Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Niger (Ratification: 1961)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 131 (salaires minima) et 95 (protection des salaires) dans un même commentaire.

• -Salaires minima

Articles 3 et 4 de la convention no 131. Éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima. Méthodes de fixation et d’ajustement des salaires minima. La commission avait précédemment noté que le niveau du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) n’avait pas été révisé depuis 2012. Elle avait demandé des informations sur les travaux de la Commission consultative du travail et de l’emploi (CCTE) à ce sujet, ainsi que sur la manière dont le prochain examen du taux du SMIG tiendra compte des critères socio-économiques. La commission prend note à cet égard que, selon le rapport du gouvernement, la CCTE n’a pas été convoquée à ce jour pour des travaux relatifs aux éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum et à l’étude du minimum vital et des conditions économiques générales, tels que prévus à l’article 260 du Code du travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin de procéder à l’examen du taux du SMIG et à son réajustement dans les meilleurs délais. En outre, elle prie le gouvernement: i) de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant le prochain examen du taux du SMIG et sur les consultations qui auront lieu avec les partenaires sociaux à cet égard; et ii) d’indiquer la manière dont il sera tenu compte des critères socio-économiques à l’occasion de ce prochain examen.

• -Protection du salaire

Article 8, paragraphe 1, de la convention no 95. Retenues sur les salaires. La commission avait précédemment pris note de l’article 180 du Code du travail, se référant à des consignations qui peuvent être prévues par les contrats, et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur ces consignations, ainsi que sur les conditions et les limites selon lesquelles elles peuvent faire l’objet de retenues sur les salaires. À cet égard, la commission prend note que le gouvernement indique que les conditions et les limites de ces consignations sont déterminées par l’article 172 du Code du travail, prévoyant qu’en cas de litige lors d’une résiliation ou d’une rupture de contrat, l’employeur peut obtenir du président du tribunal du travail la consignation au secrétariat dudit tribunal de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues. Le gouvernement indique aussi que, par conséquent, la fraction insaisissable du salaire est préservée. La commission observe néanmoins que l’article 172 du Code du travail ne concerne que les situations de résiliation ou de rupture de contrat. La commission prie le gouvernement de préciser si les consignations envisagées au titre de l’article 180 du Code du travail peuvent faire l’objet de retenues sur salaires, en dehors des situations couvertes par l’article 172 du Code du travail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 131 (salaires minima) et 95 (protection des salaires) dans un même commentaire.

Salaires minima

Articles 3 et 4 de la convention no 131. Eléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima. Méthodes de fixation et d’ajustement des salaires minima. Suite à ses derniers commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Notant que le niveau du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) n’a pas été révisé depuis 2012, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les travaux de la Commission consultative du travail et de l’emploi (CCTE) relatifs à l’étude des éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum et à l’étude du minimum vital et des conditions économiques générales, tels que prévus à l’article 260 du Code du travail, et sur la manière dont il est tenu compte de ces critères socio-économiques à l’occasion du prochain examen du taux du SMIG.

