Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Irlande (Ratification: 1967)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures liées à la politique de l’emploi. Impact de la COVID-19. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures pour l’emploi prises dans le cadre de ses deux grandes stratégies jumelles: le Plan d’action pour l’emploi et les Passerelles vers l’emploi 2016-2020. Elle avait également prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les procédures de décision et de révision des mesures pour l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale. La commission note avec intérêt que le Plan d’action pour l’emploi a permis une forte croissance du nombre des emplois. Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique qu’au premier trimestre de 2020, l’emploi total est passé à 2 353 500, ce qui représente 490 300 personnes supplémentaires ayant un emploi depuis le lancement du Plan d’action pour l’emploi en 2012. La commission note en outre que ces chiffres sont les plus élevés jamais enregistrés dans le pays en matière d’emploi et qu’ils sont nettement supérieurs à l’objectif de 2,1 millions fixé par le gouvernement pour 2020. Le gouvernement indique que le taux de chômage, qui avait atteint un pic de près de 16 pour cent en 2012, est tombé à 4,7 pour cent au premier trimestre de 2020 et que le chômage de longue durée est tombé à 1,2 pour cent, bien en deçà de l’objectif de 2,5 pour cent fixé dans le plan «Passerelles vers l’emploi 2016-2020». La commission note que les politiques du gouvernement ont fait progresser le taux d’emploi de plus de 15 pour cent dans les huit régions entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2020. La commission note en outre que les objectifs fixés dans le Programme pour le gouvernement en 2016 pour la création de 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2020, dont 135 000 emplois en dehors de Dublin, ont été dépassés avec des créations d’emplois totalisant 272 700. Le gouvernement indique que l’impact de la COVID-19 sur l’économie irlandaise ressort des chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre pour le deuxième trimestre 2020, qui indiquent que l’emploi a reculé de 149 800 (-6,3 pour cent), ramenant le nombre total d’emplois à 2 222 500. La commission note qu’un nouveau programme pour le gouvernement a été introduit en juin 2020, fixant un nouvel objectif de création de 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2025. En ce qui concerne les procédures de décision et de révision des mesures pour l’emploi mises en œuvre, le gouvernement indique qu’une série de paramètres et d’indices sont utilisés comme indicateurs de progrès pour relever les défis et réaliser les «Pathways to Work 2016-2020». Les progrès réalisés par rapport aux paramètres sont présentés tous les trimestres à la commission du cabinet, et les mesures sont publiées sur le site Web du ministère, puis révisées et mises à jour chaque année afin de refléter les principaux défis et questions abordés dans le cadre de cette stratégie. La commission note, d’après les informations supplémentaires fournies par le gouvernement, que la majorité des activités menées dans le cadre de la stratégie «Pathways to Work 2016-2020» sont désormais achevées et reflètent le paysage économique très différent résultant de la pandémie de COVID-19. À cet égard, le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi et de la Protection sociale (DEASP) est en train d’élaborer une stratégie de remplacement pour la période 2020-2025, visant à garantir que des résultats positifs sur le marché du travail soient réalisables pour tous les groupes de la société irlandaise et que la main-d’œuvre irlandaise soit bien placée pour répondre aux défis économiques actuels et futurs. Le gouvernement indique en outre que ministère de l’Emploi et de la Protection sociale continuera à revoir ses programmes d’activation du marché du travail pour s’assurer qu’ils restent alignés sur les besoins du marché du travail. Le Conseil consultatif sur le marché du travail devrait rester un élément important du processus de redressement, donnant des orientations sur les politiques actives en faveur du marché du travail qui sont nécessaires pour relever les défis économiques auxquels l’Irlande est confrontée dans l’immédiat et à plus long terme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge, région et secteur économique, sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible et sur les mesures prises ou envisagées pour relever les défis rencontrés. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du nouveau programme de création de 200 000 emplois supplémentaires d’ici à 2025. Le gouvernement est en outre prié de fournir des informations actualisées sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’impact de la stratégie pour l’emploi pour la période 2020-2025.

