Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Lettonie (Ratification: 1992)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note du rapport du gouvernement de 2019 et des informations supplémentaires fournies par le gouvernement en 2020 au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission prend également note des observations de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTUCL), soumises en même temps que le rapport du gouvernement en 2019.

Impact de la pandémie de COVID-19. Impact socio-économique. Mesures d’intervention et de relance. La commission note que, selon le rapport de situation 2020 concernant le Programme national de réforme (PNR) de la Lettonie pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020», le gouvernement a pris une série de mesures de soutien en avril 2020 dans le but d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Ces mesures comprenaient le versement d’indemnités pour interruption de travail aux salariés, à hauteur de 75 pour cent de leur salaire mensuel brut moyen au cours des six mois précédant la situation d’urgence ou selon les données effectivement déclarées par le salarié au cours des six derniers mois, sans dépasser 700 euros par mois. Cette indemnité était également accordée aux travailleurs indépendants, aux bénéficiaires de redevances et aux contribuables de micro-entreprises. En outre, les PME et les grandes entreprises qui, en raison de la pandémie, ont éprouvé des difficultés à rembourser leurs prêts aux établissements de crédit, ont bénéficié d’une garantie de crédit permettant à l’établissement de crédit de reporter le paiement du montant principal du prêt. D’autres mesures ont été prises, notamment l’exemption des travailleurs indépendants du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour 2020. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, concernant la taille et la répartition de la population active, les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer la manière dont la pandémie et les mesures prises pour en atténuer les effets ont affecté la réalisation des objectifs de la convention. En particulier, la commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets atténuants des mesures prises pour minimiser l'impact de la pandémie. À cet égard, la commission demande des informations statistiques sur l'impact de ces mesures pour minimiser l'impact négatif de la pandémie sur les politiques du gouvernement en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi.

Articles 1 et 2 de la convention. Évolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission se félicite des rapports complets fournis par le gouvernement, qui contiennent des informations détaillées sur l’évolution de la législation et de la pratique, ainsi que des données statistiques. Le gouvernement indique qu’entre 2018 et 2019, le taux d’emploi global des personnes âgées de 15 à 64 ans a augmenté, passant de 71,8 pour cent à 72,3 pour cent, alors que le taux de chômage global a diminué, passant de 7,6 pour cent à 6,5 pour cent. Le taux d’emploi des femmes de cette tranche d’âge était de 70,7 pour cent en 2019, inférieur à celui des hommes (73,9 pour cent), tandis que le taux de chômage des femmes (5,7 pour cent) était également inférieur à celui des hommes (7,3 pour cent). Au cours de la même période, le taux d’emploi global des personnes âgées de 50 à 64 ans est passé de 70,4 pour cent à 71,6 pour cent, soit un taux supérieur à la moyenne européenne de 67,2 pour cent. Le chômage global de longue durée (pour une période supérieure à un an) a également continué à reculer, passant de 42,5 pour cent à 38,9 pour cent du chômage total. Toutefois, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le gouvernement indique que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage est passé de 7,4 pour cent en mars 2020 à 10,1 pour cent en juin 2020. Le gouvernement fait également référence à une série de mesures actives du marché du travail, prises dans le cadre du PNR, notamment orientations professionnelles, développement des qualifications et des compétences de base, formation professionnelle, emplois subventionnés, travaux publics temporaires rémunérés, soutien à l’emploi indépendant et à la création d’entreprise, programmes d’aide à la recherche d’emploi pour les chômeurs de longue durée, et promotion de la mobilité régionale. Quelque 74 606 personnes ont bénéficié de ces mesures en 2019, contre 91 757 personnes en 2018. Selon le rapport de mise en œuvre du PNR, en 2019 et 2020, diverses mesures actives du marché du travail ont été poursuivies et améliorées dans le but d’accroître les compétences et les qualifications de la main-d’œuvre. Au nombre de ces mesures figuraient un soutien ciblé à certains groupes plus exposés aux risques de chômage, en accordant une attention particulière au soutien apporté aux chômeurs de longue durée et aux personnes souffrant de troubles mentaux; et le soutien apporté aux travailleurs âgés pour qu’ils conservent leur capacité à travailler. La commission note toutefois que, dans ses observations finales du 30 mars 2021, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (CESCR) s’est dit préoccupé par le fait que certains groupes continuaient d’être touchés de manière disproportionnée par le chômage, notamment les Roms, les non-citoyens, les personnes appartenant à des groupes minoritaires, les personnes de plus de 50 ans et les personnes handicapées (document E/C.12/LVA/CO/2, paragraphe 22 b). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures actives du marché du travail mises en œuvre dans le cadre du Programme national de réforme, en particulier celles destinées aux catégories de travailleurs particulièrement vulnérables aux déficits de travail décent, comme les membres de la communauté rom, les personnes appartenant à d’autres groupes minoritaires, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des données actualisées sur le marché du travail, ventilées par âge, sexe et région, pour ce qui est du niveau et de l’évolution de l’emploi, du chômage, du sous-emploi et de l’emploi dans l’économie non déclarée, ainsi que sur les mesures prises pour relever les défis du marché du travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux d’emploi global des jeunes âgés de 15 à 24 ans est passé de 33,1 pour cent en 2018 à 31,8 pour cent en 2019, tandis que leur taux de chômage a augmenté de 12,2 pour cent à 12,4 pour cent. Le gouvernement se réfère à la mise en œuvre depuis 2015 du projet « Savoir et Faire », qui apporte un soutien aux jeunes qui ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni au travail. Notant l’augmentation des taux de chômage des jeunes femmes et des jeunes hommes dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour lutter contre le chômage des jeunes et promouvoir l’intégration à long terme des jeunes sur le marché du travail, en accordant une attention particulière à l’emploi des jeunes femmes, et à fournir des informations sur les progrès réalisés ou les résultats obtenus à cet égard.