Protection du salaire

Article 8, paragraphe 1, de la convention no 95. Retenues sur les salaires. Suite à ses commentaires précédents sur l’article 180 du Code du travail aux termes duquel les consignations prévues dans des contrats de travail peuvent faire l’objet de retenue sur salaires, et en l’absence d’informations nouvelles sur cette question, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur ces consignations et d’indiquer dans quelles conditions et selon quelles limites elles peuvent faire l’objet de retenues sur les salaires.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Retenues sur les salaires. Dans ses précédents commentaires, la commission a attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l’article 170 du Code du travail de 1996 afin de le rendre conforme à la convention. En effet, la disposition en question qui est maintenant reprise textuellement dans l’article 180 du nouveau Code du travail (loi no 2012-45 du 25 septembre 2012) stipule que, «en dehors des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il ne peut être fait de retenue sur les appointements ou salaires que par saisie-arrêt ou cession volontaire». Afin de mettre cette disposition en conformité avec l’article 8 de la convention, la commission avait suggéré de supprimer les mots «et les contrats» et de définir la notion de «prélèvements obligatoires» au moyen d’une référence à des dispositions spécifiques du Code du travail autorisant de tels prélèvements. La commission souhaite se référer au paragraphe 217 de l’étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire dans lequel elle rappelle que l’article 8, paragraphe 1, de la convention (de même que l’article 4, paragraphe 1, qui porte sur les paiements en nature) fait exclusivement référence à la législation nationale, aux conventions collectives et aux sentences arbitrales, et indique qu’ils sont les seuls moyens juridiques valables pour effectuer des retenues sur les salaires. Dans les deux cas, l’objectif est manifestement d’exclure les conventions «privées» qui pourraient comporter des retenues illégales ou abusives, ou des paiements en nature non sollicités, au détriment des gains du travailleur. La commission estime que les dispositions de la législation nationale qui permettent des retenues en vertu d’un accord ou d’un consentement individuel ne sont pas compatibles avec l’article 8, paragraphe 1, de la convention. Par conséquent, la commission prie le gouvernement une fois de plus de prendre les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec cet article de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Retenues sur les salaires. La commission rappelle ses précédents commentaires, dans lesquels elle attirait l’attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l’article 170 du Code du travail de 1996 afin de rendre cet article conforme à la convention. Plus concrètement, étant donné que, aux termes de la convention, des retenues sur les salaires ne seront autorisés que dans des conditions et limites prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale (et non par voie d’accords individuels d’emploi), la commission a suggéré de supprimer les mots «et les contrats» et de définir la notion de «prélèvements obligatoires» au moyen d’une référence à des dispositions spécifiques du Code du travail autorisant de tels prélèvements. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rendre l’article 170 du Code du travail pleinement conforme à cet article 8, paragraphe 1, de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Notant qu’il n’a été communiqué aucune information de caractère général concernant l’application de la convention dans la pratique depuis des années, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir s’efforcer de recueillir et transmettre toutes informations pertinentes à cet égard, notamment des statistiques du nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des exemples de conventions collectives comportant des clauses relatives aux conditions de rémunération, des extraits pertinents de rapports de l’inspection du travail faisant apparaître le nombre de contrôles opérés, de contraventions constatées et de sanctions infligées, ainsi que toutes difficultés rencontrées dans l’application de la législation, etc.

La commission prie le gouvernement de répondre aux points soulevés ci-dessus à la lumière de la loi no 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail, dont l’article 180 reproduit l’article 170 du Code du travail de 1996. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur la situation actuelle en matière d’arriérés de salaires dans les secteurs public et privé et sur les mesures prises pour régler les problèmes rencontrés dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 8, paragraphe 1, de la convention. Retenues sur les salaires. La commission rappelle ses précédents commentaires, dans lesquels elle attirait l’attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l’article 170 du Code du travail de 1996 afin de rendre cet article conforme à la convention. Plus concrètement, étant donné que, aux termes de la convention, des retenues sur les salaires ne seront autorisés que dans des conditions et limites prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale (et non par voie d’accords individuels d’emploi), la commission a suggéré de supprimer les mots «et les contrats» et de définir la notion de «prélèvements obligatoires» au moyen d’une référence à des dispositions spécifiques du Code du travail autorisant de tels prélèvements. Etant donné que le rapport du gouvernement ne contient aucune information nouvelle sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées afin de rendre l’article 170 du Code du travail pleinement conforme à cet article 8, paragraphe 1, de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Notant qu’il n’a été communiqué aucune information de caractère général concernant l’application de la convention dans la pratique depuis des années, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir s’efforcer de recueillir et transmettre toutes informations pertinentes à cet égard, notamment des statistiques du nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, des exemples de conventions collectives comportant des clauses relatives aux conditions de rémunération, des extraits pertinents de rapports de l’inspection du travail faisant apparaître le nombre de contrôles opérés, de contraventions constatées et de sanctions infligées, ainsi que toutes difficultés rencontrées dans l’application de la législation, etc.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement du salaire à intervalles réguliers. La commission note que les indications du gouvernement, selon lesquelles l’article 206 du décret n^o 67-126/MFP/T de 1967, qui exclut toutes les entreprises agricoles, industrielles et commerciales de l’obligation de payer à des intervalles réguliers n’excédant pas quinze jours le salaire des travailleurs qu’elles emploient sur une base journalière ou hebdomadaire, n’est plus applicable par effet de l’article 343 du Code du travail de 1996, qui abroge toutes les dispositions réglementaires qui ne sont pas en harmonie avec les dispositions dudit code. Le gouvernement se réfère à l’article 160 du Code du travail, qui prescrit que le salaire doit être payé à des intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours dans le cas des travailleurs engagés à la journée ou à la semaine et un mois dans le cas des travailleurs engagés à la quinzaine ou au mois. Le gouvernement ajoute que le projet de décret portant règlement d’application du Code du travail reprend textuellement les dispositions de la convention. Tout en prenant note de ces explications, la commission prie le gouvernement de communiquer copie de la nouvelle réglementation d’application du Code du travail dès que celle-ci aura été adoptée.

