Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Ukraine (Ratification: 1961)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2010, Publication : 99ème session CIT (2010)

Un représentant gouvernemental s’est dit conscient du fait que la situation actuelle des arriérés de salaire est contraire à la convention. Les principales raisons qui expliquent cette situation sont les suivantes: les entreprises sont dans une situation économique et financière difficile en raison de la crise économique mondiale; le système bancaire est confronté à un problème de flux de liquidités; le chômage augmente et les entreprises sont gérées de manière inefficace dans ces conditions instables. L’orateur a ensuite présenté les principales mesures entreprises par le gouvernement pour remédier à la situation des arriérés de salaire. Le gouvernement s’efforce de travailler sur une base tripartite de manière coordonnée afin de contrer les effets de la crise. Les mesures comprennent la réduction de la taille de l’économie informelle, la réforme du système fiscal, l’évolution du droit national et du système de protection sociale. L’année dernière, le Bureau du Président a adopté un plan anticrise en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le 11 mai 2009, une loi a été adoptée, qui accroît les obligations et la responsabilité des entreprises qui accusent un retard injustifié dans le paiement des salaires et fixe des pénalités plus élevées. Les inspections du travail menées en 2009 auprès de 8 199 entreprises ont permis de tenir pour responsables 10 108 personnes pour des arriérés de salaire. Lorsqu’ils sont confrontés à des cas d’arriérés de salaire, les tribunaux imposent souvent des pénalités inférieures au niveau établi par la législation nationale. Cette question a été portée à l’attention de la Cour suprême. Une analyse est actuellement menée afin d’empêcher de futurs cas d’arriérés de salaire et de régler les cas en cours. Un calendrier serré est présentement en train d’être établi, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour le remboursement des salaires qui sont en suspens. La plupart des arriérés de salaire ont eu lieu dans les entreprises qui ont été déclarées insolvables ou ont fait faillite en 2008-09. Les entreprises économiquement actives représentent 38 pour cent du total de la dette. De ce nombre, 62,3 pour cent des arriérés de salaire se situent dans le secteur industriel, 10 pour cent dans le secteur de la construction et 0,3 pour cent dans le secteur minier. En ce qui concerne les changements dans la législation, il y a lieu de souligner que le nouveau Code pénal prévoit désormais à la fois une responsabilité pénale et administrative pour le retard dans le paiement des salaires. Les travailleurs et les syndicats ont le droit d’aller devant les tribunaux pour que leur salaire leur soit versé en cas d’insolvabilité de l’entreprise. En outre, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux dans le but de créer un fonds pour garantir le paiement du salaire en cas d’insolvabilité des entreprises. Le gouvernement actuel a pris le contrôle de la situation en ce qui concerne les arriérés de salaire. Les arriérés de salaire ont été réduits de 12,7 pour cent au cours des trois derniers mois. On relève des tendances à la stabilisation et même à la résorption de ces dettes salariales (une réduction de 2,8 pour cent en matière de faillite des entreprises et une réduction de 15 pour cent en ce qui concerne les entreprises économiquement actives). Cela inclut une réduction de 20,7 pour cent dans le secteur privé et une réduction de 10,8 pour cent dans l’industrie du charbon.

Des efforts sont déployés pour réduire les procédures bureaucratiques et l’adoption d’un nouveau Code des impôts est prévue. En outre, les normes sociales minimums fixées par la législation en vigueur ainsi que par les accords collectifs sur les salaires seront appliquées cette année, y compris dans le secteur des mines. En ce qui concerne les cas spécifiques de la mine de charbon Nikanor-Nova et de l’entreprise étatique «Luganskugol», des mesures ont été prises par le gouvernement. Les sociétés en question n’ont pas utilisé le taux d’ajustement de 1,3 pour cent fixé par la loi en septembre 2009, et actuellement 16 affaires judiciaires sont en cours. L’industrie minière a été subventionnée par l’Etat et elle est en cours de restructuration. Il est significatif que cette discussion sincère ait lieu le jour même où le ministre du Travail et de la Politique sociale fait rapport au Conseil des ministres de l’Ukraine sur la question des arriérés de salaire, en présence des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. Le gouvernement de l’Ukraine a toutes les capacités juridiques et économiques et, plus important encore, la volonté politique et le soutien des partenaires sociaux, nécessaires pour la réalisation des réformes économiques à grande échelle qui garantiront le progrès social, la croissance du taux d’emploi et des conditions de travail décentes, ainsi que des normes salariales. Le gouvernement informera la commission d’experts sur l’efficacité des mesures prises et réagira aux conclusions prises par la commission de manière appropriée. Le problème a également été abordé dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent du BIT (PPTD).

Les membres employeurs ont regretté que les informations fournies par le gouvernement n’aient pas été soumises au préalable par écrit. Il s’agit déjà de la cinquième fois que la commission examine l’application de la convention par l’Ukraine. La dernière fois, en 2003, des mesures spécifiques avaient été annoncées par le gouvernement pour régler le problème des arriérés de salaire. A cette époque, c’était déjà dans le secteur charbonnier que la situation était la pire et aujourd’hui encore il s’agit du secteur confronté aux plus grandes difficultés. Le gouvernement a reconnu le problème et a indiqué qu’il y a un mois d’arriérés de salaire pour la mine de charbon de Nikanor-Nova, que l’entreprise d’Etat «Luganskugol» n’est pas en mesure de verser aux travailleurs les salaires auxquels ils ont droit et que des poursuites pénales ont été engagées contre les directeurs de ces entreprises. Il a également été signalé que des investissements dans la sécurité et la santé au travail ont été faits dans la mine de Nikanor-Nova; cependant, le lien entre cette question et les arriérés de salaire n’est pas clair et la violation de la convention ne peut être compensée par des investissements dans d’autres domaines. La convention dont il est question traite du coeur même de la relation de travail. Le défaut continu de paiement des salaires a un impact important sur les conditions de vie des travailleurs. Les arriérés de salaire peuvent aussi avoir un grave impact sur le fonctionnement de l’économie, conduire à une instabilité sociale et à un développement de l’économie informelle, aggraver les conditions de vie et mener à une concurrence déloyale. Le problème des arriérés de salaire en Ukraine n’est pas dû à un manque de législation, mais plutôt à un problème d’application dans la pratique. Le secteur charbonnier en Ukraine connaît un problème structurel et il faut en identifier les causes. Les membres employeurs se sont déclarés surpris que le gouvernement n’ait pas fourni de plus amples informations concernant les développements dans d’autres secteurs et il est donc difficile de juger s’il y a eu des améliorations ou si les problèmes s’étendent à l’ensemble de l’économie. Ils ont prié instamment le gouvernement de communiquer au Bureau des données à ce sujet.

Les membres travailleurs ont indiqué que ce cas est grave car la situation ne cesse de se détériorer et les arriérés s’accumulent depuis des années. En outre, le dernier rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à jour sur les arriérés de salaire, aucune statistique sur les dettes salariales accumulées ni aucune indication sur de nouvelles mesures envisagées. Malgré cette carence d’informations officielles, la commission d’experts a reçu de nombreuses informations sur l’état de la situation, provenant d’échanges entre les syndicats de mineurs et les autorités publiques. Ces communications contiennent des données chiffrées concernant les salaires minima à garantir, les retards dans le paiement, le montant de certaines allocations et la détérioration des conditions de sécurité et de santé au travail dans la mine de Nikanor-Nova et l’entreprise d’Etat «Luganskugol». Dans ces deux entreprises, l’inspection du travail a constaté, en 2009, que les rémunérations versées ne respectaient pas les minima applicables, qu’elles étaient fixées sans tenir compte des conventions collectives en vigueur, que les indemnités de retard n’étaient pas toujours versées le jour du règlement des arriérés et qu’il y avait des impayés cumulés au fonds de pension. Ce ne sont pas des cas isolés, mais des exemples de ce qui se passe dans de le secteur du charbon en Ukraine, industrie caractérisée par une faible rentabilité, un taux élevé de chômage et trop peu de sécurité au travail. Les mineurs en sont et en restent les principales victimes.

Le membre employeur de l’Ukraine a observé que la question des arriérés de salaire reste un problème important et d’actualité dans son pays en dépit des mesures prises par le gouvernement conjointement avec les partenaires sociaux afin d’améliorer la situation. Les arriérés de salaire ont continué à s’accumuler au cours des derniers mois pour atteindre un total de 1,5 milliard de hryvnias. La situation s’est dégradée du fait de la crise économique qui a entraîné une chute du PIB, un recul des dépenses de consommation et un développement de l’économie parallèle. Le fait que le gouvernement n’accorde pas de dégrèvements de la TVA a encore accentué le manque de ressources pour les employeurs, réduisant d’autant leur capacité à payer les salaires. Il en va de même pour les marchés publics dont le gouvernement n’honore pas les factures. Par voie de conséquence, de nombreux employeurs se sont retrouvés en faillite. Ces difficultés ne dispensent toutefois pas les employeurs de l’obligation de payer intégralement les salaires. Il est important que les employeurs insistent sur le fait qu’ils sont tous dans la même situation et ont les mêmes intérêts sur la question du versement intégral des salaires. C’est pourquoi toutes les organisations d’employeurs du pays ont constitué un organe représentatif commun pour pouvoir faire face au problème, en collaboration avec le gouvernement et les organisations syndicales.

Pour l’essentiel, un règlement durable du problème des arriérés de salaire, qui profiterait à la fois aux travailleurs et aux entreprises d’Ukraine, est largement tributaire de l’adoption de réformes économique et fiscale. L’application de sanctions administratives et pénales n’éliminerait pas les causes profondes du problème et ne constituerait pas une solution à long terme. Le rôle de l’Etat est de trouver un juste milieu et faire en sorte que tout le monde soit traité équitablement. En résumé, plusieurs mesures concrètes peuvent être prises pour régler le problème des arriérés de salaire: i) il faut que le gouvernement assume ses responsabilités s’agissant du paiement des dettes antérieures et des sommes dues aux entreprises, y compris dans le cadre des marchés publics et des dégrèvements de TVA. Ces sommes aideraient très certainement les employeurs à verser les arriérés de salaire; ii) un fonds d’Etat de garantie des salaires doit être constitué pour les entreprises en difficulté; iii) les partenaires sociaux doivent être invités à participer à l’élaboration du projet de budget de l’Etat pour 2011 afin d’assurer des décisions plus équilibrées.

Un membre travailleur de l’Ukraine a déclaré que le problème du non-respect des conventions internationales du travail par l’Ukraine est persistant. Même à l’époque d’une croissance forte (7 pour cent), tous les salaires échus n’ont pas été entièrement payés. Les arriérés ont augmenté de deux fois et demie et, entre janvier et avril 2010, l’augmentation a été de 15 pour cent, s’établissant à plus de 100 millions de dollars. Cette situation est inacceptable de la part des entreprises, mais il revient au gouvernement de garantir le respect de la convention no 95. Les syndicats ont saisi l’inspection du travail, la police, la justice, ainsi que toutes les entités nationales possibles avant de recourir aux instances internationales. Non parce que les autorités n’ont pas répondu: elles ont pris certaines mesures, mais tardivement, et le gouvernement n’a pas pris de mesures systémiques qui puissent garantir un réel changement de la situation. Nombreux sont ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il y a 59 entreprises qui ont cumulé le plus d’arriérés de salaire, parmi lesquelles certaines n’ont pas fait de paiement depuis des années. Enfin, il est nécessaire d’assurer le paiement des salaires en temps voulu.

Un autre membre travailleur de l’Ukraine a déclaré que la somme des salaires impayés se monte à 200 millions de dollars et que, afin de se rendre compte de l’ampleur de celle-ci, il faut avoir à l’esprit que le salaire moyen est de 150 dollars. Des entreprises font faillite de manière fictive, afin de cesser les paiements. Se référant au cas du travail dans les mines qui constitue un travail dangereux, il a indiqué que, dans certains cas, les mineurs sont payés en nature et non en numéraire. Il a souligné que les oligarques contrôlent tous les secteurs, y compris le secteur politique, et tirent profit de cette situation, et qu’il ne se rappelle pas un seul cas ayant fait l’objet de sanctions.

La membre travailleuse de la Croatie a déclarée préoccupante la situation des travailleurs en Ukraine, celle-ci constituant un exemple typique de non-respect de la convention. Le paiement régulier des salaires pour services rendus est un droit fondamental des travailleurs. Les violations ne peuvent pas être imputées à la crise économique mondiale, car le problème des arriérés de salaire persiste depuis plus d’une décennie. En outre, ce problème n’est pas isolé à une seule entreprise en Ukraine, dans la mesure où la pratique s’est étendue à la majorité des régions et à la plupart des branches de l’industrie, affectant directement le niveau de vie et la sécurité sociale, en particulier la protection de la santé, et contribuant à étendre l’économie informelle et accroître la pauvreté qui sont à un niveau alarmant actuellement. Cette situation a également forcé les travailleurs ukrainiens à émigrer et à chercher des emplois à l’étranger. Au cours de la dernière décennie, les syndicats ukrainiens ont toujours demandé au gouvernement de trouver une solution et ont proposé des mesures pour assainir la situation. Il appartient au gouvernement de résoudre le problème en utilisant toutes les ressources nécessaires. En dépit de certains efforts déployés par le gouvernement, il faudrait faire davantage, en particulier en ce qui concerne l’inspection du travail et les sanctions prononcées dans les cas où les salaires ne sont pas payés en conformité avec les conventions collectives en vigueur. Par ailleurs, afin de protéger les travailleurs en cas d’insolvabilité des employeurs, des mesures immédiates devraient être prises pour adopter les modifications législatives nécessaires.

Le représentant gouvernemental a exprimé son appréciation de l’examen impartial au sein de la commission ainsi que sa gratitude pour les propositions formulées. Cette discussion a lieu le même jour où le ministre du Travail fait rapport au Cabinet sur la question des arriérés de salaire et se propose de diffuser des informations détaillées à travers les médias sur le problème et les mesures pour y remédier. Le gouvernement a pris toutes les mesures juridiques nécessaires en vue de trouver une solution à la question et de promouvoir le travail décent dans le pays. Le gouvernement a exprimé sa reconnaissance pour les efforts du BIT pour renforcer les pays en cette période difficile dans le contexte de la crise mondiale, et continuera à collaborer avec le BIT afin de prendre les mesures nécessaires pour aborder le problème des arriérés de salaire.

Les membres employeurs ont conclu que les principales difficultés dans la mise en oeuvre pratique de la convention no 95 persistent. Tout en se félicitant de la disponibilité du gouvernement à poursuivre ses efforts à cet égard, ils ont regretté que les informations pertinentes n’aient été reçues que le jour même de la discussion et n’aient donc pas permis à la Commission de la Conférence d’évaluer la situation de manière appropriée. L’impression qui prévaut, toutefois, est qu’il n’y a pas eu de progrès substantiels depuis la dernière discussion à la Conférence. En conséquence, les membres employeurs ont demandé instamment au gouvernement d’intensifier ses efforts pour garantir le paiement des salaires de manière ponctuelle, et de fournir les informations écrites nécessaires pour que la commission dispose d’une vue d’ensemble, en particulier quant à savoir si les arriérés de salaire accumulés au fil des ans ont en effet été réglés.

Les membres travailleurs ont souligné les raisons qui ont mené à la discussion de ce cas, à savoir la détérioration du paiement régulier des salaires dans l’industrie du charbon, l’absence de mesures prises par le gouvernement et d’informations à jour sur l’ampleur du retard dans le paiement des salaires. Deux rapports exhaustifs sont attendus cette année. Le premier rapport concerne le paiement irrégulier des salaires dans tous les secteurs et entreprises concernés et devrait contenir des informations sur les mesures envisagées pour rétablir un paiement régulier. Les sanctions et les indemnités de retard devraient être augmentées et le paiement des salaires «au noir» devraient être plus fermement combattu. Il conviendrait, par ailleurs, de renforcer l’inspection du travail et mettre en place un mécanisme garantissant le paiement des salaires dans les entreprises en faillite. Le second rapport concerne les conditions d’emploi et de travail dans le secteur minier, aussi bien dans les grandes entreprises que dans la centaine de mines illégales.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration faite par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. La commission a fait observer que ce cas a trait à l’application de l’article 12, paragraphe 1, de la convention concernant le paiement du salaire à intervalles réguliers et qu’il a déjà été examiné par la Commission de la Conférence à cinq occasions différentes.

La commission a pris note des explications présentées oralement par le représentant gouvernemental concernant les raisons de cette résurgence des problèmes d’arriérés de salaire, notamment la situation économique épouvantable, les problèmes de trésorerie dans le système bancaire, le chômage élevé et la gestion inefficace de certaines entreprises. Elle a également noté que le gouvernement a déclaré que des mesures actives étaient prises, en consultation avec les partenaires sociaux, comme le Plan conjoint de lutte contre la crise, la loi de mai 2009 sanctionnant les personnes responsables de retards dans le paiement de salaires, l’amendement apporté au Code pénal et le projet de loi sur la protection des créances constituées par les salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur. Comme l’a indiqué le gouvernement, les inspections et les amendes administratives ont été renforcées, ce qui s’est traduit par une baisse régulière des arriérés de salaire dans toutes les régions. S’agissant de la situation dans l’industrie minière, et notamment les problèmes à la mine de Nikanor-Nova, dans la région de Lugansk, le gouvernement a reconnu que les entreprises en cause n’appliquaient toujours pas les niveaux de rémunération minimums applicables en dépit des sanctions infligées à plusieurs reprises aux entrepreneurs concernés.

La commission a exprimé sa vive préoccupation face aux informations qui figurent dans le rapport de la commission d’experts et qui ont été confirmées par plusieurs orateurs participant à la discussion de la Commission de la Conférence, selon lesquelles le montant total des arriérés de salaire s’élève actuellement à 1,7 milliard de hryvnias (approximativement 220 millions de dollars), soit une augmentation de 15 pour cent depuis le début de l’année, et qui touche des entreprises dynamiques et solides et non pas uniquement des entreprises en faillite ou peu productives. La commission a également noté que plusieurs organisations syndicales ont présenté des observations sur le problème persistant du non-paiement des salaires en temps voulu et de façon intégrale dans plusieurs compagnies minières, et que la commission d’experts a conclu que ces problèmes étaient le signe de difficultés structurelles graves de l’ensemble de l’industrie minière du pays.

Tout en étant pleinement consciente des difficultés que la crise économique mondiale engendre en matière de règlement des arriérés de salaire en Ukraine, la commission a rappelé que le Pacte mondial pour l’emploi insiste sur l’intérêt des normes de l’OIT en matière de salaires, en particulier la convention no 95, pour mettre au point des mesures appropriées face à la crise. La commission a entièrement partagé l’avis de la commission d’experts lorsqu’elle considère que la meilleure forme de protection des salaires est l’assurance d’un paiement régulier, ce qui permet aux travailleurs d’organiser leur vie avec un certain degré de certitude et de sécurité, et que tout retard de paiement des salaires – et encore plus l’accumulation de vastes arriérés de salaire – est de toute évidence contraire à l’esprit et à la lettre de cette convention et rend vaine l’application de la plupart des autres dispositions.

La commission a rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l’article 12, paragraphe 1, de la convention exige plusieurs conditions: le contrôle effectif exercé par les services de l’inspection du travail et des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives pour prévenir et empêcher tous manquements. La commission a donc prié instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour la mise en oeuvre des mesures indiquées précédemment dans le cadre du dialogue social, et ce afin de remédier aux graves problèmes de dettes salariales qui persistent en Ukraine depuis plus de vingt ans.

La commission a demandé au gouvernement de fournir des informations à jour pour la prochaine réunion de la commission d’experts concernant: i) les mesures concrètes qu’il a prises pour améliorer l’application de la convention dans la pratique et les résultats obtenus, dont des informations statistiques détaillées sur la situation des arriérés de salaire; ii) les activités des services de l’inspection du travail ou d’autres organes de contrôle relatives à la protection des salaires; iii) toute évolution concernant l’adoption de la loi sur la protection des créances constituées par les salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur; et iv) les conditions de travail, dont les conditions de paiement des salaires, qui prévalent dans le secteur minier.

En conclusion, la commission a accueilli favorablement la demande du gouvernement en vue d’une mission d’assistance technique destinée à mieux comprendre la situation qui règne actuellement en matière de dettes salariales, et a demandé au Bureau de faire en sorte qu’au terme de cette mission toutes les informations pertinentes soient transmises à la commission d’experts pour sa prochaine session qui se tiendra en novembre-décembre 2010.

La commission a exprimé l’espoir que de véritables progrès pourront être constatés par la commission d’experts dans un futur proche concernant une situation déjà ancienne qui a affecté et qui affecte toujours un grand nombre de travailleurs en Ukraine.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2003, Publication : 91ème session CIT (2003)

Un représentant gouvernemental (ministre du Travail et de la Politique sociale) a considéré que la discussion de ce cas est l'occasion de décider en commun de nouvelles mesures pour résoudre le problème des arriérés de salaires en Ukraine. Le gouvernement considère qu'il s'agit d'une question importante et est tout à fait conscient de sa responsabilité dans le règlement des arriérés de salaires. La discussion de ce cas à la Conférence en 2001 a été suivie d'améliorations significatives dans la situation concernant le paiement des salaires et du règlement des arriérés de salaires. Des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour l'application de la convention no 95 ont été soumises à la fin de l'année 2002, conformément à l'article 22 de la Constitution de l'OIT. En avril 2003, le ministre du Travail et de la Politique sociale a soigneusement étudié, avec les partenaires sociaux, les derniers commentaires de la commission d'experts.

Suite aux discussions sur le cas de l'Ukraine à la Conférence de 2001, le montant total des arriérés de salaires a été réduit de 48,1 pour cent, de 4,6 milliards de grivnas en 2001 à 2,364 milliards de grivnas en 2002. De plus, le nombre de travailleurs concernés par les arriérés de salaires a diminué de 5,4 millions en 2001 (41,8 pour cent) à 2,1 millions en 2003 (17,9 pour cent), soit une diminution de 3,3 millions de personnes. La moitié de ces travailleurs (48,5 pour cent) souffrent de retards de trois mois au moins dans le paiement de leurs salaires, ce qui est aussi inacceptable.

Les changements les plus significatifs ont eu lieu dans le secteur public, où les arriérés de salaires ont été réduits des deux tiers à 1,5 pour cent (35,8 millions de grivnas). Les arriérés de salaires ont aussi été réduits dans l'agriculture (de 71,3 pour cent) et dans les mines de charbon (de 6,6 pour cent). Une réduction des arriérés de salaires a été rapportée dans la plupart des secteurs économiques et industriels, ainsi que dans toutes les unités territoriales administratives. Tout ceci est le résultat d'améliorations économiques et d'actions efficaces de la part du pouvoir exécutif pour résoudre les problèmes sociaux.

Les arriérés de salaires sont contrôlés sur une base mensuelle par le ministre du Travail et de la Politique sociale, et les informations pertinentes sont portées à l'attention du Cabinet des ministres et de l'administration du Président de l'Ukraine. Les arriérés de salaires sont recouvrés dans un contexte économique de salaires minima mensuels et de salaires moyens en hausse.

La législation destinée à protéger les salaires des travailleurs a été renforcée. En 2001, le projet d'amendement du Code pénal et du Code des infractions administratives a été adopté en consultation avec les syndicats, établissant ainsi la responsabilité pénale et administrative des fonctionnaires pour le paiement en retard et le paiement partiel des salaires. En janvier 2001, la loi sur la compensation des citoyens pour la perte d'une partie de leurs avantages en raison de la non-observation de la date de leur paiement est entrée en vigueur. En octobre 2002, le Code du travail a été amendé en ce qui concerne le renforcement des peines et des amendes pour les directeurs d'entreprises coupables de retards dans le paiement des salaires. En mai 2001, le Président de l'Ukraine a promulgué le décret sur les mesures urgentes pour l'accélération du règlement des arriérés de salaires. Le renforcement du contrôle de l'Etat, principalement à travers les inspections du travail, a aussi contribué à la réduction des arriérés de salaires. La transformation du système d'inspections du travail a permis l'introduction au Conseil suprême de l'Ukraine de projets de loi sur la ratification de la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, et la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969.

En 2002, à l'initiative d'inspecteurs du travail d'Etat, 1 044 directeurs d'entreprises coupables d'arriérés de salaires ont été déférés devant la justice, ce qui a conduit à la résiliation de leurs contrats dans 278 cas. Les autorités centrales et locales ont traduit 940 directeurs d'entreprises devant la justice occasionnant la résiliation de 208 contrats. Depuis le début de l'année 2003, 457 directeurs d'entreprises ont été poursuivis et leurs contrats résiliés dans 69 cas. Pour les quatre premiers mois de l'année 2003, les inspecteurs du travail d'Etat ont engagé la responsabilité administrative de 6 799 directeurs d'entreprises pour violation de la législation sur le paiement des salaires (soit 88,4 pour cent des entreprises débitrices inspectées); 19 629 directeurs d'entreprises avaient été poursuivis en 2002 soit 77,8 pour cent des entreprises débitrices inspectées et 48,9 pour cent en 2001. Plus de deux fois plus de procédures criminelles ont été engagées contre des directeurs d'entreprises au cours du premier quart de l'année 2003 qu'au cours de l'année 2002 (c'est-à-dire 485 en 2003 pour 206 en 2002).

Le gouvernement a préparé un certain nombre de projets de loi destinés à faciliter le règlement des arriérés de salaires en leur donnant la priorité sur les autres paiements, et en les considérant comme des créances privilégiées en cas de liquidation de l'entreprise. La création d'institutions de garantie conformément à la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992, est aussi envisagée.

Compte tenu du fait que les mesures adoptées ne sont pas suffisantes, le Conseil suprême de l'Ukraine a approuvé, en avril 2003, le plan d'action du Cabinet des ministres, qui fait du règlement des arriérés de salaires une priorité majeure. Se référant à l'observation de la commission d'experts sur les arriérés de salaires dans la compagnie Voltex, il a indiqué que, par décision du Tribunal de commerce de Volynsk Oblast du 4 janvier 2003, une procédure de faillite a été engagée contre l'entreprise. La liste des demandes formulées contre l'entreprise comprend 2,2 millions de grivnas d'arriérés de salaires. La commission des créanciers de l'entreprise Voltex a effectué une restructuration financière conformément au plan de redressement, approuvée par le tribunal le 24 avril 2003, destinée à régler les arriérés de salaires, conformément à la loi sur le renouvellement de la solvabilité du débiteur ou la reconnaissance de sa faillite.

L'Ukraine a demandé l'assistance technique du BIT pour élaborer une législation visant à donner la priorité au paiement des salaires sur tous les autres paiements obligatoires et pour étudier la réussite d'autres pays dans la création d'un fonds de garantie pour le paiement des salaires en cas de faillite. Il a indiqué que deux projets de loi seraient soumis à la commission dans un futur proche. Pour conclure, il a souligné que le nouveau gouvernement de l'Ukraine, avec les partenaires sociaux, a décidé que des projets de loi et de normes relatifs aux salaires et au respect des normes sociales ne seraient adoptés qu'après avoir été débattus au sein du Conseil national du partenariat social, où toutes les décisions seront prises sur la base du consensus. Il s'est déclaré convaincu que le dialogue continu avec les partenaires sociaux contribuerait à résoudre les problèmes d'application des conventions de l'OIT ratifiées par l'Ukraine.

Les membres employeurs ont noté qu'il n'est pas surprenant qu'aussi bien les organisations de travailleurs que les organisations d'employeurs aient communiqué des commentaires à la commission d'experts. Les arriérés de salaires ne sont que partiellement un problème en droit ou en pratique puisque le principe fondamental selon lequel le travail accompli doit être rémunéré existe dans tous les systèmes juridiques. Les membres employeurs ont noté qu'en fixant formellement des limites de temps pour le paiement des arriérés de salaires, le gouvernement a en fait avalisé et autorisé officiellement des délais dans le paiement des salaires. Ils ont noté que certains progrès ont été accomplis dans une entreprise particulière mentionnée par la commission d'experts mais que l'observation de 2002 a toutefois dressé un tableau mitigé de la situation. La situation demeure particulièrement difficile dans le secteur public, qui est hautement dépendant du budget de l'Etat. Il faut espérer que le gouvernement renforcera l'inspection du travail ainsi que les autres institutions concernées, mais les membres employeurs estiment que de nouvelles actions administratives et législatives n'auraient qu'un effet limité puisque les causes profondes du problème sont liées au système économique. La situation actuelle pourrait être due à la législation fiscale et à la législation des affaires en vigueur, mais aussi à la structure actuelle de l'Etat, qui manque d'une culture basée sur l'économie de marché et la propriété privée. Aussi longtemps que le pays ne s'attaquera pas à cette question fondamentale la situation actuelle se prolongera.

Les membres travailleurs ont tout d'abord rappelé que ce cas, évoqué devant la commission depuis neuf ans, concerne les carences du gouvernement au regard de son obligation d'assurer le paiement régulier des salaires. Considérant que l'étude d'ensemble porte cette année sur la protection du salaire, il leur a paru opportun d'évoquer plus particulièrement ce cas pour sa valeur d'exemple. En ce qui concerne l'article 4 de la convention, qui tend à restreindre le paiement en nature, ils ont pris note de l'adoption, en juillet 2002, d'une nouvelle loi limitant une telle forme de paiement à 50 pour cent de la rétribution due, proportion qui, à leurs yeux, comporte encore un risque considérable d'amputation réelle de la rémunération due à un salarié. Ils notent néanmoins que ce paiement partiel en nature doit être calculé sur la base de prix qui n'excède pas le prix de revient. S'agissant de l'article 11 de la convention, qui est l'un des piliers de la protection sociale puisqu'il établit la priorité des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur, les membres travailleurs ont le regret de constater que ce principe reste ignoré en Ukraine. S'agissant de l'article 12 de la convention, relatif au paiement du salaire à intervalles réguliers, autre pilier fondamental de la protection sociale, puisqu'il apporte au travailleur l'assurance indispensable pour l'organisation de sa vie quotidienne, les membres travailleurs ont fait valoir que la persistance des arriérés de salaires, telle qu'elle sévit en Ukraine, bafoue de manière flagrante la lettre et l'esprit de la convention no 95. Ces dernières années, toutes les observations de la commission d'experts sur la convention no 95 ont fait état de problèmes d'arriérés. Le Conseil d'administration du BIT a été saisi de neuf réclamations fondées sur l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant l'inexécution de la convention no 95 essentiellement pour cette raison. Dans les pays en cause, ce phénomène s'assortit de violations massives des droits du travail, aggravées par le cynisme et l'irresponsabilité de certains employeurs.

Les membres travailleurs ont pris note des informations présentées par le gouvernement selon lesquelles les arriérés de salaires auraient diminué de 46 pour cent depuis deux ans et le nombre de travailleurs concernés de 58 pour cent. Cependant, la commission d'experts signale par ailleurs une aggravation du phénomène depuis avril 2002 dans certaines industries et dans deux régions importantes. De plus, la Fédération des syndicats de l'Ukraine signale qu'un projet de loi établissant la priorité des créances salariales sur d'autres paiements obligatoires et un autre projet de loi établissant la priorité des créances salariales en cas de faillite se trouvent l'un et l'autre bloqués par le veto du chef de l'Etat. Ces éléments ne traduisent pas une attitude constructive, et les membres travailleurs demandent que le gouvernement soit appelé instamment à faire droit aux recommandations formulées par la commission d'experts depuis des années en ce qui concerne l'adoption des mesures législatives appropriées, le renforcement des contrôles, l'application de sanctions conséquentes et la mise en place de mesures efficaces pour réparer les préjudices subis par les travailleurs.

Le membre travailleur de l'Ukraine a rappelé que c'est la quatrième fois que le cas de l'Ukraine est choisi par la commission. Les discussions précédentes à la commission ont eu un impact positif sur le gouvernement. En 2001, suite à la demande adressée par les syndicats au Président de l'Ukraine, le décret présidentiel concernant le règlement des arriérés de salaires a été adopté. La même année, les arriérés de salaires ont été réduits d'environ 2,2 milliards de grivnas, soit 44 pour cent du montant total des arriérés de salaires. En 2002, les arriérés de salaires dans le secteur public ont été presque liquidés. L'orateur a souligné le rôle positif qu'a joué l'accord général entre les syndicats et le gouvernement dans la résolution du problème des arriérés de salaires. Les partenaires sociaux ont entrepris différentes mesures destinées à obtenir le paiement des arriérés de salaires et à améliorer le contrôle de l'application de la législation sur le paiement des salaires dans les entreprises. Toutefois, le problème des arriérés de salaires n'a pas encore été totalement résolu. Suite à la baisse du taux de croissance dans les secteurs industriel et agricole en 2002, les arriérés de salaires ont été réduits en conséquence. En 2002, les arriérés de salaires dans le secteur productif ont été réduits de seulement 6,5 pour cent. Depuis le début de l'année 2002, le montant global des arriérés de salaires a même augmenté de 51 millions de grivnas, soit 2,2 pour cent du total des arriérés de salaires. Le fait que les arriérés de salaires accumulés en 2003 représentent approximativement 26 pour cent du total des arriérés de salaires est particulièrement préoccupant. Presque 2,1 millions de travailleurs, soit 18 pour cent de la main-d'œuvre totale, sont touchés par le problème des arriérés de salaires et plus d'un tiers des travailleurs souffrent d'un retard de paiement de plus de six mois.

Pour protéger le droit des travailleurs au paiement régulier de leurs salaires, la Fédération des syndicats d'Ukraine et ses affiliés ont déposé une plainte au nom des travailleurs pour demander le recouvrement judiciaire des arriérés de salaires aux employeurs. En 2001, les tribunaux ont reçu environ 225 000 plaintes individuelles de travailleurs et plus de 155 000 en 2002. En conséquence, en 2001-02, les tribunaux ont statué en faveur du paiement d'environ 650 millions de grivnas, soit 123 millions de dollars des Etats-Unis. Sur la même période, 84 contrats avec des entreprises qui avaient violé la législation du travail ont été résiliés à la demande des syndicats. Ces derniers usent aussi de moyens collectifs pour protéger les intérêts économiques des travailleurs. En 2002, 409 conflits collectifs du travail ont été enregistrés, impliquant plus de 2 millions de travailleurs. Grâce aux procédures de conciliation, les employeurs ont remboursé approximativement la moitié des arriérés.

La législation ukrainienne n'est pas conforme à l'article 11 de la convention, qui prévoit, d'une part, qu'en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'une entreprise les travailleurs employés dans celle-ci auront rang de créanciers privilégiés et, d'autre part, que le salaire constituant une créance privilégiée doit être payé intégralement avant que les créanciers ordinaires ne puissent revendiquer leur quote-part. Pour cette raison, le président de la Fédération des syndicats d'Ukraine a introduit au Parlement un projet d'amendement à la loi sur le renouvellement de la solvabilité du débiteur ou la reconnaissance de sa faillite. Il s'est aussi référé à l'article 15 de la loi sur les salaires, aux termes duquel le paiement des salaires ne peut intervenir qu'après le paiement des impôts et des autres paiements obligatoires. Il a indiqué qu'en 2001-02 une loi qui considérait les salaires comme des créances privilégiées avait été plusieurs fois discutée par le Parlement, mais qu'elle a à chaque fois fait l'objet d'un veto au prétexte qu'elle entraînerait une diminution du budget de l'Etat. Toutefois, aucune estimation de la diminution budgétaire alléguée n'a été faite.

L'orateur a soutenu la position du ministre du Travail et de la Politique sociale consistant à considérer les entreprises qui ne paient pas leurs salaires à leurs employés comme insolvables et à suggérer que l'Inspection nationale du travail soit autorisée à intenter des procédures de faillites. La résolution du problème des arriérés de salaires en Ukraine, de l'avis de la Fédération des syndicats, nécessite aussi l'adoption par l'Assemblée suprême de l'Ukraine d'une loi sur le paiement des salaires avant tout autre paiement; des amendements à la loi sur le renouvellement de la solvabilité du débiteur ou la reconnaissance de sa faillite, de façon à s'assurer qu'en cas de faillite ou de liquidation d'une entreprise les salaires soient payés avant toutes les autres créances; et la ratification de la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992. L'orateur a espéré que les conclusions de la commission contribueraient à résoudre totalement le problème des arriérés de salaires en Ukraine.

Le membre employeur de l'Ukraine a exprimé sa gratitude envers le BIT pour sa contribution au renforcement du dialogue social en Ukraine. Il a soutenu les propositions faites par le représentant gouvernemental et le membre travailleur de l'Ukraine. Il a indiqué que le règlement des arriérés de salaires dans le secteur industriel a été plus lent que dans le secteur public. Un certain nombre d'entreprises ont fait faillite et il est nécessaire de trouver les moyens de résoudre le problème des arriérés de salaires. Il s'est déclaré préoccupé par le fait que le salaire minimum mensuel en Ukraine n'ait pas été négocié avec les employeurs et ne prenne pas en compte les différences locales. Il a souligné l'importance de l'assistance technique du BIT dans l'élaboration de législations sur la protection des salaires, la fixation d'un salaire minimum mensuel, et la création d'une institution de garantie telle que prévue par la convention no 173. Il a souligné qu'au vu du caractère sans précédent des transformations économiques qui ont lieu en Ukraine il est impossible d'éviter les arriérés de salaires. Il a exprimé la ferme assurance que le problème serait réglé en moins d'une année. La croissance économique de 6-7 pour cent par an est un accomplissement significatif du gouvernement et des employeurs, qui contribuera à résoudre le problème des arriérés de salaires.

Un membre travailleur de la Roumanie a déclaré que ce phénomène d'arriérés de salaires frappe plusieurs autres pays de la région mais que c'est effectivement en Ukraine qu'il sévit le plus durement, puisque 20 pour cent des travailleurs du pays en sont victimes. Dans certaines branches de l'industrie (industries extractives) et des services (santé, action sociale et éducation), le phénomène est en recrudescence depuis avril 2002. Il reste plus particulièrement enraciné dans les régions de Donetsk et de Lougansk. La liquidation des arriérés de salaires pour la fin de l'année 2001 n'a pas été effectuée, sans que cela ait entraîné des sanctions dans les milieux du pouvoir. De plus, le paiement en nature reste de pratique très courante en Ukraine, en dépit de l'article 4, paragraphe 2, de la convention no 95. Selon l'article 1 de cette convention, les salaires sont fixés par voie d'accord entre les parties ou par la législation nationale, de sorte qu'il incombe aux autorités publiques d'assurer que les travailleurs perçoivent à temps et effectivement le salaire auquel ils ont droit. Les syndicats ukrainiens réclament l'adoption d'une loi établissant la priorité du paiement des salaires et d'un instrument législatif conférant aux créances salariales un caractère prioritaire en cas de liquidation d'entreprise. Ils demandent donc que le gouvernement soit prié de prendre sans délai toutes les mesures adéquates.

Le membre gouvernemental de Cuba s'est référé aux progrès mentionnés par la commission d'experts dans son observation. Il s'inscrit en faux contre la mise en doute de la véracité des chiffres avancés par le représentant gouvernemental dans sa déclaration. Il considère qu'il ne convient pas plus de préjuger du modèle économique et de la forme de propriété pour lesquels l'Ukraine a opté, ces questions ne relevant pas du ressort de l'OIT. Quand dans un contexte de décélération de l'économie de marché, on continue de prôner les privatisations comme seul remède aux problèmes d'un pays, on perd de vue les droits des travailleurs et on aborde alors des sujets sous un angle qui n'autorise pas l'objectivité.

Le membre travailleur de l'Inde a noté qu'il s'agit d'un cas de violation claire de la convention, qui a déjà été discuté trois fois à la Commission de la Conférence depuis 1997. Il est incontesté que les arriérés de salaires ont augmenté dans un certain nombre de secteurs au cours de l'année dernière. Le paiement en nature est inacceptable et le fait que 30 pour cent de la main-d'œuvre totale demeure impayée est un problème social de dimension critique. La rémunération des services rendus est un droit fondamental du travailleur. C'est donc une obligation pour le gouvernement de payer les arriérés et de s'occuper des entreprises en faute. De nombreuses prestations sociales sont liées au paiement des salaires, et les travailleurs non payés risquent de perdre leurs allocations de retraite. L'orateur a insisté sur la nécessité de prendre une position ferme dans ce cas.