Politiques et programmes relatifs à l’éducation et à la formation. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Plan d’action pour l’éducation, de la Stratégie nationale des compétences 2025 et de la Stratégie pour une éducation et une formation approfondies 2014-2019. Le gouvernement indique que l’examen annuel du Plan d’action pour l’éducation enregistre un taux de réalisation de 85 pour cent en 2018, atteignant 86 pour cent au premier trimestre de 2019. Les principales réalisations du plan d’action de 2018 à 2020 comprennent: la création de l’Université technologique de Dublin; une enquête de satisfaction des employeurs, ainsi que le lancement de onze nouveaux programmes d’apprentissage en 2019 et de trois en 2020. Le gouvernement indique que grâce au Plan d’action en faveur de l’apprentissage et des stages pour la période 2016-2020, le nombre de programmes d’apprentissage est passé de 25 à 58, et 20 autres sont en cours de développement. Les passerelles vers l’apprentissage ont également été revues afin de garantir que le système national d’apprentissage intègre davantage de personnes d’horizons divers et soit accessible à tous. En outre, le gouvernement a lancé une plate-forme nationale pour les places d’apprentissages en 2019 (www.apprenticeshipjobs.ie) et une campagne nationale de promotion, Generation Apprenticeship, a été créée pour promouvoir la participation à l’apprentissage et les possibilités offertes aux niveaux local, régional et national. La commission note que le nombre d’employeurs prenant part au système d’apprentissage est passé de 3 558 en 2015 à plus de 6 000 en 2019 et que les nouvelles inscriptions annuelles d’apprentis sont passées de 3 153 à 6 177 entre 2015 et 2019. Le gouvernement indique que l’impact du COVID-19 sur le recrutement dans les programmes d’apprentissage, avec une baisse de 60 pour cent du recrutement à partir du milieu de 2020. Un programme d’incitation à l’apprentissage, limité dans le temps, a été mis en place pour les employeurs d’apprentis. Il prévoit le versement d’une subvention de 3 000 euros sur une période de deux ans pour chaque nouvel apprenti enregistré entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 et toujours employé au troisième trimestre 2021. En ce qui concerne la stratégie nationale des compétences pour 2025, le gouvernement indique que le niveau de participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie en Irlande est passé de 6,9 pour cent en 2016 à 12,6 pour cent en 2019. Un Conseil national des compétences ainsi qu’un Groupe d’experts sur les besoins futurs en compétences (EGFSN) ont été créés pour conseiller le gouvernement sur les besoins futurs en compétences et les questions connexes du marché du travail qui peuvent avoir un impact sur le potentiel national en matière de croissance de l’emploi. Le gouvernement ajoute que neuf Forums régionaux sur les compétences ont été créés afin d’engager le dialogue avec les employeurs, les entreprises et les prestataires d’éducation et de formation au niveau régional pour adapter les réponses aux besoins en compétences. Ces forums ont travaillé avec plus de 1 498 entreprises en 2019, dont 75 pour cent étaient des petites, moyennes et micro-entreprises. La commission prend note de la mise en œuvre de la stratégie pour une éducation et une formation approfondies 2014-2019 (FET), qui a permis de réaliser des progrès significatifs dans le domaine de l’éducation et qui fait l’objet d’une évaluation et d’un examen périodiques. Le gouvernement indique que, dans le cadre du budget 2018, le taux de prélèvement au titre du Fonds national de formation (FNT) a été augmenté (de 0,1 pour cent en 2018 à 0,8 pour cent et de 0,1 pour cent supplémentaire en 2019 et 2020) et qu’un ensemble de réformes, élaborées en consultation avec les employeurs, permettent d’adapter le fonds en fonction des besoins des employeurs. Le gouvernement indique en outre que, dans le cadre de ces réformes, plusieurs politiques et programmes, tels que Skills to Advance, Springboard+ et Skillnet Ireland, ont été mis en œuvre pour promouvoir l’amélioration et la requalification de la main-d’œuvre actuelle. La commission note que Skills to Advance, qui est un cadre de politiques de développement des employés, permet un soutien ciblé des groupes défavorisés de la main-d’œuvre irlandaise, en mettant l’accent sur les personnes ayant un niveau de compétences plus faible. Il aide également les petites et moyennes entreprises à développer leur main-d’œuvre. La commission note en outre que le gouvernement a également lancé le programme «Skill to Compete» en réponse au besoin urgent d’activation, de perfectionnement et de requalification des travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de la COVID-19. Il prévoit 19 000 emplois supplémentaires à temps plein et à temps partiel, en donnant la priorité au placement des personnes qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie. Le gouvernement prévoit qu’une période d’au moins 18 mois sera nécessaire pour remédier pleinement aux bouleversements du marché du travail causés par la COVID-19. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact du plan d’action pour l’éducation, de la stratégie nationale pour les compétences 2025, des programmes d’apprentissage et d’autres mesures pertinentes, en ce qui concerne la possibilité pour les jeunes, les femmes et les personnes appartenant à des groupes défavorisés d’obtenir un emploi durable. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives et des programmes de perfectionnement et de requalification, tels que les programmes «Skill to Compete» et «Springboard+ 2020», sur les personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de la COVID-19 et sur les tendances de l’emploi.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. En réponse à la précédente demande de la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les activités du Forum économique travailleurs-employeurs (LEEF) en matière d’élaboration, de mise en œuvre et d’examen des mesures et programmes coordonnés de politiques de l’emploi et de leurs liens avec d’autres politiques économiques et sociales. Dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique que, pour faire face à la COVID-19, le protocole national «Retour au travail en toute sécurité» a été introduit en mai 2020. Il est conçu pour aider les employeurs et les travailleurs à mettre en place des mesures visant à prévenir la propagation de la COVID-19 sur le lieu de travail. L’initiative a été menée conjointement par le département du Premier ministre (le Taoiseach), le département des affaires, des entreprises et de l’innovation et l’Autorité de santé et de sécurité. Le protocole a été élaboré et adopté à la suite de discussions au sein du LEEF, permettant un dialogue de haut niveau entre le gouvernement, les syndicats et les représentants des employeurs sur des questions revêtant une importance stratégique nationale. La commission note qu’un sous-groupe du LEEF a été créé pour superviser la mise en œuvre du protocole dans toute l’Irlande, parallèlement aux prescriptions légales existantes en matière de santé et de sécurité au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre et l’étude des mesures adoptées pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, y compris les mesures visant à faire face à l’impact considérable de la COVID-19 sur le marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures liées à la politique de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 2 de la convention, y compris sur la façon dont les mesures liées à la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission note que le gouvernement indique qu’il continue à combattre le chômage au moyen de ses deux grandes stratégies jumelles: le Plan d’action pour l’emploi (Action Plan for Jobs, APJ) et Passerelles vers l’emploi (Pathways to Work). L’APJ complète Pathways to Work, qui cible les chômeurs et les jeunes afin de les aider à entrer sur le marché du travail. Grâce à ces stratégies jumelles, le gouvernement vise à compter 2,1 millions de personnes en emploi d’ici à 2018. Après l’étude menée en 2014 par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du processus APJ, un cadre d’évaluation des résultats a été mis en place pour relier plus clairement les actions menées aux objectifs stratégiques de haut niveau du gouvernement. L’APJ est publié chaque année et s’appuie sur les progrès réalisés dans le cadre des plans précédents. La commission note que les principaux objectifs de l’APJ en cours, lancé en février 2017, sont les suivants, pour 2020: augmenter le nombre de travailleurs de 200 000; totaliser 45 000 nouveaux emplois; et réduire le taux de chômage à 6 pour cent. Entre juin 2015 et janvier 2016, huit APJ régionaux ont été publiés; ils visent à augmenter l’emploi de 10 à 15 pour cent supplémentaires dans chaque région d’ici à 2020 et à faire en sorte que, dans ces régions, le taux de chômage ne dépasse pas 1 pour cent de la moyenne nationale. Les principales cibles des APJ régionaux sont notamment l’augmentation du nombre d’entrepreneurs/start-up dans chaque région d’au moins 25 pour cent, en améliorant leur taux de survie sur cinq ans et en augmentant l’investissement direct étranger dans chaque région de 30 à 40 pour cent. La deuxième grande stratégie du gouvernement, Pathways to Work 2016-20, adoptée en janvier 2016, définit les actions à mener pour aider les chômeurs de longue durée et les jeunes chômeurs à entrer sur le marché du travail. Le gouvernement ajoute que cette stratégie vise à enrayer la hausse dramatique du nombre de demandeurs d’emploi inscrits au registre du chômage (Live Register). Pathways to Work 2012-15 a joué un rôle essentiel dans l’augmentation du nombre de travailleurs, qui dépassera bientôt les 2 millions, et dans le recul du nombre de chômeurs, entre 2012 et 2015, d’environ 38 pour cent, le taux global de chômage ayant diminué à 8,8 pour cent au cours de cette période. De plus, d’après le rapport de l’APJ de 2017, le nombre de jeunes chômeurs a reculé de 61 700 en décembre 2012 à 29 400 en décembre 2016. Si l’expérience tirée d’autres reprises a montré que la création d’emplois ne suffit pas à elle seule à générer le plein emploi, Pathways to Work 2016-20, élaboré dans le cadre de vastes consultations avec les parties prenantes et les travailleurs aux avant-postes dans les services pour l’emploi, montre que l’on est passé d’une «action en temps de récession» à une «action en temps de reprise et de croissance». La commission se réfère aux commentaires qu’elle a formulés au titre de l’application de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, dans lesquels elle a noté que, fondée sur six volets, la stratégie met l’accent sur l’amélioration de l’emploi, de l’éducation et des services de formation offerts aux demandeurs d’emploi, les réformes visant à rendre le travail attractif, et l’amélioration du dialogue avec les employeurs pour offrir des possibilités d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures pour l’emploi prises dans le cadre des deux grandes stratégies jumelles que sont Action Plan for Jobs et Pathways to Work 2016-20. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les procédures appliquées pour déterminer et revoir les mesures pour l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale.