Quant au problème des arriérés de salaires, la commission note que le gouvernement déclare que, depuis 1999, les salaires des travailleurs du secteur public sont versés régulièrement, et toutes les difficultés qui se posaient antérieurement ont été résolues suite à la mise en place du Comité d’apurement de la dette intérieure de l’Etat (CADIE). La commission croit comprendre que l’instance chargée de la liquidation des arriérés de salaires aurait annoncé en juillet 2008 que sa mission se terminait, après le versement d’un montant total de 6 milliards de francs CFA (environ 13 millions de dollars des Etats-Unis) au titre d’arriérés de salaires à des salariés du secteur public. La commission saurait gré au gouvernement de préciser si des difficultés persistent en ce qui concerne le paiement du salaire à temps et dans son intégralité, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, et d’indiquer si des mesures sont prises ou envisagées pour prévenir la répétition de telles situations à l’avenir.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. Depuis un certain nombre d’années, la commission évoque la nécessité de modifier l’article 206 du décret n^o 67-126/MFP/T de 1967, en ce qu’il exclut toutes les entreprises agricoles, industrielles et commerciales de l’obligation de verser à des intervalles réguliers n’excédant pas quinze jours les salaires dus aux travailleurs employés sur une base journalière ou hebdomadaire. Elle regrette de constater que, dans son dernier rapport, le gouvernement ne fournit toujours pas d’explications sur ce point. La commission se réfère à cet égard au paragraphe 4 de la recommandation (n^o 85) sur la protection du salaire, 1949, où il est expliqué que les intervalles maxima auxquels le paiement des salaires s’effectuera devraient être tels que le salaire soit payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle, lorsqu’il s’agit de travailleurs dont la rémunération est calculée à l’heure, à la journée ou à la semaine; et au moins une fois par mois lorsqu’il s’agit de personnes employées moyennant une rémunération calculée au mois ou à l’année. La commission se réfère en outre au paragraphe 355 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, où il est expliqué que «l’idée sous-jacente [à ses dispositions] était de parer à l’éventualité d’intervalles particulièrement longs entre deux paiements du salaire, afin de ne pas exposer les travailleurs aux risques d’endettement. En fait, la quintessence de la protection du salaire, c’est l’assurance d’un paiement périodique qui permet au travailleur d’organiser sa vie quotidienne selon un degré raisonnable de certitude et de sécurité.» En conséquence, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de prendre les mesures propres à garantir que tous les travailleurs sans exception auxquels un salaire est payé ou payable perçoivent celui-ci à des intervalles réguliers, de manière à donner pleinement effet à l’article 160 du Code du travail, qui prévoit que le salaire doit être payé tous les quinze jours pour les personnes qui sont employées à la journée ou à la semaine et une fois par mois pour les personnes qui sont employées à la quinzaine ou au mois.