Un membre travailleur de la Tunisie a déclaré que ce cas constitue un exemple particulièrement caractéristique de non-respect de la convention no 95, instrument qui touche à un aspect vital pour le travailleur, puisque le salaire est en règle générale son unique moyen de subsistance. Le phénomène évoqué ici constitue une véritable dérive, qui gangrène de nombreux secteurs de l'économie et plusieurs régions du pays. Même le secteur public, qui relève par définition directement de l'Etat, n'est pas épargné. Cette inertie des pouvoirs publics encourage certainement, par son exemple malencontreux, les mêmes pratiques dans le secteur privé. Le gouvernement fait état de diverses mesures prises sur les plans législatif et administratif et mentionne certains résultats. Ainsi, en 2002, les arriérés de salaires auraient diminué de 44 pour cent par rapport à l'année précédente et le nombre de travailleurs concernés de 45 pour cent. Cependant, cette évolution positive s'est interrompue et le phénomène des arriérés de salaires est en recrudescence alors même que certains indicateurs attestent d'une reprise de l'économie. Cette contradiction s'explique par le fait que certaines entreprises, dans leur cynisme, préfèrent investir leurs bénéfices au lieu de faire face à leurs obligations à l'égard des travailleurs et parce que l'Etat, lui aussi, juge préférable de réduire son endettement. Par le fait, les pratiques de paiement en nature et la persistance de cette situation renforcent les travailleurs dans leur conviction que, derrière ses déclarations de bonnes intentions, le gouvernement n'est pas animé d'une volonté très ferme sur ce plan.

Le représentant gouvernemental a exprimé sa gratitude envers les participants à la discussion. Il a indiqué qu'il informerait les membres du Cabinet des ministres et le Président des résultats des débats qui ont eu lieu à la Conférence sur ce cas. Il a souligné qu'au vu des résultats de la discussion le gouvernement adopterait des mesures en vue de résoudre le problème des arriérés de salaires en Ukraine.

Les membres employeurs ont déclaré que, puisque le gouvernement considère que la coopération technique est utile, la commission devrait la recommander. Par exemple, le gouvernement pourrait être assisté dans l'élaboration d'une nouvelle législation dans des domaines tels que la faillite. Toutefois, le gouvernement devrait aussi examiner la situation économique actuelle dans son entier en vue d'identifier les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être faites.

Les membres travailleurs ont estimé que, si certains progrès ont été accomplis, le problème des arriérés de salaires persiste, continuant de léser des millions de travailleurs dans tous les secteurs. Ces violations de la convention no 95 restent graves, à la fois par leur ampleur et par leur durée. Tout en prenant note des efforts en cours, les membres travailleurs demandent que le gouvernement soit appelé à s'employer plus résolument à assurer l'application réelle de la convention, en adoptant la loi accélérant le paiement des arriérés et établissant le caractère prioritaire du salaire et la loi garantissant la priorité des créances salariales en cas de faillite, et en renforçant l'inspection du travail et le régime des sanctions contre les infractions à la législation du travail. Ils attendent que la volonté réelle du gouvernement se manifeste par des échéances précises et une planification exacte de la liquidation des arriérés de salaires et de la reconnaissance du caractère prioritaire du salaire. Tout en se félicitant de ce que le gouvernement fasse appel à l'assistance technique du BIT, ils recommandent que cette assistance ne porte pas seulement sur le problème des arriérés de salaires mais sur l'ensemble de la législation salariale.

La commission a pris note des explications présentées oralement par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a fait suite. Elle a pris note, en particulier, de celles qui concernent des mesures législatives tendant à réduire les arriérés de salaires, de même que des récentes statistiques faisant apparaître une nette amélioration de la situation sur le plan tant de l'encours des créances salariales que sur celui du montant des salaires payés en nature. La commission a réitéré que le paiement intégral et à intervalles réguliers du salaire est un droit fondamental des travailleurs et aussi une condition absolue de relations d'emploi saines, de progrès économique et de bien-être social. Elle a souligné que les partenaires sociaux devraient être pleinement associés à l'effort national tendant à se conformer à la convention. La commission a incité le gouvernement à faire face à la crise persistante des salaires. Elle l'a également invité à observer étroitement l'évolution de la situation et à tenir la commission d'experts informée de tout progrès significatif à cet égard, notamment de l'adoption du projet de loi sur la priorité du paiement du salaire. Enfin, la commission s'est félicitée de ce que le gouvernement et les partenaires sociaux demandent l'assistance technique du Bureau, notamment en vue de la mise en place effective d'un fonds de garantie des salaires, conformément aux normes internationales du travail.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2001, Publication : 89ème session CIT (2001)

Un représentant gouvernemental, le ministre du Travail et de la Politique sociale, a indiqué que le gouvernement de l'Ukraine avait informé en temps voulu la commission d'experts des efforts déployés et des résultats des mesures prises pour résoudre le problème des arriérés de salaires dans le pays. Dans son récent rapport, le gouvernement a fourni des informations détaillées sur les améliorations effectuées au cours de l'année précédente et l'orateur s'est proposé de compléter ces informations. Le gouvernement reconnaît l'exceptionnelle importance, sur le plan social, du train de mesures adoptées. En 2000 et 2001, il a pris une série de mesures d'ordre économique et organisationnel pour réduire les arriérés de salaires. Au 10 mai 2001, ces arriérés avaient été réduits à 2 milliards de grivnas, soit de plus de 29,3 pour cent. Par rapport au niveau maximum atteint en août 1999 (7 192,3 millions de grivnas), la réduction est de 40 pour cent. Au cours des quatre premiers mois de 2001, le montant des arriérés de salaires a été à nouveau réduit de 7,6 pour cent par rapport aux mêmes périodes de 1999 et de 2000, durant lesquelles il avait augmenté respectivement de 6,7 pour cent et de 0,6 pour cent. Au 10 mai 2001, les arriérés de salaires équivalaient à 1,3 fois la masse salariale mensuelle de l'ensemble des travailleurs, alors qu'en 2000 ce chiffre était de 2,3 fois.

Au 10 mai 2001, le montant des salaires dus aux travailleurs du secteur financé sur le budget de l'Etat avait été réduit de 365,2 millions de grivnas, soit une baisse de 73,4 pour cent par rapport à l'année précédente. De janvier à avril 2001, le montant des salaires versés en nature a également été réduit. Le volume des salaires payés en nature constitue 6 pour cent du montant total des salaires. Des progrès ont été enregistrés dans toutes les branches d'activité tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et ce dans toutes les circonscriptions territoriales du pays.

La législation garantissant la protection des salaires a elle aussi été améliorée. En 2000, la loi ukrainienne sur le dédommagement des citoyens ayant subi une perte de revenus pour cause de non-paiement ainsi qu'un décret présidentiel sur les mesures à prendre d'urgence pour accélérer le remboursement des arriérés de salaires ont été adoptés. Ce décret prévoit la création de circonscriptions territoriales au sein d'un département d'Etat, chargées de surveiller l'application de la législation du travail, avant le 1er septembre 2001. Avec cette mesure s'achèvera la réforme de l'inspection publique du travail à laquelle il a été procédé en application de la convention no 81 et des recommandations de la commission d'experts. Le contrôle par l'Etat de l'application de la législation sur les salaires est désormais plus efficace. Alors qu'en 1999 l'Inspection publique du travail avait infligé des sanctions administratives à un chef d'entreprise sur cinq, pour cause de retard dans les paiements des salaires, en 2000, ce chiffre était passé à un chef d'entreprise sur trois, et au premier trimestre de 2001 il était tombé à presque un sur deux.

Le problème du remboursement des arriérés de salaires est également mentionné dans le texte de la convention collective générale de 2001. Les mesures prises en vue du remboursement des arriérés de salaires ont été discutées lors de la dernière réunion du Conseil national pour le partenariat social au cours de laquelle il a été décidé d'intensifier les efforts de toutes les parties concernées en vue de résoudre ce problème. En outre, le nouveau Premier ministre de l'Ukraine a rencontré les représentants des syndicats le 28 mai 2001 et a souligné que la question du remboursement des arriérés de salaires constitue une priorité du gouvernement.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant du gouvernement pour les informations fournies. Ils ont mentionné que la protection des salaires, telle que définie par la convention no 95, constitue un droit essentiel. Depuis plusieurs années, ils ont exprimé leur inquiétude quant à la prolifération du fléau que constitue le non-paiement de salaires à travers le monde. Le cas de l'Ukraine est un triste exemple qui est traité chaque année par la commission d'experts depuis 1995, et par la Commission de la Conférence en 1997 et 2000. Cette dernière, dans ses conclusions de l'année dernière, a exprimé sa profonde préoccupation face à la violation continue de la convention. Elle a souligné la gravité du problème affectant des millions de travailleurs ukrainiens et elle a demandé au gouvernement de prendre les mesures effectives nécessaires afin d'assurer l'application de la convention. Malheureusement, dans son observation, la commission d'experts ne constate pas de progrès réels dans ce cas. Les experts notent, entre autres, une persistance des arriérés de salaires, du non-paiement de salaires et une absence de sanctions effectives à l'encontre de ceux qui violent la convention.

Au niveau économique, la commission d'experts constate que, si la situation s'est quelque peu améliorée dans certains secteurs, elle a empiré dans bien d'autres - au point de mettre en péril le bon fonctionnement du marché du travail. Les membres travailleurs ont aussi noté que, dans certains secteurs comme le secteur agricole, les restructurations ont mené à une détérioration de la situation. Si le secteur public est fortement touché par les violations de la convention, les travailleurs du secteur privé subissent aussi des violations de leurs droits. Comme indiqué par le gouvernement, 65 pour cent des cas d'arriérés de salaires se produisent dans le secteur privé. En ce qui concerne le contrôle du paiement des arriérés de salaires, les membres travailleurs ont noté l'activité croissante de l'inspection du travail. Cela semble être accompagné par de nouvelles initiatives législatives. Tout comme la commission d'experts, les membres travailleurs sont préoccupés par l'impact réel et durable de ces initiatives sur la mise en conformité par l'Ukraine avec les dispositions de la convention.

L'année dernière, ils ont attiré l'attention du gouvernement sur l'importance de trois critères avancés par la commission d'experts pour que la convention soit appliquée, notamment un contrôle efficace, des sanctions appropriées et des mesures pour réparer les préjudices subis. Tout en accueillant favorablement un certain renforcement de l'action de l'inspection du travail, ils sont d'avis que cela n'est pas suffisant si ne sont pas prévues parallèlement des sanctions conséquentes et des mesures d'indemnisation. A cet égard, les membres travailleurs ont exprimé le souhait que le représentant gouvernemental fournisse à la commission de plus amples informations sur les sanctions prévues dans l'arsenal juridique, son utilisation effective et la rigueur avec laquelle les jugements des tribunaux sont appliqués.

La transition économique peut provoquer des déséquilibres à court terme. Depuis le traitement de ce cas par la commission d'experts, le gouvernement a systématiquement eu tendance à justifier l'inefficacité de ses politiques par le recours à l'argument de la transition vers une économie de marché. Les membres travailleurs sont d'avis que cette raison ne peut pas être utilisée éternellement, d'autant plus que d'autres pays en transition ont su respecter les dispositions de la convention. Ils ont déclaré que le gouvernement doit se mettre en conformité avec la convention en prenant les mesures qui s'imposent, notamment en suivant les conseils de la commission d'experts en ce qui concerne le renforcement des contrôles, l'application de sanctions conséquentes à l'encontre de ceux qui violent la convention et la mise en place de mesures pour réparer les préjudices subis par les travailleurs. Les membres travailleurs ont exprimé leur accord avec le commentaire de la commission d'experts qui considère que le problème du non-respect de la convention, par le gouvernement ukrainien, subsiste et continue d'affecter des millions de travailleurs dans tous les secteurs. Ces violations sont graves par leur ampleur et leur durée. Par conséquent, les membres travailleurs ont souhaité que la commission réitère fermement l'urgence de constater des progrès réels dans ce cas à travers l'application de mesures efficaces visant à garantir le paiement des salaires et la liquidation totale des arriérés de salaires.

Les membres employeurs ont remercié le représentant gouvernemental de l'information fournie. A maints égards, malgré les progrès accomplis, le cas soulève les mêmes questions que celles examinées par la commission l'année précédente. En effet, la commission d'experts formule des observations sur ce cas chaque année depuis 1995 et c'est la troisième fois que la Commission de la Conférence en est saisie. De l'avis des membres employeurs, le cas est lié au problème découlant du processus de transition d'une économie planifiée à une économie de marché, processus qui n'est pas encore achevé. Toutefois, la transition ne peut être perpétuellement invoquée pour excuser le non-paiement des salaires, comportement hautement répréhensible, dont le gouvernement a ouvertement reconnu qu'il constituait une infraction à la convention. De fait, le problème des arriérés de salaires est tellement répandu qu'il touche de nombreux secteurs dont, par exemple, ceux des mines, des technologies de l'information et du logement.

De l'avis des membres employeurs, les structures économiques et juridiques nécessaires à l'instauration d'une économie de marché viable ne sont pas encore en place en Ukraine. Ils craignent en effet que le recul des arriérés de salaires soit surtout dû aux bons résultats de l'économie mondiale l'année dernière. Or, compte tenu du ralentissement actuel de l'économie mondiale, il n'est pas sûr que le volume des arriérés de salaires continuera de baisser. Le gouvernement a imputé les problèmes des arriérés de salaires aux réformes structurelles radicales et à la privatisation des biens de l'Etat. Toutefois, les membres employeurs se demandent si, dans la pratique, les réformes structurelles radicales nécessaires à l'instauration d'une économie de marché ont bien été mises en uvre. Ils se demandent en outre si les arriérés de salaires constituent bien un problème qui concerne avant tout le secteur privé. En effet, ils considèrent que la solution réside dans la poursuite de la privatisation. Davantage d'informations sont nécessaires, notamment sur la délimitation au sein de chaque secteur de ce qui appartient à l'Etat et de ce qui est entre les mains du privé.

Le problème des arriérés de salaires persiste en dépit des mesures prises par le gouvernement. Il ne pourra être résolu tant que le marché ne sera pas réformé en profondeur. Les membres employeurs ont souligné que, dans une économie de marché, tout travailleur non rétribué pourrait porter plainte devant une instance administrative ou un tribunal civil. En outre, il serait libre de quitter son emploi et d'en chercher un autre. Dans une économie de marché, les entreprises en difficulté financière procéderaient normalement à une restructuration, ou dans le pire des cas se déclareraient en faillite. Or aucune de ces options ne semble exister en Ukraine. A cet égard, les membres employeurs ne sont pas convaincus par l'observation de la commission d'experts selon laquelle l'Etat ne peut exercer son influence sur les entreprises qui ont été inspectées. Une telle approche semble de nature à perpétuer le système de la planification de l'économie. Ils considèrent donc que l'accent mis par la commission d'experts sur l'inspection et l'imposition de sanctions ne constitue peut-être pas une solution adéquate. En revanche, il convient d'accorder la priorité aux réformes économiques et structurelles requises pour un passage réussi à l'économie de marché. En l'absence de telles réformes, la commission pourrait bien être appelée à réexaminer ce cas pendant de nombreuses années encore.

Le membre travailleur de l'Ukraine a exprimé sa reconnaissance à la commission pour avoir à nouveau examiné le problème des arriérés de salaires en Ukraine. Il a indiqué que, grâce à l'augmentation du PIB et aux engagements pris par tous les partenaires sociaux en vertu de la convention collective générale, le montant des arriérés de salaires a sensiblement diminué en 2000. Cette année-là, le montant des salaires dus a baissé de 1,5 milliard de grivnas, soit 23 pour cent. Par conséquent, le nombre des travailleurs dont les salaires n'ont pas été payés a diminué de plus de 2,9 millions. Malheureusement, malgré tous les efforts déployés par le gouvernement, les arriérés de salaires n'ont pas été complètement liquidés en 2000. En mai 2001, le montant total de ces arriérés était d'environ 4,5 milliards de grivnas dans le secteur industriel.

La Fédération des syndicats ukrainiens et ses organisations membres se prévalent de tous les droits qui leur sont garantis pour protéger les droits des travailleurs. Ainsi, les syndicats ont encouragé les actions en justice pour recouvrer les arriérés de salaires auprès des employeurs et défendre les intérêts des travailleurs devant les tribunaux. Les tribunaux ont rendu des arrêts concernant le recouvrement de plus de 406 millions de grivnas en 2000 et ont imposé la cessation des contrats d'emploi avec les chefs d'entreprise et les organisations qui enfreignaient la législation nationale sur les salaires. En 2000, à l'initiative des syndicats, il a ainsi été mis fin à 144 contrats. En outre, les syndicats recourent au système des conventions collectives. A leur demande, le gouvernement et les employeurs se sont engagés, dans la convention collective générale de 2001, à rembourser en 2001 la totalité des salaires dus aux travailleurs des entreprises, des organisations et des institutions du pays.

L'orateur a déclaré qu'à son avis il faudrait prendre des mesures pour améliorer la situation. Premièrement, l'adoption de la loi sur la procédure de remboursement des dettes des contribuables au budget et aux fonds d'affectation spéciale de l'Etat doit être accélérée. Cette loi accordera aux entreprises la liberté de déterminer en toute indépendance le volume des ressources à utiliser et les modalités à appliquer pour ce faire. Deuxièmement, il faut modifier la loi sur l'insolvabilité ou l'adjudication de façon à accorder la priorité au paiement des salaires en cas de faillite ou de liquidation d'une entreprise. Troisièmement, la procédure régissant actuellement l'achat et la vente de biens immobiliers, qui ne prévoit pas l'acceptation par l'ayant droit de l'obligation de rembourser des arriérés de salaires, doit elle aussi être modifiée. Quatrièmement, le gouvernement devrait requérir l'assistance technique du BIT en ce qui concerne l'application de la convention no 95 et la réforme du système de rémunération.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a rappelé que cette question a été déjà examinée par la commission l'année précédente et a assuré les travailleurs ukrainiens de son appui. Il a déclaré que l'information fournie par le gouvernement à propos des mesures prises pour améliorer la situation n'a pratiquement pas changé depuis l'année précédente, c'est-à-dire que ces mesures sont très peu efficaces. Six ans auparavant, un cas similaire concernant la Fédération de Russie a été examiné et considéré alors comme un incident relativement rare. L'année dernière, la commission était déjà saisie de 12 cas. Aujourd'hui, le rapport de la commission d'experts contient des informations sur des infractions à la convention no 95 dans 17 pays. Cela signifie que le problème des arriérés de salaires est désormais un problème d'envergure mondiale.

L'orateur a ajouté que résoudre le problème de l'exportation d'argent sur des comptes d'entreprises "virtuelles" ou fictives situées à l'étranger permettrait en partie de résoudre le problème du non-paiement des salaires dans un pays aussi riche en ressources naturelles et en ressources humaines que l'Ukraine. Les travailleurs de la Russie, qui connaissent bien ce problème, considèrent que les revendications des travailleurs et des syndicats ukrainiens sont totalement justifiées. Ils ont également partagé les conclusions de la commission d'experts concernant la nécessité de prendre extrêmement rapidement des mesures correctives non seulement eu égard à la convention no 95 dans son ensemble mais également pour garantir que chacune de ses dispositions soit respectée.

Le membre travailleur de la France a souligné l'aggravation des violations relatives à la convention dans le monde. Il a noté que le salaire constitue le seul moyen de subsistance des salariés. Il s'agit d'une créance privilégiée qui doit avoir une priorité absolue sur toutes les autres dettes de l'entreprise et dans les budgets de l'Etat et des collectivités locales. Le membre travailleur a insisté sur le fait que le droit à un salaire est un droit essentiel qui fait toute la différence entre le travail libre et le travail forcé. Les violations des dispositions de la convention sont extrêmement graves. Le paiement en bons et en coupons ne peut être acceptable à moins d'être facilement, librement et immédiatement transférables à la même valeur que le salaire dû. Le paiement en nature est possible, mais cela dépend des services ou des biens donnés à ce titre. A cet effet, le logement ou la nourriture peut représenter un montant partiel du salaire, avec l'accord des travailleurs. Cependant, il est par exemple inacceptable qu'une entreprise fabriquant de la vaisselle paie ses travailleurs en casseroles. Le membre travailleur a exprimé son doute quant à la déclaration faite par les membres employeurs, selon laquelle la privatisation serait la solution au problème, en mentionnant qu'il semble que ce soit les entreprises privées qui aient le plus d'arriérés de salaires. Le gouvernement doit continuer à faire du paiement régulier des salaires une priorité absolue de sa gestion. Le membre travailleur a estimé que le gouvernement doit prendre toutes les mesures pour s'assurer du paiement régulier des salaires et pour veiller au règlement des arriérés. Les travailleurs et les retraités sont atteints dans leur dignité et dans les fondements mêmes de leur existence, ce qui entraîne, pour nombre d'entre eux, de graves conséquences personnelles. En conclusion, le membre travailleur a noté que le gouvernement doit régler cette question avec les partenaires sociaux à l'aide notamment de sanctions. Le paiement d'intérêts pour le retard des salaires doit également être inscrit dans la législation.

Le membre employeur de l'Ukraine a déclaré que les employeurs sont les premiers à pâtir du problème des arriérés de salaires. Il a fait observer que ce problème existe dans 17 pays au moins, ce qui reflète une certaine tendance dans les relations de travail. En Ukraine, il faut rechercher les causes de ce problème dans le processus de transition d'une économie administrée à une économie de marché. En outre, l'orateur a indiqué que les entreprises ukrainiennes commencent cette année seulement à sortir de la crise. Pour résoudre le problème, il serait nécessaire d'améliorer les relations tripartites dans le pays et de conférer aux employeurs un plus grand rôle dans l'élaboration de la politique fiscale et économique. Il a exprimé l'espoir que de telles mesures seront prises dans un très proche avenir et que, avec la participation du nouveau gouvernement et l'assistance du BIT, la commission n'aura pas besoin de revenir une fois de plus sur le problème des arriérés de salaires en Ukraine.

Le membre travailleur de la Côte d'Ivoire a déclaré que le cas de l'Ukraine est d'une importance capitale au moment où le BIT prône un travail décent pour tous. Bien que les principes de la convention no 95 soient connus de tous, ils ne sont pas appliqués en Ukraine où les travailleurs restent des mois sans salaire, sans pouvoir nourrir leurs familles ni leur offrir le nécessaire vital pour une vie normale. Le travail, activité par laquelle l'homme se réalise, perd donc toute son essence. La lecture du rapport de la commission d'experts a permis de constater que l'essentiel de l'argumentation du gouvernement est composé de chiffres, de taux progressifs et dégressifs dont il est seul à comprendre le sens. Que valent ces chiffres devant le travail fourni par les travailleurs et pour lequel ils n'ont pas été payés? Le gouvernement de l'Ukraine prétend avoir élaboré une réforme en vue de la prospérité et créé un département public de contrôle. Le membre travailleur s'est interrogé sur la nature de ces deux entités qui constituent, à son avis, des faux-fuyants, des termes génériques visant à endormir la commission et à l'éloigner de la réalité que vivent les travailleurs ukrainiens. Les arguments du gouvernement n'ont pas évolué mais la situation sur le terrain s'aggrave de jour en jour. Des mesures concrètes et des engagements fermes doivent être pris par le gouvernement. Rien ne justifie qu'on ne verse pas un salaire lorsque le travail a été effectué, même en cas de crise économique qui frappe d'ailleurs le monde entier. Les propos du représentant gouvernemental ont pour seul objectif de gagner du temps. Le fait de ne pas payer régulièrement le salaire est un comportement très dangereux qu'il faut vite arrêter avant qu'il ne contamine les autres pays. L'orateur a demandé que des mesures concrètes soient prises pour mettre un terme à la souffrance des travailleurs ukrainiens, et il a exprimé son soutien à toutes les propositions de la Confédération syndicale de l'Ukraine.

Le représentant gouvernemental s'est félicité des observations faites par les membres travailleurs et employeurs. Il a souligné le fait que pour la première fois sont apparus les signes d'une reprise économique en 2000-01 et que, selon le gouvernement, la résolution du problème des arriérés de salaires est étroitement liée à cette reprise. Il a assuré la commission que le gouvernement mettrait tout en uvre pour parvenir à une solution satisfaisante du problème des arriérés de salaires et faire en sorte que les salaires soient payés en temps voulu. Il a fait observer que des avancées non négligeables ont récemment été réalisées dans ce domaine. Il a formulé l'espoir que son pays pourra compter sur les conseils et l'assistance technique du BIT et que la commission n'aura pas à examiner à nouveau l'année prochaine le cas de l'Ukraine.

Les membres travailleurs ont constaté, une fois de plus, le non-respect de la convention no 95 par le gouvernement de l'Ukraine et la gravité du problème affectant des millions de travailleurs. Ils ont noté les efforts en cours, notamment le renforcement de l'inspection du travail afin de résoudre le problème. Les membres travailleurs ont demandé des mesures énergiques de la part du gouvernement pour garantir l'application réelle de la convention; des sanctions conséquentes à l'encontre de ceux qui la violent; et des mesures pour réparer les préjudices subis. Ils ont encouragé le gouvernement à faire appel à l'assistance technique du BIT. Cette assistance ne devrait pas seulement porter sur le problème des arriérés de salaires, mais également sur tout le système de salaires.

Les membres employeurs ont déclaré qu'ils éprouvent encore de la peine à comprendre quelle est la nature exacte des institutions juridiques et des institutions du marché du travail de l'Ukraine et qu'ils ne parviennent pas à déterminer si ces institutions étaient de nature à faciliter la résolution du problème. Ils ont donc demandé que le gouvernement fournisse à la commission d'experts des informations sur ce point. Ils ont également demandé des éclaircissements sur ce qu'il entend par propriété de l'Etat et propriété privée ainsi que sur la définition de l'entreprise privée. Ces informations sont indispensables pour que les organes de contrôle puissent aider à la résolution de ce problème vital et complexe.

La commission a pris note des informations communiquées oralement par le représentant du gouvernement de l'Ukraine et de la discussion qui a suivi. La commission a rappelé que, depuis six ans, la commission d'experts constate le grave problème que constituent le non-paiement ou les arriérés des salaires qui touchent des millions de travailleurs, et que la Commission de la Conférence a déjà examiné cette question à deux reprises.

Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement, la commission ne peut que déplorer que la situation susmentionnée touche encore aujourd'hui plus de 5 millions de travailleurs dont les salaires, soit ne sont pas payés, soit sont payés avec beaucoup de retard. La commission a noté que, selon le gouvernement, des textes législatifs ont été adoptés pour renforcer les sanctions pénales ou administratives en cas de non-paiement ou d'arriérés de salaires. La commission a également noté que d'autres textes législatifs ont été adoptés pour indemniser les travailleurs qui ont subi des pertes en raison des arriérés de leurs salaires, ou pour permettre aux entreprises de payer les salaires en retard des travailleurs avant de s'acquitter de leur dette fiscale. La commission a rappelé que le problème du non-paiement et des arriérés de salaires a pour toile de fond les difficultés propres à une économie en transition.

Toutefois, une fois de plus, la commission a dû souligner que les mesures visant à renforcer les instruments juridiques de l'Etat n'étaient pas suffisantes pour résoudre ce problème urgent. Il est aussi nécessaire, dans la pratique, de prendre des mesures pour garantir l'application dans les faits de la législation et pour contribuer à résoudre ce grave problème. La commission a également pris note des activités de l'inspection du travail et du fait que des commissions spéciales ont été mises en place et fonctionnent aux différents niveaux de l'Etat pour résoudre la question du non-paiement et des arriérés de salaires des fonctionnaires (gouvernement central, gouvernement local et municipalités) et des travailleurs du secteur privé. En particulier, elle a noté que, selon le représentant gouvernemental, le paiement de ces salaires est une question prioritaire pour le gouvernement. La commission a demandé instamment au gouvernement de redoubler d'efforts pour que les textes législatifs adoptés soient appliqués dans les plus brefs délais et pour que les mesures déjà prises soient renforcées afin de résoudre rapidement le grave problème à l'examen.

La commission a donc prié le gouvernement de communiquer un rapport détaillé afin que la commission d'experts puisse l'examiner à sa prochaine session de novembre-décembre 2001. Elle l'a aussi prié de l'informer, dans ce rapport, sur les progrès accomplis dans l'application des dispositions de la convention qui interdisent le paiement du salaire sous forme de billets à ordre ou de coupons, ou son paiement en nature ainsi que sur l'efficacité des mesures visant à ce que soit privilégié le paiement des salaires des travailleurs par rapport au paiement des dettes fiscales et sur les sanctions appliquées. La commission a également prié le gouvernement de lui communiquer des données statistiques qui lui permettent d'évaluer les progrès accomplis dans la solution du problème préoccupant du non-paiement ou des arriérés de salaires qui touchent des millions de travailleurs.

Enfin, la commission a enjoint le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la commission puisse constater de réels progrès dans la solution des problèmes à l'examen, et de collaborer à cette fin avec les partenaires sociaux. La commission a formulé l'espoir que le gouvernement aura recours à l'assistance technique du Bureau pour renforcer les mesures visant à régler le problème du non-paiement ou des arriérés de salaires, le paiement du salaire étant un droit essentiel des travailleurs.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2000, Publication : 88ème session CIT (2000)

Le gouvernement a fourni un rapport contenant les informations suivantes:

Sur instruction du Président et du gouvernement de l'Ukraine et sur la base des informations communiquées par les ministères et autres organes exécutifs aux niveaux central et local et des services de l'inspection étatique du travail, le ministère du Travail et de la politique sociale a réalisé en 1999 une étude sur l'application de la législation du travail, le paiement régulier des salaires et le règlement des arriérés de salaires dus.

I. Arriérés des salaires par secteur

Les quatre derniers mois de 1999 ont vu une diminution régulière des arriérés de salaires impayés. Le 10 janvier 2000, pour la première fois en quatre ans, les arriérés de salaires ont été réduits de 111 200 000 grivnas (1,8 pour cent depuis janvier 1999). En 1997 et 1998, ils avaient augmenté de 22,9 et 26,2 pour cent. Le nombre de travailleurs dont les salaires n'avaient pas été payés à temps a été réduit de 1 500 000 (14 pour cent).

Au 10 janvier 2000, les arriérés de salaires impayés dans tous les secteurs de l'économie atteignaient 6 399 500 000 grivnas, dont 35,8 pour cent pour le secteur public, 63,3 pour cent dans les entreprises collectives et 0,6 pour cent dans les autres formes d'entreprises. Depuis le début de l'année 2000, les arriérés de salaires ont été réduits dans 19 secteurs sur 39, notamment l'éducation (-41,2 pour cent), la sécurité sociale (-39,4 pour cent), la santé (-37 pour cent), la culture (-37 pour cent) et l'industrie forestière (-31,9 pour cent).

L'augmentation la plus importante des arriérés de salaires a été enregistrée dans le secteur bancaire (+380,6 pour cent); la technologie de l'information (+117,3 pour cent); les services publics non productifs (+80,3 pour cent); l'habitat (+52,7 pour cent); le commerce (+48,9 pour cent); et la pêche (+46,2 pour cent).

La proportion des salaires impayés par rapport à la masse salariale globale toutes formes d'entreprises confondues était de 17,1 pour cent (21,8 pour cent en 1998). Dans les secteurs ayant accumulé des arriérés de salaires, les salaires impayés représentent 22,8 pour cent (33,6 pour cent en 1998).

Dans les secteurs financés par l'Etat, les arriérés de salaires ont été réduits de 337,7 millions de grivnas (38,5 pour cent) depuis le 10 janvier 1999, ce qui représente 540,6 millions de grivnas (8,4 pour cent des arriérés de salaires dus dans l'économie du pays). Depuis janvier 2000, les arriérés de salaires dans l'industrie ont été réduits dans 20 branches sur 41, notamment dans les secteurs du gaz (-88,4 pour cent), du pétrole (-46,9 pour cent), de la métallurgie non ferreuse (-46,8 pour cent), de l'énergie hydroélectrique (-45,8 pour cent), de la pêche (-44,9 pour cent) et de la métallurgie du fer (-29,1 pour cent).

Dans l'industrie, les plus importantes augmentations des arriérés de salaires ont été enregistrées dans la microbiologie (+51,1 pour cent), les minoteries et la production d'aliments mixtes (+47,1 pour cent), la verrerie et la porcelaine (+37,5 pour cent), l'énergie nucléaire (+34,9 pour cent) et le cuir, la fourrure et la chaussure (+33,6 pour cent). La proportion des salaires impayés par rapport à la masse salariale globale toutes formes d'entreprises confondues était de 16,7 pour cent (22,8 pour cent en 1998). Dans certaines entreprises, les arriérés de salaires impayés atteignaient 27 pour cent (32,3 pour cent en 1999).

En 1999, les arriérés de salaires accumulés au cours des années antérieures étaient de 4 709 400 000 grivnas (72,7 pour cent de la dette pour les années concernées).

La situation pour janvier 2000 dans la plupart des régions et dans un grand nombre de secteurs semble indiquer en comparaison avec la situation de l'année dernière que les mesures récemment prises par le gouvernement aux niveaux national et local suivront une tendance positive en ce qui concerne la question des arriérés de salaires.

Le facteur clé du traitement du problème des arriérés de salaires a été le décret présidentiel no 958/98 du 31 août 1998 relatif aux "mesures complémentaires destinées à contrôler l'augmentation artificielle des arriérés de salaires". Le décret a permis non seulement de ralentir le taux d'accroissement des arriérés de salaires pour une période d'une année et demie, mais également de réduire la dette salariale globale de 92 millions de grivnas (1,4 pour cent). Dans le même temps, les salaires moyens ont été augmentés de 140 pour cent. Les arriérés de salaires dans l'industrie, objet principal du décret, ont été à peu près stabilisés.

Les principaux obstacles à la solution du problème des arriérés de salaires sont la mauvaise situation financière des entreprises, l'endettement généralisé et le fait que les entreprises peuvent fonctionner même en l'absence de paiement du travail et des matériaux ou d'autres obligations financières. L'une des principales raisons des difficultés financières et de l'accumulation des arriérés de salaires semble résider dans le nombre important des entreprises qui ne réalisent pas de profit. Tout cela fait que les entreprises éprouvent plus de difficultés à payer les salaires et les charges.

Les articles 33 et 34 de la loi sur les salaires, qui lient les salaires et l'indemnisation pour arriérés de salaires à l'inflation, ont dans une certaine mesure également contribué à différer le règlement des arriérés de salaires.

II. Contrôle de l'observation du règlement des arriérés de salaires

L'augmentation constante des arriérés de salaires a conduit à faire de l'application de la législation du travail une priorité fondamentale. L'Inspection étatique du travail du ministère du Travail et de la politique sociale a également concentré ses efforts sur les violations de la législation sur les salaires, la recherche des causes sous-jacentes de ces violations et leur prévention en complément des poursuites des auteurs d'infractions. L'Inspection du travail est chargée du contrôle de l'application des décrets et arrêtés du Président et du gouvernement concernant le paiement des arriérés de salaires, l'indexation et l'indemnisation pour paiement tardif des salaires. Le ministère du Travail et de la politique sociale en fait rapport sur une base trimestrielle au gouvernement.

L'arrêté gouvernemental no 19508/2 du 8 août 1999 a été pris en réponse à la demande du Président en date du 4 août 1999 en vue d'assurer le paiement régulier des salaires dans les entreprises publiques, d'augmenter le volume des dividendes payés sur les parts détenues par l'Etat et de mettre fin aux contrats des chefs d'entreprise qui violent la législation sur les salaires. En vertu de cet arrêté, l'Inspection étatique du travail a enquêté sur le paiement des arriérés de salaires dans les entreprises où l'Etat détenait des parts (septembre-décembre 1999).

Mille cent sept entreprises ont été inspectées. Dans 934 d'entre elles (84,4 pour cent), l'Etat, ne détenant pas la majorité des parts, n'a pas pu exercer une influence directe sur le paiement des salaires. Grâce au travail de l'Inspection du travail un progrès a été réalisé: des arriérés d'un montant de 43,5 millions de grivnas ont été payés, représentant pour certaines entreprises le règlement total de la dette salariale. Les conditions du paiement des salaires et des arriérés de salaires aux travailleurs des entreprises appartenant partiellement à l'Etat ont été portées à l'attention de personnes morales chargées d'exercer les pouvoirs dans l'entreprise.

Une situation particulièrement critique est née de la restructuration du secteur minier qui a connu de longs retards dans le paiement des salaires, des plaintes récursoires en recouvrement de créances et l'attribution d'allocations forfaitaires. Selon les informations fournies par la commission nationale des statistiques, au 10 janvier 1999, les arriérés de salaires atteignaient 731,7 millions de grivnas, soit environ 12 pour cent de la totalité des arriérés de salaires pour l'Ukraine. Les mesures prises fin 1999 par le gouvernement, les ministères et autres autorités exécutives centrales et locales ont permis de réduire l'augmentation des arriérés de salaires dans le secteur des mines. Les données statistiques indiquent une réduction de 6 pour cent des arriérés de salaires en janvier 2000 pour atteindre 687,5 millions de grivnas. En exécution de la résolution gouvernementale no 1699 du 15 août 1999, l'Inspection étatique du travail a entrepris une enquête sur le règlement des arriérés de salaires en aliments et produits de consommation dans 69 entreprises du secteur minier. Les résultats de l'enquête montrent que dans la majorité des entreprises du secteur le paiement en nature est très rare. Un programme de réforme et d'amélioration de la situation financière des entreprises minières pour l'année 2000 a été établi. Il a été approuvé par la résolution gouvernementale no 1921 du 19 octobre 1999. Ce programme a un champ d'application étendu et vise notamment à éliminer les tensions liées au paiement des arriérés de salaires.

Les arriérés de salaires des travailleurs du secteur agricole ont un effet négatif en cascade sur les salaires, en général, à travers le pays. Cette situation particulièrement critique est née de la réorganisation des entreprises agricoles collectives. L'Inspection étatique du travail a mené une étude sur l'application de la législation du travail dans 427 établissements agricoles collectifs concernés par la réforme. Les travailleurs des entreprises collectives restructurées dans le secteur agricole étaient censés recevoir des terres en paiement partiel des arriérés de salaires. Dans seulement 40 pour cent des entreprises restructurées contrôlées, des successeurs légaux avaient été désignés. Dans les 60 pour cent restants, les problèmes juridiques ne sont pas encore résolus. Quarante-trois pour cent des entreprises contrôlées (184 entreprises) n'ont pu atteindre un accord définitif avec leurs employés. Quant aux travailleurs des entreprises collectives agricoles restructurées, seul un sur cinq a reçu des parts de propriété en règlement partiel des arriérés de salaires. Pour réduire les tensions sociales dans l'agriculture, un programme de réforme a été préparé selon lequel, afin de résoudre les problèmes des arriérés de salaires, la désignation d'un successeur légal sera un élément essentiel de la réforme.

En 1999, l'Inspection étatique du travail a exercé un contrôle de l'application de la législation du travail dans 29 014 entreprises, ce qui représente une augmentation de 42 pour cent par rapport à 1998. Au cours de la même année, l'Inspection a effectué 15 inspections spécifiques axées sur le paiement régulier des salaires. Le travail de l'Inspection a abouti à 82 200 propositions relatives au règlement et à la prévention des infractions à la législation. Les chefs d'entreprises, d'établissements et d'autres organismes coupables d'infractions ont fait l'objet de 26 000 arrêtés administratifs. Des sanctions ont été appliquées dans 1 742 cas pour refus d'obtempérer aux demandes légitimes des inspecteurs du travail. Les tribunaux ont reçu 2 299 cas d'infractions et rendu 1 349 décisions impliquant des sanctions administratives. Les auteurs d'infractions ont été condamnés à payer des amendes d'un montant de 101 000 grivnas.

Suivant l'arrêté du ministre du Travail et de la politique sociale no 141 du 21 août 1998, l'Inspection du travail contrôle rigoureusement l'ensemble des entreprises, des établissements et des autres organismes ayant accumulé des arriérés de salaires. Les efforts déployés ont eu pour résultat le paiement de 888,5 millions de grivnas, soit 33,2 pour cent des arriérés de salaires dus. La meilleure preuve de l'efficacité de ces inspections est la chute des arriérés de salaires impayés enregistrée dans 17 régions. Des poursuites ont été entreprises contre un chef d'entreprise sur sept ayant des dettes de salaires (soit 3 399 personnes), et des sanctions ont été appliquées pour un montant de 255 400 grivnas. Des sanctions de discipline interne ont été prononcées contre 153 chefs d'entreprise.