Politiques et programmes relatifs à l’éducation et à la formation. La commission note que le gouvernement mentionne l’adoption du premier Plan d’action pour l’éducation 2016-2019, en septembre 2016, qui vise à faire du système irlandais d’éducation et de formation le meilleur d’Europe d’ici à 2026. Le gouvernement a prévu de consulter les parties prenantes sur le contrôle et l’élaboration de chaque programme annuel. La commission note que, dans le contexte d’une grande réforme de l’éducation et de la formation, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale pour les compétences 2025, qui vise à appuyer l’essor d’une main-d’œuvre bien éduquée, bien formée et adaptable, et la Stratégie pour une éducation et une formation approfondies 2014-2019, qui facilite l’apprentissage tout au long de la vie, l’inclusion sociale et l’accès à l’éducation et aux possibilités de formation. Ces stratégies ont notamment comme priorités essentielles de combattre le chômage et d’offrir des programmes de renforcement des compétences ciblées qui aident les demandeurs d’emploi à se reconvertir et à se perfectionner, en particulier dans des domaines où des possibilités d’emploi viable émergent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets du Plan d’action pour l’éducation, de la Stratégie nationale pour les compétences 2025 et de la Stratégie pour une éducation et une formation approfondies 2014-2019. Elle le prie également d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés sont consultés au sujet de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation répondant aux besoins du marché du travail.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen des stratégies de l’APJ et de Pathways to Work se fondent sur des consultations approfondies avec les parties intéressées, y compris avec les organisations de travailleurs et d’employeurs que sont, respectivement, le Congrès irlandais des syndicats (ICTU) et la Confédération irlandaise des entreprises (IBEC), ainsi que les chômeurs. La commission note avec intérêt la création du Forum économique Travailleurs Employeurs (LEEF) en tant que nouvelle structure formelle de dialogue entre partenaires sociaux sur les politiques économiques et sociales touchant l’emploi et le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les activités du LEEF en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et l’étude de mesures et de programmes de politique de l’emploi coordonnés, ainsi que leurs liens avec d’autres politiques économiques et sociales.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Mesures liées à la politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre des mesures d’ajustement. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le taux de chômage a atteint 14 pour cent en mars 2013 et que, bien que ce taux représente une baisse par rapport au taux de 15 pour cent enregistré en février 2012, après plusieurs années de hausse, il demeure anormalement élevé. Il ajoute que le fait que le chômage de longue durée représente 60 pour cent du chômage total au cours du quatrième trimestre de 2012, et touche 46 pour cent des chômeurs de moins de 25 ans, constitue une préoccupation supplémentaire. La commission note que le gouvernement prend des mesures pour lutter contre le chômage et stabiliser le taux d’emploi dans le cadre d’une double stratégie, à savoir Action Plan for Jobs (Plan d’action pour la création d’emplois) et Pathways to Work (Passerelles vers l’emploi). La première est un processus pluriannuel visant à assurer un emploi à 100 000 personnes de plus à l’horizon 2016 et à un total de 2 millions à l’horizon 2020 grâce à l’introduction de nouvelles mesures de soutien à l’emploi. Elle comporte des projets majeurs qui ont été sélectionnés à cause de leur impact potentiellement important sur la création d’emplois. La deuxième stratégie, lancée en février 2012, a introduit un nouveau service intégré d’emploi et de soutien prévoyant la transformation des bureaux locaux de prévoyance sociale en un service centralisé («one-stop-shop») (appelé INTREO) permettant aux demandeurs d’emploi d’accéder à leurs droits et d’obtenir de l’aide pour planifier leur retour au travail. Le gouvernement indique qu’en 2013 il sera à nouveau mis l’accent sur les centres chargés d’assurer le retour à la vie active des chômeurs de longue durée. Il indique aussi, en réponse à l’observation antérieure de la commission, que les deux stratégies susmentionnées prévoient un large éventail de mesures qui complètent les efforts en cours pour venir à bout des blocages du marché du travail. En outre, la commission note que les partenaires sociaux ont été invités à participer à l’élaboration d’une actualisation sur le progrès de l’objectif en matière d’emploi, établi par la Commission européenne. Le gouvernement indique aussi que de larges consultations ont été menées avec les employeurs au cours de l’élaboration d’Action Plan for Jobs et que six industries partenaires ont été désignées pour participer avec le gouvernement à la mise en œuvre des réformes prévues dans l’Action Plan for Jobs de 2013. Tout en notant le niveau élevé du chômage de longue durée, la commission invite le gouvernement à indiquer la manière dont l’article 2 de la convention est appliqué, en fournissant des informations sur la manière dont les mesures de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur l’impact de ses mesures actives relatives au marché du travail adoptées en vue de traiter le chômage de longue durée et le chômage des jeunes. Prière de continuer à transmettre des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux concernant les mesures de la politique de l’emploi (article 3).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Mesures liées à la politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre des mesures d’ajustement. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 comportant des informations détaillées en réponse à l’observation de 2012 ainsi que d’une mise à jour du Programme de la réforme nationale de l’Irlande (NRP). Le gouvernement indique que le taux de chômage a atteint 14 pour cent en mars 2013 et que, bien que ce taux représente une baisse par rapport au taux de 15 pour cent enregistré en février 2012, après plusieurs années de hausse, il demeure anormalement élevé. Il ajoute que le fait que le chômage de longue durée représente 60 pour cent du chômage total au cours du quatrième trimestre de 2012, et touche 46 pour cent des chômeurs de moins de 25 ans, constitue une préoccupation supplémentaire. La commission note que le gouvernement prend des mesures pour lutter contre le chômage et stabiliser le taux d’emploi dans le cadre d’une double stratégie, à savoir Action Plan for Jobs (Plan d’action pour la création d’emplois) et Pathways to Work (Passerelles vers l’emploi). La première est un processus pluriannuel visant à assurer un emploi à 100 000 personnes de plus à l’horizon 2016 et à un total de 2 millions à l’horizon 2020 grâce à l’introduction de nouvelles mesures de soutien à l’emploi. Elle comporte des projets majeurs qui ont été sélectionnés à cause de leur impact potentiellement important sur la création d’emplois. La deuxième stratégie, lancée en février 2012, a introduit un nouveau service intégré d’emploi et de soutien prévoyant la transformation des bureaux locaux de prévoyance sociale en un service centralisé («one-stop-shop») (appelé INTREO) permettant aux demandeurs d’emploi d’accéder à leurs droits et d’obtenir de l’aide pour planifier leur retour au travail. Le gouvernement indique qu’en 2013 il sera à nouveau mis l’accent sur les centres chargés d’assurer le retour à la vie active des chômeurs de longue durée. Il indique aussi, en réponse à l’observation antérieure de la commission, que les deux stratégies susmentionnées prévoient un large éventail de mesures qui complètent les efforts en cours pour venir à bout des blocages du marché du travail. En outre, la commission note que les partenaires sociaux ont été invités à participer à l’élaboration d’une actualisation sur le progrès de l’objectif en matière d’emploi, établi par la Commission européenne. Le gouvernement indique aussi que de larges consultations ont été menées avec les employeurs au cours de l’élaboration d’Action Plan for Jobs et que six industries partenaires ont été désignées pour participer avec le gouvernement à la mise en œuvre des réformes prévues dans l’Action Plan for Jobs de 2013. Tout en notant le niveau élevé du chômage de longue durée, la commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la manière dont l’article 2 de la convention est appliqué, en fournissant des informations sur la manière dont les mesures de la politique de l’emploi sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur l’impact de ses mesures actives relatives au marché du travail adoptées en vue de traiter le chômage de longue durée et le chômage des jeunes. Prière de continuer à transmettre des informations sur les consultations menées avec les partenaires sociaux concernant les mesures de la politique de l’emploi (article 3).

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de la politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre des mesures d’ajustement. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2012 ainsi que des informations fournies par le ministère de l’Education et des Compétences. La commission note que le précédent rapport date de 2005 et qu’entre-temps le pays a été durement frappé par la crise économique et financière et a connu une forte hausse du chômage. Elle note que le gouvernement irlandais a reçu une aide financière de l’Union européenne et du Fonds monétaire international (FMI) pour faire face à la crise bancaire. Le gouvernement indique dans son rapport que quelque 325 000 emplois ont été perdus depuis le dernier trimestre de 2007, date à laquelle le nombre d’emplois a atteint son plus haut niveau (2,14 millions), soit une baisse de 15 pour cent (en comparaison, le PIB réel a diminué de 12,5 pour cent par rapport à son point culminant). L’emploi a reculé tant pour les hommes que pour les femmes, mais le recul a été plus important pour les premiers (–20,4 pour cent) que pour les secondes (–8,4 pour cent), en raison de leur prédominance dans le secteur de la construction. L’impact sur les jeunes (de 15 à 24 ans) a également été considérable, représentant plus de la moitié des pertes totales d’emplois. La commission prend note des mesures de formation et d’éducation mises en place par le gouvernement et note qu’en 2011 environ 276 000 places de formation et d’enseignement postobligatoire continu étaient à la disposition des chômeurs. Elle prend également note des données statistiques d’Eurostat indiquant qu’en Irlande, en août 2012, le taux de chômage a atteint les 15 pour cent. Le gouvernement indique dans son rapport que, selon lui, les faiblesses du marché du travail irlandais ont notamment trait à la faible demande qui caractérise ce marché, en particulier dans les services domestiques; aux éléments structurels qui favorisent le chômage de longue durée (51,5 pour cent du chômage total); à l’accès aux possibilités d’amélioration des qualifications et de reconversion; à la difficulté d’offrir des programmes d’activation d’un bon rapport coût-efficacité aux personnes les plus enclines à perdre le contact avec le marché du travail et à s’enfoncer dans le chômage de longue durée; à la mise en place de mesures plus efficaces et rationnelles visant à répondre aux besoins des chômeurs; et à tous les éléments qui n’incitent pas à s’investir dans la formation, l’éducation et l’emploi, et qu’il faudrait supprimer. De nombreuses difficultés doivent être surmontées pour développer le marché du travail mais l’objectif clé du gouvernement demeure la création d’emplois grâce à l’accroissement des exportations et à l’amélioration de la compétitivité. La commission note que les initiatives décrites dans le Plan national de relance 2011-2014 en matière de politiques d’activation consistent notamment à rationaliser le Plan d’action national pour l’emploi afin de le rendre plus efficace en termes de moyens et de résultats; à intervenir de façon plus fréquente et plus intense avec des cohortes prioritaires; à élaborer un système de profilage et de gestion de cas en 2011; à prendre des sanctions contre les chômeurs inscrits au registre qui refusent sans raison valable de coopérer avec le plan et/ou d’accepter des propositions de formation, d’éducation ou d’emploi appropriées; à modifier les prestations offertes aux familles monoparentales pour lutter contre la passivité généralisée qu’engendre la garantie de revenus. Le gouvernement indique qu’il est déterminé à instaurer un environnement propice à la création d’emplois ainsi qu’à la préservation de ceux qui existent. A cette fin, un portefeuille ministériel axé sur l’emploi a été créé. En outre, le gouvernement a fait part de son intention de présenter une initiative en faveur de l’emploi, et il s’est engagé à approuver les réformes structurelles nécessaires pour stimuler la croissance, créer des emplois et supporter le fardeau de la dette, conformément aux dispositions du programme UE/FMI/BCE de soutien financier à l’Irlande. A cet égard, le gouvernement a décidé de revenir sur la récente baisse du salaire minimum national sans que cela n’affecte les coûts des entreprises, en réduisant le montant de l’assurance sociale liée à la rémunération que les employeurs doivent payer. Tenant compte du fait que le prochain rapport est prévu en 2013, la commission invite le gouvernement à donner davantage de précisions sur la façon dont, conformément à l’article 2 de la convention, il passe régulièrement en revue les mesures et les politiques adoptées en fonction des résultats obtenus aux fins des objectifs de plein emploi, productif et librement choisi, prévus à l’article 1 de la convention. Elle rappelle que, selon les termes de cet article, une politique active de l’emploi doit être appliquée «comme un objectif essentiel». Elle invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures actives qu’il a adoptées pour remédier aux faiblesses du marché du travail et contrebalancer les effets négatifs des mesures d’ajustement.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission rappelle que, dans ses remarques finales de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, elle a souligné que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise (étude d’ensemble, 2010, paragr. 794). Elle demande donc à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux, tant au stade de la formulation que de la mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas communiqué de rapport depuis 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de communiquer prochainement un rapport détaillé sur l’application de la convention, en fournissant des informations sur les points suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques du marché du travail. Etant donné la dégradation de la situation de l’emploi observée depuis 2008, la commission demande au gouvernement de fournir une évaluation de l’impact des mesures actives du marché du travail prises pour éliminer les effets négatifs de la crise économique mondiale sur le marché du travail. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur la façon dont les mesures prises pour encourager le plein emploi et un emploi productif fonctionnent au sein d’un «cadre de politique économique et social coordonné».

