National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en octobre 2008. Le gouvernement déclare qu’il a mis en place plusieurs mesures pratiques pour harmoniser le développement économique du pays et assurer une évolution mieux équilibrée des régions. Il s’agit, notamment, des dispositions de la loi no 2001-31 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire, qui vise à atténuer les disparités régionales par une meilleure couverture des besoins essentiels de la population; de la mise en place d’un Institut national de la statistique comme outil d’amélioration des indicateurs du développement humain et économique et du Programme spécial du Président de la République, qui tend à doter les zones rurales en infrastructures socio-économiques de base (écoles et centres de santé). Afin de favoriser l’industrialisation des zones rurales, l’article 37 du Code des investissements prévoit une bonification de trois ans pour les entreprises qui s’implantent dans certaines régions. Le gouvernement indique par ailleurs que les institutions de microfinance et les banques qui approvisionnent en céréales constituent un outil de développement local et de lutte contre la pauvreté. Selon les données disponibles, la pauvreté est persistante, particulièrement en milieu rural (près de deux Nigériens sur trois vivent en dessous des seuils de pauvreté). Le taux de sous-emploi est de 34,62 pour cent, dont 38,33 pour cent pour les femmes et 32,93 pour cent pour les hommes. Le sous-emploi concerne principalement les populations rurales. Le niveau d’instruction est faible, la malnutrition sévit dans une frange importante de la population, les taux de mortalité sont élevés, l’accès à l’eau potable est insuffisant, l’accès aux infrastructures d’énergie, de transport, de communication et aux marchés est faible. La commission note également que, pour remédier à cette situation, le gouvernement a adopté une nouvelle Stratégie de Développement Accéléré et de Réduction de la Pauvreté (SDRP 2008-2012) mettant l’accent, d’une part, sur le développement de grappes de croissance à haut potentiel et créatrices d’emplois, et la promotion des pôles régionaux de développement, d’autre part. La commission prie le gouvernement de joindre dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints à la suite de l’adoption de la loi no 2001‑31 portant orientation de la politique d’aménagement du territoire, en précisant les progrès accomplis dans l’atténuation des disparités régionales et l’amélioration des niveaux de vie de la population. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations sur les résultats atteints dans le cadre de la SDRP pour tendre au bien-être et au développement de la population, ainsi qu’à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social (article 1 de la convention). Prière également de joindre des indications sur les mesures prises en vue d’améliorer les conditions de vie dans les régions rurales, accroître la capacité de production et élever le niveau de vie des travailleurs de l’économie informelle (articles 3 et 4).
Parties I et II (Amélioration des niveaux de vie) de la convention. Dans son observation de 2005, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les dispositions de la convention étaient tenues en compte pour l’élaboration et l’exécution des mesures prises dans le cadre de ses programmes économiques et de sa Stratégie de réduction de la pauvreté. Dans son rapport reçu en octobre 2006, le gouvernement déclare que cette stratégie qui a été adoptée est avant tout l’expression d’un engagement politique, et qu’elle répond parfaitement aux préoccupations exprimées par les populations tout au long du processus de sa préparation, suivant une approche participative impliquant toutes les parties concernées, ce qui fait de cette stratégie le produit d’un large consensus national. Le gouvernement exprime sa détermination à réduire de moitié, à l’horizon 2015, l’incidence de la pauvreté en poursuivant l’objectif d’une croissance durable, réductrice de la pauvreté, notamment à travers une croissance économique durable et soutenue, le développement des secteurs productifs et le développement des services sociaux de base. Le gouvernement déclare que des avancées significatives ont été enregistrées, comme l’atteste le troisième rapport de mise en œuvre de la stratégie, dans sa version validée à la réunion du 10 février 2006, et ajoute que le processus de révision de cette stratégie se poursuit normalement. Le gouvernement a également communiqué le texte du décret no 2006-059/PRN/MFP/T du 8 mars 2006 portant fixation des salaires minima par catégories professionnelles des travailleurs régis par la convention collective interprofessionnelle. Par ailleurs, le pays connaît une phase de croissance économique positive, la croissance du PIB ayant été en moyenne d’environ 3,3 pour cent pour la période 1994-2004 et de 7,1 pour cent en 2005, d’après les estimations communiquées par le gouvernement aux institutions financières internationales. La commission croit comprendre que, dans le cadre de la Stratégie de réduction de la pauvreté, il est prévu d’adopter un programme-cadre visant à faciliter l’accès des jeunes à un premier emploi, à mettre en place une politique nationale de formation et d’enseignement professionnel et technique, et à jeter les bases d’une politique nationale de l’emploi. A cet égard, la commission rappelle que, dans les conclusions adoptées lors de la onzième Réunion régionale africaine de l’OIT (Addis-Abeba, avril 2007), les délégations tripartites sont parvenues à un consensus pour intégrer pleinement, dans leurs stratégies de développement pour la réduction de la pauvreté, une évaluation des incidences sur la création et le maintien d’emplois décents, et pour adopter des objectifs nationaux de création d’emplois décents en nombre suffisant afin d’absorber les nouveaux arrivants sur le marché du travail et réduire de moitié le nombre de travailleurs pauvres. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport sur la manière dont les dispositions des articles 1 et 2 de la convention, visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population», ont été prises en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national intégré de promotion du travail décent et de la Stratégie de réduction de la pauvreté.
Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission a pris note des brèves informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2003. Elle prend note que les diverses politiques sectorielles existantes ont été regroupées en une politique nationale de développement social, laquelle vise notamment à réduire l’ampleur de la pauvreté et à améliorer le cadre de vie de la population. Le gouvernement mentionne également que sa politique de développement social se trouve dans le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) élaborée en 2001. La commission demande à cet égard au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur la manière dont les dispositions de la convention visant à ce que «toute politique» tende «en premier lieu au bien-être et au développement de la population» ont été tenues en compte pour l’élaboration et l’exécution des mesures prises dans le cadre de ses programmes économiques et de sa stratégie de lutte contre la pauvreté.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2006.]
La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle des difficultés économiques et financières aggravées par une instabilité politique durant près d’une décennie ont empêché la matérialisation de plusieurs projets et programmes. Elle prend également note que le Premier ministre de la VeRépublique a procédéà la remise officielle des lettres de mission aux différents ministres.
La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées en matière de politiques sociales afin d’assurer le bien-être et le développement de la population donnant ainsi application aux dispositions de la convention.