Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Niger (Ratification: 1993)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Article 1 de la convention. Politique et programmes. Relation étroite entre l’emploi et la formation professionnelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement concernant la finalisation de la première mouture d’une nouvelle Politique Nationale de l’Emploi (PNE) en 2018. Elle prend également note de l’information communiquée concernant les divers programmes pilotés par l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi (ANPE) et les partenariats conclus par cette dernière dans les domaines de la formation et orientation professionnelles: les stages dispensés dans le cadre du Programme d’aide à l’insertion des jeunes (PAIJ); le programme d’aide à la création d’entreprise; les programmes mis en œuvre par l’ANPE avec l’appui du Projet de développement des compétences pour la croissance (PRODEC); la convention de partenariat signée entre l’ANPE et le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPA), dont la mise en œuvre a permis de former 190 personnes dans des filières diverses à la demande directe des entreprises ou suite au constat de l’ANPE de l’absence de compétence sur le marché de l’emploi; et enfin, la convention de partenariat avec une plateforme de formation en ligne grâce auquel les demandeurs d’emploi nigériens pourront se former gratuitement dans certains domaines. La commission note d’autre part les informations fournies par le gouvernement concernant les activités menées par le FAFPA pendant la période 2018-2019, selon laquelle 17’291 personnes ont bénéficié des diverses formations dispensées. Cependant, la commission note que le gouvernement n’indique pas le nombre de bénéficiaires qui ont pu accéder à un emploi suite à leur participation à ces programmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute avancée concernant l’adoption et le contenu de la nouvelle PNE, en précisant les dispositions concernant la mise en valeur des ressources humaines et en indiquant la manière dans laquelle la nouvelle PNE envisage d’établir une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelle et l’emploi. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie de la nouvelle PNE dès son adoption. La commission réitère en outre sa demande d’information concernant la coordination des activités et programmes menés par les diverses agences et organismes compétents dans le domaine de formation et orientation professionnelles, notamment l’ANPE et le FAFPA, et prie le gouvernement d’indiquer comment il garantit que ces programmes et activités soient complets et concertés comme l’Article 1 de la Convention l’exige. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et secteur, sur les résultats atteints par les programmes d’orientation et de formation professionnelle en termes d’insertion dans le marché du travail des bénéficiaires.

Article 1, paragraphe 5. Égalité des chances. Dans ces commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations concernant la prise en compte dans les programmes de formation et orientations professionnelles de la question de genre, ainsi que de la situation des personnes ayant des besoins spécifiques, telle que les personnes en situation de handicap. La commission note les indications du gouvernement concernant le taux de participation des femmes aux stages fournies au titre du contrat d’initiation à la vie professionnelle (COSIVIP), qui est de 43,78 pour cent, ainsi qu’à la formation en esprit d’entreprenariat dans le cadre du Programme d’aide à la création de l’entreprise, qui est de 36 pour cent. Le gouvernement indique en outre que dans ces services de placement, l’APNE a une approche d’égalité de chance d’insertion pour tous les demandeurs d’emploi des deux sexes et ceux appartenant à des groupes spécifiques, tels que les personnes en situation de handicap. Concernant les activités et programmes menés par le FAFPA, le gouvernement indique qu’un quota de 30 pour cent est réservé aux femmes dans la programmation et que lors du recrutement, le FAFPA procède à une discrimination positive en faveur des candidatures féminines. Le gouvernement cite les résultats d’une enquête relative à l’insertion professionnelle des jeunes dans les régions d’Agadez et de Zinder, indiquant que la proportion des jeunes femmes formées par le FAFPA et insérées professionnellement était de 35,33 pour cent. Concernant les mesures prises afin d’encourager les femmes à suivre des formations dans les domaines d’occupation non-traditionnels, le gouvernement indique que les antennes régionales du FAFPA procèdent à des activités de sensibilisation en insistant sur l’importance des formations dans les domaines industriels offertes aux jeunes filles et lors de l’inscription elles sont orientées vers ces filières. Le gouvernement indique à titre d’exemple qu’en 2019 FAFPA Niamey a formé 30 jeunes filles en électricité bâtiment et affirme que la question du genre est présente dans toutes les actions du FAFPA. La commission accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement afin d’augmenter la participation des jeunes filles dans les activités et programmes menés par le FAFPA. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures spécifiques visant à encourager et aider les femmes à développer et utiliser leurs aptitudes professionnelles tout au long de leur vie, dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les échelons de qualification et de responsabilité, y compris dans les domaines non-traditionnels. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises afin que les groupes de travailleurs spécifiques qui éprouvent des difficultés à obtenir des emplois, comme les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle, jouissent de l’égalité d’accès à l’orientation professionnelle, à l’éducation et aux possibilités de formation tout au long de leur vie.