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux, pendant les phases d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu depuis 2005. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, y compris des informations sur les questions suivantes:

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation de l’impact des mesures actives qu’il a prises en faveur du marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la façon dont les mesures prises pour encourager le plein emploi et un emploi productif fonctionnent au sein d’un «cadre de politique économique et sociale coordonné».

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les représentants des personnes concernées, à la fois au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi et en ce qui concerne l’application des mesures adoptées dans le cadre de ces politiques.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu depuis 2005. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, y compris des informations sur les questions suivantes.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation de l’impact des mesures actives qu’il a prises en faveur du marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la façon dont les mesures prises pour encourager le plein emploi et un emploi productif fonctionnent au sein d’un «cadre de politique économique et sociale coordonné», y compris des informations sur les résultats accomplis par le Programme national d’action pour l’emploi en termes de création d’emplois.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les représentants des personnes concernées, à la fois au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi et en ce qui concerne l’application des mesures adoptées dans le cadre de ces politiques.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se réfère à sa demande directe de 2005 et prie le gouvernement de soumettre un rapport, pour examen par la commission à sa prochaine session, qui contiendra des informations sur les points suivants.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politiques du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir une évaluation de l’impact des mesures actives qu’il a prises en faveur du marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir des informations sur la façon dont les mesures prises pour encourager le plein emploi et un emploi productif fonctionnent au sein d’un «cadre de politique économique et sociale coordonné», y compris des informations sur les résultats accomplis par le Programme national d’action pour l’emploi en termes de création d’emplois.

Prière de fournir également des informations sur l’incidence de la législation adoptée en 2005 sur la délivrance de permis de travail et l’intégration des travailleurs migrants dans le marché du travail irlandais.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les représentants des personnes concernées, à la fois au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi et en ce qui concerne l’application des mesures adoptées dans le cadre de ces politiques.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2009.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2005, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période qui a pris fin en mai 2005.

1. Tendances de l’emploi et politiques du marché du travail. Le gouvernement indique que le pays a bénéficié en 2004 de la bonne performance de l’économie internationale et que le nombre de personnes employées a augmenté de 3 pour cent, alors que cette augmentation était de 1,9 pour cent en 2003. Le taux de chômage est tombé à 4,4 pour cent en 2004, contre 4,6 pour cent en 2003. Selon les prévisions, la croissance de l’emploi se maintiendra forte (2,9 pour cent), alors que le chômage, de 4,2 pour cent, devrait rester bas. Le gouvernement précise que, dans son deuxième rapport sur l’exécution du programme concernant les grandes orientations des politiques économiques pour 2003-2005, la Commission européenne a noté que la capacité de l’Irlande à maintenir un niveau de croissance relativement élevé et un taux de chômage bas constituait une preuve irréfutable de la souplesse qui caractérise l’économie de ce pays.

2. En ce qui concerne le chômage à long terme, le gouvernement rappelle que, depuis dix ans, celui-ci ne cesse de chuter de façon radicale et régulière. Entre 1993 et 2000, le chômage à long terme a baissé de 84 pour cent. En fait, le taux de chômage à long terme est passé de 9 pour cent en 1993 à 1,4 pour cent en 2004. Le gouvernement explique que sa politique actuelle est axée principalement sur l’amélioration des niveaux de compétence des travailleurs les moins qualifiés et sur la formation en entreprise. Un élément indispensable à la croissance future de l’emploi est l’investissement des employeurs dans la formation et le développement de programmes destinés à faciliter à la fois les chômeurs et les travailleurs dans l’adaptation de leurs compétences, grâce à une formation plus poussée et à une réorientation de leurs compétences. Le gouvernement se réfère également à divers programmes tels que celui qui gère le fonctionnement de l’équipe spéciale pour l’apprentissage à long terme, le système d’indemnités de reprise du travail et le système d’allocations d’études. La commission prend bonne note de cette information et compte bien recevoir du gouvernement, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact des mesures actives qu’il a prises en faveur du marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir plus d’informations sur la façon dont les mesures prises pour encourager le plein emploi et un emploi productif fonctionnent au sein d’un «cadre de politique économique et sociale coordonnée». Prière de joindre aussi au prochain rapport du gouvernement des informations sur les résultats accomplis par le Programme national d’action pour l’emploi en termes de création d’emplois (articles 1 et 2 de la convention).

3. Le gouvernement indique que l’immigration de main-d’œuvre en provenance de pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) s’est accrue substantiellement ces dernières années, comme le montre l’augmentation des permis de travail délivrés. Compte tenu de l’élargissement de l’Union européenne (UE) et de l’augmentation qui s’en est suivie du chômage au niveau de l’UE, certains changements ont été introduits dans le système de délivrance des permis de travail afin que les ressortissants nationaux et ceux des pays de l’EEE aient la possibilité de saisir les premiers les emplois offerts. A cet effet, le gouvernement a décidé d’accorder à partir du 1^er mai 2004 la pleine liberté de mouvement aux ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne et, en conséquence, de limiter la migration des personnes non membres de l’EEE aux emplois très qualifiés et dont la rémunération est élevée. Une nouvelle législation a été publiée le 29 juin 2005, qui devrait entrer en vigueur à la fin de 2005 et qui régira la politique et les systèmes de migration économique de l’Irlande. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’incidence de cette nouvelle législation sur l’intégration des travailleurs migrants dans le marché du travail irlandais.

4. Participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les représentants des personnes concernées, à la fois au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi et en ce qui concerne l’application des mesures adoptées dans le cadre de ces politiques, tel que stipulé à l’article 3 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans le rapport du gouvernement pour la période qui a pris fin en mai 2005.

