Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Polynésie française

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles – Repos compensatoire. La commission note que les dispositions de la délibération no 91-9 AT du 17 janvier 1991 maintenant abrogée, sur lesquelles la commission formulait ses précédents commentaires, sont reprises dans le Code du travail de 2011. La commission note qu’en vertu de l’article Lp. 3222-30 du Code du travail le repos hebdomadaire des salariés occupés aux fabrications ou opérations continues, dans les usines à marche continue, peut être en partie différé sous réserve que les travailleurs concernés bénéficient d’un nombre de périodes de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans la période de travail considérée. L’article Lp. 3222-31 prévoit que les conventions et accords collectifs de travail peuvent fixer la durée maximum de cette période ou, à défaut, celle-ci ne peut dépasser 12 semaines. A cet égard, la commission souligne que, bien que la convention ne fixe pas de délai pour l’attribution du repos compensatoire, le respect de l’esprit de la convention requiert qu’il soit consenti dans un délai raisonnablement court. Parallèlement, le paragraphe 3 a) de la recommandation (no 103) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, dispose que les personnes auxquelles des régimes spéciaux sont applicables ne devraient pas travailler pendant plus de trois semaines sans bénéficier des périodes de repos auxquelles elles ont droit. La commission prie le gouvernement d’apporter plus de précisions sur: i) la manière dont cette question est traitée dans des conventions collectives existantes; et ii) un éventuel réexamen du délai de 12 semaines prévu par l’article Lp. 3222-31, étant donné que travailler pendant pratiquement trois mois sans bénéficier d’aucun repos hebdomadaire comporterait des risques pour la santé et le bien-être des travailleurs.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Article 4 de la convention. Exceptions totales ou partielles. La commission note que, en vertu de l’article 3 de la délibération n^o 2002-101 APF du 1^er août 2002, sont admises à donner le repos hebdomadaire par roulement – entre autres établissements – les industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d’altération très rapide, les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication et les entreprises industrielles de transformation de matières plastiques. Elle note également qu’un arrêté pris en Conseil des ministres devrait fixer la nomenclature des industries concernées. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations à cet égard incluant, le cas échéant, une copie de l’arrêté en question ainsi que des précisions sur les éventuels conventions ou accords collectifs prévoyant la possibilité et les modalités d’organisation du travail le dimanche pour les industries susmentionnées.

Par ailleurs, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l’application pratique de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Pas disponible en espagnol.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note les informations fournies par les rapports du gouvernement sur l'application de cette convention. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer copie de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et, en temps voulu, copie du texte portant application des dispositions de cette loi. Prière de préciser si le texte précédemment applicable demeure entre temps en vigueur.