Développement régional. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, malgré des tendances positives en matière de développement, de fortes disparités régionales subsistent. En 2019, la plus grande population économiquement active (35,1 pour cent) et la majorité des emplois (53,9 pour cent) étaient concentrées dans la région de Riga. Le taux d’activité économique le plus élevé a également été constaté dans la Région de Riga (73,8 pour cent), tandis que la Région de Latgale affichait le taux le plus faible (62,8 pour cent) en 2019. La région de Latgale a également enregistré le taux de chômage le plus élevé (15,9 pour cent), alors que les taux de chômage les plus faibles ont été observés dans les régions de Riga et de Pieriga (6,9 pour cent). À cet égard, la commission prend note de l’adoption, le 19 novembre 2019, des lignes directrices de la politique régionale pour 2021 - 2027, qui définissent les principaux objectifs de la politique, les orientations de développement et les tâches qui serviront de base aux initiatives et mesures en matière de politiques. Ces lignes directrices visent à favoriser le développement économique aux niveaux régional et local, ainsi qu’à fournir un meilleur accès à des services publics de qualité, et à renforcer la capacité des institutions locales à promouvoir l’économie locale. Le gouvernement indique que le Conseil des ministres a adopté le Plan d’action pour le développement de la région de Latgale 2018 - 2021, afin de promouvoir l’activité économique locale, de créer de nouveaux emplois et d’améliorer le bien-être des résidents locaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des lignes directrices de la politique régionale pour 2021 - 2027, y compris les mesures prises dans son cadre et les résultats obtenus en matière de création d’emplois durables et viables. Elle prie également le gouvernement d’indiquer si le Plan d’action pour le développement de la région de Latgale 2018 - 2021 sera renouvelé à son expiration en 2021, et de continuer à fournir des informations sur sa mise en œuvre. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques détaillées sur le développement régional, ventilées par sexe, âge et région.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il continue de coopérer avec les partenaires sociaux pour l’élaboration des textes réglementaires et législatifs, la planification des politiques et les initiatives de l’industrie, en particulier par l’intermédiaire du Conseil national de coopération tripartite et de ses sous-conseils, ainsi que par le biais du Comité de suivi pour l’établissement d’un système de prévision du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et le résultat des consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention, y compris les mesures prises pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi, ainsi que sur les consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre, conformément à l’article 3.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission se félicite du rapport complet du gouvernement, qui contient des informations détaillées sur l’évolution de la législation et de la pratique, ainsi que des données statistiques. Elle prend note de l’amélioration progressive de la situation économique du pays, qui se reflète dans les données fournies concernant l’évolution du marché du travail. Elle note que le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans a augmenté, pour passer de 66,3 pour cent en 2014 à 68,1 pour cent en 2015, tandis que le taux de chômage relevé dans ce même groupe a quant à lui diminué. Il est passé de 11,1 pour cent en 2014 à 10,1 pour cent en 2015. Selon les indications du gouvernement, le taux d’emploi des femmes, bien que toujours inférieur à celui des hommes, a néanmoins progressivement augmenté. En 2015, il se maintenait à 66,4 pour cent pour les femmes situées dans la tranche d’âge de 15 à 64 ans (contre 64,3 pour cent en 2014), pourcentage supérieur à la moyenne de l’Union européenne (UE) (60,4 pour cent). Le taux d’emploi des hommes dans la même tranche d’âge a, quant à lui, atteint 69,9 pour cent en 2015, ce qui représente une augmentation par rapport aux 68,4 pour cent relevés en 2014. Quant au taux de chômage des femmes en 2015, il était inférieur à celui des hommes (respectivement de 8,8 pour cent et de 11,4 pour cent). Pour ce qui est de l’objectif que le pays s’est fixé d’atteindre un taux d’emploi de 73 pour cent dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de l’UE pour les personnes âgées de 20 à 64 ans, le gouvernement est sur la bonne voie, puisque le taux d’emploi est passé, dans cette catégorie d’âge, de 69,7 pour cent en 2013 à 72,5 pour cent en 2015. Le gouvernement déclare avoir restructuré le Programme national de réforme de la Lettonie en vue de l’utilisation de la stratégie Europe 2020 (LNRP), de manière à mieux répondre aux nouveaux défis liés au marché du travail. A cet égard, la commission note que, dans le cadre des mesures de soutien aux demandeurs d’emploi qu’il met en œuvre au titre du LNRP, le gouvernement procède actuellement à l’application de mesures visant à accroître l’activité économique en général, en développant notamment les compétences entrepreneuriales. Ces mesures sont adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi faisant partie des groupes en situation de vulnérabilité, en particulier les chômeurs de longue durée et les personnes sous-employées. Il précise également que la part de personnes en situation de sous-emploi et de travailleurs à temps partiel a diminué. De plus, une des priorités de la politique gouvernementale en matière d’emploi est d’intensifier en priorité les efforts afin de traiter le problème du travail non déclaré et d’aider les personnes à passer d’un emploi informel à un emploi formel. Pour ce qui est de la situation en 2015 des travailleurs âgés (50-64 ans), la commission note que le taux d’emploi global des personnes faisant partie de ce groupe d’âge, qui est de 64,8 pour cent, est supérieur à la moyenne de l’UE (61,8 pour cent), alors que le taux de chômage (9,7 pour cent) est, lui, supérieur à la moyenne de l’UE (7,1 pour cent). Le taux d’emploi des personnes âgées a augmenté depuis 2013, mais l’on constate des différences importantes en fonction du niveau d’éducation, en particulier chez les femmes de ce groupe d’âge qui n’ont pas achevé l’école primaire. Dans ce contexte, la commission prend note de l’adoption de la Stratégie pour le vieillissement actif en vue de l’allongement et de l’amélioration de la vie professionnelle des Lettons, qui offre des mesures de soutien actif du marché du travail aux personnes de plus de 50 ans. Elle note en outre que, grâce au LNRP depuis 2013, le système de recherche d’emploi en ligne et le soutien apporté dans ce domaine ont été améliorés. Un nouveau système de profilage du chômage a été introduit, le soutien à des groupes spécifiques menacés par le chômage – tels que les chômeurs de longue durée – a été renforcé, et le soutien en faveur de la mobilité a été accru. Le gouvernement s’est reporté à l’étude effectuée en 2013 par la Banque mondiale, qui relève des différences notables d’efficacité entre les types de programmes, voire même à l’intérieur de chaque type de programme, entre les genres et les groupes d’âge, les programmes les plus performants chez les femmes étant différents de leurs équivalents chez les hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures prises en matière d’emploi dans le cadre du Programme national de réforme tel que restructuré, en particulier celles qui visent les catégories de travailleurs particulièrement vulnérables aux déficits de travail décent, comme les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. De plus, elle prie le gouvernement de préciser la façon dont la Stratégie pour le vieillissement actif en vue de l’allongement et de l’amélioration de la vie professionnelle des Lettons a eu une incidence sur l’employabilité à long terme des travailleurs dans le pays. Elle le prie également de communiquer des données actualisées sur le marché du travail pour ce qui est du niveau et de l’évolution de l’emploi, du chômage, du sous-emploi et de l’emploi dans l’économie non déclarée.

Emploi des jeunes. La commission note que le taux d’emploi des jeunes âgés de 15 à 24 ans a progressivement augmenté, pour passer de 30,2 pour cent en 2013 à 34,5 pour cent en 2015, dépassant ainsi de 1,5 point de pourcentage la moyenne de l’UE. Au cours de cette même période, le taux de chômage de ce groupe d’âge a diminué: de 23,2 pour cent en 2013, il est passé à 16,3 pour cent en 2015, pour être aujourd’hui de 4,1 pour cent inférieur à la moyenne de l’UE. D’après le gouvernement, en plus d’un niveau d’éducation insuffisant pour le marché du travail, une des principales causes du chômage des jeunes en Lettonie est le manque d’expérience relevé dans ce groupe d’âge en termes de travail qualitatif et de compétences de base dans les domaines de la télématique et des langues. Le gouvernement s’est engagé à réformer le système de formation professionnelle par le biais du programme de garantie pour la jeunesse dont le but est d’accroître l’employabilité des jeunes, un accent particulier étant mis sur les jeunes qui quittent prématurément l’école. Rappelant sa précédente demande, la commission demande au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les résultats que les lignes directrices 2009-2018 relatives aux jeunes ont permis d’obtenir en termes d’employabilité des jeunes, et de la tenir informée des résultats d’autres programmes tels que le programme de garantie pour la jeunesse.