1. Tendances de l’emploi et politiques du marché du travail. Le gouvernement indique que le pays a bénéficié en 2004 de la bonne performance de l’économie internationale et que le nombre de personnes employées a augmenté de 3 pour cent, alors que cette augmentation était de 1,9 pour cent en 2003. Le taux de chômage est tombé à 4,4 pour cent en 2004, contre 4,6 pour cent en 2003. Selon les prévisions, la croissance de l’emploi se maintiendra forte (2,9 pour cent), alors que le chômage, de 4,2 pour cent, devrait rester bas. Le gouvernement précise que, dans son deuxième rapport sur l’exécution du programme concernant les grandes orientations des politiques économiques pour 2003-2005, la Commission européenne a noté que la capacité de l’Irlande à maintenir un niveau de croissance relativement élevé et un taux de chômage bas constituait une preuve irréfutable de la souplesse qui caractérise l’économie de ce pays.

2. En ce qui concerne le chômage à long terme, le gouvernement rappelle que, depuis dix ans, celui-ci ne cesse de chuter de façon radicale et régulière. Entre 1993 et 2000, le chômage à long terme a baissé de 84 pour cent. En fait, le taux de chômage à long terme est passé de 9 pour cent en 1993 à 1,4 pour cent en 2004. Le gouvernement explique que sa politique actuelle est axée principalement sur l’amélioration des niveaux de compétence des travailleurs les moins qualifiés et sur la formation en entreprise. Un élément indispensable à la croissance future de l’emploi est l’investissement des employeurs dans la formation et le développement de programmes destinés à faciliter à la fois les chômeurs et les travailleurs dans l’adaptation de leurs compétences, grâce à une formation plus poussée et à une réorientation de leurs compétences. Le gouvernement se réfère également à divers programmes tels que celui qui gère le fonctionnement de l’équipe spéciale pour l’apprentissage à long terme, le système d’indemnités de reprise du travail et le système d’allocations d’études. La commission prend bonne note de cette information et compte bien recevoir du gouvernement, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact des mesures actives qu’il a prises en faveur du marché du travail. Elle souhaiterait également recevoir plus d’informations sur la façon dont les mesures prises pour encourager le plein emploi et un emploi productif fonctionnent au sein d’un «cadre de politique économique et sociale coordonnée». Prière de joindre aussi au prochain rapport du gouvernement des informations sur les résultats accomplis par le Programme national d’action pour l’emploi en termes de création d’emplois (articles 1 et 2 de la convention).

3. Le gouvernement indique que l’immigration de main-d’œuvre en provenance de pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) s’est accrue substantiellement ces dernières années, comme le montre l’augmentation des permis de travail délivrés. Compte tenu de l’élargissement de l’Union européenne (UE) et de l’augmentation qui s’en est suivie du chômage au niveau de l’UE, certains changements ont été introduits dans le système de délivrance des permis de travail afin que les ressortissants nationaux et ceux des pays de l’EEE aient la possibilité de saisir les premiers les emplois offerts. A cet effet, le gouvernement a décidé d’accorder à partir du 1^er mai 2004 la pleine liberté de mouvement aux ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne et, en conséquence, de limiter la migration des personnes non membres de l’EEE aux emplois très qualifiés et dont la rémunération est élevée. Une nouvelle législation a été publiée le 29 juin 2005, qui devrait entrer en vigueur à la fin de 2005 et qui régira la politique et les systèmes de migration économique de l’Irlande. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’incidence de cette nouvelle législation sur l’intégration des travailleurs migrants dans le marché du travail irlandais.

4. Participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les consultations qui se sont tenues avec les représentants des personnes concernées, à la fois au stade de l’élaboration des politiques de l’emploi et en ce qui concerne l’application des mesures adoptées dans le cadre de ces politiques, tel que stipulé à l’article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans les rapports détaillés du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003 et de la documentation particulièrement utile jointe à ces rapports.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission note avec intérêt que les objectifs du gouvernement énoncés dans son plan d’action pour l’emploi pour 1998 ont été atteints en ce qui concerne le chômage structurel. Entre 1993 et 2000, le chômage de longue durée en pourcentage du chômage total est passé de 9 à 1,2 pour cent, soit un recul global de 84 pour cent. Le gouvernement déclare que ce recul spectaculaire du chômage de longue durée sur une période relativement courte, en soi une réussite remarquable, est une contribution majeure à la réintégration dans le marché du travail d’une catégorie de travailleurs désavantagée. Les données d’une enquête plus récente sur la population active font apparaître que, sur la période en question, la croissance de cette population active a constamment dépassé l’expansion de l’emploi si bien que le chômage a continué de progresser. Au premier trimestre 2003, le taux de chômage était de 4,6 pour cent, contre 3,7 pour cent au premier trimestre 2001. S’agissant de l’emploi, c’est le secteur public qui a connu la progression la plus marquée de l’emploi alors que l’agriculture a enregistré une baisse continuelle sur ce plan.

2. Le gouvernement explique que, pour faire disparaître des noyaux de pauvreté persistants, il a adopté une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté servant de cadre cohérent aux actions dirigées contre l’exclusion et les obstacles dans la société. Cette stratégie nationale contre la pauvreté fait l’objet d’un bilan en consultation avec les partenaires sociaux, les discussions portant sur six grands thèmes: les obstacles sur le plan éducatif; l’emploi; la pauvreté en milieu rural; les catégories urbaines défavorisées; le logement et la santé. Le gouvernement indique en outre avoir conclu un accord avec les partenaires sociaux, «Soutenir le progrès - Accord de partenariat social 2003-2005», qui définit plusieurs objectifs principaux: maintenir la compétitivité internationale de l’Irlande par des politiques favorisant l’entreprise et l’investissement; assurer que ceux qui travaillent reçoivent une part équitable de la prospérité accrue de la nation; augmenter substantiellement les ressources allouées à l’intégration sociale; et permettre à l’Irlande de devenir une société fondée sur le savoir capable de saisir les opportunités offertes par les évolutions technologiques. La commission prend note de ces informations avec intérêt et espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les accords et partenariats conclus avec les partenaires sociaux et sur leur incidence au regard des objectifs de la présente convention. Elle le prie également de fournir des informations plus générales sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont consultés, conformément à ce que prévoit l’article 3 de la convention.

3. Le gouvernement annonce avoir pris toute une série de mesures, sur les plans politique et législatif, en vue d’augmenter le taux de participation des femmes à la vie active. L’évolution récente de la législation - allongement du congé de maternité et adoption, en 2001, des lois sur le congé parental et sur le travail à temps partiel - a été conçue pour favoriser la stabilisation des femmes dans l’emploi ainsi que leur progression dans la carrière. Pour ce qui est des efforts consacrés aux soins des enfants, les pouvoirs publics ont alloué 437 millions d’euros, dans le cadre du plan national de développement 2000-2006, somme qui a déjà permis de créer 12 200 places supplémentaires de crèche. La commission note que la progression relativement forte de l’emploi des femmes ces dernières années a été une composante importante de la fermeté de l’apport de main-d’œuvre dans une conjoncture de croissance rapide. Entre 1998 et 2003, l’emploi chez les femmes a progressé de 26 pour cent, contre 15 pour cent chez les hommes.

4. Le gouvernement indique que l’immigration de main-d’œuvre en provenance de pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen s’est accrue substantiellement ces dernières années. Les permis de travail délivrés sont ainsi passés de 6 000 en 1999 à 36 000 en 2001. En raison de la hausse du chômage, le gouvernement a introduit certains changements dans le système de délivrance des permis de travail afin que les ressortissants nationaux et ceux des pays de l’Espace économique européen aient la possibilité de saisir les premiers les emplois offerts (voir observation sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958). Entre 1998 et 2002, la proportion de non-nationaux dans la population active irlandaise est passée de 3,3 à 5,4 pour cent. Le nombre total de non-ressortissants de l’Espace économique européen a progressé plus rapidement ces dernières années, passant de 10 000 en 1998 à plus de 40 000 en 2002. Selon le gouvernement, une nouvelle législation concernant l’immigration et le permis de travail est actuellement en préparation et devait être soumise au Parlement irlandais à sa session d’automne 2003. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’incidence de la nouvelle législation sur l’intégration des travailleurs migrants dans le marché du travail irlandais.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission constate que le rapport du gouvernement attendu en 2000 n’a pas été reçu. Elle espère que le gouvernement fournira une information complète dans le rapport attendu en 2002 sur les questions soulevées dans son observation de 1999.