Article 3. Systèmes d’information. La commission note les indications du gouvernement concernant le nombre de demandeurs d’emploi et d’employeurs ayant bénéficié des services de rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi pendant la période 2011-2018. Le gouvernement indique en outre que l’ANPE envisage de se doter d’une application informatique afin de faciliter davantage l’intermédiation sur le marché du travail. La commission prend également note des indications du gouvernement concernant l’action de sensibilisation de FAFPA qui viserait à mieux faire connaitre les opportunités qu’offrent les formations et toucherait toutes les couches sociales. À cet égard, le gouvernement fait référence au système d’information et d’orientation des jeunes dans le cadre du projet NIG 801, mis en place par le FAFPA en partenariat avec l’Union Européenne, et indique que le Conseil des jeunes et le Conseil régional sont associés dans l’identification des jeunes et que les personnes en situation d’handicap sont soutenues à travers la formation et l’insertion. Notant que le projet NIG 801 visait à appuyer la formation et l’insertion des jeunes filles et garçons dans les régions d’Agadez et Zinder, et que celui-ci a pris fin en novembre 2020, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures prises aux fins d’étendre progressivement les systèmes d’orientation professionnelles et d’information continue sur l’emploi, en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux adolescents et aux adultes. Elle réitère en outre sa demande au gouvernement de décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle, la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Tout en prenant note des informations communiquées par le gouvernement concernant les pouvoirs et la composition tripartite du conseil d’administration de l’ANPE, la commission rappelle que dans son Étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, page 52, elle indique que la consultation des partenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques et programmes de formation, est impérative pour assurer l’application de la Convention. La commission prie donc le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées concernant la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à la formulation et, en particulier, à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération nigérienne du travail (CNT/Niger) reçues le 4 avril 2018. Le gouvernement est prié de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Politiques et programmes. Relation étroite entre l’emploi et la formation professionnelle. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’en 2017 dans le cadre du premier volet du Programme d’aide à l’insertion des jeunes (PAIJ), à savoir le contrat d’initiation à la vie professionnelle (COSIVIP), sur les 1 200 contrats prévus, 911 jeunes ont été effectivement placés sur l’ensemble du territoire. En outre, 90 jeunes sur 150 ont été formés dans le cadre du contrat de reconversion professionnelle. Le gouvernement ajoute que, depuis 2014, l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi (ANPE) met en œuvre un programme visant à améliorer le passage de l’école au monde du travail grâce au Projet de développement des compétences pour la croissance (PRODEC). Il ajoute que ce programme a pour but de doter de compétences professionnelles les jeunes diplômés issus des centres d’enseignement technique et professionnel, en les plaçant dans des stages en entreprise. Le gouvernement précise que, en septembre 2017, une enquête portant sur la période 2015-16 a été finalisée sur le devenir des bénéficiaires des stages de l’ANPE, parmi lesquels des filles et des garçons de 18 à 35 ans. Le gouvernement indique que l’impact du Programme d’insertion des jeunes diplômés (PIJD) sur l’emploi des jeunes est probant car, à la date de l’enquête portant sur 806 bénéficiaires, 70 pour cent d’entre eux, dont 40 pour cent d’hommes et 60 pour cent de femmes de niveau moyen et supérieur, ont pu accéder à l’emploi. Parmi eux, 55 pour cent sont toujours employés ou autoemployés et 14,1 pour cent des bénéficiaires, dont 44 hommes et 71 femmes, ont bénéficié d’un emploi précaire. La commission note que, dans le cadre du suivi de cette activité, un comité de pilotage regroupant les acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle a été mis en place et se réunit chaque trimestre. Le gouvernement précise qu’une convention de partenariat a été mise en œuvre entre l’ANPE et le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPA), grâce à laquelle 190 