le chômage de longue durée continue de représenter une part importante du chômage total. Les rapports et études de l'OCDE font en outre état d'une importante disparité dans la situation et les tendances de l'emploi entre Länder occidentaux et nouveaux Länder. La commission observe à cet égard que le prochain rapport du gouvernement devrait lui permettre d'apprécier pleinement la manière dont la convention est appliquée dans l'ensemble du pays.

3. La commission note que, selon le gouvernement, l'amélioration de la situation de l'emploi témoigne de l'efficacité d'une politique économique orientée vers l'encouragement des investissements du secteur privé et l'assainissement des finances publiques. Le gouvernement décrit dans son rapport les mesures qui, dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, ont réduit les impôts des entreprises et des particuliers afin de favoriser l'investissement et la demande et de créer ainsi les conditions d'une croissance durable et créatrice d'emplois. La DGB estime pour sa part que la performance de l'économie doit être principalement attribuée à la position favorable de la balance commerciale et de la balance des paiements qui résulte de facteurs externes tels que la baisse des prix du pétrole ou la forte demande étrangère. La DGB indique en outre qu'en dépit des réformes mentionnées par le gouvernement la pression fiscale a peu diminué et que de nouvelles augmentations d'impôts ont été décidées à la suite de l'adhésion des nouveaux Länder. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont les orientations de sa politique économique générale contribuent à la promotion de l'emploi.

4. Le gouvernement estime que les mesures de politique active du marché du travail ont apporté une contribution notable à la réduction du chômage. Il mentionne à cet égard l'accroissement du nombre des participants à des programmes de formation continue et la mise en oeuvre de programmes spéciaux d'intégration sur le marché du travail de catégories de personnes éprouvant des difficultés particulières telles que, notamment, les chômeurs de longue durée. De l'avis de la DGB, toutefois, les dépenses affectées aux mesures de création d'emplois ont été réduites sans que les objectifs prévus aient été atteints. La commission note que, selon le gouvernement, l'Institut fédéral pour l'emploi continue de disposer des ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions; et il n'est pas envisagé de les réduire, comme en témoigne l'accroissement régulier de son budget.

5. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note qu'à la suite de plusieurs études de l'incidence sur l'emploi des dispositions de la loi de promotion de l'emploi de 1985 relatives aux contrats à durée déterminée, ces dispositions ont été reconduites par la loi du 22 décembre 1989 jusqu'au 31 décembre 1995. Les différentes études ont démontré, selon le gouvernement, que les contrats à durée déterminée ont permis de créer des emplois nouveaux sans affecter les conditions d'emploi des travailleurs concernés et conduit, dans la plupart des cas, à un emploi permanent. La DGB estime au contraire que ce type de contrat a été utilisé par les employeurs pour allonger les périodes d'essai et faciliter l'ajustement des effectifs employés aux fluctuations de la production plutôt que pour créer des emplois nouveaux. Les dispositions de la loi, en encourageant la tendance à réduire la part des emplois permanents sans susciter de nouveaux recrutements, ont eu pour seul effet d'augmenter la précarité de l'emploi. Compte tenu de cette divergence d'appréciation, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport tous extraits pertinents des études auxquelles il fait référence et de préciser les procédures adoptées afin de garantir que la mise en oeuvre des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée n'ait pas d'incidence défavorable sur les conditions d'emploi des travailleurs intéressés.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note du rapport détaillé et des informations fournies en réponse à son observation précédente. Le gouvernement se réfère à l'impact positif de la croissance économique sur l'emploi et les taux de chômage, ainsi qu'à celui de la formation professionnelle et des activités de placement des services de l'emploi en particulier. Les taux de chômage ont baissé parmi les jeunes, alors que le chômage à long terme s'accroissait particulièrement parmi les travailleurs plus âgés. Le gouvernement déclare que ce sont les facteurs démographiques (le taux de natalité, l'immigration) qui ont empêché le chômage de reculer davantage. Le rapport analyse l'emploi et le chômage parmi les différents groupes de la population, dans les différents secteurs et régions, et se réfère aux séries de mesures prises aux termes de la loi sur la promotion de l'emploi; les résultats des études sur l'impact de la législation sont attendus pour bientôt. Le gouvernement déclare maintenant que les syndicats de travailleurs et les organisations d'employeurs ont été associés à toutes les étapes de la discussion de la loi de 1985 sur la promotion de l'emploi, que les syndicats de travailleurs sont opposés à l'atténuation des restrictions concernant les contrats à durée déterminée et qu'il sera décidé plus tard, en fonction des résultats des recherches en cours, si ce système doit être étendu.

La commission note que, selon le gouvernement, la politique économique et financière a jusqu'ici seulement réussi à éviter une aggravation du chômage. Le taux de chômage global s'est maintenu à 8,9 pour cent en 1987 (selon les données standardisées publiées par l'OCDE, il était de 6,2 pour cent), avec des taux variant de 5 à 12 pour cent selon les régions et une concentration croissante parmi certains groupes. La commission note avec intérêt que l'amélioration de la situation du marché du travail demeure un objectif majeur de politique. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des détails sur les mesures de politique de l'emploi prises en vue de promouvoir les objectifs de la convention et, notamment, qu'il sera en mesure d'indiquer les résultats de ces politiques et mesures en termes de nombre de travailleurs employés et de travailleurs sans emploi. Elle espère que le gouvernement assurera la consultation des représentants des employeurs et des travailleurs et des autres milieux intéressés, conformément à l'article 3 de la convention.