2. La commission prend note des observations de l’organisation Scheme Workers’Alliance, appuyées par le Syndicat unifié des travailleurs du transport et d’autres secteurs (Amalgamated Transport and General Workers’Union), reçues en septembre 1999, ainsi que de la réponse du gouvernement. La Scheme Workers’Alliance a prétendu que le plan d’action en faveur de l’emploi constituait une violation du libre choix de l’emploi prescrit à l’article 1 de la convention, puisqu’il fait obligation aux personnes ayant bénéficié d’indemnités de chômage pendant plus de douze mois d’accepter un travail ou de participer à un programme de formation. La commission rappelle que le fait d’exiger de personnes au bénéfice d’indemnités de chômage pendant plus de six mois qu’elles acceptent une formation ou une offre d’emploi comme moyen de faciliter la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, est incompatible avec l’objectif consistant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires, qui étaient conçus dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Elle note qu’en avril 1999, d’après Eurostat, le taux de chômage était de 6,8 pour cent. Le gouvernement indique que le taux de chômage de longue durée a diminué pour s’établir à 5,6 pour cent en 1997, que l’emploi s’est accru de 7,5 pour cent depuis 1995 et que 84 pour cent des nouveaux emplois sont à plein temps. Le gouvernement indique que ses principaux objectifs de politique économique sont de garantir et de renforcer ses capacités en vue de l’emploi durable, de la croissance économique et de l’insertion sociale. A cette fin, une commission tripartite s’est entendue sur des questions touchant les finances publiques afin que soient garantis un taux de change ferme et une stratégie coordonnée en matière de salaires, et des engagements ont été pris en vue de la solidaritééconomique et sociale.

2. La commission prend note en particulier que, selon Eurostat, le gouvernement a réalisé des progrès sensibles en faisant passer le taux de chômage parmi les jeunes, qui avait atteint 27 pour cent en 1993, à environ 9 pour cent en avril 1999. Le gouvernement indique dans son rapport que toutes les personnes de 25 ans ou moins qui bénéficient de prestations de chômage depuis plus de 12 mois «participent à des programmes de formation ou d’autres programmes constructifs», comme le prévoit le plan d’action pour l’emploi d’avril 1998. La commission prie le gouvernement de lui fournir des exemples de programmes et d’évaluations qui ont lieu, et de la tenir informée de l’évolution du taux de chômage des jeunes.

3. Le plan d’action pour l’emploi vise à diminuer le taux de chômage des jeunes et, de manière plus générale, le taux de chômage de longue durée. Dans son rapport, le gouvernement reconnaît que le taux de chômage de longue durée reste trop élevé et il s’efforce de créer des emplois et d’offrir des possibilités de travail aux demandeurs d’emploi. La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de lui fournir des informations plus détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du plan d’action pour l’emploi pour diminuer le taux du chômage de longue durée, en particulier parmi les hommes de plus de 45 ans et les hommes et femmes relativement peu qualifiés.

4. Enfin, la commission prend note des informations contenues dans le rapport qui font état de l’évaluation du programme de mise en valeur des ressources humaines que le gouvernement avait demandéà une entité extérieure. La commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée de toute action de suivi tenant compte des recommandations figurant dans le rapport d’évaluation, en particulier de ses incidences sur les perspectives de l’emploi, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l’article 1, paragraphe 3, de la convention.

5. La commission prend note des observations de l’organisation «Scheme Workers Alliance» qui ont été appuyées par le syndicat unifié des travailleurs du transport et d’autres secteurs (Amalgamated Transport and General Workers’Union) qui font état de violation de l’article 1 de la convention en ce qui concerne l’emploi librement choisi. La commission a reçu les commentaires du gouvernement trop tardivement pour pouvoir l’examiner à la présente session et en diffère donc l’examen à sa prochaine session.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1998. Elle note qu'en avril 1999, d'après Eurostat, le taux de chômage était de 6,8 pour cent. Le gouvernement indique que le taux de chômage de longue durée a diminué pour s'établir à 5,6 pour cent en 1997, que l'emploi s'est accru de 7,5 pour cent depuis 1995 et que 84 pour cent des nouveaux emplois sont à plein temps. Le gouvernement indique que ses principaux objectifs de politique économique sont de garantir et de renforcer ses capacités en vue de l'emploi durable, de la croissance économique et de l'insertion sociale. A cette fin, une commission tripartite s'est entendue sur des questions touchant les finances publiques afin que soient garantis un taux de change ferme et une stratégie coordonnée en matière de salaires, et des engagements ont été pris en vue de la solidarité économique et sociale.

2. La commission prend note en particulier que, selon Eurostat, le gouvernement a réalisé des progrès sensibles en faisant passer le taux de chômage parmi les jeunes, qui avait atteint 27 pour cent en 1993, à environ 9 pour cent en avril 1999. Le gouvernement indique dans son rapport que toutes les personnes de 25 ans ou moins qui bénéficient de prestations de chômage depuis plus de 12 mois "participent à des programmes de formation ou d'autres programmes constructifs", comme le prévoit le plan d'action pour l'emploi d'avril 1998. La commission prie le gouvernement de lui fournir des exemples de programmes et d'évaluations qui ont lieu, et de la tenir informée de l'évolution du taux de chômage des jeunes.

3. Le plan d'action pour l'emploi vise à diminuer le taux de chômage des jeunes et, de manière plus générale, le taux de chômage de longue durée. Dans son rapport, le gouvernement reconnaît que le taux de chômage de longue durée reste trop élevé et il s'efforce de créer des emplois et d'offrir des possibilités de travail aux demandeurs d'emploi. La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de lui fournir des informations plus détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du plan d'action pour l'emploi pour diminuer le taux du chômage de longue durée, en particulier parmi les hommes de plus de 45 ans et les hommes et femmes relativement peu qualifiés.

4. Enfin, la commission prend note des informations contenues dans le rapport qui font état de l'évaluation du programme de mise en valeur des ressources humaines que le gouvernement avait demandé à une entité extérieure. La commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée de toute action de suivi tenant compte des recommandations figurant dans le rapport d'évaluation, en particulier de ses incidences sur les perspectives de l'emploi, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1, paragraphe 3, de la convention.

5. La commission prend note des observations de l'organisation "Scheme Workers Alliance" qui ont été appuyées par le syndicat unifié des travailleurs du transport et d'autres secteurs (Amalgamated Transport and General Workers'Union) qui font état de violation de l'article 1 de la convention en ce qui concerne l'emploi librement choisi. La commission a reçu les commentaires du gouvernement trop tardivement pour pouvoir l'examiner à la présente session et en diffère donc l'examen à sa prochaine session.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996. Elle note que, d'après les données les plus récentes émanant de l'OCDE, la tendance à l'amélioration de la situation de l'emploi déjà perceptible à la fin de la période précédente s'est nettement confirmée. En liaison avec la forte expansion de l'activité économique, la croissance de l'emploi total a atteint 3,5 pour cent en 1994, 4,4 pour cent en 1995 et 4 pour cent en 1996. Malgré la poursuite de la croissance de la population active, le taux de chômage a été ramené en 1996 à 11,3 pour cent contre 14,2 pour cent en 1994. Le gouvernement estime cependant que le taux de chômage reste inacceptable et il souligne l'incidence élevée du chômage de longue durée, qui représente environ 60 pour cent du chômage total et affecte plus particulièrement les travailleurs peu qualifiés et âgés de plus de 45 ans.

2. Le gouvernement indique que sa politique visant à parvenir, à terme, au plein emploi continue de s'inscrire dans le cadre du Programme pour la compétitivité et le travail et du Programme national de développement 1994-1999, tous deux convenus avec les partenaires sociaux. La commission relève toutefois que, pour l'essentiel, le rapport ne fournit d'informations que sur les mesures de politique active du marché du travail, de protection sociale et de formation. Elle saurait gré au gouvernement de fournir également, comme par le passé, des informations sur les principales orientations de la politique économique générale ayant une incidence sur l'emploi. A cet égard, la commission note que la baisse significative du taux de chômage est intervenue dans un contexte de maîtrise de l'inflation et du déficit budgétaire. Elle invite le gouvernement à décrire dans son prochain rapport la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire et de taux de change, ainsi qu'en matière de politique des revenus contribuent à la poursuite des objectifs de l'emploi de la convention.