En outre, la commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait demandé que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur la situation des arriérés de salaires cumulés dont le Comité de la liberté syndicale avait été saisi antérieurement. La commission croit comprendre que le montant des arriérés de paiement dans le secteur public, y compris des arriérés de salaires, s’élevait à 132 milliards de francs CFA en 2002, et qu’avec la création en 2000 du Centre autonome d’apurement de la dette de l’Etat (CADIE) le gouvernement s’était engagé dans une politique rigoureuse de contrôle des arriérés, grâce à laquelle le montant total des arriérés avait été réduit de 14 milliards de francs CFA en 2006. La commission d’experts a toujours considéré que le paiement retardé du salaire ou l’accumulation de dettes salariales sont en contradiction flagrante avec la convention, tant dans sa lettre que dans son esprit, et rendent l’application de la plupart de ses autres dispositions dénuée de tout sens. En l’absence de toute information concrète de la part du gouvernement sur ce point, la commission est conduite à demander une fois de plus au gouvernement de donner des indications exhaustives sur la nature et l’étendue des difficultés persistantes concernant la ponctualité du paiement du salaire, plus particulièrement dans le secteur public, et sur les mesures ou initiatives prises en vue du règlement de tous les paiements dus et de la prévention de la répétition de ce phénomène à l’avenir.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle se réfère à l’article 206 du décret n° 67-126/MFP/T de 1967, qui dispense toute entreprise agricole, industrielle et commerciale de l’obligation de payer à des intervalles réguliers ne dépassant pas quinze jours les salaires des travailleurs employés sur une base journalière ou hebdomadaire et qui, de ce fait, est incompatible avec l’article 12, paragraphe 1, de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement réitère les déclarations qu’il a faites précédemment, à savoir que l’article 158 du Code du travail de 1996, qui prévoit que les employeurs ne peuvent restreindre en aucune façon la liberté des travailleurs de disposer de leur salaire à leur gré, rend caduques les prescriptions de l’article 206 du décret susmentionné qui, au demeurant, n’ont plus d’application pratique depuis longtemps. La commission se voit une nouvelle fois obligée de souligner que la référence du gouvernement à l’article 158 du Code du travail est strictement sans rapport avec le principe du paiement des salaires à intervalles réguliers, puisque cet article concerne l’usage que peut faire le salarié de son salaire une fois qu’il l’a perçu. Elle prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’abroger l’article 206 du décret de 1967 dans les plus brefs délais et de garantir ainsi l’application de l’article 12, paragraphe 1, de la convention. La commission note également que le projet portant partie réglementaire du Code du travail n’est toujours pas finalisé. Elle prie par conséquent le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé à cet égard et de transmettre copie du nouveau règlement lorsqu’il aura été adopté.

Par ailleurs, la commission note que, dans sa plainte contre le gouvernement du Niger présentée en juin 2003 et examinée par le Comité de la liberté syndicale en mars 2004 (cas n^o 2288), la Confédération démocratique des travailleurs du Niger (CDTN) a fait état d’un cumul d’arriérés de salaires et du non-respect de l’échéancier de paiement par le gouvernement. Tout en rappelant les conclusions du comité qui ont souligné l’importance des consultations avec les organisations syndicales lorsque des programmes de rationalisation ou de restructuration sont envisagés dans les entreprises ou les institutions publiques, la commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la nature et l’étendue du problème du paiement différé des salaires, le nombre de travailleurs concernés et les secteurs principalement affectés ainsi que les mesures prises afin de mettre fin à de telles pratiques. La commission se réfère à ce propos au paragraphe 374 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, dans lequel elle a estimé que mettre un terme à l’accumulation d’arriérés de salaires nécessite des efforts soutenus, un dialogue ouvert et continu avec les partenaires sociaux et toute une série de mesures, qui ne se cantonnent pas au niveau législatif mais concernent aussi la pratique. La commission a également considéré qu’en raison de leur complexité les problèmes de paiement différé du salaire ne peuvent trouver une solution satisfaisante qu’à travers la coopération des partenaires sociaux, puisque le dialogue social est le seul moyen de répartir la charge des réformes de l’économie et des changements structurels particulièrement pénibles tout en préservant la paix sociale.

Enfin, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des explications précises en réponse aux points soulevés dans sa dernière demande directe.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement relatives à l’application des articles 4, 10 et 14 a) de la convention.

Article 8, paragraphe 1. La commission a demandé au gouvernement de préciser la signification de l’article 170 du Code du travail de 1996, en vertu duquel des retenues peuvent être opérées sur les salaires aux fins des consignations prévues par les contrats de travail. Etant donné que la convention n’autorise les retenues sur les salaires que dans des conditions et limites prescrites par la législation nationale ou fixées par une convention collective ou une sentence arbitrale, la commission fait observer qu’il serait opportun de supprimer les termes «et les contrats». Quant à l’expression «prélèvements obligatoires», elle devrait être définie par référence aux dispositions spécifiques du Code du travail autorisant de tels prélèvements. La commission prie le gouvernement de prendre, dès que possible, les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec cet article de la convention, et de signaler tout progrès accompli en la matière.