Développement régional. La commission note que les différences importantes constatées d’une région à l’autre en termes d’activité économique et de taux de chômage persistent. En 2015, 71,2 pour cent du groupe d’âge 15 74 ans étaient économiquement actifs à Riga, alors que, dans la région de Latgale, ce chiffre était de 63,4 pour cent. Cette même année, le taux de chômage pour le même groupe d’âge était de 7,5 pour cent à Riga et de 18,6 pour cent dans la région de Latgale. Selon le gouvernement, le caractère incomplet des infrastructures publiques et d’ingénierie constitue un obstacle majeur au développement des entreprises. Pour faire face à ce problème, des améliorations doivent, selon lui, être apportées à l’échelle régionale grâce à un financement provenant du Fonds européen de développement régional au cours de la période 2014-2020, en investissant dans la mise en place d’infrastructures publiques et d’ingénierie destinées à aider les petites et moyennes entreprises dans les régions. La commission note avec intérêt le lancement du Plan d’action 2015-16 pour le développement de la région de Latgale, dont l’objectif est de promouvoir le développement économique en revitalisant les territoires dégradés dans les municipalités de la région de Latgale et en créant une zone économique spéciale, destinée à servir de projet pilote pour d’autres régions défavorisées. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact que peuvent avoir sur la création d’emplois viables et durables le Plan d’action 2015-16 pour le développement de la région de Latgale, ainsi que d’autres programmes relatifs aux infrastructures dans les régions.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission se félicite des informations complètes que le gouvernement a fournies sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’échelle de l’UE, du pays et de la région – notamment les projets destinés aux étudiants dans les établissements d’enseignement – dans l’élaboration et la mise en œuvre de mesures relatives à la politique de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur la formulation et l’application des politiques et programmes de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2013, qui contient des informations détaillées en réponse à la demande directe de 2011. Elle note que, d’après le rapport, la hausse progressive des activités économiques a eu un effet positif sur le marché du travail et qu’elle a notamment permis de faire reculer le chômage déclaré de 11,5 pour cent en 2012 à 9,9 pour cent en mai 2013. En 2012, le taux de chômage (tel que mesuré par Eurostat) a chuté à 14,9 pour cent, contre 16,2 pour cent en 2011. Le nombre d’habitants non actifs économiquement a également continué à diminuer entre 2011 et 2012, reculant de 567 000 à 533 000. La commission prend également note des indicateurs qui montrent une réduction du chômage non déclaré et une hausse du nombre d’infractions relatives au chômage non déclaré repérée par l’inspection nationale du travail. Le gouvernement indique que les principaux objectifs du programme national de réforme de la stratégie Europe 2020 sont d’augmenter les investissements dans la recherche et le développement, de parvenir à un taux d’emploi de 73 pour cent, de réduire le nombre de jeunes n’ayant pas achevé l’école obligatoire et de diminuer le nombre de personnes risquant de sombrer en situation de pauvreté ou d’exclusion. De plus, la commission note que le Conseil de coordination de la politique de l’emploi a été créé pour promouvoir la coordination des lignes directrices relatives à la politique de l’emploi et d’en améliorer les résultats. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les effets des mesures en matière d’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme national de réforme axées sur les catégories vulnérables de travailleurs, y compris les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Prière également de communiquer des données actualisées sur le marché du travail en ce qui concerne le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage, du sous-emploi et de l’emploi dans l’économie non déclarée.

Développement régional. La commission prend note des différences importantes des taux d’emploi entre les régions du pays, qui vont de 49,6 pour cent à Latgale à 60,3 pour cent à Riga. Elle note également la mise en œuvre d’un programme de coopération letto-suisse visant à soutenir l’élaboration de mesures axées sur les jeunes dans les régions périphériques et défavorisées. La commission invite le gouvernement à faire inclure des informations sur les effets des politiques régionales de développement adoptées pour créer de l’emploi dans les zones à faible revenu.

Emploi des jeunes. La commission note que le gouvernement s’attaque aux principales causes sous-jacentes du chômage des jeunes, à savoir la faiblesse des niveaux d’éducation et le manque d’expérience de cette frange de la population, grâce à des mesures pour l’emploi des jeunes. Le gouvernement indique que l’amélioration des mesures actives du marché du travail et la promotion d’une éducation formelle et informelle des jeunes ont permis de remplir les principaux objectifs en matière d’emploi des Lignes directrices relatives aux jeunes 2009 2018, à savoir l’appui à l’emploi des jeunes et la promotion de l’insertion des jeunes chômeurs sur le marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations complémentaires sur les résultats que les Lignes directrices relatives aux jeunes 2009-2018 ont permis d’obtenir en matière d’amélioration de l’accès des jeunes au marché du travail et de leur capacité à trouver un emploi durable et productif.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’élaboration de propositions et aux discussions relatives aux questions sur l’emploi et l’éducation, à la création d’entreprises et à divers projets concernant le travail, l’emploi et le dialogue social, et le renforcement des capacités des partenaires sociaux. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur la formulation et l’application des politiques et programmes sur l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Evolution de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010, qui présente une vue d’ensemble de la politique de l’emploi du pays et comporte des informations détaillées concernant la mise en œuvre des stratégies de l’Union européenne. La commission note que la crise économique a provoqué une récession en Lettonie en 2008. Le budget de l’Etat a connu à la fin de 2008 une situation critique et il s’est avéré nécessaire de recourir à l’assistance des organisations internationales en vue d’obtenir une aide financière. En décembre 2008, le Saeima a adopté le Programme de stabilisation économique et de reprise de la croissance de Lettonie, comportant les orientations principales pour surmonter la récession économique. Au cours de la seconde moitié de 2009, la diminution de l’activité économique n’était pas très prononcée, et un léger accroissement des exportations était enregistré. Le gouvernement indique que le taux d’emploi de la population du groupe d’âge 15-64 ans était de 68,6 pour cent en 2008, mais n’atteignait que 61,1 pour cent en 2009. En 2009, le taux d’emploi des femmes a atteint 60,9 pour cent, contre 64,4 pour cent en 2007. En 2009, le taux d’activité de la main-d’œuvre du groupe d’âge 15-64 ans était de 73,9 pour cent, contre 72,9 pour cent en 2007. Le gouvernement indique que l’analyse des changements intervenus dans le niveau d’emploi des habitants par groupe d’âge montre qu’en 2009 une baisse de l’emploi était observée dans tous les groupes d’âge, aussi bien chez les hommes que chez les femmes, par rapport à 2008. Le niveau de chômage enregistré était de 16,2 pour cent à la fin de mai 2010, ce qui représente 11,4 pour cent de plus par rapport à mai 2008. Le gouvernement indique que le pays pourrait probablement atteindre les objectifs quantitatifs établis dans la stratégie de l’Union européenne pour 2020 si l’accent est mis en priorité sur la cohérence politique et qu’une aide est fournie par les Etats membres de l’Union européenne. En ce qui concerne les mesures actives du marché du travail, le gouvernement énumère un large éventail de mesures appliquées au cours de la période soumise au rapport, dont notamment la formation professionnelle des personnes au chômage, des mesures d’emploi temporaire rémunéré et des mesures visant à encourager le démarrage d’une activité commerciale ou d’un travail indépendant. La commission note à ce propos que 105 724 personnes ont bénéficié des régimes susmentionnés en 2008 et 157 667 en 2009. La commission prend note par ailleurs des programmes et mesures visant à promouvoir et soutenir l’environnement entrepreneurial en Lettonie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont il envisage de promouvoir la cohérence politique et l’intégration des politiques en vue d’aboutir à des résultats positifs en matière d’emploi durable. La commission voudrait également continuer à examiner des données relatives au marché du travail concernant le niveau et l’évolution de l’emploi et des indicateurs du marché du travail tels que le niveau d’inactivité, du sous-emploi et de l’emploi dans l’économie non déclarée.