3. La commission prend note de la description des mesures actives de politique du marché du travail qui visent notamment à renforcer les incitations au travail par l'adaptation de la fiscalité des revenus et des prestations d'assurance sociale, ainsi qu'à favoriser la réinsertion dans le monde du travail des chômeurs de longue durée par des programmes d'emploi public et par des programmes d'allocations de retour à l'emploi et d'exonération des cotisations sociales. Se référant à sa demande antérieure, la commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible de l'efficacité de chacun des nombreux programmes mis en oeuvre en termes d'insertion effective et durable de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Plus généralement, elle espère que les mesures prises tant au niveau des politiques économiques générales qu'à celui des interventions sur le marché du travail contribueront à la poursuite du mouvement de recul du chômage.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 et de la documentation utile qu'il transmet. Elle note que, grâce à un taux de croissance de l'économie sans équivalent parmi les autres pays européens parties à la convention, l'emploi n'a pas cessé de progresser au cours de la période, à un rythme d'abord modeste (0,5 pour cent et 0,6 pour cent en 1992 et 1993), puis plus soutenu (2,6 pour cent en 1994 et encore 2,4 pour cent en 1995, selon les estimations de l'OCDE). Malgré la reprise concomitante de la croissance de la population active, le chômage a pu baisser à partir de 1993, le taux de chômage standardisé de l'OCDE s'établissant à 14,8 pour cent en 1994, contre plus de 16 pour cent en 1992. Le gouvernement indique cependant que la forte croissance de la production s'accompagne de gains de productivité très élevés qui atténuent d'autant son incidence favorable sur l'emploi. La commission note qu'en dépit de cette tendance à la réduction du taux de chômage, qui s'est poursuivie en 1995, son niveau reste très élevé. En outre, si les programmes de politique du marché du travail ont contribué à une diminution significative du taux de chômage des jeunes, la part du chômage de longue durée a continué de s'accroître pour représenter environ la moitié du chômage total.

2. La commission note que, dans son programme pour 1993-1997, le gouvernement s'est assigné l'objectif prioritaire de "remettre le pays au travail" en renforçant les incitations à travailler dans le cadre d'une économie mixte qui, en reconnaissant un rôle dynamique au secteur privé comme au secteur public, est le moyen le plus efficace de promouvoir l'emploi et l'élévation des niveaux de vie. Ce programme souligne que le soutien à la croissance pour l'emploi passe par la maîtrise des finances publiques, car le respect des exigences du Traité de 1992 sur l'Union européenne en matière de déficit budgétaire est primordial. Le gouvernement y expose en outre que son intervention active est nécessaire pour promouvoir les possibilités d'emploi, particulièrement dans la lutte contre le chômage de longue durée qui doit être la priorité pour l'ensemble des partenaires sociaux. La commission note à cet égard avec intérêt que les organisations d'employeurs et de travailleurs ont convenu avec le gouvernement d'un nouveau Programme pour la compétitivité et le travail (1994-1996) définissant les orientations de la politique des revenus et des politiques budgétaire et sociale en fonction de l'incidence qui en est escomptée sur l'emploi et le chômage. Elle note que le Plan national de développement 1994-1999 élaboré en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs fixe les principaux objectifs de l'action gouvernementale de promotion de l'emploi dans le cadre d'une stratégie intégrée de développement industriel et de renforcement de la formation. Le gouvernement a également transmis le premier rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du système de soutien à l'entreprise sur la base des recommandations du groupe de travail sur la politique industrielle (rapport Culliton).

3. Se référant à sa précédente observation, la commission prend note des réformes qui ont été entreprises afin de renforcer le système de formation en mettant en particulier l'accent sur le développement des activités de formation continue des travailleurs qui ont un emploi. La commission saurait gré au gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur les mesures de formation et les autres mesures de politique active du marché du travail qui sont mises en oeuvre par le gouvernement en vue de favoriser la réinsertion des chômeurs. Elle invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations sur toute nouvelle mesure qui serait prise ou envisagée afin de mieux coordonner les politiques de l'enseignement et de la formation avec les perspectives de l'emploi, en attirant l'attention sur l'utile complémentarité des dispositions de la convention no 122 et de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

4. En conclusion, il apparaît que, malgré ces performances de l'économie et le consensus social sur les stratégies et politiques de croissance, du revenu, de l'emploi, les niveaux de chômage, et particulièrement du chômage de longue durée, restent exceptionnellement élevés par rapport aux autres pays d'Europe. La commission prend acte de la volonté affirmée d'accroître l'intensité de la croissance en emplois, et relève que l'Institut de recherche économique et sociale s'est livré récemment à un nouvel examen du phénomène de "croissance sans emploi" dont elle faisait état dans son observation précédente. Elle voudrait inviter le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à analyser et surmonter les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, de la convention. La commission espère que les prochains rapports contiendront des informations montrant l'efficacité des politiques et programmes mis en oeuvre à cet égard et confirmeront la tendance constatée à l'amélioration de la situation de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et des documents utiles transmis en annexe. Se référant également aux études de l'OCDE, elle note que l'emploi total a cessé d'augmenter au cours de la période. La croissance de la population active et l'inversion des flux migratoires ont entraîné une remontée sensible du taux de chômage depuis 1990. Le taux de chômage standardisé de l'OCDE, établi sur la base de l'enquête de population active, qui s'établissait à 13,7 pour cent en 1990, a atteint 15,6 pour cent en 1991 et près de 17 pour cent en 1992. Quant au taux de chômage déclaré, établi sur la base des statistiques des services de placement communiquées par le gouvernement, il est passé de 16,5 pour cent en 1990 à plus de 21 pour cent à la fin de la période. En outre, le chômage de longue durée a une incidence élevée (60,7 pour cent du chômage total en 1990) et affecte particulièrement les jeunes. Tant en raison du niveau du chômage que de ses caractéristiques structurelles, la situation de l'emploi reste très préoccupante. Il est en même temps frappant de constater que cette situation s'est développée dans un contexte de croissance économique relativement élevée (environ plus du double de la moyenne des pays de l'OCDE). La commission saurait gré au gouvernement de fournir une analyse de ce phénomène de croissance sans emploi et de décrire les rapports qui existent entre les objectifs de la politique de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux (article 1 de la convention). Voir le point 4 ci-après.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que sa politique de l'emploi vise à assurer la stabilité économique nécessaire à la croissance de la production et de l'emploi, notamment par la recherche d'un consensus sur l'évolution des revenus et la poursuite de réformes structurelles propres à améliorer la compétitivité. Il estime que la croissance modérée mais continue de l'emploi dans l'industrie et les services ainsi que les bons résultats obtenus à l'exportation en période de récession mondiale ont démontré le bien-fondé de cette politique. Le gouvernement précise à cet égard que l'objectif de création de 20.000 emplois supplémentaires par an fixé par le Programme de redressement national 1987-1990 avait pleinement été atteint et a été reconduit dans le cadre du nouveau Programme de progrès économique et social (PESP) qui lui a succédé pour les années 1991 à 1993. La commission relève avec intérêt que ce programme, convenu entre le gouvernement et les partenaires sociaux en janvier 1991, se fixe pour objectifs majeurs la croissance économique et l'élévation des niveaux de vie, la croissance substantielle de l'emploi et la lutte contre le chômage de longue durée. Elle note que le chômage est ainsi identifié comme le principal problème du pays par l'ensemble des responsables de la politique économique et qu'une commission tripartite est chargée de veiller à l'application du Programme de progrès économique et social. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la réalisation des objectifs d'emploi de ce programme, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées pour les atteindre et dans quelle mesure elles ont été surmontées.