Afin d'augmenter la responsabilité des chefs d'entreprise dans les cas de paiement tardif ou partiel des salaires, le ministre du Travail et de la politique sociale et le ministre de la Justice ont élaboré, en application de l'arrêté présidentiel no 1-14-1834 du 29 décembre 1999, un projet d'amendement du Code pénal et du Code des contraventions administratives et l'on soumis au Soviet suprême de l'Ukraine. Le projet a été adopté à la première lecture.

Pour promouvoir de nouvelles mesures concernant le paiement des arriérés de salaires, des allocations, des bourses d'études et d'autres prestations sociales, le gouvernement a pris une résolution intitulée "Mesures complémentaires concernant le paiement extrabudgétaire des prestations sociales arriérées à tous les niveaux" et conférant aux ministres, à d'autres autorités exécutives centrales et locales ainsi qu'à des organismes locaux autogérés un pouvoir d'approbation et de contrôle du respect par les entreprises étatiques et communales des échéanciers de règlement des arriérés de salaires sur une base mensuelle de 10 pour cent minimum.

Conformément à l'Accord général pour 1999-2000, le gouvernement s'est engagé à régler tous les arriérés de salaires dus par les entités financées par l'Etat fin 2000.

III. Réforme de l'Inspection étatique du travail

La structure actuelle de l'Inspection du travail ne répond pas aux exigences de l'OIT en ce qui concerne l'indépendance de l'inspection à l'égard des autorités exécutives locales. Pour cette raison, contrairement aux dispositions de l'Accord général pour 1999-2000, signé par le gouvernement, la Confédération des employeurs et les syndicats, il n'a pas été possible de ratifier la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, et la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969.

Dans le même temps, d'importantes violations de la législation du travail, en particulier en ce qui concerne les salaires, les conventions de travail, la durée du travail et les périodes de repos, les prestations, garanties et indemnités, appellent un contrôle plus énergique.

A cette fin, le ministre du Travail et de la Politique sociale a proposé l'institution, sous son autorité, d'un organisme gouvernemental, département de contrôle étatique de l'application de la législation du travail, sur le modèle de l'Inspection étatique du travail. En conférant un statut gouvernemental au nouveau département, le gouvernement vise à sauvegarder les fonctions légales et sociales inhérentes à une institution aussi importante que l'Inspection étatique du travail.

En outre, devant la Commission de la Conférence, un représentant gouvernemental, le ministre du Travail et de la Politique sociale, a déclaré que son gouvernement est conscient du fait que le problème des arriérés de salaire n'est manifestement pas conforme à la convention no 95, laquelle prévoit le paiement régulier du salaire, dans les conditions prévues par la législation. Il a expliqué que les principales raisons de cette situation sont les conditions économiques et financières difficiles du pays, qui résultent des transformations structurelles radicales, de la privatisation de la propriété d'Etat, de même que des transformations non moins radicales du secteur agricole. Le processus d'adaptation aux nouvelles conditions de l'économie de marché s'est révélé beaucoup plus long et laborieux qu'initialement prévu. Dans cette conjoncture difficile, le Président de l'Ukraine et le gouvernement s'efforcent d'introduire des mesures de stabilisation de l'économie. Malgré tout, la croissance régulière du produit national brut et la progression de la production industrielle au deuxième semestre de l'an dernier et au début de cette année indiquent que l'économie se stabilise graduellement et que les conditions préalables à un climat social positif commencent à se dégager. Le nouveau gouvernement a élaboré un programme d'activités sous le nom de "Réformes au nom de la prospérité" qui représente la seule voie de création des conditions nécessaires à l'élévation du niveau de vie et à la disparition de la pauvreté.

Le représentant gouvernemental a déclaré que, grâce aux efforts concertés de son gouvernement, employeurs et travailleurs ont pu constater un recul progressif, chaque mois, de la dette salariale dans le pays depuis le deuxième semestre de l'an dernier. Au 1er janvier 2000, pour la première fois en quatre ans, les arriérés de salaire étaient ramenés à 120 millions de grivnas. Si l'on veut bien considérer que les arriérés de salaire atteignaient 23 pour cent en 1997 et 26 pour cent en 1998, cette situation marque un progrès considérable. De plus, le nombre de salariés dont les salaires n'ont pas été versés à temps n'est plus que de 1,5 million. Le représentant gouvernemental a ensuite décrit le processus de versement des arriérés de salaire dans les différents secteurs de l'économie au 1er janvier 2000. Les entreprises et établissements d'Etat représentent à eux seuls 36 pour cent de la dette salariale totale. Les sociétés par action et les entreprises à propriété collective représentent le reste, 64 pour cent de la dette salariale totale. La proportion des salaires non versés par rapport aux gains totaux pour tous les types d'entreprises s'élève à 17 pour cent, contre 22 pour cent en 1998. Dans le secteur à financement public, les arriérés de salaire ont diminué de 337,7 millions de grivnas (soit de quelque 40 pour cent) depuis le 10 janvier 1999.

Cette année, l'encours des salaires et autres charges sociales du secteur à financement public est couvert à 100 pour cent. Le gouvernement a adopté une résolution au nom des "nouvelles mesures concernant l'imputation des arriérés de cotisations sociales sur les budgets à tous les niveaux". Cette résolution enjoint les ministères, administrations et organismes régionaux de l'exécutif d'utiliser des ressources complémentaires non budgétaires pour payer les arriérés de salaire des années précédentes. Cette initiative permet de maintenir, cette année, la tendance à la réduction des arriérés de salaire dans le secteur à financement public. La comparaison des indicateurs de cette année avec ceux de l'an dernier permet de conclure que la tendance positive en matière de règlement des arriérés de salaire va se poursuivre dans le secteur non budgétaire. Le décret présidentiel sur les "mesures complémentaires tendant à limiter le gonflement artificiel des arriérés de salaire" favorise cette tendance de manière marquée. Enfin, le gouvernement a pris des dispositions afin que les cotisations soient diminuées à proportion du montant des salaires. Un projet de loi tendant à supprimer les contributions initiales au budget a été élaboré et sera soumis au parlement (Verkhovna Rada) de l'Ukraine. Cette réforme permettra aux entreprises de déterminer leurs priorités en matière de paiement, c'est-à-dire de privilégier le versement à temps des salaires par rapport aux autres paiements.

Pour ce qui est du contrôle du versement des arriérés de salaire, l'inspection du travail près le ministère du Travail et de la Politique sociale centre son action sur les infractions à la législation des salaires, s'efforce de dégager les causes sous-jacentes de ces infractions et de prévenir leurs manifestations et enfin, de poursuivre les délinquants. Le ministère du Travail et de la Politique sociale fait rapport au Cabinet des ministres tous les trimestres sur ces questions. En application d'une ordonnance du Cabinet des ministres de 1999, l'inspection du travail mène des investigations sur le versement des arriérés de salaire dans les sociétés dont l'Etat détient une partie des avoirs. Dans la plupart de ces sociétés qui ont été inspectées, l'Etat n'a pas un grand pouvoir de contrôle. Les organes exécutifs ne sont donc pas en mesure d'exercer une influence directe pour ce qui est du versement des arriérés de salaire. De l'avis de l'orateur, cette mission serait accomplie de manière plus efficace avec les partenaires sociaux, surtout avec les syndicats. Les conventions collectives font constamment l'objet d'améliorations dans ce sens. Grâce à la tâche accomplie par l'inspection du travail, des progrès ont été enregistrés: des arriérés d'un montant de 43,5 millions de grivnas ont été versés, montant qui, dans certaines entreprises, s'est traduit par une liquidation totale de la dette salariale.

Dans le secteur minier, une situation particulièrement difficile et pénible s'est instaurée. Malgré tout, grâce essentiellement aux mesures prises par le gouvernement à la fin de 1999, il a été possible de réduire les arriérés de salaire dans ce secteur de 6 pour cent. Des dispositions supplémentaires ont été prises cette année pour que cette tendance positive se maintienne. Un programme de réforme des entreprises du secteur minier et d'amélioration de la situation financière de ces établissements pour l'année 2000 a été élaboré par le gouvernement. Ce programme, dont le champ est assez large, vise notamment à faire disparaître les tensions suscitées par les salaires impayés. Les arriérés de salaire dus aux salariés du secteur agricole ont eu des répercussions défavorables sur l'ensemble des salaires. Pour améliorer la situation dans ce secteur, une réforme des entreprises agricoles à propriété collective est actuellement en cours. L'inspection du travail accorde une attention particulière au respect de la législation du travail dans ces dernières entreprises.

La législation ukrainienne en la matière prévoit que les salaires doivent être payés en devise ayant cours légal. Le versement des salaires sous forme de billets à ordre, de coupons ou autre effet est interdit. Ces dispositions sont pleinement conformes aux prescriptions de la convention no 95. Pour ce qui est du paiement des salaires sous la forme de prestations en nature, la loi permet, à titre exceptionnel, le paiement partiel des salaires sous cette forme dans les secteurs où il est coutumier ou souhaitable pour les salariés. En 1999, 13,6 pour cent du total des salaires ont été payés sous la forme de prestations en nature. Au premier trimestre de 2000, les paiements de cette nature ont été sensiblement réduits, ne représentant plus que 7,9 pour cent. En 1999, l'inspection du travail a contrôlé plus de 29.000 entreprises. L'action déployée par l'inspection du travail s'est traduite par 26.000 ordonnances administratives signifiées à des chefs d'entreprise ou d'établissement dans lesquels des infractions à la législation du travail ont été constatées. Des sanctions ont été prononcées dans 1.742 cas pour non-respect d'injonction légitime des inspecteurs du travail. Les tribunaux ont examiné 2.299 affaires de délits administratifs et rendu 1.349 décisions comportant des sanctions. Non moins de 255.000 grivnas ont été versés à titre d'amende par les parties condamnées. Grâce à l'action déployée par l'inspection du travail, des arriérés de salaire d'un montant correspondant à 885,8 millions de grivnas ont été réglés. Enfin, le ministère du Travail et de la Politique sociale ainsi que le ministère de la Justice ont élaboré et soumis au Soviet Suprême de l'Ukraine un projet de loi modifiant le Code pénal ainsi que le Code administratif de manière à accroître la responsabilité des chefs d'entreprise en cas de non-versement à temps du salaire. Ce projet a été adopté en première lecture.

Pour conclure, l'orateur affirme que le processus de stabilisation est en cours et que le problème des arriérés de salaire ne pourra être définitivement résolu qu'une fois la crise économique surmontée. Entre-temps, le gouvernement veut croire que l'OIT et ses experts maintiendront sa coopération avec lui dans ce domaine.

Les membres travailleurs ont souligné que le non-paiement des salaires est un problème généralisé de par le monde qui affecte des millions de travailleurs. Il est donc normal que cette question figure une nouvelle fois à l'ordre du jour de cette commission. L'application de la convention no 95 par l'Ukraine a fait l'objet d'observations de la part de la commission d'experts en 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 et a été discutée par cette commission en 1997. Elle avait alors dû constater que malgré l'adoption de certaines mesures la situation n'avait pas connu d'amélioration. La non-application de la convention par l'Ukraine relève d'une contradiction entre la pratique et le dispositif législatif national. Si les commentaires de la commission d'experts se concentrent sur l'application de l'article 12, paragraphe 1, des informations supplémentaires sont également demandées au sujet de: l'interdiction du paiement des salaires sous forme de bons ou de coupons; la réglementation du paiement des salaires en nature; le rang de créances privilégiées accordé aux salaires dus aux travailleurs en cas de faillite et les sanctions en cas de violation. La commission d'experts a également souligné la nécessité d'adopter des mesures efficaces en vue d'assurer la supervision, l'application effective des sanctions et la réparation des préjudices subis. A cet égard, force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée mais au contraire détériorée. La réponse du gouvernement aux observations de la commission d'experts donne une image contrastée de l'évolution des arriérés de salaire; par conséquent, les informations communiquées ne permettent pas d'avoir une image claire et exacte de l'ampleur de ces arriérés. Le montant élevé de ces arriérés est à la fois clair et préoccupant. A cet égard, les résultats d'une étude menée par l'OIT en 1999 portant sur des entreprises industrielles en Ukraine où travaillent plus d'un demi-million de travailleurs sont tout aussi préoccupants: 80 pour cent des usines avouent éprouver de grandes difficultés pour payer les salaires, quatre sur cinq ne paient pas le salaire contractuel et, en moyenne, ces établissements ont des arriérés de plus de 20 semaines. La régularisation rapide de la situation, promise par le gouvernement lors de la précédente discussion, ne s'est pas produite dans la pratique. Il convient par ailleurs de relever avec inquiétude le niveau modique des sanctions prononcées à l'encontre des personnes responsables de ces arriérés. Les amendes qui leur sont infligées ne sont pas à la hauteur de l'ampleur des arriérés et, la plupart du temps, ces amendes ne sont pas payées. Le gouvernement reconnaît que les tribunaux qui examinent les violations ont tendance à minimiser la responsabilité des coupables. Une lutte efficace contre ces pratiques est impossible sans une réelle volonté de sanctionner les responsables.

Les membres travailleurs partagent les préoccupations exprimées par le gouvernement au sujet de l'inspection du travail. Celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de renforcer l'indépendance et l'efficacité de cette inspection qui joue un rôle déterminant dans la résolution de ce problème.

En conclusion, il apparaît que les critères détaillés par la commission d'experts en vue de l'application de la convention, à savoir un contrôle efficace, des sanctions appropriées et la réparation des préjudices subis ne se sont pas traduits dans la pratique. Dans ces conditions, le recours à l'assistance technique du Bureau semble de nouveau approprié.

Les membres employeurs ont noté que, dans sa déclaration, le représentant gouvernemental a reconnu que l'Ukraine viole clairement la convention. Le représentant gouvernemental a également rappelé les raisons qui ont concouru à cette situation déplorable ainsi que les objectifs politiques de son gouvernement en vue de résoudre ces problèmes. Prenant dûment note de cette déclaration, les membres employeurs ont noté d'après les discussions précédentes au sein de la présente commission que l'Ukraine n'était pas le seul pays confronté aux problèmes résultant de la transition d'une économie planifiée centralisée à une économie de marché.

En ce qui concerne les informations écrites communiquées par le gouvernement, les membres employeurs ont relevé que le problème des arriérés de salaire n'est mentionné qu'à l'égard des entreprises contrôlées par l'Etat ou des entreprises de propriété collective. Aucune entreprise privée n'existerait donc en Ukraine ou ces entreprises n'auraient pas de problèmes d'arriérés de salaire. Les membres employeurs ont noté que des mesures ont été prises par le gouvernement y compris en matière de contrôle des paiements des arriérés de salaire afin de surmonter le problème. Ces mesures semblent avoir permis des paiements partiels de salaire. Ils ont également noté que, au terme de l'accord général de 1999-2000 conclu entre le Cabinet des ministres, la Confédération des employeurs et les syndicats, les arriérés devront être payés à la fin de l'an 2000 dans les entreprises d'Etat. Les membres employeurs ne sont cependant pas convaincus que le problème des arriérés de salaire pourra être résolu à court terme. Ce problème est relié étroitement à la mise en place d'une économie de marché qui fonctionne. Pour atteindre ce but, une réglementation-cadre est nécessaire, telle que l'adoption de dispositions permettant aux travailleurs d'obtenir l'application des décisions de justice concernant le paiement de leur salaire, décisions qui soient immédiatement exécutoires au moyen d'une injonction de payer. Un autre aspect juridique important concerne la capacité des employeurs de payer à temps les salaires dus. Les membres employeurs ont rappelé que dans les pays démocratiques la situation juridique concernant le non-paiement de salaire constitue une infraction frauduleuse relevant du Code pénal si l'employeur occupe un travailleur sachant pertinemment à l'avance que le salaire de ce dernier ne sera pas payé. Ce point est important et doit être incorporé dans l'ordre juridique interne. Cependant le problème ne pourra être surmonté par la seule adoption de dispositions juridiques ou par l'élaboration de statistiques faisant état du problème. Il ne pourra l'être que par la création de conditions économiques et juridiques saines dans le pays afin de lui permettre de mettre en place une économie de marché stable et transparente. Pour atteindre cet objectif, les éléments persistants de l'économie centralisée planifiée doivent être rapidement abandonnés.

En conclusion, les membres employeurs ont souligné que le problème ne sera pas résolu par l'adoption d'un nombre indéfini de décrets et de règlements, mais par la mise en place d'un cadre juridique visant à permettre au pays de créer une économie de marché viable. Le gouvernement devra évidemment envoyer un rapport sur les mesures prises à cet égard.

Le membre travailleur de l'Ukraine a déclaré que les raisons de la persistance du non-paiement du salaire sont à rechercher dans la persistance des problèmes économiques et dans l'inefficacité des entreprises. Si l'on fait un bilan, les arriérés de salaire, loin de se résorber, continuent de s'accroître. A ce jour, ils dépassent les 6,4 milliards de grivnas et l'endettement moyen à l'égard de chaque travailleur est de 726 grivnas, ce qui représente, en moyenne, un impayé de trois mois de salaire par personne. Une personne sur deux dans les secteurs de l'agriculture, du bâtiment-travaux publics et de l'industrie n'a pas été payée ou ne l'a été qu'en partie pendant six mois ou plus. C'est dans les entreprises agricoles que l'on constate les retards de paiement les plus élevés (trois années et plus). Ce sont les industries minières, métallurgiques et de la construction qui enregistrent les montants les plus élevés d'endettement salarial par employé.

Il a souligné que la Fédération des syndicats de l'Ukraine a soumis au gouvernement des propositions portant sur la stabilisation et le développement de l'industrie nationale; la réorientation du crédit et de l'investissement de l'Etat dans le sens d'un investissement à long terme dans les entreprises qui sont compétitives et ont de bonnes perspectives; la conduite de réformes structurelles efficaces; l'amélioration de l'efficacité de la privatisation de la propriété d'Etat et de la gestion dans ce secteur; l'amélioration du recouvrement des impôts et le renforcement du contrôle de l'Etat sur le respect de la législation du travail. Ces mesures devraient apporter une solution radicale au problème des arriérés de salaire. L'intervenant, lui-même membre du parlement, a soumis un projet de loi tendant à alourdir la responsabilité pénale des parties à l'origine d'un versement tardif ou du non-versement du salaire. De plus, la Fédération des syndicats de l'Ukraine appuie les actions individuelles intentées devant les tribunaux par les travailleurs pour recouvrer leur salaire. Ainsi, en 1999, plus de 243.000 procédures de cette nature ont été intentées devant les tribunaux, lesquels ont ordonné le paiement d'environ 310 millions de grivnas. Toutefois, dans la pratique, les jugements ne sont pas appliqués rapidement parce que les entreprises manquent de ressources et que l'autorité chargée de l'exécution des décisions de justice manque d'efficacité.

De plus, sur les instances du mouvement syndical ukrainien, le gouvernement et les employeurs eux-mêmes se sont engagés à régler des dettes salariales et à améliorer le paiement du salaire dans le cadre de la convention collective générale pour 1999-2000. Enfin, les syndicats de l'Ukraine ont mené régulièrement des actions nationales de protestation pour obtenir un versement rapide du salaire. Mais tous ces efforts n'ont pas suffi, ce qui explique que la Fédération des syndicats de l'Ukraine ait à nouveau saisi l'OIT d'une réclamation. L'intervenant a signalé que le simple fait que cette commission aborde le problème oblige le gouvernement à s'employer plus activement à la recherche d'une solution positive. C'est ainsi que, il y a 15 jours, le Président de l'Ukraine, lors d'un congrès réunissant des entreprises, a déclaré qu'il est scandaleux que le pays ne respecte pas ses obligations à l'égard des travailleurs et qu'il ait eu à s'expliquer deux fois en trois ans devant cette commission. Il a en conséquence incité vivement les employeurs à veiller à ce que les salaires soient désormais payés rapidement. Par ailleurs, suite à la réunion des dirigeants de la commission tripartite avec le Premier ministre de l'Ukraine, un accord tendant à ce que les arriérés soient liquidés d'ici la fin de 2000 a été conclu. L'intervenant veut croire que ce résultat sera obtenu.

Le membre travailleur du Danemark, s'exprimant au nom des travailleurs des pays nordiques, a appuyé la déclaration faite par le porte-parole de son groupe et par le membre travailleur de l'Ukraine. Il est en effet consternant de constater, à la lecture du rapport de la commission d'experts, que le problème des arriérés de salaire s'aggrave et, en particulier, que près de 50 pour cent des travailleurs en sont affectés. Dans une telle situation, on s'attendrait à ce que le gouvernement aborde la question avec sérieux, ce qui ne semble malheureusement pas être le cas. Les initiatives prises par les pouvoirs publics se sont révélées inefficaces, les rapports de la commission d'experts font en outre ressortir que le montant des amendes est minime et que ces sanctions ne frappent que quelques-uns des coupables. Il est également indiqué que les tribunaux, lorsqu'ils examinent les violations de la législation du travail, ont tendance à ignorer la responsabilité des coupables en invoquant des difficultés financières et rendent souvent des jugements inappropriés, compte tenu des tensions sociales que provoquent les infractions en cause.

Selon les informations écrites fournies par le gouvernement, au cours des quatre derniers mois de 1999 on aurait dû constater un recul progressif des arriérés de salaire. Le gouvernement fait savoir que des inspections ont été menées dans quelque 1.107 sociétés mais malheureusement, l'Etat n'est pas particulièrement intéressé à exercer le contrôle des entreprises, et qu'il ne saurait exercer d'influence directe sur le paiement des arriérés de salaire. Un bulletin de presse de l'OIT, daté du 25 avril 2000, présente des informations sur les premiers résultats d'une grande étude portant sur des établissements industriels de l'Ukraine, soit sur plus d'un demi-million de travailleurs. Cette étude réalisée en 1999 porte sur un échantillon représentatif au niveau national de 690 entreprises employant 583.699 travailleurs et établit que plus de 80 pour cent de toutes les usines prises en considération éprouvent de grandes difficultés à payer les salaires. Sur la base de ces éléments, il est assez facile de comprendre que la commission d'experts prie instamment le gouvernement de l'Ukraine de continuer de s'efforcer de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour améliorer la situation présente. Cette appréciation devrait ressortir dans les conclusions de la commission.

Le membre travailleur du Japon a souligné que, malgré les explications fournies par le représentant gouvernemental, la situation des travailleurs de l'Ukraine s'était encore détériorée. Le salaire moyen du travailleur ukrainien est de 36 dollars des Etats-Unis par mois, ce qui signifie que la plupart des Ukrainiens vivent au-dessous du seuil de pauvreté. De plus, le salaire moyen des travailleurs du secteur public est beaucoup plus faible que dans les autres secteurs de l'économie. Par exemple, le salaire des infirmières est de 15 dollars des Etats-Unis par mois et celui des médecins de 20 à 25 dollars des Etats-Unis. Quoique le représentant gouvernemental ait indiqué que les salaires moyens ont augmenté de 140 pour cent, les prix ont augmenté bien davantage. Enfin, même si le gouvernement a promis de régler l'ensemble des arriérés de salaires dus par les entreprises appartenant à l'Etat avant la fin de l'an 2000, la présente commission ne devrait pas oublier que le gouvernement de l'Ukraine avait, il y a trois ans, fait la même promesse de régler tous les arriérés de salaires avant la fin de 1997. L'orateur a prié instamment la commission de demander au gouvernement d'envoyer des informations démontrant qu'il a rempli ses obligations conformément à la convention avant l'année prochaine.

Le membre employeur de l'Ukraine a déclaré, s'agissant du problème de paiement des arriérés de salaire, qu'il était conscient de la responsabilité de l'Ukraine et de ce que les employeurs doivent assurer rapidement ces paiements. Il a néanmoins souligné que le phénomène est dû à la situation économique qui prévaut dans le pays. Afin d'améliorer cette situation, le gouvernement doit entreprendre des réformes fondamentales dans les secteurs financier et bancaire. L'orateur a souligné, cependant, que le nouveau gouvernement réalise que le problème n'a pas été résolu à cause de l'absence d'une véritable économie de marché. En outre, un accord général a été élaboré pour la première fois entre les travailleurs et les employeurs concernant la nécessité de fournir une aide substantielle à l'industrie manufacturière. De plus, le Président de l'Ukraine a indiqué que le budget de l'Etat pour 2001 sera basé sur un nouveau Code des impôts. Enfin, le parlement a examiné cette année un projet de loi sur les organisations d'employeurs qui, s'il est adopté, permettra de poursuivre pénalement les employeurs qui n'ont pas payé les salaires. En conséquence, l'orateur a estimé que le problème du non-paiement des salaires ou des arriérés de salaire devrait pouvoir être résolu. Il a souligné, cependant, que ce problème ne relève par uniquement de la responsabilité des employeurs, mais qu'il concerne aussi les syndicats qui ont signé des accords collectifs qui couvrent environ 70 pour cent de l'ensemble des entreprises.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a déclaré qu'un an plus tôt cette même commission était saisie d'un cas similaire concernant son propre pays. Après avoir entendu le représentant gouvernemental et d'autres orateurs, il n'est pas convaincu que l'ensemble des mesures prises ou promises par le gouvernement pourra résoudre la situation tragique du pays. De fait, ce problème de dette salariale se rencontre dans un certain nombre de pays passant par une période de transition d'une économie centralisée à l'économie de marché et il reste sans réponse parce que l'on ne prend pas les mesures coordonnées qui s'imposent. Le rapport de la commission d'experts recense, par exemple, douze pays connaissant ce type de problème à un degré particulièrement préoccupant en 1999. La situation est aggravée par l'inertie des autorités concernées. C'est ainsi que, alors que le gouvernement invoque des problèmes se rapportant au budget de l'Etat pour tenter d'expliquer les choses, la véritable explication réside simplement dans le fait que le gouvernement refuse d'assumer ses responsabilités et de convenir qu'il a conclu un contrat avec les travailleurs concernés. Le même constat s'applique aux employeurs des entreprises privées. Le gouvernement devrait être invité à prendre d'urgence des mesures propres à remédier à cette situation désastreuse. Le gouvernement de l'Ukraine devrait prendre des mesures strictes contre les entreprises dont le montant des taxes dues à l'Etat est équivalent à l'ensemble des salaires impayés dans le secteur public. Une attention particulière devrait également être portée aux entreprises dites "virtuelles" enregistrées dans les zones franches d'exportation et qui, chaque année, transfèrent des sommes équivalentes aux arriérés de salaires impayés d'une année. L'orateur s'est dit surpris de la suggestion du membre employeur de l'Ukraine selon laquelle les syndicats devraient partager la responsabilité du retard du paiement des salaires parce qu'ils ont signé les conventions collectives.

Le membre travailleur du Zimbabwe a déclaré que le problème des arriérés de salaire constitue une injustice particulièrement grave à l'égard des travailleurs. Il ressort que près de 50 pour cent des travailleurs sont touchés par cette situation en Ukraine et qu'un travailleur subit en moyenne des arriérés de plus de trois mois. De plus, il semble que ce problème continue de s'aggraver. En conséquence, le gouvernement devrait être prié instamment de prendre rapidement les mesures qui s'imposent.

Le représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement prendrait toutes les mesures en son pouvoir pour améliorer aussi rapidement que possible la situation concernant le paiement des salaires de tous les travailleurs et pour éviter qu'à l'avenir le problème des arriérés se pose encore afin que les prescriptions de la convention no 95 soient pleinement satisfaites. Malgré la situation économique difficile que le pays connaît, le gouvernement est résolu à réduire la dette salariale à un minimum absolu. Cependant, 65 pour cent de cette dette concerne le secteur privé. Le gouvernement s'efforce de parvenir à une solution à ce problème en concertation avec les partenaires sociaux. En dernier lieu, le gouvernement entend élargir les prérogatives de l'inspection du travail et renforcer la responsabilité pénale des parties à l'origine du non-versement des salaires. L'intervenant a donné à la commission l'assurance que son gouvernement a la ferme intention de résoudre ce problème et a exprimé sa conviction que cette discussion devant la commission aura une incidence directe sur l'action du gouvernement à l'avenir.

Les membres travailleurs ont noté la gravité et la persistance du non-respect de la convention no 95. Il ressort à cet égard des déclarations du membre travailleur de l'Ukraine, que huit à neuf millions de travailleurs sont concernés par le problème des arriérés de salaire, arriérés pouvant se comptabiliser en années. Les mesures déjà prises devront être évaluées avec les partenaires sociaux afin de les renforcer et d'assurer leur efficacité et ainsi garantir l'application effective de la convention. Le gouvernement devra, comme l'a d'ailleurs demandé la commission d'experts, communiquer des informations détaillées sur les mesures prises pour remédier à cette situation ainsi que sur les résultats qui en découlent. Le dialogue avec la commission d'experts sur les différents aspects de la législation doit se poursuivre. Le gouvernement devra en outre communiquer des informations sur son engagement de régulariser l'ensemble des arriérés dus par les entités publiques d'ici la fin de l'année. Enfin, les membres travailleurs considèrent que l'assistance technique du BIT peut effectivement contribuer à une amélioration de la situation. Cette assistance, demandée par le gouvernement, devra faire l'objet d'une programmation précise.

Les membres employeurs ont déclaré que cette question a été abondamment examinée et discutée. Abordant la déclaration du représentant gouvernemental concernant la situation budgétaire critique de l'Etat, ils ont tenu à faire valoir que cet aspect ne concerne que les entreprises d'Etat. Ce constat conduit en outre à dire qu'il faudrait privatiser un plus grand nombre d'entreprises d'Etat, si l'on veut bien considérer que ce n'est pas la mission d'un gouvernement de prendre à sa charge le règlement de dettes à caractère privé. Cette solution améliorerait la situation budgétaire de l'Etat. De plus, comme l'a fait valoir le membre employeur de l'Ukraine, il serait souhaitable de mettre en place un système fiscal équitable et transparent. Ce serait là un élément important à prendre en considération dans l'optique du cadre légal que l'Ukraine aurait besoin d'adopter. Tout en convenant que la responsabilité du non-paiement des salaires revient à l'employeur, les membres employeurs ont souligné que l'instauration du système de responsabilité qui est envisagé ne constituerait qu'un expédient à court terme n'apportant pas de réponse au problème à l'origine de la dette salariale. Pour aborder ce dernier problème, il faudrait que le gouvernement prenne tout un ensemble de mesures tendant à instaurer un certain ordre juridique et socio-économique dans le pays plutôt que de se borner à des mesures qui ne visent à résoudre qu'un problème bien spécifique. Il serait donc très important de ne pas méconnaître l'aspect fondamental de cette situation, c'est-à-dire le contexte dans lequel le problème a pris naissance et qui est l'absence de fonctionnement d'une économie de marché.

La commission a pris note des informations écrites et orales communiquées par le ministre du Travail et de la Politique sociale ainsi que de la discussion qui a suivi. Notant les informations concernant le volume des arriérés de salaire, la commission a exprimé sa profonde préoccupation face à la violation continue de la convention et à la grave situation vécue par des millions des travailleurs en Ukraine. Selon les informations fournies par le ministre, le nombre de travailleurs dont le salaire n'avait pas été payé en temps voulu a été réduit. Cependant, ces informations révèlent que, si dans certains secteurs il y a eu des améliorations, dans d'autres, la situation s'est même aggravée. La commission considère que, si les textes législatifs adoptés peuvent contribuer à résoudre le problème des arriérés de salaire, il y a d'autres problèmes structuraux, notamment la faiblesse des structures économiques, la mauvaise situation financière des entreprises et l'endettement généralisé, pour lesquels le gouvernement devra prendre d'autres types de mesures. Par ailleurs, la commission a souligné que le rôle de l'inspection du travail, comme le gouvernement lui-même le reconnaît, est crucial dans la solution de ce grave problème. C'est pourquoi la commission encourage vivement le gouvernement à continuer à prendre activement les mesures nécessaires en vue de l'application des réformes de l'inspection du travail. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre l'adoption des mesures effectives avec l'assistance du Bureau, afin d'assurer l'application de la convention, non seulement en ce qui concerne le paiement régulier des salaires, mais également en ce qui concerne l'interdiction du paiement des salaires sous forme de bons ou de coupons, le paiement des salaires en nature, le rang des créances privilégiées accordé aux salaires dus aux travailleurs en cas de faillite ainsi que des sanctions efficaces en cas de violation. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé à la commission d'experts lors de sa session de cette année donnant des informations concernant toutes les mesures adoptées sur les questions évoquées pendant la discussion, y compris la réforme de l'inspection du travail. Elle prie également le gouvernement de communiquer des statistiques détaillées qui permettront d'évaluer l'incidence précise des mesures prises à ce jour.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1997, Publication : 85ème session CIT (1997)

Un représentant gouvernemental a déclaré que son gouvernement était pleinement conscient du fait que le retard dans le paiement des salaires constituait une violation flagrante de la convention no 95. Ces retards tiennent essentiellement à la grave situation économique et financière que connaît le pays et qui est aussi à l'origine d'un chômage élevé, d'une chute des salaires et des niveaux de vie. Le Président de l'Ukraine et le gouvernement ont pris des mesures résolues pour liquider la dette budgétaire concernant les salaires. Le décret présidentiel no 187 du 28 février 1997, consacré aux "mesures de rétablissement du budget de l'Etat et de renforcement de la discipline financière et budgétaire", dispose que toutes les entreprises et tous les établissements du secteur public doivent employer en priorité les ressources financières disponibles pour le paiement des salaires et autres prestations analogues. Le gouvernement consulte systématiquement les syndicats et les organisations d'employeurs, et le dialogue tripartite se poursuit dans ce domaine. Aux termes de l'accord conclu avec les syndicats en janvier-avril 1997, 75 pour cent des ressources budgétaires ont été affectés au financement des salaires et des prestations sociales. Depuis mai, le paiement des salaires échus dans le secteur public s'effectue à 100 pour cent. En conséquence de ces mesures, l'aggravation de l'endettement de l'Etat sur le plan des salaires est stoppée, et les salaires sont aujourd'hui payés régulièrement et sans retard. Le problème majeur concerne la liquidation des dettes accumulées au cours des années précédentes, notamment après la conclusion, avec les organismes financiers internationaux, d'un mémorandum macroéconomique destiné à maîtriser l'inflation avant et après l'introduction de la nouvelle monnaie.

Le cabinet des ministres a garanti aux partenaires sociaux qu'il imputerait les arriérés sur le budget de l'Etat en ce qui concerne les salaires, les pensions, les indemnités et autres prestations sociales pour 1996, à concurrence de 1 489 000 000 grivnya avant le 1er novembre 1997. Le calendrier des paiements a été convenu avec le syndicat avant d'être annoncé par les médias. En mai 1997, 82 millions de grivnya de dettes avaient déjà été liquidés pour 1996.

Pour les entreprises autonomes, le gouvernement a accepté la suggestion de la fédération des syndicats de l'Ukraine de consacrer 50 pour cent des paiements courants sur les comptes courants au remboursement de la dette salariale.

Le gouvernement a en outre soumis au Parlement un projet de loi concernant les salaires et les obligations fiscales sur le territoire de l'Ukraine qui prescrit aux entreprises de consacrer en priorité leurs ressources financières au règlement des arriérés de salaire. Le gouvernement a convenu avec la Fédération des syndicats de proposer l'extension de la portée de ce projet de loi au montant total des arriérés de salaire, sans limite de paiement.

L'approche complexe de ce problème englobe d'autres mesures: l'affectation de toute ressource budgétaire à des objectifs non prioritaires est restreinte; les revenus de la privatisation des biens d'Etat sont rigoureusement contrôlés; une réforme de l'administration de l'Etat tend à réduire le nombre des ministères et celui des administrations et à diminuer de 25 pour cent l'effectif des fonctionnaires; plusieurs mesures ont été décidées pour renforcer la discipline dans la collecte des impôts, sous contrôle de l'autorité judiciaire. Depuis le début de 1997, l'inspection du travail a réalisé plus de 5 000 visites, dont plus de 3 000 concernent la législation sur la protection du salaire; 5 400 recommandations ont été formulées, dont 2 800 à caractère obligatoire, et 220 affaires ont été portées devant les tribunaux. Les autorités judiciaires, en conséquence des inspections réalisées cette année, ont prononcé des sanctions à l'encontre de plus de 600 fonctionnaires; le montant total des amendes infligées à des responsables gouvernementaux pour violation de la législation du travail s'élève déjà cette année à 37 000 grivnya. Il ressort que plus de 40 pour cent de toutes ces violations concernent le non-paiement du salaire.

Avec le décret du Président de l'Ukraine, les contrats conclus avec les dirigeants d'entreprises d'Etat incluent désormais des clauses complémentaires concernant la nécessité de garantir le paiement du salaire à terme et le strict respect du calendrier de liquidation des arriérés de salaire. Tout manquement à ces clauses constitue un motif suffisant de rupture du contrat à l'initiative du ministre. C'est ainsi que le ministère de l'Industrie minière a rompu, pour ces motifs, les contrats passés avec les directeurs de 9 conglomérats du charbon et de 34 mines de charbon; le ministère de l'Industrie a rompu ses contrats avec les dirigeants de 54 entreprises; le ministère des Transports - 9 entreprises; le ministère de la Foresterie - avec 4 directeurs généraux de complexes industriels forestiers d'Etat et 40 directeurs d'entreprises publiques d'exploitation forestière et de chasse; le ministère de l'Agriculture - avec 214 directeurs d'entreprise.

Le gouvernement de l'Ukraine est conscient que la solution définitive du problème des arriérés de salaire nécessite une stabilisation de la production et de l'ensemble de l'économie du pays. Dans le même temps, le gouvernement compte aussi sur un renforcement de la coopération avec le Bureau international du Travail et ses experts. C'est la première fois que le gouvernement de l'Ukraine comparaît devant la Commission de l'application des normes, et l'occasion doit en être saisie pour remercier l'OIT des efforts accomplis et lui donner l'assurance que le dialogue avec cette commission fera l'objet de toute l'attention du gouvernement de l'Ukraine.

Les membres employeurs ont dûment pris note des informations détaillées fournies par le représentant gouvernemental qui a informé la commission des mesures adoptées et des mesures envisagées pour améliorer la situation. Ce problème a déjà été évoqué par la commission d'experts qui a indiqué dans son rapport que la question des arriérés de salaire était liée à la situation particulière dans laquelle se trouvait tout pays en transition vers l'économie de marché. Il semble cependant que le principal élément de l'économie de marché n'ait pas encore été introduit en Ukraine.

Les cas de non-paiement ou de retard de paiement des salaires concernent surtout le secteur public ou les entreprises d'Etat. Se référant à la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle les mesures nécessaires ont été prises pour prévenir une telle situation dans le futur, les membres employeurs ont souligné que le principal problème était le paiement des arriérés de salaire accumulés jusqu'en 1996. Ainsi, bien que, d'après le représentant gouvernemental, une partie des arriérés accumulés depuis 1996 ait été payée en mai 1997, il subsiste un retard considérable en ce qui concerne le paiement des sommes restantes.

Au sujet des mesures énumérées par le représentant gouvernemental et mentionnées par la commission d'experts, les membres employeurs ont exprimé l'espoir qu'elles auraient les effets souhaités en pratique. Il convient de rappeler qu'une économie de marché libre fait partie intégrante d'un Etat de droit dans lequel les travailleurs doivent être capables de faire respecter leurs droits et de présenter leurs revendications. La convention no 95 prévoit que des mesures appropriées doivent être prises, mais il revient au gouvernement d'en déterminer la nature.

Enfin, le gouvernement devrait communiquer un rapport écrit détaillé contenant des informations sur le montant exact des dettes et les mesures concrètes envisagées pour éviter ce problème à l'avenir. Ce rapport devrait également indiquer le nombre d'inspections effectuées, les résultats obtenus, ainsi que les procédures judiciaires menées. Les membres employeurs ont exprimé l'espoir que cette commission ne soit pas obligée de discuter à nouveau de ce cas.

Les membres travailleurs ont remercié le représentant gouvernemental d'avoir fourni des informations détaillées et ont indiqué qu'ils appréciaient les initiatives prises par les autorités ainsi que le souci de dialogue du gouvernement. Il était indispensable de discuter d'au moins un cas portant sur l'application de cette convention qui a eu une influence décisive sur les législations nationales et dont les problèmes d'application affectent plusieurs dizaines de millions de travailleurs dans le monde. Le BIT et les Etats Membres devraient consacrer de nouveaux efforts pour l'application de cette convention dont la présente commission est régulièrement amenée à discuter. Les problèmes d'application trouvent pour une grande part leur origine dans les difficultés économiques liées à la transition vers l'économie de marché, à l'application de programmes d'ajustement structurel et à la perte de parts de marché. Toutefois, leur ampleur et leur persistance sont aggravées par d'autres facteurs comme l'absence de respect pour l'Etat de droit, le défaut de contrôle efficace ou de procédures de recours pour obtenir le paiement des salaires et indemnités.