Point V du formulaire de rapport. La commission note que ces dernières années, le gouvernement n’a communiqué aucune information sur l’application pratique de la convention, notamment en ce qui concerne les mesures visant à assurer le respect de la législation nationale en matière de protection des salaires. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement de faire son possible pour recueillir des informations concrètes et les transmettre dans son prochain rapport. Il pourrait, par exemple, donner des extraits de rapports officiels, des statistiques sur le nombre de visites d’inspection effectuées et sur les résultats de ces visites lorsqu’ils ont un lien avec les questions traitées par la convention, ainsi que toute autre information relative à l’effet donnéà la convention en pratique.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Pour faire suite à sa précédente observation concernant la nécessité d’abroger l’article 206 du décret n^o 67-126/MFP/T de 1967, qui dispense toute entreprise agricole, industrielle et commerciale de l’obligation de payer à des intervalles réguliers ne dépassant pas quinze jours les salaires des travailleurs employés sur une base journalière ou hebdomadaire, la commission note avec regret que le gouvernement n’est toujours pas en mesure de signaler des progrès concrets. Le gouvernement avait précédemment transmis une copie du compte rendu de la session de la commission consultative tripartite sur le travail de mars-avril 2002, session au cours de laquelle le projet de décret réglementant l’application du Code du travail avait été examiné; dans son dernier rapport, le gouvernement se contente d’indiquer que le processus d’adoption du décret n’est pas achevé. La commission prie instamment le gouvernement de prendre enfin les mesures nécessaires pour garantir l’application de l’article 12, paragraphe 1, de la convention qui donne lieu à des commentaires depuis de nombreuses années, et de transmettre copie du décret réglementant l’application du Code du travail lorsqu’il aura été adopté.

La commission adresse une demande directe au gouvernement portant sur d’autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note avec intérêt de l’adoption de l’ordonnance n^o 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail. Dans ce cadre, elle prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les points ci-après.

Article 4 de la convention. La commission note qu’aux termes de l’article 158 du nouveau Code du travail le paiement de tout ou partie du salaire en nature est interdit, sous réserve des dispositions de l’article 151. Elle prie le gouvernement de clarifier la relation entre l’interdiction générale du paiement du salaire en nature telle qu’énoncée à l’article 158 et la prescription spécifique de fourniture d’un logement et de ravitaillement en denrées alimentaires énoncée à l’article 151 dudit Code.

Articles 8 et 10. La commission note qu’en vertu de l’article 170 du Code du travail des retenues peuvent être opérées sur les salaires aux fins des «consignations» qui peuvent être prévues par les contrats de travail. Elle prie le gouvernement de donner des informations détaillées à propos de ces consignations. De plus, elle lui saurait gré de fournir des informations récentes concernant la réglementation fixant les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents que prévoit l’article 171 du Code du travail.

Article 14 a). La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions légales concernant les mesures assurant que les travailleurs sont informés, avant d’accepter un emploi, des conditions de rémunération devant leur être appliquées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2003.]

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note le rapport du gouvernement. Elle note également avec intérêt l’adoption de l’Ordonnance n^o 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail.

Par ailleurs, la commission note avec regret que le gouvernement n’a fait état d’aucun progrès relatif à l’observation qu’elle formule depuis plus de trente ans concernant l’article 206 du décret n^o 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967, qui dispense toute entreprise agricole, industrielle et commerciale de l’obligation de payer à des intervalles réguliers ne dépassant pas 15 jours les salaires des travailleurs employés sur une base journalière ou hebdomadaire et, de ce fait, n’est pas compatible avec les exigences de l’article 12, paragraphe 1, de la convention et doit être modifié. Le seul progrès communiqué consiste en l’indication que la disposition en question sera abrogée dans le cadre de l’élaboration de nouveaux règlements consécutifs à l’adoption du nouveau Code du travail. Rappelant que le gouvernement avait annoncéà plusieurs reprises, par le passé, qu’il envisageait d’abroger cet article dans le cadre d’une révision générale de la législation en vigueur, la commission ne peut qu’espérer que le gouvernement fera son possible pour prendre les mesures nécessaires sans plus tarder.