jeunes ont bénéficié d’une reconversion dans différentes filières entre 2016 et 2018. Il indique que le FAFPA collabore étroitement avec l’ANPE dans le cadre du PRODEC et qu’il est chargé de la formation des jeunes en vue de mettre sur le marché de l’emploi une main-d’œuvre qualifiée au profit du secteur privé. La commission note que, entre 2015 et 2017, 1 017 personnes ont été formées en apprentissage agricole, 15 742 en apprentissage par alternance, 680 en formation à la demande et en reconversion, et 18 792 en projet collectif de formation. Le gouvernement indique que, depuis 2016, le FAFPA obtient chaque année 60 pour cent de la taxe d’apprentissage, le but étant de parvenir au versement de la totalité de cette taxe. Le gouvernement mentionne la faiblesse du dispositif de formation professionnelle, car bien que seuls les centres publics de l’Etat disposent d’un personnel qualifié, ils travaillent avec un matériel vétuste. Il ajoute que le privé est majoritairement sous-équipé et que cela complique l’insertion en stage des jeunes apprentis. La commission prend note des observations de la CNT/Niger qui indique que la formulation de la nouvelle politique nationale de l’emploi a été lancée le 4 avril 2018 par le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale en collaboration avec le BIT. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les résultats atteints par les programmes d’orientation et de formation professionnelles, en termes d’insertion dans le marché du travail des bénéficiaires. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin d’assurer des formations dans le secteur de la santé ainsi que les actions du comité de pilotage relatives à la gestion, la comptabilité, la télécommunication, la communication et les finances. La commission prie également le gouvernement d’indiquer la façon dont il inclut la question du genre notamment dans les formations afin de garantir de façon égale aux hommes et aux femmes les mêmes opportunités. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures de coordination entre les différents organismes compétents pour développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles ainsi que sur leur lien étroit avec l’emploi, et d’indiquer de quelle manière est assurée une coordination effective entre ces politiques et programmes, d’une part, et les services publics de l’emploi, d’autre part. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre du COSIVIP et du PRODEC afin d’aider des personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité, telles que les personnes handicapées. Enfin, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute évolution concernant la formulation de la nouvelle politique de l’emploi et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’aide à la création d’entreprise (PACE), l’ANPE a formé 554 jeunes dans les domaines de l’entrepreneuriat et du montage des plans d’affaires, parmi lesquels 60 pour cent de femmes. Il précise que dans ses programmes de formation, le FAFPA prévoit 30 pour cent de femmes dans chaque formation, soit près de 8 400 femmes formées en apprentissage. Toutefois, il indique que la majorité des femmes optent pour une formation en couture et que trois filles uniquement ont fini leur apprentissage en électricité et mécanique générale. Le gouvernement ajoute que plusieurs actions ont été menées afin de motiver les femmes à suivre des formations, dont les plus importantes sont la formation en couture des jeunes filles de la maison d’arrêt de Niamey et celle des femmes handicapées en fabrication de l’encens à Maradi. Dans le cadre des formations, le gouvernement indique qu’une contribution de 10 pour cent, dont les personnes handicapées sont exemptées, doit être versée par les bénéficiaires. La commission note les différents comités de pilotage établis dans le cadre de la mise en œuvre des programmes. Tout en saluant les informations relatives à la formation des femmes, la commission prie le gouvernement de communiquer la fréquence des formations et des données actualisées sur le nombre de femmes qui obtiennent un emploi durable à la suite de leur participation à des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie et d’encourager les femmes à suivre des formations dans des domaines d’occupation non traditionnels. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises afin d’encourager les travailleurs handicapés à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles sur le marché ouvert du travail, dans toutes les branches d’activité et à tous les niveaux de qualification et de responsabilité.