Développement régional. La commission note les disparités des niveaux de chômage qui continuent à exister dans les différentes régions du pays. Le gouvernement indique que le taux de chômage le plus élevé était enregistré dans la région de Latgale, avec 22,8 pour cent en mai 2010, alors que le taux le plus faible était enregistré dans la région de Riga, avec 13,2 pour cent pour la même période. Le gouvernement indique que l’Agence publique de développement régional (SRDA) gère le programme relatif à la réduction de l’impôt sur le revenu accordée aux entreprises dans les territoires qui doivent bénéficier d’une aide spécifique, dans le cadre des projets de développement, en vue de promouvoir l’activité économique, de créer de nouveaux emplois, de conserver les emplois existants et d’améliorer le niveau de vie. Entre 1998 et 2009, 983 demandes de projet ont été approuvées, 21 projets ayant été soumis et approuvés entre juin 2008 et décembre 2009. La SRDA gère également plusieurs activités du Programme d’infrastructure et de services pour 2007-2013 des fonds structurels de l’Union européenne. Dans le but de contrôler et d’évaluer le développement régional, le gouvernement indique qu’il a élaboré le Système d’information de la planification du développement territorial (TDPIS) pour assurer la gestion de la politique foncière et de la planification territoriale dans les régions et au niveau national. Le développement technique du TDPIS et du module de l’indicateur de développement régional (RDIM), l’un des sous-projets du TDPIS, a débuté en 2010 et une évaluation est prévue pour le milieu de 2011. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats de l’emploi (ventilées par sexe et âge) des stratégies de développement régional mises en œuvre et des données compilées grâce à l’utilisation des nouveaux systèmes d’information créés pour contrôler et évaluer le développement régional.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique qu’en 2009 le taux d’emploi du groupe d’âge 15-24 ans est descendu à 5,6 pour cent contre 9,2 pour cent en 2008, alors que celui du groupe d’âge 20-24 ans est descendu à 46,6 pour cent en 2009 contre 62,8 pour cent en 2008. La commission note qu’à la fin de 2009 le taux de chômage des jeunes a atteint le niveau alarmant de 43,6 pour cent, ce qui représente le double du taux moyen de l’Union européenne. La commission note que les Principes directeurs de la politique des jeunes pour 2009-2018 ont été approuvés en avril 2009 en vue de: promouvoir l’intégration des jeunes chômeurs sur le marché du travail; soutenir les jeunes qui désirent débuter une activité commerciale; promouvoir les possibilités d’emploi des étudiants au cours des vacances d’été; assurer des conditions de travail sûres aux jeunes; faciliter la réadaptation professionnelle, l’acquisition d’un enseignement professionnel et l’intégration des jeunes handicapés. La commission prend note par ailleurs du projet de la pratique du travail des jeunes, dont l’objectif est d’assurer une formation aux jeunes en les intégrant dans un emploi et en leur accordant une allocation au cours de l’application du projet. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures destinées à améliorer l’employabilité des jeunes sur le marché du travail, et en particulier des groupes les plus défavorisés, et, de manière plus spécifique, sur les résultats obtenus dans le cadre des principes directeurs de la politique des jeunes et du projet de la pratique du travail des jeunes.

Travailleurs âgés et autres catégories particulières de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que l’activité économique des personnes âgées de 55 à 59 ans a augmenté, passant de 75,4 pour cent en 2007 à 78,9 pour cent en 2009. Cependant, le même indicateur a baissé pour les personnes âgées de 60 à 64 ans, passant de 41,9 pour cent en 2007 à 39,9 pour cent en 2009. Le gouvernement indique que les changements dans l’activité économique des travailleurs âgés sont dus aux réformes du système de pensions. Pour ce qui est du niveau d’emploi, il a baissé, passant de 74,2 pour cent en 2008 à 67,3 pour cent en 2009 pour le groupe d’âge 55-59 ans, et de 40,9 pour cent à 36,2 pour cent au cours de la même période pour le groupe d’âge 60-64 ans. Le gouvernement indique que, en 2008, 1 136 personnes étaient concernées par les mesures du marché du travail destinées aux groupes spécifiques de personnes (notamment les chômeurs de longue durée, les jeunes chômeurs, les personnes handicapées et les travailleurs âgés) et que ce nombre a augmenté pour passer à 1 949 en 2009. Les mesures complexes de l’aide ont visé également des catégories spécifiques de travailleurs vulnérables. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures destinées à accroître l’activité économique et à améliorer les conditions de travail des travailleurs âgés, des personnes handicapées et des autres catégories de travailleurs vulnérables.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que la Confédération des employeurs de Lettonie (ECL) et la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTUCL) participent à l’élaboration et à l’évaluation des documents de planification et de la réglementation concernant les questions nationales et européennes relatives à la politique de l’emploi. Elles participent également à des groupes de travail, des réunions, des discussions et des conférences concernant l’emploi, la rémunération, la politique fiscale, la sécurité sociale et l’éducation. La commission note que l’ECL et la FTUCL analysent les processus du marché du travail de manière régulière, élaborent des propositions de solutions aux problèmes, informent et éduquent le public au sujet des questions et des droits relatifs à l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les consultations menées sur les questions couvertes par la convention avec les partenaires sociaux, et notamment des détails sur la participation de ces derniers à la conception et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations complètes fournies dans le rapport du gouvernement, reçu en septembre 2008. Le gouvernement indique que le niveau d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 66,3 pour cent en 2006 et de 68,3 pour cent en 2007. En 2007, le niveau d’emploi des femmes est passé à 6,4 pour cent, ce qui a permis de réaliser l’objectif de la Stratégie de Lisbonne de l’Union européenne en matière de niveau d’emploi des femmes. Le gouvernement indique aussi que, en 2007, le taux d’activité économique des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 72,9 pour cent, contre 71,3 pour cent en 2006. La commission note que le niveau de chômage a baissé entre 2002 et 2007, passant de 12,2 pour cent à 6 pour cent, mais qu’il a augmenté considérablement pour atteindre 6,5 pour cent en 2008. Le gouvernement signale qu’il a approuvé le programme 2007-2013 pour la promotion de la compétitivité des activités commerciales et de l’innovation en 2007. Ce programme vise essentiellement à: i) assurer des conditions favorables au développement des activités commerciales; ii) encourager le renforcement de la capacité d’innovation et de l’efficacité du pays; et iii) parvenir à une augmentation considérable de la compétitivité et de la productivité dans le secteur de la production en favorisant l’augmentation du volume de production de produits à haute valeur ajoutée. La commission note que le gouvernement a élaboré un plan de développement national (NDP) et un document de planification à moyen terme pour la période 2007-2013 afin de faciliter le développement équilibré et durable du pays et d’assurer un accroissement de la compétitivité de la Lettonie. La commission invite le gouvernement à préciser, dans son prochain rapport, comment, conformément à l’article 2 de la convention, il revoit régulièrement les mesures et les politiques adoptées en fonction des résultats obtenus en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de l’article 1, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, devrait être appliquée «comme un objectif essentiel». La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les effets de son programme 2007-2013, du NDP et des différentes mesures de réforme du marché de l’emploi sur la situation actuelle de l’emploi.