Par ailleurs, la commission note la référence faite par le gouvernement à l’article 158 du nouveau Code du travail, qui prévoit que les employeurs ne peuvent restreindre en aucune façon la liberté des travailleurs de disposer de leur salaire à leur gré. Le gouvernement indique que cette nouvelle position vise à mieux répondre aux exigences de la convention en rendant nul et non avenu l’article 206 du décret du 7 septembre 1967 qui, au demeurant, n’est plus appliqué dans la pratique. A cet égard, la commission se doit de faire remarquer que, même si l’article 158 du nouveau Code du travail semble, en principe, donner effet à la disposition de l’article 6 de la convention concernant la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré, il n’a que peu d’incidences sur l’article 12, paragraphe 1, de la convention et, partant sur l’article 206 du décret susmentionné, qui vise à protéger les travailleurs contre les paiements irréguliers et les arriérés de salaires en exigeant le paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport toutes informations sur les mesures législatives prises ou envisagées pour que les travailleurs employés dans des entreprises agricoles, industrielles et commerciales reçoivent leur salaire à des intervalles réguliers, conformément aux dispositions pertinentes de la convention.

La commission soulève certains autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2003.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note avec intérêt de l’adoption de l’ordonnance n^o 96 039 du 29 juin 1996 portant Code du travail. Dans ce cadre, elle prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les points ci-après.

Article 4 de la convention. La commission note qu’aux termes de l’article 158 du nouveau Code du travail le paiement de tout ou partie du salaire en nature est interdit, sous réserve des dispositions de l’article 151. Elle prie le gouvernement de clarifier la relation entre l’interdiction générale du paiement du salaire en nature telle qu’énoncée à l’article 158 et la prescription spécifique de fourniture d’un logement et de ravitaillement en denrées alimentaires énoncée à l’article 151 dudit Code.

Articles 8 et 10. La commission note qu’en vertu de l’article 170 du Code du travail des retenues peuvent être opérées sur les salaires aux fins des «consignations» qui peuvent être prévues par les contrats de travail. Elle prie le gouvernement de donner des informations détaillées à propos de ces consignations. De plus, elle lui saurait gré de fournir des informations récentes concernant la réglementation fixant les portions de salaires soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents que prévoit l’article 171 du Code du travail.

Article 14 a). La commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions légales concernant les mesures assurant que les travailleurs sont informés, avant d’accepter un emploi, des conditions de rémunération devant leur être appliquées.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note le rapport du gouvernement. Elle note également avec intérêt l’adoption de l’Ordonnance n^o 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail.

Par ailleurs, la commission note avec regret que le gouvernement n’a fait état d’aucun progrès relatif à l’observation qu’elle formule depuis plus de trente ans concernant l’article 206 du décret n^o 67-126/MFP/T du 7 septembre 1967, qui dispense toute entreprise agricole, industrielle et commerciale de l’obligation de payer à des intervalles réguliers ne dépassant pas 15 jours les salaires des travailleurs employés sur une base journalière ou hebdomadaire et, de ce fait, n’est pas compatible avec les exigences de l’article 12, paragraphe 1, de la convention et doit être modifié. Le seul progrès communiqué consiste en l’indication que la disposition en question sera abrogée dans le cadre de l’élaboration de nouveaux règlements consécutifs à l’adoption du nouveau Code du travail. Rappelant que le gouvernement avait annoncéà plusieurs reprises, par le passé, qu’il envisageait d’abroger cet article dans le cadre d’une révision générale de la législation en vigueur, la commission ne peut qu’espérer que le gouvernement fera son possible pour prendre les mesures nécessaires sans plus tarder.

Par ailleurs, la commission note la référence faite par le gouvernement à l’article 158 du nouveau Code du travail, qui prévoit que les employeurs ne peuvent restreindre en aucune façon la liberté des travailleurs de disposer de leur salaire à leur gré. Le gouvernement indique que cette nouvelle position vise à mieux répondre aux exigences de la convention en rendant nul et non avenu l’article 206 du décret du 7 septembre 1967 qui, au demeurant, n’est plus appliqué dans la pratique. A cet égard, la commission se doit de faire remarquer que, même si l’article 158 du nouveau Code du travail semble, en principe, donner effet à la disposition de l’article 6 de la convention concernant la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré, il n’a que peu d’incidences sur l’article 12, paragraphe 1, de la convention et, partant sur l’article 206 du décret susmentionné, qui vise à protéger les travailleurs contre les paiements irréguliers et les arriérés de salaires en exigeant le paiement des salaires à intervalles réguliers. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport toutes informations sur les mesures législatives prises ou envisagées pour que les travailleurs employés dans des entreprises agricoles, industrielles et commerciales reçoivent leur salaire à des intervalles réguliers, conformément aux dispositions pertinentes de la convention.