Bien que le gouvernement fasse état de projets de loi ou de décisions du Président de la République tendant à renforcer la protection du salaire et l'inspection du travail ou à stabiliser la position financière des entreprises, des commentaires d'organisations de travailleurs n'en continuent par moins d'affluer, ce qui amène à partager l'impression de la commission d'experts que la situation ne semble pas s'améliorer dans la pratique. Le paiement par billets à ordre est contraire à la fois à l'article 3 de la convention et à la loi du 24 mars 1995. Il continue pourtant d'être effectué en pratique.

Comme la commission d'experts l'expose dans son observation sur ce cas, ainsi qu'au paragraphe 73 de son rapport général, l'application de la convention doit comprendre trois aspects essentiels: un contrôle efficace; des sanctions appropriées; et des mesures pour réparer le préjudice subi, qui consiste en deux éléments: les sommes dues et la compensation des pertes subies du fait des retards. Le gouvernement doit intensifier ses efforts sur chacun de ces aspects en collaboration avec les organisations de travailleurs. En outre, il devra fournir pour examen par la commission d'experts des informations détaillées sur la situation actuelle, s'agissant notamment du nombre et de la nature des décisions des tribunaux ou d'autres instances concernant le paiement régulier des salaires. Enfin, il devra fournir également des rapports sur les enquêtes menées, les infractions constatées et les sanctions prises, pour permettre à la commission d'experts d'évaluer l'impact réel des mesures prises. Le gouvernement doit être encouragé à poursuivre un dialogue constructif avec la commission d'experts.

Le membre travailleur de l'Ukraine a rappelé que le droit au paiement régulier du salaire est garanti par l'article 23 de la Constitution de l'Ukraine, proclamée le 28 juin 1996. Toutefois, ces droits fondamentaux sont violés depuis deux ans. Selon l'estimation des syndicats, l'arriéré total des salaires au début de juin 1997 s'élevait à 4 757 200 000 grivnya, ce qui correspond approximativement à 2,6 milliards de dollars. Les arriérés moyens se situent entre deux et trois mois, ce qui interdit à des millions de travailleurs de subvenir convenablement aux besoins de leurs familles. Le non-paiement du salaire en temps utile, selon ce que prévoient l'article 115 du Code du travail et l'article 24 de la loi de l'Ukraine sur le paiement du salaire, constitue le principal facteur d'instabilité dans le pays, situation qui risque de devenir explosive si elle atteint un point de non-retour et que les mesures urgentes ne sont pas prises par le gouvernement et par les employeurs.

Dans sa déclaration, le ministre du Travail de l'Ukraine explique que le non-paiement du salaire résulte des difficultés économiques et financières de la période de transition, ce qui est exact. Toutefois, l'ampleur du problème est aggravée par l'incapacité du gouvernement et des autorités locales de prendre des mesures garantissant l'application de la législation en vigueur. Par exemple, en dépit de la loi budgétaire votée pour 1996, les attributions de crédit n'ont été couvertes qu'à hauteur de 87,6 pour cent, l'Etat connaît un déficit de recettes de 4,3 milliards de grivnya, ce qui a entraîné le non-paiement des pensions et d'autres prestations.

Devant cette situation, la Fédération des syndicats de l'Ukraine a organisé, le 17 octobre 1996, une manifestation nationale de protestation contre les retards cumulés dans le paiement des salaires, un million et demi de personnes ayant ainsi manifesté. Par la suite, le gouvernement et les syndicats ont ouvert une série de négociations ayant permis de dresser un calendrier, entériné par le gouvernement, de liquidation de l'en-cours des dettes sur les salaires, les pensions, indemnités et autres prestations sociales jusqu'au 1er novembre 1997. Malgré tout, la situation demeure critique puisqu'il y a lieu de croire que ce calendrier ne sera pas respecté. Elle tient au fait que près de 11 000 entreprises, principalement du secteur énergétique, brassant des capitaux énormes, ne paient pas leurs impôts à l'Etat. Le déficit masqué du budget de l'Etat pour 1997 pourrait dépasser 16 milliards de grivnya, soit 8,8 milliards de dollars, et ne sera supporté que par les travailleurs.

La commission d'experts a souligné que la convention no 95 prescrit non seulement le paiement intégral du salaire mais aussi celui des compensations pour retard dans le paiement. A cet égard, le fait que le gouvernement recule l'adoption des règles de compensation des travailleurs pour les pertes salariales imputables au retard illustre bien sa politique habituelle, qui consiste à sans cesse atermoyer.

Les syndicats ukrainiens comprennent que les salaires dans le secteur public dépendent des résultats des entreprises. Aujourd'hui, près de 40 pour cent des entreprises du pays sont paralysées. Le gouvernement ne peut toujours pas mettre en oeuvre les réformes annoncées. Il a placé ses espoirs dans l'investissement étranger et, en particulier, dans une aide de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, qui ont promis d'importants crédits pour le développement du secteur productif en les assortissant néanmoins de ce qui équivaudrait à une liquidation du système actuel de protection sociale des travailleurs. Les syndicats ont demandé récemment la démission du Vice-premier ministre et du ministre des Affaires économiques en raison de l'incidence négative des réformes économiques pour les travailleurs.

Les travailleurs pensent que l'OIT pourrait recommander au gouvernement ukrainien d'accélérer le passage, devant le Parlement, des projets de législation tendant à renforcer non seulement la responsabilité administrative mais aussi la responsabilité pénale en cas de retard dans le paiement du salaire ou d'autres violations de la législation du travail. Cette commission pourrait également demander au gouvernement de fournir, avant le mois de novembre 1997, des informations sur le règlement des arriérés de salaires conformément au calendrier convenu. Si ce calendrier n'était pas respecté, les syndicats de l'Ukraine organiseraient une nouvelle action nationale de protestation et exigeraient la dissolution du gouvernement et l'adoption de réformes garantissant aux travailleurs ukrainiens un salaire juste et régulier.

Le membre travailleur de la Russie a déclaré que cette affaire constitue une violation flagrante de la convention no 95, qui se traduit par l'appauvrissement de milliers de familles, réduites au dénuement et à la marginalisation. Le fait que le total des arriérés de salaires équivaut à deux mois et demi de rémunération dans le pays et que 70 pour cent des travailleurs ne perçoivent rien depuis trois mois prouvent que nous avons affaire à une catastrophe économique risquant de conduire à l'explosion sociale. Beaucoup de travailleurs ont perdu toute confiance dans les valeurs et les institutions fondamentales que sont la démocratie, la justice sociale, la responsabilité gouvernementale et le partenariat social.

C'est avec justesse que la commission d'experts souligne que des sanctions appropriées doivent être prises pour réprimer de telles violations et que des compensations doivent être prévues pour les préjudices résultant d'arriérés de salaires dans un contexte d'inflation rampante. Les syndicats russes compatissent pleinement au sort de leurs frères ukrainiens, les travailleurs russes ayant connu la même situation sur une plus vaste échelle. Ce problème est présenté en fait comme un aspect inévitable de la transition vers l'économie de marché. En Russie, par exemple, les arriérés de salaires ont dépassé les 9 milliards de dollars. Il y a lieu de s'interroger si le prix payé par les travailleurs de l'Ukraine, de la Russie, de la Biélorussie et de bien d'autres pays peut se justifier par les objectifs de cette transition. L'évolution démocratique de ces pays doit-elle obligatoirement se traduire par de telles souffrances pour leurs populations? Ces questions restent sans réponse, y compris de la part de l'OIT. Des millions de travailleurs russes ne peuvent comprendre pourquoi ce problème, d'une ampleur encore plus considérable en ce qui concerne leur pays, n'est pas évoqué devant la Conférence internationale du Travail, sous prétexte d'arguments purement juridiques. Ces cas de violation de la convention no 95 en Ukraine et dans bien d'autres pays constituent un véritable défi pour l'OIT elle-même, puisqu'il lui appartient de prouver sa capacité d'adaptation aux réalités nouvelles d'un monde en changement.

L'orateur a exposé l'avis des syndicats russes sur les mesures à prendre pour apporter une solution rapide et efficace aux problèmes découlant de l'application de la convention no 95 dans les pays précités. Ces mesures viseraient la réglementation des prix par l'Etat, une politique fiscale et de l'investissement, la lutte contre la corruption, l'instauration d'un contrôle effectif de l'Etat sur l'application de la législation et des sanctions. L'OIT pourrait offrir un complément d'assistance technique aux partenaires sociaux de l'Ukraine et des autres pays concernés dans tous ces domaines, soit directement, soit par le canal de ses équipes multidisciplinaires. L'orateur a également suggéré que les principes et responsabilités définis dans la convention no 95 soient consacrés par la nouvelle Déclaration sur les objectifs fondamentaux de l'OIT, que la présente session de la Conférence élabore actuellement.

Le membre travailleur de l'Allemagne a apporté son soutien aux déclarations détaillées des membres travailleurs. Bien qu'il faille reconnaître les difficultés économiques auxquelles le pays est confronté, il convient de souligner que les travailleurs doivent supporter seuls le poids de cette situation inéquitable. En outre, l'extrême pauvreté et l'extrême richesse sont les conséquences de la situation économique actuelle. Cette situation est susceptible de créer des tensions sociales qui pourraient avoir une influence négative sur tout développement social et économique futur. Les travailleurs concernés n'ont plus foi en la démocratie et ne croient plus en la nécessité de procéder à des réformes économiques. L'orateur a lancé un appel au gouvernement pour qu'il établisse un système permettant de compenser les retards de paiement des salaires et d'appliquer des sanctions sévères en cas de non-paiement. L'OIT et les institutions de Bretton Woods devraient se pencher sur cette question de concert avec le gouvernement pour faire en sorte que la situation devienne conforme aux exigences de la convention.

Le membre travailleur du Niger a souhaité apporter son appui aux différentes déclarations concernant l'accumulation exagérée d'arriérés de salaires qui est clairement contraire à la convention et a déjà été dénoncée à maintes reprises. Les réponses du gouvernement aux questions de la commission d'experts pouvaient laisser croire qu'il avait pris conscience de la gravité d'une situation où les salaires ne sont plus payés régulièrement à 75 pour cent des agents de l'Etat tandis que certaines entreprises en viennent à payer leurs salariés en nature. Pourtant, les lois et les décrets qui ont été adoptés ne semblent pas avoir eu d'effets concrets si l'on en croit les syndicats qui continuent de dénoncer de très importants retards dans le paiement des salaires. Il y a là un facteur de démotivation des travailleurs peu propice au développement de l'économie nationale. Le cas de l'Ukraine n'est malheureusement pas isolé: de nombreux pays en développement, notamment en Afrique, connaissent ces mêmes problèmes de cumul des arriérés de salaires. Au Niger, le gouvernement s'est même proposé de les régler en nature. Le gouvernement doit être sommé de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer effectivement la convention car, à défaut, ce serait la débâcle du système normatif.

Le représentant gouvernemental a remercié la commission tant pour les déclarations positives que pour les critiques qu'elle a formulées sur le grave problème auquel son pays était confronté. Il a exprimé l'espoir que la législation du travail serait pleinement appliquée dans un proche avenir. L'orateur a également apprécié la compréhension dont les membres employeurs ont fait preuve à l'égard des difficultés qu'un pays en transition vers l' économie de marché pouvait traverser. L'Ukraine a été par ailleurs terriblement affecté par l'accident de Tchernobyl. L'orateur a déclaré qu'il comprenait néanmoins les préoccupations exprimées par les membres travailleurs d'Ukraine et a assuré que son pays adopterait le maximum de mesures possibles pour remédier à ces problèmes. Le gouvernement est décidé à agir pour faire en sorte que les obligations résultant de cette convention soient respectées et compte poursuivre un dialogue positif avec l'OIT.

La commission a pris note des informations fournies par le ministre du Travail de l'Ukraine et de la discussion qui a suivi. Elle a observé qu'il existait des divergences entre la pratique, d'une part, et les dispositions juridiques internes et celles de la convention, d'autre part. La commission a constaté avec inquiétude que la situation ne s'était pas améliorée, malgré l'adoption des mesures auxquelles le gouvernement s'est référé. Elle a affirmé que cette situation ne saurait se poursuivre et qu'il était nécessaire d'adopter immédiatement des mesures permettant la mise en place de procédures de contrôle, de sanction et de répartition des préjudices subis afin d'assurer le paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission prie instamment le gouvernement de respecter et de faire respecter dans la pratique les dispositions de la convention, et de transmettre au Bureau un rapport détaillé avant la fin de l'été pour qu'il puisse être examiné par la commission d'experts à sa prochaine session. Ce rapport devra également contenir des informations sur la mise en oeuvre du calendrier de paiement des salaires figurant dans le protocole conclu entre les parties. Enfin, la commission a vivement souhaité être en mesure de constater, l'année prochaine, des progrès concrets et une régularisation de la situation.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention no 131 (salaires minima) et les conventions nos 95 et 173 (protection du salaire) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KVPU), reçues le 31 août 2023.

La commission est consciente de la situation extrêmement difficile que connaît le pays depuis le 24 février 2022.

Nouveaux développements en matière de législation. La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à plusieurs projets de lois qui apportent des modifications à la législation en vigueur dans le domaine du travail, susceptibles d’avoir un impact sur l’application des conventions sur les salaires. Le gouvernement indique que l’examen des projets de lois concernant le règlement des problèmes en matière de rémunération a été suspendu en raison de la situation difficile dans le pays. Dans ses observations, la KVPU indique que plusieurs dispositions des projets de lois visant à régir les questions relatives aux salaires ne sont pas conformes à la convention. Elle indique aussi que le projet de loi sur le travail ne tient pas compte des recommandations techniques fournies précédemment par le Bureau. Tout en reconnaissant la situation difficile dans le pays, la commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet. La commission réitère l’espoir que, dans le cadre du processus de révision de la législation sur les salaires en vigueur, ses commentaires seront pris en considération et que les prescriptions des conventions sur les salaires seront pleinement respectées. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tous nouveaux développements au sujet de sa réforme de la législation du travail, notamment en transmettant une copie de toutes modifications apportées à la législation du travail régissant les questions salariales, une fois qu’elles seront adoptées.

Article 3 de la convention no 131. Critères de détermination du niveau du salaire minimum. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des observations de la KVPU et de la FPU qui se déclarent préoccupées par le fait que, le gouvernement, en fixant le salaire minimum ne tient pas compte d’une série de facteurs. La commission avait demandé à ce propos au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, aussi bien les besoins des travailleurs et de leurs familles que les facteurs d’ordre économique soient pris en considération pour la détermination du niveau des salaires minima. Le gouvernement n’a pas répondu à la demande antérieure de la commission et réitère qu’il a élaboré un projet de loi portant modification de certaines dispositions législatives de l’Ukraine relatives à la rémunération, visant à améliorer la procédure de détermination du salaire minimum. Le gouvernement fournit des informations sur le salaire minimum fixé pour 2022 et 2023 et ses ajustements en rapport avec le budget de l’État pour ces années, soulignant l’impact de la loi martiale sur ces décisions. Il indique que le budget de l’État pour 2023 confie au Conseil des ministres le soin de réexaminer la question de l’augmentation des dépenses, y compris du salaire minimum pour 2023, après l’abolition de la loi martiale. Dans ses observations, la KVPU indique que le projet de loi no 3515 visant à modifier certaines dispositions législatives de l’Ukraine concernant les questions de formation du minimum de subsistance et la création de conditions nécessaires pour le relever, n’est pas conforme à l’article 3 de la convention, vu qu’il écarte la condition que le salaire minimum ne descende pas en deçà du minimum de subsistance pour les individus valides, supprime les garanties pour la détermination du salaire minimum des salariés dans les entités financées par le budget de l’État et considère les «capacités financières du budget de l’État» comme un critère pour la fixation du salaire minimum. Tout en notant les informations fournies par le gouvernement concernant l’impact de la loi martiale, la commission prie néanmoins le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet. La commission réitère sa demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que, autant qu’il sera possible et approprié, compte tenu de la pratique et des conditions nationales, aussi bien les besoins des travailleurs et de leur famille,que les facteurs d’ordre économique,soient pris en considération pour déterminer le niveau des salaires minima, comme prévu à l’article 3 de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations à ce propos, notamment sur le progrès réalisé en matière d’adoption du projet de loi en question.

Article 4, paragraphe 2. Pleine consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur les consultations tripartites menées à l’occasion de la fixation du salaire minimum pour 2022 et 2023. Le gouvernement indique qu’en mai 2023, le ministère de l’Économie d’Ukraine a organisé une réunion de la Commission mixte de travail en vue d’élaborer des propositions pour la fixation du salaire minimum pour 2024. Selon le gouvernement, les employeurs, les syndicats et le Comité exécutif ont exprimé des perspectives et des propositions divergentes, mettant l’accent sur les différents facteurs économiques, politiques ainsi que les facteurs liés à la loi martiale. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur le fait de savoir si les participants sont parvenus à un résultat final ou à un accord au sujet du salaire minimum pour 2024. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations spécifiques et détaillées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites qui se sont tenues à l’occasion des révisions du salaire minimum pour 2022 et 2023 mentionnées par le gouvernement, ainsi qu’à l’occasion de futures révisions. En ce qui concerne le salaire minimum pour 2024, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’issue des consultations visées par le gouvernement.

Article 5. Contrôle de l’application de la loi. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des observations de la KVPU concernant l’absence d’inspections adéquates et la procédure compliquée pour les autoriser. Elle avait demandé au gouvernement de prendre les mesures appropriées afin d’assurer l’application effective de toutes les dispositions relatives aux salaires minima. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations à ce propos. Le gouvernement indique que le travail du Service du travail concernant le contrôle de l’application du salaire minimum par les employeurs a été affecté par la situation qui prévaut dans le pays depuis le 24 février 2022. La commission note à ce propos que le régime de la loi martiale a imposé une série de restrictions à l’égard des activités de l’inspection du travail, lesquelles sont examinées, en même temps que les observations pertinentes de la KVPU, dans ses commentaires au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. En conséquence, la commission renvoie le gouvernement à ses commentaires adoptés en 2023 sur l’application de la convention no 81 et de la convention no 129.

Article 12 de la convention n° 95. Situation des arriérés de salaires dans le pays. La commission examine depuis plusieurs années la situation des arriérés de salaires dans le pays et avait précédemment noté, avec une profonde préoccupation les montants croissants d’arriérés de salaires. Le gouvernement indique à ce propos, que la suppression des d’arriérés de salaires reste une de ses principales priorités. Il fournit des informations sur une série d’initiatives pertinentes. Cependant, la commission note avec une profonde préoccupation que, selon les statistiques transmises par le gouvernement, le montant des arriérés de salaires dans le pays a continué à augmenter entre 2021 et 2023. Le gouvernement indique que cette augmentation est due principalement à la situation économique difficile et aux actions militaires qui ont lieu sur le sol de l’Ukraine, ce qui a un effet, notamment, sur le fonctionnement des entreprises. La KVPU continue à ce propos à se référer aux problèmes de longue date concernant le règlement des arriérés de salaires, indiquant qu’il s’agit là d’un des problèmes sociaux et en matière de travail les plus graves, qui a encore été exacerbé par la situation actuelle. Elle mentionne le projet de loi no 9510 visant à modifier certaines lois d’Ukraine concernant le renforcement de la protection des créances des travailleurs en matière de paiement des arriérés de salaires, notamment en cas d’insolvabilité de l’employeur, dans le but de garantir les droits des salariés de recevoir leurs salaires en totalité et en temps voulu. Elle indique cependant qu’il est proposé que ce projet de loi n’entre en vigueur que le 1er janvier 2025, ce qui a pour effet de prolonger l’insécurité des travailleurs jusqu’à cette date. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet et de fournir des informations sur tous nouveaux développements pertinents en matière de législation.

La commission examinera l’application de l’article 12 dans la pratique, en relation avec trois éléments essentiels: 1) un contrôle efficace; 2) des sanctions appropriées; et 3) des voies de recours pour le préjudice subi, y compris une indemnisation des pertes causées par le paiement tardif (voir Étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, paragr. 368).

En ce qui concerne le contrôle efficace, en réponse à la demande antérieure de la commission, le gouvernement fournit des informations détaillées sur la situation des arriérés de salaires, notamment sur leur importance et leur accumulation dans des régions et des entreprises spécifiques, et le nombre de travailleurs concernés. La commission note que le contrôle des arriérés de salaires est assuré uniquement par le Service du travail sur la base des informations opérationnelles des administrations militaires régionales et des autorités exécutives centrales concernant la situation de l’acquittement des arriérés de salaires dans les entreprises. Le gouvernement indique dans ce contexte qu’il a adopté la décision no 1037 du 16 septembre 2022 concernant l’introduction d’un contrôle spécial de l’acquittement des arriérés de salaires par les entreprises, les institutions et les organisations. Selon cette décision, d’autres organismes exécutifs centraux ainsi que les administrations régionales, la ville de Kiev et les administrations de district, de même que les autres entités chargées de la gestion des propriétés publiques, sont tenus d’assurer un contrôle spécial de l’acquittement des arriérés de salaires dans les entreprises, les institutions et les organisations qui relèvent de leur compétence ou qui sont situés sur leur territoire. Ceci est en sus du travail des commissions temporaires sur l’acquittement des arriérés de salaires et le contrôle des informations sur les arriérés de salaires soumises sous forme électronique par les entreprises, les institutions et les organisations. Dans ses observations, la KVPU indique que le Service de statistiques de l’État d’Ukraine a arrêté la publication d’informations statistiques sur les arriérés de salaires depuis le 24 février 2022. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre de travailleurs concernés et l’ampleur desarriérés de salaires. La commission renvoie le gouvernement à ses commentaires au titre des conventions nos 81 et 129 et le prie de prendre les mesures nécessaires pour assurer un contrôle efficace du paiement régulier des salaires dans le pays et d’indiquer les résultats à ce sujet.

En ce qui concerne l’application de sanctions appropriées, le gouvernement réitère qu’il élabore actuellement un projet de modification de la législation en vigueur en vue de renforcer la protection des droits des travailleurs au paiement de leur salaire en temps voulu. Dans ses observations, la KVPU indique que l’actuel projet de loi sur le travail n’a pas révisé le montant des sanctions applicables en cas de retard dans le paiement du salaire, comme réclamé par la KVPU. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet et se réfère à ses commentaires à ce sujet au titre des conventions nos 81 et 129. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’aggraver les sanctions prévues dans la législation nationale et d’assurer pleinement l’application des prescriptions de la convention, et d’indiquer les mesures prises à ce propos ainsi que leur impact, et notamment le montant des sanctions infligées aux contrevenants, en précisant si une baisse quelconque du nombre de travailleurs touchés par la question des arriérés dans le paiement de leurs salaires a été relevée.

En ce qui concerne les voies de recours pour le préjudice subi, le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur le nombre d’entreprises qui ont versé les arriérés de salaires au cours de la période couverte par le rapport. Le gouvernement indique à ce propos que la collecte des informations opérationnelles sur la situation de l’acquittement des arriérés de salaires, en particulier en ce qui concerne les entreprises privées, a été compliquée en raison de la loi martiale. Il indique que la loi sur la protection des intérêts des entités qui fournissent les informations et autres documents au cours de la période d’application de la loi martiale ou de la situation de guerre prévoit la possibilité pour les entreprises de soumettre des informations sur le paiement des salaires, dans les trois mois qui suivent l’abolition de la loi martiale ou la fin de la situation de guerre. Le gouvernement se réfère à nouveau au travail des commissions temporaires sur le paiement des salaires, lequel comporte des avertissements à adresser aux chefs d’entreprises au sujet des sanctions disciplinaires. La commission note que le groupe de travail interdépartemental sur l’acquittement des arriérés de salaires (soutien financier), établi en octobre 2020, a été réactivé en mai 2023 et se réunit sur une base hebdomadaire. Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci a élaboré un projet de loi visant à augmenter le montant de l’indemnisation pour retard dans le paiement du salaire. Dans ses observations, la KVPU réitère que le mécanisme de réparation prévu dans la législation actuelle, n’indemnise pas les travailleurs de manière adéquate pour toutes les pertes subies du fait des arriérés de salaires. Elle souligne la nécessité d’apporter des modifications à la législation, de manière à aggraver la responsabilité de l’employeur en cas de retard dans le paiement des salaires, à assurer une protection juridique adéquate du droit du salarié de recevoir en temps voulu la rémunération de son travail, et à garantir la réception de manière prioritaire des salaires dus par les salariés, en même temps qu’une réparation pécuniaire adéquate pour les préjudices subis du fait de la violation des délais de paiement, sans compter toutes réclamations pécuniaires de la part des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet et de poursuivre ses efforts pour trouver une solution à la situation persistante des arriérés de salaires.

La pratique du «salaire dans des enveloppes». La commission note avec regret que le gouvernement ne fournit toujours pas les informations pertinentes. En l’absence de réponse de la part du gouvernement sur cette question, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur le progrès réalisé concernant la suppression de la pratique du « salaire dans des enveloppes », selon laquelle les travailleurs sont contraints d’accepter que le paiement de leurs salaires ne soit pas déclaré.

Articles 5 à 8 de la convention no 173. Créances salariales protégées par un privilège. La commission note depuis plusieurs années que l’article 2 (4) du Code de la procédure de faillite exclut les entreprises publiques de son application, et avait prié le gouvernement de préciser comment les créances des travailleurs sont protégées dans le cas d’entreprises publiques. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas fourni d’informations à ce sujet. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser comment les créances des travailleurs sont protégées dans le cas d’entreprises publiques, compte tenu du fait que l’article 2 (4) du Code de la procédure de faillite exclut les entreprises publiques de son application.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que le gouvernement élaborait des projets de modifications de la législation pour renforcer la protection des créances de travailleurs concernant le paiement des arriérés de salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur, ainsi qu’un projet de loi prévoyant la protection des créances des travailleurs avec l’assistance d’une institution de garant. La commission prend note à ce propos de l’indication du gouvernement selon laquelle aucun nouveau développement n’est intervenu à ce propos en raison de la loi martiale. Le gouvernement mentionne une augmentation de la proportion d’entreprises qui ont fait faillite et qui sont en liquidation, et dont les salariés n’ont pas reçu les paiements qui leur étaient dus, en raison de l’insuffisance des biens en liquidation. Dans ses observations de 2023, la KVPU indique que les salariés des entreprises qui ont fait faillite et qui sont en liquidation sont les plus mal protégés, bien que la loi prévoie la protection de leurs créances en matière de salaires. Selon la KVPU, la protection des salariés au moyen d’un privilège n’est pas garantie dans la pratique, vu qu’en cas d’insuffisance des biens en liquidation, les créances concernant les arriérés de salaires sont déclarées acquittées, même si elles ne sont pas effectivement payées. C’est ce que prévoit l’article 64 (7) du Code de la faillite, qui indique que les créances qui ne sont pas acquittées en raison d’une insuffisance des biens restants sont considérées comme éteintes. La KVPU souligne à ce propos la nécessité de créer une institution de garant pour satisfaire aux créances des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet de ces observations. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tous nouveaux développements en matière de législation visant à renforcer la protection des créances des travailleurs concernant le paiement des arriérés de salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur, notamment grâce à la création d’une institution de garant.

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention n° 131 (salaires minima) et les conventions no 95 et 173 (protection du salaire) dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU), reçues le 25 août 2021, et des observations de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU), reçues le 2 septembre 2021, relatives à l’application des conventions. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations de la KVPU et de la FPU de 2020 relatives à l’application de la convention n° 95, reçues en 2020.

Développements législatifs. À la suite de ses précédents commentaires, la commission observe une absence d’information sur l’adoption d’un nouveau Code du travail, mais note que le rapport du gouvernement mentionne plusieurs projets de lois apportant à la législation existante dans le domaine du travail des modifications qui pourraient avoir un impact sur l’application des conventions sur les salaires. À cet égard, la commission se félicite de l’indication donnée par le gouvernement suivant laquelle il prépare des modifications à la législation visant à renforcer la protection des créances des travailleurs pour le paiement d’arriérés de salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur, ainsi qu’un projet de loi instaurant une protection des créances des travailleurs avec l’aide d’une institution garante. La commission note également que, selon la KVPU, plusieurs initiatives législatives prises récemment menacent d’éroder les droits des travailleurs, notamment en matière salariale. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à ce propos. Elle espère que, dans le cadre du processus de révision de la législation sur les salaires en vigueur, ses commentaires seront pris en considération et que les prescriptions des conventions sur les salaires seront pleinement appliquées. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les faits nouveaux en rapport avec sa réforme de la législation du travail, notamment en fournissant une copie de toute modification de la législation du travail relative aux questions salariales, lorsqu’elle aura été adoptée.

Article 3 de la convention n° 131. Critères pour déterminer le niveau du salaire minimum. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que, dans leurs observations de 2019, la Confédération syndicale internationale et la KVPU indiquaient que le salaire minimum ne tient pas suffisamment compte des besoins des travailleurs et de leurs familles, ni du coût de la vie. Elle notait aussi que la KVPU ajoutait que: i) le gouvernement n’a pas pris en compte la suggestion des syndicats d’introduire un système d’indexation pour s’assurer que le salaire minimum ne perd pas de sa valeur sous l’effet de la hausse de l’inflation durant l’année; et ii) en fixant le salaire minimum, le gouvernement ne tient pas compte du niveau global des salaires dans le pays, ce qui entraîne un écart important entre le salaire minimum et le salaire moyen. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la législation nationale donne des critères permettant de fixer le salaire minimum, ce qui est conforme à la convention, et laisse la possibilité de réviser le salaire sur la base de l’inflation. La commission note aussi que la KVPU réitère dans une large mesure ses précédentes observations. De même, la FPU indique que: i) en définissant le revenu minimum de subsistance dans le budget de l’État, lequel sert à déterminer le coût de la vie, seule la faisabilité budgétaire est prise en considération; ii) les salaires minima devraient être plus élevés, d’après les calculs des organisations syndicales qui prennent en compte l’éducation, les soins médicaux et le coût du logement, ainsi que la composante familiale; et iii) plusieurs propositions législatives consistant à changer le mode de calcul du revenu minimum de subsistance pourraient entraîner une chute des taux de croissance ou un gel du salaire minimum. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que, autant qu’il sera possible et approprié, compte tenu de la pratique et des conditions nationales, tant les besoins des travailleurs et de leur famille que les facteurs d’ordre économique soient pris en considération pour la détermination du niveau des salaires minima, comme le prévoit l’article 3 de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Pleine consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que la KVPU indiquait que: i) les négociations en vue de déterminer le salaire minimum n’ont pas été menées conformément à la procédure instaurée par la convention générale applicable; et ii) ni le gouvernement ni le parlement n’ont entendu formellement la position des syndicats et, par conséquent, le salaire minimum est le résultat d’une décision unilatérale du gouvernement. La commission note que, lors des réunions de la commission de travail conjointe chargée de préparer des propositions pour la fixation du salaire minimum pour 2022, les parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur une proposition à soumettre au gouvernement. La commission note encore que la KVPU réitère ses précédentes observations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques et détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu dans le cadre de la prochaine révision du salaire minimum.

Article 5. Application de la loi. La commission a noté précédemment que, dans ses observations, la KVPU indiquait que des inspections en bonne et due forme ne sont pas effectuées en raison du moratoire sur les inspections et de l’absence d’un nombre approprié d’inspecteurs. À cet égard, la commission note que le gouvernement indique qu’à la fois les inspecteurs du travail et des spécialistes des principaux départements du travail et de la protection sociale des administrations publiques régionales procèdent à des contrôles du respect par les employeurs des prescriptions relatives au salaire minimum. La commission observe que la KVPU réitère ses précédentes observations concernant l’absence d’inspections en bonne et due forme et évoque la complexité de la procédure les autorisant. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées, telles que des inspections adéquates renforcées par d’autres mesures nécessaires, afin d’assurer l’application effective de toutes les dispositions relatives aux salaires minima. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. S’agissant de l’inspection du travail, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires adoptés en 2021 quant à l’application de la Convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la Convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969.

Article 12 de la convention n° 95. Situation des arriérés de salaires dans le pays. Depuis plusieurs années, la commission examine la situation des arriérés de salaires dans le pays, situation qui est particulièrement courante dans les mines de charbon appartenant à l’État, et elle avait noté avec préoccupation que le montant des arriérés de salaires augmentait dans cette industrie. À cet égard, la commission note qu’en réponse aux observations de la KVPU et de la FPU de 2020, le gouvernement indique que la situation des arriérés de salaires est un problème urgent et que des mesures ont été prises pour solder les arriérés de salaires dans certaines compagnies d’extraction du charbon. La commission note aussi avec une profonde préoccupation que, suivant les statistiques communiquées par le gouvernement, le montant des arriérés salariaux dans le pays a néanmoins continué d’augmenter entre 2020 et 2021. D’autre part, la KVPU rappelle encore les arriérés de salaires systématiques et de longue date restant sans solution, ainsi que les tensions sociales persistantes chez le personnel et les multiples protestations concernant le non-paiement des salaires. La commission examinera l’application de l’article 12 dans la pratique sous l’angle de ses trois éléments essentiels: 1) un contrôle efficace; 2) des sanctions appropriées; et 3) des voies de recours pour le préjudice subi, y compris une indemnisation des pertes causées par le paiement tardif (voir l’étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, paragraphe 368).

S’agissant de l’efficacité du contrôle, la commission note que le gouvernement indique, en réponse aux observations de la KVPU et de la FPU de 2020, que les inspecteurs du travail ont contrôlé 451 entreprises affichant des arriérés de salaires de janvier à septembre 2020. Se référant aux commentaires qu’elle a adoptés au titre des conventions nos 81 et 129, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer un contrôle efficace du paiement régulier des salaires dans le pays, et de fournir des informations sur le nombre de travailleurs concernés, la quantité d’arriérés de salaires, ainsi que les résultats des mesures prises à cet égard.

S’agissant de la prise de sanctions appropriées, la commission note que le gouvernement répète qu’il prépare des projets de modifications de la législation en vigueur visant à renforcer la protection du droit des travailleurs au paiement régulier des salaires. Elle note aussi que la KVPU indique que certaines initiatives de modification de la législation peuvent renforcer l’obligation de rendre compte des dirigeants, tripler le montant des amendes et combler une faille de la législation en vigueur qui permet aux dirigeants d’entreprises d’échapper à la responsabilité pénale s’ils s’arrangent pour verser les salaires avant d’encourir une amende. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de durcir les sanctions prévues dans la législation nationale, notamment en adoptant les modifications à la législation précitées, afin d’assurer la pleine application des prescriptions de la convention. Elle le prie également d’indiquer l’impact des mesures prises, notamment le montant des sanctions imposées aux auteurs des infractions, et si l’on a constaté une diminution du nombre de travailleurs ayant subi des arriérés dans le paiement de leurs salaires.

S’agissant des voies de recours pour le préjudice subi, la commission note que le gouvernement indique que les échéanciers de versement des arriérés de salaires ont été approuvés dans 452 entreprises, dont 40 pour cent ont été totalement mis en œuvre. Il indique en outre que, depuis le début de 2021, comme l’ont exigé les inspecteurs du travail, 203 entreprises ont versé des arriérés de salaires à 30 512 travailleurs. Le gouvernement mentionne aussi l’intervention des commissions temporaires sur le remboursement des salaires, qui ont aussi adressé des avertissements à des chefs d’entreprises, les menaçant de sanctions disciplinaires. La KVPU répète néanmoins qu’un grand nombre de décisions de justice sur la récupération des arriérés de salaires ne sont pas exécutées et que les arriérés ne cessent d’augmenter. Pour la KVPU, la situation des arriérés de salaires va s’aggraver à la suite de l’entrée en vigueur d’une décision du gouvernement qui transfère aux compagnies charbonnières la responsabilité, qui incombait jusqu’alors au gouvernement, de régler les questions d’arriérés de salaires pour les mineurs employés par l’État. La FPU évoque aussi les niveaux croissants de pauvreté et fait valoir que le mécanisme de compensation prévu dans la législation actuelle n’indemnise pas de manière adéquate les travailleurs pour toutes les pertes subies en cas d’arriérés de salaires. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard, et de poursuivre ses efforts afin d’apporter remède à cette situation persistante d’arriérés de salaires. En outre, notant que le gouvernement fait état d’une réforme du secteur du charbon, la commission le prie d’indiquer l’impact de ces réformes sur les arriérés de salaires dans l’industrie charbonnière, et en particulier l’impact possible, sur les arriérés de salaires existants, du transfert de la responsabilité du gouvernement pour le règlement des arriérés de salaires aux sociétés minières.

La pratique du salaire «dans des enveloppes». En l’absence de réponse du gouvernement à cette question, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de l’élimination de la pratique consistant à remettre le salaire "dans des enveloppes", suivant laquelle les travailleurs sont contraints d’accepter que le paiement de leurs salaires ne soit pas déclaré. 

Articles 5 à 8 de la convention n° 173. Créances salariales protégées par un privilège. Dans ses précédents commentaires, notant que l’article 2(4) du Code de la procédure de faillite exclut les entreprises publiques de son application, la commission priait le gouvernement de préciser comment les créances des travailleurs sont protégées dans le cas d’entreprises publiques. En l’absence de plus amples informations sur la question, la commission prie à nouveau le gouvernement de préciser comment les créances des travailleurs sont protégées dans le cas d’entreprises publiques, étant donné que l’article 2(4) du Code de la procédure de faillite exclut les entreprises publiques de son application.

En outre, la commission note que la FPU indique que la législation nationale ne garantit pas de manière adéquate la récupération des arriérés de salaires des entreprises en faillite, lorsque les actifs du débiteur ne suffisent plus après l’intervention du curateur. En outre, la commission prend note des observations de la KVPU indiquant qu’en pratique, les organes publics du secteur du travail et les autorités judiciaires n’abondent pas dans le sens de la pleine protection du privilège des travailleurs au sens de l’article 5 de la convention. La commission prie le gouvernement de formuler ses commentaires sur ces observations.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2023.]

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des observations conjointes de la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KVPU) et de la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) sur l’application de la convention no 95 (protection des salaires), reçues le 29 septembre 2020, et qui se réfèrent à la situation continue d’arriérés de salaires dans le pays. La commission note que cette question grave est traitée dans ses commentaires en suspens sur l’application de cette convention.

La commission prend également note des observations de la FPU reçues le 30 septembre 2020 concernant l’application: i) de la convention no 131 (salaires minima), lesquelles se réfèrent également à des questions examinées par la commission dans ses commentaires en suspens sur l’application de cette convention; et ii) de la convention no 173 (protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur).

En outre, la commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’application des conventions nos 131, 95 et 173, reçues le 16 septembre 2020, lesquelles se réfèrent également à des questions examinées par la commission dans ses commentaires en suspens sur l’application de ces conventions.

La commission rappelle qu’en 2019, elle a demandé au gouvernement de répondre de manière complète en 2021 à ses commentaires sur l’application des conventions nos 131, 95 et 173. Elle prie le gouvernement de fournir également dans ses rapports de 2021 ses commentaires aux observations de KVPU, FPU et de la CSI reçues en 2020.

N’ayant pas reçu d’informations supplémentaires du gouvernement suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020), la commission réitère ses commentaires adoptés en 2019 et reproduits ci-après.

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention no 131 (salaire minimum) et les conventions nos 95 et 173 (protection des salaires) dans un même commentaire. La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) sur l’application des conventions nos 95 et 131, reçues le 29 août 2019. Elle prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’application de la convention no 131, reçues le 1er septembre 2019.

Développements législatifs

Dans ses derniers commentaires, la commission avait noté que le projet de Code du travail remplacerait à la fois le Code du travail de 1971 et la loi sur les salaires de 1995, qui sont les principaux textes législatifs donnant effet aux conventions ratifiées sur les salaires. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de la nouvelle législation. Notant que le projet de Code du travail n’a pas encore été adopté, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la finalisation de la réforme de la législation du travail.

