Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Anguilla

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Articles 2 à 5 de la convention. Octroi de congés-éducation payés. La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, qui ne fournit pas d’informations concrètes sur l’application de la convention en réponse aux commentaires précédents de la commission. Le gouvernement indique qu’on ne dispose pas d’informations statistiques pour évaluer l’impact du régime révisé prévu dans les ordonnances générales sur l’utilisation par les travailleurs du congé-éducation lorsque seul un financement partiel est accordé. La commission veut croire que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations détaillées et actualisées sur la formulation et l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, de politiques et de mesures visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins suivantes: formation professionnelle à tous les niveaux, éducation générale, sociale et civique et éducation syndicale, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la politique de congé-éducation payé est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail, comme le prévoit l’article 4 de la convention. De plus, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, dans les secteurs public et privé, y compris en transmettant des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes, ainsi que des statistiques ventilées sur le nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé au cours de la période couverte par le rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Article 2 de la convention. Octroi de congés-éducation payés. Le gouvernement indique que, après la crise financière de 2008 et compte tenu de l’absence de croissance économique, des mesures d’austérité ont été adoptées, dont des réductions budgétaires qui ont induit une diminution du nombre de bourses d’études. La situation dans le pays a encore été aggravée par le passage de l’ouragan Irma en 2017, ce qui a également eu une incidence négative sur des initiatives de formation financées à l’échelle locale. La commission note qu’il est actuellement prévu que neuf étudiants bénéficiant de programmes de bourse d’études reviennent à Anguilla; néanmoins, ce nombre sera réduit dans les années à venir (sept en 2019, cinq en 2020, trois en 2021 et un en 2022 23). Le gouvernement indique qu’un nouveau régime a été adopté en vertu des ordonnances générales, et le congé éducation n’est désormais accordé que sous certaines conditions. La commission note en particulier que, en vertu de l’ordonnance générale no 7.17, un fonctionnaire ayant servi dans la fonction publique d’Anguilla pendant moins de trois ans au moment de l’octroi de la bourse ne recevra aucun salaire et que les fonctionnaires ayant servi dans la fonction publique depuis plus de trois ans ne recevront qu’un financement partiel (de 40 pour cent à 60 pour cent de leurs salaires). Elle note en outre que le gouvernement apporte toujours un soutien aux agents de la fonction publique qui souhaitent obtenir un diplôme ou poursuivre des études de niveau supérieur sur des campus locaux d’enseignement supérieur. Les entreprises du secteur privé peuvent coordonner leurs propres initiatives de formation sur une base volontaire et par entreprise pour autant que la politique de la société le prévoie. Le gouvernement ajoute que plusieurs entreprises du secteur privé ont investi dans l’avancement professionnel de leurs salariés grâce à des formations supérieures locales, notamment sur le campus de l’Université des Antilles et à l’Institut universitaire d’Anguilla. Compte tenu de la situation difficile que connaît le pays à cause des dommages causés par le récent passage de l’ouragan Irma, la commission espère que le gouvernement sera rapidement en position de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées – en consultation avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs – pour promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins visées à l’article 2 de la convention: formation à tous les niveaux (article 2 a)); éducation générale, sociale ou civique (article 2 b)); et éducation syndicale (article 2 c)). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations indiquant de quelle façon le nouveau régime en vertu des ordonnances générales a modifié la prise de congés-éducation par les travailleurs alors que seul un financement partiel est possible.

Articles 3 et 4. Politique nationale sur le congé-éducation payé. La commission espère que le gouvernement sera rapidement en mesure de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique nationale concernant le congé-éducation payé pour les travailleurs des secteurs public et privé de l’économie afin de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 3 de la convention, et sur la façon dont la politique concernant le congé-éducation est coordonnée avec les politiques générales visées à l’article 4.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission espère également que le gouvernement pourra rapidement fournir des informations détaillées sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique dans les secteurs public et privé, y compris en produisant des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes liés à l’application de la convention dans la pratique.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013, dans lequel le gouvernement d’Anguilla évoque les conséquences négatives de la crise financière mondiale qui perdure sur sa politique de la formation professionnelle et mentionne que quatre bourses d’études seulement ont été attribuées en 2012. Les salariés qui travaillent pour certaines entreprises privées sont rémunérés pendant qu’ils suivent une formation professionnelle ou un cycle de perfectionnement. Le gouvernement signale également qu’il prévoit d’apporter en août 2014 des révisions à sa politique de formation professionnelle en ce qui concerne les rémunérations versées aux salariés du secteur public qui sont en congé d’études. La commission invite le gouvernement à communiquer d’autres informations sur les mesures prises, dans le cadre de la politique nationale concernant le congé-éducation payé, en faveur des travailleurs de tous les secteurs de l’économie pour contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 3 de la convention, en coordination avec les politiques générales visées à l’article 4. Elle l’invite également à inclure dans son prochain rapport une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée, en s’appuyant notamment sur des extraits pertinents de rapports, études ou enquêtes couvrant les secteurs public et privé (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement reçu en mai 2009. Le gouvernement indique qu’il dispose d’une politique de formation qui comporte des principes et des procédures directeurs en vue du développement professionnel continu des fonctionnaires publics. La commission note par ailleurs, d’après l’indication du gouvernement, que cette politique prend en considération les besoins présents et futurs de la formation dans le secteur privé. Une enquête sur les besoins en formation est menée chaque année et un programme de formation centralisé est fixé. La Commission de la politique de formation donne des avis sur les besoins et les priorités de la formation, dans la mesure où le service public et le bien-être du pays sont concernés. La commission invite le gouvernement à communiquer de plus amples informations sur les mesures prises dans le cadre d’une politique nationale sur le congé-éducation payé accordé à tous les travailleurs dans tous les secteurs de l’économie, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs prévus à l’article 3 de la convention, une telle politique devant être coordonnée avec les politiques générales énumérées à l’article 4. Elle invite aussi le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée, en transmettant des extraits de rapports, des études et des enquêtes couvrant aussi bien le secteur public que le secteur privé (Point V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