Article 3. Systèmes d’information. Le gouvernement indique que parmi les activités menées de 2011 à 2018 au titre des mesures d’information et d’orientation figurent: l’accueil de 181 166 usagers, dont 174 043 demandeurs d’emploi et 7 123 employeurs; le rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi; 102 031 offres reçues dont 101 551 offres d’emploi satisfaites. Le gouvernement ajoute que 4 164 jeunes ont participé à une formation en techniques de recherche d’emploi. Il précise que toutes ces informations sont communiquées à l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle. Afin de dispenser une information aux jeunes, le gouvernement indique que le FAFPA utilise les radios, télévisions, journaux, sites Web et affiches, ainsi que les plates formes d’information et d’orientation des jeunes mises en place par le ministère des Enseignements professionnels et techniques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur les mesures prises afin d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible adaptée aux jeunes et aux adultes, ainsi qu’à des groupes spécifiques, tels que les personnes handicapées. Elle réitère sa demande au gouvernement de décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle et la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible.

Article 5. Collaboration des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le conseil d’administration et le Comité de sélection et d’agrément (CSA) du FAFPA sont composés de représentants des pouvoirs publics, du patronat et des travailleurs. Il précise que le CSA a pour mission d’examiner et d’approuver les dossiers de demande de financement. Le gouvernement ajoute que le FAFPA s’est réuni six fois entre 2016 et 2017 et que des missions tripartites ont toujours été organisées à l’étranger ainsi qu’à l’intérieur du pays afin de visiter des centres de formation des jeunes. Le gouvernement indique que les 17, 18 et 19 août 2017, s’est tenue la session de la Commission consultative du travail et de l’emploi (CCTE) dont l’ordre du jour portait sur l’examen et l’adoption du projet d’arrêté fixant les règles d’organisation des élections professionnelles en vue de la détermination de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs. Il précise que les membres du bureau de la Commission nationale des élections professionnelles (CONEP), les présidents des sous-commissions de la CONEP et les conseillers techniques du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale ont également participé à ladite session. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur les activités du FAFPA, de la CCTE et du Conseil d’administration de l’ANPE, ainsi que toute autre instance tripartite participant à l’élaboration et à l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle prie également le gouvernement de communiquer une copie du projet d’arrêté fixant les règles d’organisation des élections professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Politiques et programmes. Relation étroite entre l’emploi et la formation professionnelle. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2013 en réponse à la demande directe de 2009 ainsi que des informations pertinentes contenues dans le rapport relatif à la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Le gouvernement indique que, dans le cadre du premier volet du Programme d’insertion des jeunes diplômés (PIJD), à savoir le placement en stage d’initiation à la vie professionnelle (SVIP), 332 jeunes sur les 500 prévus ont été effectivement placés sur l’ensemble du territoire. De plus, 35 jeunes sur les 200 prévus ont été formés dans le cadre du Programme d’insertion dans les petites et moyennes entreprises (PIPME), initié en vue de former les jeunes déscolarisés ou non scolarisés à de petits métiers. Quant aux résultats atteints par le Fonds d’appui à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage (FAFPCA) pour la période 2010-2012, le gouvernement rapporte que 133 opérateurs de formations ont été habilités pour assurer des formations dans 205 filières et que les formations financées ont bénéficié à 537 personnes en 2010, 1 013 en 2011 et 613 en 2012. La commission prend note de l’adoption, en 2011, d’une politique nationale de l’emploi. En outre, la commission relève que le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD 2012-2015) signé en juillet 2012 fait état d’un taux de chômage s’élevant officiellement à environ 16 pour cent; le taux de chômage est plus élevé parmi les femmes (25 pour cent) que parmi les hommes (12 pour cent), la tranche d’âge la plus touchée étant celle des 15-29 ans (24 pour cent). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats atteints par les programmes d’orientation et de formation professionnelles, en termes d’insertion dans le marché du travail des bénéficiaires. En outre, elle invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures de coordination entre les différents organismes compétents pour développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles ainsi que sur leur lien étroit avec l’emploi. Prière d’indiquer de quelle manière est assurée une coordination effective entre ces politiques et programmes, d’une part, et les services publics de l’emploi, d’autre part.

Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. La commission prend note des informations concernant l’introduction d’un quota d’embauche pour les travailleurs handicapés figurant dans le rapport présenté par le gouvernement au titre de la convention no 111. Le gouvernement indique que le Programme d’appui à l’initiative d’emploi indépendant (PAIEI) et le Programme d’appui à la création d’emplois ruraux (PACER) concourent tous deux à la promotion de l’emploi indépendant, à travers l’assistance des jeunes à la formation en esprit d’entrepreneuriat, au montage des plans d’affaires et à la recherche de financement. L’Agence nationale pour la promotion de l’emploi (ANPE) a financé 12 microprojets en 2010, en partenariat avec la Quatar Charity, et trois projets en 2011. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les mesures prises afin d’encourager les femmes et les travailleurs handicapés à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches d’activité et à tous les niveaux de qualification et de responsabilité.

Article 3. Systèmes d’informations. Le gouvernement indique que, parmi les activités menées en 2011, au titre des mesures d’information et d’orientation, figurent: l’accueil de 86 382 usagers, dont 72 134 demandeurs d’emploi et 4 554 employeurs; l’inscription ou réinscription de 22 476 demandeurs d’emploi, dont 8 837 nouveaux inscrits; le rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi, 9 722 offres ayant été enregistrées pour 22 476 demandes d’emploi; les formations en techniques de recherche d’emploi, six séminaires de cinq modules chacun ont été organisés; l’appui en matière de recrutement, offerts à 222 entreprises; et l’organisation de rencontres sectorielles, dont 93 entreprises ont bénéficié. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises afin d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux jeunes et aux adultes (article 3, paragraphe 1). La commission invite également le gouvernement à décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle et la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible (article 3, paragraphes 2 et 3).

Article 5. Collaboration des partenaires sociaux. Le gouvernement se réfère aux différentes instances tripartites qui participent à l’élaboration et à l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles, à savoir le conseil d’administration du Fond d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPCA), le conseil d’administration de l’ANPE et la Commission consultative du travail et de l’emploi (CCTE). La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les activités du FAFPCA, de la CCTE et de l’ANPE ainsi que toute autre instance tripartite participant à l’élaboration et à l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Article 1 de la convention. Adoption et mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Relation étroite avec l’emploi. La commission prend note du rapport transmis par le gouvernement en réponse à la demande directe de 2004, reçu en octobre 2008. Le gouvernement expose à nouveau les différentes mesures législatives mises en place dans le cadre du système d’enseignement et d’orientation professionnelle. Il indique qu’un des volets essentiels de sa Stratégie accélérée de développement et de réduction de la pauvreté porte sur la formation professionnelle et que, à la suite des Assises nationales de l’emploi tenues en 2007, un document-cadre de politique nationale de l’emploi a été validé. La commission a pris connaissance de ces documents et note qu’ils soulignent l’importance de coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi pour la réduction de la pauvreté. Elle note également que, face à un taux d’analphabétisme s’élevant à environ 83 pour cent de la population, le gouvernement a adopté des programmes d’appui à l’éducation et à la formation professionnelle et technique, notamment: le Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE) et le Programme national d’insertion des jeunes. Le gouvernement indique par ailleurs qu’un Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFP) a été mis en place afin d’assurer la formation de la population en provenance du secteur informel, artisanal et rural. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats atteints par les programmes, mentionnées en termes de formation professionnelle et d’insertion dans le marché du travail des bénéficiaires.

2. Article 1, paragraphe 5. Egalité de chances. Dans sa Stratégie accélérée de développement et de réduction de la pauvreté, le gouvernement signale que les écarts entre les hommes et les femmes dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle sont encore très importants. Selon les estimations du PNUD, le taux de scolarisation des femmes est de 10,2 pour cent contre 18 pour cent chez les hommes. Dans sa politique nationale de l’emploi, le gouvernement indique que des projets et programmes ont été mis en œuvre, en particulier dans le domaine de la petite entreprise du secteur informel, de l’apprentissage et de l’aide domestique où les femmes et les jeunes sont majoritairement employés. A cet égard, la commission souhaiterait disposer d’informations actualisées sur les mesures prises en vue d’encourager les femmes, les jeunes et les autres catégories de travailleurs vulnérables, tels que ceux qui ont des handicaps ou travaillent dans l’économie informelle, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans toutes les branches d’activité et à tous les niveaux de qualification et de responsabilité.