2. Développement régional. La commission note qu’il existe toujours des disparités régionales importantes en termes de niveaux d’emploi et de chômage. Le gouvernement signale que la grande disparité entre la région la plus développée, Riga, et le reste de la Lettonie en termes d’activité économique et de produit intérieur brut par habitant empêche la création d’un système national de prestations et d’impôts uniforme qui promouvrait l’emploi. Par exemple, en 2007, le taux de chômage enregistré dans la région de Riga était de 3,1 pour cent, contre 9,4 pour cent dans la région de Latgale. La commission note que le gouvernement a défini une priorité de développement polycentrique qui bénéficiera de fonds de l’Union européenne alloués sur la période 2007-2013 pour soutenir 17 municipalités. La commission note aussi que le gouvernement entend créer des territoires administratifs qui soient à même d’assurer leur développement économique et qui soient dotés d’autorités locales pouvant offrir des services de qualité aux résidents. En outre, le gouvernement a alloué une subvention spécifique pour l’investissement en faveur des autorités locales. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures appliquées pour promouvoir un développement uniforme des territoires et une augmentation des niveaux d’emploi, ainsi que sur leurs résultats. Prière également d’indiquer dans quelle mesure les fonds mentionnés plus haut promeuvent l’emploi dans les régions défavorisées, y compris une plus grande mobilité de la main-d’œuvre.

3. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que les personnes âgées de 15 à 24 ans sont moins actives que celles des autres tranches d’âge. 14,6 pour cent des jeunes de 15 à 19 ans étaient actifs en 2006, et 16,4 pour cent en 2007. Pour les jeunes de 20 à 24 ans, ce chiffre est passé de 67,6 pour cent en 2006 à 68,9 pour cent en 2007. Le gouvernement signale que cette disparité concernant l’activité économique est due au fait que les jeunes de 15 à 19 ans participent généralement au système éducatif, et qu’un nombre croissant de jeunes de 20 à 24 ans sont actifs. Le gouvernement indique aussi que le taux de chômage des personnes de 15 à 24 ans est passé de 12,2 pour cent en 2006 à 10,7 pour cent en 2007, évolution due partiellement au développement économique et aux mesures actives pour l’emploi mises en œuvre par l’Agence nationale pour l’emploi. La commission souhaiterait recevoir des informations sur la mise en œuvre de ces mesures et d’autres mesures destinées à améliorer l’accès des jeunes au marché de l’emploi ainsi que leur capacité à trouver un emploi productif et durable.

4. Travailleurs âgés et autres catégories de travailleurs vulnérables. Le gouvernement indique que l’activité économique des travailleurs âgés augmente. L’activité des personnes âgées de 55 à 59 ans est passée de 71,5 pour cent en 2006 à 75,4 pour cent en 2007. Celle des personnes âgées de 60 à 64 ans est passée de 41,5 pour cent en 2006 à 41,9 pour cent en 2007. Le gouvernement signale aussi que, même si le niveau d’activité des plus de 65 ans a augmenté au cours des dernières années, il a baissé récemment, passant de 18 pour cent en 2006 à 11,4 pour cent en 2007. Le niveau d’emploi des 55-64 ans a progressé, atteignant 57,7 pour cent en 2007, progression imputable à la hausse générale de la demande de main-d’œuvre ainsi qu’à la mise en place de mesures actives du marché du travail pour cette tranche d’âge. La commission note que, en 2007, les personnes handicapées représentaient l’un des groupes de chômeurs les plus importants (6,4 pour cent). Le gouvernement signale qu’il a lancé un projet pilote intitulé «Programme complexe d’intégration» pour offrir aux personnes handicapées la possibilité de maîtriser et de mettre à jour les compétences nécessaires pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées pour accroître l’activité économique des personnes âgées, et sur les mesures destinées à encourager et promouvoir l’emploi d’autres catégories de travailleurs, y compris les femmes et les travailleurs handicapés. Elle invite aussi le gouvernement à préciser, dans son prochain rapport, l’effet du «Programme complexe d’intégration» sur l’emploi durable des personnes handicapées qui arrivent sur le marché du travail.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. La commission note que, conformément au NDP, l’un des objectifs du gouvernement est d’associer un plus grand nombre d’organisations non-gouvernementales et de partenaires sociaux à l’élaboration de politiques et au processus décisionnel. Dans ses réponses au questionnaire concernant l’étude d’ensemble sur l’emploi (2010), le gouvernement indique qu’il a créé le Conseil national de coopération tripartite (NTCC) pour que les représentants désignés du gouvernement, de la Confédération des employeurs de Lettonie et de la Fédération des syndicats libres de Lettonie mènent des consultations sur les questions d’emploi. Le gouvernement signale aussi que l’avis de la Confédération des employeurs de Lettonie est pris en considération lors de la définition de secteurs pour les activités de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées sur les questions couvertes par la convention avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, y compris sur leur contribution à l’application d’une politique de l’emploi active. Elle demande aussi à être tenue informée de la manière dont le NTCC donne suite aux consultations et à la coopération étroite avec les partenaires sociaux, ainsi que des résultats de ces consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note des informations complètes et détaillées fournies par le gouvernement, dans son rapport reçu en septembre 2006, et notamment des informations communiquées en réponse à la demande directe de 2004.

1. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que le Programme 2005-2008 national de réforme identifie comme principaux objectifs économiques: stimuler les connaissances et l’innovation, promouvoir l’emploi et améliorer l’éducation et les qualifications. Le programme vise également à l’échelle nationale un taux d’emploi de 67 pour cent en 2010. Le taux d’emploi, qui était de 61,8 pour cent en 2003, est passé à 63,4 pour cent en 2005. En 2003, le taux d’activité économique des personnes âgées de 15 à 64 ans a été de 69,2 pour cent, contre 69,6 pour cent en 2004 et 69,5 pour cent en 2005. De 2001 à 2005, le produit intérieur brut s’est accru de 1,8 pour cent par an, pour atteindre un taux de 10,2 pour cent en 2005. La commission se félicite de ces résultats et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets de ses politiques économiques générales et sectorielles quant à la réalisation de ses objectifs en matière d’emploi.

2. La commission prend note des écarts considérables des taux d’emploi et de chômage qui existent entre les régions. En 2004, alors que le taux de chômage national était de 6,2 pour cent, il était de 12,2 pour cent dans la région de Latgale, mais de 3,8 pour cent dans la région de Riga. Le gouvernement indique également que le taux de chômage est légèrement plus élevé que la moyenne nationale dans les régions de Kurzeme, Zemgale et Vidzeme. A cet égard, la commission prend note des mesures prises pour favoriser le développement régional et la diversité des possibilités d’emploi dans les zones rurales et dans les petites villes, par exemple les incitations fiscales à l’intention des entreprises qui déploient leurs activités dans des régions bénéficiant d’une aide, conformément aux lois relatives aux impôts sur les revenus des entreprises et aux impôts sur les revenus des particuliers. Le gouvernement précise également qu’il a élaboré un ensemble de principes d’action à l’échelle régionale, en vertu desquels il élabore un système de suivi et d’évaluation du développement régional afin de promouvoir le développement équilibré et durable des territoires du pays. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour promouvoir un développement territorial et des niveaux d’emploi homogènes, ainsi que sur les résultats de ces mesures. Prière également de fournir des informations sur le fonctionnement et l’efficacité des instruments élaborés pour suivre la mise en œuvre des principes de la politique régionale.

3. Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le taux de chômage des personnes âgées de 15 à 24 ans est plus élevé que celui des autres groupes de travailleurs. En 2004 et 2005, respectivement, 37,3 et 37,4 pour cent des jeunes faisaient partie de la population active. La commission note que le taux de chômage des jeunes a été de 18,5 pour cent en 2003 et de 12,9 pour cent en 2005. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il faut prendre de nouvelles mesures pour insérer plus efficacement les jeunes dans le marché du travail. A cet égard, la commission note que, en 2005, 9 264 jeunes ont participé à l’initiative d’accroissement des compétences menée par l’Agence nationale pour l’emploi, pour que les jeunes placés dans des établissements d’enseignement secondaire général ou professionnel acquièrent des qualifications professionnelles pendant les vacances d’été. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations faisant état de la mise en œuvre de ces mesures et d’autres mesures visant à améliorer l’accès des jeunes au marché du travail.

4. Travailleurs âgés et autres catégories de travailleurs vulnérables. La commission note que, en 2004, 52,3 pour cent des personnes ayant âgées de 55 à 64 ans avaient un emploi, alors qu’en 2005 ce taux était de 54,2 pour cent. Le taux d’emploi des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) s’accroît régulièrement. En 2004, ce taux s’est accru de 3,9 points de pourcentage (de 44,1 à 48 pour cent) et de 1,8 point de pourcentage en 2005 (49,8 pour cent). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour continuer d’accroître l’activité économique des travailleurs âgés, et sur toutes mesures visant à augmenter et à maintenir le taux d’emploi des autres catégories de travailleurs, notamment des femmes et des travailleurs handicapés.

5. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que la plupart des demandeurs d’emploi ont un niveau d’instruction relativement élevé (en 2005, 67,6 pour cent d’entre eux avaient terminé leurs études secondaires générales ou professionnelles, et 10,7 pour cent avaient suivi des études supérieures), mais que beaucoup manquent de qualifications dans les domaines des technologies de l’information et de la communication, de capacités de communication, de langues étrangères, de connaissances commerciales de base nécessaires dans le marché du travail moderne. La commission note que, en 2005, 7,6 pour cent des personnes âgées de 25 à 64 ans participaient à des activités d’éducation et de formation, contre 9,1 pour cent en 2004. Le nombre des chômeurs participant aux mesures actives pour l’emploi de l’Agence nationale pour l’emploi s’est accru considérablement et, en 2005, 10 435 chômeurs ont participé à des activités de formation professionnelle, de recyclage et d’amélioration des qualifications organisées par l’Agence nationale pour l’emploi, alors que 152 950 chômeurs ont participé aux mesures d’accroissement de la compétitivité. La commission prend note de l’élaboration d’un programme national de «développement et de mise en œuvre de la stratégie de formation continue» destiné à élaborer une approche simple de la formation continue, à déterminer les axes préférables de développement, à définir les objectifs et mesures dans ce domaine jusqu’à 2010, et à déterminer la distribution des responsabilités en ce qui concerne l’application de la stratégie. Le programme national a les objectifs suivants: a) mettre en œuvre un système éducatif équilibré et moderne et une politique éducative conforme aux besoins du marché du travail; b) dispenser une formation continue conforme aux intérêts de la population, à ses capacités et aux programmes de développement économique régionaux; et c) donner au système éducatif la capacité de mettre en œuvre la stratégie de formation continue. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports sur l’application des conventions n^os 142 et 122 attendus en 2008, des informations sur les mesures prises dans les domaines des politiques de l’éducation et de la formation, et sur leur lien avec les perspectives d’emploi.