La commission soulève certains autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Dans la précédente demande directe, la commission a relevé qu’une réunion périodique des cadres du travail et de la sécurité sociale, élargie aux organisations d’employeurs et de travailleurs, tenue en février 1991, avait recommandé la suppression de l’article 206 du décret du 7 septembre 1967, aux termes duquel les entreprises agricoles, commerciales et industrielles sont exemptées de l’obligation de payer, à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours, les salaires des travailleurs engagés à la journée ou à la semaine. Elle note que le gouvernement se réfère de nouveau, dans son rapport, à une recommandation de ladite réunion. La commission note, d’autre part, les indications du gouvernement selon lesquelles cet article du décret ne reçoit depuis longtemps aucune forme d’application dans la pratique et que, cependant, la révision du Code du travail qui devrait entériner cette recommandation n’a toujours pas eu lieu.

Elle espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer, dans un proche avenir, les progrès accomplis afin de mettre cette disposition en conformité avec la convention ainsi qu’avec la pratique à laquelle se réfère le gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Se référant à sa demande directe précédente, la commission a noté la déclaration du gouvernement dans son précédent rapport selon laquelle, dans le cadre d'une prochaine révision du Code du travail, des contacts avaient été pris avec les partenaires sociaux, et notamment avec les organisations syndicales (travailleurs et employeurs). Elle a relevé également qu'une réunion périodique des cadres du travail et de la sécurité sociale, élargie aux organisations d'employeurs et de travailleurs, tenue en février 1991, avait recommandé la suppression de l'article 206 du décret du 7 septembre 1967, aux termes duquel les entreprises agricoles, commerciales et industrielles sont exemptées de l'obligation de payer, à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours, les salaires des travailleurs engagés à la journée ou à la semaine. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d'indiquer dans un futur rapport les autres progrès accomplis à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Dans la précédente demande directe, la commission a relevé qu'une réunion périodique des cadres du travail et de la sécurité sociale, élargie aux organisations d'employeurs et de travailleurs, tenue en février 1991, avait recommandé la suppression de l'article 206 du décret du 7 septembre 1967, aux termes duquel les entreprises agricoles, commerciales et industrielles sont exemptées de l'obligation de payer, à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours, les salaires des travailleurs engagés à la journée ou à la semaine. Elle note que le gouvernement se réfère de nouveau, dans son rapport, à une recommandation de ladite réunion. La commission note, d'autre part, les indications du gouvernement selon lesquelles cet article du décret ne reçoit depuis longtemps aucune forme d'application dans la pratique et que, cependant, la révision du Code du travail qui devrait entériner cette recommandation n'a toujours pas eu lieu.

Elle espère que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans un proche avenir, les progrès accomplis afin de mettre cette disposition en conformité avec la convention ainsi qu'avec la pratique à laquelle se réfère le gouvernement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Article 12, paragraphe 1, de la convention. Se référant à sa demande directe précédente, la commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle, dans le cadre d'une prochaine révision du Code du travail, des contacts ont été pris avec les partenaires sociaux, et notamment avec les organisations syndicales (travailleurs et employeurs). Elle relève également qu'une réunion périodique des cadres du travail et de la sécurité sociale, élargie aux organisations d'employeurs et de travailleurs, tenue en février 1991, a recommandé la suppression de l'article 206 du décret du 7 septembre 1967, aux termes duquel les entreprises agricoles, commerciales et industrielles sont exemptées de l'obligation de payer, à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours, les salaires des travailleurs engagés à la journée ou à la semaine. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d'indiquer dans un futur rapport les autres progrès accomplis à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 12, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement indiquant que l'article 206 du décret du 7 septembre 1967 ne reçoit aucune application en pratique et qu'il envisage son abrogation dans le cadre d'une révision générale de la législation en vigueur. La commission saurait gré au gouvernement de faire connaître les démarches entreprises afin de mettre la législation nationale en accord avec la convention dans son prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Pas disponible en espagnol.