Salaire minimum

Article 3 de la convention no 131. Critères pour déterminer le niveau du salaire minimum. La commission note que, dans leurs observations de 2019, la CSI et la KVPU indiquent que le salaire minimum ne tient pas suffisamment compte des besoins des travailleurs et de leurs familles, ni du coût de la vie. Selon la CSI, le salaire minimum fixé pour 2019 est inférieur de 12 pour cent au revenu minimum de subsistance calculé par le ministère de la Politique sociale; cette référence n’est d’ailleurs pas adéquate étant donné qu’elle ne prend pas en compte un certain nombre de dépenses des ménages. La KVPU déclare également que le gouvernement n’a pas pris en compte la suggestion des syndicats d’introduire un système d’indexation pour s’assurer que le salaire minimum ne perd pas de sa valeur sous l’effet de la hausse de l’inflation durant l’année. En outre, la KVPU note qu’en fixant le salaire minimum, le gouvernement ne tient pas compte du niveau global des salaires dans le pays, ce qui entraîne un écart important entre le salaire minimum et le salaire moyen. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard.

Article 4, paragraphe 2. Pleine consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que la KVPU indique que les négociations sur la détermination du salaire minimum n’ont pas été menées conformément à la procédure établie par l’Accord général applicable. La KVPU indique également que ni le gouvernement ni le Parlement n’ont officiellement entendu la position des syndicats et que, par conséquent, le salaire minimum résulte d’une décision unilatérale du gouvernement. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard.

Article 5. Application de la loi. La commission prend note de l’indication de la KVPU selon laquelle des inspections en bonne et due forme ne sont pas effectuées en raison du moratoire sur les inspections et de l’absence d’un nombre approprié d’inspecteurs. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard. Elle renvoie également à ses commentaires sur l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969.

Protection des salaires

Article 12 de la convention no 95. Situation des arriérés de salaires dans le pays. Dans ses commentaires précédents, la commission avait examiné la situation des arriérés de salaires dans le pays, situation qui est particulièrement courante dans les mines de charbon appartenant à l’Etat. Suite à ces commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport de 2019, notamment en ce qui concerne les mesures prises entre 2017 et mai 2019 pour le paiement des salaires et des arriérés de salaires dans les mines de charbon appartenant à l’Etat. Toutefois, la commission note avec préoccupation que, d’après les informations fournies par le gouvernement, le montant des arriérés de salaires dans le secteur de l’extraction du charbon a augmenté au cours des premiers mois de 2019. Elle note également que les observations de la KVPU de 2019 font état de la persistance de la situation en ce qui concerne les arriérés de salaires. La KVPU rappelle également, qu’en raison d’arriérés de salaires durables et systématiques, des tensions sociales persistent dans les communautés minières. La commission tient à souligner une fois de plus qu’une situation dans laquelle une partie de la force de travail se voit systématiquement privée des fruits de son travail ne peut durer éternellement et, qu’en conséquence, une action prioritaire s’impose pour mettre un terme à ces pratiques. La commission rappelle une fois de plus que l’application de l’article 12 dans la pratique comporte trois éléments essentiels: 1) un contrôle efficace; 2) des sanctions appropriées; et 3) des voies de recours pour le préjudice subi, y compris une indemnisation équitable des pertes résultant du retard de paiement (voir Étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, paragr. 368).

En ce qui concerne l’efficacité du contrôle, la commission note que le gouvernement indique que depuis le début de 2019, les inspecteurs du travail ont effectué des visites d’inspection pour vérifier le respect de la législation du travail dans huit entreprises du secteur de l’extraction du charbon. Dans six de ces entreprises, 24 infractions à la législation sur le travail, l’emploi et l’assurance sociale obligatoire de l’Etat ont été décelées, dont certaines concernaient le paiement des salaires. D’autre part, la commission note que la KVPU se déclare de nouveau préoccupée par le fait que les organes de l’Etat qui contrôlent et supervisent l’application de la législation pertinente ne traitent pas au fond la question des arriérés de salaires. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer un contrôle efficace du paiement régulier des salaires dans le pays. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard et renvoie à ses observations sur l’application des conventions nos 81 et 129 sur l’inspection du travail.

En ce qui concerne l’imposition de sanctions appropriées, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, notamment de l’indication selon laquelle, afin de résoudre systématiquement le problème des arriérés de salaire, le ministère de la Politique sociale a élaboré un projet de modification de la législation en vigueur visant à renforcer la protection du droit des travailleurs au paiement régulier des salaires, y compris en augmentant le montant des indemnités à verser en cas de retard de paiement des salaires. La commission note que la KVPU indique que les employeurs paient parfois une partie des arriérés de salaires pour éviter toute responsabilité administrative et pénale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de mesures visant à garantir que les sanctions en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier des salaires sont appropriées.

En ce qui concerne les voies de recours pour le préjudice subi, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, notamment l’indication que, conformément à la loi sur les frais de justice, les plaintes déposées par des personnes physiques aux fins du recouvrement des salaires sont exemptées du paiement des frais de justice. D’autre part, la commission note que la KVPU réaffirme qu’il est difficile pour les travailleurs d’utiliser les voies de recours en raison de leur méconnaissance du droit et du coût d’une représentation légale. La KVPU indique en outre que la plupart des décisions des tribunaux concernant le recouvrement des arriérés de salaires n’ont pas été exécutées. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard. En outre, notant que le gouvernement indique que le projet d’amendements susmentionné, élaboré par le ministère de la Politique sociale, prévoit la mise en place d’un mécanisme pour garantir le paiement des arriérés de salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La pratique du salaire «dans des enveloppes ». Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre un terme à la pratique selon laquelle les travailleurs sont contraints d’accepter le paiement non déclaré de leurs salaires, qui sont remis «dans des enveloppes», ce qui entraîne le non-paiement des cotisations sociales y afférentes. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que le ministère de la Politique sociale a élaboré un projet d’amendements à la législation en vigueur dans le but de lutter contre le recours au travail non déclaré, en tenant compte des bonnes pratiques internationales en la matière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Articles 5 à 8 de la convention no 173. Créances salariales protégées par un privilège. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 64 du Code de la procédure de faillite de 2018 prévoit que les créances des travailleurs découlant de la relation de travail sont protégées par un privilège et doivent être payées en priorité. Notant que l’article 2(4) du Code de la procédure de faillite exclut les entreprises publiques de son application, la commission prie le gouvernement de préciser comment les créances des travailleurs sont protégées dans le cas d’entreprises publiques.

Assistance technique du BIT

La commission note que le pays reçoit une assistance technique du Bureau sur les questions soulevées dans les présents commentaires. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de rendre compte dans son prochain rapport des progrès concrets accomplis en vue de l’application pleine et effective des conventions ratifiées sur les salaires.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2021.]

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner la convention no 131 (salaire minimum) et les conventions nos 95 et 173 (protection des salaires) dans un même commentaire. La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KVPU) sur l’application des conventions nos 95 et 131, reçues le 29 août 2019. Elle prend également note de l’observation de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’application de la convention no 131, reçue le 1er septembre 2019.

Développements législatifs

Dans ses derniers commentaires, la commission avait noté que le projet de Code du travail remplacerait à la fois le Code du travail de 1971 et la loi sur les salaires de 1995, qui sont les principaux textes législatifs donnant effet aux conventions ratifiées sur les salaires. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de la nouvelle législation. Notant que le projet de Code du travail n’a pas encore été adopté, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la finalisation de la réforme de la législation du travail.

Salaire minimum

Article 3 de la convention no 131. Critères pour déterminer le niveau du salaire minimum. La commission note que, dans leurs observations, la CSI et la KVPU indiquent que le salaire minimum ne tient pas suffisamment compte des besoins des travailleurs et de leurs familles, ni du coût de la vie. Selon la CSI, le salaire minimum fixé pour 2019 est inférieur de 12 pour cent au revenu minimum de subsistance calculé par le ministère de la Politique sociale; cette référence n’est d’ailleurs pas adéquate étant donné qu’elle ne prend pas en compte un certain nombre de dépenses des ménages. La KVPU déclare également que le gouvernement n’a pas pris en compte la suggestion des syndicats d’introduire un système d’indexation pour s’assurer que le salaire minimum ne perd pas de sa valeur sous l’effet de la hausse de l’inflation durant l’année. En outre, la KVPU note qu’en fixant le salaire minimum, le gouvernement ne tient pas compte du niveau global des salaires dans le pays, ce qui entraîne un écart important entre le salaire minimum et le salaire moyen. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard.

Article 4, paragraphe 2. Pleine consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que la KVPU indique que les négociations sur la détermination du salaire minimum n’ont pas été menées conformément à la procédure établie par l’Accord général applicable. La KVPU indique également que ni le gouvernement ni le Parlement n’ont officiellement entendu la position des syndicats et que, par conséquent, le salaire minimum résulte d’une décision unilatérale du gouvernement. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard.

Article 5. Application de la loi. La commission prend note de l’indication de la KVPU selon laquelle des inspections en bonne et due forme ne sont pas effectuées en raison du moratoire sur les inspections et de l’absence d’un nombre approprié d’inspecteurs. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard. Elle renvoie également à ses commentaires sur l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969.

Protection des salaires

Article 12 de la convention no 95. Situation des arriérés de salaires dans le pays. Dans ses commentaires précédents, la commission avait examiné la situation des arriérés de salaires dans le pays, situation qui est particulièrement courante dans les mines de charbon appartenant à l’Etat. Suite à ces commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, notamment en ce qui concerne les mesures prises entre 2017 et mai 2019 pour le paiement des salaires et des arriérés de salaires dans les mines de charbon appartenant à l’Etat. Toutefois, la commission note avec préoccupation que, d’après les informations fournies par le gouvernement, le montant des arriérés de salaires dans le secteur de l’extraction du charbon a augmenté au cours des premiers mois de 2019. Elle note également que les dernières observations de la KVPU font état de la persistance de la situation en ce qui concerne les arriérés de salaires. La KVPU rappelle également, qu’en raison d’arriérés de salaires durables et systématiques, des tensions sociales persistent dans les communautés minières. La commission tient à souligner une fois de plus qu’une situation dans laquelle une partie de la force de travail se voit systématiquement privée des fruits de son travail ne peut durer éternellement et, qu’en conséquence, une action prioritaire s’impose pour mettre un terme à ces pratiques. La commission rappelle une fois de plus que l’application de l’article 12 dans la pratique comporte trois éléments essentiels: 1) un contrôle efficace; 2) des sanctions appropriées; et 3) des voies de recours pour le préjudice subi, y compris une indemnisation équitable des pertes résultant du retard de paiement (voir étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, paragr. 368).

En ce qui concerne l’efficacité du contrôle, la commission note que le gouvernement indique que depuis le début de 2019, les inspecteurs du travail ont effectué des visites d’inspection pour vérifier le respect de la législation du travail dans huit entreprises du secteur de l’extraction du charbon. Dans six de ces entreprises, 24 infractions à la législation sur le travail, l’emploi et l’assurance sociale obligatoire de l’Etat ont été décelées, dont certaines concernaient le paiement des salaires. D’autre part, la commission note que la KVPU se déclare de nouveau préoccupée par le fait que les organes de l’Etat qui contrôlent et supervisent l’application de la législation pertinente ne traitent pas au fond la question des arriérés de salaires. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer un contrôle efficace du paiement régulier des salaires dans le pays. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard et renvoie à ses observations sur l’application des conventions nos 81 et 129 sur l’inspection du travail.

En ce qui concerne l’imposition de sanctions appropriées, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, notamment de l’indication selon laquelle, afin de résoudre systématiquement le problème des arriérés de salaire, le ministère de la Politique sociale a élaboré un projet de modification de la législation en vigueur visant à renforcer la protection du droit des travailleurs au paiement régulier des salaires, y compris en augmentant le montant des indemnités à verser en cas de retard de paiement des salaires. La commission note que la KVPU indique que les employeurs paient parfois une partie des arriérés de salaires pour éviter toute responsabilité administrative et pénale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption de mesures visant à garantir que les sanctions en cas de non-paiement ou de paiement irrégulier des salaires sont appropriées.

En ce qui concerne les voies de recours pour le préjudice subi, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, notamment l’indication que, conformément à la loi sur les frais de justice, les plaintes déposées par des personnes physiques aux fins du recouvrement des salaires sont exemptées du paiement des frais de justice. D’autre part, la commission note que la KVPU réaffirme qu’il est difficile pour les travailleurs d’utiliser les voies de recours en raison de leur méconnaissance du droit et du coût d’une représentation légale. La KVPU indique en outre que la plupart des décisions des tribunaux concernant le recouvrement des arriérés de salaires n’ont pas été exécutées. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard. En outre, notant que le gouvernement indique que le projet d’amendements susmentionné, élaboré par le ministère de la Politique sociale, prévoit la mise en place d’un mécanisme pour garantir le paiement des arriérés de salaire en cas d’insolvabilité de l’employeur, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La pratique du salaire «dans des enveloppes». Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre un terme à la pratique selon laquelle les travailleurs sont contraints d’accepter le paiement non déclaré de leurs salaires, qui sont remis «dans des enveloppes», ce qui entraîne le non-paiement des cotisations sociales y afférentes. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que le ministère de la Politique sociale a élaboré un projet d’amendements à la législation en vigueur dans le but de lutter contre le recours au travail non déclaré, en tenant compte des bonnes pratiques internationales en la matière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Articles 5 à 8 de la convention no 173. Créances salariales protégées par un privilège. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 64 du Code de la procédure de faillite de 2018 prévoit que les créances des travailleurs découlant de la relation de travail sont protégées par un privilège et doivent être payées en priorité. Notant que l’article 2(4) du Code de la procédure de faillite exclut les entreprises publiques de son application, la commission prie le gouvernement de préciser comment les créances des travailleurs sont protégées dans le cas d’entreprises publiques.

Assistance technique du BIT

La commission note que le pays reçoit une assistance technique du Bureau sur les questions soulevées dans les présents commentaires. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de rendre compte dans son prochain rapport des progrès concrets accomplis en vue de l’application pleine et effective des conventions ratifiées sur les salaires.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2021.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations relatives à l’application de la convention no 131 (salaires minima) présentées par la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) et de la réponse du gouvernement, l’une et l’autre reçues en 2016. Elle prend également note des observations de la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KVPU) concernant la réforme de la législation du travail, reçues en octobre 2017. Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 131 (salaires minima), 95 et 173 (protection du salaire) dans un même commentaire.

Réformes législatives

Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de donner des informations sur l’avancement de la réforme du Code du travail. La commission note que le gouvernement communique dans son rapport les éléments suivants: i) la Commission parlementaire de la politique sociale, de l’emploi et des pensions a constitué un groupe de travail qui est chargé de revoir le projet de Code du travail avant que celui-ci ne soit soumis en deuxième lecture; ii) le groupe de travail a tenu près de 40 réunions en 2015 et 2016; iii) le groupe de travail a accordé une attention particulière au Mémorandum de commentaires techniques établi par le BIT en 2016 au sujet du projet de Code du travail; iv) en avril 2017, la commission parlementaire a estimé que le projet révisé de Code du travail était prêt pour être soumis en deuxième lecture. La commission note que, si le gouvernement n’a pas communiqué le texte de ce projet révisé de Code du travail, la KVPU a soumis ses observations à ce sujet. Elle note en particulier que le projet révisé de Code du travail tend à remplacer à la fois le Code du travail de 1971 et la loi sur les salaires de 1995, qui sont les principaux instruments législatifs donnant effet aux conventions ratifiées relatives aux salaires. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’avancement de la réforme de la législation du travail et d’exposer de manière détaillée comment le nouveau cadre législatif donnera effet aux conventions ratifiées relatives aux salaires.

D’autre part, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le ministère de la Politique sociale a constitué un groupe de travail comprenant des représentants des organisations nationales d’employeurs et de travailleurs qui est chargé d’élaborer des initiatives d’ordre législatif se rapportant aux créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur. Elle note à cet égard que le Parlement a adopté le 18 octobre 2018 un Code de procédure des faillites. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur les incidences de ce nouveau code au regard de la convention no 173.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations relatives à la situation des arriérés de salaires dans le pays présentées par la Fédération des syndicats de l’Ukraine (FPU) en 2017 ainsi que de la réponse du gouvernement à ce sujet. Elle prend également note des observations relatives à la même question reçues de la Confédération des syndicats libres de l’Ukraine (KVPU) les 31 août et 29 octobre 2018.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission note qu’en mars 2017 le Conseil d’administration a approuvé le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la FPU, la KVPU, la Fédération des travailleurs des transports d’Ukraine, l’Association des syndicats autonomes panukrainiens, l’Association des syndicats panukrainiens et des associations syndicales «lednist» et la Fédération des syndicats des travailleurs des petites et moyennes entreprises d’Ukraine (document GB.329/INS/20/2). Notant que la réclamation porte sur la question des arriérés de salaires dans le pays, la commission examinera ci-après les suites faites aux recommandations du comité tripartite en se référant à l’article 12.

Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. Règlement final de la totalité du salaire dû lorsque le contrat de travail prend fin. Situation des arriérés de salaires dans le pays. La commission, dans ses précédents commentaires, et le Conseil d’administration, statuant sur la réclamation, ont tous les deux demandé que le gouvernement poursuive ses efforts en vue de trouver une solution au problème des arriérés de salaires. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, si plusieurs initiatives ont été prises pour trouver une solution au problème, la situation des arriérés de salaires dans le pays s’est aggravée depuis 2016, en raison d’une conjoncture économique difficile et du conflit armé qui sévit dans la partie orientale du pays. La KVPU signale elle aussi que, malgré l’arsenal législatif mis en place, la situation des arriérés de salaires s’est aggravée ces dernières années. La commission rappelle que, pour assurer l’application de l’article 12 dans la pratique, trois éléments sont essentiels: 1) un contrôle efficace; 2) des sanctions adaptées; 3) l’existence de voies légales permettant de demander réparation du préjudice subi, notamment une compensation équitable des pertes résultant du retard du paiement (voir étude d’ensemble sur la protection du salaire, 2003, paragr. 368).

En ce qui concerne le contrôle efficace, la commission note que le Conseil d’administration a prié le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour que les services de l’inspection du travail assurent un contrôle effectif du paiement des salaires. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les inspections menées par l’Inspection du travail de l’Etat et ses directions territoriales pour contrôler le paiement des salaires, inspections qui ont donné lieu à des injonctions, au renvoi de certaines affaires à des organismes chargés de l’application des lois et des juridictions administratives, à l’imposition de sanctions et à la liquidation d’une partie des arriérés de salaires. La commission note que, pour sa part, la KVPU considère que les organes de l’Etat investis de la compétence de contrôler l’application de la législation pertinente ne fonctionnent pas de manière efficace. Soulignant l’importance que revêt, pour l’application de l’article 12 de la convention, le bon fonctionnement de services d’inspection du travail capables de déceler les situations d’infraction à la législation relative au salaire et de déclencher des poursuites contre les responsables (voir étude d’ensemble sur la protection du salaire, 2003, paragr. 369), la commission invite à se reporter aux commentaires qu’elle formule à cet égard à propos de l’application des conventions nos 81 et 129.

S’agissant de l’imposition de sanctions appropriées, la commission note que le Conseil d’administration a prié le gouvernement de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre pleine et entière de la convention, y compris en imposant des sanctions suffisamment dissuasives et efficaces pour prévenir et réprimer les infractions. Elle prend note à cet égard des indications suivantes du gouvernement: i) l’article 41 du Code des infractions administratives, l’article 265 du Code du travail et l’article 175 du Code pénal prévoient des sanctions en cas de paiement tardif du salaire; ii) une série de mesures a été adoptée dans ce domaine par le Cabinet des ministres, notamment l’augmentation du montant des amendes applicables aux administrateurs des organismes d’application de la loi qui auront fait preuve de complaisance sur la question des arriérés de salaires et la réduction des primes perçues par les administrateurs des entreprises publiques qui accusent des arriérés de salaires. Le gouvernement donne également des informations détaillées sur les montants des amendes administratives et des pénalités pécuniaires imposées en 2016 et 2017 pour des retards de paiement des salaires. Cependant, la commission note que la KVPU considère que la législation relative à la responsabilité des employeurs n’est pas appliquée dans la pratique. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

S’agissant des voies légales de réparation, la commission note que le Conseil d’administration a prié le gouvernement de veiller à ce que tous les travailleurs concernés par des arriérés de salaires soient convenablement indemnisés. Elle prend note à ce sujet des indications suivantes du gouvernement: i) le Cabinet des ministres a adopté le 22 juillet 2016 un plan de mesures urgentes pour le paiement des arriérés de salaires (ordonnance no 517-p); ii) des enquêtes sont ouvertes pour faire suite aux plaintes individuelles; iii) les juridictions locales ont été saisies d’un certain nombre de situations d’arriérés de salaires. La commission note à ce propos que la FPU et la KVPU déclarent l’une comme l’autre que les ordonnances rendues par la justice en ce qui concerne le paiement d’arriérés de salaires ne sont pas exécutées. La KVPU signale en outre qu’il est souvent difficile pour les travailleurs de mobiliser les voies légales en vue d’obtenir réparation, notamment parce qu’ils ont peu de connaissances juridiques et parce qu’ils ne disposent pas de moyens financiers leur permettant de payer des frais d’avocat. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Arriérés de salaires dans le secteur de la construction navale. La commission note que la FPU rapporte que les arriérés de salaires se sont encore aggravés dans l’un des trois chantiers navals cités dans la réclamation examinée par le Conseil d’administration. La commission prend note à cet égard des indications suivantes du gouvernement: i) une visite d’inspection a été menée au chantier naval concerné en mars 2018 et elle a donné lieu au constat d’infractions à la législation sur le paiement du salaire; ii) suite à cette inspection, le directeur du chantier naval a été enjoint de corriger ces situations d’infraction; un rapport d’infraction a été établi et les conclusions de l’inspection ont été transmises pour décision au bureau régional en vue de l’imposition d’une amende. La commission prend note de ces informations.

Arriérés de salaires dans le secteur de l’extraction du charbon. La commission note que, selon la KVPU, les arriérés de salaires sont de pratique particulièrement courante dans les mines de charbon appartenant à l’Etat. La KVPU déclare en particulier que les situations d’arriérés de salaires ont déclenché dans les provinces de Donetsk, Lougansk et Volyn toute une série de manifestations de protestation, dont un cas d’immolation, des grèves de la faim, ou encore des refus de sortir des puits de mine, entraînant de graves conséquences sur la santé des travailleurs. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ces graves allégations. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

La pratique du paiement du salaire «dans des enveloppes». Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à la pratique selon laquelle les travailleurs sont contraints d’accepter un paiement non déclaré de leurs salaires, qui leur sont remis «dans des enveloppes», avec pour conséquence que les cotisations sociales y afférentes ne sont pas acquittées. Notant que le gouvernement n’a pas donné d’information à ce sujet, la commission réitère sa précédente demande.

Enfin, la commission note que le Conseil d’administration a encouragé le gouvernement à associer pleinement les partenaires sociaux à la recherche de solutions au problème des arriérés de salaires. Rappelant que, pour parvenir à mettre un terme à l’accumulation d’arriérés de salaires, il faut des efforts soutenus et un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux (voir étude d’ensemble sur la protection du salaire, 2003, paragr. 374), la commission prie le gouvernement d’associer pleinement les partenaires sociaux à la recherche de solutions au problème des arriérés de salaires et d’assurer le paiement régulier des salaires. Elle rappelle également au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du Bureau à cet égard.

La commission note que, conformément aux nouveaux cycles de rapport adoptés par le Conseil d’administration à sa session de novembre 2018 en ce qui concerne les conventions techniques, le gouvernement sera prié de présenter un rapport sur l’application de la présente convention en 2019.

La commission soulève d’autres questions relatives à l’application de conventions ratifiées relatives au salaire dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers – Situation des arriérés de salaires. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans deux communications séparées datées du 13 novembre 2012 et du 20 février 2013 concernant les visites d’inspection relatives au paiement régulier des salaires dans les entreprises qui connaissent des arriérés accumulés de salaires. Tout en prenant note de ces résultats de l’inspection, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des détails complets sur les différents points soulevés dans l’observation de la commission formulée en 2012, en particulier au sujet de la révision de la loi sur la faillite, de l’établissement d’une institution de garantie de salaire, de l’élimination de la pratique des «enveloppes salariales», de l’amélioration de la collecte des données et du renforcement des ressources humaines de l’inspection du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers – Situation des arriérés de salaires. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le montant total des arriérés de salaires au 1er juin 2012 s’élevait à 999,9 millions de hryvnias (UAH) (environ 94 millions d’euros), ce qui représente une baisse de 42,5 pour cent par rapport au montant de 2010 qui était de 1,79 milliard de UAH. Le montant total des arriérés de salaires dus aux travailleurs dans les entreprises économiquement actives s’élève à 479,3 millions de UAH (environ 45 millions d’euros), soit une baisse de 58,7 pour cent par rapport à mars 2010, tandis que 520,5 millions de UAH (environ 49 millions d’euros) sont dus à des entreprises faisant l’objet d’une procédure visant à rétablir leur solvabilité ou à déclarer leur faillite. Parmi les entreprises économiquement actives, le secteur manufacturier est celui qui compte le montant cumulé d’arriérés de salaires le plus élevé, soit environ 61,4 pour cent du montant total. D’autres secteurs font face à d’importants problèmes d’arriérés de salaires, entre autres, ceux de l’ingénierie, de la construction, du transport et des communications. Entre mars 2010 et juin 2012, les arriérés de salaires ont baissé de 48,3 pour cent dans l’industrie de l’extraction du charbon et représentent actuellement 10 pour cent du total des arriérés de salaires dans les entreprises économiquement actives. A cet égard, la commission prend note des commentaires de la Confédération des syndicats indépendants d’Ukraine (KVPU), reçus le 31 août 2012, faisant état d’arriérés de salaires importants dans les entreprises charbonnières.

Suivi de la situation. Collecte de données. Suite à son observation précédente, dans laquelle la commission avait noté que la Commission nationale des statistiques excluait les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que l’absence de confidentialité dans le cadre du processus de collecte des rapports des entreprises, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la Commission nationale des statistiques collecte désormais les données en ce qui concerne les entreprises de plus de dix salariés et que, en vertu de l’article 22 de la loi sur les statistiques publiques, modifiée le 13 janvier 2011, les organismes de statistiques ont interdiction de communiquer des informations, sous réserve de certaines exceptions concernant notamment les données statistiques sur les montants d’arriérés de salaires.

Activités des services d’inspection du travail. D’après les informations statistiques communiquées par le gouvernement, en 2011, 7 312 inspections ont été conduites dans 4 997 entreprises qui rencontraient des problèmes d’arriérés de salaires, et ont débouché sur l’imposition de 1 794 amendes pour un montant total de 3,8 millions de UAH (environ 360 000 euros) et sur le versement des montants dus à 299 000 salariés. De même, au cours du premier semestre de 2012, 2 651 inspections ont été conduites dans 2 029 entreprises, à la suite desquelles 882 amendes ont été imposées pour un montant de 488 200 UAH (environ 46 250 euros) et 116 500 salariés ont reçu une partie ou la totalité des montants qui leur étaient dus.

Procédures de faillite. Suite à son observation précédente, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que des mesures législatives sont en cours en vue de conférer un privilège de premier rang aux créances salariales en cas d’insolvabilité ou de procédure de faillite. Le gouvernement indique que, en vertu d’une loi modificatrice de la loi visant à rétablir la solvabilité des débiteurs ou à les déclarer en faillite, adoptée en décembre 2011 et qui entrera en vigueur en janvier 2013, il sera possible de réduire les arriérés de salaires dans les entreprises en faillite. A cet égard, la commission note que l’article 241, paragraphe 5, du projet de nouveau Code du travail confère aux créances salariales, en cas d’insolvabilité ou de procédure de faillite, le rang de dettes prioritaires sur toutes les autres dettes, y compris les créances garanties, les créances des organismes publics de sécurité sociale et de l’administration fiscale. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’il a mis en place un groupe de travail spécial auquel participent des représentants d’organisations d’employeurs et de travailleurs et des universitaires pour examiner la possibilité d’établir un fonds de garantie salariale.

Autres mesures. La commission note que plusieurs initiatives ont été prises pour donner suite aux recommandations de la mission d’assistance technique du BIT qui a eu lieu en mai 2011. A cet égard, le rapport du gouvernement fait état de plusieurs activités, notamment des conférences avec des représentants gouvernementaux de haut niveau, une conférence sectorielle et des conférences auxquelles ont participé les partenaires sociaux ainsi que les autorités centrales et locales. Au sein des entreprises, des cadres dirigeants sont chargés de présenter des comptes rendus hebdomadaires sur les arriérés de salaires, qui sont ensuite communiqués aux commissions concernées et au pouvoir exécutif au niveau local. De même, des commissions intérimaires fonctionnent dans toutes les régions administratives pour auditionner les chefs d’entreprise qui font face à des arriérés de salaires. Entre mars 2010 et juin 2012, ces commissions ont tenu 25 701 sessions, émis un avertissement de mesures disciplinaires à 76 005 chefs d’entreprise, mis fin à 487 contrats, et 20 480 autres mesures ont été prises afin de faire pression sur les entreprises.

La commission estime encourageant que le gouvernement continue de traiter en priorité la question des arriérés de salaires, en étant pleinement conscient de l’ampleur et de la complexité du problème. La commission estime aussi encourageant que, selon les statistiques officielles, le montant total des arriérés de salaires continue à baisser. En outre, la commission note que le vice-ministre de la Politique sociale et les partenaires sociaux, à l’occasion de réunions tenues avec des fonctionnaires du BIT en juillet 2012, ont confirmé les résultats positifs et les nouvelles mesures prises pour régler la question des arriérés de salaires. La commission espère que le gouvernement poursuivra ses efforts de manière durable et résolue afin de libérer des secteurs importants de l’économie nationale du cercle vicieux des arriérés de salaires. La commission espère également que l’action du gouvernement portera, entre autres choses, sur la révision de la législation sur la faillite, l’établissement d’une institution de garantie des salaires, l’élimination de la pratique des «enveloppes salariales», l’amélioration de la collecte de données et le renforcement des ressources humaines de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous progrès réalisés à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note du rapport de la mission d’assistance technique en Ukraine, qui s’est déroulée du 16 au 19 mai 2011 suite à la discussion de la Commission de l’application des normes de la Conférence de juin 2010. La mission d’assistance technique a été chargée par la Commission de la Conférence d’étudier de manière plus approfondie les causes et l’ampleur du problème des arriérés de salaires, afin de mieux comprendre la situation, d’évaluer les mesures prises actuellement pour remédier à la situation, et de rassembler des statistiques et des documents actualisés. La commission prend note des conclusions, des observations et des recommandations de la mission d’assistance technique, résumées ci-après.

Conclusions – situation des arriérés de salaires. D’après les données communiquées par le gouvernement, le montant total des arriérés de salaires était de 1,32 milliard de hryvnias ukrainiennes (UAH) (environ 165 millions d’euros) au 1er avril 2011, soit une baisse de 26 pour cent par rapport à l’année précédente (1,79 milliard d’UAH en 2010). Le secteur industriel reste celui où le montant des arriérés de salaires accumulés est le plus élevé, puisqu’ils représentent près de 56 pour cent du montant total. Les arriérés de salaires ont atteint un niveau record en mars 2010. En janvier 2011, ils avaient reculé de près de 30 pour cent, avant d’augmenter à nouveau pour atteindre 1,32 milliard d’UAH en avril 2011. La mission d’assistance technique a donc estimé que la réduction était réelle, mais que l’économie ukrainienne demeurait vulnérable au problème des arriérés de salaires.

S’agissant de la structure de la dette salariale, entre mars 2010 et avril 2011, les arriérés de salaires ont essentiellement reculé dans les entreprises économiquement actives, par opposition aux entreprises en faillite. Toutefois, même dans les entreprises économiquement actives, il existait toujours des arriérés de salaires dans les entreprises d’Etat, où ils représentaient 32 pour cent du montant total des arriérés. Par ailleurs, dans les entreprises privées et les entreprises municipales, le montant des arriérés de salaires a baissé de 55 pour cent sur la même période. En conséquence, la mission d’assistance technique a fait observer que les mesures du gouvernement semblaient être suivies d’effets au niveau local, dans les entreprises municipales et le secteur privé, mais qu’il restait encore beaucoup à faire dans les entreprises d’Etat.

Activités des services d’inspection du travail. D’après les informations fournies par l’inspection du travail, en avril 2011, 3 483 entreprises inspectées présentaient des arriérés de salaires, les régions les plus touchées étant celles de Donetsk, de Lviv et de Lugansk. S’agissant du nombre de travailleurs, la région de Kharkiv est celle où le nombre de travailleurs affectés est le plus élevé. L’inspection du travail a confirmé que le nombre d’infractions à la législation concernant le paiement à temps du salaire et d’autres droits avait augmenté au premier trimestre 2011 par rapport à la même période de l’année 2010. S’agissant des actions revendicatives liées aux arriérés, d’après les informations du Service national de médiation et de conciliation (NSPP), 49 actions ont été intentées en 2010; elles concernaient 19 200 employés de 102 entreprises. Au premier trimestre 2011, 22 actions ont été intentées; elles concernaient 19 400 employés de 26 entreprises.

Situation en matière de salaires à la mine de Nikanor-Nova. Suite aux contacts directs établis avec la direction et les syndicats de la mine, la mission d’assistance technique a conclu qu’il n’existait actuellement aucun arriéré de salaire, et que les salaires étaient payés tous les mois, malgré un retard d’un mois pratiquement constant. La mission a toutefois indiqué qu’il n’existait pas de commun accord entre la direction et les travailleurs sur la méthodologie à utiliser pour déterminer le taux de salaire applicable aux mineurs employés à des travaux souterrains, notamment parce que la législation nationale, la convention collective générale et la convention collective sectorielle semblent fixer des taux de salaires minima différents. La mission d’assistance technique a conclu qu’il fallait manifestement mener d’autres consultations concernant les liens entre la loi de 2008 concernant les mesures destinées à renforcer le prestige du travail de mineur et les conventions collectives générale et sectorielle, ainsi que leurs effets sur les taux de salaires. S’agissant des conditions de travail générales dans les mines, la mission d’assistance technique a noté avec intérêt la ratification par l’Ukraine de la convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993, et de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, enregistrée le 15 juin 2011, et a espéré que ces instruments donneraient des orientations utiles pour améliorer les normes relatives à la sécurité et à la santé dans le secteur minier.

Observations et recommandations. La mission d’assistance technique a relevé que la diminution du montant des arriérés de salaires était une évolution positive, qui confirme la détermination du gouvernement à faire face à ce problème. Le gouvernement a réaffirmé sa décision de faire figurer la lutte contre les arriérés de salaires accumulés parmi ses priorités, et de consacrer toute son énergie au paiement à temps de l’ensemble des sommes dues. En outre, les partenaires sociaux, également conscients de la gravité du problème, semblaient pleinement associés à l’effort collectif destiné à éradiquer à terme les arriérés de salaires. Un groupe de travail tripartite a été mis sur pied pour fournir des informations utiles en vue de cet effort, et pour proposer des solutions. La commission a également été convaincue que l’information circulait sans difficulté, et que les statistiques étaient communiquées sans entrave à toutes les personnes concernées.

La mission d’assistance technique a noté que certaines mesures en matière de politiques et de législation étaient à l’examen: i) le renforcement de la responsabilité des directeurs en cas de non-paiement des salaires; ii) la modification de la loi sur la faillite pour conférer un privilège de premier rang aux créances salariales lors de procédures de faillite; iii) l’élaboration d’une loi nouvelle prévoyant un fonds de garantie des salaires; et iv) l’augmentation du nombre d’inspecteurs du travail et de la fréquence des inspections. La mission a fait savoir que l’instauration de sanctions suffisamment dissuasives pour faire cesser l’impunité qui prévaut actuellement, et le renforcement des services d’inspection du travail – qui, à l’heure actuelle, inspecteraient chaque entreprise tous les 36 ans en moyenne – pourraient améliorer le suivi et l’application de la législation nationale. La mission a mentionné des problèmes concernant la méthodologie utilisée actuellement pour collecter des statistiques, à savoir le domaine couvert par l’étude mensuelle de la Commission nationale des statistiques, qui exclut les entreprises de moins de 50 employés, et l’absence de confidentialité dans le cadre du processus de collecte des rapports des entreprises. Elle a également souligné la nécessité d’adopter une définition commune de l’expression «arriérés de salaires», plus particulièrement en ce qui concerne le paiement des salaires avec un retard d’un mois, qui semble actuellement considéré comme une pratique normale dans certains lieux de travail.

La mission d’assistance technique a indiqué que le Bureau pouvait apporter une assistance technique, et mener des activités de partage des connaissances concernant, par exemple, la création et le fonctionnement d’un fonds de garantie des salaires, la réforme de la loi sur les faillites et l’amélioration de la collecte de données sur les arriérés de salaires. De façon plus générale, la mission a estimé que le problème des arriérés de salaires était structurel, et a préconisé une approche globale dans le cadre d’une politique générale sur les salaires; en conséquence, elle a proposé de s’intéresser également à des questions connexes, y compris les pratiques salariales informelles telles que les rémunérations cachées ou «enveloppes».

La commission a dûment examiné le rapport de la mission d’assistance technique, et note que les discussions avec les fonctionnaires, les membres des organisations d’employeurs et de travailleurs et les spécialistes du milieu universitaire étaient directes, libres et constructives. S’agissant de la situation générale des arriérés de salaires, la commission note avec intérêt que le montant total des arriérés a tendance à baisser, et que les salaires mensuels sont désormais payés régulièrement à la mine de Nicanor-Nova. Notant que le gouvernement a annoncé en septembre 2011 une nouvelle baisse des arriérés, qui étaient passés à 1,1 milliard d’UAH (près de 100,7 millions d’euros), la commission estime que la situation nécessite toujours un suivi rigoureux, et qu’il faudrait améliorer la méthodologie utilisée pour collecter des informations utiles.

La commission prend également note des diverses mesures prises et envisagées par le gouvernement en consultation avec les partenaires sociaux, notamment de lois et de politiques nouvelles. Tout en se félicitant de ces mesures, elle rappelle que le problème n’est pas un problème de conformité à la loi, mais plutôt un problème d’application effective de la législation existante. Par conséquent, elle souligne la nécessité de prendre des mesures sans tarder pour prévoir les sanctions appropriées, et renforcer les services d’inspection du travail. Elle rappelle à cet égard l’indication donnée par les services de l’inspection du travail pendant la mission d’assistance technique, selon laquelle, si le nombre d’inspecteurs était porté à 5 000, ils seraient en mesure d’inspecter chaque entreprise tous les cinq ans.

A la lumière de ce qui précède, la commission espère que le gouvernement prendra des mesures concrètes à titre prioritaire en se fondant sur les recommandations de la mission d’assistance technique pour: i) améliorer la méthodologie utilisée pour collecter des données sur les arriérés de salaires; ii) adopter des sanctions suffisamment dissuasives; iii) renforcer le système d’inspection du travail; et iv) traiter les questions qui ont une incidence directe sur la situation des arriérés de salaires, y compris par exemple la création d’une institution de garantie des salaires, la révision de la loi sur les faillites et la suppression de la pratique des «enveloppes». Elle demande aussi au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé en la matière, et de continuer à transmettre des statistiques détaillées sur le montant total des arriérés de salaires, ventilées par secteur économique, région, type de propriété et statut (actif ou inactif) d’activité de l’entreprise.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission rappelle que la situation des arriérés de salaires a été examinée une fois encore par la Commission de l’application des normes de la Conférence à la 99^e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2010). Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a exprimé sa profonde préoccupation concernant l’aggravation de la crise générée par les arriérés de salaires et avait demandé au gouvernement de communiquer des informations à jour aux fins de la présente session de la commission d’experts concernant: i) les mesures concrètes prises pour améliorer l’application de la convention dans la pratique et les résultats obtenus, dont des informations statistiques détaillées sur la situation des arriérés de salaires; ii) les activités des services de l’inspection du travail ou d’autres organes de contrôle relatives à la protection des salaires; iii) toute évolution concernant l’adoption de la loi sur la protection des créances constituées par les salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur; et iv) les conditions de travail dont les conditions de paiement des salaires qui prévalent dans le secteur minier.