3. Le gouvernement souligne que la formation de la main-d'oeuvre fait partie intégrante de la politique de l'emploi et fournit des informations sur la mise en oeuvre et les résultats des programmes spéciaux d'emploi et de formation en faveur notamment des jeunes, des femmes et des chômeurs de longue durée. La commission note à cet égard que le rapport du groupe de travail sur la politique industrielle (rapport Culliton) a conclu à l'inadaptation du système de formation initiale et continue aux besoins de l'économie et formulé des recommandations portant en particulier sur l'organisation de l'Autorité de la formation et de l'emploi (FAS) et l'allocation de ses ressources. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées à la suite de ces recommandations en vue d'assurer une meilleure coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

4. La commisison a enfin noté la création récente d'une commission parlementaire mixte sur l'emploi afin d'examiner tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur la création d'emplois et la réduction du chômage, et notamment les effets sur l'emploi du système fiscal, des stimulants industriels ainsi que du système de protection social; elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les recommandations formulées par cette commission et la suite donnée.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note des deux rapports successifs du gouvernement portant sur les périodes du ler juillet 1988 au 30 juin 1989 et du ler juillet 1989 au 30 juin 1990. Selon les données fournies par le gouvernement et celles figurant dans les rapports et études de l'OCDE, le dynamisme de l'activité économique au cours de la période considérée (respectivement 5 et 6,6 pour cent de croissance du PIB en 1989 et 1990) s'est accompagné d'une rapide croissance de l'emploi (3,3 pour cent en 1990) et d'une notable diminution du taux de chômage passé de 16,7 pour cent en 1988 à 15,6 pour cent en 1989 et 13,7 pour cent en 1990, selon les taux standardisés de l'OCDE. La part du chômage des jeunes dans le chômage total a légèrement diminué mais celle du chômage de longue durée reste stable au niveau élevé d'environ 45 pour cent. En outre, la détérioration de la situation de l'emploi depuis la fin de la période de rapport a remis en cause les acquis de deux années de croissance soutenue: le taux de chômage a enregistré, en 1991, une forte hausse, le portant au niveau, légèrement supérieur à celui de 1989, de 15,8 pour cent. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que la situation de l'emploi, caractérisée par l'un des taux de chômage les plus élevés d'Europe, demeure très préoccupante.

2. Le gouvernement indique que l'amélioration de la situation de l'emploi au cours de la période de rapport résulte des mesures qu'il a prises pour créer un environnement favorable au développement de l'économie, notamment par la maîtrise des finances publiques. Il souligne que la mise en oeuvre de sa politique a été confortée par l'appui des partenaires sociaux avec lesquels il a conclu, en octobre 1987, un accord général établissant le Programme de redressement national de trois ans. Le climat de confiance et de stabilité ainsi instauré a permis d'accroître les investissements, de renforcer la compétitivité des entreprises, d'améliorer le niveau de vie et de créer plus d'emplois. La commission note que la Commission tripartite chargée de veiller à l'application du Programme de redressement national indiquait, dans son rapport de février 1990, que l'objectif de création de 20.000 emplois par an avait été atteint en 1988 et 1989. Le gouvernement décrit par ailleurs des mesures de politique industrielle visant à promouvoir le développement d'une industrie et de services compétitifs et à contribuer ainsi à la croissance de l'emploi. Il indique que cette politique tend désormais à encourager en priorité les efforts de recherche et de commercialisation des entreprises.

3. La commission note les informations relatives aux mesures de politique du marché du travail, qui portent notamment sur la promotion du travail indépendant et la formation. Elle note en outre les informations fournies par le gouvernement dans ses rapports sur l'application des conventions nos 88 (service de l'emploi, 1948) et 142 (mise en valeur des ressources humaines, 1975), qui font en particulier état de l'introduction de programmes destinés à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification et des chômeurs de longue durée.

4. La commission note la publication en mars 1989 du Plan national de développement 1989-1993 qui prévoit un ensemble de mesures structurelles que le gouvernement se propose de mettre en oeuvre en coopération avec les fonds structurels de la Communauté européenne, et comporte un objectif de création de 100.000 emplois au cours de cette période. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer un exemplaire de ce plan et d'indiquer dans son prochain rapport les résultats atteints dans la poursuite des objectifs fixés en matière d'emploi. La commission invite en outre le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l'autorité de la formation et de l'emploi (FAS), en précisant notamment la portée des différents programmes et leurs résultats quant à l'insertion des bénéficiaires dans l'emploi. Compte tenu de la persistance d'une situation préoccupante de l'emploi, la commission espère que le gouvernement poursuivra comme un objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1988 et des documents joints.

2. La commission note que la stratégie du gouvernement en matière de création d'emplois consiste fondamentalement à créer un environnement favorable à l'investissement et à la croissance économique, généré par les politiques fiscales et monétaires. Le gouvernement est d'avis que les bonnes performances de l'économie (le PNB réel a augmenté de 5 pour cent en 1987) contribueront à la création d'emplois et à la diminution du haut niveau de chômage. La pierre angulaire de la politique du gouvernement en matière d'emploi est le Programme pour le redressement national, ensemble de mesures résultant d'un accord général pour atteindre la croissance dans le maintien de la justice sociale, conclu en octobre 1987 par le gouvernement, le Congrès irlandais des syndicats, l'Union fédérative des employeurs, la Confédération des industries irlandaises, la Fédération des industries de la construction, l'Association des fermiers irlandais, l'Association des jeunes fermiers et la Société coopérative irlandaise. Un des objectifs principaux du Programme, dont la mise en oeuvre doit se poursuivre jusqu'à la fin de 1990, est, selon le rapport, de créer des emplois stables dans l'économie régulière et non dans "l'économie souterraine". Le Programme adopte une approche sectorielle du développement dans la création de nouveaux emplois et contient une série de mesures et d'objectifs spécifiques en matière d'emploi, en particulier la création de 20.000 emplois par an dans l'industrie manufacturière au cours des dix prochaines années.

3. Le rapport du gouvernement fournit également des informations sur les développements concernant les politiques du marché du travail. La commission note que l'autorité en matière d'emploi et de formation (FAS) a été établie en janvier 1988 aux termes de la loi de 1987 sur les services du travail; cette autorité remplit actuellement les fonctions qui étaient précédemment assignées à l'Autorité nationale de formation (ANCO), au Service national de la main-d'oeuvre et à l'Agence de l'emploi des jeunes. La FAS a pour fonctions principales de fournir ou d'encourager la formation et le recyclage en vue de l'emploi, d'aider à acquérir une expérience professionnelle et de contribuer au processus de création d'emplois dans le cadre de programmes spéciaux, de l'accès à l'emploi dans le secteur public, de la promotion de l'emploi indépendant ainsi que de fournir des services de placement et d'orientation aux travailleurs en chômage.

4. La commission note, d'après le rapport du gouvernement et des données plus récentes (commentaires économiques trimestriels de l'Institut de recherches économiques et sociales, Dublin, août 1984; études économiques de l'OCDE, 1989) qu'après une légère baisse de l'emploi en 1987, la situation de l'emploi apparaît ensuite comme étant plus favorable. A la fin de juin 1988, le taux de chômage était de 18,1 pour cent comparé au taux de 18,7 pour cent en juin 1987. Le chômage déclaré des jeunes a baissé relativement plus rapidement; le nombre de chômeurs âgés de 45 ans ou plus a augmenté, tandis qu'environ 45 pour cent des chômeurs inscrits étaient sans emploi depuis plus d'une année. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note que la situation de l'emploi demeure très préoccupante. Le niveau du chômage reste l'un des plus élevés d'Europe (bien au-dessus du taux moyen de la région estimé à 10,2 pour cent en 1988), ce malgré des taux élevés et croissants d'émigration et une baisse des taux de participation à la population active.

5. Compte tenu de ce qui précède, la commission saurait gré au gouvernement de fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur les progrès accomplis pour réaliser les objectifs en matière d'emploi prévus dans le Programme précité, en précisant les difficultés spéciales rencontrées à cet égard et dans quelle mesure elles ont été surmontées. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir également une copie ou des extraits du document de discussion prévu dans le Programme et qui devait réexaminer les dispositions législatives concernant des questions en relation avec les politiques en matière d'emploi (licenciements injustifiés, égalité en matière d'emploi, paiement des salaires), et d'indiquer l'impact des mesures prises par l'autorité en matière de formation et d'emploi (FAS) sur la création d'emplois. La commission espère que le gouvernement poursuivra comme un objectif essentiel une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle espère que le gouvernement réexaminera régulièrement les mesures prises en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, comme le requiert l'article 2, et qu'il assurera, comme le requiert l'article 3, les consultations nécessaires avec les organisations d'employeurs et de travailleurs sur les mesures prises pour appliquer la convention.