3. Article 3. Systèmes d’informations. Le gouvernement indique que l’information sur les systèmes d’orientation et de formation professionnelles est développée et transmise par les différentes structures chargées de l’emploi et de la formation professionnelle, telles que l’Agence nationale de promotion de l’emploi et le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFP). La commission rappelle l’importance «d’étendre progressivement ces systèmes d’orientation professionnelle et ces systèmes d’information continue sur l’emploi, en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible». A cet égard, elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux jeunes et aux adultes (article 3, paragraphe 1). Prière de décrire le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle et de communiquer des spécimens de la documentation disponible aux fins de l’orientation professionnelle (article 3, paragraphes 2 et 3).

4. Article 5. Collaboration des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFP) est administré par un conseil d’administration de composition tripartite de 12 membres, dont quatre représentants de l’Etat, cinq des employeurs et trois des travailleurs et corps de métiers. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur les activités du conseil d’administration du FAFP et d’autres instances tripartites qui participent à l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note des informations détaillées fournies par le rapport du gouvernement. Elle a pris également connaissance du Document de stratégie de réduction de la pauvreté du 31 janvier 2002 et du Plan décennal de développement de l’éducation (2002-2012) incluant le Projet d’appui au développement de l’éducation de base (PADEB). La commission note les efforts du gouvernement notamment afin d’accroître le taux de scolarisation des filles et des enfants en milieu rural et de favoriser l’emploi des jeunes. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations pratiques sur la réalisation des programmes en cours, conformément à la Partie VI du formulaire de rapport. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

2. Article 3 de la convention. La commission note qu’une information continue sur l’emploi est assurée par différents organismes. La commission saurait gré au gouvernement de préciser  le type d’information disponible aux fins d’orientation professionnelle (article 3, paragraphes 2 et 3). Prière de rapporter toute extension future du système d’orientation professionnelle (article 3, paragraphe 1).

3. Article 5. La commission prend note de la composition tripartite des organismes intéressés. Elle prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment, d’une manière générale, une collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée en décrivant les procédures formelles ou les mécanismes consultatifs institués à cette fin, ainsi que la fréquence et la portée de ces consultations. La commission rappelle que la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs doit être assurée non seulement dans l’élaboration, mais également dans l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles et demande au gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à cette disposition de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport très succinct du gouvernement, en particulier du fait qu’il demandera l’assistance technique du BIT pour élaborer son système d’orientation professionnelle, d’enseignement et de formation afin qu’il soit plus conforme aux dispositions de la convention. La commission fait bon accueil à cette initiative et prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli à cet égard. La commission prie de nouveau le gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’effet qui est donnéà chaque disposition de la convention, et de répondre à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport très succinct du gouvernement, en particulier du fait qu’il demandera l’assistance technique du BIT pour élaborer son système d’orientation professionnelle, d’enseignement et de formation afin qu’il soit plus conforme aux dispositions de la convention. La commission fait bon accueil à cette initiative et prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli à cet égard. La commission prie de nouveau le gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l’effet qui est donnéà chaque disposition de la convention, et de répondre à chaque question du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Celui-ci expose les activités d'enseignement et d'orientation professionnelle se déroulant notamment dans le cadre du système scolaire; il fournit également des textes concernant l'octroi des bourses d'étude par la Commission nationale d'orientation et d'attribution des bourses (CNOAB). Le gouvernement fait état de la crise qui caractérise l'école nigérienne mais aussi des objectifs conçus pour y faire face. Il reconnaît que les ressources financières sont limitées alors que les besoins sont énormes.