En réponse à sa demande directe de 2002, le gouvernement d’Anguilla indique que les autorités publiques, et les organisations d’employeurs et de travailleurs, sont représentées au sein du Comité pour la politique de formation (TPC). Prière de préciser la contribution du TPC dans l’élaboration et l’application d’une politique visant à promouvoir le congé-éducation payé au sens de la convention (article 6 de la convention). La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire en détail la façon dont il est donné effet aux dispositions de la convention dans le secteur public, ainsi que les mesures prises, notamment les conventions collectives, pour donner effet aux dispositions de la convention dans le secteur privé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

En réponse à sa demande directe de 2002, le gouvernement d’Anguilla indique que les autorités publiques, et les organisations d’employeurs et de travailleurs, sont représentées au sein du Comité pour la politique de formation (TPC). Prière de préciser la contribution du TPC dans l’élaboration et l’application d’une politique visant à promouvoir le congé-éducation payé au sens de la convention (article 6 de la convention). La commission prie à nouveau le gouvernement de décrire en détail la façon dont il est donné effet aux dispositions de la convention dans le secteur public, ainsi que les mesures prises, notamment les conventions collectives, pour donner effet aux dispositions de la convention dans le secteur privé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Anguilla

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport présenté par le gouvernement d’Anguilla contenant des informations détaillées sur la mise en œuvre de la politique de congé-éducation payé dans le secteur public. La commission relève également l’indication selon laquelle aucune mesure n’a été prise pour promouvoir l’octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé. Elle prie le gouvernement de continuer d’exposer dans son prochain rapport la manière dont il donne effet aux dispositions de la convention dans le secteur public, et espère qu’il indiquera les mesures prises ou toutes pratiques - notamment les conventions collectives - dans ce sens dans le secteur privé. Prière également d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les institutions et les organismes, qui dispensent l’éducation et la formation, sont associés à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du rapport présenté par le gouvernement d’Anguilla contenant des informations détaillées sur la mise en œuvre de la politique de congé-éducation payé dans le secteur public. La commission relève également l’indication selon laquelle aucune mesure n’a été prise pour promouvoir l’octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé. Elle prie le gouvernement de continuer d’exposer dans son prochain rapport la manière dont il donne effet aux dispositions de la convention dans le secteur public, et espère qu’il indiquera les mesures prises ou toutes pratiques - notamment les conventions collectives - dans ce sens dans le secteur privé. Prière également d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs, les institutions et les organismes, qui dispensent l’éducation et la formation, sont associés à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6 de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note de l’indication selon laquelle aucun changement n’était intervenu dans l’application de la convention au cours de la période se terminant en juin 1994. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle relève toutefois que le gouvernement envisageait de promouvoir l’octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé, en particulier dans le cadre de la modification de la législation du travail. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli à cet égard, en association avec l’ensemble des intéressés visés à l’article 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note de l’indication selon laquelle aucun changement n’était intervenu dans l’application de la convention au cours de la période se terminant en juin 1994. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle relève toutefois que le gouvernement envisageait de promouvoir l’octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé, en particulier dans le cadre de la modification de la législation du travail. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli à cet égard, en association avec l’ensemble des intéressés visés à l’article 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note de l'indication selon laquelle aucun changement n'était intervenu dans l'application de la convention au cours de la période se terminant en juin 1994. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle relève toutefois que le gouvernement envisageait de promouvoir l'octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé, en particulier dans le cadre de la modification de la législation du travail. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli à cet égard, en association avec l'ensemble des intéressés visés à l'article 6 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission a noté les dispositions concernant le congé-éducation payé applicables au service public. Elle espère que les futurs rapports préciseront quelles sont les mesures prises à cet égard, ainsi que, le cas échéant, toutes dispositions - notamment, de conventions collectives - applicables au secteur privé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Pas disponible en espagnol.