6. Article 3 de la convention. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note avec intérêt que l’élaboration du Programme national de la Lettonie basé sur l’initiative de l’Union européenne, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, a été coordonnée par le Conseil de surveillance de la Stratégie de Lisbonne, lequel a aussi consulté le Saeima (parlement de la Lettonie) et les représentants de la Confédération des employeurs de Lettonie et de la Fédération des syndicats libres de Lettonie. Le gouvernement indique également que l’une des stratégies d’action de l’Agence nationale pour l’emploi a été de développer une coopération plus étroite et plus efficace avec ses partenaires (employeurs et autorités locales) afin de promouvoir plus efficacement l’emploi et de faire reculer davantage le chômage dans les régions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations intervenues, sur les questions couvertes par la convention, avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, en précisant leur contribution à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission souhaiterait également être tenue informée de la manière dont l’Agence nationale pour l’emploi procède à des consultations et collabore plus étroitement avec les partenaires sociaux ainsi que des résultats de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note des rapports du gouvernement pour les périodes se terminant en juin 2003 et juin 2004. Elle a par ailleurs pris connaissance avec intérêt de l’Evaluation conjointe par la Commission européenne et le gouvernement des priorités de la politique de l’emploi de février 2003 et du premier Plan national d’action pour l’emploi présentéà la Commission européenne en octobre 2004. Dans un contexte de croissance soutenue de l’économie, l’évolution de l’emploi se caractérise par une augmentation régulière des taux d’activité et une baisse du taux de chômage, qui s’établissait toutefois encore au niveau élevé de 10,7 pour cent en 2003 (contre 12,1 pour cent en 2002). La commission note qu’en dépit d’évolutions favorables plusieurs caractéristiques de la situation de l’emploi demeurent préoccupantes, telles qu’un taux de 18,5 pour cent de chômage des jeunes (contre 20,8 pour cent en 2002), la part élevée du chômage de longue durée (43,8 pour cent du chômage total), de fortes disparités régionales et un taux de chômage qui reste plus élevé pour les personnes d’origine non lettone. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la politique de l’emploi mise en œuvre dans ce contexte, notamment sous ses aspects suivants.

1. Politiques économiques générales et sectorielles. La commission prend note de l’ensemble des mesures prises avec l’appui de l’Union européenne en vue de promouvoir un développement régional plus équilibré, notamment par des incitations fiscales au lancement de nouvelles activités et l’assistance au développement des petites et moyennes entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur la contribution de ces mesures à la poursuite des objectifs de l’emploi. Elle invite également le gouvernement à indiquer l’incidence attendue ou constatée sur l’emploi des mesures relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et au salaire minimum.

2. Mesures de politique du marché du travail. La commission prend note des mesures de politique active du marché du travail administrées par l’Agence publique de l’emploi. Elle note qu’en 2003 les mesures de formation professionnelle, de reconversion et de qualification des chômeurs ont permis à plus de la moitié des bénéficiaires de retrouver un emploi. Prière de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la contribution de ces mesures à l’insertion effective et durable des intéressés dans l’emploi. Prière de fournir des informations sur les résultats obtenus par les mesures de subvention des emplois pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite et les personnes handicapées au chômage. La commission invite en outre le gouvernement à préciser la manière dont la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail est coordonnée avec l’indemnisation du chômage.

3. Consultation des représentants des milieux intéressés. La commission note que le Plan national d’action pour l’emploi est soumis au Conseil national de coopération tripartite avant d’être approuvé par le gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement d’indiquer la manière dont la consultation des représentants des milieux intéressés est étendue à la formulation, à l’exécution et à l’évaluation des différentes mesures prévues par le plan.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans ses deux brefs premiers rapports.

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note que le ministère de la Protection sociale a publié un document sur la promotion de l’emploi dans le pays qui prévoit l’élaboration d’un Plan national annuel pour l’emploi s’appuyant sur les directives communautaires et tenant compte de la situation de l’emploi dans le pays. Prière de fournir des détails sur ce document et sur le plan national pour l’emploi.

3. Article 1, paragraphe 2 a) et c). La commission note que le taux de chômage officiel a atteint 9,1 pour cent en 1999 et que l’enquête sur la main-d’œuvre révèle un taux de chômage de 13,5 pour cent en 1999. Les jeunes, les handicapés et les travailleurs âgés sont les plus exposés au risque du chômage. Les chômeurs de longue durée représentent 30 pour cent de l’ensemble des chômeurs. Le nombre d’emplois a baissé entre 1990 et 1996 de 28 pour cent au total, les secteurs les plus touchés étant ceux de l’industrie et de la construction alors que l’emploi dans les secteurs des services et de l’agriculture a légèrement augmenté. Prière de continuer à fournir des données détaillées sur les tendances du marché du travail y compris des statistiques sur la main-d’œuvre, en particulier les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. La commission note que l’objectif principal du gouvernement en matière de politique de l’emploi est de parvenir à un équilibre dans l’ensemble du pays et de promouvoir l’égalité des chances. Prière de fournir des informations sur la manière dont ces objectifs sont atteints en pratique, en particulier en ce qui concerne les femmes et les groupes socialement désavantagés. La commission fait également référence à sa demande directe de 1999 au titre de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle demandait au gouvernement de lui indiquer comment la protection contre la discrimination fondée sur l’origine nationale était assurée dans la pratique.

4. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les politiques monétaire, fiscale, commerciale ou d’investissement. La commission souhaiterait recevoir des informations sur ces points comme demandé dans le formulaire de rapport au titre de l’article 1.

5. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il mène une politique active en matière de marché du travail et elle lui demande de fournir des détails sur ses politiques et programmes. La commission note également les statistiques fournies sur les taux de participation en matière de travail rémunéréà court terme. Parmi les chômeurs à la recherche d’un travail rémunéréà court terme, seuls 27 pour cent d’entre eux ont été en mesure d’obtenir un emploi, ce qui tend à indiquer qu’un financement plus important est nécessaire pour permettre à un plus grand nombre de personnes de participer aux projets de travaux publics. Prière d’indiquer si des financements complémentaires sont disponibles ou si des programmes de substitution sont offerts. Prière de donner des informations sur la manière dont le service de l’emploi national encourage les personnes à la recherche d’un emploi à rechercher de l’aide pour faciliter leur embauche.

6. La commission prend note des informations fournies sur le pourcentage de personnes au chômage bénéficiant d’une formation et sur les taux de placement. Il semble que la formation soit relativement efficace pour faciliter l’obtention d’un emploi mais qu’à l’heure actuelle l’offre de formation soit insuffisante. Prière de fournir des informations sur les types de formations dispensées et d’indiquer si le gouvernement envisage d’étendre les services offerts.

7. Article 2. Le gouvernement déclare que le groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan national pour l’emploi compte parmi ses membres des fonctionnaires des ministères de la Protection sociale, de l’Education et de la Science, des Finances et d’autres ministères. Le gouvernement déclare que le Service public de l’emploi procède à une analyse trimestrielle de la demande et de l’offre de main-d’œuvre et recueille des informations sur les postes vacants prévus. Ces informations sont utilisées pour mettre au point les nouvelles politiques et les nouveaux programmes. Le gouvernement a ainsi mis en place des formations en cours d’emploi et des formations dans l’artisanat. La commission prend note de ces informations et souhaiterait recevoir davantage de renseignements sur la manière dont la promotion de l’emploi est examinée dans le cadre des politiques économiques et sociales coordonnées.