Situation des arriérés de salaires. La commission note que, selon la Commission nationale des statistiques de l’Ukraine, le montant total des arriérés de salaires s’élevait au 1^er juillet 2010 à 1,79 milliard de hryvnias (UAH) (environ 166,7 millions d’euros). Si l’on observe la situation par secteur d’activité, on s’aperçoit que le secteur industriel représente 52,8 pour cent du montant total des arriérés de salaires, le secteur de la construction 15,8 pour cent et celui du transport et de la communication 8,5 pour cent. Le montant total de la dette salariale est généré à près de 70 pour cent par des entreprises actives et à 30 pour cent par des entreprises en faillite ou inactives. La commission note également, d’après les chiffres communiqués à la Conférence nationale tripartite intitulée «Sortir de la crise: mettre en œuvre le Pacte mondial pour l’emploi en Ukraine», tenue à Kiev en mai 2010, les arriérés de salaires ont été 2,5 fois plus élevés en 2008 et 2009, et il semblerait que la situation continue de s’aggraver.

Le gouvernement indique que des commissions intérimaires, créées au sein d’organes de contrôle et municipaux au niveau local pour traiter de la question du versement des arriérés de salaires, examinent minutieusement la situation. Depuis le début de l’année 2010, ces commissions ont tenu 5 185 sessions au cours desquelles 16 643 chefs d’entreprise ont été mis en garde contre leurs responsabilités devant des autorités disciplinaires, il a été mis fin à 94 contrats et 3 797 ont fait l’objet d’autres mesures. Le gouvernement indique en outre que les résultats de ces travaux sont fréquemment débattus pendant les réunions thématiques du Cabinet des ministres, souvent tenues avec les partenaires sociaux. En outre, le gouvernement indique que, le 11 août 2010, le ministère du Travail a élaboré et approuvé un décret portant sur un plan d’urgence pour le versement des arriérés de salaires. La commission demande au gouvernement de décrire de façon détaillée les mesures urgentes prises en vertu du décret du 11 août 2010, et de fournir des informations concrètes sur sa mise en œuvre dans la pratique. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie de ce décret. De façon plus générale, la commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution de la situation et de communiquer des informations sur toute mesure ou initiative prise pour remédier à la crise des salaires dans le pays.

Activités de l’inspection du travail. La commission prend note de l’indication du gouvernement concernant les activités du département d’Etat chargé de contrôler le respect de la législation du travail (Gosnadzortuda) dans le secteur de la protection du salaire. D’après le rapport du gouvernement, la Gosnadzortuda contrôle le respect de la mise en œuvre du décret présidentiel n^o 292 de 2001 sur les mesures urgentes visant à accélérer le versement des arriérés de salaires, et du décret présidentiel n^o 576 de 2004 sur les mesures urgentes visant à régler la question des arriérés de salaires. Depuis le début de l’année 2010, la Gosnadzortuda et ses organes régionaux ont conduit 5 831 inspections du travail dans 4 598 entreprises présentant une dette constituée par les salaires et ont établi 3 947 rapports d’infractions administratives. Au total, quelque 6 095 dirigeants d’entreprises présentant une dette constituée par les salaires ont été jugés administrativement responsables du non-paiement des salaires et 2,4 millions de hryvnias (environ 225 000 euros) de sanctions ont été imposés par les tribunaux et les inspecteurs du travail. Concernant en particulier la situation de la région de Lugansk et l’entreprise publique «Luganskugol», le gouvernement indique que, en 2009-10, cette entreprise et ses sous-divisions séparées ont été inspectées à 36 reprises et que de nombreuses violations à la législation du travail ont alors été observées, dont le non-respect du salaire minimum applicable. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les résultats des inspections du travail et sur toute autre activité visant à assurer le respect de la législation nationale sur la protection du salaire.

Projet de loi sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur. Paiement des salaires dans le secteur minier. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant le processus d’adoption de la nouvelle loi sur la protection des créances constituées par les salaires des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, mentionnée par le représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 2010. De même, le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les conditions de travail et de paiement des salaires dans l’industrie du charbon, laquelle connaît actuellement d’importantes difficultés et fait l’objet d’une restructuration. Se référant aux conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence, la commission demande au gouvernement une fois encore: i) d’indiquer toute évolution concernant l’élaboration d’une nouvelle législation visant à actualiser la loi existante sur la protection des créances constituées par les salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur; et ii) de communiquer un rapport à jour de la situation en matière d’emploi dans le secteur minier, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et de paiement régulier des salaires qui prévalent.

Situation dans la région de Lugansk et dans la mine de Nikanor-Nova. La commission prend note des commentaires communiqués par le Syndicat indépendant des mineurs (ITUM) de la mine de charbon de Nikanor-Nova, en date des 27 juillet 2010, 22 octobre et 1^er novembre 2010, concernant le problème du non-paiement des salaires actuellement dans la mine de charbon de Nikanor-Nova. Selon l’ITUM, l’inobservation délibérée et systématique de la législation du travail en vigueur et du salaire minimum applicable se traduit par l’impossibilité des travailleurs de jouir de conditions de vie décentes. L’ITUM considère que, en juillet 2010, le salaire mensuel minimum des travailleurs occupés aux travaux souterrains de la mine devrait être de 1 129 hryvnias (au lieu de 888 hryvnias versées actuellement) et de 1 042 hryvnias pour tous les autres travailleurs.

Dans sa réponse datée du 11 octobre 2010, ainsi que dans sa réponse aux précédents commentaires de la Confédération des syndicats libres de la région de Lugansk (KSPLO) sur le sujet, le gouvernement indique que l’inspection du travail régional de Lugansk contrôle en permanence les entreprises exploitant les mines de charbon et a constaté à maintes reprises des violations de la législation du travail, notamment le paiement de salaires d’un montant inférieur au salaire minimum applicable. Le gouvernement indique en outre que toutes les inspections sont conduites avec des représentants de la KSPLO et que des sanctions administratives ont été imposées aux responsables des violations constatées.

Enfin, la commission note que le gouvernement a demandé au Bureau d’organiser une mission d’assistance technique en vue de pouvoir mieux apprécier la situation actuelle en matière de dette constituée par les salaires. La commission croit comprendre que cette mission a été programmée pour début 2011 et qu’elle sera suivie d’une réunion nationale tripartite concernant le paiement en temps utile et complet des salaires. Elle espère que cette mission permettra d’examiner et d’évaluer la situation des arriérés de salaires, et ne doute pas que le Bureau fera tout son possible pour régler les questions en suspens et organiser des réunions séparées avec les autorités, les institutions ou les services gouvernementaux, les organisations d’employeurs et de travailleurs – dont la KSPLO – et d’autres associations concernées par ces questions.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’apporte pas d’information à jour sur la situation des arriérés de salaires, à propos de laquelle elle émet des commentaires depuis un certain nombre d’années. A la différence des années précédentes, il n’est donné aucune statistique ou autre indication en ce qui concerne les dettes salariales accumulées, les nouvelles mesures d’ordre législatif ou les résultats de l’action de l’inspection du travail. Le gouvernement se borne à exprimer son intention d’élaborer un cadre législatif qui protégera les créances constituées par les salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur au moyen d’un fonds de garantie. Pour être en mesure d’évaluer de manière efficace l’application de la convention en droit et dans la pratique, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur tout problème qui persisterait quant au paiement régulier du salaire, et notamment d’indiquer les secteurs et le nombre des travailleurs et des entreprises concernés, le montant total des arriérés de paiement, le délai moyen de paiement ainsi que tout rééchelonnement négocié de la liquidation des arriérés de salaires accumulés. En absence de tout rééchelonnement négocié, la commission prie le gouvernement d’entreprendre des négociations à cette fin.

De plus, la commission continue de recevoir des communications volumineuses concernant le problème toujours en cours des salaires non payés à la mine de Nikanor-Nova. Par des lettres datées des 5 et 30 mai 2008, le Syndicat des travailleurs de la mine de charbon de Nikanor-Nova (NPG) de charbon dénonce les problèmes diffus de non-paiement des salaires ainsi que la détérioration des conditions de vie des mineurs, notamment dans la ville de Zorinsk. Dans sa réponse datée du 11 septembre 2008, le gouvernement indique qu’il y avait à ce moment-là un retard d’un mois dans le paiement des salaires à la mine de Nikanor-Nova et que le total des impayés s’élevait à 197 200 hryvnias (environ 16 500 euros). Le gouvernement indique en outre que tous les mineurs, y compris ceux de Nikanor-Nova, bénéficient depuis le 1^er avril 2008 d’un nouveau barème des salaires et des traitements qui est basé sur un salaire minimum de 525 hryvnias (approximativement 43,5 euros). S’agissant des prestations destinées à l’amélioration des conditions de vie des mineurs, le gouvernement se réfère à la nouvelle loi de renforcement de l’image du travail de mineurs de fond, adoptée le 2 septembre 2008, qui modifie la loi sur les mines et introduit ainsi une allocation pour l’électricité, le gaz et le chauffage central au bénéfice des travailleurs des entreprises minières. Enfin, le gouvernement indique qu’au cours des sept premiers mois de 2008 la mine de Nikanor-Nova a investi 1,5 million de hryvnias (approximativement 124 000 euros) dans l’amélioration des conditions de sécurité et de santé, et que le ministère de l’Industrie minière planifie actuellement l’acquisition de nouveaux équipements de protection.

Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission observe qu’une nouvelle communication, reçue en novembre 2008, de la Confédération des syndicats libres de la région de Lugansk (KSPLO) fait état d’une résolution adoptée par le congrès du KSPLO en octobre 2008 dénonçant le manquement continu des autorités publiques à payer les salaires adéquats ponctuellement et appelant les autorités publiques à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour corriger cette situation. Dans une autre communication reçue en février 2009, le NPG dénonce des atteintes à la législation du travail et, en particulier, des retards dans le paiement du salaire, voire le non-paiement de ces salaires, et produit des statistiques des montants restant dus au fonds de pension de la mine de Nikanor-Nova.

En outre, la commission prend note de la communication du NPG, datée du 23 juillet 2009, et d’une communication similaire du KSPLO, datée du 26 août 2009, par lesquelles ces deux organisations transmettent copies d’un récent échange de correspondance avec l’inspection du travail du ministère du Travail et de la Politique sociale, le ministère de l’Industrie charbonnière et la direction de l’entreprise d’Etat «Luganskugol», faisant ressortir les points suivants: i) selon les conventions collectives applicables, la rémunération minimale garantie à compter du 1^er juillet 2009 ne devait pas être inférieure à 786 hryvnias (approximativement 65 euros) (affectée d’un facteur d’ajustement de 605 multiplié par 1,3) pour les travailleurs engagés à des travaux souterrains, et de 726 hryvnias (approximativement 60 euros) (605 multiplié par 1,2) pour tous les autres; ii) la direction de l’entreprise d’Etat «Luganskugol» a admis qu’elle n’était pas en mesure de payer les travailleurs au nouveau taux minimum (de 786 hryvnias), parce qu’elle ne dispose pas de ressources financières suffisantes; iii) conformément à l’article 3 de la loi sur le renforcement de l’image du travail de mineur de fond, les barèmes de rémunération des mineurs de fond doivent être établis sur la base du taux correspondant au travailleur de la catégorie 1, qui dépasse le niveau réglementaire du salaire minimum d’au moins 30 pour cent; et iv) l’inspection du travail s’est rendue dans l’entreprise d’Etat «Luganskugol» le 23 février 2009 et a constaté que l’entreprise était en violation de la législation du travail pour non-observation des niveaux de rémunération minimum applicables. Elle a également observé que, même s’il n’avait pas été constaté d’arriérés de salaires au moment de l’inspection, les salaires sont payés de façon irrégulière, il existe des impayés cumulés au fonds de pension et les indemnités de retard ne sont pas toujours versées le jour du règlement des arriérés de salaires. A la lumière de ces considérations, les deux organisations de travailleurs dénoncent un manquement délibéré et systématique de la part de l’entreprise d’Etat «Luganskugol» (et aussi d’autres entreprises minières propriétés d’Etat, comme Donbassantratsit» et «Sverdlovantratsit»), qui ne satisfont pas aux garanties sociales de l’Etat en matière de rémunération et privent ainsi les mineurs de fond d’un niveau de vie décent. Par lettre en date du 8 octobre 2009, le vice-ministre du Travail et de la Politique sociale a répondu à la plus récente communication du NPG, en indiquant que l’antenne territoriale de l’inspection nationale du travail pour la région de Lugansk a procédé à des contrôles à la mine de charbon de Nikanor-Nova et à l’entreprise d’Etat Luganskugol en 2009. Ces contrôles ont permis d’établir que les garanties minimales de rémunération du travail n’ont pas été observées et que les taux de rémunération des travailleurs ont été fixés sans tenir compte des dispositions de la convention collective générale et de la convention collective de branche. Le vice‑ministre indique qu’une action disciplinaire a été engagée contre les dirigeants de l’entreprise concernée, en application de l’article 188-6 du Code des infractions administratives, tandis que les résultats de l’inspection ont été transmis aux organes compétents pour faire respecter la loi, comme le prévoit l’article 95 du Code de procédure pénale.

Comme souligné dans ses précédents commentaires, la commission est d’avis que la situation salariale de la mine de Nikanor-Nova n’est pas un phénomène isolé mais plutôt une manifestation symptomatique des difficultés de l’industrie charbonnière de l’Ukraine dans son ensemble, caractérisées par un chômage élevé, une rentabilité médiocre et des insuffisances manifestes sur le plan de la sécurité. La commission demande donc que le gouvernement communique des informations exhaustives sur les conditions d’emploi et de travail dans le secteur minier, y compris dans la centaine de mines illégales qui fonctionneraient dans le pays – et sur les mesures prises ou envisagées pour assurer le paiement régulier des salaires dans l’industrie minière, en conformité avec les conventions collectives applicables.

[Le gouvernement est prié de fournir des données complètes à la Conférence à sa 99^e session et de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement et fait observer qu’il ne répond que partiellement à son observation précédente concernant les arriérés de salaires accumulés dans le pays. Contrairement aux années précédentes, le gouvernement ne fournit aucune donnée statistique sur l’évolution de la dette salariale par branche ou secteur, ni des informations actualisées sur les activités de l’inspection du travail et des résultats obtenus en ce qui concerne le recouvrement des créances salariales ou les sanctions infligées. Rappelant que le gouvernement a récemment fait état d’une augmentation non négligeable non seulement du montant global des arriérés de salaires accumulés par les entreprises, mais aussi du nombre de salariés dont les salaires sont payés en retard, la commission prie le gouvernement de lui donner des informations détaillées sur l’évolution de la dette salariale, ventilées par secteur ou branche et zone géographique, le nombre de travailleurs concernés et le retard moyen dans le paiement des salaires. Elle prie également le gouvernement de l’informer de toute mesure ou initiative visant à résoudre la crise salariale qui perdure dans le pays.

En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l’industrie du charbon, la commission a reçu un nombre considérable de communications à propos de la mine de Nikanor-Nova, dans lesquelles la Confédération des syndicats libres de la région de Lugansk (KSPLO) et l’Union des mineurs indépendants de l’Ukraine (NPG) demandent aux pouvoirs publics de ne plus retarder le paiement des salaires et de ne plus verser des salaires inférieurs au minimum légal. Rappelant que le gouvernement avait indiqué que le différend avait été soumis à l’arbitrage, la commission prie celui-ci de lui donner des informations détaillées sur le résultat de l’arbitrage et la situation actuelle en ce qui concerne le paiement des salaires dans la mine de Nikanor-Nova. La commission croit comprendre que la situation qui règne dans la mine de Nikanor-Nova ne constitue pas un phénomène isolé mais représente plutôt la réalité actuelle de l’industrie du charbon dans le pays, à savoir chômage élevé, faible rentabilité et problèmes de sécurité. La commission croit également comprendre que la dégradation des conditions de travail dans les mines d’Etat a incité un grand nombre de travailleurs à chercher un emploi dans l’une des nombreuses mines illégales du pays. La commission prie le gouvernement de lui donner des informations plus précises sur l’emploi et les conditions de travail dans l’industrie minière et sur les mesures prises ou envisagées pour garantir le paiement régulier des salaires dans les mines qui appartiennent à l’Etat.

En dernier lieu, la commission tient à attirer l’attention sur certains points restés sans réponse dans le rapport du gouvernement et prie celui-ci d’indiquer dans son prochain rapport: i) si la pratique selon laquelle les entreprises étaient autorisées à liquider leurs dettes salariales en «vendant» une partie de leur propre production à leurs salariés à un prix convenu et à comptabiliser ces ventes comme des salaires n’est plus tolérée en droit et dans la pratique et, le cas échéant, en vertu de quelles dispositions légales; ii) si le nouveau projet de loi visant à renforcer les sanctions pénales et administratives en cas de retard dans le paiement des salaires a été adopté et, dans l’affirmative, si une copie de cette loi a été transmise au Bureau international du Travail; et iii) si des propositions concrètes ont été formulées, en consultation avec les partenaires sociaux, à propos d’activités ciblées sur la protection des salaires et la convention n^o 173 récemment ratifiée et, dans l’affirmative, si ces propositions ont été soumises à l’examen des services techniques compétents du Bureau.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2008.]

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de ses réponses détaillées aux nombreuses communications reçues d’organisations de travailleurs au sujet des crises salariales persistantes dans le pays.

La situation des arriérés de salaire

1. La commission note que, selon les plus récentes statistiques communiquées par le gouvernement en juillet 2006, la dette salariale globale s’élevait à 1,1 milliard de grivnas (approximativement 218 millions de dollars des Etats-Unis), chiffre qui correspond à une baisse de 17,4 pour cent par rapport au chiffre correspondant de 2005 et aussi de près de 85 pour cent par rapport au record (7,2 milliards de grivnas) atteint en 1999. Le gouvernement indique que pratiquement la moitié des salaires dus actuellement sont dus par des entreprises, principalement de l’industrie et du secteur agricole, qui se sont trouvées en liquidation ou en cessation d’activité ces dernières années. S’agissant des arriérés de salaire cumulés par des entreprises économiquement actives, le gouvernement déclare qu’ils ont augmenté de 28,1 pour cent au début de 2006 et à nouveau de 10,5 pour cent en juin 2006. Le nombre de salariés subissant des retards dans le paiement de leur salaire a augmenté de 23,5 pour cent au début de 2006. Il est estimé à l’heure actuelle à 500 000, le retard moyen s’établissant, pour 79,2 pour cent de ces salariés, aux alentours de trois mois.

2. Se référant à la situation particulièrement complexe de l’industrie du charbon, le gouvernement déclare que, au début de l’année 2006, la dette salariale cumulée s’est accrue de 24 pour cent et s’établissait ainsi en juillet 2006 à 131,8 millions de grivnas, ce qui correspondait à 22,2 pour cent du montant global des arriérés de salaire de toutes les entreprises économiquement actives.

3. Selon les statistiques communiquées par le gouvernement, l’inspection du travail confirme que le non-paiement du salaire reste l’infraction à la législation du travail la plus fréquemment constatée, surtout dans les entreprises privées et dans les entreprises agricoles. Les entreprises connues en raison de ce phénomène sont soumises à des contrôles spécifiques qui donnent lieu bien souvent à des amendes pécuniaires et à des sanctions administratives ou disciplinaires à l’encontre des dirigeants.

4. Par ailleurs, la commission prend note des observations de l’organe représentatif conjoint des syndicats et des associations syndicales de l’Ukraine du 23 janvier 2006, aux termes desquelles la situation des arriérés de salaire non seulement ne s’améliore pas, mais, bien au contraire, s’aggrave considérablement. Cet organe représentatif allègue que, par rapport au début de l’année 2005, il y a eu une augmentation des arriérés de salaire de 90 pour cent dans la région de Sébastopol, de 73 pour cent dans la région de Rivne et de 66 pour cent dans la région d’Odessa. Les régions de Donetsk et de Dniepropetrovsk sont les plus touchées par le phénomène, avec respectivement 268 et 106 millions de grivnas d’arriérés (environ 53,1 et 21 millions de dollars des Etats-Unis), ce qui correspond à 24 pour cent et 9 pour cent du total des arriérés de salaire du pays. La commission note en outre que, dans une communication du 27 janvier 2006, l’Internationale des services publics (ISP) appuie pleinement les revendications légitimes des syndicats ukrainiens et exhorte le gouvernement à faire procéder à la liquidation de tous les arriérés de salaire et à accorder des dédommagements pour les retards subis.

5. La commission note avec préoccupation que le phénomène des arriérés de salaire s’avère particulièrement persistant et continue de défier les efforts soutenus du gouvernement. Elle note également avec préoccupation que, lors d’une réunion du Cabinet des ministres de décembre 2005, la Commission chargée du règlement des arriérés de salaire, pensions, allocations et autres prestations sociales a émis l’opinion que les mesures en cours prises par les autorités exécutives centrales et locales pour liquider les arriérés de salaire sont inadéquates. En conséquence, la commission prie le gouvernement de la maintenir dûment informée de l’évolution de la situation et de signaler toute nouvelle mesure ou initiative qui tendrait à résoudre la crise salariale dans le pays.

Situation dans la région de Lougansk et à la mine de Nikanor-Nova

6. La commission note que, d’après les résultats de l’inspection mentionnés dans le rapport du gouvernement, en juin 2006 il n’y avait pas d’arriérés de salaire à la mine de Nikanor-Nova, alors qu’en juillet 2006 on constatait qu’une dette salariale de 620 000 grivnas (environ 123 000 dollars des Etats-Unis) touchait 1 623 travailleurs. Les services de l’inspection du travail signalaient également que 257 travailleurs n’avaient pas perçu la rémunération due au titre de leur congé annuel. Le gouvernement ajoute que les travailleurs de la mine de Nikanor-Nova, laquelle fait partie de l’entreprise publique Louganskougol, sont rémunérés à des taux qui constituent une violation des conventions collectives et que les ordonnances ministérielles applicables fixent le salaire minimum des travailleurs de l’industrie du charbon à 120 pour cent du salaire minimum national. Le gouvernement déclare que des réunions consécutives tenues en mai-juin 2006 n’ont pas permis de résoudre le conflit entre les travailleurs de la mine et le directeur de Louganskougol, et que, par conséquent, ce conflit est maintenant soumis à arbitrage. La commission prie le gouvernement de continuer de suivre étroitement la situation des salaires à la mine de Nikanor-Nova, tant en ce qui concerne les arriérés de salaire cumulés que les niveaux de rémunération inférieurs aux minima, et de fournir des informations précises sur l’issue de l’arbitrage en cours.

7. Dans ce même contexte, la commission prend note des communications des 26 septembre 2005, 4 novembre 2005, 14 février 2006 et 5 juillet 2006 dans lesquelles le président de la Confédération des syndicats libres de la région de Lougansk (KSPLO) donne des informations détaillées sur les conditions de travail et de vie des personnes employées à la mine de Nikanor-Nova. Selon la KSPLO, les travailleurs des mines de charbon de la région de Lougansk sont encore et toujours victimes de violations systématiques de la législation du travail, en particulier d’un paiement tardif de leurs salaires ou du non-paiement des augmentations légales des salaires minima, si bien qu’eux-mêmes et leurs familles doivent subir des conditions d’existence qui se dégradent continuellement. Dans ses réponses, le gouvernement se réfère aux efforts continus qu’il déploie sans relâche dans le but de résoudre la crise salariale, à travers notamment une intensification des contrôles, l’imposition de peines pécuniaires et le déclenchement éventuel de procédures pénales contre le personnel de direction et, d’une manière plus générale, la mise sous surveillance étroite de toute l’industrie du charbon. Tout en notant que la situation concernant les arriérés de salaire se stabilise peu à peu, la commission prie le gouvernement de fournir des indications détaillées sur la liquidation des dettes salariales en cours et, le plus important, sur les sommes versées à titre de réparation des préjudices subis en raison des retards de paiement.

Paiement du salaire en nature

8. La commission note avec intérêt que le pourcentage maximum admissible du salaire pouvant être payé en nature en vertu de l’article 23 de la loi de 1995 sur les salaires, telle que modifiée, a été abaissé de 50 à 30 pour cent. Selon le rapport du gouvernement, à l’heure actuelle, le paiement partiel du salaire en nature n’a cours que dans les zones rurales et concerne principalement le secteur de la foresterie et celui de la pêche. Une étude sur plusieurs années des méthodes de paiement des salaires autres qu’en espèces fait apparaître que ces méthodes ne sont plus invoquées lors de la signature de nouveaux contrats d’emploi, mais que des produits manufacturés sont parfois offerts gratuitement à des travailleurs à titre de primes. Tout en prenant note de ces explications, la commission prie le gouvernement de confirmer que la pratique antérieure, selon laquelle les entreprises pouvaient liquider des dettes salariales en «vendant» une partie de leur propre production à leurs salariés à un prix convenu et comptabiliser ces ventes comme des salaires, a été définitivement abandonnée, sans exception.

Protection des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur

9. La commission prend note avec intérêt de la ratification par l’Ukraine de la convention (nº 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, qui a été enregistrée le 1^er mars 2006. Elle note également que le gouvernement se réfère à la loi n^o 2597‑IV du 31 mai 2005, qui modifie l’article 31 de la loi sur la liquidation des avoirs du débiteur ou les banqueroutes et qui accorde un privilège de premier rang aux créances salariales des travailleurs, donnant ainsi effet à l’article 8 de la convention n^o 173 de l’OIT. La commission apprécierait de recevoir un exemplaire de ladite loi.

10. Par ailleurs, la commission note la référence du gouvernement à un nouveau projet de législation tendant à modifier les lois antérieures relatives au paiement régulier du salaire visant à renforcer les sanctions pénales et administratives prévues contre les personnes responsables d’un paiement retardé du salaire. Tout en notant que le projet de loi a déjà reçu l’approbation du gouvernement et doit être soumis prochainement au Parlement, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle législation dès que celle-ci aura été adoptée.

11. S’agissant de l’éventualité de la création d’une institution de garantie du salaire, la commission note que le gouvernement est d’avis qu’une telle initiative est perçue à l’heure actuelle comme prématurée parce que les fonds publics qui seraient nécessaires au financement d’une telle institution font aujourd’hui défaut et aussi parce qu’il importe de réduire les coûts salariaux pour les employeurs. Le gouvernement ajoute que l’acceptation de la Partie III de la convention n^o 173, relative à la protection des créances salariales à travers un fonds de garantie, pourrait être envisagée après l’adoption du projet de loi sur la cotisation unique de sécurité sociale et d’autres instruments législatifs conçus pour améliorer le financement du système de sécurité sociale. La commission prie le gouvernement de la maintenir informée de tout nouveau développement dans ce domaine.

Demande d’assistance technique

12. La commission note que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT en raison des difficultés persistantes rencontrées dans l’application pratique de la convention. Le gouvernement indique qu’il accueillerait favorablement l’appui technique et les conseils spécialisés du Bureau dans deux grands domaines: premièrement, pour préparer l’acceptation prévue de la Partie III de la convention n^o 173 et la mise en place d’un fonds de garantie du salaire; deuxièmement, pour améliorer l’application des conventions ratifiées n^os 81 et 129 relatives à l’inspection du travail. Le gouvernement suggère des activités ciblées telles que l’organisation d’un séminaire national sur le fonds de garantie du salaire, un conseil juridique pour l’élaboration de la législation pertinente et la mise en place d’un centre de formation permanente des inspecteurs du travail. La commission rappelle que certaines activités d’une nature similaire, comme la Conférence tripartite nationale sur le problème du non-paiement du salaire et l’établissement d’un fonds de garantie du salaire en Ukraine, qui s’est tenue en février 2004, ont déjà été menées en collaboration avec le Bureau, avec des résultats positifs. La commission veut croire que le gouvernement continuera de tirer parti des services consultatifs du Bureau international du Travail et l’invite donc à soumettre aux services compétents de ce Bureau des propositions concrètes d’activités de collaboration prévoyant les priorités et visant un résultat dans les domaines de la protection du salaire et de l’inspection du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations détaillées communiquées en réponse à son observation précédente. S’agissant de la situation concernant les retards de paiement du salaire dans les houillères de Nikanor-Nova, le gouvernement déclare que les services d’inspection du travail du district de Lougansk ont opéré des contrôles répétés au cours de la période 2003-2005 et ont signalé un certain nombre d’infractions concernant le paiement régulier du salaire des travailleurs. Ont été relevés, entre autres irrégularités, le paiement du salaire une fois par mois, en contravention avec l’article 115 du Code du travail; le non-paiement du salaire pour les trois jours qui précèdent le début d’une période de congé, en contravention avec l’article 21 de la loi sur les congés; et l’utilisation d’une partie seulement de l’encaisse de trésorerie de l’entreprise pour payer les salaires, alors que l’article 97(5) du Code du travail stipule que les salaires des travailleurs doivent avoir été payés en priorité avant que l’employeur ne puisse effectuer tout autre paiement. D’après les statistiques les plus récentes, l’encours des arriérés de salaires a continué de s’aggraver; en mars 2005, il s’établissait à 9,7 millions de grivnas. Le gouvernement indique que les trois directeurs par intérim de la mine qui se sont succédé à ce poste ces trois dernières années ont été poursuivis devant les juridictions administratives pour n’avoir pas mis un terme aux infractions à la législation du travail ni donné suite aux injonctions émises consécutivement par les inspecteurs du travail.

La commission note avec préoccupation que la crise salariale qui affecte les houillères de Nikanor-Nova n’a apparemment pas été maîtrisée, malgré des changements dans la direction de l’entreprise, des contrôles réguliers et l’imposition de sanctions. Elle demande que le gouvernement intensifie ses efforts de manière à empêcher que cette situation d’endettement salarial chronique ne s’aggrave encore et atteigne des proportions catastrophiques. La situation paraît d’autant plus consternante que, au dire même du gouvernement, le problème ne réside pas toujours dans des difficultés de trésorerie, mais plutôt dans une mauvaise gestion des ressources disponibles. La commission rappelle également que, dans certains commentaires précédents, le syndicat des houillères de Nikanor-Nova a signalé que les taux de rémunération appliqués dans cette entreprise sont bien inférieurs à la rémunération minimale réglementaire, ce qui interdit à toute la population de la ville de Zorinsk d’accéder à un niveau de vie décent. La commission prie le gouvernement d’examiner ces allégations et de donner une réponse exhaustive à ce sujet dans son prochain rapport, de même que des informations à jour sur l’évolution de la situation des arriérés de salaires dans les houillères en question.

Par ailleurs, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse aux commentaires de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KSPU), selon lesquels le gouvernement avancerait des chiffres sujets à caution pour faire apparaître une tendance à la réduction des arriérés de salaires et, en août 2004, le montant total des dettes salariales dépassait les 2 milliards de grivnas (approximativement 450 millions de dollars des Etats-Unis), dont 796 millions de grivnas pour la seule industrie du charbon. Toujours d’après les chiffres de la KSPU, les arriérés de salaires dans certaines entreprises d’extraction atteignent huit, dix et même 32 fois le montant de la masse salariale mensuelle puisqu’ils se chiffrent entre 12 à 67 millions de grivnas (de 2,2 à 12,6 millions de dollars des Etats-Unis). La KSPU affirmait en outre que les employeurs persistent dans leurs pratiques consistant à payer les travailleurs entièrement sous forme de marchandises et de produits élaborés dans leur propre usine. La KSPU a également critiqué la législation applicable en matière d’insolvabilité en ce que cette législation prévoit que, si la valeur des actifs d’une entreprise après sa liquidation est insuffisante, les créances salariales des travailleurs sont réputées liquidées.

Dans sa réponse, le gouvernement reconnaît que les arriérés de salaires sont un problème à la fois généralisé et ancien, mais il déclare qu’en 2004 le montant total de ces arriérés a diminué, en seulement dix mois, de 1 milliard de grivnas – soit 57,5 pour cent – pour tomber à 763 millions de grivnas et que le nombre des travailleurs employés par l’Etat qui ne perçoivent pas leur salaire à temps a diminué de 890 000, soit 68 pour cent. S’agissant de la situation dans l’industrie du charbon, situation qu’il admet «particulièrement tendue», le gouvernement indique que les entreprises d’Etat ont bénéficié de prêts sans intérêts, imputés sur le budget national, pour liquider les dettes salariales, si bien que les arriérés de salaires dans cette industrie sont tombés de 455 millions de grivnas – soit 79,4 pour cent – à 118 millions de grivnas. Il ajoute que des échéanciers ont été établis par les autorités exécutives centrales et locales, en consultation avec les syndicats, pour imposer aux entreprises de liquider l’encours actuel des arriérés de salaires d’ici la fin de l’année, et il précise que des sources de financement supplémentaires sont recherchées pour cela. S’agissant du paiement partiel du salaire en nature, le gouvernement insiste sur le fait que le paiement en nature n’a cours à l’heure actuelle que dans l’agriculture, la sylviculture et la pêche, c’est-à-dire dans les secteurs ou industries dans lesquels cette forme de paiement est coutumière et constitue la principale incitation matérielle pour les travailleurs.

Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission est d’avis que la situation des salaires dans le pays demeure une source de préoccupation grave. Comme elle l’a souligné par le passé, tous les efforts devraient être entrepris pour empêcher que ne s’installe une «culture» du paiement retardé du salaire, qui contaminerait l’ensemble de l’économie nationale, et pour que des mesures correctives efficaces soient recherchées non seulement pour remédier aux défaillances actuelles, mais surtout pour garantir avec un degré de certitude raisonnable que les phénomènes de cette nature et de cette ampleur ne puissent plus se reproduire à l’avenir. En conséquence, la commission prie le gouvernement de consacrer le temps, l’énergie et les ressources nécessaires à l’endiguement et la maîtrise de la crise salariale, notamment dans les secteurs où une action énergique est la plus nécessaire, comme dans l’industrie minière, et de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

En outre, la commission prend note de la communication de la Confédération des syndicats libres de la région de Lougansk (KSPLO), reçue le 17 août 2005 et transmise au gouvernement le 20 octobre 2005, qui concerne la situation sociale dans la région de Lougansk et, en particulier, le problème du non-paiement du salaire par les mines d’Etat de Nikanor-Nova. La commission prie le gouvernement de faire parvenir ses observations à ce sujet en vue de sa prochaine session, de manière à pouvoir examiner en détail les points soulevés dans cette communication.

S’agissant de la constitution éventuelle d’un fonds de garantie salariale pour le règlement des créances salariales des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur, le gouvernement fait état d’un projet de loi concernant la protection des créances salariales des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur, projet qui est actuellement en révision suite aux élections présidentielles de 2004 et au changement de gouvernement qui s’en est suivi. D’après le rapport du gouvernement, certains organes de l’Etat ont soulevé, récemment, des objections à la création du fonds et ont exprimé des réserves quant à la disponibilité des crédits budgétaires adéquats et devant le surcroît de dépenses que cela entraînerait pour les employeurs. La commission comprend que le gouvernement a pris des mesures, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique du Bureau, pour étudier la possibilité de constituer une institution de garantie salariale telle qu’envisagée par les dispositions de la convention n^o 173 en perspective d’une protection, à l’avenir, des créances des travailleurs en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur. La commission souhaiterait disposer d’informations plus précises sur le stade d’avancement de la révision du projet de loi, et elle rappelle au gouvernement qu’il lui est loisible de recourir, dans cette optique, aux services consultatifs du Bureau.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Suite à son observation antérieure, la commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires formulés par le Syndicat des travailleurs de la houillère Nikanor-Novaya concernant les arriérés de salaires croissants de l’entreprise possédée par l’Etat. Le gouvernement indique qu’en octobre 2003 les arriérés de salaires de la mine étaient de 7,8 millions de grivnas, ce qui représente 2,8 millions de grivnas de plus que le montant qui avait été communiqué par le syndicat des travailleurs. La mine doit également environ 5,3 millions de grivnas pour le travail effectué par des entreprises de construction qui connaissent de ce fait des difficultés dans le paiement des salaires à leurs propres employés. Le gouvernement indique que, durant la période 2002-03, plusieurs inspections ont été effectuées et ont révélé une augmentation des arriérés de salaires accumulés, le non-paiement des indemnisations pour perte de revenu résultant des retards de paiement et d’autres infractions à la législation relative au paiement des salaires. La commission note avec préoccupation que, en dépit des nombreux changements apportés à la gestion de la mine, des sanctions administratives imposées aux directeurs successifs pour manquement aux instructions de l’inspection du travail et des subventions importantes de l’Etat pour compenser les coûts de production, la reconversion technique et l’amélioration de la sécurité et de la santé, la situation des arriérés de salaires se détériore rapidement. La commission prie le gouvernement de suivre de près l’évolution de la situation de la houillère de Nikanor-Novaya et de transmettre des informations détaillées sur toutes nouvelles mesures prises en vue d’éliminer les arriérés de salaires en suspens. La commission voudrait recevoir aussi les commentaires du gouvernement au sujet de l’allégation selon laquelle l’entreprise verserait des salaires inférieurs au salaire minimum.

Par ailleurs, la commission prend note de la communication de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KSPU) reçue le 12 octobre 2004 et transmise au gouvernement le 20 octobre 2004 au sujet de l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de transmettre, pour sa prochaine réunion, ses observations à ce sujet de manière à lui permettre d’examiner en détail les points soulevés dans cette communication. La commission examinera aussi à sa prochaine session le rapport du gouvernement sur les autres questions qui avaient été soulevées dans son observation précédente.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de la discussion de la Commission de la Conférence qui a eu lieu lors de la 91^e session de la Conférence (juin 2003). Elle note également les informations fournies dans le rapport du gouvernement et les observations communiquées par le syndicat des mineurs de Nikanor-Novaya.

D’après ce qu’affirme le syndicat des mineurs de Nikanor-Novaya, les mineurs de la houillère de Nikanor-Novaya, qui appartient à l’Etat, ne sont pas payés de façon régulière ce qui a entraîné des arriérés de salaires cumulés de quelque 5 millions de grivnas. Il affirme également que les taux de salaire appliqués dans cette entreprise sont bien inférieurs aux taux de salaire minima prévus dans la législation nationale, ce qui prive l’ensemble de la population de la ville de Zorinsk d’un niveau de vie acceptable. Le syndicat signale en outre que l’ensemble du personnel de l’entreprise a décidé de suspendre tous travaux à la mine jusqu’à ce que toutes les dettes salariales soient payées et jusqu’à l’introduction de nouveaux taux de salaire et d’une nouvelle échelle des salaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les observations susmentionnées et d’indiquer les mesures qu’il envisage de prendre en vue de régler rapidement cette situation de salaires impayés à la houillère de Nikanor-Novaya.

Situation actuelle en ce qui concerne les arriérés de salaires

1. D’après les informations les plus récentes communiquées par le gouvernement, par rapport à mai 2001, le montant total des arriérés de salaires a été réduit de 48,1 pour cent et ramenéà 2,3 milliards de grivnas, soit la moitié de la masse salariale moyenne mensuelle nationale. En 2001, ce chiffre était de quelque 4,6 milliards de grivnas, soit une fois et demie la masse salariale mensuelle. Le nombre de travailleurs concernés a baissé de 3,3 millions de personnes, soit une proportion de 58 pour cent. Ils sont aujourd’hui 2,1 millions, soit 17,9 pour cent de l’ensemble de la main-d’œuvre, contre 5,4 millions (41,8 pour cent de la main-d’œuvre) en avril 2001. Pour la moitié de ces travailleurs, les arriérés de salaires sont de moins de trois mois. En comparaison, fin 2001, la proportion de travailleurs dont les salaires n’étaient pas payés à temps était de plus de 30 pour cent de la main-d’œuvre.

2. De plus, le gouvernement indique que les arriérés de salaires ont été réduits pour presque tous les types d’activités industrielles et économiques, et dans toutes les collectivités territoriales. Les changements les plus nets ont eu lieu dans le secteur financé par le budget de l’Etat où les arriérés ont été réduits de deux tiers et s’élèvent maintenant à 1,5 pour cent du montant total des arriérés (35,8 millions de grivnas). Dans les autres secteurs, les réductions d’arriérés les plus importantes ont été enregistrées dans l’agriculture: elles ont diminué de 71,3 pour cent et se montent maintenant à 423,2 millions de grivnas. En ce qui concerne le paiement des salaires en nature, le gouvernement déclare que, de janvier à mars 2003, le montant des salaires payés en nature a baissé de 59,5 pour cent par rapport au chiffre de 2001 pour la même période, et qu’il est maintenant de 11 millions de grivnas. Au premier trimestre 2003, la proportion de l’ensemble de la masse salariale payée en nature était de 2,3 pour cent, contre 5,2 pour cent en 2001 à la même période.