La commission rappelle à cet égard que la convention a trait à l'ensemble des activités d'orientation et de formation professionnelles, que celles-ci se déroulent à l'intérieur ou hors du système scolaire (article 2 de la convention); et qu'elle prévoit l'extension progressive des systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi "en vue d'assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes" (article 3), ainsi que celle des systèmes de formation professionnelle "pour répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie" (article 4). La commission invite en conséquence le gouvernement à fournir dans son deuxième rapport des informations complètes sur l'effet donné à chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport. Notant que le Niger n'a bénéficié d'aucun projet de coopération technique initié par le BIT dans ce domaine, elle lui suggère de prendre contact avec l'équipe multidisciplinaire du BIT compétente dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Celui-ci expose les activités d'enseignement et d'orientation professionnelle se déroulant notamment dans le cadre du système scolaire; il fournit également des textes concernant l'octroi des bourses d'étude par la Commission nationale d'orientation et d'attribution des bourses (CNOAB). Le gouvernement fait état de la crise qui caractérise l'école nigérienne mais aussi des objectifs conçus pour y faire face. Il reconnaît que les ressources financières sont limitées alors que les besoins sont énormes.

La commission rappelle à cet égard que la convention a trait à l'ensemble des activités d'orientation et de formation professionnelles, que celles-ci se déroulent à l'intérieur ou hors du système scolaire (article 2 de la convention); et qu'elle prévoit l'extension progressive des systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi "en vue d'assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes" (article 3), ainsi que celle des systèmes de formation professionnelle "pour répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie" (article 4). La commission invite en conséquence le gouvernement à fournir dans son deuxième rapport des informations complètes sur l'effet donné à chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport. Notant que le Niger n'a bénéficié d'aucun projet de coopération technique initié par le BIT dans ce domaine, elle lui suggère de prendre contact avec l'équipe multidisciplinaire du BIT compétente dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Celui-ci expose les activités d'enseignement et d'orientation professionnelle se déroulant notamment dans le cadre du système scolaire; il fournit également des textes concernant l'octroi des bourses d'étude par la Commission nationale d'orientation et d'attribution des bourses (CNOAB). Le gouvernement fait état de la crise qui caractérise l'école nigérienne mais aussi des objectifs conçus pour y faire face. Il reconnaît que les ressources financières sont limitées alors que les besoins sont énormes.

La commission rappelle à cet égard que la convention a trait à l'ensemble des activités d'orientation et de formation professionnelles, que celles-ci se déroulent à l'intérieur ou hors du système scolaire (article 2 de la convention); et qu'elle prévoit l'extension progressive des systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi "en vue d'assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes" (article 3), ainsi que celle des systèmes de formation professionnelle "pour répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie" (article 4). La commission invite en conséquence le gouvernement à fournir dans son deuxième rapport des informations complètes sur l'effet donné à chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport. Notant que le Niger n'a bénéficié d'aucun projet de coopération technique initié par le BIT dans ce domaine, elle lui suggère de prendre contact avec l'équipe multidisciplinaire du BIT compétente dans ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement. Celui-ci expose les activités d'enseignement et d'orientation professionnelle se déroulant notamment dans le cadre du système scolaire; il fournit également des textes concernant l'octroi des bourses d'étude par la Commission nationale d'orientation et d'attribution des bourses (CNOAB). Le gouvernement fait état de la crise qui caractérise l'école nigérienne mais aussi des objectifs conçus pour y faire face. Il reconnaît que les ressources financières sont limitées alors que les besoins sont énormes.

La commission rappelle à cet égard que la convention a trait à l'ensemble des activités d'orientation et de formation professionnelles, que celles-ci se déroulent à l'intérieur ou hors du système scolaire (article 2 de la convention); et qu'elle prévoit l'extension progressive des systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi "en vue d'assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes" (article 3), ainsi que celle des systèmes de formation professionnelle "pour répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie" (article 4). La commission invite en conséquence le gouvernement à fournir dans son deuxième rapport des informations complètes sur l'effet donné à chacune des dispositions de la convention et en réponse à chaque question du formulaire de rapport. Notant que le Niger n'a bénéficié d'aucun projet de coopération technique initié par le BIT dans ce domaine, elle lui suggère de prendre contact avec l'équipe multidisciplinaire du BIT compétente dans ce domaine.