8. Article 3. Le gouvernement déclare que le document sur la promotion de l’emploi dans le pays prévoit la création d’un conseil pour l’emploi dans le cadre institutionnel du Conseil de coopération tripartite national. Le groupe de travail chargé d’élaborer le Plan national pour l’emploi comporte des représentants des partenaires sociaux. Il existe également un Conseil de coopération tripartite pour l’enseignement professionnel et l’emploi auquel s’ajoute un Sous-conseil de coopération tripartite pour les affaires relatives au travail. La commission prend note de ces informations avec intérêt et souhaiterait recevoir un complément d’informations et savoir si les partenaires sociaux participent également à la formulation des programmes et au processus d’examen. Prière d’indiquer également si des consultations sont menées avec des représentants des travailleurs des secteurs rural et informel comme requis dans le formulaire de rapport sous l’article 3.

9. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations fournies par le Bureau selon lesquelles le gouvernement a reçu une aide du BIT, avec le soutien du PNUD, pour l’aider à formuler une stratégie de lutte nationale contre la pauvreté dans le cadre du suivi du Sommet mondial de 1995 sur le développement social. La Lituanie a participéà la Conférence régionale de l’OIT en 2000 sur la lutte contre la pauvreté dans les Etats baltes. Le PNUD et l’OIT ont également lancé un programme visant à réduire les différences régionales, économiques et dans l’emploi par le biais de la promotion du développement économique local et d’un développement durable en Lituanie orientale. La commission demande au gouvernement de lui fournir un complément d’information sur le résultat de cette coopération et sur toute mesure de suivi qui aurait pu être prise.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. La commission prend note des informations données par le gouvernement dans ses deux brefs premiers rapports.

2. Article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note que le ministère de la Protection sociale a publié un document sur la promotion de l’emploi dans le pays qui prévoit l’élaboration d’un Plan national annuel pour l’emploi s’appuyant sur les directives communautaires et tenant compte de la situation de l’emploi dans le pays. Prière de fournir des détails sur ce document et sur le plan national pour l’emploi.

3. Article 1, paragraphe 2 a) et c). La commission note que le taux de chômage officiel a atteint 9,1 pour cent en 1999 et que l’enquête sur la main-d’œuvre révèle un taux de chômage de 13,5 pour cent en 1999. Les jeunes, les handicapés et les travailleurs âgés sont les plus exposés au risque du chômage. Les chômeurs de longue durée représentent 30 pour cent de l’ensemble des chômeurs. Le nombre d’emplois a baissé entre 1990 et 1996 de 28 pour cent au total, les secteurs les plus touchés étant ceux de l’industrie et de la construction alors que l’emploi dans les secteurs des services et de l’agriculture a légèrement augmenté. Prière de continuer à fournir des données détaillées sur les tendances du marché du travail y compris des statistiques sur la main-d’œuvre, en particulier les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. La commission note que l’objectif principal du gouvernement en matière de politique de l’emploi est de parvenir à un équilibre dans l’ensemble du pays et de promouvoir l’égalité des chances. Prière de fournir des informations sur la manière dont ces objectifs sont atteints en pratique, en particulier en ce qui concerne les femmes et les groupes socialement désavantagés. La commission fait également référence à sa demande directe de 1999 au titre de la convention (n^o 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle demandait au gouvernement de lui indiquer comment la protection contre la discrimination fondée sur l’origine nationale était assurée dans la pratique.

4. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les politiques monétaire, fiscale, commerciale ou d’investissement. La commission souhaiterait recevoir des informations sur ces points comme demandé dans le formulaire de rapport au titre de l’article 1.

5. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il mène une politique active en matière de marché du travail et elle lui demande de fournir des détails sur ses politiques et programmes. La commission note également les statistiques fournies sur les taux de participation en matière de travail rémunéréà court terme. Parmi les chômeurs à la recherche d’un travail rémunéréà court terme, seuls 27 pour cent d’entre eux ont été en mesure d’obtenir un emploi, ce qui tend à indiquer qu’un financement plus important est nécessaire pour permettre à un plus grand nombre de personnes de participer aux projets de travaux publics. Prière d’indiquer si des financements complémentaires sont disponibles ou si des programmes de substitution sont offerts. Prière de donner des informations sur la manière dont le service de l’emploi national encourage les personnes à la recherche d’un emploi à rechercher de l’aide pour faciliter leur embauche.

6. La commission prend note des informations fournies sur le pourcentage de personnes au chômage bénéficiant d’une formation et sur les taux de placement. Il semble que la formation soit relativement efficace pour faciliter l’obtention d’un emploi mais qu’à l’heure actuelle l’offre de formation soit insuffisante. Prière de fournir des informations sur les types de formations dispensées et d’indiquer si le gouvernement envisage d’étendre les services offerts.

7. Article 2. Le gouvernement déclare que le groupe de travail chargé de l’élaboration du Plan national pour l’emploi compte parmi ses membres des fonctionnaires des ministères de la Protection sociale, de l’Education et de la Science, des Finances et d’autres ministères. Le gouvernement déclare que le Service public de l’emploi procède à une analyse trimestrielle de la demande et de l’offre de main-d’œuvre et recueille des informations sur les postes vacants prévus. Ces informations sont utilisées pour mettre au point les nouvelles politiques et les nouveaux programmes. Le gouvernement a ainsi mis en place des formations en cours d’emploi et des formations dans l’artisanat. La commission prend note de ces informations et souhaiterait recevoir davantage de renseignements sur la manière dont la promotion de l’emploi est examinée dans le cadre des politiques économiques et sociales coordonnées.

8. Article 3. Le gouvernement déclare que le document sur la promotion de l’emploi dans le pays prévoit la création d’un conseil pour l’emploi dans le cadre institutionnel du Conseil de coopération tripartite national. Le groupe de travail chargé d’élaborer le Plan national pour l’emploi comporte des représentants des partenaires sociaux. Il existe également un Conseil de coopération tripartite pour l’enseignement professionnel et l’emploi auquel s’ajoute un Sous-conseil de coopération tripartite pour les affaires relatives au travail. La commission prend note de ces informations avec intérêt et souhaiterait recevoir un complément d’informations et savoir si les partenaires sociaux participent également à la formulation des programmes et au processus d’examen. Prière d’indiquer également si des consultations sont menées avec des représentants des travailleurs des secteurs rural et informel comme requis dans le formulaire de rapport sous l’article 3.

9. Partie V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations fournies par le Bureau selon lesquelles le gouvernement a reçu une aide du BIT, avec le soutien du PNUD, pour l’aider à formuler une stratégie de lutte nationale contre la pauvreté dans le cadre du suivi du Sommet mondial de 1995 sur le développement social. La Lituanie a participéà la Conférence régionale de l’OIT en 2000 sur la lutte contre la pauvreté dans les Etats baltes. Le PNUD et l’OIT ont également lancé un programme visant à réduire les différences régionales, économiques et dans l’emploi par le biais de la promotion du développement économique local et d’un développement durable en Lituanie orientale. La commission demande au gouvernement de lui fournir un complément d’information sur le résultat de cette coopération et sur toute mesure de suivi qui aurait pu être prise.