3. La commission prend note des dernières données statistiques qui montrent une nette amélioration de la situation tant en matière d’arriérés de salaires cumulés que de montant des salaires payés en nature. Elle note cependant que la diminution des arriérés de salaires a été beaucoup plus lente dans certains secteurs tels que le secteur minier où, pour la moitié des travailleurs concernés par les arriérés de salaires, il existe encore un retard de paiement des salaires de plus de trois mois. Dans ces circonstances, la commission ne peut que reprendre les conclusions de la Commission de la Conférence selon lesquelles le paiement intégral et à intervalles réguliers du salaire est un droit fondamental des travailleurs et aussi une condition absolue de relations d’emploi saines, de progrès économique et de bien-être social. La commission prie donc instamment le gouvernement de continuer à employer sans relâche ses ressources et son énergie pour résoudre la crise des salaires, et de communiquer des informations complètes et objectives sur l’évolution de la situation.

4. En ce qui concerne la situation de la société Voltex de Lutsk, le gouvernement déclare qu’en janvier 2003 une procédure de faillite a été engagée contre la société Voltex et que le registre des créances inclut aussi les arriérés de salaires dus aux employés d’un montant de 2,2 millions de grivnas. Le gouvernement indique en outre que, suite à la décision du comité des créanciers de réorganiser la compagnie dans le cadre d’un plan de restructuration approuvé par le Conseil économique régional Volyn en avril 2003, les arriérés de salaires dus aux employés Voltex devraient être liquidés dans le cadre du plan de restructuration. La commission prie le gouvernement de préciser les conditions exactes dans lesquelles devrait se faire la liquidation des arriérés de salaires dans le cadre du plan de restructuration, et de continuer à communiquer des informations détaillées sur la situation jusqu’à ce que les salaires dus aux travailleurs de la société Voltex soient intégralement payés.

Mise en œuvre de la législation relative au paiement des salaires

5. S’agissant du contrôle et des sanctions en matière de paiement des salaires, le gouvernement indique que, en 2002, 1 044 cadres d’entreprises confrontées à des problèmes d’arriérés de salaires, parmi lesquels 278 avaient été licenciés, ont fait l’objet de mesures disciplinaires d’inspecteurs publics du travail, ce qui représente une augmentation de 36 pour cent du nombre total de cadres sanctionnés par rapport à 2001. De plus, en 2002, des actions administratives ont été engagées par les inspecteurs publics du travail à l’encontre de 19 629 cadres d’entreprises, pour 77,8 pour cent des entreprises inspectées ayant des arriérés de salaires. Enfin, en 2002, des actions pénales ont été engagées contre 485 cadres d’entreprises ayant des arriérés de salaires, chiffre 2,5 fois plus élevé que le chiffre de l’année dernière pour la même période. Tout en notant ces résultats d’inspection très positifs, la commission prie le gouvernement de continuer à exercer un contrôle étroit sur toutes pratiques susceptibles de violer les droits des travailleurs en matière salariale et de continuer à communiquer des informations statistiques détaillées en la matière.

Développement sur le plan législatif

6. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle un certain nombre de projets de loi ont étéélaborés afin de faciliter la liquidation des arriérés de salaires en leur donnant la priorité sur les autres paiements et en les considérant comme des créances privilégiées en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. Le gouvernement ajoute que la création d’un fonds de garantie des salaires, conformément à la convention (nº 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, est également à l’étude, et que les changements du système d’inspection du travail ont permis de présenter à l’Assemblée suprême d’Ukraine des projets de loi sur la ratification de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969.

7. A cet égard, la commission note avec intérêt la lettre du ministre du Travail et de la Politique sociale du 4 août 2003 par laquelle le gouvernement sollicite l’assistance technique du Bureau, notamment pour rédiger des projets de loi établissant la priorité des paiements des salaires sur d’autres paiements obligatoires, pour analyser les expériences d’autres pays en matière de mise en place de fonds de garantie pour le paiement des salaires en cas d’insolvabilité et pour bénéficier de conseils sur les mesures permettant d’accroître l’efficacité du contrôle de l’inspection du travail en matière de paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas d’avoir recours à l’assistance technique du Bureau et aux conseils d’experts et qu’il sera bientôt en mesure de faire état de progrès concrets relatifs à l’adoption d’une nouvelle législation pour ces questions.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2004.]

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des rapports du gouvernement ainsi que des commentaires formulés par la Fédération des syndicats d’Ukraine et la Confédération des employeurs d’Ukraine. Elle note les amendements apportés à l’article 23 de la loi sur la rémunération du travail, entrés en vigueur en juillet 2002, établissant des limites en ce qui concerne le paiement des salaires en nature qui n’est désormais possible qu’à concurrence de 50 pour cent maximum du salaire stipulé dans le contrat de travail, étant entendu que les prix des prestations en nature ne doivent pas excéder leur prix de revient.

Arriérés de salaires au sein de la société Voltex

1. En ce qui concerne les commentaires exprimés précédemment par le Syndicat libre de la société Voltex et concernant le non-paiement ou le paiement tardif des salaires dans le complexe industriel de production de soie Voltex, le gouvernement indique que la nouvelle direction de l’usine a mis en place des mesures concrètes en vue de liquider les arriérés de salaires. Selon les informations communiquées par le gouvernement, en 2002, les arriérés de salaires dans cette usine sont passés de 2,17 millions de grivnas en janvier à 1,85 million de grivnas en juillet, atteignant cependant un sommet en avril avec plus de 2,78 millions. La direction de l’entreprise a pris la décision de vendre des biens immobiliers appartenant à l’entreprise aux fins du paiement des arriérés de salaires et a établi un plan en vue de la liquidation des arriérés aux termes duquel 0,8 million de grivnas d’arriérés devront être payés avant la fin de 2002 et la partie restante en 2003. Le gouvernement indique également qu’au cours des sept premiers mois de cette année les travailleurs licenciés ont reçu des arriérés de salaires d’un montant total de 1,08 million de grivnas, payés tant en espèces qu’en nature. Le gouvernement spécifie par ailleurs que la liquidation des arriérés de salaires courants s’est faite, avec l’accord des travailleurs, à hauteur de 70 pour cent en nature et de 30 pour cent en espèces.

2. La commission se déclare préoccupée par la situation qui existe au sein de l’usine Voltex où le problème du non-paiement des salaires perdure depuis maintenant plusieurs années et où les arriérés n’ont été réduits que de très peu depuis 2000, lorsqu’ils s’élevaient à 2 millions de grivnas. Elle rappelle que, selon le syndicat libre de la société Voltex, les salaires sont payés en nature parfois dans des proportions largement inférieures au seuil de subsistance.

3. Compte tenu de ce fait, la commission prie le gouvernement d’indiquer les conditions dans lesquelles le paiement en nature de 70 pour cent du total des arriérés liquidés s’est déroulé, ainsi que les mesures appropriées qui ont été prises pour que, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la convention, ces prestations en nature servent à l’usage personnel du travailleur et de sa famille et soient conformes à leur intérêt, et qu’il leur soit attribué une valeur juste et raisonnable. Par ailleurs, tout en prenant note des mesures prises en vue du règlement total, avant la fin 2003, des arriérés de salaires dans cette entreprise, la commission prie le gouvernement de continuer à informer le Bureau international du Travail des mesures de l’évolution de la situation au regard de l’entreprise Voltex. Elle appelle, en outre, le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer que la totalité des salaires impayés dus aux salariés depuis de nombreuses années leur seront effectivement versés le plus rapidement possible, compte tenu notamment du fait que l’Etat est actionnaire dans cette sociétéà hauteur de 26,22 pour cent du capital.

Evolution de la situation concernant les arriérés de salaires

4. La commission note, d’après les informations portées à sa connaissance, que le problème des arriérés dans le paiement des salaires a connu une nette amélioration, mais sans toutefois que le rythme de liquidation des arriérés de paiement des salaires ne parvienne àêtre satisfaisant. Ainsi, en date du 1^er août 2002, le montant total des arriérés de salaires était inférieur de 44 pour cent à celui de l’année précédente pour la même période et le nombre de travailleurs n’ayant pas perçu leurs salaires à temps avait reculé de 45,3 pour cent en comparaison avec la même période de l’année 2001. Selon les derniers chiffres connus, le montant total de la dette salariale était, en août 2002, de 2 472 100 000 de grivnas, soit en légère diminution par rapport au mois d’avril 2002 où il s’élevait à environ 2 510 000 000 de grivnas. Selon le gouvernement, les arriérés de paiement des salaires dus pour la période de janvier à juin 2002 représentent 1 030 000 000 de grivnas, ce qui représente un recul de 40 pour cent par rapport au montant des arriérés pour la même période de l’année 2001. Le gouvernement indique que le nombre de travailleurs n’ayant pas reçu leur salaire à temps se chiffre à 2,45 millions ce qui représente 20 pour cent du nombre total de travailleurs en Ukraine; parmi ces travailleurs, 46,4 pour cent connaissent des retards ne dépassant pas trois mois. Le gouvernement ajoute que la dette salariale a reculé de 29,2 pour cent dans le secteur public et de 50,9 pour cent dans le secteur privé par rapport à la période précédente, et que par comparaison avec le montant des arriérés en juillet 2001 la réduction de la dette salariale touche toutes les branches de l’économie et de l’industrie, ainsi que toutes les régions du pays.

5. A ce propos, la Fédération des employeurs d’Ukraine considère que, depuis 2001, la croissance économique a permis d’atteindre une réduction significative des arriérés dans toutes les activités économiques et industrielles et dans toutes les régions du pays, ce qui a permis de réaliser un progrès considérable dans l’application pratique de la convention. Les arriérés de salaires dans le secteur public et dans le secteur privé ont été réduits, respectivement, de plus de 40 pour cent et 50 pour cent. Des mesures pratiques ont également été prises par le gouvernement, l’Inspection du travail et les autorités judiciaires pour accroître le contrôle du respect de la législation du travail. La Fédération des employeurs pense que des actions communes du gouvernement et des organisations d’employeurs destinées à résoudre le problème des arriérés de salaires et à assurer le paiement des salaires à temps sont le moyen de se conformer aux observations de la commission d’experts.

6. De son côté, la Fédération des syndicats d’Ukraine considère que le problème du non-paiement des salaires n’est pas résolu, alors que les dettes du budget de l’Etat ont été totalement liquidées et que les dettes des budgets locaux ont été diminuées de 91,7 pour cent. Cette organisation estime à près de 2,7 millions le nombre de travailleurs touchés par le problème des arriérés de salaires, soit 21,7 pour cent du nombre total de travailleurs. Elle évalue à 32,9 pour cent des travailleurs ceux qui ne perçoivent pas leur salaire à temps et souffrent d’un retard de paiement de plus de six mois, et que 40 pour cent de la dette salariale totale concerne des salaires qui restent dus au titre de l’année 2001.

7. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement et les partenaires sociaux, la commission constate que dans certaines branches de l’activitééconomique comme l’industrie (extraction de la houille, du lignite ou de la tourbe), ou dans certaines branches de services tels que la santé, l’action sociale et l’éducation, les arriérés de salaires se sont accrus depuis avril 2002. Elle relève également que les deux régions dans lesquelles les arriérés de salaires sont les plus importants, la région de Donetsk et celle de Lougansk, sont également les régions qui ont connu les réductions les moins importantes du montant des arriérés entre juillet 2001 et août 2002, respectivement 19,9 pour cent et 28,1 pour cent, et connaissent même des augmentations des arriérés depuis avril 2002. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’évolution de la situation, et plus particulièrement sur les branches d’activitééconomique et les régions du pays dans lesquelles les taux d’arriérés de salaires sont les plus importants.

Suivi de la liquidation des arriérés de salaires et contrôle de l’application de la législation en matière de rémunération du travail

8. Selon les dernières informations communiquées par le gouvernement, l’état des arriérés de salaires est toujours analysé chaque mois par le Département national de surveillance de l’application de la législation du travail et soumis à l’examen du Conseil des ministres, de l’Administration du président ukrainien et du collège du ministère du Travail et de la Politique sociale. Les capacités des organes ministériels, locaux et des instances gouvernementales autonomes continuent également d’être associées aux efforts de règlement du problème des arriérés de salaires et disposent du pouvoir d’examiner les rapports des chefs d’entreprise. Une procédure de contrôle plus approfondie a été créée en ce qui concerne les 270 entreprises ayant accumulé les arriérés de salaires les plus importants.

9. Le gouvernement rappelle dans ses rapports le dispositif normatif mis en place afin de contrôler l’application de la législation concernant le paiement des arriérés de salaires. Il indique que la législation nationale prévoit la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire, administrative et pénale en cas de violation de la législation concernant la rémunération du travail. Au cours de l’année 2001, ce dispositif a permis à l’Inspection du travail de contrôler environ 40 000 entreprises, institutions et organisations et de dresser plus de 13 000 procès-verbaux à l’encontre des chefs d’établissement pour violation de la législation sur la rémunération du travail et de les communiquer aux tribunaux compétents qui ont prononcé des sanctions pour un montant d’environ 1,3 million de grivnas à l’encontre des chefs de ces entreprises. Le gouvernement indique, en outre, que les inspecteurs du travail ont eux-mêmes infligé 5 670 sanctions sous forme d’amendes, pour un montant de plus de 500 000 grivnas, adressées aux chefs des entreprises ne se conformant pas à leurs injonctions. Globalement, des poursuites administratives ont été intentées contre 19 279 chefs d’entreprise ayant violé la législation du travail en général, soit 48,9 pour cent de tous ceux ayant été contrôlés. Selon les rapports du gouvernement, le nombre d’inspections réalisées au cours de l’année 2001 est supérieur d’environ 30 pour cent à celui enregistré au titre de l’année 2000. Par ailleurs, pour la même période, le nombre de jugements prononçant des sanctions à l’encontre des chefs d’entreprise, après que les inspecteurs du travail aient communiqué un procès-verbal d’infraction, s’est accru de 97,9 pour cent. Le montant des amendes infligées en 2001 par les services de l’Inspection du travail s’est lui aussi accru de manière substantielle, à savoir de 97,7 pour cent et celui des sanctions prononcées par les tribunaux de 6,5 fois. Le gouvernement fait également état des chiffres relatifs au respect de la législation du travail pour le premier semestre 2002, où le contrôle de 16 584 entreprises a permis d’établir 6 724 procès-verbaux pour violation de la législation sur la rémunération du travail et de communiquer les procès-verbaux aux tribunaux compétents. Les montants des sanctions prononcées par les inspecteurs du travail et par les tribunaux au cours de la première partie de l’année 2002 en vue d’assurer l’application de la législation sur la rémunération du travail ont connu, aux termes des informations communiquées par le gouvernement, une augmentation conséquente par rapport aux chiffres de l’année 2001. En effet, pour les trois premiers mois de l’année en cours, on pouvait constater une hausse de 64,7 pour cent des amendes infligées par les inspecteurs du travail et une hausse de 26,5 pour cent des sanctions prononcées par les tribunaux.

10. La Fédération des employeurs d’Ukraine observe que le gouvernement, l’Inspection du travail et les autorités judiciaires ont renforcé l’application de la législation relative à la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire, administrative et pénale des responsables politiques et des employeurs pour le non-respect des échéances dans le paiement des salaires.

11. La Fédération des syndicats d’Ukraine signale, cependant, que les directives du chef de l’Etat concernant l’extinction de la dette salariale avant la fin de l’année 2001 n’ont pas été exécutées, sans que cela entraîne des sanctions sévères à l’encontre des dirigeants des organes centraux et locaux du pouvoir. Cette organisation, tout en prenant note de l’augmentation de l’activité de l’Inspection nationale du travail, insiste pour que les pouvoirs et les droits de celle-ci soient étendus afin d’accélérer le paiement de la dette salariale aux travailleurs.

12. La commission note les progrès accomplis en vue de réaliser un contrôle effectif du respect de la législation en matière de rémunération du travail. Néanmoins, elle note avec préoccupation le fait que les inspections menées par les inspecteurs du travail ont permis de constater une fois sur trois, en 2001, et une fois sur 2,6, en 2002, des infractions à ladite législation. Elle prie le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail ses observations en ce qui concerne les commentaires formulés par la Fédération des syndicats d’Ukraine relatifs à l’action des organes de contrôle de l’Etat et ses résultats. Elle le prie également de continuer à communiquer des informations précises et détaillées relatives au respect de la législation nationale en matière de salaires, notamment en ce qui concerne les résultats atteints des actions menées par l’Inspection nationale du travail.

13. La commission note que certaines améliorations ont été accomplies en vue de régler le problème des arriérés de salaires que le pays connaît depuis un certain nombre d’années et la réduction de 44 pour cent du montant des arriérés en comparaison avec l’année précédente. Toutefois, au vu des informations portées à sa connaissance, la commission exprime sa préoccupation devant la persistance du problème des arriérés de salaires dans l’ensemble du pays et dans tous les secteurs de l’économie. Elle observe en effet, depuis avril 2002, un ralentissement dans la liquidation de ceux-ci, voire même une augmentation dans certains secteurs depuis cette date. La commission rappelle que des efforts soutenus et un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux  sont nécessaires en vue de mettre un terme au phénomène des arriérés de salaires. Par conséquent, elle prie instamment le gouvernement de poursuivre sans relâche et à titre d’urgence nationale son action contre les conséquences désastreuses du problème des arriérés de salaires qui continue de mettre à rude épreuve dans leur existence quotidienne près de 2,5 millions de travailleurs et leurs familles. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

Développements sur le plan législatif

14. Le gouvernement déclare dans son rapport que le problème de la liquidation des arriérés de paiement des salaires est sous le contrôle constant des dirigeants du pays et a fait l’objet d’une action sur le plan juridique. Depuis le rapport précédent communiqué par le gouvernement, la loi sur la rémunération du travail pose désormais des limites au paiement du salaire en nature: un tel paiement n’est désormais autorisé que dans la limite de 50 pour cent du salaire et les prestations ainsi versées doivent être déduites du salaire selon un prix qui n’excède pas le prix de revient. Le gouvernement indique que, dans la pratique, le paiement en nature est majoritairement rencontré dans l’économie forestière et poissonnière, et que la liste des marchandises interdites aux fins du paiement en nature par l’arrêtén^o 244 du Conseil des ministres du 3 avril 1993 limite le recours du paiement du salaire en nature.

15. Selon la Fédération des syndicats d’Ukraine, les nouvelles dispositions concernant le paiement en nature des salaires diffèrent de façon importante avec celles qui étaient en vigueur précédemment et permettront de réduire la part du paiement en nature des salaires et contribueront à l’augmentation des revenus salariaux en numéraire de la population. La fédération observe, cependant, que la loi sur l’extinction de la dette sur les salaires et autres types de rémunération, dont l’objet est d’accélérer le paiement des dettes dans ce domaine, a fait, pour la cinquième fois, l’objet d’un veto du chef de l’Etat. Elle observe en outre qu’à ce jour la législation ne donne pas au paiement des salaires une priorité sur les autres paiements obligatoires malgré plusieurs initiatives du Parlement en ce sens. Depuis septembre 2001, en effet, l’Assemblée suprême d’Ukraine a adoptéà trois reprises la loi sur le paiement prioritaire des salaires mais, là encore, le chef de l’Etat a usé de son droit de veto bloquant la promulgation dudit texte. La question du paiement exceptionnel du salaire aux travailleurs en cas de faillite ou de liquidation des entreprises n’a pas non plus reçu de solution législative, si bien qu’en de tels cas, selon la fédération, les travailleurs ne perçoivent intégralement ni leurs indemnités de licenciement ni leurs arriérés de salaires. La Fédération des syndicats d’Ukraine réclame de ce fait, avec insistance, l’adoption d’une loi établissant la priorité du paiement des salaires ainsi qu’une solution législative de la question du paiement exceptionnel des salaires en cas de faillite ou de liquidation d’entreprises. La fédération déclare à ce sujet que son président, membre de l’Assemblée suprême d’Ukraine, a pris l’initiative de présenter, pour examen devant cet organe de l’Etat, un projet de loi qui prévoit le paiement exceptionnel du salaire en cas de faillite ou de liquidation d’entreprises tendant à mettre la législation nationale en conformité avec la convention.

16. A ce propos, la commission rappelle que, selon l’article 31 de la loi sur le renouvellement de la solvabilité du débiteur ou la reconnaissance de sa faillite, le paiement intégral prend la deuxième place dans la créance constituée par le salaire, après l’acquittement de la dette ouverte par l’hypothèque et le paiement des frais au titre de la procédure de liquidation. En vertu de la loi susmentionnée, au cas où la masse de liquidation de l’entreprise en faillite serait insuffisante, les revendications salariales des travailleurs sont considérées comme réglées. Comme elle l’a déjà fait par le passé, la commission ne peut qu’exprimer sa préoccupation par cette disposition qui ne donnerait pas suffisamment de garanties aux travailleurs et qui verrait leurs revendications salariales en cas de faillites des entreprises demeurer non réglées. Par ailleurs, tout en notant les commentaires de la Fédération des syndicats d’Ukraine, concernant la loi relative au paiement prioritaire des salaires, adoptée par l’Assemblée suprême d’Ukraine, mais ayant fait l’objet d’un veto du titulaire du pouvoir exécutif, la commission insiste auprès du gouvernement pour qu’il prenne les mesures nécessaires afin de garantir aux travailleurs une protection réelle et effective de leurs salaires en cas de faillite des entreprises, conformément à l’esprit et à la lettre de l’article 11 de la convention.

Autres dispositions de la convention

Article 12, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 1 de la convention. La commission note qu’en vertu de l’article 16 de la loi relative aux administrations locales de l’Etat, celles-ci exercent, chacune dans son champ de compétence géographique, le contrôle quant au règlement des salaires à temps et dans des proportions qui ne doivent pas être inférieures au montant du salaire minimum en vigueur dans le pays. La commission rappelle que, conformément à l’article 1 de la convention, le terme «salaire» signifie la rémunération ou les gains susceptibles d’être évalués en espèces et fixés par accord entre les parties à la relation de travail ou par la législation nationale. Par conséquent, à moins que les travailleurs n’aient été engagés au niveau du salaire minimum, le salaire devant leur être versé et auquel ils ont droit n’est pas le salaire minimum mais le salaire stipulé dans leur contrat de travail. Les autorités locales en charge du respect de la législation relative au règlement des salaires doivent dès lors veiller à ce que le salaire qui est versé aux travailleurs le soit à temps et soit effectivement le salaire auquel ils ont droit et non pas uniquement le salaire minimum établi pour le pays, à moins que ce dernier salaire soit celui qui est stipulé dans leur contrat de travail. Le gouvernement est prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre cette disposition de la législation nationale en conformité avec la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des rapports du gouvernement et des informations présentées par celui-ci à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2001. Elle prend également note des commentaires du Syndicat libre de la société Voltex concernant le non-paiement ou le paiement partiel des salaires dus aux travailleurs de l’entreprise. Ces commentaires ont été transmis au gouvernement en août 2001 mais aucune réponse n’a encore été reçue à ce sujet.

Selon le Syndicat libre de la société Voltex, depuis 1994-95, le non-paiement ou le paiement tardif des salaires est devenu une pratique systématique au complexe industriel de production de soie Voltex, établi à Loutsk. Ce phénomène touche environ 2000 travailleurs et les sommes en jeu s’élèvent à 2 millions de grivnas. Toujours selon ce syndicat, les salaires sont parfois payés en nature et non seulement partiellement, mais encore dans des proportions largement inférieures au seuil de subsistance. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises en réponse aux observations susvisées et d’indiquer les mesures qu’il entend prendre en vue de régler rapidement cette situation de salaires impayés à la société Voltex.

Evolution de la situation concernant les arriérés de salaire

La commission note que le gouvernement fait état de certaines évolutions favorables sur le plan de la liquidation des arriérés de salaire, affirmant que la situation s’est améliorée d’une manière générale dans toutes les branches, dans les secteurs public et privé de l’économie et dans toutes les régions. La commission rappelle notamment que, devant la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2001, le gouvernement a fait valoir qu’en 2000 et 2001, pour la première fois, une tendance de l’économie à la reprise s’était dégagée et que la solution du problème des arriérés de salaire passait justement par une telle reprise. Suivant les chiffres les plus récents communiqués par le gouvernement, les arriérés de salaires en Ukraine au 10 septembre 2001 s’élevaient à 3 447 800 000 grivnas, accusant ainsi un recul de 40,8 pour cent par rapport à la même date de l’année précédente et de 52 pour cent par rapport à son plus haut niveau, enregistré en août 1999. Au cours de l’année, le nombre de travailleurs affectés par des arriérés de salaires a diminué de 3,89 millions de personnes, c’est-à-dire de 37,4 pour cent. Le ratio des salaires impayés par rapport au montant total des salaires, tous types d’entreprises confondus, a diminué de plus de deux fois, ne s’élevant qu’à 5,9 pour cent, contre 14,3 pour cent l’an dernier à la même date. Cette réduction, selon le gouvernement, se poursuit selon une tendance régulière. Pour les six premiers mois de 2001, le montant total des salaires non payés a diminué de 510,8 millions de grivnas.

S’agissant de la manière dont ces arriérés de salaire se répartissent, sur le montant total des impayés au 10 juillet 2001, 31,6 pour cent concernaient le secteur public et 68,4 pour cent le secteur non public. Dans le premier secteur, les arriérés s’élevaient à 1 395 800 000 grivnas, accusant ainsi un recul de 36,1 pour cent par rapport à la même date l’an dernier tandis que dans le secteur non public, ils s’élevaient à 3 021 300 000 grivnas, soit 27,8 pour cent de moins que l’an dernier. Les données disponibles font apparaître que pour les neuf premiers mois de 2001, les arriérés de salaires ont reculé dans toutes les régions et dans 22 des 26 branches de l’économie, les taux les plus marqués de diminution ayant été constatés dans le secteur des soins de santé et dans celui de l’enseignement, avec respectivement 70,7 et 78,3 pour cent de baisse, et dans le secteur de l’énergie nucléaire et de la production d’électricité, avec respectivement 99 et 52,9  pour cent de baisse. Les arriérés de salaire ont été entièrement liquidés en ce qui concerne les stations hydroélectriques, la construction de chemins de fer souterrains, l’industrie du gaz, l’industrie de la pêche, l’industrie du cuir, de la fourrure et de la chaussure et les constructions métalliques. La situation s’est améliorée plus lentement dans les autres secteurs comme, par exemple, dans les charbonnages, où les arriérés de salaire n’ont diminué que de 10,3 pour cent depuis le début de l’année.

Le gouvernement reconnaît néanmoins que dans certains secteurs la situation s’est considérablement aggravée. Il indique dans son dernier rapport que, si l’on compare la situation à ce qu’elle était au 10 août 2000, une augmentation des arriérés de salaires a été enregistrée dans quatre branches de l’économie - les pêcheries de 29 pour cent; les transports aériens de 47,7 pour cent; les assurances de 27 pour cent et les services de consommation non industriels de 13 pour cent. Dans l’industrie, les arriérés de salaire ont augmenté de 1,9 pour cent dans l’industrie textile, tandis qu’ils ont été multipliés par 4,2 fois dans le raffinage du pétrole.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les secteurs dans lesquels, d’après son rapport, peu ou aucun progrès n’a été réalisé sur le plan du paiement régulier des salaires.

Suivi de la liquidation des arriérés de salaire

Selon les informations communiquées par le gouvernement en mai 2001, les capacités réelles des organes locaux de l’autorité exécutive et des instances gouvernementales autonomes ont été associées aux efforts de règlement du problème des arriérés de salaire et des comités spéciaux siègent régulièrement et au moins une fois par mois au niveau de la région, de la ville et du district pour examiner l’évolution de la situation concernant la liquidation des arriérés de salaire. Ces comités sont particulièrement vigilants à l’égard des établissements appartenant à l’Etat ou aux municipalités, des organismes financés par le budget de l’Etat et des entreprises à risque commun dans lesquelles la participation de l’Etat dépasse 50 pour cent.

Le gouvernement indique également que l’évolution de la situation concernant les arriérés de salaire est observée chaque mois par le département d’Etat chargé du contrôle du respect de la législation du travail, les conclusions des délibérations de cette instance étant transmises au ministère du Travail et de la Sécurité sociale, au Cabinet des ministres et au Président. Le Cabinet des ministres examine deux fois par mois les rapports de situation des ministres et des chefs des autres organes centraux de l’autorité exécutive, tandis que les rapports des fonctionnaires compétents sont examinés chaque semaine par la commission gouvernementale chargée des questions ayant trait au paiement intégral et régulier des impôts et à la liquidation des arriérés de salaire, de pensions, d’allocations et autres prestations sociales. Notant que les autorités publiques estiment que le taux de règlement des arriérés de salaire n’est pas satisfaisant, la commission prie de gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à titre de suivi des mesures antérieures ainsi que sur toute nouvelle initiative dans ce domaine.

Renforcement du contrôle des mécanismes d’inspection

Le gouvernement indique qu’en vue de rendre l’action des instances chargées de veiller au respect de la législation du travail conforme aux prescriptions de la convention (n^o 81) de l’OIT sur l’inspection du travail, 1947, de nouvelles mesures ont été prises pour réformer les services de l’inspection du travail. Concrètement, par décision du Cabinet des ministres n° 1351 du 30 août 2000, il a été créé, au sein du ministère du Travail et de la Politique sociale, un département d’Etat chargé de veiller au respect de la législation du Travail, département dont le règlement a été approuvé par effet de la décision du Cabinet des ministres n° 1771 du 29 novembre 2000. Aux termes de ce règlement, le nouveau corps a pour principale fonction d’exercer le contrôle de l’Etat sur le respect de la législation du travail et de la législation relative à l’assurance sociale publique obligatoire par les entreprises, institutions et organisations, sans considération de leur régime de propriété, de même que par les personnes physiques employant de la main-d’oeuvre. La commission prend également note du décret présidentiel n° 292 du 7 mai 2001 portant Mesures urgentes tendant à accélérer le paiement des arriérés de salaires, ainsi que de la décision du Cabinet des ministres n° 959 en date du 9 août 2001, qui réglemente la dotation en personnel des organes territoriaux du Département du contrôle du travail.

Le gouvernement déclare que, dans le courant de l’année 2000, les inspecteurs du travail d’Etat ont contrôlé 23 178 entreprises connaissant des arriérés de salaires. De ce fait, 3 333 constats d’infraction administrative des dirigeants de ces entreprises ont étéétablis et transmis aux tribunaux et 1 909 amendes ont été infligées. Au cours des huit premiers mois de 2001, 27 878 entreprises ont été contrôlées, ce qui a donné lieu à 8 942 constats d’infractions administratives qui ont été transmises aux tribunaux et à 3 488 amendes, d’un montant total de 752 600 grivnas. Pendant l’année 2000 et au premier trimestre de 2001, 222 dirigeants d’entreprise ont été relevés de leurs fonctions pour des raisons de cet ordre. Pour le gouvernement, l’efficacité du contrôle du respect de la législation exercé par l’Etat sur le plan de la rémunération a progressé. Alors qu’en 1999 les inspecteurs du travail d’Etat n’infligeaient de sanctions administratives qu’à un dirigeant d’entreprise sur cinq parmi les entreprises avec des arriérés de salaire, en 2000 ces mesures étaient appliquées à un sur trois et, au premier trimestre de 2001, pratiquement à un sur deux. En conséquence du renforcement de l’action des services d’inspection, 4 436 cas de règlement d’arriérés de salaire ont été enregistrés, correspondant à un montant total de 631 900 000 grivnas. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur les résultats des inspections, notamment dans les secteurs pour lesquels il ne constate aucune amélioration, ou même une aggravation de la situation.

Développements sur le plan législatif

Le gouvernement déclare que la question de la liquidation des arriérés de salaires fait l’objet d’un suivi étroit de la part des autorités publiques, ce qui se reflète dans la législation nationale. Il déclare également qu’avec l’amélioration de la législation en vigueur, les paramètres légaux de protection des droits des travailleurs sont mieux définis dans le contexte de la situation économique actuelle et de la transition vers des relations basées sur les règles du marché. La commission note que la loi de l’Ukraine sur les procédures de liquidation des créances sur les budgets et fonds fiduciaires d’Etat, entrée en vigueur le 1^er avril 2001, abroge la procédure rendant obligatoire le paiement préférentiel au budget et habilite les chefs d’entreprise à déterminer eux-mêmes l’ordre des priorités de tous paiements. La nouvelle loi comporte également une clause disposant que les ressources personnelles d’une personne juridique utilisées pour la liquidation d’arriérés de salaires ne peuvent être utilisées comme sources de liquidation des arriérés d’impôts d’un contribuable, que la décision soit prise du chef de ce dernier ou bien de l’autorité exonératrice. La commission prend également note de l’adoption de la loi n° 2050-III sur le paiement compensatoire aux citoyens de la perte d’une partie de leurs revenus en raison du non-respect des échéances de paiement, entrée en vigueur le 1^er janvier 2001. Elle note que, par décision n° 159 du 21 février 2001, le Cabinet des ministres a adopté le règlement sur la procédure de compensation des citoyens pour la perte d’une partie de leurs revenus en raison du non-respect des échéances de paiement. La compensation pour le travail accompli au 1^er janvier 2001 est calculée sur la base des salaires dus (déduction faite des impôts et autres paiements obligatoires) multipliés par l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (indice de l’inflation) exprimé en points de pourcentage, divisé par 100.

Par ailleurs, la commission prend note du décret du Rada suprême n° 2293 III du 15 mars 2000 concernant l’état de l’application de la loi sur la rémunération du travail dans les entreprises, institutions et organisations de tous régimes de propriété, qui fixe les dates limites de règlement des arriérés de salaire et assigne aux divers organes exécutifs leurs tâches respectives dans ce domaine. Elle note en particulier que le Rada suprême qualifie d’insuffisant le travail accompli jusque-là et appelle le Cabinet des ministres à veiller à ce que tous les arriérés de salaire soient réglés d’ici janvier 2002 au plus tard et à ne pas laisser ce phénomène se reproduire à l’avenir. Enfin, la commission prend note de l’adoption de la loi du 21 septembre 2000 modifiant le Code pénal et le Code des infractions administratives dans un sens qui accroît la responsabilité pénale et administrative des employeurs en cas de retard dans le paiement des salaires et des prestations sociales. La commission souhaiterait obtenir copie de tout texte législatif ou réglementaire qui n’aurait pas été transmis au Bureau avec les précédents rapports.

Tout en prenant note des efforts déployés actuellement par le gouvernement en vue de maîtriser et faire disparaître les problèmes d’insécurité du revenu et d’arriérés de salaire qui handicapent gravement l’économie nationale dans son processus de transition, la commission est néanmoins conduite à exprimer sa préoccupation devant la persistance du phénomène des arriérés de salaires dans l’ensemble du pays, dans tous les secteurs de l’économie. De surcroît, en dépit d’un engagement, d’une sensibilisation et d’une mobilisation de moyens plus importants de la part du gouvernement, les arriérés de salaire ne sont toujours pas maîtrisés dans certains secteurs de l’économie. La commission rappelle que, pour mettre un terme à l’accumulation d’arriérés de salaires, il faut des efforts soutenus, un dialogue ouvert et continu avec les partenaires sociaux et toute une série de mesures, non seulement au niveau législatif mais aussi en pratique. Il a été soulignéà de nombreuses reprises, par elle-même comme par d’autres organes de contrôle de l’OIT, que la conformité de la législation nationale aux prescriptions de la convention ne suffit pas en soi pour que la convention soit appliquée de manière satisfaisante, la législation devant en outre elle-même être effectivement et strictement appliquée. La commission comprend que les problèmes des retards dans le paiement des salaires sont un phénomène symptomatique des économies en transition mais elle tient à souligner à nouveau que cela ne constitue pas une raison suffisante pour excuser, année après année, la persistance du non-respect des contrats d’emploi sur le plan du paiement régulier des salaires dus. Elle prie instamment le gouvernement de poursuivre sans relâche son action contre les conséquences désastreuses du problème des arriérés de salaire, qui mettent à rude épreuve dans leur existence quotidienne près de 5 millions de travailleurs et leurs familles.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la question de l’éradication du problème des arriérés de salaire est un objectif prioritaire de son action pour 2001. Elle note également qu’il souhaite que le BIT fournisse le concours de son assistance technique et de ses conseils pour résoudre ce problème. Elle ne peut qu’encourager le gouvernement à faire le plus large usage possible de cette possibilité en vue de concevoir et mettre en oeuvre des solutions appropriées au problème. Elle prie instamment le gouvernement de s’attaquer au problème du règlement des arriérés cumulés de salaire à titre d’urgence nationale et de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.

Autres dispositions de la convention

La commission rappelle que, dans sa précédente observation, elle avait demandé au gouvernement de fournir des informations précises sur les mesures prises afin que les articles 3, 4, 11 et 15 de la convention soient effectivement appliqués dans la pratique. S’agissant de l’article 4, qui touche au paiement du salaire en nature, le gouvernement indique qu’en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de la loi du 24 mars 1995 sur les salaires, le paiement partiel en nature est autoriséà titre exceptionnel par voie de convention collective et étant entendu, d’une part, que la valeur attribuée à ces marchandises ne doit pas être supérieure à leur prix réel et, d’autre part, que ce paiement en nature ne saurait revêtir la forme de l’une de marchandises figurant sur la liste des marchandises prohibées en tant que moyen de paiement du salaire en nature arrêté par décision du Cabinet des ministres n° 244 du 3 avril 1993. Le gouvernement ajoute que l’article 19, paragraphe 4, de la loi sur les entreprises réglemente de manière complémentaire le paiement en nature. Il signale que cette forme de paiement a cours le plus souvent dans l’agriculture et, à un moindre degré, dans la sylviculture et dans la pêche. Par contre, ni l’Accord général conclu entre le Cabinet des ministres, la Confédération des employeurs et les associations syndicales, ni les accords sectoriels, ne prévoient le paiement du salaire en nature. Cette facilité n’est inscrite que dans l’accord sectoriel conclu entre le ministère de la Politique agraire et le Comité central des syndicats de travailleurs de l’agriculture et du complexe industriel. Entre janvier et avril 2001, le montant des salaires payés en nature a baissé, ne représentant plus que 6 pour cent du montant total de la masse salariale.

S’agissant de l’article 11 de la convention, le gouvernement signale que l’article 21, paragraphe 2, de la loi n° 2343 du 14 mai 1992 sur la faillite classe au deuxième rang des créances privilégiées les sommes dues aux travailleurs par une entreprise insolvable. Ce même deuxième rang est reconnu par l’article 31, paragraphe 2, de la loi sur le rétablissement de la solvabilité d’un débiteur ou la déclaration de faillite, qui prévoit également que les salariés et ouvriers, ou les organisations qui les représentent, peuvent engager la procédure de faillite devant le tribunal de commerce local. S’agissant de l’article 15 c) de la convention, la commission note, comme mentionné précédemment, que l’article 133 du Code pénal et l’article 41 du Code des infractions administratives ont été modifiés par effet de la loi n° 1979-III du 21 septembre 2000 et prévoient désormais des sanctions pénales et administratives plus rigoureuses à l’encontre des employeurs en cas de non-respect des prescriptions de la législation du travail concernant le paiement régulier des salaires, des pensions et prestations sociales.

La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de multiplier ses efforts en vue de réunir et transmettre des informations complètes sur l’application de la convention dans la pratique, notamment sur le plan du paiement du salaire en nature, du traitement préférentiel des créances de salaires des travailleurs en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’une entreprise et des sanctions imposées en cas d’infraction à la législation du travail sur la protection du salaire.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations fournies par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2000.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’autres informations que celles qu’il a présentées à la Commission de la Conférence en juin 2000, et que les chiffres donnés à cette occasion-là n’ont pas été actualisés. La commission souhaiterait souligner les points suivants.

Arriérés de salaires par secteur

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, à la suite des mesures qui ont été prises en coordination, on enregistre dans le pays une baisse considérable des arriérés depuis le deuxième semestre de l’année passée. En janvier 2000, pour la première fois en quatre ans, les arriérés ont diminué de plus de 100 millions de grivnas (soit 1,8 pour cent depuis janvier 1999) et le nombre de travailleurs dont les salaires n’avaient pas été payés en temps voulu a diminué de 1,5 million. En ce qui concerne la répartition des arriérés dans les divers secteurs de l’économie, 35,8 pour cent du montant total, qui s’élève à 6 399 500 000 grivnas, correspondent aux entreprises publiques et 64 pour cent aux entreprises collectives. La commission observe que l’augmentation la plus forte d’arriérés a été enregistrée dans les secteurs de la banque, des technologies de l’information, des secteurs publics non collectifs, du logement, du commerce et de la pêche. Le rapport entre les arriérés et le montant total des gains de l’ensemble des entreprises est de 17 pour cent, contre 21,8 pour cent en 1998.

A propos du secteur minier, la commission prend note de la situation grave et complexe sur laquelle a débouché la restructuration de ce secteur, situation qui est due aux importants arriérés de salaires et à la demande de versement des salaires et de l’ensemble des prestations. Selon des données du Comité public de statistiques, depuis le 10 janvier 1999, le montant des arriérés a atteint 731,7 millions de grivnas. La commission prend également note des mesures que le gouvernement a prises à la fin de 1999 pour diminuer de 6 pour cent, soit 687,5 millions de grivnas, les arriérés de salaires dans ce secteur. Conformément à la résolution n^o 1699 du Cabinet des ministres, en date du 15 août 1999, l’Inspection publique du travail a supervisé la liquidation des arriérés contre la fourniture d’aliments et de biens de consommation dans 69 entreprises du secteur minier. Il est ressorti de son enquête que les paiements en nature n’avaient pas été la pratique habituelle. La commission note en outre que le gouvernement a élaboré un programme de réforme des entreprises du secteur afin d’améliorer leur situation financière en 2000. Ce programme, approuvé par la résolution n^o 1921 du 19 octobre 1999 du Cabinet des ministres, a des objectifs d’ample portée et vise également àéliminer les tensions suscitées par les arriérés de salaires.

Au sujet du secteur agricole, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la situation, qui était particulièrement critique, a empiréà la suite de la restructuration des entreprises agricoles collectives. La commission prend note de l’enquête effectuée par l’Inspection du travail dans 427 entreprises collectives agricoles qui faisaient l’objet d’une restructuration. Selon le gouvernement, l’intention de départ était de céder des terres aux travailleurs de ces entreprises en tant que paiement partiel des arriérés de salaires. Toutefois, cela n’a été le cas que pour un travailleur sur cinq, étant donné que 40 pour cent seulement des entreprises restructurées qui ont été contrôlées avaient un ayant droit, que les 60 pour cent restants étaient confrontés à des difficultés d’ordre juridique et que 43 pour cent des entreprises contrôlées n’étaient pas parvenues à un accord avec leurs travailleurs. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, pour apaiser les tensions qui existent, il a élaboré un programme de réforme qui désigne un ayant droit afin de résoudre la question des arriérés de salaires.

La commission observe que, selon le gouvernement, la principale cause des arriérés de salaires est la difficile situation économique et financière du pays, laquelle est due principalement aux transformations structurelles radicales, aux privatisations et à la transformation du secteur agricole. Selon le gouvernement, l’ajustement aux nouvelles conditions de l’économie de marché est plus difficile et plus long que prévu, et le Président et le gouvernement prennent des mesures visant à stabiliser l’économie. La forte croissance du produit national brut et l’augmentation de la production industrielle, pendant le second semestre de 1999 et au début de 2000, traduisent une stabilisation progressive de l’économie et créent les conditions nécessaires à une bonne situation sociale. Le nouveau gouvernement a élaboré un nouveau programme de «réformes en vue de la prospérité» qui constitue le seul moyen d’accroître le niveau de vie et de mettre un terme à la pauvreté.

Contrôle du paiement des arriérés de salaires
et réforme de l’Inspection du travail

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, à savoir la priorité qui est donnée à l’action de l’Inspection publique du travail, laquelle dépend du ministère du Travail et de la Politique sociale. La commission note que l’accent a été mis sur l’identification des raisons qui ont conduit à commettre des infractions à la législation des salaires et sur la prévention d’autres facteurs d’infraction, les auteurs d’infraction ayant été sanctionnés. Il incombe à l’inspection de superviser l’application des décrets et ordonnances du Président et du Cabinet des ministres qui portent sur le paiement des arriérés de salaires, l’indexation et la compensation des derniers salaires dus. La commission prend note avec intérêt de l’ordonnance n^o 19508/2 du 8 août 1999 du Cabinet des ministres qui a été adoptée à la suite d’une demande présidentielle en date du 4 août 1999 afin de garantir le paiement régulier des salaires dans les entreprises publiques, d’accroître le montant du paiement de prestations qui incombait à l’Etat et de mettre un terme aux contrats d’entrepreneurs qui enfreignent la législation du travail. Conformément à cette ordonnance, l’Inspection publique du travail a enquêté sur le paiement des arriérés de salaires dans les sociétés où l’Etat a une participation, ce qui a permis le paiement d’arriérés de salaires qui représentaient 43,5 millions de grivnas, paiement qui, dans certaines entreprises, a permis de liquider les arriérés de salaires. Toutefois, la commission note que, dans la plupart des entreprises qui ont fait l’objet de l’enquête, l’Etat n’exerce aucun contrôle et les organes de direction sont incapables d’influer directement sur le paiement des arriérés de salaires.

La commission note qu’en 1999 l’Inspection publique du travail a contrôlé l’application de la législation du travail dans 29 014 entreprises, soit 42 pour cent de plus que l’année précédente. Conformément à l’ordonnance n^o 141 du 21 août 1998 du ministère du Travail et de la Politique sociale, l’inspection contrôle rigoureusement l’ensemble des entreprises, institutions ou autres organismes dans lesquels il y a des arriérés de salaires. Ces activités de contrôle ont débouché sur le paiement de 888,5 millions de grivnas, soit 33,2 pour cent des entreprises où il y avait des arriérés de salaires, et sur la réduction de ces arriérés dans 17 régions. Le ministre du Travail et de la Politique sociale et le ministre de la Justice ont élaboré puis soumis au Tribunal suprême de l’Ukraine, conformément à l’ordonnance ministérielle n^o 1-14-1834 du 29 décembre 1999, un projet de réforme du Code pénal qui a été approuvé en première lecture, de même que le Code sur les délits administratifs, afin d’accroître le champ de responsabilités des chefs d’entreprise et d’obtenir ainsi le paiement partiel des arriérés. La commission note aussi que le gouvernement fait référence à la résolution «Autres mesures relatives au paiement extrabudgétaire des prestations sociales dues à tous les niveaux» qui suggère aux ministères, agences et organismes régionaux du pouvoir exécutif de recourir à des ressources supplémentaires extrabudgétaires pour payer les arriérés de salaires des années précédentes afin de continuer de réduire les arriérés de salaires dans la fonction publique. Il ressort des indicateurs actuels que cette tendance se poursuivra. A contribué dans une grande mesure à cette tendance le décret présidentiel n^o 958/98 du 31 août 1998 sur «les autres mesures destinées à juguler l’accroissement artificiel des arriérés de salaires». En effet, le décret permet de diminuer le taux de croissance de ces salaires pendant un an et demi et de réduire la dette salariale globale jusqu’à 92 millions de grivnas (1,4 pour cent). La commission prend note des mesures que le gouvernement a prises pour réduire les cotisations qui sont fonction du montant du salaire, notamment de l’élaboration d’une loi visant à supprimer les contributions initiales au budget, loi qui a été soumise au Parlement suprême de l’Ukraine, le Rada, et qui permettra aux entreprises elles-mêmes de choisir les priorités de paiement (par exemple, de payer d’abord les arriérés de salaires). Enfin, le gouvernement indique qu’il cherche à diminuer autant que possible la dette salariale mais que 65 pour cent des cas d’arriérés de salaires se produisent dans le secteur privé. Aussi, le gouvernement s’efforce de résoudre ce problème et a engagé des consultations avec les partenaires sociaux.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle a été créée une nouvelle entité gouvernementale, le Département public de contrôle qui, placé sous la tutelle du ministre du Travail et de la Politique sociale, s’inspirera de l’Inspection publique du travail.

La commission prend note en particulier des mesures que le gouvernement a prises pour contenir l’accroissement des arriérés de salaires, pour diminuer cet accroissement dans les secteurs minier et agricole et pour promouvoir d’autres initiatives visant à garantir le paiement des arriérés de salaires, des subventions, des pensions, des bourses d’études et d’autres prestations sociales.

Toutefois, la commission, à l’instar de la Commission de l’application des normes, se dit préoccupée par l’inobservation constante de la convention et par la grave situation de millions de travailleurs en Ukraine. La commission constate que, si la situation s’est quelque peu améliorée dans certains secteurs, elle a empiré dans d’autres au point de mettre en péril le bon fonctionnement du marché du travail. La commission rappelle que le problème fondamental que constitue l’application insuffisante de la convention subsiste. Elle exhorte donc le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir dans les faits le paiement des salaires et la liquidation totale des arriérés de salaires. La commission demande également au gouvernement de prendre des mesures efficaces pour garantir la supervision et l’application effective de sanctions, ainsi que la réparation des dommages subis.

En l’absence de données qui feraient apparaître des progrès pendant le second semestre de 2000, la commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur le paiement d’arriérés de salaires, sur la régularisation du paiement de ces salaires et sur le renforcement des mécanismes de contrôle et d’inspection.

Par ailleurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les dispositions législatives en vigueur qui ont trait à l’article 3 (paiement sous forme de billets à ordre ou de coupons), à l’article 4 (paiement du salaire en nature) et à l’article 15 (sanctions en cas d’infractions) de la convention. Toutefois, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations approfondies sur les mesures adoptées pour garantir une application effective des articles 3, 4 et 15 ainsi que de l’article 11 (paiement des salaires en tant que créance privilégiée en cas de faillite).

La commission prie le gouvernement de l’informer non seulement sur les textes législatifs susmentionnés mais aussi sur les mesures adoptées en vue de leur application. Elle demande de nouveau au gouvernement de l’informer sur les résultats des mécanismes d’inspection et sur l’exécution des sanctions prononcées pour violation des normes qui protègent les salaires des travailleurs.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission a formulé des commentaires concernant l'application, dans la pratique, de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier des salaires), à propos duquel un certain nombre d'observations ont été formulées par des organisations de travailleurs de plusieurs secteurs. Depuis la dernière réunion de la commission, une communication, datée du 21 juillet 1999, a été reçue de la Fédération syndicale d'Ukraine, qui signale que le montant total des arriérés de salaires continue de croître, s'élevant à 7 013 000 000 de grivnas (1 750 000 000 de dollars E.-U.), dont 858 000 000 de grivnas sont dus aux travailleurs dans les secteurs de l'Etat et des localités; quelque 10,4 millions de travailleurs (47,3 pour cent de la force de travail) sont affectés, et une large proportion des salaires sont payés en nature. La fédération considère que les efforts des autorités exécutives pour contrôler le respect de la législation concernant le paiement des salaires sont inefficaces et signale que, tandis qu'il y a eu 20 247 cas rapportés de violation à la législation sur le paiement des salaires, les sanctions imposées aux personnes responsables se montent seulement à 64 000 grivnas, et moins d'un tiers des sommes dues a été en effet payé.

La commission note avec intérêt que le gouvernement a communiqué des informations avec ses rapports, envoyés en mai et novembre 1999. Le gouvernement déclare dans sa dernière communication que, conformément aux données fournies par la Commission des statistiques de l'Etat, le total des arriérés de salaires dus aux travailleurs a diminué, pendant août et septembre 1999, de 411 000 000 de grivnas (5,8 pour cent) et est de 6 781 000 000 de grivnas au 1er octobre. Le total des arriérés, dans les entreprises contrôlées par l'Etat, équivaut à 35,4 pour cent (2 400 millions de grivnas) et, dans les entreprises qui n'appartiennent pas à l'Etat, est de 64,5 pour cent (4 380 millions de grivnas). La commission rappelle que dans ses commentaires précédents elle a noté que le total des arriérés, en mai 1998, s'élevait à 5,6 milliards de grivnas, y compris les 836 millions de grivnas d'arriérés pour le secteur public.

Le gouvernement a indiqué que parmi les mesures adoptées un contrôle compréhensif des entreprises qui continuent de devoir des arriérés de salaires a été effectué. Ce contrôle, mené jusqu'au 25 octobre 1999, sur un total de 27 245 entreprises devant des arriérés (aux alentours de 42 pour cent du total), a eu pour résultat le paiement de 814 100 000 de grivnas (22,7 pour cent du total des arriérés dus par les entreprise surveillées); 3 117 citations à comparaître devant la justice délivrées pour non-respect de la législation sur les salaires; 2 048 cas examinés par les tribunaux, et des amendes équivalant à 122 100 grivnas imposées; 33 cas de procédures criminelles ont été introduites pour de graves atteintes à la législation du travail. En outre, le gouvernement indique que, conformément aux termes de l'Accord général de 1999-2000, conclu entre le Cabinet, la Confédération des employeurs et les syndicats, les arriérés devront être payés à la fin de l'an 2000 par les entreprises étatiques et par celles où l'Etat a une participation de plus de 50 pour cent; de plus, les arriérés dus aux travailleurs (plus de 20 millions de grivnas) par des entreprises ayant accompli des travaux pour l'Etat seront payés à la fin 1999.

La commission prend note également que la communication du gouvernement reçue en mai 1999 contient d'autres informations relatives au développement de cette question, telles que la situation dans les différents secteurs de l'économie, différentes mesures adoptées, y compris la référence à un certain nombre de décrets du Conseil des ministres et la supervision de la situation des arriérés. La commission note que le gouvernement indique dans cette communication que, compte tenu du manque de fonds pour le paiement des salaires, leur paiement a été effectué par d'autres moyens (par exemple, en nature ou en coupons). Elle note également que le gouvernement considère que, lorsque les tribunaux examinent les violations de la législation du travail, ceux-ci ont tendance à atténuer la responsabilité des coupables en arguant des difficultés financières et, fréquemment, prennent des décisions qui ne sont pas appropriées compte tenu des tensions sociales provoquées par ces violations.

La commission prend note des mesures adoptées par le gouvernement en vue de résoudre le problème d'arriérés de salaires. Cependant, compte tenu des chiffres concernant les arriérés dus, mentionnés aussi bien par le gouvernement que par la Fédération syndicale d'Ukraine, la commission ne peut que demander d'urgence au gouvernement de continuer à s'employer à prendre toutes les mesures possibles pour remédier à cette situation et indiquer en détail les mesures adoptées pour appliquer la convention ainsi que les résultats obtenus.

La commission prie également le gouvernement de l'informer sur les mesures adoptées afin d'assurer l'application non seulement de l'article 12, paragraphe 1, de la convention, mais également des dispositions substantives, notamment l'article 3 sur l'interdiction du paiement des salaires sous forme de bons ou de coupons; l'article 4 relatif à la réglementation du paiement des salaires en nature; l'article 11 concernant le rang de créances privilégiées accordé aux salaires dus au travailleur en cas de faillite, et l'article 15 relatif aux sanctions en cas de violation. Elle prie le gouvernement d'inclure toute information disponible sur toute mesure législative adoptée, y compris sur l'élaboration du projet de loi portant modification du Code pénal et du Code d'infractions administratives, mentionnés dans son rapport de mai 1999, et des copies des dispositions législatives pertinentes (par exemple des arrêtés pris en Conseil des ministres). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur toute mesure pertinente adoptée pour assurer la supervision, l'application effective des sanctions et les progrès accomplis dans le paiement des arriérés.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission se réfère aux précédents commentaires concernant l'application, dans la pratique, de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier des salaires), à propos duquel un certain nombre de commentaires ont été formulés par des organisations de travailleurs de plusieurs secteurs. Elle note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, le montant total des arriérés de salaires s'élevait, en mai 1998, à 5,6 milliards de grivnas, compte tenu des 836 millions de grivnas d'arriérés pour le secteur public, et que ce montant continue de croître.

Le gouvernement ajoute cependant que les arriérés de salaires ont diminué, depuis le début de l'année, dans certaines branches de l'économie: de 57 pour cent dans les télécommunications; de 40 pour cent dans les organes de l'administration de l'Etat et de la Direction de l'économie, les organes directeurs des coopératives et organismes publics; de 21,4 pour cent dans les transports maritimes; de 9,4 pour cent dans le secteur des finances, du crédit et de l'assurance; de 8,3 pour cent dans les moyens de transports commerciaux de même que dans certains autres secteurs: de 16,7 pour cent dans les centrales thermo-électriques, de 14,8 pour cent dans l'industrie de la transformation du bois et de la pâte à papier, etc.

Le gouvernement déclare qu'il continue de prendre des mesures pour assurer le paiement des arriérés de salaires: une commission gouvernementale a été constituée pour traiter de cette question; le ministre des Finances fait rapport chaque semaine devant le Parlement sur l'action déployée afin de résorber ces arriérés; deux décisions ont été prises par le Cabinet des ministres (no 76 du 24 janvier 1998 et no 525 du 21 avril 1998) énonçant des mesures devant permettre de dégager d'autres sources de financement pour rattraper ces arriérés.

Dans le domaine de l'inspection, le gouvernement déclare que, en 1997 et au premier trimestre de 1998, 12 600 inspections concernant le paiement du salaire ont été effectuées auprès de 12 300 entreprises, à l'occasion desquelles 15 000 infractions ont été constatées, 19 100 propositions formulées et 9 100 instructions élaborées pour en éliminer les causes. Le montant total des salaires versés grâce à ces mesures, y compris les demandes de l'inspection du travail, s'élève à 100 millions de grivnas. Au cours de la même période, 1 093 personnes ont encouru des sanctions disciplinaires pour infraction à la législation du travail. Les fonctionnaires coupables d'infractions graves à la législation concernant les salaires s'exposent à des sanctions administratives. Sur la base des 1 031 constats d'infractions transmis par les inspecteurs du travail, les instances judiciaires ont rendu 535 décisions comportant des mesures administratives et des amendes d'un montant de 32 000 grivnas.

La commission prend dûment note de toutes ces informations. Il lui est cependant difficile d'apprécier l'importance réelle de l'encours des arriérés de salaires dus aux salariés, du fait que le gouvernement ne fournit des informations qu'en ce qui concerne leur diminution dans certains secteurs, en pourcentage et non en chiffres absolus, sans préciser si de telles baisses ont été observées dans la majorité des secteurs. Il n'est pas indiqué clairement non plus si les arriérés de salaires continuent de s'aggraver dans certains secteurs.

La commission rappelle que le problème porte sur la mise en oeuvre, dans la pratique, de la législation nationale du travail donnant effet à la convention, tâche qui requiert un effort continu de même qu'un vaste éventail de mesures axées sur un contrôle effectif, l'application stricte de sanctions et la résorption des arriérés existants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes les mesures pertinentes prises pour assurer le paiement régulier des salaires et obtenir une résorption rapide des arriérés, en s'appuyant sur des données illustrant les résultats. Elle le prie également de communiquer copie des décisions du Cabinet mentionnées ci-avant et de faire état, en particulier, de tout progrès concernant le projet de loi sur les sanctions visant l'utilisation inappropriée de fonds, ainsi que sur la procédure de compensation de la perte subie par les travailleurs en raison des retards de paiements, comme elle l'avait demandé dans sa précédente observation.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

Suite à ses observations antérieures concernant l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement des salaires à intervalles réguliers), la commission note le rapport détaillé du gouvernement et d'autres communications, les informations communiquées par le gouvernement à la Commission de la Conférence en juin 1997 et les débats qui ont eu lieu en son sein.

Commentaires formulés par les organisations de travailleurs

La commission note également les commentaires reçus de diverses organisations de travailleurs à propos du non-paiement ou du paiement tardif des salaires: le Comité central du syndicat ukrainien des enseignants et du personnel scientifique a noté, dans un commentaire reçu au cours de la précédente session de la commission, que leurs recours, protestations et négociations avec le gouvernement n'avaient donné aucun résultat; le Comité central des syndicats ukrainiens des personnels de géologie, géodésie et de cartographie déclare dans ses commentaires, reçus en avril 1997, que la dette du gouvernement envers les travailleurs de ce secteur est passée à 25,8 millions de hrivna (13,5 millions de dollars E.-U.); le Comité syndical des personnels de santé de la République de Crimée d'Ukraine indique dans ses commentaires reçus en avril 1997 qu'aucun salaire n'a été versé pendant plus de cinq mois; et le Comité de Kharkov des syndicats de l'Académie nationale des sciences de l'Ukraine fait remarquer dans sa communication datée du 9 juillet 1997 que la situation concernant le non-paiement des salaires aux employés des institutions de l'Académie nationale des sciences ne s'est pas améliorée, que la dette du gouvernement envers les institutions de Kharkov est égale à environ six mois de salaire et que le rééchelonnement de la dette pour 1996, convenu entre le gouvernement et les syndicats, qui devait démarrer en mai 1997, n'a même pas commencé.

Mesures prises par le gouvernement

Le gouvernement a transmis plusieurs communications en réponse. Dans la communication reçue en juin 1997, le gouvernement signale la conclusion, le 4 avril 1997, d'un protocole avec des fédérations syndicales sectorielles (signé notamment par le président de la Fédération syndicale d'Ukraine et par le président du Comité ukrainien des syndicats des employés de l'Académie nationale des sciences) sur la nécessité de garantir le paiement rapide des salaires et des arriérés de salaire, en accordant la priorité aux salaires à proprement parler, en renforçant le contrôle sur la conformité avec la législation du travail. D'après le gouvernement, des mesures diverses ont été prises en application de cet accord.

Le gouvernement note, à la lecture de la communication datée du 22 août 1997, que le Cabinet du ministre d'Ukraine a adopté le 13 août 1997 une résolution d'ensemble (no 879) prévoyant le financement intégral (100 pour cent) des échéances salariales, l'allocation obligatoire, à hauteur de 75 pour cent, des ressources aux organismes financés par prélèvement sur le budget de l'Etat pour le paiement des échéances salariales et pour le règlement de la dette salariale, ainsi que l'élaboration d'un projet de loi concernant l'attribution immédiate de crédits et de subventions par prélèvement sur le budget de l'Etat pour le règlement de la dette salariale.

D'après le gouvernement, la Convention générale pour 1997/98 a été signée le 18 octobre entre le Cabinet des ministres, l'Union ukrainienne des industriels et des entrepreneurs et les associations syndicales ukrainiennes. Les parties à cet accord se sont engagées, entre autres, à garantir la surveillance efficace de l'application des lois et autres normes concernant le paiement des salaires, à approuver cette année la procédure d'indemnisation des travailleurs pour les pertes de revenus découlant du non-respect des délais de paiement, et de garantir le paiement ponctuel des salaires actuels aux travailleurs des organisations à la charge de l'Etat.

Sanctions et indemnisation

A la Commission de la Conférence de juin 1997, le représentant du gouvernement a indiqué que, suite à un décret pris par le Président ukrainien, les chefs des entreprises d'Etat sont tenus par contrat d'assurer le paiement partiel des salaires et le strict respect du calendrier établi pour le règlement de la dette salariale, et que l'inobservation de cette exigence est considérée comme un motif suffisant pour résilier le contrat du chef d'entreprise, ce qui est effectivement arrivé dans plusieurs secteurs. Dans sa lettre datée du 22 août, le gouvernement indique qu'il élabore un projet de loi sur l'accroissement de la responsabilité pénale et administrative des directeurs d'entreprise et des directeurs d'organisation en cas d'utilisation inadéquate des fonds prévus pour le paiement des salaires. Dans la première moitié de 1997, les cours de justice ont examiné plus de 36 000 recours pour non-paiement de salaires, 28,4 millions de hrivna ont été exigés par décision de justice en faveur des travailleurs, et au moins 10 000 autres affaires ayant trait à la dette salariale sont à l'examen. Pendant cette même période, les organes judiciaires ont révélé environ 13 000 infractions à la législation du travail, et plus de 2 000 directeurs ont été reconnus responsables sur le plan administratif.

Quant à la surveillance, le gouvernement fournit, toujours dans la même lettre, des informations détaillées sur les activités de l'Inspection publique du travail, qui a procédé, au cours de la première moitié de 1997, à plus de 10 000 inspections. Celles-ci ont permis de constater 15 623 infractions à la législation du travail; environ 6 500 injonctions ont été émises et 12 500 propositions formulées en vue de remédier à ces infractions. Les résultats de ces visites d'inspection sont examinés par le gouvernement et transmis aux autres ministères compétents, selon le cas.

Informations sur le dernier état de situation

A la Commission de la Conférence de juin 1997, le représentant du gouvernement a indiqué que, à la suite des mesures prises en application de l'accord conclu entre les syndicats, les échéances salariales sont actuellement payées à intervalles réguliers et sans retard. Toutefois, il a ajouté que le problème le plus grave restait celui du règlement des dettes accumulées au cours des années écoulées.

Plus récemment, dans une lettre datée du 6 novembre 1997, le gouvernement note les chiffres suivants: alors qu'au cours des six premiers mois de 1997, les salaires non payés augmentaient chaque mois dans tous les secteurs de l'économie, ces arriérés ont régulièrement diminué pendant la période de juillet à septembre (de 9,5 pour cent au total). Dans les organisations financées par le budget de l'Etat ou les budgets locaux, les salaires impayés ont été réduits de 29,3 pour cent pendant la période de juillet à octobre. De ce fait, le montant total de la dette salariale au début du mois d'octobre a été réduit de 45,7 pour cent dans les établissements d'enseignement, de 32,4 pour cent dans les organisations culturelles, de 28,7 pour cent dans le secteur de la santé publique et de 23,3 pour cent dans le domaine de la sécurité sociale. Au début d'octobre 1997, 22 sur 25 provinces ukrainiennes étaient en mesure non seulement de garantir à 100 pour cent le paiement des échéances salariales aux travailleurs inscrits au budget, mais aussi de régler les rappels de salaires pour l'année écoulée.

Informations sur certains secteurs

Le gouvernement a également fourni des informations en réponse à certains des commentaires formulés par les organisations de travailleurs, que la commission avait notés. Dans la communication du 19 février 1997, le gouvernement se réfère expressément à l'industrie charbonnière et indique que diverses mesures ont été prises, notamment la création d'une commission interdépartementale, composée également de représentants syndicaux, pour prendre des dispositions concrètes en vue du paiement des salaires en temps voulu et de l'octroi d'une aide financière publique à l'industrie charbonnière, tout en admettant cependant qu'il ne lui est pas possible de faire face à la crise actuelle et de régler intégralement la dette salariale, qui demeure assez élevée.

S'agissant des organisations scientifiques, le gouvernement indique, dans sa lettre du 6 novembre, que la dette salariale a été réduite de 15,4 pour cent pendant la période de juillet à septembre, ce qui a permis de régler intégralement les arriérés accumulés pendant l'année en cours.

Dans une lettre en date du 18 novembre 1997, le gouvernement se réfère au personnel de santé de Kerch (République de Crimée) et fournit les informations suivantes: les mesures prises sont notamment l'établissement d'un calendrier pour le règlement de la dette salariale envers les travailleurs municipaux, et l'institution d'une règle selon laquelle plus de 80 pour cent des recettes budgétaires en espèces doivent être alloués au paiement des salaires et au règlement de la dette salariale; les employés des institutions de santé reçoivent leur salaire sur des comptes bancaires spéciaux, et à chaque virement, la somme versée au titre des arriérés de salaire pour 1996 est spécifiée; en octobre 1997, le montant de la dette salariale envers les personnels de santé s'élevait à 2,6 millions de hrivna, dont 390 000 pour 1996; au cours des trois derniers mois, ce montant a été réduit de 20,6 pour cent, et la dette pour 1996 de 49 pour cent.

S'agissant du secteur de la géologie, de la géodésie et de la cartographie, le gouvernement indique, dans une lettre datée du 18 novembre 1997, ce qui suit: les commandes de l'Etat pour les travaux à effectuer dans ce secteur (géologie, etc.) sont en diminution, alors que le nombre de travailleurs ne diminue pas dans la même proportion; au cours de la période de juillet-octobre 1997, le gouvernement a alloué aux entreprises de ce secteur 10 millions de hrivna pour couvrir la dette actuelle portant sur les travaux déjà réalisés, ce qui a permis de réduire de six mois le retard pris dans le paiement des salaires. Depuis septembre 1997, les contrats des directeurs de ce secteur comportent des dispositions qui les rendent personnellement responsables du paiement des salaires et du règlement de la dette salariale dans les délais, faute de quoi ils s'exposent à être destitués. L'Inspection publique du travail a proposé que le Comité d'Etat de la géologie et le syndicat concerné concluent une convention collective sectorielle pour 1997-98, étant donné que les dispositions de la convention de 1995 sont caduques et ne régleraient pas le problème du paiement des salaires.

Conclusions

La commission note que le gouvernement prend tout un ensemble de mesures pour chacun des trois principaux aspects mentionnés dans la précédente observation: surveillance, sanctions appropriées pour prévenir et punir les infractions, et dispositions pour réparer le préjudice subi. Diverses autres mesures sont prises pour garantir le paiement des salaires à intervalles réguliers et le règlement des arriérés de salaires, y compris des mesures économiques, financières et fiscales, tendant à améliorer la situation financière des entreprises et des organisations. Les partenaires sociaux sont spécialement associés aux procédures de surveillance.

La commission note en particulier que, d'après le gouvernement, la situation est en train de s'améliorer grâce à l'ensemble de mesures prises pendant la période postérieure à celle à laquelle se référaient les commentaires émanant des organisations de travailleurs susmentionnées. Elle note cependant que le gouvernement a fourni davantage de données en pourcentage plutôt qu'en chiffres absolus, d'où la difficulté d'apprécier la portée réelle de la dette salariale.

La commission rappelle que ce problème est lié à l'application pratique de la législation nationale du travail qui donne effet à la convention, laquelle exige un effort soutenu et tout un train de mesures. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes mesures pertinentes prises pour assurer le paiement des salaires à intervalles réguliers et un règlement rapide des arriérés de salaires, ainsi que des données mettant en évidence les résultats obtenus. La commission prie le gouvernement d'apporter notamment des précisions sur tous progrès accomplis concernant le projet de loi relatif aux sanctions applicables en cas d'utilisation inadéquate des fonds, et les procédures d'indemnisation des travailleurs pour les pertes résultant du retard dans le paiement des salaires mentionnées ci-dessus. La commission demande également au gouvernement d'y joindre des informations sur le montant réel de la dette salariale.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1998.]

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

Faisant suite aux précédents commentaires concernant l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la convention (paiement régulier du salaire), la commission prend note des commentaires reçus de diverses organisations de travailleurs depuis sa dernière session. Le Comité central des syndicats de l'Académie nationale des sciences de l'Ukraine indique dans sa lettre de janvier 1996 qu'en violation de la législation nationale et de la convention le paiement des salaires des employés de l'Etat des institutions de l'Académie nationale a été différé de deux à trois mois, voire plus, parce que le Cabinet des ministres de l'Ukraine persiste à retarder l'octroi de ses crédits à l'Académie. Le Comité de Kharkov des syndicats de l'Académie nationale des sciences de l'Ukraine, constatant lui aussi une dégradation de la situation depuis les précédents commentaires, fait état d'arriérés de salaires de cinq mois en juillet 1996. La Fédération mondiale des syndicats, par lettre datée du 15 octobre 1996, dénonce des non-paiements de salaires allant jusqu'à huit mois. Des commentaires ont également été reçus en octobre 1996 de l'Union ukrainienne des personnels de santé quant au non-paiement des salaires de cette catégorie de personnel. La commission a reçu, de plus, pendant sa session, un commentaire du Comité central du syndicat des salariés dans l'éducation et la science sur le non-paiement des salaires. Elle l'examinera à sa prochaine session ainsi que les observations que le gouvernement jugerait utile de faire sur celui-ci.

Le gouvernement mentionne, dans sa réponse reçue en mai 1996, diverses mesures tendant à garantir le paiement en temps voulu du salaire des travailleurs: i) création d'une commission interétablissements regroupant les principaux dirigeants de l'économie centrale et les syndicats; ii) création d'une commission d'Etat à l'inspection du travail, dont les principales tâches recouvrent le contrôle de l'application des dispositions législatives concernant le paiement du salaire; iii) un projet de loi "portant modification du Code ukrainien des délits administratifs", tendant à renforcer les responsabilités des fonctionnaires coupables des retards; iv) un autre projet de loi envisagé pour dédommager les travailleurs de leur perte partielle de salaire résultant du paiement tardif; v) l'adoption de calendriers de liquidation des arriérés, tant des budgets de l'Etat que des budgets locaux, en application des ordonnances rendues par le Président de l'Ukraine les 23 mars et 22 avril 1995; vi) le décret présidentiel du 5 avril 1996 concernant certaines mesures de stabilisation de la situation financière des entreprises; et vii) l'instruction présidentielle concernant les mesures urgentes de garantie du paiement en temps voulu du salaire, en vertu de laquelle un nouveau régime devrait s'appliquer à l'utilisation des ressources financières de l'Etat pour garantir le paiement du salaire sans retard. Le gouvernement ajoute que des mesures sont prises pour stabiliser la situation financière des mines de charbon et que le paiement des salaires restant dus au personnel scientifique des institutions de l'Académie des sciences d'Ukraine dans la région de Kharkov pour les mois de juin à septembre 1995 était totalement effectué en 1995.

S'agissant des précédents commentaires de la commission à propos de l'article 3 de la convention, et notamment de l'interdiction du versement du salaire sous forme de billets à ordre, le gouvernement communique le texte du décret présidentiel no 530/94 du 14 septembre 1994 concernant l'émission et la mise en circulation de billets à ordre pour couvrir les dettes réciproques des entrepreneurs et des entreprises. Il ajoute qu'il ne permet pas de paiement sous cette forme pour le salaire. Il indique également que l'article 23 de la loi du 24 mars 1995 sur le paiement du salaire interdit le paiement du salaire sous forme de billets à ordre ainsi que sous toutes autres formes non numéraires, y compris sous forme de traites.

La commission prend bonne note de ces informations ainsi que du texte de la loi du 24 mars 1995 sur le paiement du salaire. Elle constate toutefois que certaines organisations de travailleurs précitées ont soumis leurs commentaires plusieurs mois après la réponse du gouvernement, ce qui donne à penser que la situation ne s'est pas améliorée malgré les mesures indiquées par le gouvernement.

La commission rappelle que le problème actuel concerne l'application dans la pratique de la législation nationale du travail donnant effet à la convention. Elle souligne à nouveau que l'application efficace de la convention par des dispositions nationales lui donnant effet doit comprendre trois aspects essentiels: un contrôle, des sanctions appropriées pour prévenir ou punir des infractions et des mesures de correction des préjudices subis. La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures possibles pour garantir le paiement régulier du salaire. Elle le prie de faire rapport sur ces mesures et sur leurs résultats en communiquant, par exemple, des extraits de rapports officiels faisant apparaître le détail des enquêtes menées, des infractions constatées et des sanctions prises. Elle le prie d'indiquer en particulier de quelle manière l'article 34 de la loi de 1995 sur le paiement du salaire (qui concerne la compensation des travailleurs de la perte partielle de salaire résultant du retard du paiement) est appliqué dans la pratique et si les tribunaux ou d'autres instances ont rendu des décisions concernant le paiement régulier du salaire.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1997.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission rappelle que le gouvernement a mentionné, dans le rapport reçu en février 1995, le décret du Conseil des ministres du 31 décembre 1992 relatif à la rémunération du travail, cet instrument devant rester en vigueur tant que le Soviet suprême de l'Ukraine n'aura pas adopté un nouvel instrument en la matière. Elle prie le gouvernement de communiquer copie dudit décret ainsi que des informations sur tous progrès réalisés dans le sens de l'adoption d'un nouvel instrument.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le gouvernement mentionne, dans le rapport reçu en février 1995, le décret du Conseil des ministres du 31 décembre 1992 relatif à la rémunération du travail, cet instrument devant rester en vigueur tant que le Soviet suprême de l'Ukraine n'aura pas adopté un nouvel instrument en la matière. Elle prie le gouvernement de communiquer copie dudit décret ainsi que des informations sur tous progrès réalisés dans le sens de l'adoption d'un nouvel instrument.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 1996.]

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des observations formulées par le Conseil des syndicats des travailleurs de l'industrie charbonnière de la République d'Ukraine, dans lesquelles cette organisation indique qu'en violation de la convention ainsi que de la législation nationale pertinente, certains salaires n'ont pas été payés en temps voulu ni dans leur totalité, et souligne la responsabilité incombant au gouvernement à cet égard, du fait que l'industrie du charbon appartient à l'Etat.

Elle note qu'en réponse à ces commentaires, le gouvernement admet l'existence de difficultés dans l'industrie charbonnière, où la production de charbon a connu une chute brutale et les entreprises avaient à faire face, au 1er décembre 1994, à un endettement de 15,6 milliards de carbovantsi ukrainiens. Il fournit également des informations sur les mesures prises, qui recouvrent: la tenue d'une réunion des ministères concernés pour analyser la question en concertation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs; l'approbation par le Cabinet des ministres d'un programme de développement de l'industrie charbonnière; l'adoption par le Soviet suprême d'un programme de réformes économiques et sociales axées sur le marché; des allocations imputées sur le budget national de 1994, dont un transfert de 21 milliards de carbovantsi au profit du ministère de l'Industrie charbonnière le 1er décembre 1994; l'octroi par la Banque nationale d'un crédit préférentiel à court terme et à long terme aux entreprises charbonnières; l'adoption d'une loi dispensant les entreprises d'extraction et de traitement du charbon du paiement de leurs dettes; et l'élaboration d'une décision comportant les dispositions d'un système de nature à garantir le paiement en temps voulu des salaires et l'accentuation de la responsabilité des dirigeants dans le respect des dates de paiement.

La commission prend dûment note des informations fournies et de l'assurance donnée par le gouvernement de faire tout son possible pour appliquer la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur cette question.

La commission relève que le gouvernement mentionne, au nombre des mesures susmentionnées, le décret no 53/94 pris par le Président de l'Ukraine le 14 septembre 1994 relatif à l'émission et la mise en circulation de billets à ordre tendant à couvrir les dettes entre les entrepreneurs et les entreprises d'Ukraine. Rappelant qu'aux termes de l'article 3 de la convention le paiement des salaires sous forme de billets à ordre doit être interdit, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce décret et d'indiquer si de tels titres ont été utilisés pour le paiement de salaires.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note les observations formulées par le Comité syndical de l'Académie des sciences nationales ukrainienne, de Kharkov, indiquant le non-paiement des salaires pendant quatre mois (de juin à septembre), qui touche 5 000 familles de salariés du secteur public et des institutions de l'Académie nationale. La commission rappelle qu'elle avait déjà pris note des observations formulées par le Conseil des syndicats des travailleurs de l'industrie charbonnière de la République d'Ukraine à propos d'un problème similaire, ainsi que de l'information communiquée par le gouvernement sur diverses mesures prises pour assurer le paiement des salaires en temps voulu, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la convention.

La commission rappelle que ce problème concerne l'application pratique de la législation nationale du travail qui donne effet à la convention. Elle souligne à nouveau que l'application effective de la convention, par le biais des dispositions nationales qui lui donnent effet, devrait comprendre trois aspects principaux: le contrôle, les sanctions appropriées pour prévenir et punir les infractions et les mesures pour réparer le préjudice subi.

Notant que le gouvernement n'a pas formulé de commentaires sur la situation prévalant à Kharkov, la commission invite ce dernier à le faire. Elle espère que le gouvernement continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement des salaires à intervalles réguliers et qu'il fournira des informations sur ces mesures, et plus particulièrement sur les mesures législatives et autres propres à assurer l'application pratique des dispositions pertinentes. Elle prie le gouvernement de joindre à son rapport, par exemple, des extraits de rapports officiels faisant apparaître le nombre des enquêtes effectuées, des infractions observées et des sanctions imposées.

En outre, la commission rappelle que le gouvernement s'était référé, dans son précédent rapport, entre diverses mesures, au décret no 53/94 rendu par le Président de l'Ukraine le 14 septembre 1994 sur l'émission et la mise en circulation de billets à ordre pour couvrir les dettes mutuelles des entrepreneurs et entreprises d'Ukraine. Rappelant que, aux termes de l'article 3 de la convention, le paiement des salaires sous forme de billets à ordre est interdit, la commission prie le gouvernement de fournir copie de ce décret et d'indiquer si de tels billets à ordre ont aussi été utilisés pour le paiement de salaires.